🤔politique d'aménagement du territoireM. François de Mazières interroge M. le Premier ministre sur la gouvernance de l'établissement public de Paris-Saclay. En effet, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dispose qu'à compter du 1er juillet 2014 il sera régi par les dispositions applicables aux établissements publics d'aménagement. La loi ayant modifié la liste des communes constituant son périmètre d'intervention, se pose la question des représentants des collectivités territoriales qui siégeront au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement. Un décret en Conseil d'État devant déterminer sa future gouvernance, il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur sa méthode d'élaboration et sur les critères justifiant la nouvelle composition du conseil d'administration.