I. – Le chapitre II du titre IV du livre I du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 142‑6 ainsi rédigé :

« Art. L. 142‑6. – Les personnes relevant des 1° et 2° de l’article L. 142‑1 ou en application de l’article L. 5221‑2 du code du travail, qui rencontrent des difficultés dans le cadre du dépôt des demandes et des informations requises dans les procédures administratives précitées, peuvent bénéficier d’un accueil, d’un conseil et d’un accompagnement dans la Constitution de leurs demandes relatives aux démarches administratives, par des entreprises, organismes ou associations dits « tiers de confiance », agréés par l’État.

« Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de délivrance de l’agrément ainsi que les modalités spécifiques de dépôt des demandes et des informations requises sur les plateformes de téléservice dédiées, sont fixées par décret en Conseil d’État. »

II. - La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’article L. 2132-2-1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :

« I- Entre le douzième et le seizième anniversaire, les assurés doivent obligatoirement réaliser une consultation d’information et de prévention réalisé par un médecin généraliste, un gynécologue, un infirmier, un infirmier en pratique avancée ou une sage-femme. Cette consultation longue abordera notamment la question des menstruations, de la contraception, de la vie affective et sexuelle et des addictions. Cette obligation est réputée remplie lorsque le professionnel de santé atteste sur le carnet de santé mentionné à l’article L.2132-1 du présent code de la réalisation des examens dispensés.

II- Les examens prévus au premier alinéa du présent article ainsi que, le cas échéant, les soins consécutifs, sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article L. 162-1-12 du code de la sécurité sociale. »

III- La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l’article L. 323-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 323-1-3 ainsi rédigé :

I – « Art. L. 323-1-3. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 323-1, en cas de diagnostic de règles incapacitantes, l’indemnité journalière suite à l’incapacité de travail est accordée sans délai. »

II – Le II de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Au congé de maladie faisant suite à une incapacité de travail résultant de règles incapacitantes »

II bis (nouveau). – À l’article L. 622-1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 323-1-1 », est insérée la référence : «, L. 323-1-3 ».

III – Les I et II du présent article sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter d’une date prévue par décret, et au plus tard du 1er janvier 2024.

IV - La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. Le code de la santé publique est ainsi modifié :

a). À l’intitulé de la section 2 du chapitre V-1du Livre IV de la première partie, après les mots « soins global », insérer les mots « pendant et ».

b). Au premier alinéa de l’article L.1415-8, après les mots « acteurs concernés, », supprimer les mots « met en place et ».

c). Au premier alinéa de l’article L.1415-8, après les mots « accompagner les personnes », insérer les mots « recevant ou ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. Après l’alinéa 7 de l’article L162-8 du code de la sécurité sociale, ajouter un nouvel alinéa rédigé ainsi :

« 8° Le nombre de séances supplémentaires par adressage du psychologue chargé de la prestation d’accompagnement psychologique et pouvant être prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie par patient et par année civile ; »

II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’État peut autoriser, dans cinq départements, un parcours de soins global pendant le traitement d’un cancer. L’agence régionale de santé (ARS), en lien avec les acteurs concernés, finance un parcours soumis à prescription médicale visant à accompagner les personnes recevant ou ayant reçu un traitement pour un cancer et bénéficiant du dispositif prévu au 3° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale. Ce parcours comprend un bilan d’activité physique, un bilan et des consultations de suivi nutritionnels et psychologiques, ainsi que tout soin ou activité adapté. Le contenu du parcours, qui peut le cas échéant ne comprendre qu’une partie de ces actions, est individualisé pour chaque personne en fonction des besoins de celle-ci identifiés par le médecin prescripteur.

II. – Au plus tard trois mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan de la mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I. Le rapport s’attache à évaluer la pertinence du dispositif expérimenté en particulier le nombre de personnes qui ont pu bénéficier du parcours de soins global pendant le traitement d’un cancer, y compris pour un cancer pédiatrique. Il évalue également les modalités et le coût d’une généralisation du dispositif.

III. – Un dispositif spécifique est proposé pour les cancers pédiatriques, selon des modalités définies par décret.

IV. – Le présent article est mis en œuvre selon des modalités prévues par décret.

V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article L321-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I- Après le premier paragraphe, est insérer le paragraphe suivant :

« En cas d’atteinte de la maladie de l’endométriose, les sage-femmes et les infirmiers en pratique avancée sont autorisés à constater l’incapacité. »

II - La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. Après l’alinéa 2 de l’article L. 162-58 du code de la sécurité sociale, ajouter un nouvel alinéa rédigé ainsi :

« 3° En cas d'urgence et en l'absence d'un médecin traitant ou à défaut, d’un médecin ou d’une sage-femme, le psychologue est habilité à accomplir la ou les premières séances d’accompagnement psychologique dans le cadre des dispositions du présent article. Un compte-rendu des actes accomplis dans ces conditions est remis à un médecin traitant ou à défaut, à un médecin ou une sage-femme dès son intervention ; »

II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À compter de la publication de la présente loi et pour une période maximale de deux ans, un moratoire est établi dans la prise en charge des frais de transport des personnes accueillies en accueils de jour thérapeutiques dans les centres d’accueil de jour et les établissements et services sociaux et médico-sociaux pratiquant l’accueil de jour mentionnés aux 2° , 6° , 7° et 12° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles.

I.- Le premier alinéa de l’article 351-12 du code de la sécurité sociale est remplacé par les trois alinéas suivants :

« La pension prévue aux articles L. 351-1 et L. 351-8 est assortie d'une majoration attribuée au bénéfice des deux parents, pour chaque enfant né ou adopté à compter du troisième, afin de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie professionnelle.

« La majoration prévue au précédent alinéa est égale, pour le troisième enfant, à 15 % du montant de la pension pour la mère et 5 % pour le père, puis à 5 % pour les quatrième et cinquième enfants pour chacun des deux parents, dans la limite d’un plafond fixé par décret.

« Lorsque les deux parents sont de même sexe, la majoration pour le troisième enfant s'élève à 10 % pour chacun d'entre eux. »

II.- Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2023 pour les retraites nouvellement liquidées.

III.- La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I.  À la fin du premier alinéa de l’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, ajouter les mots suivants :

« Elle est attribuée aussi jusqu’à la fin de la scolarisation au second degré ».

II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I.  Après l’article L. 543-3, ajouter un nouvel article rédigé ainsi :

« L'allocation mentionnée à l'article L. 543-1 du présent code est versée annuellement avant le mois d’août. Un décret en Conseil d’État en fixe les modalités. »

I.- Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant les incidences budgétaires et socio-économiques pour les familles des différents systèmes de prestations sociales entre l’Hexagone et les territoires ultramarins.

I. – Après l’article 1679 A du code général des impôts, il est inséré un article 1679 B ainsi rédigé :

« Art. 1679 B. – Conformément au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du même article, le montant des participations versées en espèces par les personnes morales visées au premier alinéa de l’article 1679 A du présent code, en application d’un contrat d’intéressement est déductible des bases retenues pour l’assiette de la taxe sur les salaires. »

II. – Au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail, les mots : « ou de l’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « , de l’impôt sur le revenu ou, pour les personnes morales visées à l’article 1679 A du code général des impôts, de la taxe sur les salaires ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 3315‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes morales visés à l’article 1679 A du code général des impôts qui mettent en œuvre l’intéressement dans les conditions prévues au présent titre peuvent déduire des bases retenues pour l’assiette de la taxe sur les salaires le montant des sommes versées en espèces aux bénéficiaires en application de l’accord d’intéressement. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I.  À la fin du premier alinéa de l’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, ajouter les mots suivants :

« Elle est attribuée aussi jusqu’à la fin de la scolarisation au second degré ».

II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I.  Après l’article L. 543-3 du code de la sécurité sociale, ajouter un nouvel article rédigé ainsi :

« L'allocation mentionnée à l'article L. 543-1 du présent code est versée annuellement avant le mois d’août. Un décret en Conseil d’État en fixe les modalités. »

I. – L’expérimentation de l’élargissement des formes d’insertion par l’activité économique au travail indépendant est prolongée pour une durée de cinq ans à compter de la publication d’un nouveau décret prévu au V de l’article 83 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018.

II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’expérimentation de l’élargissement des formes d’insertion par l’activité économique au travail indépendant est prolongée pour une durée de trois ans à compter de la publication d’un nouveau décret prévu au V de l’article 83 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018.

II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 115 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

b) le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ;

c) la cinquième occurrence du signe « , » est remplacée par le mot : « ou » ;

d) après le mot : « handicapées », la fin est supprimée. 

2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I. bis À titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2023 et par dérogation au I, un entrepreneur de travail à temps partagé peut également proposer un contrat de travail à temps partagé aux fins d’employabilité aux personnes qui sont inscrites à Pôle emploi depuis au moins six mois et moins de douze mois ainsi qu’aux personnes âgées de plus de cinquante ans ou de niveaux de formation V, V bis ou VI. » ;

3° À la fin du V, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 

4° Au deuxième alinéa du VI, la date : « 30 juin 2023 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2024 ».

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’État peut autoriser, dans cinq départements, l’élargissement des formes d’insertion par l’activité économique au travail indépendant prévu à l’article 83 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018.

II. – Au plus tard trois mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan de la mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I. Le rapport s’attache à évaluer la pertinence du dispositif expérimenté en particulier le nombre de personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, qui ont pu exercer une activité professionnelle en bénéficiant d’un service de mise en relation avec des clients et d’un accompagnement réalisés par une entreprise d’insertion par le travail indépendant. Il évalue également les modalités et le coût d’une généralisation du dispositif.

III. – Le présent article est mis en œuvre selon des modalités prévues par décret.

L’article 115 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le nombre : « 2023 » est remplacé par le nombre : « 2024 » ;

b) Le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ;

c) À la fin, les mots : « , handicapées, ou âgées de plus de cinquante ans ou de niveaux de formation V, V bis ou VI » sont remplacés par les mots : «  ou handicapées ».

2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis À titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2023 et par dérogation au I, un entrepreneur de travail à temps partagé peut également proposer un contrat de travail à temps partagé aux fins d’employabilité aux personnes qui sont inscrites à Pôle emploi depuis au moins six mois et moins de douze mois ainsi qu’aux personnes âgées de plus de cinquante ans ou de niveaux de formation V, V bis ou VI. »

3° Au V le nombre : « 2023 » est remplacé par le nombre : « 2024 » ;

4° Au VI la date : « 30 juin 2023 » est remplacé par la date : « 30 septembre 2024 ».

I. – À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, lorsqu’un accord de branche étendu le permet, les entreprises mentionnées au 1° du II de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, employant au moins onze salariés qui ne déclarent pas de bénéfice net fiscal tel que défini au 1° de l’article L. 3324‑1 du code du travail et qui ont réalisé un résultat excédentaire, au moins égal à un pour cent de leurs recettes pendant trois exercices consécutifs, doivent au cours de l’exercice suivant :

1° Soit mettre en place un dispositif d’intéressement mentionné à l’article L. 3312‑1 du même code ;

2° Soit abonder un plan d’épargne salariale mentionné aux articles L. 3332‑1, L. 3333‑2, L. 3334‑2 et L. 3334‑4 du même code ou à l’article L. 224‑13 du code monétaire et financier selon les modalités prévues aux articles L. 3332‑11 et L. 3334‑6 du code du travail et L. 224‑20 du code monétaire et financier ;

3° Soit verser la prime de partage de la valeur mentionnée à l’article 1^er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

II. – Ne sont pas soumises à l’obligation prévue au I les entreprises pour lesquelles l’un des dispositifs mentionnés au 1° à 3° du I est déjà mis en œuvre et s’applique au titre de l’exercice considéré.

III. – L’obligation de mettre en place un des dispositifs mentionnés au 1° à 3° du I entre en vigueur pour les exercices ouverts postérieurement au 31 décembre 2024. Les trois exercices précédents sont pris en compte pour l’appréciation du respect de la condition relative à la réalisation du résultat excédentaire.

IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions prévues par le présent article au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Cette durée ne peut être inférieure à trois ans. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« Cette durée ne peut être inférieure à deux ans. »

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Cette durée ne peut être inférieure à trois ans. »

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Cette durée ne peut être inférieure à deux ans. »

Compléter cet article par les mots :

« , de la qualité de vie au travail, ainsi que des tâches médico-techniques. ».

Après le 1° de l’article L. 2232‑5‑1 du code du travail, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis De définir les modalités spécifiques d’emploi, de conditions de travail, de prévention, de formation, de reconversion et de transition de l’emploi vers la retraite des salariés âgés ; ».

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« peut »

le mot :

« doit ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« I.- À l’article L. 6315‑1 du code du travail, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2° - Le salarié de cinquante-cinq ans et plus est informé également des dispositifs existants pour prévenir l’usure professionnelle, pour faire valoir ses droits à la formation, à la reconversion et à la transition de l’emploi vers la retraite. »

II.- Après le septième alinéa, il est inséré un autre alinéa ainsi rédigé :
« 4° - Été informé de ses droits conformément aux dispositions prévues au 2° du présent article. »

I.- Le premier alinéa de l’article 351-12 du code de la sécurité sociale est remplacé par les trois alinéas suivants :

« La pension prévue aux articles L. 351-1 et L. 351-8 est assortie d'une majoration attribuée au bénéfice des deux parents, pour chaque enfant né ou adopté à compter du troisième, afin de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie professionnelle.

« La majoration prévue au précédent alinéa est égale, pour le troisième enfant, à 15 % du montant de la pension pour la mère et 5 % pour le père, puis à 5 % pour les quatrième et cinquième enfants pour chacun des deux parents, dans la limite d’un plafond fixé par décret.

« Lorsque les deux parents sont de même sexe, la majoration pour le troisième enfant s'élève à 10 % pour chacun d'entre eux. »

II.- Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2023 pour les retraites nouvellement liquidées.

III.- La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Rédiger ainsi cet article : 

« En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres sur les déclarations de M. Jean-Luc Mélenchon vis-à-vis d’appel à l’insurrection et à la violence. Cette commission d’enquête : 

« 1° A pour mission d’identifier l’impact des propos de M. Jean-Luc Mélenchon et leurs conséquences sur la banalisation de la violence politique chez les Français ; 

« 2° Étudie la complaisance des cadres du parti La France insoumise vis-à-vis des propos tenus. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la mise en place de la prime de partage de la valeur et à l’utilisation de ce dispositif.

I. – Après l’article L. 121‑6‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 121‑6‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 121‑6‑3. – 1° Les schémas départementaux de la petite enfance définissent des objectifs d’offre minimale d’accueil collectif. Ceux-ci sont fixés pour les communes d’au moins 50 000 habitants.

« 2° A compter du 1^er janvier 2025, il est effectué un prélèvement sur les ressources fiscales des communes, à l’exception de celles qui mettent en œuvre l’objectif mentionné au 1° . Ce prélèvement est fixé à 1 % du potentiel fiscal par habitant et affecté à la branche mentionnée au 4° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.