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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
9 déc. 1958
📅15 oct. 2021, 09:35 - 13:05
Examen texte
– audition de m. olivier véran, ministre des solidarités et de la santé, et discussion générale sur le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4565) (jean-pierre pont, rapporteur) – examen du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4565) (jean-pierre pont, rapporteur).
Audition de m. olivier véran, ministre des solidarités et de la santé, et discussion générale sur le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4565) (jean-pierre pont, rapporteur) ;
Examen du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4565) (jean-pierre pont, rapporteur).
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