🤔insertion professionnelle et socialeM. Serge Bardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation paradoxale des établissements et services du secteur médico-social à but non lucratif de plus de 20 salariés accueillant des personnes handicapées dans le calcul de leurs contributions Agefiph. Ceux-ci se voient soumis, au titre de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, aux mêmes pénalités que toute autre entreprise privée, bien que leurs budgets, constitués en partie de fonds publics, soient dédiés à l'accueil des personnes en situation de handicap. Au vu de cette contradiction, il souhaite être éclairé sur une possible distinction dans le cadre réglementaire entre des entreprises privées en fonction de leurs objectifs vis-à-vis des personnes en situation de handicap.