Amendements examinĂ©s : đïž40%
1 Irrecevables
1 Non soutenus13 Tombés
Liste des Amendements
TitreSubstituer aux mots :
« demandant l’interdiction du »,
les mots :
« interdisant le ».
Au titre, substituer aux mots :
« demandant l’interdiction du »,
les mots :
« interdisant le ».
Article 1
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après le II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active « glyphosate » est interdite sur le territoire national à compter du 27 novembre 2020. »
« II. – À compter du 1er janvier 2020, le II bis de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du I du présent article devient le V du même article L. 253‑8. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national à compter du 1er juillet 2021.
« Afin de tenir compte de l’absence éventuelle d’alternatives pour certains usages ou conditions particulières, des dérogations à l’interdiction mentionnée au premier alinéa du présent III peuvent être accordées jusqu’au 1er mai 2023 par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé
« L’arrêté mentionné au deuxième alinéa du même III est pris sur la base d’un bilan établi par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail qui compare les bénéfices et les risques liés aux usages des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate autorisés en France avec ceux liés aux usages de produits de substitution ou aux méthodes alternatives disponibles.
« Ce bilan porte sur les impacts sur l’environnement, sur la santé publique et sur l’activité agricole. Il est rendu public dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 1313‑3 du code de la santé publique.
« Un décret précise les modalités d’application de l’interdiction mentionnée au premier alinéa du présent IV. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après le II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un II bis ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, remplacer la mention : « IV » par la mention : « II bis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du glyphosate »
le mot :
« « glyphosate » ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« sur le territoire national ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 27 novembre 2020 »,
la date :
« 1er mai 2021 ».
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« sous réserve que soit élaboré et disponible pour utilisation, à cette date, un produit alternatif permettant de remplacer la substance active du glyphosate et dont l’utilisation réponde aux mêmes conditions pratiques et financières que le glyphosate. »
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« à condition qu’un produit alternatif sans danger pour la santé, et dont l’utilisation réponde à des conditions pratiques et financières similaires à celles du glyphosate, soit proposé aux agriculteurs. »
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Toute publicité et toute campagne de promotion commerciale de ces produits est interdite à compter du 1er janvier 2020. »
II. – En conséquence, après le mot :
« application »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« du premier alinéa du présent IV. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« L’importation de produits dont le processus d’élaboration inclut l’usage de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national à compter du 1er janvier 2020. »
II. – En conséquence, après le mot :
« application »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« des deux premiers alinéas du présent IV. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 3.
Après les mots :
« d’application »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« du premier alinéa du présent IV ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que, pour la période allant du 1er mai 2021 au 1er mai 2023 au plus tard, les mesures transitoires découlant de l’absence éventuelle d’alternative au glyphosate pour certains usages ou dans certaines conditions particulières. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce décret est pris sur la base d’un bilan établi par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, qui compare les bénéfices et les risques liés aux usages des produits phytosanitaires contenant la substance active du glyphosate autorisés en France avec ceux liés aux usages de produits de substitution ou aux méthodes alternatives disponibles. Ce bilan est rendu public dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 1313‑3 du code de la santé publique. »
AprĂšs l'article unique, insĂ©rer l'article suivant:I. – Après le II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Conformément aux articles 36, 44 et 71 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, est interdite sur le territoire national, à compter du 1er janvier 2020, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques suivants :
« a) Les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives soumises à exclusion : chlortoluron, dimoxystrobine, flumioxazine, epoxiconazole, profoxydim,
quizalofop–P–tefuryl ;
« b) Les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives soumises à substitution : diflufenicanil, diquat, métham-sodium, metsulfuron-méthyle, sulcotrione ;
« c) Les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives également préoccupantes : bentazone, mancozèbe, métazachlore, prosulfocarbe, s-métolachlore ;
« d) Les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides des inhibiteurs de la succinate déshydrogénase. »
II. – À compter du 1er janvier 2020, le II bis de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du I du présent article devient le V du même article L. 253‑8.
AprĂšs l'article unique, insĂ©rer l'article suivant:I.– L’acquisition de matériel pour le travail au sol permettant un désherbage mécanique et non chimique bénéficie d’un « suramortissement » ou d’un « amortissement supplémentaire ».
L’investissement est éligible s’il intervient jusqu’au 31 décembre 2020.
Un décret en Conseil d’État précise la date prise en compte selon qu’elle corresponde à la date de commande, d’achèvement ou de début de location.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
AprĂšs l'article unique, insĂ©rer l'article suivant:« Il est interdit, à compter du 27 novembre 2020, d’importer, de détenir, de vendre ou de distribuer gratuitement des produits alimentaires traités avec des produits phytopharmaceutiques contenant des substances non approuvées conformément au Règlement (CE) n°1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. »
AprĂšs l'article unique, insĂ©rer l'article suivant:L’importation de produits élaborés grâce à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national à compter du 27 novembre 2020, sous réserve que soit élaboré et disponible pour utilisation, à cette date, un produit alternatif permettant de remplacer la substance active du glyphosate et dont l’utilisation réponde aux même conditions pratiques et financières que le glyphosate.
AprĂšs l'article unique, insĂ©rer l'article suivant:« La responsabilité sans faute de l’État peut être engagée au titre des préjudices engendrés par la substance du glyphosate en matière de contamination des personnes et des sols si un faisceau d’indices permet de l’établir devant les juridictions administratives. »
AprĂšs l'article unique, insĂ©rer l'article suivant:« Avant le 1eroctobre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les différentes techniques qu’il est possible d’utiliser pour remplacer les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate dans l’agriculture française ainsi que les différents moyens financiers susceptibles de permettre aux agriculteurs de ne plus recourir à ces produits. »
AprĂšs l'article unique, insĂ©rer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le renforcement des moyens de soutien et d’accompagnement aux agriculteurs pour mettre fin à l’usage des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate.
AprĂšs l'article unique, insĂ©rer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport sur les mesures techniques et financières mises en œuvre pour accompagner les agriculteurs dans la transition vers des systèmes de production sans glyphosate.
AprĂšs l'article unique, insĂ©rer l'article suivant:« À compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, au moins deux mois avant la date mentionnée à l’article 1, un rapport portant sur le niveau général de contamination des personnes au glyphosate. Il peut y associer, sous réserve de son accord, l’Agence européenne de l’environnement. »
AprĂšs l'article unique, insĂ©rer l'article suivant:I. – Après le II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Conformément aux articles 36, 44 et 71 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, est interdite sur le territoire national, à compter du 1er janvier 2020, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques suivants :
« a) Les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives soumises à exclusion : chlortoluron, dimoxystrobine, flumioxazine, epoxiconazole, profoxydim, quizalofop – P–tefuryl ;
« b) Les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives soumises à substitution : diflufenicanil, diquat, métham-sodium, metsulfuron-méthyle, sulcotrione ;
« c) Les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives également préoccupantes : bentazone, mancozèbe, métazachlore, prosulfocarbe, s-métolachlore ;
« d) Les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides des inhibiteurs de la succinate déshydrogénase. »
II. – À compter du 1er janvier 2020, le II bis de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime devient le V du même article.
AprĂšs l'article unique, insĂ©rer l'article suivant:AprĂšs l'article unique, insĂ©rer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport sur les mesures techniques et financières mises en œuvre pour accompagner les agriculteurs dans la transition vers des systèmes de production sans glyphosate.
I. – Rédiger ainsi cet article :
« Après le II de l'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active « glyphosate » est interdite sur le territoire national à compter du 27 novembre 2020. »
II. – À compter du 1er janvier 2020, le II bis de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime devient le V du même article.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après le II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un II bis ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, remplacer la référence : « IV » par la référence : « II bis ».
À l’alinéa 2, après le mot : « active », substituer aux mots :
« du glyphosate »
le mot :
« « glyphosate » ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« interdite »,
supprimer les mots :
« sur le territoire national ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 27 novembre 2020 »,
la date :
« 1er mai 2021 ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve que soit élaboré et rendu disponible pour utilisation, à cette date, un produit alternatif permettant de remplacer la substance active du glyphosate et dont l’usage réponde aux mêmes conditions pratiques et financières que celui du glyphosate. »
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Toute publicité et toute campagne de promotion commerciale de ces produits sont interdites à compter du 1er janvier 2020. »
II. – En conséquence, après les mots :
« d’application »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« du premier alinéa du présent IV. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« L’importation de produits dont le processus d’élaboration inclut l’usage de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national à compter du 27 novembre 2020, sous réserve que soit élaboré et rendu disponible pour utilisation, à cette date, un produit alternatif permettant de remplacer la substance active du glyphosate et dont l’usage réponde aux mêmes conditions pratiques et financières que celui du glyphosate. »
II. – En conséquence, après les mots :
« d’application »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« des deux premiers alinéas du présent IV. »
Supprimer l'alinéa 3.
Après les mots :
« d’application »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« du premier alinéa du présent IV ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que, pour la période allant du 1er mai 2021 au 1er mai 2023 au plus tard, les mesures transitoires découlant de l’absence éventuelle d’alternative au glyphosate pour certains usages ou dans certaines conditions particulières. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le décret mentionné au deuxième alinéa du présent IV est pris sur la base d’un bilan établi par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, qui compare les bénéfices et les risques liés aux usages des produits phytosanitaires contenant la substance active du glyphosate autorisés en France avec ceux liés aux usages de produits de substitution ou aux méthodes alternatives disponibles. Ce bilan est rendu public dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 1313‑3 du code de la santé publique. »
Substituer aux mots :
« demandant l’interdiction du »,
les mots :
« interdisant le ».
Au titre, substituer aux mots :
« demandant l’interdiction du »,
les mots :
« interdisant le ».
Article 1
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après le II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active « glyphosate » est interdite sur le territoire national à compter du 27 novembre 2020. »
« II. – À compter du 1er janvier 2020, le II bis de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du I du présent article devient le V du même article L. 253‑8. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national à compter du 1er juillet 2021.
« Afin de tenir compte de l’absence éventuelle d’alternatives pour certains usages ou conditions particulières, des dérogations à l’interdiction mentionnée au premier alinéa du présent III peuvent être accordées jusqu’au 1er mai 2023 par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé
« L’arrêté mentionné au deuxième alinéa du même III est pris sur la base d’un bilan établi par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail qui compare les bénéfices et les risques liés aux usages des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate autorisés en France avec ceux liés aux usages de produits de substitution ou aux méthodes alternatives disponibles.
« Ce bilan porte sur les impacts sur l’environnement, sur la santé publique et sur l’activité agricole. Il est rendu public dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 1313‑3 du code de la santé publique.
« Un décret précise les modalités d’application de l’interdiction mentionnée au premier alinéa du présent IV. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après le II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un II bis ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, remplacer la mention : « IV » par la mention : « II bis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du glyphosate »
le mot :
« « glyphosate » ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« sur le territoire national ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 27 novembre 2020 »,
la date :
« 1er mai 2021 ».
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« sous réserve que soit élaboré et disponible pour utilisation, à cette date, un produit alternatif permettant de remplacer la substance active du glyphosate et dont l’utilisation réponde aux mêmes conditions pratiques et financières que le glyphosate. »
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« à condition qu’un produit alternatif sans danger pour la santé, et dont l’utilisation réponde à des conditions pratiques et financières similaires à celles du glyphosate, soit proposé aux agriculteurs. »
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Toute publicité et toute campagne de promotion commerciale de ces produits est interdite à compter du 1er janvier 2020. »
II. – En conséquence, après le mot :
« application »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« du premier alinéa du présent IV. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« L’importation de produits dont le processus d’élaboration inclut l’usage de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national à compter du 1er janvier 2020. »
II. – En conséquence, après le mot :
« application »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« des deux premiers alinéas du présent IV. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 3.
Après les mots :
« d’application »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« du premier alinéa du présent IV ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que, pour la période allant du 1er mai 2021 au 1er mai 2023 au plus tard, les mesures transitoires découlant de l’absence éventuelle d’alternative au glyphosate pour certains usages ou dans certaines conditions particulières. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce décret est pris sur la base d’un bilan établi par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, qui compare les bénéfices et les risques liés aux usages des produits phytosanitaires contenant la substance active du glyphosate autorisés en France avec ceux liés aux usages de produits de substitution ou aux méthodes alternatives disponibles. Ce bilan est rendu public dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 1313‑3 du code de la santé publique. »
AprĂšs l'article unique, insĂ©rer l'article suivant:I. – Après le II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Conformément aux articles 36, 44 et 71 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, est interdite sur le territoire national, à compter du 1er janvier 2020, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques suivants :
« a) Les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives soumises à exclusion : chlortoluron, dimoxystrobine, flumioxazine, epoxiconazole, profoxydim,
quizalofop–P–tefuryl ;
« b) Les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives soumises à substitution : diflufenicanil, diquat, métham-sodium, metsulfuron-méthyle, sulcotrione ;
« c) Les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives également préoccupantes : bentazone, mancozèbe, métazachlore, prosulfocarbe, s-métolachlore ;
« d) Les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides des inhibiteurs de la succinate déshydrogénase. »
II. – À compter du 1er janvier 2020, le II bis de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du I du présent article devient le V du même article L. 253‑8.
AprĂšs l'article unique, insĂ©rer l'article suivant:I.– L’acquisition de matériel pour le travail au sol permettant un désherbage mécanique et non chimique bénéficie d’un « suramortissement » ou d’un « amortissement supplémentaire ».
L’investissement est éligible s’il intervient jusqu’au 31 décembre 2020.
Un décret en Conseil d’État précise la date prise en compte selon qu’elle corresponde à la date de commande, d’achèvement ou de début de location.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
AprĂšs l'article unique, insĂ©rer l'article suivant:« Il est interdit, à compter du 27 novembre 2020, d’importer, de détenir, de vendre ou de distribuer gratuitement des produits alimentaires traités avec des produits phytopharmaceutiques contenant des substances non approuvées conformément au Règlement (CE) n°1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. »
AprĂšs l'article unique, insĂ©rer l'article suivant:L’importation de produits élaborés grâce à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national à compter du 27 novembre 2020, sous réserve que soit élaboré et disponible pour utilisation, à cette date, un produit alternatif permettant de remplacer la substance active du glyphosate et dont l’utilisation réponde aux même conditions pratiques et financières que le glyphosate.
AprĂšs l'article unique, insĂ©rer l'article suivant:« La responsabilité sans faute de l’État peut être engagée au titre des préjudices engendrés par la substance du glyphosate en matière de contamination des personnes et des sols si un faisceau d’indices permet de l’établir devant les juridictions administratives. »
AprĂšs l'article unique, insĂ©rer l'article suivant:« Avant le 1eroctobre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les différentes techniques qu’il est possible d’utiliser pour remplacer les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate dans l’agriculture française ainsi que les différents moyens financiers susceptibles de permettre aux agriculteurs de ne plus recourir à ces produits. »
AprĂšs l'article unique, insĂ©rer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le renforcement des moyens de soutien et d’accompagnement aux agriculteurs pour mettre fin à l’usage des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate.
AprĂšs l'article unique, insĂ©rer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport sur les mesures techniques et financières mises en œuvre pour accompagner les agriculteurs dans la transition vers des systèmes de production sans glyphosate.
AprĂšs l'article unique, insĂ©rer l'article suivant:« À compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, au moins deux mois avant la date mentionnée à l’article 1, un rapport portant sur le niveau général de contamination des personnes au glyphosate. Il peut y associer, sous réserve de son accord, l’Agence européenne de l’environnement. »
AprĂšs l'article unique, insĂ©rer l'article suivant:I. – Après le II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Conformément aux articles 36, 44 et 71 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, est interdite sur le territoire national, à compter du 1er janvier 2020, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques suivants :
« a) Les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives soumises à exclusion : chlortoluron, dimoxystrobine, flumioxazine, epoxiconazole, profoxydim, quizalofop – P–tefuryl ;
« b) Les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives soumises à substitution : diflufenicanil, diquat, métham-sodium, metsulfuron-méthyle, sulcotrione ;
« c) Les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives également préoccupantes : bentazone, mancozèbe, métazachlore, prosulfocarbe, s-métolachlore ;
« d) Les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides des inhibiteurs de la succinate déshydrogénase. »
II. – À compter du 1er janvier 2020, le II bis de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime devient le V du même article.
AprĂšs l'article unique, insĂ©rer l'article suivant:AprĂšs l'article unique, insĂ©rer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport sur les mesures techniques et financières mises en œuvre pour accompagner les agriculteurs dans la transition vers des systèmes de production sans glyphosate.
I. – Rédiger ainsi cet article :
« Après le II de l'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active « glyphosate » est interdite sur le territoire national à compter du 27 novembre 2020. »
II. – À compter du 1er janvier 2020, le II bis de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime devient le V du même article.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après le II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un II bis ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, remplacer la référence : « IV » par la référence : « II bis ».
À l’alinéa 2, après le mot : « active », substituer aux mots :
« du glyphosate »
le mot :
« « glyphosate » ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« interdite »,
supprimer les mots :
« sur le territoire national ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 27 novembre 2020 »,
la date :
« 1er mai 2021 ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve que soit élaboré et rendu disponible pour utilisation, à cette date, un produit alternatif permettant de remplacer la substance active du glyphosate et dont l’usage réponde aux mêmes conditions pratiques et financières que celui du glyphosate. »
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Toute publicité et toute campagne de promotion commerciale de ces produits sont interdites à compter du 1er janvier 2020. »
II. – En conséquence, après les mots :
« d’application »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« du premier alinéa du présent IV. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« L’importation de produits dont le processus d’élaboration inclut l’usage de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national à compter du 27 novembre 2020, sous réserve que soit élaboré et rendu disponible pour utilisation, à cette date, un produit alternatif permettant de remplacer la substance active du glyphosate et dont l’usage réponde aux mêmes conditions pratiques et financières que celui du glyphosate. »
II. – En conséquence, après les mots :
« d’application »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« des deux premiers alinéas du présent IV. »
Supprimer l'alinéa 3.
Après les mots :
« d’application »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« du premier alinéa du présent IV ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que, pour la période allant du 1er mai 2021 au 1er mai 2023 au plus tard, les mesures transitoires découlant de l’absence éventuelle d’alternative au glyphosate pour certains usages ou dans certaines conditions particulières. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le décret mentionné au deuxième alinéa du présent IV est pris sur la base d’un bilan établi par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, qui compare les bénéfices et les risques liés aux usages des produits phytosanitaires contenant la substance active du glyphosate autorisés en France avec ceux liés aux usages de produits de substitution ou aux méthodes alternatives disponibles. Ce bilan est rendu public dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 1313‑3 du code de la santé publique. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après le II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active « glyphosate » est interdite sur le territoire national à compter du 27 novembre 2020. »
« II. – À compter du 1er janvier 2020, le II bis de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du I du présent article devient le V du même article L. 253‑8. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national à compter du 1er juillet 2021.
« Afin de tenir compte de l’absence éventuelle d’alternatives pour certains usages ou conditions particulières, des dérogations à l’interdiction mentionnée au premier alinéa du présent III peuvent être accordées jusqu’au 1er mai 2023 par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé
« L’arrêté mentionné au deuxième alinéa du même III est pris sur la base d’un bilan établi par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail qui compare les bénéfices et les risques liés aux usages des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate autorisés en France avec ceux liés aux usages de produits de substitution ou aux méthodes alternatives disponibles.
« Ce bilan porte sur les impacts sur l’environnement, sur la santé publique et sur l’activité agricole. Il est rendu public dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 1313‑3 du code de la santé publique.
« Un décret précise les modalités d’application de l’interdiction mentionnée au premier alinéa du présent IV. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après le II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un II bis ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, remplacer la mention : « IV » par la mention : « II bis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du glyphosate »
le mot :
« « glyphosate » ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« sur le territoire national ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 27 novembre 2020 »,
la date :
« 1er mai 2021 ».
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« sous réserve que soit élaboré et disponible pour utilisation, à cette date, un produit alternatif permettant de remplacer la substance active du glyphosate et dont l’utilisation réponde aux mêmes conditions pratiques et financières que le glyphosate. »
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« à condition qu’un produit alternatif sans danger pour la santé, et dont l’utilisation réponde à des conditions pratiques et financières similaires à celles du glyphosate, soit proposé aux agriculteurs. »
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Toute publicité et toute campagne de promotion commerciale de ces produits est interdite à compter du 1er janvier 2020. »
II. – En conséquence, après le mot :
« application »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« du premier alinéa du présent IV. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« L’importation de produits dont le processus d’élaboration inclut l’usage de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national à compter du 1er janvier 2020. »
II. – En conséquence, après le mot :
« application »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« des deux premiers alinéas du présent IV. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 3.
Après les mots :
« d’application »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« du premier alinéa du présent IV ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que, pour la période allant du 1er mai 2021 au 1er mai 2023 au plus tard, les mesures transitoires découlant de l’absence éventuelle d’alternative au glyphosate pour certains usages ou dans certaines conditions particulières. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce décret est pris sur la base d’un bilan établi par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, qui compare les bénéfices et les risques liés aux usages des produits phytosanitaires contenant la substance active du glyphosate autorisés en France avec ceux liés aux usages de produits de substitution ou aux méthodes alternatives disponibles. Ce bilan est rendu public dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 1313‑3 du code de la santé publique. »
I. – Après le II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Conformément aux articles 36, 44 et 71 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, est interdite sur le territoire national, à compter du 1er janvier 2020, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques suivants :
« a) Les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives soumises à exclusion : chlortoluron, dimoxystrobine, flumioxazine, epoxiconazole, profoxydim,
quizalofop–P–tefuryl ;
« b) Les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives soumises à substitution : diflufenicanil, diquat, métham-sodium, metsulfuron-méthyle, sulcotrione ;
« c) Les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives également préoccupantes : bentazone, mancozèbe, métazachlore, prosulfocarbe, s-métolachlore ;
« d) Les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides des inhibiteurs de la succinate déshydrogénase. »
II. – À compter du 1er janvier 2020, le II bis de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du I du présent article devient le V du même article L. 253‑8.
I.– L’acquisition de matériel pour le travail au sol permettant un désherbage mécanique et non chimique bénéficie d’un « suramortissement » ou d’un « amortissement supplémentaire ».
L’investissement est éligible s’il intervient jusqu’au 31 décembre 2020.
Un décret en Conseil d’État précise la date prise en compte selon qu’elle corresponde à la date de commande, d’achèvement ou de début de location.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« Il est interdit, à compter du 27 novembre 2020, d’importer, de détenir, de vendre ou de distribuer gratuitement des produits alimentaires traités avec des produits phytopharmaceutiques contenant des substances non approuvées conformément au Règlement (CE) n°1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. »
L’importation de produits élaborés grâce à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national à compter du 27 novembre 2020, sous réserve que soit élaboré et disponible pour utilisation, à cette date, un produit alternatif permettant de remplacer la substance active du glyphosate et dont l’utilisation réponde aux même conditions pratiques et financières que le glyphosate.
« La responsabilité sans faute de l’État peut être engagée au titre des préjudices engendrés par la substance du glyphosate en matière de contamination des personnes et des sols si un faisceau d’indices permet de l’établir devant les juridictions administratives. »
« Avant le 1eroctobre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les différentes techniques qu’il est possible d’utiliser pour remplacer les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate dans l’agriculture française ainsi que les différents moyens financiers susceptibles de permettre aux agriculteurs de ne plus recourir à ces produits. »
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le renforcement des moyens de soutien et d’accompagnement aux agriculteurs pour mettre fin à l’usage des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport sur les mesures techniques et financières mises en œuvre pour accompagner les agriculteurs dans la transition vers des systèmes de production sans glyphosate.
« À compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, au moins deux mois avant la date mentionnée à l’article 1, un rapport portant sur le niveau général de contamination des personnes au glyphosate. Il peut y associer, sous réserve de son accord, l’Agence européenne de l’environnement. »
I. – Après le II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Conformément aux articles 36, 44 et 71 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, est interdite sur le territoire national, à compter du 1er janvier 2020, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques suivants :
« a) Les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives soumises à exclusion : chlortoluron, dimoxystrobine, flumioxazine, epoxiconazole, profoxydim, quizalofop – P–tefuryl ;
« b) Les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives soumises à substitution : diflufenicanil, diquat, métham-sodium, metsulfuron-méthyle, sulcotrione ;
« c) Les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives également préoccupantes : bentazone, mancozèbe, métazachlore, prosulfocarbe, s-métolachlore ;
« d) Les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides des inhibiteurs de la succinate déshydrogénase. »
II. – À compter du 1er janvier 2020, le II bis de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime devient le V du même article.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport sur les mesures techniques et financières mises en œuvre pour accompagner les agriculteurs dans la transition vers des systèmes de production sans glyphosate.
I. – Rédiger ainsi cet article :
« Après le II de l'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active « glyphosate » est interdite sur le territoire national à compter du 27 novembre 2020. »
II. – À compter du 1er janvier 2020, le II bis de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime devient le V du même article.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après le II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un II bis ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, remplacer la référence : « IV » par la référence : « II bis ».
À l’alinéa 2, après le mot : « active », substituer aux mots :
« du glyphosate »
le mot :
« « glyphosate » ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« interdite »,
supprimer les mots :
« sur le territoire national ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 27 novembre 2020 »,
la date :
« 1er mai 2021 ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve que soit élaboré et rendu disponible pour utilisation, à cette date, un produit alternatif permettant de remplacer la substance active du glyphosate et dont l’usage réponde aux mêmes conditions pratiques et financières que celui du glyphosate. »
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Toute publicité et toute campagne de promotion commerciale de ces produits sont interdites à compter du 1er janvier 2020. »
II. – En conséquence, après les mots :
« d’application »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« du premier alinéa du présent IV. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« L’importation de produits dont le processus d’élaboration inclut l’usage de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national à compter du 27 novembre 2020, sous réserve que soit élaboré et rendu disponible pour utilisation, à cette date, un produit alternatif permettant de remplacer la substance active du glyphosate et dont l’usage réponde aux mêmes conditions pratiques et financières que celui du glyphosate. »
II. – En conséquence, après les mots :
« d’application »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« des deux premiers alinéas du présent IV. »
Supprimer l'alinéa 3.
Après les mots :
« d’application »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« du premier alinéa du présent IV ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que, pour la période allant du 1er mai 2021 au 1er mai 2023 au plus tard, les mesures transitoires découlant de l’absence éventuelle d’alternative au glyphosate pour certains usages ou dans certaines conditions particulières. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le décret mentionné au deuxième alinéa du présent IV est pris sur la base d’un bilan établi par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, qui compare les bénéfices et les risques liés aux usages des produits phytosanitaires contenant la substance active du glyphosate autorisés en France avec ceux liés aux usages de produits de substitution ou aux méthodes alternatives disponibles. Ce bilan est rendu public dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 1313‑3 du code de la santé publique. »
ExposĂ© des motifs âą â±ïžLecture 6min.
Mesdames, Messieurs,
Sortie rĂ©elle du glyphosate le 27 novembre 2020 : lâengagement de Macron doit ĂȘtre suivi dâeffet
Le fabricant du produit, Monsanto, qui rĂ©alise des millions dâeuros de bĂ©nĂ©fices, sâest lancĂ© Ă lâassaut de lâEurope pour empĂȘcher son interdiction. Le 9 novembre 2016, les Ătats membres de lâUnion europĂ©enne Ă©taient appelĂ©s Ă voter sur la prolongation pour cinq ans de lâautorisation du glyphosate. En lâabsence de majoritĂ©, un nouveau vote a Ă©tĂ© organisĂ© le 27 novembre 2017. Cette fois Monsanto lâa emportĂ© car lâAllemagne a changĂ© dâavis. Un revirement rendu possible par lâintense campagne de lobbying que mĂšne la firme Monsanto depuis de longues annĂ©es.
Le 27 novembre 2017, suite Ă la promulgation par lâUnion europĂ©enne du renouvellement de la commercialisation du glyphosate, Emmanuel Macron sâexprimait publiquement Ă ce sujet : « Jâai demandĂ© au Gouvernement de prendre les dispositions nĂ©cessaires pour que lâutilisation du glyphosate soit interdite en France dĂšs que des alternatives auront Ă©tĂ© trouvĂ©es, et au plus tard dans trois ans ». Soit le 27 novembre 2020. Cette volontĂ© du Gouvernement ne sâest pour le moment pas concrĂ©tisĂ©e. La « loi pour lâĂ©quilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible Ă tous » nâinclut aucun engagement en la matiĂšre. Cette loi ne prĂ©voit quasiment aucune disposition contraignant lâusage des pesticides. Le « Plan dâactions sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dĂ©pendante aux pesticides » prĂ©sentĂ© le 25 avril 2018 ne prĂ©voit aucune mesure permettant de sortir du glyphosate avant 2020. Ce plan ne tire pas le bilan globalement nĂ©gatif des prĂ©cĂ©dents plan Ecophyto I et II, puisque le nombre de doses unitĂ©s (Nodu) a augmentĂ© de 12,4 % entre 2009 et 2017. Ce plan prĂ©voit encore de « mener une expertise collective sur les risques pour la santĂ© du glyphosate » Ă horizon 2020, soit lâannĂ©e objectif de sortie du glyphosate.
Le glyphosate prĂ©sente un risque avĂ©rĂ© pour la santĂ© et lâenvironnement
Pourtant, sa dangerositĂ© est dĂ©jĂ avĂ©rĂ©e. MalgrĂ© cela, le 18 aoĂ»t 2018, SĂ©bastien Lecornu, secrĂ©taire dâĂtat Ă la transition Ă©cologique, dĂ©clare que « sur le glyphosate, la rĂ©ponse viendra des scientifiques ». Alors quâil est reconnu comme cancĂ©rogĂšne probable par lâOrganisation mondiale pour la santĂ©, par le biais du Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) depuis 2015, le glyphosate nâest toujours pas interdit dans lâUnion europĂ©enne. Encore moins en France.
Il sâagit pourtant dâun enjeu de santĂ© publique majeur, mais Ă©galement environnemental. En 2016, 800 000 tonnes de Roundup, nom commercial du glyphosate, et de ses adjuvants (dĂ©rivĂ©s du pĂ©trole, arsenic), ont Ă©tĂ© rĂ©pandues sur la planĂšte. Les diffĂ©rents dĂ©bats autour de sa toxicitĂ© nâont lieu quâĂ cause de publications pseudoâscientifiques financĂ©es par Monsanto. Câest ainsi quâen septembre 2017, des journalistes italiens (La Stampa) et britanniques (The Guardian) ont rĂ©vĂ©lĂ© quâune partie cruciale du rapport de lâAutoritĂ© europĂ©enne de sĂ©curitĂ© des aliments (Efsa), qui concluait en 2015 quâil nây avait aucune raison de considĂ©rer le glyphosate comme cancĂ©rogĂšne, Ă©tait en rĂ©alitĂ© un copiĂ©/collĂ© dâun document rĂ©digĂ© par Monsanto luiâmĂȘme en 2012 au nom dâun consortium industriel nommĂ© « Glyphosate Task Force ». Plus rĂ©cemment, lâexistence de groupes de « fermiers fantĂŽmes » crĂ©Ă©s pour apporter leur soutien au glyphosate a Ă©tĂ© rĂ©vĂ©lĂ©e par voie de presse.
En France, jusquâen 2007, le glyphosate Ă©tait Ă©tiquetĂ© « biodĂ©gradable » et supposĂ© « respecter lâenvironnement » alors mĂȘme que ses rĂ©sidus dĂ©truisent la biodiversitĂ©, sâaccumulent dans les nappes phrĂ©atiques et contaminent les aliments. Le 31 aoĂ»t 2018, France Bleu Gironde annonçait que 2 000 hectares de forĂȘt des Landes de Gascogne avaient Ă©tĂ© traitĂ©s au glyphosate. Les rĂ©sidus ont Ă©tĂ© retrouvĂ©s dans le miel vendu par les apiculteurs de la rĂ©gion. De plus, lâONG GĂ©nĂ©rations futures a annoncĂ© en 2017 avoir trouvĂ© des traces de glyphosate dans les urines de tous les Français testĂ©s. Et lâon ne compte plus les tĂ©moignages et les enquĂȘtes sur les maladies et malformations que le produit provoque. Selon la MutualitĂ© sociale agricole, un agriculteur sur cinq souffre de troubles de santĂ© directement liĂ©s Ă lâusage des pesticides. Dâautant quâil est rarement utilisĂ© seul, mais en association avec dâautres composĂ©s qui renforcent son action. Ces effets cocktails sont 10 Ă Â 1 000 fois plus toxiques que le glyphosate seul. Nous refusons que le glyphosate rejoigne les sinistres anales des scandales dâĂtat, Ă lâinstar du ChlordĂ©cone, pesticide utilisĂ© massivement dans les bananeraies des Antilles de 1972 Ă Â 1993. Bien que parfaitement averti de ses consĂ©quences terribles, puisque lâOMS lâa classĂ© comme pesticide hautement toxique depuis 1979, lâĂtat français a privilĂ©giĂ© lâĂ©conomie sur la santĂ©.
Sortir du glyphosate : un combat global en faveur dâun revenu stable et satisfaisant pour les agriculteurs
Le glyphosate est le symbole dâun systĂšme agricole Ă bout de souffle. VerrouillĂ© par lâagrochimie, il tue les agriculteurs et les gens autant quâil ravage la biodiversitĂ©. Interdire le glyphosate, câest sâattaquer aux lobbies de lâargent et aux firmes vĂ©reuses « et en mĂȘme temps » mener une rĂ©elle politique de transition Ă©cologique. Personne ne peut ignorer la difficultĂ© des agriculteurs Ă vivre de leur mĂ©tier et combien le modĂšle dâagriculture productiviste est cause de souffrance : un agriculteur sur trois vit avec moins de 350 euros par mois, et un agriculteur se suicide tous les deux jours en France. Alors mĂȘme que dans un rapport publiĂ© en dĂ©cembre 2017, lâInstitut national de la recherche agronomique confirme la performance Ă©conomique de lâagriculture biologique. Lâagriculture biologique est donc davantage rĂ©munĂ©ratrice pour les paysans et permettra de crĂ©er des milliers dâemplois tout en protĂ©geant la biodiversitĂ©.
Pour une sortie effective du glyphosate, la France doit dâabord fixer cet objectif dans la loi. LâĂtat doit Ă©galement travailler Ă la recherche et Ă la diffusion de bonnes pratiques. Mais il faut surtout offrir aux agriculteurs et agricultrices un cadre leur permettant dâenvisager sereinement lâavenir. Pour « sortir des guerres de tranchĂ©es » dĂ©noncĂ©es Ă juste titre par le prĂ©sident le 20 juin 2018, un engagement ferme pour la santĂ© publique et contre les multinationales des phytosanitaires doit sâaccompagner dâun modĂšle Ă©conomique qui profite avant tout aux agriculteurs et agricultrices. Nous devons leur garantir un revenu dĂ©cent durant la transition vers lâagroĂ©cologie. Il faut avant tout leur assurer un revenu clair et pour cela sortir les marchĂ©s agricoles de la mondialisation, garantir des prix planchers Ă toutes les productions, fixer des quotas, instaurer un protectionnisme solidaire sur des critĂšres sociaux, environnementaux et sanitaires. Il faut par ailleurs garantir un accĂšs au foncier aux Français souhaitant vivre de lâagriculture, notamment en sanctuarisant les terres arables et en contrĂŽlant lâaccaparement des terres.
Fixer un cap et changer de cadre
La bataille contre le glyphosate nâest pas une finalitĂ©, mais une premiĂšre bataille nĂ©cessaire contre un modĂšle agroalimentaire mortifĂšre, rĂšgne de la malbouffe gorgĂ©e de pesticides et de perturbateurs endocriniens. Retarder lâinterdiction du glyphosate en prĂ©textant lâabsence dâalternatives, câest renforcer le modĂšle Monsanto. La fusion BayerâMonsanto a Ă©tĂ© actĂ©e par lâUnion europĂ©enne. Le rachat du champion des semences et des OGM par le numĂ©ro deux mondial des pesticides permettra Ă la mĂȘme entreprise dâavoir la main sur deux tiers des semences et sur les trois quarts des pesticides. Ainsi, les financiers ont trouvĂ© un nouveau dĂ©bouchĂ© Ă©conomique : vendre la mort et en mĂȘme temps les produits pour se soigner.
Le dĂ©bat sur lâinterdiction du glyphosate a Ă©tĂ© repoussĂ© en pleine nuit dans le cadre du projet de loi Agriculture pour Ă©viter que celleâci ne soit votĂ©e. Il nâa pas non plus Ă©tĂ© question de son interdiction dans le plan pesticides du Gouvernement prĂ©sentĂ© en avril 2018. Encore moins abordĂ© dans le cadre du plan biodiversitĂ© de juillet 2018 prĂ©sentĂ© par Nicolas Hulot, qui a depuis dĂ©missionnĂ© de son poste de ministre en dĂ©nonçant lâomniprĂ©sence des lobbies au sein des sphĂšres de pouvoir.
Un objectif sincĂšre implique une inscription dans la loi pour ĂȘtre suivi de faits. Mais le Gouvernement nâa de cesse dâentretenir le flou Ă ce propos. Le 28 juin 2018, le premier ministre Ădouard Philippe annonçait la fin des « principaux usages du glyphosate dâici 3 ans et Ă tous ses usages dâici 5 ans en organisant cette transition avec les agriculteurs. » Une mission dâinformation commune sur le suivi de la stratĂ©gie de sortie du glyphosate a ensuite Ă©tĂ© crĂ©Ă©e Ă lâAssemblĂ©e nationale. Le 18 octobre 2018, le tout nouveau ministre de lâagriculture Didier Guillaume dĂ©clarait Ă la radio que « la France arrĂȘtera le glyphosate dâici la fin du quinquennat ». Le Gouvernement semble indĂ©cis.
Nous proposons donc dâabord de fixer le cap Ă travers lâinscription dans la loi de lâinterdiction de lâutilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate sur le territoire national Ă compter du 27 novembre 2020.
Article 1
Lâarticle L. 253â8 du code rural et de la pĂȘche maritime est complĂ©tĂ© par un IV ainsi rĂ©digĂ©Â :
« IV. â Lâutilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national Ă compter du 27 novembre 2020.
« Un dĂ©cret prĂ©cise les modalitĂ©s dâapplication de cette interdiction. »