🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !😃
📛Choix du Pseudo 📧Vérification du Mail
Code :
🔑Choix du Mot de passe
🏛️Pourquoi nous rejoindre ?
  • ⚡ C'est rapide, et gratuit !
  • 🔔 Recevez des notifications sur les thèmes qui vous intéressent
  • 💬 Partagez vos idées et avis sur le travail législatif en cours
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !😃
📛Pseudo
🔑Mot de passe

😱Pseudo oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au pseudo oublié :
😱Mot de Passe oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au Mot de Passe oublié :
🔎Chercher
Historique


19 mars 2025 09:35 : Examen du texte

20 mars 2025 - 27 mars 2025 : 22 amendements en Assemblée nationale de la 17ème législature

31 mars 2025 16:00 : Discussion
31 mars 2025 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté
31 mars 2025 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances

29 oct. 2025 09:00 : Discussion
29 oct. 2025 : Modifiée par Sénat ( 5ème République )

6 nov. 2025 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronvisant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire
POUR : 12
Laurent Baumel
 👍Pour
Elie Califer
 👍Pour
Iñaki Echaniz
 👍Pour
Guillaume Garot
 👍Pour
Ayda Hadizadeh
 👍Pour
Sophie Pantel
 👍Pour
Marc Pena
 👍Pour
Claudia Rouaux
 👍Pour
Arnaud Simion
 👍Pour
POUR : 4
POUR : 3
Romain Daubié
 👍Pour
Éric Martineau
 👍Pour
Sophie Mette
 👍Pour
🚀