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Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en application de l’article 38 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale visant à mettre en place un modèle de rémunération forfaitaire pour la prise en charge de certaines pathologies chroniques. Ce rapport étudie les effets de ce forfait sur les dépenses de la sécurité sociale ainsi que les possibilités d’évolution de ce forfait, notamment afin de prendre en charge les malades à des stades plus précoces de leur maladie.
Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:
Article 32Après l'article 32, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 37I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« du prescripteur et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« avec le même médicament ».
Supprimer l’alinéa 5.
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« informe le prescripteur de cette substitution »
les mots :
« met en place l’accompagnement nécessaire pour assurer l’adhésion au traitement et la bonne observance de ce dernier par le patient ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La liste mentionnée au 2° , fixée par arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, est publiée au plus tard le 1er mars 2022. »
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« du prescripteur et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« avec le même médicament ».
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La liste mentionnée au 2°, fixée par arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, est publiée au plus tard le 1er mars 2022. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pour des raisons médicales dument justifiées ».
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 42, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 42, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 42, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 42, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 42, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 42, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l'article 43, insérer l'article suivant:
Article 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l'article 61, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 61, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 61, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 61, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 61, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 1Supprimer l’alinéa 4.
Article 3À l’alinéa 4, après le mot :
« missions »
insérer les mots :
« ou transport sanitaire demandé par le 15, après avis du coordonnateur ambulancier et les missions hors service public d’urgence ».
Article 4Rédiger ainsi cet article :
À l’article L. 6311‑1 du code de la santé publique, les mots : « dispositifs communaux et départementaux d’organisation des » sont remplacés par les mots : « services locaux, départementaux ou territoriaux d’incendie et de ».
Article 8À l’alinéa 4, après le mot :
« crise »,
insérer les mots :
« de quelque nature qu’elle soit ».
Article 12Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° À la fin du 2° de l’article L. 1424‑24‑5, les mots : « de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « d’incendie et de secours » ; ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 5° Au 3° de l’article L. 1424‑31, les mots : « de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « d’incendie et de secours » ; ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 20
Article 22
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑12‑1. – Tout personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activités au sein d’un service d’incendie et de secours, sous réserve de dispositions plus favorables résultant notamment de conventions conclues entre l’employeur et le service concerné.
« Cependant, pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, l’employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l’entreprise, de limiter ce temps à cinq jours.
« Cette autorisation d’absence est accordée sur présentation d’une demande par écrit à l’employeur un mois au moins à l’avance, en indiquant la date et la durée de l’absence envisagée.
« Pour les circonstances d’urgence, les modalités de l’accord de l’employeur sont définies au préalable avec le service d’incendie et de secours.
« Pour la mise en œuvre du présent article, les dispositions prévues à la présente section sont applicables. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » ;
2° À la première phrase, les mots : « cadet de » sont remplacés par le mot : « jeune ».
Article 31Substituer à l’alinéa 2 les sept alinéas suivants :
« II. – L’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
« 1° Le f du I est ainsi modifié :
« a) La première phrase est complétée par les mots : « notamment vers le numéro d’appel d’urgence unique 112 » ;
« b) À la seconde phrase, après le mot : « urgence », sont insérés les mots : « et notamment aux centres départementaux d’appels d’urgence » ;
« 2° Le V est ainsi modifié :
« a) Les mots : « et les services d’aide médicale d’urgence » sont remplacés par les mots : « , les services d’aide médicale d’urgence et les centres départementaux d’appels d’urgence » ;
« b) À la fin, les mots : « complète, non expurgée et mise » sont remplacés par les mots : « complètes, non expurgées et mises ». »
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et le 116 117 le numéro unique d’appel pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non programmés ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéa suivants :
« IV. – Le numéro d’appel d’urgence unique 112, les centres départementaux d’appels d’urgence et le numéro unique d’appel d’assistance 116 117 sont mis en place dans un délai maximum de trois ans à compter de la publication de la loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers.
« À compter de la publication de cette même loi et durant cette phase transitoire, la réception du 112 est confiée, sur l’ensemble du territoire national, aux centres de traitement des appels d’urgence des services d’incendie et de secours. »
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑1-1. – I. – Tout sapeur-pompier professionnel ou volontaire et tout militaire de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, victime dans l’exercice de ses fonctions ou du fait de ses fonctions d’une atteinte volontaire à l’intégrité de sa personne, de violence, de menace, d’injure, de diffamation ou d’outrage, peut être autorisé à ne pas être identifié par ses nom et prénom dans tous les actes de procédure des instances civiles ou pénales engagées ou nécessaires à la défense de ses droits, lorsque la révélation de son identité est susceptible, compte tenu des conditions d’exercice de ses missions ou de ses fonctions, des circonstances particulières dans la commission des faits ou de la personnalité des personnes mises en cause, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« L’autorisation est délivrée nominativement par le procureur de la République ou le juge d’instruction sur proposition du responsable hiérarchique d’un niveau suffisant, défini par décret, statuant par une décision motivée.
« Cette autorisation permet à l’agent qui en bénéficie d’être identifié par un numéro d’immatriculation administrative.
« Le bénéficiaire de l’autorisation est également autorisé à déposer ou à comparaître comme témoin au cours de l’enquête ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement et à se constituer partie civile en utilisant ces mêmes éléments d’identification, qui sont seuls mentionnés dans les procès-verbaux, citations, convocations, ordonnances, jugements ou arrêts. Il ne peut être fait état de ses nom et prénom au cours des audiences publiques.
« Le présent I n’est pas applicable lorsque, en raison d’un acte commis dans l’exercice de ses fonctions, le bénéficiaire de l’autorisation est entendu en application des articles 61‑1 ou 62‑2 du code de procédure pénale ou qu’il fait l’objet de poursuites pénales.
« II. – Les juridictions d’instruction ou de jugement saisies des faits ont accès aux nom et prénom de la personne identifiée par un numéro d’immatriculation administrative dans un acte de procédure.
« Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée tendant à la communication des nom et prénom d’une personne bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I, le juge d’instruction ou le président de la juridiction de jugement décide des suites à donner à cette requête, après avis du ministère public et en tenant compte, d’une part, de la menace que la révélation de l’identité de cette personne ferait peser sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches et, d’autre part, de la nécessité de communiquer cette identité pour l’exercice des droits de la défense de l’auteur de la demande. Le procureur de la République se prononce dans les mêmes conditions lorsqu’il est fait application de l’article 77‑2 du code de procédure pénale.
« En cas de demande d’annulation d’un acte de procédure fondée sur la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou sur l’inobservation des formalités substantielles dont l’appréciation nécessite la révélation des nom et prénom du bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I du présent article, le juge d’instruction, le président de la chambre de l’instruction ou le président de la juridiction de jugement statue sans verser ces éléments au débat contradictoire ni indiquer les nom et prénom du bénéficiaire de cette autorisation dans sa décision.
« III. – Hors les cas prévus au deuxième alinéa du II, la révélation des nom et prénom du bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie des peines prévues au IV de l’article 15‑4 du code de procédure pénale. »
Article 21 bisAprès l'article 21 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 723‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sapeurs-pompiers », la fin est ainsi rédigée : « ainsi que leur engagement au service de la France sont reconnus. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette reconnaissance de la Nation ne peut entraîner, pour les intéressés, de différence de traitement en matière de prestations ou de primes d’assurance. »
Article 1Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces critères intègrent, en les spécifiant, les caractéristiques des transports effectués pour la production des biens ou la réalisation des services et leur impact au regard du climat. »
Article 19Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leurs fonctions, hydraulique et transport, doivent également être préservées. »
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 151‑31 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette obligation est réduite d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé, en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article L. 1231‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – La région assure le développement d’ une uniformisation des titres de transports pour aboutir à une carte multimodale permettant l’utilisation de tous les types de transports publics à sa charge cités aux 1° et 2° du I du présent article. »
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:
Article 33Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , notamment par le recours aux modes ferroviaire et fluvial. »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, l’État remet au Parlement un rapport sur les dispositions obligeants les personnes de droit public à déclarer les postes d’émissions directes et indirectes liées aux activités de transports amont et aval de l’activité de transport de marchandises ainsi qu’un plan d’action visant à les réduire.
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 15 bis FRédiger ainsi cet article : I. - Au sixième alinéa de l’article 238 sexdecies du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 32Après l'article 32, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un bon de prise en charge du dépistage de l’ostéoporose par ostéodensitométrie au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un bon de prise en charge du dépistage de l’ostéoporose par ostéodensitométrie au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un questionnaire d’orientation au dépistage de l’ostéoporose au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Article 1
Article 8Après l'article 8, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le soutien financier aux opérateurs de tri est déterminé à partir d’un indicateur appelé “coût net moyen du tri” établi par le comité observatoire de la filière, conformément au cahier des charges. Membre de l’Observatoire économique de la filière et au sein de celui-ci, l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie est chargée de mettre en œuvre les moyens qui permettent d’établir annuellement l’indicateur “coût net moyen du tri”. Elle préconise ensuite un niveau de soutien qui permette de garantir la pérennité de la filière.
Article 9Après l'article 9, insérer la division et l'intitulé suivants:Le soutien financier aux opérateurs de tri est déterminé à partir d’un indicateur appelé coût net moyen du tri établi par le comité observatoire de la filière, conformément au cahier des charges.
Membre de l’Observatoire économique de la filière et au sein de celui-ci, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie est chargée de mettre en œuvre les moyens qui permettent d’établir annuellement l’indicateur coût net moyen du tri. Elle préconise ensuite un niveau de soutien qui permette de garantir la pérennité de la filière.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 1 EAprès l'article 1er e, insérer l'article suivant:Le titre II du livre III de la quatrième partie du code des transports est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Schéma national de développement des ports intérieurs
« Art. L. 4324‑1. – Il est institué un schéma national de développement des ports intérieurs dont l’objet est de définir l’armature portuaire du réseau fluvial national afin de répondre aux besoins actuels et futurs du report modal. Il localise les plateformes portuaires existantes et en projet qui le composent et précise leurs besoins en termes d’emprise foncière, de capacités d’accueil et de développement de l’infrastructure. Voies navigables de France est chargé de son élaboration pour le compte de l’État.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 1er e, insérer l'article suivant:
Article 35Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , notamment en termes de report modal. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – À l’alinéa 37, substituer au nombre :
« 110 »
le nombre :
« 200 ».
II. – Au même alinéa, substituer au nombre :
« 130 »
le nombre :
« 220 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au nombre :
« 190 »
le nombre :
« 275 ».
Article 35
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 139 par les mots :
« et à coût de formation comparable à d’autres organismes de formation ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Les dixième et onzième alinéas de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels déterminées par un décret en Conseil d’État.
« « Elles sont créées dans chaque collectivité territoriale ou établissement public et sont communes à l’ensemble des agents contractuels de catégorie A, B et C. Lorsque la collectivité ou l’établissement est affilié à un centre de gestion, la commission consultative paritaire est placée auprès du centre de gestion. Si l’affiliation n’est pas obligatoire, la collectivité ou l’établissement peut décider d’assurer lui-même le fonctionnement de la commission consultative paritaire, à la date de son affiliation ou à la date de la création de la commission consultative paritaire. Des commissions consultatives paritaires communes peuvent être créées dans les conditions énoncées à l’article 28. » »
Article 8À l’alinéa 16, après le mot :
« agent »
insérer les mots :
« pour les emplois du niveau des catégories A et B, ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« déterminée »,
insérer les mots :
« ou par détachement ».
Article 10Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au dernier alinéa de l’article 3‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ».
Article 14Substituer à la troisième phrase de l’alinéa 22 les trois phrases suivantes :
« S’agissant des lignes directrices relatives à la promotion interne, le centre de gestion définit les lignes directrices de gestion qu’il transmet, après avis de son propre comité social territorial, aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents ainsi qu’aux collectivités et établissements volontairement affiliés qui ont confié au centre de gestion l’établissement des listes d’aptitude. Les comités sociaux territoriaux de ces collectivités et établissements sont consultés par l’autorité territoriale sur ces lignes directrices de gestion dans un délai de trois mois après leur transmission. Leur avis est transmis au président du centre de gestion qui arrête les lignes directrices de gestion. »
Article 15I. – Avant l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
aa) Au cinquième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
b bis) Au huitième alinéa, les mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Article 18À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de deux ans maximum ».
Article 19I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« b) Aux deuxième et dernière phrases du quatrième alinéa et à la fin du cinquième alinéa, le mot : « charte » est remplacé par les mots : « schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« c) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévoit notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs des Centres de Gestion concernés et sur leurs dépenses de fonctionnement.
« « Le schéma est transmis pour avis à chacun des conseils d’administration des Centres de Gestion concernés qui dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du deuxième alinéa, les références : « 18‑1 et 18‑2 » sont remplacées par les références : « 18‑1, 18‑2 et 18‑3 » ; ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
1° L’article 72 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire mis en disponibilité d’office à l’expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l’article 57 peut exercer toute activité ordonnée et contrôlée médicalement au titre de la réadaptation. » ;
2° L’article 85‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant cette période, l’agent peut être mis à disposition du Centre de Gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l’article 25 de la présente loi. » ;
3° Après l’article 85‑1, il est inséré un article 85‑2 ainsi rédigé :
« Art. 85-2. – Chaque agent bénéficie d’un bilan de carrière périodique au minimum tous les dix ans destiné à prévenir toute situation éventuelle d’inaptitude. Ce bilan est assuré par l’autorité territoriale ou le Centre de Gestion. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de cette disposition. »
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« sera conclu pour une durée indéterminée après une période d’’observation fixée à 2 mois pour les catégories C, 3 mois pour les catégories B,et 4 mois pour les catégories A renouvelable une fois ».
Article 27
Article 29À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de plus de 20 000 habitants »
les mots :
« employant plus de 350 agents ».
Article 32À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« sans préjudice de l’application des dispositions de ces régimes qui prévoient leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent »
les mots :
« dans les mêmes conditions que si l’agent exerçait effectivement ses fonctions ».
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« est conclu pour une durée indéterminée après une période d’observation fixée à deux mois pour les catégories C, trois mois pour les catégories B, et quatre mois pour les catégories A, renouvelable une fois ».
Article 7 quinquiesAprès l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 323‑5 du code du travail, après le mot : « reclassés », sont insérés les mots : « pour une durée maximale de cinq ans à compter du reclassement, ».
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Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en application de l’article 38 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale visant à mettre en place un modèle de rémunération forfaitaire pour la prise en charge de certaines pathologies chroniques. Ce rapport étudie les effets de ce forfait sur les dépenses de la sécurité sociale ainsi que les possibilités d’évolution de ce forfait, notamment afin de prendre en charge les malades à des stades plus précoces de leur maladie.
Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:
Article 32Après l'article 32, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 37I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« du prescripteur et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« avec le même médicament ».
Supprimer l’alinéa 5.
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« informe le prescripteur de cette substitution »
les mots :
« met en place l’accompagnement nécessaire pour assurer l’adhésion au traitement et la bonne observance de ce dernier par le patient ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La liste mentionnée au 2° , fixée par arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, est publiée au plus tard le 1er mars 2022. »
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« du prescripteur et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« avec le même médicament ».
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La liste mentionnée au 2°, fixée par arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, est publiée au plus tard le 1er mars 2022. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pour des raisons médicales dument justifiées ».
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 42, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 42, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 42, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 42, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 42, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 42, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l'article 43, insérer l'article suivant:
Article 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l'article 61, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 61, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 61, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 61, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 61, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 1Supprimer l’alinéa 4.
Article 3À l’alinéa 4, après le mot :
« missions »
insérer les mots :
« ou transport sanitaire demandé par le 15, après avis du coordonnateur ambulancier et les missions hors service public d’urgence ».
Article 4Rédiger ainsi cet article :
À l’article L. 6311‑1 du code de la santé publique, les mots : « dispositifs communaux et départementaux d’organisation des » sont remplacés par les mots : « services locaux, départementaux ou territoriaux d’incendie et de ».
Article 8À l’alinéa 4, après le mot :
« crise »,
insérer les mots :
« de quelque nature qu’elle soit ».
Article 12Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° À la fin du 2° de l’article L. 1424‑24‑5, les mots : « de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « d’incendie et de secours » ; ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 5° Au 3° de l’article L. 1424‑31, les mots : « de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « d’incendie et de secours » ; ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 20
Article 22
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑12‑1. – Tout personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activités au sein d’un service d’incendie et de secours, sous réserve de dispositions plus favorables résultant notamment de conventions conclues entre l’employeur et le service concerné.
« Cependant, pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, l’employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l’entreprise, de limiter ce temps à cinq jours.
« Cette autorisation d’absence est accordée sur présentation d’une demande par écrit à l’employeur un mois au moins à l’avance, en indiquant la date et la durée de l’absence envisagée.
« Pour les circonstances d’urgence, les modalités de l’accord de l’employeur sont définies au préalable avec le service d’incendie et de secours.
« Pour la mise en œuvre du présent article, les dispositions prévues à la présente section sont applicables. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » ;
2° À la première phrase, les mots : « cadet de » sont remplacés par le mot : « jeune ».
Article 31Substituer à l’alinéa 2 les sept alinéas suivants :
« II. – L’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
« 1° Le f du I est ainsi modifié :
« a) La première phrase est complétée par les mots : « notamment vers le numéro d’appel d’urgence unique 112 » ;
« b) À la seconde phrase, après le mot : « urgence », sont insérés les mots : « et notamment aux centres départementaux d’appels d’urgence » ;
« 2° Le V est ainsi modifié :
« a) Les mots : « et les services d’aide médicale d’urgence » sont remplacés par les mots : « , les services d’aide médicale d’urgence et les centres départementaux d’appels d’urgence » ;
« b) À la fin, les mots : « complète, non expurgée et mise » sont remplacés par les mots : « complètes, non expurgées et mises ». »
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et le 116 117 le numéro unique d’appel pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non programmés ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéa suivants :
« IV. – Le numéro d’appel d’urgence unique 112, les centres départementaux d’appels d’urgence et le numéro unique d’appel d’assistance 116 117 sont mis en place dans un délai maximum de trois ans à compter de la publication de la loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers.
« À compter de la publication de cette même loi et durant cette phase transitoire, la réception du 112 est confiée, sur l’ensemble du territoire national, aux centres de traitement des appels d’urgence des services d’incendie et de secours. »
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑1-1. – I. – Tout sapeur-pompier professionnel ou volontaire et tout militaire de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, victime dans l’exercice de ses fonctions ou du fait de ses fonctions d’une atteinte volontaire à l’intégrité de sa personne, de violence, de menace, d’injure, de diffamation ou d’outrage, peut être autorisé à ne pas être identifié par ses nom et prénom dans tous les actes de procédure des instances civiles ou pénales engagées ou nécessaires à la défense de ses droits, lorsque la révélation de son identité est susceptible, compte tenu des conditions d’exercice de ses missions ou de ses fonctions, des circonstances particulières dans la commission des faits ou de la personnalité des personnes mises en cause, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« L’autorisation est délivrée nominativement par le procureur de la République ou le juge d’instruction sur proposition du responsable hiérarchique d’un niveau suffisant, défini par décret, statuant par une décision motivée.
« Cette autorisation permet à l’agent qui en bénéficie d’être identifié par un numéro d’immatriculation administrative.
« Le bénéficiaire de l’autorisation est également autorisé à déposer ou à comparaître comme témoin au cours de l’enquête ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement et à se constituer partie civile en utilisant ces mêmes éléments d’identification, qui sont seuls mentionnés dans les procès-verbaux, citations, convocations, ordonnances, jugements ou arrêts. Il ne peut être fait état de ses nom et prénom au cours des audiences publiques.
« Le présent I n’est pas applicable lorsque, en raison d’un acte commis dans l’exercice de ses fonctions, le bénéficiaire de l’autorisation est entendu en application des articles 61‑1 ou 62‑2 du code de procédure pénale ou qu’il fait l’objet de poursuites pénales.
« II. – Les juridictions d’instruction ou de jugement saisies des faits ont accès aux nom et prénom de la personne identifiée par un numéro d’immatriculation administrative dans un acte de procédure.
« Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée tendant à la communication des nom et prénom d’une personne bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I, le juge d’instruction ou le président de la juridiction de jugement décide des suites à donner à cette requête, après avis du ministère public et en tenant compte, d’une part, de la menace que la révélation de l’identité de cette personne ferait peser sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches et, d’autre part, de la nécessité de communiquer cette identité pour l’exercice des droits de la défense de l’auteur de la demande. Le procureur de la République se prononce dans les mêmes conditions lorsqu’il est fait application de l’article 77‑2 du code de procédure pénale.
« En cas de demande d’annulation d’un acte de procédure fondée sur la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou sur l’inobservation des formalités substantielles dont l’appréciation nécessite la révélation des nom et prénom du bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I du présent article, le juge d’instruction, le président de la chambre de l’instruction ou le président de la juridiction de jugement statue sans verser ces éléments au débat contradictoire ni indiquer les nom et prénom du bénéficiaire de cette autorisation dans sa décision.
« III. – Hors les cas prévus au deuxième alinéa du II, la révélation des nom et prénom du bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie des peines prévues au IV de l’article 15‑4 du code de procédure pénale. »
Article 21 bisAprès l'article 21 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 723‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sapeurs-pompiers », la fin est ainsi rédigée : « ainsi que leur engagement au service de la France sont reconnus. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette reconnaissance de la Nation ne peut entraîner, pour les intéressés, de différence de traitement en matière de prestations ou de primes d’assurance. »
Article 1Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces critères intègrent, en les spécifiant, les caractéristiques des transports effectués pour la production des biens ou la réalisation des services et leur impact au regard du climat. »
Article 19Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leurs fonctions, hydraulique et transport, doivent également être préservées. »
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 151‑31 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette obligation est réduite d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé, en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article L. 1231‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – La région assure le développement d’ une uniformisation des titres de transports pour aboutir à une carte multimodale permettant l’utilisation de tous les types de transports publics à sa charge cités aux 1° et 2° du I du présent article. »
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:
Article 33Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , notamment par le recours aux modes ferroviaire et fluvial. »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, l’État remet au Parlement un rapport sur les dispositions obligeants les personnes de droit public à déclarer les postes d’émissions directes et indirectes liées aux activités de transports amont et aval de l’activité de transport de marchandises ainsi qu’un plan d’action visant à les réduire.
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 15 bis FRédiger ainsi cet article : I. - Au sixième alinéa de l’article 238 sexdecies du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 32Après l'article 32, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un bon de prise en charge du dépistage de l’ostéoporose par ostéodensitométrie au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un bon de prise en charge du dépistage de l’ostéoporose par ostéodensitométrie au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un questionnaire d’orientation au dépistage de l’ostéoporose au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Article 1
Article 8Après l'article 8, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le soutien financier aux opérateurs de tri est déterminé à partir d’un indicateur appelé “coût net moyen du tri” établi par le comité observatoire de la filière, conformément au cahier des charges. Membre de l’Observatoire économique de la filière et au sein de celui-ci, l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie est chargée de mettre en œuvre les moyens qui permettent d’établir annuellement l’indicateur “coût net moyen du tri”. Elle préconise ensuite un niveau de soutien qui permette de garantir la pérennité de la filière.
Article 9Après l'article 9, insérer la division et l'intitulé suivants:Le soutien financier aux opérateurs de tri est déterminé à partir d’un indicateur appelé coût net moyen du tri établi par le comité observatoire de la filière, conformément au cahier des charges.
Membre de l’Observatoire économique de la filière et au sein de celui-ci, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie est chargée de mettre en œuvre les moyens qui permettent d’établir annuellement l’indicateur coût net moyen du tri. Elle préconise ensuite un niveau de soutien qui permette de garantir la pérennité de la filière.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 1 EAprès l'article 1er e, insérer l'article suivant:Le titre II du livre III de la quatrième partie du code des transports est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Schéma national de développement des ports intérieurs
« Art. L. 4324‑1. – Il est institué un schéma national de développement des ports intérieurs dont l’objet est de définir l’armature portuaire du réseau fluvial national afin de répondre aux besoins actuels et futurs du report modal. Il localise les plateformes portuaires existantes et en projet qui le composent et précise leurs besoins en termes d’emprise foncière, de capacités d’accueil et de développement de l’infrastructure. Voies navigables de France est chargé de son élaboration pour le compte de l’État.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 1er e, insérer l'article suivant:
Article 35Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , notamment en termes de report modal. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – À l’alinéa 37, substituer au nombre :
« 110 »
le nombre :
« 200 ».
II. – Au même alinéa, substituer au nombre :
« 130 »
le nombre :
« 220 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au nombre :
« 190 »
le nombre :
« 275 ».
Article 35
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 139 par les mots :
« et à coût de formation comparable à d’autres organismes de formation ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Les dixième et onzième alinéas de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels déterminées par un décret en Conseil d’État.
« « Elles sont créées dans chaque collectivité territoriale ou établissement public et sont communes à l’ensemble des agents contractuels de catégorie A, B et C. Lorsque la collectivité ou l’établissement est affilié à un centre de gestion, la commission consultative paritaire est placée auprès du centre de gestion. Si l’affiliation n’est pas obligatoire, la collectivité ou l’établissement peut décider d’assurer lui-même le fonctionnement de la commission consultative paritaire, à la date de son affiliation ou à la date de la création de la commission consultative paritaire. Des commissions consultatives paritaires communes peuvent être créées dans les conditions énoncées à l’article 28. » »
Article 8À l’alinéa 16, après le mot :
« agent »
insérer les mots :
« pour les emplois du niveau des catégories A et B, ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« déterminée »,
insérer les mots :
« ou par détachement ».
Article 10Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au dernier alinéa de l’article 3‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ».
Article 14Substituer à la troisième phrase de l’alinéa 22 les trois phrases suivantes :
« S’agissant des lignes directrices relatives à la promotion interne, le centre de gestion définit les lignes directrices de gestion qu’il transmet, après avis de son propre comité social territorial, aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents ainsi qu’aux collectivités et établissements volontairement affiliés qui ont confié au centre de gestion l’établissement des listes d’aptitude. Les comités sociaux territoriaux de ces collectivités et établissements sont consultés par l’autorité territoriale sur ces lignes directrices de gestion dans un délai de trois mois après leur transmission. Leur avis est transmis au président du centre de gestion qui arrête les lignes directrices de gestion. »
Article 15I. – Avant l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
aa) Au cinquième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
b bis) Au huitième alinéa, les mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Article 18À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de deux ans maximum ».
Article 19I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« b) Aux deuxième et dernière phrases du quatrième alinéa et à la fin du cinquième alinéa, le mot : « charte » est remplacé par les mots : « schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« c) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévoit notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs des Centres de Gestion concernés et sur leurs dépenses de fonctionnement.
« « Le schéma est transmis pour avis à chacun des conseils d’administration des Centres de Gestion concernés qui dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du deuxième alinéa, les références : « 18‑1 et 18‑2 » sont remplacées par les références : « 18‑1, 18‑2 et 18‑3 » ; ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
1° L’article 72 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire mis en disponibilité d’office à l’expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l’article 57 peut exercer toute activité ordonnée et contrôlée médicalement au titre de la réadaptation. » ;
2° L’article 85‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant cette période, l’agent peut être mis à disposition du Centre de Gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l’article 25 de la présente loi. » ;
3° Après l’article 85‑1, il est inséré un article 85‑2 ainsi rédigé :
« Art. 85-2. – Chaque agent bénéficie d’un bilan de carrière périodique au minimum tous les dix ans destiné à prévenir toute situation éventuelle d’inaptitude. Ce bilan est assuré par l’autorité territoriale ou le Centre de Gestion. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de cette disposition. »
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« sera conclu pour une durée indéterminée après une période d’’observation fixée à 2 mois pour les catégories C, 3 mois pour les catégories B,et 4 mois pour les catégories A renouvelable une fois ».
Article 27
Article 29À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de plus de 20 000 habitants »
les mots :
« employant plus de 350 agents ».
Article 32À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« sans préjudice de l’application des dispositions de ces régimes qui prévoient leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent »
les mots :
« dans les mêmes conditions que si l’agent exerçait effectivement ses fonctions ».
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« est conclu pour une durée indéterminée après une période d’observation fixée à deux mois pour les catégories C, trois mois pour les catégories B, et quatre mois pour les catégories A, renouvelable une fois ».
Article 7 quinquiesAprès l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 323‑5 du code du travail, après le mot : « reclassés », sont insérés les mots : « pour une durée maximale de cinq ans à compter du reclassement, ».
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Article 32Après l'article 32, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 37I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« du prescripteur et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« avec le même médicament ».
Supprimer l’alinéa 5.
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« informe le prescripteur de cette substitution »
les mots :
« met en place l’accompagnement nécessaire pour assurer l’adhésion au traitement et la bonne observance de ce dernier par le patient ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La liste mentionnée au 2° , fixée par arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, est publiée au plus tard le 1er mars 2022. »
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« du prescripteur et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« avec le même médicament ».
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La liste mentionnée au 2°, fixée par arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, est publiée au plus tard le 1er mars 2022. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pour des raisons médicales dument justifiées ».
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 42, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 42, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 42, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 42, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 42, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 42, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l'article 43, insérer l'article suivant:
Article 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l'article 61, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 61, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 61, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 61, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 61, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 1Supprimer l’alinéa 4.
Article 3À l’alinéa 4, après le mot :
« missions »
insérer les mots :
« ou transport sanitaire demandé par le 15, après avis du coordonnateur ambulancier et les missions hors service public d’urgence ».
Article 4Rédiger ainsi cet article :
À l’article L. 6311‑1 du code de la santé publique, les mots : « dispositifs communaux et départementaux d’organisation des » sont remplacés par les mots : « services locaux, départementaux ou territoriaux d’incendie et de ».
Article 8À l’alinéa 4, après le mot :
« crise »,
insérer les mots :
« de quelque nature qu’elle soit ».
Article 12Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° À la fin du 2° de l’article L. 1424‑24‑5, les mots : « de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « d’incendie et de secours » ; ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 5° Au 3° de l’article L. 1424‑31, les mots : « de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « d’incendie et de secours » ; ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 20
Article 22
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑12‑1. – Tout personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activités au sein d’un service d’incendie et de secours, sous réserve de dispositions plus favorables résultant notamment de conventions conclues entre l’employeur et le service concerné.
« Cependant, pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, l’employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l’entreprise, de limiter ce temps à cinq jours.
« Cette autorisation d’absence est accordée sur présentation d’une demande par écrit à l’employeur un mois au moins à l’avance, en indiquant la date et la durée de l’absence envisagée.
« Pour les circonstances d’urgence, les modalités de l’accord de l’employeur sont définies au préalable avec le service d’incendie et de secours.
« Pour la mise en œuvre du présent article, les dispositions prévues à la présente section sont applicables. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » ;
2° À la première phrase, les mots : « cadet de » sont remplacés par le mot : « jeune ».
Article 31Substituer à l’alinéa 2 les sept alinéas suivants :
« II. – L’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
« 1° Le f du I est ainsi modifié :
« a) La première phrase est complétée par les mots : « notamment vers le numéro d’appel d’urgence unique 112 » ;
« b) À la seconde phrase, après le mot : « urgence », sont insérés les mots : « et notamment aux centres départementaux d’appels d’urgence » ;
« 2° Le V est ainsi modifié :
« a) Les mots : « et les services d’aide médicale d’urgence » sont remplacés par les mots : « , les services d’aide médicale d’urgence et les centres départementaux d’appels d’urgence » ;
« b) À la fin, les mots : « complète, non expurgée et mise » sont remplacés par les mots : « complètes, non expurgées et mises ». »
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et le 116 117 le numéro unique d’appel pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non programmés ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéa suivants :
« IV. – Le numéro d’appel d’urgence unique 112, les centres départementaux d’appels d’urgence et le numéro unique d’appel d’assistance 116 117 sont mis en place dans un délai maximum de trois ans à compter de la publication de la loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers.
« À compter de la publication de cette même loi et durant cette phase transitoire, la réception du 112 est confiée, sur l’ensemble du territoire national, aux centres de traitement des appels d’urgence des services d’incendie et de secours. »
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑1-1. – I. – Tout sapeur-pompier professionnel ou volontaire et tout militaire de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, victime dans l’exercice de ses fonctions ou du fait de ses fonctions d’une atteinte volontaire à l’intégrité de sa personne, de violence, de menace, d’injure, de diffamation ou d’outrage, peut être autorisé à ne pas être identifié par ses nom et prénom dans tous les actes de procédure des instances civiles ou pénales engagées ou nécessaires à la défense de ses droits, lorsque la révélation de son identité est susceptible, compte tenu des conditions d’exercice de ses missions ou de ses fonctions, des circonstances particulières dans la commission des faits ou de la personnalité des personnes mises en cause, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« L’autorisation est délivrée nominativement par le procureur de la République ou le juge d’instruction sur proposition du responsable hiérarchique d’un niveau suffisant, défini par décret, statuant par une décision motivée.
« Cette autorisation permet à l’agent qui en bénéficie d’être identifié par un numéro d’immatriculation administrative.
« Le bénéficiaire de l’autorisation est également autorisé à déposer ou à comparaître comme témoin au cours de l’enquête ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement et à se constituer partie civile en utilisant ces mêmes éléments d’identification, qui sont seuls mentionnés dans les procès-verbaux, citations, convocations, ordonnances, jugements ou arrêts. Il ne peut être fait état de ses nom et prénom au cours des audiences publiques.
« Le présent I n’est pas applicable lorsque, en raison d’un acte commis dans l’exercice de ses fonctions, le bénéficiaire de l’autorisation est entendu en application des articles 61‑1 ou 62‑2 du code de procédure pénale ou qu’il fait l’objet de poursuites pénales.
« II. – Les juridictions d’instruction ou de jugement saisies des faits ont accès aux nom et prénom de la personne identifiée par un numéro d’immatriculation administrative dans un acte de procédure.
« Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée tendant à la communication des nom et prénom d’une personne bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I, le juge d’instruction ou le président de la juridiction de jugement décide des suites à donner à cette requête, après avis du ministère public et en tenant compte, d’une part, de la menace que la révélation de l’identité de cette personne ferait peser sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches et, d’autre part, de la nécessité de communiquer cette identité pour l’exercice des droits de la défense de l’auteur de la demande. Le procureur de la République se prononce dans les mêmes conditions lorsqu’il est fait application de l’article 77‑2 du code de procédure pénale.
« En cas de demande d’annulation d’un acte de procédure fondée sur la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou sur l’inobservation des formalités substantielles dont l’appréciation nécessite la révélation des nom et prénom du bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I du présent article, le juge d’instruction, le président de la chambre de l’instruction ou le président de la juridiction de jugement statue sans verser ces éléments au débat contradictoire ni indiquer les nom et prénom du bénéficiaire de cette autorisation dans sa décision.
« III. – Hors les cas prévus au deuxième alinéa du II, la révélation des nom et prénom du bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie des peines prévues au IV de l’article 15‑4 du code de procédure pénale. »
Article 21 bisAprès l'article 21 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 723‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sapeurs-pompiers », la fin est ainsi rédigée : « ainsi que leur engagement au service de la France sont reconnus. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette reconnaissance de la Nation ne peut entraîner, pour les intéressés, de différence de traitement en matière de prestations ou de primes d’assurance. »
Article 1Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces critères intègrent, en les spécifiant, les caractéristiques des transports effectués pour la production des biens ou la réalisation des services et leur impact au regard du climat. »
Article 19Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leurs fonctions, hydraulique et transport, doivent également être préservées. »
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 151‑31 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette obligation est réduite d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé, en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article L. 1231‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – La région assure le développement d’ une uniformisation des titres de transports pour aboutir à une carte multimodale permettant l’utilisation de tous les types de transports publics à sa charge cités aux 1° et 2° du I du présent article. »
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:
Article 33Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , notamment par le recours aux modes ferroviaire et fluvial. »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, l’État remet au Parlement un rapport sur les dispositions obligeants les personnes de droit public à déclarer les postes d’émissions directes et indirectes liées aux activités de transports amont et aval de l’activité de transport de marchandises ainsi qu’un plan d’action visant à les réduire.
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 15 bis FRédiger ainsi cet article : I. - Au sixième alinéa de l’article 238 sexdecies du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 32Après l'article 32, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un bon de prise en charge du dépistage de l’ostéoporose par ostéodensitométrie au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un bon de prise en charge du dépistage de l’ostéoporose par ostéodensitométrie au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un questionnaire d’orientation au dépistage de l’ostéoporose au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Article 1
Article 8Après l'article 8, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le soutien financier aux opérateurs de tri est déterminé à partir d’un indicateur appelé “coût net moyen du tri” établi par le comité observatoire de la filière, conformément au cahier des charges. Membre de l’Observatoire économique de la filière et au sein de celui-ci, l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie est chargée de mettre en œuvre les moyens qui permettent d’établir annuellement l’indicateur “coût net moyen du tri”. Elle préconise ensuite un niveau de soutien qui permette de garantir la pérennité de la filière.
Article 9Après l'article 9, insérer la division et l'intitulé suivants:Le soutien financier aux opérateurs de tri est déterminé à partir d’un indicateur appelé coût net moyen du tri établi par le comité observatoire de la filière, conformément au cahier des charges.
Membre de l’Observatoire économique de la filière et au sein de celui-ci, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie est chargée de mettre en œuvre les moyens qui permettent d’établir annuellement l’indicateur coût net moyen du tri. Elle préconise ensuite un niveau de soutien qui permette de garantir la pérennité de la filière.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 1 EAprès l'article 1er e, insérer l'article suivant:Le titre II du livre III de la quatrième partie du code des transports est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Schéma national de développement des ports intérieurs
« Art. L. 4324‑1. – Il est institué un schéma national de développement des ports intérieurs dont l’objet est de définir l’armature portuaire du réseau fluvial national afin de répondre aux besoins actuels et futurs du report modal. Il localise les plateformes portuaires existantes et en projet qui le composent et précise leurs besoins en termes d’emprise foncière, de capacités d’accueil et de développement de l’infrastructure. Voies navigables de France est chargé de son élaboration pour le compte de l’État.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 1er e, insérer l'article suivant:
Article 35Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , notamment en termes de report modal. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – À l’alinéa 37, substituer au nombre :
« 110 »
le nombre :
« 200 ».
II. – Au même alinéa, substituer au nombre :
« 130 »
le nombre :
« 220 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au nombre :
« 190 »
le nombre :
« 275 ».
Article 35
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 139 par les mots :
« et à coût de formation comparable à d’autres organismes de formation ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Les dixième et onzième alinéas de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels déterminées par un décret en Conseil d’État.
« « Elles sont créées dans chaque collectivité territoriale ou établissement public et sont communes à l’ensemble des agents contractuels de catégorie A, B et C. Lorsque la collectivité ou l’établissement est affilié à un centre de gestion, la commission consultative paritaire est placée auprès du centre de gestion. Si l’affiliation n’est pas obligatoire, la collectivité ou l’établissement peut décider d’assurer lui-même le fonctionnement de la commission consultative paritaire, à la date de son affiliation ou à la date de la création de la commission consultative paritaire. Des commissions consultatives paritaires communes peuvent être créées dans les conditions énoncées à l’article 28. » »
Article 8À l’alinéa 16, après le mot :
« agent »
insérer les mots :
« pour les emplois du niveau des catégories A et B, ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« déterminée »,
insérer les mots :
« ou par détachement ».
Article 10Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au dernier alinéa de l’article 3‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ».
Article 14Substituer à la troisième phrase de l’alinéa 22 les trois phrases suivantes :
« S’agissant des lignes directrices relatives à la promotion interne, le centre de gestion définit les lignes directrices de gestion qu’il transmet, après avis de son propre comité social territorial, aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents ainsi qu’aux collectivités et établissements volontairement affiliés qui ont confié au centre de gestion l’établissement des listes d’aptitude. Les comités sociaux territoriaux de ces collectivités et établissements sont consultés par l’autorité territoriale sur ces lignes directrices de gestion dans un délai de trois mois après leur transmission. Leur avis est transmis au président du centre de gestion qui arrête les lignes directrices de gestion. »
Article 15I. – Avant l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
aa) Au cinquième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
b bis) Au huitième alinéa, les mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Article 18À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de deux ans maximum ».
Article 19I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« b) Aux deuxième et dernière phrases du quatrième alinéa et à la fin du cinquième alinéa, le mot : « charte » est remplacé par les mots : « schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« c) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévoit notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs des Centres de Gestion concernés et sur leurs dépenses de fonctionnement.
« « Le schéma est transmis pour avis à chacun des conseils d’administration des Centres de Gestion concernés qui dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du deuxième alinéa, les références : « 18‑1 et 18‑2 » sont remplacées par les références : « 18‑1, 18‑2 et 18‑3 » ; ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
1° L’article 72 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire mis en disponibilité d’office à l’expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l’article 57 peut exercer toute activité ordonnée et contrôlée médicalement au titre de la réadaptation. » ;
2° L’article 85‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant cette période, l’agent peut être mis à disposition du Centre de Gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l’article 25 de la présente loi. » ;
3° Après l’article 85‑1, il est inséré un article 85‑2 ainsi rédigé :
« Art. 85-2. – Chaque agent bénéficie d’un bilan de carrière périodique au minimum tous les dix ans destiné à prévenir toute situation éventuelle d’inaptitude. Ce bilan est assuré par l’autorité territoriale ou le Centre de Gestion. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de cette disposition. »
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« sera conclu pour une durée indéterminée après une période d’’observation fixée à 2 mois pour les catégories C, 3 mois pour les catégories B,et 4 mois pour les catégories A renouvelable une fois ».
Article 27
Article 29À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de plus de 20 000 habitants »
les mots :
« employant plus de 350 agents ».
Article 32À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« sans préjudice de l’application des dispositions de ces régimes qui prévoient leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent »
les mots :
« dans les mêmes conditions que si l’agent exerçait effectivement ses fonctions ».
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« est conclu pour une durée indéterminée après une période d’observation fixée à deux mois pour les catégories C, trois mois pour les catégories B, et quatre mois pour les catégories A, renouvelable une fois ».
Article 7 quinquiesAprès l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 323‑5 du code du travail, après le mot : « reclassés », sont insérés les mots : « pour une durée maximale de cinq ans à compter du reclassement, ».
🚀
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 37I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« du prescripteur et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« avec le même médicament ».
Supprimer l’alinéa 5.
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« informe le prescripteur de cette substitution »
les mots :
« met en place l’accompagnement nécessaire pour assurer l’adhésion au traitement et la bonne observance de ce dernier par le patient ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La liste mentionnée au 2° , fixée par arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, est publiée au plus tard le 1er mars 2022. »
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« du prescripteur et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« avec le même médicament ».
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La liste mentionnée au 2°, fixée par arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, est publiée au plus tard le 1er mars 2022. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pour des raisons médicales dument justifiées ».
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 42, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 42, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 42, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 42, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 42, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 42, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l'article 43, insérer l'article suivant:
Article 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l'article 61, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 61, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 61, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 61, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 61, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 1Supprimer l’alinéa 4.
Article 3À l’alinéa 4, après le mot :
« missions »
insérer les mots :
« ou transport sanitaire demandé par le 15, après avis du coordonnateur ambulancier et les missions hors service public d’urgence ».
Article 4Rédiger ainsi cet article :
À l’article L. 6311‑1 du code de la santé publique, les mots : « dispositifs communaux et départementaux d’organisation des » sont remplacés par les mots : « services locaux, départementaux ou territoriaux d’incendie et de ».
Article 8À l’alinéa 4, après le mot :
« crise »,
insérer les mots :
« de quelque nature qu’elle soit ».
Article 12Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° À la fin du 2° de l’article L. 1424‑24‑5, les mots : « de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « d’incendie et de secours » ; ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 5° Au 3° de l’article L. 1424‑31, les mots : « de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « d’incendie et de secours » ; ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 20
Article 22
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑12‑1. – Tout personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activités au sein d’un service d’incendie et de secours, sous réserve de dispositions plus favorables résultant notamment de conventions conclues entre l’employeur et le service concerné.
« Cependant, pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, l’employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l’entreprise, de limiter ce temps à cinq jours.
« Cette autorisation d’absence est accordée sur présentation d’une demande par écrit à l’employeur un mois au moins à l’avance, en indiquant la date et la durée de l’absence envisagée.
« Pour les circonstances d’urgence, les modalités de l’accord de l’employeur sont définies au préalable avec le service d’incendie et de secours.
« Pour la mise en œuvre du présent article, les dispositions prévues à la présente section sont applicables. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » ;
2° À la première phrase, les mots : « cadet de » sont remplacés par le mot : « jeune ».
Article 31Substituer à l’alinéa 2 les sept alinéas suivants :
« II. – L’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
« 1° Le f du I est ainsi modifié :
« a) La première phrase est complétée par les mots : « notamment vers le numéro d’appel d’urgence unique 112 » ;
« b) À la seconde phrase, après le mot : « urgence », sont insérés les mots : « et notamment aux centres départementaux d’appels d’urgence » ;
« 2° Le V est ainsi modifié :
« a) Les mots : « et les services d’aide médicale d’urgence » sont remplacés par les mots : « , les services d’aide médicale d’urgence et les centres départementaux d’appels d’urgence » ;
« b) À la fin, les mots : « complète, non expurgée et mise » sont remplacés par les mots : « complètes, non expurgées et mises ». »
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et le 116 117 le numéro unique d’appel pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non programmés ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéa suivants :
« IV. – Le numéro d’appel d’urgence unique 112, les centres départementaux d’appels d’urgence et le numéro unique d’appel d’assistance 116 117 sont mis en place dans un délai maximum de trois ans à compter de la publication de la loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers.
« À compter de la publication de cette même loi et durant cette phase transitoire, la réception du 112 est confiée, sur l’ensemble du territoire national, aux centres de traitement des appels d’urgence des services d’incendie et de secours. »
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑1-1. – I. – Tout sapeur-pompier professionnel ou volontaire et tout militaire de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, victime dans l’exercice de ses fonctions ou du fait de ses fonctions d’une atteinte volontaire à l’intégrité de sa personne, de violence, de menace, d’injure, de diffamation ou d’outrage, peut être autorisé à ne pas être identifié par ses nom et prénom dans tous les actes de procédure des instances civiles ou pénales engagées ou nécessaires à la défense de ses droits, lorsque la révélation de son identité est susceptible, compte tenu des conditions d’exercice de ses missions ou de ses fonctions, des circonstances particulières dans la commission des faits ou de la personnalité des personnes mises en cause, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« L’autorisation est délivrée nominativement par le procureur de la République ou le juge d’instruction sur proposition du responsable hiérarchique d’un niveau suffisant, défini par décret, statuant par une décision motivée.
« Cette autorisation permet à l’agent qui en bénéficie d’être identifié par un numéro d’immatriculation administrative.
« Le bénéficiaire de l’autorisation est également autorisé à déposer ou à comparaître comme témoin au cours de l’enquête ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement et à se constituer partie civile en utilisant ces mêmes éléments d’identification, qui sont seuls mentionnés dans les procès-verbaux, citations, convocations, ordonnances, jugements ou arrêts. Il ne peut être fait état de ses nom et prénom au cours des audiences publiques.
« Le présent I n’est pas applicable lorsque, en raison d’un acte commis dans l’exercice de ses fonctions, le bénéficiaire de l’autorisation est entendu en application des articles 61‑1 ou 62‑2 du code de procédure pénale ou qu’il fait l’objet de poursuites pénales.
« II. – Les juridictions d’instruction ou de jugement saisies des faits ont accès aux nom et prénom de la personne identifiée par un numéro d’immatriculation administrative dans un acte de procédure.
« Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée tendant à la communication des nom et prénom d’une personne bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I, le juge d’instruction ou le président de la juridiction de jugement décide des suites à donner à cette requête, après avis du ministère public et en tenant compte, d’une part, de la menace que la révélation de l’identité de cette personne ferait peser sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches et, d’autre part, de la nécessité de communiquer cette identité pour l’exercice des droits de la défense de l’auteur de la demande. Le procureur de la République se prononce dans les mêmes conditions lorsqu’il est fait application de l’article 77‑2 du code de procédure pénale.
« En cas de demande d’annulation d’un acte de procédure fondée sur la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou sur l’inobservation des formalités substantielles dont l’appréciation nécessite la révélation des nom et prénom du bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I du présent article, le juge d’instruction, le président de la chambre de l’instruction ou le président de la juridiction de jugement statue sans verser ces éléments au débat contradictoire ni indiquer les nom et prénom du bénéficiaire de cette autorisation dans sa décision.
« III. – Hors les cas prévus au deuxième alinéa du II, la révélation des nom et prénom du bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie des peines prévues au IV de l’article 15‑4 du code de procédure pénale. »
Article 21 bisAprès l'article 21 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 723‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sapeurs-pompiers », la fin est ainsi rédigée : « ainsi que leur engagement au service de la France sont reconnus. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette reconnaissance de la Nation ne peut entraîner, pour les intéressés, de différence de traitement en matière de prestations ou de primes d’assurance. »
Article 1Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces critères intègrent, en les spécifiant, les caractéristiques des transports effectués pour la production des biens ou la réalisation des services et leur impact au regard du climat. »
Article 19Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leurs fonctions, hydraulique et transport, doivent également être préservées. »
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 151‑31 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette obligation est réduite d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé, en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article L. 1231‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – La région assure le développement d’ une uniformisation des titres de transports pour aboutir à une carte multimodale permettant l’utilisation de tous les types de transports publics à sa charge cités aux 1° et 2° du I du présent article. »
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:
Article 33Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , notamment par le recours aux modes ferroviaire et fluvial. »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, l’État remet au Parlement un rapport sur les dispositions obligeants les personnes de droit public à déclarer les postes d’émissions directes et indirectes liées aux activités de transports amont et aval de l’activité de transport de marchandises ainsi qu’un plan d’action visant à les réduire.
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 15 bis FRédiger ainsi cet article : I. - Au sixième alinéa de l’article 238 sexdecies du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 32Après l'article 32, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un bon de prise en charge du dépistage de l’ostéoporose par ostéodensitométrie au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un bon de prise en charge du dépistage de l’ostéoporose par ostéodensitométrie au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un questionnaire d’orientation au dépistage de l’ostéoporose au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Article 1
Article 8Après l'article 8, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le soutien financier aux opérateurs de tri est déterminé à partir d’un indicateur appelé “coût net moyen du tri” établi par le comité observatoire de la filière, conformément au cahier des charges. Membre de l’Observatoire économique de la filière et au sein de celui-ci, l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie est chargée de mettre en œuvre les moyens qui permettent d’établir annuellement l’indicateur “coût net moyen du tri”. Elle préconise ensuite un niveau de soutien qui permette de garantir la pérennité de la filière.
Article 9Après l'article 9, insérer la division et l'intitulé suivants:Le soutien financier aux opérateurs de tri est déterminé à partir d’un indicateur appelé coût net moyen du tri établi par le comité observatoire de la filière, conformément au cahier des charges.
Membre de l’Observatoire économique de la filière et au sein de celui-ci, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie est chargée de mettre en œuvre les moyens qui permettent d’établir annuellement l’indicateur coût net moyen du tri. Elle préconise ensuite un niveau de soutien qui permette de garantir la pérennité de la filière.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 1 EAprès l'article 1er e, insérer l'article suivant:Le titre II du livre III de la quatrième partie du code des transports est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Schéma national de développement des ports intérieurs
« Art. L. 4324‑1. – Il est institué un schéma national de développement des ports intérieurs dont l’objet est de définir l’armature portuaire du réseau fluvial national afin de répondre aux besoins actuels et futurs du report modal. Il localise les plateformes portuaires existantes et en projet qui le composent et précise leurs besoins en termes d’emprise foncière, de capacités d’accueil et de développement de l’infrastructure. Voies navigables de France est chargé de son élaboration pour le compte de l’État.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 1er e, insérer l'article suivant:
Article 35Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , notamment en termes de report modal. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – À l’alinéa 37, substituer au nombre :
« 110 »
le nombre :
« 200 ».
II. – Au même alinéa, substituer au nombre :
« 130 »
le nombre :
« 220 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au nombre :
« 190 »
le nombre :
« 275 ».
Article 35
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 139 par les mots :
« et à coût de formation comparable à d’autres organismes de formation ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Les dixième et onzième alinéas de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels déterminées par un décret en Conseil d’État.
« « Elles sont créées dans chaque collectivité territoriale ou établissement public et sont communes à l’ensemble des agents contractuels de catégorie A, B et C. Lorsque la collectivité ou l’établissement est affilié à un centre de gestion, la commission consultative paritaire est placée auprès du centre de gestion. Si l’affiliation n’est pas obligatoire, la collectivité ou l’établissement peut décider d’assurer lui-même le fonctionnement de la commission consultative paritaire, à la date de son affiliation ou à la date de la création de la commission consultative paritaire. Des commissions consultatives paritaires communes peuvent être créées dans les conditions énoncées à l’article 28. » »
Article 8À l’alinéa 16, après le mot :
« agent »
insérer les mots :
« pour les emplois du niveau des catégories A et B, ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« déterminée »,
insérer les mots :
« ou par détachement ».
Article 10Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au dernier alinéa de l’article 3‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ».
Article 14Substituer à la troisième phrase de l’alinéa 22 les trois phrases suivantes :
« S’agissant des lignes directrices relatives à la promotion interne, le centre de gestion définit les lignes directrices de gestion qu’il transmet, après avis de son propre comité social territorial, aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents ainsi qu’aux collectivités et établissements volontairement affiliés qui ont confié au centre de gestion l’établissement des listes d’aptitude. Les comités sociaux territoriaux de ces collectivités et établissements sont consultés par l’autorité territoriale sur ces lignes directrices de gestion dans un délai de trois mois après leur transmission. Leur avis est transmis au président du centre de gestion qui arrête les lignes directrices de gestion. »
Article 15I. – Avant l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
aa) Au cinquième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
b bis) Au huitième alinéa, les mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Article 18À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de deux ans maximum ».
Article 19I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« b) Aux deuxième et dernière phrases du quatrième alinéa et à la fin du cinquième alinéa, le mot : « charte » est remplacé par les mots : « schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« c) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévoit notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs des Centres de Gestion concernés et sur leurs dépenses de fonctionnement.
« « Le schéma est transmis pour avis à chacun des conseils d’administration des Centres de Gestion concernés qui dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du deuxième alinéa, les références : « 18‑1 et 18‑2 » sont remplacées par les références : « 18‑1, 18‑2 et 18‑3 » ; ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
1° L’article 72 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire mis en disponibilité d’office à l’expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l’article 57 peut exercer toute activité ordonnée et contrôlée médicalement au titre de la réadaptation. » ;
2° L’article 85‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant cette période, l’agent peut être mis à disposition du Centre de Gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l’article 25 de la présente loi. » ;
3° Après l’article 85‑1, il est inséré un article 85‑2 ainsi rédigé :
« Art. 85-2. – Chaque agent bénéficie d’un bilan de carrière périodique au minimum tous les dix ans destiné à prévenir toute situation éventuelle d’inaptitude. Ce bilan est assuré par l’autorité territoriale ou le Centre de Gestion. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de cette disposition. »
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« sera conclu pour une durée indéterminée après une période d’’observation fixée à 2 mois pour les catégories C, 3 mois pour les catégories B,et 4 mois pour les catégories A renouvelable une fois ».
Article 27
Article 29À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de plus de 20 000 habitants »
les mots :
« employant plus de 350 agents ».
Article 32À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« sans préjudice de l’application des dispositions de ces régimes qui prévoient leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent »
les mots :
« dans les mêmes conditions que si l’agent exerçait effectivement ses fonctions ».
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« est conclu pour une durée indéterminée après une période d’observation fixée à deux mois pour les catégories C, trois mois pour les catégories B, et quatre mois pour les catégories A, renouvelable une fois ».
Article 7 quinquiesAprès l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 323‑5 du code du travail, après le mot : « reclassés », sont insérés les mots : « pour une durée maximale de cinq ans à compter du reclassement, ».
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Article 37I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« du prescripteur et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« avec le même médicament ».
Supprimer l’alinéa 5.
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« informe le prescripteur de cette substitution »
les mots :
« met en place l’accompagnement nécessaire pour assurer l’adhésion au traitement et la bonne observance de ce dernier par le patient ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La liste mentionnée au 2° , fixée par arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, est publiée au plus tard le 1er mars 2022. »
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« du prescripteur et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« avec le même médicament ».
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La liste mentionnée au 2°, fixée par arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, est publiée au plus tard le 1er mars 2022. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pour des raisons médicales dument justifiées ».
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 42, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 42, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 42, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 42, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 42, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 42, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l'article 43, insérer l'article suivant:
Article 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l'article 61, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 61, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 61, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 61, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 61, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 1Supprimer l’alinéa 4.
Article 3À l’alinéa 4, après le mot :
« missions »
insérer les mots :
« ou transport sanitaire demandé par le 15, après avis du coordonnateur ambulancier et les missions hors service public d’urgence ».
Article 4Rédiger ainsi cet article :
À l’article L. 6311‑1 du code de la santé publique, les mots : « dispositifs communaux et départementaux d’organisation des » sont remplacés par les mots : « services locaux, départementaux ou territoriaux d’incendie et de ».
Article 8À l’alinéa 4, après le mot :
« crise »,
insérer les mots :
« de quelque nature qu’elle soit ».
Article 12Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° À la fin du 2° de l’article L. 1424‑24‑5, les mots : « de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « d’incendie et de secours » ; ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 5° Au 3° de l’article L. 1424‑31, les mots : « de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « d’incendie et de secours » ; ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 20
Article 22
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑12‑1. – Tout personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activités au sein d’un service d’incendie et de secours, sous réserve de dispositions plus favorables résultant notamment de conventions conclues entre l’employeur et le service concerné.
« Cependant, pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, l’employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l’entreprise, de limiter ce temps à cinq jours.
« Cette autorisation d’absence est accordée sur présentation d’une demande par écrit à l’employeur un mois au moins à l’avance, en indiquant la date et la durée de l’absence envisagée.
« Pour les circonstances d’urgence, les modalités de l’accord de l’employeur sont définies au préalable avec le service d’incendie et de secours.
« Pour la mise en œuvre du présent article, les dispositions prévues à la présente section sont applicables. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » ;
2° À la première phrase, les mots : « cadet de » sont remplacés par le mot : « jeune ».
Article 31Substituer à l’alinéa 2 les sept alinéas suivants :
« II. – L’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
« 1° Le f du I est ainsi modifié :
« a) La première phrase est complétée par les mots : « notamment vers le numéro d’appel d’urgence unique 112 » ;
« b) À la seconde phrase, après le mot : « urgence », sont insérés les mots : « et notamment aux centres départementaux d’appels d’urgence » ;
« 2° Le V est ainsi modifié :
« a) Les mots : « et les services d’aide médicale d’urgence » sont remplacés par les mots : « , les services d’aide médicale d’urgence et les centres départementaux d’appels d’urgence » ;
« b) À la fin, les mots : « complète, non expurgée et mise » sont remplacés par les mots : « complètes, non expurgées et mises ». »
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et le 116 117 le numéro unique d’appel pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non programmés ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéa suivants :
« IV. – Le numéro d’appel d’urgence unique 112, les centres départementaux d’appels d’urgence et le numéro unique d’appel d’assistance 116 117 sont mis en place dans un délai maximum de trois ans à compter de la publication de la loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers.
« À compter de la publication de cette même loi et durant cette phase transitoire, la réception du 112 est confiée, sur l’ensemble du territoire national, aux centres de traitement des appels d’urgence des services d’incendie et de secours. »
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑1-1. – I. – Tout sapeur-pompier professionnel ou volontaire et tout militaire de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, victime dans l’exercice de ses fonctions ou du fait de ses fonctions d’une atteinte volontaire à l’intégrité de sa personne, de violence, de menace, d’injure, de diffamation ou d’outrage, peut être autorisé à ne pas être identifié par ses nom et prénom dans tous les actes de procédure des instances civiles ou pénales engagées ou nécessaires à la défense de ses droits, lorsque la révélation de son identité est susceptible, compte tenu des conditions d’exercice de ses missions ou de ses fonctions, des circonstances particulières dans la commission des faits ou de la personnalité des personnes mises en cause, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« L’autorisation est délivrée nominativement par le procureur de la République ou le juge d’instruction sur proposition du responsable hiérarchique d’un niveau suffisant, défini par décret, statuant par une décision motivée.
« Cette autorisation permet à l’agent qui en bénéficie d’être identifié par un numéro d’immatriculation administrative.
« Le bénéficiaire de l’autorisation est également autorisé à déposer ou à comparaître comme témoin au cours de l’enquête ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement et à se constituer partie civile en utilisant ces mêmes éléments d’identification, qui sont seuls mentionnés dans les procès-verbaux, citations, convocations, ordonnances, jugements ou arrêts. Il ne peut être fait état de ses nom et prénom au cours des audiences publiques.
« Le présent I n’est pas applicable lorsque, en raison d’un acte commis dans l’exercice de ses fonctions, le bénéficiaire de l’autorisation est entendu en application des articles 61‑1 ou 62‑2 du code de procédure pénale ou qu’il fait l’objet de poursuites pénales.
« II. – Les juridictions d’instruction ou de jugement saisies des faits ont accès aux nom et prénom de la personne identifiée par un numéro d’immatriculation administrative dans un acte de procédure.
« Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée tendant à la communication des nom et prénom d’une personne bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I, le juge d’instruction ou le président de la juridiction de jugement décide des suites à donner à cette requête, après avis du ministère public et en tenant compte, d’une part, de la menace que la révélation de l’identité de cette personne ferait peser sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches et, d’autre part, de la nécessité de communiquer cette identité pour l’exercice des droits de la défense de l’auteur de la demande. Le procureur de la République se prononce dans les mêmes conditions lorsqu’il est fait application de l’article 77‑2 du code de procédure pénale.
« En cas de demande d’annulation d’un acte de procédure fondée sur la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou sur l’inobservation des formalités substantielles dont l’appréciation nécessite la révélation des nom et prénom du bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I du présent article, le juge d’instruction, le président de la chambre de l’instruction ou le président de la juridiction de jugement statue sans verser ces éléments au débat contradictoire ni indiquer les nom et prénom du bénéficiaire de cette autorisation dans sa décision.
« III. – Hors les cas prévus au deuxième alinéa du II, la révélation des nom et prénom du bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie des peines prévues au IV de l’article 15‑4 du code de procédure pénale. »
Article 21 bisAprès l'article 21 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 723‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sapeurs-pompiers », la fin est ainsi rédigée : « ainsi que leur engagement au service de la France sont reconnus. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette reconnaissance de la Nation ne peut entraîner, pour les intéressés, de différence de traitement en matière de prestations ou de primes d’assurance. »
Article 1Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces critères intègrent, en les spécifiant, les caractéristiques des transports effectués pour la production des biens ou la réalisation des services et leur impact au regard du climat. »
Article 19Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leurs fonctions, hydraulique et transport, doivent également être préservées. »
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 151‑31 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette obligation est réduite d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé, en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article L. 1231‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – La région assure le développement d’ une uniformisation des titres de transports pour aboutir à une carte multimodale permettant l’utilisation de tous les types de transports publics à sa charge cités aux 1° et 2° du I du présent article. »
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:
Article 33Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , notamment par le recours aux modes ferroviaire et fluvial. »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, l’État remet au Parlement un rapport sur les dispositions obligeants les personnes de droit public à déclarer les postes d’émissions directes et indirectes liées aux activités de transports amont et aval de l’activité de transport de marchandises ainsi qu’un plan d’action visant à les réduire.
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 15 bis FRédiger ainsi cet article : I. - Au sixième alinéa de l’article 238 sexdecies du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 32Après l'article 32, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un bon de prise en charge du dépistage de l’ostéoporose par ostéodensitométrie au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un bon de prise en charge du dépistage de l’ostéoporose par ostéodensitométrie au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un questionnaire d’orientation au dépistage de l’ostéoporose au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Article 1
Article 8Après l'article 8, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le soutien financier aux opérateurs de tri est déterminé à partir d’un indicateur appelé “coût net moyen du tri” établi par le comité observatoire de la filière, conformément au cahier des charges. Membre de l’Observatoire économique de la filière et au sein de celui-ci, l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie est chargée de mettre en œuvre les moyens qui permettent d’établir annuellement l’indicateur “coût net moyen du tri”. Elle préconise ensuite un niveau de soutien qui permette de garantir la pérennité de la filière.
Article 9Après l'article 9, insérer la division et l'intitulé suivants:Le soutien financier aux opérateurs de tri est déterminé à partir d’un indicateur appelé coût net moyen du tri établi par le comité observatoire de la filière, conformément au cahier des charges.
Membre de l’Observatoire économique de la filière et au sein de celui-ci, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie est chargée de mettre en œuvre les moyens qui permettent d’établir annuellement l’indicateur coût net moyen du tri. Elle préconise ensuite un niveau de soutien qui permette de garantir la pérennité de la filière.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 1 EAprès l'article 1er e, insérer l'article suivant:Le titre II du livre III de la quatrième partie du code des transports est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Schéma national de développement des ports intérieurs
« Art. L. 4324‑1. – Il est institué un schéma national de développement des ports intérieurs dont l’objet est de définir l’armature portuaire du réseau fluvial national afin de répondre aux besoins actuels et futurs du report modal. Il localise les plateformes portuaires existantes et en projet qui le composent et précise leurs besoins en termes d’emprise foncière, de capacités d’accueil et de développement de l’infrastructure. Voies navigables de France est chargé de son élaboration pour le compte de l’État.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 1er e, insérer l'article suivant:
Article 35Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , notamment en termes de report modal. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – À l’alinéa 37, substituer au nombre :
« 110 »
le nombre :
« 200 ».
II. – Au même alinéa, substituer au nombre :
« 130 »
le nombre :
« 220 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au nombre :
« 190 »
le nombre :
« 275 ».
Article 35
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 139 par les mots :
« et à coût de formation comparable à d’autres organismes de formation ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Les dixième et onzième alinéas de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels déterminées par un décret en Conseil d’État.
« « Elles sont créées dans chaque collectivité territoriale ou établissement public et sont communes à l’ensemble des agents contractuels de catégorie A, B et C. Lorsque la collectivité ou l’établissement est affilié à un centre de gestion, la commission consultative paritaire est placée auprès du centre de gestion. Si l’affiliation n’est pas obligatoire, la collectivité ou l’établissement peut décider d’assurer lui-même le fonctionnement de la commission consultative paritaire, à la date de son affiliation ou à la date de la création de la commission consultative paritaire. Des commissions consultatives paritaires communes peuvent être créées dans les conditions énoncées à l’article 28. » »
Article 8À l’alinéa 16, après le mot :
« agent »
insérer les mots :
« pour les emplois du niveau des catégories A et B, ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« déterminée »,
insérer les mots :
« ou par détachement ».
Article 10Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au dernier alinéa de l’article 3‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ».
Article 14Substituer à la troisième phrase de l’alinéa 22 les trois phrases suivantes :
« S’agissant des lignes directrices relatives à la promotion interne, le centre de gestion définit les lignes directrices de gestion qu’il transmet, après avis de son propre comité social territorial, aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents ainsi qu’aux collectivités et établissements volontairement affiliés qui ont confié au centre de gestion l’établissement des listes d’aptitude. Les comités sociaux territoriaux de ces collectivités et établissements sont consultés par l’autorité territoriale sur ces lignes directrices de gestion dans un délai de trois mois après leur transmission. Leur avis est transmis au président du centre de gestion qui arrête les lignes directrices de gestion. »
Article 15I. – Avant l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
aa) Au cinquième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
b bis) Au huitième alinéa, les mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Article 18À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de deux ans maximum ».
Article 19I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« b) Aux deuxième et dernière phrases du quatrième alinéa et à la fin du cinquième alinéa, le mot : « charte » est remplacé par les mots : « schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« c) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévoit notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs des Centres de Gestion concernés et sur leurs dépenses de fonctionnement.
« « Le schéma est transmis pour avis à chacun des conseils d’administration des Centres de Gestion concernés qui dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du deuxième alinéa, les références : « 18‑1 et 18‑2 » sont remplacées par les références : « 18‑1, 18‑2 et 18‑3 » ; ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
1° L’article 72 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire mis en disponibilité d’office à l’expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l’article 57 peut exercer toute activité ordonnée et contrôlée médicalement au titre de la réadaptation. » ;
2° L’article 85‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant cette période, l’agent peut être mis à disposition du Centre de Gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l’article 25 de la présente loi. » ;
3° Après l’article 85‑1, il est inséré un article 85‑2 ainsi rédigé :
« Art. 85-2. – Chaque agent bénéficie d’un bilan de carrière périodique au minimum tous les dix ans destiné à prévenir toute situation éventuelle d’inaptitude. Ce bilan est assuré par l’autorité territoriale ou le Centre de Gestion. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de cette disposition. »
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« sera conclu pour une durée indéterminée après une période d’’observation fixée à 2 mois pour les catégories C, 3 mois pour les catégories B,et 4 mois pour les catégories A renouvelable une fois ».
Article 27
Article 29À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de plus de 20 000 habitants »
les mots :
« employant plus de 350 agents ».
Article 32À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« sans préjudice de l’application des dispositions de ces régimes qui prévoient leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent »
les mots :
« dans les mêmes conditions que si l’agent exerçait effectivement ses fonctions ».
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« est conclu pour une durée indéterminée après une période d’observation fixée à deux mois pour les catégories C, trois mois pour les catégories B, et quatre mois pour les catégories A, renouvelable une fois ».
Article 7 quinquiesAprès l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 323‑5 du code du travail, après le mot : « reclassés », sont insérés les mots : « pour une durée maximale de cinq ans à compter du reclassement, ».
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I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« du prescripteur et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« avec le même médicament ».
Supprimer l’alinéa 5.
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« informe le prescripteur de cette substitution »
les mots :
« met en place l’accompagnement nécessaire pour assurer l’adhésion au traitement et la bonne observance de ce dernier par le patient ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La liste mentionnée au 2° , fixée par arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, est publiée au plus tard le 1er mars 2022. »
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« du prescripteur et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« avec le même médicament ».
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La liste mentionnée au 2°, fixée par arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, est publiée au plus tard le 1er mars 2022. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pour des raisons médicales dument justifiées ».
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 42, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 42, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 42, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 42, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 42, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 42, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l'article 43, insérer l'article suivant:
Article 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l'article 61, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 61, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 61, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 61, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 61, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 1Supprimer l’alinéa 4.
Article 3À l’alinéa 4, après le mot :
« missions »
insérer les mots :
« ou transport sanitaire demandé par le 15, après avis du coordonnateur ambulancier et les missions hors service public d’urgence ».
Article 4Rédiger ainsi cet article :
À l’article L. 6311‑1 du code de la santé publique, les mots : « dispositifs communaux et départementaux d’organisation des » sont remplacés par les mots : « services locaux, départementaux ou territoriaux d’incendie et de ».
Article 8À l’alinéa 4, après le mot :
« crise »,
insérer les mots :
« de quelque nature qu’elle soit ».
Article 12Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° À la fin du 2° de l’article L. 1424‑24‑5, les mots : « de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « d’incendie et de secours » ; ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 5° Au 3° de l’article L. 1424‑31, les mots : « de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « d’incendie et de secours » ; ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 20
Article 22
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑12‑1. – Tout personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activités au sein d’un service d’incendie et de secours, sous réserve de dispositions plus favorables résultant notamment de conventions conclues entre l’employeur et le service concerné.
« Cependant, pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, l’employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l’entreprise, de limiter ce temps à cinq jours.
« Cette autorisation d’absence est accordée sur présentation d’une demande par écrit à l’employeur un mois au moins à l’avance, en indiquant la date et la durée de l’absence envisagée.
« Pour les circonstances d’urgence, les modalités de l’accord de l’employeur sont définies au préalable avec le service d’incendie et de secours.
« Pour la mise en œuvre du présent article, les dispositions prévues à la présente section sont applicables. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » ;
2° À la première phrase, les mots : « cadet de » sont remplacés par le mot : « jeune ».
Article 31Substituer à l’alinéa 2 les sept alinéas suivants :
« II. – L’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
« 1° Le f du I est ainsi modifié :
« a) La première phrase est complétée par les mots : « notamment vers le numéro d’appel d’urgence unique 112 » ;
« b) À la seconde phrase, après le mot : « urgence », sont insérés les mots : « et notamment aux centres départementaux d’appels d’urgence » ;
« 2° Le V est ainsi modifié :
« a) Les mots : « et les services d’aide médicale d’urgence » sont remplacés par les mots : « , les services d’aide médicale d’urgence et les centres départementaux d’appels d’urgence » ;
« b) À la fin, les mots : « complète, non expurgée et mise » sont remplacés par les mots : « complètes, non expurgées et mises ». »
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et le 116 117 le numéro unique d’appel pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non programmés ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéa suivants :
« IV. – Le numéro d’appel d’urgence unique 112, les centres départementaux d’appels d’urgence et le numéro unique d’appel d’assistance 116 117 sont mis en place dans un délai maximum de trois ans à compter de la publication de la loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers.
« À compter de la publication de cette même loi et durant cette phase transitoire, la réception du 112 est confiée, sur l’ensemble du territoire national, aux centres de traitement des appels d’urgence des services d’incendie et de secours. »
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑1-1. – I. – Tout sapeur-pompier professionnel ou volontaire et tout militaire de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, victime dans l’exercice de ses fonctions ou du fait de ses fonctions d’une atteinte volontaire à l’intégrité de sa personne, de violence, de menace, d’injure, de diffamation ou d’outrage, peut être autorisé à ne pas être identifié par ses nom et prénom dans tous les actes de procédure des instances civiles ou pénales engagées ou nécessaires à la défense de ses droits, lorsque la révélation de son identité est susceptible, compte tenu des conditions d’exercice de ses missions ou de ses fonctions, des circonstances particulières dans la commission des faits ou de la personnalité des personnes mises en cause, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« L’autorisation est délivrée nominativement par le procureur de la République ou le juge d’instruction sur proposition du responsable hiérarchique d’un niveau suffisant, défini par décret, statuant par une décision motivée.
« Cette autorisation permet à l’agent qui en bénéficie d’être identifié par un numéro d’immatriculation administrative.
« Le bénéficiaire de l’autorisation est également autorisé à déposer ou à comparaître comme témoin au cours de l’enquête ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement et à se constituer partie civile en utilisant ces mêmes éléments d’identification, qui sont seuls mentionnés dans les procès-verbaux, citations, convocations, ordonnances, jugements ou arrêts. Il ne peut être fait état de ses nom et prénom au cours des audiences publiques.
« Le présent I n’est pas applicable lorsque, en raison d’un acte commis dans l’exercice de ses fonctions, le bénéficiaire de l’autorisation est entendu en application des articles 61‑1 ou 62‑2 du code de procédure pénale ou qu’il fait l’objet de poursuites pénales.
« II. – Les juridictions d’instruction ou de jugement saisies des faits ont accès aux nom et prénom de la personne identifiée par un numéro d’immatriculation administrative dans un acte de procédure.
« Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée tendant à la communication des nom et prénom d’une personne bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I, le juge d’instruction ou le président de la juridiction de jugement décide des suites à donner à cette requête, après avis du ministère public et en tenant compte, d’une part, de la menace que la révélation de l’identité de cette personne ferait peser sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches et, d’autre part, de la nécessité de communiquer cette identité pour l’exercice des droits de la défense de l’auteur de la demande. Le procureur de la République se prononce dans les mêmes conditions lorsqu’il est fait application de l’article 77‑2 du code de procédure pénale.
« En cas de demande d’annulation d’un acte de procédure fondée sur la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou sur l’inobservation des formalités substantielles dont l’appréciation nécessite la révélation des nom et prénom du bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I du présent article, le juge d’instruction, le président de la chambre de l’instruction ou le président de la juridiction de jugement statue sans verser ces éléments au débat contradictoire ni indiquer les nom et prénom du bénéficiaire de cette autorisation dans sa décision.
« III. – Hors les cas prévus au deuxième alinéa du II, la révélation des nom et prénom du bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie des peines prévues au IV de l’article 15‑4 du code de procédure pénale. »
Article 21 bisAprès l'article 21 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 723‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sapeurs-pompiers », la fin est ainsi rédigée : « ainsi que leur engagement au service de la France sont reconnus. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette reconnaissance de la Nation ne peut entraîner, pour les intéressés, de différence de traitement en matière de prestations ou de primes d’assurance. »
Article 1Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces critères intègrent, en les spécifiant, les caractéristiques des transports effectués pour la production des biens ou la réalisation des services et leur impact au regard du climat. »
Article 19Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leurs fonctions, hydraulique et transport, doivent également être préservées. »
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 151‑31 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette obligation est réduite d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé, en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article L. 1231‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – La région assure le développement d’ une uniformisation des titres de transports pour aboutir à une carte multimodale permettant l’utilisation de tous les types de transports publics à sa charge cités aux 1° et 2° du I du présent article. »
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:
Article 33Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , notamment par le recours aux modes ferroviaire et fluvial. »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, l’État remet au Parlement un rapport sur les dispositions obligeants les personnes de droit public à déclarer les postes d’émissions directes et indirectes liées aux activités de transports amont et aval de l’activité de transport de marchandises ainsi qu’un plan d’action visant à les réduire.
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 15 bis FRédiger ainsi cet article : I. - Au sixième alinéa de l’article 238 sexdecies du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 32Après l'article 32, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un bon de prise en charge du dépistage de l’ostéoporose par ostéodensitométrie au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un bon de prise en charge du dépistage de l’ostéoporose par ostéodensitométrie au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un questionnaire d’orientation au dépistage de l’ostéoporose au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Article 1
Article 8Après l'article 8, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le soutien financier aux opérateurs de tri est déterminé à partir d’un indicateur appelé “coût net moyen du tri” établi par le comité observatoire de la filière, conformément au cahier des charges. Membre de l’Observatoire économique de la filière et au sein de celui-ci, l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie est chargée de mettre en œuvre les moyens qui permettent d’établir annuellement l’indicateur “coût net moyen du tri”. Elle préconise ensuite un niveau de soutien qui permette de garantir la pérennité de la filière.
Article 9Après l'article 9, insérer la division et l'intitulé suivants:Le soutien financier aux opérateurs de tri est déterminé à partir d’un indicateur appelé coût net moyen du tri établi par le comité observatoire de la filière, conformément au cahier des charges.
Membre de l’Observatoire économique de la filière et au sein de celui-ci, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie est chargée de mettre en œuvre les moyens qui permettent d’établir annuellement l’indicateur coût net moyen du tri. Elle préconise ensuite un niveau de soutien qui permette de garantir la pérennité de la filière.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 1 EAprès l'article 1er e, insérer l'article suivant:Le titre II du livre III de la quatrième partie du code des transports est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Schéma national de développement des ports intérieurs
« Art. L. 4324‑1. – Il est institué un schéma national de développement des ports intérieurs dont l’objet est de définir l’armature portuaire du réseau fluvial national afin de répondre aux besoins actuels et futurs du report modal. Il localise les plateformes portuaires existantes et en projet qui le composent et précise leurs besoins en termes d’emprise foncière, de capacités d’accueil et de développement de l’infrastructure. Voies navigables de France est chargé de son élaboration pour le compte de l’État.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 1er e, insérer l'article suivant:
Article 35Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , notamment en termes de report modal. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – À l’alinéa 37, substituer au nombre :
« 110 »
le nombre :
« 200 ».
II. – Au même alinéa, substituer au nombre :
« 130 »
le nombre :
« 220 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au nombre :
« 190 »
le nombre :
« 275 ».
Article 35
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 139 par les mots :
« et à coût de formation comparable à d’autres organismes de formation ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Les dixième et onzième alinéas de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels déterminées par un décret en Conseil d’État.
« « Elles sont créées dans chaque collectivité territoriale ou établissement public et sont communes à l’ensemble des agents contractuels de catégorie A, B et C. Lorsque la collectivité ou l’établissement est affilié à un centre de gestion, la commission consultative paritaire est placée auprès du centre de gestion. Si l’affiliation n’est pas obligatoire, la collectivité ou l’établissement peut décider d’assurer lui-même le fonctionnement de la commission consultative paritaire, à la date de son affiliation ou à la date de la création de la commission consultative paritaire. Des commissions consultatives paritaires communes peuvent être créées dans les conditions énoncées à l’article 28. » »
Article 8À l’alinéa 16, après le mot :
« agent »
insérer les mots :
« pour les emplois du niveau des catégories A et B, ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« déterminée »,
insérer les mots :
« ou par détachement ».
Article 10Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au dernier alinéa de l’article 3‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ».
Article 14Substituer à la troisième phrase de l’alinéa 22 les trois phrases suivantes :
« S’agissant des lignes directrices relatives à la promotion interne, le centre de gestion définit les lignes directrices de gestion qu’il transmet, après avis de son propre comité social territorial, aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents ainsi qu’aux collectivités et établissements volontairement affiliés qui ont confié au centre de gestion l’établissement des listes d’aptitude. Les comités sociaux territoriaux de ces collectivités et établissements sont consultés par l’autorité territoriale sur ces lignes directrices de gestion dans un délai de trois mois après leur transmission. Leur avis est transmis au président du centre de gestion qui arrête les lignes directrices de gestion. »
Article 15I. – Avant l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
aa) Au cinquième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
b bis) Au huitième alinéa, les mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Article 18À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de deux ans maximum ».
Article 19I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« b) Aux deuxième et dernière phrases du quatrième alinéa et à la fin du cinquième alinéa, le mot : « charte » est remplacé par les mots : « schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« c) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévoit notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs des Centres de Gestion concernés et sur leurs dépenses de fonctionnement.
« « Le schéma est transmis pour avis à chacun des conseils d’administration des Centres de Gestion concernés qui dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du deuxième alinéa, les références : « 18‑1 et 18‑2 » sont remplacées par les références : « 18‑1, 18‑2 et 18‑3 » ; ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
1° L’article 72 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire mis en disponibilité d’office à l’expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l’article 57 peut exercer toute activité ordonnée et contrôlée médicalement au titre de la réadaptation. » ;
2° L’article 85‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant cette période, l’agent peut être mis à disposition du Centre de Gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l’article 25 de la présente loi. » ;
3° Après l’article 85‑1, il est inséré un article 85‑2 ainsi rédigé :
« Art. 85-2. – Chaque agent bénéficie d’un bilan de carrière périodique au minimum tous les dix ans destiné à prévenir toute situation éventuelle d’inaptitude. Ce bilan est assuré par l’autorité territoriale ou le Centre de Gestion. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de cette disposition. »
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« sera conclu pour une durée indéterminée après une période d’’observation fixée à 2 mois pour les catégories C, 3 mois pour les catégories B,et 4 mois pour les catégories A renouvelable une fois ».
Article 27
Article 29À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de plus de 20 000 habitants »
les mots :
« employant plus de 350 agents ».
Article 32À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« sans préjudice de l’application des dispositions de ces régimes qui prévoient leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent »
les mots :
« dans les mêmes conditions que si l’agent exerçait effectivement ses fonctions ».
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« est conclu pour une durée indéterminée après une période d’observation fixée à deux mois pour les catégories C, trois mois pour les catégories B, et quatre mois pour les catégories A, renouvelable une fois ».
Article 7 quinquiesAprès l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 323‑5 du code du travail, après le mot : « reclassés », sont insérés les mots : « pour une durée maximale de cinq ans à compter du reclassement, ».
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Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 42, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 42, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 42, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 42, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 42, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 42, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l'article 43, insérer l'article suivant:
Article 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l'article 61, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 61, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 61, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 61, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 61, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 1Supprimer l’alinéa 4.
Article 3À l’alinéa 4, après le mot :
« missions »
insérer les mots :
« ou transport sanitaire demandé par le 15, après avis du coordonnateur ambulancier et les missions hors service public d’urgence ».
Article 4Rédiger ainsi cet article :
À l’article L. 6311‑1 du code de la santé publique, les mots : « dispositifs communaux et départementaux d’organisation des » sont remplacés par les mots : « services locaux, départementaux ou territoriaux d’incendie et de ».
Article 8À l’alinéa 4, après le mot :
« crise »,
insérer les mots :
« de quelque nature qu’elle soit ».
Article 12Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° À la fin du 2° de l’article L. 1424‑24‑5, les mots : « de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « d’incendie et de secours » ; ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 5° Au 3° de l’article L. 1424‑31, les mots : « de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « d’incendie et de secours » ; ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 20
Article 22
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑12‑1. – Tout personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activités au sein d’un service d’incendie et de secours, sous réserve de dispositions plus favorables résultant notamment de conventions conclues entre l’employeur et le service concerné.
« Cependant, pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, l’employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l’entreprise, de limiter ce temps à cinq jours.
« Cette autorisation d’absence est accordée sur présentation d’une demande par écrit à l’employeur un mois au moins à l’avance, en indiquant la date et la durée de l’absence envisagée.
« Pour les circonstances d’urgence, les modalités de l’accord de l’employeur sont définies au préalable avec le service d’incendie et de secours.
« Pour la mise en œuvre du présent article, les dispositions prévues à la présente section sont applicables. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » ;
2° À la première phrase, les mots : « cadet de » sont remplacés par le mot : « jeune ».
Article 31Substituer à l’alinéa 2 les sept alinéas suivants :
« II. – L’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
« 1° Le f du I est ainsi modifié :
« a) La première phrase est complétée par les mots : « notamment vers le numéro d’appel d’urgence unique 112 » ;
« b) À la seconde phrase, après le mot : « urgence », sont insérés les mots : « et notamment aux centres départementaux d’appels d’urgence » ;
« 2° Le V est ainsi modifié :
« a) Les mots : « et les services d’aide médicale d’urgence » sont remplacés par les mots : « , les services d’aide médicale d’urgence et les centres départementaux d’appels d’urgence » ;
« b) À la fin, les mots : « complète, non expurgée et mise » sont remplacés par les mots : « complètes, non expurgées et mises ». »
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et le 116 117 le numéro unique d’appel pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non programmés ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéa suivants :
« IV. – Le numéro d’appel d’urgence unique 112, les centres départementaux d’appels d’urgence et le numéro unique d’appel d’assistance 116 117 sont mis en place dans un délai maximum de trois ans à compter de la publication de la loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers.
« À compter de la publication de cette même loi et durant cette phase transitoire, la réception du 112 est confiée, sur l’ensemble du territoire national, aux centres de traitement des appels d’urgence des services d’incendie et de secours. »
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑1-1. – I. – Tout sapeur-pompier professionnel ou volontaire et tout militaire de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, victime dans l’exercice de ses fonctions ou du fait de ses fonctions d’une atteinte volontaire à l’intégrité de sa personne, de violence, de menace, d’injure, de diffamation ou d’outrage, peut être autorisé à ne pas être identifié par ses nom et prénom dans tous les actes de procédure des instances civiles ou pénales engagées ou nécessaires à la défense de ses droits, lorsque la révélation de son identité est susceptible, compte tenu des conditions d’exercice de ses missions ou de ses fonctions, des circonstances particulières dans la commission des faits ou de la personnalité des personnes mises en cause, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« L’autorisation est délivrée nominativement par le procureur de la République ou le juge d’instruction sur proposition du responsable hiérarchique d’un niveau suffisant, défini par décret, statuant par une décision motivée.
« Cette autorisation permet à l’agent qui en bénéficie d’être identifié par un numéro d’immatriculation administrative.
« Le bénéficiaire de l’autorisation est également autorisé à déposer ou à comparaître comme témoin au cours de l’enquête ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement et à se constituer partie civile en utilisant ces mêmes éléments d’identification, qui sont seuls mentionnés dans les procès-verbaux, citations, convocations, ordonnances, jugements ou arrêts. Il ne peut être fait état de ses nom et prénom au cours des audiences publiques.
« Le présent I n’est pas applicable lorsque, en raison d’un acte commis dans l’exercice de ses fonctions, le bénéficiaire de l’autorisation est entendu en application des articles 61‑1 ou 62‑2 du code de procédure pénale ou qu’il fait l’objet de poursuites pénales.
« II. – Les juridictions d’instruction ou de jugement saisies des faits ont accès aux nom et prénom de la personne identifiée par un numéro d’immatriculation administrative dans un acte de procédure.
« Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée tendant à la communication des nom et prénom d’une personne bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I, le juge d’instruction ou le président de la juridiction de jugement décide des suites à donner à cette requête, après avis du ministère public et en tenant compte, d’une part, de la menace que la révélation de l’identité de cette personne ferait peser sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches et, d’autre part, de la nécessité de communiquer cette identité pour l’exercice des droits de la défense de l’auteur de la demande. Le procureur de la République se prononce dans les mêmes conditions lorsqu’il est fait application de l’article 77‑2 du code de procédure pénale.
« En cas de demande d’annulation d’un acte de procédure fondée sur la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou sur l’inobservation des formalités substantielles dont l’appréciation nécessite la révélation des nom et prénom du bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I du présent article, le juge d’instruction, le président de la chambre de l’instruction ou le président de la juridiction de jugement statue sans verser ces éléments au débat contradictoire ni indiquer les nom et prénom du bénéficiaire de cette autorisation dans sa décision.
« III. – Hors les cas prévus au deuxième alinéa du II, la révélation des nom et prénom du bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie des peines prévues au IV de l’article 15‑4 du code de procédure pénale. »
Article 21 bisAprès l'article 21 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 723‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sapeurs-pompiers », la fin est ainsi rédigée : « ainsi que leur engagement au service de la France sont reconnus. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette reconnaissance de la Nation ne peut entraîner, pour les intéressés, de différence de traitement en matière de prestations ou de primes d’assurance. »
Article 1Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces critères intègrent, en les spécifiant, les caractéristiques des transports effectués pour la production des biens ou la réalisation des services et leur impact au regard du climat. »
Article 19Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leurs fonctions, hydraulique et transport, doivent également être préservées. »
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 151‑31 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette obligation est réduite d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé, en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article L. 1231‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – La région assure le développement d’ une uniformisation des titres de transports pour aboutir à une carte multimodale permettant l’utilisation de tous les types de transports publics à sa charge cités aux 1° et 2° du I du présent article. »
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:
Article 33Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , notamment par le recours aux modes ferroviaire et fluvial. »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, l’État remet au Parlement un rapport sur les dispositions obligeants les personnes de droit public à déclarer les postes d’émissions directes et indirectes liées aux activités de transports amont et aval de l’activité de transport de marchandises ainsi qu’un plan d’action visant à les réduire.
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 15 bis FRédiger ainsi cet article : I. - Au sixième alinéa de l’article 238 sexdecies du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 32Après l'article 32, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un bon de prise en charge du dépistage de l’ostéoporose par ostéodensitométrie au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un bon de prise en charge du dépistage de l’ostéoporose par ostéodensitométrie au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un questionnaire d’orientation au dépistage de l’ostéoporose au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Article 1
Article 8Après l'article 8, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le soutien financier aux opérateurs de tri est déterminé à partir d’un indicateur appelé “coût net moyen du tri” établi par le comité observatoire de la filière, conformément au cahier des charges. Membre de l’Observatoire économique de la filière et au sein de celui-ci, l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie est chargée de mettre en œuvre les moyens qui permettent d’établir annuellement l’indicateur “coût net moyen du tri”. Elle préconise ensuite un niveau de soutien qui permette de garantir la pérennité de la filière.
Article 9Après l'article 9, insérer la division et l'intitulé suivants:Le soutien financier aux opérateurs de tri est déterminé à partir d’un indicateur appelé coût net moyen du tri établi par le comité observatoire de la filière, conformément au cahier des charges.
Membre de l’Observatoire économique de la filière et au sein de celui-ci, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie est chargée de mettre en œuvre les moyens qui permettent d’établir annuellement l’indicateur coût net moyen du tri. Elle préconise ensuite un niveau de soutien qui permette de garantir la pérennité de la filière.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 1 EAprès l'article 1er e, insérer l'article suivant:Le titre II du livre III de la quatrième partie du code des transports est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Schéma national de développement des ports intérieurs
« Art. L. 4324‑1. – Il est institué un schéma national de développement des ports intérieurs dont l’objet est de définir l’armature portuaire du réseau fluvial national afin de répondre aux besoins actuels et futurs du report modal. Il localise les plateformes portuaires existantes et en projet qui le composent et précise leurs besoins en termes d’emprise foncière, de capacités d’accueil et de développement de l’infrastructure. Voies navigables de France est chargé de son élaboration pour le compte de l’État.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 1er e, insérer l'article suivant:
Article 35Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , notamment en termes de report modal. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – À l’alinéa 37, substituer au nombre :
« 110 »
le nombre :
« 200 ».
II. – Au même alinéa, substituer au nombre :
« 130 »
le nombre :
« 220 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au nombre :
« 190 »
le nombre :
« 275 ».
Article 35
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 139 par les mots :
« et à coût de formation comparable à d’autres organismes de formation ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Les dixième et onzième alinéas de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels déterminées par un décret en Conseil d’État.
« « Elles sont créées dans chaque collectivité territoriale ou établissement public et sont communes à l’ensemble des agents contractuels de catégorie A, B et C. Lorsque la collectivité ou l’établissement est affilié à un centre de gestion, la commission consultative paritaire est placée auprès du centre de gestion. Si l’affiliation n’est pas obligatoire, la collectivité ou l’établissement peut décider d’assurer lui-même le fonctionnement de la commission consultative paritaire, à la date de son affiliation ou à la date de la création de la commission consultative paritaire. Des commissions consultatives paritaires communes peuvent être créées dans les conditions énoncées à l’article 28. » »
Article 8À l’alinéa 16, après le mot :
« agent »
insérer les mots :
« pour les emplois du niveau des catégories A et B, ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« déterminée »,
insérer les mots :
« ou par détachement ».
Article 10Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au dernier alinéa de l’article 3‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ».
Article 14Substituer à la troisième phrase de l’alinéa 22 les trois phrases suivantes :
« S’agissant des lignes directrices relatives à la promotion interne, le centre de gestion définit les lignes directrices de gestion qu’il transmet, après avis de son propre comité social territorial, aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents ainsi qu’aux collectivités et établissements volontairement affiliés qui ont confié au centre de gestion l’établissement des listes d’aptitude. Les comités sociaux territoriaux de ces collectivités et établissements sont consultés par l’autorité territoriale sur ces lignes directrices de gestion dans un délai de trois mois après leur transmission. Leur avis est transmis au président du centre de gestion qui arrête les lignes directrices de gestion. »
Article 15I. – Avant l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
aa) Au cinquième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
b bis) Au huitième alinéa, les mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Article 18À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de deux ans maximum ».
Article 19I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« b) Aux deuxième et dernière phrases du quatrième alinéa et à la fin du cinquième alinéa, le mot : « charte » est remplacé par les mots : « schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« c) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévoit notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs des Centres de Gestion concernés et sur leurs dépenses de fonctionnement.
« « Le schéma est transmis pour avis à chacun des conseils d’administration des Centres de Gestion concernés qui dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du deuxième alinéa, les références : « 18‑1 et 18‑2 » sont remplacées par les références : « 18‑1, 18‑2 et 18‑3 » ; ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
1° L’article 72 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire mis en disponibilité d’office à l’expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l’article 57 peut exercer toute activité ordonnée et contrôlée médicalement au titre de la réadaptation. » ;
2° L’article 85‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant cette période, l’agent peut être mis à disposition du Centre de Gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l’article 25 de la présente loi. » ;
3° Après l’article 85‑1, il est inséré un article 85‑2 ainsi rédigé :
« Art. 85-2. – Chaque agent bénéficie d’un bilan de carrière périodique au minimum tous les dix ans destiné à prévenir toute situation éventuelle d’inaptitude. Ce bilan est assuré par l’autorité territoriale ou le Centre de Gestion. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de cette disposition. »
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« sera conclu pour une durée indéterminée après une période d’’observation fixée à 2 mois pour les catégories C, 3 mois pour les catégories B,et 4 mois pour les catégories A renouvelable une fois ».
Article 27
Article 29À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de plus de 20 000 habitants »
les mots :
« employant plus de 350 agents ».
Article 32À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« sans préjudice de l’application des dispositions de ces régimes qui prévoient leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent »
les mots :
« dans les mêmes conditions que si l’agent exerçait effectivement ses fonctions ».
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« est conclu pour une durée indéterminée après une période d’observation fixée à deux mois pour les catégories C, trois mois pour les catégories B, et quatre mois pour les catégories A, renouvelable une fois ».
Article 7 quinquiesAprès l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 323‑5 du code du travail, après le mot : « reclassés », sont insérés les mots : « pour une durée maximale de cinq ans à compter du reclassement, ».
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Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l'article 43, insérer l'article suivant:
Article 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l'article 61, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 61, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 61, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 61, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 61, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 1Supprimer l’alinéa 4.
Article 3À l’alinéa 4, après le mot :
« missions »
insérer les mots :
« ou transport sanitaire demandé par le 15, après avis du coordonnateur ambulancier et les missions hors service public d’urgence ».
Article 4Rédiger ainsi cet article :
À l’article L. 6311‑1 du code de la santé publique, les mots : « dispositifs communaux et départementaux d’organisation des » sont remplacés par les mots : « services locaux, départementaux ou territoriaux d’incendie et de ».
Article 8À l’alinéa 4, après le mot :
« crise »,
insérer les mots :
« de quelque nature qu’elle soit ».
Article 12Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° À la fin du 2° de l’article L. 1424‑24‑5, les mots : « de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « d’incendie et de secours » ; ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 5° Au 3° de l’article L. 1424‑31, les mots : « de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « d’incendie et de secours » ; ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 20
Article 22
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑12‑1. – Tout personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activités au sein d’un service d’incendie et de secours, sous réserve de dispositions plus favorables résultant notamment de conventions conclues entre l’employeur et le service concerné.
« Cependant, pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, l’employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l’entreprise, de limiter ce temps à cinq jours.
« Cette autorisation d’absence est accordée sur présentation d’une demande par écrit à l’employeur un mois au moins à l’avance, en indiquant la date et la durée de l’absence envisagée.
« Pour les circonstances d’urgence, les modalités de l’accord de l’employeur sont définies au préalable avec le service d’incendie et de secours.
« Pour la mise en œuvre du présent article, les dispositions prévues à la présente section sont applicables. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » ;
2° À la première phrase, les mots : « cadet de » sont remplacés par le mot : « jeune ».
Article 31Substituer à l’alinéa 2 les sept alinéas suivants :
« II. – L’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
« 1° Le f du I est ainsi modifié :
« a) La première phrase est complétée par les mots : « notamment vers le numéro d’appel d’urgence unique 112 » ;
« b) À la seconde phrase, après le mot : « urgence », sont insérés les mots : « et notamment aux centres départementaux d’appels d’urgence » ;
« 2° Le V est ainsi modifié :
« a) Les mots : « et les services d’aide médicale d’urgence » sont remplacés par les mots : « , les services d’aide médicale d’urgence et les centres départementaux d’appels d’urgence » ;
« b) À la fin, les mots : « complète, non expurgée et mise » sont remplacés par les mots : « complètes, non expurgées et mises ». »
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et le 116 117 le numéro unique d’appel pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non programmés ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéa suivants :
« IV. – Le numéro d’appel d’urgence unique 112, les centres départementaux d’appels d’urgence et le numéro unique d’appel d’assistance 116 117 sont mis en place dans un délai maximum de trois ans à compter de la publication de la loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers.
« À compter de la publication de cette même loi et durant cette phase transitoire, la réception du 112 est confiée, sur l’ensemble du territoire national, aux centres de traitement des appels d’urgence des services d’incendie et de secours. »
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑1-1. – I. – Tout sapeur-pompier professionnel ou volontaire et tout militaire de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, victime dans l’exercice de ses fonctions ou du fait de ses fonctions d’une atteinte volontaire à l’intégrité de sa personne, de violence, de menace, d’injure, de diffamation ou d’outrage, peut être autorisé à ne pas être identifié par ses nom et prénom dans tous les actes de procédure des instances civiles ou pénales engagées ou nécessaires à la défense de ses droits, lorsque la révélation de son identité est susceptible, compte tenu des conditions d’exercice de ses missions ou de ses fonctions, des circonstances particulières dans la commission des faits ou de la personnalité des personnes mises en cause, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« L’autorisation est délivrée nominativement par le procureur de la République ou le juge d’instruction sur proposition du responsable hiérarchique d’un niveau suffisant, défini par décret, statuant par une décision motivée.
« Cette autorisation permet à l’agent qui en bénéficie d’être identifié par un numéro d’immatriculation administrative.
« Le bénéficiaire de l’autorisation est également autorisé à déposer ou à comparaître comme témoin au cours de l’enquête ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement et à se constituer partie civile en utilisant ces mêmes éléments d’identification, qui sont seuls mentionnés dans les procès-verbaux, citations, convocations, ordonnances, jugements ou arrêts. Il ne peut être fait état de ses nom et prénom au cours des audiences publiques.
« Le présent I n’est pas applicable lorsque, en raison d’un acte commis dans l’exercice de ses fonctions, le bénéficiaire de l’autorisation est entendu en application des articles 61‑1 ou 62‑2 du code de procédure pénale ou qu’il fait l’objet de poursuites pénales.
« II. – Les juridictions d’instruction ou de jugement saisies des faits ont accès aux nom et prénom de la personne identifiée par un numéro d’immatriculation administrative dans un acte de procédure.
« Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée tendant à la communication des nom et prénom d’une personne bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I, le juge d’instruction ou le président de la juridiction de jugement décide des suites à donner à cette requête, après avis du ministère public et en tenant compte, d’une part, de la menace que la révélation de l’identité de cette personne ferait peser sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches et, d’autre part, de la nécessité de communiquer cette identité pour l’exercice des droits de la défense de l’auteur de la demande. Le procureur de la République se prononce dans les mêmes conditions lorsqu’il est fait application de l’article 77‑2 du code de procédure pénale.
« En cas de demande d’annulation d’un acte de procédure fondée sur la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou sur l’inobservation des formalités substantielles dont l’appréciation nécessite la révélation des nom et prénom du bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I du présent article, le juge d’instruction, le président de la chambre de l’instruction ou le président de la juridiction de jugement statue sans verser ces éléments au débat contradictoire ni indiquer les nom et prénom du bénéficiaire de cette autorisation dans sa décision.
« III. – Hors les cas prévus au deuxième alinéa du II, la révélation des nom et prénom du bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie des peines prévues au IV de l’article 15‑4 du code de procédure pénale. »
Article 21 bisAprès l'article 21 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 723‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sapeurs-pompiers », la fin est ainsi rédigée : « ainsi que leur engagement au service de la France sont reconnus. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette reconnaissance de la Nation ne peut entraîner, pour les intéressés, de différence de traitement en matière de prestations ou de primes d’assurance. »
Article 1Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces critères intègrent, en les spécifiant, les caractéristiques des transports effectués pour la production des biens ou la réalisation des services et leur impact au regard du climat. »
Article 19Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leurs fonctions, hydraulique et transport, doivent également être préservées. »
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 151‑31 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette obligation est réduite d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé, en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article L. 1231‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – La région assure le développement d’ une uniformisation des titres de transports pour aboutir à une carte multimodale permettant l’utilisation de tous les types de transports publics à sa charge cités aux 1° et 2° du I du présent article. »
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:
Article 33Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , notamment par le recours aux modes ferroviaire et fluvial. »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, l’État remet au Parlement un rapport sur les dispositions obligeants les personnes de droit public à déclarer les postes d’émissions directes et indirectes liées aux activités de transports amont et aval de l’activité de transport de marchandises ainsi qu’un plan d’action visant à les réduire.
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 15 bis FRédiger ainsi cet article : I. - Au sixième alinéa de l’article 238 sexdecies du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 32Après l'article 32, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un bon de prise en charge du dépistage de l’ostéoporose par ostéodensitométrie au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un bon de prise en charge du dépistage de l’ostéoporose par ostéodensitométrie au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un questionnaire d’orientation au dépistage de l’ostéoporose au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Article 1
Article 8Après l'article 8, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le soutien financier aux opérateurs de tri est déterminé à partir d’un indicateur appelé “coût net moyen du tri” établi par le comité observatoire de la filière, conformément au cahier des charges. Membre de l’Observatoire économique de la filière et au sein de celui-ci, l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie est chargée de mettre en œuvre les moyens qui permettent d’établir annuellement l’indicateur “coût net moyen du tri”. Elle préconise ensuite un niveau de soutien qui permette de garantir la pérennité de la filière.
Article 9Après l'article 9, insérer la division et l'intitulé suivants:Le soutien financier aux opérateurs de tri est déterminé à partir d’un indicateur appelé coût net moyen du tri établi par le comité observatoire de la filière, conformément au cahier des charges.
Membre de l’Observatoire économique de la filière et au sein de celui-ci, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie est chargée de mettre en œuvre les moyens qui permettent d’établir annuellement l’indicateur coût net moyen du tri. Elle préconise ensuite un niveau de soutien qui permette de garantir la pérennité de la filière.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 1 EAprès l'article 1er e, insérer l'article suivant:Le titre II du livre III de la quatrième partie du code des transports est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Schéma national de développement des ports intérieurs
« Art. L. 4324‑1. – Il est institué un schéma national de développement des ports intérieurs dont l’objet est de définir l’armature portuaire du réseau fluvial national afin de répondre aux besoins actuels et futurs du report modal. Il localise les plateformes portuaires existantes et en projet qui le composent et précise leurs besoins en termes d’emprise foncière, de capacités d’accueil et de développement de l’infrastructure. Voies navigables de France est chargé de son élaboration pour le compte de l’État.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 1er e, insérer l'article suivant:
Article 35Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , notamment en termes de report modal. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – À l’alinéa 37, substituer au nombre :
« 110 »
le nombre :
« 200 ».
II. – Au même alinéa, substituer au nombre :
« 130 »
le nombre :
« 220 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au nombre :
« 190 »
le nombre :
« 275 ».
Article 35
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 139 par les mots :
« et à coût de formation comparable à d’autres organismes de formation ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Les dixième et onzième alinéas de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels déterminées par un décret en Conseil d’État.
« « Elles sont créées dans chaque collectivité territoriale ou établissement public et sont communes à l’ensemble des agents contractuels de catégorie A, B et C. Lorsque la collectivité ou l’établissement est affilié à un centre de gestion, la commission consultative paritaire est placée auprès du centre de gestion. Si l’affiliation n’est pas obligatoire, la collectivité ou l’établissement peut décider d’assurer lui-même le fonctionnement de la commission consultative paritaire, à la date de son affiliation ou à la date de la création de la commission consultative paritaire. Des commissions consultatives paritaires communes peuvent être créées dans les conditions énoncées à l’article 28. » »
Article 8À l’alinéa 16, après le mot :
« agent »
insérer les mots :
« pour les emplois du niveau des catégories A et B, ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« déterminée »,
insérer les mots :
« ou par détachement ».
Article 10Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au dernier alinéa de l’article 3‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ».
Article 14Substituer à la troisième phrase de l’alinéa 22 les trois phrases suivantes :
« S’agissant des lignes directrices relatives à la promotion interne, le centre de gestion définit les lignes directrices de gestion qu’il transmet, après avis de son propre comité social territorial, aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents ainsi qu’aux collectivités et établissements volontairement affiliés qui ont confié au centre de gestion l’établissement des listes d’aptitude. Les comités sociaux territoriaux de ces collectivités et établissements sont consultés par l’autorité territoriale sur ces lignes directrices de gestion dans un délai de trois mois après leur transmission. Leur avis est transmis au président du centre de gestion qui arrête les lignes directrices de gestion. »
Article 15I. – Avant l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
aa) Au cinquième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
b bis) Au huitième alinéa, les mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Article 18À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de deux ans maximum ».
Article 19I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« b) Aux deuxième et dernière phrases du quatrième alinéa et à la fin du cinquième alinéa, le mot : « charte » est remplacé par les mots : « schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« c) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévoit notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs des Centres de Gestion concernés et sur leurs dépenses de fonctionnement.
« « Le schéma est transmis pour avis à chacun des conseils d’administration des Centres de Gestion concernés qui dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du deuxième alinéa, les références : « 18‑1 et 18‑2 » sont remplacées par les références : « 18‑1, 18‑2 et 18‑3 » ; ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
1° L’article 72 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire mis en disponibilité d’office à l’expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l’article 57 peut exercer toute activité ordonnée et contrôlée médicalement au titre de la réadaptation. » ;
2° L’article 85‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant cette période, l’agent peut être mis à disposition du Centre de Gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l’article 25 de la présente loi. » ;
3° Après l’article 85‑1, il est inséré un article 85‑2 ainsi rédigé :
« Art. 85-2. – Chaque agent bénéficie d’un bilan de carrière périodique au minimum tous les dix ans destiné à prévenir toute situation éventuelle d’inaptitude. Ce bilan est assuré par l’autorité territoriale ou le Centre de Gestion. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de cette disposition. »
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« sera conclu pour une durée indéterminée après une période d’’observation fixée à 2 mois pour les catégories C, 3 mois pour les catégories B,et 4 mois pour les catégories A renouvelable une fois ».
Article 27
Article 29À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de plus de 20 000 habitants »
les mots :
« employant plus de 350 agents ».
Article 32À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« sans préjudice de l’application des dispositions de ces régimes qui prévoient leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent »
les mots :
« dans les mêmes conditions que si l’agent exerçait effectivement ses fonctions ».
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« est conclu pour une durée indéterminée après une période d’observation fixée à deux mois pour les catégories C, trois mois pour les catégories B, et quatre mois pour les catégories A, renouvelable une fois ».
Article 7 quinquiesAprès l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 323‑5 du code du travail, après le mot : « reclassés », sont insérés les mots : « pour une durée maximale de cinq ans à compter du reclassement, ».
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Article 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l'article 61, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 61, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 61, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 61, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 61, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 1Supprimer l’alinéa 4.
Article 3À l’alinéa 4, après le mot :
« missions »
insérer les mots :
« ou transport sanitaire demandé par le 15, après avis du coordonnateur ambulancier et les missions hors service public d’urgence ».
Article 4Rédiger ainsi cet article :
À l’article L. 6311‑1 du code de la santé publique, les mots : « dispositifs communaux et départementaux d’organisation des » sont remplacés par les mots : « services locaux, départementaux ou territoriaux d’incendie et de ».
Article 8À l’alinéa 4, après le mot :
« crise »,
insérer les mots :
« de quelque nature qu’elle soit ».
Article 12Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° À la fin du 2° de l’article L. 1424‑24‑5, les mots : « de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « d’incendie et de secours » ; ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 5° Au 3° de l’article L. 1424‑31, les mots : « de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « d’incendie et de secours » ; ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 20
Article 22
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑12‑1. – Tout personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activités au sein d’un service d’incendie et de secours, sous réserve de dispositions plus favorables résultant notamment de conventions conclues entre l’employeur et le service concerné.
« Cependant, pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, l’employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l’entreprise, de limiter ce temps à cinq jours.
« Cette autorisation d’absence est accordée sur présentation d’une demande par écrit à l’employeur un mois au moins à l’avance, en indiquant la date et la durée de l’absence envisagée.
« Pour les circonstances d’urgence, les modalités de l’accord de l’employeur sont définies au préalable avec le service d’incendie et de secours.
« Pour la mise en œuvre du présent article, les dispositions prévues à la présente section sont applicables. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » ;
2° À la première phrase, les mots : « cadet de » sont remplacés par le mot : « jeune ».
Article 31Substituer à l’alinéa 2 les sept alinéas suivants :
« II. – L’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
« 1° Le f du I est ainsi modifié :
« a) La première phrase est complétée par les mots : « notamment vers le numéro d’appel d’urgence unique 112 » ;
« b) À la seconde phrase, après le mot : « urgence », sont insérés les mots : « et notamment aux centres départementaux d’appels d’urgence » ;
« 2° Le V est ainsi modifié :
« a) Les mots : « et les services d’aide médicale d’urgence » sont remplacés par les mots : « , les services d’aide médicale d’urgence et les centres départementaux d’appels d’urgence » ;
« b) À la fin, les mots : « complète, non expurgée et mise » sont remplacés par les mots : « complètes, non expurgées et mises ». »
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et le 116 117 le numéro unique d’appel pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non programmés ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéa suivants :
« IV. – Le numéro d’appel d’urgence unique 112, les centres départementaux d’appels d’urgence et le numéro unique d’appel d’assistance 116 117 sont mis en place dans un délai maximum de trois ans à compter de la publication de la loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers.
« À compter de la publication de cette même loi et durant cette phase transitoire, la réception du 112 est confiée, sur l’ensemble du territoire national, aux centres de traitement des appels d’urgence des services d’incendie et de secours. »
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑1-1. – I. – Tout sapeur-pompier professionnel ou volontaire et tout militaire de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, victime dans l’exercice de ses fonctions ou du fait de ses fonctions d’une atteinte volontaire à l’intégrité de sa personne, de violence, de menace, d’injure, de diffamation ou d’outrage, peut être autorisé à ne pas être identifié par ses nom et prénom dans tous les actes de procédure des instances civiles ou pénales engagées ou nécessaires à la défense de ses droits, lorsque la révélation de son identité est susceptible, compte tenu des conditions d’exercice de ses missions ou de ses fonctions, des circonstances particulières dans la commission des faits ou de la personnalité des personnes mises en cause, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« L’autorisation est délivrée nominativement par le procureur de la République ou le juge d’instruction sur proposition du responsable hiérarchique d’un niveau suffisant, défini par décret, statuant par une décision motivée.
« Cette autorisation permet à l’agent qui en bénéficie d’être identifié par un numéro d’immatriculation administrative.
« Le bénéficiaire de l’autorisation est également autorisé à déposer ou à comparaître comme témoin au cours de l’enquête ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement et à se constituer partie civile en utilisant ces mêmes éléments d’identification, qui sont seuls mentionnés dans les procès-verbaux, citations, convocations, ordonnances, jugements ou arrêts. Il ne peut être fait état de ses nom et prénom au cours des audiences publiques.
« Le présent I n’est pas applicable lorsque, en raison d’un acte commis dans l’exercice de ses fonctions, le bénéficiaire de l’autorisation est entendu en application des articles 61‑1 ou 62‑2 du code de procédure pénale ou qu’il fait l’objet de poursuites pénales.
« II. – Les juridictions d’instruction ou de jugement saisies des faits ont accès aux nom et prénom de la personne identifiée par un numéro d’immatriculation administrative dans un acte de procédure.
« Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée tendant à la communication des nom et prénom d’une personne bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I, le juge d’instruction ou le président de la juridiction de jugement décide des suites à donner à cette requête, après avis du ministère public et en tenant compte, d’une part, de la menace que la révélation de l’identité de cette personne ferait peser sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches et, d’autre part, de la nécessité de communiquer cette identité pour l’exercice des droits de la défense de l’auteur de la demande. Le procureur de la République se prononce dans les mêmes conditions lorsqu’il est fait application de l’article 77‑2 du code de procédure pénale.
« En cas de demande d’annulation d’un acte de procédure fondée sur la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou sur l’inobservation des formalités substantielles dont l’appréciation nécessite la révélation des nom et prénom du bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I du présent article, le juge d’instruction, le président de la chambre de l’instruction ou le président de la juridiction de jugement statue sans verser ces éléments au débat contradictoire ni indiquer les nom et prénom du bénéficiaire de cette autorisation dans sa décision.
« III. – Hors les cas prévus au deuxième alinéa du II, la révélation des nom et prénom du bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie des peines prévues au IV de l’article 15‑4 du code de procédure pénale. »
Article 21 bisAprès l'article 21 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 723‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sapeurs-pompiers », la fin est ainsi rédigée : « ainsi que leur engagement au service de la France sont reconnus. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette reconnaissance de la Nation ne peut entraîner, pour les intéressés, de différence de traitement en matière de prestations ou de primes d’assurance. »
Article 1Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces critères intègrent, en les spécifiant, les caractéristiques des transports effectués pour la production des biens ou la réalisation des services et leur impact au regard du climat. »
Article 19Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leurs fonctions, hydraulique et transport, doivent également être préservées. »
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 151‑31 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette obligation est réduite d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé, en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article L. 1231‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – La région assure le développement d’ une uniformisation des titres de transports pour aboutir à une carte multimodale permettant l’utilisation de tous les types de transports publics à sa charge cités aux 1° et 2° du I du présent article. »
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:
Article 33Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , notamment par le recours aux modes ferroviaire et fluvial. »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, l’État remet au Parlement un rapport sur les dispositions obligeants les personnes de droit public à déclarer les postes d’émissions directes et indirectes liées aux activités de transports amont et aval de l’activité de transport de marchandises ainsi qu’un plan d’action visant à les réduire.
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 15 bis FRédiger ainsi cet article : I. - Au sixième alinéa de l’article 238 sexdecies du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 32Après l'article 32, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un bon de prise en charge du dépistage de l’ostéoporose par ostéodensitométrie au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un bon de prise en charge du dépistage de l’ostéoporose par ostéodensitométrie au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un questionnaire d’orientation au dépistage de l’ostéoporose au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Article 1
Article 8Après l'article 8, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le soutien financier aux opérateurs de tri est déterminé à partir d’un indicateur appelé “coût net moyen du tri” établi par le comité observatoire de la filière, conformément au cahier des charges. Membre de l’Observatoire économique de la filière et au sein de celui-ci, l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie est chargée de mettre en œuvre les moyens qui permettent d’établir annuellement l’indicateur “coût net moyen du tri”. Elle préconise ensuite un niveau de soutien qui permette de garantir la pérennité de la filière.
Article 9Après l'article 9, insérer la division et l'intitulé suivants:Le soutien financier aux opérateurs de tri est déterminé à partir d’un indicateur appelé coût net moyen du tri établi par le comité observatoire de la filière, conformément au cahier des charges.
Membre de l’Observatoire économique de la filière et au sein de celui-ci, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie est chargée de mettre en œuvre les moyens qui permettent d’établir annuellement l’indicateur coût net moyen du tri. Elle préconise ensuite un niveau de soutien qui permette de garantir la pérennité de la filière.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 1 EAprès l'article 1er e, insérer l'article suivant:Le titre II du livre III de la quatrième partie du code des transports est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Schéma national de développement des ports intérieurs
« Art. L. 4324‑1. – Il est institué un schéma national de développement des ports intérieurs dont l’objet est de définir l’armature portuaire du réseau fluvial national afin de répondre aux besoins actuels et futurs du report modal. Il localise les plateformes portuaires existantes et en projet qui le composent et précise leurs besoins en termes d’emprise foncière, de capacités d’accueil et de développement de l’infrastructure. Voies navigables de France est chargé de son élaboration pour le compte de l’État.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 1er e, insérer l'article suivant:
Article 35Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , notamment en termes de report modal. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – À l’alinéa 37, substituer au nombre :
« 110 »
le nombre :
« 200 ».
II. – Au même alinéa, substituer au nombre :
« 130 »
le nombre :
« 220 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au nombre :
« 190 »
le nombre :
« 275 ».
Article 35
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 139 par les mots :
« et à coût de formation comparable à d’autres organismes de formation ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Les dixième et onzième alinéas de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels déterminées par un décret en Conseil d’État.
« « Elles sont créées dans chaque collectivité territoriale ou établissement public et sont communes à l’ensemble des agents contractuels de catégorie A, B et C. Lorsque la collectivité ou l’établissement est affilié à un centre de gestion, la commission consultative paritaire est placée auprès du centre de gestion. Si l’affiliation n’est pas obligatoire, la collectivité ou l’établissement peut décider d’assurer lui-même le fonctionnement de la commission consultative paritaire, à la date de son affiliation ou à la date de la création de la commission consultative paritaire. Des commissions consultatives paritaires communes peuvent être créées dans les conditions énoncées à l’article 28. » »
Article 8À l’alinéa 16, après le mot :
« agent »
insérer les mots :
« pour les emplois du niveau des catégories A et B, ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« déterminée »,
insérer les mots :
« ou par détachement ».
Article 10Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au dernier alinéa de l’article 3‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ».
Article 14Substituer à la troisième phrase de l’alinéa 22 les trois phrases suivantes :
« S’agissant des lignes directrices relatives à la promotion interne, le centre de gestion définit les lignes directrices de gestion qu’il transmet, après avis de son propre comité social territorial, aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents ainsi qu’aux collectivités et établissements volontairement affiliés qui ont confié au centre de gestion l’établissement des listes d’aptitude. Les comités sociaux territoriaux de ces collectivités et établissements sont consultés par l’autorité territoriale sur ces lignes directrices de gestion dans un délai de trois mois après leur transmission. Leur avis est transmis au président du centre de gestion qui arrête les lignes directrices de gestion. »
Article 15I. – Avant l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
aa) Au cinquième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
b bis) Au huitième alinéa, les mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Article 18À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de deux ans maximum ».
Article 19I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« b) Aux deuxième et dernière phrases du quatrième alinéa et à la fin du cinquième alinéa, le mot : « charte » est remplacé par les mots : « schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« c) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévoit notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs des Centres de Gestion concernés et sur leurs dépenses de fonctionnement.
« « Le schéma est transmis pour avis à chacun des conseils d’administration des Centres de Gestion concernés qui dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du deuxième alinéa, les références : « 18‑1 et 18‑2 » sont remplacées par les références : « 18‑1, 18‑2 et 18‑3 » ; ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
1° L’article 72 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire mis en disponibilité d’office à l’expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l’article 57 peut exercer toute activité ordonnée et contrôlée médicalement au titre de la réadaptation. » ;
2° L’article 85‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant cette période, l’agent peut être mis à disposition du Centre de Gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l’article 25 de la présente loi. » ;
3° Après l’article 85‑1, il est inséré un article 85‑2 ainsi rédigé :
« Art. 85-2. – Chaque agent bénéficie d’un bilan de carrière périodique au minimum tous les dix ans destiné à prévenir toute situation éventuelle d’inaptitude. Ce bilan est assuré par l’autorité territoriale ou le Centre de Gestion. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de cette disposition. »
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« sera conclu pour une durée indéterminée après une période d’’observation fixée à 2 mois pour les catégories C, 3 mois pour les catégories B,et 4 mois pour les catégories A renouvelable une fois ».
Article 27
Article 29À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de plus de 20 000 habitants »
les mots :
« employant plus de 350 agents ».
Article 32À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« sans préjudice de l’application des dispositions de ces régimes qui prévoient leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent »
les mots :
« dans les mêmes conditions que si l’agent exerçait effectivement ses fonctions ».
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« est conclu pour une durée indéterminée après une période d’observation fixée à deux mois pour les catégories C, trois mois pour les catégories B, et quatre mois pour les catégories A, renouvelable une fois ».
Article 7 quinquiesAprès l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 323‑5 du code du travail, après le mot : « reclassés », sont insérés les mots : « pour une durée maximale de cinq ans à compter du reclassement, ».
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Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l'article 61, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 61, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 61, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 61, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 61, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 1Supprimer l’alinéa 4.
Article 3À l’alinéa 4, après le mot :
« missions »
insérer les mots :
« ou transport sanitaire demandé par le 15, après avis du coordonnateur ambulancier et les missions hors service public d’urgence ».
Article 4Rédiger ainsi cet article :
À l’article L. 6311‑1 du code de la santé publique, les mots : « dispositifs communaux et départementaux d’organisation des » sont remplacés par les mots : « services locaux, départementaux ou territoriaux d’incendie et de ».
Article 8À l’alinéa 4, après le mot :
« crise »,
insérer les mots :
« de quelque nature qu’elle soit ».
Article 12Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° À la fin du 2° de l’article L. 1424‑24‑5, les mots : « de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « d’incendie et de secours » ; ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 5° Au 3° de l’article L. 1424‑31, les mots : « de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « d’incendie et de secours » ; ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 20
Article 22
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑12‑1. – Tout personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activités au sein d’un service d’incendie et de secours, sous réserve de dispositions plus favorables résultant notamment de conventions conclues entre l’employeur et le service concerné.
« Cependant, pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, l’employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l’entreprise, de limiter ce temps à cinq jours.
« Cette autorisation d’absence est accordée sur présentation d’une demande par écrit à l’employeur un mois au moins à l’avance, en indiquant la date et la durée de l’absence envisagée.
« Pour les circonstances d’urgence, les modalités de l’accord de l’employeur sont définies au préalable avec le service d’incendie et de secours.
« Pour la mise en œuvre du présent article, les dispositions prévues à la présente section sont applicables. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » ;
2° À la première phrase, les mots : « cadet de » sont remplacés par le mot : « jeune ».
Article 31Substituer à l’alinéa 2 les sept alinéas suivants :
« II. – L’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
« 1° Le f du I est ainsi modifié :
« a) La première phrase est complétée par les mots : « notamment vers le numéro d’appel d’urgence unique 112 » ;
« b) À la seconde phrase, après le mot : « urgence », sont insérés les mots : « et notamment aux centres départementaux d’appels d’urgence » ;
« 2° Le V est ainsi modifié :
« a) Les mots : « et les services d’aide médicale d’urgence » sont remplacés par les mots : « , les services d’aide médicale d’urgence et les centres départementaux d’appels d’urgence » ;
« b) À la fin, les mots : « complète, non expurgée et mise » sont remplacés par les mots : « complètes, non expurgées et mises ». »
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et le 116 117 le numéro unique d’appel pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non programmés ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéa suivants :
« IV. – Le numéro d’appel d’urgence unique 112, les centres départementaux d’appels d’urgence et le numéro unique d’appel d’assistance 116 117 sont mis en place dans un délai maximum de trois ans à compter de la publication de la loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers.
« À compter de la publication de cette même loi et durant cette phase transitoire, la réception du 112 est confiée, sur l’ensemble du territoire national, aux centres de traitement des appels d’urgence des services d’incendie et de secours. »
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑1-1. – I. – Tout sapeur-pompier professionnel ou volontaire et tout militaire de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, victime dans l’exercice de ses fonctions ou du fait de ses fonctions d’une atteinte volontaire à l’intégrité de sa personne, de violence, de menace, d’injure, de diffamation ou d’outrage, peut être autorisé à ne pas être identifié par ses nom et prénom dans tous les actes de procédure des instances civiles ou pénales engagées ou nécessaires à la défense de ses droits, lorsque la révélation de son identité est susceptible, compte tenu des conditions d’exercice de ses missions ou de ses fonctions, des circonstances particulières dans la commission des faits ou de la personnalité des personnes mises en cause, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« L’autorisation est délivrée nominativement par le procureur de la République ou le juge d’instruction sur proposition du responsable hiérarchique d’un niveau suffisant, défini par décret, statuant par une décision motivée.
« Cette autorisation permet à l’agent qui en bénéficie d’être identifié par un numéro d’immatriculation administrative.
« Le bénéficiaire de l’autorisation est également autorisé à déposer ou à comparaître comme témoin au cours de l’enquête ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement et à se constituer partie civile en utilisant ces mêmes éléments d’identification, qui sont seuls mentionnés dans les procès-verbaux, citations, convocations, ordonnances, jugements ou arrêts. Il ne peut être fait état de ses nom et prénom au cours des audiences publiques.
« Le présent I n’est pas applicable lorsque, en raison d’un acte commis dans l’exercice de ses fonctions, le bénéficiaire de l’autorisation est entendu en application des articles 61‑1 ou 62‑2 du code de procédure pénale ou qu’il fait l’objet de poursuites pénales.
« II. – Les juridictions d’instruction ou de jugement saisies des faits ont accès aux nom et prénom de la personne identifiée par un numéro d’immatriculation administrative dans un acte de procédure.
« Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée tendant à la communication des nom et prénom d’une personne bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I, le juge d’instruction ou le président de la juridiction de jugement décide des suites à donner à cette requête, après avis du ministère public et en tenant compte, d’une part, de la menace que la révélation de l’identité de cette personne ferait peser sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches et, d’autre part, de la nécessité de communiquer cette identité pour l’exercice des droits de la défense de l’auteur de la demande. Le procureur de la République se prononce dans les mêmes conditions lorsqu’il est fait application de l’article 77‑2 du code de procédure pénale.
« En cas de demande d’annulation d’un acte de procédure fondée sur la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou sur l’inobservation des formalités substantielles dont l’appréciation nécessite la révélation des nom et prénom du bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I du présent article, le juge d’instruction, le président de la chambre de l’instruction ou le président de la juridiction de jugement statue sans verser ces éléments au débat contradictoire ni indiquer les nom et prénom du bénéficiaire de cette autorisation dans sa décision.
« III. – Hors les cas prévus au deuxième alinéa du II, la révélation des nom et prénom du bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie des peines prévues au IV de l’article 15‑4 du code de procédure pénale. »
Article 21 bisAprès l'article 21 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 723‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sapeurs-pompiers », la fin est ainsi rédigée : « ainsi que leur engagement au service de la France sont reconnus. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette reconnaissance de la Nation ne peut entraîner, pour les intéressés, de différence de traitement en matière de prestations ou de primes d’assurance. »
Article 1Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces critères intègrent, en les spécifiant, les caractéristiques des transports effectués pour la production des biens ou la réalisation des services et leur impact au regard du climat. »
Article 19Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leurs fonctions, hydraulique et transport, doivent également être préservées. »
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 151‑31 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette obligation est réduite d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé, en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article L. 1231‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – La région assure le développement d’ une uniformisation des titres de transports pour aboutir à une carte multimodale permettant l’utilisation de tous les types de transports publics à sa charge cités aux 1° et 2° du I du présent article. »
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:
Article 33Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , notamment par le recours aux modes ferroviaire et fluvial. »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, l’État remet au Parlement un rapport sur les dispositions obligeants les personnes de droit public à déclarer les postes d’émissions directes et indirectes liées aux activités de transports amont et aval de l’activité de transport de marchandises ainsi qu’un plan d’action visant à les réduire.
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 15 bis FRédiger ainsi cet article : I. - Au sixième alinéa de l’article 238 sexdecies du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 32Après l'article 32, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un bon de prise en charge du dépistage de l’ostéoporose par ostéodensitométrie au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un bon de prise en charge du dépistage de l’ostéoporose par ostéodensitométrie au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un questionnaire d’orientation au dépistage de l’ostéoporose au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Article 1
Article 8Après l'article 8, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le soutien financier aux opérateurs de tri est déterminé à partir d’un indicateur appelé “coût net moyen du tri” établi par le comité observatoire de la filière, conformément au cahier des charges. Membre de l’Observatoire économique de la filière et au sein de celui-ci, l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie est chargée de mettre en œuvre les moyens qui permettent d’établir annuellement l’indicateur “coût net moyen du tri”. Elle préconise ensuite un niveau de soutien qui permette de garantir la pérennité de la filière.
Article 9Après l'article 9, insérer la division et l'intitulé suivants:Le soutien financier aux opérateurs de tri est déterminé à partir d’un indicateur appelé coût net moyen du tri établi par le comité observatoire de la filière, conformément au cahier des charges.
Membre de l’Observatoire économique de la filière et au sein de celui-ci, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie est chargée de mettre en œuvre les moyens qui permettent d’établir annuellement l’indicateur coût net moyen du tri. Elle préconise ensuite un niveau de soutien qui permette de garantir la pérennité de la filière.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 1 EAprès l'article 1er e, insérer l'article suivant:Le titre II du livre III de la quatrième partie du code des transports est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Schéma national de développement des ports intérieurs
« Art. L. 4324‑1. – Il est institué un schéma national de développement des ports intérieurs dont l’objet est de définir l’armature portuaire du réseau fluvial national afin de répondre aux besoins actuels et futurs du report modal. Il localise les plateformes portuaires existantes et en projet qui le composent et précise leurs besoins en termes d’emprise foncière, de capacités d’accueil et de développement de l’infrastructure. Voies navigables de France est chargé de son élaboration pour le compte de l’État.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 1er e, insérer l'article suivant:
Article 35Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , notamment en termes de report modal. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – À l’alinéa 37, substituer au nombre :
« 110 »
le nombre :
« 200 ».
II. – Au même alinéa, substituer au nombre :
« 130 »
le nombre :
« 220 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au nombre :
« 190 »
le nombre :
« 275 ».
Article 35
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 139 par les mots :
« et à coût de formation comparable à d’autres organismes de formation ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Les dixième et onzième alinéas de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels déterminées par un décret en Conseil d’État.
« « Elles sont créées dans chaque collectivité territoriale ou établissement public et sont communes à l’ensemble des agents contractuels de catégorie A, B et C. Lorsque la collectivité ou l’établissement est affilié à un centre de gestion, la commission consultative paritaire est placée auprès du centre de gestion. Si l’affiliation n’est pas obligatoire, la collectivité ou l’établissement peut décider d’assurer lui-même le fonctionnement de la commission consultative paritaire, à la date de son affiliation ou à la date de la création de la commission consultative paritaire. Des commissions consultatives paritaires communes peuvent être créées dans les conditions énoncées à l’article 28. » »
Article 8À l’alinéa 16, après le mot :
« agent »
insérer les mots :
« pour les emplois du niveau des catégories A et B, ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« déterminée »,
insérer les mots :
« ou par détachement ».
Article 10Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au dernier alinéa de l’article 3‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ».
Article 14Substituer à la troisième phrase de l’alinéa 22 les trois phrases suivantes :
« S’agissant des lignes directrices relatives à la promotion interne, le centre de gestion définit les lignes directrices de gestion qu’il transmet, après avis de son propre comité social territorial, aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents ainsi qu’aux collectivités et établissements volontairement affiliés qui ont confié au centre de gestion l’établissement des listes d’aptitude. Les comités sociaux territoriaux de ces collectivités et établissements sont consultés par l’autorité territoriale sur ces lignes directrices de gestion dans un délai de trois mois après leur transmission. Leur avis est transmis au président du centre de gestion qui arrête les lignes directrices de gestion. »
Article 15I. – Avant l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
aa) Au cinquième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
b bis) Au huitième alinéa, les mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Article 18À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de deux ans maximum ».
Article 19I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« b) Aux deuxième et dernière phrases du quatrième alinéa et à la fin du cinquième alinéa, le mot : « charte » est remplacé par les mots : « schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« c) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévoit notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs des Centres de Gestion concernés et sur leurs dépenses de fonctionnement.
« « Le schéma est transmis pour avis à chacun des conseils d’administration des Centres de Gestion concernés qui dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du deuxième alinéa, les références : « 18‑1 et 18‑2 » sont remplacées par les références : « 18‑1, 18‑2 et 18‑3 » ; ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
1° L’article 72 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire mis en disponibilité d’office à l’expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l’article 57 peut exercer toute activité ordonnée et contrôlée médicalement au titre de la réadaptation. » ;
2° L’article 85‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant cette période, l’agent peut être mis à disposition du Centre de Gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l’article 25 de la présente loi. » ;
3° Après l’article 85‑1, il est inséré un article 85‑2 ainsi rédigé :
« Art. 85-2. – Chaque agent bénéficie d’un bilan de carrière périodique au minimum tous les dix ans destiné à prévenir toute situation éventuelle d’inaptitude. Ce bilan est assuré par l’autorité territoriale ou le Centre de Gestion. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de cette disposition. »
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« sera conclu pour une durée indéterminée après une période d’’observation fixée à 2 mois pour les catégories C, 3 mois pour les catégories B,et 4 mois pour les catégories A renouvelable une fois ».
Article 27
Article 29À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de plus de 20 000 habitants »
les mots :
« employant plus de 350 agents ».
Article 32À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« sans préjudice de l’application des dispositions de ces régimes qui prévoient leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent »
les mots :
« dans les mêmes conditions que si l’agent exerçait effectivement ses fonctions ».
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« est conclu pour une durée indéterminée après une période d’observation fixée à deux mois pour les catégories C, trois mois pour les catégories B, et quatre mois pour les catégories A, renouvelable une fois ».
Article 7 quinquiesAprès l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 323‑5 du code du travail, après le mot : « reclassés », sont insérés les mots : « pour une durée maximale de cinq ans à compter du reclassement, ».
🚀
Supprimer l’alinéa 4.
Article 3À l’alinéa 4, après le mot :
« missions »
insérer les mots :
« ou transport sanitaire demandé par le 15, après avis du coordonnateur ambulancier et les missions hors service public d’urgence ».
Article 4Rédiger ainsi cet article :
À l’article L. 6311‑1 du code de la santé publique, les mots : « dispositifs communaux et départementaux d’organisation des » sont remplacés par les mots : « services locaux, départementaux ou territoriaux d’incendie et de ».
Article 8À l’alinéa 4, après le mot :
« crise »,
insérer les mots :
« de quelque nature qu’elle soit ».
Article 12Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° À la fin du 2° de l’article L. 1424‑24‑5, les mots : « de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « d’incendie et de secours » ; ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 5° Au 3° de l’article L. 1424‑31, les mots : « de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « d’incendie et de secours » ; ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 20
Article 22
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑12‑1. – Tout personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activités au sein d’un service d’incendie et de secours, sous réserve de dispositions plus favorables résultant notamment de conventions conclues entre l’employeur et le service concerné.
« Cependant, pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, l’employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l’entreprise, de limiter ce temps à cinq jours.
« Cette autorisation d’absence est accordée sur présentation d’une demande par écrit à l’employeur un mois au moins à l’avance, en indiquant la date et la durée de l’absence envisagée.
« Pour les circonstances d’urgence, les modalités de l’accord de l’employeur sont définies au préalable avec le service d’incendie et de secours.
« Pour la mise en œuvre du présent article, les dispositions prévues à la présente section sont applicables. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » ;
2° À la première phrase, les mots : « cadet de » sont remplacés par le mot : « jeune ».
Article 31Substituer à l’alinéa 2 les sept alinéas suivants :
« II. – L’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
« 1° Le f du I est ainsi modifié :
« a) La première phrase est complétée par les mots : « notamment vers le numéro d’appel d’urgence unique 112 » ;
« b) À la seconde phrase, après le mot : « urgence », sont insérés les mots : « et notamment aux centres départementaux d’appels d’urgence » ;
« 2° Le V est ainsi modifié :
« a) Les mots : « et les services d’aide médicale d’urgence » sont remplacés par les mots : « , les services d’aide médicale d’urgence et les centres départementaux d’appels d’urgence » ;
« b) À la fin, les mots : « complète, non expurgée et mise » sont remplacés par les mots : « complètes, non expurgées et mises ». »
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et le 116 117 le numéro unique d’appel pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non programmés ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéa suivants :
« IV. – Le numéro d’appel d’urgence unique 112, les centres départementaux d’appels d’urgence et le numéro unique d’appel d’assistance 116 117 sont mis en place dans un délai maximum de trois ans à compter de la publication de la loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers.
« À compter de la publication de cette même loi et durant cette phase transitoire, la réception du 112 est confiée, sur l’ensemble du territoire national, aux centres de traitement des appels d’urgence des services d’incendie et de secours. »
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑1-1. – I. – Tout sapeur-pompier professionnel ou volontaire et tout militaire de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, victime dans l’exercice de ses fonctions ou du fait de ses fonctions d’une atteinte volontaire à l’intégrité de sa personne, de violence, de menace, d’injure, de diffamation ou d’outrage, peut être autorisé à ne pas être identifié par ses nom et prénom dans tous les actes de procédure des instances civiles ou pénales engagées ou nécessaires à la défense de ses droits, lorsque la révélation de son identité est susceptible, compte tenu des conditions d’exercice de ses missions ou de ses fonctions, des circonstances particulières dans la commission des faits ou de la personnalité des personnes mises en cause, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« L’autorisation est délivrée nominativement par le procureur de la République ou le juge d’instruction sur proposition du responsable hiérarchique d’un niveau suffisant, défini par décret, statuant par une décision motivée.
« Cette autorisation permet à l’agent qui en bénéficie d’être identifié par un numéro d’immatriculation administrative.
« Le bénéficiaire de l’autorisation est également autorisé à déposer ou à comparaître comme témoin au cours de l’enquête ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement et à se constituer partie civile en utilisant ces mêmes éléments d’identification, qui sont seuls mentionnés dans les procès-verbaux, citations, convocations, ordonnances, jugements ou arrêts. Il ne peut être fait état de ses nom et prénom au cours des audiences publiques.
« Le présent I n’est pas applicable lorsque, en raison d’un acte commis dans l’exercice de ses fonctions, le bénéficiaire de l’autorisation est entendu en application des articles 61‑1 ou 62‑2 du code de procédure pénale ou qu’il fait l’objet de poursuites pénales.
« II. – Les juridictions d’instruction ou de jugement saisies des faits ont accès aux nom et prénom de la personne identifiée par un numéro d’immatriculation administrative dans un acte de procédure.
« Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée tendant à la communication des nom et prénom d’une personne bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I, le juge d’instruction ou le président de la juridiction de jugement décide des suites à donner à cette requête, après avis du ministère public et en tenant compte, d’une part, de la menace que la révélation de l’identité de cette personne ferait peser sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches et, d’autre part, de la nécessité de communiquer cette identité pour l’exercice des droits de la défense de l’auteur de la demande. Le procureur de la République se prononce dans les mêmes conditions lorsqu’il est fait application de l’article 77‑2 du code de procédure pénale.
« En cas de demande d’annulation d’un acte de procédure fondée sur la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou sur l’inobservation des formalités substantielles dont l’appréciation nécessite la révélation des nom et prénom du bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I du présent article, le juge d’instruction, le président de la chambre de l’instruction ou le président de la juridiction de jugement statue sans verser ces éléments au débat contradictoire ni indiquer les nom et prénom du bénéficiaire de cette autorisation dans sa décision.
« III. – Hors les cas prévus au deuxième alinéa du II, la révélation des nom et prénom du bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie des peines prévues au IV de l’article 15‑4 du code de procédure pénale. »
Article 21 bisAprès l'article 21 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 723‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sapeurs-pompiers », la fin est ainsi rédigée : « ainsi que leur engagement au service de la France sont reconnus. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette reconnaissance de la Nation ne peut entraîner, pour les intéressés, de différence de traitement en matière de prestations ou de primes d’assurance. »
Article 1Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces critères intègrent, en les spécifiant, les caractéristiques des transports effectués pour la production des biens ou la réalisation des services et leur impact au regard du climat. »
Article 19Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leurs fonctions, hydraulique et transport, doivent également être préservées. »
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 151‑31 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette obligation est réduite d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé, en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article L. 1231‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – La région assure le développement d’ une uniformisation des titres de transports pour aboutir à une carte multimodale permettant l’utilisation de tous les types de transports publics à sa charge cités aux 1° et 2° du I du présent article. »
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:
Article 33Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , notamment par le recours aux modes ferroviaire et fluvial. »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, l’État remet au Parlement un rapport sur les dispositions obligeants les personnes de droit public à déclarer les postes d’émissions directes et indirectes liées aux activités de transports amont et aval de l’activité de transport de marchandises ainsi qu’un plan d’action visant à les réduire.
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 15 bis FRédiger ainsi cet article : I. - Au sixième alinéa de l’article 238 sexdecies du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 32Après l'article 32, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un bon de prise en charge du dépistage de l’ostéoporose par ostéodensitométrie au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un bon de prise en charge du dépistage de l’ostéoporose par ostéodensitométrie au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un questionnaire d’orientation au dépistage de l’ostéoporose au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Article 1
Article 8Après l'article 8, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le soutien financier aux opérateurs de tri est déterminé à partir d’un indicateur appelé “coût net moyen du tri” établi par le comité observatoire de la filière, conformément au cahier des charges. Membre de l’Observatoire économique de la filière et au sein de celui-ci, l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie est chargée de mettre en œuvre les moyens qui permettent d’établir annuellement l’indicateur “coût net moyen du tri”. Elle préconise ensuite un niveau de soutien qui permette de garantir la pérennité de la filière.
Article 9Après l'article 9, insérer la division et l'intitulé suivants:Le soutien financier aux opérateurs de tri est déterminé à partir d’un indicateur appelé coût net moyen du tri établi par le comité observatoire de la filière, conformément au cahier des charges.
Membre de l’Observatoire économique de la filière et au sein de celui-ci, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie est chargée de mettre en œuvre les moyens qui permettent d’établir annuellement l’indicateur coût net moyen du tri. Elle préconise ensuite un niveau de soutien qui permette de garantir la pérennité de la filière.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 1 EAprès l'article 1er e, insérer l'article suivant:Le titre II du livre III de la quatrième partie du code des transports est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Schéma national de développement des ports intérieurs
« Art. L. 4324‑1. – Il est institué un schéma national de développement des ports intérieurs dont l’objet est de définir l’armature portuaire du réseau fluvial national afin de répondre aux besoins actuels et futurs du report modal. Il localise les plateformes portuaires existantes et en projet qui le composent et précise leurs besoins en termes d’emprise foncière, de capacités d’accueil et de développement de l’infrastructure. Voies navigables de France est chargé de son élaboration pour le compte de l’État.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 1er e, insérer l'article suivant:
Article 35Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , notamment en termes de report modal. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – À l’alinéa 37, substituer au nombre :
« 110 »
le nombre :
« 200 ».
II. – Au même alinéa, substituer au nombre :
« 130 »
le nombre :
« 220 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au nombre :
« 190 »
le nombre :
« 275 ».
Article 35
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 139 par les mots :
« et à coût de formation comparable à d’autres organismes de formation ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Les dixième et onzième alinéas de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels déterminées par un décret en Conseil d’État.
« « Elles sont créées dans chaque collectivité territoriale ou établissement public et sont communes à l’ensemble des agents contractuels de catégorie A, B et C. Lorsque la collectivité ou l’établissement est affilié à un centre de gestion, la commission consultative paritaire est placée auprès du centre de gestion. Si l’affiliation n’est pas obligatoire, la collectivité ou l’établissement peut décider d’assurer lui-même le fonctionnement de la commission consultative paritaire, à la date de son affiliation ou à la date de la création de la commission consultative paritaire. Des commissions consultatives paritaires communes peuvent être créées dans les conditions énoncées à l’article 28. » »
Article 8À l’alinéa 16, après le mot :
« agent »
insérer les mots :
« pour les emplois du niveau des catégories A et B, ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« déterminée »,
insérer les mots :
« ou par détachement ».
Article 10Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au dernier alinéa de l’article 3‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ».
Article 14Substituer à la troisième phrase de l’alinéa 22 les trois phrases suivantes :
« S’agissant des lignes directrices relatives à la promotion interne, le centre de gestion définit les lignes directrices de gestion qu’il transmet, après avis de son propre comité social territorial, aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents ainsi qu’aux collectivités et établissements volontairement affiliés qui ont confié au centre de gestion l’établissement des listes d’aptitude. Les comités sociaux territoriaux de ces collectivités et établissements sont consultés par l’autorité territoriale sur ces lignes directrices de gestion dans un délai de trois mois après leur transmission. Leur avis est transmis au président du centre de gestion qui arrête les lignes directrices de gestion. »
Article 15I. – Avant l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
aa) Au cinquième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
b bis) Au huitième alinéa, les mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Article 18À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de deux ans maximum ».
Article 19I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« b) Aux deuxième et dernière phrases du quatrième alinéa et à la fin du cinquième alinéa, le mot : « charte » est remplacé par les mots : « schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« c) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévoit notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs des Centres de Gestion concernés et sur leurs dépenses de fonctionnement.
« « Le schéma est transmis pour avis à chacun des conseils d’administration des Centres de Gestion concernés qui dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du deuxième alinéa, les références : « 18‑1 et 18‑2 » sont remplacées par les références : « 18‑1, 18‑2 et 18‑3 » ; ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
1° L’article 72 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire mis en disponibilité d’office à l’expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l’article 57 peut exercer toute activité ordonnée et contrôlée médicalement au titre de la réadaptation. » ;
2° L’article 85‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant cette période, l’agent peut être mis à disposition du Centre de Gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l’article 25 de la présente loi. » ;
3° Après l’article 85‑1, il est inséré un article 85‑2 ainsi rédigé :
« Art. 85-2. – Chaque agent bénéficie d’un bilan de carrière périodique au minimum tous les dix ans destiné à prévenir toute situation éventuelle d’inaptitude. Ce bilan est assuré par l’autorité territoriale ou le Centre de Gestion. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de cette disposition. »
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« sera conclu pour une durée indéterminée après une période d’’observation fixée à 2 mois pour les catégories C, 3 mois pour les catégories B,et 4 mois pour les catégories A renouvelable une fois ».
Article 27
Article 29À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de plus de 20 000 habitants »
les mots :
« employant plus de 350 agents ».
Article 32À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« sans préjudice de l’application des dispositions de ces régimes qui prévoient leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent »
les mots :
« dans les mêmes conditions que si l’agent exerçait effectivement ses fonctions ».
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« est conclu pour une durée indéterminée après une période d’observation fixée à deux mois pour les catégories C, trois mois pour les catégories B, et quatre mois pour les catégories A, renouvelable une fois ».
Article 7 quinquiesAprès l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 323‑5 du code du travail, après le mot : « reclassés », sont insérés les mots : « pour une durée maximale de cinq ans à compter du reclassement, ».
🚀
À l’alinéa 4, après le mot :
« missions »
insérer les mots :
« ou transport sanitaire demandé par le 15, après avis du coordonnateur ambulancier et les missions hors service public d’urgence ».
Article 4Rédiger ainsi cet article :
À l’article L. 6311‑1 du code de la santé publique, les mots : « dispositifs communaux et départementaux d’organisation des » sont remplacés par les mots : « services locaux, départementaux ou territoriaux d’incendie et de ».
Article 8À l’alinéa 4, après le mot :
« crise »,
insérer les mots :
« de quelque nature qu’elle soit ».
Article 12Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° À la fin du 2° de l’article L. 1424‑24‑5, les mots : « de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « d’incendie et de secours » ; ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 5° Au 3° de l’article L. 1424‑31, les mots : « de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « d’incendie et de secours » ; ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 20
Article 22
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑12‑1. – Tout personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activités au sein d’un service d’incendie et de secours, sous réserve de dispositions plus favorables résultant notamment de conventions conclues entre l’employeur et le service concerné.
« Cependant, pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, l’employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l’entreprise, de limiter ce temps à cinq jours.
« Cette autorisation d’absence est accordée sur présentation d’une demande par écrit à l’employeur un mois au moins à l’avance, en indiquant la date et la durée de l’absence envisagée.
« Pour les circonstances d’urgence, les modalités de l’accord de l’employeur sont définies au préalable avec le service d’incendie et de secours.
« Pour la mise en œuvre du présent article, les dispositions prévues à la présente section sont applicables. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » ;
2° À la première phrase, les mots : « cadet de » sont remplacés par le mot : « jeune ».
Article 31Substituer à l’alinéa 2 les sept alinéas suivants :
« II. – L’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
« 1° Le f du I est ainsi modifié :
« a) La première phrase est complétée par les mots : « notamment vers le numéro d’appel d’urgence unique 112 » ;
« b) À la seconde phrase, après le mot : « urgence », sont insérés les mots : « et notamment aux centres départementaux d’appels d’urgence » ;
« 2° Le V est ainsi modifié :
« a) Les mots : « et les services d’aide médicale d’urgence » sont remplacés par les mots : « , les services d’aide médicale d’urgence et les centres départementaux d’appels d’urgence » ;
« b) À la fin, les mots : « complète, non expurgée et mise » sont remplacés par les mots : « complètes, non expurgées et mises ». »
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et le 116 117 le numéro unique d’appel pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non programmés ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéa suivants :
« IV. – Le numéro d’appel d’urgence unique 112, les centres départementaux d’appels d’urgence et le numéro unique d’appel d’assistance 116 117 sont mis en place dans un délai maximum de trois ans à compter de la publication de la loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers.
« À compter de la publication de cette même loi et durant cette phase transitoire, la réception du 112 est confiée, sur l’ensemble du territoire national, aux centres de traitement des appels d’urgence des services d’incendie et de secours. »
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑1-1. – I. – Tout sapeur-pompier professionnel ou volontaire et tout militaire de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, victime dans l’exercice de ses fonctions ou du fait de ses fonctions d’une atteinte volontaire à l’intégrité de sa personne, de violence, de menace, d’injure, de diffamation ou d’outrage, peut être autorisé à ne pas être identifié par ses nom et prénom dans tous les actes de procédure des instances civiles ou pénales engagées ou nécessaires à la défense de ses droits, lorsque la révélation de son identité est susceptible, compte tenu des conditions d’exercice de ses missions ou de ses fonctions, des circonstances particulières dans la commission des faits ou de la personnalité des personnes mises en cause, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« L’autorisation est délivrée nominativement par le procureur de la République ou le juge d’instruction sur proposition du responsable hiérarchique d’un niveau suffisant, défini par décret, statuant par une décision motivée.
« Cette autorisation permet à l’agent qui en bénéficie d’être identifié par un numéro d’immatriculation administrative.
« Le bénéficiaire de l’autorisation est également autorisé à déposer ou à comparaître comme témoin au cours de l’enquête ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement et à se constituer partie civile en utilisant ces mêmes éléments d’identification, qui sont seuls mentionnés dans les procès-verbaux, citations, convocations, ordonnances, jugements ou arrêts. Il ne peut être fait état de ses nom et prénom au cours des audiences publiques.
« Le présent I n’est pas applicable lorsque, en raison d’un acte commis dans l’exercice de ses fonctions, le bénéficiaire de l’autorisation est entendu en application des articles 61‑1 ou 62‑2 du code de procédure pénale ou qu’il fait l’objet de poursuites pénales.
« II. – Les juridictions d’instruction ou de jugement saisies des faits ont accès aux nom et prénom de la personne identifiée par un numéro d’immatriculation administrative dans un acte de procédure.
« Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée tendant à la communication des nom et prénom d’une personne bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I, le juge d’instruction ou le président de la juridiction de jugement décide des suites à donner à cette requête, après avis du ministère public et en tenant compte, d’une part, de la menace que la révélation de l’identité de cette personne ferait peser sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches et, d’autre part, de la nécessité de communiquer cette identité pour l’exercice des droits de la défense de l’auteur de la demande. Le procureur de la République se prononce dans les mêmes conditions lorsqu’il est fait application de l’article 77‑2 du code de procédure pénale.
« En cas de demande d’annulation d’un acte de procédure fondée sur la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou sur l’inobservation des formalités substantielles dont l’appréciation nécessite la révélation des nom et prénom du bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I du présent article, le juge d’instruction, le président de la chambre de l’instruction ou le président de la juridiction de jugement statue sans verser ces éléments au débat contradictoire ni indiquer les nom et prénom du bénéficiaire de cette autorisation dans sa décision.
« III. – Hors les cas prévus au deuxième alinéa du II, la révélation des nom et prénom du bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie des peines prévues au IV de l’article 15‑4 du code de procédure pénale. »
Article 21 bisAprès l'article 21 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 723‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sapeurs-pompiers », la fin est ainsi rédigée : « ainsi que leur engagement au service de la France sont reconnus. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette reconnaissance de la Nation ne peut entraîner, pour les intéressés, de différence de traitement en matière de prestations ou de primes d’assurance. »
Article 1Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces critères intègrent, en les spécifiant, les caractéristiques des transports effectués pour la production des biens ou la réalisation des services et leur impact au regard du climat. »
Article 19Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leurs fonctions, hydraulique et transport, doivent également être préservées. »
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 151‑31 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette obligation est réduite d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé, en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article L. 1231‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – La région assure le développement d’ une uniformisation des titres de transports pour aboutir à une carte multimodale permettant l’utilisation de tous les types de transports publics à sa charge cités aux 1° et 2° du I du présent article. »
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:
Article 33Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , notamment par le recours aux modes ferroviaire et fluvial. »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, l’État remet au Parlement un rapport sur les dispositions obligeants les personnes de droit public à déclarer les postes d’émissions directes et indirectes liées aux activités de transports amont et aval de l’activité de transport de marchandises ainsi qu’un plan d’action visant à les réduire.
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 15 bis FRédiger ainsi cet article : I. - Au sixième alinéa de l’article 238 sexdecies du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 32Après l'article 32, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un bon de prise en charge du dépistage de l’ostéoporose par ostéodensitométrie au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un bon de prise en charge du dépistage de l’ostéoporose par ostéodensitométrie au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un questionnaire d’orientation au dépistage de l’ostéoporose au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Article 1
Article 8Après l'article 8, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le soutien financier aux opérateurs de tri est déterminé à partir d’un indicateur appelé “coût net moyen du tri” établi par le comité observatoire de la filière, conformément au cahier des charges. Membre de l’Observatoire économique de la filière et au sein de celui-ci, l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie est chargée de mettre en œuvre les moyens qui permettent d’établir annuellement l’indicateur “coût net moyen du tri”. Elle préconise ensuite un niveau de soutien qui permette de garantir la pérennité de la filière.
Article 9Après l'article 9, insérer la division et l'intitulé suivants:Le soutien financier aux opérateurs de tri est déterminé à partir d’un indicateur appelé coût net moyen du tri établi par le comité observatoire de la filière, conformément au cahier des charges.
Membre de l’Observatoire économique de la filière et au sein de celui-ci, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie est chargée de mettre en œuvre les moyens qui permettent d’établir annuellement l’indicateur coût net moyen du tri. Elle préconise ensuite un niveau de soutien qui permette de garantir la pérennité de la filière.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 1 EAprès l'article 1er e, insérer l'article suivant:Le titre II du livre III de la quatrième partie du code des transports est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Schéma national de développement des ports intérieurs
« Art. L. 4324‑1. – Il est institué un schéma national de développement des ports intérieurs dont l’objet est de définir l’armature portuaire du réseau fluvial national afin de répondre aux besoins actuels et futurs du report modal. Il localise les plateformes portuaires existantes et en projet qui le composent et précise leurs besoins en termes d’emprise foncière, de capacités d’accueil et de développement de l’infrastructure. Voies navigables de France est chargé de son élaboration pour le compte de l’État.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 1er e, insérer l'article suivant:
Article 35Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , notamment en termes de report modal. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – À l’alinéa 37, substituer au nombre :
« 110 »
le nombre :
« 200 ».
II. – Au même alinéa, substituer au nombre :
« 130 »
le nombre :
« 220 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au nombre :
« 190 »
le nombre :
« 275 ».
Article 35
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 139 par les mots :
« et à coût de formation comparable à d’autres organismes de formation ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Les dixième et onzième alinéas de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels déterminées par un décret en Conseil d’État.
« « Elles sont créées dans chaque collectivité territoriale ou établissement public et sont communes à l’ensemble des agents contractuels de catégorie A, B et C. Lorsque la collectivité ou l’établissement est affilié à un centre de gestion, la commission consultative paritaire est placée auprès du centre de gestion. Si l’affiliation n’est pas obligatoire, la collectivité ou l’établissement peut décider d’assurer lui-même le fonctionnement de la commission consultative paritaire, à la date de son affiliation ou à la date de la création de la commission consultative paritaire. Des commissions consultatives paritaires communes peuvent être créées dans les conditions énoncées à l’article 28. » »
Article 8À l’alinéa 16, après le mot :
« agent »
insérer les mots :
« pour les emplois du niveau des catégories A et B, ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« déterminée »,
insérer les mots :
« ou par détachement ».
Article 10Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au dernier alinéa de l’article 3‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ».
Article 14Substituer à la troisième phrase de l’alinéa 22 les trois phrases suivantes :
« S’agissant des lignes directrices relatives à la promotion interne, le centre de gestion définit les lignes directrices de gestion qu’il transmet, après avis de son propre comité social territorial, aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents ainsi qu’aux collectivités et établissements volontairement affiliés qui ont confié au centre de gestion l’établissement des listes d’aptitude. Les comités sociaux territoriaux de ces collectivités et établissements sont consultés par l’autorité territoriale sur ces lignes directrices de gestion dans un délai de trois mois après leur transmission. Leur avis est transmis au président du centre de gestion qui arrête les lignes directrices de gestion. »
Article 15I. – Avant l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
aa) Au cinquième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
b bis) Au huitième alinéa, les mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Article 18À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de deux ans maximum ».
Article 19I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« b) Aux deuxième et dernière phrases du quatrième alinéa et à la fin du cinquième alinéa, le mot : « charte » est remplacé par les mots : « schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« c) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévoit notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs des Centres de Gestion concernés et sur leurs dépenses de fonctionnement.
« « Le schéma est transmis pour avis à chacun des conseils d’administration des Centres de Gestion concernés qui dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du deuxième alinéa, les références : « 18‑1 et 18‑2 » sont remplacées par les références : « 18‑1, 18‑2 et 18‑3 » ; ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
1° L’article 72 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire mis en disponibilité d’office à l’expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l’article 57 peut exercer toute activité ordonnée et contrôlée médicalement au titre de la réadaptation. » ;
2° L’article 85‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant cette période, l’agent peut être mis à disposition du Centre de Gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l’article 25 de la présente loi. » ;
3° Après l’article 85‑1, il est inséré un article 85‑2 ainsi rédigé :
« Art. 85-2. – Chaque agent bénéficie d’un bilan de carrière périodique au minimum tous les dix ans destiné à prévenir toute situation éventuelle d’inaptitude. Ce bilan est assuré par l’autorité territoriale ou le Centre de Gestion. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de cette disposition. »
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« sera conclu pour une durée indéterminée après une période d’’observation fixée à 2 mois pour les catégories C, 3 mois pour les catégories B,et 4 mois pour les catégories A renouvelable une fois ».
Article 27
Article 29À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de plus de 20 000 habitants »
les mots :
« employant plus de 350 agents ».
Article 32À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« sans préjudice de l’application des dispositions de ces régimes qui prévoient leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent »
les mots :
« dans les mêmes conditions que si l’agent exerçait effectivement ses fonctions ».
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« est conclu pour une durée indéterminée après une période d’observation fixée à deux mois pour les catégories C, trois mois pour les catégories B, et quatre mois pour les catégories A, renouvelable une fois ».
Article 7 quinquiesAprès l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 323‑5 du code du travail, après le mot : « reclassés », sont insérés les mots : « pour une durée maximale de cinq ans à compter du reclassement, ».
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Rédiger ainsi cet article :
À l’article L. 6311‑1 du code de la santé publique, les mots : « dispositifs communaux et départementaux d’organisation des » sont remplacés par les mots : « services locaux, départementaux ou territoriaux d’incendie et de ».
Article 8À l’alinéa 4, après le mot :
« crise »,
insérer les mots :
« de quelque nature qu’elle soit ».
Article 12Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° À la fin du 2° de l’article L. 1424‑24‑5, les mots : « de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « d’incendie et de secours » ; ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 5° Au 3° de l’article L. 1424‑31, les mots : « de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « d’incendie et de secours » ; ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 20
Article 22
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑12‑1. – Tout personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activités au sein d’un service d’incendie et de secours, sous réserve de dispositions plus favorables résultant notamment de conventions conclues entre l’employeur et le service concerné.
« Cependant, pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, l’employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l’entreprise, de limiter ce temps à cinq jours.
« Cette autorisation d’absence est accordée sur présentation d’une demande par écrit à l’employeur un mois au moins à l’avance, en indiquant la date et la durée de l’absence envisagée.
« Pour les circonstances d’urgence, les modalités de l’accord de l’employeur sont définies au préalable avec le service d’incendie et de secours.
« Pour la mise en œuvre du présent article, les dispositions prévues à la présente section sont applicables. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » ;
2° À la première phrase, les mots : « cadet de » sont remplacés par le mot : « jeune ».
Article 31Substituer à l’alinéa 2 les sept alinéas suivants :
« II. – L’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
« 1° Le f du I est ainsi modifié :
« a) La première phrase est complétée par les mots : « notamment vers le numéro d’appel d’urgence unique 112 » ;
« b) À la seconde phrase, après le mot : « urgence », sont insérés les mots : « et notamment aux centres départementaux d’appels d’urgence » ;
« 2° Le V est ainsi modifié :
« a) Les mots : « et les services d’aide médicale d’urgence » sont remplacés par les mots : « , les services d’aide médicale d’urgence et les centres départementaux d’appels d’urgence » ;
« b) À la fin, les mots : « complète, non expurgée et mise » sont remplacés par les mots : « complètes, non expurgées et mises ». »
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et le 116 117 le numéro unique d’appel pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non programmés ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéa suivants :
« IV. – Le numéro d’appel d’urgence unique 112, les centres départementaux d’appels d’urgence et le numéro unique d’appel d’assistance 116 117 sont mis en place dans un délai maximum de trois ans à compter de la publication de la loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers.
« À compter de la publication de cette même loi et durant cette phase transitoire, la réception du 112 est confiée, sur l’ensemble du territoire national, aux centres de traitement des appels d’urgence des services d’incendie et de secours. »
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑1-1. – I. – Tout sapeur-pompier professionnel ou volontaire et tout militaire de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, victime dans l’exercice de ses fonctions ou du fait de ses fonctions d’une atteinte volontaire à l’intégrité de sa personne, de violence, de menace, d’injure, de diffamation ou d’outrage, peut être autorisé à ne pas être identifié par ses nom et prénom dans tous les actes de procédure des instances civiles ou pénales engagées ou nécessaires à la défense de ses droits, lorsque la révélation de son identité est susceptible, compte tenu des conditions d’exercice de ses missions ou de ses fonctions, des circonstances particulières dans la commission des faits ou de la personnalité des personnes mises en cause, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« L’autorisation est délivrée nominativement par le procureur de la République ou le juge d’instruction sur proposition du responsable hiérarchique d’un niveau suffisant, défini par décret, statuant par une décision motivée.
« Cette autorisation permet à l’agent qui en bénéficie d’être identifié par un numéro d’immatriculation administrative.
« Le bénéficiaire de l’autorisation est également autorisé à déposer ou à comparaître comme témoin au cours de l’enquête ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement et à se constituer partie civile en utilisant ces mêmes éléments d’identification, qui sont seuls mentionnés dans les procès-verbaux, citations, convocations, ordonnances, jugements ou arrêts. Il ne peut être fait état de ses nom et prénom au cours des audiences publiques.
« Le présent I n’est pas applicable lorsque, en raison d’un acte commis dans l’exercice de ses fonctions, le bénéficiaire de l’autorisation est entendu en application des articles 61‑1 ou 62‑2 du code de procédure pénale ou qu’il fait l’objet de poursuites pénales.
« II. – Les juridictions d’instruction ou de jugement saisies des faits ont accès aux nom et prénom de la personne identifiée par un numéro d’immatriculation administrative dans un acte de procédure.
« Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée tendant à la communication des nom et prénom d’une personne bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I, le juge d’instruction ou le président de la juridiction de jugement décide des suites à donner à cette requête, après avis du ministère public et en tenant compte, d’une part, de la menace que la révélation de l’identité de cette personne ferait peser sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches et, d’autre part, de la nécessité de communiquer cette identité pour l’exercice des droits de la défense de l’auteur de la demande. Le procureur de la République se prononce dans les mêmes conditions lorsqu’il est fait application de l’article 77‑2 du code de procédure pénale.
« En cas de demande d’annulation d’un acte de procédure fondée sur la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou sur l’inobservation des formalités substantielles dont l’appréciation nécessite la révélation des nom et prénom du bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I du présent article, le juge d’instruction, le président de la chambre de l’instruction ou le président de la juridiction de jugement statue sans verser ces éléments au débat contradictoire ni indiquer les nom et prénom du bénéficiaire de cette autorisation dans sa décision.
« III. – Hors les cas prévus au deuxième alinéa du II, la révélation des nom et prénom du bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie des peines prévues au IV de l’article 15‑4 du code de procédure pénale. »
Article 21 bisAprès l'article 21 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 723‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sapeurs-pompiers », la fin est ainsi rédigée : « ainsi que leur engagement au service de la France sont reconnus. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette reconnaissance de la Nation ne peut entraîner, pour les intéressés, de différence de traitement en matière de prestations ou de primes d’assurance. »
Article 1Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces critères intègrent, en les spécifiant, les caractéristiques des transports effectués pour la production des biens ou la réalisation des services et leur impact au regard du climat. »
Article 19Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leurs fonctions, hydraulique et transport, doivent également être préservées. »
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 151‑31 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette obligation est réduite d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé, en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article L. 1231‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – La région assure le développement d’ une uniformisation des titres de transports pour aboutir à une carte multimodale permettant l’utilisation de tous les types de transports publics à sa charge cités aux 1° et 2° du I du présent article. »
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:
Article 33Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , notamment par le recours aux modes ferroviaire et fluvial. »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, l’État remet au Parlement un rapport sur les dispositions obligeants les personnes de droit public à déclarer les postes d’émissions directes et indirectes liées aux activités de transports amont et aval de l’activité de transport de marchandises ainsi qu’un plan d’action visant à les réduire.
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 15 bis FRédiger ainsi cet article : I. - Au sixième alinéa de l’article 238 sexdecies du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 32Après l'article 32, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un bon de prise en charge du dépistage de l’ostéoporose par ostéodensitométrie au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un bon de prise en charge du dépistage de l’ostéoporose par ostéodensitométrie au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un questionnaire d’orientation au dépistage de l’ostéoporose au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Article 1
Article 8Après l'article 8, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le soutien financier aux opérateurs de tri est déterminé à partir d’un indicateur appelé “coût net moyen du tri” établi par le comité observatoire de la filière, conformément au cahier des charges. Membre de l’Observatoire économique de la filière et au sein de celui-ci, l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie est chargée de mettre en œuvre les moyens qui permettent d’établir annuellement l’indicateur “coût net moyen du tri”. Elle préconise ensuite un niveau de soutien qui permette de garantir la pérennité de la filière.
Article 9Après l'article 9, insérer la division et l'intitulé suivants:Le soutien financier aux opérateurs de tri est déterminé à partir d’un indicateur appelé coût net moyen du tri établi par le comité observatoire de la filière, conformément au cahier des charges.
Membre de l’Observatoire économique de la filière et au sein de celui-ci, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie est chargée de mettre en œuvre les moyens qui permettent d’établir annuellement l’indicateur coût net moyen du tri. Elle préconise ensuite un niveau de soutien qui permette de garantir la pérennité de la filière.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 1 EAprès l'article 1er e, insérer l'article suivant:Le titre II du livre III de la quatrième partie du code des transports est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Schéma national de développement des ports intérieurs
« Art. L. 4324‑1. – Il est institué un schéma national de développement des ports intérieurs dont l’objet est de définir l’armature portuaire du réseau fluvial national afin de répondre aux besoins actuels et futurs du report modal. Il localise les plateformes portuaires existantes et en projet qui le composent et précise leurs besoins en termes d’emprise foncière, de capacités d’accueil et de développement de l’infrastructure. Voies navigables de France est chargé de son élaboration pour le compte de l’État.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 1er e, insérer l'article suivant:
Article 35Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , notamment en termes de report modal. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – À l’alinéa 37, substituer au nombre :
« 110 »
le nombre :
« 200 ».
II. – Au même alinéa, substituer au nombre :
« 130 »
le nombre :
« 220 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au nombre :
« 190 »
le nombre :
« 275 ».
Article 35
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 139 par les mots :
« et à coût de formation comparable à d’autres organismes de formation ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Les dixième et onzième alinéas de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels déterminées par un décret en Conseil d’État.
« « Elles sont créées dans chaque collectivité territoriale ou établissement public et sont communes à l’ensemble des agents contractuels de catégorie A, B et C. Lorsque la collectivité ou l’établissement est affilié à un centre de gestion, la commission consultative paritaire est placée auprès du centre de gestion. Si l’affiliation n’est pas obligatoire, la collectivité ou l’établissement peut décider d’assurer lui-même le fonctionnement de la commission consultative paritaire, à la date de son affiliation ou à la date de la création de la commission consultative paritaire. Des commissions consultatives paritaires communes peuvent être créées dans les conditions énoncées à l’article 28. » »
Article 8À l’alinéa 16, après le mot :
« agent »
insérer les mots :
« pour les emplois du niveau des catégories A et B, ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« déterminée »,
insérer les mots :
« ou par détachement ».
Article 10Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au dernier alinéa de l’article 3‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ».
Article 14Substituer à la troisième phrase de l’alinéa 22 les trois phrases suivantes :
« S’agissant des lignes directrices relatives à la promotion interne, le centre de gestion définit les lignes directrices de gestion qu’il transmet, après avis de son propre comité social territorial, aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents ainsi qu’aux collectivités et établissements volontairement affiliés qui ont confié au centre de gestion l’établissement des listes d’aptitude. Les comités sociaux territoriaux de ces collectivités et établissements sont consultés par l’autorité territoriale sur ces lignes directrices de gestion dans un délai de trois mois après leur transmission. Leur avis est transmis au président du centre de gestion qui arrête les lignes directrices de gestion. »
Article 15I. – Avant l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
aa) Au cinquième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
b bis) Au huitième alinéa, les mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Article 18À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de deux ans maximum ».
Article 19I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« b) Aux deuxième et dernière phrases du quatrième alinéa et à la fin du cinquième alinéa, le mot : « charte » est remplacé par les mots : « schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« c) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévoit notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs des Centres de Gestion concernés et sur leurs dépenses de fonctionnement.
« « Le schéma est transmis pour avis à chacun des conseils d’administration des Centres de Gestion concernés qui dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du deuxième alinéa, les références : « 18‑1 et 18‑2 » sont remplacées par les références : « 18‑1, 18‑2 et 18‑3 » ; ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
1° L’article 72 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire mis en disponibilité d’office à l’expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l’article 57 peut exercer toute activité ordonnée et contrôlée médicalement au titre de la réadaptation. » ;
2° L’article 85‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant cette période, l’agent peut être mis à disposition du Centre de Gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l’article 25 de la présente loi. » ;
3° Après l’article 85‑1, il est inséré un article 85‑2 ainsi rédigé :
« Art. 85-2. – Chaque agent bénéficie d’un bilan de carrière périodique au minimum tous les dix ans destiné à prévenir toute situation éventuelle d’inaptitude. Ce bilan est assuré par l’autorité territoriale ou le Centre de Gestion. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de cette disposition. »
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« sera conclu pour une durée indéterminée après une période d’’observation fixée à 2 mois pour les catégories C, 3 mois pour les catégories B,et 4 mois pour les catégories A renouvelable une fois ».
Article 27
Article 29À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de plus de 20 000 habitants »
les mots :
« employant plus de 350 agents ».
Article 32À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« sans préjudice de l’application des dispositions de ces régimes qui prévoient leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent »
les mots :
« dans les mêmes conditions que si l’agent exerçait effectivement ses fonctions ».
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« est conclu pour une durée indéterminée après une période d’observation fixée à deux mois pour les catégories C, trois mois pour les catégories B, et quatre mois pour les catégories A, renouvelable une fois ».
Article 7 quinquiesAprès l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 323‑5 du code du travail, après le mot : « reclassés », sont insérés les mots : « pour une durée maximale de cinq ans à compter du reclassement, ».
🚀
À l’alinéa 4, après le mot :
« crise »,
insérer les mots :
« de quelque nature qu’elle soit ».
Article 12Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° À la fin du 2° de l’article L. 1424‑24‑5, les mots : « de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « d’incendie et de secours » ; ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 5° Au 3° de l’article L. 1424‑31, les mots : « de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « d’incendie et de secours » ; ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 20
Article 22
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑12‑1. – Tout personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activités au sein d’un service d’incendie et de secours, sous réserve de dispositions plus favorables résultant notamment de conventions conclues entre l’employeur et le service concerné.
« Cependant, pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, l’employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l’entreprise, de limiter ce temps à cinq jours.
« Cette autorisation d’absence est accordée sur présentation d’une demande par écrit à l’employeur un mois au moins à l’avance, en indiquant la date et la durée de l’absence envisagée.
« Pour les circonstances d’urgence, les modalités de l’accord de l’employeur sont définies au préalable avec le service d’incendie et de secours.
« Pour la mise en œuvre du présent article, les dispositions prévues à la présente section sont applicables. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » ;
2° À la première phrase, les mots : « cadet de » sont remplacés par le mot : « jeune ».
Article 31Substituer à l’alinéa 2 les sept alinéas suivants :
« II. – L’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
« 1° Le f du I est ainsi modifié :
« a) La première phrase est complétée par les mots : « notamment vers le numéro d’appel d’urgence unique 112 » ;
« b) À la seconde phrase, après le mot : « urgence », sont insérés les mots : « et notamment aux centres départementaux d’appels d’urgence » ;
« 2° Le V est ainsi modifié :
« a) Les mots : « et les services d’aide médicale d’urgence » sont remplacés par les mots : « , les services d’aide médicale d’urgence et les centres départementaux d’appels d’urgence » ;
« b) À la fin, les mots : « complète, non expurgée et mise » sont remplacés par les mots : « complètes, non expurgées et mises ». »
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et le 116 117 le numéro unique d’appel pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non programmés ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéa suivants :
« IV. – Le numéro d’appel d’urgence unique 112, les centres départementaux d’appels d’urgence et le numéro unique d’appel d’assistance 116 117 sont mis en place dans un délai maximum de trois ans à compter de la publication de la loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers.
« À compter de la publication de cette même loi et durant cette phase transitoire, la réception du 112 est confiée, sur l’ensemble du territoire national, aux centres de traitement des appels d’urgence des services d’incendie et de secours. »
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑1-1. – I. – Tout sapeur-pompier professionnel ou volontaire et tout militaire de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, victime dans l’exercice de ses fonctions ou du fait de ses fonctions d’une atteinte volontaire à l’intégrité de sa personne, de violence, de menace, d’injure, de diffamation ou d’outrage, peut être autorisé à ne pas être identifié par ses nom et prénom dans tous les actes de procédure des instances civiles ou pénales engagées ou nécessaires à la défense de ses droits, lorsque la révélation de son identité est susceptible, compte tenu des conditions d’exercice de ses missions ou de ses fonctions, des circonstances particulières dans la commission des faits ou de la personnalité des personnes mises en cause, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« L’autorisation est délivrée nominativement par le procureur de la République ou le juge d’instruction sur proposition du responsable hiérarchique d’un niveau suffisant, défini par décret, statuant par une décision motivée.
« Cette autorisation permet à l’agent qui en bénéficie d’être identifié par un numéro d’immatriculation administrative.
« Le bénéficiaire de l’autorisation est également autorisé à déposer ou à comparaître comme témoin au cours de l’enquête ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement et à se constituer partie civile en utilisant ces mêmes éléments d’identification, qui sont seuls mentionnés dans les procès-verbaux, citations, convocations, ordonnances, jugements ou arrêts. Il ne peut être fait état de ses nom et prénom au cours des audiences publiques.
« Le présent I n’est pas applicable lorsque, en raison d’un acte commis dans l’exercice de ses fonctions, le bénéficiaire de l’autorisation est entendu en application des articles 61‑1 ou 62‑2 du code de procédure pénale ou qu’il fait l’objet de poursuites pénales.
« II. – Les juridictions d’instruction ou de jugement saisies des faits ont accès aux nom et prénom de la personne identifiée par un numéro d’immatriculation administrative dans un acte de procédure.
« Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée tendant à la communication des nom et prénom d’une personne bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I, le juge d’instruction ou le président de la juridiction de jugement décide des suites à donner à cette requête, après avis du ministère public et en tenant compte, d’une part, de la menace que la révélation de l’identité de cette personne ferait peser sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches et, d’autre part, de la nécessité de communiquer cette identité pour l’exercice des droits de la défense de l’auteur de la demande. Le procureur de la République se prononce dans les mêmes conditions lorsqu’il est fait application de l’article 77‑2 du code de procédure pénale.
« En cas de demande d’annulation d’un acte de procédure fondée sur la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou sur l’inobservation des formalités substantielles dont l’appréciation nécessite la révélation des nom et prénom du bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I du présent article, le juge d’instruction, le président de la chambre de l’instruction ou le président de la juridiction de jugement statue sans verser ces éléments au débat contradictoire ni indiquer les nom et prénom du bénéficiaire de cette autorisation dans sa décision.
« III. – Hors les cas prévus au deuxième alinéa du II, la révélation des nom et prénom du bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie des peines prévues au IV de l’article 15‑4 du code de procédure pénale. »
Article 21 bisAprès l'article 21 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 723‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sapeurs-pompiers », la fin est ainsi rédigée : « ainsi que leur engagement au service de la France sont reconnus. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette reconnaissance de la Nation ne peut entraîner, pour les intéressés, de différence de traitement en matière de prestations ou de primes d’assurance. »
Article 1Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces critères intègrent, en les spécifiant, les caractéristiques des transports effectués pour la production des biens ou la réalisation des services et leur impact au regard du climat. »
Article 19Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leurs fonctions, hydraulique et transport, doivent également être préservées. »
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 151‑31 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette obligation est réduite d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé, en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article L. 1231‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – La région assure le développement d’ une uniformisation des titres de transports pour aboutir à une carte multimodale permettant l’utilisation de tous les types de transports publics à sa charge cités aux 1° et 2° du I du présent article. »
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:
Article 33Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , notamment par le recours aux modes ferroviaire et fluvial. »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, l’État remet au Parlement un rapport sur les dispositions obligeants les personnes de droit public à déclarer les postes d’émissions directes et indirectes liées aux activités de transports amont et aval de l’activité de transport de marchandises ainsi qu’un plan d’action visant à les réduire.
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 15 bis FRédiger ainsi cet article : I. - Au sixième alinéa de l’article 238 sexdecies du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 32Après l'article 32, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un bon de prise en charge du dépistage de l’ostéoporose par ostéodensitométrie au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un bon de prise en charge du dépistage de l’ostéoporose par ostéodensitométrie au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un questionnaire d’orientation au dépistage de l’ostéoporose au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Article 1
Article 8Après l'article 8, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le soutien financier aux opérateurs de tri est déterminé à partir d’un indicateur appelé “coût net moyen du tri” établi par le comité observatoire de la filière, conformément au cahier des charges. Membre de l’Observatoire économique de la filière et au sein de celui-ci, l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie est chargée de mettre en œuvre les moyens qui permettent d’établir annuellement l’indicateur “coût net moyen du tri”. Elle préconise ensuite un niveau de soutien qui permette de garantir la pérennité de la filière.
Article 9Après l'article 9, insérer la division et l'intitulé suivants:Le soutien financier aux opérateurs de tri est déterminé à partir d’un indicateur appelé coût net moyen du tri établi par le comité observatoire de la filière, conformément au cahier des charges.
Membre de l’Observatoire économique de la filière et au sein de celui-ci, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie est chargée de mettre en œuvre les moyens qui permettent d’établir annuellement l’indicateur coût net moyen du tri. Elle préconise ensuite un niveau de soutien qui permette de garantir la pérennité de la filière.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 1 EAprès l'article 1er e, insérer l'article suivant:Le titre II du livre III de la quatrième partie du code des transports est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Schéma national de développement des ports intérieurs
« Art. L. 4324‑1. – Il est institué un schéma national de développement des ports intérieurs dont l’objet est de définir l’armature portuaire du réseau fluvial national afin de répondre aux besoins actuels et futurs du report modal. Il localise les plateformes portuaires existantes et en projet qui le composent et précise leurs besoins en termes d’emprise foncière, de capacités d’accueil et de développement de l’infrastructure. Voies navigables de France est chargé de son élaboration pour le compte de l’État.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 1er e, insérer l'article suivant:
Article 35Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , notamment en termes de report modal. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – À l’alinéa 37, substituer au nombre :
« 110 »
le nombre :
« 200 ».
II. – Au même alinéa, substituer au nombre :
« 130 »
le nombre :
« 220 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au nombre :
« 190 »
le nombre :
« 275 ».
Article 35
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 139 par les mots :
« et à coût de formation comparable à d’autres organismes de formation ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Les dixième et onzième alinéas de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels déterminées par un décret en Conseil d’État.
« « Elles sont créées dans chaque collectivité territoriale ou établissement public et sont communes à l’ensemble des agents contractuels de catégorie A, B et C. Lorsque la collectivité ou l’établissement est affilié à un centre de gestion, la commission consultative paritaire est placée auprès du centre de gestion. Si l’affiliation n’est pas obligatoire, la collectivité ou l’établissement peut décider d’assurer lui-même le fonctionnement de la commission consultative paritaire, à la date de son affiliation ou à la date de la création de la commission consultative paritaire. Des commissions consultatives paritaires communes peuvent être créées dans les conditions énoncées à l’article 28. » »
Article 8À l’alinéa 16, après le mot :
« agent »
insérer les mots :
« pour les emplois du niveau des catégories A et B, ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« déterminée »,
insérer les mots :
« ou par détachement ».
Article 10Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au dernier alinéa de l’article 3‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ».
Article 14Substituer à la troisième phrase de l’alinéa 22 les trois phrases suivantes :
« S’agissant des lignes directrices relatives à la promotion interne, le centre de gestion définit les lignes directrices de gestion qu’il transmet, après avis de son propre comité social territorial, aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents ainsi qu’aux collectivités et établissements volontairement affiliés qui ont confié au centre de gestion l’établissement des listes d’aptitude. Les comités sociaux territoriaux de ces collectivités et établissements sont consultés par l’autorité territoriale sur ces lignes directrices de gestion dans un délai de trois mois après leur transmission. Leur avis est transmis au président du centre de gestion qui arrête les lignes directrices de gestion. »
Article 15I. – Avant l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
aa) Au cinquième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
b bis) Au huitième alinéa, les mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Article 18À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de deux ans maximum ».
Article 19I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« b) Aux deuxième et dernière phrases du quatrième alinéa et à la fin du cinquième alinéa, le mot : « charte » est remplacé par les mots : « schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« c) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévoit notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs des Centres de Gestion concernés et sur leurs dépenses de fonctionnement.
« « Le schéma est transmis pour avis à chacun des conseils d’administration des Centres de Gestion concernés qui dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du deuxième alinéa, les références : « 18‑1 et 18‑2 » sont remplacées par les références : « 18‑1, 18‑2 et 18‑3 » ; ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
1° L’article 72 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire mis en disponibilité d’office à l’expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l’article 57 peut exercer toute activité ordonnée et contrôlée médicalement au titre de la réadaptation. » ;
2° L’article 85‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant cette période, l’agent peut être mis à disposition du Centre de Gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l’article 25 de la présente loi. » ;
3° Après l’article 85‑1, il est inséré un article 85‑2 ainsi rédigé :
« Art. 85-2. – Chaque agent bénéficie d’un bilan de carrière périodique au minimum tous les dix ans destiné à prévenir toute situation éventuelle d’inaptitude. Ce bilan est assuré par l’autorité territoriale ou le Centre de Gestion. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de cette disposition. »
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« sera conclu pour une durée indéterminée après une période d’’observation fixée à 2 mois pour les catégories C, 3 mois pour les catégories B,et 4 mois pour les catégories A renouvelable une fois ».
Article 27
Article 29À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de plus de 20 000 habitants »
les mots :
« employant plus de 350 agents ».
Article 32À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« sans préjudice de l’application des dispositions de ces régimes qui prévoient leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent »
les mots :
« dans les mêmes conditions que si l’agent exerçait effectivement ses fonctions ».
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« est conclu pour une durée indéterminée après une période d’observation fixée à deux mois pour les catégories C, trois mois pour les catégories B, et quatre mois pour les catégories A, renouvelable une fois ».
Article 7 quinquiesAprès l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 323‑5 du code du travail, après le mot : « reclassés », sont insérés les mots : « pour une durée maximale de cinq ans à compter du reclassement, ».
🚀
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° À la fin du 2° de l’article L. 1424‑24‑5, les mots : « de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « d’incendie et de secours » ; ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 5° Au 3° de l’article L. 1424‑31, les mots : « de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « d’incendie et de secours » ; ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 20
Article 22
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑12‑1. – Tout personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activités au sein d’un service d’incendie et de secours, sous réserve de dispositions plus favorables résultant notamment de conventions conclues entre l’employeur et le service concerné.
« Cependant, pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, l’employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l’entreprise, de limiter ce temps à cinq jours.
« Cette autorisation d’absence est accordée sur présentation d’une demande par écrit à l’employeur un mois au moins à l’avance, en indiquant la date et la durée de l’absence envisagée.
« Pour les circonstances d’urgence, les modalités de l’accord de l’employeur sont définies au préalable avec le service d’incendie et de secours.
« Pour la mise en œuvre du présent article, les dispositions prévues à la présente section sont applicables. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » ;
2° À la première phrase, les mots : « cadet de » sont remplacés par le mot : « jeune ».
Article 31Substituer à l’alinéa 2 les sept alinéas suivants :
« II. – L’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
« 1° Le f du I est ainsi modifié :
« a) La première phrase est complétée par les mots : « notamment vers le numéro d’appel d’urgence unique 112 » ;
« b) À la seconde phrase, après le mot : « urgence », sont insérés les mots : « et notamment aux centres départementaux d’appels d’urgence » ;
« 2° Le V est ainsi modifié :
« a) Les mots : « et les services d’aide médicale d’urgence » sont remplacés par les mots : « , les services d’aide médicale d’urgence et les centres départementaux d’appels d’urgence » ;
« b) À la fin, les mots : « complète, non expurgée et mise » sont remplacés par les mots : « complètes, non expurgées et mises ». »
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et le 116 117 le numéro unique d’appel pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non programmés ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéa suivants :
« IV. – Le numéro d’appel d’urgence unique 112, les centres départementaux d’appels d’urgence et le numéro unique d’appel d’assistance 116 117 sont mis en place dans un délai maximum de trois ans à compter de la publication de la loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers.
« À compter de la publication de cette même loi et durant cette phase transitoire, la réception du 112 est confiée, sur l’ensemble du territoire national, aux centres de traitement des appels d’urgence des services d’incendie et de secours. »
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑1-1. – I. – Tout sapeur-pompier professionnel ou volontaire et tout militaire de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, victime dans l’exercice de ses fonctions ou du fait de ses fonctions d’une atteinte volontaire à l’intégrité de sa personne, de violence, de menace, d’injure, de diffamation ou d’outrage, peut être autorisé à ne pas être identifié par ses nom et prénom dans tous les actes de procédure des instances civiles ou pénales engagées ou nécessaires à la défense de ses droits, lorsque la révélation de son identité est susceptible, compte tenu des conditions d’exercice de ses missions ou de ses fonctions, des circonstances particulières dans la commission des faits ou de la personnalité des personnes mises en cause, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« L’autorisation est délivrée nominativement par le procureur de la République ou le juge d’instruction sur proposition du responsable hiérarchique d’un niveau suffisant, défini par décret, statuant par une décision motivée.
« Cette autorisation permet à l’agent qui en bénéficie d’être identifié par un numéro d’immatriculation administrative.
« Le bénéficiaire de l’autorisation est également autorisé à déposer ou à comparaître comme témoin au cours de l’enquête ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement et à se constituer partie civile en utilisant ces mêmes éléments d’identification, qui sont seuls mentionnés dans les procès-verbaux, citations, convocations, ordonnances, jugements ou arrêts. Il ne peut être fait état de ses nom et prénom au cours des audiences publiques.
« Le présent I n’est pas applicable lorsque, en raison d’un acte commis dans l’exercice de ses fonctions, le bénéficiaire de l’autorisation est entendu en application des articles 61‑1 ou 62‑2 du code de procédure pénale ou qu’il fait l’objet de poursuites pénales.
« II. – Les juridictions d’instruction ou de jugement saisies des faits ont accès aux nom et prénom de la personne identifiée par un numéro d’immatriculation administrative dans un acte de procédure.
« Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée tendant à la communication des nom et prénom d’une personne bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I, le juge d’instruction ou le président de la juridiction de jugement décide des suites à donner à cette requête, après avis du ministère public et en tenant compte, d’une part, de la menace que la révélation de l’identité de cette personne ferait peser sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches et, d’autre part, de la nécessité de communiquer cette identité pour l’exercice des droits de la défense de l’auteur de la demande. Le procureur de la République se prononce dans les mêmes conditions lorsqu’il est fait application de l’article 77‑2 du code de procédure pénale.
« En cas de demande d’annulation d’un acte de procédure fondée sur la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou sur l’inobservation des formalités substantielles dont l’appréciation nécessite la révélation des nom et prénom du bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I du présent article, le juge d’instruction, le président de la chambre de l’instruction ou le président de la juridiction de jugement statue sans verser ces éléments au débat contradictoire ni indiquer les nom et prénom du bénéficiaire de cette autorisation dans sa décision.
« III. – Hors les cas prévus au deuxième alinéa du II, la révélation des nom et prénom du bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie des peines prévues au IV de l’article 15‑4 du code de procédure pénale. »
Article 21 bisAprès l'article 21 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 723‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sapeurs-pompiers », la fin est ainsi rédigée : « ainsi que leur engagement au service de la France sont reconnus. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette reconnaissance de la Nation ne peut entraîner, pour les intéressés, de différence de traitement en matière de prestations ou de primes d’assurance. »
Article 1Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces critères intègrent, en les spécifiant, les caractéristiques des transports effectués pour la production des biens ou la réalisation des services et leur impact au regard du climat. »
Article 19Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leurs fonctions, hydraulique et transport, doivent également être préservées. »
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 151‑31 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette obligation est réduite d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé, en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article L. 1231‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – La région assure le développement d’ une uniformisation des titres de transports pour aboutir à une carte multimodale permettant l’utilisation de tous les types de transports publics à sa charge cités aux 1° et 2° du I du présent article. »
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:
Article 33Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , notamment par le recours aux modes ferroviaire et fluvial. »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, l’État remet au Parlement un rapport sur les dispositions obligeants les personnes de droit public à déclarer les postes d’émissions directes et indirectes liées aux activités de transports amont et aval de l’activité de transport de marchandises ainsi qu’un plan d’action visant à les réduire.
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 15 bis FRédiger ainsi cet article : I. - Au sixième alinéa de l’article 238 sexdecies du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 32Après l'article 32, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un bon de prise en charge du dépistage de l’ostéoporose par ostéodensitométrie au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un bon de prise en charge du dépistage de l’ostéoporose par ostéodensitométrie au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un questionnaire d’orientation au dépistage de l’ostéoporose au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Article 1
Article 8Après l'article 8, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le soutien financier aux opérateurs de tri est déterminé à partir d’un indicateur appelé “coût net moyen du tri” établi par le comité observatoire de la filière, conformément au cahier des charges. Membre de l’Observatoire économique de la filière et au sein de celui-ci, l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie est chargée de mettre en œuvre les moyens qui permettent d’établir annuellement l’indicateur “coût net moyen du tri”. Elle préconise ensuite un niveau de soutien qui permette de garantir la pérennité de la filière.
Article 9Après l'article 9, insérer la division et l'intitulé suivants:Le soutien financier aux opérateurs de tri est déterminé à partir d’un indicateur appelé coût net moyen du tri établi par le comité observatoire de la filière, conformément au cahier des charges.
Membre de l’Observatoire économique de la filière et au sein de celui-ci, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie est chargée de mettre en œuvre les moyens qui permettent d’établir annuellement l’indicateur coût net moyen du tri. Elle préconise ensuite un niveau de soutien qui permette de garantir la pérennité de la filière.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 1 EAprès l'article 1er e, insérer l'article suivant:Le titre II du livre III de la quatrième partie du code des transports est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Schéma national de développement des ports intérieurs
« Art. L. 4324‑1. – Il est institué un schéma national de développement des ports intérieurs dont l’objet est de définir l’armature portuaire du réseau fluvial national afin de répondre aux besoins actuels et futurs du report modal. Il localise les plateformes portuaires existantes et en projet qui le composent et précise leurs besoins en termes d’emprise foncière, de capacités d’accueil et de développement de l’infrastructure. Voies navigables de France est chargé de son élaboration pour le compte de l’État.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 1er e, insérer l'article suivant:
Article 35Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , notamment en termes de report modal. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – À l’alinéa 37, substituer au nombre :
« 110 »
le nombre :
« 200 ».
II. – Au même alinéa, substituer au nombre :
« 130 »
le nombre :
« 220 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au nombre :
« 190 »
le nombre :
« 275 ».
Article 35
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 139 par les mots :
« et à coût de formation comparable à d’autres organismes de formation ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Les dixième et onzième alinéas de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels déterminées par un décret en Conseil d’État.
« « Elles sont créées dans chaque collectivité territoriale ou établissement public et sont communes à l’ensemble des agents contractuels de catégorie A, B et C. Lorsque la collectivité ou l’établissement est affilié à un centre de gestion, la commission consultative paritaire est placée auprès du centre de gestion. Si l’affiliation n’est pas obligatoire, la collectivité ou l’établissement peut décider d’assurer lui-même le fonctionnement de la commission consultative paritaire, à la date de son affiliation ou à la date de la création de la commission consultative paritaire. Des commissions consultatives paritaires communes peuvent être créées dans les conditions énoncées à l’article 28. » »
Article 8À l’alinéa 16, après le mot :
« agent »
insérer les mots :
« pour les emplois du niveau des catégories A et B, ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« déterminée »,
insérer les mots :
« ou par détachement ».
Article 10Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au dernier alinéa de l’article 3‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ».
Article 14Substituer à la troisième phrase de l’alinéa 22 les trois phrases suivantes :
« S’agissant des lignes directrices relatives à la promotion interne, le centre de gestion définit les lignes directrices de gestion qu’il transmet, après avis de son propre comité social territorial, aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents ainsi qu’aux collectivités et établissements volontairement affiliés qui ont confié au centre de gestion l’établissement des listes d’aptitude. Les comités sociaux territoriaux de ces collectivités et établissements sont consultés par l’autorité territoriale sur ces lignes directrices de gestion dans un délai de trois mois après leur transmission. Leur avis est transmis au président du centre de gestion qui arrête les lignes directrices de gestion. »
Article 15I. – Avant l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
aa) Au cinquième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
b bis) Au huitième alinéa, les mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Article 18À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de deux ans maximum ».
Article 19I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« b) Aux deuxième et dernière phrases du quatrième alinéa et à la fin du cinquième alinéa, le mot : « charte » est remplacé par les mots : « schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« c) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévoit notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs des Centres de Gestion concernés et sur leurs dépenses de fonctionnement.
« « Le schéma est transmis pour avis à chacun des conseils d’administration des Centres de Gestion concernés qui dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du deuxième alinéa, les références : « 18‑1 et 18‑2 » sont remplacées par les références : « 18‑1, 18‑2 et 18‑3 » ; ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
1° L’article 72 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire mis en disponibilité d’office à l’expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l’article 57 peut exercer toute activité ordonnée et contrôlée médicalement au titre de la réadaptation. » ;
2° L’article 85‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant cette période, l’agent peut être mis à disposition du Centre de Gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l’article 25 de la présente loi. » ;
3° Après l’article 85‑1, il est inséré un article 85‑2 ainsi rédigé :
« Art. 85-2. – Chaque agent bénéficie d’un bilan de carrière périodique au minimum tous les dix ans destiné à prévenir toute situation éventuelle d’inaptitude. Ce bilan est assuré par l’autorité territoriale ou le Centre de Gestion. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de cette disposition. »
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« sera conclu pour une durée indéterminée après une période d’’observation fixée à 2 mois pour les catégories C, 3 mois pour les catégories B,et 4 mois pour les catégories A renouvelable une fois ».
Article 27
Article 29À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de plus de 20 000 habitants »
les mots :
« employant plus de 350 agents ».
Article 32À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« sans préjudice de l’application des dispositions de ces régimes qui prévoient leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent »
les mots :
« dans les mêmes conditions que si l’agent exerçait effectivement ses fonctions ».
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« est conclu pour une durée indéterminée après une période d’observation fixée à deux mois pour les catégories C, trois mois pour les catégories B, et quatre mois pour les catégories A, renouvelable une fois ».
Article 7 quinquiesAprès l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 323‑5 du code du travail, après le mot : « reclassés », sont insérés les mots : « pour une durée maximale de cinq ans à compter du reclassement, ».
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Article 20
Article 22
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑12‑1. – Tout personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activités au sein d’un service d’incendie et de secours, sous réserve de dispositions plus favorables résultant notamment de conventions conclues entre l’employeur et le service concerné.
« Cependant, pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, l’employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l’entreprise, de limiter ce temps à cinq jours.
« Cette autorisation d’absence est accordée sur présentation d’une demande par écrit à l’employeur un mois au moins à l’avance, en indiquant la date et la durée de l’absence envisagée.
« Pour les circonstances d’urgence, les modalités de l’accord de l’employeur sont définies au préalable avec le service d’incendie et de secours.
« Pour la mise en œuvre du présent article, les dispositions prévues à la présente section sont applicables. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » ;
2° À la première phrase, les mots : « cadet de » sont remplacés par le mot : « jeune ».
Article 31Substituer à l’alinéa 2 les sept alinéas suivants :
« II. – L’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
« 1° Le f du I est ainsi modifié :
« a) La première phrase est complétée par les mots : « notamment vers le numéro d’appel d’urgence unique 112 » ;
« b) À la seconde phrase, après le mot : « urgence », sont insérés les mots : « et notamment aux centres départementaux d’appels d’urgence » ;
« 2° Le V est ainsi modifié :
« a) Les mots : « et les services d’aide médicale d’urgence » sont remplacés par les mots : « , les services d’aide médicale d’urgence et les centres départementaux d’appels d’urgence » ;
« b) À la fin, les mots : « complète, non expurgée et mise » sont remplacés par les mots : « complètes, non expurgées et mises ». »
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et le 116 117 le numéro unique d’appel pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non programmés ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéa suivants :
« IV. – Le numéro d’appel d’urgence unique 112, les centres départementaux d’appels d’urgence et le numéro unique d’appel d’assistance 116 117 sont mis en place dans un délai maximum de trois ans à compter de la publication de la loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers.
« À compter de la publication de cette même loi et durant cette phase transitoire, la réception du 112 est confiée, sur l’ensemble du territoire national, aux centres de traitement des appels d’urgence des services d’incendie et de secours. »
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑1-1. – I. – Tout sapeur-pompier professionnel ou volontaire et tout militaire de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, victime dans l’exercice de ses fonctions ou du fait de ses fonctions d’une atteinte volontaire à l’intégrité de sa personne, de violence, de menace, d’injure, de diffamation ou d’outrage, peut être autorisé à ne pas être identifié par ses nom et prénom dans tous les actes de procédure des instances civiles ou pénales engagées ou nécessaires à la défense de ses droits, lorsque la révélation de son identité est susceptible, compte tenu des conditions d’exercice de ses missions ou de ses fonctions, des circonstances particulières dans la commission des faits ou de la personnalité des personnes mises en cause, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« L’autorisation est délivrée nominativement par le procureur de la République ou le juge d’instruction sur proposition du responsable hiérarchique d’un niveau suffisant, défini par décret, statuant par une décision motivée.
« Cette autorisation permet à l’agent qui en bénéficie d’être identifié par un numéro d’immatriculation administrative.
« Le bénéficiaire de l’autorisation est également autorisé à déposer ou à comparaître comme témoin au cours de l’enquête ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement et à se constituer partie civile en utilisant ces mêmes éléments d’identification, qui sont seuls mentionnés dans les procès-verbaux, citations, convocations, ordonnances, jugements ou arrêts. Il ne peut être fait état de ses nom et prénom au cours des audiences publiques.
« Le présent I n’est pas applicable lorsque, en raison d’un acte commis dans l’exercice de ses fonctions, le bénéficiaire de l’autorisation est entendu en application des articles 61‑1 ou 62‑2 du code de procédure pénale ou qu’il fait l’objet de poursuites pénales.
« II. – Les juridictions d’instruction ou de jugement saisies des faits ont accès aux nom et prénom de la personne identifiée par un numéro d’immatriculation administrative dans un acte de procédure.
« Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée tendant à la communication des nom et prénom d’une personne bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I, le juge d’instruction ou le président de la juridiction de jugement décide des suites à donner à cette requête, après avis du ministère public et en tenant compte, d’une part, de la menace que la révélation de l’identité de cette personne ferait peser sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches et, d’autre part, de la nécessité de communiquer cette identité pour l’exercice des droits de la défense de l’auteur de la demande. Le procureur de la République se prononce dans les mêmes conditions lorsqu’il est fait application de l’article 77‑2 du code de procédure pénale.
« En cas de demande d’annulation d’un acte de procédure fondée sur la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou sur l’inobservation des formalités substantielles dont l’appréciation nécessite la révélation des nom et prénom du bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I du présent article, le juge d’instruction, le président de la chambre de l’instruction ou le président de la juridiction de jugement statue sans verser ces éléments au débat contradictoire ni indiquer les nom et prénom du bénéficiaire de cette autorisation dans sa décision.
« III. – Hors les cas prévus au deuxième alinéa du II, la révélation des nom et prénom du bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie des peines prévues au IV de l’article 15‑4 du code de procédure pénale. »
Article 21 bisAprès l'article 21 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 723‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sapeurs-pompiers », la fin est ainsi rédigée : « ainsi que leur engagement au service de la France sont reconnus. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette reconnaissance de la Nation ne peut entraîner, pour les intéressés, de différence de traitement en matière de prestations ou de primes d’assurance. »
Article 1Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces critères intègrent, en les spécifiant, les caractéristiques des transports effectués pour la production des biens ou la réalisation des services et leur impact au regard du climat. »
Article 19Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leurs fonctions, hydraulique et transport, doivent également être préservées. »
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 151‑31 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette obligation est réduite d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé, en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article L. 1231‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – La région assure le développement d’ une uniformisation des titres de transports pour aboutir à une carte multimodale permettant l’utilisation de tous les types de transports publics à sa charge cités aux 1° et 2° du I du présent article. »
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:
Article 33Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , notamment par le recours aux modes ferroviaire et fluvial. »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, l’État remet au Parlement un rapport sur les dispositions obligeants les personnes de droit public à déclarer les postes d’émissions directes et indirectes liées aux activités de transports amont et aval de l’activité de transport de marchandises ainsi qu’un plan d’action visant à les réduire.
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 15 bis FRédiger ainsi cet article : I. - Au sixième alinéa de l’article 238 sexdecies du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 32Après l'article 32, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un bon de prise en charge du dépistage de l’ostéoporose par ostéodensitométrie au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un bon de prise en charge du dépistage de l’ostéoporose par ostéodensitométrie au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un questionnaire d’orientation au dépistage de l’ostéoporose au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Article 1
Article 8Après l'article 8, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le soutien financier aux opérateurs de tri est déterminé à partir d’un indicateur appelé “coût net moyen du tri” établi par le comité observatoire de la filière, conformément au cahier des charges. Membre de l’Observatoire économique de la filière et au sein de celui-ci, l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie est chargée de mettre en œuvre les moyens qui permettent d’établir annuellement l’indicateur “coût net moyen du tri”. Elle préconise ensuite un niveau de soutien qui permette de garantir la pérennité de la filière.
Article 9Après l'article 9, insérer la division et l'intitulé suivants:Le soutien financier aux opérateurs de tri est déterminé à partir d’un indicateur appelé coût net moyen du tri établi par le comité observatoire de la filière, conformément au cahier des charges.
Membre de l’Observatoire économique de la filière et au sein de celui-ci, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie est chargée de mettre en œuvre les moyens qui permettent d’établir annuellement l’indicateur coût net moyen du tri. Elle préconise ensuite un niveau de soutien qui permette de garantir la pérennité de la filière.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 1 EAprès l'article 1er e, insérer l'article suivant:Le titre II du livre III de la quatrième partie du code des transports est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Schéma national de développement des ports intérieurs
« Art. L. 4324‑1. – Il est institué un schéma national de développement des ports intérieurs dont l’objet est de définir l’armature portuaire du réseau fluvial national afin de répondre aux besoins actuels et futurs du report modal. Il localise les plateformes portuaires existantes et en projet qui le composent et précise leurs besoins en termes d’emprise foncière, de capacités d’accueil et de développement de l’infrastructure. Voies navigables de France est chargé de son élaboration pour le compte de l’État.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 1er e, insérer l'article suivant:
Article 35Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , notamment en termes de report modal. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – À l’alinéa 37, substituer au nombre :
« 110 »
le nombre :
« 200 ».
II. – Au même alinéa, substituer au nombre :
« 130 »
le nombre :
« 220 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au nombre :
« 190 »
le nombre :
« 275 ».
Article 35
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 139 par les mots :
« et à coût de formation comparable à d’autres organismes de formation ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Les dixième et onzième alinéas de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels déterminées par un décret en Conseil d’État.
« « Elles sont créées dans chaque collectivité territoriale ou établissement public et sont communes à l’ensemble des agents contractuels de catégorie A, B et C. Lorsque la collectivité ou l’établissement est affilié à un centre de gestion, la commission consultative paritaire est placée auprès du centre de gestion. Si l’affiliation n’est pas obligatoire, la collectivité ou l’établissement peut décider d’assurer lui-même le fonctionnement de la commission consultative paritaire, à la date de son affiliation ou à la date de la création de la commission consultative paritaire. Des commissions consultatives paritaires communes peuvent être créées dans les conditions énoncées à l’article 28. » »
Article 8À l’alinéa 16, après le mot :
« agent »
insérer les mots :
« pour les emplois du niveau des catégories A et B, ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« déterminée »,
insérer les mots :
« ou par détachement ».
Article 10Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au dernier alinéa de l’article 3‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ».
Article 14Substituer à la troisième phrase de l’alinéa 22 les trois phrases suivantes :
« S’agissant des lignes directrices relatives à la promotion interne, le centre de gestion définit les lignes directrices de gestion qu’il transmet, après avis de son propre comité social territorial, aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents ainsi qu’aux collectivités et établissements volontairement affiliés qui ont confié au centre de gestion l’établissement des listes d’aptitude. Les comités sociaux territoriaux de ces collectivités et établissements sont consultés par l’autorité territoriale sur ces lignes directrices de gestion dans un délai de trois mois après leur transmission. Leur avis est transmis au président du centre de gestion qui arrête les lignes directrices de gestion. »
Article 15I. – Avant l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
aa) Au cinquième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
b bis) Au huitième alinéa, les mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Article 18À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de deux ans maximum ».
Article 19I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« b) Aux deuxième et dernière phrases du quatrième alinéa et à la fin du cinquième alinéa, le mot : « charte » est remplacé par les mots : « schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« c) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévoit notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs des Centres de Gestion concernés et sur leurs dépenses de fonctionnement.
« « Le schéma est transmis pour avis à chacun des conseils d’administration des Centres de Gestion concernés qui dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du deuxième alinéa, les références : « 18‑1 et 18‑2 » sont remplacées par les références : « 18‑1, 18‑2 et 18‑3 » ; ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
1° L’article 72 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire mis en disponibilité d’office à l’expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l’article 57 peut exercer toute activité ordonnée et contrôlée médicalement au titre de la réadaptation. » ;
2° L’article 85‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant cette période, l’agent peut être mis à disposition du Centre de Gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l’article 25 de la présente loi. » ;
3° Après l’article 85‑1, il est inséré un article 85‑2 ainsi rédigé :
« Art. 85-2. – Chaque agent bénéficie d’un bilan de carrière périodique au minimum tous les dix ans destiné à prévenir toute situation éventuelle d’inaptitude. Ce bilan est assuré par l’autorité territoriale ou le Centre de Gestion. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de cette disposition. »
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« sera conclu pour une durée indéterminée après une période d’’observation fixée à 2 mois pour les catégories C, 3 mois pour les catégories B,et 4 mois pour les catégories A renouvelable une fois ».
Article 27
Article 29À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de plus de 20 000 habitants »
les mots :
« employant plus de 350 agents ».
Article 32À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« sans préjudice de l’application des dispositions de ces régimes qui prévoient leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent »
les mots :
« dans les mêmes conditions que si l’agent exerçait effectivement ses fonctions ».
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« est conclu pour une durée indéterminée après une période d’observation fixée à deux mois pour les catégories C, trois mois pour les catégories B, et quatre mois pour les catégories A, renouvelable une fois ».
Article 7 quinquiesAprès l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 323‑5 du code du travail, après le mot : « reclassés », sont insérés les mots : « pour une durée maximale de cinq ans à compter du reclassement, ».
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Article 22
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑12‑1. – Tout personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activités au sein d’un service d’incendie et de secours, sous réserve de dispositions plus favorables résultant notamment de conventions conclues entre l’employeur et le service concerné.
« Cependant, pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, l’employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l’entreprise, de limiter ce temps à cinq jours.
« Cette autorisation d’absence est accordée sur présentation d’une demande par écrit à l’employeur un mois au moins à l’avance, en indiquant la date et la durée de l’absence envisagée.
« Pour les circonstances d’urgence, les modalités de l’accord de l’employeur sont définies au préalable avec le service d’incendie et de secours.
« Pour la mise en œuvre du présent article, les dispositions prévues à la présente section sont applicables. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » ;
2° À la première phrase, les mots : « cadet de » sont remplacés par le mot : « jeune ».
Article 31Substituer à l’alinéa 2 les sept alinéas suivants :
« II. – L’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
« 1° Le f du I est ainsi modifié :
« a) La première phrase est complétée par les mots : « notamment vers le numéro d’appel d’urgence unique 112 » ;
« b) À la seconde phrase, après le mot : « urgence », sont insérés les mots : « et notamment aux centres départementaux d’appels d’urgence » ;
« 2° Le V est ainsi modifié :
« a) Les mots : « et les services d’aide médicale d’urgence » sont remplacés par les mots : « , les services d’aide médicale d’urgence et les centres départementaux d’appels d’urgence » ;
« b) À la fin, les mots : « complète, non expurgée et mise » sont remplacés par les mots : « complètes, non expurgées et mises ». »
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et le 116 117 le numéro unique d’appel pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non programmés ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéa suivants :
« IV. – Le numéro d’appel d’urgence unique 112, les centres départementaux d’appels d’urgence et le numéro unique d’appel d’assistance 116 117 sont mis en place dans un délai maximum de trois ans à compter de la publication de la loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers.
« À compter de la publication de cette même loi et durant cette phase transitoire, la réception du 112 est confiée, sur l’ensemble du territoire national, aux centres de traitement des appels d’urgence des services d’incendie et de secours. »
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑1-1. – I. – Tout sapeur-pompier professionnel ou volontaire et tout militaire de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, victime dans l’exercice de ses fonctions ou du fait de ses fonctions d’une atteinte volontaire à l’intégrité de sa personne, de violence, de menace, d’injure, de diffamation ou d’outrage, peut être autorisé à ne pas être identifié par ses nom et prénom dans tous les actes de procédure des instances civiles ou pénales engagées ou nécessaires à la défense de ses droits, lorsque la révélation de son identité est susceptible, compte tenu des conditions d’exercice de ses missions ou de ses fonctions, des circonstances particulières dans la commission des faits ou de la personnalité des personnes mises en cause, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« L’autorisation est délivrée nominativement par le procureur de la République ou le juge d’instruction sur proposition du responsable hiérarchique d’un niveau suffisant, défini par décret, statuant par une décision motivée.
« Cette autorisation permet à l’agent qui en bénéficie d’être identifié par un numéro d’immatriculation administrative.
« Le bénéficiaire de l’autorisation est également autorisé à déposer ou à comparaître comme témoin au cours de l’enquête ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement et à se constituer partie civile en utilisant ces mêmes éléments d’identification, qui sont seuls mentionnés dans les procès-verbaux, citations, convocations, ordonnances, jugements ou arrêts. Il ne peut être fait état de ses nom et prénom au cours des audiences publiques.
« Le présent I n’est pas applicable lorsque, en raison d’un acte commis dans l’exercice de ses fonctions, le bénéficiaire de l’autorisation est entendu en application des articles 61‑1 ou 62‑2 du code de procédure pénale ou qu’il fait l’objet de poursuites pénales.
« II. – Les juridictions d’instruction ou de jugement saisies des faits ont accès aux nom et prénom de la personne identifiée par un numéro d’immatriculation administrative dans un acte de procédure.
« Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée tendant à la communication des nom et prénom d’une personne bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I, le juge d’instruction ou le président de la juridiction de jugement décide des suites à donner à cette requête, après avis du ministère public et en tenant compte, d’une part, de la menace que la révélation de l’identité de cette personne ferait peser sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches et, d’autre part, de la nécessité de communiquer cette identité pour l’exercice des droits de la défense de l’auteur de la demande. Le procureur de la République se prononce dans les mêmes conditions lorsqu’il est fait application de l’article 77‑2 du code de procédure pénale.
« En cas de demande d’annulation d’un acte de procédure fondée sur la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou sur l’inobservation des formalités substantielles dont l’appréciation nécessite la révélation des nom et prénom du bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I du présent article, le juge d’instruction, le président de la chambre de l’instruction ou le président de la juridiction de jugement statue sans verser ces éléments au débat contradictoire ni indiquer les nom et prénom du bénéficiaire de cette autorisation dans sa décision.
« III. – Hors les cas prévus au deuxième alinéa du II, la révélation des nom et prénom du bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie des peines prévues au IV de l’article 15‑4 du code de procédure pénale. »
Article 21 bisAprès l'article 21 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 723‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sapeurs-pompiers », la fin est ainsi rédigée : « ainsi que leur engagement au service de la France sont reconnus. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette reconnaissance de la Nation ne peut entraîner, pour les intéressés, de différence de traitement en matière de prestations ou de primes d’assurance. »
Article 1Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces critères intègrent, en les spécifiant, les caractéristiques des transports effectués pour la production des biens ou la réalisation des services et leur impact au regard du climat. »
Article 19Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leurs fonctions, hydraulique et transport, doivent également être préservées. »
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 151‑31 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette obligation est réduite d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé, en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article L. 1231‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – La région assure le développement d’ une uniformisation des titres de transports pour aboutir à une carte multimodale permettant l’utilisation de tous les types de transports publics à sa charge cités aux 1° et 2° du I du présent article. »
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:
Article 33Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , notamment par le recours aux modes ferroviaire et fluvial. »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, l’État remet au Parlement un rapport sur les dispositions obligeants les personnes de droit public à déclarer les postes d’émissions directes et indirectes liées aux activités de transports amont et aval de l’activité de transport de marchandises ainsi qu’un plan d’action visant à les réduire.
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 15 bis FRédiger ainsi cet article : I. - Au sixième alinéa de l’article 238 sexdecies du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 32Après l'article 32, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un bon de prise en charge du dépistage de l’ostéoporose par ostéodensitométrie au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un bon de prise en charge du dépistage de l’ostéoporose par ostéodensitométrie au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un questionnaire d’orientation au dépistage de l’ostéoporose au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Article 1
Article 8Après l'article 8, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le soutien financier aux opérateurs de tri est déterminé à partir d’un indicateur appelé “coût net moyen du tri” établi par le comité observatoire de la filière, conformément au cahier des charges. Membre de l’Observatoire économique de la filière et au sein de celui-ci, l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie est chargée de mettre en œuvre les moyens qui permettent d’établir annuellement l’indicateur “coût net moyen du tri”. Elle préconise ensuite un niveau de soutien qui permette de garantir la pérennité de la filière.
Article 9Après l'article 9, insérer la division et l'intitulé suivants:Le soutien financier aux opérateurs de tri est déterminé à partir d’un indicateur appelé coût net moyen du tri établi par le comité observatoire de la filière, conformément au cahier des charges.
Membre de l’Observatoire économique de la filière et au sein de celui-ci, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie est chargée de mettre en œuvre les moyens qui permettent d’établir annuellement l’indicateur coût net moyen du tri. Elle préconise ensuite un niveau de soutien qui permette de garantir la pérennité de la filière.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 1 EAprès l'article 1er e, insérer l'article suivant:Le titre II du livre III de la quatrième partie du code des transports est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Schéma national de développement des ports intérieurs
« Art. L. 4324‑1. – Il est institué un schéma national de développement des ports intérieurs dont l’objet est de définir l’armature portuaire du réseau fluvial national afin de répondre aux besoins actuels et futurs du report modal. Il localise les plateformes portuaires existantes et en projet qui le composent et précise leurs besoins en termes d’emprise foncière, de capacités d’accueil et de développement de l’infrastructure. Voies navigables de France est chargé de son élaboration pour le compte de l’État.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 1er e, insérer l'article suivant:
Article 35Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , notamment en termes de report modal. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – À l’alinéa 37, substituer au nombre :
« 110 »
le nombre :
« 200 ».
II. – Au même alinéa, substituer au nombre :
« 130 »
le nombre :
« 220 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au nombre :
« 190 »
le nombre :
« 275 ».
Article 35
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 139 par les mots :
« et à coût de formation comparable à d’autres organismes de formation ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Les dixième et onzième alinéas de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels déterminées par un décret en Conseil d’État.
« « Elles sont créées dans chaque collectivité territoriale ou établissement public et sont communes à l’ensemble des agents contractuels de catégorie A, B et C. Lorsque la collectivité ou l’établissement est affilié à un centre de gestion, la commission consultative paritaire est placée auprès du centre de gestion. Si l’affiliation n’est pas obligatoire, la collectivité ou l’établissement peut décider d’assurer lui-même le fonctionnement de la commission consultative paritaire, à la date de son affiliation ou à la date de la création de la commission consultative paritaire. Des commissions consultatives paritaires communes peuvent être créées dans les conditions énoncées à l’article 28. » »
Article 8À l’alinéa 16, après le mot :
« agent »
insérer les mots :
« pour les emplois du niveau des catégories A et B, ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« déterminée »,
insérer les mots :
« ou par détachement ».
Article 10Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au dernier alinéa de l’article 3‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ».
Article 14Substituer à la troisième phrase de l’alinéa 22 les trois phrases suivantes :
« S’agissant des lignes directrices relatives à la promotion interne, le centre de gestion définit les lignes directrices de gestion qu’il transmet, après avis de son propre comité social territorial, aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents ainsi qu’aux collectivités et établissements volontairement affiliés qui ont confié au centre de gestion l’établissement des listes d’aptitude. Les comités sociaux territoriaux de ces collectivités et établissements sont consultés par l’autorité territoriale sur ces lignes directrices de gestion dans un délai de trois mois après leur transmission. Leur avis est transmis au président du centre de gestion qui arrête les lignes directrices de gestion. »
Article 15I. – Avant l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
aa) Au cinquième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
b bis) Au huitième alinéa, les mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Article 18À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de deux ans maximum ».
Article 19I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« b) Aux deuxième et dernière phrases du quatrième alinéa et à la fin du cinquième alinéa, le mot : « charte » est remplacé par les mots : « schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« c) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévoit notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs des Centres de Gestion concernés et sur leurs dépenses de fonctionnement.
« « Le schéma est transmis pour avis à chacun des conseils d’administration des Centres de Gestion concernés qui dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du deuxième alinéa, les références : « 18‑1 et 18‑2 » sont remplacées par les références : « 18‑1, 18‑2 et 18‑3 » ; ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
1° L’article 72 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire mis en disponibilité d’office à l’expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l’article 57 peut exercer toute activité ordonnée et contrôlée médicalement au titre de la réadaptation. » ;
2° L’article 85‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant cette période, l’agent peut être mis à disposition du Centre de Gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l’article 25 de la présente loi. » ;
3° Après l’article 85‑1, il est inséré un article 85‑2 ainsi rédigé :
« Art. 85-2. – Chaque agent bénéficie d’un bilan de carrière périodique au minimum tous les dix ans destiné à prévenir toute situation éventuelle d’inaptitude. Ce bilan est assuré par l’autorité territoriale ou le Centre de Gestion. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de cette disposition. »
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« sera conclu pour une durée indéterminée après une période d’’observation fixée à 2 mois pour les catégories C, 3 mois pour les catégories B,et 4 mois pour les catégories A renouvelable une fois ».
Article 27
Article 29À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de plus de 20 000 habitants »
les mots :
« employant plus de 350 agents ».
Article 32À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« sans préjudice de l’application des dispositions de ces régimes qui prévoient leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent »
les mots :
« dans les mêmes conditions que si l’agent exerçait effectivement ses fonctions ».
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« est conclu pour une durée indéterminée après une période d’observation fixée à deux mois pour les catégories C, trois mois pour les catégories B, et quatre mois pour les catégories A, renouvelable une fois ».
Article 7 quinquiesAprès l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 323‑5 du code du travail, après le mot : « reclassés », sont insérés les mots : « pour une durée maximale de cinq ans à compter du reclassement, ».
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Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑12‑1. – Tout personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activités au sein d’un service d’incendie et de secours, sous réserve de dispositions plus favorables résultant notamment de conventions conclues entre l’employeur et le service concerné.
« Cependant, pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, l’employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l’entreprise, de limiter ce temps à cinq jours.
« Cette autorisation d’absence est accordée sur présentation d’une demande par écrit à l’employeur un mois au moins à l’avance, en indiquant la date et la durée de l’absence envisagée.
« Pour les circonstances d’urgence, les modalités de l’accord de l’employeur sont définies au préalable avec le service d’incendie et de secours.
« Pour la mise en œuvre du présent article, les dispositions prévues à la présente section sont applicables. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » ;
2° À la première phrase, les mots : « cadet de » sont remplacés par le mot : « jeune ».
Article 31Substituer à l’alinéa 2 les sept alinéas suivants :
« II. – L’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
« 1° Le f du I est ainsi modifié :
« a) La première phrase est complétée par les mots : « notamment vers le numéro d’appel d’urgence unique 112 » ;
« b) À la seconde phrase, après le mot : « urgence », sont insérés les mots : « et notamment aux centres départementaux d’appels d’urgence » ;
« 2° Le V est ainsi modifié :
« a) Les mots : « et les services d’aide médicale d’urgence » sont remplacés par les mots : « , les services d’aide médicale d’urgence et les centres départementaux d’appels d’urgence » ;
« b) À la fin, les mots : « complète, non expurgée et mise » sont remplacés par les mots : « complètes, non expurgées et mises ». »
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et le 116 117 le numéro unique d’appel pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non programmés ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéa suivants :
« IV. – Le numéro d’appel d’urgence unique 112, les centres départementaux d’appels d’urgence et le numéro unique d’appel d’assistance 116 117 sont mis en place dans un délai maximum de trois ans à compter de la publication de la loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers.
« À compter de la publication de cette même loi et durant cette phase transitoire, la réception du 112 est confiée, sur l’ensemble du territoire national, aux centres de traitement des appels d’urgence des services d’incendie et de secours. »
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑1-1. – I. – Tout sapeur-pompier professionnel ou volontaire et tout militaire de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, victime dans l’exercice de ses fonctions ou du fait de ses fonctions d’une atteinte volontaire à l’intégrité de sa personne, de violence, de menace, d’injure, de diffamation ou d’outrage, peut être autorisé à ne pas être identifié par ses nom et prénom dans tous les actes de procédure des instances civiles ou pénales engagées ou nécessaires à la défense de ses droits, lorsque la révélation de son identité est susceptible, compte tenu des conditions d’exercice de ses missions ou de ses fonctions, des circonstances particulières dans la commission des faits ou de la personnalité des personnes mises en cause, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« L’autorisation est délivrée nominativement par le procureur de la République ou le juge d’instruction sur proposition du responsable hiérarchique d’un niveau suffisant, défini par décret, statuant par une décision motivée.
« Cette autorisation permet à l’agent qui en bénéficie d’être identifié par un numéro d’immatriculation administrative.
« Le bénéficiaire de l’autorisation est également autorisé à déposer ou à comparaître comme témoin au cours de l’enquête ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement et à se constituer partie civile en utilisant ces mêmes éléments d’identification, qui sont seuls mentionnés dans les procès-verbaux, citations, convocations, ordonnances, jugements ou arrêts. Il ne peut être fait état de ses nom et prénom au cours des audiences publiques.
« Le présent I n’est pas applicable lorsque, en raison d’un acte commis dans l’exercice de ses fonctions, le bénéficiaire de l’autorisation est entendu en application des articles 61‑1 ou 62‑2 du code de procédure pénale ou qu’il fait l’objet de poursuites pénales.
« II. – Les juridictions d’instruction ou de jugement saisies des faits ont accès aux nom et prénom de la personne identifiée par un numéro d’immatriculation administrative dans un acte de procédure.
« Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée tendant à la communication des nom et prénom d’une personne bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I, le juge d’instruction ou le président de la juridiction de jugement décide des suites à donner à cette requête, après avis du ministère public et en tenant compte, d’une part, de la menace que la révélation de l’identité de cette personne ferait peser sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches et, d’autre part, de la nécessité de communiquer cette identité pour l’exercice des droits de la défense de l’auteur de la demande. Le procureur de la République se prononce dans les mêmes conditions lorsqu’il est fait application de l’article 77‑2 du code de procédure pénale.
« En cas de demande d’annulation d’un acte de procédure fondée sur la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou sur l’inobservation des formalités substantielles dont l’appréciation nécessite la révélation des nom et prénom du bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I du présent article, le juge d’instruction, le président de la chambre de l’instruction ou le président de la juridiction de jugement statue sans verser ces éléments au débat contradictoire ni indiquer les nom et prénom du bénéficiaire de cette autorisation dans sa décision.
« III. – Hors les cas prévus au deuxième alinéa du II, la révélation des nom et prénom du bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie des peines prévues au IV de l’article 15‑4 du code de procédure pénale. »
Article 21 bisAprès l'article 21 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 723‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sapeurs-pompiers », la fin est ainsi rédigée : « ainsi que leur engagement au service de la France sont reconnus. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette reconnaissance de la Nation ne peut entraîner, pour les intéressés, de différence de traitement en matière de prestations ou de primes d’assurance. »
Article 1Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces critères intègrent, en les spécifiant, les caractéristiques des transports effectués pour la production des biens ou la réalisation des services et leur impact au regard du climat. »
Article 19Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leurs fonctions, hydraulique et transport, doivent également être préservées. »
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 151‑31 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette obligation est réduite d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé, en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article L. 1231‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – La région assure le développement d’ une uniformisation des titres de transports pour aboutir à une carte multimodale permettant l’utilisation de tous les types de transports publics à sa charge cités aux 1° et 2° du I du présent article. »
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:
Article 33Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , notamment par le recours aux modes ferroviaire et fluvial. »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, l’État remet au Parlement un rapport sur les dispositions obligeants les personnes de droit public à déclarer les postes d’émissions directes et indirectes liées aux activités de transports amont et aval de l’activité de transport de marchandises ainsi qu’un plan d’action visant à les réduire.
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 15 bis FRédiger ainsi cet article : I. - Au sixième alinéa de l’article 238 sexdecies du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 32Après l'article 32, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un bon de prise en charge du dépistage de l’ostéoporose par ostéodensitométrie au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un bon de prise en charge du dépistage de l’ostéoporose par ostéodensitométrie au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un questionnaire d’orientation au dépistage de l’ostéoporose au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Article 1
Article 8Après l'article 8, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le soutien financier aux opérateurs de tri est déterminé à partir d’un indicateur appelé “coût net moyen du tri” établi par le comité observatoire de la filière, conformément au cahier des charges. Membre de l’Observatoire économique de la filière et au sein de celui-ci, l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie est chargée de mettre en œuvre les moyens qui permettent d’établir annuellement l’indicateur “coût net moyen du tri”. Elle préconise ensuite un niveau de soutien qui permette de garantir la pérennité de la filière.
Article 9Après l'article 9, insérer la division et l'intitulé suivants:Le soutien financier aux opérateurs de tri est déterminé à partir d’un indicateur appelé coût net moyen du tri établi par le comité observatoire de la filière, conformément au cahier des charges.
Membre de l’Observatoire économique de la filière et au sein de celui-ci, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie est chargée de mettre en œuvre les moyens qui permettent d’établir annuellement l’indicateur coût net moyen du tri. Elle préconise ensuite un niveau de soutien qui permette de garantir la pérennité de la filière.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 1 EAprès l'article 1er e, insérer l'article suivant:Le titre II du livre III de la quatrième partie du code des transports est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Schéma national de développement des ports intérieurs
« Art. L. 4324‑1. – Il est institué un schéma national de développement des ports intérieurs dont l’objet est de définir l’armature portuaire du réseau fluvial national afin de répondre aux besoins actuels et futurs du report modal. Il localise les plateformes portuaires existantes et en projet qui le composent et précise leurs besoins en termes d’emprise foncière, de capacités d’accueil et de développement de l’infrastructure. Voies navigables de France est chargé de son élaboration pour le compte de l’État.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 1er e, insérer l'article suivant:
Article 35Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , notamment en termes de report modal. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – À l’alinéa 37, substituer au nombre :
« 110 »
le nombre :
« 200 ».
II. – Au même alinéa, substituer au nombre :
« 130 »
le nombre :
« 220 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au nombre :
« 190 »
le nombre :
« 275 ».
Article 35
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 139 par les mots :
« et à coût de formation comparable à d’autres organismes de formation ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Les dixième et onzième alinéas de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels déterminées par un décret en Conseil d’État.
« « Elles sont créées dans chaque collectivité territoriale ou établissement public et sont communes à l’ensemble des agents contractuels de catégorie A, B et C. Lorsque la collectivité ou l’établissement est affilié à un centre de gestion, la commission consultative paritaire est placée auprès du centre de gestion. Si l’affiliation n’est pas obligatoire, la collectivité ou l’établissement peut décider d’assurer lui-même le fonctionnement de la commission consultative paritaire, à la date de son affiliation ou à la date de la création de la commission consultative paritaire. Des commissions consultatives paritaires communes peuvent être créées dans les conditions énoncées à l’article 28. » »
Article 8À l’alinéa 16, après le mot :
« agent »
insérer les mots :
« pour les emplois du niveau des catégories A et B, ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« déterminée »,
insérer les mots :
« ou par détachement ».
Article 10Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au dernier alinéa de l’article 3‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ».
Article 14Substituer à la troisième phrase de l’alinéa 22 les trois phrases suivantes :
« S’agissant des lignes directrices relatives à la promotion interne, le centre de gestion définit les lignes directrices de gestion qu’il transmet, après avis de son propre comité social territorial, aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents ainsi qu’aux collectivités et établissements volontairement affiliés qui ont confié au centre de gestion l’établissement des listes d’aptitude. Les comités sociaux territoriaux de ces collectivités et établissements sont consultés par l’autorité territoriale sur ces lignes directrices de gestion dans un délai de trois mois après leur transmission. Leur avis est transmis au président du centre de gestion qui arrête les lignes directrices de gestion. »
Article 15I. – Avant l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
aa) Au cinquième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
b bis) Au huitième alinéa, les mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Article 18À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de deux ans maximum ».
Article 19I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« b) Aux deuxième et dernière phrases du quatrième alinéa et à la fin du cinquième alinéa, le mot : « charte » est remplacé par les mots : « schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« c) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévoit notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs des Centres de Gestion concernés et sur leurs dépenses de fonctionnement.
« « Le schéma est transmis pour avis à chacun des conseils d’administration des Centres de Gestion concernés qui dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du deuxième alinéa, les références : « 18‑1 et 18‑2 » sont remplacées par les références : « 18‑1, 18‑2 et 18‑3 » ; ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
1° L’article 72 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire mis en disponibilité d’office à l’expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l’article 57 peut exercer toute activité ordonnée et contrôlée médicalement au titre de la réadaptation. » ;
2° L’article 85‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant cette période, l’agent peut être mis à disposition du Centre de Gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l’article 25 de la présente loi. » ;
3° Après l’article 85‑1, il est inséré un article 85‑2 ainsi rédigé :
« Art. 85-2. – Chaque agent bénéficie d’un bilan de carrière périodique au minimum tous les dix ans destiné à prévenir toute situation éventuelle d’inaptitude. Ce bilan est assuré par l’autorité territoriale ou le Centre de Gestion. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de cette disposition. »
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« sera conclu pour une durée indéterminée après une période d’’observation fixée à 2 mois pour les catégories C, 3 mois pour les catégories B,et 4 mois pour les catégories A renouvelable une fois ».
Article 27
Article 29À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de plus de 20 000 habitants »
les mots :
« employant plus de 350 agents ».
Article 32À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« sans préjudice de l’application des dispositions de ces régimes qui prévoient leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent »
les mots :
« dans les mêmes conditions que si l’agent exerçait effectivement ses fonctions ».
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« est conclu pour une durée indéterminée après une période d’observation fixée à deux mois pour les catégories C, trois mois pour les catégories B, et quatre mois pour les catégories A, renouvelable une fois ».
Article 7 quinquiesAprès l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 323‑5 du code du travail, après le mot : « reclassés », sont insérés les mots : « pour une durée maximale de cinq ans à compter du reclassement, ».
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Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑12‑1. – Tout personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activités au sein d’un service d’incendie et de secours, sous réserve de dispositions plus favorables résultant notamment de conventions conclues entre l’employeur et le service concerné.
« Cependant, pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, l’employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l’entreprise, de limiter ce temps à cinq jours.
« Cette autorisation d’absence est accordée sur présentation d’une demande par écrit à l’employeur un mois au moins à l’avance, en indiquant la date et la durée de l’absence envisagée.
« Pour les circonstances d’urgence, les modalités de l’accord de l’employeur sont définies au préalable avec le service d’incendie et de secours.
« Pour la mise en œuvre du présent article, les dispositions prévues à la présente section sont applicables. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » ;
2° À la première phrase, les mots : « cadet de » sont remplacés par le mot : « jeune ».
Article 31Substituer à l’alinéa 2 les sept alinéas suivants :
« II. – L’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
« 1° Le f du I est ainsi modifié :
« a) La première phrase est complétée par les mots : « notamment vers le numéro d’appel d’urgence unique 112 » ;
« b) À la seconde phrase, après le mot : « urgence », sont insérés les mots : « et notamment aux centres départementaux d’appels d’urgence » ;
« 2° Le V est ainsi modifié :
« a) Les mots : « et les services d’aide médicale d’urgence » sont remplacés par les mots : « , les services d’aide médicale d’urgence et les centres départementaux d’appels d’urgence » ;
« b) À la fin, les mots : « complète, non expurgée et mise » sont remplacés par les mots : « complètes, non expurgées et mises ». »
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et le 116 117 le numéro unique d’appel pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non programmés ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéa suivants :
« IV. – Le numéro d’appel d’urgence unique 112, les centres départementaux d’appels d’urgence et le numéro unique d’appel d’assistance 116 117 sont mis en place dans un délai maximum de trois ans à compter de la publication de la loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers.
« À compter de la publication de cette même loi et durant cette phase transitoire, la réception du 112 est confiée, sur l’ensemble du territoire national, aux centres de traitement des appels d’urgence des services d’incendie et de secours. »
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑1-1. – I. – Tout sapeur-pompier professionnel ou volontaire et tout militaire de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, victime dans l’exercice de ses fonctions ou du fait de ses fonctions d’une atteinte volontaire à l’intégrité de sa personne, de violence, de menace, d’injure, de diffamation ou d’outrage, peut être autorisé à ne pas être identifié par ses nom et prénom dans tous les actes de procédure des instances civiles ou pénales engagées ou nécessaires à la défense de ses droits, lorsque la révélation de son identité est susceptible, compte tenu des conditions d’exercice de ses missions ou de ses fonctions, des circonstances particulières dans la commission des faits ou de la personnalité des personnes mises en cause, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« L’autorisation est délivrée nominativement par le procureur de la République ou le juge d’instruction sur proposition du responsable hiérarchique d’un niveau suffisant, défini par décret, statuant par une décision motivée.
« Cette autorisation permet à l’agent qui en bénéficie d’être identifié par un numéro d’immatriculation administrative.
« Le bénéficiaire de l’autorisation est également autorisé à déposer ou à comparaître comme témoin au cours de l’enquête ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement et à se constituer partie civile en utilisant ces mêmes éléments d’identification, qui sont seuls mentionnés dans les procès-verbaux, citations, convocations, ordonnances, jugements ou arrêts. Il ne peut être fait état de ses nom et prénom au cours des audiences publiques.
« Le présent I n’est pas applicable lorsque, en raison d’un acte commis dans l’exercice de ses fonctions, le bénéficiaire de l’autorisation est entendu en application des articles 61‑1 ou 62‑2 du code de procédure pénale ou qu’il fait l’objet de poursuites pénales.
« II. – Les juridictions d’instruction ou de jugement saisies des faits ont accès aux nom et prénom de la personne identifiée par un numéro d’immatriculation administrative dans un acte de procédure.
« Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée tendant à la communication des nom et prénom d’une personne bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I, le juge d’instruction ou le président de la juridiction de jugement décide des suites à donner à cette requête, après avis du ministère public et en tenant compte, d’une part, de la menace que la révélation de l’identité de cette personne ferait peser sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches et, d’autre part, de la nécessité de communiquer cette identité pour l’exercice des droits de la défense de l’auteur de la demande. Le procureur de la République se prononce dans les mêmes conditions lorsqu’il est fait application de l’article 77‑2 du code de procédure pénale.
« En cas de demande d’annulation d’un acte de procédure fondée sur la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou sur l’inobservation des formalités substantielles dont l’appréciation nécessite la révélation des nom et prénom du bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I du présent article, le juge d’instruction, le président de la chambre de l’instruction ou le président de la juridiction de jugement statue sans verser ces éléments au débat contradictoire ni indiquer les nom et prénom du bénéficiaire de cette autorisation dans sa décision.
« III. – Hors les cas prévus au deuxième alinéa du II, la révélation des nom et prénom du bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie des peines prévues au IV de l’article 15‑4 du code de procédure pénale. »
Article 21 bisAprès l'article 21 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 723‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sapeurs-pompiers », la fin est ainsi rédigée : « ainsi que leur engagement au service de la France sont reconnus. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette reconnaissance de la Nation ne peut entraîner, pour les intéressés, de différence de traitement en matière de prestations ou de primes d’assurance. »
Article 1Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces critères intègrent, en les spécifiant, les caractéristiques des transports effectués pour la production des biens ou la réalisation des services et leur impact au regard du climat. »
Article 19Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leurs fonctions, hydraulique et transport, doivent également être préservées. »
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 151‑31 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette obligation est réduite d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé, en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article L. 1231‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – La région assure le développement d’ une uniformisation des titres de transports pour aboutir à une carte multimodale permettant l’utilisation de tous les types de transports publics à sa charge cités aux 1° et 2° du I du présent article. »
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:
Article 33Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , notamment par le recours aux modes ferroviaire et fluvial. »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, l’État remet au Parlement un rapport sur les dispositions obligeants les personnes de droit public à déclarer les postes d’émissions directes et indirectes liées aux activités de transports amont et aval de l’activité de transport de marchandises ainsi qu’un plan d’action visant à les réduire.
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 15 bis FRédiger ainsi cet article : I. - Au sixième alinéa de l’article 238 sexdecies du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 32Après l'article 32, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un bon de prise en charge du dépistage de l’ostéoporose par ostéodensitométrie au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un bon de prise en charge du dépistage de l’ostéoporose par ostéodensitométrie au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un questionnaire d’orientation au dépistage de l’ostéoporose au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Article 1
Article 8Après l'article 8, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le soutien financier aux opérateurs de tri est déterminé à partir d’un indicateur appelé “coût net moyen du tri” établi par le comité observatoire de la filière, conformément au cahier des charges. Membre de l’Observatoire économique de la filière et au sein de celui-ci, l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie est chargée de mettre en œuvre les moyens qui permettent d’établir annuellement l’indicateur “coût net moyen du tri”. Elle préconise ensuite un niveau de soutien qui permette de garantir la pérennité de la filière.
Article 9Après l'article 9, insérer la division et l'intitulé suivants:Le soutien financier aux opérateurs de tri est déterminé à partir d’un indicateur appelé coût net moyen du tri établi par le comité observatoire de la filière, conformément au cahier des charges.
Membre de l’Observatoire économique de la filière et au sein de celui-ci, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie est chargée de mettre en œuvre les moyens qui permettent d’établir annuellement l’indicateur coût net moyen du tri. Elle préconise ensuite un niveau de soutien qui permette de garantir la pérennité de la filière.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 1 EAprès l'article 1er e, insérer l'article suivant:Le titre II du livre III de la quatrième partie du code des transports est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Schéma national de développement des ports intérieurs
« Art. L. 4324‑1. – Il est institué un schéma national de développement des ports intérieurs dont l’objet est de définir l’armature portuaire du réseau fluvial national afin de répondre aux besoins actuels et futurs du report modal. Il localise les plateformes portuaires existantes et en projet qui le composent et précise leurs besoins en termes d’emprise foncière, de capacités d’accueil et de développement de l’infrastructure. Voies navigables de France est chargé de son élaboration pour le compte de l’État.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 1er e, insérer l'article suivant:
Article 35Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , notamment en termes de report modal. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – À l’alinéa 37, substituer au nombre :
« 110 »
le nombre :
« 200 ».
II. – Au même alinéa, substituer au nombre :
« 130 »
le nombre :
« 220 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au nombre :
« 190 »
le nombre :
« 275 ».
Article 35
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 139 par les mots :
« et à coût de formation comparable à d’autres organismes de formation ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Les dixième et onzième alinéas de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels déterminées par un décret en Conseil d’État.
« « Elles sont créées dans chaque collectivité territoriale ou établissement public et sont communes à l’ensemble des agents contractuels de catégorie A, B et C. Lorsque la collectivité ou l’établissement est affilié à un centre de gestion, la commission consultative paritaire est placée auprès du centre de gestion. Si l’affiliation n’est pas obligatoire, la collectivité ou l’établissement peut décider d’assurer lui-même le fonctionnement de la commission consultative paritaire, à la date de son affiliation ou à la date de la création de la commission consultative paritaire. Des commissions consultatives paritaires communes peuvent être créées dans les conditions énoncées à l’article 28. » »
Article 8À l’alinéa 16, après le mot :
« agent »
insérer les mots :
« pour les emplois du niveau des catégories A et B, ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« déterminée »,
insérer les mots :
« ou par détachement ».
Article 10Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au dernier alinéa de l’article 3‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ».
Article 14Substituer à la troisième phrase de l’alinéa 22 les trois phrases suivantes :
« S’agissant des lignes directrices relatives à la promotion interne, le centre de gestion définit les lignes directrices de gestion qu’il transmet, après avis de son propre comité social territorial, aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents ainsi qu’aux collectivités et établissements volontairement affiliés qui ont confié au centre de gestion l’établissement des listes d’aptitude. Les comités sociaux territoriaux de ces collectivités et établissements sont consultés par l’autorité territoriale sur ces lignes directrices de gestion dans un délai de trois mois après leur transmission. Leur avis est transmis au président du centre de gestion qui arrête les lignes directrices de gestion. »
Article 15I. – Avant l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
aa) Au cinquième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
b bis) Au huitième alinéa, les mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Article 18À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de deux ans maximum ».
Article 19I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« b) Aux deuxième et dernière phrases du quatrième alinéa et à la fin du cinquième alinéa, le mot : « charte » est remplacé par les mots : « schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« c) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévoit notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs des Centres de Gestion concernés et sur leurs dépenses de fonctionnement.
« « Le schéma est transmis pour avis à chacun des conseils d’administration des Centres de Gestion concernés qui dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du deuxième alinéa, les références : « 18‑1 et 18‑2 » sont remplacées par les références : « 18‑1, 18‑2 et 18‑3 » ; ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
1° L’article 72 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire mis en disponibilité d’office à l’expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l’article 57 peut exercer toute activité ordonnée et contrôlée médicalement au titre de la réadaptation. » ;
2° L’article 85‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant cette période, l’agent peut être mis à disposition du Centre de Gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l’article 25 de la présente loi. » ;
3° Après l’article 85‑1, il est inséré un article 85‑2 ainsi rédigé :
« Art. 85-2. – Chaque agent bénéficie d’un bilan de carrière périodique au minimum tous les dix ans destiné à prévenir toute situation éventuelle d’inaptitude. Ce bilan est assuré par l’autorité territoriale ou le Centre de Gestion. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de cette disposition. »
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« sera conclu pour une durée indéterminée après une période d’’observation fixée à 2 mois pour les catégories C, 3 mois pour les catégories B,et 4 mois pour les catégories A renouvelable une fois ».
Article 27
Article 29À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de plus de 20 000 habitants »
les mots :
« employant plus de 350 agents ».
Article 32À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« sans préjudice de l’application des dispositions de ces régimes qui prévoient leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent »
les mots :
« dans les mêmes conditions que si l’agent exerçait effectivement ses fonctions ».
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« est conclu pour une durée indéterminée après une période d’observation fixée à deux mois pour les catégories C, trois mois pour les catégories B, et quatre mois pour les catégories A, renouvelable une fois ».
Article 7 quinquiesAprès l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 323‑5 du code du travail, après le mot : « reclassés », sont insérés les mots : « pour une durée maximale de cinq ans à compter du reclassement, ».
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L’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » ;
2° À la première phrase, les mots : « cadet de » sont remplacés par le mot : « jeune ».
Article 31Substituer à l’alinéa 2 les sept alinéas suivants :
« II. – L’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
« 1° Le f du I est ainsi modifié :
« a) La première phrase est complétée par les mots : « notamment vers le numéro d’appel d’urgence unique 112 » ;
« b) À la seconde phrase, après le mot : « urgence », sont insérés les mots : « et notamment aux centres départementaux d’appels d’urgence » ;
« 2° Le V est ainsi modifié :
« a) Les mots : « et les services d’aide médicale d’urgence » sont remplacés par les mots : « , les services d’aide médicale d’urgence et les centres départementaux d’appels d’urgence » ;
« b) À la fin, les mots : « complète, non expurgée et mise » sont remplacés par les mots : « complètes, non expurgées et mises ». »
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et le 116 117 le numéro unique d’appel pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non programmés ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéa suivants :
« IV. – Le numéro d’appel d’urgence unique 112, les centres départementaux d’appels d’urgence et le numéro unique d’appel d’assistance 116 117 sont mis en place dans un délai maximum de trois ans à compter de la publication de la loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers.
« À compter de la publication de cette même loi et durant cette phase transitoire, la réception du 112 est confiée, sur l’ensemble du territoire national, aux centres de traitement des appels d’urgence des services d’incendie et de secours. »
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑1-1. – I. – Tout sapeur-pompier professionnel ou volontaire et tout militaire de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, victime dans l’exercice de ses fonctions ou du fait de ses fonctions d’une atteinte volontaire à l’intégrité de sa personne, de violence, de menace, d’injure, de diffamation ou d’outrage, peut être autorisé à ne pas être identifié par ses nom et prénom dans tous les actes de procédure des instances civiles ou pénales engagées ou nécessaires à la défense de ses droits, lorsque la révélation de son identité est susceptible, compte tenu des conditions d’exercice de ses missions ou de ses fonctions, des circonstances particulières dans la commission des faits ou de la personnalité des personnes mises en cause, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« L’autorisation est délivrée nominativement par le procureur de la République ou le juge d’instruction sur proposition du responsable hiérarchique d’un niveau suffisant, défini par décret, statuant par une décision motivée.
« Cette autorisation permet à l’agent qui en bénéficie d’être identifié par un numéro d’immatriculation administrative.
« Le bénéficiaire de l’autorisation est également autorisé à déposer ou à comparaître comme témoin au cours de l’enquête ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement et à se constituer partie civile en utilisant ces mêmes éléments d’identification, qui sont seuls mentionnés dans les procès-verbaux, citations, convocations, ordonnances, jugements ou arrêts. Il ne peut être fait état de ses nom et prénom au cours des audiences publiques.
« Le présent I n’est pas applicable lorsque, en raison d’un acte commis dans l’exercice de ses fonctions, le bénéficiaire de l’autorisation est entendu en application des articles 61‑1 ou 62‑2 du code de procédure pénale ou qu’il fait l’objet de poursuites pénales.
« II. – Les juridictions d’instruction ou de jugement saisies des faits ont accès aux nom et prénom de la personne identifiée par un numéro d’immatriculation administrative dans un acte de procédure.
« Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée tendant à la communication des nom et prénom d’une personne bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I, le juge d’instruction ou le président de la juridiction de jugement décide des suites à donner à cette requête, après avis du ministère public et en tenant compte, d’une part, de la menace que la révélation de l’identité de cette personne ferait peser sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches et, d’autre part, de la nécessité de communiquer cette identité pour l’exercice des droits de la défense de l’auteur de la demande. Le procureur de la République se prononce dans les mêmes conditions lorsqu’il est fait application de l’article 77‑2 du code de procédure pénale.
« En cas de demande d’annulation d’un acte de procédure fondée sur la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou sur l’inobservation des formalités substantielles dont l’appréciation nécessite la révélation des nom et prénom du bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I du présent article, le juge d’instruction, le président de la chambre de l’instruction ou le président de la juridiction de jugement statue sans verser ces éléments au débat contradictoire ni indiquer les nom et prénom du bénéficiaire de cette autorisation dans sa décision.
« III. – Hors les cas prévus au deuxième alinéa du II, la révélation des nom et prénom du bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie des peines prévues au IV de l’article 15‑4 du code de procédure pénale. »
Article 21 bisAprès l'article 21 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 723‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sapeurs-pompiers », la fin est ainsi rédigée : « ainsi que leur engagement au service de la France sont reconnus. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette reconnaissance de la Nation ne peut entraîner, pour les intéressés, de différence de traitement en matière de prestations ou de primes d’assurance. »
Article 1Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces critères intègrent, en les spécifiant, les caractéristiques des transports effectués pour la production des biens ou la réalisation des services et leur impact au regard du climat. »
Article 19Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leurs fonctions, hydraulique et transport, doivent également être préservées. »
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 151‑31 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette obligation est réduite d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé, en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article L. 1231‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – La région assure le développement d’ une uniformisation des titres de transports pour aboutir à une carte multimodale permettant l’utilisation de tous les types de transports publics à sa charge cités aux 1° et 2° du I du présent article. »
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:
Article 33Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , notamment par le recours aux modes ferroviaire et fluvial. »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, l’État remet au Parlement un rapport sur les dispositions obligeants les personnes de droit public à déclarer les postes d’émissions directes et indirectes liées aux activités de transports amont et aval de l’activité de transport de marchandises ainsi qu’un plan d’action visant à les réduire.
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 15 bis FRédiger ainsi cet article : I. - Au sixième alinéa de l’article 238 sexdecies du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 32Après l'article 32, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un bon de prise en charge du dépistage de l’ostéoporose par ostéodensitométrie au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un bon de prise en charge du dépistage de l’ostéoporose par ostéodensitométrie au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un questionnaire d’orientation au dépistage de l’ostéoporose au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Article 1
Article 8Après l'article 8, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le soutien financier aux opérateurs de tri est déterminé à partir d’un indicateur appelé “coût net moyen du tri” établi par le comité observatoire de la filière, conformément au cahier des charges. Membre de l’Observatoire économique de la filière et au sein de celui-ci, l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie est chargée de mettre en œuvre les moyens qui permettent d’établir annuellement l’indicateur “coût net moyen du tri”. Elle préconise ensuite un niveau de soutien qui permette de garantir la pérennité de la filière.
Article 9Après l'article 9, insérer la division et l'intitulé suivants:Le soutien financier aux opérateurs de tri est déterminé à partir d’un indicateur appelé coût net moyen du tri établi par le comité observatoire de la filière, conformément au cahier des charges.
Membre de l’Observatoire économique de la filière et au sein de celui-ci, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie est chargée de mettre en œuvre les moyens qui permettent d’établir annuellement l’indicateur coût net moyen du tri. Elle préconise ensuite un niveau de soutien qui permette de garantir la pérennité de la filière.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 1 EAprès l'article 1er e, insérer l'article suivant:Le titre II du livre III de la quatrième partie du code des transports est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Schéma national de développement des ports intérieurs
« Art. L. 4324‑1. – Il est institué un schéma national de développement des ports intérieurs dont l’objet est de définir l’armature portuaire du réseau fluvial national afin de répondre aux besoins actuels et futurs du report modal. Il localise les plateformes portuaires existantes et en projet qui le composent et précise leurs besoins en termes d’emprise foncière, de capacités d’accueil et de développement de l’infrastructure. Voies navigables de France est chargé de son élaboration pour le compte de l’État.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 1er e, insérer l'article suivant:
Article 35Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , notamment en termes de report modal. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – À l’alinéa 37, substituer au nombre :
« 110 »
le nombre :
« 200 ».
II. – Au même alinéa, substituer au nombre :
« 130 »
le nombre :
« 220 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au nombre :
« 190 »
le nombre :
« 275 ».
Article 35
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 139 par les mots :
« et à coût de formation comparable à d’autres organismes de formation ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Les dixième et onzième alinéas de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels déterminées par un décret en Conseil d’État.
« « Elles sont créées dans chaque collectivité territoriale ou établissement public et sont communes à l’ensemble des agents contractuels de catégorie A, B et C. Lorsque la collectivité ou l’établissement est affilié à un centre de gestion, la commission consultative paritaire est placée auprès du centre de gestion. Si l’affiliation n’est pas obligatoire, la collectivité ou l’établissement peut décider d’assurer lui-même le fonctionnement de la commission consultative paritaire, à la date de son affiliation ou à la date de la création de la commission consultative paritaire. Des commissions consultatives paritaires communes peuvent être créées dans les conditions énoncées à l’article 28. » »
Article 8À l’alinéa 16, après le mot :
« agent »
insérer les mots :
« pour les emplois du niveau des catégories A et B, ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« déterminée »,
insérer les mots :
« ou par détachement ».
Article 10Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au dernier alinéa de l’article 3‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ».
Article 14Substituer à la troisième phrase de l’alinéa 22 les trois phrases suivantes :
« S’agissant des lignes directrices relatives à la promotion interne, le centre de gestion définit les lignes directrices de gestion qu’il transmet, après avis de son propre comité social territorial, aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents ainsi qu’aux collectivités et établissements volontairement affiliés qui ont confié au centre de gestion l’établissement des listes d’aptitude. Les comités sociaux territoriaux de ces collectivités et établissements sont consultés par l’autorité territoriale sur ces lignes directrices de gestion dans un délai de trois mois après leur transmission. Leur avis est transmis au président du centre de gestion qui arrête les lignes directrices de gestion. »
Article 15I. – Avant l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
aa) Au cinquième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
b bis) Au huitième alinéa, les mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Article 18À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de deux ans maximum ».
Article 19I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« b) Aux deuxième et dernière phrases du quatrième alinéa et à la fin du cinquième alinéa, le mot : « charte » est remplacé par les mots : « schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« c) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévoit notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs des Centres de Gestion concernés et sur leurs dépenses de fonctionnement.
« « Le schéma est transmis pour avis à chacun des conseils d’administration des Centres de Gestion concernés qui dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du deuxième alinéa, les références : « 18‑1 et 18‑2 » sont remplacées par les références : « 18‑1, 18‑2 et 18‑3 » ; ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
1° L’article 72 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire mis en disponibilité d’office à l’expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l’article 57 peut exercer toute activité ordonnée et contrôlée médicalement au titre de la réadaptation. » ;
2° L’article 85‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant cette période, l’agent peut être mis à disposition du Centre de Gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l’article 25 de la présente loi. » ;
3° Après l’article 85‑1, il est inséré un article 85‑2 ainsi rédigé :
« Art. 85-2. – Chaque agent bénéficie d’un bilan de carrière périodique au minimum tous les dix ans destiné à prévenir toute situation éventuelle d’inaptitude. Ce bilan est assuré par l’autorité territoriale ou le Centre de Gestion. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de cette disposition. »
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« sera conclu pour une durée indéterminée après une période d’’observation fixée à 2 mois pour les catégories C, 3 mois pour les catégories B,et 4 mois pour les catégories A renouvelable une fois ».
Article 27
Article 29À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de plus de 20 000 habitants »
les mots :
« employant plus de 350 agents ».
Article 32À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« sans préjudice de l’application des dispositions de ces régimes qui prévoient leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent »
les mots :
« dans les mêmes conditions que si l’agent exerçait effectivement ses fonctions ».
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« est conclu pour une durée indéterminée après une période d’observation fixée à deux mois pour les catégories C, trois mois pour les catégories B, et quatre mois pour les catégories A, renouvelable une fois ».
Article 7 quinquiesAprès l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 323‑5 du code du travail, après le mot : « reclassés », sont insérés les mots : « pour une durée maximale de cinq ans à compter du reclassement, ».
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Substituer à l’alinéa 2 les sept alinéas suivants :
« II. – L’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
« 1° Le f du I est ainsi modifié :
« a) La première phrase est complétée par les mots : « notamment vers le numéro d’appel d’urgence unique 112 » ;
« b) À la seconde phrase, après le mot : « urgence », sont insérés les mots : « et notamment aux centres départementaux d’appels d’urgence » ;
« 2° Le V est ainsi modifié :
« a) Les mots : « et les services d’aide médicale d’urgence » sont remplacés par les mots : « , les services d’aide médicale d’urgence et les centres départementaux d’appels d’urgence » ;
« b) À la fin, les mots : « complète, non expurgée et mise » sont remplacés par les mots : « complètes, non expurgées et mises ». »
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et le 116 117 le numéro unique d’appel pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non programmés ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéa suivants :
« IV. – Le numéro d’appel d’urgence unique 112, les centres départementaux d’appels d’urgence et le numéro unique d’appel d’assistance 116 117 sont mis en place dans un délai maximum de trois ans à compter de la publication de la loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers.
« À compter de la publication de cette même loi et durant cette phase transitoire, la réception du 112 est confiée, sur l’ensemble du territoire national, aux centres de traitement des appels d’urgence des services d’incendie et de secours. »
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑1-1. – I. – Tout sapeur-pompier professionnel ou volontaire et tout militaire de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, victime dans l’exercice de ses fonctions ou du fait de ses fonctions d’une atteinte volontaire à l’intégrité de sa personne, de violence, de menace, d’injure, de diffamation ou d’outrage, peut être autorisé à ne pas être identifié par ses nom et prénom dans tous les actes de procédure des instances civiles ou pénales engagées ou nécessaires à la défense de ses droits, lorsque la révélation de son identité est susceptible, compte tenu des conditions d’exercice de ses missions ou de ses fonctions, des circonstances particulières dans la commission des faits ou de la personnalité des personnes mises en cause, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« L’autorisation est délivrée nominativement par le procureur de la République ou le juge d’instruction sur proposition du responsable hiérarchique d’un niveau suffisant, défini par décret, statuant par une décision motivée.
« Cette autorisation permet à l’agent qui en bénéficie d’être identifié par un numéro d’immatriculation administrative.
« Le bénéficiaire de l’autorisation est également autorisé à déposer ou à comparaître comme témoin au cours de l’enquête ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement et à se constituer partie civile en utilisant ces mêmes éléments d’identification, qui sont seuls mentionnés dans les procès-verbaux, citations, convocations, ordonnances, jugements ou arrêts. Il ne peut être fait état de ses nom et prénom au cours des audiences publiques.
« Le présent I n’est pas applicable lorsque, en raison d’un acte commis dans l’exercice de ses fonctions, le bénéficiaire de l’autorisation est entendu en application des articles 61‑1 ou 62‑2 du code de procédure pénale ou qu’il fait l’objet de poursuites pénales.
« II. – Les juridictions d’instruction ou de jugement saisies des faits ont accès aux nom et prénom de la personne identifiée par un numéro d’immatriculation administrative dans un acte de procédure.
« Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée tendant à la communication des nom et prénom d’une personne bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I, le juge d’instruction ou le président de la juridiction de jugement décide des suites à donner à cette requête, après avis du ministère public et en tenant compte, d’une part, de la menace que la révélation de l’identité de cette personne ferait peser sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches et, d’autre part, de la nécessité de communiquer cette identité pour l’exercice des droits de la défense de l’auteur de la demande. Le procureur de la République se prononce dans les mêmes conditions lorsqu’il est fait application de l’article 77‑2 du code de procédure pénale.
« En cas de demande d’annulation d’un acte de procédure fondée sur la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou sur l’inobservation des formalités substantielles dont l’appréciation nécessite la révélation des nom et prénom du bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I du présent article, le juge d’instruction, le président de la chambre de l’instruction ou le président de la juridiction de jugement statue sans verser ces éléments au débat contradictoire ni indiquer les nom et prénom du bénéficiaire de cette autorisation dans sa décision.
« III. – Hors les cas prévus au deuxième alinéa du II, la révélation des nom et prénom du bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie des peines prévues au IV de l’article 15‑4 du code de procédure pénale. »
Article 21 bisAprès l'article 21 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 723‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sapeurs-pompiers », la fin est ainsi rédigée : « ainsi que leur engagement au service de la France sont reconnus. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette reconnaissance de la Nation ne peut entraîner, pour les intéressés, de différence de traitement en matière de prestations ou de primes d’assurance. »
Article 1Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces critères intègrent, en les spécifiant, les caractéristiques des transports effectués pour la production des biens ou la réalisation des services et leur impact au regard du climat. »
Article 19Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leurs fonctions, hydraulique et transport, doivent également être préservées. »
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 151‑31 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette obligation est réduite d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé, en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article L. 1231‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – La région assure le développement d’ une uniformisation des titres de transports pour aboutir à une carte multimodale permettant l’utilisation de tous les types de transports publics à sa charge cités aux 1° et 2° du I du présent article. »
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:
Article 33Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , notamment par le recours aux modes ferroviaire et fluvial. »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, l’État remet au Parlement un rapport sur les dispositions obligeants les personnes de droit public à déclarer les postes d’émissions directes et indirectes liées aux activités de transports amont et aval de l’activité de transport de marchandises ainsi qu’un plan d’action visant à les réduire.
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 15 bis FRédiger ainsi cet article : I. - Au sixième alinéa de l’article 238 sexdecies du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 32Après l'article 32, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un bon de prise en charge du dépistage de l’ostéoporose par ostéodensitométrie au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un bon de prise en charge du dépistage de l’ostéoporose par ostéodensitométrie au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un questionnaire d’orientation au dépistage de l’ostéoporose au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Article 1
Article 8Après l'article 8, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le soutien financier aux opérateurs de tri est déterminé à partir d’un indicateur appelé “coût net moyen du tri” établi par le comité observatoire de la filière, conformément au cahier des charges. Membre de l’Observatoire économique de la filière et au sein de celui-ci, l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie est chargée de mettre en œuvre les moyens qui permettent d’établir annuellement l’indicateur “coût net moyen du tri”. Elle préconise ensuite un niveau de soutien qui permette de garantir la pérennité de la filière.
Article 9Après l'article 9, insérer la division et l'intitulé suivants:Le soutien financier aux opérateurs de tri est déterminé à partir d’un indicateur appelé coût net moyen du tri établi par le comité observatoire de la filière, conformément au cahier des charges.
Membre de l’Observatoire économique de la filière et au sein de celui-ci, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie est chargée de mettre en œuvre les moyens qui permettent d’établir annuellement l’indicateur coût net moyen du tri. Elle préconise ensuite un niveau de soutien qui permette de garantir la pérennité de la filière.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 1 EAprès l'article 1er e, insérer l'article suivant:Le titre II du livre III de la quatrième partie du code des transports est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Schéma national de développement des ports intérieurs
« Art. L. 4324‑1. – Il est institué un schéma national de développement des ports intérieurs dont l’objet est de définir l’armature portuaire du réseau fluvial national afin de répondre aux besoins actuels et futurs du report modal. Il localise les plateformes portuaires existantes et en projet qui le composent et précise leurs besoins en termes d’emprise foncière, de capacités d’accueil et de développement de l’infrastructure. Voies navigables de France est chargé de son élaboration pour le compte de l’État.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 1er e, insérer l'article suivant:
Article 35Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , notamment en termes de report modal. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – À l’alinéa 37, substituer au nombre :
« 110 »
le nombre :
« 200 ».
II. – Au même alinéa, substituer au nombre :
« 130 »
le nombre :
« 220 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au nombre :
« 190 »
le nombre :
« 275 ».
Article 35
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 139 par les mots :
« et à coût de formation comparable à d’autres organismes de formation ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Les dixième et onzième alinéas de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels déterminées par un décret en Conseil d’État.
« « Elles sont créées dans chaque collectivité territoriale ou établissement public et sont communes à l’ensemble des agents contractuels de catégorie A, B et C. Lorsque la collectivité ou l’établissement est affilié à un centre de gestion, la commission consultative paritaire est placée auprès du centre de gestion. Si l’affiliation n’est pas obligatoire, la collectivité ou l’établissement peut décider d’assurer lui-même le fonctionnement de la commission consultative paritaire, à la date de son affiliation ou à la date de la création de la commission consultative paritaire. Des commissions consultatives paritaires communes peuvent être créées dans les conditions énoncées à l’article 28. » »
Article 8À l’alinéa 16, après le mot :
« agent »
insérer les mots :
« pour les emplois du niveau des catégories A et B, ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« déterminée »,
insérer les mots :
« ou par détachement ».
Article 10Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au dernier alinéa de l’article 3‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ».
Article 14Substituer à la troisième phrase de l’alinéa 22 les trois phrases suivantes :
« S’agissant des lignes directrices relatives à la promotion interne, le centre de gestion définit les lignes directrices de gestion qu’il transmet, après avis de son propre comité social territorial, aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents ainsi qu’aux collectivités et établissements volontairement affiliés qui ont confié au centre de gestion l’établissement des listes d’aptitude. Les comités sociaux territoriaux de ces collectivités et établissements sont consultés par l’autorité territoriale sur ces lignes directrices de gestion dans un délai de trois mois après leur transmission. Leur avis est transmis au président du centre de gestion qui arrête les lignes directrices de gestion. »
Article 15I. – Avant l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
aa) Au cinquième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
b bis) Au huitième alinéa, les mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Article 18À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de deux ans maximum ».
Article 19I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« b) Aux deuxième et dernière phrases du quatrième alinéa et à la fin du cinquième alinéa, le mot : « charte » est remplacé par les mots : « schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« c) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévoit notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs des Centres de Gestion concernés et sur leurs dépenses de fonctionnement.
« « Le schéma est transmis pour avis à chacun des conseils d’administration des Centres de Gestion concernés qui dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du deuxième alinéa, les références : « 18‑1 et 18‑2 » sont remplacées par les références : « 18‑1, 18‑2 et 18‑3 » ; ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
1° L’article 72 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire mis en disponibilité d’office à l’expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l’article 57 peut exercer toute activité ordonnée et contrôlée médicalement au titre de la réadaptation. » ;
2° L’article 85‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant cette période, l’agent peut être mis à disposition du Centre de Gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l’article 25 de la présente loi. » ;
3° Après l’article 85‑1, il est inséré un article 85‑2 ainsi rédigé :
« Art. 85-2. – Chaque agent bénéficie d’un bilan de carrière périodique au minimum tous les dix ans destiné à prévenir toute situation éventuelle d’inaptitude. Ce bilan est assuré par l’autorité territoriale ou le Centre de Gestion. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de cette disposition. »
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« sera conclu pour une durée indéterminée après une période d’’observation fixée à 2 mois pour les catégories C, 3 mois pour les catégories B,et 4 mois pour les catégories A renouvelable une fois ».
Article 27
Article 29À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de plus de 20 000 habitants »
les mots :
« employant plus de 350 agents ».
Article 32À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« sans préjudice de l’application des dispositions de ces régimes qui prévoient leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent »
les mots :
« dans les mêmes conditions que si l’agent exerçait effectivement ses fonctions ».
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« est conclu pour une durée indéterminée après une période d’observation fixée à deux mois pour les catégories C, trois mois pour les catégories B, et quatre mois pour les catégories A, renouvelable une fois ».
Article 7 quinquiesAprès l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 323‑5 du code du travail, après le mot : « reclassés », sont insérés les mots : « pour une durée maximale de cinq ans à compter du reclassement, ».
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La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑1-1. – I. – Tout sapeur-pompier professionnel ou volontaire et tout militaire de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, victime dans l’exercice de ses fonctions ou du fait de ses fonctions d’une atteinte volontaire à l’intégrité de sa personne, de violence, de menace, d’injure, de diffamation ou d’outrage, peut être autorisé à ne pas être identifié par ses nom et prénom dans tous les actes de procédure des instances civiles ou pénales engagées ou nécessaires à la défense de ses droits, lorsque la révélation de son identité est susceptible, compte tenu des conditions d’exercice de ses missions ou de ses fonctions, des circonstances particulières dans la commission des faits ou de la personnalité des personnes mises en cause, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« L’autorisation est délivrée nominativement par le procureur de la République ou le juge d’instruction sur proposition du responsable hiérarchique d’un niveau suffisant, défini par décret, statuant par une décision motivée.
« Cette autorisation permet à l’agent qui en bénéficie d’être identifié par un numéro d’immatriculation administrative.
« Le bénéficiaire de l’autorisation est également autorisé à déposer ou à comparaître comme témoin au cours de l’enquête ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement et à se constituer partie civile en utilisant ces mêmes éléments d’identification, qui sont seuls mentionnés dans les procès-verbaux, citations, convocations, ordonnances, jugements ou arrêts. Il ne peut être fait état de ses nom et prénom au cours des audiences publiques.
« Le présent I n’est pas applicable lorsque, en raison d’un acte commis dans l’exercice de ses fonctions, le bénéficiaire de l’autorisation est entendu en application des articles 61‑1 ou 62‑2 du code de procédure pénale ou qu’il fait l’objet de poursuites pénales.
« II. – Les juridictions d’instruction ou de jugement saisies des faits ont accès aux nom et prénom de la personne identifiée par un numéro d’immatriculation administrative dans un acte de procédure.
« Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée tendant à la communication des nom et prénom d’une personne bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I, le juge d’instruction ou le président de la juridiction de jugement décide des suites à donner à cette requête, après avis du ministère public et en tenant compte, d’une part, de la menace que la révélation de l’identité de cette personne ferait peser sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches et, d’autre part, de la nécessité de communiquer cette identité pour l’exercice des droits de la défense de l’auteur de la demande. Le procureur de la République se prononce dans les mêmes conditions lorsqu’il est fait application de l’article 77‑2 du code de procédure pénale.
« En cas de demande d’annulation d’un acte de procédure fondée sur la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou sur l’inobservation des formalités substantielles dont l’appréciation nécessite la révélation des nom et prénom du bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I du présent article, le juge d’instruction, le président de la chambre de l’instruction ou le président de la juridiction de jugement statue sans verser ces éléments au débat contradictoire ni indiquer les nom et prénom du bénéficiaire de cette autorisation dans sa décision.
« III. – Hors les cas prévus au deuxième alinéa du II, la révélation des nom et prénom du bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie des peines prévues au IV de l’article 15‑4 du code de procédure pénale. »
Article 21 bisAprès l'article 21 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 723‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sapeurs-pompiers », la fin est ainsi rédigée : « ainsi que leur engagement au service de la France sont reconnus. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette reconnaissance de la Nation ne peut entraîner, pour les intéressés, de différence de traitement en matière de prestations ou de primes d’assurance. »
L’article L. 723‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sapeurs-pompiers », la fin est ainsi rédigée : « ainsi que leur engagement au service de la France sont reconnus. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette reconnaissance de la Nation ne peut entraîner, pour les intéressés, de différence de traitement en matière de prestations ou de primes d’assurance. »
Article 1Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces critères intègrent, en les spécifiant, les caractéristiques des transports effectués pour la production des biens ou la réalisation des services et leur impact au regard du climat. »
Article 19Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leurs fonctions, hydraulique et transport, doivent également être préservées. »
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 151‑31 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette obligation est réduite d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé, en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article L. 1231‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – La région assure le développement d’ une uniformisation des titres de transports pour aboutir à une carte multimodale permettant l’utilisation de tous les types de transports publics à sa charge cités aux 1° et 2° du I du présent article. »
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:
Article 33Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , notamment par le recours aux modes ferroviaire et fluvial. »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, l’État remet au Parlement un rapport sur les dispositions obligeants les personnes de droit public à déclarer les postes d’émissions directes et indirectes liées aux activités de transports amont et aval de l’activité de transport de marchandises ainsi qu’un plan d’action visant à les réduire.
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 15 bis FRédiger ainsi cet article : I. - Au sixième alinéa de l’article 238 sexdecies du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 32Après l'article 32, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un bon de prise en charge du dépistage de l’ostéoporose par ostéodensitométrie au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un bon de prise en charge du dépistage de l’ostéoporose par ostéodensitométrie au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un questionnaire d’orientation au dépistage de l’ostéoporose au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Article 1
Article 8Après l'article 8, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le soutien financier aux opérateurs de tri est déterminé à partir d’un indicateur appelé “coût net moyen du tri” établi par le comité observatoire de la filière, conformément au cahier des charges. Membre de l’Observatoire économique de la filière et au sein de celui-ci, l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie est chargée de mettre en œuvre les moyens qui permettent d’établir annuellement l’indicateur “coût net moyen du tri”. Elle préconise ensuite un niveau de soutien qui permette de garantir la pérennité de la filière.
Article 9Après l'article 9, insérer la division et l'intitulé suivants:Le soutien financier aux opérateurs de tri est déterminé à partir d’un indicateur appelé coût net moyen du tri établi par le comité observatoire de la filière, conformément au cahier des charges.
Membre de l’Observatoire économique de la filière et au sein de celui-ci, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie est chargée de mettre en œuvre les moyens qui permettent d’établir annuellement l’indicateur coût net moyen du tri. Elle préconise ensuite un niveau de soutien qui permette de garantir la pérennité de la filière.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 1 EAprès l'article 1er e, insérer l'article suivant:Le titre II du livre III de la quatrième partie du code des transports est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Schéma national de développement des ports intérieurs
« Art. L. 4324‑1. – Il est institué un schéma national de développement des ports intérieurs dont l’objet est de définir l’armature portuaire du réseau fluvial national afin de répondre aux besoins actuels et futurs du report modal. Il localise les plateformes portuaires existantes et en projet qui le composent et précise leurs besoins en termes d’emprise foncière, de capacités d’accueil et de développement de l’infrastructure. Voies navigables de France est chargé de son élaboration pour le compte de l’État.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 1er e, insérer l'article suivant:
Article 35Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , notamment en termes de report modal. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – À l’alinéa 37, substituer au nombre :
« 110 »
le nombre :
« 200 ».
II. – Au même alinéa, substituer au nombre :
« 130 »
le nombre :
« 220 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au nombre :
« 190 »
le nombre :
« 275 ».
Article 35
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 139 par les mots :
« et à coût de formation comparable à d’autres organismes de formation ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Les dixième et onzième alinéas de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels déterminées par un décret en Conseil d’État.
« « Elles sont créées dans chaque collectivité territoriale ou établissement public et sont communes à l’ensemble des agents contractuels de catégorie A, B et C. Lorsque la collectivité ou l’établissement est affilié à un centre de gestion, la commission consultative paritaire est placée auprès du centre de gestion. Si l’affiliation n’est pas obligatoire, la collectivité ou l’établissement peut décider d’assurer lui-même le fonctionnement de la commission consultative paritaire, à la date de son affiliation ou à la date de la création de la commission consultative paritaire. Des commissions consultatives paritaires communes peuvent être créées dans les conditions énoncées à l’article 28. » »
Article 8À l’alinéa 16, après le mot :
« agent »
insérer les mots :
« pour les emplois du niveau des catégories A et B, ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« déterminée »,
insérer les mots :
« ou par détachement ».
Article 10Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au dernier alinéa de l’article 3‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ».
Article 14Substituer à la troisième phrase de l’alinéa 22 les trois phrases suivantes :
« S’agissant des lignes directrices relatives à la promotion interne, le centre de gestion définit les lignes directrices de gestion qu’il transmet, après avis de son propre comité social territorial, aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents ainsi qu’aux collectivités et établissements volontairement affiliés qui ont confié au centre de gestion l’établissement des listes d’aptitude. Les comités sociaux territoriaux de ces collectivités et établissements sont consultés par l’autorité territoriale sur ces lignes directrices de gestion dans un délai de trois mois après leur transmission. Leur avis est transmis au président du centre de gestion qui arrête les lignes directrices de gestion. »
Article 15I. – Avant l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
aa) Au cinquième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
b bis) Au huitième alinéa, les mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Article 18À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de deux ans maximum ».
Article 19I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« b) Aux deuxième et dernière phrases du quatrième alinéa et à la fin du cinquième alinéa, le mot : « charte » est remplacé par les mots : « schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« c) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévoit notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs des Centres de Gestion concernés et sur leurs dépenses de fonctionnement.
« « Le schéma est transmis pour avis à chacun des conseils d’administration des Centres de Gestion concernés qui dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du deuxième alinéa, les références : « 18‑1 et 18‑2 » sont remplacées par les références : « 18‑1, 18‑2 et 18‑3 » ; ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
1° L’article 72 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire mis en disponibilité d’office à l’expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l’article 57 peut exercer toute activité ordonnée et contrôlée médicalement au titre de la réadaptation. » ;
2° L’article 85‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant cette période, l’agent peut être mis à disposition du Centre de Gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l’article 25 de la présente loi. » ;
3° Après l’article 85‑1, il est inséré un article 85‑2 ainsi rédigé :
« Art. 85-2. – Chaque agent bénéficie d’un bilan de carrière périodique au minimum tous les dix ans destiné à prévenir toute situation éventuelle d’inaptitude. Ce bilan est assuré par l’autorité territoriale ou le Centre de Gestion. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de cette disposition. »
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« sera conclu pour une durée indéterminée après une période d’’observation fixée à 2 mois pour les catégories C, 3 mois pour les catégories B,et 4 mois pour les catégories A renouvelable une fois ».
Article 27
Article 29À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de plus de 20 000 habitants »
les mots :
« employant plus de 350 agents ».
Article 32À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« sans préjudice de l’application des dispositions de ces régimes qui prévoient leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent »
les mots :
« dans les mêmes conditions que si l’agent exerçait effectivement ses fonctions ».
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« est conclu pour une durée indéterminée après une période d’observation fixée à deux mois pour les catégories C, trois mois pour les catégories B, et quatre mois pour les catégories A, renouvelable une fois ».
Article 7 quinquiesAprès l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 323‑5 du code du travail, après le mot : « reclassés », sont insérés les mots : « pour une durée maximale de cinq ans à compter du reclassement, ».
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Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces critères intègrent, en les spécifiant, les caractéristiques des transports effectués pour la production des biens ou la réalisation des services et leur impact au regard du climat. »
Article 19Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leurs fonctions, hydraulique et transport, doivent également être préservées. »
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 151‑31 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette obligation est réduite d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé, en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article L. 1231‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – La région assure le développement d’ une uniformisation des titres de transports pour aboutir à une carte multimodale permettant l’utilisation de tous les types de transports publics à sa charge cités aux 1° et 2° du I du présent article. »
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:
Article 33Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , notamment par le recours aux modes ferroviaire et fluvial. »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, l’État remet au Parlement un rapport sur les dispositions obligeants les personnes de droit public à déclarer les postes d’émissions directes et indirectes liées aux activités de transports amont et aval de l’activité de transport de marchandises ainsi qu’un plan d’action visant à les réduire.
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 15 bis FRédiger ainsi cet article : I. - Au sixième alinéa de l’article 238 sexdecies du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 32Après l'article 32, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un bon de prise en charge du dépistage de l’ostéoporose par ostéodensitométrie au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un bon de prise en charge du dépistage de l’ostéoporose par ostéodensitométrie au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un questionnaire d’orientation au dépistage de l’ostéoporose au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Article 1
Article 8Après l'article 8, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le soutien financier aux opérateurs de tri est déterminé à partir d’un indicateur appelé “coût net moyen du tri” établi par le comité observatoire de la filière, conformément au cahier des charges. Membre de l’Observatoire économique de la filière et au sein de celui-ci, l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie est chargée de mettre en œuvre les moyens qui permettent d’établir annuellement l’indicateur “coût net moyen du tri”. Elle préconise ensuite un niveau de soutien qui permette de garantir la pérennité de la filière.
Article 9Après l'article 9, insérer la division et l'intitulé suivants:Le soutien financier aux opérateurs de tri est déterminé à partir d’un indicateur appelé coût net moyen du tri établi par le comité observatoire de la filière, conformément au cahier des charges.
Membre de l’Observatoire économique de la filière et au sein de celui-ci, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie est chargée de mettre en œuvre les moyens qui permettent d’établir annuellement l’indicateur coût net moyen du tri. Elle préconise ensuite un niveau de soutien qui permette de garantir la pérennité de la filière.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 1 EAprès l'article 1er e, insérer l'article suivant:Le titre II du livre III de la quatrième partie du code des transports est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Schéma national de développement des ports intérieurs
« Art. L. 4324‑1. – Il est institué un schéma national de développement des ports intérieurs dont l’objet est de définir l’armature portuaire du réseau fluvial national afin de répondre aux besoins actuels et futurs du report modal. Il localise les plateformes portuaires existantes et en projet qui le composent et précise leurs besoins en termes d’emprise foncière, de capacités d’accueil et de développement de l’infrastructure. Voies navigables de France est chargé de son élaboration pour le compte de l’État.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 1er e, insérer l'article suivant:
Article 35Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , notamment en termes de report modal. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – À l’alinéa 37, substituer au nombre :
« 110 »
le nombre :
« 200 ».
II. – Au même alinéa, substituer au nombre :
« 130 »
le nombre :
« 220 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au nombre :
« 190 »
le nombre :
« 275 ».
Article 35
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 139 par les mots :
« et à coût de formation comparable à d’autres organismes de formation ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Les dixième et onzième alinéas de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels déterminées par un décret en Conseil d’État.
« « Elles sont créées dans chaque collectivité territoriale ou établissement public et sont communes à l’ensemble des agents contractuels de catégorie A, B et C. Lorsque la collectivité ou l’établissement est affilié à un centre de gestion, la commission consultative paritaire est placée auprès du centre de gestion. Si l’affiliation n’est pas obligatoire, la collectivité ou l’établissement peut décider d’assurer lui-même le fonctionnement de la commission consultative paritaire, à la date de son affiliation ou à la date de la création de la commission consultative paritaire. Des commissions consultatives paritaires communes peuvent être créées dans les conditions énoncées à l’article 28. » »
Article 8À l’alinéa 16, après le mot :
« agent »
insérer les mots :
« pour les emplois du niveau des catégories A et B, ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« déterminée »,
insérer les mots :
« ou par détachement ».
Article 10Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au dernier alinéa de l’article 3‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ».
Article 14Substituer à la troisième phrase de l’alinéa 22 les trois phrases suivantes :
« S’agissant des lignes directrices relatives à la promotion interne, le centre de gestion définit les lignes directrices de gestion qu’il transmet, après avis de son propre comité social territorial, aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents ainsi qu’aux collectivités et établissements volontairement affiliés qui ont confié au centre de gestion l’établissement des listes d’aptitude. Les comités sociaux territoriaux de ces collectivités et établissements sont consultés par l’autorité territoriale sur ces lignes directrices de gestion dans un délai de trois mois après leur transmission. Leur avis est transmis au président du centre de gestion qui arrête les lignes directrices de gestion. »
Article 15I. – Avant l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
aa) Au cinquième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
b bis) Au huitième alinéa, les mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Article 18À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de deux ans maximum ».
Article 19I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« b) Aux deuxième et dernière phrases du quatrième alinéa et à la fin du cinquième alinéa, le mot : « charte » est remplacé par les mots : « schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« c) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévoit notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs des Centres de Gestion concernés et sur leurs dépenses de fonctionnement.
« « Le schéma est transmis pour avis à chacun des conseils d’administration des Centres de Gestion concernés qui dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du deuxième alinéa, les références : « 18‑1 et 18‑2 » sont remplacées par les références : « 18‑1, 18‑2 et 18‑3 » ; ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
1° L’article 72 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire mis en disponibilité d’office à l’expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l’article 57 peut exercer toute activité ordonnée et contrôlée médicalement au titre de la réadaptation. » ;
2° L’article 85‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant cette période, l’agent peut être mis à disposition du Centre de Gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l’article 25 de la présente loi. » ;
3° Après l’article 85‑1, il est inséré un article 85‑2 ainsi rédigé :
« Art. 85-2. – Chaque agent bénéficie d’un bilan de carrière périodique au minimum tous les dix ans destiné à prévenir toute situation éventuelle d’inaptitude. Ce bilan est assuré par l’autorité territoriale ou le Centre de Gestion. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de cette disposition. »
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« sera conclu pour une durée indéterminée après une période d’’observation fixée à 2 mois pour les catégories C, 3 mois pour les catégories B,et 4 mois pour les catégories A renouvelable une fois ».
Article 27
Article 29À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de plus de 20 000 habitants »
les mots :
« employant plus de 350 agents ».
Article 32À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« sans préjudice de l’application des dispositions de ces régimes qui prévoient leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent »
les mots :
« dans les mêmes conditions que si l’agent exerçait effectivement ses fonctions ».
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« est conclu pour une durée indéterminée après une période d’observation fixée à deux mois pour les catégories C, trois mois pour les catégories B, et quatre mois pour les catégories A, renouvelable une fois ».
Article 7 quinquiesAprès l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 323‑5 du code du travail, après le mot : « reclassés », sont insérés les mots : « pour une durée maximale de cinq ans à compter du reclassement, ».
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Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leurs fonctions, hydraulique et transport, doivent également être préservées. »
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:L’article L. 151‑31 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette obligation est réduite d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé, en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article L. 1231‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – La région assure le développement d’ une uniformisation des titres de transports pour aboutir à une carte multimodale permettant l’utilisation de tous les types de transports publics à sa charge cités aux 1° et 2° du I du présent article. »
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:
Article 33Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , notamment par le recours aux modes ferroviaire et fluvial. »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, l’État remet au Parlement un rapport sur les dispositions obligeants les personnes de droit public à déclarer les postes d’émissions directes et indirectes liées aux activités de transports amont et aval de l’activité de transport de marchandises ainsi qu’un plan d’action visant à les réduire.
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 15 bis FRédiger ainsi cet article : I. - Au sixième alinéa de l’article 238 sexdecies du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 32Après l'article 32, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un bon de prise en charge du dépistage de l’ostéoporose par ostéodensitométrie au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un bon de prise en charge du dépistage de l’ostéoporose par ostéodensitométrie au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un questionnaire d’orientation au dépistage de l’ostéoporose au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Article 1
Article 8Après l'article 8, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le soutien financier aux opérateurs de tri est déterminé à partir d’un indicateur appelé “coût net moyen du tri” établi par le comité observatoire de la filière, conformément au cahier des charges. Membre de l’Observatoire économique de la filière et au sein de celui-ci, l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie est chargée de mettre en œuvre les moyens qui permettent d’établir annuellement l’indicateur “coût net moyen du tri”. Elle préconise ensuite un niveau de soutien qui permette de garantir la pérennité de la filière.
Article 9Après l'article 9, insérer la division et l'intitulé suivants:Le soutien financier aux opérateurs de tri est déterminé à partir d’un indicateur appelé coût net moyen du tri établi par le comité observatoire de la filière, conformément au cahier des charges.
Membre de l’Observatoire économique de la filière et au sein de celui-ci, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie est chargée de mettre en œuvre les moyens qui permettent d’établir annuellement l’indicateur coût net moyen du tri. Elle préconise ensuite un niveau de soutien qui permette de garantir la pérennité de la filière.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 1 EAprès l'article 1er e, insérer l'article suivant:Le titre II du livre III de la quatrième partie du code des transports est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Schéma national de développement des ports intérieurs
« Art. L. 4324‑1. – Il est institué un schéma national de développement des ports intérieurs dont l’objet est de définir l’armature portuaire du réseau fluvial national afin de répondre aux besoins actuels et futurs du report modal. Il localise les plateformes portuaires existantes et en projet qui le composent et précise leurs besoins en termes d’emprise foncière, de capacités d’accueil et de développement de l’infrastructure. Voies navigables de France est chargé de son élaboration pour le compte de l’État.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 1er e, insérer l'article suivant:
Article 35Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , notamment en termes de report modal. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – À l’alinéa 37, substituer au nombre :
« 110 »
le nombre :
« 200 ».
II. – Au même alinéa, substituer au nombre :
« 130 »
le nombre :
« 220 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au nombre :
« 190 »
le nombre :
« 275 ».
Article 35
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 139 par les mots :
« et à coût de formation comparable à d’autres organismes de formation ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Les dixième et onzième alinéas de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels déterminées par un décret en Conseil d’État.
« « Elles sont créées dans chaque collectivité territoriale ou établissement public et sont communes à l’ensemble des agents contractuels de catégorie A, B et C. Lorsque la collectivité ou l’établissement est affilié à un centre de gestion, la commission consultative paritaire est placée auprès du centre de gestion. Si l’affiliation n’est pas obligatoire, la collectivité ou l’établissement peut décider d’assurer lui-même le fonctionnement de la commission consultative paritaire, à la date de son affiliation ou à la date de la création de la commission consultative paritaire. Des commissions consultatives paritaires communes peuvent être créées dans les conditions énoncées à l’article 28. » »
Article 8À l’alinéa 16, après le mot :
« agent »
insérer les mots :
« pour les emplois du niveau des catégories A et B, ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« déterminée »,
insérer les mots :
« ou par détachement ».
Article 10Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au dernier alinéa de l’article 3‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ».
Article 14Substituer à la troisième phrase de l’alinéa 22 les trois phrases suivantes :
« S’agissant des lignes directrices relatives à la promotion interne, le centre de gestion définit les lignes directrices de gestion qu’il transmet, après avis de son propre comité social territorial, aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents ainsi qu’aux collectivités et établissements volontairement affiliés qui ont confié au centre de gestion l’établissement des listes d’aptitude. Les comités sociaux territoriaux de ces collectivités et établissements sont consultés par l’autorité territoriale sur ces lignes directrices de gestion dans un délai de trois mois après leur transmission. Leur avis est transmis au président du centre de gestion qui arrête les lignes directrices de gestion. »
Article 15I. – Avant l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
aa) Au cinquième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
b bis) Au huitième alinéa, les mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Article 18À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de deux ans maximum ».
Article 19I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« b) Aux deuxième et dernière phrases du quatrième alinéa et à la fin du cinquième alinéa, le mot : « charte » est remplacé par les mots : « schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« c) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévoit notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs des Centres de Gestion concernés et sur leurs dépenses de fonctionnement.
« « Le schéma est transmis pour avis à chacun des conseils d’administration des Centres de Gestion concernés qui dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du deuxième alinéa, les références : « 18‑1 et 18‑2 » sont remplacées par les références : « 18‑1, 18‑2 et 18‑3 » ; ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
1° L’article 72 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire mis en disponibilité d’office à l’expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l’article 57 peut exercer toute activité ordonnée et contrôlée médicalement au titre de la réadaptation. » ;
2° L’article 85‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant cette période, l’agent peut être mis à disposition du Centre de Gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l’article 25 de la présente loi. » ;
3° Après l’article 85‑1, il est inséré un article 85‑2 ainsi rédigé :
« Art. 85-2. – Chaque agent bénéficie d’un bilan de carrière périodique au minimum tous les dix ans destiné à prévenir toute situation éventuelle d’inaptitude. Ce bilan est assuré par l’autorité territoriale ou le Centre de Gestion. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de cette disposition. »
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« sera conclu pour une durée indéterminée après une période d’’observation fixée à 2 mois pour les catégories C, 3 mois pour les catégories B,et 4 mois pour les catégories A renouvelable une fois ».
Article 27
Article 29À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de plus de 20 000 habitants »
les mots :
« employant plus de 350 agents ».
Article 32À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« sans préjudice de l’application des dispositions de ces régimes qui prévoient leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent »
les mots :
« dans les mêmes conditions que si l’agent exerçait effectivement ses fonctions ».
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« est conclu pour une durée indéterminée après une période d’observation fixée à deux mois pour les catégories C, trois mois pour les catégories B, et quatre mois pour les catégories A, renouvelable une fois ».
Article 7 quinquiesAprès l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 323‑5 du code du travail, après le mot : « reclassés », sont insérés les mots : « pour une durée maximale de cinq ans à compter du reclassement, ».
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L’article L. 151‑31 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette obligation est réduite d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé, en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article L. 1231‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – La région assure le développement d’ une uniformisation des titres de transports pour aboutir à une carte multimodale permettant l’utilisation de tous les types de transports publics à sa charge cités aux 1° et 2° du I du présent article. »
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:
Article 33Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , notamment par le recours aux modes ferroviaire et fluvial. »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, l’État remet au Parlement un rapport sur les dispositions obligeants les personnes de droit public à déclarer les postes d’émissions directes et indirectes liées aux activités de transports amont et aval de l’activité de transport de marchandises ainsi qu’un plan d’action visant à les réduire.
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 15 bis FRédiger ainsi cet article : I. - Au sixième alinéa de l’article 238 sexdecies du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 32Après l'article 32, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un bon de prise en charge du dépistage de l’ostéoporose par ostéodensitométrie au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un bon de prise en charge du dépistage de l’ostéoporose par ostéodensitométrie au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un questionnaire d’orientation au dépistage de l’ostéoporose au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Article 1
Article 8Après l'article 8, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le soutien financier aux opérateurs de tri est déterminé à partir d’un indicateur appelé “coût net moyen du tri” établi par le comité observatoire de la filière, conformément au cahier des charges. Membre de l’Observatoire économique de la filière et au sein de celui-ci, l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie est chargée de mettre en œuvre les moyens qui permettent d’établir annuellement l’indicateur “coût net moyen du tri”. Elle préconise ensuite un niveau de soutien qui permette de garantir la pérennité de la filière.
Article 9Après l'article 9, insérer la division et l'intitulé suivants:Le soutien financier aux opérateurs de tri est déterminé à partir d’un indicateur appelé coût net moyen du tri établi par le comité observatoire de la filière, conformément au cahier des charges.
Membre de l’Observatoire économique de la filière et au sein de celui-ci, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie est chargée de mettre en œuvre les moyens qui permettent d’établir annuellement l’indicateur coût net moyen du tri. Elle préconise ensuite un niveau de soutien qui permette de garantir la pérennité de la filière.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 1 EAprès l'article 1er e, insérer l'article suivant:Le titre II du livre III de la quatrième partie du code des transports est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Schéma national de développement des ports intérieurs
« Art. L. 4324‑1. – Il est institué un schéma national de développement des ports intérieurs dont l’objet est de définir l’armature portuaire du réseau fluvial national afin de répondre aux besoins actuels et futurs du report modal. Il localise les plateformes portuaires existantes et en projet qui le composent et précise leurs besoins en termes d’emprise foncière, de capacités d’accueil et de développement de l’infrastructure. Voies navigables de France est chargé de son élaboration pour le compte de l’État.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 1er e, insérer l'article suivant:
Article 35Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , notamment en termes de report modal. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – À l’alinéa 37, substituer au nombre :
« 110 »
le nombre :
« 200 ».
II. – Au même alinéa, substituer au nombre :
« 130 »
le nombre :
« 220 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au nombre :
« 190 »
le nombre :
« 275 ».
Article 35
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 139 par les mots :
« et à coût de formation comparable à d’autres organismes de formation ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Les dixième et onzième alinéas de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels déterminées par un décret en Conseil d’État.
« « Elles sont créées dans chaque collectivité territoriale ou établissement public et sont communes à l’ensemble des agents contractuels de catégorie A, B et C. Lorsque la collectivité ou l’établissement est affilié à un centre de gestion, la commission consultative paritaire est placée auprès du centre de gestion. Si l’affiliation n’est pas obligatoire, la collectivité ou l’établissement peut décider d’assurer lui-même le fonctionnement de la commission consultative paritaire, à la date de son affiliation ou à la date de la création de la commission consultative paritaire. Des commissions consultatives paritaires communes peuvent être créées dans les conditions énoncées à l’article 28. » »
Article 8À l’alinéa 16, après le mot :
« agent »
insérer les mots :
« pour les emplois du niveau des catégories A et B, ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« déterminée »,
insérer les mots :
« ou par détachement ».
Article 10Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au dernier alinéa de l’article 3‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ».
Article 14Substituer à la troisième phrase de l’alinéa 22 les trois phrases suivantes :
« S’agissant des lignes directrices relatives à la promotion interne, le centre de gestion définit les lignes directrices de gestion qu’il transmet, après avis de son propre comité social territorial, aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents ainsi qu’aux collectivités et établissements volontairement affiliés qui ont confié au centre de gestion l’établissement des listes d’aptitude. Les comités sociaux territoriaux de ces collectivités et établissements sont consultés par l’autorité territoriale sur ces lignes directrices de gestion dans un délai de trois mois après leur transmission. Leur avis est transmis au président du centre de gestion qui arrête les lignes directrices de gestion. »
Article 15I. – Avant l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
aa) Au cinquième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
b bis) Au huitième alinéa, les mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Article 18À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de deux ans maximum ».
Article 19I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« b) Aux deuxième et dernière phrases du quatrième alinéa et à la fin du cinquième alinéa, le mot : « charte » est remplacé par les mots : « schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« c) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévoit notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs des Centres de Gestion concernés et sur leurs dépenses de fonctionnement.
« « Le schéma est transmis pour avis à chacun des conseils d’administration des Centres de Gestion concernés qui dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du deuxième alinéa, les références : « 18‑1 et 18‑2 » sont remplacées par les références : « 18‑1, 18‑2 et 18‑3 » ; ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
1° L’article 72 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire mis en disponibilité d’office à l’expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l’article 57 peut exercer toute activité ordonnée et contrôlée médicalement au titre de la réadaptation. » ;
2° L’article 85‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant cette période, l’agent peut être mis à disposition du Centre de Gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l’article 25 de la présente loi. » ;
3° Après l’article 85‑1, il est inséré un article 85‑2 ainsi rédigé :
« Art. 85-2. – Chaque agent bénéficie d’un bilan de carrière périodique au minimum tous les dix ans destiné à prévenir toute situation éventuelle d’inaptitude. Ce bilan est assuré par l’autorité territoriale ou le Centre de Gestion. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de cette disposition. »
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« sera conclu pour une durée indéterminée après une période d’’observation fixée à 2 mois pour les catégories C, 3 mois pour les catégories B,et 4 mois pour les catégories A renouvelable une fois ».
Article 27
Article 29À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de plus de 20 000 habitants »
les mots :
« employant plus de 350 agents ».
Article 32À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« sans préjudice de l’application des dispositions de ces régimes qui prévoient leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent »
les mots :
« dans les mêmes conditions que si l’agent exerçait effectivement ses fonctions ».
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« est conclu pour une durée indéterminée après une période d’observation fixée à deux mois pour les catégories C, trois mois pour les catégories B, et quatre mois pour les catégories A, renouvelable une fois ».
Article 7 quinquiesAprès l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 323‑5 du code du travail, après le mot : « reclassés », sont insérés les mots : « pour une durée maximale de cinq ans à compter du reclassement, ».
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Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article L. 1231‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – La région assure le développement d’ une uniformisation des titres de transports pour aboutir à une carte multimodale permettant l’utilisation de tous les types de transports publics à sa charge cités aux 1° et 2° du I du présent article. »
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:
Article 33Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , notamment par le recours aux modes ferroviaire et fluvial. »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, l’État remet au Parlement un rapport sur les dispositions obligeants les personnes de droit public à déclarer les postes d’émissions directes et indirectes liées aux activités de transports amont et aval de l’activité de transport de marchandises ainsi qu’un plan d’action visant à les réduire.
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 15 bis FRédiger ainsi cet article : I. - Au sixième alinéa de l’article 238 sexdecies du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 32Après l'article 32, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un bon de prise en charge du dépistage de l’ostéoporose par ostéodensitométrie au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un bon de prise en charge du dépistage de l’ostéoporose par ostéodensitométrie au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un questionnaire d’orientation au dépistage de l’ostéoporose au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Article 1
Article 8Après l'article 8, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le soutien financier aux opérateurs de tri est déterminé à partir d’un indicateur appelé “coût net moyen du tri” établi par le comité observatoire de la filière, conformément au cahier des charges. Membre de l’Observatoire économique de la filière et au sein de celui-ci, l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie est chargée de mettre en œuvre les moyens qui permettent d’établir annuellement l’indicateur “coût net moyen du tri”. Elle préconise ensuite un niveau de soutien qui permette de garantir la pérennité de la filière.
Article 9Après l'article 9, insérer la division et l'intitulé suivants:Le soutien financier aux opérateurs de tri est déterminé à partir d’un indicateur appelé coût net moyen du tri établi par le comité observatoire de la filière, conformément au cahier des charges.
Membre de l’Observatoire économique de la filière et au sein de celui-ci, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie est chargée de mettre en œuvre les moyens qui permettent d’établir annuellement l’indicateur coût net moyen du tri. Elle préconise ensuite un niveau de soutien qui permette de garantir la pérennité de la filière.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 1 EAprès l'article 1er e, insérer l'article suivant:Le titre II du livre III de la quatrième partie du code des transports est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Schéma national de développement des ports intérieurs
« Art. L. 4324‑1. – Il est institué un schéma national de développement des ports intérieurs dont l’objet est de définir l’armature portuaire du réseau fluvial national afin de répondre aux besoins actuels et futurs du report modal. Il localise les plateformes portuaires existantes et en projet qui le composent et précise leurs besoins en termes d’emprise foncière, de capacités d’accueil et de développement de l’infrastructure. Voies navigables de France est chargé de son élaboration pour le compte de l’État.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 1er e, insérer l'article suivant:
Article 35Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , notamment en termes de report modal. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – À l’alinéa 37, substituer au nombre :
« 110 »
le nombre :
« 200 ».
II. – Au même alinéa, substituer au nombre :
« 130 »
le nombre :
« 220 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au nombre :
« 190 »
le nombre :
« 275 ».
Article 35
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 139 par les mots :
« et à coût de formation comparable à d’autres organismes de formation ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Les dixième et onzième alinéas de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels déterminées par un décret en Conseil d’État.
« « Elles sont créées dans chaque collectivité territoriale ou établissement public et sont communes à l’ensemble des agents contractuels de catégorie A, B et C. Lorsque la collectivité ou l’établissement est affilié à un centre de gestion, la commission consultative paritaire est placée auprès du centre de gestion. Si l’affiliation n’est pas obligatoire, la collectivité ou l’établissement peut décider d’assurer lui-même le fonctionnement de la commission consultative paritaire, à la date de son affiliation ou à la date de la création de la commission consultative paritaire. Des commissions consultatives paritaires communes peuvent être créées dans les conditions énoncées à l’article 28. » »
Article 8À l’alinéa 16, après le mot :
« agent »
insérer les mots :
« pour les emplois du niveau des catégories A et B, ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« déterminée »,
insérer les mots :
« ou par détachement ».
Article 10Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au dernier alinéa de l’article 3‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ».
Article 14Substituer à la troisième phrase de l’alinéa 22 les trois phrases suivantes :
« S’agissant des lignes directrices relatives à la promotion interne, le centre de gestion définit les lignes directrices de gestion qu’il transmet, après avis de son propre comité social territorial, aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents ainsi qu’aux collectivités et établissements volontairement affiliés qui ont confié au centre de gestion l’établissement des listes d’aptitude. Les comités sociaux territoriaux de ces collectivités et établissements sont consultés par l’autorité territoriale sur ces lignes directrices de gestion dans un délai de trois mois après leur transmission. Leur avis est transmis au président du centre de gestion qui arrête les lignes directrices de gestion. »
Article 15I. – Avant l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
aa) Au cinquième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
b bis) Au huitième alinéa, les mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Article 18À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de deux ans maximum ».
Article 19I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« b) Aux deuxième et dernière phrases du quatrième alinéa et à la fin du cinquième alinéa, le mot : « charte » est remplacé par les mots : « schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« c) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévoit notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs des Centres de Gestion concernés et sur leurs dépenses de fonctionnement.
« « Le schéma est transmis pour avis à chacun des conseils d’administration des Centres de Gestion concernés qui dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du deuxième alinéa, les références : « 18‑1 et 18‑2 » sont remplacées par les références : « 18‑1, 18‑2 et 18‑3 » ; ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
1° L’article 72 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire mis en disponibilité d’office à l’expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l’article 57 peut exercer toute activité ordonnée et contrôlée médicalement au titre de la réadaptation. » ;
2° L’article 85‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant cette période, l’agent peut être mis à disposition du Centre de Gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l’article 25 de la présente loi. » ;
3° Après l’article 85‑1, il est inséré un article 85‑2 ainsi rédigé :
« Art. 85-2. – Chaque agent bénéficie d’un bilan de carrière périodique au minimum tous les dix ans destiné à prévenir toute situation éventuelle d’inaptitude. Ce bilan est assuré par l’autorité territoriale ou le Centre de Gestion. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de cette disposition. »
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« sera conclu pour une durée indéterminée après une période d’’observation fixée à 2 mois pour les catégories C, 3 mois pour les catégories B,et 4 mois pour les catégories A renouvelable une fois ».
Article 27
Article 29À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de plus de 20 000 habitants »
les mots :
« employant plus de 350 agents ».
Article 32À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« sans préjudice de l’application des dispositions de ces régimes qui prévoient leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent »
les mots :
« dans les mêmes conditions que si l’agent exerçait effectivement ses fonctions ».
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« est conclu pour une durée indéterminée après une période d’observation fixée à deux mois pour les catégories C, trois mois pour les catégories B, et quatre mois pour les catégories A, renouvelable une fois ».
Article 7 quinquiesAprès l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 323‑5 du code du travail, après le mot : « reclassés », sont insérés les mots : « pour une durée maximale de cinq ans à compter du reclassement, ».
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L’article L. 1231‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – La région assure le développement d’ une uniformisation des titres de transports pour aboutir à une carte multimodale permettant l’utilisation de tous les types de transports publics à sa charge cités aux 1° et 2° du I du présent article. »
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:
Article 33Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , notamment par le recours aux modes ferroviaire et fluvial. »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, l’État remet au Parlement un rapport sur les dispositions obligeants les personnes de droit public à déclarer les postes d’émissions directes et indirectes liées aux activités de transports amont et aval de l’activité de transport de marchandises ainsi qu’un plan d’action visant à les réduire.
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 15 bis FRédiger ainsi cet article : I. - Au sixième alinéa de l’article 238 sexdecies du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 32Après l'article 32, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un bon de prise en charge du dépistage de l’ostéoporose par ostéodensitométrie au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un bon de prise en charge du dépistage de l’ostéoporose par ostéodensitométrie au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un questionnaire d’orientation au dépistage de l’ostéoporose au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Article 1
Article 8Après l'article 8, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le soutien financier aux opérateurs de tri est déterminé à partir d’un indicateur appelé “coût net moyen du tri” établi par le comité observatoire de la filière, conformément au cahier des charges. Membre de l’Observatoire économique de la filière et au sein de celui-ci, l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie est chargée de mettre en œuvre les moyens qui permettent d’établir annuellement l’indicateur “coût net moyen du tri”. Elle préconise ensuite un niveau de soutien qui permette de garantir la pérennité de la filière.
Article 9Après l'article 9, insérer la division et l'intitulé suivants:Le soutien financier aux opérateurs de tri est déterminé à partir d’un indicateur appelé coût net moyen du tri établi par le comité observatoire de la filière, conformément au cahier des charges.
Membre de l’Observatoire économique de la filière et au sein de celui-ci, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie est chargée de mettre en œuvre les moyens qui permettent d’établir annuellement l’indicateur coût net moyen du tri. Elle préconise ensuite un niveau de soutien qui permette de garantir la pérennité de la filière.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 1 EAprès l'article 1er e, insérer l'article suivant:Le titre II du livre III de la quatrième partie du code des transports est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Schéma national de développement des ports intérieurs
« Art. L. 4324‑1. – Il est institué un schéma national de développement des ports intérieurs dont l’objet est de définir l’armature portuaire du réseau fluvial national afin de répondre aux besoins actuels et futurs du report modal. Il localise les plateformes portuaires existantes et en projet qui le composent et précise leurs besoins en termes d’emprise foncière, de capacités d’accueil et de développement de l’infrastructure. Voies navigables de France est chargé de son élaboration pour le compte de l’État.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 1er e, insérer l'article suivant:
Article 35Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , notamment en termes de report modal. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – À l’alinéa 37, substituer au nombre :
« 110 »
le nombre :
« 200 ».
II. – Au même alinéa, substituer au nombre :
« 130 »
le nombre :
« 220 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au nombre :
« 190 »
le nombre :
« 275 ».
Article 35
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 139 par les mots :
« et à coût de formation comparable à d’autres organismes de formation ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Les dixième et onzième alinéas de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels déterminées par un décret en Conseil d’État.
« « Elles sont créées dans chaque collectivité territoriale ou établissement public et sont communes à l’ensemble des agents contractuels de catégorie A, B et C. Lorsque la collectivité ou l’établissement est affilié à un centre de gestion, la commission consultative paritaire est placée auprès du centre de gestion. Si l’affiliation n’est pas obligatoire, la collectivité ou l’établissement peut décider d’assurer lui-même le fonctionnement de la commission consultative paritaire, à la date de son affiliation ou à la date de la création de la commission consultative paritaire. Des commissions consultatives paritaires communes peuvent être créées dans les conditions énoncées à l’article 28. » »
Article 8À l’alinéa 16, après le mot :
« agent »
insérer les mots :
« pour les emplois du niveau des catégories A et B, ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« déterminée »,
insérer les mots :
« ou par détachement ».
Article 10Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au dernier alinéa de l’article 3‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ».
Article 14Substituer à la troisième phrase de l’alinéa 22 les trois phrases suivantes :
« S’agissant des lignes directrices relatives à la promotion interne, le centre de gestion définit les lignes directrices de gestion qu’il transmet, après avis de son propre comité social territorial, aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents ainsi qu’aux collectivités et établissements volontairement affiliés qui ont confié au centre de gestion l’établissement des listes d’aptitude. Les comités sociaux territoriaux de ces collectivités et établissements sont consultés par l’autorité territoriale sur ces lignes directrices de gestion dans un délai de trois mois après leur transmission. Leur avis est transmis au président du centre de gestion qui arrête les lignes directrices de gestion. »
Article 15I. – Avant l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
aa) Au cinquième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
b bis) Au huitième alinéa, les mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Article 18À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de deux ans maximum ».
Article 19I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« b) Aux deuxième et dernière phrases du quatrième alinéa et à la fin du cinquième alinéa, le mot : « charte » est remplacé par les mots : « schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« c) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévoit notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs des Centres de Gestion concernés et sur leurs dépenses de fonctionnement.
« « Le schéma est transmis pour avis à chacun des conseils d’administration des Centres de Gestion concernés qui dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du deuxième alinéa, les références : « 18‑1 et 18‑2 » sont remplacées par les références : « 18‑1, 18‑2 et 18‑3 » ; ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
1° L’article 72 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire mis en disponibilité d’office à l’expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l’article 57 peut exercer toute activité ordonnée et contrôlée médicalement au titre de la réadaptation. » ;
2° L’article 85‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant cette période, l’agent peut être mis à disposition du Centre de Gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l’article 25 de la présente loi. » ;
3° Après l’article 85‑1, il est inséré un article 85‑2 ainsi rédigé :
« Art. 85-2. – Chaque agent bénéficie d’un bilan de carrière périodique au minimum tous les dix ans destiné à prévenir toute situation éventuelle d’inaptitude. Ce bilan est assuré par l’autorité territoriale ou le Centre de Gestion. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de cette disposition. »
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« sera conclu pour une durée indéterminée après une période d’’observation fixée à 2 mois pour les catégories C, 3 mois pour les catégories B,et 4 mois pour les catégories A renouvelable une fois ».
Article 27
Article 29À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de plus de 20 000 habitants »
les mots :
« employant plus de 350 agents ».
Article 32À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« sans préjudice de l’application des dispositions de ces régimes qui prévoient leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent »
les mots :
« dans les mêmes conditions que si l’agent exerçait effectivement ses fonctions ».
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« est conclu pour une durée indéterminée après une période d’observation fixée à deux mois pour les catégories C, trois mois pour les catégories B, et quatre mois pour les catégories A, renouvelable une fois ».
Article 7 quinquiesAprès l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 323‑5 du code du travail, après le mot : « reclassés », sont insérés les mots : « pour une durée maximale de cinq ans à compter du reclassement, ».
🚀
Article 33Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , notamment par le recours aux modes ferroviaire et fluvial. »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, l’État remet au Parlement un rapport sur les dispositions obligeants les personnes de droit public à déclarer les postes d’émissions directes et indirectes liées aux activités de transports amont et aval de l’activité de transport de marchandises ainsi qu’un plan d’action visant à les réduire.
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 15 bis FRédiger ainsi cet article : I. - Au sixième alinéa de l’article 238 sexdecies du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 32Après l'article 32, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un bon de prise en charge du dépistage de l’ostéoporose par ostéodensitométrie au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un bon de prise en charge du dépistage de l’ostéoporose par ostéodensitométrie au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un questionnaire d’orientation au dépistage de l’ostéoporose au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Article 1
Article 8Après l'article 8, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le soutien financier aux opérateurs de tri est déterminé à partir d’un indicateur appelé “coût net moyen du tri” établi par le comité observatoire de la filière, conformément au cahier des charges. Membre de l’Observatoire économique de la filière et au sein de celui-ci, l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie est chargée de mettre en œuvre les moyens qui permettent d’établir annuellement l’indicateur “coût net moyen du tri”. Elle préconise ensuite un niveau de soutien qui permette de garantir la pérennité de la filière.
Article 9Après l'article 9, insérer la division et l'intitulé suivants:Le soutien financier aux opérateurs de tri est déterminé à partir d’un indicateur appelé coût net moyen du tri établi par le comité observatoire de la filière, conformément au cahier des charges.
Membre de l’Observatoire économique de la filière et au sein de celui-ci, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie est chargée de mettre en œuvre les moyens qui permettent d’établir annuellement l’indicateur coût net moyen du tri. Elle préconise ensuite un niveau de soutien qui permette de garantir la pérennité de la filière.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 1 EAprès l'article 1er e, insérer l'article suivant:Le titre II du livre III de la quatrième partie du code des transports est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Schéma national de développement des ports intérieurs
« Art. L. 4324‑1. – Il est institué un schéma national de développement des ports intérieurs dont l’objet est de définir l’armature portuaire du réseau fluvial national afin de répondre aux besoins actuels et futurs du report modal. Il localise les plateformes portuaires existantes et en projet qui le composent et précise leurs besoins en termes d’emprise foncière, de capacités d’accueil et de développement de l’infrastructure. Voies navigables de France est chargé de son élaboration pour le compte de l’État.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 1er e, insérer l'article suivant:
Article 35Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , notamment en termes de report modal. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – À l’alinéa 37, substituer au nombre :
« 110 »
le nombre :
« 200 ».
II. – Au même alinéa, substituer au nombre :
« 130 »
le nombre :
« 220 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au nombre :
« 190 »
le nombre :
« 275 ».
Article 35
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 139 par les mots :
« et à coût de formation comparable à d’autres organismes de formation ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Les dixième et onzième alinéas de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels déterminées par un décret en Conseil d’État.
« « Elles sont créées dans chaque collectivité territoriale ou établissement public et sont communes à l’ensemble des agents contractuels de catégorie A, B et C. Lorsque la collectivité ou l’établissement est affilié à un centre de gestion, la commission consultative paritaire est placée auprès du centre de gestion. Si l’affiliation n’est pas obligatoire, la collectivité ou l’établissement peut décider d’assurer lui-même le fonctionnement de la commission consultative paritaire, à la date de son affiliation ou à la date de la création de la commission consultative paritaire. Des commissions consultatives paritaires communes peuvent être créées dans les conditions énoncées à l’article 28. » »
Article 8À l’alinéa 16, après le mot :
« agent »
insérer les mots :
« pour les emplois du niveau des catégories A et B, ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« déterminée »,
insérer les mots :
« ou par détachement ».
Article 10Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au dernier alinéa de l’article 3‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ».
Article 14Substituer à la troisième phrase de l’alinéa 22 les trois phrases suivantes :
« S’agissant des lignes directrices relatives à la promotion interne, le centre de gestion définit les lignes directrices de gestion qu’il transmet, après avis de son propre comité social territorial, aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents ainsi qu’aux collectivités et établissements volontairement affiliés qui ont confié au centre de gestion l’établissement des listes d’aptitude. Les comités sociaux territoriaux de ces collectivités et établissements sont consultés par l’autorité territoriale sur ces lignes directrices de gestion dans un délai de trois mois après leur transmission. Leur avis est transmis au président du centre de gestion qui arrête les lignes directrices de gestion. »
Article 15I. – Avant l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
aa) Au cinquième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
b bis) Au huitième alinéa, les mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Article 18À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de deux ans maximum ».
Article 19I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« b) Aux deuxième et dernière phrases du quatrième alinéa et à la fin du cinquième alinéa, le mot : « charte » est remplacé par les mots : « schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« c) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévoit notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs des Centres de Gestion concernés et sur leurs dépenses de fonctionnement.
« « Le schéma est transmis pour avis à chacun des conseils d’administration des Centres de Gestion concernés qui dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du deuxième alinéa, les références : « 18‑1 et 18‑2 » sont remplacées par les références : « 18‑1, 18‑2 et 18‑3 » ; ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
1° L’article 72 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire mis en disponibilité d’office à l’expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l’article 57 peut exercer toute activité ordonnée et contrôlée médicalement au titre de la réadaptation. » ;
2° L’article 85‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant cette période, l’agent peut être mis à disposition du Centre de Gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l’article 25 de la présente loi. » ;
3° Après l’article 85‑1, il est inséré un article 85‑2 ainsi rédigé :
« Art. 85-2. – Chaque agent bénéficie d’un bilan de carrière périodique au minimum tous les dix ans destiné à prévenir toute situation éventuelle d’inaptitude. Ce bilan est assuré par l’autorité territoriale ou le Centre de Gestion. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de cette disposition. »
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« sera conclu pour une durée indéterminée après une période d’’observation fixée à 2 mois pour les catégories C, 3 mois pour les catégories B,et 4 mois pour les catégories A renouvelable une fois ».
Article 27
Article 29À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de plus de 20 000 habitants »
les mots :
« employant plus de 350 agents ».
Article 32À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« sans préjudice de l’application des dispositions de ces régimes qui prévoient leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent »
les mots :
« dans les mêmes conditions que si l’agent exerçait effectivement ses fonctions ».
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« est conclu pour une durée indéterminée après une période d’observation fixée à deux mois pour les catégories C, trois mois pour les catégories B, et quatre mois pour les catégories A, renouvelable une fois ».
Article 7 quinquiesAprès l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 323‑5 du code du travail, après le mot : « reclassés », sont insérés les mots : « pour une durée maximale de cinq ans à compter du reclassement, ».
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Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , notamment par le recours aux modes ferroviaire et fluvial. »
Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, l’État remet au Parlement un rapport sur les dispositions obligeants les personnes de droit public à déclarer les postes d’émissions directes et indirectes liées aux activités de transports amont et aval de l’activité de transport de marchandises ainsi qu’un plan d’action visant à les réduire.
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 15 bis FRédiger ainsi cet article : I. - Au sixième alinéa de l’article 238 sexdecies du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 32Après l'article 32, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un bon de prise en charge du dépistage de l’ostéoporose par ostéodensitométrie au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un bon de prise en charge du dépistage de l’ostéoporose par ostéodensitométrie au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un questionnaire d’orientation au dépistage de l’ostéoporose au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Article 1
Article 8Après l'article 8, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le soutien financier aux opérateurs de tri est déterminé à partir d’un indicateur appelé “coût net moyen du tri” établi par le comité observatoire de la filière, conformément au cahier des charges. Membre de l’Observatoire économique de la filière et au sein de celui-ci, l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie est chargée de mettre en œuvre les moyens qui permettent d’établir annuellement l’indicateur “coût net moyen du tri”. Elle préconise ensuite un niveau de soutien qui permette de garantir la pérennité de la filière.
Article 9Après l'article 9, insérer la division et l'intitulé suivants:Le soutien financier aux opérateurs de tri est déterminé à partir d’un indicateur appelé coût net moyen du tri établi par le comité observatoire de la filière, conformément au cahier des charges.
Membre de l’Observatoire économique de la filière et au sein de celui-ci, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie est chargée de mettre en œuvre les moyens qui permettent d’établir annuellement l’indicateur coût net moyen du tri. Elle préconise ensuite un niveau de soutien qui permette de garantir la pérennité de la filière.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 1 EAprès l'article 1er e, insérer l'article suivant:Le titre II du livre III de la quatrième partie du code des transports est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Schéma national de développement des ports intérieurs
« Art. L. 4324‑1. – Il est institué un schéma national de développement des ports intérieurs dont l’objet est de définir l’armature portuaire du réseau fluvial national afin de répondre aux besoins actuels et futurs du report modal. Il localise les plateformes portuaires existantes et en projet qui le composent et précise leurs besoins en termes d’emprise foncière, de capacités d’accueil et de développement de l’infrastructure. Voies navigables de France est chargé de son élaboration pour le compte de l’État.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 1er e, insérer l'article suivant:
Article 35Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , notamment en termes de report modal. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – À l’alinéa 37, substituer au nombre :
« 110 »
le nombre :
« 200 ».
II. – Au même alinéa, substituer au nombre :
« 130 »
le nombre :
« 220 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au nombre :
« 190 »
le nombre :
« 275 ».
Article 35
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 139 par les mots :
« et à coût de formation comparable à d’autres organismes de formation ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Les dixième et onzième alinéas de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels déterminées par un décret en Conseil d’État.
« « Elles sont créées dans chaque collectivité territoriale ou établissement public et sont communes à l’ensemble des agents contractuels de catégorie A, B et C. Lorsque la collectivité ou l’établissement est affilié à un centre de gestion, la commission consultative paritaire est placée auprès du centre de gestion. Si l’affiliation n’est pas obligatoire, la collectivité ou l’établissement peut décider d’assurer lui-même le fonctionnement de la commission consultative paritaire, à la date de son affiliation ou à la date de la création de la commission consultative paritaire. Des commissions consultatives paritaires communes peuvent être créées dans les conditions énoncées à l’article 28. » »
Article 8À l’alinéa 16, après le mot :
« agent »
insérer les mots :
« pour les emplois du niveau des catégories A et B, ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« déterminée »,
insérer les mots :
« ou par détachement ».
Article 10Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au dernier alinéa de l’article 3‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ».
Article 14Substituer à la troisième phrase de l’alinéa 22 les trois phrases suivantes :
« S’agissant des lignes directrices relatives à la promotion interne, le centre de gestion définit les lignes directrices de gestion qu’il transmet, après avis de son propre comité social territorial, aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents ainsi qu’aux collectivités et établissements volontairement affiliés qui ont confié au centre de gestion l’établissement des listes d’aptitude. Les comités sociaux territoriaux de ces collectivités et établissements sont consultés par l’autorité territoriale sur ces lignes directrices de gestion dans un délai de trois mois après leur transmission. Leur avis est transmis au président du centre de gestion qui arrête les lignes directrices de gestion. »
Article 15I. – Avant l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
aa) Au cinquième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
b bis) Au huitième alinéa, les mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Article 18À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de deux ans maximum ».
Article 19I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« b) Aux deuxième et dernière phrases du quatrième alinéa et à la fin du cinquième alinéa, le mot : « charte » est remplacé par les mots : « schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« c) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévoit notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs des Centres de Gestion concernés et sur leurs dépenses de fonctionnement.
« « Le schéma est transmis pour avis à chacun des conseils d’administration des Centres de Gestion concernés qui dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du deuxième alinéa, les références : « 18‑1 et 18‑2 » sont remplacées par les références : « 18‑1, 18‑2 et 18‑3 » ; ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
1° L’article 72 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire mis en disponibilité d’office à l’expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l’article 57 peut exercer toute activité ordonnée et contrôlée médicalement au titre de la réadaptation. » ;
2° L’article 85‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant cette période, l’agent peut être mis à disposition du Centre de Gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l’article 25 de la présente loi. » ;
3° Après l’article 85‑1, il est inséré un article 85‑2 ainsi rédigé :
« Art. 85-2. – Chaque agent bénéficie d’un bilan de carrière périodique au minimum tous les dix ans destiné à prévenir toute situation éventuelle d’inaptitude. Ce bilan est assuré par l’autorité territoriale ou le Centre de Gestion. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de cette disposition. »
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« sera conclu pour une durée indéterminée après une période d’’observation fixée à 2 mois pour les catégories C, 3 mois pour les catégories B,et 4 mois pour les catégories A renouvelable une fois ».
Article 27
Article 29À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de plus de 20 000 habitants »
les mots :
« employant plus de 350 agents ».
Article 32À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« sans préjudice de l’application des dispositions de ces régimes qui prévoient leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent »
les mots :
« dans les mêmes conditions que si l’agent exerçait effectivement ses fonctions ».
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« est conclu pour une durée indéterminée après une période d’observation fixée à deux mois pour les catégories C, trois mois pour les catégories B, et quatre mois pour les catégories A, renouvelable une fois ».
Article 7 quinquiesAprès l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 323‑5 du code du travail, après le mot : « reclassés », sont insérés les mots : « pour une durée maximale de cinq ans à compter du reclassement, ».
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Article 15 bis FRédiger ainsi cet article : I. - Au sixième alinéa de l’article 238 sexdecies du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 32Après l'article 32, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un bon de prise en charge du dépistage de l’ostéoporose par ostéodensitométrie au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un bon de prise en charge du dépistage de l’ostéoporose par ostéodensitométrie au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un questionnaire d’orientation au dépistage de l’ostéoporose au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Article 1
Article 8Après l'article 8, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le soutien financier aux opérateurs de tri est déterminé à partir d’un indicateur appelé “coût net moyen du tri” établi par le comité observatoire de la filière, conformément au cahier des charges. Membre de l’Observatoire économique de la filière et au sein de celui-ci, l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie est chargée de mettre en œuvre les moyens qui permettent d’établir annuellement l’indicateur “coût net moyen du tri”. Elle préconise ensuite un niveau de soutien qui permette de garantir la pérennité de la filière.
Article 9Après l'article 9, insérer la division et l'intitulé suivants:Le soutien financier aux opérateurs de tri est déterminé à partir d’un indicateur appelé coût net moyen du tri établi par le comité observatoire de la filière, conformément au cahier des charges.
Membre de l’Observatoire économique de la filière et au sein de celui-ci, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie est chargée de mettre en œuvre les moyens qui permettent d’établir annuellement l’indicateur coût net moyen du tri. Elle préconise ensuite un niveau de soutien qui permette de garantir la pérennité de la filière.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 1 EAprès l'article 1er e, insérer l'article suivant:Le titre II du livre III de la quatrième partie du code des transports est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Schéma national de développement des ports intérieurs
« Art. L. 4324‑1. – Il est institué un schéma national de développement des ports intérieurs dont l’objet est de définir l’armature portuaire du réseau fluvial national afin de répondre aux besoins actuels et futurs du report modal. Il localise les plateformes portuaires existantes et en projet qui le composent et précise leurs besoins en termes d’emprise foncière, de capacités d’accueil et de développement de l’infrastructure. Voies navigables de France est chargé de son élaboration pour le compte de l’État.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 1er e, insérer l'article suivant:
Article 35Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , notamment en termes de report modal. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – À l’alinéa 37, substituer au nombre :
« 110 »
le nombre :
« 200 ».
II. – Au même alinéa, substituer au nombre :
« 130 »
le nombre :
« 220 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au nombre :
« 190 »
le nombre :
« 275 ».
Article 35
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 139 par les mots :
« et à coût de formation comparable à d’autres organismes de formation ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Les dixième et onzième alinéas de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels déterminées par un décret en Conseil d’État.
« « Elles sont créées dans chaque collectivité territoriale ou établissement public et sont communes à l’ensemble des agents contractuels de catégorie A, B et C. Lorsque la collectivité ou l’établissement est affilié à un centre de gestion, la commission consultative paritaire est placée auprès du centre de gestion. Si l’affiliation n’est pas obligatoire, la collectivité ou l’établissement peut décider d’assurer lui-même le fonctionnement de la commission consultative paritaire, à la date de son affiliation ou à la date de la création de la commission consultative paritaire. Des commissions consultatives paritaires communes peuvent être créées dans les conditions énoncées à l’article 28. » »
Article 8À l’alinéa 16, après le mot :
« agent »
insérer les mots :
« pour les emplois du niveau des catégories A et B, ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« déterminée »,
insérer les mots :
« ou par détachement ».
Article 10Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au dernier alinéa de l’article 3‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ».
Article 14Substituer à la troisième phrase de l’alinéa 22 les trois phrases suivantes :
« S’agissant des lignes directrices relatives à la promotion interne, le centre de gestion définit les lignes directrices de gestion qu’il transmet, après avis de son propre comité social territorial, aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents ainsi qu’aux collectivités et établissements volontairement affiliés qui ont confié au centre de gestion l’établissement des listes d’aptitude. Les comités sociaux territoriaux de ces collectivités et établissements sont consultés par l’autorité territoriale sur ces lignes directrices de gestion dans un délai de trois mois après leur transmission. Leur avis est transmis au président du centre de gestion qui arrête les lignes directrices de gestion. »
Article 15I. – Avant l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
aa) Au cinquième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
b bis) Au huitième alinéa, les mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Article 18À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de deux ans maximum ».
Article 19I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« b) Aux deuxième et dernière phrases du quatrième alinéa et à la fin du cinquième alinéa, le mot : « charte » est remplacé par les mots : « schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« c) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévoit notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs des Centres de Gestion concernés et sur leurs dépenses de fonctionnement.
« « Le schéma est transmis pour avis à chacun des conseils d’administration des Centres de Gestion concernés qui dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du deuxième alinéa, les références : « 18‑1 et 18‑2 » sont remplacées par les références : « 18‑1, 18‑2 et 18‑3 » ; ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
1° L’article 72 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire mis en disponibilité d’office à l’expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l’article 57 peut exercer toute activité ordonnée et contrôlée médicalement au titre de la réadaptation. » ;
2° L’article 85‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant cette période, l’agent peut être mis à disposition du Centre de Gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l’article 25 de la présente loi. » ;
3° Après l’article 85‑1, il est inséré un article 85‑2 ainsi rédigé :
« Art. 85-2. – Chaque agent bénéficie d’un bilan de carrière périodique au minimum tous les dix ans destiné à prévenir toute situation éventuelle d’inaptitude. Ce bilan est assuré par l’autorité territoriale ou le Centre de Gestion. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de cette disposition. »
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« sera conclu pour une durée indéterminée après une période d’’observation fixée à 2 mois pour les catégories C, 3 mois pour les catégories B,et 4 mois pour les catégories A renouvelable une fois ».
Article 27
Article 29À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de plus de 20 000 habitants »
les mots :
« employant plus de 350 agents ».
Article 32À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« sans préjudice de l’application des dispositions de ces régimes qui prévoient leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent »
les mots :
« dans les mêmes conditions que si l’agent exerçait effectivement ses fonctions ».
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« est conclu pour une durée indéterminée après une période d’observation fixée à deux mois pour les catégories C, trois mois pour les catégories B, et quatre mois pour les catégories A, renouvelable une fois ».
Article 7 quinquiesAprès l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 323‑5 du code du travail, après le mot : « reclassés », sont insérés les mots : « pour une durée maximale de cinq ans à compter du reclassement, ».
🚀
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un bon de prise en charge du dépistage de l’ostéoporose par ostéodensitométrie au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un bon de prise en charge du dépistage de l’ostéoporose par ostéodensitométrie au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un questionnaire d’orientation au dépistage de l’ostéoporose au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un bon de prise en charge du dépistage de l’ostéoporose par ostéodensitométrie au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un questionnaire d’orientation au dépistage de l’ostéoporose au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
Article 1
Article 8Après l'article 8, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le soutien financier aux opérateurs de tri est déterminé à partir d’un indicateur appelé “coût net moyen du tri” établi par le comité observatoire de la filière, conformément au cahier des charges. Membre de l’Observatoire économique de la filière et au sein de celui-ci, l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie est chargée de mettre en œuvre les moyens qui permettent d’établir annuellement l’indicateur “coût net moyen du tri”. Elle préconise ensuite un niveau de soutien qui permette de garantir la pérennité de la filière.
Article 9Après l'article 9, insérer la division et l'intitulé suivants:Le soutien financier aux opérateurs de tri est déterminé à partir d’un indicateur appelé coût net moyen du tri établi par le comité observatoire de la filière, conformément au cahier des charges.
Membre de l’Observatoire économique de la filière et au sein de celui-ci, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie est chargée de mettre en œuvre les moyens qui permettent d’établir annuellement l’indicateur coût net moyen du tri. Elle préconise ensuite un niveau de soutien qui permette de garantir la pérennité de la filière.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 1 EAprès l'article 1er e, insérer l'article suivant:Le titre II du livre III de la quatrième partie du code des transports est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Schéma national de développement des ports intérieurs
« Art. L. 4324‑1. – Il est institué un schéma national de développement des ports intérieurs dont l’objet est de définir l’armature portuaire du réseau fluvial national afin de répondre aux besoins actuels et futurs du report modal. Il localise les plateformes portuaires existantes et en projet qui le composent et précise leurs besoins en termes d’emprise foncière, de capacités d’accueil et de développement de l’infrastructure. Voies navigables de France est chargé de son élaboration pour le compte de l’État.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 1er e, insérer l'article suivant:
Article 35Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , notamment en termes de report modal. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – À l’alinéa 37, substituer au nombre :
« 110 »
le nombre :
« 200 ».
II. – Au même alinéa, substituer au nombre :
« 130 »
le nombre :
« 220 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au nombre :
« 190 »
le nombre :
« 275 ».
Article 35
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 139 par les mots :
« et à coût de formation comparable à d’autres organismes de formation ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Les dixième et onzième alinéas de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels déterminées par un décret en Conseil d’État.
« « Elles sont créées dans chaque collectivité territoriale ou établissement public et sont communes à l’ensemble des agents contractuels de catégorie A, B et C. Lorsque la collectivité ou l’établissement est affilié à un centre de gestion, la commission consultative paritaire est placée auprès du centre de gestion. Si l’affiliation n’est pas obligatoire, la collectivité ou l’établissement peut décider d’assurer lui-même le fonctionnement de la commission consultative paritaire, à la date de son affiliation ou à la date de la création de la commission consultative paritaire. Des commissions consultatives paritaires communes peuvent être créées dans les conditions énoncées à l’article 28. » »
Article 8À l’alinéa 16, après le mot :
« agent »
insérer les mots :
« pour les emplois du niveau des catégories A et B, ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« déterminée »,
insérer les mots :
« ou par détachement ».
Article 10Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au dernier alinéa de l’article 3‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ».
Article 14Substituer à la troisième phrase de l’alinéa 22 les trois phrases suivantes :
« S’agissant des lignes directrices relatives à la promotion interne, le centre de gestion définit les lignes directrices de gestion qu’il transmet, après avis de son propre comité social territorial, aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents ainsi qu’aux collectivités et établissements volontairement affiliés qui ont confié au centre de gestion l’établissement des listes d’aptitude. Les comités sociaux territoriaux de ces collectivités et établissements sont consultés par l’autorité territoriale sur ces lignes directrices de gestion dans un délai de trois mois après leur transmission. Leur avis est transmis au président du centre de gestion qui arrête les lignes directrices de gestion. »
Article 15I. – Avant l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
aa) Au cinquième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
b bis) Au huitième alinéa, les mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Article 18À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de deux ans maximum ».
Article 19I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« b) Aux deuxième et dernière phrases du quatrième alinéa et à la fin du cinquième alinéa, le mot : « charte » est remplacé par les mots : « schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« c) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévoit notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs des Centres de Gestion concernés et sur leurs dépenses de fonctionnement.
« « Le schéma est transmis pour avis à chacun des conseils d’administration des Centres de Gestion concernés qui dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du deuxième alinéa, les références : « 18‑1 et 18‑2 » sont remplacées par les références : « 18‑1, 18‑2 et 18‑3 » ; ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
1° L’article 72 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire mis en disponibilité d’office à l’expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l’article 57 peut exercer toute activité ordonnée et contrôlée médicalement au titre de la réadaptation. » ;
2° L’article 85‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant cette période, l’agent peut être mis à disposition du Centre de Gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l’article 25 de la présente loi. » ;
3° Après l’article 85‑1, il est inséré un article 85‑2 ainsi rédigé :
« Art. 85-2. – Chaque agent bénéficie d’un bilan de carrière périodique au minimum tous les dix ans destiné à prévenir toute situation éventuelle d’inaptitude. Ce bilan est assuré par l’autorité territoriale ou le Centre de Gestion. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de cette disposition. »
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« sera conclu pour une durée indéterminée après une période d’’observation fixée à 2 mois pour les catégories C, 3 mois pour les catégories B,et 4 mois pour les catégories A renouvelable une fois ».
Article 27
Article 29À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de plus de 20 000 habitants »
les mots :
« employant plus de 350 agents ».
Article 32À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« sans préjudice de l’application des dispositions de ces régimes qui prévoient leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent »
les mots :
« dans les mêmes conditions que si l’agent exerçait effectivement ses fonctions ».
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« est conclu pour une durée indéterminée après une période d’observation fixée à deux mois pour les catégories C, trois mois pour les catégories B, et quatre mois pour les catégories A, renouvelable une fois ».
Article 7 quinquiesAprès l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 323‑5 du code du travail, après le mot : « reclassés », sont insérés les mots : « pour une durée maximale de cinq ans à compter du reclassement, ».
🚀
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le soutien financier aux opérateurs de tri est déterminé à partir d’un indicateur appelé “coût net moyen du tri” établi par le comité observatoire de la filière, conformément au cahier des charges. Membre de l’Observatoire économique de la filière et au sein de celui-ci, l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie est chargée de mettre en œuvre les moyens qui permettent d’établir annuellement l’indicateur “coût net moyen du tri”. Elle préconise ensuite un niveau de soutien qui permette de garantir la pérennité de la filière.
Article 9Après l'article 9, insérer la division et l'intitulé suivants:Le soutien financier aux opérateurs de tri est déterminé à partir d’un indicateur appelé coût net moyen du tri établi par le comité observatoire de la filière, conformément au cahier des charges.
Membre de l’Observatoire économique de la filière et au sein de celui-ci, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie est chargée de mettre en œuvre les moyens qui permettent d’établir annuellement l’indicateur coût net moyen du tri. Elle préconise ensuite un niveau de soutien qui permette de garantir la pérennité de la filière.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 1 EAprès l'article 1er e, insérer l'article suivant:Le titre II du livre III de la quatrième partie du code des transports est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Schéma national de développement des ports intérieurs
« Art. L. 4324‑1. – Il est institué un schéma national de développement des ports intérieurs dont l’objet est de définir l’armature portuaire du réseau fluvial national afin de répondre aux besoins actuels et futurs du report modal. Il localise les plateformes portuaires existantes et en projet qui le composent et précise leurs besoins en termes d’emprise foncière, de capacités d’accueil et de développement de l’infrastructure. Voies navigables de France est chargé de son élaboration pour le compte de l’État.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 1er e, insérer l'article suivant:
Article 35Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , notamment en termes de report modal. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – À l’alinéa 37, substituer au nombre :
« 110 »
le nombre :
« 200 ».
II. – Au même alinéa, substituer au nombre :
« 130 »
le nombre :
« 220 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au nombre :
« 190 »
le nombre :
« 275 ».
Article 35
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 139 par les mots :
« et à coût de formation comparable à d’autres organismes de formation ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Les dixième et onzième alinéas de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels déterminées par un décret en Conseil d’État.
« « Elles sont créées dans chaque collectivité territoriale ou établissement public et sont communes à l’ensemble des agents contractuels de catégorie A, B et C. Lorsque la collectivité ou l’établissement est affilié à un centre de gestion, la commission consultative paritaire est placée auprès du centre de gestion. Si l’affiliation n’est pas obligatoire, la collectivité ou l’établissement peut décider d’assurer lui-même le fonctionnement de la commission consultative paritaire, à la date de son affiliation ou à la date de la création de la commission consultative paritaire. Des commissions consultatives paritaires communes peuvent être créées dans les conditions énoncées à l’article 28. » »
Article 8À l’alinéa 16, après le mot :
« agent »
insérer les mots :
« pour les emplois du niveau des catégories A et B, ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« déterminée »,
insérer les mots :
« ou par détachement ».
Article 10Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au dernier alinéa de l’article 3‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ».
Article 14Substituer à la troisième phrase de l’alinéa 22 les trois phrases suivantes :
« S’agissant des lignes directrices relatives à la promotion interne, le centre de gestion définit les lignes directrices de gestion qu’il transmet, après avis de son propre comité social territorial, aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents ainsi qu’aux collectivités et établissements volontairement affiliés qui ont confié au centre de gestion l’établissement des listes d’aptitude. Les comités sociaux territoriaux de ces collectivités et établissements sont consultés par l’autorité territoriale sur ces lignes directrices de gestion dans un délai de trois mois après leur transmission. Leur avis est transmis au président du centre de gestion qui arrête les lignes directrices de gestion. »
Article 15I. – Avant l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
aa) Au cinquième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
b bis) Au huitième alinéa, les mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Article 18À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de deux ans maximum ».
Article 19I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« b) Aux deuxième et dernière phrases du quatrième alinéa et à la fin du cinquième alinéa, le mot : « charte » est remplacé par les mots : « schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« c) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévoit notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs des Centres de Gestion concernés et sur leurs dépenses de fonctionnement.
« « Le schéma est transmis pour avis à chacun des conseils d’administration des Centres de Gestion concernés qui dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du deuxième alinéa, les références : « 18‑1 et 18‑2 » sont remplacées par les références : « 18‑1, 18‑2 et 18‑3 » ; ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
1° L’article 72 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire mis en disponibilité d’office à l’expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l’article 57 peut exercer toute activité ordonnée et contrôlée médicalement au titre de la réadaptation. » ;
2° L’article 85‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant cette période, l’agent peut être mis à disposition du Centre de Gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l’article 25 de la présente loi. » ;
3° Après l’article 85‑1, il est inséré un article 85‑2 ainsi rédigé :
« Art. 85-2. – Chaque agent bénéficie d’un bilan de carrière périodique au minimum tous les dix ans destiné à prévenir toute situation éventuelle d’inaptitude. Ce bilan est assuré par l’autorité territoriale ou le Centre de Gestion. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de cette disposition. »
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« sera conclu pour une durée indéterminée après une période d’’observation fixée à 2 mois pour les catégories C, 3 mois pour les catégories B,et 4 mois pour les catégories A renouvelable une fois ».
Article 27
Article 29À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de plus de 20 000 habitants »
les mots :
« employant plus de 350 agents ».
Article 32À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« sans préjudice de l’application des dispositions de ces régimes qui prévoient leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent »
les mots :
« dans les mêmes conditions que si l’agent exerçait effectivement ses fonctions ».
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« est conclu pour une durée indéterminée après une période d’observation fixée à deux mois pour les catégories C, trois mois pour les catégories B, et quatre mois pour les catégories A, renouvelable une fois ».
Article 7 quinquiesAprès l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 323‑5 du code du travail, après le mot : « reclassés », sont insérés les mots : « pour une durée maximale de cinq ans à compter du reclassement, ».
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Le soutien financier aux opérateurs de tri est déterminé à partir d’un indicateur appelé “coût net moyen du tri” établi par le comité observatoire de la filière, conformément au cahier des charges. Membre de l’Observatoire économique de la filière et au sein de celui-ci, l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie est chargée de mettre en œuvre les moyens qui permettent d’établir annuellement l’indicateur “coût net moyen du tri”. Elle préconise ensuite un niveau de soutien qui permette de garantir la pérennité de la filière.
Article 9Après l'article 9, insérer la division et l'intitulé suivants:Le soutien financier aux opérateurs de tri est déterminé à partir d’un indicateur appelé coût net moyen du tri établi par le comité observatoire de la filière, conformément au cahier des charges.
Membre de l’Observatoire économique de la filière et au sein de celui-ci, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie est chargée de mettre en œuvre les moyens qui permettent d’établir annuellement l’indicateur coût net moyen du tri. Elle préconise ensuite un niveau de soutien qui permette de garantir la pérennité de la filière.
Le soutien financier aux opérateurs de tri est déterminé à partir d’un indicateur appelé coût net moyen du tri établi par le comité observatoire de la filière, conformément au cahier des charges.
Membre de l’Observatoire économique de la filière et au sein de celui-ci, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie est chargée de mettre en œuvre les moyens qui permettent d’établir annuellement l’indicateur coût net moyen du tri. Elle préconise ensuite un niveau de soutien qui permette de garantir la pérennité de la filière.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 1 EAprès l'article 1er e, insérer l'article suivant:Le titre II du livre III de la quatrième partie du code des transports est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Schéma national de développement des ports intérieurs
« Art. L. 4324‑1. – Il est institué un schéma national de développement des ports intérieurs dont l’objet est de définir l’armature portuaire du réseau fluvial national afin de répondre aux besoins actuels et futurs du report modal. Il localise les plateformes portuaires existantes et en projet qui le composent et précise leurs besoins en termes d’emprise foncière, de capacités d’accueil et de développement de l’infrastructure. Voies navigables de France est chargé de son élaboration pour le compte de l’État.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 1er e, insérer l'article suivant:
Article 35Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , notamment en termes de report modal. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – À l’alinéa 37, substituer au nombre :
« 110 »
le nombre :
« 200 ».
II. – Au même alinéa, substituer au nombre :
« 130 »
le nombre :
« 220 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au nombre :
« 190 »
le nombre :
« 275 ».
Article 35
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 139 par les mots :
« et à coût de formation comparable à d’autres organismes de formation ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Les dixième et onzième alinéas de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels déterminées par un décret en Conseil d’État.
« « Elles sont créées dans chaque collectivité territoriale ou établissement public et sont communes à l’ensemble des agents contractuels de catégorie A, B et C. Lorsque la collectivité ou l’établissement est affilié à un centre de gestion, la commission consultative paritaire est placée auprès du centre de gestion. Si l’affiliation n’est pas obligatoire, la collectivité ou l’établissement peut décider d’assurer lui-même le fonctionnement de la commission consultative paritaire, à la date de son affiliation ou à la date de la création de la commission consultative paritaire. Des commissions consultatives paritaires communes peuvent être créées dans les conditions énoncées à l’article 28. » »
Article 8À l’alinéa 16, après le mot :
« agent »
insérer les mots :
« pour les emplois du niveau des catégories A et B, ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« déterminée »,
insérer les mots :
« ou par détachement ».
Article 10Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au dernier alinéa de l’article 3‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ».
Article 14Substituer à la troisième phrase de l’alinéa 22 les trois phrases suivantes :
« S’agissant des lignes directrices relatives à la promotion interne, le centre de gestion définit les lignes directrices de gestion qu’il transmet, après avis de son propre comité social territorial, aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents ainsi qu’aux collectivités et établissements volontairement affiliés qui ont confié au centre de gestion l’établissement des listes d’aptitude. Les comités sociaux territoriaux de ces collectivités et établissements sont consultés par l’autorité territoriale sur ces lignes directrices de gestion dans un délai de trois mois après leur transmission. Leur avis est transmis au président du centre de gestion qui arrête les lignes directrices de gestion. »
Article 15I. – Avant l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
aa) Au cinquième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
b bis) Au huitième alinéa, les mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Article 18À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de deux ans maximum ».
Article 19I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« b) Aux deuxième et dernière phrases du quatrième alinéa et à la fin du cinquième alinéa, le mot : « charte » est remplacé par les mots : « schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« c) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévoit notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs des Centres de Gestion concernés et sur leurs dépenses de fonctionnement.
« « Le schéma est transmis pour avis à chacun des conseils d’administration des Centres de Gestion concernés qui dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du deuxième alinéa, les références : « 18‑1 et 18‑2 » sont remplacées par les références : « 18‑1, 18‑2 et 18‑3 » ; ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
1° L’article 72 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire mis en disponibilité d’office à l’expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l’article 57 peut exercer toute activité ordonnée et contrôlée médicalement au titre de la réadaptation. » ;
2° L’article 85‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant cette période, l’agent peut être mis à disposition du Centre de Gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l’article 25 de la présente loi. » ;
3° Après l’article 85‑1, il est inséré un article 85‑2 ainsi rédigé :
« Art. 85-2. – Chaque agent bénéficie d’un bilan de carrière périodique au minimum tous les dix ans destiné à prévenir toute situation éventuelle d’inaptitude. Ce bilan est assuré par l’autorité territoriale ou le Centre de Gestion. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de cette disposition. »
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« sera conclu pour une durée indéterminée après une période d’’observation fixée à 2 mois pour les catégories C, 3 mois pour les catégories B,et 4 mois pour les catégories A renouvelable une fois ».
Article 27
Article 29À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de plus de 20 000 habitants »
les mots :
« employant plus de 350 agents ».
Article 32À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« sans préjudice de l’application des dispositions de ces régimes qui prévoient leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent »
les mots :
« dans les mêmes conditions que si l’agent exerçait effectivement ses fonctions ».
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« est conclu pour une durée indéterminée après une période d’observation fixée à deux mois pour les catégories C, trois mois pour les catégories B, et quatre mois pour les catégories A, renouvelable une fois ».
Article 7 quinquiesAprès l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 323‑5 du code du travail, après le mot : « reclassés », sont insérés les mots : « pour une durée maximale de cinq ans à compter du reclassement, ».
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Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 1 EAprès l'article 1er e, insérer l'article suivant:Le titre II du livre III de la quatrième partie du code des transports est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Schéma national de développement des ports intérieurs
« Art. L. 4324‑1. – Il est institué un schéma national de développement des ports intérieurs dont l’objet est de définir l’armature portuaire du réseau fluvial national afin de répondre aux besoins actuels et futurs du report modal. Il localise les plateformes portuaires existantes et en projet qui le composent et précise leurs besoins en termes d’emprise foncière, de capacités d’accueil et de développement de l’infrastructure. Voies navigables de France est chargé de son élaboration pour le compte de l’État.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 1er e, insérer l'article suivant:
Article 35Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , notamment en termes de report modal. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – À l’alinéa 37, substituer au nombre :
« 110 »
le nombre :
« 200 ».
II. – Au même alinéa, substituer au nombre :
« 130 »
le nombre :
« 220 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au nombre :
« 190 »
le nombre :
« 275 ».
Article 35
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 139 par les mots :
« et à coût de formation comparable à d’autres organismes de formation ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Les dixième et onzième alinéas de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels déterminées par un décret en Conseil d’État.
« « Elles sont créées dans chaque collectivité territoriale ou établissement public et sont communes à l’ensemble des agents contractuels de catégorie A, B et C. Lorsque la collectivité ou l’établissement est affilié à un centre de gestion, la commission consultative paritaire est placée auprès du centre de gestion. Si l’affiliation n’est pas obligatoire, la collectivité ou l’établissement peut décider d’assurer lui-même le fonctionnement de la commission consultative paritaire, à la date de son affiliation ou à la date de la création de la commission consultative paritaire. Des commissions consultatives paritaires communes peuvent être créées dans les conditions énoncées à l’article 28. » »
Article 8À l’alinéa 16, après le mot :
« agent »
insérer les mots :
« pour les emplois du niveau des catégories A et B, ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« déterminée »,
insérer les mots :
« ou par détachement ».
Article 10Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au dernier alinéa de l’article 3‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ».
Article 14Substituer à la troisième phrase de l’alinéa 22 les trois phrases suivantes :
« S’agissant des lignes directrices relatives à la promotion interne, le centre de gestion définit les lignes directrices de gestion qu’il transmet, après avis de son propre comité social territorial, aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents ainsi qu’aux collectivités et établissements volontairement affiliés qui ont confié au centre de gestion l’établissement des listes d’aptitude. Les comités sociaux territoriaux de ces collectivités et établissements sont consultés par l’autorité territoriale sur ces lignes directrices de gestion dans un délai de trois mois après leur transmission. Leur avis est transmis au président du centre de gestion qui arrête les lignes directrices de gestion. »
Article 15I. – Avant l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
aa) Au cinquième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
b bis) Au huitième alinéa, les mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Article 18À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de deux ans maximum ».
Article 19I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« b) Aux deuxième et dernière phrases du quatrième alinéa et à la fin du cinquième alinéa, le mot : « charte » est remplacé par les mots : « schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« c) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévoit notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs des Centres de Gestion concernés et sur leurs dépenses de fonctionnement.
« « Le schéma est transmis pour avis à chacun des conseils d’administration des Centres de Gestion concernés qui dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du deuxième alinéa, les références : « 18‑1 et 18‑2 » sont remplacées par les références : « 18‑1, 18‑2 et 18‑3 » ; ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
1° L’article 72 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire mis en disponibilité d’office à l’expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l’article 57 peut exercer toute activité ordonnée et contrôlée médicalement au titre de la réadaptation. » ;
2° L’article 85‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant cette période, l’agent peut être mis à disposition du Centre de Gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l’article 25 de la présente loi. » ;
3° Après l’article 85‑1, il est inséré un article 85‑2 ainsi rédigé :
« Art. 85-2. – Chaque agent bénéficie d’un bilan de carrière périodique au minimum tous les dix ans destiné à prévenir toute situation éventuelle d’inaptitude. Ce bilan est assuré par l’autorité territoriale ou le Centre de Gestion. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de cette disposition. »
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« sera conclu pour une durée indéterminée après une période d’’observation fixée à 2 mois pour les catégories C, 3 mois pour les catégories B,et 4 mois pour les catégories A renouvelable une fois ».
Article 27
Article 29À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de plus de 20 000 habitants »
les mots :
« employant plus de 350 agents ».
Article 32À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« sans préjudice de l’application des dispositions de ces régimes qui prévoient leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent »
les mots :
« dans les mêmes conditions que si l’agent exerçait effectivement ses fonctions ».
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« est conclu pour une durée indéterminée après une période d’observation fixée à deux mois pour les catégories C, trois mois pour les catégories B, et quatre mois pour les catégories A, renouvelable une fois ».
Article 7 quinquiesAprès l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 323‑5 du code du travail, après le mot : « reclassés », sont insérés les mots : « pour une durée maximale de cinq ans à compter du reclassement, ».
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Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 1 EAprès l'article 1er e, insérer l'article suivant:Le titre II du livre III de la quatrième partie du code des transports est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Schéma national de développement des ports intérieurs
« Art. L. 4324‑1. – Il est institué un schéma national de développement des ports intérieurs dont l’objet est de définir l’armature portuaire du réseau fluvial national afin de répondre aux besoins actuels et futurs du report modal. Il localise les plateformes portuaires existantes et en projet qui le composent et précise leurs besoins en termes d’emprise foncière, de capacités d’accueil et de développement de l’infrastructure. Voies navigables de France est chargé de son élaboration pour le compte de l’État.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 1er e, insérer l'article suivant:
Article 35Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , notamment en termes de report modal. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – À l’alinéa 37, substituer au nombre :
« 110 »
le nombre :
« 200 ».
II. – Au même alinéa, substituer au nombre :
« 130 »
le nombre :
« 220 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au nombre :
« 190 »
le nombre :
« 275 ».
Article 35
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 139 par les mots :
« et à coût de formation comparable à d’autres organismes de formation ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Les dixième et onzième alinéas de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels déterminées par un décret en Conseil d’État.
« « Elles sont créées dans chaque collectivité territoriale ou établissement public et sont communes à l’ensemble des agents contractuels de catégorie A, B et C. Lorsque la collectivité ou l’établissement est affilié à un centre de gestion, la commission consultative paritaire est placée auprès du centre de gestion. Si l’affiliation n’est pas obligatoire, la collectivité ou l’établissement peut décider d’assurer lui-même le fonctionnement de la commission consultative paritaire, à la date de son affiliation ou à la date de la création de la commission consultative paritaire. Des commissions consultatives paritaires communes peuvent être créées dans les conditions énoncées à l’article 28. » »
Article 8À l’alinéa 16, après le mot :
« agent »
insérer les mots :
« pour les emplois du niveau des catégories A et B, ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« déterminée »,
insérer les mots :
« ou par détachement ».
Article 10Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au dernier alinéa de l’article 3‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ».
Article 14Substituer à la troisième phrase de l’alinéa 22 les trois phrases suivantes :
« S’agissant des lignes directrices relatives à la promotion interne, le centre de gestion définit les lignes directrices de gestion qu’il transmet, après avis de son propre comité social territorial, aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents ainsi qu’aux collectivités et établissements volontairement affiliés qui ont confié au centre de gestion l’établissement des listes d’aptitude. Les comités sociaux territoriaux de ces collectivités et établissements sont consultés par l’autorité territoriale sur ces lignes directrices de gestion dans un délai de trois mois après leur transmission. Leur avis est transmis au président du centre de gestion qui arrête les lignes directrices de gestion. »
Article 15I. – Avant l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
aa) Au cinquième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
b bis) Au huitième alinéa, les mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Article 18À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de deux ans maximum ».
Article 19I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« b) Aux deuxième et dernière phrases du quatrième alinéa et à la fin du cinquième alinéa, le mot : « charte » est remplacé par les mots : « schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« c) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévoit notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs des Centres de Gestion concernés et sur leurs dépenses de fonctionnement.
« « Le schéma est transmis pour avis à chacun des conseils d’administration des Centres de Gestion concernés qui dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du deuxième alinéa, les références : « 18‑1 et 18‑2 » sont remplacées par les références : « 18‑1, 18‑2 et 18‑3 » ; ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
1° L’article 72 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire mis en disponibilité d’office à l’expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l’article 57 peut exercer toute activité ordonnée et contrôlée médicalement au titre de la réadaptation. » ;
2° L’article 85‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant cette période, l’agent peut être mis à disposition du Centre de Gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l’article 25 de la présente loi. » ;
3° Après l’article 85‑1, il est inséré un article 85‑2 ainsi rédigé :
« Art. 85-2. – Chaque agent bénéficie d’un bilan de carrière périodique au minimum tous les dix ans destiné à prévenir toute situation éventuelle d’inaptitude. Ce bilan est assuré par l’autorité territoriale ou le Centre de Gestion. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de cette disposition. »
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« sera conclu pour une durée indéterminée après une période d’’observation fixée à 2 mois pour les catégories C, 3 mois pour les catégories B,et 4 mois pour les catégories A renouvelable une fois ».
Article 27
Article 29À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de plus de 20 000 habitants »
les mots :
« employant plus de 350 agents ».
Article 32À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« sans préjudice de l’application des dispositions de ces régimes qui prévoient leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent »
les mots :
« dans les mêmes conditions que si l’agent exerçait effectivement ses fonctions ».
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« est conclu pour une durée indéterminée après une période d’observation fixée à deux mois pour les catégories C, trois mois pour les catégories B, et quatre mois pour les catégories A, renouvelable une fois ».
Article 7 quinquiesAprès l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 323‑5 du code du travail, après le mot : « reclassés », sont insérés les mots : « pour une durée maximale de cinq ans à compter du reclassement, ».
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Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 1 EAprès l'article 1er e, insérer l'article suivant:Le titre II du livre III de la quatrième partie du code des transports est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Schéma national de développement des ports intérieurs
« Art. L. 4324‑1. – Il est institué un schéma national de développement des ports intérieurs dont l’objet est de définir l’armature portuaire du réseau fluvial national afin de répondre aux besoins actuels et futurs du report modal. Il localise les plateformes portuaires existantes et en projet qui le composent et précise leurs besoins en termes d’emprise foncière, de capacités d’accueil et de développement de l’infrastructure. Voies navigables de France est chargé de son élaboration pour le compte de l’État.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 1er e, insérer l'article suivant:
Article 35Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , notamment en termes de report modal. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – À l’alinéa 37, substituer au nombre :
« 110 »
le nombre :
« 200 ».
II. – Au même alinéa, substituer au nombre :
« 130 »
le nombre :
« 220 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au nombre :
« 190 »
le nombre :
« 275 ».
Article 35
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 139 par les mots :
« et à coût de formation comparable à d’autres organismes de formation ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Les dixième et onzième alinéas de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels déterminées par un décret en Conseil d’État.
« « Elles sont créées dans chaque collectivité territoriale ou établissement public et sont communes à l’ensemble des agents contractuels de catégorie A, B et C. Lorsque la collectivité ou l’établissement est affilié à un centre de gestion, la commission consultative paritaire est placée auprès du centre de gestion. Si l’affiliation n’est pas obligatoire, la collectivité ou l’établissement peut décider d’assurer lui-même le fonctionnement de la commission consultative paritaire, à la date de son affiliation ou à la date de la création de la commission consultative paritaire. Des commissions consultatives paritaires communes peuvent être créées dans les conditions énoncées à l’article 28. » »
Article 8À l’alinéa 16, après le mot :
« agent »
insérer les mots :
« pour les emplois du niveau des catégories A et B, ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« déterminée »,
insérer les mots :
« ou par détachement ».
Article 10Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au dernier alinéa de l’article 3‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ».
Article 14Substituer à la troisième phrase de l’alinéa 22 les trois phrases suivantes :
« S’agissant des lignes directrices relatives à la promotion interne, le centre de gestion définit les lignes directrices de gestion qu’il transmet, après avis de son propre comité social territorial, aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents ainsi qu’aux collectivités et établissements volontairement affiliés qui ont confié au centre de gestion l’établissement des listes d’aptitude. Les comités sociaux territoriaux de ces collectivités et établissements sont consultés par l’autorité territoriale sur ces lignes directrices de gestion dans un délai de trois mois après leur transmission. Leur avis est transmis au président du centre de gestion qui arrête les lignes directrices de gestion. »
Article 15I. – Avant l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
aa) Au cinquième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
b bis) Au huitième alinéa, les mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Article 18À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de deux ans maximum ».
Article 19I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« b) Aux deuxième et dernière phrases du quatrième alinéa et à la fin du cinquième alinéa, le mot : « charte » est remplacé par les mots : « schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« c) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévoit notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs des Centres de Gestion concernés et sur leurs dépenses de fonctionnement.
« « Le schéma est transmis pour avis à chacun des conseils d’administration des Centres de Gestion concernés qui dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du deuxième alinéa, les références : « 18‑1 et 18‑2 » sont remplacées par les références : « 18‑1, 18‑2 et 18‑3 » ; ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
1° L’article 72 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire mis en disponibilité d’office à l’expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l’article 57 peut exercer toute activité ordonnée et contrôlée médicalement au titre de la réadaptation. » ;
2° L’article 85‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant cette période, l’agent peut être mis à disposition du Centre de Gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l’article 25 de la présente loi. » ;
3° Après l’article 85‑1, il est inséré un article 85‑2 ainsi rédigé :
« Art. 85-2. – Chaque agent bénéficie d’un bilan de carrière périodique au minimum tous les dix ans destiné à prévenir toute situation éventuelle d’inaptitude. Ce bilan est assuré par l’autorité territoriale ou le Centre de Gestion. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de cette disposition. »
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« sera conclu pour une durée indéterminée après une période d’’observation fixée à 2 mois pour les catégories C, 3 mois pour les catégories B,et 4 mois pour les catégories A renouvelable une fois ».
Article 27
Article 29À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de plus de 20 000 habitants »
les mots :
« employant plus de 350 agents ».
Article 32À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« sans préjudice de l’application des dispositions de ces régimes qui prévoient leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent »
les mots :
« dans les mêmes conditions que si l’agent exerçait effectivement ses fonctions ».
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« est conclu pour une durée indéterminée après une période d’observation fixée à deux mois pour les catégories C, trois mois pour les catégories B, et quatre mois pour les catégories A, renouvelable une fois ».
Article 7 quinquiesAprès l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 323‑5 du code du travail, après le mot : « reclassés », sont insérés les mots : « pour une durée maximale de cinq ans à compter du reclassement, ».
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Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 1 EAprès l'article 1er e, insérer l'article suivant:Le titre II du livre III de la quatrième partie du code des transports est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Schéma national de développement des ports intérieurs
« Art. L. 4324‑1. – Il est institué un schéma national de développement des ports intérieurs dont l’objet est de définir l’armature portuaire du réseau fluvial national afin de répondre aux besoins actuels et futurs du report modal. Il localise les plateformes portuaires existantes et en projet qui le composent et précise leurs besoins en termes d’emprise foncière, de capacités d’accueil et de développement de l’infrastructure. Voies navigables de France est chargé de son élaboration pour le compte de l’État.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 1er e, insérer l'article suivant:
Article 35Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , notamment en termes de report modal. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – À l’alinéa 37, substituer au nombre :
« 110 »
le nombre :
« 200 ».
II. – Au même alinéa, substituer au nombre :
« 130 »
le nombre :
« 220 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au nombre :
« 190 »
le nombre :
« 275 ».
Article 35
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 139 par les mots :
« et à coût de formation comparable à d’autres organismes de formation ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Les dixième et onzième alinéas de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels déterminées par un décret en Conseil d’État.
« « Elles sont créées dans chaque collectivité territoriale ou établissement public et sont communes à l’ensemble des agents contractuels de catégorie A, B et C. Lorsque la collectivité ou l’établissement est affilié à un centre de gestion, la commission consultative paritaire est placée auprès du centre de gestion. Si l’affiliation n’est pas obligatoire, la collectivité ou l’établissement peut décider d’assurer lui-même le fonctionnement de la commission consultative paritaire, à la date de son affiliation ou à la date de la création de la commission consultative paritaire. Des commissions consultatives paritaires communes peuvent être créées dans les conditions énoncées à l’article 28. » »
Article 8À l’alinéa 16, après le mot :
« agent »
insérer les mots :
« pour les emplois du niveau des catégories A et B, ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« déterminée »,
insérer les mots :
« ou par détachement ».
Article 10Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au dernier alinéa de l’article 3‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ».
Article 14Substituer à la troisième phrase de l’alinéa 22 les trois phrases suivantes :
« S’agissant des lignes directrices relatives à la promotion interne, le centre de gestion définit les lignes directrices de gestion qu’il transmet, après avis de son propre comité social territorial, aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents ainsi qu’aux collectivités et établissements volontairement affiliés qui ont confié au centre de gestion l’établissement des listes d’aptitude. Les comités sociaux territoriaux de ces collectivités et établissements sont consultés par l’autorité territoriale sur ces lignes directrices de gestion dans un délai de trois mois après leur transmission. Leur avis est transmis au président du centre de gestion qui arrête les lignes directrices de gestion. »
Article 15I. – Avant l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
aa) Au cinquième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
b bis) Au huitième alinéa, les mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Article 18À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de deux ans maximum ».
Article 19I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« b) Aux deuxième et dernière phrases du quatrième alinéa et à la fin du cinquième alinéa, le mot : « charte » est remplacé par les mots : « schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« c) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévoit notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs des Centres de Gestion concernés et sur leurs dépenses de fonctionnement.
« « Le schéma est transmis pour avis à chacun des conseils d’administration des Centres de Gestion concernés qui dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du deuxième alinéa, les références : « 18‑1 et 18‑2 » sont remplacées par les références : « 18‑1, 18‑2 et 18‑3 » ; ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
1° L’article 72 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire mis en disponibilité d’office à l’expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l’article 57 peut exercer toute activité ordonnée et contrôlée médicalement au titre de la réadaptation. » ;
2° L’article 85‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant cette période, l’agent peut être mis à disposition du Centre de Gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l’article 25 de la présente loi. » ;
3° Après l’article 85‑1, il est inséré un article 85‑2 ainsi rédigé :
« Art. 85-2. – Chaque agent bénéficie d’un bilan de carrière périodique au minimum tous les dix ans destiné à prévenir toute situation éventuelle d’inaptitude. Ce bilan est assuré par l’autorité territoriale ou le Centre de Gestion. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de cette disposition. »
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« sera conclu pour une durée indéterminée après une période d’’observation fixée à 2 mois pour les catégories C, 3 mois pour les catégories B,et 4 mois pour les catégories A renouvelable une fois ».
Article 27
Article 29À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de plus de 20 000 habitants »
les mots :
« employant plus de 350 agents ».
Article 32À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« sans préjudice de l’application des dispositions de ces régimes qui prévoient leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent »
les mots :
« dans les mêmes conditions que si l’agent exerçait effectivement ses fonctions ».
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« est conclu pour une durée indéterminée après une période d’observation fixée à deux mois pour les catégories C, trois mois pour les catégories B, et quatre mois pour les catégories A, renouvelable une fois ».
Article 7 quinquiesAprès l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 323‑5 du code du travail, après le mot : « reclassés », sont insérés les mots : « pour une durée maximale de cinq ans à compter du reclassement, ».
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Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 1 EAprès l'article 1er e, insérer l'article suivant:Le titre II du livre III de la quatrième partie du code des transports est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Schéma national de développement des ports intérieurs
« Art. L. 4324‑1. – Il est institué un schéma national de développement des ports intérieurs dont l’objet est de définir l’armature portuaire du réseau fluvial national afin de répondre aux besoins actuels et futurs du report modal. Il localise les plateformes portuaires existantes et en projet qui le composent et précise leurs besoins en termes d’emprise foncière, de capacités d’accueil et de développement de l’infrastructure. Voies navigables de France est chargé de son élaboration pour le compte de l’État.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 1er e, insérer l'article suivant:
Article 35Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , notamment en termes de report modal. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – À l’alinéa 37, substituer au nombre :
« 110 »
le nombre :
« 200 ».
II. – Au même alinéa, substituer au nombre :
« 130 »
le nombre :
« 220 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au nombre :
« 190 »
le nombre :
« 275 ».
Article 35
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 139 par les mots :
« et à coût de formation comparable à d’autres organismes de formation ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Les dixième et onzième alinéas de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels déterminées par un décret en Conseil d’État.
« « Elles sont créées dans chaque collectivité territoriale ou établissement public et sont communes à l’ensemble des agents contractuels de catégorie A, B et C. Lorsque la collectivité ou l’établissement est affilié à un centre de gestion, la commission consultative paritaire est placée auprès du centre de gestion. Si l’affiliation n’est pas obligatoire, la collectivité ou l’établissement peut décider d’assurer lui-même le fonctionnement de la commission consultative paritaire, à la date de son affiliation ou à la date de la création de la commission consultative paritaire. Des commissions consultatives paritaires communes peuvent être créées dans les conditions énoncées à l’article 28. » »
Article 8À l’alinéa 16, après le mot :
« agent »
insérer les mots :
« pour les emplois du niveau des catégories A et B, ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« déterminée »,
insérer les mots :
« ou par détachement ».
Article 10Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au dernier alinéa de l’article 3‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ».
Article 14Substituer à la troisième phrase de l’alinéa 22 les trois phrases suivantes :
« S’agissant des lignes directrices relatives à la promotion interne, le centre de gestion définit les lignes directrices de gestion qu’il transmet, après avis de son propre comité social territorial, aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents ainsi qu’aux collectivités et établissements volontairement affiliés qui ont confié au centre de gestion l’établissement des listes d’aptitude. Les comités sociaux territoriaux de ces collectivités et établissements sont consultés par l’autorité territoriale sur ces lignes directrices de gestion dans un délai de trois mois après leur transmission. Leur avis est transmis au président du centre de gestion qui arrête les lignes directrices de gestion. »
Article 15I. – Avant l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
aa) Au cinquième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
b bis) Au huitième alinéa, les mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Article 18À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de deux ans maximum ».
Article 19I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« b) Aux deuxième et dernière phrases du quatrième alinéa et à la fin du cinquième alinéa, le mot : « charte » est remplacé par les mots : « schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« c) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévoit notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs des Centres de Gestion concernés et sur leurs dépenses de fonctionnement.
« « Le schéma est transmis pour avis à chacun des conseils d’administration des Centres de Gestion concernés qui dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du deuxième alinéa, les références : « 18‑1 et 18‑2 » sont remplacées par les références : « 18‑1, 18‑2 et 18‑3 » ; ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
1° L’article 72 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire mis en disponibilité d’office à l’expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l’article 57 peut exercer toute activité ordonnée et contrôlée médicalement au titre de la réadaptation. » ;
2° L’article 85‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant cette période, l’agent peut être mis à disposition du Centre de Gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l’article 25 de la présente loi. » ;
3° Après l’article 85‑1, il est inséré un article 85‑2 ainsi rédigé :
« Art. 85-2. – Chaque agent bénéficie d’un bilan de carrière périodique au minimum tous les dix ans destiné à prévenir toute situation éventuelle d’inaptitude. Ce bilan est assuré par l’autorité territoriale ou le Centre de Gestion. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de cette disposition. »
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« sera conclu pour une durée indéterminée après une période d’’observation fixée à 2 mois pour les catégories C, 3 mois pour les catégories B,et 4 mois pour les catégories A renouvelable une fois ».
Article 27
Article 29À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de plus de 20 000 habitants »
les mots :
« employant plus de 350 agents ».
Article 32À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« sans préjudice de l’application des dispositions de ces régimes qui prévoient leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent »
les mots :
« dans les mêmes conditions que si l’agent exerçait effectivement ses fonctions ».
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« est conclu pour une durée indéterminée après une période d’observation fixée à deux mois pour les catégories C, trois mois pour les catégories B, et quatre mois pour les catégories A, renouvelable une fois ».
Article 7 quinquiesAprès l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 323‑5 du code du travail, après le mot : « reclassés », sont insérés les mots : « pour une durée maximale de cinq ans à compter du reclassement, ».
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Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 1 EAprès l'article 1er e, insérer l'article suivant:Le titre II du livre III de la quatrième partie du code des transports est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Schéma national de développement des ports intérieurs
« Art. L. 4324‑1. – Il est institué un schéma national de développement des ports intérieurs dont l’objet est de définir l’armature portuaire du réseau fluvial national afin de répondre aux besoins actuels et futurs du report modal. Il localise les plateformes portuaires existantes et en projet qui le composent et précise leurs besoins en termes d’emprise foncière, de capacités d’accueil et de développement de l’infrastructure. Voies navigables de France est chargé de son élaboration pour le compte de l’État.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 1er e, insérer l'article suivant:
Article 35Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , notamment en termes de report modal. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – À l’alinéa 37, substituer au nombre :
« 110 »
le nombre :
« 200 ».
II. – Au même alinéa, substituer au nombre :
« 130 »
le nombre :
« 220 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au nombre :
« 190 »
le nombre :
« 275 ».
Article 35
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 139 par les mots :
« et à coût de formation comparable à d’autres organismes de formation ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Les dixième et onzième alinéas de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels déterminées par un décret en Conseil d’État.
« « Elles sont créées dans chaque collectivité territoriale ou établissement public et sont communes à l’ensemble des agents contractuels de catégorie A, B et C. Lorsque la collectivité ou l’établissement est affilié à un centre de gestion, la commission consultative paritaire est placée auprès du centre de gestion. Si l’affiliation n’est pas obligatoire, la collectivité ou l’établissement peut décider d’assurer lui-même le fonctionnement de la commission consultative paritaire, à la date de son affiliation ou à la date de la création de la commission consultative paritaire. Des commissions consultatives paritaires communes peuvent être créées dans les conditions énoncées à l’article 28. » »
Article 8À l’alinéa 16, après le mot :
« agent »
insérer les mots :
« pour les emplois du niveau des catégories A et B, ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« déterminée »,
insérer les mots :
« ou par détachement ».
Article 10Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au dernier alinéa de l’article 3‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ».
Article 14Substituer à la troisième phrase de l’alinéa 22 les trois phrases suivantes :
« S’agissant des lignes directrices relatives à la promotion interne, le centre de gestion définit les lignes directrices de gestion qu’il transmet, après avis de son propre comité social territorial, aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents ainsi qu’aux collectivités et établissements volontairement affiliés qui ont confié au centre de gestion l’établissement des listes d’aptitude. Les comités sociaux territoriaux de ces collectivités et établissements sont consultés par l’autorité territoriale sur ces lignes directrices de gestion dans un délai de trois mois après leur transmission. Leur avis est transmis au président du centre de gestion qui arrête les lignes directrices de gestion. »
Article 15I. – Avant l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
aa) Au cinquième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
b bis) Au huitième alinéa, les mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Article 18À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de deux ans maximum ».
Article 19I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« b) Aux deuxième et dernière phrases du quatrième alinéa et à la fin du cinquième alinéa, le mot : « charte » est remplacé par les mots : « schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« c) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévoit notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs des Centres de Gestion concernés et sur leurs dépenses de fonctionnement.
« « Le schéma est transmis pour avis à chacun des conseils d’administration des Centres de Gestion concernés qui dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du deuxième alinéa, les références : « 18‑1 et 18‑2 » sont remplacées par les références : « 18‑1, 18‑2 et 18‑3 » ; ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
1° L’article 72 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire mis en disponibilité d’office à l’expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l’article 57 peut exercer toute activité ordonnée et contrôlée médicalement au titre de la réadaptation. » ;
2° L’article 85‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant cette période, l’agent peut être mis à disposition du Centre de Gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l’article 25 de la présente loi. » ;
3° Après l’article 85‑1, il est inséré un article 85‑2 ainsi rédigé :
« Art. 85-2. – Chaque agent bénéficie d’un bilan de carrière périodique au minimum tous les dix ans destiné à prévenir toute situation éventuelle d’inaptitude. Ce bilan est assuré par l’autorité territoriale ou le Centre de Gestion. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de cette disposition. »
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« sera conclu pour une durée indéterminée après une période d’’observation fixée à 2 mois pour les catégories C, 3 mois pour les catégories B,et 4 mois pour les catégories A renouvelable une fois ».
Article 27
Article 29À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de plus de 20 000 habitants »
les mots :
« employant plus de 350 agents ».
Article 32À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« sans préjudice de l’application des dispositions de ces régimes qui prévoient leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent »
les mots :
« dans les mêmes conditions que si l’agent exerçait effectivement ses fonctions ».
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« est conclu pour une durée indéterminée après une période d’observation fixée à deux mois pour les catégories C, trois mois pour les catégories B, et quatre mois pour les catégories A, renouvelable une fois ».
Article 7 quinquiesAprès l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 323‑5 du code du travail, après le mot : « reclassés », sont insérés les mots : « pour une durée maximale de cinq ans à compter du reclassement, ».
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Le titre II du livre III de la quatrième partie du code des transports est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Schéma national de développement des ports intérieurs
« Art. L. 4324‑1. – Il est institué un schéma national de développement des ports intérieurs dont l’objet est de définir l’armature portuaire du réseau fluvial national afin de répondre aux besoins actuels et futurs du report modal. Il localise les plateformes portuaires existantes et en projet qui le composent et précise leurs besoins en termes d’emprise foncière, de capacités d’accueil et de développement de l’infrastructure. Voies navigables de France est chargé de son élaboration pour le compte de l’État.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 35Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , notamment en termes de report modal. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – À l’alinéa 37, substituer au nombre :
« 110 »
le nombre :
« 200 ».
II. – Au même alinéa, substituer au nombre :
« 130 »
le nombre :
« 220 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au nombre :
« 190 »
le nombre :
« 275 ».
Article 35
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 139 par les mots :
« et à coût de formation comparable à d’autres organismes de formation ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Les dixième et onzième alinéas de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels déterminées par un décret en Conseil d’État.
« « Elles sont créées dans chaque collectivité territoriale ou établissement public et sont communes à l’ensemble des agents contractuels de catégorie A, B et C. Lorsque la collectivité ou l’établissement est affilié à un centre de gestion, la commission consultative paritaire est placée auprès du centre de gestion. Si l’affiliation n’est pas obligatoire, la collectivité ou l’établissement peut décider d’assurer lui-même le fonctionnement de la commission consultative paritaire, à la date de son affiliation ou à la date de la création de la commission consultative paritaire. Des commissions consultatives paritaires communes peuvent être créées dans les conditions énoncées à l’article 28. » »
Article 8À l’alinéa 16, après le mot :
« agent »
insérer les mots :
« pour les emplois du niveau des catégories A et B, ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« déterminée »,
insérer les mots :
« ou par détachement ».
Article 10Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au dernier alinéa de l’article 3‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ».
Article 14Substituer à la troisième phrase de l’alinéa 22 les trois phrases suivantes :
« S’agissant des lignes directrices relatives à la promotion interne, le centre de gestion définit les lignes directrices de gestion qu’il transmet, après avis de son propre comité social territorial, aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents ainsi qu’aux collectivités et établissements volontairement affiliés qui ont confié au centre de gestion l’établissement des listes d’aptitude. Les comités sociaux territoriaux de ces collectivités et établissements sont consultés par l’autorité territoriale sur ces lignes directrices de gestion dans un délai de trois mois après leur transmission. Leur avis est transmis au président du centre de gestion qui arrête les lignes directrices de gestion. »
Article 15I. – Avant l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
aa) Au cinquième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
b bis) Au huitième alinéa, les mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Article 18À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de deux ans maximum ».
Article 19I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« b) Aux deuxième et dernière phrases du quatrième alinéa et à la fin du cinquième alinéa, le mot : « charte » est remplacé par les mots : « schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« c) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévoit notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs des Centres de Gestion concernés et sur leurs dépenses de fonctionnement.
« « Le schéma est transmis pour avis à chacun des conseils d’administration des Centres de Gestion concernés qui dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du deuxième alinéa, les références : « 18‑1 et 18‑2 » sont remplacées par les références : « 18‑1, 18‑2 et 18‑3 » ; ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
1° L’article 72 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire mis en disponibilité d’office à l’expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l’article 57 peut exercer toute activité ordonnée et contrôlée médicalement au titre de la réadaptation. » ;
2° L’article 85‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant cette période, l’agent peut être mis à disposition du Centre de Gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l’article 25 de la présente loi. » ;
3° Après l’article 85‑1, il est inséré un article 85‑2 ainsi rédigé :
« Art. 85-2. – Chaque agent bénéficie d’un bilan de carrière périodique au minimum tous les dix ans destiné à prévenir toute situation éventuelle d’inaptitude. Ce bilan est assuré par l’autorité territoriale ou le Centre de Gestion. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de cette disposition. »
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« sera conclu pour une durée indéterminée après une période d’’observation fixée à 2 mois pour les catégories C, 3 mois pour les catégories B,et 4 mois pour les catégories A renouvelable une fois ».
Article 27
Article 29À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de plus de 20 000 habitants »
les mots :
« employant plus de 350 agents ».
Article 32À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« sans préjudice de l’application des dispositions de ces régimes qui prévoient leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent »
les mots :
« dans les mêmes conditions que si l’agent exerçait effectivement ses fonctions ».
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« est conclu pour une durée indéterminée après une période d’observation fixée à deux mois pour les catégories C, trois mois pour les catégories B, et quatre mois pour les catégories A, renouvelable une fois ».
Article 7 quinquiesAprès l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 323‑5 du code du travail, après le mot : « reclassés », sont insérés les mots : « pour une durée maximale de cinq ans à compter du reclassement, ».
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Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , notamment en termes de report modal. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – À l’alinéa 37, substituer au nombre :
« 110 »
le nombre :
« 200 ».
II. – Au même alinéa, substituer au nombre :
« 130 »
le nombre :
« 220 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au nombre :
« 190 »
le nombre :
« 275 ».
Article 35
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 139 par les mots :
« et à coût de formation comparable à d’autres organismes de formation ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Les dixième et onzième alinéas de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels déterminées par un décret en Conseil d’État.
« « Elles sont créées dans chaque collectivité territoriale ou établissement public et sont communes à l’ensemble des agents contractuels de catégorie A, B et C. Lorsque la collectivité ou l’établissement est affilié à un centre de gestion, la commission consultative paritaire est placée auprès du centre de gestion. Si l’affiliation n’est pas obligatoire, la collectivité ou l’établissement peut décider d’assurer lui-même le fonctionnement de la commission consultative paritaire, à la date de son affiliation ou à la date de la création de la commission consultative paritaire. Des commissions consultatives paritaires communes peuvent être créées dans les conditions énoncées à l’article 28. » »
Article 8À l’alinéa 16, après le mot :
« agent »
insérer les mots :
« pour les emplois du niveau des catégories A et B, ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« déterminée »,
insérer les mots :
« ou par détachement ».
Article 10Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au dernier alinéa de l’article 3‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ».
Article 14Substituer à la troisième phrase de l’alinéa 22 les trois phrases suivantes :
« S’agissant des lignes directrices relatives à la promotion interne, le centre de gestion définit les lignes directrices de gestion qu’il transmet, après avis de son propre comité social territorial, aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents ainsi qu’aux collectivités et établissements volontairement affiliés qui ont confié au centre de gestion l’établissement des listes d’aptitude. Les comités sociaux territoriaux de ces collectivités et établissements sont consultés par l’autorité territoriale sur ces lignes directrices de gestion dans un délai de trois mois après leur transmission. Leur avis est transmis au président du centre de gestion qui arrête les lignes directrices de gestion. »
Article 15I. – Avant l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
aa) Au cinquième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
b bis) Au huitième alinéa, les mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Article 18À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de deux ans maximum ».
Article 19I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« b) Aux deuxième et dernière phrases du quatrième alinéa et à la fin du cinquième alinéa, le mot : « charte » est remplacé par les mots : « schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« c) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévoit notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs des Centres de Gestion concernés et sur leurs dépenses de fonctionnement.
« « Le schéma est transmis pour avis à chacun des conseils d’administration des Centres de Gestion concernés qui dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du deuxième alinéa, les références : « 18‑1 et 18‑2 » sont remplacées par les références : « 18‑1, 18‑2 et 18‑3 » ; ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
1° L’article 72 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire mis en disponibilité d’office à l’expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l’article 57 peut exercer toute activité ordonnée et contrôlée médicalement au titre de la réadaptation. » ;
2° L’article 85‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant cette période, l’agent peut être mis à disposition du Centre de Gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l’article 25 de la présente loi. » ;
3° Après l’article 85‑1, il est inséré un article 85‑2 ainsi rédigé :
« Art. 85-2. – Chaque agent bénéficie d’un bilan de carrière périodique au minimum tous les dix ans destiné à prévenir toute situation éventuelle d’inaptitude. Ce bilan est assuré par l’autorité territoriale ou le Centre de Gestion. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de cette disposition. »
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« sera conclu pour une durée indéterminée après une période d’’observation fixée à 2 mois pour les catégories C, 3 mois pour les catégories B,et 4 mois pour les catégories A renouvelable une fois ».
Article 27
Article 29À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de plus de 20 000 habitants »
les mots :
« employant plus de 350 agents ».
Article 32À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« sans préjudice de l’application des dispositions de ces régimes qui prévoient leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent »
les mots :
« dans les mêmes conditions que si l’agent exerçait effectivement ses fonctions ».
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« est conclu pour une durée indéterminée après une période d’observation fixée à deux mois pour les catégories C, trois mois pour les catégories B, et quatre mois pour les catégories A, renouvelable une fois ».
Article 7 quinquiesAprès l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 323‑5 du code du travail, après le mot : « reclassés », sont insérés les mots : « pour une durée maximale de cinq ans à compter du reclassement, ».
🚀
I. – À l’alinéa 37, substituer au nombre :
« 110 »
le nombre :
« 200 ».
II. – Au même alinéa, substituer au nombre :
« 130 »
le nombre :
« 220 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au nombre :
« 190 »
le nombre :
« 275 ».
Article 35
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 139 par les mots :
« et à coût de formation comparable à d’autres organismes de formation ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Les dixième et onzième alinéas de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels déterminées par un décret en Conseil d’État.
« « Elles sont créées dans chaque collectivité territoriale ou établissement public et sont communes à l’ensemble des agents contractuels de catégorie A, B et C. Lorsque la collectivité ou l’établissement est affilié à un centre de gestion, la commission consultative paritaire est placée auprès du centre de gestion. Si l’affiliation n’est pas obligatoire, la collectivité ou l’établissement peut décider d’assurer lui-même le fonctionnement de la commission consultative paritaire, à la date de son affiliation ou à la date de la création de la commission consultative paritaire. Des commissions consultatives paritaires communes peuvent être créées dans les conditions énoncées à l’article 28. » »
Article 8À l’alinéa 16, après le mot :
« agent »
insérer les mots :
« pour les emplois du niveau des catégories A et B, ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« déterminée »,
insérer les mots :
« ou par détachement ».
Article 10Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au dernier alinéa de l’article 3‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ».
Article 14Substituer à la troisième phrase de l’alinéa 22 les trois phrases suivantes :
« S’agissant des lignes directrices relatives à la promotion interne, le centre de gestion définit les lignes directrices de gestion qu’il transmet, après avis de son propre comité social territorial, aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents ainsi qu’aux collectivités et établissements volontairement affiliés qui ont confié au centre de gestion l’établissement des listes d’aptitude. Les comités sociaux territoriaux de ces collectivités et établissements sont consultés par l’autorité territoriale sur ces lignes directrices de gestion dans un délai de trois mois après leur transmission. Leur avis est transmis au président du centre de gestion qui arrête les lignes directrices de gestion. »
Article 15I. – Avant l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
aa) Au cinquième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
b bis) Au huitième alinéa, les mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Article 18À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de deux ans maximum ».
Article 19I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« b) Aux deuxième et dernière phrases du quatrième alinéa et à la fin du cinquième alinéa, le mot : « charte » est remplacé par les mots : « schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« c) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévoit notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs des Centres de Gestion concernés et sur leurs dépenses de fonctionnement.
« « Le schéma est transmis pour avis à chacun des conseils d’administration des Centres de Gestion concernés qui dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du deuxième alinéa, les références : « 18‑1 et 18‑2 » sont remplacées par les références : « 18‑1, 18‑2 et 18‑3 » ; ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
1° L’article 72 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire mis en disponibilité d’office à l’expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l’article 57 peut exercer toute activité ordonnée et contrôlée médicalement au titre de la réadaptation. » ;
2° L’article 85‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant cette période, l’agent peut être mis à disposition du Centre de Gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l’article 25 de la présente loi. » ;
3° Après l’article 85‑1, il est inséré un article 85‑2 ainsi rédigé :
« Art. 85-2. – Chaque agent bénéficie d’un bilan de carrière périodique au minimum tous les dix ans destiné à prévenir toute situation éventuelle d’inaptitude. Ce bilan est assuré par l’autorité territoriale ou le Centre de Gestion. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de cette disposition. »
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« sera conclu pour une durée indéterminée après une période d’’observation fixée à 2 mois pour les catégories C, 3 mois pour les catégories B,et 4 mois pour les catégories A renouvelable une fois ».
Article 27
Article 29À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de plus de 20 000 habitants »
les mots :
« employant plus de 350 agents ».
Article 32À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« sans préjudice de l’application des dispositions de ces régimes qui prévoient leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent »
les mots :
« dans les mêmes conditions que si l’agent exerçait effectivement ses fonctions ».
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« est conclu pour une durée indéterminée après une période d’observation fixée à deux mois pour les catégories C, trois mois pour les catégories B, et quatre mois pour les catégories A, renouvelable une fois ».
Article 7 quinquiesAprès l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 323‑5 du code du travail, après le mot : « reclassés », sont insérés les mots : « pour une durée maximale de cinq ans à compter du reclassement, ».
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Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 139 par les mots :
« et à coût de formation comparable à d’autres organismes de formation ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Les dixième et onzième alinéas de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels déterminées par un décret en Conseil d’État.
« « Elles sont créées dans chaque collectivité territoriale ou établissement public et sont communes à l’ensemble des agents contractuels de catégorie A, B et C. Lorsque la collectivité ou l’établissement est affilié à un centre de gestion, la commission consultative paritaire est placée auprès du centre de gestion. Si l’affiliation n’est pas obligatoire, la collectivité ou l’établissement peut décider d’assurer lui-même le fonctionnement de la commission consultative paritaire, à la date de son affiliation ou à la date de la création de la commission consultative paritaire. Des commissions consultatives paritaires communes peuvent être créées dans les conditions énoncées à l’article 28. » »
Article 8À l’alinéa 16, après le mot :
« agent »
insérer les mots :
« pour les emplois du niveau des catégories A et B, ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« déterminée »,
insérer les mots :
« ou par détachement ».
Article 10Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au dernier alinéa de l’article 3‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ».
Article 14Substituer à la troisième phrase de l’alinéa 22 les trois phrases suivantes :
« S’agissant des lignes directrices relatives à la promotion interne, le centre de gestion définit les lignes directrices de gestion qu’il transmet, après avis de son propre comité social territorial, aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents ainsi qu’aux collectivités et établissements volontairement affiliés qui ont confié au centre de gestion l’établissement des listes d’aptitude. Les comités sociaux territoriaux de ces collectivités et établissements sont consultés par l’autorité territoriale sur ces lignes directrices de gestion dans un délai de trois mois après leur transmission. Leur avis est transmis au président du centre de gestion qui arrête les lignes directrices de gestion. »
Article 15I. – Avant l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
aa) Au cinquième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
b bis) Au huitième alinéa, les mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Article 18À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de deux ans maximum ».
Article 19I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« b) Aux deuxième et dernière phrases du quatrième alinéa et à la fin du cinquième alinéa, le mot : « charte » est remplacé par les mots : « schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« c) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévoit notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs des Centres de Gestion concernés et sur leurs dépenses de fonctionnement.
« « Le schéma est transmis pour avis à chacun des conseils d’administration des Centres de Gestion concernés qui dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du deuxième alinéa, les références : « 18‑1 et 18‑2 » sont remplacées par les références : « 18‑1, 18‑2 et 18‑3 » ; ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
1° L’article 72 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire mis en disponibilité d’office à l’expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l’article 57 peut exercer toute activité ordonnée et contrôlée médicalement au titre de la réadaptation. » ;
2° L’article 85‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant cette période, l’agent peut être mis à disposition du Centre de Gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l’article 25 de la présente loi. » ;
3° Après l’article 85‑1, il est inséré un article 85‑2 ainsi rédigé :
« Art. 85-2. – Chaque agent bénéficie d’un bilan de carrière périodique au minimum tous les dix ans destiné à prévenir toute situation éventuelle d’inaptitude. Ce bilan est assuré par l’autorité territoriale ou le Centre de Gestion. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de cette disposition. »
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« sera conclu pour une durée indéterminée après une période d’’observation fixée à 2 mois pour les catégories C, 3 mois pour les catégories B,et 4 mois pour les catégories A renouvelable une fois ».
Article 27
Article 29À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de plus de 20 000 habitants »
les mots :
« employant plus de 350 agents ».
Article 32À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« sans préjudice de l’application des dispositions de ces régimes qui prévoient leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent »
les mots :
« dans les mêmes conditions que si l’agent exerçait effectivement ses fonctions ».
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« est conclu pour une durée indéterminée après une période d’observation fixée à deux mois pour les catégories C, trois mois pour les catégories B, et quatre mois pour les catégories A, renouvelable une fois ».
Article 7 quinquiesAprès l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 323‑5 du code du travail, après le mot : « reclassés », sont insérés les mots : « pour une durée maximale de cinq ans à compter du reclassement, ».
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« Les dixième et onzième alinéas de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels déterminées par un décret en Conseil d’État.
« « Elles sont créées dans chaque collectivité territoriale ou établissement public et sont communes à l’ensemble des agents contractuels de catégorie A, B et C. Lorsque la collectivité ou l’établissement est affilié à un centre de gestion, la commission consultative paritaire est placée auprès du centre de gestion. Si l’affiliation n’est pas obligatoire, la collectivité ou l’établissement peut décider d’assurer lui-même le fonctionnement de la commission consultative paritaire, à la date de son affiliation ou à la date de la création de la commission consultative paritaire. Des commissions consultatives paritaires communes peuvent être créées dans les conditions énoncées à l’article 28. » »
Article 8À l’alinéa 16, après le mot :
« agent »
insérer les mots :
« pour les emplois du niveau des catégories A et B, ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« déterminée »,
insérer les mots :
« ou par détachement ».
Article 10Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au dernier alinéa de l’article 3‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ».
Article 14Substituer à la troisième phrase de l’alinéa 22 les trois phrases suivantes :
« S’agissant des lignes directrices relatives à la promotion interne, le centre de gestion définit les lignes directrices de gestion qu’il transmet, après avis de son propre comité social territorial, aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents ainsi qu’aux collectivités et établissements volontairement affiliés qui ont confié au centre de gestion l’établissement des listes d’aptitude. Les comités sociaux territoriaux de ces collectivités et établissements sont consultés par l’autorité territoriale sur ces lignes directrices de gestion dans un délai de trois mois après leur transmission. Leur avis est transmis au président du centre de gestion qui arrête les lignes directrices de gestion. »
Article 15I. – Avant l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
aa) Au cinquième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
b bis) Au huitième alinéa, les mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Article 18À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de deux ans maximum ».
Article 19I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« b) Aux deuxième et dernière phrases du quatrième alinéa et à la fin du cinquième alinéa, le mot : « charte » est remplacé par les mots : « schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« c) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévoit notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs des Centres de Gestion concernés et sur leurs dépenses de fonctionnement.
« « Le schéma est transmis pour avis à chacun des conseils d’administration des Centres de Gestion concernés qui dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du deuxième alinéa, les références : « 18‑1 et 18‑2 » sont remplacées par les références : « 18‑1, 18‑2 et 18‑3 » ; ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
1° L’article 72 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire mis en disponibilité d’office à l’expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l’article 57 peut exercer toute activité ordonnée et contrôlée médicalement au titre de la réadaptation. » ;
2° L’article 85‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant cette période, l’agent peut être mis à disposition du Centre de Gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l’article 25 de la présente loi. » ;
3° Après l’article 85‑1, il est inséré un article 85‑2 ainsi rédigé :
« Art. 85-2. – Chaque agent bénéficie d’un bilan de carrière périodique au minimum tous les dix ans destiné à prévenir toute situation éventuelle d’inaptitude. Ce bilan est assuré par l’autorité territoriale ou le Centre de Gestion. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de cette disposition. »
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« sera conclu pour une durée indéterminée après une période d’’observation fixée à 2 mois pour les catégories C, 3 mois pour les catégories B,et 4 mois pour les catégories A renouvelable une fois ».
Article 27
Article 29À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de plus de 20 000 habitants »
les mots :
« employant plus de 350 agents ».
Article 32À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« sans préjudice de l’application des dispositions de ces régimes qui prévoient leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent »
les mots :
« dans les mêmes conditions que si l’agent exerçait effectivement ses fonctions ».
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« est conclu pour une durée indéterminée après une période d’observation fixée à deux mois pour les catégories C, trois mois pour les catégories B, et quatre mois pour les catégories A, renouvelable une fois ».
Article 7 quinquiesAprès l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 323‑5 du code du travail, après le mot : « reclassés », sont insérés les mots : « pour une durée maximale de cinq ans à compter du reclassement, ».
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À l’alinéa 16, après le mot :
« agent »
insérer les mots :
« pour les emplois du niveau des catégories A et B, ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« déterminée »,
insérer les mots :
« ou par détachement ».
Article 10Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au dernier alinéa de l’article 3‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ».
Article 14Substituer à la troisième phrase de l’alinéa 22 les trois phrases suivantes :
« S’agissant des lignes directrices relatives à la promotion interne, le centre de gestion définit les lignes directrices de gestion qu’il transmet, après avis de son propre comité social territorial, aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents ainsi qu’aux collectivités et établissements volontairement affiliés qui ont confié au centre de gestion l’établissement des listes d’aptitude. Les comités sociaux territoriaux de ces collectivités et établissements sont consultés par l’autorité territoriale sur ces lignes directrices de gestion dans un délai de trois mois après leur transmission. Leur avis est transmis au président du centre de gestion qui arrête les lignes directrices de gestion. »
Article 15I. – Avant l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
aa) Au cinquième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
b bis) Au huitième alinéa, les mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Article 18À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de deux ans maximum ».
Article 19I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« b) Aux deuxième et dernière phrases du quatrième alinéa et à la fin du cinquième alinéa, le mot : « charte » est remplacé par les mots : « schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« c) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévoit notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs des Centres de Gestion concernés et sur leurs dépenses de fonctionnement.
« « Le schéma est transmis pour avis à chacun des conseils d’administration des Centres de Gestion concernés qui dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du deuxième alinéa, les références : « 18‑1 et 18‑2 » sont remplacées par les références : « 18‑1, 18‑2 et 18‑3 » ; ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
1° L’article 72 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire mis en disponibilité d’office à l’expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l’article 57 peut exercer toute activité ordonnée et contrôlée médicalement au titre de la réadaptation. » ;
2° L’article 85‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant cette période, l’agent peut être mis à disposition du Centre de Gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l’article 25 de la présente loi. » ;
3° Après l’article 85‑1, il est inséré un article 85‑2 ainsi rédigé :
« Art. 85-2. – Chaque agent bénéficie d’un bilan de carrière périodique au minimum tous les dix ans destiné à prévenir toute situation éventuelle d’inaptitude. Ce bilan est assuré par l’autorité territoriale ou le Centre de Gestion. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de cette disposition. »
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« sera conclu pour une durée indéterminée après une période d’’observation fixée à 2 mois pour les catégories C, 3 mois pour les catégories B,et 4 mois pour les catégories A renouvelable une fois ».
Article 27
Article 29À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de plus de 20 000 habitants »
les mots :
« employant plus de 350 agents ».
Article 32À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« sans préjudice de l’application des dispositions de ces régimes qui prévoient leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent »
les mots :
« dans les mêmes conditions que si l’agent exerçait effectivement ses fonctions ».
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« est conclu pour une durée indéterminée après une période d’observation fixée à deux mois pour les catégories C, trois mois pour les catégories B, et quatre mois pour les catégories A, renouvelable une fois ».
Article 7 quinquiesAprès l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 323‑5 du code du travail, après le mot : « reclassés », sont insérés les mots : « pour une durée maximale de cinq ans à compter du reclassement, ».
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Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au dernier alinéa de l’article 3‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ».
Article 14Substituer à la troisième phrase de l’alinéa 22 les trois phrases suivantes :
« S’agissant des lignes directrices relatives à la promotion interne, le centre de gestion définit les lignes directrices de gestion qu’il transmet, après avis de son propre comité social territorial, aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents ainsi qu’aux collectivités et établissements volontairement affiliés qui ont confié au centre de gestion l’établissement des listes d’aptitude. Les comités sociaux territoriaux de ces collectivités et établissements sont consultés par l’autorité territoriale sur ces lignes directrices de gestion dans un délai de trois mois après leur transmission. Leur avis est transmis au président du centre de gestion qui arrête les lignes directrices de gestion. »
Article 15I. – Avant l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
aa) Au cinquième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
b bis) Au huitième alinéa, les mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Article 18À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de deux ans maximum ».
Article 19I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« b) Aux deuxième et dernière phrases du quatrième alinéa et à la fin du cinquième alinéa, le mot : « charte » est remplacé par les mots : « schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« c) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévoit notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs des Centres de Gestion concernés et sur leurs dépenses de fonctionnement.
« « Le schéma est transmis pour avis à chacun des conseils d’administration des Centres de Gestion concernés qui dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du deuxième alinéa, les références : « 18‑1 et 18‑2 » sont remplacées par les références : « 18‑1, 18‑2 et 18‑3 » ; ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
1° L’article 72 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire mis en disponibilité d’office à l’expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l’article 57 peut exercer toute activité ordonnée et contrôlée médicalement au titre de la réadaptation. » ;
2° L’article 85‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant cette période, l’agent peut être mis à disposition du Centre de Gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l’article 25 de la présente loi. » ;
3° Après l’article 85‑1, il est inséré un article 85‑2 ainsi rédigé :
« Art. 85-2. – Chaque agent bénéficie d’un bilan de carrière périodique au minimum tous les dix ans destiné à prévenir toute situation éventuelle d’inaptitude. Ce bilan est assuré par l’autorité territoriale ou le Centre de Gestion. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de cette disposition. »
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« sera conclu pour une durée indéterminée après une période d’’observation fixée à 2 mois pour les catégories C, 3 mois pour les catégories B,et 4 mois pour les catégories A renouvelable une fois ».
Article 27
Article 29À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de plus de 20 000 habitants »
les mots :
« employant plus de 350 agents ».
Article 32À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« sans préjudice de l’application des dispositions de ces régimes qui prévoient leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent »
les mots :
« dans les mêmes conditions que si l’agent exerçait effectivement ses fonctions ».
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« est conclu pour une durée indéterminée après une période d’observation fixée à deux mois pour les catégories C, trois mois pour les catégories B, et quatre mois pour les catégories A, renouvelable une fois ».
Article 7 quinquiesAprès l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 323‑5 du code du travail, après le mot : « reclassés », sont insérés les mots : « pour une durée maximale de cinq ans à compter du reclassement, ».
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Substituer à la troisième phrase de l’alinéa 22 les trois phrases suivantes :
« S’agissant des lignes directrices relatives à la promotion interne, le centre de gestion définit les lignes directrices de gestion qu’il transmet, après avis de son propre comité social territorial, aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents ainsi qu’aux collectivités et établissements volontairement affiliés qui ont confié au centre de gestion l’établissement des listes d’aptitude. Les comités sociaux territoriaux de ces collectivités et établissements sont consultés par l’autorité territoriale sur ces lignes directrices de gestion dans un délai de trois mois après leur transmission. Leur avis est transmis au président du centre de gestion qui arrête les lignes directrices de gestion. »
Article 15I. – Avant l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
aa) Au cinquième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
b bis) Au huitième alinéa, les mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Article 18À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de deux ans maximum ».
Article 19I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« b) Aux deuxième et dernière phrases du quatrième alinéa et à la fin du cinquième alinéa, le mot : « charte » est remplacé par les mots : « schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« c) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévoit notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs des Centres de Gestion concernés et sur leurs dépenses de fonctionnement.
« « Le schéma est transmis pour avis à chacun des conseils d’administration des Centres de Gestion concernés qui dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du deuxième alinéa, les références : « 18‑1 et 18‑2 » sont remplacées par les références : « 18‑1, 18‑2 et 18‑3 » ; ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
1° L’article 72 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire mis en disponibilité d’office à l’expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l’article 57 peut exercer toute activité ordonnée et contrôlée médicalement au titre de la réadaptation. » ;
2° L’article 85‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant cette période, l’agent peut être mis à disposition du Centre de Gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l’article 25 de la présente loi. » ;
3° Après l’article 85‑1, il est inséré un article 85‑2 ainsi rédigé :
« Art. 85-2. – Chaque agent bénéficie d’un bilan de carrière périodique au minimum tous les dix ans destiné à prévenir toute situation éventuelle d’inaptitude. Ce bilan est assuré par l’autorité territoriale ou le Centre de Gestion. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de cette disposition. »
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« sera conclu pour une durée indéterminée après une période d’’observation fixée à 2 mois pour les catégories C, 3 mois pour les catégories B,et 4 mois pour les catégories A renouvelable une fois ».
Article 27
Article 29À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de plus de 20 000 habitants »
les mots :
« employant plus de 350 agents ».
Article 32À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« sans préjudice de l’application des dispositions de ces régimes qui prévoient leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent »
les mots :
« dans les mêmes conditions que si l’agent exerçait effectivement ses fonctions ».
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« est conclu pour une durée indéterminée après une période d’observation fixée à deux mois pour les catégories C, trois mois pour les catégories B, et quatre mois pour les catégories A, renouvelable une fois ».
Article 7 quinquiesAprès l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 323‑5 du code du travail, après le mot : « reclassés », sont insérés les mots : « pour une durée maximale de cinq ans à compter du reclassement, ».
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I. – Avant l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
aa) Au cinquième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
b bis) Au huitième alinéa, les mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Article 18À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de deux ans maximum ».
Article 19I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« b) Aux deuxième et dernière phrases du quatrième alinéa et à la fin du cinquième alinéa, le mot : « charte » est remplacé par les mots : « schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« c) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévoit notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs des Centres de Gestion concernés et sur leurs dépenses de fonctionnement.
« « Le schéma est transmis pour avis à chacun des conseils d’administration des Centres de Gestion concernés qui dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du deuxième alinéa, les références : « 18‑1 et 18‑2 » sont remplacées par les références : « 18‑1, 18‑2 et 18‑3 » ; ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
1° L’article 72 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire mis en disponibilité d’office à l’expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l’article 57 peut exercer toute activité ordonnée et contrôlée médicalement au titre de la réadaptation. » ;
2° L’article 85‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant cette période, l’agent peut être mis à disposition du Centre de Gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l’article 25 de la présente loi. » ;
3° Après l’article 85‑1, il est inséré un article 85‑2 ainsi rédigé :
« Art. 85-2. – Chaque agent bénéficie d’un bilan de carrière périodique au minimum tous les dix ans destiné à prévenir toute situation éventuelle d’inaptitude. Ce bilan est assuré par l’autorité territoriale ou le Centre de Gestion. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de cette disposition. »
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« sera conclu pour une durée indéterminée après une période d’’observation fixée à 2 mois pour les catégories C, 3 mois pour les catégories B,et 4 mois pour les catégories A renouvelable une fois ».
Article 27
Article 29À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de plus de 20 000 habitants »
les mots :
« employant plus de 350 agents ».
Article 32À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« sans préjudice de l’application des dispositions de ces régimes qui prévoient leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent »
les mots :
« dans les mêmes conditions que si l’agent exerçait effectivement ses fonctions ».
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« est conclu pour une durée indéterminée après une période d’observation fixée à deux mois pour les catégories C, trois mois pour les catégories B, et quatre mois pour les catégories A, renouvelable une fois ».
Article 7 quinquiesAprès l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 323‑5 du code du travail, après le mot : « reclassés », sont insérés les mots : « pour une durée maximale de cinq ans à compter du reclassement, ».
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À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de deux ans maximum ».
Article 19I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« b) Aux deuxième et dernière phrases du quatrième alinéa et à la fin du cinquième alinéa, le mot : « charte » est remplacé par les mots : « schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« c) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévoit notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs des Centres de Gestion concernés et sur leurs dépenses de fonctionnement.
« « Le schéma est transmis pour avis à chacun des conseils d’administration des Centres de Gestion concernés qui dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du deuxième alinéa, les références : « 18‑1 et 18‑2 » sont remplacées par les références : « 18‑1, 18‑2 et 18‑3 » ; ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
1° L’article 72 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire mis en disponibilité d’office à l’expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l’article 57 peut exercer toute activité ordonnée et contrôlée médicalement au titre de la réadaptation. » ;
2° L’article 85‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant cette période, l’agent peut être mis à disposition du Centre de Gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l’article 25 de la présente loi. » ;
3° Après l’article 85‑1, il est inséré un article 85‑2 ainsi rédigé :
« Art. 85-2. – Chaque agent bénéficie d’un bilan de carrière périodique au minimum tous les dix ans destiné à prévenir toute situation éventuelle d’inaptitude. Ce bilan est assuré par l’autorité territoriale ou le Centre de Gestion. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de cette disposition. »
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« sera conclu pour une durée indéterminée après une période d’’observation fixée à 2 mois pour les catégories C, 3 mois pour les catégories B,et 4 mois pour les catégories A renouvelable une fois ».
Article 27
Article 29À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de plus de 20 000 habitants »
les mots :
« employant plus de 350 agents ».
Article 32À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« sans préjudice de l’application des dispositions de ces régimes qui prévoient leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent »
les mots :
« dans les mêmes conditions que si l’agent exerçait effectivement ses fonctions ».
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« est conclu pour une durée indéterminée après une période d’observation fixée à deux mois pour les catégories C, trois mois pour les catégories B, et quatre mois pour les catégories A, renouvelable une fois ».
Article 7 quinquiesAprès l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 323‑5 du code du travail, après le mot : « reclassés », sont insérés les mots : « pour une durée maximale de cinq ans à compter du reclassement, ».
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I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« b) Aux deuxième et dernière phrases du quatrième alinéa et à la fin du cinquième alinéa, le mot : « charte » est remplacé par les mots : « schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« c) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévoit notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs des Centres de Gestion concernés et sur leurs dépenses de fonctionnement.
« « Le schéma est transmis pour avis à chacun des conseils d’administration des Centres de Gestion concernés qui dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du deuxième alinéa, les références : « 18‑1 et 18‑2 » sont remplacées par les références : « 18‑1, 18‑2 et 18‑3 » ; ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
1° L’article 72 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire mis en disponibilité d’office à l’expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l’article 57 peut exercer toute activité ordonnée et contrôlée médicalement au titre de la réadaptation. » ;
2° L’article 85‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant cette période, l’agent peut être mis à disposition du Centre de Gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l’article 25 de la présente loi. » ;
3° Après l’article 85‑1, il est inséré un article 85‑2 ainsi rédigé :
« Art. 85-2. – Chaque agent bénéficie d’un bilan de carrière périodique au minimum tous les dix ans destiné à prévenir toute situation éventuelle d’inaptitude. Ce bilan est assuré par l’autorité territoriale ou le Centre de Gestion. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de cette disposition. »
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« sera conclu pour une durée indéterminée après une période d’’observation fixée à 2 mois pour les catégories C, 3 mois pour les catégories B,et 4 mois pour les catégories A renouvelable une fois ».
Article 27
Article 29À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de plus de 20 000 habitants »
les mots :
« employant plus de 350 agents ».
Article 32À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« sans préjudice de l’application des dispositions de ces régimes qui prévoient leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent »
les mots :
« dans les mêmes conditions que si l’agent exerçait effectivement ses fonctions ».
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« est conclu pour une durée indéterminée après une période d’observation fixée à deux mois pour les catégories C, trois mois pour les catégories B, et quatre mois pour les catégories A, renouvelable une fois ».
Article 7 quinquiesAprès l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 323‑5 du code du travail, après le mot : « reclassés », sont insérés les mots : « pour une durée maximale de cinq ans à compter du reclassement, ».
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La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
1° L’article 72 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire mis en disponibilité d’office à l’expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l’article 57 peut exercer toute activité ordonnée et contrôlée médicalement au titre de la réadaptation. » ;
2° L’article 85‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant cette période, l’agent peut être mis à disposition du Centre de Gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l’article 25 de la présente loi. » ;
3° Après l’article 85‑1, il est inséré un article 85‑2 ainsi rédigé :
« Art. 85-2. – Chaque agent bénéficie d’un bilan de carrière périodique au minimum tous les dix ans destiné à prévenir toute situation éventuelle d’inaptitude. Ce bilan est assuré par l’autorité territoriale ou le Centre de Gestion. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de cette disposition. »
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« sera conclu pour une durée indéterminée après une période d’’observation fixée à 2 mois pour les catégories C, 3 mois pour les catégories B,et 4 mois pour les catégories A renouvelable une fois ».
Article 27
Article 29À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de plus de 20 000 habitants »
les mots :
« employant plus de 350 agents ».
Article 32À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« sans préjudice de l’application des dispositions de ces régimes qui prévoient leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent »
les mots :
« dans les mêmes conditions que si l’agent exerçait effectivement ses fonctions ».
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« est conclu pour une durée indéterminée après une période d’observation fixée à deux mois pour les catégories C, trois mois pour les catégories B, et quatre mois pour les catégories A, renouvelable une fois ».
Article 7 quinquiesAprès l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 323‑5 du code du travail, après le mot : « reclassés », sont insérés les mots : « pour une durée maximale de cinq ans à compter du reclassement, ».
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À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« sera conclu pour une durée indéterminée après une période d’’observation fixée à 2 mois pour les catégories C, 3 mois pour les catégories B,et 4 mois pour les catégories A renouvelable une fois ».
Article 27
Article 29À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de plus de 20 000 habitants »
les mots :
« employant plus de 350 agents ».
Article 32À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« sans préjudice de l’application des dispositions de ces régimes qui prévoient leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent »
les mots :
« dans les mêmes conditions que si l’agent exerçait effectivement ses fonctions ».
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« est conclu pour une durée indéterminée après une période d’observation fixée à deux mois pour les catégories C, trois mois pour les catégories B, et quatre mois pour les catégories A, renouvelable une fois ».
Article 7 quinquiesAprès l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 323‑5 du code du travail, après le mot : « reclassés », sont insérés les mots : « pour une durée maximale de cinq ans à compter du reclassement, ».
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Article 29À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de plus de 20 000 habitants »
les mots :
« employant plus de 350 agents ».
Article 32À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« sans préjudice de l’application des dispositions de ces régimes qui prévoient leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent »
les mots :
« dans les mêmes conditions que si l’agent exerçait effectivement ses fonctions ».
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« est conclu pour une durée indéterminée après une période d’observation fixée à deux mois pour les catégories C, trois mois pour les catégories B, et quatre mois pour les catégories A, renouvelable une fois ».
Article 7 quinquiesAprès l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 323‑5 du code du travail, après le mot : « reclassés », sont insérés les mots : « pour une durée maximale de cinq ans à compter du reclassement, ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de plus de 20 000 habitants »
les mots :
« employant plus de 350 agents ».
Article 32À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« sans préjudice de l’application des dispositions de ces régimes qui prévoient leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent »
les mots :
« dans les mêmes conditions que si l’agent exerçait effectivement ses fonctions ».
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« est conclu pour une durée indéterminée après une période d’observation fixée à deux mois pour les catégories C, trois mois pour les catégories B, et quatre mois pour les catégories A, renouvelable une fois ».
Article 7 quinquiesAprès l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 323‑5 du code du travail, après le mot : « reclassés », sont insérés les mots : « pour une durée maximale de cinq ans à compter du reclassement, ».
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« sans préjudice de l’application des dispositions de ces régimes qui prévoient leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent »
les mots :
« dans les mêmes conditions que si l’agent exerçait effectivement ses fonctions ».
Article 25À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« est conclu pour une durée indéterminée après une période d’observation fixée à deux mois pour les catégories C, trois mois pour les catégories B, et quatre mois pour les catégories A, renouvelable une fois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« est conclu pour une durée indéterminée après une période d’observation fixée à deux mois pour les catégories C, trois mois pour les catégories B, et quatre mois pour les catégories A, renouvelable une fois ».
Article 7 quinquiesAprès l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 323‑5 du code du travail, après le mot : « reclassés », sont insérés les mots : « pour une durée maximale de cinq ans à compter du reclassement, ».
Au troisième alinéa de l’article L. 323‑5 du code du travail, après le mot : « reclassés », sont insérés les mots : « pour une durée maximale de cinq ans à compter du reclassement, ».