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🧭Gouvernement Valls
















🤔police municipale
17 juin 2014
Franck Reynier
policeconsultationfichiersvéhicules volés
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accès direct par la police municipale avec des agents assermentés aux fichiers relatifs aux véhicules en circulation, et plus particulièrement aux fichiers des véhicules volés. Depuis de nombreuses années, la ville de Montélimar investit massivement pour garantir la sécurité et la qualité de vie des Montiliens. Au cours de l'année 2010, la ville de Montélimar s'est ainsi dotée, grâce aux concours et aux aides de l'État, d'un centre de vidéoprotection centralisant 44 caméras qui assurent le maillage de notre commune. En 2014, la collectivité a mis en place, toujours en partenariat et avec l'aide des services de l'État, un système de lecture des plaques d'immatriculation permettant de capter et stocker les images de chaque véhicule entrant sur l'agglomération. Désormais, il semblerait opportun de faire évoluer la réglementation en vigueur, et notamment la circulaire du 25 février 2010, afin d'autoriser des agents assermentés, dans un cadre réglementé et contrôlé, d'accéder aux fichiers relatifs aux véhicules en circulation, dont le fichier des véhicules volés (FVV). Cette évolution réglementaire, qui n'aurait aucun impact financier pour l'État, semble d'autant plus naturelle qu'une multitude de professionnels privés, comme les assureurs, les garagistes, disposent eux d'un accès direct à certains fichiers relatifs aux véhicules en circulation. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre à des agents assermentés au sein de la police municipale un accès direct à la consultation de ces fichiers.
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