21 janv. 2025 : 📜Loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

20 mars 2025 - 24 mars 2025 : 51 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

26 mars 2025 : 📜Visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (v2)

27 mars 2025 - 28 mars 2025 : 31 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)

28 mars 2025 : ⚡Urgence

ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)

déclarée par 🧭Gouvernement Bayrou

1 avr. 2025 : 📜Loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (v3)

1 avr. 2025 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

2 avr. 2025 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

18 juin 2025 : modifiée par Sénat

19 juin 2025 : 📜Loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (v4)

19 juin 2025 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

21 oct. 2025 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

21 oct. 2025 : 📜Visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (v5)

23 oct. 2025 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

23 oct. 2025 : 📜Loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (v6)

29 oct. 2025 : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat

6 nov. 2025 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

19 juin 2025 : Nouvelle proposition de loi

19 juin 2025 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

19 juin 2025 : ⚡Urgence

ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)

déclarée par 🧭Gouvernement Bayrou

29 oct. 2025 : adopté par Sénat

30 oct. 2025 : 📜Loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire

20 janv. 2026 : 📜Loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire (v2)

28 janv. 2026 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

4 juin 2025 : 📜Loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord

4 juin 2025 : ⚡Urgence

ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)

déclarée par 🧭Gouvernement Bayrou

25 juin 2025 : 📜Loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord (v2)

25 juin 2025 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

29 oct. 2025 : modifié par Sénat

6 nov. 2025 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronautorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord

11 juil. 2025 : Nouvelle proposition de loi

11 juil. 2025 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances

11 juil. 2025 : ⚡Urgence

ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)

déclarée par 🧭Gouvernement Bayrou

29 oct. 2025 : adopté par Sénat

30 oct. 2025 : 📜Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, et l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

9 juin 2026 : 📜Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales et l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (v2)

15 juin 2026 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

4 févr. 2025 : 📜Loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

12 mars 2025 - 18 mars 2025 : 18 amendements en Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

19 mars 2025 : 📜Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (v2)

20 mars 2025 - 27 mars 2025 : 22 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)

31 mars 2025 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

31 mars 2025 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances

31 mars 2025 : 📜Loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire (v3)

29 oct. 2025 : modifiée par Sénat

6 nov. 2025 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronvisant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire

13 août 2025 : Nouvelle proposition de loi

13 août 2025 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

13 août 2025 : ⚡Urgence

ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)

déclarée par 🧭Gouvernement Bayrou

15 oct. 2025 : adoptée par Sénat

16 oct. 2025 - 17 oct. 2025 : 23 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

16 oct. 2025 : 📜Loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre

20 oct. 2025 : 📜Visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre (v2)

21 oct. 2025 : 1659 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)

22 oct. 2025 : 📜Loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre (v3) Rejeté

22 oct. 2025 : Dépôt d'un projet de loi

22 oct. 2025 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre

22 oct. 2025 : 🗳️Vote sur la motion de rejet (première lecture) 👍Adopté

27 oct. 2025 : 📜Visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre (v4)

28 oct. 2025 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre

28 oct. 2025 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

28 oct. 2025 : 🗳️Vote sur la motion de rejet (texte de la commission mixte paritaire) 👎Rejeté

28 oct. 2025 : 📜Loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l' avenir institutionnel de la Nouvelle Calédonie (v5)

29 oct. 2025 : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat

30 oct. 2025 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Premier Ministre

6 nov. 2025 : Conforme pour le Conseil Constitutionnel

6 nov. 2025 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron