🤔réglementationM. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réforme du code minier. Lancée en juillet 2012, cette réforme a soulevé beaucoup d'espoirs dans les régions minières, en particulier en Lorraine. Pour beaucoup, cette réforme doit procéder à un rééquilibrage au profit de l'intérêt général, compris comme celui des territoires et des populations, et non seulement des exploitants. Il tient à saluer à nouveau la méthode retenue par le Gouvernement, innovante à bien des égards, car elle a permis, sur plus d'un an et demi la concertation de toutes les parties prenantes : associations environnementales, industriels, organisations syndicales de salariés, associations de défense de l'après-mine, experts, collectivités locales, services de l'État. Des consensus ont été trouvés en faveur d'un code simplifié, mieux harmonisé avec les principes de la charte de l'environnement. Désormais, tous attendent la phase conclusive devant le Parlement. Il convient au Gouvernement d'inscrire ce projet de loi le plus rapidement possible, conformément à ses engagements. À cette occasion, il tient à souligner les attentes fortes des associations de défense des bassins miniers. Tous les principes de la charte environnementale devraient pouvoir être retranscrits dans le nouveau code minier, en particulier le principe de précaution. La réparation du risque minier pourrait être étendue aux servitudes d'utilité publique imposées par les PPRM. Le transfert de charges de l'État aux collectivités territoriales doit être conditionné à une compensation intégrale. Les PPRM dont on connaît les effets sur le développement des collectivités locales doivent pouvoir être contestés rapidement. Il appelle également à la plus grande vigilance du Gouvernement quant au maintien de l'enveloppe spécifique après-mines destinée aux collectivités locales dans les contrats de plan État-région 2014-20, et demande quelles sont ses intentions.