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Historique
21 janv. 2025 : 📜Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
26 mars 2025 09:00 : Examen du texte
26 mars 2025 : 📜Visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles v2
27 mars 2025 - 28 mars 2025 : 31 amendements en Assemblée nationale de la 17ème législature
28 mars 2025 : ⚡Le 🧭Gouvernement Bayrou déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
1 avr. 2025 15:00 : Discussion
1 avr. 2025 21:30 : Discussion
1 avr. 2025 : Adoptée par Assemblée nationale de la 17ème législature
2 avr. 2025 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
18 juin 2025 09:00 : Discussion
18 juin 2025 : Modifiée par Sénat ( 5ème République )
19 juin 2025 : 📜Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles v4
19 juin 2025 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
21 oct. 2025 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
21 oct. 2025 : 📜Visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles v5
23 oct. 2025 09:00 : Discussion
23 oct. 2025 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) : 👍Adopté
23 oct. 2025 : Adoptée par Assemblée nationale de la 17ème législature
23 oct. 2025 : 📜Proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles v6
29 oct. 2025 09:00 : Discussion
29 oct. 2025 : Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Sénat ( 5ème République )
6 nov. 2025 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron
🗳️Vote sur la loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (texte de la commission mixte paritaire) : 👍Adopté
23 oct. 2025
POUR : 155CONTRE : 31ABS. : 5
POUR : 40
Gabriel Attal 👍Pour
Florent Boudié 👍Pour
Anthony Brosse 👍Pour
Nathalie Coggia 👍Pour
Jean-Luc Fugit 👍Pour
Anne Genetet 👍Pour
Olga Givernet 👍Pour
Didier Le Gac 👍Pour
Annaïg Le Meur 👍Pour
Nicole Le Peih 👍Pour
Marie Lebec 👍Pour
Sandra Marsaud 👍Pour
Ludovic Mendes 👍Pour
Paul Midy 👍Pour
Laure Miller 👍Pour
Karl Olive 👍Pour
Jean Terlier 👍Pour
Prisca Thevenot 👍Pour
Annie Vidal 👍Pour
CONTRE : 27ABS. : 3
Maxime Amblard 👎Contre
Théo Bernhardt 👎Contre
Sophie Blanc 👎Contre
Sébastien Chenu 👎Contre
Roger Chudeau 👎Contre
Alexandre Dufosset 👎Contre
Guillaume Florquin 👎Contre
Jonathan Gery 👎Contre
Yoann Gillet 👎Contre
Christian Girard 👎Contre
Marine Hamelet 👎Contre
Sébastien Humbert 👎Contre
Tiffany Joncour 👎Contre
Hélène Laporte 👎Contre
Gisèle Lelouis 👎Contre
Julien Limongi 👎Contre
Pascal Markowsky 👎Contre
Lisette Pollet 👎Contre
Emeric Salmon 👎Contre
Philippe Schreck 👎Contre
Michaël Taverne 👎Contre
Lionel Tivoli 👎Contre
Katiana Levavasseur ❌Abstention
Christine Loir ❌Abstention
Patrice Martin ❌Abstention
POUR : 29
POUR : 22
POUR : 21
POUR : 16
POUR : 12
Erwan Balanant 👍Pour
Anne Bergantz 👍Pour
Philippe Bolo 👍Pour
Romain Daubié 👍Pour
Sandrine Josso 👍Pour
Pascal Lecamp 👍Pour
Éric Martineau 👍Pour
Louise Morel 👍Pour
Hubert Ott 👍Pour
POUR : 8
Thibault Bazin 👍Pour
Sylvie Bonnet 👍Pour
Justine Gruet 👍Pour
Jérôme Nury 👍Pour
POUR : 6
CONTRE : 4
ABS. : 2
Édouard Bénard ❌Abstention
Stéphane Peu ❌Abstention
POUR : 1
Stella Dupont 👍Pour
🚀