Amendements examinés : 🖋️0%
Liste des Amendements
TitreAprès les mots "visant à", rédiger ainsi le titre " imposer l’interruption volontaire de grossesse comme principe constituant de la société française."
Après les mots "visant à" rédiger ainsi la fin du titre "imposer le droit à l’avortement au rang des règles les plus élevées de l’ordre juridique français".
Article 1Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du préambule de la Constitution est complété par les mots :
« ainsi qu’aux principes fondamentaux de la loi du n° 75‑17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article premier de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La loi garantit le droit à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse ainsi que l’accès libre et effectif à ce droit. » »
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66‑2. – Aucune interruption volontaire de grossesse ne peut porter atteinte à la liberté de conscience du personnel soignant. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La loi garantit le droit à l’interruption volontaire de grossesse ainsi que l’accès libre et effectif à ce droit. » »
Rédiger ainsi l’article unique :
« Le deuxième alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les principes fondamentaux de la loi n° 75‑17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse sont garantis par la loi ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66‑2. – L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi. »
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66‑2. – L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi. »
L'article unique est ainsi rédigé :
L'alinéa 2 de l'article 1er de la Constitution est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
"Elle garantit l'accès libre et effectif aux droits à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse »
L'article unique est ainsi rédigé :
L'alinéa 2 de l'article 1er de la Constitution est ainsi rédigé :
« Elle garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse »
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé :
« Art. 66‑2. - La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. » »
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé :
« Art. 66‑2. – La loi garantit l’accès libre et effectif aux droits à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse. »
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66‑2. – La loi garantit le droit à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse ainsi que l’accès libre et effectif à ce droit. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Nulle femme ne peut être privée du droit »,
les mots :
« La loi garantit l’accès libre et effectif ».
Compléter l’alinéa 2 par la phase suivante :
« Il importe de ne pas rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ».
Compléter l’alinéa 2 par la phase suivante :
« Il importe de ne pas rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il importe de respecter un équilibre entre la liberté de la femme et la protection de la vie à naître ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il importe de respecter un équilibre entre la liberté de la femme et la protection de la vie à naître ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans le respect de la liberté de la femme à disposer de son corps et de la protection de la vie à naître ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans le respect de la liberté de la femme à disposer de son corps et de la protection de la vie à naître ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans le respect de la liberté de consentement de la femme ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans le respect de la liberté de consentement de la femme ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66‑2. – L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi. »
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66‑2. – L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi garantit les moyens mis à la disposition de la femme pour l’aider, si elle le souhaite, à poursuivre sa grossesse. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi garantit les moyens mis à la disposition de la femme pour l’aider, si elle le souhaite, à poursuivre sa grossesse. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi garantit à toute femme les moyens de bénéficier si elle le souhaite des aides et possibilités offertes en alternative à l’avortement. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi garantit à toute femme les moyens de bénéficier si elle le souhaite des aides et possibilités offertes en alternative à l’avortement. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi garantit à toute femme la remise d’un dossier guide contenant l’énumération des droits, aides et avantages ainsi que des possibilités offertes par l’adoption d’un enfant à naître. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi garantit à toute femme la remise d’un dossier guide contenant l’énumération des droits, aides et avantages ainsi que des possibilités offertes par l’adoption d’un enfant à naître. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« privée »,
insérer les mots :
« , dans le délai légal de douze semaines, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« privée »,
insérer les mots :
« , dans le délai légal de douze semaines, ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’interruption volontaire d’une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’interruption volontaire d’une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est maintenu un délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une interruption volontaire de grossesse ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est maintenu un délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une interruption volontaire de grossesse ».
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Il est maintenu un délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une interruption volontaire de grossesse. Pendant ce délai de réflexion, la femme doit avoir un accès libre aux informations ainsi qu’aux différentes aides proposées aux jeunes mères et aux mères célibataires. »
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Il est maintenu un délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une interruption volontaire de grossesse. Pendant ce délai de réflexion, la femme doit avoir un accès libre aux informations ainsi qu’aux différentes aides proposées aux jeunes mères et aux mères célibataires. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est maintenu un délai de réflexion de sept jours pour mesurer la gravité de la décision. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est maintenu un délai de réflexion de sept jours pour mesurer la gravité de la décision. »
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Il est maintenu un délai de réflexion de sept jours pour mesurer la gravité de la décision. Pendant ce délai de réflexion, la femme doit avoir un accès libre aux informations ainsi qu’aux différentes aides proposées aux jeunes mères et aux mères célibataires. »
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Il est maintenu un délai de réflexion de sept jours pour mesurer la gravité de la décision. Pendant ce délai de réflexion, la femme doit avoir un accès libre aux informations ainsi qu’aux différentes aides proposées aux jeunes mères et aux mères célibataires. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est maintenu un délai de réflexion de quarante-huit heures pour mesurer la gravité de la décision. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est maintenu un délai de réflexion de quarante-huit heures pour mesurer la gravité de la décision. »
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Il est maintenu un délai de réflexion de quarante-huit heures pour mesurer la gravité de la décision. Pendant ce délai de réflexion, la femme doit avoir un accès libre aux informations ainsi qu’aux différentes aides proposées aux jeunes mères et aux mères célibataires. »
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Il est maintenu un délai de réflexion de quarante-huit heures pour mesurer la gravité de la décision. Pendant ce délai de réflexion, la femme doit avoir un accès libre aux informations ainsi qu’aux différentes aides proposées aux jeunes mères et aux mères célibataires. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si un entretien psycho-social préalable est organisé, un délai de quarante-huit heures est prévu entre l’entretien psycho-social préalable et le recueil du consentement pour mesurer la gravité de la décision. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si un entretien psycho-social préalable est organisé, un délai de quarante-huit heures est prévu entre l’entretien psycho-social préalable et le recueil du consentement pour mesurer la gravité de la décision. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, d’expression et de communication. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, d’expression et de communication. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave prévoit la pluralité des sources d’information. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave prévoit la pluralité des sources d’information. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave prévoit une information complète et équilibrée sur l’interruption volontaire de grossesse, sans la moindre restriction d’informations. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave prévoit une information complète et équilibrée sur l’interruption volontaire de grossesse, sans la moindre restriction d’informations. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse, par le délai. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse, par le délai. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse, par les critères médicaux. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse, par les critères médicaux. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« interruption volontaire de grossesse »
le mot :
« avortement ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« légalement prévu jusqu’à quatorze semaines ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« être privée du droit à l’interruption volontaire de grossesse »
les mots :
« contraindre une femme à avorter ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66‑2. – La loi garantit le droit à l’interruption volontaire de grossesse ainsi que l’accès libre et effectif à ce droit. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sans rompre l’équilibre entre la préservation de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66‑2. – L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’acte médical d’interruption volontaire d’une grossesse ne peut être pratiqué que par un médecin ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après un délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour cet acte médical ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66‑2. – La France garantit le droit à un accès libre et effectif à l’interruption volontaire de grossesse qui s’exerce dans les conditions déterminées par la loi. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« interruption volontaire de grossesse »
le mot :
« avortement ».
A l'alinéa 2,
le mot "femme"
est remplacé par les mots suivants : "personne enceinte"
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sans rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, après le mot :
« grossesse »,
insérer les mots :
« , légalement prévu jusqu’à quatorze semaines, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66-2. – Nul ne peut porter un enfant pour le compte d’un "couple de parents d’intention" à qui il sera remis après sa naissance. »
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66-2. – Nulle ne peut faire commerce de l’enfant qu’elle porte. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« tout comme, nul ne peut contraindre une femme à avorter ».
Après le mot "grossesse" ajouter "qui reste pour autant un drame"
Après le mot "grossesse", ajouter les mots "tout comme, nul ne pratiquer une interruption volontaire de grossesse sans avoir préalablement informé les parents de l’enfant à naître qu’il existe des aides pour les soutenir dans l’accueil de l’enfant"
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66-2. – Nul ne peut se prévaloir du droit à l’interruption volontaire de grossesse pour contraindre un professionnel de santé ou un pharmacien à renoncer à sa clause de conscience. »
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66-2. – Nulle société civilisée ne peut contraindre une personne à pratiquer un acte médical qu’elle juge contraire à sa morale. »
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
«La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave ne porte pas une atteinte disproportionnée aux libertés d’opinion, d’expression et de communication. »
Rédiger cet alinéa comme suit :
"La loi garantit l’accès libre et effectif aux droits à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse. »
Cet alinéa est ainsi rédigé :
"La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse".
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sans rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« dans le respect de la liberté de consentement de la femme ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , en prévoyant une meilleure information auprès des femmes ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66‑2. – L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’interruption volontaire d’une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en maintenant un délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une interruption volontaire de grossesse ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, d’expression et de communication. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en respectant un équilibre entre la liberté de la femme et la protection de la vie à naître. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans le respect de la liberté de la femme à disposer de son corps et de la protection de la vie à naître. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« jusqu’à douze semaines d’aménorrhée ».
Rédiger ainsi cet article :
« L’article premier de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La loi garantit l’égal accès à l’interruption volontaire de grossesse ainsi qu’à la contraception. » »
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66‑2. – La loi garantit l’égal accès à l’interruption volontaire de grossesse. »
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art 66-2. – La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. » »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article premier de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La loi garantit l’égal accès à l’interruption volontaire de grossesse. » »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article 74‑1 de la Constitution, il est inséré un article 74‑2 ainsi rédigé :
« Art. 74‑2. – La collectivité de Corse régie par le présent article a un statut qui tient compte de ses spécificités au sein de la République.
« Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l’Assemblée de Corse, qui fixe les compétences de cette collectivité et les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables. Le transfert des compétences de l’État porte sur les matières fiscale, foncière et linguistique, précisées et complétées, le cas échéant, par la loi organique. Les textes de forme législative votés par l’Assemblée de Corse ne peuvent en tout état de cause porter sur les matières énumérées au quatrième alinéa de l’article 73.
« La loi organique détermine les conditions dans lesquelles les textes de forme législative adoptés par l’assemblée délibérante de la collectivité de Corse pourront être soumis avant publication au contrôle du Conseil constitutionnel.
« Toute modification par la loi de l’organisation de la collectivité de Corse ne peut se faire qu’après la consultation de son assemblée délibérante. ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, le mot : « influence » est remplacé par le mot : « emprise ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le quinzième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les tribunaux de la République disposent d’une compétence universelle afin de réprimer, dans les conditions définies par la loi, les écocides imputables à un facteur anthropique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le quinzième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également réprimés, dans les conditions définies par la loi, les écocides imputables à un facteur anthropique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé :
« « Art. 66‑3. – Nul ne peut recourir à la gestation pour autrui. » »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé :
« « Art. 66‑3. – Nul ne peut recourir à la gestation pour autrui. » »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé :
« « Art. 66‑3. – Nul ne peut porter un enfant pour le compte d’un couple de parents d’intention à qui il sera remis après sa naissance. » »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé :
« « Art. 66‑3. – Nul ne peut faire commerce de son corps en vue de porter un enfant destiné à un ou des parents d’intention. » »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé :
« « Art. 66‑3. – La clause de conscience est un droit inaliénable. » »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé :
« « Art. 66‑3. – Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine. Toute pratique eugénique tendant à l’organisation de la sélection des personnes est interdite. Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée. Sans préjudice des recherches tendant à la prévention, au diagnostic et au traitement des maladies, aucune transformation ne peut être apportée aux caractères génétiques dans le but de modifier la descendance de la personne. » »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « ou de religion » sont remplacés par les mots : « , de religion, d’orientation sexuelle ou d’identité de genre ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé :
« Art. 66‑3. – L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Le caractère pathologique de l’infertilité doit être médicalement diagnostiqué ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé :
« Art. 66‑3. – Aucun médecin, aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de participer à l’assistance médicale à la procréation sans raison médicale selon les modalités prévues à l’article L. 2141-2. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé :
« Art. 66‑3. – « L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé :
« Art. 66‑3. – « La création de gamètes à partir de cellules souches embryonnaires humaines ou à partir de la dérivation de cellules somatiques est interdite. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé :
« Art. 66‑3. – « La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311-25 du code civil. Si l’autre membre du couple est un homme, la filiation est établie à son égard par la présomption de paternité ou par la reconnaissance dans les conditions de la section 2 du chapitre II du titre VII du livre premier du code civil, sous réserve de l’application des dispositions spéciales du présent chapitre. Si l’autre membre du couple est une femme, la filiation est établie à son égard par une adoption plénière si les conditions sont réunies. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé :
« Art. 66‑3. – « L’adjonction de cellules pluripotentes humaines, d’origine embryonnaires ou cellules pluripotentes induites, à un embryon animal et l’introduction de matériel génétique d’une cellule humaine (somatique ou embryonnaire) dans un ovocyte animal sont interdites. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé :
« Art. 66‑3. – Nul ne peut porter un enfant pour le compte d’un couple de parents d’intention à qui il sera remis après sa naissance. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé :
« Art. 66‑3. – Nul ne peut faire commerce de son corps en vue de porter un enfant destiné à un ou des parents d’intention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé :
« Art. 66‑3. – La clause de conscience est un droit inaliénable. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé :
« Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine.
« Toute pratique eugénique tendant à l’organisation de la sélection des personnes est interdite.
« Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée.
« Sans préjudice des recherches tendant à la prévention, au diagnostic et au traitement des maladies, aucune transformation ne peut être apportée aux caractères génétiques dans le but de modifier la descendance de la personne. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé :
"Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine".
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé :
"Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine".
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé :
« Art. 66‑2. – L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé :
« Art. 66‑2. – L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article 75-1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : "Elles peuvent être langues de l'enseignement à titre principal."
Après les mots "visant à", rédiger ainsi le titre " imposer l’interruption volontaire de grossesse comme principe constituant de la société française."
Après les mots "visant à" rédiger ainsi la fin du titre "imposer le droit à l’avortement au rang des règles les plus élevées de l’ordre juridique français".
Article 1Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du préambule de la Constitution est complété par les mots :
« ainsi qu’aux principes fondamentaux de la loi du n° 75‑17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article premier de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La loi garantit le droit à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse ainsi que l’accès libre et effectif à ce droit. » »
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66‑2. – Aucune interruption volontaire de grossesse ne peut porter atteinte à la liberté de conscience du personnel soignant. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La loi garantit le droit à l’interruption volontaire de grossesse ainsi que l’accès libre et effectif à ce droit. » »
Rédiger ainsi l’article unique :
« Le deuxième alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les principes fondamentaux de la loi n° 75‑17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse sont garantis par la loi ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66‑2. – L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi. »
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66‑2. – L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi. »
L'article unique est ainsi rédigé :
L'alinéa 2 de l'article 1er de la Constitution est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
"Elle garantit l'accès libre et effectif aux droits à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse »
L'article unique est ainsi rédigé :
L'alinéa 2 de l'article 1er de la Constitution est ainsi rédigé :
« Elle garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse »
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé :
« Art. 66‑2. - La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. » »
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé :
« Art. 66‑2. – La loi garantit l’accès libre et effectif aux droits à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse. »
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66‑2. – La loi garantit le droit à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse ainsi que l’accès libre et effectif à ce droit. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Nulle femme ne peut être privée du droit »,
les mots :
« La loi garantit l’accès libre et effectif ».
Compléter l’alinéa 2 par la phase suivante :
« Il importe de ne pas rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ».
Compléter l’alinéa 2 par la phase suivante :
« Il importe de ne pas rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il importe de respecter un équilibre entre la liberté de la femme et la protection de la vie à naître ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il importe de respecter un équilibre entre la liberté de la femme et la protection de la vie à naître ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans le respect de la liberté de la femme à disposer de son corps et de la protection de la vie à naître ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans le respect de la liberté de la femme à disposer de son corps et de la protection de la vie à naître ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans le respect de la liberté de consentement de la femme ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans le respect de la liberté de consentement de la femme ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66‑2. – L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi. »
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66‑2. – L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi garantit les moyens mis à la disposition de la femme pour l’aider, si elle le souhaite, à poursuivre sa grossesse. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi garantit les moyens mis à la disposition de la femme pour l’aider, si elle le souhaite, à poursuivre sa grossesse. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi garantit à toute femme les moyens de bénéficier si elle le souhaite des aides et possibilités offertes en alternative à l’avortement. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi garantit à toute femme les moyens de bénéficier si elle le souhaite des aides et possibilités offertes en alternative à l’avortement. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi garantit à toute femme la remise d’un dossier guide contenant l’énumération des droits, aides et avantages ainsi que des possibilités offertes par l’adoption d’un enfant à naître. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi garantit à toute femme la remise d’un dossier guide contenant l’énumération des droits, aides et avantages ainsi que des possibilités offertes par l’adoption d’un enfant à naître. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« privée »,
insérer les mots :
« , dans le délai légal de douze semaines, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« privée »,
insérer les mots :
« , dans le délai légal de douze semaines, ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’interruption volontaire d’une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’interruption volontaire d’une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est maintenu un délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une interruption volontaire de grossesse ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est maintenu un délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une interruption volontaire de grossesse ».
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Il est maintenu un délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une interruption volontaire de grossesse. Pendant ce délai de réflexion, la femme doit avoir un accès libre aux informations ainsi qu’aux différentes aides proposées aux jeunes mères et aux mères célibataires. »
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Il est maintenu un délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une interruption volontaire de grossesse. Pendant ce délai de réflexion, la femme doit avoir un accès libre aux informations ainsi qu’aux différentes aides proposées aux jeunes mères et aux mères célibataires. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est maintenu un délai de réflexion de sept jours pour mesurer la gravité de la décision. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est maintenu un délai de réflexion de sept jours pour mesurer la gravité de la décision. »
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Il est maintenu un délai de réflexion de sept jours pour mesurer la gravité de la décision. Pendant ce délai de réflexion, la femme doit avoir un accès libre aux informations ainsi qu’aux différentes aides proposées aux jeunes mères et aux mères célibataires. »
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Il est maintenu un délai de réflexion de sept jours pour mesurer la gravité de la décision. Pendant ce délai de réflexion, la femme doit avoir un accès libre aux informations ainsi qu’aux différentes aides proposées aux jeunes mères et aux mères célibataires. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est maintenu un délai de réflexion de quarante-huit heures pour mesurer la gravité de la décision. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est maintenu un délai de réflexion de quarante-huit heures pour mesurer la gravité de la décision. »
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Il est maintenu un délai de réflexion de quarante-huit heures pour mesurer la gravité de la décision. Pendant ce délai de réflexion, la femme doit avoir un accès libre aux informations ainsi qu’aux différentes aides proposées aux jeunes mères et aux mères célibataires. »
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Il est maintenu un délai de réflexion de quarante-huit heures pour mesurer la gravité de la décision. Pendant ce délai de réflexion, la femme doit avoir un accès libre aux informations ainsi qu’aux différentes aides proposées aux jeunes mères et aux mères célibataires. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si un entretien psycho-social préalable est organisé, un délai de quarante-huit heures est prévu entre l’entretien psycho-social préalable et le recueil du consentement pour mesurer la gravité de la décision. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si un entretien psycho-social préalable est organisé, un délai de quarante-huit heures est prévu entre l’entretien psycho-social préalable et le recueil du consentement pour mesurer la gravité de la décision. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, d’expression et de communication. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, d’expression et de communication. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave prévoit la pluralité des sources d’information. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave prévoit la pluralité des sources d’information. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave prévoit une information complète et équilibrée sur l’interruption volontaire de grossesse, sans la moindre restriction d’informations. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave prévoit une information complète et équilibrée sur l’interruption volontaire de grossesse, sans la moindre restriction d’informations. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse, par le délai. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse, par le délai. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse, par les critères médicaux. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse, par les critères médicaux. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« interruption volontaire de grossesse »
le mot :
« avortement ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« légalement prévu jusqu’à quatorze semaines ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« être privée du droit à l’interruption volontaire de grossesse »
les mots :
« contraindre une femme à avorter ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66‑2. – La loi garantit le droit à l’interruption volontaire de grossesse ainsi que l’accès libre et effectif à ce droit. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sans rompre l’équilibre entre la préservation de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66‑2. – L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’acte médical d’interruption volontaire d’une grossesse ne peut être pratiqué que par un médecin ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après un délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour cet acte médical ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66‑2. – La France garantit le droit à un accès libre et effectif à l’interruption volontaire de grossesse qui s’exerce dans les conditions déterminées par la loi. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« interruption volontaire de grossesse »
le mot :
« avortement ».
A l'alinéa 2,
le mot "femme"
est remplacé par les mots suivants : "personne enceinte"
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sans rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, après le mot :
« grossesse »,
insérer les mots :
« , légalement prévu jusqu’à quatorze semaines, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66-2. – Nul ne peut porter un enfant pour le compte d’un "couple de parents d’intention" à qui il sera remis après sa naissance. »
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66-2. – Nulle ne peut faire commerce de l’enfant qu’elle porte. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« tout comme, nul ne peut contraindre une femme à avorter ».
Après le mot "grossesse" ajouter "qui reste pour autant un drame"
Après le mot "grossesse", ajouter les mots "tout comme, nul ne pratiquer une interruption volontaire de grossesse sans avoir préalablement informé les parents de l’enfant à naître qu’il existe des aides pour les soutenir dans l’accueil de l’enfant"
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66-2. – Nul ne peut se prévaloir du droit à l’interruption volontaire de grossesse pour contraindre un professionnel de santé ou un pharmacien à renoncer à sa clause de conscience. »
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66-2. – Nulle société civilisée ne peut contraindre une personne à pratiquer un acte médical qu’elle juge contraire à sa morale. »
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
«La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave ne porte pas une atteinte disproportionnée aux libertés d’opinion, d’expression et de communication. »
Rédiger cet alinéa comme suit :
"La loi garantit l’accès libre et effectif aux droits à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse. »
Cet alinéa est ainsi rédigé :
"La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse".
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sans rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« dans le respect de la liberté de consentement de la femme ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , en prévoyant une meilleure information auprès des femmes ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66‑2. – L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’interruption volontaire d’une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en maintenant un délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une interruption volontaire de grossesse ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, d’expression et de communication. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en respectant un équilibre entre la liberté de la femme et la protection de la vie à naître. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans le respect de la liberté de la femme à disposer de son corps et de la protection de la vie à naître. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« jusqu’à douze semaines d’aménorrhée ».
Rédiger ainsi cet article :
« L’article premier de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La loi garantit l’égal accès à l’interruption volontaire de grossesse ainsi qu’à la contraception. » »
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66‑2. – La loi garantit l’égal accès à l’interruption volontaire de grossesse. »
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art 66-2. – La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. » »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article premier de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La loi garantit l’égal accès à l’interruption volontaire de grossesse. » »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article 74‑1 de la Constitution, il est inséré un article 74‑2 ainsi rédigé :
« Art. 74‑2. – La collectivité de Corse régie par le présent article a un statut qui tient compte de ses spécificités au sein de la République.
« Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l’Assemblée de Corse, qui fixe les compétences de cette collectivité et les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables. Le transfert des compétences de l’État porte sur les matières fiscale, foncière et linguistique, précisées et complétées, le cas échéant, par la loi organique. Les textes de forme législative votés par l’Assemblée de Corse ne peuvent en tout état de cause porter sur les matières énumérées au quatrième alinéa de l’article 73.
« La loi organique détermine les conditions dans lesquelles les textes de forme législative adoptés par l’assemblée délibérante de la collectivité de Corse pourront être soumis avant publication au contrôle du Conseil constitutionnel.
« Toute modification par la loi de l’organisation de la collectivité de Corse ne peut se faire qu’après la consultation de son assemblée délibérante. ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, le mot : « influence » est remplacé par le mot : « emprise ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le quinzième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les tribunaux de la République disposent d’une compétence universelle afin de réprimer, dans les conditions définies par la loi, les écocides imputables à un facteur anthropique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le quinzième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également réprimés, dans les conditions définies par la loi, les écocides imputables à un facteur anthropique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé :
« « Art. 66‑3. – Nul ne peut recourir à la gestation pour autrui. » »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé :
« « Art. 66‑3. – Nul ne peut recourir à la gestation pour autrui. » »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé :
« « Art. 66‑3. – Nul ne peut porter un enfant pour le compte d’un couple de parents d’intention à qui il sera remis après sa naissance. » »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé :
« « Art. 66‑3. – Nul ne peut faire commerce de son corps en vue de porter un enfant destiné à un ou des parents d’intention. » »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé :
« « Art. 66‑3. – La clause de conscience est un droit inaliénable. » »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé :
« « Art. 66‑3. – Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine. Toute pratique eugénique tendant à l’organisation de la sélection des personnes est interdite. Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée. Sans préjudice des recherches tendant à la prévention, au diagnostic et au traitement des maladies, aucune transformation ne peut être apportée aux caractères génétiques dans le but de modifier la descendance de la personne. » »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « ou de religion » sont remplacés par les mots : « , de religion, d’orientation sexuelle ou d’identité de genre ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé :
« Art. 66‑3. – L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Le caractère pathologique de l’infertilité doit être médicalement diagnostiqué ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé :
« Art. 66‑3. – Aucun médecin, aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de participer à l’assistance médicale à la procréation sans raison médicale selon les modalités prévues à l’article L. 2141-2. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé :
« Art. 66‑3. – « L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé :
« Art. 66‑3. – « La création de gamètes à partir de cellules souches embryonnaires humaines ou à partir de la dérivation de cellules somatiques est interdite. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé :
« Art. 66‑3. – « La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311-25 du code civil. Si l’autre membre du couple est un homme, la filiation est établie à son égard par la présomption de paternité ou par la reconnaissance dans les conditions de la section 2 du chapitre II du titre VII du livre premier du code civil, sous réserve de l’application des dispositions spéciales du présent chapitre. Si l’autre membre du couple est une femme, la filiation est établie à son égard par une adoption plénière si les conditions sont réunies. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé :
« Art. 66‑3. – « L’adjonction de cellules pluripotentes humaines, d’origine embryonnaires ou cellules pluripotentes induites, à un embryon animal et l’introduction de matériel génétique d’une cellule humaine (somatique ou embryonnaire) dans un ovocyte animal sont interdites. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé :
« Art. 66‑3. – Nul ne peut porter un enfant pour le compte d’un couple de parents d’intention à qui il sera remis après sa naissance. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé :
« Art. 66‑3. – Nul ne peut faire commerce de son corps en vue de porter un enfant destiné à un ou des parents d’intention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé :
« Art. 66‑3. – La clause de conscience est un droit inaliénable. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé :
« Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine.
« Toute pratique eugénique tendant à l’organisation de la sélection des personnes est interdite.
« Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée.
« Sans préjudice des recherches tendant à la prévention, au diagnostic et au traitement des maladies, aucune transformation ne peut être apportée aux caractères génétiques dans le but de modifier la descendance de la personne. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé :
"Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine".
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé :
"Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine".
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé :
« Art. 66‑2. – L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé :
« Art. 66‑2. – L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article 75-1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : "Elles peuvent être langues de l'enseignement à titre principal."
Le premier alinéa du préambule de la Constitution est complété par les mots :
« ainsi qu’aux principes fondamentaux de la loi du n° 75‑17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article premier de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La loi garantit le droit à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse ainsi que l’accès libre et effectif à ce droit. » »
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66‑2. – Aucune interruption volontaire de grossesse ne peut porter atteinte à la liberté de conscience du personnel soignant. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La loi garantit le droit à l’interruption volontaire de grossesse ainsi que l’accès libre et effectif à ce droit. » »
Rédiger ainsi l’article unique :
« Le deuxième alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les principes fondamentaux de la loi n° 75‑17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse sont garantis par la loi ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66‑2. – L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi. »
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66‑2. – L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi. »
L'article unique est ainsi rédigé :
L'alinéa 2 de l'article 1er de la Constitution est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
"Elle garantit l'accès libre et effectif aux droits à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse »
L'article unique est ainsi rédigé :
L'alinéa 2 de l'article 1er de la Constitution est ainsi rédigé :
« Elle garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse »
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé :
« Art. 66‑2. - La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. » »
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé :
« Art. 66‑2. – La loi garantit l’accès libre et effectif aux droits à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse. »
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66‑2. – La loi garantit le droit à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse ainsi que l’accès libre et effectif à ce droit. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Nulle femme ne peut être privée du droit »,
les mots :
« La loi garantit l’accès libre et effectif ».
Compléter l’alinéa 2 par la phase suivante :
« Il importe de ne pas rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ».
Compléter l’alinéa 2 par la phase suivante :
« Il importe de ne pas rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il importe de respecter un équilibre entre la liberté de la femme et la protection de la vie à naître ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il importe de respecter un équilibre entre la liberté de la femme et la protection de la vie à naître ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans le respect de la liberté de la femme à disposer de son corps et de la protection de la vie à naître ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans le respect de la liberté de la femme à disposer de son corps et de la protection de la vie à naître ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans le respect de la liberté de consentement de la femme ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans le respect de la liberté de consentement de la femme ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66‑2. – L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi. »
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66‑2. – L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi garantit les moyens mis à la disposition de la femme pour l’aider, si elle le souhaite, à poursuivre sa grossesse. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi garantit les moyens mis à la disposition de la femme pour l’aider, si elle le souhaite, à poursuivre sa grossesse. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi garantit à toute femme les moyens de bénéficier si elle le souhaite des aides et possibilités offertes en alternative à l’avortement. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi garantit à toute femme les moyens de bénéficier si elle le souhaite des aides et possibilités offertes en alternative à l’avortement. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi garantit à toute femme la remise d’un dossier guide contenant l’énumération des droits, aides et avantages ainsi que des possibilités offertes par l’adoption d’un enfant à naître. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi garantit à toute femme la remise d’un dossier guide contenant l’énumération des droits, aides et avantages ainsi que des possibilités offertes par l’adoption d’un enfant à naître. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« privée »,
insérer les mots :
« , dans le délai légal de douze semaines, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« privée »,
insérer les mots :
« , dans le délai légal de douze semaines, ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’interruption volontaire d’une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’interruption volontaire d’une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est maintenu un délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une interruption volontaire de grossesse ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est maintenu un délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une interruption volontaire de grossesse ».
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Il est maintenu un délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une interruption volontaire de grossesse. Pendant ce délai de réflexion, la femme doit avoir un accès libre aux informations ainsi qu’aux différentes aides proposées aux jeunes mères et aux mères célibataires. »
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Il est maintenu un délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une interruption volontaire de grossesse. Pendant ce délai de réflexion, la femme doit avoir un accès libre aux informations ainsi qu’aux différentes aides proposées aux jeunes mères et aux mères célibataires. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est maintenu un délai de réflexion de sept jours pour mesurer la gravité de la décision. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est maintenu un délai de réflexion de sept jours pour mesurer la gravité de la décision. »
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Il est maintenu un délai de réflexion de sept jours pour mesurer la gravité de la décision. Pendant ce délai de réflexion, la femme doit avoir un accès libre aux informations ainsi qu’aux différentes aides proposées aux jeunes mères et aux mères célibataires. »
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Il est maintenu un délai de réflexion de sept jours pour mesurer la gravité de la décision. Pendant ce délai de réflexion, la femme doit avoir un accès libre aux informations ainsi qu’aux différentes aides proposées aux jeunes mères et aux mères célibataires. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est maintenu un délai de réflexion de quarante-huit heures pour mesurer la gravité de la décision. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est maintenu un délai de réflexion de quarante-huit heures pour mesurer la gravité de la décision. »
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Il est maintenu un délai de réflexion de quarante-huit heures pour mesurer la gravité de la décision. Pendant ce délai de réflexion, la femme doit avoir un accès libre aux informations ainsi qu’aux différentes aides proposées aux jeunes mères et aux mères célibataires. »
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Il est maintenu un délai de réflexion de quarante-huit heures pour mesurer la gravité de la décision. Pendant ce délai de réflexion, la femme doit avoir un accès libre aux informations ainsi qu’aux différentes aides proposées aux jeunes mères et aux mères célibataires. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si un entretien psycho-social préalable est organisé, un délai de quarante-huit heures est prévu entre l’entretien psycho-social préalable et le recueil du consentement pour mesurer la gravité de la décision. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si un entretien psycho-social préalable est organisé, un délai de quarante-huit heures est prévu entre l’entretien psycho-social préalable et le recueil du consentement pour mesurer la gravité de la décision. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, d’expression et de communication. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, d’expression et de communication. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave prévoit la pluralité des sources d’information. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave prévoit la pluralité des sources d’information. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave prévoit une information complète et équilibrée sur l’interruption volontaire de grossesse, sans la moindre restriction d’informations. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave prévoit une information complète et équilibrée sur l’interruption volontaire de grossesse, sans la moindre restriction d’informations. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse, par le délai. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse, par le délai. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse, par les critères médicaux. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse, par les critères médicaux. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« interruption volontaire de grossesse »
le mot :
« avortement ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« légalement prévu jusqu’à quatorze semaines ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« être privée du droit à l’interruption volontaire de grossesse »
les mots :
« contraindre une femme à avorter ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66‑2. – La loi garantit le droit à l’interruption volontaire de grossesse ainsi que l’accès libre et effectif à ce droit. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sans rompre l’équilibre entre la préservation de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66‑2. – L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’acte médical d’interruption volontaire d’une grossesse ne peut être pratiqué que par un médecin ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après un délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour cet acte médical ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66‑2. – La France garantit le droit à un accès libre et effectif à l’interruption volontaire de grossesse qui s’exerce dans les conditions déterminées par la loi. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« interruption volontaire de grossesse »
le mot :
« avortement ».
A l'alinéa 2,
le mot "femme"
est remplacé par les mots suivants : "personne enceinte"
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sans rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, après le mot :
« grossesse »,
insérer les mots :
« , légalement prévu jusqu’à quatorze semaines, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66-2. – Nul ne peut porter un enfant pour le compte d’un "couple de parents d’intention" à qui il sera remis après sa naissance. »
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66-2. – Nulle ne peut faire commerce de l’enfant qu’elle porte. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« tout comme, nul ne peut contraindre une femme à avorter ».
Après le mot "grossesse" ajouter "qui reste pour autant un drame"
Après le mot "grossesse", ajouter les mots "tout comme, nul ne pratiquer une interruption volontaire de grossesse sans avoir préalablement informé les parents de l’enfant à naître qu’il existe des aides pour les soutenir dans l’accueil de l’enfant"
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66-2. – Nul ne peut se prévaloir du droit à l’interruption volontaire de grossesse pour contraindre un professionnel de santé ou un pharmacien à renoncer à sa clause de conscience. »
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66-2. – Nulle société civilisée ne peut contraindre une personne à pratiquer un acte médical qu’elle juge contraire à sa morale. »
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
«La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave ne porte pas une atteinte disproportionnée aux libertés d’opinion, d’expression et de communication. »
Rédiger cet alinéa comme suit :
"La loi garantit l’accès libre et effectif aux droits à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse. »
Cet alinéa est ainsi rédigé :
"La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse".
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sans rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« dans le respect de la liberté de consentement de la femme ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , en prévoyant une meilleure information auprès des femmes ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66‑2. – L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’interruption volontaire d’une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en maintenant un délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une interruption volontaire de grossesse ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, d’expression et de communication. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en respectant un équilibre entre la liberté de la femme et la protection de la vie à naître. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans le respect de la liberté de la femme à disposer de son corps et de la protection de la vie à naître. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« jusqu’à douze semaines d’aménorrhée ».
Rédiger ainsi cet article :
« L’article premier de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La loi garantit l’égal accès à l’interruption volontaire de grossesse ainsi qu’à la contraception. » »
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66‑2. – La loi garantit l’égal accès à l’interruption volontaire de grossesse. »
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art 66-2. – La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. » »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article premier de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La loi garantit l’égal accès à l’interruption volontaire de grossesse. » »
Après l’article 74‑1 de la Constitution, il est inséré un article 74‑2 ainsi rédigé :
« Art. 74‑2. – La collectivité de Corse régie par le présent article a un statut qui tient compte de ses spécificités au sein de la République.
« Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l’Assemblée de Corse, qui fixe les compétences de cette collectivité et les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables. Le transfert des compétences de l’État porte sur les matières fiscale, foncière et linguistique, précisées et complétées, le cas échéant, par la loi organique. Les textes de forme législative votés par l’Assemblée de Corse ne peuvent en tout état de cause porter sur les matières énumérées au quatrième alinéa de l’article 73.
« La loi organique détermine les conditions dans lesquelles les textes de forme législative adoptés par l’assemblée délibérante de la collectivité de Corse pourront être soumis avant publication au contrôle du Conseil constitutionnel.
« Toute modification par la loi de l’organisation de la collectivité de Corse ne peut se faire qu’après la consultation de son assemblée délibérante. ».
Au septième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, le mot : « influence » est remplacé par le mot : « emprise ».
Le quinzième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les tribunaux de la République disposent d’une compétence universelle afin de réprimer, dans les conditions définies par la loi, les écocides imputables à un facteur anthropique. »
Le quinzième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également réprimés, dans les conditions définies par la loi, les écocides imputables à un facteur anthropique. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé :
« « Art. 66‑3. – Nul ne peut recourir à la gestation pour autrui. » »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé :
« « Art. 66‑3. – Nul ne peut recourir à la gestation pour autrui. » »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé :
« « Art. 66‑3. – Nul ne peut porter un enfant pour le compte d’un couple de parents d’intention à qui il sera remis après sa naissance. » »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé :
« « Art. 66‑3. – Nul ne peut faire commerce de son corps en vue de porter un enfant destiné à un ou des parents d’intention. » »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé :
« « Art. 66‑3. – La clause de conscience est un droit inaliénable. » »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé :
« « Art. 66‑3. – Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine. Toute pratique eugénique tendant à l’organisation de la sélection des personnes est interdite. Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée. Sans préjudice des recherches tendant à la prévention, au diagnostic et au traitement des maladies, aucune transformation ne peut être apportée aux caractères génétiques dans le but de modifier la descendance de la personne. » »
À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « ou de religion » sont remplacés par les mots : « , de religion, d’orientation sexuelle ou d’identité de genre ».
Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé :
« Art. 66‑3. – L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Le caractère pathologique de l’infertilité doit être médicalement diagnostiqué ».
Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé :
« Art. 66‑3. – Aucun médecin, aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de participer à l’assistance médicale à la procréation sans raison médicale selon les modalités prévues à l’article L. 2141-2. »
Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé :
« Art. 66‑3. – « L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination. »
Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé :
« Art. 66‑3. – « La création de gamètes à partir de cellules souches embryonnaires humaines ou à partir de la dérivation de cellules somatiques est interdite. »
Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé :
« Art. 66‑3. – « La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311-25 du code civil. Si l’autre membre du couple est un homme, la filiation est établie à son égard par la présomption de paternité ou par la reconnaissance dans les conditions de la section 2 du chapitre II du titre VII du livre premier du code civil, sous réserve de l’application des dispositions spéciales du présent chapitre. Si l’autre membre du couple est une femme, la filiation est établie à son égard par une adoption plénière si les conditions sont réunies. »
Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé :
« Art. 66‑3. – « L’adjonction de cellules pluripotentes humaines, d’origine embryonnaires ou cellules pluripotentes induites, à un embryon animal et l’introduction de matériel génétique d’une cellule humaine (somatique ou embryonnaire) dans un ovocyte animal sont interdites. »
Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé :
« Art. 66‑3. – Nul ne peut porter un enfant pour le compte d’un couple de parents d’intention à qui il sera remis après sa naissance. »
Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé :
« Art. 66‑3. – Nul ne peut faire commerce de son corps en vue de porter un enfant destiné à un ou des parents d’intention. »
Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé :
« Art. 66‑3. – La clause de conscience est un droit inaliénable. »
Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé :
« Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine.
« Toute pratique eugénique tendant à l’organisation de la sélection des personnes est interdite.
« Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée.
« Sans préjudice des recherches tendant à la prévention, au diagnostic et au traitement des maladies, aucune transformation ne peut être apportée aux caractères génétiques dans le but de modifier la descendance de la personne. »
Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé :
"Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine".
Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé :
"Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine".
Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé :
« Art. 66‑2. – L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi. »
Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé :
« Art. 66‑2. – L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi. »
L'article 75-1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : "Elles peuvent être langues de l'enseignement à titre principal."
Article 1
Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé :
« Art. 66‑2. – Nulle femme ne peut être privée du droit à l’interruption volontaire de grossesse. »