Vote sur l'ensemble de la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (texte de la commission mixte paritaire).

Historique

21 janv. 2025 : 📜Loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

20 mars 2025 - 24 mars 2025 : 51 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

26 mars 2025 : 📜Visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (v2)

27 mars 2025 - 28 mars 2025 : 31 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)

28 mars 2025 : ⚡Le 🧭Gouvernement Bayrou déclare

1 avr. 2025 : 15:00 - 19:55 Discussion • 21:30 - 00:00 Discussion

1 avr. 2025 : 📜Loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (v3)

1 avr. 2025 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

2 avr. 2025 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

18 juin 2025 : 09:00 Discussion

18 juin 2025 : modifiée par Sénat

19 juin 2025 : 📜Loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (v4)

19 juin 2025 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

21 oct. 2025 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

21 oct. 2025 : 📜Visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (v5)

23 oct. 2025 : 09:00 - 10:25 Discussion

23 oct. 2025 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

23 oct. 2025 : 📜Loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (v6)

29 oct. 2025 : 09:00 Discussion

29 oct. 2025 : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat

6 nov. 2025 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

🗳️Vote sur la loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

23 oct. 2025 • Assemblée nationale (17ème législature)

POUR : 155CONTRE : 31ABS. : 5

Ensemble pour la République 👍Pour

POUR : 40

Gabriel Attal 👍Pour

Florent Boudié 👍Pour

Anthony Brosse 👍Pour

Stéphane Buchou 👍Pour

Françoise Buffet 👍Pour

Nathalie Coggia 👍Pour

Jean-Marie Fiévet 👍Pour

Moerani Frébault 👍Pour

Jean-Luc Fugit 👍Pour

Anne Genetet 👍Pour

Olga Givernet 👍Pour

Guillaume Gouffier Valente 👍Pour

Olivia Grégoire 👍Pour

Emmanuelle Hoffman 👍Pour

Sébastien Huyghe 👍Pour

Sandrine Le Feur 👍Pour

Didier Le Gac 👍Pour

Constance Le Grip 👍Pour

Annaïg Le Meur 👍Pour

Christine Le Nabour 👍Pour

Nicole Le Peih 👍Pour

Marie Lebec 👍Pour

Sandra Marsaud 👍Pour

Graziella Melchior 👍Pour

Ludovic Mendes 👍Pour

Nicolas Metzdorf 👍Pour

Paul Midy 👍Pour

Laure Miller 👍Pour

Joséphine Missoffe 👍Pour

Karl Olive 👍Pour

Sophie Panonacle 👍Pour

Véronique Riotton 👍Pour

Anne-Sophie Ronceret 👍Pour

Jean-François Rousset 👍Pour

Charles Sitzenstuhl 👍Pour

Violette Spillebout 👍Pour

Jean Terlier 👍Pour

Prisca Thevenot 👍Pour

Stéphane Travert 👍Pour

Annie Vidal 👍Pour

Rassemblement National ❌Abstention

CONTRE : 27ABS. : 3

Maxime Amblard 👎Contre

Théo Bernhardt 👎Contre

Sophie Blanc 👎Contre

Frédéric Boccaletti 👎Contre

Sébastien Chenu 👎Contre

Roger Chudeau 👎Contre

Nathalie Da Conceicao Carvalho 👎Contre

Sandrine Dogor-Such 👎Contre

Alexandre Dufosset 👎Contre

Aurélien Dutremble 👎Contre

Guillaume Florquin 👎Contre

Jonathan Gery 👎Contre

Yoann Gillet 👎Contre

Christian Girard 👎Contre

Marine Hamelet 👎Contre

Sébastien Humbert 👎Contre

Tiffany Joncour 👎Contre

Hélène Laporte 👎Contre

Gisèle Lelouis 👎Contre

Julien Limongi 👎Contre

Claire Marais-Beuil 👎Contre

Pascal Markowsky 👎Contre

Lisette Pollet 👎Contre

Emeric Salmon 👎Contre

Philippe Schreck 👎Contre

Michaël Taverne 👎Contre

Lionel Tivoli 👎Contre

Katiana Levavasseur ❌Abstention

Christine Loir ❌Abstention

Patrice Martin ❌Abstention

La France insoumise - Nouveau Front Populaire 👍Pour

POUR : 29

Nadège Abomangoli 👍Pour

Laurent Alexandre 👍Pour

Gabriel Amard 👍Pour

Ségolène Amiot 👍Pour

Farida Amrani 👍Pour

Rodrigo Arenas 👍Pour

Pierre-Yves Cadalen 👍Pour

Sylvain Carrière 👍Pour

Gabrielle Cathala 👍Pour

Hadrien Clouet 👍Pour

Jean-François Coulomme 👍Pour

Sébastien Delogu 👍Pour

Karen Erodi 👍Pour

Mathilde Feld 👍Pour

Emmanuel Fernandes 👍Pour

Sylvie Ferrer 👍Pour

Zahia Hamdane 👍Pour

Andy Kerbrat 👍Pour

Abdelkader Lahmar 👍Pour

Maxime Laisney 👍Pour

Élise Leboucher 👍Pour

Sarah Legrain 👍Pour

Murielle Lepvraud 👍Pour

Antoine Léaument 👍Pour

Sandrine Nosbé 👍Pour

Mathilde Panot 👍Pour

René Pilato 👍Pour

Anne Stambach-Terrenoir 👍Pour

Aurélie Trouvé 👍Pour

Socialistes et apparentés 👍Pour

POUR : 22

Marie-José Allemand 👍Pour

Marie-Noëlle Battistel 👍Pour

Elie Califer 👍Pour

Arthur Delaporte 👍Pour

Dieynaba Diop 👍Pour

Peio Dufau 👍Pour

Iñaki Echaniz 👍Pour

Martine Froger 👍Pour

Jérôme Guedj 👍Pour

Sacha Houlié 👍Pour

Marietta Karamanli 👍Pour

Fatiha Keloua Hachi 👍Pour

Laurent Lhardit 👍Pour

Jacques Oberti 👍Pour

Sophie Pantel 👍Pour

Christine Pirès Beaune 👍Pour

Christophe Proença 👍Pour

Valérie Rossi 👍Pour

Aurélien Rousseau 👍Pour

Sandrine Runel 👍Pour

Boris Vallaud 👍Pour

Jiovanny William 👍Pour

Écologiste et Social 👍Pour

POUR : 21

Pouria Amirshahi 👍Pour

Christine Arrighi 👍Pour

Nicolas Bonnet 👍Pour

Arnaud Bonnet 👍Pour

Cyrielle Chatelain 👍Pour

Hendrik Davi 👍Pour

Charles Fournier 👍Pour

Marie-Charlotte Garin 👍Pour

Steevy Gustave 👍Pour

Catherine Hervieu 👍Pour

Jérémie Iordanoff 👍Pour

Tristan Lahais 👍Pour

Julie Ozenne 👍Pour

Sébastien Peytavie 👍Pour

Marie Pochon 👍Pour

Jean-Claude Raux 👍Pour

Sandra Regol 👍Pour

Sandrine Rousseau 👍Pour

François Ruffin 👍Pour

Boris Tavernier 👍Pour

Nicolas Thierry 👍Pour

Horizons & Indépendants 👍Pour

POUR : 16

Béatrice Bellamy 👍Pour

Sylvain Berrios 👍Pour

Bertrand Bouyx 👍Pour

Paul Christophe 👍Pour

Nathalie Colin-Oesterlé 👍Pour

Philippe Fait 👍Pour

François Gernigon 👍Pour

Thomas Lam 👍Pour

Lise Magnier 👍Pour

Jean Moulliere 👍Pour

Jérémie Patrier-Leitus 👍Pour

Christophe Plassard 👍Pour

Laetitia Saint-Paul 👍Pour

Vincent Thiébaut 👍Pour

Frédéric Valletoux 👍Pour

Anne-Cécile Violland 👍Pour

Les Démocrates 👍Pour

POUR : 12

Erwan Balanant 👍Pour

Anne Bergantz 👍Pour

Philippe Bolo 👍Pour

Laurent Croizier 👍Pour

Romain Daubié 👍Pour

Sandrine Josso 👍Pour

Pascal Lecamp 👍Pour

Delphine Lingemann 👍Pour

Éric Martineau 👍Pour

Jean-Paul Mattei 👍Pour

Louise Morel 👍Pour

Hubert Ott 👍Pour

Droite Républicaine 👍Pour

POUR : 8

Thibault Bazin 👍Pour

Sylvie Bonnet 👍Pour

Émilie Bonnivard 👍Pour

Josiane Corneloup 👍Pour

Vincent Descoeur 👍Pour

Fabien Di Filippo 👍Pour

Justine Gruet 👍Pour

Jérôme Nury 👍Pour

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 👍Pour

POUR : 6

Joël Bruneau 👍Pour

Harold Huwart 👍Pour

Stéphane Lenormand 👍Pour

David Taupiac 👍Pour

Stéphane Viry 👍Pour

Constance de Pélichy 👍Pour

Union des droites pour la République 👎Contre

CONTRE : 4

Alexandre Allegret-Pilot 👎Contre

Olivier Fayssat 👎Contre

Bartolomé Lenoir 👎Contre

Sophie Ricourt Vaginay 👎Contre

Gauche Démocrate et Républicaine ❌Abstention

ABS. : 2

Édouard Bénard ❌Abstention

Stéphane Peu ❌Abstention

Non inscrit 👍Pour

POUR : 1

Stella Dupont 👍Pour