🤔diplômesM. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les libertés d'enseignement. En effet, en l'état actuel du droit, la collation des grades et des diplômes est en France un monopole de l'État. Pour autant, la liberté est une valeur essentielle en matière d'enseignement, raison pour laquelle le législateur a instauré la possibilité pour les établissements d'enseignement supérieur privés, dès lors qu'ils concourent à une mission de service public, de pouvoir octroyer, via un contrôle de l'État, des diplômes nationaux à leurs étudiants. Pour ce faire, deux dispositifs coexistent : d'une part, les « jurys rectoraux » qui, comme leur nom l'indique, sont mis en place par les recteurs d'académie et, d'autre part, les conventionnements entre les établissements d'enseignement supérieur privés et des établissements d'enseignement supérieur publics qui permettent la « diplomation » via ces derniers. Dans les deux cas, les étudiants peuvent ainsi disposer d'un diplôme reconnu par l'État français. Or il semblerait qu'il soit de plus en plus difficile pour les établissements d'enseignement supérieur privés de pouvoir recourir aux jurys rectoraux. Certains recteurs semblent avoir une vision très restrictive et étroite de la mobilisation de ces jurys. La question est donc double. Premièrement, il souhaite savoir si elle peut rassurer les établissements d'enseignement supérieur privés sur le fait qu'elle mettra tout en oeuvre pour garantir l'existence de ces jurys rectoraux. Deuxièmement, il demande si elle peut préciser quelles sont les instructions qu'elle donne à ses services et à ses représentants en région, en l'occurrence, les recteurs d'académie, afin de garantir la liberté d'enseignement pour les établissements d'enseignement supérieur privés, étant entendu que tout frein en matière de « diplomation » reviendrait à restreindre de facto la liberté d'enseignement.