M. Pierre Aylagas alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'application de la loi ICHN (indemnités compensatrices de handicaps naturels). Il est régulièrement interpelé par les agriculteurs de sa circonscription sur les effets très préjudiciables pour eux de l'application restrictive de cette loi. Celle-ci dispose que des agriculteurs dont l'exploitation se trouve sur une zone préalablement ciblée zone montagne, peuvent bénéficier d'indemnités compensatrices, et ce aux conditions que leur siège d'exploitation ainsi que leur lieu de résidence se situent aussi en zone montagne. On comprend aisément la logique de ces exigences. Elles visent à éviter l'effet d'aubaine pour des agriculteurs qui pourraient bénéficier d'aides, parfois importantes, pour une activité agricole en zone montagne tandis qu'ils seraient domiciliés dans un tout autre secteur, y compris éloigné, à forte attractivité résidentielle. Ce n'est pas le cas des agriculteurs rencontrés dans la 4e circonscription des Pyrénées-Orientales. Ils travaillent et résident sur les communes de Sorède, Laroque-des-Albères et Argelès-sur-Mer, communes qui ont la particularité de voir la limite zone montagne-zone plaine passer sur leur territoire. Ainsi, certains agriculteurs (vigne, pastoralisme) ont leur exploitation en zone montagne mais résident dans la même commune en zone plaine. Jusqu'à présent, l'administration appliquait la règle avec souplesse, attribuant les ICHN à ces agriculteurs (ces aides visent avant tout à maintenir une activité agricole dans ces zones difficiles). Aujourd'hui, elle est appliquée dans toute sa rigueur, indistinctement. Ces agriculteurs, exploitant dans des secteurs rudes, difficiles d'accès, dans des conditions souvent pénibles (ex: mécanisation impossible) ont un rôle majeur dans la gestion de notre environnement. Leurs activités sont en effet les meilleures garantes de la protection contre les incendies, dans une région très exposée à ces risques. Les indemnités qui leur étaient versées représentaient un complément vital, indispensable pour leur permettre de vivre dignement de leur travail. Leur unique alternative, aujourd'hui, consiste à déménager pour installer leur résidence en zone montagne, dans leur commune ou dans une autre. Or, là, ils se heurtent à l'impossibilité de construire ou même de trouver un logement car la loi montagne, la loi littoral, les plans de préventions des risques interdisent toute construction induisant ainsi une pression foncière et immobilière considérables. Au regard des éléments ainsi exposés leur demande que la loi, dans ces communes particulières de double zonage, déroge aux contraintes d'habitation et de siège d'exploitation sur la zone montagne paraît tout à fait légitime. En conséquence de ces faits, il demande quelles mesures le Gouvernement va-t-il prendre sur cette question qui pose un problème réel à ces agriculteurs et, par suite, à tout un territoire et toute une activité agricole.

DIFFICULTÉS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITÉS COMPENSATOIRES DE HANDICAP NATUREL

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Aylagas, pour exposer sa question, n°  684, relative aux difficultés d'attribution des indemnités compensatoires de handicap naturel.

M. Pierre Aylagas. Monsieur le ministre de l'agriculture, ma question concerne l'application de la loi relative aux indemnités compensatrices de handicap naturel.

Je suis régulièrement interpellé par les agriculteurs de ma circonscription sur les effets très préjudiciables pour eux de l'application restrictive de cette loi. Celle-ci dispose que des agriculteurs dont l'exploitation se trouve sur une zone préalablement ciblée comme zone de montagne peuvent bénéficier d'indemnités compensatrices, et ce à condition que leur siège d'exploitation et leur lieu de résidence se situent tous deux en zone de montagne.

On comprend aisément la logique de ces exigences : elles visent à éviter que, par un effet d'aubaine, des agriculteurs bénéficient d'aides, parfois importantes, pour leur activité agricole située en zone montagne, alors même qu'ils sont domiciliés dans un tout autre secteur, parfois assez éloigné, à forte attractivité résidentielle. Mais ce n'est absolument pas le cas des agriculteurs rencontrés dans la quatrième circonscription des Pyrénées-Orientales. Ils travaillent et résident dans les communes de Sorède, Laroque-des-Albères et Argelès-sur-Mer, communes qui ont la particularité de voir la limite entre zone de montagne et zone de plaine passer sur leur territoire. Certains agriculteurs, vivant par exemple de la vigne ou du pastoralisme, ont ainsi une exploitation en zone de montagne, mais résident dans la même commune, en zone de plaine. Jusqu'à présent, l'administration appliquait la règle avec souplesse et attribuait les ICHN à ces agriculteurs, car ces indemnités visent avant tout à maintenir une activité agricole dans ces zones difficiles. Aujourd'hui, elle est appliquée dans toute sa rigueur, indistinctement.

Ces agriculteurs, qui exploitent dans des secteurs rudes et difficiles d'accès, et dans des conditions souvent pénibles, puisque la mécanisation y est impossible, ont un rôle majeur dans la gestion de notre environnement. Leurs activités sont en effet les meilleures garantes de la protection contre les incendies, dans une région très exposée à ces risques. Les indemnités qui leur étaient versées représentaient un complément vital, indispensable pour leur permettre de vivre dignement de leur travail. Leur unique alternative, aujourd'hui, consiste à déménager pour installer leur résidence en zone de montagne, dans leur commune ou dans une autre. Mais ils se heurtent alors à l'impossibilité de construire, ou même de trouver un logement, car la loi montagne, la loi littoral et les plans de prévention des risques interdisent toute construction, ce qui crée une pression foncière et immobilière considérable. C'est pourquoi les demandes de dérogation, dans ces communes particulières de double zonage, sont tout à fait légitimes.

Quelles mesures le Gouvernement va-t-il prendre sur cette question, qui pose un problème réel à ces agriculteurs et, par suite, à tout un territoire et toute une activité agricole ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement. Monsieur le député, je voudrais d'abord rappeler le rôle de ces indemnités compensatrices de handicap naturel, qui sont absolument nécessaires pour maintenir une activité agricole dans des zones où il est difficile d'exploiter, et où la productivité du travail nécessite ces compensations. Je rappelle aussi que, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune et des choix que nous avons faits, et que le Président de la République a exposés à Cournon, cette indemnité compensatrice de handicap sera revalorisée de 15 % à termes, pour renforcer le rôle et la place de l'agriculture dans les zones à handicap.

Ces règles, qui sont faites pour bénéficier aux agriculteurs en activité dans les zones de handicap, ont besoin d'être précises, puisqu'il s'agit d'aides européennes et que nous devons les justifier à l'échelle européenne. C'est pourquoi il a été établi que l'agriculteur doit, pour bénéficier de ces aides, avoir sa résidence principale en zone de handicap. J'ai bien compris les problèmes qui se posent : aujourd'hui, un certain nombre d'agriculteurs n'ayant pas leur résidence principale en zone de montagne, alors même que leur exploitation s'y trouve, ne peuvent bénéficier de l'indemnité compensatrice. Il arrive même que cela se produise, alors même que la résidence principale et l'exploitation de l'agriculteur se situent sur la même commune, lorsque la totalité de la commune n'est pas en zone de handicap. Il est nécessaire – et un groupe de travail y réfléchit déjà – que l'on trouve une réponse à la question que vous posez. Je vous tiendrai bien sûr au courant.

Sachez que nous avons la volonté de trouver une solution, mais que nous sommes obligés d'être extrêmement rigoureux, car toute aide versée qui ne correspondrait pas exactement aux règles fixées par l'Europe présente un risque de condamnation pour la France – l'actualité en témoigne, et cela, je ne peux pas l'accepter. Je ne veux pas que mes successeurs vivent ce que je vis aujourd'hui – les fameux apurements. Je vais faire des propositions, car j'ai bien entendu les problèmes qui se posent, et dont j'avais connaissance : il va falloir trouver des règles dérogatoires pour les régler.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Aylagas.

M. Pierre Aylagas. Je veux adresser mes remerciements à M. le ministre. Il est sûr qu'il s'agit là de cas très particuliers, puisque les mêmes villages sont à cheval sur des zones de plaine et des zones de montagne, et que l'agriculteur ne peut pas fixer sa résidence principale en zone de montagne, parce que les constructions y sont interdites. C'est la raison pour laquelle la dérogation me paraît indispensable.