🤔COM : Saint-Martin et Saint-BarthélémyM. Daniel Gibbes interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le bienfondé de l'assujettissement des résidents fiscaux saint-martinois à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et à la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine. L'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale prévoit que la CSG et la CRDS visent les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts. Pour rappel, il faut cinq années au moins de résidence avant de pouvoir prétendre à la résidence fiscale saint-martinoise et payer ses impôts à Saint-Martin. La collectivité d'outre-mer de Saint-Martin dispose de la compétence fiscale : elle est compétente en matière de prélèvements, tel que le prévoit dans son II, l'article LO 6314-4 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007. Au regard des compétences transférées par l'État à la COM de Saint-Martin, du fait que les contributions sociales ne figurent pas au nombre des impôts cités dans la convention de double imposition du 21 décembre 2012 entre la France et Saint-Martin, en raison de la nature clairement « fiscale » de ces contributions sociales sur les revenus du patrimoine, il sollicite son éclairage sur le bien-fondé de l'assujettissement des Saint-martinois à ces prélèvements.