🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !
📛Choix du Pseudo 📧Vérification du Mail
Code :
🔑Choix du Mot de passe
🏛️Pourquoi nous rejoindre ?
  • ⚡ C'est rapide, et gratuit !
  • 🔔 Recevez des notifications sur les thèmes qui vous intéressent
  • 💬 Partagez vos idées et avis sur le travail législatif en cours
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !
📛Pseudo
🔑Mot de passe
😱Pseudo oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au pseudo oublié :
😱Mot de Passe oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au Mot de Passe oublié :
🔎Chercher
ℹ️Conseil : Quelques mots-clés suffisent 😉
Historique
20 mars 2025 - 27 mars 2025 : 22 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)
31 mars 2025 : 16:00 - 19:20 Discussion
31 mars 2025 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté
31 mars 2025 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances
29 oct. 2025 : 09:00 Discussion
29 oct. 2025 : modifiée par Sénat
6 nov. 2025 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronvisant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire
🗳️Vote sur la loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (première lecture) 👍Adopté
POUR : 108
POUR : 31
David Amiel 👍Pour
Gabriel Attal 👍Pour
Éric Bothorel 👍Pour
Thomas Cazenave 👍Pour
Jean-Luc Fugit 👍Pour
Annaïg Le Meur 👍Pour
Nicole Le Peih 👍Pour
Brigitte Liso 👍Pour
Sandra Marsaud 👍Pour
Stéphanie Rist 👍Pour
Liliana Tanguy 👍Pour
Jean Terlier 👍Pour
Corinne Vignon 👍Pour
Caroline Yadan 👍Pour
POUR : 29
POUR : 16
POUR : 12
Laurent Baumel 👍Pour
Elie Califer 👍Pour
Iñaki Echaniz 👍Pour
Guillaume Garot 👍Pour
Ayda Hadizadeh 👍Pour
Sophie Pantel 👍Pour
Marc Pena 👍Pour
Claudia Rouaux 👍Pour
Arnaud Simion 👍Pour
POUR : 6
UDR 👍Pour
POUR : 4
Les Démocrates 👍Pour
POUR : 3
Romain Daubié 👍Pour
Éric Martineau 👍Pour
Sophie Mette 👍Pour
POUR : 2
POUR : 2
POUR : 2
Steevy Gustave 👍Pour
POUR : 1
🚀