I. – À la cinquante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 334 720 915 » 

le montant :

« 338 402 845 ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« XIV. – La perte des recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Supprimer l’alinéa 44.

A la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« environnementales »,

substituer au signe :

« , »,

le mot :

« et ».

A la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :

« syndicats »,

les mots :

« organisations syndicales ».

Après la première phrase de l’alinéa 20, insérer la phrase suivante :

« La mobilisation du secteur privé implique non seulement la mise en œuvre par les entreprises françaises de projets dans les pays partenaires mais aussi le renforcement du tissu économique local, en particulier celui des TPE-PME. »

Après la première phrase de l’alinéa 21, insérer la phrase suivante :

« Au-delà de la mobilisation de moyens financiers, les diasporas jouent un rôle clé par les compétences et l’expérience qu’elles peuvent mettre à la disposition des pays partenaires ».

Après la troisième phrase de l’alinéa 21, insérer la phrase suivante :

L’éducation à la citoyenneté et à la solidarité internationale s’adresse à tous les jeunes, aux éducateurs mais aussi aux adultes autour d’un triptyque « informer, comprendre, agir ».

Au début de la dernière phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :

« Elle »,

les mots :

« La France ».

A la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :

« (2005) et réaffirmés à Busan (2011) et à Nairobi ( »,

les mots :

« (2 mars 2005) et réaffirmés à Busan (1^er décembre 2011) et à Nairobi (1^er décembre ».

A la dernière phrase de l’alinéa 29, substituer au nombre :

« 98 »,

les mots :

« quatre-vingt-dix-huit ».

Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :

« Au sein du continent africain, la région du Sahel mobilise tout particulièrement les efforts et l’engagement de la France, compte tenu du caractère aigu des crises et des fragilités qu’on y rencontre et des liens forts et anciens tissés avec les pays concernés. »

A la deuxième phrase de l’alinéa 35, substituer au sigle :

« PMA »,

les mots :

« Pays les moins avancés (PMA) ».

A la dernière phrase de l’alinéa 44, substituer aux mots :

« ce dernier »,

les mots :

« le second ».

Supprimer l’alinéa 47.

Supprimer l’alinéa 54.

Après la troisième phrase de l’alinéa 56, insérer la phrase suivante :

Les enfants sont les premières victimes de ces crises, compte tenu notamment des conséquences qu’elles entraînent sur les structures éducatives.

Après le mot :

« systèmes »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 57 :

« inclusifs de gouvernance répondant efficacement aux besoins des populations et leur garantissant un accès effectif à leurs droits en vue de permettre un retour à la sécurité intérieure découlant de la stratégie de sécurité nationale. »

Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :

« La France renouvelle par ailleurs son attachement au principe de non-discrimination des populations bénéficiaires de son assistance humanitaire. »

Supprimer l’alinéa 60.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 62, insérer la phrase suivante :

« Elle s’engage aussi en faveur de la protection de l’enfant et de ses droits tels qu’ils sont rappelés notamment dans la Convention relative aux droits de l’enfant adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 et signée par la France le 26 janvier 1990. »

Supprimer l’alinéa 63.

A la deuxième phrase de l’alinéa 66, substituer aux mots :

« de couverture »,

les mots :

« d’une couverture de ».

Après le mot :

« politique »,

rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 66 :

« française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. ».

A la dernière phrase de l’alinéa 67, substituer au mot :

« en »,

les mots :

« dans le domaine de la ».

A la troisième phrase de l’alinéa 67, après la première occurrence du mot :

« en »,

insérer les mots :

« matière de ».

A la seconde phrase de l’alinéa 71, substituer à la première occurrence du mot :

« en »,

les mots :

« dans le domaine de la ».

A la première phrase de l’alinéa 73, substituer à la troisième occurrence du mot :

« en »,

les mots :

« dans le domaine de la ».

A la dernière phrase de l’alinéa 73, substituer au mot :

« en »,

les mots :

« dans le domaine de la ».

Supprimer l’alinéa 74.

A la première phrase de l’alinéa 77, substituer à la troisième occurrence du mot :

« sur »,

le mot :

« dans ».

A la première phrase de l’alinéa 79, substituer au sigle :

« UNESCO »,

les mots :

« Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) ».

A la première phrase de l’alinéa 79, substituer aux mots sigle :

« l’UNICEF »,

les mots :

« le Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF) ».

Supprimer l’alinéa 81.

Supprimer l’alinéa 89.

Supprimer l’alinéa 96.

A la première phrase de l’alinéa 100, substituer aux mots :

« au travers »,

le mot :

« par ».

A la troisième phrase de l’alinéa 105, substituer aux mots :

« à travers »,

le mot :

« par ».

A la dernière phrase de l’alinéa 105, substituer aux mots :

« au travers de »,

le mot :

« par ».

Supprimer l’alinéa 107.

A la deuxième phrase de l’alinéa 112, avant le mot :

« ministres »,

insérer le mot :

« autres ».

A l’alinéa 119, après la première occurrence du mot :

« local »,

supprimer les mots :

« , dans le cadre des dispositions prévues à l’article 6 de la présente loi, ».

A la seconde phrase de l’alinéa 123, après le sigle :

« (PMA) »,

insérer les mots :

« et qui ».

Compléter l’alinéa 123 par la phrase suivante :

« La France contribue ainsi à l’engagement collectif de l’Union européenne de consacrer 0,15 à 0,20 % du revenu national brut (RNB) aux Pays les moins avancés (PMA). »

La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales a pour objectifs principaux l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la protection des biens publics mondiaux, la lutte contre les inégalités, la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, la protection de la planète, la promotion des droits humains, le renforcement de l’État de droit et de la démocratie et la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes. Elle contribue à construire et assurer la paix et la sécurité en complément de l’action diplomatique et militaire de la France. Elle est un pilier de sa politique étrangère.

La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales est fondée sur un dialogue politique global équilibré et approfondi et régulièrement évalué avec les pays partenaires auxquels sont associés les représentants des sociétés civiles dans toute ses diversités, dont les jeunesses. Elle s’aligne sur les stratégies de développement adoptées par les pays, définies par les gouvernements nationaux en consultation avec les parlements des États partenaires.

La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales veille à assurer la continuité entre les phases d’urgence, de reconstruction et de développement. L’action humanitaire, qui vise à secourir les populations vulnérables, s’inscrit pleinement dans la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.

La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales respecte et promeut les principes et les normes internationaux, notamment en matière de droits humains, de droit international humanitaire, de réalisation des Objectifs de développement durable, de l’Accord de Paris et du programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement.

À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :

« 3 935 »,

le nombre :

« 3 925 ».

A l’alinéa 8, substituer au montant :

« 4 723 »,

le montant :

« 4 713 ».

A l’alinéa 9, remplacer le mot :

« française »

par les mots :

« de la France »

A l’alinéa 10, remplacer le mot :

« dernière »,

par le mot :

« aide ».

A la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :

« civile »,

insérer les mots :

« , françaises ou implantées dans les pays partenaires, ».

A l’alinéa 1^er, substituer au mot :

« septembre »,

le mot :

« juin ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« - les positions défendues par la France en matière d'aide au développement au sein des institutions financières internationales où elle est représentée. »

Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - la liste des pays d’intervention de l’Agence française de développement ; ».

A l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de transport »,

les mots :

« destiné au financement des services de mobilité ».

A la deuxième phrase de l’article 5, substituer à la seconde occurrence du mot :

« son »,

les mots :

« ses modalités de ».

Compléter cet article par les mots :

« désignés par la commission permanente chargée des affaires étrangères de leur assemblée respective de manière à assurer une représentation pluraliste ».

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« de pays »

les mots :

« d’États ».

À la seconde phrase de l’alinéa 4, avant le mot :

« parties »

insérer le mot :

« non ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Le conseil d’administration de l’agence comprend parmi ses membres trois députés et trois sénateurs désignés par la commission permanente chargée des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat de manière à respecter la configuration politique de chaque assemblée. »

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« françaises ou étrangères »,

les mots :

« de droit français ou de droit étranger ».

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« la société qui se substitue à l’établissement public »,

 les mots :

« Expertise France ».

À l’alinéa 13, après le mot :

« société, »,

insérer le mot :

« et ».

Substituer à l’alinéa 15 les deux alinéas suivant :

IV. – Le président d’Expertise France préside le conseil d’administration. À ce titre, il organise et dirige les travaux de celui-ci. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission. Il est nommé par décret, sur proposition conjointe du ministre chargé du développement et du ministre chargé de l’économie.

IV. bis – Les statuts prévoient la désignation d’un directeur général auquel le président du conseil d’administration délègue l’ensemble de ses prérogatives de gestion opérationnelle. Le directeur général représente la société à l’égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social.

À la dernière phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :

« les »,

les mots :

« ses ».

À l’alinéa 19, après le chiffre :

« II »,

insérer le mot :

« intitulé ».

Rédiger ainsi l’article 9 :

I. – Il est institué une commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales placée auprès de la Cour des comptes. Elle conduit des évaluations portant sur la politique de développement, notamment son efficacité et son impact. Elle contribue à la redevabilité de cette politique et à la transparence sur les résultats atteints ainsi qu’à l’information du public.

II. – Le secrétariat de la commission est assuré par la Cour des comptes.

III. – La commission est constituée de personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière d’évaluation et de développement. Les conditions de désignation de ses membres et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret.

IV. – La commission arrête de manière indépendante son programme de travail. Les administrations de l’État, ainsi que les autres personnes publiques conduisant des actions en faveur du développement, sont tenues de répondre à ses demandes et de lui apporter leur concours dans l’exercice de ses missions.

V. – La commission peut être saisie de demandes d’évaluation par le Parlement.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« leurs personnels »

les mots :

« leur personnel ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« leurs personnels »,

les mots :

« leur personnel ».

Après l'avant-dernière phrase de l’alinéa 21, insérer la phrase suivante :

« La France encourage la participation de tous les citoyens, en particulier celle des publics traditionnellement les plus éloignés du champ de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. »

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 22, après le mot : 

« définit », 

insérer les mots : 

« des orientations stratégiques ».

II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : 

« , des orientations stratégiques ».

III. – En conséquence, à dernière phrase dudit alinéa, substituer au mot : 

« dernières » 

le mot : 

« orientations ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :

« élus locaux des Français établis à l’étranger »,

les mots :

« conseillers des Français de l’étranger et les délégués consulaires ».

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 25 :

« Elle donne également accès aux informations relatives à l’aide au développement, qu’elle publie sur une plateforme unique, à l’ensemble des pays en développement partenaires. »

À l’alinéa 30, substituer aux mots :

« communautaires impactant » 

les mots :

« de l’Union européenne influant sur ».

Après le mot :

« application »,

rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 43 :

« , aux gouvernements responsables des industries extractives, des réglementations européennes relatives à la transparence des paiements. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 51, substituer au mot : 

« avec »,

le mot : 

« comme ».

Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante :

« Sur le plan multilatéral, la France appuie aussi le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), dont le mandat se focalise sur la promotion de la paix, de la stabilité et d’une gouvernance efficace fondée sur l’état de droit. »

À la dernière phrase de l’alinéa 56, substituer au mot : 

« elle »

les mots : 

« la France ».

À l’alinéa 72, après le mot : 

« professionnelle », 

insérer les mots : 

« , l’apprentissage ».

À la première phrase de l’alinéa 113, substituer aux mots :

« dont ceux des Français établis hors de France »,

les mots :

« les conseillers des Français de l’étranger et les délégués consulaires ».

À l’alinéa 138, substituer aux mots :

« la seule qui puisse »

les mots :

« qui seuls peuvent ».

Après le mot :

« et »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :

« s’efforcera d’atteindre 0,7 % de ce revenu national brut en 2025 ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Ces moyens sont concentrés sur les pays les moins avancés, en particulier les pays prioritaires de la politique française de développement. »

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :

« VIII. – L’État reconnait le rôle, l’expertise et la plus-value des organisations de la société civile, tant du Nord que du Sud, et de l’ensemble des acteurs non étatiques impliqués dans la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Il met...(le reste sans changement). »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement met en place une base de données ouvertes regroupant les informations relatives à l’aide publique au développement bilatérale et multilatérale de la France, mise en œuvre par l’État et les opérateurs dont il assure la tutelle. Il veille particulièrement à créer les conditions d’une appropriation de ces données par l’ensemble des parties prenantes. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les différentes activités pouvant être comptabilisées au titre de l’aide publique au développement de la France. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« X. – Dans le cadre de la politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, et sous réserve de l’article 706‑164 du code de procédure pénale, sont restituées, au plus près de la population de l’État étranger concerné, les recettes provenant de la cession des biens confisqués aux personnes définitivement condamnées pour le blanchiment, le recel ou le blanchiment de recel de l’une des infractions prévues aux articles 314‑1, 432‑11 à 432‑16, 433‑1, 433‑2, 433‑4, 434‑9, 434‑9‑1, 435‑1 à 435‑4 et 435‑7 à 435‑10 du code pénal, lorsque la décision judiciaire concernée établit que l’infraction d’origine a été commise par une personne dépositaire de l’autorité publique d’un État étranger, chargée d’un mandat électif public dans un État étranger ou d’une mission de service public d’un État étranger, dans l’exercice de ses fonctions, à l’exclusion des frais de justice. »

À la première phrase, après le mot :

« humains, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« en particulier des droits des enfants, et le renforcement de l’État de droit et de la démocratie. Dans le cadre de la diplomatie féministe de la France, cette politique a pour objectif transversal la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes. La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales est un pilier de la politique étrangère de la France et contribue à construire et assurer la paix et la sécurité en complément de son action diplomatique et militaire. »

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« équilibré et approfondi ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« ses diversités »

les mots : 

« leur diversité ».

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 :

« Elle veille à s’aligner sur les stratégies de développement des pays partenaires ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« assurer »,

insérer les mots :

« , lorsque cela est possible, ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« , selon des principes et modes d’action conformes au droit international humanitaire ».

Après le mot :

« humains »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« et de droit international humanitaire. Elle s’inscrit dans le cadre multilatéral que s’est fixé la communauté internationale avec le programme de développement durable à horizon 2030 adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies, l’Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 et le programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement approuvé par les Nations unies le 27 juillet 2015, ainsi que dans le cadre européen en participant aux objectifs de la politique européenne de développement. »

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« d’intervention de »

les mots :

« dans lesquels intervient ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« auprès de nos concitoyens et de »

les mots :

« par nos concitoyens et ».

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« sa constitution »

les mots :

« son établissement ».

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« doit avoir »

le mot :

« a ».

À la dernière phrase, substituer aux mots :

« la commission permanente chargée des affaires étrangères de leur assemblée respective », 

les mots :

« les commissions permanentes chargées des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat ».

Après le mot : 

« condamnation », 

insérer les mots : 

« de ces volontaires, bénévoles ou stagiaires ».

Substituer aux mots :

« prévu au »,

les mots : 

« en application du ». 

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi. »

Substituer aux deux premières phrases de l’alinéa 15 la phrase suivante :

« Le président du conseil d’administration organise et dirige les travaux du conseil. »

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : 

« Elle »

les mots :

« Cette commission ».

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 4 :

« L’État et les autres personnes publiques... (le reste sans changement) ».

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« demandes »,

insérer les mots :

« d’information ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« de pays »

les mots : 

« d’États ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« de leur siège »

les mots :

« dans lequel ces établissements ont leur siège social ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : 

« apprécie »

le mot : 

« évalue ».

À l’alinéa 5, substituer au mot : 

« pays »

le mot : 

« États ».