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🤔locations saisonnières
3 juin 2014
François Vannson
tourisme et loisirscontrôleslocations meubléespratiques frauduleuses
M. François Vannson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur la question du contrôle du respect de la réglementation relative aux meublés de tourisme et aux chambres d'hôtes. En effet, une récente enquête réalisée par l'union départementale des Vosges de la Fédération des offices de tourisme de France a fait apparaître de nombreuses situations d'irrégularité quant au respect des règles préalables à la location de meublés ou de chambres d'hôtes. Les principales irrégularités portent notamment sur la non-déclaration préalable de cette activité en mairie. Les textes sont très peu précis sur le contrôle de cette obligation ainsi que sur les verbalisations éventuelles. Ainsi, sur les 25 principaux sites de locations des Vosges, les offices de tourisme locaux ont pu constater des centaines de propriétaires en situation irrégulière : chambres d'hôtes avec plus de cinq chambres, location avec pension complète, non-respect des obligations de stage, non-respect des normes de sécurité, encaissement frauduleux de la taxe de séjour, non-déclaration des revenus. Cette situation est fortement préjudiciable pour les hôteliers qui sont ainsi victimes de concurrence déloyales. L'impact sur les rentrées fiscales est quant à lui considérable. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend mettre oeuvre afin de veiller efficacement au contrôle de l'obligation de déclaration de l'activité de location de meublés de tourisme ou de chambres d'hôtes.
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