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La France dispose, grâce aux outre-mer, de la deuxième zone économique exclusive au monde. Or ces territoires ne sont jamais mentionnés ou identifiés comme des priorités dans ce projet de loi.
La revue nationale stratégique de 2025 a pourtant rappelé l’importance d’accélérer l’engagement des moyens dédiés à la protection des citoyens ultramarins : renforcement des capacités de surveillance et d’intervention, adaptation des dispositifs aux réalités régionales et modernisation des infrastructures.
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Depuis quelques années, des réformes importantes ont été engagées. Le développement de l’apprentissage constitue notamment une réussite notable. En facilitant l’accès des jeunes à l’emploi et en rapprochant l’école de l’entreprise, cette politique a indiscutablement produit des résultats concrets. Au 31 décembre 2023, la France comptait 1 million de jeunes en apprentissage, contre moins de la moitié en 2018. Derrière ces chiffres, ce sont autant de parcours de jeunes qui se sont insérés durablement sur le marché de l’emploi. Cette politique mérite donc d’être saluée et consolidée.
Elle a cependant un coût élevé, ce qui nous conduit à la question centrale du débat : l’argent public est-il bien dépensé ? Au groupe LIOT, nous souhaitons tenir une ligne équilibrée et claire. Nous sommes naturellement favorables à la maîtrise des équilibres budgétaires, mais ne sommes pas de ceux qui prônent une réduction aveugle de la dépense publique. Nous considérons qu’il est de notre devoir collectif de nous assurer que chaque euro dépensé soit efficace et utile – des mesures basiques de justice sociale pour ceux qui travaillent, ceux qui entreprennent et ceux qui contribuent chaque jour à la richesse collective.
Cette exigence est d’autant plus importante en matière de formation professionnelle. L’ensemble des acteurs de l’économie ont eu beau dépenser en 2024 plus de 56 milliards d’euros pour la formation professionnelle et l’apprentissage, certains publics demeurent trop souvent éloignés de l’emploi, en particulier les apprentis les moins qualifiés et les demandeurs d’emploi de longue durée. Il est donc indispensable de franchir une nouvelle étape.
Il faut d’abord renforcer l’évaluation des politiques publiques. Nous avons besoin d’indicateurs clairs et transparents nous permettant de répondre à certaines questions de fond. Combien de formations débouchent réellement sur un emploi ? Quels sont les dispositifs les plus efficaces ? Où se situent les marges d’amélioration ? Sans cette culture de l’évaluation, il est difficile de piloter efficacement.
L’autre chantier fondamental est celui de la simplification du système de formation professionnelle, pour l’heure complexe, parfois illisible, trop inégal dans ses résultats. Les dispositifs sont sans doute trop nombreux ; les acteurs, trop multiples. La formation professionnelle doit être accessible, lisible et compréhensible pour tous – condition
Nous devons également veiller à une meilleure adéquation entre les formations proposées et les besoins réels de l’économie, autre condition de la réussite de cette politique. Alors que les entreprises peinent à recruter dans de nombreux secteurs, certaines formations ne débouchent pas sur des emplois durables. Il convient donc de réduire ce décalage en renforçant le dialogue entre les acteurs publics, les entreprises et les territoires.
Je terminerai par les réalités territoriales. Les territoires fragiles présentent en effet des enjeux spécifiques, comme l’éloignement du tissu économique ou la saisonnalité de l’emploi – il me serait facile de mobiliser l’exemple de la Corse. La formation professionnelle ne doit pas être seulement pensée depuis Paris ; elle doit s’adapter aux besoins concrets des territoires, au plus près des acteurs locaux. J’en profite pour souligner le sérieux et l’engagement de tous ceux qui œuvrent en Corse – territoire fragile si l’en est, en particulier celui de ma circonscription – pour améliorer l’avenir des jeunes, dans des conditions qui ne sont pas toujours faciles.
Ainsi, l’efficacité de la dépense publique ne se résume pas à une logique comptable ; elle est avant tout une exigence de justice et de responsabilité. Le groupe LIOT défend une approche pragmatique consistant à consolider ce qui fonctionne, comme l’apprentissage, à corriger avec lucidité ce qui doit l’être, à toujours garder à l’esprit que l’objectif premier est de permettre à chacun de garder sa place dans le monde du travail. C’est à ces conditions que la formation professionnelle jouera pleinement son rôle comme outil économique, mais aussi comme levier d’émancipation individuelle et de cohésion sociale – ce qui constitue bien entendu le point essentiel.
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Pour le groupe LIOT, ce sujet n’est pas théorique ; il est vécu. Deux de nos collègues du groupe sont élus de Guadeloupe et connaissent donc directement les contraintes économiques, sociales et géographiques propres à cette région. Ils savent combien l’inscription de ces territoires dans leur environnement caribéen est une nécessité – et non pas une option.
Car il faut partir d’un constat simple : les collectivités françaises d’Amérique évoluent dans un espace marqué par de fortes interdépendances, mais leur intégration institutionnelle dans cet espace demeure incomplète. Cette situation crée des effets très concrets : des circuits d’approvisionnement longs et coûteux, une dépendance importante à l’égard de l’Hexagone et des difficultés à développer des échanges économiques de proximité pourtant géographiquement évidents.
C’est à cette réalité que répond le texte que nous examinons. En permettant l’adhésion de la France au protocole sur les privilèges et immunités de la Caricom, il rend pleinement effectif le statut de membre associé de la Martinique. Il ne modifie ni les équilibres institutionnels, ni les compétences de l’État, ni le cadre européen. Il permet simplement de donner un cadre juridique sécurisé au fonctionnement d’une organisation régionale sur nos territoires.
Mais ce texte a aussi une portée plus large. Il ouvre une dynamique, crée un précédent et pose une question très concrète : celle de l’élargissement de cette intégration régionale à d’autres territoires. La Guadeloupe, notamment, a exprimé un intérêt de longue date pour rejoindre la Caricom. Mais, à ce stade, cette démarche n’a pas abouti faute de finalisation des négociations juridiques et de position consolidée. Il est important de le rappeler : ces décisions relèvent d’abord des collectivités elles-mêmes.
Au-delà de ces aspects institutionnels, il faut insister sur les bénéfices concrets attendus. Mieux s’insérer dans l’espace caribéen, c’est d’abord diversifier les échanges économiques, favoriser les circuits courts et répondre à la problématique bien connue de la vie chère. Les travaux en commission ont montré que les acteurs économiques locaux attendent beaucoup de cette ouverture, notamment en matière de compétitivité et de développement. C’est aussi renforcer la coopération face à des défis communs : les risques climatiques, les catastrophes naturelles, les enjeux sanitaires ou encore les questions de sécurité régionale. Dans une zone particulièrement exposée, la coordination entre États et territoires est essentielle. Enfin, c’est assumer une dimension stratégique. La Caraïbe est aujourd’hui un espace de concurrence d’influence croissante. Les grandes puissances y déploient des stratégies actives. Dans ce contexte, la France doit aussi être active, non pas en se servant des territoires ultramarins, mais en avançant avec eux. Renforcer leur intégration régionale, c’est nous renforcer ensemble en tant que partenaires.
C’est ce que permet ce texte. Il s’inscrit dans une logique de diplomatie territoriale, qui reconnaît le rôle des collectivités ultramarines comme acteurs à part entière de la coopération régionale. Bien sûr, cette dynamique requiert une coordination étroite entre l’État et les collectivités. Elle implique aussi de lever certains obstacles, notamment concernant l’articulation avec le droit européen, afin de permettre une intégration réellement effective. Cela dit, il fallait passer par une première étape.
Mes chers collègues, ce texte est utile, parce qu’il répond à une réalité territoriale. Il est équilibré, parce qu’il ne remet en cause ni nos compétences ni notre cadre juridique. Et il est stratégique, parce qu’il renforce sainement l’ancrage de la France dans une région où les enjeux sont majeurs. Pour toutes ces raisons, le groupe LIOT le soutient pleinement.
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Enfin, si l’avenant ouvre des perspectives fertiles pour l’équilibre financier du régime, les partenaires sociaux demandent la fin des prélèvements opérés par l’État sur les ressources de l’assurance chômage afin de respecter la logique paritaire du régime et de préserver son équilibre financier. Ils réclament aussi que le produit de la hausse de la contribution patronale assise sur les indemnités de rupture conventionnelle soit intégralement versé à l’Unedic, plutôt que partiellement affecté à d’autres branches, afin de mieux aligner les recettes sur les dépenses qu’elles ont vocation à couvrir.
C’est avec le souci de cet équilibre, entre respect du dialogue social et vigilance quant à la mise en œuvre de l’avenant, que notre groupe abordera l’examen de ce texte, tout en appelant le gouvernement à tirer les conséquences des autres demandes formulées par les partenaires sociaux.
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Le premier mérite de ce texte est de redonner sa place au dialogue social. L’avenant qu’il transpose est le fruit d’une négociation entre partenaires sociaux, qu’ils ont conclue en en choisissant les termes, même si elle fut engagée à la demande du gouvernement. À cet égard, il nous appartient de respecter cet équilibre en transposant fidèlement l’accord. Cependant, les résultats de cette négociation ne sauraient occulter les conditions dans lesquelles elle s’est tenue : elle a fait suite à une lettre de cadrage du gouvernement, qui en a borné le périmètre et les objectifs. Cette façon de contraindre le dialogue social est contestée par le groupe LIOT, qui avait d’ailleurs proposé, en 2024, de substituer à ces documents de cadrage de simples documents d’orientation, plus respectueux de l’autonomie des partenaires sociaux.
Ce texte part d’un constat difficilement contestable : la rupture conventionnelle, créée en 2008, s’est imposée comme un outil central du marché du travail. Toutefois, son succès a aussi un coût : avec plus de 500 000 ruptures de contrat de travail par an, elle représente près du quart des dépenses d’indemnisation de l’assurance chômage. Près des trois quarts des bénéficiaires ouvrent des droits et une part significative d’entre eux appartient aux catégories les mieux rémunérées. Compte tenu du succès de la rupture conventionnelle, la question n’est pas de la remettre en cause, mais de mieux en maîtriser les effets sur le régime d’assurance chômage.
C’est précisément l’objet du projet de loi. La réduction de la durée maximale d’indemnisation qu’il propose est encadrée. Elle reste modulée selon l’âge et demeure articulée avec le mécanisme de contracyclicité qui permet d’adapter les règles en cas de dégradation de la conjoncture économique. Cet ajustement est en outre assorti de l’instauration d’un accompagnement personnalisé et intensif dès l’entrée dans le dispositif : le but est de transformer la période d’indemnisation en une période de reconstruction professionnelle active. Par ailleurs, le dispositif proposé est plus souple pour les seniors, très exposés au chômage. Ceux-ci pourront bénéficier d’une prolongation de leurs droits dès lors qu’ils justifient une démarche effective de retour à l’emploi.
Il convient cependant de noter que deux syndicats n’ont pas signé l’avenant : la CGT et la CFE-CGC.
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Soyons clairs : nous n’entendons faire le procès ni de la jeunesse ni de la fête. Les rassemblements festifs et la culture alternative ont toute leur place dans notre vie sociale. En outre, la force répressive connaît malheureusement bien d’autres champs, plus prioritaires, où elle pourrait et devrait s’exercer. Cela étant dit, la fête doit nécessairement se dérouler dans le respect de la tranquillité publique et dans un cadre qui garantit la sécurité de chacun.
Force est de constater que, depuis plusieurs années, plusieurs rave-parties se sont tenues sans déclaration préalable, sur des terrains occupés illégalement, et ont parfois donné lieu à des débordements inacceptables. Certains rassemblements perdent ainsi leur caractère festif pour devenir de véritables problèmes de sécurité : pour les participants eux-mêmes, pour la tranquillité des riverains et des agriculteurs, pour les élus locaux et les forces de l’ordre, mobilisées parfois pendant plusieurs jours. Ce sont bien ces excès qui posent problème.
Les élus locaux sont bien souvent en première ligne, les premiers à recevoir les appels des habitants inquiets, à constater les dégâts et à gérer l’urgence. Ce texte vise à leur apporter une réponse et à réaffirmer que la puissance publique ne les laisse pas seuls face à ces situations.
C’est précisément cela que la proposition de loi cherche à corriger en transformant l’organisation illégale d’une rave-party en délit passible d’une amende de 5 000 euros, de la confiscation du matériel utilisé et d’une courte peine d’emprisonnement. Il convient de noter que la commission des lois a réécrit certaines dispositions pour préciser le périmètre de ce nouveau délit : il ciblera toutes les personnes qui contribuent de manière directe ou indirecte à la préparation, à la mise en place ou au déroulement de ces rassemblements. Par ailleurs, le seuil de participants devant donner lieu à une déclaration préalable a été abaissé de 500 à 250 pour permettre aux préfectures d’anticiper et d’encadrer plus étroitement l’organisation de ces manifestations. C’est tout cela qui nous est proposé.
Ce texte a pour objectif d’envoyer un message indiscutablement ferme, mais dont on peut discuter la sévérité. C’est là que se situe le cœur du problème. Ces propositions ont provoqué des réactions nuancées au sein du groupe LIOT.
La première réserve de notre groupe porte sur l’articulation de ce texte avec le futur projet de loi dit Ripost annoncé par le gouvernement et qui cible également les rave-parties. Il faudra veiller à la cohérence de l’ensemble de notre arsenal législatif et à sa proportionnalité. Précisément, plusieurs membres du groupe LIOT ont aussi exprimé des réserves quant à la nature des sanctions prévues et surtout quant à leur sévérité, que certains jugent disproportionnée.
Des doutes ont par ailleurs été exprimés quant à la réelle efficacité de ces sanctions, qui risquent de ne pas faire disparaître ces événements mais d’en renforcer plutôt la clandestinité.
En résumé et en conclusion, notre groupe considère que le problème existe et que certaines solutions qui nous sont ici proposées sont discutables. Vous l’aurez compris, nos réactions sont diverses et les membres du groupe LIOT voteront selon leur conscience.
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Entre 2011 et 2020, le réchauffement climatique a atteint 1,1 °C à l’échelle mondiale. La France affiche déjà une augmentation de 1,7 °C, et les projections – sans ambiguïté – évoquent jusqu’à 4 °C d’ici la fin du siècle, ce qui constituerait un désastre absolu.
Autrement dit, le problème est mondial, et certains de nos territoires se trouvent davantage en première ligne que d’autres. Face à cette situation, nous ne pouvons plus nous contenter de réduire nos émissions ; nous devons organiser concrètement l’adaptation de la France – sans parler des autres parties du monde, qui échappent à notre influence directe, même si tout est lié.
Le rapport d’information sur l’adaptation de l’aménagement des territoires au changement climatique, auquel notre collègue Constance de Pélichy a contribué, illustre cette réalité. Nous soutiendrons donc la présente proposition de loi, visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique, car les effets de ce dernier sont bien présents. Ils se traduisent par des sécheresses plus fréquentes, des inondations plus intenses, le recul du trait de côte, des épisodes de canicule plus longs et plus violents, une pression accrue sur les ressources en eau et l’intensification des risques d’incendie, douloureux et irréversibles, notamment en zone méditerranéenne, tant leur répétition appauvrit la couverture végétale et perturbe le cycle de l’eau.
J’en profite pour assurer les personnels des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) de mon amitié et de ma solidarité, adresser un salut fraternel aux amis du Sdis de Bastia et, plus largement, à ceux de Corse. Je connais leur travail irremplaçable et leur engagement, notamment dans les difficiles mois estivaux.
Cette évolution négative a naturellement des conséquences très concrètes sur le quotidien : des habitations fragilisées ou menacées, des infrastructures mises sous tension, des rendements agricoles en baisse, des services publics perturbés et, de plus en plus souvent, des territoires difficiles, voire impossibles à assurer, en particulier dans les zones littorales et de montagne, fortement exposées. Nous devons regarder cette réalité en face et agir en conséquence. Le rapport le démontre : le coût de l’inaction serait bien supérieur à celui de l’action.
C’est pourquoi nous accueillons favorablement ce texte. Son article 1
Nous saluons également les dispositions de l’article 2. Elles traduisent une évolution nécessaire car il ne faut plus reconstruire à l’identique dans les zones exposées. Nous pourrions d’ailleurs aller plus loin et préciser ce que signifie réellement reconstruire mieux – la notion de reconstruction résiliente est encore trop générale.
Des inquiétudes demeurent sur le volet assurantiel. Le coût des sinistres augmente rapidement et certains territoires deviennent progressivement inassurables. Le rapport précité a mis en évidence la fragilité de notre modèle et les difficultés rencontrées par les collectivités, en particulier les plus petites, qui manquent souvent d’ingénierie. Dans ce contexte, la solidarité doit rester au cœur de notre système. C’est pourquoi nous appelons à une réforme équilibrée, qui accompagne l’adaptation sans créer de nouvelles fractures territoriales et sans pénaliser davantage les territoires déjà les plus exposés.
À cet égard, nous restons réservés sur la modulation des primes prévue à l’article 3 et nous serons attentifs aux débats sur ce point.
Ce texte va dans le bon sens. Il reprend plusieurs orientations que nous avons défendues et envoie un signal utile. C’est pourquoi, vous l’aurez compris, le groupe LIOT votera en faveur de cette proposition de loi.
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En Corse, où je suis élu, le processus de Beauvau a suscité beaucoup d’espoir. Il s’agit de construire un cadre politique qui reconnaisse les réalités particulières de la Corse. Bien que le conseil des ministres ait validé le projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République, l’examen prolongé du projet de loi de finances pour 2026 a retardé son parcours législatif, provoquant beaucoup d’inquiétude quant à la concrétisation de ce texte. Depuis longtemps, les Corses demandent à être reconnus dans leur spécificité historique. Cette avancée serait particulièrement utile en matière de traitement du foncier, de valorisation de la langue et de la culture, de vitalité économique et sociale, les tendances actuelles dans tous ces domaines étant d’ailleurs très inquiétantes. Confirmez-vous que le gouvernement entend inscrire à l’ordre du jour du Sénat, au lendemain des élections municipales, le texte constitutionnel issu du processus de Beauvau ?
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Le 49.3, chers collègues, est le symptôme d’un échec collectif. Personne ne peut se réjouir qu’il y soit recouru, ni l’exécutif ni le Parlement. C’est le signe d’un affaiblissement de ce dernier, d’une absence de majorité stable et surtout d’une incapacité à construire ensemble des solutions durables. La vraie question est simple : face à cette situation, que faire ? Nous avons le choix entre d’une part un budget imparfait, bancal, critiquable, d’autre part rien du tout – ce rien du tout ne constituant pas seulement un symbole politique, mais une catastrophe concrète, des conséquences immédiates en termes de crédibilité, donc de tension dommageable sur les taux d’intérêt, d’effets sur la charge de la dette.
Je tiens à vous le dire au nom du groupe LIOT, ce budget ne nous convient pas ou plutôt nous convient mal. L’effort de redressement reste trop faible – 0,4 point de PIB, contre d’ailleurs 0,7 point initialement annoncé – et le déficit supérieur à 5 % ; la dette dépasse 118 % du PIB, ses seuls intérêts nous coûteront 55 milliards d’euros en 2026. Ce n’est pas là un panorama bien réjouissant. Chaque point de taux supplémentaire représente des milliards qui partent sans aucune contrepartie, aucun service rendu, aucun avantage d’aucune sorte. De plus, l’ajustement repose aux trois quarts sur les recettes fiscales : on augmente les impôts plutôt que de vraiment maîtriser la dépense publique, qui en 2026 augmentera, si j’ai bien compris, de 38 milliards, soit un taux proche de la croissance du PIB en valeur. À long terme, ce n’est pas tenable. Cependant l’absence de budget, c’est-à-dire le rejet de celui-ci sans solution alternative, serait plus catastrophique encore : blocage des crédits nouveaux, investissements publics gelés, collectivités qui ne pourraient plus lancer leurs projets, opérateurs dans le flou total et
Pourtant, la tâche que nous avions entreprise aura quand même servi à quelque chose. Soyons honnêtes : même si ce budget ne nous satisfait pas, le travail parlementaire, notamment celui de notre groupe, a permis de vraies améliorations. Les ménages sont globalement protégés. Nous avons obtenu la réindexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu, évitant ainsi à des millions de contribuables une hausse automatique de leur imposition. La réforme portant sur l’abattement de 10 % des pensions a été abandonnée, épargnant les retraités. Nous avons préservé la non-fiscalisation de certaines indemnités associées aux affections de longue durée, la réduction d’impôt pour frais de scolarité, l’avantage fiscal sur l’E85 et le B100, crucial pour les territoires ruraux.
En matière de logement, domaine essentiel qu’il serait temps d’arrêter de traiter comme une variable d’ajustement, le groupe LIOT a joué un rôle moteur : alors que les mises en chantier, en deux ans, ont chuté de 25 %, le statut du bailleur privé, voulu notamment par Valérie Létard et Charles de Courson, constitue désormais l’un des seuls leviers existants en vue de relancer la construction.
Pour les entreprises, nous avons trouvé un équilibre : si les grandes entreprises, par la prolongation de la surtaxe d’impôt sur les sociétés, et les très hauts revenus, par celle de la contribution différentielle, participent à l’effort, les petites entreprises locales sont protégées – abandon de la réforme de la franchise en base de TVA, maintien de l’exonération des pourboires, encadrement de niches fiscales détournées de leur objectif, comme le pacte Dutreil ou l’apport-cession.
Pour l’agriculture, ce budget reconnaît enfin l’ampleur des crises, même si les moyens restent insuffisants s’agissant d’assurer une vraie résilience des exploitations.
L’effort demandé aux collectivités locales a été ramené à environ 2 milliards, contre le double au départ. C’est un choix positif : elles ne sont pas responsables de la dérive des comptes de l’État et assurent plus de 70 % de l’investissement public civil. Affaiblir les collectivités, c’est affaiblir l’économie réelle. En tant que député de la Corse, je n’oublie pas que nous avons en outre obtenu une revalorisation de 60 millions de sa dotation de continuité territoriale : il est juste, indispensable, de soutenir les relations matérielles ou humaines entre l’île et le continent. Cependant, pour Mayotte, les 600 millions annoncés en autorisations d’engagement – 400 millions en crédits de paiement – restent largement inférieurs aux besoins de la reconstruction.
Au-delà de ce projet de loi, c’est notre démocratie budgétaire qui est en souffrance. Au-delà de l’immédiat, du quotidien, il y a un recul à prendre, des questions qu’il convient de poser. Depuis 2010, pour s’en tenir à cette période, tandis que le PIB de la France augmentait de 922 milliards en chiffres courants, son endettement public, toujours en chiffres courants, s’est accru de 1 781 milliards. Pourquoi faut-il 2 milliards de dette supplémentaire pour générer 1 milliard de valeur ajoutée, de richesse ?
Quelles sont les causes de cette inefficacité ? La plus-value sociale, du moins, est-elle au rendez-vous ? Au vu de la stagnation, de la persistance – pour ne pas dire de l’aggravation – des problèmes, du recul relatif de la France à l’échelle communautaire, nous n’en sommes pas même certains. Pourquoi l’argent public n’est-il pas, en tout cas est-il si peu, facteur de croissance et de progrès social ? Nous ne posons pas ces questions par plaisir de les poser, mais pour essayer d’améliorer la situation : je suis sûr que le premier ministre, que je vois à quelques mètres de moi, se demande en permanence la même chose.
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Le constat est désormais largement partagé. L’État est propriétaire d’un patrimoine immobilier considérable, hétérogène, souvent ancien et dont l’entretien a été trop longtemps différé. La Cour des comptes n’a cessé de le rappeler : le sous-investissement chronique dans l’entretien et la rénovation a conduit à une dégradation progressive des bâtiments publics, à une explosion des coûts de fonctionnement et à un parc immobilier encore trop souvent énergivore et inadapté aux usages contemporains. Cette situation n’est pas seulement budgétairement inefficace ; elle est aussi contre-productive sur le plan climatique et organisationnel. L’État s’est fixé des objectifs ambitieux de sobriété immobilière, avec notamment une réduction de 25 % des surfaces de bureaux à l’horizon 2032. Ces objectifs nous semblent pertinents, mais ils ne peuvent être atteints sans des outils de pilotage adaptés, une connaissance fine du parc immobilier et une gouvernance claire.
Or c’est précisément sur ce point que le bât blesse depuis des années. La confusion entre les fonctions d’État propriétaire et d’État occupant a limité la responsabilisation des administrations, brouillé les arbitrages patrimoniaux et affaibli la capacité de l’État à conduire une stratégie immobilière cohérente et de long terme. À force de tout gérer à la fois, l’État n’a finalement optimisé ni l’usage de ses biens ni leur valorisation.
La proposition de loi apporte une réponse structurante à ce dysfonctionnement – c’est en tout cas notre analyse. En instituant une véritable fonction d’État propriétaire, confiée à un établissement public dédié, elle clarifie les responsabilités, professionnalise la gestion immobilière et introduit une logique de pilotage plus responsable. Le dispositif repose sur le transfert en pleine propriété et à titre gratuit de biens immobiliers de l’État vers cet établissement public. Ce choix est juridiquement clair : il ne s’agit pas d’une externalisation ni d’une privatisation déguisée – cela a été dit –, mais bien d’un transfert interne à la sphère publique. Les prix, les mécanismes de décote, les conditions de cessibilité restent ainsi pleinement encadrés par le droit public. Les dérogations prévues à certaines procédures lourdes ne visent qu’à fluidifier les transferts internes entre acteurs publics, sans remettre en cause les garanties existantes.
Nous refusons les critiques qui présentent ce texte comme un cheval de Troie de la privatisation du patrimoine de l’État. Les actifs demeurent publics, la gouvernance reste sous tutelle ministérielle et les décisions stratégiques sont prises dans un cadre juridiquement sécurisé. La transformation de l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en établissement public industriel et commercial nous paraît, de ce point de vue, pertinente. Elle s’opère sans création de personne morale nouvelle, sans rupture des contrats existants et sans remise en cause des droits et obligations en cours. Elle permet d’introduire davantage de souplesse opérationnelle, de visibilité financière et de capacité d’investissement, notamment pour relever le défi majeur de la rénovation énergétique lourde.
Les amendements adoptés en commission vont dans le bon sens. L’obligation de constituer un dossier d’actif avant toute cession renforcera la connaissance du patrimoine, bien par bien, et améliorera ainsi la qualité des décisions.
Pour toutes ces raisons, le groupe LIOT soutient – on l’aura compris – cette proposition de loi. Celle-ci ne prétend pas régler à elle seule l’ensemble des difficultés dont souffre la politique immobilière de l’État, mais elle crée un cadre clair, cohérent et opérationnel pour moderniser durablement sa gestion. Dans un contexte budgétaire contraint, où chaque euro doit être utilisé avec rigueur, il est de notre responsabilité collective de doter l’État des outils dont il a besoin pour mieux gérer, mieux investir et mieux préparer l’avenir. C’est pourquoi nous voterons en faveur de ce texte.
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Dans un tel contexte, le groupe LIOT a abordé cette nouvelle lecture avec une volonté de compromis toujours intacte et un esprit constant de responsabilité. Nous voulons continuer d’être une force de proposition, attachée à concilier le redressement des comptes publics, la justice dans l’effort demandé aux Français et la soutenabilité économique et sociale des décisions prises.
Redressement des comptes publics, car le dérapage contemporain conduit au désastre collectif. Justice dans l’effort demandé aux Français, car l’équité est l’un des fondements incontournables de la démocratie. Soutenabilité économique et sociale, car rien ne se construit sans stabilité.
Sur le fond, le cadrage macroéconomique du budget pour 2026 appelle de sérieuses réserves. En effet, par rapport à la loi de finances pour 2025, les crédits de paiement augmentent de près de 11,5 milliards, tandis que les autorisations d’engagement progressent d’environ 4,7 milliards. Cette évolution globale traduit certes un ralentissement du rythme de la dépense, sans pour autant constituer un véritable infléchissement. Nous avons conscience de la difficulté à modifier le cours des choses et d’ailleurs, nous avons bien noté que la hausse était très largement concentrée sur quelques postes structurellement contraints, la défense et la charge de la dette notamment. Il n’en demeure pas moins que cette dynamique fragilise la crédibilité de la trajectoire de redressement des finances publiques et repousse, une fois encore, l’essentiel de l’effort d’ajustement sur les exercices à venir.
Certaines mesures traduisent des arbitrages socialement déséquilibrés et finalement contre-productifs. Ainsi, l’exclusion du financement par le compte personnel de formation (CPF) du permis de conduire constitue un recul concret pour la mobilité professionnelle, en particulier s’agissant des actifs modestes et des territoires mal desservis. De même, la réduction de la prime de Noël revient en réalité à faire peser un effort sur les foyers les plus pauvres. Ces choix contredisent l’objectif affiché d’épargner les plus fragiles et interrogent sur la cohérence sociale du budget proposé, cohérence sociale, je tiens à le dire, que nous considérons comme primordiale.
Nous constatons par ailleurs que les arbitrages par mission relèvent souvent de choix du moindre mal. Les crédits en faveur de l’écologie, de l’outremer, de la jeunesse ou de l’emploi visent à répondre à des réalités sociales et territoriales incontestables, et tendent à limiter les effets les plus brutaux de l’effort budgétaire. S’agissant de l’agriculture, la trajectoire retenue reconnaît enfin la gravité des difficultés que traverse le secteur, marqué par une crise sanitaire majeure et des tensions commerciales persistantes ; les mesures vont dans le bon sens et le groupe LIOT les accueille positivement, même si elles demeurent en deçà des propositions que nous avions construites avec les acteurs de terrain pour renforcer durablement la résilience des filières, protéger les exploitations et accompagner les indispensables transitions.
Notre groupe se satisfait aussi de la présence dans le texte final de plusieurs mesures qu’il attendait. Nous saluons l’abondement du fonds de secours pour les outre-mer (FSOM) et la hausse des crédits destinés aux luttes contre les sargasses ou contre le narcotrafic.
Nous accueillons également favorablement l’abondement du fonds Vert, indispensable à la transition environnementale, et les mesures en faveur du logement. Je pense ici au rehaussement de la RLS (réduction de loyer de solidarité), à la suppression du gel des APL et à l’augmentation importante des moyens destinés à MaPrimeRénov’. J’en profite pour regretter que le logement, malgré l’ampleur des besoins, serve depuis trop d’années de variable d’ajustement. Enfin, parce que nous sommes un groupe de territoires, nous saluons la sage décision de maintenir le soutien aux radios locales, la plupart du temps associatives, qui font résonner la diversité des terroirs.
L’effort global demandé aux collectivités territoriales est ramené à environ 2 milliards d’euros, un niveau sensiblement inférieur aux objectifs initiaux de l’exécutif. Ce rééquilibrage est plus conforme au rôle modeste qu’elles ont pu jouer dans la dérive budgétaire. La révision à la baisse du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) limite l’effet immédiat de ce mécanisme, mais fait peser l’essentiel de l’effort sur les régions, appelées à contribuer de manière considérable. En revanche, le soutien accru aux départements et la stabilité financière accordée aux communes permettent de préserver la continuité des services publics locaux et la capacité d’investissement des territoires.
Sur le fond, l’instabilité se paye par la dégradation des index, par l’augmentation des taux d’intérêt et, donc, par l’alourdissement du service de la dette. Il est profondément regrettable que des dizaines de milliards d’euros de nos impôts soient annuellement destinés à ceux qui, à travers le monde, détiennent des obligations d’État.
S’agissant de la Corse, le groupe LIOT salue la revalorisation de la dotation de continuité territoriale à hauteur de 60 millions. Gelée depuis 2009, la DCT permet à la collectivité de Corse de financer les coûts d’exploitation du service public de transport maritime et aérien, qui ne cessent d’augmenter d’année en année. Il aurait été logique que cette revalorisation soit indexée sur l’inflation, comme visait à le proposer mon amendement adopté par l’Assemblée nationale en fin d’année. Cette mesure éviterait bien des efforts, que nous devons annuellement répéter. Au regard des contraintes qui pèsent sur les comptes publics, nous avons toutefois conscience de l’importance de la somme allouée. Nous saluons également la décision du gouvernement de proroger jusqu’en 2028 le crédit d’impôt pour investissements en Corse (CIIC), qui vise à aider les entreprises à s’y développer et à y créer de l’emploi. Cette prolongation, qui reprend également un de mes amendements, offre aux entreprises corses une visibilité bienvenue dans un contexte économique incertain.
Je regrette que d’autres amendements que j’ai défendus n’aient pas été retenus, notamment celui visant à adapter le financement de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Corse à sa nouvelle structure. Il est également urgent de faire enfin avancer le dossier de l’hôpital de Bastia, obsolète et totalement inadapté aux réalités de l’île. Par ailleurs, j’appelle à nouveau le gouvernement à inscrire à l’ordre du jour du Parlement le texte constitutionnel sur la Corse. Comme vous le savez, monsieur le premier ministre, le processus de Beauvau répond à une volonté de construire un cadre politique tenant compte des réalités de l’île. Depuis longtemps, nous demandons la reconnaissance de nos spécificités, géographiques mais aussi historiques et culturelles. Le projet d’autonomie que nous défendons répond au besoin d’assainir une situation économique, sociale et culturelle profondément dégradée. Or on gère mal une situation particulière avec des lois générales.
Vous avez affirmé à plusieurs reprises votre volonté de préparer un projet de loi relatif à la décentralisation, monsieur le premier ministre. Fidèle à son attachement aux libertés locales et à une République de territoires, le groupe LIOT soutient pleinement cette démarche. Il se sent proche de la France girondine, celle des territoires et des droits de l’homme. La France est riche de la personnalité de ses territoires. L’égalité face à la loi ne signifie nullement l’uniformité systématique.
Comme sur la première partie du projet de loi de finances pour 2026, le Parlement n’est pas appelé à voter un budget, mais sommé de se prononcer sur une motion de censure. Cette situation est profondément insatisfaisante et nous éloigne de ce que devrait être un débat budgétaire mené dans des conditions de logique démocratique. Dans leur grande majorité, les députés du groupe LIOT ne voteront pas les motions de censure.
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Face aux menaces, un déploiement militaire européen limité a commencé ; pouvez-vous, madame et monsieur les ministres, nous préciser les échéances, les effectifs engagés, les objectifs opérationnels et la pérennité de cette opération ? Quelle est la position de la France sur la proposition du commissaire européen à la défense visant à la création d’une force européenne de 100 000 soldats ? Alors que la tenaille américano-russe se renforce, quelle est la vision française de la politique de défense européenne et du rôle de la dissuasion nucléaire française ?
Cette crise se double d’une guerre commerciale ; à ce propos, le président de la République a évoqué l’activation de l’instrument européen anticoercition. La France sera-t-elle capable d’entraîner ses partenaires ou risque-t-elle, comme ce fut le cas pour le Mercosur, de se retrouver minoritaire ?
Le groupe LIOT est profondément attaché au projet européen mais dresse un constat lucide sur la décennie passée. L’ambition, affichée par l’Union, de défendre sa souveraineté demeure pour l’instant essentiellement incantatoire.
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Je vous demande donc de renoncer à la suppression du crédit d’impôt en faveur du rachat du capital d’une société par ses salariés, qui serait contre-productive, y compris sur le plan budgétaire. C’est le moment de la reprise qui est délicat et où l’on manque de capitaux. Après, cela va mieux. Le taux de viabilité des entreprises de l’économie sociale et solidaire est supérieur à la moyenne.
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Ce que je veux, en tant que député de la Corse, c’est la garantie formelle, claire, que l’enveloppe de continuité territoriale sera réévaluée cette année à hauteur de 60 millions – et j’ajoute, afin d’être encore plus clair, que cela doit aussi valoir en cas de 49.3. Nous ne cherchons pas à nous faire plaisir : c’est indispensable pour maintenir la fluidité des transports de marchandises et de personnes entre l’île et le continent.
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Bien des cités de nos villes sont devenues des lieux de non-droit, l’ordre social y est régi par le rapport de force, et les habitants honnêtes y sont soumis à un environnement de violence insupportable. Une démocratie qui se respecte ne peut accepter de vivre avec ces entorses permanentes à la loi, de voir chaque jour des morts de jeunes par surdose, des vies gâchées et des familles ruinées. Elle ne peut ni ne doit voir des fortunes s’édifier sur le trafic, la fuite devant l’impôt et, surtout, le malheur d’un si grand nombre.
Mais il ne suffit pas de le dire ; le combat est et sera difficile. Il repose pour commencer sur une véritable filière, qui va de l’enfant guetteur au vendeur, au consommateur, jusqu’à l’organisateur au train de vie royal. De plus, face à l’échec scolaire, le trafic offre des perspectives, souvent illusoires et quelquefois rémunératrices. Enfin, la consommation est addictive et banalisée. Ce combat est pourtant décisif. Il concerne certes le respect de la loi mais aussi et surtout la qualité de vie de millions de personnes, la santé publique et la dignité humaine.
Ce combat se joue à une extrémité de la chaîne, sur les points de deal, mais surtout à l’autre extrémité du circuit de l’organisation, de la production et du transport. Même si ces paroles portent en elles la suspicion d’un état d’esprit réactionnaire, il se joue également sur les politiques publiques en matière de consommation. Un consommateur est à la fois une personne à aider et à soutenir et un individu qui doit assumer ses choix et ses actes. Ce combat se joue enfin en amont, sur le terrain de l’éducation, de l’exemple, de la prévention, des valeurs et du sport. Il est multiforme : dans sa dimension pénale, il est celui des forces de la loi, qui doivent être soutenues et renforcées ; il est aussi celui de l’enseignement, de l’exemple et des valeurs collectives.
Dans mon île, la Corse, la drogue circule dans nos lycées et dans nos rues. La cohésion sociale ne sert plus de rempart. Les assassinats et la violence liés aux trafics s’y sont banalisés. Le narcotrafic constitue le carburant de la machine mafieuse. En Corse comme ailleurs, il s’infiltre dans le tissu économique légal, profitant d’une relative porosité. Il permet la corruption, l’achat du silence, l’investissement dans l’immobilier et dans les commerces, le blanchiment des capitaux sales et la concurrence déloyale face à nos artisans et entrepreneurs.
La société corse se mobilise toujours davantage pour s’opposer à ces dérives fatales. Le rapport sur les pratiques mafieuses voté à l’Assemblée de Corse décrit une emprise mafieuse systémique et préconise la création d’un pôle d’instruction financière dédié à la Corse, qui devrait, monsieur le garde des sceaux, venir renforcer le pôle judiciaire de Bastia. Certains trouveront acide ma remarque à ce propos : lorsque nous demandons la concession de compétences propres, les structures d’État nous les refusent ; dans le cas présent, nous leur demandons au contraire d’assumer pleinement leurs compétences régaliennes et nous espérons cette fois être entendus. J’ai systématiquement alerté les ministres de l’intérieur successifs. La Corse ne demande pas de traitement de faveur mais le droit à la sécurité et le droit pour ses enfants de grandir loin des paradis artificiels et de la loi du plus fort.
La démocratie doit être protégée des coups de griffe que lui imposent les systèmes mafieux ; elle doit se protéger comme elle doit nous protéger. La démocratie est l’affaire de tous. Notre responsabilité est absolue ; nous devons, chacun à notre place, en assumer le poids.
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