🤔politique de la santéM. Frédéric Roig interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de mise en oeuvre de la politique sanitaire territoriale, notamment dans les contrats locaux de santé en milieu rural. En effet, la présence de certains services est indispensable pour l'équité et l'égalité de nos concitoyens. En milieu rural ou périurbain, les problématiques de déplacements, d'internet haut débit et de santé font partie des priorités dans les stratégies locales de développement. Le maintien de la présence d'une offre suffisante et de qualité, notamment en ce qui concerne les hôpitaux, les pharmacies ou les cliniques dans des petites villes de moins de 10 000 habitants, impose d'innover et de faire tomber certaines barrières culturelles ou certaines habitudes au sein de l'administration de la santé. De plus, les moyens offerts par la télémédecine ou l'imagerie médicale à distance permettent aussi d'optimiser la qualité des soins. Il est nécessaire d'assurer un maillage minimal en scanners et services d'urgences, en maisons de santé pluridisciplinaires ou en maisons médicales de garde. La volonté du Gouvernement est de lutter contre les déserts médicaux. Force est de constater, que les contrats locaux de santé actuels ne recouvrent encore que trop partiellement le champ complet de la problématique sanitaire. Par ailleurs, les CPER 2014-2020 vont prochainement être formalisés, notamment pour le volet territorial des espaces ruraux. Par conséquent, dans le cadre programmatique 2014-2020, tant au niveau du CPER que des fonds européens, il souhaite lui demander si l'État pourrait inciter au développement de contrats locaux de santé à un champ d'actions plus large, à enveloppe constante, mais par un redéploiement des méthodes de distribution. Ne serait-il pas possible d'envisager, à partir de 2015 ou 2016, l'expérimentation de contrats locaux d'une nouvelle génération, c'est-à-dire de développement sanitaire mais aussi médico-social ? Enfin, pour éviter un émiettement local au niveau opérationnel, il souhaite lui demander s'il est prévu de favoriser la réalisation de ces contrats à l'échelle des bassins de vie de type pays ou PETR, ce qui en limiterait le nombre à 300 en France pour l'ensemble des zones rurales.