Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Le projet de contrat d’objectifs et de performance est transmis, pour information, aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat au moins un mois avant sa signature. »

« Dans le cas où, à l’issue des périodes contractuelles mentionnées aux articles 2 et 3, des écarts significatifs et persistants entre les objectifs fixés et les résultats d’exécution sont constatés, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport présentant toute mesure de réorganisation, de fusion avec un autre organisme ou de suppression de l’agence ou de l’opérateur concerné. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :

« à l’exception des décisions relatives aux engagements financiers pluriannuels et à la rémunération des dirigeants. »

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :

« Les agents des collectivités territoriales et établissements publics locaux versant des aides sociales, de secours ou des bourses scolaires, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités déterminées par décret, disposent d’un droit d’accès direct aux fichiers contenant les informations mentionnées aux articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts. »

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« les départements »

les mots : 

« les collectivités territoriales et établissements publics locaux versant des aides sociales, de secours ou des bourses scolaires ».

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« Les agents des collectivités territoriales et établissements publics locaux versant des aides sociales, de secours ou des bourses scolaires, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités déterminées par décret, disposent d’un droit d’accès direct aux fichiers contenant les informations mentionnées aux articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts. »

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« les départements »

les mots :

« les collectivités territoriales et établissements publics locaux versant des aides sociales, de secours ou des bourses scolaires ».

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« les départements »

les mots :

« les agents des services des départements mentionnés à l’article L. 262‑15 du code de l’action sociale et des familles ».

I. – Le chapitre I^er du titre I^er du livre III est du code de l’artisanat est complété par un article L. 311‑4 ainsi rédigé : 

« Art. L. 311‑4. – Les agents des établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, individuellement désignés et dûment habilités, sont en droit de solliciter auprès de l’administration fiscale les informations strictement nécessaires à l’immatriculation, au suivi et à la radiation des créateurs et repreneurs d’entreprises artisanales qui les sollicitent, notamment les radiations liées à d’anciennes activités professionnelles.

Les informations mentionnées au premier alinéa du présent article sont exclusivement limitées aux anciennes activités professionnelles des créateurs et repreneurs d’entreprise. L’accès à ces informations ne peut excéder la durée maximale fixée par décret.

Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), détermine les modalités d’application du présent article, notamment la nature exacte des informations que les agents des établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat sont en droit de solliciter auprès de l’administration fiscale ainsi que la durée maximale d’accès à ces informations. »

II. – Après l’article L. 710‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 710‑2 ainsi rédigé : 

« Art. L. 710‑2. – Les agents des établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie, individuellement désignés et dûment habilités, sont en droit de solliciter auprès de l’administration fiscale les informations strictement nécessaires à l’immatriculation, au suivi et à la radiation des créateurs et repreneurs d’entreprises commerciales, industrielles ou de services qui les sollicitent, notamment les radiations liées à d’anciennes activités professionnelles.

« Les informations mentionnées au premier alinéa du présent article sont exclusivement limitées aux anciennes activités professionnelles des créateurs et repreneurs d’entreprise. L’accès à ces informations ne peut excéder la durée maximale fixée par décret.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), détermine les modalités d’application du présent article, notamment la nature exacte des informations que les agents des établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie sont en droit de solliciter auprès de l’administration fiscale ainsi que la durée maximale d’accès à ces informations. »

III. – Après l’article L. 510‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 510‑3 ainsi rédigé : 

« Art. L. 510‑3. – Les agents des établissements du réseau des chambres d’agriculture, individuellement désignés et dûment habilités, sont en droit de solliciter auprès de l’administration fiscale les informations strictement nécessaires à l’immatriculation, au suivi et à la radiation des créateurs et repreneurs d’entreprises agricoles qui les sollicitent, notamment les radiations liées à d’anciennes activités professionnelles.

Les informations mentionnées au premier alinéa du présent article sont exclusivement limitées aux anciennes activités professionnelles des créateurs et repreneurs d’entreprise. L’accès à ces informations ne peut excéder la durée maximale fixée par décret.

Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), détermine les modalités d’application du présent article, notamment la nature exacte des informations que les agents des établissements du réseau des chambres d’agriculture sont en droit de solliciter auprès de l’administration fiscale ainsi que la durée maximale d’accès à ces informations. »

À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : 

« 5 000 euros »

le montant : 

« 10 000 euros ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant : 

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent article, notamment la nature des renseignements et des documents que les agents sont habilités à se faire communiquer ainsi que les conditions de leur transmission. »

À la fin, substituer les mots :

« et par les départements »

par les mots : 

« , les collectivités territoriales et les établissements publics locaux »

À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots : 

« à deux millions d’euros »

les mots : 

« ou égales à un million d’euros ».

Après le deuxième alinéa de l’article 10 du code général des impôts sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« Est considéré comme résidence principale le logement dans lequel réside de manière effective, habituelle et prépondérante son occupant et sa famille. 

« Cette occupation s’apprécie notamment au regard :

« a) de la présence matérielle effective dans le logement, établie par tout élément objectif, notamment les consommations d’eau ou d’énergie ;

« b) du centre des attaches personnelles et familiales, en particulier la scolarisation des enfants ou tout autre élément attestant que le logement constitue le lieu principal de la vie familiale ;

« c) de la présence dans le logement durant la période d’activité professionnelle exercée en présentiel, impliquant notamment une proximité avec le lieu de travail ou tout élément objectif permettant d’établir que le logement constitue le lieu de résidence principal durant ces périodes.

« L’absence du logement, pour obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure par le propriétaire et les personnes visées au deuxième alinéa de l’article R. 318‑4 du code de la construction et de l’Habitat, ne fait pas obstacle à sa qualification de résidence principale. »

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis L’article L. 561‑2 est complété par un 21° ainsi rédigé : 

« 21° Les personnes se livrant, à titre d’activité professionnelle régulière ou principale, au commerce de véhicules de collection, de véhicules présentant un caractère historique ou de prestige, lorsque la valeur du bien dépasse 10 000 euros ; ».

L’article L. 247 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces remises ne peuvent être accordées lorsque les pénalités, frais ou intérêts en cause procèdent d’une activité occulte au sens du c du 1 de l’article 1728 du code général des impôts, d’une dissimulation d’une partie du prix ou de manœuvres frauduleuses au sens du c de l’article 1729 du même code, ou d’une fraude fiscale au sens de l’article 1741 dudit code. » ;

2° Le 3° est complété par les mots : « , à l’exclusion des cas dans lesquels les faits à l’origine des impositions ou pénalités procèdent d’une activité occulte au sens du c du 1 de l’article 1728 du code général des impôts, d’une dissimulation ou de manœuvres frauduleuses au sens du c de l’article 1729 du même code, ou d’une fraude fiscale au sens de l’article 1741 du même code. » ;

3° Après le même 3°, sont insérés un 4° et 5° ainsi rédigés :

« 4° Lorsque les pénalités appliquées procèdent d’un manquement délibéré au sens du a de l’article 1729 du code général des impôts, les remises ou modérations portant sur ces pénalités ou sur les intérêts de retard mentionnés à l’article 1727 du même code ne peuvent être accordées que par une décision spécialement motivée. »

« 5° Aucune remise ou transaction ne peut être accordée lorsque les droits rappelés excèdent 10 millions d’euros, sauf erreur matérielle manifeste. » ;

4° Au sixième alinéa, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « et du 4°, sous réserve de leurs exclusions » ;

5° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , ni lorsque les faits en cause procèdent d’une activité occulte au sens du c du 1 de l’article 1728 du code général des impôts, ou d’une dissimulation ou de manœuvres frauduleuses au sens du c de l’article 1729 du même code, ou d’une fraude fiscale au sens de l’article 1741 dudit code ».

L’article 414 du code des douanes est ainsi modifié :

1° A la fin du premier alinéa, les mots : « ou aux produits du tabac manufacturé » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« La peine d’emprisonnement est portée à une durée maximale de six ans et l’amende peut aller jusqu’à dix fois la valeur de l’objet de fraude lorsque les faits de contrebande, d’importation ou d’exportation portent sur des produits du tabac au sens de l’article L3512‑1 du code de la santé publique ».

Après l’article 350 du code des douanes, insérer un article 350‑1 ainsi rédigé :

« Art. 350‑1. – En cas de flagrance d’une infraction douanière relative aux produits du tabac impliquant des droits éludés supérieurs à 50 000 euros, le procureur de la République ou l’officier des douanes judiciaire peut ordonner, par décision motivée, le gel immédiat des avoirs bancaires et des actifs numériques identifiés, pour une durée de dix jours. Cette mesure doit être validée par le juge des libertés et de la détention dans un délai de quarante-huit heures. En cas de relaxe ou d’abandon des poursuites, les avoirs sont restitués intégralement à leur titulaire. »

Le A du paragraphe 2 de la section 1 du chapitre VI du code des douanes est complété par un article 410‑1 ainsi rédigé :

« Art. 410‑1. – Le destinataire d’un envoi contenant des produits du tabac en violation des dispositions de l’article 568 ter du code général des impôts est passible d’une amende forfaitaire de 1 500 euros, triplée en cas de récidive dans les trois ans. Un décret fixe les modalités de constatation, de paiement et de contestation de l’amende. »

La sous-section 5 de la section 1 du chapitre I^er du titre III du Livre I^er du code pénal est ainsi modifié :

1° L’article 131‑21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La confiscation des véhicules et matériels ayant servi au transport, au stockage ou à la vente illicite de produits du tabac est automatique, sauf décision spécialement motivée par la juridiction au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »

2° L’article 131‑27 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les infractions douanières ou assimilées relatives aux produits du tabac, la juridiction peut prononcer l’interdiction d’exercer, à titre salarié ou indépendant, toute activité ayant pour objet le commerce, le transport ou l’entreposage de marchandises, pour une durée de cinq à dix ans. »

Après l’article 131‑38 du code pénal, il est inséré un article 131‑38‑1 ainsi rédigé :

« Art. 131‑38‑1. – Nonobstant les dispositions de l’article 131‑38, l’amende encourue par la personne morale reconnue coupable d’infractions douanières relatives aux produits du tabac peut atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial consolidé réalisé lors du dernier exercice clos.

« Pour les personnes physiques reconnues coupables des mêmes infractions, le montant maximal de ’amende est porté à 500 000 euros, doublé en cas de récidive légale. »

L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli :

« Art. 132‑19‑1. – Pour les délits de contrebande, de détention en vue de la vente, de transport et de vente illicite de produits du tabac, commis en récidive légale au sens de l’article 132‑9, la peine d’emprisonnement encourue est portée au double du maximum légal.

« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à six mois d’emprisonnement ferme, ou à un an en cas de commission en bande organisée, sauf décision spécialement motivée au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »

L’ article 132‑80 du code pénal est complété par sept alinéas ainsi rédigés :

« Constituent des circonstances aggravantes des délits douaniers relatifs aux produits du tabac :

« 1° L’usage d’un véhicule aménagé pour le transport ou la dissimulation des marchandises ;

« 2° La présence d’un mineur lors de la commission des faits ;

« 3° La commission des faits à proximité d’un établissement d’enseignement ;

« 4° Le port ou l’usage d’armes ;

« 5° Le recours à des moyens de communication chiffrés aux fins d’organisation de l’infraction ;

« 6° La commission dans un périmètre douanier sensible au sens de l’article 44 du code des douanes. »

L’article 230‑32 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les mesures prévues au présent chapitre sont également applicables aux infractions de trafic et de contrebande de produits du tabac.

« Le juge des libertés et de la détention statue sur la demande d’autorisation dans un délai de vingt- quatre heures à compter de sa saisine. »

Après l’article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741‑1 ainsi rédigé :

« Art. 1741‑1. – I. – Lorsque les faits mentionnés à l’article 1741 ont donné lieu à une condamnation pénale devenue définitive, la juridiction peut prononcer, à titre de peine complémentaire, l’exclusion, pour une durée maximale de trois ans, du bénéfice des aides et subventions financées par l’État ou ses établissements publics.

« II. – Lorsque des faits de fraude aux prestations ou aux cotisations sociales, constatés dans les conditions prévues à l’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale, ont entraîné une condamnation pénale devenue définitive, la juridiction peut prononcer, pour une durée maximale de trois ans, l’exclusion du bénéfice des prestations ou dispositifs concernés. 

« III. – Les I et II ne s’appliquent pas aux aides destinées à assurer la continuité de l’emploi, la protection sociale des salariés ou accordées à des personnes tierces dépourvues de tout lien juridique avec la personne condamnée. 

« IV. – Un décret précise les modalités d’application du présent article. »

L’article 41‑1‑2 du code de procédure pénale est abrogé.

Substituer aux alinéas 5 à 17 les cinq alinéas suivants :

« Le I de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 

« a) La première phrase est complétée par les mots : « ou, lorsque le contribuable est une personne morale, à un seuil proportionné à son chiffre d’affaires ou à son total de bilan ».

« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le seuil mentionné au premier alinéa est déterminé par décret en Conseil d’État en proportion du chiffre d’affaires ou du total de bilan. »

« 2° Au 3°, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « fondé sur une même motivation, ».

Compléter l’alinéa 15 par les trois phrases suivantes : 

« Lorsqu’il est procédé à la cession d’un bien immobilier appartenant à l’État, les collectivités territoriales disposent d’un droit de priorité pour son acquisition. Ce droit s’exerce dans un délai et selon des modalités fixés par voie réglementaire. À l’issue de ce délai, et en l’absence d’exercice de ce droit, le bien peut être cédé à d’autres personnes publiques ou privées. »

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« 7° De contribuer à la mise en œuvre de la politique du logement, notamment en apportant un soutien aux collectivités territoriales ainsi qu’aux organismes publics ou privés engagés dans des projets de création de logements. »

Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % » ;

2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % » ;

2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

Supprimer les alinéas 5 et 8.

I. – Supprimer l'alinéa 5.

II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 8.

I. – Les crédits alloués au Plan Ambition Corse, institué pour la période 2021‑2025 par convention entre FranceAgriMer et l’Office de Développement Agricole et Rural de la Corse (ODARC), sont prorogés pour la période 2026‑2030.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1^er du livre III du code des impositions sur les biens et les services.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « euros », la fin de la deuxième phrase est supprimée ; 

2° Il est complété par les trois phrases suivantes : « Le bénéfice du crédit d’impôt est versé dans la limite de 30 millions d’euros. Ce montant est porté à 50 millions d’euros pour les exploitations situées dans un département d’outre-mer, à 60 millions d’euros pour les dépenses mentionnées au même k du II exposées dans des exploitations situées dans un département d’Outre-mer. Ce montant est porté à 35 millions d’euros pour les moyennes entreprises et à 40 millions d’euros pour les petites entreprises situées sur le territoire de la collectivité de Corse. »

L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du premier alinéa du I, le montant : « 100 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 75 millions d’euros »,

2° Le c du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dépenses relatives à des activités de veille technologique sont exclues du crédit d’impôt. ».

I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du 1° est ainsi modifié :

a) Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

b) L’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 » ;

2° Au premier alinéa du 3°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

3° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du 3° bis, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1° , le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

2° Au premier alinéa du 3° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

3° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du 3° bis, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – À la première phrase du 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – Après le 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé :

« 1 ter. Ne sont pas passibles de l’impôt mentionné au 1 les installations de production d’hydroélectricité exploitées par des collectivités territoriales situées dans des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental et ne bénéficiant pas déjà des dispositions de l’article 44 quaterdecies ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1° , le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

2° Au 3° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

3° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du 3° bis, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du 1° est ainsi modifié :

a) Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

b) La date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 » ;

2° Au premier alinéa du 3°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

3° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du 3° bis, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – Le I de l’article 44 septdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « sont créées entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2023 et qui » sont supprimés ;

2° Le second alinéa est ainsi rédigé : 

« Les bénéfices ne sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés que pour :

« a) le quart de leur montant durant les huit mois qui suivent la création de l’entreprise ;

« b) la moitié de leur montant durant les seize mois qui suivent la création de l’entreprise ;

« c) les trois quarts de leur montant au-delà des seize mois qui suivent la création de l’entreprise. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au b du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, les mots : « , le transport » sont supprimés.

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Les d et e du 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts sont complétés par les mots :« inscrits à l’actif de l’entreprise qui les supporte et consistant en des travaux de reprise importante des structures, de modification ou de remise en état du gros œuvre, d’aménagement interne et d’amélioration indissociable et de mise aux normes ».

II. – Les I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par un b quinquies ainsi rédigé :

« b quinquies) Sous condition de location, nue ou meublée, à usage d’habitation principale pour une durée minimale de neuf ans, il est admis une déduction au titre de l’amortissement, fixée à 5 % par an de la valeur de la construction, hors terrain, lequel est retenu pour une valeur forfaitaire de 20 %, au profit des contribuables qui acquièrent :

« a) Un logement neuf, en l’état futur d’achèvement, ou un bien ayant fait ou faisant l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code, ou relevant d’un contrat de louage d’ouvrage ;

« b) Un logement ancien, au sens du même article 257, sous réserve de la réalisation de travaux représentant au moins 15 % du prix total de l’opération.

« Pour les acquisitions mentionnées au présent b, la déduction au titre de l’amortissement est fixée à 5 % par an, appliquée au montant des travaux réalisés, à l’exclusion de ceux visés aux b et b bis du 1° du I du présent article.

« Un taux d’amortissement majoré de 6,5 % est applicable lorsque la location est consentie sous conditions de ressources du locataire et à un loyer n’excédant pas les plafonds applicables au logement social. Les modalités d’application du présent alinéa, notamment les plafonds de ressources et de loyers, sont précisées par décret.

« Pour les opérations réalisées dans le cadre du présent b quinquies, le plafond annuel d’imputation du déficit foncier sur le revenu global est porté à 40 000 €, en lieu et place du plafond de droit commun mentionné au 3° du I de l’article 156 du présent code.

« Par dérogation au deuxième alinéa du 3° du I de l’article 156, les intérêts d’emprunt afférents à ces opérations ne sont pas soumis à la limitation de déductibilité prévue audit alinéa. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au b du 6° de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,3 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 72 ajouter un alinéa : 

À l’article 1600 du code général des impôts,

Au I, remplacer : « Elle est perçue au profit de CCI France et répartie entre les chambres de commerce et d’industrie de région, dans les conditions prévues au 10° de l’article L. 711‑16 du code de commerce. » par « Elle est perçue d’une part au profit de CCI France et répartie entre les chambres de commerce et d’industrie de région, dans les conditions prévues au 10° de l’article L. 711‑16 du code de commerce, et d’autre part au profit de la Collectivité de Corse ».

Au II.2, remplacer :« Le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est affecté à CCI France, dans la limite d’un plafond annuel. » par « Une part du produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est affectée à CCI France, dans la limite d’un plafond annuel, l’autre part du produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est affectée à la Collectivité de Corse dans la limite d’un plafond annuel ».

Au III.2, remplacer : « Le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est affecté à CCI France, dans la limite d’un plafond annuel. » par « Une part du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est affectée à CCI France, dans la limite d’un plafond annuel, l’autre part du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est affectée à la Collectivité de Corse dans la limite d’un plafond annuel ».

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
 
1° L’article L. 111-111 du code de l’énergie est ainsi modifié :
 
a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les indemnités dues, le cas échéant, à l’exploitant historique, le coût des opérations nécessaires à la mise hors exploitation et à l’abandon des équipements qui ne peuvent pas être réalisées avant la fin de l’exploitation, les coûts de démobilisation de l’exploitant et sa rémunération normale, tels qu’établis après avis de la Commission de régulation de l'énergie, sont inclus dans les investissements nécessaires à l’exploitation du réseau pouvant être partiellement pris en charge ».
 
b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
 
i) A la première phrase, les mots : « Cet accord », sont remplacés par les mots : « L’accord mentionné à l’alinéa précédent » ;
 
ii) La deuxième phrase est supprimée ;
 
iii) A la troisième phrase, les mots : « L’accord » sont remplacés par les mots : « Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’énergie et du ministre chargé du budget », et après les mots : « qui ne peut excéder » sont insérés les mots : « 600 millions d’euros et » ;
 
iv) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
 
« Il prévoit une trajectoire de hausse des tarifs du gaz de pétrole liquéfié, incluant parts fixe et variable, débouchant avant la fin de l’exploitation sur un niveau de ces tarifs supérieur ou égal au prix des énergies décarbonées appelées à se substituer au gaz de pétrole liquéfié » ;
 
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
« Les aides financières mentionnées au deuxième alinéa sont financées par l’affectation à la collectivité de Corse d’une fraction de la majoration d’accise prévue à l’article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services, qui lui est versée dans des conditions et selon un échéancier prévus par l’arrêté mentionné au troisième alinéa. »
 
2° Après l’article L. 111-111 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 111-112 ainsi rédigé :
 
« Art. L. 111-112. – « Il est instituée une aide forfaitaire à la conversion des usages en vue du démantèlement des équipements de chauffage qui utilisent comme énergie le gaz de pétrole liquéfié issu des réseaux de gaz de pétrole liquéfié en Corse.
 
L’aide est versée aux propriétaires de ces équipements par la collectivité de Corse ou, par délégation de celle-ci, par les communes sur le territoire desquels les équipements se trouvent, dans la limite d’un montant global de 152 millions d’euros sur une période de dix ans. Elle ne peut conduire pour son bénéficiaire à un reste à charge négatif, calculé en prenant en compte les autres sources de financement public à la conversion des usages. Pour chaque catégorie d’équipement, une seule aide peut être versée par point de livraison. Aucune aide ne peut être versée avant la signature des conventions mentionnées à l’article L. 111-111.
 
L’aide est financée par l’affectation à la collectivité de Corse d’une fraction de la majoration d’accise prévue à l’article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services.
 
L'administration fiscale communique aux administrations, collectivités, communes ou organismes compétents pour attribuer et contrôler l'aide prévue au premier alinéa les données à caractère personnel strictement nécessaires à l'identification des propriétaires susceptibles d'en bénéficier, à son attribution et au contrôle du bien-fondé de celle-ci.
 
Un décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie détermine les conditions d’application du présent article. Il fixe notamment la date à partir de laquelle s’apprécie la période dix ans mentionnée au deuxième alinéa. »
 
3° Après le 1° de l’article L. 121-10 du code de l’énergie, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
 
« 1° bis Le montant de la part des investissements nécessaires à l'exploitation de réseaux de distribution de gaz de pétrole liquéfié ainsi que des déficits d’exploitation du service compensée par les aides financières mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 111-111 ;
 
« 1° ter Le montant destiné à financer l’aide forfaitaire instituée par l’article L. 111‑112 ; »
 
« Les montants mentionnés au 1° bis et au 1 ter sont évalués par la Commission de régulation de l'énergie au cours de l’année précédant celle mentionnée au premier alinéa et en tenant compte, le cas échéant, des corrections nécessaires à la régularisation de l’écart constaté entre la fraction de la majoration d’accise prévue à l'article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services affectée aux collectivités concernées en application des articles L. 111-111 et L. 111-112 au cours de la deuxième année précédant celle mentionnée au premier alinéa et les charges compensables en application de ces articles qu’elles ont effectivement supportées au cours de la même période. »
 
II. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
 
1° L’article L. 312-107 est ainsi modifié :
 
a) Le premier alinéa du 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
 
« 3° S’agissant de l’accise perçue sur l’électricité : » ;
 
b) Le 4° est remplacé par les quatre alinéas ainsi rédigés :
 
« 4° S'agissant de la majoration prévue à l'article L. 312-37-1 du présent code :
 
« a) Le cinquième alinéa de l’article L. 111-111 du code de l’énergie ;
 
« b) Le troisième alinéa de l'article L. 111-112 du même code ;
 
« c) Le deuxième alinéa de l'article L. 121-6 du même code ; ».
 
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 266 sexies du code des douanes est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Le produit de la taxe générale mentionnée au I perçu sur le territoire de la collectivité de Corse lui est attribué. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 266 sexies du code des douanes est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Le produit de la taxe générale mentionnée au I perçu sur le territoire de la collectivité de Corse lui est attribué. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au 2° de l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».

II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux sommes encaissées à compter du 1ᵉʳ janvier 2026. 

III. – Par dérogation, la taxe cesse de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur effective du dispositif international de réallocation des droits d’imposition (« Pilier 1 » de l’OCDE), dans la mesure où celui-ci s’impose aux États membres de l’Union européenne.

I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé :

« Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’électricité, de gaz et de produits énergétiques utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant tels que définis aux articles 265 et 266 quinquies C du code des douanes. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :

« Q. Les prestations de pose, d’installation et d’entretien des équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil sont réalisées par une personne disposant, au cours de la réalisation de la prestation, d’une certification ou d’une qualification professionnelle en cours de validité correspondant au type d’installation réalisée et à la taille du chantier et répondant aux exigences techniques fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’énergie. »

Dispositif

I. A la première ligne de la dernière colonne de tableau de l’article 3512-14-14 du Code de la santé publique, remplacer la seconde occurrence de l’année « 2025 » par l’année « 2027 ».

II. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Le A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :

a) À la fin du 2°, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;

b) Le a et le b sont abrogés.

2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :

a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;

b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le 2° du 1 du I de l’article 297 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre expérimental, au titre de l’année 2026, les huiles essentielles entendues comme l’extraction par la vapeur des contenus dans les plantes aromatiques. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À la première phrase du cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le nombre : « 1,2 » est remplacé par le nombre : « 1,5 ».

Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 3333‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de 10 % » sont remplacés par les mots : « , comprise entre 10 % et 30 %, ».

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».

L’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À l’avant-dernier alinéa, le pourcentage : « 5 % » est remplacé par le pourcentage « 8 % » ;

2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Les communes ou établissements public de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire sont autorisées à adopter un taux proportionnel au prix de la nuitée pour tous les hébergements touristiques, quel que soit leur classement, dans une fourchette comprise entre 0,5 % et 10 % du montant facturé par nuitée. Les collectivités territoriales peuvent moduler ce taux proportionnel selon les catégories d’hébergement afin que les établissements de haut standing soient assujettis à un taux supérieur à ceux de standing modéré. Par dérogation aux dispositions des deuxièmes alinéas des articles L. 2333‑30 et L. 2333‑41 du code général des collectivités territoriales, les communes ayant déjà institué la taxe de séjour ou la taxe forfaitaire pourront délibérer jusqu’au 15 avril de l’année suivante pour appliquer les nouveaux taux pour l’année en cours. »

Après l’article L. 4332‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un L. 4332‑6 bis ainsi rédigé : 

« Le conseil régional, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane peuvent instituer une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région, dans la collectivité de Corse, et dans les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, par les communes visées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21, par décision de l’organe délibérant prise dans les conditions prévues à l’article L. 2333‑26. 

« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception au bénéficiaire final de la taxe additionnelle. 

« Le produit de cette taxe est affecté aux dépenses destinées à promouvoir le développement touristique de la région, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane ». 

L’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À l’avant-dernier alinéa, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux « 8 % » ;

2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire sont autorisées à adopter un taux proportionnel au prix de la nuitée pour tous les hébergements touristiques, quel que soit leur classement, dans une fourchette comprise entre 0,5 % et 10 % du montant facturé par nuitée. Les collectivités territoriales peuvent moduler ce taux proportionnel selon les catégories d’hébergement afin que les établissements de haut standing soient assujettis à un taux supérieur à ceux de standing modéré. Par dérogation aux dispositions des troisièmes alinéas des articles L. 2333‑30 et L. 2333‑41 du présent code, les communes ayant déjà institué la taxe de séjour ou la taxe forfaitaire pourront délibérer jusqu’au 15 avril de l’année suivante pour appliquer les nouveaux taux pour l’année en cours. »

L’article L. 3333‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « de 10 % » sont remplacés par les mots : « , comprise entre 10 % et 30 %, » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « de 10 % » sont remplacés par les mots : « , comprise entre 10 % et 30 %, ».

À la première phrase du cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le nombre : « 1,2 » est remplacé par le nombre : « 1,5 ».

I. – L’article 1394 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En Corse, les bâtiments agricoles à usage mixte sont également concernés par l’exonération de la taxe foncière. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le B du V de l’article 16 de la loi n° 2019‐1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un 7 ainsi rédigé :

« 7. En cas de fusion-absorption d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre suite à la création d’une commune nouvelle, la fraction de taxe sur la valeur ajoutée déterminée conformément au 1 perçue par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionné est transférée à la commune nouvelle. Son montant évolue dans les conditions prévues au 1. »

II. – Le A du III de l’article 29 de la loi n° 2020‐1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par un 4 ainsi rédigé :

« 4. En cas de fusion-absorption d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre suite à la création d’une commune nouvelle, les compensations déterminées conformément aux 2 et 3 perçues par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionné sont transférées à la commune nouvelle. Leur montant évolue dans les conditions prévues aux 2 et 3. »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le E du IV de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, pour les communes issues de fusion de communes dont certaines communes fondatrices ont été exonérées de prélèvement au regard des dispositions du 1° du C du présent IV, la somme mentionnée au 1° du B est minorée, pour chaque commune fondatrice concernée, de la différence définie au A du présent IV. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – La section 3 du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 4332‑6 bis ainsi rédigé : 

« Art. L. 4332‑6 bis. – Le conseil régional, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane peuvent instituer une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région, dans la collectivité de Corse, et dans les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, par les communes visées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21, par décision de l’organe délibérant prise dans les conditions prévues à l’article L. 2333‑26. 

« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception au bénéficiaire final de la taxe additionnelle. 

« Le produit de cette taxe est affecté aux dépenses destinées à promouvoir le développement touristique de la région, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane ». 

I. – L’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :

1° Au I, après les mots : « I ter », sont insérés les mots : « et du I quater » ;

2° Après le I ter, il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« I quater. – Une fraction de 100 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre mentionné au I est affectée chaque année à la Collectivité de Corse pour la mise en œuvre des dispositions des articles L. 4424‑18 et L. 4424‑19 du code général des collectivités territoriales. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le dernier alinéa de l’article 25‑7 de la loi n°89‑462 du 6 juillet 1989 est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« En cas de signature d’un bail étudiant avec un locataire non-étudiant, ou de présentation de faux documents, le propriétaire est passible : d’une amende administrative de 15 000 € pour une personne physique et 50 000 € pour une personne morale ainsi que de l’interdiction de mise en location touristique du logement concerné pendant une durée de cinq ans ».

I. – Il est institué, à partir de l’année 2026, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 60 millions d’euros au profit de la collectivité de Corse au titre de la compensation de la non-indexation sur l’indice des prix à la consommation harmonisé de la dotation mentionnée à l’article L. 4425‑26 du code général des collectivités territoriales.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Il est institué, à partir de l’année 2026, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 60 millions d’euros au profit de la collectivité de Corse au titre de la compensation de la non-indexation sur l’indice des prix à la consommation harmonisé de la dotation mentionnée à l’article L. 4425‑26 du code général des collectivités territoriales.

II. – Le montant de la dotation de continuité territoriale mentionnée à l’article L. 4424‑21 du code général des collectivités territoriales est corrélé à l’évolution du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) constaté en Corse dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de l’année.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

I. – Il est institué, à partir de l’année 2026, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 60 millions d’euros au profit de la collectivité de Corse au titre de la compensation de la non-indexation sur l’indice des prix à la consommation harmonisé de la dotation mentionnée à l’article L. 4425‑26 du code général des collectivités territoriales.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Il est institué, à partir de l’année 2026, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 50 millions d’euros au profit de la collectivité de Corse au titre de la compensation de la non-indexation sur l’indice des prix à la consommation harmonisé de la dotation mentionnée à l’article L. 4425‑26 du code général des collectivités territoriales.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le montant de la dotation de continuité territoriale mentionnée à l’article L. 4424‑21 du code général des collectivités territoriales est corrélé à l’évolution du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) constaté en Corse dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de l’année.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Il est institué, à partir de l’année 2026, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 60 millions d’euros au profit de la collectivité de Corse au titre de la compensation de la non-indexation sur l’indice des prix à la consommation harmonisé de la dotation mentionnée à l’article L. 4425‑26 du code général des collectivités territoriales.

II. – La dotation mentionnée au I est multipliée par un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé pour l’année inscrit dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dès que l’indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l’année est définitivement connu.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

A l’article 36, Ressources relatives à l’affectation de ressources à des tiers

Le tableau du l. est modifié comme suit :

A la ligne 41- Colonne F : Plafond d’affectation 2026

Remplacer 163 411 333 par 161 411 333

A la ligne 42 - Colonne F : Plafond d’affectation 2026 

Remplacer 186 666 667 par 184 666 667

I – À la soixante-et-onzième ligne de la dernière colonne du tableau du premier alinéa, substituer au nombre :

« 113 099 333 »

le nombre :

« 156 399 000 ».

II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitra IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

I. – Substituer aux alinéas 14 à 20 les quatre alinéas suivants :

« L’article 1600 du code général des impôts est modifié comme suit : 

« Elle est perçue au profit de CCI France et répartie entre les chambres de commerce et d’industrie de région, dans les conditions prévues au 10° de l’article L. 711‑16 du code de commerce. » par « Elle est perçue d’une part au profit de CCI France et répartie entre les chambres de commerce et d’industrie de région, dans les conditions prévues au 10° de l’article L. 711‑16 du code de commerce, et d’autre part au profit de la Collectivité de Corse ».

« Le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est affecté à CCI France, dans la limite d’un plafond annuel. » par « Une part du produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est affectée à CCI France, dans la limite d’un plafond annuel, l’autre part du produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est affectée à la Collectivité de Corse dans la limite d’un plafond annuel ».

« Le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est affecté à CCI France, dans la limite d’un plafond annuel. » par « Une part du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est affectée à CCI France, dans la limite d’un plafond annuel, l’autre part du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est affectée à la Collectivité de Corse dans la limite d’un plafond annuel ». »

II.&nbsp;–&nbsp;Compléter cet article par l’alinéa suivant&nbsp;:&nbsp;«&nbsp;XIV.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.&nbsp;»

I. – Le II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :

« II. – Le tarif de la contribution est fixé selon le barème suivant :

« 

 »

« Le tarif est indexé chaque année, à compter du 1^er janvier, sur la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’année précédente. »

II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux livraisons intervenant à compter du 1^er janvier 2026.

Après le 23° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 24° ainsi rédigé :

« 24° Politique de l’économie sociale, solidaire et responsable. »

I. – Au deuxième alinéa du I de l’article 44 sexies du code général des impôts, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2040 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le d) du 2° de l’article L. 2334‐33 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un e) ainsi rédigé :

« e) Les communes nouvelles dont au moins une commune fondatrice respecte les conditions d’éligibilité mentionnées au 2°. Le cas échéant, les communes-communautés dont l’ancien établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre respecte les conditions d’éligibilité mentionnées au 1°. L’attribution de cette dotation tient compte du nombre de leurs communes fondatrices. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens.

Supprimer cet article.

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1595 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités de répartition adoptées pour les communes nouvelles doivent tenir compte du nombre de leurs communes fondatrices. »

2° Le premier alinéa du II de l’article 1648 A est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« Les modalités de répartition adoptées pour les communes nouvelles doivent tenir compte du nombre de leurs communes fondatrices. ».

Au début de l’article L. 2113‐22‐2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Jusqu’au deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle, » sont supprimés.

Supprimer cet article.

I. - Le premier alinéa de l’article 4-1 de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est remplacé par l’alinéa suivant : « Tout organisme bénéficiaire de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal au titre des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, ou ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions en numéraire, doit assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, la publicité par tous moyens et la certification de ses comptes annuels dès lors que le montant de dons ou de subventions est supérieur à 300 000 euros par an ».

II. - Le second alinéa de l’article 4-1 de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est supprimé. Par conséquent, au premier alinéa de l’article 4-2 de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987, les mots « au second alinéa de » sont remplacés par « à ». 

III. - Les deux premiers alinéas de l’article L. 612-4 du code de commerce sont supprimés. 

IV. - Au troisième alinéa de l’article L. 612-4 du code de commerce, les mots « associations mentionnées au premier alinéa du présent article » sont remplacés par « organismes visés à l’article 4-1 de loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ». 

V. - Au quatrième alinéa de l’article L. 612-4 du code de commerce, la première occurrence du mot « association » est remplacé par « organisme ».  

VI. - Au quatrième alinéa de l’article L. 612-4 du code de commerce, les mots « toute association mentionnée au premier alinéa » est remplacé par « tout organisme visé à l’article 4-1 de loi précité ».

Au premier alinéa du VI de l’article 140 de la Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le chiffre « 10 000 » est remplacé par « 20 000 ».

I. - Au premier alinéa de l’article 4-2 de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987, après les mots « de ressources » sont insérés les mots suivants « d’un montant supérieur ou égal à 10 000 euros ».

II. - Au deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, après les mots « de ressources » sont insérés les mots suivants « d’un montant supérieur ou égal à 10 000 euros ».

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

2° L’article 200 A est ainsi modifié : 

« a) À la fin du 1° du B du 1, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

« b) En conséquence, après le mot : « janvier », la fin de la première phrase du 3° du a du 2 ter est ainsi rédigée : « 2026 est égal à 15,8 %. »

3° Au a du 2 du II de l’article 125‑0 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

4° À la fin du premier alinéa du III bis de l’article 125 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

5° Au 1 du II de l’article 163 quinquies C, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

6° À la première phrase du cinquième alinéa du V de l’article 167 bis, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

7° Après le mot : « est », la fin du 1 du III de l’article 182 A ter est ainsi rédigé : « de 15,8 % » ;

8° Au début du 2° du 1 de l’article 187, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

9° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 244 bis B, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % ».

I. – Le 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2025 » sont supprimés ;

2° Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique également lorsque l’acquisition porte sur un immeuble bâti que l’acquéreur s’engage à affecter à une opération de logement social dans les cinq ans » ;

3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : 

a) Après la première occurrence du mot : « achèvement », sont insérés les mots : « ou d’affectation » ;

b) Après la seconde occurrence du mot : « achèvement », sont insérés les mots : « ou d’affectation » ;

4° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « ou intermédiaires par rapport à la surface totale des constructions du programme immobilier » sont remplacés par les mots : « sur laquelle le cessionnaire s’est engagé par rapport à la surface totale des constructions du programme immobilier » ;

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au premier alinéa de l’article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2027 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2030 ». 

II. – Le présent article entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi.

I. – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le IV est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « Il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en application du II, » sont supprimés ;

b) La première occurrence du mot : « territoire » est remplacée par les mots : « dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen » ;

c) À la fin, les mots : « , et qui n’est pas un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A » sont remplacés par les mots : « , il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en application du II. » ;

2° Le V est ainsi modifié :

a) À la fin du b les mots : « ou territoire mentionné au IV, le transfère à nouveau dans un État ou territoire autre que ceux mentionnés au même IV » sont remplacés par les mots : « membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures le transfère à nouveau dans un État autre que ceux mentionnés précédemment. » ;

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le contribuable justifie que son transfert de domicile fiscal dans un État ou territoire qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen, mais qui a conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, précitée obéit à des raisons professionnelles, aucune garantie n’est exigée pour l’application du sursis de paiement prévu au 1 du présent V. » ;

3° Le premier alinéa du 2 du VII est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quinze » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

4° Le VIII est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 1, les mots : « l’opération d’échange ou d’apport répondant aux conditions d’application des articles 150-0 B ou 150-0 B ter intervenue » sont remplacés par les mots : « l’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenu » ;

b) Au 4, les mots : « des articles 244 bis A ou » sont remplacés par les mots : « de l’article » ;

c) Au premier alinéa du 4 bis et au premier alinéa du 5, les mots : « ou territoire » sont supprimés ;

5° Le 2 du IX est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– Les mots : « au titre d’une créance mentionnée au second alinéa du 1 du I ou d’une plus-value imposable en application du II » sont supprimés ;

– Les mots : « à ce titre » sont supprimés ;

– Les mots : « au second alinéa du 1 du I et au » sont remplacées par les mots : « aux I et » ;

b) Le second alinéa est supprimé.

II. – Le III de l’article 112 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.

I. – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le IV est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « Il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en application du II, » sont supprimés ;

b) La première occurrence du mot : « territoire » est remplacée par les mots : « dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen » ;

c) À la fin, les mots : « , et qui n’est pas un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238‑0 A » sont remplacés par les mots : « , il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en application du II. » ;

2° Le V est ainsi modifié :

a) À la fin du b les mots : « ou territoire mentionné au IV, le transfère à nouveau dans un État ou territoire autre que ceux mentionnés au même IV » sont remplacés par les mots : « membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures le transfère à nouveau dans un État autre que ceux mentionnés précédemment. » ;

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le contribuable justifie que son transfert de domicile fiscal dans un État ou territoire qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen, mais qui a conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, précitée obéit à des raisons professionnelles, aucune garantie n’est exigée pour l’application du sursis de paiement prévu au 1 du présent V. » ;

3° Le premier alinéa du 2 du VII est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quinze » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

4° Le VIII est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 1, les mots : « l’opération d’échange ou d’apport répondant aux conditions d’application des articles 150‑0 B ou 150‑0 B ter intervenue » sont remplacés par les mots : « l’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150‑0 B intervenu » ;

b) Au 4, les mots : « des articles 244 bis A ou » sont remplacés par les mots : « de l’article » ;

c) Au premier alinéa du 4 bis et au premier alinéa du 5, les mots : « ou territoire » sont supprimés ;

5° Le 2 du IX est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– Les mots : « au titre d’une créance mentionnée au second alinéa du 1 du I ou d’une plus-value imposable en application du II » sont supprimés ;

– Les mots : « à ce titre » sont supprimés ;

– Les mots : « au second alinéa du 1 du I et au » sont remplacées par les mots : « aux I et » ;

b) Le second alinéa est supprimé.

II. – Le III de l’article 112 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.

Supprimer les alinéas 16 à 18.

Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : 

« I. – Le premier alinéa de l’article L. 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° À la deuxième phrase du premier alinéa du I, le montant : « 100 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 75 millions d’euros »,

« 2° Le c du II est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« « Les dépenses relatives à des activités de veille technologique sont exclues du crédit d’impôt. ». »

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :

« III. – La section 3 du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du code général des impôts est complété un article L. 4332‑6 bis ainsi rédigé :

« « Art. – L. 4332‑6 bis. – Le conseil régional, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane peuvent instituer une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région, dans la collectivité de Corse, et dans les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, par les communes visées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21, par décision de l’organe délibérant prise dans les conditions prévues à l’article L. 2333‑26.

« « Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception au bénéficiaire final de la taxe additionnelle. 

« « Le produit de cette taxe est affecté aux dépenses destinées à promouvoir le développement touristique de la région, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane ».

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :

« H bis A. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ». »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« XI. – Le H bis A du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

« XII. – La perte de recettes pour l’État résultant du H bis A du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :

« H bis A. – À la première phrase du 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt ». »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« XI. – Le H bis A du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. 

« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Le premier alinéa de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° À la deuxième phrase du premier alinéa du I, le montant : « 100 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 75 millions d’euros »,

« 2° Le c du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dépenses relatives à des activités de veille technologique sont exclues du crédit d’impôt. ». »

À la fin du 2° de l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : 

« I. – L’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :

« 1° Au I, après les mots : « I ter », sont insérés les mots : « et du I quater » ;

« 2° Après le I ter, il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« « I quater. – Une fraction de 100 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre mentionné au I est affectée chaque année à la Collectivité de Corse pour la mise en œuvre des dispositions des articles L4424‑18 et L4424‑19 du code général des collectivités territoriales . » »

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’alinéa 46, insérer les onze alinéas suivants : 

« L’article 1600 est ainsi modifié :

« 1° Le I est ainsi modifié :

« – Après le mot : « perçue », insérer les mots : « d’une part » ;

« – Après la deuxième occurrence du mot : « commerce », la fin de la phrase est ainsi rédigée :

« « et d’autre part au profit de la Collectivité de Corse ».

« 2° Le 2 du II est ainsi modifié :

« – Le mot :« Le » est remplacé par les mots : « Une part du » ;

« – L’alinéa est complété par les mots : « l’autre part du produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est affectée à la Collectivité de Corse dans la limite d’un plafond annuel ».

« 3° Le 2 du III est ainsi modifié :

« – Le mot :« Le » est remplacé par les mots : « Une part du » ;

« – L’alinéa est complété par les mots : « l’autre part du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est affectée à la Collectivité de Corse dans la limite d’un plafond annuel ». »

I. – Après l’alinéa 44, insérer les trois alinéas suivants : 

« 1° bis La seconde phrase du I de l’article 1600 est ainsi modifiée :

« a) Après le mot : « perçue », sont insérés les mots : « d’une part » ;

« b) Sont ajoutés les mots : « et d’autre part au profit de la Collectivité de Corse ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 45, insérer les sept alinéas suivants :

« 2° bis Ledit article 1600 est ainsi modifié :

« a) Le 2 du II est ainsi modifié :

« –  au début, le mot :« Le » est remplacé par les mots : « Une part du » ;

« –  sont ajoutés les mots : « l’autre part du produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est affectée à la Collectivité de Corse dans la limite d’un plafond annuel ».

« b) Le 2 du III est ainsi modifié :

« – au début, le mot :« Le » est remplacé par les mots : « Une part du » ;

« – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’autre part du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est affectée à la Collectivité de Corse dans la limite d’un plafond annuel ». »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Avant la dernière ligne du tableau de l'alinéa 2, insérer la ligne suivante :

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Le montant de la dotation de continuité territoriale mentionnée à l’article L. 4424‐26 du code général des collectivités territoriales est corrélé à l’évolution du produit de la taxe sur la valeur ajoutée constaté en Corse dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de l’année. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – La dotation mentionnée à l’article L. 4425‐26 du code général des collectivités territoriales est multipliée par un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé pour l’année inscrit dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dès que l’indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l’année est définitivement connu. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :

« 

 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :