I. – À l’alinéa 10, substituer au taux :

« 60 % »,

le taux :

« 50 % ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 18.

À l’alinéa 11, après la référence :

«  L. 112‑1 »,

insérer les mots : 

« , dont la liste est définie par arrêté ministériel, ».

Après la première occurrence du mot : 

« écoles »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : 

« justifiant de trois années d’exercice. Les directeurs d’école bénéficient d’une formation à la fonction de directeur d’école avant leur nomination ou avant leur prise de fonction. »

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. – À compter de la déclaration de l’état d’urgence sanitaire et jusqu’à trois mois après sa cessation, tout acte accompli par un élu local ou un agent public ayant reçu délégation, visant à mettre en œuvre une décision prise par l’État dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, engage exclusivement la responsabilité de l’État.

« Durant cette même période, la responsabilité pénale et civile des personnes mentionnées au précédent alinéa ne peut être engagée que s’il est établi qu’elles ont violé de façon manifestement délibérée et en connaissance des risques, compte tenu de leurs compétences, du pouvoir et des moyens dont elles disposaient ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi leur confie, une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. »

I. – Le titre I^er du livre II de la première partie du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° La section 4 du chapitre II est complétée par un article L. 212‑16 ainsi rédigé :

« Art. L. 212‑6. – Lorsque l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article  L. 3131‑15 du code de la santé publique est déclaré, les mesures spécifiques et exceptionnelles d’hygiène et de sécurité prévues sont inscrites au règlement intérieur de l’école.

« Aux heures ou périodes au cours desquelles les locaux scolaires ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, une convention entre le maire et le directeur de l’école définissant les conditions d’accueil et les mesures sanitaires est établie, après avis du conseil d’école.

« La conformité du règlement et de la convention précités au protocole sanitaire prescrit par le ministère en charge de l’éducation nationale est validée par le directeur académique des services de l’éducation nationale ou son représentant. » ;

2° La section 1 du chapitre III est complétée par un article L. 213‑11 ainsi rédigé :

« Art. L. 213‑11. – Lorsque l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article  L. 3131‑15 du code de la santé publique est déclaré, les mesures spécifiques et exceptionnelles d’hygiène et de sécurité prévues sont inscrites au règlement intérieur du collège.

« Aux heures ou périodes au cours desquelles les locaux scolaires ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, une convention entre le président du conseil départemental et le directeur de l’établissement définissant les conditions d’accueil et les mesures sanitaires est établie, après avis du conseil d’administration.

« La conformité du règlement et de la convention précités au protocole sanitaire prescrit par le ministère en charge de l’éducation nationale est validée par le directeur académique des services de l’éducation nationale ou son représentant. » ;

3° La section 2 du chapitre IV est complétée par un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑11‑1. – Lorsque l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article  L. 3131‑15 du code de la santé publique est déclaré, les mesures spécifiques et exceptionnelles d’hygiène et de sécurité prévues sont inscrites au règlement intérieur du lycée.

« Aux heures ou périodes au cours desquelles les locaux scolaires ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, une convention entre le président du conseil régional et le directeur de l’établissement définissant les conditions d’accueil et les mesures sanitaires est établie, après avis du conseil d’administration.

« La conformité du règlement et de la convention précités au protocole sanitaire prescrit par le ministère en charge de l’éducation nationale est validée par le directeur académique des services de l’éducation nationale ou son représentant. »

II. – Après le chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la troisième partie du code des transports, il est inséré un chapitre I^er bis ainsi rédigé :

« Chapitre I^er bis

« Chapitre relatif aux collectivités territoriales et à leurs groupements pendant l’état d’urgence sanitaire

« Section 1

« Organisation du transport scolaire pendant l’état d’urgence sanitaire

« Art. L. 3111‑26. – Lorsque l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article  L. 3131‑15 du code de la santé publique est déclaré, les mesures exceptionnelles d’hygiène et de sécurité prévues pour le transport scolaire sont inscrites au règlement du transport scolaire par l’autorité organisatrice compétente et après validation conjointe par le représentant territorialement compétent du ministre en charge de la santé et du ministre en charge des transports. »

Avant toute réouverture d’école communale, le maire demande aux services de l’État de valider formellement la conformité au protocole sanitaire, réouverture des écoles maternelles et primaires prescrit par le ministère de l’éducation nationale. De la même manière les conditions d’accueil et les mesures sanitaires appliquées dans chaque établissement font l’objet d’une discussion et d’un accord formel entre les services de l’éducation nationale et les maires.

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :

« 5° Ils ne mettent pas en avant les produits suivants :

« a) Les denrées alimentaires ou boissons contenant des nutriments ou des substances, notamment les matières grasses, les acides gras trans, le sel ou sodium et les sucres, dont la présence en quantités excessives dans le régime alimentaire global n’est pas recommandée ;

« b) Les produits contenant des perturbateurs endocriniens ;

« c) Les produits dont l’empreinte écologique est explicitement contraire aux objectifs nationaux de lutte contre le réchauffement climatique et la perte de biodiversité.

« Les critères de référence utilisés pour définir les produits ciblés par ces mesures sont déterminés par décret. »

À l’alinéa 6, après le mot :

« comparable »

insérer les mots :

« ou de nature à définir les modalités et conditions de mise en œuvre d’un intéressement après amortissement de l’œuvre, sans préjudice des mécanismes de rémunération prévues par le titre II du Livre III, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perception de la rémunération due à l’auteur au sens de l’article L. 113‑7 au titre de l’exploitation de ses œuvres est assurée par l’organisme de gestion collective constitué en application des dispositions du titre II du livre III dont il est membre, dans les conditions prévues par les statuts de cet organisme, sans préjudice des dispositions de l’article L. 132‑24 du présent code. » 

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Les communications commerciales audiovisuelles relatives à des denrées alimentaires ou des boissons contenant des nutriments ou des substances, notamment les matières grasses, les acides gras trans, le sel ou sodium et les sucres, dont la présence en quantités excessives dans le régime alimentaire global n’est pas recommandée, sont interdites. Les critères de définition des produits et boissons ciblés par ces mesures sont déterminés par décret. »

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Les communications commerciales audiovisuelles relatives à des produits dont l’empreinte écologique est contraire aux objectifs nationaux de lutte contre le réchauffement climatique et la perte de biodiversité, sont interdites. Les critères de définition des produits ciblés par ces mesures sont déterminés par décret. »

Après le mot :

« culture, »

insérer les mots :

« de la musique, ».

À l’alinéa 25, après le mot :

« intellectuelle »,

insérer le mot :

« , musicale ».

Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants :

« VII (nouveau). – Elles proposent une offre de divertissement de qualité. À ce titre, elles :

« 1° Privilégient l’imagination, la découverte et la connaissance ;

« 2° Contribuent à l’exploration des domaines historiques, culturels, économiques et scientifiques ;

« 3° S’attachent à favoriser l’émergence de programmes originaux français et européens. »

Après l’alinéa 105, insérer l’alinéa suivant :

« Les directeurs généraux des sociétés de France Télévisions, Radio France, France Médias Mode et de l’Institut national de l’audiovisuel peuvent participer au conseil d’administration de France Médias. Leur voix est consultative. »

À l’alinéa 131, après le mot :

« part »

insérer le mot :

« minimale ».

Compléter l’alinéa 131 par la phrase suivante :

« Les modalités de répartition fixent une part minimale pour chacune des sociétés visées. »

Après l’alinéa 174, insérer l’alinéa suivant :

« Art 56‑8-1. – France Télévisions maintient un service national dédié aux enfants de moins de douze ans dans son offre sur la télévision numérique terrestre jusqu’au 31 décembre 2030. » 

A l’alinéa 4, supprimer les mots :

« Sous réserve des dispositions particulières applicables aux assurés mentionnés au C du II de l’article 63 de la loi n° du instituant un système universel de retraite, »

Supprimer l’alinéa 12.

I. – Après la trente-huitième ligne du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, est insérée la ligne suivante :

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2021.

III. – La perte de recettes pour l’État en raison du I. est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – Après la trente-huitième ligne du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, il est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 ».

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2021.

III. – La perte de recettes pour l’État en raison du I. est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la situation de France Télévisions.

Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant des membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel, de l’inspection générale des finances et des représentants des syndicats de France Télévisions.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la situation de l’audiovisuel public français.

Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant des membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel, de l’inspection générale des finances et des représentants des syndicats représentatifs.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la situation de l’audiovisuel public français.

Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant des membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel, de l’inspection générale des finances et des représentants des syndicats représentatifs.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la situation de France Télévisions.

Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant des membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel, de l’inspection générale des finances et des représentants des syndicats de France Télévisions.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la situation de l’audiovisuel public français.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la situation de France Télévisions.