Après le mot :
« incurable »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« nécessitant une assistance permanente. Dans ce second cas, le nombre de médecins mentionné au 3° de l’article 8 est porté de un à deux. »
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« engageant son pronostic vital à court ou moyen terme »,
insérer les mots :
« nécessitant une assistance permanente ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« engageant son pronostic vital à court ou moyen terme »
les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, en phase avancée ou terminale ; ».
Dans le cas où la personne à l’origine de la demande perdrait son aptitude à manifester sa volonté de façon libre et éclairée après confirmation de sa demande auprès du médecin et dans les conditions prévues à l’article 8, le médecin mentionné à l’article 7, la famille, les aidants éventuels ainsi que la personne mentionnée à l’article 11 susceptible d’administrer la substance létales peuvent contester devant l’autorité administrative toute décision d’interruption de la procédure autre que celle formulée par la personne à l’origine de la demande elle-même.
I. – Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑10‑2. – À l’occasion de la formalisation de son plan personnalisé d’accompagnement le patient peut inscrire ou supprimer dans ses directives anticipées son choix de bénéficier d’un accès à l’aide à mourir dans l’hypothèse où il perdrait définitivement sa capacité à exprimer sa volonté telle que définie à l’article L. 1111‑12‑2. La personne de confiance définie à l’article L. 1111‑6 ainsi que les personnes entretenant un lien de filiation au premier degré avec le patient sont, dans ce cas, autorisées à faire valoir la volonté du patient à chaque étape de la procédure d’accès à l’aide à mourir recherchant l’expression du libre consentement du patient. Dans l’hypothèse où les personnes précitées, pour n’importe quelle raison, ne font pas valoir la volonté du patient, le médecin a l’obligation de faire connaître et respecter la volonté du patient inscrite dans ses directives anticipées. Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 484 à 492 du code de procédure civile. »
II. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au présent article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , notamment dans ses directives anticipées à l’occasion de la formalisation de son plan personnalisé d’accompagnement, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et à la fin de vie n’est pas applicable aux dispositions du I. »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , accompagnée éventuellement d’une souffrance »,
le mot :
« ou ».
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« dans l’hypothèse où le patient n’aurait pas fait connaitre sa volonté dans les conditions prévues à l’article L. 1110‑10‑2 du code de la santé publique. ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au 5° du présent article.
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :« III. – Lorsque la demande est effectuée pour le patient par la personne de confiance définie à l’article L. 1111‑6 ou par un proche entretenant un lien filial au premier degré au sens de l’article L. 1110‑10‑2 et dans les conditions prévues au même article, le médecin :
« 1° Informe la personne de confiance ou le proche entretenant un lien filial au premier degré sur l’état de santé du patient, sur les perspectives de son évolution ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles ;
« 2° Propose à la personne de confiance ou le proche entretenant un lien filial au premier degré de faire bénéficier le patient des soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et, pour un patient en situation de handicap, de tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux et s’assure, le cas échéant, qu’elle puisse y accéder ;
« 3° Propose à la personne de confiance ou le proche entretenant un lien filial au premier degré de l’orienter vers un psychologue clinicien ou un psychiatre ;
« 4° Indique à la personne qu’elle peut renoncer, à tout moment, à la demande ;
« 5° Explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et sa mise en œuvre. »
« L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au présent III. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Dans le cas où la personne à l’origine d’une demande d’accès à l’aide à mourir telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique perdrait son aptitude à manifester sa volonté telle que définie à l’article L. 1111‑12‑2 après que le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 vérifie que la personne remplit les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2 et avant l’administration effective de la substance létale, le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3, l’éventuelle personne de confiance désignée, les proches du patient avec qui il entretient une relation filiale au premier degré ainsi que les aidants éventuels peuvent exercer un droit à faire valoir la volonté que le patient avait exprimée par un recours amiable puis, le cas échéant, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 484 à 492 du code de la procédure civile.
Dans cette hypothèse, le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3, l’éventuelle personne de confiance désignée, les proches du patient avec qui il entretient une relation filiale au premier degré ainsi que les aidants éventuels se substituent au patient à chaque étape de la procédure prévue à l’article 1111‑12‑7 qui nécessite l’expression de son consentement tel que définie à l’article 1111‑12‑2.
Les dispositions de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’appliquent pas au présent article.
Supprimer l'alinéa 3.
L’accès équitable sur l’ensemble du territoires aux soins psychiatriques libres en établissement de santé public ou en établissement de santé privé conventionné est garanti au tarif de responsabilité aux personnes malades dans un délai raisonnable. Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 484 à 492 du code de procédure civile.
L’article 19 n’est pas applicable au présent article.
À la première phrase de l’alinéa 40, après le mot :
« agricole »,
insérer les mots :
« et aux financements nécessaires au renouvellement des générations en agriculture ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« mais aussi du management et de la gestion des entreprises ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils promeuvent le partenariat permettant de nouer des liens entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions, ou les départements ou les communes ».
À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2035 »
l’année :
« 2050 ».
Supprimer l’alinéa 34.
Substituer aux alinéas 8 à 10 l’alinéa suivant :
« Art. L. 330‑5. – Sur la base des informations transmises par les services et organismes chargés de gérer les retraites, le point d’accueil prévu au 4° de l’article L. 511‑4 prend contact avec les exploitants agricoles six ans avant qu’ils atteignent l’âge requis pour bénéficier de la retraite. Cette transmission s’effectue dans les conditions fixées par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 114‑9 du code des relations entre le public et l’administration. Le point d’accueil informe les exploitants qu’ils sont dans l’obligation de notifier leur intention de cesser leur exploitation et les caractéristiques de celle-ci et indiquent s’ils ont ou non identifié un repreneur potentiel. Ces informations sont répertoriées dans le répertoire départemental unique qui permet d’assurer un suivi et un accompagnement des installations et transmissions, dans des conditions fixées par voie réglementaire. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Les structures de conseil et d’accompagnement sont également compétentes en matière de formation des actifs agricoles. Elles doivent être en mesure de leur proposer un accompagnement de formation tout au long de la vie fondé sur des bilans de compétences et audits d’entreprise. »
I. – À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« départemental unique mentionné au II de l’article L. 330‑4 »
les mots :
« unique mentionné à l’article L. 330‑5 ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le même sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – il assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :
« L’attestation mentionnée au III de l’article L. 330‑6 du même code constitue une pièce justificative du dossier de demande retraite ».
À l'alinéa deux, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« douze ».
L’article L. 523-4-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles donnent droit à un intérêt dont les statuts peuvent fixer le taux à deux points au-dessus de celui des parts sociales d’activité. »
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 3 000 000 € | 3 000 000 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 3 000 000 € | 3 000 000 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | -3 000 000 € | -3 000 000 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | -3 000 000 € | -3 000 000 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| programme (modification) | Concours spécifiques et administration | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | -8 000 000 € | -8 000 000 € |
| programme (modification) | Concours spécifiques et administration | 8 000 000 € | 8 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | -500 000 000 € | -500 000 000 € |
| programme (modification) | Concours spécifiques et administration | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Plan pour la réparation des canalisations | 500 000 000 € | 500 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| programme (modification) | Concours spécifiques et administration | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle touchées par l'épisode de sécheresse en 2022 | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | -3 000 000 € | -3 000 000 € |
| programme (modification) | Concours spécifiques et administration | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Soutien à la stérilisation des félins | 3 000 000 € | 3 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 3 000 000 € | 3 000 000 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | -3 000 000 € | -3 000 000 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
I. – Après l’alinéa 33, insérer les six alinéas suivants :
« 5° Pour la production de chauffage :
« a) La fabrication de systèmes de chauffage ou de cogénération utilisant la biomasse, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c ;
« e) La production de biocombustibles solides utilisés pour le chauffage sous forme de granulés, de plaquettes ou de bûches et bénéficiant d’un signe de qualité. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après l’alinéa 33, insérer les six alinéas suivants :
« 5° Pour la production de chauffage :
« a) La fabrication de systèmes de chauffage ou de cogénération utilisant la biomasse, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a à c ;
« e) La production de biocombustibles solides utilisés pour le chauffage sous forme de granulés, de plaquettes ou de bûches et bénéficiant d’un signe de qualité. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
I. – Compléter l’alinéa 71 par les mots :
« et par le 6° de l’article 1586 du code général des impôts »
II. – En conséquence, après l’alinéa 74, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Le 6° de l’article 1586 est rétabli dans la rédaction suivante :
« « 6° Le tiers de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance mentionnée à l’article L. 425‑1 du code des impositions sur les biens et services »
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 76, substituer aux mots :
« La taxe »
les mots :
« Les deux tiers de la taxe ».
I. Compléter l’alinéa 71 par les mots « et par le 6° de l’article 1586 du code général des impôts »
II. Après l’alinéa 74, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Après le huitième alinéa de l’article 1586, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Le tiers de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance mentionnée à l’article L. 425‑1 du code des impositions sur les biens et services »
III. En conséquence, à l’alinéa 76, substituer aux mots « La taxe » les mots « Les deux tiers de la taxe ».
I. – Supprimer les alinéas 146 et 147.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la deuxième colonne de la troisième ligne du tableau à l’alinéa 127, substituer au nombre :
« 1,41 »
le nombre :
« 1 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la même ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 2,82 »
le nombre :
« 2 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 127, substituer au nombre :
« 1,41 »
le nombre :
« 1 ».
II. –À la troisième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 127, substituer au nombre :
« 2,82 »
le nombre :
« 2 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les agences de l'eau est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer les alinéas 146 et 147.
I. – Le I de l’article 1406 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne constitue pas un changement de consistance du local entrainant un changement d’affectation en propriété bâtie, l’installation d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables en application des articles L. 111‑19‑1 du code de l’urbanisme, de l’article L. 171‑4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 40 de la Loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
I. – Après le premier alinéa de l’article 1406 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ne constitue pas un changement de consistance du local entraînant un changement d’affectation en propriété bâtie, l’installation d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables en application de l’article L. 111‑19‑1 du code de l’urbanisme, de l’article L. 171‑4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 40 de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À la cinquante-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 300 800 000 »
le nombre :
« 322 156 800 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots :
« calculé à partir du plafond de l’année précédente revalorisé par un coefficient fixé annuellement en application du dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 99, insérer l’alinéa suivant :
« XXIX bis. – La troisième phrase du premier alinéa du II de l’article 1604 du code général des impôts est supprimée. »
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 300 800 000 »
le nombre :
« 322 156 800 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots :
« calculé à partir du plafond de l’année précédente revalorisé par un coefficient fixé annuellement en application du dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 99, insérer l’alinéa suivant :
« XXIX bis. – La troisième phrase du premier alinéa du II de l’article 1604 du code général des impôts est supprimée. »
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la trente-huitième ligne du tableau constituant l’alinéa 5 substituer au nombre :
« 167 149 000 »
le nombre :
« 182 899 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la trente-huitième ligne du tableau constituant l’alinéa 5 substituer au nombre :
« 167 149 000 »
le nombre :
« 182 899 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 975 »
le nombre :
« 5 965 ».
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
458 »
le nombre :
« 448.
III. – En conséquence, à la cinquième ligne de ladite colonne dudit tableau audit alinéa, substituer au nombre :
« 161 »
le nombre :
« 191 ».
IV. – En conséquence, à la sixième ligne de ladite colonne dudit tableau audit alinéa, substituer au nombre :
« 297 »
le nombre :
« 287 ».
I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 5151 »
le montant :
« 5141 ».
II. – En conséquence, à la trente-et-unième ligne de la même colonne du même tableau au même alinéa, substituer au montant :
« 5375 »
le montant :
« 5365 ».
III. – En conséquence, à la trente-deuxième ligne de ladite colonne dudit tableau audit alinéa, substituer au montant :
« 6566 »
le montant :
« 6596 ».
IV. - En conséquence, à la trente-troisième ligne de ladite colonne dudit tableau audit alinéa, substituer au montant :
« 1554 »
le montant :
« 1544 ».
I. – À la vingt-neuvième ligne du tableau de l'alinéa 2 de l'article 41, substituer au nombre :
5 151,
le nombre :
5 141.
II. – À la trente-et-unième ligne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
5 375,
le nombre :
5 365.
III. – À la trente-deuxième ligne du tableau dudit alinéa, substituer au nombre :
6 566,
le nombre :
6 596.
IV. – À la trente-troisième ligne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
1 554,
le nombre :
1 544.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une solidarité aval-amont à l’échelle du bassin dans l’établissement de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. À cet effet, le rapport examine les conditions d’une participation supplémentaire des communes des bassins versants s’ajoutant à leur contribution existante.
I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, les mots : « 15,05 euros au 1er janvier 2022 » sont remplacés par les mots : « 15,86 euros au 1er janvier 2024 ».
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
I. – Au cinquante-deuxième alinéa, substituer aux mots :
« les produits mentionnés »
les mots :
« la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée ».
II. – Au soixante-treizième alinéa, substituer aux mots :
« au III »
les mots :
« au II ».
III. – Au quatre-vingt-septième alinéa, substituer à la référence :
« 1° »
la référence :
« 3° ».
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis À la première la première phrase du 2° de l’article L. 2334‑22, le mot : « ou » est remplacé par les mots : « , la longueur de la voirie est triplée et, » ; ».
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis À la première la première phrase du 2° de l’article L. 2334‑22, le mot : « ou » est remplacé par les mots : « , la longueur de la voirie est triplée et, » ; ».
I. – À l’alinéa 52, substituer aux mots :
« les produits mentionnés »
les mots :
« la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 73, substituer à la référence :
« III »
la référence :
« II ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 87, substituer à la référence :
« 1° »
la référence :
« 3° ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 73, substituer aux mots :
« À compter de »
les mots :
« En ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« réparti chaque année ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de revaloriser la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales, dont le champ serait élargi à l’ensemble des espaces forestiers de protection et aux surfaces boisées d’intérêt écologique. Le rapport devra en particulier étudier la faisabilité technique d’un tel élargissement, notamment à travers l’identification des données publiques actualisables, ainsi que la possibilité de les différencier qualitativement en fonction du niveau de protection et de mobilisation des collectivités concernées.
Avant le dernier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter la demande. »
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 2336‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors qu’elles permettent de déterminer la répartition du prélèvement sans connaissance préalable de son montant, les délibérations prévues au 1° et au 2° du présent II produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées. »
2° Le II de l’article L. 2336‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors qu’elles permettent de déterminer la répartition de l’attribution sans connaissance préalable de son montant, les délibérations prévues au 1° et au 2° du présent II produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées. »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de revaloriser la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales, dont le champ serait élargi à l’ensemble des espaces forestiers de protection et aux surfaces boisées d’intérêt écologique. Le rapport étudie en particulier la faisabilité technique d’un tel élargissement, notamment à travers l’identification des données publiques actualisables, ainsi que la possibilité de les différencier qualitativement en fonction du niveau de protection et de mobilisation des collectivités concernées.
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 92 290 € | 92 290 € |
| programme (modification) | Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | -92 290 € | -92 290 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 92 290 € | 92 290 € |
| programme (modification) | Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | -92 290 € | -92 290 € |
| Solde | : | € | € |
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« 10° ter A À la première phrase du 2° de l’article L. 2334‑22, le mot : « ou » est remplacé par les mots : « , la longueur de la voirie est triplée et, » ; ».
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« 10° quater À la première la première phrase du 2° de l’article L. 2334‑22, le mot : « ou » est remplacé par les mots : « , la longueur de la voirie est triplée et, » ; ».
I. – Après le 4° du II bis de l’article L 862‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° - À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeur ou dont les primes sont visées aux articles 154 bis à 154 bis – 0 A du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2023, est compensée par la suppression dans la même proportion d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 862‑2 du code de la sécurité sociale, après la dernière occurrence du mot : « au » sont insérés les mots : « 1° et ».
I. – Une allocation unique de 4 195 euros est attribuée aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui avaient déposé une demande d’allocation de reconnaissance ou effectué un renouvellement de demande d’allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et qui n’ont pas pu engager dans les délais prévus de procédure contentieuse suite à une réponse négative de l’administration ou bien consécutivement au silence gardé par l’administration.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code forestier est complétée par un article L. 341‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 341‑3‑1. – Aucune autorisation de défrichement n’est nécessaire lorsqu’une piste a été ouverte dans le cadre de la lutte contre les incendies. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Indicateurs relatifs à l’ ».
II.. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 5121‑9 – Un entretien professionnel est organisé avec l’employeur entre le quarante-cinquième et le quarante-septième anniversaire du salarié, consacré à la réalisation d’un bilan d’étape professionnel. Les salariés ayant dépassé l’âge de quarante-sept an au 1er juillet 2024 bénéficient de cet entretien dans un délai de deux ans à compter de leur date d’embauche. Cet entretien a lieu, le cas échéant, après la visite médicale prévue à l’article L. 4624‑2-2.
« Cet entretien donne lieu à un état des lieux sur les perspectives d’évolution professionnelle du salarié.
« Dans un délai de deux mois avant l’entretien, l’employeur informe le salarié par tout moyen conférant date certaine des modalités d’accès au conseil en évolution professionnelle et sur l’activation de son compte personnel de formation. Pendant l’entretien, un bilan est dressé sur le maintien et le développement des compétences du salarié, l’évolution de son métier et de ses conditions d’exercice, notamment au regard des conditions de travail et des évolutions économiques ou technologiques. Pour les salariés mentionnés à l’article L. 4624‑2-1, cet entretien comporte également des informations relatives au compte personnel de prévention mentionné à l’article L. 4163‑4.
« Le recours à des mesures visant à sécuriser le parcours professionnel du salarié est examiné, notamment à travers des actions de formation, de validation des acquis de l’expérience ou de bilan de compétence. Dans ce cadre, l’employeur prend en compte les propositions formulées par le professionnel de santé à l’issue de la visite prévue à l’article L4624‑2-2.
« À l’issue de cet entretien, un bilan de compétences peut-être réalisé et remis au salarié à sa demande. Un compte-rendu écrit lui est également remis. »
Substituer aux alinéas 12 à 15 les vingt-et-un alinéas suivants :
« II. – Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 2242‑1 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« « 3° Une négociation sur l’emploi des séniors, portant notamment sur les mesures visant à favoriser l’emploi des salariés expérimentés et l’amélioration de leurs conditions de travail. » ;
« 2° La section 1 est complétée par un article L. 2242‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑9‑1. – En l’absence d’accord relatif à l’emploi des séniors à l’issue de la négociation mentionnée au 3° de l’article L. 2242‑1, l’employeur établit un plan d’action annuel destiné à favoriser l’emploi des salariés âgés. Après avoir analysé les causes entravant le maintien dans l’emploi de ces salariés, le plan d’action définit des actions visant à développer et valoriser leurs compétences, prévoit des mesures d’aménagement des fins de carrière et d’amélioration de leurs conditions de travail, détermine des objectifs de recrutement des salariés âgés. Ce plan d’action, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression prévus pour l’année à venir, définit les actions qualitatives et quantitatives permettant de les atteindre et évalue leur coût. Ce plan d’action est déposé auprès de l’autorité administrative.
« Les entreprises d’au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur en l’absence d’accord sur l’emploi des séniors ou, à défaut d’accord, du plan d’action mentionné au premier alinéa du présent article.
« Le montant de la pénalité prévue au même premier alinéa du présent article est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l’entreprise ne respecte pas l’une des obligations mentionnées aux premiers alinéas du présent article. Le montant est fixé par l’autorité administrative, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, en fonction des efforts constatés dans l’entreprise en faveur de l’emploi des seniors ainsi que des motifs de sa défaillance quant au respect des obligations fixées au même premier alinéa. Un décret fixe les modalités d’application du présent article. » ;
3° Au 1° de l’article L. 2242‑11 et à l’article L. 2242‑12, les mots : « et 2° » sont remplacés par les mots : « à 3° » ;
4° Après le 3° de l’article L. 2242‑13, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Tous les trois ans, une négociation sur l’emploi des séniors dans les conditions prévues à la sous-section 5 de la présente section. » ;
5° La section 3 est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Sous-section 5
« Négociation sur l’emploi des séniors
« Art. L. 2242‑22. – La négociation annuelle sur l’emploi des séniors porte sur :
« 1° Un état des lieux de l’emploi des salariés âgés et l’analyse des causes entravant leur maintien dans l’emploi ;
« 2° Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, en favorisant notamment les conditions d’accès aux actions mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 6313‑1 ;
« 3° Les mesures d’aménagement des fins de carrière, en favorisant notamment le recours au dispositif prévu à l’article L. 3123- 4 ;
« 4° Les mesures relatives à la qualité des conditions de travail notamment sur l’aménagement du temps de travail, la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels, notamment ceux mentionnés à l’article L. 4161‑1.
« 5° Les modalités de suivi de l’accord.
« La base de données économiques, sociales et environnementales prévue à l’article L. 2312‑36 comprend les informations nécessaires à cette négociation. Celle-ci s’appuie également sur les indicateurs publiés par l’entreprise en application de l’article L. 5121‑7.
« Les mesures mentionnées au présent article peuvent, le cas échéant, être établies en lien avec l’accord mentionné à l’article L. 2242‑2. »
Après l’alinéa 15, insérer les neuf alinéas suivants :
« II bis. – Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Le 3° de l’article L. 2241‑1 est complété par les mots : « et sur l’emploi des séniors portant notamment sur les mesures visant à favoriser l’emploi des salariés âgés et l’amélioration de leurs conditions de travail » ;
« 2° L’article L. 2241‑12 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« – la seconde occurrence du mot : « et » est supprimé ;
« – sont ajoutés les mots : « et sur l’emploi des séniors portant notamment sur les mesures visant à favoriser l’emploi des salariés âgés et l’amélioration de leurs conditions de travail » ;
« b) Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« « La négociation sur l’emploi des séniors porte sur : »
« « 1° La définition des indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés les plus adaptés aux secteurs d’activité couverts par la branche ; »
« « 2° La définition de dispositifs spécifiques en faveur des salariés âgés, notamment en matière développement des compétence, d’aménagement du temps de travail et des fins de carrière et d’amélioration de leurs conditions de travail ; »
« « 3° La définition de mesures applicables au salariés âgés dans les entreprises dépourvues de l’accord mentionné au 3° de l’article L. 2242‑1, le cas échéant sous forme d’accord type mentionné à l’article L. 2232‑10‑1. » »
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur les conséquences de son application sur les pensions de retraite des travailleurs saisonniers, au sens du 3° de l’article L.1242-2 du code du travail, et sur l'opportunité de permettre à ces travailleurs de valider des trimestres supplémentaires durant les périodes non travaillées.
Après l’article L. 181‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑9‑1. – À compter de la réception par l’autorité administrative compétente du dossier de demande d’autorisation, celle-ci dispose d’un délai maximal d’un mois pour rendre sa décision sur la complétude et la régularité du dossier. L’examen de la complétude et de la régularité du dossier doit être intégral et les demandes de compléments et correctifs regroupés en un seul courrier.
« Après avoir invité le demandeur à compléter ou à régulariser le dossier, et lorsqu’elle estime que le dossier reste incomplet ou irrégulier au regard des éléments demandés, l’autorité administrative compétente rend une décision de dossier incomplet ou irrégulier par arrêté motivé.
« Lorsque l’autorité administrative compétente estime que le dossier est complet et régulier, elle en informe le pétitionnaire. L’absence de décision explicite sur la complétude et la régularité du dossier pendant cette période de un mois et, le cas échéant, après réception par l’administration des compléments apportés par le demandeur, vaut décision implicite de dossier complet et régulier. »
Après l’article L. 514‑6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 514‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 514‑6‑1. – I. – Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l’autorisation environnementale, celui‑ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui‑ci à lui allouer des dommages et intérêts.
« II. – La demande peut être présentée pour la première fois en appel. »
Le III de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, constituent deux projets distincts, d’une part, les travaux, ouvrages, installations ou autres interventions dans le milieu naturel des installations de production d’électricité renouvelable et, d’autre part, leurs raccordements mentionnés à l’article L. 342‑1 du code de l’énergie. »
À l’article L. 121‑5 du code de l’urbanisme, après le mot : « usées », sont insérés les mots : « et les installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie ».
Après le premier alinéa de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation peut être autorisée sur le terrain d’assiette du producteur. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« extérieurs »
les mots :
« de surface réservés au stationnement des véhicules légers ».
II. – En conséquence, aux alinéas 2 et 5, procéder à la même substitution.
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Au début de la deuxième phrase du 2° de l’article L. 314‑1 du code de l’énergie sont ajoutés les mots : « Sans pouvoir être inférieures à une puissance crête installée de 1 mégawatt, ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« techniques »
insérer les mots :
« , d’exploitation ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« actif »
insérer les mots :
« ou à une exploitation agricole à vocation pédagogique gérée par un établissement relevant du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime, »
Après le premier alinéa de l’article L. 315‑1 du code de l’énergie, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La Commission de régulation de l’énergie détermine les conditions selon lesquelles, lorsque l’autoproducteur a injecté au surplus dans le réseau une certaine quantité d’électricité non consommée, une quantité égale à cette quantité injectée peut être par la suite achetée, en cas de besoin, par cet autoproducteur pour tout site qu’il détient, au plus à un tarif équivalent à celui auquel la quantité injectée a été vendue, le cas échéant réduit des coûts de stockage et de transport de l’électricité.
« Les critères d’éligibilité des autoproducteurs et de prise en compte des coûts de stockage et de transport de l’électricité sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie. »
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie, les mots : « et respectent les critères, notamment de proximité géographique, fixés » sont remplacés par les mots : « , dans des conditions compatibles avec les exigences techniques du réseau public d’électricité, fixées ».
L’article L. 315‑2 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;
2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« II. – Les opérations d’autoconsommation réunissant des entrepôts de logistique ou des bâtiments à usage industriel ou commercial situés au sein d’un même secteur logistique, industriel et commercial sont considérées comme constituant des opérations d’autoconsommation collective étendues, lorsque la fourniture d’électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finaux liés entre eux au sein d’une personne morale dont les points de soutirage et d’injection sont situés sur le réseau basse tension, dans des conditions compatibles avec les exigences techniques du réseau public d’électricité, fixées par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie.
« Il est entendu par la notion de « même secteur logistique, industriel et commercial » toute zone où des entrepôts de logistique ou des bâtiments à usage industriel ou commercial sont localisés en continuité. » ;
3° Au début du deuxième alinéa, est insérée la mention : « III. – ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« VI. – Les débits minimaux du dixième et du vingtième mentionnés aux alinéas précédents, ne peuvent être exceptionnellement fixés à des valeurs supérieures que dans la mesure où il est établi par expertise partagée, que ces débits sont manifestement insuffisants pour satisfaire aux objectifs mentionnés au premier alinéa. Cette expertise prend en compte la dimension biologique du débit minimal, les droits d’usage existants, les intérêts de la gestion équilibrée et durable de l’eau ainsi que le potentiel énergétique du débit. Dans cette hypothèse, ils ne peuvent être fixés à des valeurs supérieures à 50 % des valeurs minimales mentionnées ci-dessus. Par ailleurs, en période de crise énergétique déclarée par les pouvoirs publics, les débits minimaux sont ramenés aux valeurs minimales du dixième et du vingtième du module, afin de préserver le potentiel de production hydroélectrique et l’équilibre du réseau. »
L’article L. 211‑1-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La politique de l’eau et ses outils de planification qui en assurent la déclinaison prennent en compte l’ensemble des priorités et des objectifs des politiques publiques nationales en rapport avec l’eau et l’énergie, notamment les énergies renouvelables et les objectifs nationaux en matière de transition énergétique et de développement des énergies renouvelables. »
À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « ou de religion » sont remplacés par les mots : « , de religion, d’orientation sexuelle ou d’identité de genre ».
I.– Le I de l’article 232 du code général des impôts est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« La taxe annuelle sur les logements vacants s’applique également dans les communes touristiques telles que définies aux articles L.133-11 et L.133-12 du code du tourisme ainsi que dans les communes qui justifient d’un taux de résidences secondaires sur leur territoire supérieur au taux de référence fixé par décret. »
II. – Dans un délai d’un mois après promulgation de la présente loi, le Gouvernement publie un décret précisant le taux de référence prévu au I.
I. – L’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 du I est ainsi modifié :
a) au a et au premier alinéa du b, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) après la première occurrence du mot : « taxe », la fin du deuxième alinéa du b est ainsi rédigée :
« foncière sur les propriétés bâties ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen des taxes foncières, pondéré par l’importance relative des bases de ces deux taxes pour l’année d’imposition » ;
c) après la première occurrence du mot : « taxe », la fin du troisième alinéa du b est ainsi rédigée :
« foncière sur les propriétés bâties ou à celle du taux moyen pondéré des taxes foncières, soit à la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en baisse ».
d)le dernier alinéa du b est ainsi rédigé :
« Le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. ».
2° Le II est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot :« taux », le premier alinéa est ainsi rédigé :
« des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises établies par l’établissement public de coopération intercommunale doivent être égaux, la première année, aux rapports constatés l’année précédente entre les taux moyens pondérés de chaque taxe dans l’ensemble des communes membres.
b) Au dernier alinéa, les mots : « trois taxes » sont remplacés par les mots : « taxes foncières et la cotisation foncière des entreprises. ».
II. – Les dispositions du présent I s’appliquent à compter du 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À la fin de la septième phrase du III de l’article 1519 H du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À la fin de la septième phrase du III de l’article 1519 H du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. - L'article 1636 B sexies du Code général des impôts est ainsi rédigé :
"I. – 1. Sous réserve des dispositions des articles 1636 B septies et 1636 B decies les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et de la cotisation foncière des entreprises. Ils peuvent :
a) Soit faire varier dans une même proportion les taux des quatre taxes appliqués l'année précédente ;
b) Soit faire varier librement entre eux les taux des quatre taxes. Dans ce cas :
1° Le taux de cotisation foncière des entreprises :
-ne peut, par rapport à l'année précédente, être augmentée dans une proportion supérieure à l'augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen des taxes foncières, pondéré par l'importance relative des bases de ces deux taxes pour l'année d'imposition ;
- ou doit être diminuée, par rapport à l'année précédente, dans une proportion au moins égale, soit à la diminution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou à celle du taux moyen pondéré des taxes foncières, soit à la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en baisse ;
2° Le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
2. Toutefois, le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties peut être diminué jusqu'au niveau du taux moyen national de la taxe constaté l'année précédente pour, selon le cas, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale, ou, s'il est plus élevé, jusqu'au niveau du taux de la cotisation foncière des entreprises de la collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunale concerné sans que ces diminutions soient prises en compte pour l'application, à la baisse, des dispositions du b du 1.
Pour l'application des dispositions du premier alinéa aux communes membres d'établissements publics de coopération intercommunale dotés ou non d'une fiscalité propre, les taux communaux des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises sont majorés des taux de ces établissements publics de coopération intercommunale pour l'année précédant celle de l'imposition.
Lorsque au titre d'une année il est fait application des dispositions du premier alinéa, la variation en hausse du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou du taux moyen des taxes foncières à prendre en compte, pour l'application du 1, pour la détermination du taux de la cotisation foncière des entreprises ou du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, est réduite de moitié pendant les trois années suivantes.
Lorsque au titre d'une année, le taux de la cotisation foncière des entreprises ou le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties a été augmenté dans ces conditions, il ne peut pas être fait application du premier alinéa pendant les trois années suivantes.
3. Pour les communes, lorsque le taux de la cotisation foncière des entreprises ainsi déterminé est inférieur à la moyenne constatée pour cette taxe l'année précédente dans l'ensemble des collectivités de même nature, il peut faire l'objet d'une majoration au plus égale à 5 p. 100 de cette moyenne sans pouvoir la dépasser. Cette majoration ne s'applique pas lorsque le taux moyen pondéré des taxes foncières perçues au profit de la collectivité considérée est inférieur au taux moyen pondéré constaté l'année précédente pour ces deux taxes dans l'ensemble des collectivités de même nature.
4. (Abrogé)
5. L'instance délibérante d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C et dont le taux de cotisation foncière des entreprises est inférieur à 75 % de la moyenne des établissements publics de coopération intercommunale de sa catégorie faisant application du même article 1609 nonies C, telle que constatée l'année précédente au niveau national peut fixer le taux de cotisation foncière des entreprises dans cette limite, sans que l'augmentation du taux soit supérieure à 5 %.
I bis. – 1. Dans les communes où le taux ou les bases de la cotisation foncière des entreprises étaient nuls l'année précédente, le conseil municipal peut fixer le taux de cette taxe. Toutefois, le rapport entre le taux ainsi voté et le taux moyen constaté pour la cotisation foncière des entreprises l'année précédente dans l'ensemble des communes ne doit pas excéder le rapport entre d'une part, le taux moyen des taxes foncières, pondéré par l'importance relative des bases de ces deux taxes dans la commune pour l'année d'imposition, et, d'autre part, le taux moyen pondéré de ces deux taxes constaté l'année précédente dans l'ensemble des communes.
Dans les communes où le taux ou les bases de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale étaient nuls l'année précédente, le conseil municipal peut fixer le taux de cette taxe sous réserve des dispositions des articles 1636 B septies et 1636 B decies.
2. Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle où le taux de la cotisation foncière des entreprises était nul l'année précédente, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut fixer le taux de cette taxe. Toutefois, le rapport entre le taux ainsi voté et le taux moyen constaté pour la cotisation foncière des entreprises l'année précédente dans l'ensemble des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale ne doit pas excéder le rapport entre, d'une part, le taux moyen des taxes foncières, pondéré par l'importance relative des bases de ces deux taxes dans l'établissement public de coopération intercommunale pour l'année d'imposition, et, d'autre part, le taux moyen pondéré de ces deux taxes constaté l'année précédente dans l'ensemble des communes membres de l'établissement public.
Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle où le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale était nul l'année précédente, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut fixer le taux de cette taxe sous réserve des dispositions des articles 1636 B septies et 1636 B decies.
I ter. – 1. Dans les communes où le taux ou les bases de la taxe foncière sur les propriétés non bâties étaient nuls l'année précédente, le conseil municipal peut fixer le taux de cette taxe. Toutefois, le rapport entre le taux ainsi voté et le taux moyen constaté pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties l'année précédente dans l'ensemble des communes ne doit pas excéder le rapport entre le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune pour l'année d'imposition et le taux moyen constaté pour la taxe foncière sur les propriétés bâties l'année précédente dans l'ensemble des communes.
2. Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre où le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties était nul l'année précédente, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut fixer le taux de cette taxe. Toutefois, le rapport entre le taux ainsi voté et le taux moyen constaté pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties l'année précédente dans l'ensemble des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale ne doit pas excéder le rapport entre le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties de l'établissement public de coopération intercommunale pour l'année d'imposition et le taux moyen constaté pour la taxe foncière sur les propriétés bâties l'année précédente dans l'ensemble des communes membres de l'établissement public.
II. – En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, les rapports entre les taux des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises établies par l'établissement public de coopération intercommunale doivent être égaux, la première année, aux rapports constatés l'année précédente entre les taux moyens pondérés de chaque taxe dans l'ensemble des communes membres.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables l'année qui suit celle au titre de laquelle l'établissement public de coopération intercommunale a voté un taux égal à zéro pour les taxes foncières et la cotisation foncière des entreprises.
III. – (Abrogé) "
II. - Les dispositions du présent I s'appliquent à compter du 1er janvier 2023.
I. – Après l’article L. 5122‑5 du code du travail, est inséré un article L. 5122‑5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5122‑5-. – Les salariés employés par les régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski remplissant les conditions mentionnées à l’article L. 2221‑1 et au 2° de l’article L. 2221‑4 du code général des collectivités territoriales peuvent être placés en activité partielle, dès lors qu’ils sont soumis aux dispositions du code du travail et que leur employeur a adhéré au régime d’assurance chômage en application du 1° de l’article L. 5424‑2 du code du travail. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après l’article L. 5122‑5 du code du travail, est inséré un article L. 5122‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5122‑5‑1 – Les salariés employés par les régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski remplissant les conditions mentionnées à l’article L. 2221‑1 et au 2° de l’article L. 2221‑4 du code général des collectivités territoriales peuvent être placés en activité partielle, dès lors qu’ils sont soumis aux dispositions du code du travail et que leur employeur a adhéré au régime d’assurance chômage en application du 1° de l’article L. 5424‑2 du code du travail. »
II. – Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2023 jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 611 985 402 € »
le montant :
« 26 911 985 402 € ».
I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer au montant :
« 188 149 »
le montant :
« 196 149 »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
I. À la première phrase du second alinéa de l’article L. 6324‑1 du code du travail, après la première occurrence du mot : « indéterminée », sont insérés les mots : « , les saisonniers pour lesquels l’employeur s’engage à reconduire le contrat la saison suivante en application d’un accord de branche ou d’entreprise ou du contrat de travail, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À la première phrase du second alinéa de l’article L. 6324‑1 du code du travail, après la première occurrence du mot : « indéterminée », sont insérés les mots : « , les saisonniers pour lesquels l’employeur s’engage à reconduire le contrat la saison suivante en application d’un accord de branche ou d’entreprise ou du contrat de travail, ».
II. – Les dispositions du présent article sont applicables dès la promulgation de la présente loi jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de pérenniser le dispositif prévu à l’article 10 bis de l’Ordonnance n° 2020‑346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle.
Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’ouvrir les dispositifs de formation professionnelle prévus à l’article L. 6324‑1 du code du travail aux saisonniers dont l’employeur s’est engagé à reconduire le contrat la saison suivante en application d’un accord de branche ou d’entreprise ou du contrat de travail.
Le I de la section I du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1379 dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2023 est ainsi modifié :
a) Le 16° du I est ainsi rédigé :
« 16° La taxe d’aménagement dans les conditions prévues au 1° du I de l’article 1635 quater A. Les produits de cette taxe font l’objet d’une répartition avec l’établissement public de coopération intercommunale ou avec les groupements de collectivités dont elle est membre selon des modalités déterminées par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune membre concernée. Ces délibérations produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées. »
b) La seconde phrase du 5° du II est ainsi rédigée : « Les produits de cette taxe font l’objet d’une répartition avec l’établissement public de coopération intercommunale ou avec les groupements de collectivités dont elle est membre selon des modalités déterminées par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune membre concernée. Ces délibérations produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées. »
2° Le 3 du IX de l’article 1379‑0 bis dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2023 est ainsi rédigé :
« 3. Lorsqu’ils perçoivent la taxe d’aménagement, les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1 et 2 du présent IX déterminent le partage des produits de cette taxe avec leurs communes membres selon des modalités déterminées par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal des communes concernées. Ces délibérations produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées. »
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport sur le crédit d’impôt pour dépenses de recherche prévu à l’article 244 quater B du code général des impôts dédié aux sujets suivants :
1° La répartition du volume financier de ce dispositif entre les quatre catégories d’entreprises définies par l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;
2° La déclaration du montant moyen et total de crédit d’impôt pour dépenses de recherche attribué aux 12 groupes français concentrant l’essentiel de la R&D, en vertu du rapport de la commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation publié en juin 2021, ainsi que la consolidation de ce dispositif entre les sociétés membres d’un même groupe au sens de l’article 223 A du code général des impôts ;
3° La ventilation du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche par secteurs détaillés en distinguant la part allouée aux différentes catégories de services ;
4° La part des opérations définies aux d bis et du d ter du II de l’article 244 quater B du code général des impôts menées par les organismes privés, publics et européens ;
5° L’élaboration de critères permettant d’évaluer l’impact de ce crédit d’impôt sur la recherche et l’innovation dans les différentes catégories d’entreprises définies par l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;
6° L’efficacité du dispositif de crédit d’impôt collection prévu au h et i du II de l’article 244 quater B du code général des impôts et sa pertinence au regard de l’objectif de soutien à la recherche du crédit d’impôt pour dépenses de recherche.
I. – Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« 3° L’article L. 2334‑13 est ainsi modifié :
« a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2023, le montant mis en répartition au titre de la dotation d’intercommunalité augmente de 30 millions d’euros par rapport au montant mis en répartition en 2022. » ;
« b) La première phrase du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « En 2023, le montant mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale augmente d’au moins 90 millions d’euros et celui mis en répartition au titre de la dotation de solidarité rurale augmente d’au moins 200 millions d’euros par rapport aux montants mis en répartition en 2022 » » ;
II. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le second alinéa de l’article L. 2334‑20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2023, la part de cette variation allouée à la deuxième fraction de la dotation prévue à l’article L. 2334‑22 ne peut être inférieure à 60 % du total. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le V bis de l’article L. 3335‑1 est abrogé ; »
IV. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Le dernier alinéa de l’article L. 2334‑13 du code général des collectivités territoriales ne s’applique pas en 2023.
« VI. – En 2023, il n’est pas fait application des dispositions prévues au dernier alinéa du III de l’article L. 2334‑7, à la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 2334‑13 et au second alinéa du II de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales. »
I. – En 2023, les collectivités territoriales contribuent à l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique, selon des modalités à l’élaboration desquelles elles sont associées.
II. – À l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente son objectif concernant l’évolution de ses dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de sa section de fonctionnement. Ces éléments sont présentés, d’une part, pour les budgets principaux et, d’autre part, pour chacun des budgets annexes.
III. – Au niveau national, est fixé un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement de 3,8 % en 2023.
IV. – En 2023, chacune des catégories suivantes de collectivités territoriales et d’établissements publics de coopération intercommunale fait l’objet d’un suivi national spécifique de l’objectif d’évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement prévu au III :
– les régions, la collectivité de Corse, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique et le département de Mayotte ;
– les départements ainsi que la métropole de Lyon ;
– les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les établissements publics territoriaux dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’année 2022 sont supérieures à 40 millions d’euros, et la ville de Paris.
L’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement pour chaque catégorie de collectivités territoriales et d’établissements publics de coopération intercommunale est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget. En cas de réévaluation de plus de 0,5 point de l’hypothèse d’inflation associée au projet de loi de finances pour 2023, dans le cadre d’une nouvelle loi de finances, ou du programme de stabilité transmis à la Commission européenne en application de l’article 121 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, un arrêté modificatif conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget peut fixer un nouvel objectif, correspondant à cette nouvelle hypothèse minorée de 0,5 point, dans les conditions déterminées par décret. Cette réévaluation intervient au moins une fois dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi de finances.
V. – Les dépenses réelles de fonctionnement s’entendent comme le total des charges nettes de l’exercice entraînant des mouvements réels au sein de la section de fonctionnement des collectivités territoriales ou établissements concernés. Elles correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 6, à l’exception des opérations d’ordre budgétaire, et excluent en totalité les valeurs comptables des immobilisations cédées, les différences sur réalisations positives transférées en investissement et les dotations aux amortissements et provisions.
Pour l’application du premier alinéa du présent V aux communes membres de la métropole du Grand Paris, les dépenses réelles de fonctionnement sont minorées des contributions au fonds de compensation des charges territoriales.
Pour l’application du premier alinéa du présent V, les dépenses réelles de fonctionnement sont minorées des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, définies respectivement aux articles L. 232‑1, L. 245‑1 et L. 262‑24 du code de l’action sociale et des familles.
Pour les collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale ayant fait l’objet d’une création, d’une fusion, d’une extension ou de toute autre modification de périmètre, les comparaisons sont effectuées sur le périmètre ou la structure en vigueur au 1er janvier 2023.
VI. – En 2023, il est constaté la différence entre le niveau des dépenses réelles de fonctionnement exécutées à l’échelle nationale, pour chacune des catégories de collectivités territoriales et d’établissements publics de coopération intercommunale mentionnées au IV du présent article, et l’objectif annuel de dépenses réelles de fonctionnement fixé au III pour chacune de ces catégories, en tenant compte des dépenses retraitées fixées par décret. Cette différence est appréciée sur le fondement des derniers comptes de gestion disponibles.
Dans le cas où cette différence est positive pour une catégorie dans son ensemble, et uniquement pour les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale relevant de cette catégorie pour lesquels cette différence est positive, il est appliqué une exclusion de l’octroi des dotations prévues aux articles L. 2334‑40, L. 2334‑42 et L. 3334‑10 du code général des collectivités territoriales ainsi que des crédits du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires créé par la loi de finances pour 2023 dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise notamment les conditions d’exclusion de l’octroi des dotations et des crédits du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, ainsi que les modalités de suivi du retour à l’objectif par ces collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale.
Dans le cas où cette différence est positive pour une catégorie dans son ensemble, l’exclusion de l’octroi des dotations mentionnée au deuxième alinéa du présent VI ne s’applique pas lorsqu’au titre de 2023, l’évolution, à l’échelle nationale, des dépenses réelles de fonctionnement constatées aux comptes de gestion des budgets principaux de chacune des catégories de collectivités territoriales et d’établissements publics de coopération intercommunale mentionnées au I est inférieure à l’indice des prix à la consommation hors tabac constatée au titre de 2023, minoré de 0,5 point.
VII. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2024, un rapport sur le bilan et les modalités d’application du dispositif prévu au présent article.
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° À la première phrase du I, les mots : « cœur de » sont supprimés ; » ; »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et les mots : « cœur de » sont supprimés ; » ; »
III. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À l’avant-dernière et à la dernière phrases du même III, les mots : « cœur de » sont supprimés » . »
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la première occurrence du mot : « de », la fin de la troisième phrase du I est ainsi rédigée : « la dotation ne peut être inférieur à 3 000 euros » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis La troisième phrase du même III est supprimée. ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et, après l’avant-dernière occurrence du mot : « au », sont insérés les mots : « double du » . »
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° À la première phrase du I, les mots : « cœur de » sont supprimés ; » ; »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et les mots : « cœur de » sont supprimés ; ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du I, les mots : « coeur de » sont supprimés ; »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et les mots : « cœur de » sont supprimés ; ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et, après l’avant-dernière occurrence du mot : « au », sont insérés les mots : « double du » . »
Au III de l’article L. 2335‑17 du code général des collectivités territoriales, supprimer les deux occurrences des mots : « cœur de ».
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 600 000 € | 600 000 € |
| programme (modification) | Concours spécifiques et administration | -600 000 € | -600 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« au conseil départemental de l’ordre des médecins »,
les mots :
« à l’agence régionale de santé. »
Compléter la seconde phrase par les mots :
« sous réserve d’une évaluation, présentée par le Gouvernement, des principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure et précisant l’efficacité et le coût de la mesure. »
Compléter la seconde phrase de cet article par les mots :
« sous réserve d’une évaluation, présentée par le Gouvernement, des principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure et précisant l’efficacité et le coût de la mesure. »
Après le mot :
« fiscales »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase :
« sont applicables pour une durée qui ne peut excéder quatre ans. »
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« sous réserve d’une évaluation, présentée par le Gouvernement, des principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure et précisant l’efficacité et le coût de la mesure. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« sous réserve d’une évaluation, présentée par le Gouvernement, des principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure et précisant l’efficacité et le coût de la mesure. »
À la première phrase du second alinéa de l’article L. 6324‑1 du code du travail, après la première occurrence du mot : « indéterminée », sont insérés les mots : « , les saisonniers pour lesquels l’employeur s’engage à reconduire le contrat la saison suivante en application d’un accord de branche ou d’entreprise ou du contrat de travail, ».
I. – À la première phrase du second alinéa de l’article L. 6324‑1 du code du travail, après la première occurrence du mot : « indéterminée », sont insérés les mots : « , les saisonniers pour lesquels l’employeur s’engage à reconduire le contrat la saison suivante en application d’un accord de branche ou d’entreprise ou du contrat de travail, ».
II. – Les dispositions du présent article sont applicables dès la promulgation de la présente loi jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’ouvrir les dispositifs de formation professionnelle prévus à l’article L. 6324‑1 du code du travail aux saisonniers dont l’employeur s’est engagé à reconduire le contrat la saison suivante en application d’un accord de branche ou d’entreprise ou du contrat de travail.
I. – Après l’article L. 5122‑5 du code du travail, est inséré un article L. 5122‑5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5122‑5-. – Les salariés employés par les régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski remplissant les conditions mentionnées à l’article L. 2221‑1 et au 2° de l’article L. 2221‑4 du code général des collectivités territoriales peuvent être placés en activité partielle, dès lors qu’ils sont soumis aux dispositions du code du travail et que leur employeur a adhéré au régime d’assurance chômage en application du 1° de l’article L. 5424‑2 du code du travail. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après l’article L. 5122‑5 du code du travail, est inséré un article L. 5122‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5122‑5‑1 – Les salariés employés par les régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski remplissant les conditions mentionnées à l’article L. 2221‑1 et au 2° de l’article L. 2221‑4 du code général des collectivités territoriales peuvent être placés en activité partielle, dès lors qu’ils sont soumis aux dispositions du code du travail et que leur employeur a adhéré au régime d’assurance chômage en application du 1° de l’article L. 5424‑2 du code du travail. »
II. – Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2023 jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de pérenniser le dispositif prévu à l’article 10 bis de l’Ordonnance n° 2020‑346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle.
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | Annule : 200000000 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 200000000 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | Annule : 100000000 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 100000000 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) | Annule : 200000000 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 200000000 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (création) | Mesures de soutien aux secteurs dépendants | Annule : 0 € Supplémentaire : 500000000 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 500000000 € |
| Solde | : | € | € |
I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur activité principale »,
les mots :
« une ou plusieurs activités ».
II. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Relever d’une entreprise qui a réalisé, au cours de la période de référence prévue à l’article 1467 A du code général des impôts, au moins 30 % de son chiffre d’affaires annuel hors taxes dans les secteurs mentionnés au 2° . »
III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur activité principale »,
les mots :
« une ou plusieurs activités ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Relever d’une entreprise qui a réalisé, au cours de la période de référence prévue à l’article 1467 A du code général des impôts, au moins 30 % de son chiffre d’affaires annuel hors taxes dans les secteurs mentionnés au 2° . »
III. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX. – . - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur activité principale »,
les mots :
« une part substantielle de leur activité ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« A bis. – Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire prévu au 3° du A, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019. »
II. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« A bis. – Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire prévu au 4° du A, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« A bis. – Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire prévu au 3° du A, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019. »
II. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« A bis. – Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire prévu au 4° du A, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 17° Des redevances et droits des services à caractère culturel, sportif et de loisirs. ».
II. – À l’alinéa 22, après le mot :
« communes »,
insérer les mots :
« et celles liées à une baisse des tarifs des redevances et droits des services à caractère culturel, sportif et de loisirs mise en œuvre sur délibération des communes ».
III. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« 11° Des redevances et droits des services à caractère culturel, sportif et de loisirs. ».
IV. – À l’alinéa 37, après le mot :
« concerné »,
insérer les mots :
« et celles liées à une baisse des tarifs des redevances et droits des services à caractère culturel, sportif et de loisirs mise en œuvre sur délibération de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné ».
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 17° Des redevances et droits des services à caractère culturel. » ;
II. – À l’alinéa 22, après le mot : « communes », insérer les mots :
« et celles liées à une baisse des tarifs des redevances et droits des services à caractère culturel mise en œuvre sur délibération des communes » ;
III. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« 11° Des redevances et droits des services à caractère culturel. » ;
IV. – À l’alinéa 37, après le mot :
« concerné »,
insérer les mots :
« et celles liées à une baisse des tarifs des redevances et droits des services à caractère culturel mise en œuvre sur délibération de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné » ;
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 17° Des redevances et droits des services à caractère culturel des communes de moins de 3 500 habitants. ».
II. – À l’alinéa 22, après le mot :
« communes »,
insérer les mots :
« et celles liées à une baisse des tarifs des redevances et droits des services à caractère culturel mise en œuvre sur délibération des communes concernées ».
III. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« 11° Des redevances et droits des services à caractère culturel des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 15 000 habitants. ».
IV. – À l’alinéa 37, après le mot :
« concerné »,
insérer les mots :
« et celles liées à une baisse des tarifs des redevances et droits des services à caractère culturel mise en œuvre sur délibération de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné ».
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 17° Des redevances et droits des services à caractère culturel, sportif et de loisirs. ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 22, après le mot :
« communes »,
insérer les mots :
« et celles liées à une baisse des tarifs des redevances et droits des services à caractère culturel, sportif et de loisirs mise en œuvre sur délibération des communes ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« 11° Des redevances et droits des services à caractère culturel, sportif et de loisirs. ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 37, après le mot :
« concerné »,
insérer les mots :
« et celles liées à une baisse des tarifs des redevances et droits des services à caractère culturel, sportif et de loisirs mise en œuvre sur délibération de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné ».
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 17° Des redevances et droits des services à caractère culturel. » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 22, après le mot :
« communes »,
insérer les mots :
« et celles liées à une baisse des tarifs des redevances et droits des services à caractère culturel mise en œuvre sur délibération des communes » ;
III. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« 11° Des redevances et droits des services à caractère culturel. » ;
IV. – En conséquence, à l’alinéa 37, après le mot :
« concerné »,
insérer les mots :
« et celles liées à une baisse des tarifs des redevances et droits des services à caractère culturel mise en œuvre sur délibération de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné » ;
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 17° Des redevances et droits des services à caractère culturel des communes de moins de 3 500 habitants. ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 22, après le mot :
« communes »,
insérer les mots :
« et celles liées à une baisse des tarifs des redevances et droits des services à caractère culturel mise en œuvre sur délibération des communes concernées ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« 11° Des redevances et droits des services à caractère culturel des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 15 000 habitants. ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 37, après le mot :
« concerné »,
insérer les mots :
« et celles liées à une baisse des tarifs des redevances et droits des services à caractère culturel mise en œuvre sur délibération de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné ».
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Le VI bis de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « refus », sont insérés les mots : « d’instruction ou » ;
2° A la fin, après les mots : « demande de prêt », sont ajoutés les mots : « dans des délais raisonnables ».
Le VI bis de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « refus », sont insérés les mots : « d’instruction ou » ;
2° Sont ajoutés les mots : « dans un délai raisonnable ».
I. – L’article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« VI. – Par dérogation aux I et II du présent article, les entités de rattachement des offices publics de l’habitat mentionnées aux article L. 421-6 et L. 421-6-1 du code de la construction et de l’habitation et les entités actionnaires de référence des sociétés anonymes d’habitation à loyer modéré visées à l’article L.422-2-1 du même code ainsi que toute entité associée d’un collège disposant d’au moins 30 % des droits de vote en assemblée générale d’une société anonyme coopérative d’habitation à loyer modéré visée aux articles L. 422-3 et L. 422-3-2 du même code, peuvent déroger à l’obligation de dépôt auprès de l’État, quelle que soit la nature ou l’origine des fonds, pour souscrire des titres participatifs émis par ces organismes en application de l’article L. 231-32 du code monétaire et financier.
Les membres des syndicats mixtes mentionnés à l’article L. 421-6 précité peuvent également, dans les mêmes conditions, souscrire aux titres participatifs émis par les offices qui sont rattachés à ces syndicats.
Par dérogation à l’article L. 228-36 du code de commerce, la rémunération annuelle fixe et variable des titres souscrits par les entités mentionnées aux premier et second alinéas du présent paragraphe ne peut être supérieure au montant nominal de l’émission multiplié par le taux d’intérêt servi au détenteur d’un premier livret d’une caisse d’épargne au 31 décembre de l’année précédente, majoré de 1,5 point. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – L’article L. 1618‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« VI. – Par dérogation aux I et II du présent article, les entités de rattachement des offices publics de l'habitat mentionnées aux article L. 421‑6 et L. 421‑6-1 du code de la construction et de l’habitation et les entités actionnaires de référence des sociétés anonymes d’habitation à loyer modéré visées à l’article L. 422‑2-1 du même code ainsi que toute entité associée d’un collège disposant d’au moins 30 % des droits de vote en assemblée générale d’une société anonyme coopérative d’habitation à loyer modéré visée aux articles L. 422‑3 et L. 422‑3-2 du même code, peuvent déroger à l’obligation de dépôt auprès de l’État, quelle que soit la nature ou l’origine des fonds, pour souscrire des titres participatifs émis par ces organismes en application de l’article L. 231‑32 du code monétaire et financier.
« Les membres des syndicats mixtes mentionnés à l’article L. 421‑6 précité peuvent également, dans les mêmes conditions, souscrire aux titres participatifs émis par les offices qui sont rattachés à ces syndicats.
« Par dérogation à l’article L. 228‑36 du code de commerce, la rémunération annuelle fixe et variable des titres souscrits par les entités mentionnées aux premier et second alinéas du présent paragraphe ne peut être supérieure au montant nominal de l’émission multiplié par le taux d’intérêt servi au détenteur d’un premier livret d’une caisse d’épargne au 31 décembre de l’année précédente, majoré de 1,5 point. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« très forte baisse »,
les mots :
« une baisse significative ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« très forte baisse »,
les mots :
« une baisse significative ».
I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« c) Les sociétés mères dont plus de 50 % du chiffre d’affaires consolidé est réalisé par des filiales appartenant aux secteurs mentionnés au a et b bénéficient de cette exonération. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant
« X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | Annule : 0 € Supplémentaire : 10000000 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 10000000 € |
| programme (modification) | Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau) | Annule : 0 € Supplémentaire : -10000000 € | Annule : 0 € Supplémentaire : -10000000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Liens entre la Nation et son armée | -106 834 € | -106 834 € |
| programme (modification) | Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 106 834 € | 106 834 € |
| programme (modification) | Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | -500 000 € | -500 000 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 500 000 € | 500 000 € |
| programme (modification) | Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Liens entre la Nation et son armée | -106 834 € | -106 834 € |
| programme (modification) | Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 106 834 € | 106 834 € |
| programme (modification) | Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | -3 000 000 € | -3 000 000 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 3 000 000 € | 3 000 000 € |
| programme (modification) | Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | -2 500 000 € | -2 500 000 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 2 500 000 € | 2 500 000 € |
| programme (modification) | Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
Rédiger ainsi l’alinéa 34 :
« II. – Au B du III de l’article 2 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». »
Au 2 de l’article 4 B du code général des impôts, après les mots : « l’État », sont insérés les mots : « et les agents territoriaux ».
Rédiger ainsi l’alinéa 34 :
« II. – Au B du III de l’article 2 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». »
Au 2 de l’article 4 B du code général des impôts, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et les agents territoriaux ».
I. – Après l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un article 975 bis ainsi rédigé :
« Art. 975 bis. – Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, situés dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465 A, sont exonérés à concurrence des trois quarts de la valeur imposable lorsqu’ils sont affectés, en tout ou partie, à l’une des activités mentionnées au premier alinéa du I de l’article 975, ou à la visite, et que le propriétaire s’engage à les conserver pendant au moins quinze ans à compter de leur acquisition.
« Un décret définit les obligations déclaratives annuelles du propriétaire sur les activités exercées et les modalités d’accès du public. »
II. – Après la référence : « article 156 », la fin de l’article L. 623‑1 du code du patrimoine est ainsi rédigée : « , à l’article 795 A et à l’article 975 bis du code général des impôts ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À la première phrase de l’alinéa 32, substituer à la première occurrence du mot :
« il »
le mot
« un contribuable ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« le »
le mot :
« ce ».
I. – À l’alinéa 37, après la première occurrence du mot :
« à »
insérer les mots
« un montant de »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« majorée »
le mot :
« majoré »
III. – En conséquence, à l’alinéa 42, après la première occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« un montant de »
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« majorée »
le mot :
« majoré ».
À l’alinéa 70, substituer aux mots :
« de l’aide prévue »
les mots :
« du crédit d’impôt prévu ».
À l’alinéa 71, substituer au mot :
« charge »
le mot :
« charges ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 78, après le mot :
« favorables »,
insérer les mots :
« pour le bénéficiaire ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots :
« applicable jusqu’au 31 décembre 2020 »
les mots :
« résultant de la présente loi »
À la seconde phrase de l’alinéa 79, substituer à la seconde occurrence des mots :
« au sens »
les mots :
« en application ».
À la fin de l’alinéa 80, substituer aux mots :
« cette dernière »
le mot :
« celle-ci ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 81, substituer au mot :
« lui »
le mot :
« leur »
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer par deux fois au mot :
« des »
le mot :
« les ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 83, substituer aux mots :
« applicable aux dépenses payées en 2019 »
les mots :
« antérieure à la présente loi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, à l’alinéa 84, substituer aux mots :
« applicable aux dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2019 »
les mots :
« antérieure à la présente loi ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité d’élargir la prime de transition énergétique aux propriétaires bailleurs pour lutter contre la location des passoires énergétiques. »
I. – Compléter l’alinéa 34, par les mots :
« , au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation, lorsque les revenus du ménage au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense, appréciés dans les conditions des IV des articles 1391 B ter et 1417, sont inférieurs à ces seuils, il y a lieu de retenir ceux de l’année précédant celle du paiement de la dépense. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante :
« Les majorations sont divisées par deux pour les quarts de part. »
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 38 et 39 l’alinéa suivant :
« Par dérogation, lorsque les revenus du ménage au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense, appréciés dans les conditions des IV des articles 1391 B ter et 1417, sont supérieurs ou égaux à ces seuils, il y a lieu de retenir ceux de l‘année précédant celle du paiement de la dépense. »
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 40, par les mots :
« , au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense : ».
VI. – En conséquence, après le mot :
« égaux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 41 :
« aux seuils suivants : ».
VII. – En conséquence, après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :
«
(en euros)
| Nombre de personnes composant le ménage | Départements et Régions d'outre-mer |
| 1 | 18 561 |
| 2 | 24 786 |
| 3 | 29 807 |
| 4 | 35 984 |
| 5 | 42 332 |
| Par personne supplémentaire | +5 321 |
« Par dérogation, lorsque les revenus du ménage au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense, appréciés dans les conditions des IV des articles 1391 B ter et 1417, sont inférieurs à ces seuils, il y a lieu de retenir ceux de l’année précédant celle du paiement de la dépense. »
VIII. – En conséquence, compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante :
« Les majorations sont divisées par deux pour les quarts de part. »
IX. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 43 :
« Par dérogation, lorsque les revenus du ménage au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense, appréciés dans les conditions des IV des articles 1391 B ter et 1417, sont supérieurs ou égaux à ces seuils, il y a lieu de retenir ceux de l’année précédant celle du paiement de la dépense. »
X. – Après le mot :
« « pose » »,
supprimer la fin de l’alinéa 63.
XI. – Les I à X sont restreints au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la loi n° ... du... de finances pour 2020.
XII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
XIII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Compléter l’alinéa 34, par les mots :
« , au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation, lorsque les revenus du ménage au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense, appréciés dans les conditions des IV des articles 1391 B ter et 1417, sont inférieurs à ces seuils, il y a lieu de retenir ceux de l’année précédant celle du paiement de la dépense. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante :
« Les majorations sont divisées par deux pour les quarts de part. »
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 38 et 39 l’alinéa suivant :
« Par dérogation, lorsque les revenus du ménage au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense, appréciés dans les conditions des IV des articles 1391 B ter et 1417, sont supérieurs ou égaux à ces seuils, il y a lieu de retenir ceux de l‘année précédant celle du paiement de la dépense. »
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 40, par les mots :
« , au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense : ».
VI. – En conséquence, après le mot :
« égaux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 41 :
« aux seuils suivants : ».
VII. – En conséquence, après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :
«
(en euros)
| Nombre de personnes composant le ménage | Départements et Régions d'outre-mer |
| 1 | 18 561 |
| 2 | 24 786 |
| 3 | 29 807 |
| 4 | 35 984 |
| 5 | 42 332 |
| Par personne supplémentaire | +5 321 |
« Par dérogation, lorsque les revenus du ménage au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense, appréciés dans les conditions des IV des articles 1391 B ter et 1417, sont inférieurs à ces seuils, il y a lieu de retenir ceux de l’année précédant celle du paiement de la dépense. »
VIII. – En conséquence, compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante :
« Les majorations sont divisées par deux pour les quarts de part. »
IX. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 43 :
« Par dérogation, lorsque les revenus du ménage au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense, appréciés dans les conditions des IV des articles 1391 B ter et 1417, sont supérieurs ou égaux à ces seuils, il y a lieu de retenir ceux de l’année précédant celle du paiement de la dépense. »
X. – Après le mot :
« « pose » »,
supprimer la fin de l’alinéa 63.
XI. – Les I à X sont restreints au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la loi n° ... du... de finances pour 2020.
XII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
XIII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Compléter l’alinéa 34, par les motq :
« , au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation, lorsque les revenus du ménage au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense, appréciés dans les conditions des IV des articles 1391 B ter et 1417, sont inférieurs à ces seuils, il y a lieu de retenir ceux de l’année précédant celle du paiement de la dépense. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante :
« Les majorations sont divisées par deux pour les quarts de part. »
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 38 et 39 l’alinéa suivant :
« Par dérogation, lorsque les revenus du ménage au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense, appréciés dans les conditions des IV des articles 1391 B ter et 1417, sont supérieurs ou égaux à ces seuils, il y a lieu de retenir ceux de l‘année précédant celle du paiement de la dépense. »
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 40, par les mots :
« , au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense : ».
VI. – En conséquence, après le mot :
« égaux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 41 :
« aux seuils suivants : ».
VII. – En conséquence, après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :
«
(en euros)
| Nombre de personnes composant le ménage | Départements et Régions d'outre-mer |
| 1 | 18 561 |
| 2 | 24 786 |
| 3 | 29 807 |
| 4 | 35 984 |
| 5 | 42 332 |
| Par personne supplémentaire | +5 321 |
« Par dérogation, lorsque les revenus du ménage au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense, appréciés dans les conditions des IV des articles 1391 B ter et 1417, sont inférieurs à ces seuils, il y a lieu de retenir ceux de l’année précédant celle du paiement de la dépense. »
VIII. – En conséquence, compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante :
« Les majorations sont divisées par deux pour les quarts de part. »
IX. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 43 :
« Par dérogation, lorsque les revenus du ménage au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense, appréciés dans les conditions des IV des articles 1391 B ter et 1417, sont supérieurs ou égaux à ces seuils, il y a lieu de retenir ceux de l’année précédant celle du paiement de la dépense. »
X. – Après le mot :
« « pose » »,
supprimer la fin de l’alinéa 63.
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« aux articles L. 821‑1 et suivants »
les mots :
« à l’article L. 821‑1 ».
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« délivrant des soins de longue durée, mentionné au dixième alinéa du 3° de l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique, et comportant un hébergement, »
les mots :
« mentionné au dixième alinéa du 3° de l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique, comportant un hébergement, délivrant des soins de longue durée ».
À l’alinéa 72, substituer aux mots :
« sur les »
les mots :
« afférente aux ».
Après l’alinéa 73, insérer l'alinéa suivant :
« 1.2.3.2 bis À l’article 1607 ter, le mot : « cinquième » est remplacé par le mots :« sixième » ; ».
À l’alinéa 77, substituer aux mots :
« sur les »
les mots :
« afférente aux ».
À l’alinéa 82, substituer au mot :
« septième »
le mot :
« cinquième ».
Substituer à l’alinéa 83 les trois alinéas suivants :
« 1.2.3.5 L’article 1636 B octies du même code est ainsi modifié :
« 1.2.3.5.1 Au troisième alinéa du II, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2021 », après le mot : « minorées », sont insérés les mots : « du produit » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « , par le rapport entre, d’une part, le produit que la taxe d’habitation afférente aux locaux meublés non affectés à l’habitation principale a procuré à ces mêmes communes et établissements au titre de l’année 2020 et, d’autre part, le produit que la taxe d’habitation a procuré à ces mêmes communes et établissements au titre de l’année 2020. » ;
« 1.2.3.5.2 Au troisième alinéa du IV, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2021 », après le mot : « minorées », sont insérés les mots : « du produit » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « , par le rapport entre, d’une part, le produit que la taxe d’habitation afférente aux locaux meublés non affectés à l’habitation principale a procuré à ces mêmes communes au titre de l’année 2020 et, d’autre part, le produit que la taxe d’habitation a procuré à ces mêmes communes au titre de l’année 2020. » ; ».
À l’alinéa 85, substituer au mot :
« évaluée »
les mots :
« dont la valeur locative est déterminée ».
À l’alinéa 96, substituer aux mots :
« le redevable »
les mots :
« l’établissement ».
À l’alinéa 107, substituer à la référence :
« 1.2.3.5 »
la référence :
« 2.3.3.4 ».
À l’alinéa 118, après le mot :
« commune »,
insérer le mot :
« nouvelle ».
À l’alinéa 119, après le mot :
« issue »,
insérer le mot :
« respectivement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 124 :
« 1.3.20.1 Au c du A du I, les mots : « due pour les » sont remplacés par les mots : « sur les résidences secondaires et autres » ; ».
Compléter l’alinéa 125 par les mots :
« et les mots : « même B du I », sont remplacés par les mots : « B du même I » ».
I. - À l’alinéa 136, substituer à la première occurrence du mot :
« des »
les mots :
« de ces ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« des »,
le mot :
« desdits ».
I. – À l’alinéa 158, après la référence :
« 1411 »,
insérer la référence :
« , 1518 bis ».
II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 159 :
« sont majorées par l’application d’un coefficient de 1,009 ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 166, substituer aux mots :
« de la taxe spéciale »
les mots :
« des taxes spéciales ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots :
« à la taxe considérée »
les mots :
« aux taxes considérées ».
À l’alinéa 179, substituer aux mots :
« d’une de ces années »,
les mots :
« de l’année 2021 ou de l’année 2022 ».
I. – À l’alinéa 181, substituer au mot :
« avec »
le mot :
« ayant ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« impôts »,
insérer le mot :
« applicables ».
Substituer à l’alinéa 186 les deux alinéas suivants :
« 2.1.1 Les articles 1385, 1386, 1387 et 1391 A, le 1° du I de l’article 1586, les articles 1586 A, 1586 B et 1636 B sexies A du code général des impôts sont abrogés ;
« 2.1.2 Au premier alinéa de l’article L. 2335‑3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et aux I et II bis de l’article 1385 du même code » sont supprimées .
I. – Substituer à l’alinéa 194 les deux alinéas suivants :
« La commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, limiter l’exonération prévue au premier alinéa à 40, 50, 60, 70, 80 ou 90 % de la base imposable. La délibération peut toutefois limiter cette exonération uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’État prévus aux articles L. 301‑1 à L. 301-6 du code de la construction et de l’habitation ou de prêts conventionnés.
« L’établissement public de coopération intercommunale peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, supprimer l’exonération prévue au premier alinéa. La délibération peut toutefois limiter cette exonération uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’État prévus aux articles L. 301‑1 à L. 301-6 du code de la construction et de l’habitation ou de prêts conventionnés. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 195, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 40 % ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 195, insérer l’alinéa suivant :
« L’exonération temporaire prévue au premier alinéa ne s’applique pas pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue au profit des établissements publics de coopération intercommunale. »
À l’alinéa 197, substituer aux mots :
« ainsi que de l’ »
les mots :
« et en cas d’ ».
À l’alinéa 232, substituer aux mots :
« en vigueur »
le mot :
« applicable ».
À l’alinéa 240, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’imposition à la ».
À l’alinéa 241, substituer à la sixième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« à la ».
À l’alinéa 243, substituer au mot :
« celles »
les mots :
« les exonérations ».
À l’alinéa 243, substituer aux mots :
« en vigueur »
le mot :
« applicable ».
À l’alinéa 250, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’imposition à la ».
À l’alinéa 251, substituer aux deuxième et quatrième occurrences du mot :
« de »
les mots :
« à la ».
À l’alinéa 255, substituer aux mots :
« Après le 2° »
les mots :
« Avant le dernier alinéa ».
Substituer à l’alinéa 277 les deux alinéas suivants :
« IV. – Les dispositions des articles 1382‑0, 1388‑0, des 3 des I et III de l’article 1518 A quinquies ne s’appliquent pas à la Ville de Paris.
« À compter de 2022, les dispositions de l'avant-dernier alinéa du III de l’article 1530 bis, du cinquième alinéa de l’article 1599 quater D, de l’avant-dernier alinéa de l’article 1609 G, du dernier alinéa du II et de l’avant-dernier alinéa du IV de l’article 1636 B octies ne s’appliquent pas à la Ville de Paris. »
À l’alinéa 282, substituer aux mots :
« XX de l’article xxx »
les mots :
« 5.1 de l’article 5 ».
À l’alinéa 288, substituer aux mots :
« XX de l’article xxx »
les mots :
« 5.1 de l’article 5 ».
À l’alinéa 290, substituer aux mots :
« XX de l’article xxx »
les mots :
« 5.1 de l’article 5 ».
À l’alinéa 292, substituer aux mots :
« XX de l’article xxx »
les mots :
« 5.1 de l’article 5 ».
À l’alinéa 298, substituer aux mots :
« en vigueur »
le mot :
« applicable ».
À l’alinéa 299, substituer aux mots :
« en vigueur »
le mot :
« applicable ».
À l’alinéa 301, après le mot :
« rédaction »,
insérer le mot :
« applicable ».
À l’alinéa 324, substituer aux mots :
« les mots : « taxe d’habitation » sont remplacés »
les mots :
« la première occurrence des mots : « taxe d’habitation » est remplacée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 341 :
« 1° Le taux de cotisation foncière des entreprises et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale : ».
Au début de l’alinéa 398, ajouter le mot :
« et ».
À l’alinéa 399, après le mot :
« commune »,
insérer les mots :
« au titre de l’année ».
Au début de l’alinéa 405, ajouter le mot :
« et ».
À l’alinéa 407, substituer au mot :
« membres »
les mots :
« situées sur le territoire ».
À l’alinéa 409, substituer au mot :
« multipliée »
le mot :
« multipliés ».
I. – À l’alinéa 418, supprimer les mots :
« , d’une part, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , d’autre part, ».
I. – À l’alinéa 420, après le mot :
« cours »,
insérer les mots :
« du premier semestre ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 421, substituer au mot :
« avril »
le mot :
« mars ».
Compléter l’alinéa 422 par les mots :
« , en distinguant les communes surcompensées et sous compensées, et sur leurs capacités d’investissement ».
À l’alinéa 464, substituer à la référence :
« XX »
la référence :
« 5 ».
À la première phrase de l’alinéa 465, substituer à la première occurrence de la référence :
« XX »,
la référence
« 5 ».
Après l’alinéa 467, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le début du 2° du A du I est complété par le mot : « Et » ; ».
À l’alinéa 470, substituer aux mots :
« en vigueur »,
le mot :
« applicable ».
À la seconde phrase de l’alinéa 473, substituer aux mots :
« de la taxe spéciale »
les mots :
« des taxes spéciales ».
Après l’alinéa 511, insérer les sept alinéas suivants :
« II bis. – L’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Après le IV, est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Le taux applicable ne peut être inférieur à la somme des deux termes suivants :
« 1° le taux de la taxe prévue à l’article 1407 ;
« 2° le taux de la taxe prévue à l’article 1407 de la commune multiplié par le taux de la majoration prévue à l’article 1407 ter.
« Le produit résultant de la différence entre ce taux plancher et le taux applicable en application du IV est reversé à la commune. » ;
« 2° Au VIII, après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « , à l’exception du produit mentionné au IV bis, ». »
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« ainsi que »
les mots :
« et ».
Supprimer l’alinéa 2.
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en vigueur »,
le mot :
« applicable ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« Après » ;
les mots :
« Au a du 1 du A du I de la section 1 du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier, après ».
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 9° bis L’article 746 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est ramené à 1,1 % pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à un changement de régime matrimonial, une séparation de corps, un divorce ou une rupture d’un pacte civil de solidarité. » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 9° bis À l’article 847, les mots : « soumis à une imposition fixe de 125 € » sont remplacés par les mots : « enregistrés gratuitement » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
A l’alinéa 22, substituer aux mots :
« en vigueur » ,
le mot :
« applicable ».
A l’alinéa 23, substituer aux mots :
« en vigueur » ;
le mot :
« applicable ».
A l’alinéa 24, substituer aux mots :
« en vigueur » ;
le mot :
« applicable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« 16° Le F du I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est abrogé ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« 17° Le chapitre IV du titre premier de la deuxième partie du livre premier est abrogé ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« 18° Le VII du chapitre premier du titre II bis de la deuxième partie du livre premier est abrogé ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 34 :
« 22° La section X du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier est abrogée ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 49 :
« a) Les mots : « et de la contribution prévue à l’article L. 245‑5‑5‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « du code de la sécurité sociale et les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l’article 256 A du code général des impôts qui effectuent la première vente en France des dispositifs médicaux définis à l’article L. 5211‑1 et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro définis à l’article L. 5221‑1 du présent code » ; »
I. - Après l’alinéa 66, insérer les cinq alinéas suivants :
« VII bis. - L’article L. 341‑6 du code forestier est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « montagne », sont insérés les mots : « ou en cas de création, de reprise ou d’extension d’une exploitation agricole située dans une zone définie aux articles R. 151‑22 ou R. 151‑24 du code de l’urbanisme » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas redevables de l’indemnité mentionnée au septième alinéa les exploitants d’un terrain agricole d’une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d’ouvrages concourant à la défense des forêts contre l’incendie, conformément aux localisations et prescriptions techniques définies au sein du plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier. ».
« VII ter. - À la vingt-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 2 000 » est remplacé par le montant : « 2 010 ». »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Supprimer l’alinéa 2.
I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 2° Le b du 1 de l’article 302 bis Y est complété par les mots : « , dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2019 » ;
« 2° bis Le même article 302 bis Y est abrogé ; »
II.– En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« iii) Le 7° est abrogé ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 77, après la référence :
« du I »,
insérer les mots :
« , à l’exception du iii du a du 12° , ».
IV. – Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant :
« G. – Le 2° bis et le iii du a du 12° du I s’appliquent aux actes établis à compter du 1er janvier 2021. »
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par l’augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 10
« 6° Au a du 1 du A du I de la section 1 du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier, après... (le reste sans changement) ».
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 9° bis À la fin du premier alinéa de l’article 847, les mots : « soumis à une imposition fixe de 125 € » sont remplacés par les mots : « enregistrés gratuitement » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« en vigueur »
le mot :
« applicable ».
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« en vigueur »
le mot :
« applicable ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« en vigueur »
le mot :
« applicable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« 16° Le F du I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est abrogé ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« 17° Le chapitre IV du titre premier de la deuxième partie du livre premier est abrogé ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« 18° Le VII du chapitre premier du titre II bis de la deuxième partie du livre premier est abrogé ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 34 :
« 22° La section X du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier est abrogée ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 49 :
« a) Les mots : « et de la contribution prévue à l’article L. 245‑5‑5‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « du code de la sécurité sociale et les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l’article 256 A du code général des impôts qui effectuent la première vente en France des dispositifs médicaux définis à l’article L. 5211‑1 et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro définis à l’article L. 5221‑1 du présent code » ; »
I. – Après l’alinéa 66, insérer les cinq alinéas suivants :
« VII bis. – L’article L. 341‑6 du code forestier est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « montagne », sont insérés les mots : « ou en cas de création, de reprise ou d’extension d’une exploitation agricole située dans une zone définie aux articles R. 151‑22 ou R. 151‑24 du code de l’urbanisme » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas redevables de l’indemnité mentionnée au septième alinéa les exploitants d’un terrain agricole d’une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d’ouvrages concourant à la défense des forêts contre l’incendie, conformément aux localisations et prescriptions techniques définies au sein du plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier. »
« VII ter. – À la vingt-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 2 000 » est remplacé par le montant : « 2 010 ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après l’alinéa 66, insérer les neuf alinéas suivants :
« VII bis. – L’article 77 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificatives pour 2003 est ainsi modifié :
« 1° Au A :
« a) Au I :
« i) Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« A. – I. – L’association pour le soutien du théâtre privé soutient la création théâtrale, la production de spectacles d’art dramatique, lyrique et chorégraphique, la promotion et la diffusion des œuvres dramatiques, lyriques et chorégraphiques en direction du public le plus large possible et contribue à la réhabilitation et à l’entretien du patrimoine architectural et au maintien de la vocation artistique des théâtres. Elle dispense des aides destinées à : » ;
« ii) Le neuvième alinéa est supprimé ;
« b) Les II à IX sont abrogés ;
« 2° Le C est abrogé.
« VII ter. – La vingt-neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est supprimée. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant :
« G. – Le VII bis et le VII ter s’appliquent aux représentations intervenues à compter du 1er janvier 2021. ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. - Après l’alinéa 66, insérer les quatre alinéas suivants :
« VII bis. - L’article L. 341‑6 du code forestier est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « montagne », sont insérés les mots : « ou en cas de création, de reprise ou d’extension d’une exploitation agricole située dans une zone définie aux articles R. 151‑22 ou R. 151‑24 du code de l’urbanisme » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas redevables de l’indemnité mentionnée au septième alinéa les exploitants d’un terrain agricole d’une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d’ouvrages concourant à la défense des forêts contre l’incendie, conformément aux localisations et prescriptions techniques définies au sein du plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier. ». »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en vigueur »
le mot :
« applicable ».
I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 8° bis Les articles 732 et 732 A sont abrogés ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 9° bis L’article 746 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est ramené à 1,1 % pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à un changement de régime matrimonial, une séparation de corps, un divorce ou une rupture d’un pacte civil de solidarité. » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« 21° bis L’article 1600‑0 P est abrogé ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Substituer à l’alinéa 47 l’alinéa suivant :
« 3° Après le mot : « décret », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 3513‑12 est ainsi rédigée : « par catégories de produits ou d’opération en fonction du coût des opérations à conduire, dans la limite de 500 €. » ; ».
I. – L’article L. 311‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du A est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « fixé par décret entre 150 euros et 280 euros » sont remplacés par les mots : « égal à 200 euros » ;
b) Au début de la deuxième phrase, les mots : « Ces limites sont respectivement ramenées à » sont remplacés par les mots : « Ce montant est respectivement ramené, par décret, entre » ;
c) Au début de la dernière phrase, les mots : « Elles sont ramenées à » sont remplacés par les mots : « Ce montant est ramené entre » ;
2° Le B est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « fixé par décret, selon la nature et la durée du titre, entre un minimum égal à 55 euros et un maximum égal à 250 euros » sont remplacés par les mots : « égal à 200 euros » ;
b) Au début de la deuxième phrase, les mots : « Ces limites sont respectivement ramenées à » sont remplacés par les mots : « Ce montant est ramené entre » ;
c) Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce montant est égal à 100 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour d’une durée d’un an au plus au titre des articles L. 313‑6, L. 313‑7‑1, L. 313‑10, L. 313‑11 et L. 313‑11‑1 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après l’article L. 331‑4 du code du cinéma et de l’image animée, il est inséré un article L. 331‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 331‑5. – Chaque année, avant le 30 septembre, le Centre national du cinéma et de l’image animée remet au Parlement et au Gouvernement un rapport d’évaluation des crédits d’impôt mentionnés aux articles L. 331‑1, L. 331‑3 et L. 331‑4 au regard des objectifs qu’ils poursuivent, notamment quant à leur impact sur l’attractivité du territoire français et les retombées économiques directes et indirectes qu’ils induisent. En cas d’augmentation de la dépense fiscale de l’un de ces crédits d’impôt, le rapport formule des recommandations pour en limiter le coût. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le début du 1° du I de l’article 199 tervicies est ainsi rédigé : « 1° Jusqu’au 31 décembre 2023, situé… (le reste sans changement) » ; ».
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis L’article 220 terdecies est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Le crédit d’impôt mentionné au I s’applique aux dépenses engagées avant le 31 décembre 2022. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° Le 5 bis du IV de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier est abrogé ; »
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 7° Le 1 de l’article 207 est ainsi modifié :
« a) Au cinquième alinéa du 4° , les mots : « et au 6° bis » sont supprimés ;
« b) Le 6° bis est abrogé ; ».
I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2023 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport sur l’évaluation du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater F du code général des impôts, présentant notamment l’impact économique de ce crédit d’impôt, l’évolution de son coût et du nombre de ses bénéficiaires et les éventuelles perspectives d’évolution permettant d’en renforcer l’efficience. »
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« de l’année »,
les mots :
« perçus ou réalisés en ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2022, un rapport présentant les conclusions de l’évaluation de l’efficience des exonérations prévues aux articles 155 B et 231 bis Q du code général des impôts, en indiquant notamment l’impact de ces dispositifs en termes d'attractivité du territoire français dans le contexte de la sortie du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne. »
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 35 bis est abrogé ;
2° Le 5 de l’article 38 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « terme », la fin du second alinéa du 1° est supprimée ;
b) Les deux dernières phrases du premier alinéa du 2° sont supprimées ;
3° Les articles 39 quinquies et 211 ter sont abrogés ;
4° Le 5 de l’article 39 terdecies et le 2 du VI de l’article 217 octies sont abrogés ;
5° L’article 72 B est abrogé ;
6° Les 9° et 9° quinquies de l’article 81 sont abrogés ;
7° Les articles 84 A et 100 bis sont abrogés ;
8° L’article 92 A est abrogé ;
9° L’article 93 est ainsi modifié :
a) Le 5° du 1 est abrogé ;
b) Au 1 quater, les mots : « , sans préjudice de l’article 100 bis, » sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa du 9 est supprimé ;
10° Les septième à dixième alinéas du 2 de l’article 119 bis sont supprimés.
11° L’article 131 quater est abrogé
12° L’article 135 est abrogé.
13° Au b du 1 de l’article 145, au huitième alinéa du 1° du 7 de l’article 261, au II de l’article 1447, aux premier et second alinéa du VI de l’article 1478 et au quatrième alinéa du 1 de l’article 1668, après la référence : « 206 », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° du de finances pour 2020 » ;
14° Les 2 et 3 du III de l’article 150‑0 A sont abrogés ;
15° L’article 150‑0 D est ainsi modifié :
a) Au 3° du 1 quinquies et au 5, les références : « aux 5° bis et 5° ter » sont remplacées par la référence : « au 5° bis » ;
b) Après la référence : « II », la fin du 3° du C du 1 quater est supprimée ;
16° Le 1° ter du II de l’article 150 U est abrogé ;
17° Au premier alinéa du 1 de l’article 150 ter, après le mot : « réalisés », sont insérés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2019 » ;
18° Les 3° , 5° ter et 22° de l’article 157 sont abrogés ;
19° L’article 206 est ainsi modifié :
a) Le 1 bis est abrogé ;
b) Au premier alinéa du 5, les mots : « , autres que les établissements scientifiques, d’enseignement et d’assistance » sont supprimés ;
20° Après le mot : « recherche », la fin du 13° du 1 de l’article 207 est supprimée ;
21° Les 3° quater et 3° quinquies de l’article 208 et le a sexies du I de l’article 219 sont abrogés ;
22° L’article 237 quater est abrogé ;
23° Après l’année : « 1991 », la fin du dernier alinéa du I de l’article 239 sexies est supprimée ;
24° Les articles 239 octies et 261 A sont abrogés ;
25° Aux premier et second alinéas de l’article 244 bis C, après chacune des occurrences du mot : « réalisées », sont insérés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2019 » ;
26° Au b du 7° du I de l’article 277 A, après la référence : « 294 », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° du de finances pour 2020 »
27° Le b septies de l’article 279 et l’article 294 sont abrogés.
28° Les articles 775 bis, 775 sexies et 776 quater, les 4° à 6° du 2 de l’article 793 et les articles 793 ter, 794, 795‑0 A, 796 bis, 797 et 1055 bis sont abrogés ;
29° Au dernier alinéa de l’article 777, les références : « au I de l’article 794 et aux articles 795 et 795‑0 A » sont remplacées par la référence « à l’article 795 » ;
30° Au III de l’article 788, après la référence : « 794 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° du de finances pour 2020 » ;
31° L’article 795 est ainsi modifié :
a) Aux 1° , les mots : « , autres que ceux visés au I de l’article 794, » sont supprimés ;
b) Les 2° , 4° , 5° , 11° et 14° sont abrogés ;
c) Au 6° , les mots : « autres que ceux visés au I de l’article 794 » sont supprimés ;
32° L’article 796 est ainsi modifié :
a) Les 1° à 7° du I sont abrogés ;
b) Après le mot : « successions », la fin du III est supprimée ;
33° Le 3° du I et le II de l’article 809 sont abrogés ;
34° Le III de l’article 810 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « au 3° du I » est supprimée ;
b) Après le mot : « apporteur », la fin du dernier alinéa est supprimée ;
35° Le II de l’article 816 A est complété par les mots : « dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° du de finances pour 2020 » ;
36° Au quatrième alinéa du I de l’article 990 I, la référence : « 795‑0 A » est supprimée ;
37° Au II de l’article 990 J, les mots : « ou sont des organismes de même nature relevant de l’article 795‑0 A » sont supprimés ;
38° La dernière phrase de l’article 1020 est complétée par les mots : « dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° du de finances pour 2020 ;
39° Le 2° de la section II du chapitre IV du titre IV de la première partie du livre Ier est abrogé ;
40° Au f du II de l’article 1391 B ter, les mots : « rentes, rémunérations, intérêts et produits divers mentionnés aux 5° ter » sont remplacés par les mots : « rémunérations, intérêts et produits divers mentionnés aux 6° » ;
41° Au 1° bis de l’article 1460, après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° du de finances pour 2020 » ;
42° Au premier alinéa de l’article 1691 ter, les références : « 1° à 2° ter et aux 7° » sont remplacées par la référence : « 8° » ;
II. – Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :
1° La dernière ligne du tableau du 1° du B du 1 de l’article 265 est supprimée ;
2° Le 7 de l’article 266 quinquies est abrogé ;
3° Le 2 de l’article 266 decies est abrogé.
III. – À l’article L. 122‑2 du code du patrimoine, les mots : « , autres que ceux mentionnés au I de l’article 794 du code général des impôts, » sont supprimés.
IV. – Le livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 124‑1 est supprimé ;
2° Le 14° du I de l’article L. 136‑1‑3 est abrogé.
V. – 1° Le 1° du I s’applique aux produits perçus en contrepartie des opérations de location, sous-location ou mise à disposition de pièces réalisées à compter du 1er janvier 2020 ;
2° Le 2° du même I s’applique aux répartitions d’actifs réalisées à compter du 1er janvier 2020 ;
3° Le 3° dudit I s’applique aux aides apportées à compter du 1er janvier 2020 ;
4° Le 4° dudit I s’applique aux distributions réalisées à compter du 1er janvier 2020 ;
5° Le 5° dudit I s’applique aux indemnités perçues au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 ;
6° Les 11° , 13° , 19° à 21° , 23° et 41° dudit I s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 ;
7° Le 6° et les b et c du 9° dudit I et le 2° du IV s’applique aux allocations, indemnités, prestations et primes perçues à compter du 1er janvier 2020 ;
8° Le 7° dudit I s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2020. Les options en cours à cette date ne sont pas remises en cause pour la durée restant à courir.
9° Le 8° dudit I s’applique aux sommes perçus en contrepartie de prix et récompenses attribués à compter du 1er janvier 2020 ;
10° Le a du 9° dudit I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2020 ;
11° Le 10° dudit I s’applique aux distributions réalisées au cours d’exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 :
12° Les 12° , 16° , 26° et 27° dudit I s’appliquent à compter du 1er janvier 2020 ;
13° Le 14° et le b du 15° dudit I s’appliquent aux titres cédés à compter du 1er janvier 2020 ;
14° Le a du 15° , le 18° et le 40° dudit I s’appliquent aux versements perçus à compter du 1er janvier 2020 ;
15° Le 22° dudit I s’applique aux dons reçus au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 ;
16° Le 24° dudit I s’applique aux transferts réalisés à compter du 1er janvier 2020 ;
17° Les 28° à 32° , les 36° et 37° et le 42° dudit I, le III et le 1° du IV s’appliquent aux dons, legs et successions réalisés à compter du 1er janvier 2020 ;
18° Le 33° dudit I s’applique aux apports faits à compter du 1er janvier 2020.
19° Les 34° et 35° dudit I s’appliquent aux apports réalisés à compter du 1er janvier 2020 :
20° Le 39° dudit I s’applique aux actes passés à compter du 1er janvier 2020 ;
21° Les 1° et 2° du II s’appliquent aux produits pour lesquels l’exigibilité de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2020 :
22° Le 3° du même II s’applique aux contributions et dons réalisés à compter du 1er janvier 2020.
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Le chapitre Ier du titre III du livre III du code du cinéma et de l’image animée est complété par un article L. 331‑5 ainsi rédigé :
« « Art. L. 331‑5. – Chaque année, avant le 30 septembre, le Centre national du cinéma et de l’image animée remet au Parlement et au Gouvernement un rapport d’évaluation des crédits d’impôt mentionnés aux articles L. 331‑1, L. 331‑3 et L. 331‑4 au regard des objectifs qu’ils poursuivent, notamment quant à leur impact sur l’attractivité du territoire français et les retombées économiques directes et indirectes qu’ils induisent. En cas d’augmentation de la dépense fiscale de l’un de ces crédits d’impôt, le rapport formule des recommandations pour en limiter le coût. » »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° Le 5 bis du IV de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier est abrogé ; »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa du 1 bis du III de l’article 150-0 A, après la date : « 1er janvier 2001 », sont insérés les mots : « et avant le 31 décembre 2022 » ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis L’article 163 quinquies C bis est abrogé. »
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 7° Le 1 de l’article 207 est ainsi modifié :
« a) Au cinquième alinéa du 4° , la référence : « et au 6° bis » est supprimée ;
« b) Le 6° bis est abrogé ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« 8° bis L’article 238 sexdecies est abrogé ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 8° bis Au premier alinéa de l’article 238 bis AB, après l'année : « 2002 », sont insérés les mots : « et avant le 31 décembre 2022 ».
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 13° bis L’article 732 bis est complété par les mots : « avant le 31 décembre 2022 » ; ».
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article 266 quinquies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Ces dispositifs s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2022. » »
À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« de l’année »
les mots :
« perçus ou réalisés en ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2022, un rapport présentant les conclusions de l’évaluation de l’efficience des exonérations prévues aux articles 155 B et 231 bis Q du code général des impôts, en indiquant notamment l’impact de ces dispositifs en termes d’attractivité du territoire français dans le contexte de la sortie du Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne. »
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis L’article 220 sexies est complété par un IX ainsi rédigé :
« IX. – Le crédit d’impôt mentionné au I s’applique aux dépenses engagées avant le 31 décembre 2022. »
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 35 bis est ainsi modifié :
a) Au I, après les mots : « sous-louent », sont insérés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2021 » ;
b) Au II, après l’année : « 2001 », sont insérés les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2021 » ;
2° À la troisième phrase du 2° du 5 de l’article 38, après le mot : « soumis », sont insérés les mots : « , pour les exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2021 » ;
3° À l’article 39 quinquies, après le mot : « perdus », sont insérés les mots : « au cours d’un exercice ouvert jusqu’au 31 décembre 2021 » ;
4° Le 5 de l’article 39 terdecies est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « terme », sont insérés les mots : « pour les exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2021 » ;
b) Au 1° , après l’année : « 2001 », sont insérés les mots : « et ouverts jusqu’au 31 décembre 2021 » ;
5° Le 2° du VI de l’article 217 octies est complété par les mots : « au cours d’un exercice ouvert jusqu’au 31 décembre 2021 » ;
6° À l’article 72 B, après la première occurrence du mot : « exercice », sont insérés les mots : « ouvert jusqu’au 31 décembre 2021 » ;
7° L’article 81 est ainsi modifié :
a) Au 9° , après le mot : « servies », sont insérés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2021 » ;
b) Le 9° quinquies est complété par les mots : « versée jusqu’au 31 décembre 2021 » ;
8° L’article 84 A est abrogé ;
9° L’article 92 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s’applique aux sommes perçues au titre des prix et récompenses attribués jusqu’au 31 décembre 2021. » ;
10° Au 5° du 1 de l’article 93, après le mot : « exposées », sont insérés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2021 » ;
11° L’article 100 bis est abrogé ;
12° Le a du 2 de l’article 119 bis est complété par les mots : « et a été réalisée au cours d’un exercice ouvert jusqu’au 31 décembre 2021 ; » ;
13° L’article 131 quater est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exonération prévue à l’alinéa précédent s’applique aux produits et intérêts perçus jusqu’au 31 décembre 2021. » ;
14° À l’article 135, après le mot : « remboursement », sont insérés les mots : « perçues jusqu’au 31 décembre 2021 » ;
15° Aux 2 et 3 du III de l’article 150‑0 A, après le mot : « cédés », sont insérés les mots : « au cours d’un exercice ouvert jusqu’au 31 décembre 2021 » ;
16° Au 1° ter du I de l’article 150 U, après la première occurrence du mot : « cession », sont insérés les mots : « si celle-ci intervient au plus tard le 31 décembre 2021 » ;
17° Au 1 de l’article 150 ter, après le mot : « réalisés », sont insérés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2021 » ;
18° L’article 157 est ainsi modifié :
a) Au second alinéa du 3° , après le mot : « dispositions », sont insérés les mots : « s’appliquent aux lots et primes perçus jusqu’au 31 décembre 2021. Elles » ;
b) Au 5° ter, après le mot : « viagère », sont insérés les mots : « versée jusqu’au 31 décembre 2021 » ;
c) Le 22° est ainsi modifié :
– le premier alinéa est complété par les mots : « , si ces versements sont réalisés jusqu’au 31 décembre 2021 » ;
– le deuxième alinéa est complété par les mots : « et au plus tard le 31 décembre 2021 » ;
– au sixième alinéa, les mots : « à compter du 1er janvier 1996 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2021 » ;
– au dixième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « retrait », sont insérés les mots : « et au plus tard le 31 décembre 2020 » ;
19° L’article 206 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du 1 bis, après la référence : « 1 », sont insérés les mots : « au titre des exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2021 » ;
b) Au 5, après le mot : « assistance », sont insérés les mots : « au titre de leurs exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2021 » ;
20° Au 13 de l’article 207, après la seconde occurrence des mots : « ainsi que », sont insérés les mots : « , pour les exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2021, » ;
21° Les 3° quater et 3° quinquies de l’article 208 sont abrogés ;
22° Le a sexies du I de l’article 219 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa et au 2, les mots : « à compter du 1er janvier 2006 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2021 » ;
b) À la fin du premier alinéa et du 2, les mots : « à compter du 1er janvier 2007 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2021 » ;
23° L’article 237 quater est complété par les mots : « des exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2021 » ;
24° L’article 239 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s’applique aux exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2021 » ;
25° Aux premier et second alinéas de l’article 244 bis C, après le mot : « réalisées », sont insérés les mots : « au cours d’un exercice ouvert jusqu’au 31 décembre 2021 » ;
26° Au début du b du 7° du I de l’article 277 A, sont insérés les mots : « Si elles sont réalisées jusqu’au 31 décembre 2021, » ;
27° Au début du b septies du 2° de l’article 279, sont insérés les mots : « S’ils sont réalisés jusqu’au 31 décembre 2021, » ;
28° Après le mot : « est », la fin du 1 de l’article 294 est ainsi rédigée : « pas applicable dans les départements de la Guyane et de Mayotte jusqu’au 31 décembre 2021. » ;
29° Les articles 775 bis et 755 sexies sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s’applique aux successions intervenues jusqu’au 31 décembre 2021. » ;
30° L’article 776 quater est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s’applique aux donations réalisées jusqu’au 31 décembre 2021. » ;
31° Au dernier alinéa de l’article 777, les références : « au I de l’article 794 et aux articles 795 et 795‑0 A » sont remplacées par la référence « à l’article 795 » ;
32° Au premier alinéa du III de l’article 788, après les mots : « publics ou », sont insérés les mots : « , pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2019 » ;
33° Au premier alinéa des 4° , 5° et 6° du 2 de l’article 793, après le mot : « gratuit », sont insérés les mots : « intervenant jusqu’au 31 décembre 2021 » ;
34° L’article 794 est abrogé ;
35° L’article 795 est ainsi modifié :
a) Aux 1° , les mots : « , autres que ceux visés au I de l’article 794, » sont supprimés ;
b) Les 2° ,4° , 5° , 11° et 14° sont abrogé ;
c) Au 6° , les mots : « autres que ceux visés au I de l’article 794 » sont supprimés ;
36° L’article 795‑0 A est abrogé ;
37° L’article 796 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les exonérations résultant des situations prévues aux 1° à 7° s’appliquent aux successions intervenues jusqu’au 31 décembre 2021. » ;
38° Aux premier et second alinéas du I et au II de l’article 796 bis, après le mot : « reçus », sont insérés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2021 » ;
39° Au premier alinéa du III de l’article 810, après la référence : « 809 », sont insérés les mots : « réalisés au cours d’un exercice ouvert jusqu’au 31 décembre 2021 » ;
40° Au quatrième alinéa du I de l’article 990 I, la référence : « 795‑0 A » est supprimée ;
41° Au II de l’article 990 J, les mots : « ou sont des organismes de même nature relevant de l’article 795‑0 A » sont supprimés ;
42° Au premier alinéa de l’article 1039, après le mot : « effectuée, sont insérés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2021 » ;
43° Au premier alinéa de l’article 1055 bis, après la référence : « 793 », sont insérés les mots : « réalisée jusqu’au 31 décembre 2021 ».
II. – Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 265 est complété par un 5 ainsi rédigé :
« 5. Le tarif mentionné à la dernière ligne du tableau du 1° du B du 1 du présent article pour les produits visés à l’indice d’identification 57 s’applique jusqu’au 31 décembre 2021. » ;
2° Au 7 de l’article 266 quinquies, après la référence : « 1 », sont insérés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2021 » ;
3° La première phrase du 2 de l’article 266 decies est complété par les mots : « et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021 ».
III. – À l’article L. 122‑2 du code du patrimoine, les mots : « , autres que ceux mentionnés au I de l’article 794 du code général des impôts, » sont supprimés.
IV. – Le dernier alinéa de l’article L. 124‑1 du code de la sécurité sociale est supprimé.
V. – A. – Les 8° et 11° du I s’appliquent à compter de l’imposition des revenus perçus en 2020. Les options exercées au titre d’une année antérieure ne sont pas remises en cause pour leur durée restant à courir.
B. – Le 21° du I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
C. – Les 31° , 34° à 36° , 40° et 41° du I, le III et le IV s’appliquent aux dons et legs réalisés à compter du 1er janvier 2020.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le début du 1° du I de l’article 199 tervicies est ainsi rédigé : « 1° Jusqu’au 31 décembre 2023, situé… (le reste sans changement) » ; ».
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis L’article 220 terdecies est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Le crédit d’impôt mentionné au I s’applique aux dépenses engagées avant le 31 décembre 2022. » ; »
I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2023 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport sur l’évaluation du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater F du code général des impôts, présentant notamment l’impact économique de ce crédit d’impôt, l’évolution de son coût et du nombre de ses bénéficiaires et les éventuelles perspectives d’évolution permettant d’en renforcer l’efficience. »
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 35 bis est abrogé ;
2° Le 5 de l’article 38 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « terme », la fin du second alinéa du 1° est supprimée ;
b) Les deux dernières phrases du premier alinéa du 2° sont supprimées ;
3° Les articles 39 quinquies et 211 ter sont abrogés ;
4° Le 5 de l’article 39 terdecies et le 2 du VI de l’article 217 octies sont abrogés ;
5° L’article 72 B est abrogé ;
6° Les 9° et 9° quinquies de l’article 81 sont abrogés ;
7° Les articles 84 A et 100 bis sont abrogés ;
8° L’article 92 A est abrogé ;
9° L’article 93 est ainsi modifié :
a) Le 5° du 1 est abrogé ;
b) Au 1 quater, les mots : « , sans préjudice de l’article 100 bis, » sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa du 9 est supprimé ;
10° Les septième à dixième alinéas du 2 de l’article 119 bis sont supprimés ;
11° L’article 131 quater est abrogé ;
12° L’article 135 est abrogé ;
13° Au b du 1 de l’article 145, au huitième alinéa du 1° du 7 de l’article 261, au II de l’article 1447, aux premier et second alinéa du VI de l’article 1478 et au quatrième alinéa du 1 de l’article 1668, après la référence : « 206 », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° du de finances pour 2020 » ;
14° Les 2 et 3 du III de l’article 150‑0 A sont abrogés ;
15° L’article 150‑0 D est ainsi modifié :
a) Après la référence : « II », la fin du 3° du C du 1 quater est supprimée ;
b) Au 3° du 1 quinquies et au 5, les références : « aux 5° bis et 5° ter » sont remplacées par la référence : « au 5° bis » ;
16° Le 1° ter du II de l’article 150 U est abrogé ;
17° Au premier alinéa du 1 de l’article 150 ter, après le mot : « réalisés », sont insérés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2019 » ;
18° Les 3° , 5° ter et 22° de l’article 157 sont abrogés ;
19° L’article 206 est ainsi modifié :
a) Le 1 bis est abrogé ;
b) Au premier alinéa du 5, les mots : « , autres que les établissements scientifiques, d’enseignement et d’assistance » sont supprimés ;
20° Après le mot : « recherche », la fin du 13° du 1 de l’article 207 est supprimée ;
21° Les 3° quater et 3° quinquies de l’article 208 et le a sexies du I de l’article 219 sont abrogés ;
22° L’article 237 quater est abrogé ;
23° Après l’année : « 1991 », la fin du dernier alinéa du I de l’article 239 sexies est supprimée ;
24° Les articles 239 octies et 261 A sont abrogés ;
25° Aux premier et second alinéas de l’article 244 bis C, après chacune des occurrences du mot : « réalisées », sont insérés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2019 » ;
26° Au b du 7° du I de l’article 277 A, après la référence : « 294 », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° du de finances pour 2020 » ;
27° Le b septies de l’article 279 et l’article 294 sont abrogés ;
28° Les articles 775 bis, 775 sexies et 776 quater, les 4° à 6° du 2 de l’article 793 et les articles 793 ter, 794, 795‑0 A, 796 bis, 797 et 1055 bis sont abrogés ;
29° Au dernier alinéa de l’article 777, les références : « au I de l’article 794 et aux articles 795 et 795‑0 A » sont remplacées par la référence « à l’article 795 » ;
30° Au III de l’article 788, après la référence : « 794 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° du de finances pour 2020 » ;
31° L’article 795 est ainsi modifié :
a) Aux 1° , les mots : « , autres que ceux visés au I de l’article 794, » sont supprimés ;
b) Les 2° , 4° , 5° , 11° et 14° sont abrogés ;
c) Au 6°, les mots : « autres que ceux visés au I de l’article 794 » sont supprimés ;
32° L’article 796 est ainsi modifié :
a) Les 1° à 7° du I sont abrogés ;
b) Après le mot : « successions », la fin du III est supprimée ;
33° Le 3° du I et le II de l’article 809 sont abrogés ;
34° Le III de l’article 810 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « au 3° du I » est supprimée ;
b) Après le mot : « apporteur », la fin du dernier alinéa est supprimée ;
35° Le II de l’article 816 A est complété par les mots : « dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° du de finances pour 2020 » ;
36° Au quatrième alinéa du I de l’article 990 I, la référence : « 795‑0 A » est supprimée ;
37° Au II de l’article 990 J, les mots : « ou sont des organismes de même nature relevant de l’article 795‑0 A » sont supprimés ;
38° La dernière phrase de l’article 1020 est complétée par les mots : « dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° du de finances pour 2020 » ;
39° Le 2° de la section II du chapitre IV du titre IV de la première partie du livre Ier est abrogé ;
40° Au f du II de l’article 1391 B ter, les mots : « rentes, rémunérations, intérêts et produits divers mentionnés aux 5° ter » sont remplacés par les mots : « rémunérations, intérêts et produits divers mentionnés aux 6° » ;
41° Au 1° bis de l’article 1460, après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° du de finances pour 2020 » ;
42° Au premier alinéa de l’article 1691 ter, les références : « 1° à 2° ter et aux 7° » sont remplacées par la référence : « 8° » ;
II. – Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :
1° La dernière ligne du tableau du 1° du B du 1 de l’article 265 est supprimée ;
2° Le 7 de l’article 266 quinquies est abrogé ;
3° Le 2 de l’article 266 decies est abrogé.
III. – À l’article L. 122‑2 du code du patrimoine, les mots : « , autres que ceux mentionnés au I de l’article 794 du code général des impôts, » sont supprimés.
IV. – Le livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 124‑1 est supprimé ;
2° Le 14° du I de l’article L. 136‑1‑3 est abrogé.
V. – 1° Le 1° du I s’applique aux produits perçus en contrepartie des opérations de location, sous-location ou mise à disposition de pièces réalisées à compter du 1er janvier 2020 ;
2° Le 2° du même I s’applique aux répartitions d’actifs réalisées à compter du 1er janvier 2020 ;
3° Le 3° dudit I s’applique aux aides apportées à compter du 1er janvier 2020 ;
4° Le 4° dudit I s’applique aux distributions réalisées à compter du 1er janvier 2020 ;
5° Le 5° dudit I s’applique aux indemnités perçues au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 ;
6° Les 11° , 13° , 19° à 21° , 23° et 41° dudit I s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 ;
7° Le 6° et les b et c du 9° dudit I et le 2° du IV s’applique aux allocations, indemnités, prestations et primes perçues à compter du 1er janvier 2020 ;
8° Le 7° dudit I s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2020. Les options en cours à cette date ne sont pas remises en cause pour la durée restant à courir ;
9° Le 8° dudit I s’applique aux sommes perçues en contrepartie de prix et récompenses attribués à compter du 1er janvier 2020 ;
10° Le a du 9° dudit I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2020 ;
11° Le 10° dudit I s’applique aux distributions réalisées au cours d’exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 :
12° Les 12° , 16° , 26° et 27° dudit I s’appliquent à compter du 1er janvier 2020 ;
13° Le 14° et le b du 15° dudit I s’appliquent aux titres cédés à compter du 1er janvier 2020 ;
14° Le a du 15°, le 18° et le 40° dudit I s’appliquent aux versements perçus à compter du 1er janvier 2020 ;
15° Le 22° dudit I s’applique aux dons reçus au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 ;
16° Le 24° dudit I s’applique aux transferts réalisés à compter du 1er janvier 2020 ;
17° Les 28° à 32° , les 36° et 37° et le 42° dudit I, le III et le 1° du IV s’appliquent aux dons, legs et successions réalisés à compter du 1er janvier 2020 ;
18° Le 33° dudit I s’applique aux apports faits à compter du 1er janvier 2020 ;
19° Les 34° et 35° dudit I s’appliquent aux apports réalisés à compter du 1er janvier 2020 ;
20° Le 39° dudit I s’applique aux actes passés à compter du 1er janvier 2020 ;
21° Les 1° et 2° du II s’appliquent aux produits pour lesquels l’exigibilité de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2020 :
22° Le 3° du même II s’applique aux contributions et dons réalisés à compter du 1er janvier 2020.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 35 bis est ainsi modifié :
a) Au I, après le mot : « sous-louent », sont insérés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2021 » ;
b) Au II, après l’année : « 2001 », sont insérés les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2021 » ;
2° À la troisième phrase du 2° du 5 de l’article 38, après le mot : « soumis », sont insérés les mots : « , pour les exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2021 » ;
3° À l’article 39 quinquies, après le mot : « perdus », sont insérés les mots : « au cours d’un exercice ouvert jusqu’au 31 décembre 2021 » ;
4° Le 5 de l’article 39 terdecies est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « terme », sont insérés les mots : « pour les exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2021 » ;
b) Au 1° , après l’année : « 2001 », sont insérés les mots : « et ouverts jusqu’au 31 décembre 2021 » ;
5° Le 2° du VI de l’article 217 octies est complété par les mots : « au cours d’un exercice ouvert jusqu’au 31 décembre 2021 » ;
6° À l’article 72 B, après la première occurrence du mot : « exercice », sont insérés les mots : « ouvert jusqu’au 31 décembre 2021 » ;
7° L’article 81 est ainsi modifié :
a) Au 9° , après le mot : « servies », sont insérés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2021 » ;
b) Le 9° quinquies est complété par les mots : « versée jusqu’au 31 décembre 2021 » ;
8° L’article 84 A est abrogé ;
9° L’article 92 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s’applique aux sommes perçues au titre des prix et récompenses attribués jusqu’au 31 décembre 2021. » ;
10° Au 5° du 1 de l’article 93, après le mot : « exposées », sont insérés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2021 » ;
11° L’article 100 bis est abrogé ;
12° Le a du 2 de l’article 119 bis est complété par les mots : « et a été réalisée au cours d’un exercice ouvert jusqu’au 31 décembre 2021 » ;
13° L’article 131 quater est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exonération prévue à l’alinéa précédent s’applique aux produits et intérêts perçus jusqu’au 31 décembre 2021. » ;
14° À l’article 135, après le mot : « remboursement », sont insérés les mots : « perçues jusqu’au 31 décembre 2021 » ;
15° Aux 2 et 3 du III de l’article 150‑0 A, après le mot : « cédés », sont insérés les mots : « au cours d’un exercice ouvert jusqu’au 31 décembre 2021 » ;
16° Au 1° ter du II de l’article 150 U, après la première occurrence du mot : « cession », sont insérés les mots : « si celle-ci intervient au plus tard le 31 décembre 2021 » ;
17° Au 1 de l’article 150 ter, après le mot : « réalisés », sont insérés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2021 » ;
18° L’article 157 est ainsi modifié :
a) Au second alinéa du 3° , après le mot : « dispositions », sont insérés les mots : « s’appliquent aux lots et primes perçus jusqu’au 31 décembre 2021. Elles » ;
b) Au 5° ter, après le mot : « viagère », sont insérés les mots : « versée jusqu’au 31 décembre 2021 » ;
c) Le 22° est ainsi modifié :
– le premier alinéa est complété par les mots : « , si ces versements sont réalisés jusqu’au 31 décembre 2021 » ;
– le deuxième alinéa est complété par les mots : « et au plus tard le 31 décembre 2021 » ;
– au sixième alinéa, les mots : « à compter du 1er janvier 1996 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2021 » ;
– au dixième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « retrait », sont insérés les mots : « et au plus tard le 31 décembre 2020 » ;
19° L’article 206 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du 1 bis, après la référence : « 1 », sont insérés les mots : « au titre des exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2021 » ;
b) Au 5, après le mot : « assistance », sont insérés les mots : « au titre de leurs exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2021 » ;
20° Au 13° du I de l’article 207, après la seconde occurrence du mot : « que », sont insérés les mots : « , pour les exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2021, » ;
21° Les 3° quater et 3° quinquies de l’article 208 sont abrogés ;
22° Le a sexies du I de l’article 219 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa et au 2, les mots : « à compter du 1er janvier 2006 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2021 » ;
b) À la fin du premier alinéa et du 2, les mots : « à compter du 1er janvier 2007 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2021 » ;
23° L’article 237 quater est complété par les mots : « des exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2021 » ;
24° L’article 239 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s’applique aux exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2021 » ;
25° Aux premier et second alinéas de l’article 244 bis C, après le mot : « réalisées », sont insérés les mots : « au cours d’un exercice ouvert jusqu’au 31 décembre 2021 » ;
26° Au début du b du 7° du I de l’article 277 A, sont insérés les mots : « Si elles sont réalisées jusqu’au 31 décembre 2021, » ;
27° Au début du b septies de l’article 279, sont insérés les mots : « S’ils sont réalisés jusqu’au 31 décembre 2021, » ;
28° Après le mot : « est », la fin du 1 de l’article 294 est ainsi rédigée : « pas applicable dans les départements de la Guyane et de Mayotte jusqu’au 31 décembre 2021. » ;
29° Les articles 775 bis et 755 sexies sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s’applique aux successions intervenues jusqu’au 31 décembre 2021. » ;
30° L’article 776 quater est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s’applique aux donations réalisées jusqu’au 31 décembre 2021. » ;
31° Au dernier alinéa de l’article 777, les références : « au I de l’article 794 et aux articles 795 et 795‑0 A » sont remplacées par la référence « à l’article 795 » ;
32° Au premier alinéa du III de l’article 788, après l’avant-dernière occurrence du mot : « publics ou », sont insérés les mots : « , pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2019 » ;
33° Au premier alinéa des 4° , 5° et 6° du 2 de l’article 793, après le mot : « gratuit », sont insérés les mots : « intervenant jusqu’au 31 décembre 2021 » ;
34° L’article 794 est abrogé ;
35° L’article 795 est ainsi modifié :
a) Aux 1° , les mots : « , autres que ceux visés au I de l’article 794, » sont supprimés ;
b) Les 2° ,4° , 5° , 11° et 14° sont abrogés ;
c) Au 6°, les mots : « autres que ceux visés au I de l’article 794 » sont supprimés ;
36° L’article 795‑0 A est abrogé ;
37° L’article 796 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les exonérations résultant des situations prévues aux 1° à 7° s’appliquent aux successions intervenues jusqu’au 31 décembre 2021. » ;
38° Aux premier et second alinéas du I et au II de l’article 796 bis, après le mot : « reçus », sont insérés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2021 » ;
39° Au premier alinéa du III de l’article 810, après la référence : « 809 », sont insérés les mots : « réalisés au cours d’un exercice ouvert jusqu’au 31 décembre 2021 » ;
40° Au quatrième alinéa du I de l’article 990 I, la référence : « 795‑0 A » est supprimée ;
41° Au II de l’article 990 J, les mots : « ou sont des organismes de même nature relevant de l’article 795‑0 A » sont supprimés ;
42° Au premier alinéa de l’article 1039, après le mot : « effectuée », sont insérés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2021 » ;
43° Au premier alinéa de l’article 1055 bis, après la référence : « 793 », sont insérés les mots : « réalisée jusqu’au 31 décembre 2021 ».
II. – Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 265 est complété par un 5 ainsi rédigé :
« 5. Le tarif mentionné à la dernière ligne du tableau du 1° du B du 1 du présent article pour les produits visés à l’indice d’identification 57 s’applique jusqu’au 31 décembre 2023. » ;
2° Au 7 de l’article 266 quinquies, après la référence : « 1 », sont insérés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2021 » ;
3° La première phrase du 2 de l’article 266 decies est complété par les mots : « et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021 ».
III. – À l’article L. 122‑2 du code du patrimoine, les mots : « , autres que ceux mentionnés au I de l’article 794 du code général des impôts, » sont supprimés.
IV. – Le dernier alinéa de l’article L. 124‑1 du code de la sécurité sociale est supprimé.
V. – A. – Les 8° et 11° du I s’appliquent à compter de l’imposition des revenus perçus en 2020. Les options exercées au titre d’une année antérieure ne sont pas remises en cause pour leur durée restant à courir.
B. – Le 21° du I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
C. – Les 31° , 34° à 36° , 40° et 41° du I, le III et le IV s’appliquent aux dons et legs réalisés à compter du 1er janvier 2020.
I. – Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« d) Les établissements mentionnés au 10° du I de l’article L. 312‑1 du même code ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Le premier alinéa de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;
2° Après le mot : « administratifs », sont insérés les mots : « ou des caisses de retraite et de prévoyance » ;
3° Le mot : « qu’elles » est remplacé par le mot : « que ces organismes, personnes morales, établissements ou caisses ». ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle comprend notamment les organismes relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle comprend notamment les organismes relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les neuf alinéas suivants :
« I bis. – Au premier alinéa du II de l’article 182 B du code général des impôts, les mots : fixé au taux prévu au » sont remplacés par les mots : « celui prévu à la première phrase du ».
« I ter. – Au dernier alinéa du 1° du 1 de l’article 187 du même code, le taux : « 30 % » est remplacé par les mots : « celui prévu à la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 219 ».
« I quater. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 244 bis du même code, la seconde occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « à la première phrase du ». »
« I quinquies. – Au premier alinéa du 1 du III bis de l’article 244 bis A du même code, les mots : « fixé au » sont remplacés par les mots : « prévu à la première phrase du ».
« I sexies. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 244 bis B du même code, la troisième occurrence du mot « au » est remplacée par les mots : « à la première phrase du ».
« I septies. – Le III de l’article 84 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié :
« A. – Après le B, il est inséré un B bis ainsi rédigé :
« « B bis. – Le D du I s’applique aux retenues à la source dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2022. »
« B. – Au C du III, les mots : « D et le 5° du F du I s’appliquent » sont remplacés par les mots : « Le 5° du F du I s’applique ». ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – A. – Les I bis et I quater à I sexies s’appliquent aux retenues et prélèvements à la source dont le fait générateur est intervenu entre le 6 mars 2019 et le 31 décembre 2021.
« B. – Le I ter s’applique aux retenues à la source dont le fait générateur est intervenu entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021. ». »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les neuf alinéas suivants :
« I bis. – Au premier alinéa du II de l’article 182 B du même code, les mots : fixé au taux prévu au » sont remplacés par les mots : « celui prévu à la première phrase du ».
« I ter. – Au dernier alinéa du 1° du 1 de l’article 187 dudit code, le taux : « 30 % » est remplacé par les mots : « celui prévu à la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 219 ».
« I quater. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 244 bis dudit code, la seconde occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « à la première phrase du ». »
« I quinquies. – Au premier alinéa du 1 du III bis de l’article 244 bis A dudit code, les mots : « fixé au » sont remplacés par les mots : « prévu à la première phrase du ».
« I sexies. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 244 bis B dudit code, la troisième occurrence du mot « au » est remplacée par les mots : « à la première phrase du ».
« I septies. – Le III de l’article 84 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié :
« A. – Après le B, il est inséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis. – Le D du I s’applique aux retenues à la source dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2022. »
« B. – Au C du III, les mots : « D et le 5° du F du I s’appliquent » sont remplacés par les mots : « 5° du F du I s’applique ». »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – A. – Les I bis et I quater à I sexies s’appliquent aux retenues et prélèvements à la source dont le fait générateur est intervenu entre le 6 mars 2019 et le 31 décembre 2021.
« B. – Le I ter s’applique aux retenues à la source dont le fait générateur est intervenu entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 ». »
A l’alinéa 4, substituer au mot :
« elle »,
les mots :
« la société étrangère ».
Substituer aux alinéas 11 à 14 les cinq alinéas suivants :
« 2° Le 1° est ainsi modifié :
« a) Les mots : « produits distribués » sont remplacés par les mots : « revenus et profits », et les mots : « de direction effective » sont supprimés ;
« b) Après les mots : « sont situés », sont insérés les mots : « , pour les retenues à la source et les prélèvements mentionnés aux articles 182 A bis, 182 B, 244 bis, 244 bis A et 244 bis B, » ;
« c) Sont ajoutés les mots : « ou, pour les retenues à la source mentionnées à l’article 119 bis, dans un État ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et n’étant pas non coopératif au sens de l’article 238‑0 A » ;
« 3° Au 2° , les mots : « produits distribués » sont remplacés par les mots : « revenus et profits », et les mots : « de direction effective » sont supprimés » ; »
A l’alinéa 19, substituer aux mots :
« à la source ou prélèvements »,
les mots :
« ou prélèvements à la source ».
I. - A l’alinéa 19, substituer au mot :
« vertu »,
le mot :
« application ».
II. - En conséquence, aux alinéas 27, 28 et 33, substituer aux mots :
« conformément au »,
les mots :
« en application du ».
A l’alinéa 24, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
À l’alinéa 28, après les mots :
« non-résidents »,
sont insérés les mots :
« , au titre de chacun de ces exercices, ».
I. – Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque le bénéficiaire n’a pas déposé la déclaration ou l’état mentionnés aux deux premiers alinéas du présent IV dans le délai prévu à son premier alinéa ou a déposé une déclaration ou un état incomplets, l’administration fiscale lui adresse une mise en demeure de respecter les obligations déclaratives qui lui incombent en application du présent IV dans un délai de trente jours, en précisant, le cas échéant, les compléments déclaratifs requis. Cette mise en demeure indique que son non-respect entraine la fin du report d’imposition en application du 3° du V du présent article.
« Le fait, pour le bénéficiaire, de satisfaire à ses obligations déclaratives à la suite de la réception de la mise en demeure prévue à l’alinéa précédent et dans le délai de trente jours prévu par celle-ci, entraîne l’application d’une amende de 1 500 euros due par le bénéficiaire. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 34 par les mots : « dans les trente jours de la réception de la mise en demeure mentionnée au dernier alinéa du même IV. ».
A l’alinéa 33, substituer à la référence :
« 1 »,
la référence :
« I ».
I. – Supprimer les alinéas 37 à 45.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 47 et 48.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« elle »,
les mots :
« la société étrangère ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« à la source ou prélèvements »,
les mots :
« ou prélèvements à la source ».
I. – À l’alinéa 19, substituer au mot :
« vertu »,
le mot :
« application ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots :
« conformément au »,
les mots :
« en application du ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l'alinéa 28 et à l'alinéa 33.
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
I. - Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« et des revenus et profits mentionnés au premier alinéa du présent I ayant ouvert droit à une restitution au titre d’exercices antérieurs, lorsque le report d’imposition mentionné au II est toujours en cours ».
II. - En conséquence, après la référence :
« I, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 33 :
« l’imposition placée en report dans les conditions prévues au II fait l’objet d’un dégrèvement ; »
À la seconde phrase de l'alinéa 28, après le mot :
« non-résidents »,
insérer les mots :
« , au titre de chacun de ces exercices, ».
I. – Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque le bénéficiaire n’a pas déposé la déclaration ou l’état mentionnés aux deux premiers alinéas du présent IV dans le délai prévu à son premier alinéa ou a déposé une déclaration ou un état incomplets, l’administration fiscale lui adresse une mise en demeure de respecter les obligations déclaratives qui lui incombent en application du présent IV dans un délai de trente jours, en précisant, le cas échéant, les compléments déclaratifs requis. Cette mise en demeure indique que son non-respect entraine la fin du report d’imposition en application du 3° du V du présent article.
« Le fait, pour le bénéficiaire, de satisfaire à ses obligations déclaratives à la suite de la réception de la mise en demeure prévue à l’alinéa précédent et dans le délai de trente jours prévu par celle-ci, entraîne l’application d’une amende de 1 500 euros due par le bénéficiaire. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 34 par les mots :
« dans les trente jours de la réception de la mise en demeure mentionnée au dernier alinéa du même IV »
I. – Supprimer les alinéas 37 à 45.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 47 et 48.
Substituer aux alinéas 11 à 14 les cinq alinéas suivants :
« 2° Le 1° est ainsi modifié :
« a) Les mots : « produits distribués » sont remplacés par les mots : « revenus et profits », et les mots : « de direction effective » sont supprimés ;
« b) Après le mot : « situés », sont insérés les mots : « , pour les retenues à la source et les prélèvements mentionnés aux articles 182 A bis, 182 B, 244 bis, 244 bis A et 244 bis B, » ;
« c) Sont ajoutés les mots : « ou, pour les retenues à la source mentionnées à l’article 119 bis, dans un État ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et n’étant pas non coopératif au sens de l’article 238‑0 A » ;
« 3° Au 2° , les mots : « produits distribués » sont remplacés par les mots : « revenus et profits », et les mots : « de direction effective » sont supprimés » ; »
À l’alinéa 33, substituer à la référence :
« 1 »
la référence :
« I ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« on entend »,
les mots :
« est entendu ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« un établissement au sens du I de l’article 209 ou »,
les mots :
« une entreprise exploitée en France au sens du I de l’article 209 ou un établissement au sens ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« État ou des »,
les mots :
« ou plusieurs ».
Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Cette règle s’applique à moins que la France soit tenue d’exonérer les revenus en vertu d’une convention préventive de la double imposition conclue avec un pays tiers. »
À l’alinéa 49, après la référence :
« 8 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
À l’alinéa 50, substituer au mot :
« investisseurs »,
les mots :
« porteurs ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« on entend »,
les mots :
« est entendu ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« un établissement au sens du I de l’article 209 ou »,
les mots :
« une entreprise exploitée en France au sens du I de l’article 209 ou un établissement au sens ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« État ou des »,
les mots :
« ou plusieurs ».
Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Cette règle s’applique à moins que la France ne soit tenue d’exonérer les revenus en vertu d’une convention préventive de la double imposition conclue avec un pays tiers. »
À l’alinéa 49, après la référence :
« article 8 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
À l’alinéa 50, substituer au mot :
« investisseurs »,
les mots :
« porteurs ».
I. – Le I de l’article 39 decies C du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 56 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié :
1° Au 1° , les mots : « 30 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, » sont remplacés par les mots : « 150 % de l’écart entre la valeur d’origine, hors frais financiers, des navires qui utilisent une propulsion classique au fioul lourd ou au diesel marin, et celle » ;
2° Au 2° , les mots : « 25 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, » sont remplacés par les mots : « 125 % de l’écart entre la valeur d’origine, hors frais financiers, des navires qui utilisent une propulsion classique au fioul lourd ou au diesel marin, et celle » ;
3° Après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une somme égale à 20 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des biens destinés à la propulsion principale du navire utilisant le gaz naturel liquéfié ou une énergie décarbonée, qu’elles acquièrent à l’état neuf, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2021, en vue de les installer sur un navire. » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « Les 1° à 4° du présent I » sont remplacés par les mots : « Les 1° à 5° du présent I ».
II. – L’application de l’article 39 decies C du code général des impôts est subordonnée au respect de l’article 36 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Le chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
A. - Le II de l’article 209 est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « 1 » ;
2° Il est ajouté un 2 ainsi rédigé :
« 2. Le transfert des déficits antérieurs, des charges financières nettes non déduites et de la capacité de déduction inemployée prévus au 1 est dispensé d’agrément lorsque :
« a) Le montant cumulé des déficits antérieurs, des charges financières nettes non déduites et de la capacité de déduction inemployée, transférés est inférieur à 200 000 € ;
« b) La condition prévue au d du 1 est respectée ;
« c) Durant la période au cours de laquelle ces déficits, ces charges financières et cette capacité de déduction inemployée ont été constatés, la société absorbée n’a pas cédé ou cessé l’exploitation d’un fonds de commerce ou d’un établissement.
« Le présent 2 ne s’applique pas en cas de scission ou d’apport partiel d’actif d’une ou plusieurs branches complètes d’activité. »
B. - L’article 223 I est ainsi modifié :
1° Le 6 est ainsi modifié :
a) Au c, après la référence : « d », est insérée la référence : « du 1 » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’agrément n’est pas requis lorsque les conditions du 2 du II de l’article 209 sont remplies et que les déficits, les charges financières nettes non déduites et la capacité de déduction inemployée mentionnés au premier alinéa proviennent de la société absorbée ou scindée ou des sociétés membres du groupe auquel il a été mis fin qui font partie du nouveau groupe et pour lesquelles le bénéfice des dispositions prévues au 5 est demandé. » ;
2° Au c du 7, après la référence : « d », est insérée la référence : « du 1 ».
II. - Le I s’applique aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Le II de l’article 22 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le I ne s’applique pas aux investissements que le contribuable justifie avoir pris l’engagement de réaliser avant le 31 décembre 2018 et dès lors que ces investissements sont achevés au 31 décembre 2020. À titre transitoire, les investissements effectués dans des meublés de tourisme ayant fait l’objet d’un contrat préliminaire de réservation, prévu à l’article L. 261‑15 du code de la construction et de l’habitation, signé et déposé au rang des minutes d’un notaire ou enregistré au service des impôts des entreprises au plus tard le 31 décembre 2018 dès lors que ces investissements sont achevés au 31 décembre 2020. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après l’alinéa 56, insérer les six alinéas suivants :
« C bis. – L’article 212 bis est ainsi modifié :
« 1° La première phrase du sixième alinéa du II est complétée par les mots : « et avant application des dispositions du présent article. » ;
« 2° Après le VI, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
« VI bis. – 1. Les charges financières nettes mentionnées au 1 du III, supportées par l’entreprise définie au 2 du présent VI bis, qui ne sont pas admises en déduction au titre d’un exercice en application du I, sont déductibles, au titre de ce même exercice, à hauteur de 75 % de leur montant.
« 2. Le présent VI bis s’applique à l’entreprise qui, au titre de l’exercice mentionné au 1, n’est pas membre d’un groupe consolidé au sens du 2° du VI et ne dispose d’aucun établissement hors de France, ni d’aucune entreprise associée au sens des quatre premiers alinéas du 4 de l’article 2 de la directive (UE) 2016 /1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.
« 3. Les IV et VIII ne s’appliquent pas à l’entreprise définie au 2 pour l’exercice au titre duquel elle a déduit ses charges financières dans les conditions prévues au 1. »
II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 62 les neuf alinéas suivants :
« E. – L’article 223 B bis est ainsi modifié :
« 1° Le II est ainsi modifié :
« a) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les montants mentionnés aux 2° à 4° du présent II s’entendent de ceux qui, pour la détermination du résultat d’ensemble de l’exercice, ne donnent pas lieu aux retraitements prévus aux articles 223 B et 223 F. » ;
« b) La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et avant application des dispositions du présent article. » ;
« 2° Au premier alinéa du 1 du IV, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 5° ». »
« II. – A. – Les A à C et le D du I s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, à l’exception du nouvel article 205 C qui s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.
« B. – Les articles 212 bis et 223 B bis du code général des impôts, dans leur rédaction résultant des C bis et E du même I, s’appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l’alinéa 56, insérer les six alinéas suivants :
« C bis. - L’article 212 bis est ainsi modifié :
« 1° La première phrase du sixième alinéa du II est complétée par les mots : « et avant application des dispositions du présent article. » ;
« 2° Après le VI, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
« « VI bis. – 1. Les charges financières nettes mentionnées au 1 du III, supportées par l’entreprise définie au 2 du présent VI bis, qui ne sont pas admises en déduction au titre d’un exercice en application du I, sont déductibles, au titre de ce même exercice, à hauteur de 75 % de leur montant.
« « 2. Le présent VI bis s’applique à l’entreprise qui, au titre de l’exercice mentionné au 1, n’est pas membre d’un groupe consolidé au sens du 2° du VI et ne dispose d’aucun établissement hors de France, ni d’aucune entreprise associée au sens des quatre premiers alinéas du 4 de l’article 2 de la directive (UE) 2016 /1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.
« « 3. Les IV et VIII ne s’appliquent pas à l’entreprise définie au 2 pour l’exercice au titre duquel elle a déduit ses charges financières dans les conditions prévues au 1. ». »
II. - En conséquence, après l’alinéa 61, insérer les six alinéas suivants :
« E. - L’article 223 B bis est ainsi modifié :
« 1° Le II est ainsi modifié :
« a) Après le 4° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les montants mentionnés aux 2° à 4° du présent II s’entendent de ceux qui, pour la détermination du résultat d’ensemble de l’exercice, ne donnent pas lieu aux retraitements prévus aux articles 223 B et 223 F. » ;
« b) La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et avant application des dispositions du présent article. » ;
« 2° Au premier alinéa du 1 du IV, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 5° ». »
III. - En conséquence, substituer à l’alinéa 62 les deux alinéas suivants :
« II. - A. - Les A à C et le D du I s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, à l’exception du nouvel article 205 C qui s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.
« B. - Les articles 212 bis et 223 bis du code général des impôts, dans leur rédaction résultant des C bis et E du même I, s’appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019. »
IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa du 4 de l’article 158 est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
« Les résultats nets bénéficiaires issus de la cession, de la concession ou de la sous-concession d’actifs incorporels, pour leur fraction résultant de l’application de l’article 238, sont soustraits des résultats en vue d’être soumis à une imposition séparée dans les conditions prévues par ce même article. Toutefois, ces résultats nets ne sont pas imposables lorsqu’ils sont utilisés pour compenser le déficit d’exploitation de l’exercice. Le déficit ainsi imputé ne peut plus être reporté sur les bénéfices des exercices ultérieurs. » ;
2° Le deuxième alinéa du a du I de l’article 219 est complétée par deux phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, ce résultat net n’est pas imposable lorsqu’il est utilisé pour compenser le déficit d’exploitation de l’exercice. Le déficit ainsi imputé ne peut plus être reporté sur les bénéfices des exercices ultérieurs. » ;
3° Le premier alinéa de l’article 223 C est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, ce résultat net n’est pas imposable lorsqu’il est utilisé pour compenser le déficit d’ensemble de l’exercice. Le déficit ainsi imputé ne peut plus être reporté sur les bénéfices des exercices ultérieurs. »
II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Le I de l’article 238 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés et déterminent un résultat net selon les modalités prévues au présent article, leurs associés sont personnellement imposés au taux prévu au deuxième alinéa du a du I de l’article 219 pour la part de ce résultat correspondant à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156. ».
II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa du 4 de l’article 158 est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
« Les résultats nets bénéficiaires issus de la cession, de la concession ou de la sous-concession d’actifs incorporels, pour leur fraction résultant de l’application de l’article 238, sont soustraits des résultats en vue d’être soumis à une imposition séparée dans les conditions prévues par ce même article. Toutefois, ces résultats nets ne sont pas imposables lorsqu’ils sont utilisés pour compenser le déficit d’exploitation de l’exercice. Le déficit ainsi imputé ne peut plus être reporté sur les bénéfices des exercices ultérieurs. » ;
2° Le deuxième alinéa du a du I de l’article 219 est complétée par deux phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, ce résultat net n’est pas imposable lorsqu’il est utilisé pour compenser le déficit d’exploitation de l’exercice. Le déficit ainsi imputé ne peut plus être reporté sur les bénéfices des exercices ultérieurs. » ;
3° Le premier alinéa de l’article 223 C est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, ce résultat net n’est pas imposable lorsqu’il est utilisé pour compenser le déficit d’ensemble de l’exercice. Le déficit ainsi imputé ne peut plus être reporté sur les bénéfices des exercices ultérieurs. »
II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Le I de l’article 238 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés et déterminent un résultat net selon les modalités prévues au présent article, leurs associés sont personnellement imposés au taux prévu au deuxième alinéa du a du I de l’article 219 pour la part de ce résultat correspondant à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156. ».
II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le 5.3.5. de l’article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. - Le 10° de l’article L. 711‑16 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« La répartition permet d’allouer, à chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale dont le périmètre comprend au moins 80 % de communes classées en zone de revitalisation rurale au titre du II de l’article 1465 A du code général des impôts, de l’article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et de l’article 27 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ainsi qu’aux chambres de commerce et d’industrie des départements et régions d’outre-mer, une dotation globale pour financer un seuil minimal d’activité consulaire, selon un barème fixé par arrêté du ministre de tutelle des chambres de commerce et d’industrie. Les chambres de commerce et d’industrie territoriales éligibles à la dotation globale prévue au présent alinéa doivent être engagées dans un processus de réunion au titre de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 711‑1 du code de commerce avant le 1er août de chaque année, dans le cas où elles se situent dans le même département. ».
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« que »
les mots :
« qu’un prélèvement de 1 % ».
I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot :
« impôts »,
insérer les mots :
« dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le 10° de l’article L. 711‑16 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La répartition permet d’allouer, à chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale dont le périmètre comprend au moins 80 % de communes classées en zone de revitalisation rurale au titre du II de l’article 1465 A du code général des impôts, de l’article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et de l’article 27 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ainsi qu’aux chambres de commerce et d’industrie des départements et régions d’outre-mer, une dotation globale pour financer un seuil minimal d’activité consulaire, selon un barème fixé par arrêté du ministre de tutelle des chambres de commerce et d’industrie. Les chambres de commerce et d’industrie territoriales éligibles à la dotation globale prévue au présent alinéa doivent être engagées dans un processus de réunion au titre de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 711‑1 du code de commerce avant le 1er août de chaque année, dans le cas où elles se situent dans le même département. »
I. – À l'alinéa 21, après les mots :
« sont insérés les articles 265 octies A »,
insérer les mots :
«, 265 octies AA ».
II. – Après l'alinéa 22, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Art. 265 octies AA.- Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales, dans les massifs mentionnés à l'article 5 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, est fixé à 18,82 euros par hectolitre ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
«– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – À l’alinéa 84, supprimer le mot :
« exclusivement ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’économie et des finances et du ministre chargé de l’industrie »,
les mots :
« conjoint des ministres chargés de l’économie, des finances et de l’industrie ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 265 octies-0 A. – Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212‑1, L. 2212‑2 et L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est fixé à 18,82 euros par hectolitre. »
I. – À l’alinéa 84, supprimer le mot :
« exclusivement ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. - Après l’alinéa 92, insérer les deux alinéas suivants :
« V. – La déduction est portée à une somme égale à 60 % de la valeur des biens mentionnés au I. pour les petites et moyennes entreprises.
« VI. - Pour l’application du V., les petites et moyennes entreprises s’entendent de celles mentionnées à l’annexe I du règlement (UE) n° 651‑2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
À l’alinéa 105, substituer aux mots :
« après cette date »
les mots :
« à compter du 1er janvier 2022 ».
Au 1° du II de l’article 158 quater du code des douanes et au a du 3° de l’article 302 C du code général des impôts, les mots : « de Campione d’Italia, des eaux italiennes du lac de Lugano, » sont supprimés.
I. - Après l’alinéa 92, insérer les deux alinéas suivants :
« « V. – La déduction est portée à une somme égale à 60 % de la valeur des biens mentionnés au I. pour les petites et moyennes entreprises.
« « VI.- Pour l’application du V., les petites et moyennes entreprises s’entendent de celles mentionnées à l’annexe I du règlement (UE) n° 651‑2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. » »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Compléter l’alinéa 88 par la phrase suivante :
« Ce délai est porté au 31 décembre 2028 pour les entreprises du secteur extractif non bénéficiaires du tarif réduit prévu par l’article 265 octies B du code des douanes. »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 90, insérer la phrase suivante :
« Pour les entreprises du secteur extractif non bénéficiaires du tarif réduit prévu par l’article 265 octies B du code des douanes, cette déduction est possible pour une prise en location dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location d’achat conclu à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2028. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Compléter cet article par les onze alinéas suivants :
« X. – Le A du II de l’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi rédigé : « A. – Jusqu’au 31 décembre 2029, les chefs d’exploitation (le reste sans changement) »
« XI. – Le code des douanes est ainsi modifié :
« 1° Le III de l’article 265 C est ainsi rédigé « III. – Jusqu’au 31 décembre 2029, la consommation (le reste sans changement) » ;
« 2° Le premier alinéa de l’article 265 sexies est ainsi rédigé : « Jusqu’au 31 décembre 2029, les exploitants (le reste sans changement) » ;
« 3° Le premier alinéa de l’article 265 septies est ainsi rédigé : « Jusqu’au 31 décembre 2029, les personnes (le reste sans changement) » ;
« 4° Le premier alinéa de l’article 265 octies est ainsi rédigé : « Jusqu’au 31 décembre 2029, les exploitants (le reste sans changement) » ;
« 5° Le troisième alinéa de l’article 265 nonies est ainsi rédigé « Jusqu’au 31 décembre 2029, pour les personnes (le reste sans changement) » ;
« 6° Le C du 8 de l’article 266 quinquies C est ainsi modifié :
« a) Le a est ainsi rédigé : « a. Jusqu’au 31 décembre 2029, pour les personnes (le reste sans changement) » ;
« b) Le b est ainsi rédigé : « b. Jusqu’au 31 décembre 2029, pour les personnes (le reste sans changement) » ;
« c) Le d est ainsi rédigé : « d. Jusqu’au 31 décembre 2029, le tarif (le reste sans changement) ». »
Substituer à l'alinéa 60 l'alinéa suivant :
« « PA = CO2/45 + (P/40)1,6. » »
À l’alinéa 159, après les mots :
« s’agissant du barème prévu au A du III, 40 % »
insérer le mot :
« sauf ».
À l’alinéa 58, substituer au mot :
« octobre »
le mot :
« novembre ».
Rédiger ainsi l’alinéa 60 :
« PA = CO2/45 + (P/40)1,6. »
À la première phrase de l’alinéa 87, après la première occurrence du mot :
« grammes »,
insérer les mots :
« de dioxyde de carbone par kilomètre ».
À l’alinéa 152, substituer au mot :
« celui »
les mots :
« le barème ».
À l’alinéa 153, substituer au mot :
« celui »
les mots :
« le barème ».
À l’alinéa 159, après le taux :
« 40 % »,
insérer le mot :
« sauf ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« lesquelles »
le mot :
« lesquels ».
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« b) Le 1.6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du mot :
« du »
les mots :
« des dispositions modifiées par le ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« collectivités »,
insérer le mot :
« territoriales ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la deuxième et à la troisième phrase du même alinéa.
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer à la référence :
« V »
la référence :
« IV ».
I.- À l’alinéa 10, supprimer la référence :
« (0,4 ETP) »
II.- En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer la référence :
« (0,1 ETP) »
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« ETP »,
le mot :
« emplois ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. - Au 5° de l’article L. 4332‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « aux articles 41 et 140 » sont remplacés par les mots : « à l’article 41 ». ».
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Cette dotation »
les mots :
« La dotation globale d’autonomie au bénéfice de la Polynésie française ».
À l’alinéa 112, après la seconde occurrence du mot :
« collectivité »,
insérer le mot :
« territoriale ».
À la première phrase de l’alinéa 119, substituer à la seconde occurrence du mot :
« pour »
les mots :
« au profit de ».
À l’alinéa 120, substituer au mot :
« susmentionnées »,
le mot :
« précitées ».
À l’alinéa 120, substituer aux mots :
« de l’allocation précitée »,
les mots :
« des allocations précitées ».
À l’alinéa 121, après la première occurrence du mot :
« collectivité »,
insérer le mot :
« territoriale ».
À l’alinéa 123, après la deuxième occurrence du mot :
« compensation »,
insérer les mots :
« au profit de l’État ».
À l’alinéa 124, après la deuxième occurrence du mot :
« compensation »,
insérer les mots :
« au profit ».
À la première colonne de la première ligne du tableau de l’alinéa 150, substituer au mot :
« Départements »
les mots :
« Département ou collectivité ».
Supprimer la dernière ligne du tableau de l’alinéa 150.
À la première colonne de la première ligne du tableau de l’alinéa 161, substituer au mot :
« Départements »
les mots :
« Département ou collectivité ».
Supprimer la dernière ligne du tableau de l’alinéa 161.
Supprimer les alinéas 50 à 55.
À la fin de l’alinéa 61, supprimer les mots :
« et après les mots : « département » sont ajoutés les mots : « de La Réunion » ».
À l’alinéa 123, après la référence :
« VIII »,
insérer les mots :
« du présent article ».
À l’alinéa 171, substituer aux mots :
« dus au »,
les mots :
« perçus par le ».
À la fin de la huitième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« territoriale de Corse et des départements de Corse »
les mots :
« de Corse ».
À la huitième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« territoriale de Corse et des départements ».
I. – Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :
« 36° Après la quatre-vingt-neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«