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Le texte part d’un constat largement partagé : l’État dispose d’un patrimoine immobilier considérable, mais sa gestion manque de cohérence, de visibilité et de capacité d’investissement. La dispersion des responsabilités et l’insuffisance de l’entretien ont renchéri les coûts et dégradé le parc.
Certains bâtiments sont énergivores et inadaptés aux usages actuels ; ils ne satisfont pas aux exigences d’accessibilité. Cette situation n’est satisfaisante ni pour les agents, ni pour les usagers, ni pour les finances publiques. Différer les travaux ne reviendrait pas à réaliser une économie, mais à déplacer la dépense et à l’alourdir. L’objectif de réduction de 25 % des surfaces de bureau n’est qu’un objectif, et on sait ce qu’il advient parfois des objectifs. En outre, il ne saurait suffire : la sobriété immobilière suppose une connaissance précise de l’occupation et de l’état des biens ; elle exige une stratégie et non des cessions dictées par l’urgence budgétaire.
La création d’une véritable fonction d’État propriétaire constitue donc une évolution attendue. En prévoyant de transformer l’actuelle Agence de gestion de l’immobilier de l’État en Epic, le texte vise à confier à un opérateur identifié la détention, l’entretien, la rénovation, la transformation et la valorisation des biens qui lui seront transférés. Cette continuité juridique permettra de renforcer sa professionnalisation et sa capacité d’action.
Nous soutenons la possibilité de transférer à cet établissement en pleine propriété et à titre gratuit des biens relevant du domaine public comme du domaine privé de l’État ou de ses établissements publics.
Ces opérations devaient être juridiquement sécurisées et débarrassées de procédures inadaptées. Le texte répond à cet objectif, tout en maintenant un cadre précis pour les transferts, les cessions et les relations entre la foncière et ses filiales. Démentant certaines de nos inquiétudes, cette réforme ne tend pas à organiser la privatisation du patrimoine de l’État, car l’établissement sera placé sous la tutelle du ministre chargé des domaines et directement contrôlé par l’État.
S’il peut créer des filiales ou prendre des participations, la part détenue par une personne privée dans l’ensemble des sociétés qu’il contrôle ne pourra excéder 30 % du capital consolidé du groupe.
Les cessions devront préserver la continuité du service public et, enfin, une supervision parlementaire sera assurée. L’information préalable des collectivités et des intercommunalités avant certaines cessions constitue une garantie utile. Un bâtiment de l’État s’inscrit dans un territoire et conditionne parfois l’accès à un service public. En toute hypothèse, il est toujours efficace et nécessaire que l’État et les collectivités puissent dialoguer de manière constructive.
Au fil de la navette, le Parlement a perfectionné le dispositif. Chaque transfert devra donner lieu aux études, analyses et diagnostics nécessaires à la bonne connaissance du bien et de son état. La foncière devra également tenir à jour les informations relatives à son patrimoine : elles permettront une connaissance indispensable à une politique immobilière sérieuse.
La possibilité de conclure des marchés de partenariat, des marchés globaux de performance et des contrats de performance énergétique à paiement différé donnera à la foncière des outils pour engager des rénovations lourdes, ce qui est positif. Le contrat pluriannuel d’objectifs et de performance, la stratégie immobilière et le rapport annuel au Parlement permettront de mieux articuler les objectifs patrimoniaux, énergétiques et financiers.
Nous saluons l’accord trouvé en commission mixte paritaire, mais notre soutien ne vaut pas blanc-seing. L’accès à l’emprunt et au crédit-bail immobilier doit servir une programmation d’investissements soutenables et ne doit pas devenir le moyen de réduire la transparence budgétaire. La valorisation du patrimoine ne doit pas davantage être l’habillage d’une politique de cession, destinée à produire des recettes immédiates.
Enfin, la réduction…
Enfin, la réduction…
Enfin, la réduction …
Merci !
Enfin, disais-je, la réduction des surfaces devra être appréciée à l’aune des besoins des services, des conditions de travail des agents et de l’égal accès des citoyens aux administrations dans les territoires ruraux, insulaires – je sais de quoi je parle – et ultramarins.
Le texte tend à fournir des outils nouveaux. Il appartiendra au gouvernement et au futur établissement de démontrer qu’ils sont employés au service d’une gestion plus économe et plus écologique.
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Le groupe LIOT est particulièrement attaché au principe de différenciation territoriale. L’égalité entre les citoyens ne consiste pas à appliquer de manière systématique les mêmes réponses en tout lieu, mais à tenir compte des réalités de chaque territoire. Les situations, en effet, diffèrent d’un massif à l’autre : dans les Vosges, le recul de l’enneigement remet en cause un modèle économique largement construit autour du tourisme hivernal ; dans les Alpes, dans les Pyrénées, dans le Massif central, dans le Jura ou encore en Corse, les questions d’accessibilité, de maintien des services publics, d’accès aux soins et de développement économique sont communes. Au passage, je rappelle qu’en Corse, près de six communes sur dix relèvent encore du seul règlement national d’urbanisme et que chaque règle d’urbanisme constitue un rempart contre une spéculation débridée. Cette diversité appelle donc des politiques publiques adaptées.
À cet égard, plusieurs dispositions du texte constituent des avancées utiles.
L’article 1
Nous saluons également les dispositions relatives à l’accès aux soins. Dans des territoires où les délais d’accès à un service d’urgence sont déjà particulièrement longs, faire de l’adaptation de l’offre de soins une obligation constitue un progrès. Cette ambition devra bien sûr s’accompagner concrètement des moyens nécessaires.
Le texte améliore également la représentation des communes de montagne au sein des intercommunalités, ce qui permettra une meilleure prise en compte de leurs spécificités.
Les travaux parlementaires ont par ailleurs permis d’enrichir utilement la proposition de loi : je pense notamment à l’article 8, qui préserve la place des productions de montagne au-delà des seuls signes officiels de qualité, ou encore à l’article 11, dont la rédaction privilégie désormais une logique de coopération volontaire entre collectivités d’un même bassin-versant plutôt qu’un mécanisme de prélèvement obligatoire, évolution qui nous paraît plus respectueuse de la libre administration des collectivités et de l’esprit de solidarité territoriale.
Notre groupe reste cependant vigilant au sujet de l’article 4. La reconnaissance du stockage de la ressource en eau comme objectif de la politique de la montagne correspond certes à un enjeu réel d’adaptation au changement climatique, mais cet objectif doit être concilié avec les besoins des territoires situés en aval, dans le cadre d’une gestion durable d’une ressource appelée à devenir toujours plus précieuse. Cet équilibre devra rester au cœur de nos politiques publiques.
Quant à l’article 6 A, en accordant aux communes de Corse encore dépourvues de document d’urbanisme un délai supplémentaire avant que l’extension de l’urbanisation n’y soit interdite – délai ramené par le Sénat de 2032 à 2030 –, il maintient ouverte, pour plusieurs années encore, la possibilité d’ouvrir à la construction les terrains les plus convoités sans planification d’ensemble. Là où la montagne et le littoral se superposent, c’est la porte laissée ouverte à la spéculation foncière, et je tiens à marquer clairement mon désaccord sur ce point.
Dans son ensemble, cette proposition de loi apporte des réponses attendues par les élus et par les habitants des territoires de montagne. Elle traduit une conception de l’action publique plus attentive aux réalités de terrain. Le groupe LIOT votera donc majoritairement en faveur de ce texte, avec la conviction que son efficacité dépendra désormais des moyens qui y seront consacrés et de notre capacité collective à faire vivre une montagne pleinement intégrée aux grands équilibres du territoire.
Je veux enfin adresser une pensée à tous les personnels qui luttent en Corse contre des incendies massifs depuis des jours dans des conditions épouvantables. Je leur exprime mon amitié et ma solidarité. L’engagement remarquable des personnels au sol, quels qu’ils soient, ne permet pas de compenser l’insuffisance des moyens matériels de lutte, dont le sacrifice de ces hommes comme la prévisible ampleur croissante des besoins appelle la densification, notamment celle des moyens aériens.
J’en exprime une nouvelle fois la demande, que j’avais déjà formulée à plusieurs reprises. Je vous…
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On ne peut se résoudre à accepter les délais de jugement actuels, qui peuvent atteindre huit à dix années. Si les réformes s’enchaînent, immuablement, les victimes et leurs proches attendent, encore et toujours, la fin des procédures. C’est à cette situation que s’attaquent ces deux projets de loi sur la justice et sur les juridictions criminelles.
Sans nier les avancées de cette réforme, reconnaissons d’emblée qu’elle n’aborde pas la question des moyens, alors qu’il est difficile d’échapper à ce problème central. La France compte 11 juges pour 100 000 habitants, contre 22 en moyenne dans l’Union européenne, et seulement 3 procureurs pour 100 000 habitants, là où nos voisins en ont près de quatre fois plus ! La réalité incontournable est là.
Malgré les efforts importants réalisés ces dernières années pour faire progresser les choses, l’évidence est que, globalement, ce retard existe toujours. Dans le contexte budgétaire que nous connaissons tous, une question s’impose : comment donnerons-nous à la justice des moyens à la hauteur des objectifs que nous lui fixons ?
Notons que l’examen de ce texte s’est fait de manière accélérée. Hier encore, notre assemblée votait en première lecture et ce soir déjà nous sommes appelés à nous prononcer sur les textes issus des commissions mixtes paritaires. Nous pouvons nous interroger sur cette rapidité. Cet examen précipité résulte en particulier de la nécessité pour le gouvernement de répondre, dans l’urgence, à la censure du Conseil constitutionnel concernant la détention provisoire des mineurs criminels. Si chacun comprend qu’il fallait éviter un vide juridique, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires s’inquiète du manque d’anticipation et du risque que cette mesure soit censurée au motif qu’elle serait un cavalier législatif.
Au-delà de cette réserve, ces textes contiennent des mesures utiles. S’ils ont regrettablement perdu de leur ambition au cours de nos débats – les concessions successives ayant conduit à retirer le plaider-coupable criminel et à abandonner l’extension des compétences des cours criminelles départementales ou encore à supprimer le statut de citoyen-assesseur –, je salue la volonté du garde des sceaux de tenter de construire un compromis sur un sujet aussi important, dans un contexte aussi sensible.
Tout n’a pas disparu : le recours à la généalogie génétique d’investigation constituera une innovation essentielle pour les enquêteurs, en particulier en matière de crimes non résolus. S’il est question de données génétiques, donc sensibles, le Parlement a su renforcer l’encadrement de leur utilisation et apporter un certain nombre de garanties.
De même, nous saluons le choix de pérenniser le recours aux avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles, qui a fait ses preuves sur le terrain.
Enfin, notre groupe soutient la formation obligatoire des magistrats aux violences sexistes et sexuelles ainsi qu’aux violences intrafamiliales. C’est une avancée très attendue. Si nous voulons une justice de qualité, nous devons pouvoir compter sur des magistrats formés à la réalité des violences qu’ils ont à juger.
Certes cette réforme n’est pas parfaite – elle ne prétend pas l’être – mais, face aux troubles qui touchent notre justice, l’immobilisme ne pouvait être la solution. Pour ces raisons, le groupe LIOT votera en faveur de ces deux projets de loi. Je vous remercie pour votre attention soutenue…
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Le compromis autour de l’autonomie de la Corse est le fruit d’années de discussions et il convient de peser chaque mot. C’est pourquoi nous demandons la suppression pure et simple de cet ajout, qui nous semble superfétatoire et qui pourrait avoir des conséquences, non seulement sur le plan politique, mais même sur le terrain en Corse.
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Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour remercier tous nos collègues d’avoir nourri ce débat riche, très attendu en Corse et qui engage son avenir. Je remercie également Mme la ministre et M. le rapporteur pour leur compétence, leur patience et leur professionnalisme.
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Je ne peux pas laisser le député Ceccoli suggérer que nous aurions peur du peuple. Nous avons gagné toutes les élections !
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Je profite cependant de cette discussion pour indiquer que nous souhaiterions qu’une place particulière soit réservée à la langue corse – je pense à l’article 2 de la Constitution. C’est un autre sujet, que nous ne traiterons pas ici. Je souhaitais simplement ouvrir une parenthèse.
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Pour notre part, nous sommes tout à fait favorables à une autonomie pleine et entière, de plein exercice, un contrôle étant exercé,, par le Conseil constitutionnel ou le Conseil d’État suivant la nature des textes.
Par contre, nous rejoignons notre collègue Ceccoli sur la lutte contre le crime organisé. Il est certain que c’est un problème. Votre serviteur a rencontré, systématiquement en privé, chacun des ministres de l’intérieur qui se sont succédé, afin de s’entretenir discrètement avec eux de ce sujet, car il est prégnant, essentiel. Ceccoli a raison : dans la mesure où il faut adapter le niveau de protection de la population au niveau de compétences, l’augmentation du niveau de compétences implique celle du niveau de protection. Remarquez toutefois que cette mission relève du domaine régalien, mission que j’espère dès à présent remplie. Il ne faut pas attendre que la Corse soit dotée de tel ou tel statut pour que la police et la justice fassent leur boulot. Et Dieu sait qu’il est nécessaire qu’elles le fassent !
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Plus largement, je voudrais rappeler que, depuis des années, nous demandons à toute occasion – lors de chaque débat budgétaire, mais aussi en nous adressant à Bercy – à prendre connaissance des comptes de la Corse. Je ne serais pas en mesure de vous donner finement des agrégats, des flux, alors que ces données se révèlent indispensables pour comprendre quelque chose. Comment voulez-vous élaborer un texte organique si celui-ci ne prévoit pas un statut fiscal ? Comment voulez-vous dessiner un statut fiscal sans ces agrégats ?
La communication de ces éléments constitue donc une priorité ; nous l’avons demandée, je le répète, à plusieurs reprises, et je la redemande ici. Dans le cadre du texte que nous appelons de nos vœux, il est certain qu’il faudra un statut fiscal qui définisse précisément ce que chaque partie doit supporter en matière de compensations et de dépenses.
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Pour ce qui nous concerne, nous avons – c’est nécessaire – une boussole : nous nous en tiendrons au texte, globalement positif, que le gouvernement a négocié avec les forces vives de la Corse et que l’Assemblée de Corse a très largement adopté. Voilà ce qui orientera notre vote sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune, et probablement sur d’autres à venir.
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J’en reviens à votre amendement. Vous appelez à sauver la République, alors que personne ici ne la menace. C’est en éloignant la République des citoyens qu’on l’affaiblit. Quand on les en rapproche, comme nous le souhaitons, on renforce l’amour qu’ils lui portent, c’est ainsi ! Par ailleurs, cher collègue, les Corses, du moins la majorité d’entre eux, se sont exprimés en votant pour des partis autonomistes à de nombreuses reprises et au suffrage universel. Nous devons en tenir compte car c’est la démocratie. Par conséquent, je suis évidemment tout à fait opposé à cet amendement.
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Ce débat est fondamental. Le fait de reconnaître une spécificité corse viole-t-il le pacte républicain ? Nous pensons pour notre part que la République s’enrichit quand elle est celle des personnalités qui se reconnaissent en elle, quand elle promeut l’égalité sur la base des fondamentaux, la fraternité et la solidarité d’individus libres et créatifs de leur propre destin. Voilà notre vérité, face aux tenants d’un ordre théorique et réducteur.
Nous sommes tous les fils de notre histoire. Une conquête militaire impitoyable a mis fin à l’indépendance d’un peuple. Elle a extrait la Corse de son aire géographique traditionnelle, des liens humains, économiques et culturels séculairement entretenus avec le monde italien. L’insertion de l’île dans le monde français est un fait que ni l’histoire, ni la géographie, ni la culture ne laissaient prévoir, même si les échanges de toute nature ont aujourd’hui modifié les termes du problème.
Le cœur du problème est le suivant : comment un puissant sentiment d’appartenance peut-il se concrétiser dans un cadre où rien n’est prévu pour cela : ni le cadre politique de l’État-nation, inapte à reconnaître les situations particulières, ni le sentiment jacobin d’une partie de la classe politique ? Dans l’île, les courants autonomistes et indépendantistes, largement majoritaires, témoignent de la permanence d’un sentiment national, qui engendre une situation politique complexe, encore vivifiée par l’évolution contemporaine.
La Corse a longtemps vécu dans le cadre d’une économie vivrière, fossilisée par un véritable abandon de l’île et un statut douanier catastrophique. Le différentiel avec les régions motrices du continent est allé croissant et a fini par provoquer l’effondrement brutal de cette société agro-pastorale.
La Corse a payé douloureusement l’absence de développement par une émigration massive. L’effondrement démographique – la population est passée de 300 000 habitants en 1900 à 160 000 en 1960 – a brutalement pris fin avec l’arrivée de milliers de rapatriés, puis avec le renversement spectaculaire des flux migratoires. Ces trente dernières années, la population a augmenté de 100 000 habitants, alors qu’elle a compté un excédent de 6 000 décès sur les naissances.
Cette évolution, artificielle, fait coexister la permanence d’une vie sociale parmi les plus dégradées de France avec un dynamisme démographique quatre fois supérieur à la moyenne française. Cela en dit long sur le caractère extraverti de la situation et éclaire le sentiment cruel de dépossession des Corses, qui ne peuvent en maîtriser les ressorts.
C’est pour ces raisons qu’il convient d’adapter le cadre constitutionnel : parce qu’il existe en Corse un peuple, avec son sentiment d’appartenance et son sens de la vie ; parce qu’il faut doter l’île d’un statut fiscal de progrès qui permette de réduire le différentiel concurrentiel avec le continent et d’assainir une vie sociale délabrée ; parce qu’il faut renforcer une langue marginalisée ; parce qu’il faut doter l’île des moyens de lutte contre une spéculation érosive. Bref, parce qu’il faut mettre en adéquation le cadre institutionnel et les réalités géographiques, historiques et humaines par la dévolution de réelles compétences législatives et normatives.
Les Corses, vu ce qu’ils ont su montrer au long des siècles et leur douloureux destin collectif, méritent d’avoir les moyens institutionnels d’un avenir sans rupture.
Face à un monde de compétition et de violence, vivre et s’exprimer sont des défis permanents. Corses, nous ne sommes qu’une minuscule parcelle de l’humanité, mais cette parcelle est la nôtre. Elle a traversé les siècles. Elle doit avoir les moyens – et nous devons les lui donner – de poursuivre le fil de son histoire.
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Je voudrais m’arrêter sur un enseignement qui doit guider notre action. Plus des trois quarts de ces personnes n’avaient eu que peu recours aux soins, voire pas du tout, dans l’année précédant leur geste. Il n’existe pas de lien direct entre la densité de l’offre de soins et le suicide agricole. Autrement dit, le drame ne tient pas tant aux carences de notre offre de soins qu’à des déterminants sociaux, économiques, culturels propres à la fonction.
Réduire ce mal-être à la seule crise économique serait donc une erreur, les difficultés de revenus, d’endettement, la dépendance au marché, la bureaucratisation pèsent – certes, lourdement – et il n’entre nullement dans notre propos de les sous-estimer, mais s’ajoute à ces difficultés une dimension que nous ne pouvons ignorer : pour une large part des agriculteurs, s’arrêter, demander de l’aide, reconnaître sa souffrance est encore vécu comme un aveu de faiblesse. Cette culture du silence tue autant qu’un mauvais bilan d’exploitation. Toute politique de prévention qui l’oublierait serait vouée à l’échec. Aussi, puisque ceux qui souffrent ne franchissent pas la porte des soins ou difficilement, c’est à nous d’aller vers eux.
La MSA a ouvert la voie avec de nombreuses actions pour prévenir le mal-être agricole, comme le programme Agri’écoute. Ses rapports ont également permis de donner au sujet sa juste place dans le débat public ; nous saluons son engagement. Cette logique de prévention est aussi celle des sentinelles. Ce sont des agriculteurs, mais aussi des retraités, des élus locaux, des secrétaires de mairie, des vétérinaires qui savent repérer des signes de détresse et orienter avant la rupture. Par ailleurs, la mobilisation de la société civile, au travers d’associations comme Solidarité Paysans ou d’initiatives individuelles – progressivement devenues professionnelles –, a favorisé la prise de conscience.
Cependant, le groupe LIOT, particulièrement engagé en faveur des agriculteurs, regrette le manque d’ambition des politiques nationales pour remédier à leur détresse. Il n’est plus possible que ceux qui nous nourrissent soient abandonnés. Ces femmes et ces hommes, exploitants, salariés, conjoints, collaborateurs et aidants, s’effondrent dans l’ombre, progressivement submergés par des difficultés économiques, administratives et sociales qu’aucun dispositif coordonné ne permet encore de prendre en charge efficacement. Si nous saluons les actions déjà menées, nous sommes convaincus que l’État doit généraliser ces outils et les déployer uniformément sur tout le territoire, dans le cadre d’une politique publique nationale ambitieuse.
Aussi sommes-nous favorables à cette proposition de loi. Nous nous félicitons de la création d’une mission nationale pour la santé mentale agricole à l’article 3, et surtout du dispositif national de sentinelle agricole pour détecter, prévenir et orienter vers le guichet unique départemental prévu à l’article 2, qui nous semble bienvenue. Cela s’inscrit dans une logique comparable à celle suivie dans d’autres secteurs, notamment celui des forces de l’ordre, où des réseaux similaires ont démontré leur efficacité. J’ajouterai une condition de réussite. Les sentinelles ne sont pas des professionnels, mais des bénévoles que l’on expose à une charge lourde. Veillons à les former, à les accompagner, à les soutenir, faute de quoi nous fragiliserons ceux-là même que nous appelons en renfort.
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C’est précisément ces angles morts que le texte entend combler. Nous y sommes d’autant plus sensibles que nous avons, tous ici, ces réalités sous les yeux. En ce qui me concerne, cette question est particulièrement concrète pour un territoire comme la Corse où beaucoup d’exploitations agricoles sont familiales, de taille modeste et confrontées à des surcoûts liés à l’insularité comme à l’éloignement.
Lorsque les revenus agricoles restent fragiles pendant toute une carrière, la retraite en porte mécaniquement la trace. Revaloriser les petites pensions agricoles, c’est donc aussi reconnaître ces parcours de travail, souvent discrets, mais essentiels à la vie de nos territoires. Le groupe LIOT défend depuis longtemps cette exigence. Une vie de travail doit ouvrir droit à une retraite digne. Cette exigence vaut pour les chefs d’exploitation, mais aussi pour celles et ceux qui ont travaillé dans le cadre familial, parfois sans statut pleinement protecteur, et dont la contribution a été trop longtemps sous-évaluée. Il s’agit donc également d’un enjeu d’égalité entre les femmes et les hommes, de nombreuses agricultrices ayant travaillé pendant toute leur vie sur l’exploitation sans bénéficier, on le sait, des droits complets à la retraite. Réparer les petites retraites agricoles, c’est donc aussi réparer une part de l’invisibilisation du travail des femmes dans le monde agricole. Cette question ne peut pas être séparée du débat plus large sur l’avenir de notre agriculture.
Alors que nous avons beaucoup parlé du revenu agricole, nous devons aussi regarder ce qu’il advient à la fin d’une carrière. Comment rendre le métier attractif si l’on accepte qu’après une vie de travail, la retraite demeure insuffisante ? C’est une question fondamentale et y répondre engage l’avenir. Le texte apporte des réponses utiles : il améliore l’accès effectif aux compléments de pension, corrige certains effets de seuil et cherche à éviter que des revalorisations votées par le Parlement soient ensuite neutralisées dans leur portée concrète.
Évidemment, ces avancées doivent être financées de manière crédible, lisible et durable. De ce point de vue, le choix de mobiliser la fiscalité financière mérite d’être regardé avec attention et l’article 5, en créant une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières, ouvre une piste intéressante à condition d’en sécuriser le rendement et l’affectation. Cette orientation est cohérente avec ce que notre groupe a toujours défendu. En 2023, Christophe Naegelen, président du groupe LIOT, avait soutenu une proposition de loi visant à renforcer la taxe sur les transactions financières, notamment en élargissant son assiette car nous avons toujours partagé ce souci de mobiliser l’économie strictement financière, hautement spéculative. La réflexion pourrait utilement être reprise dans le cadre de l’examen du présent texte.
Notre groupe soutient donc cette proposition de loi, qui va dans le sens d’une meilleure reconnaissance des parcours agricoles, d’une plus grande justice pour les petites pensions et de la correction de situations manifestement inéquitables. Pour trop d’agriculteurs et d’agricultrices, la promesse républicaine d’une retraite digne après une vie de travail n’est pas encore pleinement tenue. D’où notre vote.
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L’amendement, dont Mme Constance de Pélichy est la première signataire, vise à interdire, d’ici à 2030, l’utilisation de contenants alimentaires en plastique dans l’ensemble des services des établissements de santé.
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