🤔enseignementM. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur les frais de scolarité supportés par les Français établis hors de France. Investir dans l'éducation des jeunes Français à l'étranger, c'est investir dans l'avenir de notre pays dans l'internationalisation. La précédente majorité avait mis en oeuvre un dispositif de prise en charge, la PEC. L'actuelle majorité, conformément aux engagements de la campagne présidentielle a supprimé cette prise en charge en formulant toutefois l'engagement que les crédits précédemment alloués à la PEC, 32 millions d'euros, seraient reversés dans le système des bourses. Il apparaît toutefois sur le terrain que la réalité est toute autre, que le montant des bourses est en baisse et que de nombreux parents envisagent de scolariser leurs enfants en dehors de l'enseignement français à l'étranger dispensé par l'AEFE. Alerté lors de l'examen des crédits de la mission « Action extérieure de l'État », le ministre du budget avait, le 6 novembre 2013, indiqué que le Gouvernement était « soucieux de prendre en compte la totalité des cas problématiques que » les parlementaires voudraient « bien porter à sa connaissance, c'est-à-dire des enfants scolarisés à l'étranger qui ne seraient plus pris en charge ou déscolarisés en raison de la réforme ». Le ministre du budget avait ajouté, qu'il demandait « très concrètement [...] de bien vouloir [...] faire parvenir ces éléments » et s'était engagé à « communiquer toutes les informations et à rectifier la situation de telle sorte que les enfants concernés puissent être scolarisés ». Cet engagement n'a pas été suivi d'effet et tous les dossiers présentés par les parlementaires des Français établis hors de France se sont heurtés à une fin de non-recevoir du ministère des affaires étrangères et de l'AEFE. Par ailleurs, alors que les réunions des commissions locales des bourses pour l'année 2014-2015 viennent de se tenir, il apparaît que les critères d'attribution des bourses, et notamment la prise en compte des plans d'épargne retraite 401 K dans le patrimoine mobilier, ont pour conséquence l'exclusion de nombreuses familles du système des bourses. Or ces plans constituent une épargne retraite destinée à compenser le montant très faible des retraites américaines, dont le régime diffère sensiblement du système par répartition en vigueur en France. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, de lui indiquer si le Gouvernement compte tenir l'engagement présenté le 6 novembre 2013 en séance publique à l'Assemblée nationale et, d'autre part, s'il entend exclure les fonds de retraite 401 K du plafond applicable pour le patrimoine mobilier.