Supprimer cet article. 

Supprimer cet article. 

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :

« 1° Aux II et IV, la date : « 30 septembre 2021 » est remplacée par la date : « 15 novembre 2021 ». »

« 1° bis Au III, les mots : « les territoires de La Réunion et de » sont remplacés par les mots : « le territoire de » . »

À l’alinéa 2, supprimer la référence : 

« II, ».

À l’alinéa 2, supprimer la référence :

« , III ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« , III et IV »,

les mots :

« et III ».

À l’alinéa 4, supprimer la seconde occurrence des mots :

« de Mayotte, ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« , des îles Wallis et Futuna ».

Supprimer les alinéas 7 et 8.

En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire dans les conditions prévues par le chapitre I^er bis du titre III du livre I^er de la troisième partie du code de la santé publique sur le territoire de la Réunion et d’interruption de l’approvisionnement en eau potable des usagers du fait de ruptures qualitatives ou quantitatives, le représentant de l’État dans le département enclenche le plan organisation de la réponse de sécurité civile - Eau potable de distribution d’eau impliquant la distribution d’eau embouteillée, et instaure un plafonnement des prix de l’eau embouteillée.

En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire dans les conditions prévues par le chapitre I^er bis du titre III du livre I^er de la troisième partie du code de la santé publique sur le territoire de la Martinique et d’interruption de l’approvisionnement en eau potable des usagers du fait de ruptures qualitatives ou quantitatives, le représentant de l’État dans le département enclenche le plan organisation de la réponse de sécurité civile - Eau potable de distribution d’eau impliquant la distribution d’eau embouteillée, et instaure un plafonnement des prix de l’eau embouteillée.

En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire dans les conditions prévues par le chapitre I^er bis du titre III du livre I^er de la troisième partie du code de la santé publique sur le territoire de Mayotte et d’interruption de l’approvisionnement en eau potable des usagers du fait de ruptures qualitatives ou quantitatives, le représentant de l’État dans le département enclenche le plan organisation de la réponse de sécurité civile - Eau potable de distribution d’eau impliquant la distribution d’eau embouteillée, et instaure un plafonnement des prix de l’eau embouteillée.

En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire dans les conditions prévues par le chapitre I^er bis du titre III du livre I^er de la troisième partie du code de la santé publique sur le territoire de la Guadeloupe et d’interruption de l’approvisionnement en eau potable des usagers du fait de ruptures qualitatives ou quantitatives, le représentant de l’État dans le département enclenche le plan organisation de la réponse de sécurité Civile - Eau potable de distribution d’eau impliquant la distribution d’eau embouteillée, et instaure un plafonnement des prix de l’eau embouteillée.

I. – Il est créé un comité de suivi national de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer. Ce comité, dont les membres exercent à titre bénévole, est composé de deux collèges, paritairement représentés :

1° Un collège réunissant des représentants de l’État, dont des représentants du ministère chargé des outre-mer, du ministère chargé de la santé et du ministère chargé de l’éducation nationale ;

2° Un collège réunissant les parlementaires et des élus locaux représentant chaque territoire concerné par une déclaration de l’état d’urgence sanitaire dans les conditions prévues à l’article premier de la présente loi.

Ce comité est chargé de renforcer le dialogue, le partage d’informations, ainsi que la coordination interministérielle autour de la crise sanitaire dans les outre-mer. Il peut débattre et rendre des avis sur tout sujet en lien avec l’état d’urgence sanitaire et l’épidémie de covid-19, y compris sur les mesures à mettre en œuvre afin de renforcer la résilience des territoire ultramarins face à l’éventualité de nouvelles crises sanitaires.

II. – Un décret précise les modalités de fonctionnement du comité, notamment les modalités de désignation de ses membres et la fréquence de ses réunions.

En cas de déclaration de l’état d’urgence dans les conditions prévues à l’article 1^er de la présente loi, il est créé, dans chaque département et collectivité d’outre-mer, un comité de suivi de l’état d’urgence sanitaire composé du représentant de l’État, du président du département ou de la collectivité, des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, du président de l’association départementale des maires, des parlementaires du territoire, du directeur de l’Agence régionale de santé et du recteur d’académie. Ce comité, dont les membres exercent à titre bénévole, peut associer à ses travaux tout élu ou organisme non représenté. Il se réunit au moins une fois par semaine jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Il peut débattre et rendre des avis sur tout sujet en lien avec l’état d’urgence sanitaire et l’épidémie de covid-19, y compris sur les mesures à mettre en œuvre afin de renforcer la résilience du territoire face à l’éventualité de nouvelles crises sanitaires.

À compter de la promulgation de la présente loi, les délégations aux Outre-mer de l'Assemblée nationale et du Sénat, sont informées par le Gouvernement, sans délai, régulièrement et par territoire, des moyens financiers, humains et scientifiques mis en œuvre  pour faire face à la crise sanitaire dans les collectivités d’outre-mer mentionnées à l'article 72 de la Constitution. Elles peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures.

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre d’un plan d’urgence pour les hôpitaux publics dans les territoires d’outre-mer pendant la période d’état d’urgence sanitaire définie à l’article unique de la présente loi. Ce rapport détaille les moyens financiers et humains à mettre en œuvre pour faire face à la crise sanitaire, en particulier les ouvertures de lits de réanimation, les réhabilitations, les achats de matériel médical et les revalorisations salariales prévues pour les soignants, afin de leur permettre d’exercer dans des conditions dignes.

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation et la mise en œuvre, dans les territoires d’outre-mer pendant la période d’état d’urgence sanitaire définie à l’article 1^er de la présente loi, des dérogations mises en place afin d’habiliter des infirmières et infirmiers dans les outre-mer, de constater le décès et d’établir le certificat.

Ce rapport évalue les possibilités d’extension de cette habilitation à d’autres territoires. 

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sanctuarisation de la santé dans les territoires d’outre-mer pendant la période d’état d’urgence sanitaire définie à l’article unique de la présente loi. Cet rapport détaille les moyens spécifiques à allouer pour les territoires d’outre-mer dans le secteur de la santé.

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant le lien entre la précarité des personnes dans les outre-mer et le nombre de cas grave et de décès des suites du covid-19. Ce rapport présente une analyse détaillée pour chaque territoire d’Outre-mer concerné par l’article unique de la présente loi.

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire sur l’activité économique des territoires ultramarins visés par cette loi ainsi que les initiatives à prévoir pour renforcer et adapter les mesures de soutien économique en conséquence.