5 mars 2025 : 📜Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama

5 mars 2025 : ⚡Urgence

ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)

déclarée par 🧭Gouvernement Bayrou

22 mai 2025 : 📜Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama (v2)

22 mai 2025 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

10 juil. 2025 : modifié par Sénat

21 juil. 2025 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronautorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama

22 avr. 2025 : Nouvelle proposition de loi

22 avr. 2025 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

22 avr. 2025 : ⚡Urgence

ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)

déclarée par 🧭Gouvernement Bayrou

27 mai 2025 : adopté par Sénat

28 mai 2025 : 📜Loi organique relatif au Département-Région de Mayotte

12 juin 2025 : 📜Relatif au Département-Région de Mayotte (v2)

19 juin 2025 : 1 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)

30 juin 2025 : 📜Loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (v3)

1 juil. 2025 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

1 juil. 2025 : Dépôt d'un projet de loi

1 juil. 2025 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte

8 juil. 2025 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte

8 juil. 2025 : 📜Relatif au Département-Région de Mayotte (v4)

9 juil. 2025 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

9 juil. 2025 : 📜Loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (v5)

10 juil. 2025 : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat

16 juil. 2025 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Premier Ministre

7 août 2025 : Conforme pour le Conseil Constitutionnel

11 août 2025 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

22 avr. 2025 : Nouvelle proposition de loi

22 avr. 2025 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

22 avr. 2025 : ⚡Urgence

ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)

déclarée par 🧭Gouvernement Bayrou

27 mai 2025 : adopté par Sénat

28 mai 2025 : 📜Loi de programmation pour la refondation de Mayotte

3 juin 2025 - 12 juin 2025 : 540 amendements en Commission des affaires économiques

12 juin 2025 : 📜De programmation pour la refondation de Mayotte (v2)

16 juin 2025 - 27 juin 2025 : 638 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)

1 juil. 2025 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

1 juil. 2025 : Dépôt d'un projet de loi

1 juil. 2025 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

1 juil. 2025 : 📜Loi de programmation pour la refondation de Mayotte (v3)

8 juil. 2025 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

8 juil. 2025 : 📜De programmation pour la refondation de Mayotte (v4)

9 juil. 2025 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

9 juil. 2025 : 📜Loi de programmation pour la refondation de Mayotte (v5)

10 juil. 2025 : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat

16 juil. 2025 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Premier Ministre

16 juil. 2025 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins

18 juil. 2025 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins

7 août 2025 : Conforme avec réserve pour le Conseil Constitutionnel

11 août 2025 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

7 mai 2025 : Nouvelle proposition de loi

7 mai 2025 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires sociales

7 mai 2025 : ⚡Urgence

ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)

déclarée par 🧭Gouvernement Bayrou

4 juin 2025 : adopté par Sénat

5 juin 2025 : 📜Loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social

13 juin 2025 - 23 juin 2025 : 91 amendements en Commission des affaires sociales

24 juin 2025 : 📜Portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (v2)

25 juin 2025 - 3 juil. 2025 : 119 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)

3 juil. 2025 : 📜Loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (v3)

3 juil. 2025 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

4 juil. 2025 : Dépôt d'un projet de loi

4 juil. 2025 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social

8 juil. 2025 : 📜Portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (v4)

9 juil. 2025 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social

10 juil. 2025 : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat

15 oct. 2025 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

15 oct. 2025 : 2 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)

15 oct. 2025 : 📜Loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (v5)

24 oct. 2025 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron