I. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles les conseillers des français de l’étranger reçoivent, dans le cadre de leur droit à la formation, une formation à l’accueil et à l’orientation des Français établis hors de France victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales.

II. – Cette formation porte notamment sur la détection de ces situations, sur l’accueil des victimes dans des conditions garantissant leur sécurité psychique et physique, sur les dispositifs de protection existants dans l’État de résidence ainsi que sur les modalités d’orientation vers les autorités françaises et les associations compétentes. Elle s’appuie, dans son contenu, sur la formation prévue à l’article 15‑1-1 du code de procédure pénale pour les officiers et agents de police judiciaire, adaptée aux missions d’accueil et d’orientation déjà exercées par les agents des missions diplomatiques et des postes consulaires, et sur l’article 24 du décret n° 2014‑144 du 18 février 2014, qui prévoit que les conseillers des Français de l’étranger ont accès aux actions de formation organisées localement et destinées aux personnels diplomatiques et consulaires.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« Français »,

insérer les mots :

« y compris les Français établis hors de France ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot :

« Français »,

insérer les mots :

« y compris les Français établis hors de France ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’avant-dernier alinéa du 2 du IV de l’article 155 est ainsi rédigé :

« Par dérogation au 3° du présent 2, lorsque le contribuable n’a pas sa résidence fiscale en France, les recettes mentionnées au 2° du même 2 doivent excéder les revenus de même nature que ceux mentionnés au 3° précité et qui sont soumis à un impôt équivalent à l’impôt sur le revenu dans son État de résidence. » ;

2° Au second alinéa du 1° ter du I de l’article 156, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa du 2 ».

Le 3° de l’article 750 ter du code général des impôts est complété par les mots :

« ou lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust, âgé de moins de sept ans au jour de la transmission, a eu son domicile fiscal en France à tout moment au cours des années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens ».

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’avant-dernier alinéa du 2 du IV de l’article 155 est ainsi rédigé :

« Par dérogation au 3° du présent 2, lorsque le contribuable n’a pas sa résidence fiscale en France, les recettes mentionnées au 2° du même 2 doivent excéder les revenus de même nature que ceux mentionnés au 3° précité et qui sont soumis à un impôt équivalent à l’impôt sur le revenu dans son État de résidence. » ;

2° Au second alinéa du 1° ter du I de l’article 156, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa du 2 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le 3° de l’article 750 ter du code général des impôts est complété par les mots :

« ou lorsque l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust, âgé de moins de sept ans au jour de

la transmission, a eu son domicile fiscal en France à tout moment au cours des années précédant

celle au cours de laquelle il reçoit les biens ».

II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 136‑6 est ainsi modifié : 

a) Le I bis et le I ter sont abrogés ;

b) À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;

2° L’article L. 136‑7 est ainsi modifié : 

a) Le I bis et le I ter sont abrogés ;

b) Le second alinéa du 1 du VI est supprimé.

II. – Le 1° du I s’applique aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2026.

III. – Le 2° du I s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1^er janvier 2026.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À l’article L. 136‑6 :

a) Le I bis et le I ter sont abrogés ;

b) À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ». »

2° À l’article L. 136‑7 :

a) Le I bis et le I ter sont abrogés ;

b) Le second alinéa du VI est supprimé.

II. – Le 1° du I s’applique aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2024.

Le 2° du même I s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1^er janvier 2024.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Compléter l’article 195 du code général des impôts par un 7 ainsi rédigé :

« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une part pour les contribuables mariés lorsque chacun des conjoints est âgé de plus de 74 ans et titulaire de la carte du combattant, ou lorsque l’un des conjoints est âgé de plus de 74 ans et titulaire de la carte du combattant et l’autre conjoint remplit les conditions fixées au c du 1 ; de son vivant. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au premier alinéa de l’article L. 742‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « qui », sont insérés les mots : « sont nées en France ou nées françaises à l’étranger, ou qui ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« I. – Le chapitre 6 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 136‑6 est ainsi modifié :

« a) Les I bis et I ter sont abrogés ;

« b) À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;

« 2° L’article L. 136‑7 est ainsi modifié :

« a) Les I bis et I ter sont abrogés ;

« b) Le second alinéa du 1 du VI est supprimé.

« II. – À la première phrase du I de l’article 16 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I ».

« III. – Le 1° du I du présent article s’applique aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2023.

« Les 1° et 2° du même I s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1^er janvier 2023.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

« I. – Le chapitre 6 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 136‑6 est ainsi modifié :

« a) Les I bis et I ter sont abrogés ;

« b) À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;

« 2° L’article L. 136‑7 est ainsi modifié :

« a) Les I bis et I ter sont abrogés ;

« b) Le second alinéa du 1 du VI est supprimé.

« II. – Le 1° du I du présent article s’applique aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2023.

« Les 1° et 2° du même I s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1^er janvier 2023.

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Le chapitre 6 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 136‑6 est ainsi modifié :

a) Les I bis et I ter sont abrogés ;

b) À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;

2° L’article L. 136‑7 est ainsi modifié :

a) Les I bis et I ter sont abrogés ;

b) Le second alinéa du 1 du VI est supprimé.

II. – L’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa du I de l’article 15, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I » ;

2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I ».

III. – Le 1° du I et le 1° du II s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2022.

IV. – Le 2° du I et le 2° du II s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1^er janvier 2022.

V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. - A l’alinéa 6, après les mots : « un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 », insérer les mots : « , le résultat d’un dosage des anticorps anticovid datant de moins de trois mois, réalisé dans un laboratoire de biologie médicale établi en France et concluant à une immunité protectrice, ».

II. – A l’alinéa 7, après les mots : « soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, », insérer les mots : « soit du résultat d’un dosage des anticorps anticovid datant de moins de trois mois, réalisé dans un laboratoire de biologie médicale établi en France et concluant à une immunité protectrice, ».

III. – A l’alinéa 15 et 26, après les mots : « d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 », insérer les mots : « , d’un résultat d’un dosage des anticorps anticovid datant de moins de trois mois, réalisé dans un laboratoire de biologie médicale établi en France et concluant à une immunité protectrice, ».

IV. – A l’alinéa 29, après les mots ; « le justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 », insérer les mots : « , le résultat d’un dosage des anticorps anticovid datant de moins de trois mois, réalisé dans un laboratoire de biologie médicale établi en France et concluant à une immunité protectrice, ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 »,

les mots :

« résultat d’un dosage des anticorps anticovid datant de moins de trois mois, réalisé dans un laboratoire de biologie médicale établi en France et concluant à une immunité protectrice, ».

À l’alinéa 6, après le mot : 

« Constitution, », 

insérer les mots : 

« , y compris à l’issue de leur arrivée en France, »

I. – À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : 

« covid-19 »,

insérer les mots : 

« , le résultat d’un examen sérologique concluant à une immunité protectrice contre la covid-19 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot : 

« covid-19 »,

insérer les mots : 

« soit du résultat d’un examen sérologique concluant à une immunité protectrice contre la covid-19, ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après la deuxième occurrence du mot : 

« covid-19 », 

insérer les mots : 

« , du résultat d’un examen sérologique concluant à une immunité protectrice contre la covid-19 ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 25, après la deuxième occurrence du mot : 

« covid-19 »,

insérer les mots : 

« , un document attestant du résultat d’un examen sérologique concluant à une immunité protectrice contre la covid-19 ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 29, après la deuxième occurrence du mot : 

« covid-19 », 

insérer les mots : 

« , du résultat d’un examen sérologique concluant à une immunité protectrice contre la covid-19 ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 33, après la deuxième occurrence du mot : 

« covid-19 », 

insérer les mots : 

« , le résultat d’un examen sérologique concluant à une immunité protectrice contre la covid-19 ».

Supprimer cet article.

Compléter l’article 1^er par l’alinéa suivant : 

« X. – L’État augmentera significativement son effort de développement quantitatif et qualitatif du volontariat au travers des dispositifs de volontariats internationaux. Il renforcera en particulier le cadre de la mobilité croisée et des volontariats réciproques, favorisera le développement d’opportunités d’engagement à l’international et réaffirmera les principes de qualité du volontariat en prévenant les dérives comme le  volontourisme . »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« - La cohérence entre les choix stratégiques et géographiques effectués en matière d’aide au développement, et les objectifs de la diplomatie française en matière d’influence et de présence économique et culturelle. » 

La deuxième phrase du second alinéa de L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

En tant que plateforme des acteurs des volontariats internationaux d’échange et de solidarité, et opérateur du ministère en charge des Affaires étrangères, France Volontaires et ses membres contribuent au développement et à la promotion d’un volontariat international de qualité en lien avec leurs partenaires en France et à l’étranger.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis La cohérence entre les choix stratégiques et géographiques effectués en matière d’aide au développement, et les objectifs de la diplomatie française en matière d’influence et de présence économique et culturelle ; » 

La deuxième phrase du second alinéa de L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – L’État augmentera significativement son effort de développement quantitatif et qualitatif du volontariat au travers des dispositifs de volontariats internationaux. Il renforcera en particulier le cadre de la mobilité croisée et des volontariats réciproques, favorisera le développement d’opportunités d’engagement à l’international et réaffirmera les principes de qualité du volontariat en prévenant les dérives comme le volontourisme. »

En tant que plateforme des acteurs des volontariats internationaux d’échange et de solidarité du ministère en charge de l’Europe et des affaires étrangères, France Volontaires et ses membres contribuent au développement et à la promotion d’un volontariat international de qualité en lien avec leurs partenaires en France et à l’étranger.

I. –  La sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un paragraphe 6 ainsi rédigé :

« Paragraphe 6 : Contrôle de l’existence

« Art. L. 161-24. – Le bénéficiaire d'une pension de vieillesse d’un régime de retraite obligatoire résidant en dehors des territoires mentionnés à l’article L. 111-2 ou de Mayotte adresse chaque année une preuve de son existence à l’organisme ou au service de l’État assurant le service de cette pension.

 « Art. L. 161-24-1. – La preuve d’existence peut être apportée, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux libertés et aux fichiers, par l’utilisation de dispositifs techniques permettant l’usage de données biométriques adapté à cette preuve. Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les moyens pouvant être utilisés à cette fin et les garanties apportées aux personnes dans l’utilisation de ces dispositifs et l’exercice de leurs droits. Il prévoit les conditions d’utilisation par les personnes concernées des outils numériques leur permettant d’effectuer cette démarche.

« Art. L. 161-24-2. – Le versement de la pension de vieillesse est suspendu si l’existence de l’assuré n’est pas prouvée dans un délai fixé par décret courant à compter de la date de la notification du contrôle de l’existence.

« Art. L. 161-24-3. – L’organisme mentionné à l’article L. 161-17-1 mutualise la gestion de la preuve d’existence ainsi que les modalités de son contrôle, dans des conditions fixées par décret. »

II. – L’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est abrogé.

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« IV bis. – Les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne donnent accès aux oeuvres ou autres objets protégés disponibles en Français aux utilisateurs qui se connectent depuis l’étranger, dans le respect des règles du code de la propriété intellectuelle, des conventions internationales conclues par la France, du droit européen, et des droits nationaux des pays depuis lesquels les utilisateurs se connectent. »

Compléter l’article par les deux alinéas suivants :

« Art. L. 137‑5. – I. – Les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne moyennant une rémunération forfaitaire, lorsqu’ils sont établis en France au sens de l’article 43‑3 de la du 30 septembre 1986, assurent à un abonné présent temporairement dans un pays non-membre de l’Union européenne d’avoir accès au même service de partage de contenu en ligne, au même contenu, et dans les mêmes conditions d’utilisation qu’en France, dans le respect du code de la propriété intellectuelle, des conventions internationales conclues par la France, du droit européen, et des droits nationaux des pays depuis lesquels les utilisateurs se connectent.

« II. – Les fournisseurs n’imposent pas de charge supplémentaire à l’abonné pour l’accès et l’utilisation de leur service de partage de contenu en ligne dans les conditions prévues par le présent article. »

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 33‑2 de la même loi est ainsi modifié :

« 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2° bis Les proportions de programmes qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes et aux personnes aveugles ou malvoyantes après consultation du Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. » ;

« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Les dispositions permettant de garantir la diffusion d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles non francophones dans leur version originale. » »

À l’alinéa 31, après le mot :

« proposent »

insérer les mots :

« , en France et à l’étranger, ».

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« II. – L’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :

1° Après le mot : « fonctionnaires », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « au système universel de retraite. » ;

2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 721‑1 du code de la sécurité sociale est assise sur 20 % de l’indemnité de résidence, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État. »

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À l’article L. 136‑6 ;

a) Le I bis et le I ter sont abrogés ;

b) À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ». »

2° À l’article L. 136‑7 :

a) Le I bis et le I ter sont abrogés ;

b) Le second alinéa du VI est supprimé.

3° La 2e phrase de l’article L. 245‑14 est supprimée. 

4° Au premier alinéa de l’article L. 245‑15, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ». »

II. – L’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :

1° La dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 15 est supprimée ;

2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacés par les mots : « au I ». »

III. – 1° Le 1° et 3° du I s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2020 ;

2° Le 1° et 4° du même I s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1^er janvier 2020

IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À l’article L. 136‑6 ;

a) Le I bis et le I ter sont abrogés ;

b) À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ». »

2° À l’article L. 136‑7 :

a) Le I bis et le I ter sont abrogés ;

b) Le second alinéa du VI est supprimé.

3° La 2e phrase de l’article L. 245‑14 est supprimée. 

4° Au premier alinéa de l’article L. 245‑15, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ». »

II. – L’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :

1° La dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 15 est supprimée ;

2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacés par les mots : « au I ». »

III. – 1° Le 1° et 3° du I s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2021 ;

2° Le 1° à 4° du même I s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1^er janvier 2021.

IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À l’article L. 136‑6 :

a) Le I bis et le I ter sont abrogés ;

b) À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;

2° À l’article L. 136‑7 :

a) Le I bis et le I ter sont abrogés ;

b) Le second alinéa du VI est supprimé ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 245‑15, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».

II. – L’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa du I de l’article 15, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I » ;

2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacés par la référence : « au I ».

III. – Le 1° du I s’applique aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2020 ;

IV. – Les 1° et 3° du même I s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1^er janvier 2020.

V. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À l’article L. 136‑6 ;

a) Le I bis et le I ter sont abrogés ;

b) À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ». »

2° À l’article L. 136‑7 :

a) Le I bis et le I ter sont abrogés ;

b) Le second alinéa du VI est supprimé.

3° Au premier alinéa de l’article L. 245‑15, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ». »

II. – L’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :

1° La dernière phrase du premier alinéa de l’article 15 est supprimée ;

2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacés par les mots : « au I ». »

III. – 1° Le 1° du I s’applique aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2021 ;

2° Les 1° à 3° du même I s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1^er janvier 2021.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 4° Le deuxième alinéa du même article 14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les titulaires du mandat sont enregistrés au répertoire national des élus dans des conditions prévues par décret. »

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« ou du handicap »

les mots :

« , du handicap ou de l’appartenance à un certain groupe social ».

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« ou rendre inaccessible ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« , ou de le rendre momentanément inaccessible dans l’attente d’une décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel, qui aura été saisi dans ce même délai ».

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :

« IV. – Le présent article s’applique dans les cas suivants :

« 1° L’adresse IP utilisée, ou tout autre moyen d’identification de la connexion de l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu signalé, ou de l’auteur du signalement, est basée en France ;

« 2° Le pays de résidence renseigné dans le profil de l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu signalé est la France ;

 »3° Un faisceau d’indice permet d’apprécier que l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu signalé, ou au moins une victime du contenu signalé, a sa résidence normale en France ou est de nationalité française.

« 4° La France, ses ressortissants ou ses habitants sont visés par le contenu signalé. »

Le dernier alinéa du 2° de l’article 19 de la loi n°84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par les mots : « , ainsi qu’aux personnels contractuels recrutés sur place par les services de l’État français à l’étranger sur des contrats de travail soumis au droit local ».

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié:

1° Au premier alinéa de l’article L. 762‑1, le mot : « a » est remplacé par les mots : « , ainsi que les personnels contractuels recrutés sur place par les services de l’État français à l’étranger sur des contrats de travail soumis au droit local ont »

2° Au premier alinéa de l’article L. 762‑2, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et les services de l’État français à l’étranger ».

Après le mot :

« professionnelle, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« l’actualisation des compétences et un niveau de connaissances suffisant. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« des praticiens qui prescrivent ou réalisent des actes cliniques ; ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis (nouveau) Créer une procédure de re-certification permettant de garantir une remise à niveau des compétences et des connaissances des praticiens qui ont interrompu leur activité et qui souhaitent de nouveau prescrire ou réaliser des actes cliniques ; »

Après le mot :

« Déterminer »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« les conditions de mise en œuvre et de contrôle pour ces procédures, les organismes qui en sont chargés, les conséquences de la méconnaissance de ces procédures ou de l’échec à celles-ci, ainsi que les voies de recours ouvertes à l’encontre de ces conséquences. »

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° La seconde phrase de l’article 164 A est complétée par les mots : « à l’exception des charges visées par l’article 154 quinquies, le II de l’article 156, et l’article 163 quatervicies ».

2° L’article 197 A est ainsi rédigé :

« Les règles du 1 et du 2 du I de l’article 197 sont applicables pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû par les personnes qui, n’ayant pas leur domicile fiscal en France, perçoivent des revenus de source française. Elles peuvent bénéficier des réductions et crédits d’impôts prévus par les articles 199 quindecies, 199 octodecies, 199 sexvicies, 199 novovicies, 200 et 200 quater. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. - L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au A du I :

a) Au premier alinéa, les mots : « domiciliés en France, au sens de l’article 4 B, » sont supprimés et après l’année : « 2021 », sont insérés les mots : « , alors qu’ils sont domiciliés en France au sens de l’article 4 B » ;

b) Au second alinéa, les mots : « lorsque l’immeuble est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une société civile de placement immobilier, » sont remplacés par les mots : « à l’associé d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une société civile de placement immobilier, lorsque l’acquisition du logement est réalisée, alors que l’associé est domicilié en France au sens de l’article 4 B, par l’intermédiaire d’une telle société et » ;

2° Le VII est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de transfert du domicile fiscal du contribuable hors de France durant cette période, la réduction d’impôt s’impute, dans les conditions prévues au premier alinéa, sur l’impôt établi dans les conditions prévues à l’article 197 A, avant imputation des prélèvements ou retenues non libératoires. Elle ne peut pas donner lieu à remboursement. » ;

3° Le B du VII bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de transfert du domicile fiscal du contribuable hors de France durant cette période, la réduction d’impôt s’impute, dans les conditions prévues au premier alinéa, sur l’impôt établi dans les conditions prévues à l’article 197 A, avant imputation des prélèvements ou retenues non libératoires. Elle ne peut pas donner lieu à remboursement. » ;

4° Au VIII :

a) Au A, les mots : « à l’associé d’une société civile » sont remplacés par les mots : « au titre de la souscription par les contribuables, alors qu’ils sont domiciliés en France au sens de l’article 4 B, de parts de sociétés civiles », le mot : « régie » est remplacé par le mot : « régies » et le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur » ;

b) Le F est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de transfert du domicile fiscal du contribuable hors de France durant cette période, la réduction d’impôt s’impute, dans les conditions prévues au premier alinéa, sur l’impôt établi dans les conditions prévues à l’article 197 A, avant imputation des prélèvements ou retenues non libératoires. Elle ne peut pas donner lieu à remboursement. ».

II. – Le I s’applique aux investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2019.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Au A du I :

1° Au premier alinéa, les mots : « domiciliés en France, au sens de l’article 4 B, » sont supprimés et après l’année : « 2021 », sont insérés les mots : « , alors qu’ils sont domiciliés en France au sens de l’article 4 B » ;

2° Au second alinéa, les mots : « lorsque l’immeuble est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une société civile de placement immobilier, » sont remplacés par les mots : « à l’associé d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une société civile de placement immobilier, lorsque l’acquisition du logement est réalisée, alors que l’associé est domicilié en France au sens de l’article 4 B, par l’intermédiaire d’une telle société et » ;

B. – Le VII est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de transfert du domicile fiscal du contribuable hors de France durant cette période, la réduction d’impôt s’impute, dans les conditions prévues au premier alinéa, sur l’impôt établi dans les conditions prévues à l’article 197 A, avant imputation des prélèvements ou retenues non libératoires. Elle ne peut pas donner lieu à remboursement. » ;

C. – Le B du VII bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de transfert du domicile fiscal du contribuable hors de France durant cette période, la réduction d’impôt s’impute, dans les conditions prévues au premier alinéa, sur l’impôt établi dans les conditions prévues à l’article 197 A, avant imputation des prélèvements ou retenues non libératoires. Elle ne peut pas donner lieu à remboursement. » ;

D. – Au VIII :

1° Au A, les mots : « à l’associé d’une société civile » sont remplacés par les mots : « au titre de la souscription par les contribuables, alors qu’ils sont domiciliés en France au sens de l’article 4 B, de parts de sociétés civiles », le mot : « régie » est remplacé par le mot : « régies » et le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur » ;

2° Le F est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de transfert du domicile fiscal du contribuable hors de France durant cette période, la réduction d’impôt s’impute, dans les conditions prévues au premier alinéa, sur l’impôt établi dans les conditions prévues à l’article 197 A, avant imputation des prélèvements ou retenues non libératoires. Elle ne peut pas donner lieu à remboursement. ».

II. – Le I s’applique aux investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2019.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« III. – La retenue est calculée par l’application d’un taux fixé dans les conditions prévues à l’article 204 H. » ;

II. – L’alinéa 11 est rétabli dans la rédaction suivante :

« a) La première phrase de l’article est ainsi modifiée : « Les règles du 1, et du 2 et du 4.a. du I de l’article 197 sont applicables pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû par les personnes qui, n’ayant pas leur domicile fiscal en France : » ; »

III. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) La première phrase du a est ainsi rédigée : « Perçoivent des revenus de source française ; à défaut de déclaration des revenus de sources française et étrangère, l’impôt ne peut être inférieur à 20 % du revenu net imposable ou 14,4 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d’outre-mer ; lorsque le contribuable déclare ses revenus de sources française et étrangère, le taux de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus est applicable à ses revenus de source française. »

IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« aux a et d du 1 du III de »

le mot :

« à ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Après l’alinéa 11, insérer les cinq alinéas suivant :

« a bis) Après la première occurrence du mot « française », les mots : « l’impôt ne peut, en ce cas, » sont remplacés par les mots : « à défaut de déclaration des revenus de sources française et étrangère, l’impôt ne peut » ;

« a ter) Après « Outre-mer », le mot : « toutefois » est supprimé ;

« a quater) Après la première occurrence du mot : « contribuable », les mots : « justifie que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de » sont remplacés par le mot : « déclare » ;

« a quinquies) Après le mot « étrangère », les mots : « serait inférieur à ces minimas, ce » sont remplacés par : « , le » ;

« a sexies) Après la deuxième occurrence du mot « taux », sont insérés les mots « de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) À la première phrase de l'article, les références « du 1 et du 2 » sont remplacés par les mots « du 1, du 2 et du a du 4  »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants :

« 3° bis L’article L. 136‑6 est ainsi modifié :

« a) Le I bis est abrogé ;

« b) À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ». »

II. – En conséquence, après l’alinéa 32, insérer les trois alinéas suivants :

« 4° bis L’article L. 136‑7 est ainsi modifié :

« a) Le I bis est abrogé ;

« b) Le second alinéa du VI est supprimé ».

III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 38 les quatre alinéas suivants :

« 7° L’article L. 245‑14 est ainsi modifié :

« a) À la première phrase, les références : « aux I et II de » sont remplacées par le mot : « à » ;

« b) La deuxième phrase est supprimée ;

« 8° Au premier alinéa de l’article L. 245‑15, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ». »

IV. – En conséquence, après l’alinéa 75, insérer les trois alinéas suivants :

« VI. bis – L’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :

« 1° La dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 15 est supprimée ;

« 2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacés par les mots : « au I ». »

V. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants :

« XVII. – 1° Les 3° bis et 7° du I s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2018 ;

« 2° Les 4° bis et 8 du même I s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi.

« 3° Le 1° du VI bis s’applique aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2018.

« 4° Le 2° du même VI bis s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1^er janvier 2018.

« XVIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – À l’alinéa 35, supprimer les mots :

« , par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 38 supprimer les mêmes mots.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XVIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »