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📜Loi
🤔Question
🗳️Vote
Citoyen(ne)
Groupe
Historique
4 févr. 2025
:
📜Proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
12 mars 2025
-
18 mars 2025
: 18 amendements en
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
19 mars 2025 09:35
:
Examen du texte
19 mars 2025
:
📜Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
v2
20 mars 2025
-
27 mars 2025
: 22 amendements en
Assemblée nationale de la 17ème législature
31 mars 2025 16:00
:
Discussion
31 mars 2025
:
🗳️Vote sur la loi
(première lecture)
:
👍Adopté
31 mars 2025
: Adoptée par
Assemblée nationale de la 17ème législature
31 mars 2025
: Confiée à
Commission (du Sénat) des finances
31 mars 2025
:
📜Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire
v3
29 oct. 2025 09:00
:
Discussion
29 oct. 2025
: Modifiée par
Sénat ( 5ème République )
6 nov. 2025
:
✍🏻Promulgation
par
🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron
visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire
🗳️Vote sur la loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
(première lecture)
:
👍Adopté
31 mars 2025
POUR : 108
Ensemble pour la République
POUR : 31
David Amiel
👍Pour
Gabriel Attal
👍Pour
Éric Bothorel
👍Pour
Françoise Buffet
👍Pour
Thomas Cazenave
👍Pour
Jean-René Cazeneuve
👍Pour
Nicole Dubré-Chirat
👍Pour
Jean-Marie Fiévet
👍Pour
Moerani Frébault
👍Pour
Jean-Luc Fugit
👍Pour
Guillaume Kasbarian
👍Pour
Brigitte Klinkert
👍Pour
Daniel Labaronne
👍Pour
Annaïg Le Meur
👍Pour
Nicole Le Peih
👍Pour
Mathieu Lefèvre
👍Pour
Pauline Levasseur
👍Pour
Brigitte Liso
👍Pour
Sylvain Maillard
👍Pour
Christophe Marion
👍Pour
Sandra Marsaud
👍Pour
Denis Masséglia
👍Pour
Stéphane Mazars
👍Pour
Nicolas Metzdorf
👍Pour
Stéphanie Rist
👍Pour
Anne-Sophie Ronceret
👍Pour
Jean-François Rousset
👍Pour
Liliana Tanguy
👍Pour
Jean Terlier
👍Pour
Corinne Vignon
👍Pour
Caroline Yadan
👍Pour
Rassemblement National
POUR : 29
Maxime Amblard
👍Pour
Christophe Barthès
👍Pour
Christophe Bentz
👍Pour
Anthony Boulogne
👍Pour
Sébastien Chenu
👍Pour
Nathalie Da Conceicao Carvalho
👍Pour
Edwige Diaz
👍Pour
Alexandre Dufosset
👍Pour
Emmanuel Fouquart
👍Pour
Thierry Frappé
👍Pour
Christian Girard
👍Pour
José Gonzalez
👍Pour
Julien Guibert
👍Pour
Sébastien Humbert
👍Pour
Alexis Jolly
👍Pour
Hélène Laporte
👍Pour
Julien Limongi
👍Pour
Marie-France Lorho
👍Pour
Claire Marais-Beuil
👍Pour
Pascal Markowsky
👍Pour
Patrice Martin
👍Pour
Thomas Ménagé
👍Pour
Lisette Pollet
👍Pour
Julien Rancoule
👍Pour
Laurence Robert-Dehault
👍Pour
Sophie-Laurence Roy
👍Pour
Emeric Salmon
👍Pour
Frédéric Weber
👍Pour
Marc de Fleurian
👍Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
POUR : 16
Nadège Abomangoli
👍Pour
Ségolène Amiot
👍Pour
Farida Amrani
👍Pour
Christophe Bex
👍Pour
Carlos Martens Bilongo
👍Pour
Idir Boumertit
👍Pour
Pierre-Yves Cadalen
👍Pour
Sylvain Carrière
👍Pour
Bérenger Cernon
👍Pour
Hadrien Clouet
👍Pour
Karen Erodi
👍Pour
Clémence Guetté
👍Pour
Andy Kerbrat
👍Pour
Bastien Lachaud
👍Pour
René Pilato
👍Pour
Thomas Portes
👍Pour
Socialistes et apparentés
POUR : 12
Laurent Baumel
👍Pour
Elie Califer
👍Pour
Iñaki Echaniz
👍Pour
Guillaume Garot
👍Pour
Emmanuel Grégoire
👍Pour
Ayda Hadizadeh
👍Pour
François Hollande
👍Pour
Sophie Pantel
👍Pour
Marc Pena
👍Pour
Pierre Pribetich
👍Pour
Claudia Rouaux
👍Pour
Arnaud Simion
👍Pour
Horizons & Indépendants
POUR : 6
Sylvain Berrios
👍Pour
Pierre Henriet
👍Pour
Loïc Kervran
👍Pour
Jérémie Patrier-Leitus
👍Pour
Béatrice Piron
👍Pour
Marie-Agnès Poussier-Winsback
👍Pour
UDR
POUR : 4
Bernard Chaix
👍Pour
Marc Chavent
👍Pour
Olivier Fayssat
👍Pour
Sophie Ricourt Vaginay
👍Pour
Les Démocrates
POUR : 3
Romain Daubié
👍Pour
Éric Martineau
👍Pour
Sophie Mette
👍Pour
Droite Républicaine
POUR : 2
Jean-Luc Bourgeaux
👍Pour
Jean-Pierre Taite
👍Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
POUR : 2
Jean-Pierre Bataille
👍Pour
Joël Bruneau
👍Pour
Écologiste et Social
POUR : 2
Steevy Gustave
👍Pour
Jean-Claude Raux
👍Pour
Gauche Démocrate et Républicaine
POUR : 1
Édouard Bénard
👍Pour
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