Article 1
Article 14 A
Article 1 CRédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 434‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 434‑7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 434‑7-1. – L’autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial est délivrée à l’étranger sous réserve qu’il justifie au préalable, auprès de l’autorité compétente, par tout moyen, d’une démarche d’apprentissage de la langue française. »
Article 14 ARédiger ainsi cet article :
« Le I de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Agence française de développement prend en compte la qualité de la coopération des États en matière de lutte contre l’immigration irrégulière dans la répartition de l’ensemble des concours qu’elle attribue. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Transformation publique 0 € 0 € programme (modification) Innovation et transformation numériques 0 € 0 € programme (modification) Fonction publique -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs 55 000 000 € 0 € programme (modification) Transformation publique 0 € 0 € programme (modification) Innovation et transformation numériques 0 € 0 € programme (modification) Fonction publique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques 0 € 0 € Solde : 55 000 000 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs 55 000 000 € 0 € programme (modification) Transformation publique 0 € 0 € programme (modification) Innovation et transformation numériques 0 € 0 € programme (modification) Fonction publique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques 0 € 0 € Solde : 55 000 000 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 81 quater, il est inséré un article 81 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 81 quinquies. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les paiements effectués par l’État aux agents des forces de l’ordre au titre des majorations et éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, payées au titre des périodes d’emploi comprises entre le 1er mai et le 30 septembre 2024. »
2° Au c du 1° du IV de l’article 1417, après la référence : « 81 quater, », il est inséré la référence :« 81 quinquies ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 81 quater, il est inséré un article 81 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 81 quinquies. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les paiements effectués par l’État aux agents des forces de l’ordre au titre des majorations et éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, payées au titre des périodes d’emploi comprises entre le 1er mai et le 30 septembre 2024. »
2° Au c du 1° du IV de l’article 1417, après la référence : « 81 quater », il est inséré la référence :« 81 quinquies ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6
Article 7
Article 9I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Lorsque la personne est remise en liberté à l’issue de la retenue douanière, »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , dans les cas suivants : »
III. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° Lorsque la personne est remise en liberté à l’issue de la retenue douanière ;
« 2° Lorsqu’à l’issue de la retenue douanière, l’autorité judiciaire saisie de l’affaire met ou laisse à disposition des agents des douanes les supports numériques mentionnés au 1. »
Article 10
Article 12
Article 13
Article 14 bisRédiger ainsi l’article 14 bis :
« Après l’article L. 134 D du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 134 E ainsi rédigé :
« « Art. L. 134 E. - Pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions, les agents des douanes peuvent obtenir, par voie électronique, communication de la direction générale des finances publiques des informations nécessaires au contrôle de la condition tenant à la résidence à laquelle est subordonnée l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue en faveur des voyageurs au a du 2° du I de l’article 262 du code général des impôts. » »
Article 15
Article 16Substituer à l’alinéa 11, les trois alinéas suivants :
« V. – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article 67 ter C du code des douanes :
« 1° Au premier alinéa, les mots : de la « cour d’appel » sont remplacés par les mots : « du tribunal supérieur d’appel » ;
« 2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de la cour » sont remplacés par les mots : « du tribunal ». »
Article 6
Article 7À la fin de l’alinéa 36, supprimer les mots :
« afin de s’assurer que celle-ci respecte les conditions de sa création et les modalités de fonctionnement identiques à celles fixées pour la réserve de la police nationale aux articles L. 411‑7 à L. 411‑17 du code de la sécurité intérieure. »
Article 9Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’analyse des données copiées permet de constater des infractions relevant de la compétence des agents des douanes, ces données et leurs supports sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. Les autres données copiées sont détruites à l’expiration d’un délai maximal de trois mois ».
Article 10🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 15 juin 2023À la quatrième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« téléchargement »,
insérer les mots :
« , prorogé sur autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention, ».
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 15 juin 2023I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« délai »,
insérer le mot :
« maximal ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trente »,
le mot :
« quinze ».
Article 12Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Les agents des douanes habilités dans les conditions du premier alinéa de l’article 67 D-6 constatant le non respect des mesures ordonnées en application du premier alinéa de l’article 67 D-7, lorsqu’elles visent une personne mentionnée au 2° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, peuvent demander à la juridiction saisie en application du deuxième alinéa de l’article 67 D-7 du présent code de prononcer une astreinte afin de garantir l’exécution de la décision. Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives de l’intermédiaire mis en cause, pour un montant maximal de 250 000 euros. La juridiction qui a prononcé l’astreinte est compétente pour la liquider. La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de sa décision ou d’un extrait de celle-ci selon les modalités qu’elle précise. »
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 nov. 2022Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 312‑78‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑78‑1. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités de la police nationale et de la gendarmerie nationale, dans les conditions prévues par le tableau suivant :
«
Consommations Catégories fiscales Tarif réduit
(€/MWh) Transport nécessaire aux activités de la
police nationale et de la gendarmerie nationale
Gazole 30,02 Essence 40,388
»
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 nov. 2022Avant l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 312‑78‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑78‑1. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités de la police nationale et de la gendarmerie nationale, dans les conditions prévues par le tableau suivant :
Consommations Catégories fiscales Tarif réduit (€/MWh) Transport nécessaire
aux activités de la police nationale et de la gendarmerie nationale Gazole 30,02 Essence 40,388
»
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7° , l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Au premier alinéa du 8° , l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d’évaluation des dispositifs prévus aux 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts et à l’article 150 VE du même code.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par deux articles L. 312‑78‑1 et L. 312‑78‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 312‑78‑1. –
Consommations Catégories fiscales Conditions d'application Tarif réduit à compter de 2023 (€/MWh) Transport nécessaire aux activités des forces de sécurité intérieure Gazole L. 312‑78‑2 30,02 Essence L. 312‑78‑2 40,388
« Art. L. 312‑78‑2. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités de la police nationale et de la gendarmerie nationale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 16Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 442‑2-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par l’alinéa suivant :
« « Le montant total de réduction de loyer de solidarité accordé par l’ensemble des organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 aux locataires éligibles ne pourra pas dépasser la somme annuelle de 1 milliard d’euros. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 17🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 16 juin 2020Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 septembre 2020, un rapport relatif à l’évolution de la fiscalité en vigueur sur l’épargne et sur les différentes pistes de développement du capital investissement français afin de dynamiser l’économie productive française dans le cadre de la relance économique du pays.
Article 7Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
5° Après le mot : « entreprises », la fin du deuxième alinéa du IX est ainsi rédigée :
« immatriculées en France, autres que des établissements de crédit ou des sociétés de financement. À cette fin, il dispose notamment d’une statistique mensuelle sur le taux de refus et le taux de demandes restées sans réponse par ces établissements de crédit et sociétés de financement, parmi les demandes de prêts répondant au cahier des charges mentionné au III, reçues d'entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, moins de cinq mille salariés et qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la stratégie du Gouvernement en matière de souveraineté industrielle pendant la crise. Il détaille notamment l’utilisation des moyens budgétaires mis en œuvre pour protéger le capital des entreprises stratégiques.
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 15 avr. 2020Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la stratégie du Gouvernement en matière de souveraineté industrielle pendant la crise. Il détaille notamment l’utilisation des moyens budgétaires mis en œuvre pour protéger le capital des entreprises stratégiques.
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 19 est ainsi modifié :
a) Au IV les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » ;
b) Aux V, VI et VII les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont remplacés par les mots « de 500 habitants et plus » ;
2° Le titre IV du livre Ier est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de moins de 500 habitants » ;
b) L’article L. 252 est ainsi modifié : les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– l’intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de 500 habitants et plus » ;
– le dernier alinéa de l’article L. 261 est ainsi modifié : les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » et les mots « de moins de 1 000 électeurs » sont remplacés par les mots « de moins de 500 électeurs » ;
3° Le titre V du même livre est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de 500 habitants et plus » ;
b) Au premier alinéa de l’article L. 273‑6, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont remplacés par les mots « de 500 habitants et plus » ;
c) L’intitulé du chapitre III est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de moins de 500 habitants ».
II.– Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 1 nov. 2019Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2122‑7-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 1 000 » sont remplacés par le nombre : « 500 ». »
Article 20Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Le titulaire est tenu de rembourser à l’État le montant de la déduction fiscale obtenue lors des versements sur son produit épargne retraite dans le cadre de l’article 163 quatervicies du code général des impôts. »
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Supprimer l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat pourra également prévoir une durée de dix-huit mois préalable au transfert du contrat du plan d’épargne retraite collectif. »
Article 27🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 2 de l’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la société émettrice des titres ne remplit plus les conditions mentionnées au a ou au b, les titres sont transférés automatiquement en plan d’épargne en actions prévu par l’article L. 221‑30 du présent code. »
II. – La perte des recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 62🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. A. – Aux articles L. 225‑27‑1 et L. 225‑79‑2 du code de commerce, le deuxième alinéa du I est supprimé. »
Article 12Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Toutefois, la banque dans laquelle est domicilié le compte bancaire particulier dédié aux transactions financières professionnelles peut exiger la déclaration de revenus 2042 conformément à l’article L. 561‑2 du code monétaire et financier. »
Article 20🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 21 sept. 2018Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Le titulaire est tenu de rembourser à l’État le montant de la déduction fiscale obtenue lors des versements sur son produit épargne retraite dans le cadre de l’article 163 quatervicies du code général des impôts. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Les jeunes de dix-huit à ving-cinq ans résidant en France et à charge de leurs parents, ainsi que les mineurs émancipés, peuvent ouvrir un plan d’épargne en actions auprès d’un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et des consignations, de la Banque de France, de la banque postale, d’une entreprise d’investissement, ou d’une entreprise d’assurance relevant du code des assurances, dans les conditions prévues par l’article L. 221‑30 du code monétaire et financier.
Le titulaire d’un plan d’épargne en actions jeunes peut effectuer des versements en numéraires dans une limite de 25 000 euros. La somme totale des versements en numéraires autorisés sur les plans d’épargne en actions jeunes des enfants et les plans épargne en actions des parents ne peut excéder la limite autorisée par le plan épargne en actions pour un foyer fiscal, en application de l’article L. 221‑30 du code monétaire et financier.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le plan d’épargne en actions jeunes est transformé automatiquement en plan d’épargne en actions lorsque le jeune majeur sort du foyer fiscal de ses parents suite à son vingt-cinquième anniversaire, conformément aux articles L. 221‑30, L. 221‑31 et L. 221‑32 du code monétaire et financier.
Article 44
Article 45
Article 49
Article 68
Article 6
Article 6 bis A
Article 23
Article 42 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 612‑12 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Au 4°, le mot : « manifestement » est supprimé ;
« 2° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Dont l’objet ne peut être considéré comme une invention au sens du 2 de l’article L. 611‑10 ; »
« 3° Le 7° est ainsi rédigé :
« 7° Dont l’objet n’est pas brevetable au sens du 1 de l’article L. 611‑10 ; ».
« II. – Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux demandes de brevet déposées à compter de cette date. »
Article 53À l’alinéa 2, rétablir le II et le III dans la rédaction suivante :
« II. – L’article 4 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 précitée est ainsi modifié :
« 1° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Le produit financier des résultats du placement de ses fonds ; »
« 2° Après le même 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements. »
« III. – Les résultats mentionnés au 5° de l’article 4 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 précitée dans sa rédaction résultant du II du présent article, lorsque ceux-ci sont des intérêts, sont calculés à compter de la date de placement des fonds de l’établissement public Bpifrance sur un compte rémunéré. »
Article 61Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le chapitre Ier du titre IX du livre III du code civil est ainsi modifié :
1° L’article 1833 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ;
2° L’article 1835 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. » ;
3° L’article 1844‑10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « des articles 1832, 1832‑1, alinéa 1er, » sont remplacées par les références : « de l’article 1832 et du premier alinéa des articles 1832‑1 et 1833 » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « , à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833, ».
II. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article L. 225‑35 est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « , conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prend également en considération, s’il y a lieu, la raison d’être de la société définie en application de l’article 1835 du code civil. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 225‑64 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Il prend également en considération, s’il y a lieu, la raison d’être de la société définie en application de l’article 1835 du code civil. »
II bis. – Le second alinéa de l’article L. 235‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
a) Après le mot : « livre », sont insérés les mots : « , à l’exception de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑35 et de la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑64, » ;
b) Après les mots « qui régissent les contrats », rédiger ainsi la fin de cet l’alinéa : « à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833 du code civil ».
III. – Le livre Ier du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 110‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser la raison d’être dont la mutuelle ou l’union entend se doter dans la réalisation de son activité. » ;
2° Le premier alinéa du I de l’article L. 111‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 114‑17 est ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration détermine les orientations de l’organisme et veille à leur application, en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux ainsi que sa raison d’être lorsque celle-ci est définie dans les statuts. »
IV. – Le chapitre II du titre II du livre III du code des assurances est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 322‑1‑3, il est inséré un article L. 322‑1‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑1‑3‑1. – Les statuts des sociétés de groupe d’assurance mutuelles peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. » ;
2° Après l’article L. 322‑26‑1‑1, il est inséré un article L. 322‑26‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑26‑1‑2. – Les statuts des sociétés d’assurance mutuelles peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. »
V. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 931‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
2° Après l’article L. 931‑1‑1, il est inséré un article L. 931‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 931‑1‑2.-Les statuts des institutions de prévoyance et des unions d’institution de prévoyance peuvent définir une raison d’être dont elles entendent se doter dans la réalisation de leur activité. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 931‑2 est complété par la phrase suivante :
« Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
4° Après le onzième alinéa de l’article L. 931‑2‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La société de groupe assurantiel de protection sociale est gérée en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ;
5° Après l’article L. 931‑2‑2, il est inséré un article L. 931‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 931‑2‑3. – Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. »
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 decies dans la rédaction suivante :
« À l’article L. 423‑3 du code de la consommation, après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les professionnels établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu’ils tiennent à la disposition des agents habilités.
« Sans préjudice des mesures d’information des consommateurs et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les professionnels qui procèdent au rappel de produits en font la déclaration de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public par l’administration. »
Rétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 27 quinquies
Article 55 ter
Article 61 nonies ACompléter l'alinéa 3 par les mots :
« et les conditions dans lesquelles la fondation se prononce notamment sur l’approbation des comptes de la société, la distribution de ses dividendes, l’augmentation ou la réduction de son capital ainsi que sur les décisions susceptibles d’entraîner une modification de ses statuts. »
Article 61 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les sociétés qui justifient la mise en place d’une politique d’accessibilité et d’inclusion des personnes handicapées peuvent se voir attribuer un label.
« II. – Les modalités d’application du I sont définies par un décret pris en Conseil d’État ». »
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Elle assure une mission de veille et d’alerte afin de sensibiliser et d’informer les administrations, les ministères ainsi que les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de cohésion et d’équité territoriale ».
Article 2🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 5 oct. 2018Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 163 quatervicies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« III. 1. Pour les cas d’affectation, en vue de l’acquisition de la résidence principale autorisée par les lois et règlements, des sommes épargnées dans le cadre d’un plan d’épargne retraite notamment visé aux articles L. 144‑2 et suivants du Code des assurances, les réductions d’impôts obtenues font l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle intervient ladite affectation.
Par dérogation à l’alinéa 1er article L. 169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce alors jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.
2. Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux organismes auprès duquel le plan d’épargne retraite est ouvert. »
Article 30I. – Après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2.
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le demandeur a engagé une action contre le parent français sur le fondement de l’article 371‑2 du code civil et au vu des autres éléments du dossier, l’autorité administrative peut considérer cette justification comme satisfaite. ».
Article 2I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
II. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
III. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
IV. – À l’alinéa 11, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
V. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
Article 3
Article 4I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Le 1° du II de l’article L. 522‑13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;
b) À la première phrase du second alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par le mot : « précitée » ».
II. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : »concernant les services de paiement dans le marché intérieur« ».
Article 5
Article 6I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° A À la section 3 du chapitre Ier du titre V, l’article L. 751-2-1 devient l’article L. 751-2-1 A ;
1° B À la section 2 du chapitre Ier du titre VI, l’article L.761-2-1 devient l’article L. 761-2-1 A.
1° L’article L. 741-2-1 A, ainsi que les articles L. 751-2-1 A et L. 761-2-1 A, tels qu’ils résultent, respectivement, des 1° A et 1° B, sont ainsi modifiés : ».
II. – À l'alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" ».
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : ».
IV. – À l'alinéa 9, remplacer la référence :
« 4° »
par la référence :
« 3° bis ».
V. – Supprimer l’alinéa 10.
VI. – À l’alinéa 11, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1°A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VII. – À l’alinéa 13, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VIII. – À l’alinéa 14, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° B » après la référence « L. 761-2-1 A ».
IX. – Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis La seconde phrase des articles L. 743-3, L. 753-3 et L. 763-3 est supprimée. »
X. – À l’alinéa 20, substituer aux références :
« L. 757-7-1 et L.763-7-1 »
la référence :
« et L. 753-7-1 ».
XI. – Après l’alinéa 24, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis L’article L. 763-7-1 est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du I, les mots : "et de son II" sont supprimés ;
b) A la douzième ligne de la première colonne du même tableau, la référence : "L. 313-13" est remplacée par la référence : "L. 314-13" ;
c) Le 1° du II est ainsi rédigé :
"1° Le II de l’article L.314-2 est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l’opération est réalisée en euros ou en francs CFP. »"; ».
XII. – Substituer aux deux lignes du tableau de l’alinéa 27 les deux lignes suivantes :
«
L. 522-6 à L.522-7-1
Résultant de l’ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-8
Résultant de la loi n° du
»
XIII. – À l’alinéa 32, substituer au mot : « troisième » le mot : « quatrième ».
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au second alinéa de l’article L. 351‑1 du même code, les mots : « au premier alinéa du I, au II de l’article L. 312‑1‑1, au III de l’article L. 314‑13 lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, au VII de l’article L. 314‑13 » sont remplacés par les mots : « aux I et IV de l’article L. 312‑1‑1, au I de l’article L. 314‑13 ainsi qu’au IV de ce même article lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels. »
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 »
la référence :
« L. 761‑1‑2 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
Article 1 ter
Article 1 ter A
Article 2I. - Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le début du dernier alinéa de l’article L. 133‑45 est ainsi rédigé :
" Lorsque l’utilisateur de services de paiement est un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe d’au moins une instance…(le reste sans changement) " ».
II. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Le même article L. 133‑45…(le reste sans changement) ».
III. - Rédiger ainsi le début du dernier alinéa :
« " Lorsque l’utilisateur de services de paiement n’est pas un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe de l’existence ou non… (le reste sans changement) " ».
Article 3
Article 4
Article 6« I. - Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants :
« a bis) La sixième ligne du même tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑10
Résultant de la loi n° du
L. 133‑11
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a ter) La huitième ligne du même tableau est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑13 à L. 133‑17
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133‑17‑1
Résultant de la loi n° du
L. 133‑18 et L. 133‑19
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a quater) À la dixième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 "est remplacée par la référence : " la loi n° du " ;
a quinquies) À la onzième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2009‑866 du 15 juillet 2009 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ; ».
II. - Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d bis) Le dernier alinéa du II des articles L. 751‑2‑1 A et L. 761‑1‑2 A, tel qu’il résulte, respectivement, des 1° A et 1° B du présent article, est supprimé. »
III. - À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».
IV. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 15 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
V. - Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis La treizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 743‑2, L. 753‑2 et L. 763‑2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 312‑4‑1, à l’exception des 6°, 8° et 9° de son II
Résultant de la loi n° du
L. 312‑5, L. 312‑6, L et L. 312‑7 à L. 312‑8‑1
Résultant de l’ordonnance n° 2015‑1024 du 20 août 2015
" ; ».
VI. - À l'alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».
VII. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 18 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
VIII. - Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) À la cinquième ligne du même tableau, la référence : " la loi n° 2010‑737 du 1er juillet 2010 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ».
IX. Après l’alinéa 28, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis A Après la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8, L. 755‑8 et L. 765‑8 est insérée une ligne ainsi rédigée :
"
L. 521‑3‑2
Résultant de la loi n° du
" ; ».
X. - L’alinéa 36 est ainsi rédigé :
« 9° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8‑1, L. 755‑8‑1 et L. 765‑8‑1 est ainsi modifié : ».
XI. - Après l’alinéa 36, insérer les alinéas suivants :
« a) La deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 522-1 et L. 522-2
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-3
Résultant de la loi n° du
" ;
b) La sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : ».
XII. - Après l’alinéa 37, insérer les alinéas suivants :
« 9° bis Le second alinéa du I des articles L. 745-8-4, L. 755-8-4 et L. 765-8-4 est ainsi modifié :
a) Après le mot : " résultant " est inséré le mot : " respectivement " ;
b) Cet alinéa est complété par la référence : " et de la loi n° du ." » ;
« 9° ter Le tableau du I des articles L. 745‑8‑5, L. 755‑8‑5 et L. 765‑8‑5 est ainsi modifié :
a) Les septième et huitième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-12
Résultant de la loi n° du
L. 526-13 et L. 526-14
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-15
Résultant de la loi n° du
" ;
b) À la dixième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ;
c) La onzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-20 et L. 526-27
Résultant de loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-28
Résultant de la loi n° du
" ;
d) À la treizième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ».
Article 6
🚀
Article 14 A
Article 1 CRédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 434‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 434‑7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 434‑7-1. – L’autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial est délivrée à l’étranger sous réserve qu’il justifie au préalable, auprès de l’autorité compétente, par tout moyen, d’une démarche d’apprentissage de la langue française. »
Article 14 ARédiger ainsi cet article :
« Le I de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Agence française de développement prend en compte la qualité de la coopération des États en matière de lutte contre l’immigration irrégulière dans la répartition de l’ensemble des concours qu’elle attribue. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Transformation publique 0 € 0 € programme (modification) Innovation et transformation numériques 0 € 0 € programme (modification) Fonction publique -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs 55 000 000 € 0 € programme (modification) Transformation publique 0 € 0 € programme (modification) Innovation et transformation numériques 0 € 0 € programme (modification) Fonction publique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques 0 € 0 € Solde : 55 000 000 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs 55 000 000 € 0 € programme (modification) Transformation publique 0 € 0 € programme (modification) Innovation et transformation numériques 0 € 0 € programme (modification) Fonction publique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques 0 € 0 € Solde : 55 000 000 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 81 quater, il est inséré un article 81 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 81 quinquies. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les paiements effectués par l’État aux agents des forces de l’ordre au titre des majorations et éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, payées au titre des périodes d’emploi comprises entre le 1er mai et le 30 septembre 2024. »
2° Au c du 1° du IV de l’article 1417, après la référence : « 81 quater, », il est inséré la référence :« 81 quinquies ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 81 quater, il est inséré un article 81 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 81 quinquies. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les paiements effectués par l’État aux agents des forces de l’ordre au titre des majorations et éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, payées au titre des périodes d’emploi comprises entre le 1er mai et le 30 septembre 2024. »
2° Au c du 1° du IV de l’article 1417, après la référence : « 81 quater », il est inséré la référence :« 81 quinquies ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6
Article 7
Article 9I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Lorsque la personne est remise en liberté à l’issue de la retenue douanière, »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , dans les cas suivants : »
III. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° Lorsque la personne est remise en liberté à l’issue de la retenue douanière ;
« 2° Lorsqu’à l’issue de la retenue douanière, l’autorité judiciaire saisie de l’affaire met ou laisse à disposition des agents des douanes les supports numériques mentionnés au 1. »
Article 10
Article 12
Article 13
Article 14 bisRédiger ainsi l’article 14 bis :
« Après l’article L. 134 D du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 134 E ainsi rédigé :
« « Art. L. 134 E. - Pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions, les agents des douanes peuvent obtenir, par voie électronique, communication de la direction générale des finances publiques des informations nécessaires au contrôle de la condition tenant à la résidence à laquelle est subordonnée l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue en faveur des voyageurs au a du 2° du I de l’article 262 du code général des impôts. » »
Article 15
Article 16Substituer à l’alinéa 11, les trois alinéas suivants :
« V. – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article 67 ter C du code des douanes :
« 1° Au premier alinéa, les mots : de la « cour d’appel » sont remplacés par les mots : « du tribunal supérieur d’appel » ;
« 2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de la cour » sont remplacés par les mots : « du tribunal ». »
Article 6
Article 7À la fin de l’alinéa 36, supprimer les mots :
« afin de s’assurer que celle-ci respecte les conditions de sa création et les modalités de fonctionnement identiques à celles fixées pour la réserve de la police nationale aux articles L. 411‑7 à L. 411‑17 du code de la sécurité intérieure. »
Article 9Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’analyse des données copiées permet de constater des infractions relevant de la compétence des agents des douanes, ces données et leurs supports sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. Les autres données copiées sont détruites à l’expiration d’un délai maximal de trois mois ».
Article 10🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 15 juin 2023À la quatrième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« téléchargement »,
insérer les mots :
« , prorogé sur autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention, ».
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 15 juin 2023I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« délai »,
insérer le mot :
« maximal ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trente »,
le mot :
« quinze ».
Article 12Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Les agents des douanes habilités dans les conditions du premier alinéa de l’article 67 D-6 constatant le non respect des mesures ordonnées en application du premier alinéa de l’article 67 D-7, lorsqu’elles visent une personne mentionnée au 2° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, peuvent demander à la juridiction saisie en application du deuxième alinéa de l’article 67 D-7 du présent code de prononcer une astreinte afin de garantir l’exécution de la décision. Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives de l’intermédiaire mis en cause, pour un montant maximal de 250 000 euros. La juridiction qui a prononcé l’astreinte est compétente pour la liquider. La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de sa décision ou d’un extrait de celle-ci selon les modalités qu’elle précise. »
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 nov. 2022Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 312‑78‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑78‑1. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités de la police nationale et de la gendarmerie nationale, dans les conditions prévues par le tableau suivant :
«
Consommations Catégories fiscales Tarif réduit
(€/MWh) Transport nécessaire aux activités de la
police nationale et de la gendarmerie nationale
Gazole 30,02 Essence 40,388
»
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 nov. 2022Avant l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 312‑78‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑78‑1. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités de la police nationale et de la gendarmerie nationale, dans les conditions prévues par le tableau suivant :
Consommations Catégories fiscales Tarif réduit (€/MWh) Transport nécessaire
aux activités de la police nationale et de la gendarmerie nationale Gazole 30,02 Essence 40,388
»
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7° , l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Au premier alinéa du 8° , l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d’évaluation des dispositifs prévus aux 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts et à l’article 150 VE du même code.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par deux articles L. 312‑78‑1 et L. 312‑78‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 312‑78‑1. –
Consommations Catégories fiscales Conditions d'application Tarif réduit à compter de 2023 (€/MWh) Transport nécessaire aux activités des forces de sécurité intérieure Gazole L. 312‑78‑2 30,02 Essence L. 312‑78‑2 40,388
« Art. L. 312‑78‑2. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités de la police nationale et de la gendarmerie nationale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 16Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 442‑2-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par l’alinéa suivant :
« « Le montant total de réduction de loyer de solidarité accordé par l’ensemble des organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 aux locataires éligibles ne pourra pas dépasser la somme annuelle de 1 milliard d’euros. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 17🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 16 juin 2020Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 septembre 2020, un rapport relatif à l’évolution de la fiscalité en vigueur sur l’épargne et sur les différentes pistes de développement du capital investissement français afin de dynamiser l’économie productive française dans le cadre de la relance économique du pays.
Article 7Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
5° Après le mot : « entreprises », la fin du deuxième alinéa du IX est ainsi rédigée :
« immatriculées en France, autres que des établissements de crédit ou des sociétés de financement. À cette fin, il dispose notamment d’une statistique mensuelle sur le taux de refus et le taux de demandes restées sans réponse par ces établissements de crédit et sociétés de financement, parmi les demandes de prêts répondant au cahier des charges mentionné au III, reçues d'entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, moins de cinq mille salariés et qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la stratégie du Gouvernement en matière de souveraineté industrielle pendant la crise. Il détaille notamment l’utilisation des moyens budgétaires mis en œuvre pour protéger le capital des entreprises stratégiques.
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 15 avr. 2020Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la stratégie du Gouvernement en matière de souveraineté industrielle pendant la crise. Il détaille notamment l’utilisation des moyens budgétaires mis en œuvre pour protéger le capital des entreprises stratégiques.
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 19 est ainsi modifié :
a) Au IV les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » ;
b) Aux V, VI et VII les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont remplacés par les mots « de 500 habitants et plus » ;
2° Le titre IV du livre Ier est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de moins de 500 habitants » ;
b) L’article L. 252 est ainsi modifié : les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– l’intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de 500 habitants et plus » ;
– le dernier alinéa de l’article L. 261 est ainsi modifié : les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » et les mots « de moins de 1 000 électeurs » sont remplacés par les mots « de moins de 500 électeurs » ;
3° Le titre V du même livre est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de 500 habitants et plus » ;
b) Au premier alinéa de l’article L. 273‑6, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont remplacés par les mots « de 500 habitants et plus » ;
c) L’intitulé du chapitre III est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de moins de 500 habitants ».
II.– Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 1 nov. 2019Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2122‑7-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 1 000 » sont remplacés par le nombre : « 500 ». »
Article 20Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Le titulaire est tenu de rembourser à l’État le montant de la déduction fiscale obtenue lors des versements sur son produit épargne retraite dans le cadre de l’article 163 quatervicies du code général des impôts. »
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Supprimer l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat pourra également prévoir une durée de dix-huit mois préalable au transfert du contrat du plan d’épargne retraite collectif. »
Article 27🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 2 de l’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la société émettrice des titres ne remplit plus les conditions mentionnées au a ou au b, les titres sont transférés automatiquement en plan d’épargne en actions prévu par l’article L. 221‑30 du présent code. »
II. – La perte des recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 62🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. A. – Aux articles L. 225‑27‑1 et L. 225‑79‑2 du code de commerce, le deuxième alinéa du I est supprimé. »
Article 12Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Toutefois, la banque dans laquelle est domicilié le compte bancaire particulier dédié aux transactions financières professionnelles peut exiger la déclaration de revenus 2042 conformément à l’article L. 561‑2 du code monétaire et financier. »
Article 20🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 21 sept. 2018Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Le titulaire est tenu de rembourser à l’État le montant de la déduction fiscale obtenue lors des versements sur son produit épargne retraite dans le cadre de l’article 163 quatervicies du code général des impôts. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Les jeunes de dix-huit à ving-cinq ans résidant en France et à charge de leurs parents, ainsi que les mineurs émancipés, peuvent ouvrir un plan d’épargne en actions auprès d’un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et des consignations, de la Banque de France, de la banque postale, d’une entreprise d’investissement, ou d’une entreprise d’assurance relevant du code des assurances, dans les conditions prévues par l’article L. 221‑30 du code monétaire et financier.
Le titulaire d’un plan d’épargne en actions jeunes peut effectuer des versements en numéraires dans une limite de 25 000 euros. La somme totale des versements en numéraires autorisés sur les plans d’épargne en actions jeunes des enfants et les plans épargne en actions des parents ne peut excéder la limite autorisée par le plan épargne en actions pour un foyer fiscal, en application de l’article L. 221‑30 du code monétaire et financier.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le plan d’épargne en actions jeunes est transformé automatiquement en plan d’épargne en actions lorsque le jeune majeur sort du foyer fiscal de ses parents suite à son vingt-cinquième anniversaire, conformément aux articles L. 221‑30, L. 221‑31 et L. 221‑32 du code monétaire et financier.
Article 44
Article 45
Article 49
Article 68
Article 6
Article 6 bis A
Article 23
Article 42 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 612‑12 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Au 4°, le mot : « manifestement » est supprimé ;
« 2° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Dont l’objet ne peut être considéré comme une invention au sens du 2 de l’article L. 611‑10 ; »
« 3° Le 7° est ainsi rédigé :
« 7° Dont l’objet n’est pas brevetable au sens du 1 de l’article L. 611‑10 ; ».
« II. – Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux demandes de brevet déposées à compter de cette date. »
Article 53À l’alinéa 2, rétablir le II et le III dans la rédaction suivante :
« II. – L’article 4 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 précitée est ainsi modifié :
« 1° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Le produit financier des résultats du placement de ses fonds ; »
« 2° Après le même 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements. »
« III. – Les résultats mentionnés au 5° de l’article 4 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 précitée dans sa rédaction résultant du II du présent article, lorsque ceux-ci sont des intérêts, sont calculés à compter de la date de placement des fonds de l’établissement public Bpifrance sur un compte rémunéré. »
Article 61Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le chapitre Ier du titre IX du livre III du code civil est ainsi modifié :
1° L’article 1833 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ;
2° L’article 1835 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. » ;
3° L’article 1844‑10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « des articles 1832, 1832‑1, alinéa 1er, » sont remplacées par les références : « de l’article 1832 et du premier alinéa des articles 1832‑1 et 1833 » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « , à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833, ».
II. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article L. 225‑35 est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « , conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prend également en considération, s’il y a lieu, la raison d’être de la société définie en application de l’article 1835 du code civil. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 225‑64 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Il prend également en considération, s’il y a lieu, la raison d’être de la société définie en application de l’article 1835 du code civil. »
II bis. – Le second alinéa de l’article L. 235‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
a) Après le mot : « livre », sont insérés les mots : « , à l’exception de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑35 et de la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑64, » ;
b) Après les mots « qui régissent les contrats », rédiger ainsi la fin de cet l’alinéa : « à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833 du code civil ».
III. – Le livre Ier du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 110‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser la raison d’être dont la mutuelle ou l’union entend se doter dans la réalisation de son activité. » ;
2° Le premier alinéa du I de l’article L. 111‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 114‑17 est ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration détermine les orientations de l’organisme et veille à leur application, en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux ainsi que sa raison d’être lorsque celle-ci est définie dans les statuts. »
IV. – Le chapitre II du titre II du livre III du code des assurances est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 322‑1‑3, il est inséré un article L. 322‑1‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑1‑3‑1. – Les statuts des sociétés de groupe d’assurance mutuelles peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. » ;
2° Après l’article L. 322‑26‑1‑1, il est inséré un article L. 322‑26‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑26‑1‑2. – Les statuts des sociétés d’assurance mutuelles peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. »
V. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 931‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
2° Après l’article L. 931‑1‑1, il est inséré un article L. 931‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 931‑1‑2.-Les statuts des institutions de prévoyance et des unions d’institution de prévoyance peuvent définir une raison d’être dont elles entendent se doter dans la réalisation de leur activité. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 931‑2 est complété par la phrase suivante :
« Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
4° Après le onzième alinéa de l’article L. 931‑2‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La société de groupe assurantiel de protection sociale est gérée en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ;
5° Après l’article L. 931‑2‑2, il est inséré un article L. 931‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 931‑2‑3. – Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. »
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 decies dans la rédaction suivante :
« À l’article L. 423‑3 du code de la consommation, après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les professionnels établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu’ils tiennent à la disposition des agents habilités.
« Sans préjudice des mesures d’information des consommateurs et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les professionnels qui procèdent au rappel de produits en font la déclaration de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public par l’administration. »
Rétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 27 quinquies
Article 55 ter
Article 61 nonies ACompléter l'alinéa 3 par les mots :
« et les conditions dans lesquelles la fondation se prononce notamment sur l’approbation des comptes de la société, la distribution de ses dividendes, l’augmentation ou la réduction de son capital ainsi que sur les décisions susceptibles d’entraîner une modification de ses statuts. »
Article 61 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les sociétés qui justifient la mise en place d’une politique d’accessibilité et d’inclusion des personnes handicapées peuvent se voir attribuer un label.
« II. – Les modalités d’application du I sont définies par un décret pris en Conseil d’État ». »
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Elle assure une mission de veille et d’alerte afin de sensibiliser et d’informer les administrations, les ministères ainsi que les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de cohésion et d’équité territoriale ».
Article 2🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 5 oct. 2018Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 163 quatervicies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« III. 1. Pour les cas d’affectation, en vue de l’acquisition de la résidence principale autorisée par les lois et règlements, des sommes épargnées dans le cadre d’un plan d’épargne retraite notamment visé aux articles L. 144‑2 et suivants du Code des assurances, les réductions d’impôts obtenues font l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle intervient ladite affectation.
Par dérogation à l’alinéa 1er article L. 169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce alors jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.
2. Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux organismes auprès duquel le plan d’épargne retraite est ouvert. »
Article 30I. – Après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2.
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le demandeur a engagé une action contre le parent français sur le fondement de l’article 371‑2 du code civil et au vu des autres éléments du dossier, l’autorité administrative peut considérer cette justification comme satisfaite. ».
Article 2I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
II. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
III. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
IV. – À l’alinéa 11, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
V. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
Article 3
Article 4I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Le 1° du II de l’article L. 522‑13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;
b) À la première phrase du second alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par le mot : « précitée » ».
II. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : »concernant les services de paiement dans le marché intérieur« ».
Article 5
Article 6I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° A À la section 3 du chapitre Ier du titre V, l’article L. 751-2-1 devient l’article L. 751-2-1 A ;
1° B À la section 2 du chapitre Ier du titre VI, l’article L.761-2-1 devient l’article L. 761-2-1 A.
1° L’article L. 741-2-1 A, ainsi que les articles L. 751-2-1 A et L. 761-2-1 A, tels qu’ils résultent, respectivement, des 1° A et 1° B, sont ainsi modifiés : ».
II. – À l'alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" ».
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : ».
IV. – À l'alinéa 9, remplacer la référence :
« 4° »
par la référence :
« 3° bis ».
V. – Supprimer l’alinéa 10.
VI. – À l’alinéa 11, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1°A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VII. – À l’alinéa 13, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VIII. – À l’alinéa 14, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° B » après la référence « L. 761-2-1 A ».
IX. – Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis La seconde phrase des articles L. 743-3, L. 753-3 et L. 763-3 est supprimée. »
X. – À l’alinéa 20, substituer aux références :
« L. 757-7-1 et L.763-7-1 »
la référence :
« et L. 753-7-1 ».
XI. – Après l’alinéa 24, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis L’article L. 763-7-1 est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du I, les mots : "et de son II" sont supprimés ;
b) A la douzième ligne de la première colonne du même tableau, la référence : "L. 313-13" est remplacée par la référence : "L. 314-13" ;
c) Le 1° du II est ainsi rédigé :
"1° Le II de l’article L.314-2 est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l’opération est réalisée en euros ou en francs CFP. »"; ».
XII. – Substituer aux deux lignes du tableau de l’alinéa 27 les deux lignes suivantes :
«
L. 522-6 à L.522-7-1
Résultant de l’ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-8
Résultant de la loi n° du
»
XIII. – À l’alinéa 32, substituer au mot : « troisième » le mot : « quatrième ».
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au second alinéa de l’article L. 351‑1 du même code, les mots : « au premier alinéa du I, au II de l’article L. 312‑1‑1, au III de l’article L. 314‑13 lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, au VII de l’article L. 314‑13 » sont remplacés par les mots : « aux I et IV de l’article L. 312‑1‑1, au I de l’article L. 314‑13 ainsi qu’au IV de ce même article lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels. »
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 »
la référence :
« L. 761‑1‑2 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
Article 1 ter
Article 1 ter A
Article 2I. - Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le début du dernier alinéa de l’article L. 133‑45 est ainsi rédigé :
" Lorsque l’utilisateur de services de paiement est un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe d’au moins une instance…(le reste sans changement) " ».
II. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Le même article L. 133‑45…(le reste sans changement) ».
III. - Rédiger ainsi le début du dernier alinéa :
« " Lorsque l’utilisateur de services de paiement n’est pas un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe de l’existence ou non… (le reste sans changement) " ».
Article 3
Article 4
Article 6« I. - Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants :
« a bis) La sixième ligne du même tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑10
Résultant de la loi n° du
L. 133‑11
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a ter) La huitième ligne du même tableau est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑13 à L. 133‑17
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133‑17‑1
Résultant de la loi n° du
L. 133‑18 et L. 133‑19
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a quater) À la dixième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 "est remplacée par la référence : " la loi n° du " ;
a quinquies) À la onzième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2009‑866 du 15 juillet 2009 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ; ».
II. - Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d bis) Le dernier alinéa du II des articles L. 751‑2‑1 A et L. 761‑1‑2 A, tel qu’il résulte, respectivement, des 1° A et 1° B du présent article, est supprimé. »
III. - À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».
IV. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 15 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
V. - Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis La treizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 743‑2, L. 753‑2 et L. 763‑2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 312‑4‑1, à l’exception des 6°, 8° et 9° de son II
Résultant de la loi n° du
L. 312‑5, L. 312‑6, L et L. 312‑7 à L. 312‑8‑1
Résultant de l’ordonnance n° 2015‑1024 du 20 août 2015
" ; ».
VI. - À l'alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».
VII. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 18 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
VIII. - Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) À la cinquième ligne du même tableau, la référence : " la loi n° 2010‑737 du 1er juillet 2010 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ».
IX. Après l’alinéa 28, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis A Après la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8, L. 755‑8 et L. 765‑8 est insérée une ligne ainsi rédigée :
"
L. 521‑3‑2
Résultant de la loi n° du
" ; ».
X. - L’alinéa 36 est ainsi rédigé :
« 9° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8‑1, L. 755‑8‑1 et L. 765‑8‑1 est ainsi modifié : ».
XI. - Après l’alinéa 36, insérer les alinéas suivants :
« a) La deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 522-1 et L. 522-2
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-3
Résultant de la loi n° du
" ;
b) La sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : ».
XII. - Après l’alinéa 37, insérer les alinéas suivants :
« 9° bis Le second alinéa du I des articles L. 745-8-4, L. 755-8-4 et L. 765-8-4 est ainsi modifié :
a) Après le mot : " résultant " est inséré le mot : " respectivement " ;
b) Cet alinéa est complété par la référence : " et de la loi n° du ." » ;
« 9° ter Le tableau du I des articles L. 745‑8‑5, L. 755‑8‑5 et L. 765‑8‑5 est ainsi modifié :
a) Les septième et huitième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-12
Résultant de la loi n° du
L. 526-13 et L. 526-14
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-15
Résultant de la loi n° du
" ;
b) À la dixième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ;
c) La onzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-20 et L. 526-27
Résultant de loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-28
Résultant de la loi n° du
" ;
d) À la treizième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ».
Article 6
🚀
Article 1 CRédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 434‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 434‑7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 434‑7-1. – L’autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial est délivrée à l’étranger sous réserve qu’il justifie au préalable, auprès de l’autorité compétente, par tout moyen, d’une démarche d’apprentissage de la langue française. »
Article 14 ARédiger ainsi cet article :
« Le I de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Agence française de développement prend en compte la qualité de la coopération des États en matière de lutte contre l’immigration irrégulière dans la répartition de l’ensemble des concours qu’elle attribue. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Transformation publique 0 € 0 € programme (modification) Innovation et transformation numériques 0 € 0 € programme (modification) Fonction publique -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs 55 000 000 € 0 € programme (modification) Transformation publique 0 € 0 € programme (modification) Innovation et transformation numériques 0 € 0 € programme (modification) Fonction publique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques 0 € 0 € Solde : 55 000 000 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs 55 000 000 € 0 € programme (modification) Transformation publique 0 € 0 € programme (modification) Innovation et transformation numériques 0 € 0 € programme (modification) Fonction publique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques 0 € 0 € Solde : 55 000 000 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 81 quater, il est inséré un article 81 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 81 quinquies. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les paiements effectués par l’État aux agents des forces de l’ordre au titre des majorations et éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, payées au titre des périodes d’emploi comprises entre le 1er mai et le 30 septembre 2024. »
2° Au c du 1° du IV de l’article 1417, après la référence : « 81 quater, », il est inséré la référence :« 81 quinquies ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 81 quater, il est inséré un article 81 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 81 quinquies. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les paiements effectués par l’État aux agents des forces de l’ordre au titre des majorations et éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, payées au titre des périodes d’emploi comprises entre le 1er mai et le 30 septembre 2024. »
2° Au c du 1° du IV de l’article 1417, après la référence : « 81 quater », il est inséré la référence :« 81 quinquies ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6
Article 7
Article 9I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Lorsque la personne est remise en liberté à l’issue de la retenue douanière, »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , dans les cas suivants : »
III. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° Lorsque la personne est remise en liberté à l’issue de la retenue douanière ;
« 2° Lorsqu’à l’issue de la retenue douanière, l’autorité judiciaire saisie de l’affaire met ou laisse à disposition des agents des douanes les supports numériques mentionnés au 1. »
Article 10
Article 12
Article 13
Article 14 bisRédiger ainsi l’article 14 bis :
« Après l’article L. 134 D du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 134 E ainsi rédigé :
« « Art. L. 134 E. - Pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions, les agents des douanes peuvent obtenir, par voie électronique, communication de la direction générale des finances publiques des informations nécessaires au contrôle de la condition tenant à la résidence à laquelle est subordonnée l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue en faveur des voyageurs au a du 2° du I de l’article 262 du code général des impôts. » »
Article 15
Article 16Substituer à l’alinéa 11, les trois alinéas suivants :
« V. – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article 67 ter C du code des douanes :
« 1° Au premier alinéa, les mots : de la « cour d’appel » sont remplacés par les mots : « du tribunal supérieur d’appel » ;
« 2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de la cour » sont remplacés par les mots : « du tribunal ». »
Article 6
Article 7À la fin de l’alinéa 36, supprimer les mots :
« afin de s’assurer que celle-ci respecte les conditions de sa création et les modalités de fonctionnement identiques à celles fixées pour la réserve de la police nationale aux articles L. 411‑7 à L. 411‑17 du code de la sécurité intérieure. »
Article 9Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’analyse des données copiées permet de constater des infractions relevant de la compétence des agents des douanes, ces données et leurs supports sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. Les autres données copiées sont détruites à l’expiration d’un délai maximal de trois mois ».
Article 10🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 15 juin 2023À la quatrième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« téléchargement »,
insérer les mots :
« , prorogé sur autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention, ».
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 15 juin 2023I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« délai »,
insérer le mot :
« maximal ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trente »,
le mot :
« quinze ».
Article 12Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Les agents des douanes habilités dans les conditions du premier alinéa de l’article 67 D-6 constatant le non respect des mesures ordonnées en application du premier alinéa de l’article 67 D-7, lorsqu’elles visent une personne mentionnée au 2° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, peuvent demander à la juridiction saisie en application du deuxième alinéa de l’article 67 D-7 du présent code de prononcer une astreinte afin de garantir l’exécution de la décision. Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives de l’intermédiaire mis en cause, pour un montant maximal de 250 000 euros. La juridiction qui a prononcé l’astreinte est compétente pour la liquider. La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de sa décision ou d’un extrait de celle-ci selon les modalités qu’elle précise. »
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 nov. 2022Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 312‑78‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑78‑1. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités de la police nationale et de la gendarmerie nationale, dans les conditions prévues par le tableau suivant :
«
Consommations Catégories fiscales Tarif réduit
(€/MWh) Transport nécessaire aux activités de la
police nationale et de la gendarmerie nationale
Gazole 30,02 Essence 40,388
»
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 nov. 2022Avant l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 312‑78‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑78‑1. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités de la police nationale et de la gendarmerie nationale, dans les conditions prévues par le tableau suivant :
Consommations Catégories fiscales Tarif réduit (€/MWh) Transport nécessaire
aux activités de la police nationale et de la gendarmerie nationale Gazole 30,02 Essence 40,388
»
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7° , l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Au premier alinéa du 8° , l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d’évaluation des dispositifs prévus aux 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts et à l’article 150 VE du même code.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par deux articles L. 312‑78‑1 et L. 312‑78‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 312‑78‑1. –
Consommations Catégories fiscales Conditions d'application Tarif réduit à compter de 2023 (€/MWh) Transport nécessaire aux activités des forces de sécurité intérieure Gazole L. 312‑78‑2 30,02 Essence L. 312‑78‑2 40,388
« Art. L. 312‑78‑2. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités de la police nationale et de la gendarmerie nationale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 16Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 442‑2-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par l’alinéa suivant :
« « Le montant total de réduction de loyer de solidarité accordé par l’ensemble des organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 aux locataires éligibles ne pourra pas dépasser la somme annuelle de 1 milliard d’euros. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 17🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 16 juin 2020Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 septembre 2020, un rapport relatif à l’évolution de la fiscalité en vigueur sur l’épargne et sur les différentes pistes de développement du capital investissement français afin de dynamiser l’économie productive française dans le cadre de la relance économique du pays.
Article 7Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
5° Après le mot : « entreprises », la fin du deuxième alinéa du IX est ainsi rédigée :
« immatriculées en France, autres que des établissements de crédit ou des sociétés de financement. À cette fin, il dispose notamment d’une statistique mensuelle sur le taux de refus et le taux de demandes restées sans réponse par ces établissements de crédit et sociétés de financement, parmi les demandes de prêts répondant au cahier des charges mentionné au III, reçues d'entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, moins de cinq mille salariés et qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la stratégie du Gouvernement en matière de souveraineté industrielle pendant la crise. Il détaille notamment l’utilisation des moyens budgétaires mis en œuvre pour protéger le capital des entreprises stratégiques.
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 15 avr. 2020Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la stratégie du Gouvernement en matière de souveraineté industrielle pendant la crise. Il détaille notamment l’utilisation des moyens budgétaires mis en œuvre pour protéger le capital des entreprises stratégiques.
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 19 est ainsi modifié :
a) Au IV les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » ;
b) Aux V, VI et VII les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont remplacés par les mots « de 500 habitants et plus » ;
2° Le titre IV du livre Ier est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de moins de 500 habitants » ;
b) L’article L. 252 est ainsi modifié : les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– l’intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de 500 habitants et plus » ;
– le dernier alinéa de l’article L. 261 est ainsi modifié : les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » et les mots « de moins de 1 000 électeurs » sont remplacés par les mots « de moins de 500 électeurs » ;
3° Le titre V du même livre est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de 500 habitants et plus » ;
b) Au premier alinéa de l’article L. 273‑6, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont remplacés par les mots « de 500 habitants et plus » ;
c) L’intitulé du chapitre III est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de moins de 500 habitants ».
II.– Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 1 nov. 2019Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2122‑7-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 1 000 » sont remplacés par le nombre : « 500 ». »
Article 20Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Le titulaire est tenu de rembourser à l’État le montant de la déduction fiscale obtenue lors des versements sur son produit épargne retraite dans le cadre de l’article 163 quatervicies du code général des impôts. »
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Supprimer l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat pourra également prévoir une durée de dix-huit mois préalable au transfert du contrat du plan d’épargne retraite collectif. »
Article 27🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 2 de l’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la société émettrice des titres ne remplit plus les conditions mentionnées au a ou au b, les titres sont transférés automatiquement en plan d’épargne en actions prévu par l’article L. 221‑30 du présent code. »
II. – La perte des recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 62🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. A. – Aux articles L. 225‑27‑1 et L. 225‑79‑2 du code de commerce, le deuxième alinéa du I est supprimé. »
Article 12Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Toutefois, la banque dans laquelle est domicilié le compte bancaire particulier dédié aux transactions financières professionnelles peut exiger la déclaration de revenus 2042 conformément à l’article L. 561‑2 du code monétaire et financier. »
Article 20🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 21 sept. 2018Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Le titulaire est tenu de rembourser à l’État le montant de la déduction fiscale obtenue lors des versements sur son produit épargne retraite dans le cadre de l’article 163 quatervicies du code général des impôts. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Les jeunes de dix-huit à ving-cinq ans résidant en France et à charge de leurs parents, ainsi que les mineurs émancipés, peuvent ouvrir un plan d’épargne en actions auprès d’un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et des consignations, de la Banque de France, de la banque postale, d’une entreprise d’investissement, ou d’une entreprise d’assurance relevant du code des assurances, dans les conditions prévues par l’article L. 221‑30 du code monétaire et financier.
Le titulaire d’un plan d’épargne en actions jeunes peut effectuer des versements en numéraires dans une limite de 25 000 euros. La somme totale des versements en numéraires autorisés sur les plans d’épargne en actions jeunes des enfants et les plans épargne en actions des parents ne peut excéder la limite autorisée par le plan épargne en actions pour un foyer fiscal, en application de l’article L. 221‑30 du code monétaire et financier.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le plan d’épargne en actions jeunes est transformé automatiquement en plan d’épargne en actions lorsque le jeune majeur sort du foyer fiscal de ses parents suite à son vingt-cinquième anniversaire, conformément aux articles L. 221‑30, L. 221‑31 et L. 221‑32 du code monétaire et financier.
Article 44
Article 45
Article 49
Article 68
Article 6
Article 6 bis A
Article 23
Article 42 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 612‑12 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Au 4°, le mot : « manifestement » est supprimé ;
« 2° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Dont l’objet ne peut être considéré comme une invention au sens du 2 de l’article L. 611‑10 ; »
« 3° Le 7° est ainsi rédigé :
« 7° Dont l’objet n’est pas brevetable au sens du 1 de l’article L. 611‑10 ; ».
« II. – Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux demandes de brevet déposées à compter de cette date. »
Article 53À l’alinéa 2, rétablir le II et le III dans la rédaction suivante :
« II. – L’article 4 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 précitée est ainsi modifié :
« 1° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Le produit financier des résultats du placement de ses fonds ; »
« 2° Après le même 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements. »
« III. – Les résultats mentionnés au 5° de l’article 4 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 précitée dans sa rédaction résultant du II du présent article, lorsque ceux-ci sont des intérêts, sont calculés à compter de la date de placement des fonds de l’établissement public Bpifrance sur un compte rémunéré. »
Article 61Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le chapitre Ier du titre IX du livre III du code civil est ainsi modifié :
1° L’article 1833 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ;
2° L’article 1835 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. » ;
3° L’article 1844‑10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « des articles 1832, 1832‑1, alinéa 1er, » sont remplacées par les références : « de l’article 1832 et du premier alinéa des articles 1832‑1 et 1833 » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « , à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833, ».
II. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article L. 225‑35 est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « , conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prend également en considération, s’il y a lieu, la raison d’être de la société définie en application de l’article 1835 du code civil. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 225‑64 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Il prend également en considération, s’il y a lieu, la raison d’être de la société définie en application de l’article 1835 du code civil. »
II bis. – Le second alinéa de l’article L. 235‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
a) Après le mot : « livre », sont insérés les mots : « , à l’exception de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑35 et de la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑64, » ;
b) Après les mots « qui régissent les contrats », rédiger ainsi la fin de cet l’alinéa : « à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833 du code civil ».
III. – Le livre Ier du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 110‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser la raison d’être dont la mutuelle ou l’union entend se doter dans la réalisation de son activité. » ;
2° Le premier alinéa du I de l’article L. 111‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 114‑17 est ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration détermine les orientations de l’organisme et veille à leur application, en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux ainsi que sa raison d’être lorsque celle-ci est définie dans les statuts. »
IV. – Le chapitre II du titre II du livre III du code des assurances est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 322‑1‑3, il est inséré un article L. 322‑1‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑1‑3‑1. – Les statuts des sociétés de groupe d’assurance mutuelles peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. » ;
2° Après l’article L. 322‑26‑1‑1, il est inséré un article L. 322‑26‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑26‑1‑2. – Les statuts des sociétés d’assurance mutuelles peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. »
V. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 931‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
2° Après l’article L. 931‑1‑1, il est inséré un article L. 931‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 931‑1‑2.-Les statuts des institutions de prévoyance et des unions d’institution de prévoyance peuvent définir une raison d’être dont elles entendent se doter dans la réalisation de leur activité. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 931‑2 est complété par la phrase suivante :
« Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
4° Après le onzième alinéa de l’article L. 931‑2‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La société de groupe assurantiel de protection sociale est gérée en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ;
5° Après l’article L. 931‑2‑2, il est inséré un article L. 931‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 931‑2‑3. – Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. »
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 decies dans la rédaction suivante :
« À l’article L. 423‑3 du code de la consommation, après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les professionnels établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu’ils tiennent à la disposition des agents habilités.
« Sans préjudice des mesures d’information des consommateurs et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les professionnels qui procèdent au rappel de produits en font la déclaration de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public par l’administration. »
Rétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 27 quinquies
Article 55 ter
Article 61 nonies ACompléter l'alinéa 3 par les mots :
« et les conditions dans lesquelles la fondation se prononce notamment sur l’approbation des comptes de la société, la distribution de ses dividendes, l’augmentation ou la réduction de son capital ainsi que sur les décisions susceptibles d’entraîner une modification de ses statuts. »
Article 61 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les sociétés qui justifient la mise en place d’une politique d’accessibilité et d’inclusion des personnes handicapées peuvent se voir attribuer un label.
« II. – Les modalités d’application du I sont définies par un décret pris en Conseil d’État ». »
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Elle assure une mission de veille et d’alerte afin de sensibiliser et d’informer les administrations, les ministères ainsi que les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de cohésion et d’équité territoriale ».
Article 2🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 5 oct. 2018Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 163 quatervicies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« III. 1. Pour les cas d’affectation, en vue de l’acquisition de la résidence principale autorisée par les lois et règlements, des sommes épargnées dans le cadre d’un plan d’épargne retraite notamment visé aux articles L. 144‑2 et suivants du Code des assurances, les réductions d’impôts obtenues font l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle intervient ladite affectation.
Par dérogation à l’alinéa 1er article L. 169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce alors jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.
2. Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux organismes auprès duquel le plan d’épargne retraite est ouvert. »
Article 30I. – Après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2.
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le demandeur a engagé une action contre le parent français sur le fondement de l’article 371‑2 du code civil et au vu des autres éléments du dossier, l’autorité administrative peut considérer cette justification comme satisfaite. ».
Article 2I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
II. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
III. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
IV. – À l’alinéa 11, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
V. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
Article 3
Article 4I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Le 1° du II de l’article L. 522‑13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;
b) À la première phrase du second alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par le mot : « précitée » ».
II. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : »concernant les services de paiement dans le marché intérieur« ».
Article 5
Article 6I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° A À la section 3 du chapitre Ier du titre V, l’article L. 751-2-1 devient l’article L. 751-2-1 A ;
1° B À la section 2 du chapitre Ier du titre VI, l’article L.761-2-1 devient l’article L. 761-2-1 A.
1° L’article L. 741-2-1 A, ainsi que les articles L. 751-2-1 A et L. 761-2-1 A, tels qu’ils résultent, respectivement, des 1° A et 1° B, sont ainsi modifiés : ».
II. – À l'alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" ».
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : ».
IV. – À l'alinéa 9, remplacer la référence :
« 4° »
par la référence :
« 3° bis ».
V. – Supprimer l’alinéa 10.
VI. – À l’alinéa 11, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1°A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VII. – À l’alinéa 13, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VIII. – À l’alinéa 14, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° B » après la référence « L. 761-2-1 A ».
IX. – Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis La seconde phrase des articles L. 743-3, L. 753-3 et L. 763-3 est supprimée. »
X. – À l’alinéa 20, substituer aux références :
« L. 757-7-1 et L.763-7-1 »
la référence :
« et L. 753-7-1 ».
XI. – Après l’alinéa 24, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis L’article L. 763-7-1 est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du I, les mots : "et de son II" sont supprimés ;
b) A la douzième ligne de la première colonne du même tableau, la référence : "L. 313-13" est remplacée par la référence : "L. 314-13" ;
c) Le 1° du II est ainsi rédigé :
"1° Le II de l’article L.314-2 est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l’opération est réalisée en euros ou en francs CFP. »"; ».
XII. – Substituer aux deux lignes du tableau de l’alinéa 27 les deux lignes suivantes :
«
L. 522-6 à L.522-7-1
Résultant de l’ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-8
Résultant de la loi n° du
»
XIII. – À l’alinéa 32, substituer au mot : « troisième » le mot : « quatrième ».
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au second alinéa de l’article L. 351‑1 du même code, les mots : « au premier alinéa du I, au II de l’article L. 312‑1‑1, au III de l’article L. 314‑13 lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, au VII de l’article L. 314‑13 » sont remplacés par les mots : « aux I et IV de l’article L. 312‑1‑1, au I de l’article L. 314‑13 ainsi qu’au IV de ce même article lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels. »
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 »
la référence :
« L. 761‑1‑2 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
Article 1 ter
Article 1 ter A
Article 2I. - Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le début du dernier alinéa de l’article L. 133‑45 est ainsi rédigé :
" Lorsque l’utilisateur de services de paiement est un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe d’au moins une instance…(le reste sans changement) " ».
II. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Le même article L. 133‑45…(le reste sans changement) ».
III. - Rédiger ainsi le début du dernier alinéa :
« " Lorsque l’utilisateur de services de paiement n’est pas un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe de l’existence ou non… (le reste sans changement) " ».
Article 3
Article 4
Article 6« I. - Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants :
« a bis) La sixième ligne du même tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑10
Résultant de la loi n° du
L. 133‑11
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a ter) La huitième ligne du même tableau est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑13 à L. 133‑17
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133‑17‑1
Résultant de la loi n° du
L. 133‑18 et L. 133‑19
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a quater) À la dixième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 "est remplacée par la référence : " la loi n° du " ;
a quinquies) À la onzième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2009‑866 du 15 juillet 2009 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ; ».
II. - Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d bis) Le dernier alinéa du II des articles L. 751‑2‑1 A et L. 761‑1‑2 A, tel qu’il résulte, respectivement, des 1° A et 1° B du présent article, est supprimé. »
III. - À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».
IV. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 15 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
V. - Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis La treizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 743‑2, L. 753‑2 et L. 763‑2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 312‑4‑1, à l’exception des 6°, 8° et 9° de son II
Résultant de la loi n° du
L. 312‑5, L. 312‑6, L et L. 312‑7 à L. 312‑8‑1
Résultant de l’ordonnance n° 2015‑1024 du 20 août 2015
" ; ».
VI. - À l'alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».
VII. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 18 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
VIII. - Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) À la cinquième ligne du même tableau, la référence : " la loi n° 2010‑737 du 1er juillet 2010 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ».
IX. Après l’alinéa 28, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis A Après la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8, L. 755‑8 et L. 765‑8 est insérée une ligne ainsi rédigée :
"
L. 521‑3‑2
Résultant de la loi n° du
" ; ».
X. - L’alinéa 36 est ainsi rédigé :
« 9° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8‑1, L. 755‑8‑1 et L. 765‑8‑1 est ainsi modifié : ».
XI. - Après l’alinéa 36, insérer les alinéas suivants :
« a) La deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 522-1 et L. 522-2
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-3
Résultant de la loi n° du
" ;
b) La sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : ».
XII. - Après l’alinéa 37, insérer les alinéas suivants :
« 9° bis Le second alinéa du I des articles L. 745-8-4, L. 755-8-4 et L. 765-8-4 est ainsi modifié :
a) Après le mot : " résultant " est inséré le mot : " respectivement " ;
b) Cet alinéa est complété par la référence : " et de la loi n° du ." » ;
« 9° ter Le tableau du I des articles L. 745‑8‑5, L. 755‑8‑5 et L. 765‑8‑5 est ainsi modifié :
a) Les septième et huitième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-12
Résultant de la loi n° du
L. 526-13 et L. 526-14
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-15
Résultant de la loi n° du
" ;
b) À la dixième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ;
c) La onzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-20 et L. 526-27
Résultant de loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-28
Résultant de la loi n° du
" ;
d) À la treizième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ».
Article 6
🚀
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 434‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 434‑7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 434‑7-1. – L’autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial est délivrée à l’étranger sous réserve qu’il justifie au préalable, auprès de l’autorité compétente, par tout moyen, d’une démarche d’apprentissage de la langue française. »
Article 14 ARédiger ainsi cet article :
« Le I de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Agence française de développement prend en compte la qualité de la coopération des États en matière de lutte contre l’immigration irrégulière dans la répartition de l’ensemble des concours qu’elle attribue. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le I de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Agence française de développement prend en compte la qualité de la coopération des États en matière de lutte contre l’immigration irrégulière dans la répartition de l’ensemble des concours qu’elle attribue. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Transformation publique 0 € 0 € programme (modification) Innovation et transformation numériques 0 € 0 € programme (modification) Fonction publique -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs 55 000 000 € 0 € programme (modification) Transformation publique 0 € 0 € programme (modification) Innovation et transformation numériques 0 € 0 € programme (modification) Fonction publique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques 0 € 0 € Solde : 55 000 000 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs 55 000 000 € 0 € programme (modification) Transformation publique 0 € 0 € programme (modification) Innovation et transformation numériques 0 € 0 € programme (modification) Fonction publique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques 0 € 0 € Solde : 55 000 000 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 81 quater, il est inséré un article 81 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 81 quinquies. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les paiements effectués par l’État aux agents des forces de l’ordre au titre des majorations et éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, payées au titre des périodes d’emploi comprises entre le 1er mai et le 30 septembre 2024. »
2° Au c du 1° du IV de l’article 1417, après la référence : « 81 quater, », il est inséré la référence :« 81 quinquies ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 81 quater, il est inséré un article 81 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 81 quinquies. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les paiements effectués par l’État aux agents des forces de l’ordre au titre des majorations et éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, payées au titre des périodes d’emploi comprises entre le 1er mai et le 30 septembre 2024. »
2° Au c du 1° du IV de l’article 1417, après la référence : « 81 quater », il est inséré la référence :« 81 quinquies ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6
Article 7
Article 9I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Lorsque la personne est remise en liberté à l’issue de la retenue douanière, »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , dans les cas suivants : »
III. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° Lorsque la personne est remise en liberté à l’issue de la retenue douanière ;
« 2° Lorsqu’à l’issue de la retenue douanière, l’autorité judiciaire saisie de l’affaire met ou laisse à disposition des agents des douanes les supports numériques mentionnés au 1. »
Article 10
Article 12
Article 13
Article 14 bisRédiger ainsi l’article 14 bis :
« Après l’article L. 134 D du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 134 E ainsi rédigé :
« « Art. L. 134 E. - Pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions, les agents des douanes peuvent obtenir, par voie électronique, communication de la direction générale des finances publiques des informations nécessaires au contrôle de la condition tenant à la résidence à laquelle est subordonnée l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue en faveur des voyageurs au a du 2° du I de l’article 262 du code général des impôts. » »
Article 15
Article 16Substituer à l’alinéa 11, les trois alinéas suivants :
« V. – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article 67 ter C du code des douanes :
« 1° Au premier alinéa, les mots : de la « cour d’appel » sont remplacés par les mots : « du tribunal supérieur d’appel » ;
« 2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de la cour » sont remplacés par les mots : « du tribunal ». »
Article 6
Article 7À la fin de l’alinéa 36, supprimer les mots :
« afin de s’assurer que celle-ci respecte les conditions de sa création et les modalités de fonctionnement identiques à celles fixées pour la réserve de la police nationale aux articles L. 411‑7 à L. 411‑17 du code de la sécurité intérieure. »
Article 9Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’analyse des données copiées permet de constater des infractions relevant de la compétence des agents des douanes, ces données et leurs supports sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. Les autres données copiées sont détruites à l’expiration d’un délai maximal de trois mois ».
Article 10🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 15 juin 2023À la quatrième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« téléchargement »,
insérer les mots :
« , prorogé sur autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention, ».
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 15 juin 2023I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« délai »,
insérer le mot :
« maximal ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trente »,
le mot :
« quinze ».
Article 12Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Les agents des douanes habilités dans les conditions du premier alinéa de l’article 67 D-6 constatant le non respect des mesures ordonnées en application du premier alinéa de l’article 67 D-7, lorsqu’elles visent une personne mentionnée au 2° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, peuvent demander à la juridiction saisie en application du deuxième alinéa de l’article 67 D-7 du présent code de prononcer une astreinte afin de garantir l’exécution de la décision. Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives de l’intermédiaire mis en cause, pour un montant maximal de 250 000 euros. La juridiction qui a prononcé l’astreinte est compétente pour la liquider. La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de sa décision ou d’un extrait de celle-ci selon les modalités qu’elle précise. »
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 nov. 2022Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 312‑78‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑78‑1. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités de la police nationale et de la gendarmerie nationale, dans les conditions prévues par le tableau suivant :
«
Consommations Catégories fiscales Tarif réduit
(€/MWh) Transport nécessaire aux activités de la
police nationale et de la gendarmerie nationale
Gazole 30,02 Essence 40,388
»
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 nov. 2022Avant l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 312‑78‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑78‑1. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités de la police nationale et de la gendarmerie nationale, dans les conditions prévues par le tableau suivant :
Consommations Catégories fiscales Tarif réduit (€/MWh) Transport nécessaire
aux activités de la police nationale et de la gendarmerie nationale Gazole 30,02 Essence 40,388
»
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7° , l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Au premier alinéa du 8° , l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d’évaluation des dispositifs prévus aux 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts et à l’article 150 VE du même code.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par deux articles L. 312‑78‑1 et L. 312‑78‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 312‑78‑1. –
Consommations Catégories fiscales Conditions d'application Tarif réduit à compter de 2023 (€/MWh) Transport nécessaire aux activités des forces de sécurité intérieure Gazole L. 312‑78‑2 30,02 Essence L. 312‑78‑2 40,388
« Art. L. 312‑78‑2. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités de la police nationale et de la gendarmerie nationale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 16Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 442‑2-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par l’alinéa suivant :
« « Le montant total de réduction de loyer de solidarité accordé par l’ensemble des organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 aux locataires éligibles ne pourra pas dépasser la somme annuelle de 1 milliard d’euros. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 17🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 16 juin 2020Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 septembre 2020, un rapport relatif à l’évolution de la fiscalité en vigueur sur l’épargne et sur les différentes pistes de développement du capital investissement français afin de dynamiser l’économie productive française dans le cadre de la relance économique du pays.
Article 7Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
5° Après le mot : « entreprises », la fin du deuxième alinéa du IX est ainsi rédigée :
« immatriculées en France, autres que des établissements de crédit ou des sociétés de financement. À cette fin, il dispose notamment d’une statistique mensuelle sur le taux de refus et le taux de demandes restées sans réponse par ces établissements de crédit et sociétés de financement, parmi les demandes de prêts répondant au cahier des charges mentionné au III, reçues d'entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, moins de cinq mille salariés et qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la stratégie du Gouvernement en matière de souveraineté industrielle pendant la crise. Il détaille notamment l’utilisation des moyens budgétaires mis en œuvre pour protéger le capital des entreprises stratégiques.
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 15 avr. 2020Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la stratégie du Gouvernement en matière de souveraineté industrielle pendant la crise. Il détaille notamment l’utilisation des moyens budgétaires mis en œuvre pour protéger le capital des entreprises stratégiques.
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 19 est ainsi modifié :
a) Au IV les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » ;
b) Aux V, VI et VII les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont remplacés par les mots « de 500 habitants et plus » ;
2° Le titre IV du livre Ier est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de moins de 500 habitants » ;
b) L’article L. 252 est ainsi modifié : les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– l’intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de 500 habitants et plus » ;
– le dernier alinéa de l’article L. 261 est ainsi modifié : les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » et les mots « de moins de 1 000 électeurs » sont remplacés par les mots « de moins de 500 électeurs » ;
3° Le titre V du même livre est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de 500 habitants et plus » ;
b) Au premier alinéa de l’article L. 273‑6, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont remplacés par les mots « de 500 habitants et plus » ;
c) L’intitulé du chapitre III est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de moins de 500 habitants ».
II.– Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 1 nov. 2019Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2122‑7-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 1 000 » sont remplacés par le nombre : « 500 ». »
Article 20Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Le titulaire est tenu de rembourser à l’État le montant de la déduction fiscale obtenue lors des versements sur son produit épargne retraite dans le cadre de l’article 163 quatervicies du code général des impôts. »
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Supprimer l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat pourra également prévoir une durée de dix-huit mois préalable au transfert du contrat du plan d’épargne retraite collectif. »
Article 27🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 2 de l’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la société émettrice des titres ne remplit plus les conditions mentionnées au a ou au b, les titres sont transférés automatiquement en plan d’épargne en actions prévu par l’article L. 221‑30 du présent code. »
II. – La perte des recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 62🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. A. – Aux articles L. 225‑27‑1 et L. 225‑79‑2 du code de commerce, le deuxième alinéa du I est supprimé. »
Article 12Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Toutefois, la banque dans laquelle est domicilié le compte bancaire particulier dédié aux transactions financières professionnelles peut exiger la déclaration de revenus 2042 conformément à l’article L. 561‑2 du code monétaire et financier. »
Article 20🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 21 sept. 2018Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Le titulaire est tenu de rembourser à l’État le montant de la déduction fiscale obtenue lors des versements sur son produit épargne retraite dans le cadre de l’article 163 quatervicies du code général des impôts. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Les jeunes de dix-huit à ving-cinq ans résidant en France et à charge de leurs parents, ainsi que les mineurs émancipés, peuvent ouvrir un plan d’épargne en actions auprès d’un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et des consignations, de la Banque de France, de la banque postale, d’une entreprise d’investissement, ou d’une entreprise d’assurance relevant du code des assurances, dans les conditions prévues par l’article L. 221‑30 du code monétaire et financier.
Le titulaire d’un plan d’épargne en actions jeunes peut effectuer des versements en numéraires dans une limite de 25 000 euros. La somme totale des versements en numéraires autorisés sur les plans d’épargne en actions jeunes des enfants et les plans épargne en actions des parents ne peut excéder la limite autorisée par le plan épargne en actions pour un foyer fiscal, en application de l’article L. 221‑30 du code monétaire et financier.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le plan d’épargne en actions jeunes est transformé automatiquement en plan d’épargne en actions lorsque le jeune majeur sort du foyer fiscal de ses parents suite à son vingt-cinquième anniversaire, conformément aux articles L. 221‑30, L. 221‑31 et L. 221‑32 du code monétaire et financier.
Article 44
Article 45
Article 49
Article 68
Article 6
Article 6 bis A
Article 23
Article 42 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 612‑12 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Au 4°, le mot : « manifestement » est supprimé ;
« 2° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Dont l’objet ne peut être considéré comme une invention au sens du 2 de l’article L. 611‑10 ; »
« 3° Le 7° est ainsi rédigé :
« 7° Dont l’objet n’est pas brevetable au sens du 1 de l’article L. 611‑10 ; ».
« II. – Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux demandes de brevet déposées à compter de cette date. »
Article 53À l’alinéa 2, rétablir le II et le III dans la rédaction suivante :
« II. – L’article 4 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 précitée est ainsi modifié :
« 1° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Le produit financier des résultats du placement de ses fonds ; »
« 2° Après le même 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements. »
« III. – Les résultats mentionnés au 5° de l’article 4 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 précitée dans sa rédaction résultant du II du présent article, lorsque ceux-ci sont des intérêts, sont calculés à compter de la date de placement des fonds de l’établissement public Bpifrance sur un compte rémunéré. »
Article 61Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le chapitre Ier du titre IX du livre III du code civil est ainsi modifié :
1° L’article 1833 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ;
2° L’article 1835 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. » ;
3° L’article 1844‑10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « des articles 1832, 1832‑1, alinéa 1er, » sont remplacées par les références : « de l’article 1832 et du premier alinéa des articles 1832‑1 et 1833 » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « , à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833, ».
II. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article L. 225‑35 est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « , conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prend également en considération, s’il y a lieu, la raison d’être de la société définie en application de l’article 1835 du code civil. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 225‑64 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Il prend également en considération, s’il y a lieu, la raison d’être de la société définie en application de l’article 1835 du code civil. »
II bis. – Le second alinéa de l’article L. 235‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
a) Après le mot : « livre », sont insérés les mots : « , à l’exception de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑35 et de la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑64, » ;
b) Après les mots « qui régissent les contrats », rédiger ainsi la fin de cet l’alinéa : « à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833 du code civil ».
III. – Le livre Ier du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 110‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser la raison d’être dont la mutuelle ou l’union entend se doter dans la réalisation de son activité. » ;
2° Le premier alinéa du I de l’article L. 111‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 114‑17 est ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration détermine les orientations de l’organisme et veille à leur application, en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux ainsi que sa raison d’être lorsque celle-ci est définie dans les statuts. »
IV. – Le chapitre II du titre II du livre III du code des assurances est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 322‑1‑3, il est inséré un article L. 322‑1‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑1‑3‑1. – Les statuts des sociétés de groupe d’assurance mutuelles peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. » ;
2° Après l’article L. 322‑26‑1‑1, il est inséré un article L. 322‑26‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑26‑1‑2. – Les statuts des sociétés d’assurance mutuelles peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. »
V. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 931‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
2° Après l’article L. 931‑1‑1, il est inséré un article L. 931‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 931‑1‑2.-Les statuts des institutions de prévoyance et des unions d’institution de prévoyance peuvent définir une raison d’être dont elles entendent se doter dans la réalisation de leur activité. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 931‑2 est complété par la phrase suivante :
« Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
4° Après le onzième alinéa de l’article L. 931‑2‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La société de groupe assurantiel de protection sociale est gérée en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ;
5° Après l’article L. 931‑2‑2, il est inséré un article L. 931‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 931‑2‑3. – Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. »
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 decies dans la rédaction suivante :
« À l’article L. 423‑3 du code de la consommation, après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les professionnels établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu’ils tiennent à la disposition des agents habilités.
« Sans préjudice des mesures d’information des consommateurs et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les professionnels qui procèdent au rappel de produits en font la déclaration de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public par l’administration. »
Rétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 27 quinquies
Article 55 ter
Article 61 nonies ACompléter l'alinéa 3 par les mots :
« et les conditions dans lesquelles la fondation se prononce notamment sur l’approbation des comptes de la société, la distribution de ses dividendes, l’augmentation ou la réduction de son capital ainsi que sur les décisions susceptibles d’entraîner une modification de ses statuts. »
Article 61 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les sociétés qui justifient la mise en place d’une politique d’accessibilité et d’inclusion des personnes handicapées peuvent se voir attribuer un label.
« II. – Les modalités d’application du I sont définies par un décret pris en Conseil d’État ». »
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Elle assure une mission de veille et d’alerte afin de sensibiliser et d’informer les administrations, les ministères ainsi que les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de cohésion et d’équité territoriale ».
Article 2🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 5 oct. 2018Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 163 quatervicies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« III. 1. Pour les cas d’affectation, en vue de l’acquisition de la résidence principale autorisée par les lois et règlements, des sommes épargnées dans le cadre d’un plan d’épargne retraite notamment visé aux articles L. 144‑2 et suivants du Code des assurances, les réductions d’impôts obtenues font l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle intervient ladite affectation.
Par dérogation à l’alinéa 1er article L. 169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce alors jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.
2. Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux organismes auprès duquel le plan d’épargne retraite est ouvert. »
Article 30I. – Après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2.
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le demandeur a engagé une action contre le parent français sur le fondement de l’article 371‑2 du code civil et au vu des autres éléments du dossier, l’autorité administrative peut considérer cette justification comme satisfaite. ».
Article 2I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
II. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
III. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
IV. – À l’alinéa 11, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
V. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
Article 3
Article 4I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Le 1° du II de l’article L. 522‑13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;
b) À la première phrase du second alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par le mot : « précitée » ».
II. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : »concernant les services de paiement dans le marché intérieur« ».
Article 5
Article 6I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° A À la section 3 du chapitre Ier du titre V, l’article L. 751-2-1 devient l’article L. 751-2-1 A ;
1° B À la section 2 du chapitre Ier du titre VI, l’article L.761-2-1 devient l’article L. 761-2-1 A.
1° L’article L. 741-2-1 A, ainsi que les articles L. 751-2-1 A et L. 761-2-1 A, tels qu’ils résultent, respectivement, des 1° A et 1° B, sont ainsi modifiés : ».
II. – À l'alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" ».
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : ».
IV. – À l'alinéa 9, remplacer la référence :
« 4° »
par la référence :
« 3° bis ».
V. – Supprimer l’alinéa 10.
VI. – À l’alinéa 11, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1°A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VII. – À l’alinéa 13, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VIII. – À l’alinéa 14, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° B » après la référence « L. 761-2-1 A ».
IX. – Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis La seconde phrase des articles L. 743-3, L. 753-3 et L. 763-3 est supprimée. »
X. – À l’alinéa 20, substituer aux références :
« L. 757-7-1 et L.763-7-1 »
la référence :
« et L. 753-7-1 ».
XI. – Après l’alinéa 24, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis L’article L. 763-7-1 est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du I, les mots : "et de son II" sont supprimés ;
b) A la douzième ligne de la première colonne du même tableau, la référence : "L. 313-13" est remplacée par la référence : "L. 314-13" ;
c) Le 1° du II est ainsi rédigé :
"1° Le II de l’article L.314-2 est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l’opération est réalisée en euros ou en francs CFP. »"; ».
XII. – Substituer aux deux lignes du tableau de l’alinéa 27 les deux lignes suivantes :
«
L. 522-6 à L.522-7-1
Résultant de l’ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-8
Résultant de la loi n° du
»
XIII. – À l’alinéa 32, substituer au mot : « troisième » le mot : « quatrième ».
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au second alinéa de l’article L. 351‑1 du même code, les mots : « au premier alinéa du I, au II de l’article L. 312‑1‑1, au III de l’article L. 314‑13 lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, au VII de l’article L. 314‑13 » sont remplacés par les mots : « aux I et IV de l’article L. 312‑1‑1, au I de l’article L. 314‑13 ainsi qu’au IV de ce même article lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels. »
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 »
la référence :
« L. 761‑1‑2 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
Article 1 ter
Article 1 ter A
Article 2I. - Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le début du dernier alinéa de l’article L. 133‑45 est ainsi rédigé :
" Lorsque l’utilisateur de services de paiement est un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe d’au moins une instance…(le reste sans changement) " ».
II. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Le même article L. 133‑45…(le reste sans changement) ».
III. - Rédiger ainsi le début du dernier alinéa :
« " Lorsque l’utilisateur de services de paiement n’est pas un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe de l’existence ou non… (le reste sans changement) " ».
Article 3
Article 4
Article 6« I. - Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants :
« a bis) La sixième ligne du même tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑10
Résultant de la loi n° du
L. 133‑11
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a ter) La huitième ligne du même tableau est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑13 à L. 133‑17
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133‑17‑1
Résultant de la loi n° du
L. 133‑18 et L. 133‑19
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a quater) À la dixième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 "est remplacée par la référence : " la loi n° du " ;
a quinquies) À la onzième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2009‑866 du 15 juillet 2009 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ; ».
II. - Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d bis) Le dernier alinéa du II des articles L. 751‑2‑1 A et L. 761‑1‑2 A, tel qu’il résulte, respectivement, des 1° A et 1° B du présent article, est supprimé. »
III. - À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».
IV. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 15 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
V. - Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis La treizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 743‑2, L. 753‑2 et L. 763‑2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 312‑4‑1, à l’exception des 6°, 8° et 9° de son II
Résultant de la loi n° du
L. 312‑5, L. 312‑6, L et L. 312‑7 à L. 312‑8‑1
Résultant de l’ordonnance n° 2015‑1024 du 20 août 2015
" ; ».
VI. - À l'alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».
VII. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 18 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
VIII. - Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) À la cinquième ligne du même tableau, la référence : " la loi n° 2010‑737 du 1er juillet 2010 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ».
IX. Après l’alinéa 28, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis A Après la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8, L. 755‑8 et L. 765‑8 est insérée une ligne ainsi rédigée :
"
L. 521‑3‑2
Résultant de la loi n° du
" ; ».
X. - L’alinéa 36 est ainsi rédigé :
« 9° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8‑1, L. 755‑8‑1 et L. 765‑8‑1 est ainsi modifié : ».
XI. - Après l’alinéa 36, insérer les alinéas suivants :
« a) La deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 522-1 et L. 522-2
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-3
Résultant de la loi n° du
" ;
b) La sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : ».
XII. - Après l’alinéa 37, insérer les alinéas suivants :
« 9° bis Le second alinéa du I des articles L. 745-8-4, L. 755-8-4 et L. 765-8-4 est ainsi modifié :
a) Après le mot : " résultant " est inséré le mot : " respectivement " ;
b) Cet alinéa est complété par la référence : " et de la loi n° du ." » ;
« 9° ter Le tableau du I des articles L. 745‑8‑5, L. 755‑8‑5 et L. 765‑8‑5 est ainsi modifié :
a) Les septième et huitième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-12
Résultant de la loi n° du
L. 526-13 et L. 526-14
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-15
Résultant de la loi n° du
" ;
b) À la dixième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ;
c) La onzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-20 et L. 526-27
Résultant de loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-28
Résultant de la loi n° du
" ;
d) À la treizième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ».
Article 6
🚀
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| programme (modification) | Transformation publique | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Innovation et transformation numériques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonction publique | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs | 55 000 000 € | 0 € |
| programme (modification) | Transformation publique | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Innovation et transformation numériques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonction publique | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 55 000 000 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs | 55 000 000 € | 0 € |
| programme (modification) | Transformation publique | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Innovation et transformation numériques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonction publique | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 55 000 000 € | 0 € |
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 81 quater, il est inséré un article 81 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 81 quinquies. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les paiements effectués par l’État aux agents des forces de l’ordre au titre des majorations et éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, payées au titre des périodes d’emploi comprises entre le 1er mai et le 30 septembre 2024. »
2° Au c du 1° du IV de l’article 1417, après la référence : « 81 quater, », il est inséré la référence :« 81 quinquies ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 81 quater, il est inséré un article 81 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 81 quinquies. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les paiements effectués par l’État aux agents des forces de l’ordre au titre des majorations et éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, payées au titre des périodes d’emploi comprises entre le 1er mai et le 30 septembre 2024. »
2° Au c du 1° du IV de l’article 1417, après la référence : « 81 quater », il est inséré la référence :« 81 quinquies ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 81 quater, il est inséré un article 81 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 81 quinquies. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les paiements effectués par l’État aux agents des forces de l’ordre au titre des majorations et éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, payées au titre des périodes d’emploi comprises entre le 1er mai et le 30 septembre 2024. »
2° Au c du 1° du IV de l’article 1417, après la référence : « 81 quater, », il est inséré la référence :« 81 quinquies ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 81 quater, il est inséré un article 81 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 81 quinquies. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les paiements effectués par l’État aux agents des forces de l’ordre au titre des majorations et éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, payées au titre des périodes d’emploi comprises entre le 1er mai et le 30 septembre 2024. »
2° Au c du 1° du IV de l’article 1417, après la référence : « 81 quater », il est inséré la référence :« 81 quinquies ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6
Article 7
Article 9I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Lorsque la personne est remise en liberté à l’issue de la retenue douanière, »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , dans les cas suivants : »
III. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° Lorsque la personne est remise en liberté à l’issue de la retenue douanière ;
« 2° Lorsqu’à l’issue de la retenue douanière, l’autorité judiciaire saisie de l’affaire met ou laisse à disposition des agents des douanes les supports numériques mentionnés au 1. »
Article 10
Article 12
Article 13
Article 14 bisRédiger ainsi l’article 14 bis :
« Après l’article L. 134 D du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 134 E ainsi rédigé :
« « Art. L. 134 E. - Pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions, les agents des douanes peuvent obtenir, par voie électronique, communication de la direction générale des finances publiques des informations nécessaires au contrôle de la condition tenant à la résidence à laquelle est subordonnée l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue en faveur des voyageurs au a du 2° du I de l’article 262 du code général des impôts. » »
Article 15
Article 16Substituer à l’alinéa 11, les trois alinéas suivants :
« V. – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article 67 ter C du code des douanes :
« 1° Au premier alinéa, les mots : de la « cour d’appel » sont remplacés par les mots : « du tribunal supérieur d’appel » ;
« 2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de la cour » sont remplacés par les mots : « du tribunal ». »
Article 6
Article 7À la fin de l’alinéa 36, supprimer les mots :
« afin de s’assurer que celle-ci respecte les conditions de sa création et les modalités de fonctionnement identiques à celles fixées pour la réserve de la police nationale aux articles L. 411‑7 à L. 411‑17 du code de la sécurité intérieure. »
Article 9Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’analyse des données copiées permet de constater des infractions relevant de la compétence des agents des douanes, ces données et leurs supports sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. Les autres données copiées sont détruites à l’expiration d’un délai maximal de trois mois ».
Article 10🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 15 juin 2023À la quatrième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« téléchargement »,
insérer les mots :
« , prorogé sur autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention, ».
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 15 juin 2023I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« délai »,
insérer le mot :
« maximal ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trente »,
le mot :
« quinze ».
Article 12Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Les agents des douanes habilités dans les conditions du premier alinéa de l’article 67 D-6 constatant le non respect des mesures ordonnées en application du premier alinéa de l’article 67 D-7, lorsqu’elles visent une personne mentionnée au 2° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, peuvent demander à la juridiction saisie en application du deuxième alinéa de l’article 67 D-7 du présent code de prononcer une astreinte afin de garantir l’exécution de la décision. Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives de l’intermédiaire mis en cause, pour un montant maximal de 250 000 euros. La juridiction qui a prononcé l’astreinte est compétente pour la liquider. La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de sa décision ou d’un extrait de celle-ci selon les modalités qu’elle précise. »
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 nov. 2022Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 312‑78‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑78‑1. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités de la police nationale et de la gendarmerie nationale, dans les conditions prévues par le tableau suivant :
«
Consommations Catégories fiscales Tarif réduit
(€/MWh) Transport nécessaire aux activités de la
police nationale et de la gendarmerie nationale
Gazole 30,02 Essence 40,388
»
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 nov. 2022Avant l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 312‑78‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑78‑1. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités de la police nationale et de la gendarmerie nationale, dans les conditions prévues par le tableau suivant :
Consommations Catégories fiscales Tarif réduit (€/MWh) Transport nécessaire
aux activités de la police nationale et de la gendarmerie nationale Gazole 30,02 Essence 40,388
»
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7° , l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Au premier alinéa du 8° , l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d’évaluation des dispositifs prévus aux 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts et à l’article 150 VE du même code.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par deux articles L. 312‑78‑1 et L. 312‑78‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 312‑78‑1. –
Consommations Catégories fiscales Conditions d'application Tarif réduit à compter de 2023 (€/MWh) Transport nécessaire aux activités des forces de sécurité intérieure Gazole L. 312‑78‑2 30,02 Essence L. 312‑78‑2 40,388
« Art. L. 312‑78‑2. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités de la police nationale et de la gendarmerie nationale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 16Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 442‑2-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par l’alinéa suivant :
« « Le montant total de réduction de loyer de solidarité accordé par l’ensemble des organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 aux locataires éligibles ne pourra pas dépasser la somme annuelle de 1 milliard d’euros. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 17🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 16 juin 2020Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 septembre 2020, un rapport relatif à l’évolution de la fiscalité en vigueur sur l’épargne et sur les différentes pistes de développement du capital investissement français afin de dynamiser l’économie productive française dans le cadre de la relance économique du pays.
Article 7Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
5° Après le mot : « entreprises », la fin du deuxième alinéa du IX est ainsi rédigée :
« immatriculées en France, autres que des établissements de crédit ou des sociétés de financement. À cette fin, il dispose notamment d’une statistique mensuelle sur le taux de refus et le taux de demandes restées sans réponse par ces établissements de crédit et sociétés de financement, parmi les demandes de prêts répondant au cahier des charges mentionné au III, reçues d'entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, moins de cinq mille salariés et qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la stratégie du Gouvernement en matière de souveraineté industrielle pendant la crise. Il détaille notamment l’utilisation des moyens budgétaires mis en œuvre pour protéger le capital des entreprises stratégiques.
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 15 avr. 2020Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la stratégie du Gouvernement en matière de souveraineté industrielle pendant la crise. Il détaille notamment l’utilisation des moyens budgétaires mis en œuvre pour protéger le capital des entreprises stratégiques.
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 19 est ainsi modifié :
a) Au IV les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » ;
b) Aux V, VI et VII les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont remplacés par les mots « de 500 habitants et plus » ;
2° Le titre IV du livre Ier est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de moins de 500 habitants » ;
b) L’article L. 252 est ainsi modifié : les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– l’intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de 500 habitants et plus » ;
– le dernier alinéa de l’article L. 261 est ainsi modifié : les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » et les mots « de moins de 1 000 électeurs » sont remplacés par les mots « de moins de 500 électeurs » ;
3° Le titre V du même livre est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de 500 habitants et plus » ;
b) Au premier alinéa de l’article L. 273‑6, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont remplacés par les mots « de 500 habitants et plus » ;
c) L’intitulé du chapitre III est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de moins de 500 habitants ».
II.– Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 1 nov. 2019Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2122‑7-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 1 000 » sont remplacés par le nombre : « 500 ». »
Article 20Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Le titulaire est tenu de rembourser à l’État le montant de la déduction fiscale obtenue lors des versements sur son produit épargne retraite dans le cadre de l’article 163 quatervicies du code général des impôts. »
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Supprimer l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat pourra également prévoir une durée de dix-huit mois préalable au transfert du contrat du plan d’épargne retraite collectif. »
Article 27🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 2 de l’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la société émettrice des titres ne remplit plus les conditions mentionnées au a ou au b, les titres sont transférés automatiquement en plan d’épargne en actions prévu par l’article L. 221‑30 du présent code. »
II. – La perte des recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 62🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. A. – Aux articles L. 225‑27‑1 et L. 225‑79‑2 du code de commerce, le deuxième alinéa du I est supprimé. »
Article 12Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Toutefois, la banque dans laquelle est domicilié le compte bancaire particulier dédié aux transactions financières professionnelles peut exiger la déclaration de revenus 2042 conformément à l’article L. 561‑2 du code monétaire et financier. »
Article 20🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 21 sept. 2018Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Le titulaire est tenu de rembourser à l’État le montant de la déduction fiscale obtenue lors des versements sur son produit épargne retraite dans le cadre de l’article 163 quatervicies du code général des impôts. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Les jeunes de dix-huit à ving-cinq ans résidant en France et à charge de leurs parents, ainsi que les mineurs émancipés, peuvent ouvrir un plan d’épargne en actions auprès d’un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et des consignations, de la Banque de France, de la banque postale, d’une entreprise d’investissement, ou d’une entreprise d’assurance relevant du code des assurances, dans les conditions prévues par l’article L. 221‑30 du code monétaire et financier.
Le titulaire d’un plan d’épargne en actions jeunes peut effectuer des versements en numéraires dans une limite de 25 000 euros. La somme totale des versements en numéraires autorisés sur les plans d’épargne en actions jeunes des enfants et les plans épargne en actions des parents ne peut excéder la limite autorisée par le plan épargne en actions pour un foyer fiscal, en application de l’article L. 221‑30 du code monétaire et financier.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le plan d’épargne en actions jeunes est transformé automatiquement en plan d’épargne en actions lorsque le jeune majeur sort du foyer fiscal de ses parents suite à son vingt-cinquième anniversaire, conformément aux articles L. 221‑30, L. 221‑31 et L. 221‑32 du code monétaire et financier.
Article 44
Article 45
Article 49
Article 68
Article 6
Article 6 bis A
Article 23
Article 42 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 612‑12 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Au 4°, le mot : « manifestement » est supprimé ;
« 2° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Dont l’objet ne peut être considéré comme une invention au sens du 2 de l’article L. 611‑10 ; »
« 3° Le 7° est ainsi rédigé :
« 7° Dont l’objet n’est pas brevetable au sens du 1 de l’article L. 611‑10 ; ».
« II. – Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux demandes de brevet déposées à compter de cette date. »
Article 53À l’alinéa 2, rétablir le II et le III dans la rédaction suivante :
« II. – L’article 4 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 précitée est ainsi modifié :
« 1° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Le produit financier des résultats du placement de ses fonds ; »
« 2° Après le même 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements. »
« III. – Les résultats mentionnés au 5° de l’article 4 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 précitée dans sa rédaction résultant du II du présent article, lorsque ceux-ci sont des intérêts, sont calculés à compter de la date de placement des fonds de l’établissement public Bpifrance sur un compte rémunéré. »
Article 61Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le chapitre Ier du titre IX du livre III du code civil est ainsi modifié :
1° L’article 1833 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ;
2° L’article 1835 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. » ;
3° L’article 1844‑10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « des articles 1832, 1832‑1, alinéa 1er, » sont remplacées par les références : « de l’article 1832 et du premier alinéa des articles 1832‑1 et 1833 » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « , à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833, ».
II. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article L. 225‑35 est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « , conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prend également en considération, s’il y a lieu, la raison d’être de la société définie en application de l’article 1835 du code civil. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 225‑64 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Il prend également en considération, s’il y a lieu, la raison d’être de la société définie en application de l’article 1835 du code civil. »
II bis. – Le second alinéa de l’article L. 235‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
a) Après le mot : « livre », sont insérés les mots : « , à l’exception de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑35 et de la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑64, » ;
b) Après les mots « qui régissent les contrats », rédiger ainsi la fin de cet l’alinéa : « à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833 du code civil ».
III. – Le livre Ier du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 110‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser la raison d’être dont la mutuelle ou l’union entend se doter dans la réalisation de son activité. » ;
2° Le premier alinéa du I de l’article L. 111‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 114‑17 est ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration détermine les orientations de l’organisme et veille à leur application, en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux ainsi que sa raison d’être lorsque celle-ci est définie dans les statuts. »
IV. – Le chapitre II du titre II du livre III du code des assurances est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 322‑1‑3, il est inséré un article L. 322‑1‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑1‑3‑1. – Les statuts des sociétés de groupe d’assurance mutuelles peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. » ;
2° Après l’article L. 322‑26‑1‑1, il est inséré un article L. 322‑26‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑26‑1‑2. – Les statuts des sociétés d’assurance mutuelles peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. »
V. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 931‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
2° Après l’article L. 931‑1‑1, il est inséré un article L. 931‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 931‑1‑2.-Les statuts des institutions de prévoyance et des unions d’institution de prévoyance peuvent définir une raison d’être dont elles entendent se doter dans la réalisation de leur activité. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 931‑2 est complété par la phrase suivante :
« Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
4° Après le onzième alinéa de l’article L. 931‑2‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La société de groupe assurantiel de protection sociale est gérée en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ;
5° Après l’article L. 931‑2‑2, il est inséré un article L. 931‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 931‑2‑3. – Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. »
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 decies dans la rédaction suivante :
« À l’article L. 423‑3 du code de la consommation, après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les professionnels établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu’ils tiennent à la disposition des agents habilités.
« Sans préjudice des mesures d’information des consommateurs et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les professionnels qui procèdent au rappel de produits en font la déclaration de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public par l’administration. »
Rétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 27 quinquies
Article 55 ter
Article 61 nonies ACompléter l'alinéa 3 par les mots :
« et les conditions dans lesquelles la fondation se prononce notamment sur l’approbation des comptes de la société, la distribution de ses dividendes, l’augmentation ou la réduction de son capital ainsi que sur les décisions susceptibles d’entraîner une modification de ses statuts. »
Article 61 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les sociétés qui justifient la mise en place d’une politique d’accessibilité et d’inclusion des personnes handicapées peuvent se voir attribuer un label.
« II. – Les modalités d’application du I sont définies par un décret pris en Conseil d’État ». »
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Elle assure une mission de veille et d’alerte afin de sensibiliser et d’informer les administrations, les ministères ainsi que les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de cohésion et d’équité territoriale ».
Article 2🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 5 oct. 2018Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 163 quatervicies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« III. 1. Pour les cas d’affectation, en vue de l’acquisition de la résidence principale autorisée par les lois et règlements, des sommes épargnées dans le cadre d’un plan d’épargne retraite notamment visé aux articles L. 144‑2 et suivants du Code des assurances, les réductions d’impôts obtenues font l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle intervient ladite affectation.
Par dérogation à l’alinéa 1er article L. 169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce alors jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.
2. Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux organismes auprès duquel le plan d’épargne retraite est ouvert. »
Article 30I. – Après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2.
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le demandeur a engagé une action contre le parent français sur le fondement de l’article 371‑2 du code civil et au vu des autres éléments du dossier, l’autorité administrative peut considérer cette justification comme satisfaite. ».
Article 2I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
II. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
III. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
IV. – À l’alinéa 11, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
V. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
Article 3
Article 4I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Le 1° du II de l’article L. 522‑13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;
b) À la première phrase du second alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par le mot : « précitée » ».
II. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : »concernant les services de paiement dans le marché intérieur« ».
Article 5
Article 6I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° A À la section 3 du chapitre Ier du titre V, l’article L. 751-2-1 devient l’article L. 751-2-1 A ;
1° B À la section 2 du chapitre Ier du titre VI, l’article L.761-2-1 devient l’article L. 761-2-1 A.
1° L’article L. 741-2-1 A, ainsi que les articles L. 751-2-1 A et L. 761-2-1 A, tels qu’ils résultent, respectivement, des 1° A et 1° B, sont ainsi modifiés : ».
II. – À l'alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" ».
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : ».
IV. – À l'alinéa 9, remplacer la référence :
« 4° »
par la référence :
« 3° bis ».
V. – Supprimer l’alinéa 10.
VI. – À l’alinéa 11, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1°A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VII. – À l’alinéa 13, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VIII. – À l’alinéa 14, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° B » après la référence « L. 761-2-1 A ».
IX. – Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis La seconde phrase des articles L. 743-3, L. 753-3 et L. 763-3 est supprimée. »
X. – À l’alinéa 20, substituer aux références :
« L. 757-7-1 et L.763-7-1 »
la référence :
« et L. 753-7-1 ».
XI. – Après l’alinéa 24, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis L’article L. 763-7-1 est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du I, les mots : "et de son II" sont supprimés ;
b) A la douzième ligne de la première colonne du même tableau, la référence : "L. 313-13" est remplacée par la référence : "L. 314-13" ;
c) Le 1° du II est ainsi rédigé :
"1° Le II de l’article L.314-2 est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l’opération est réalisée en euros ou en francs CFP. »"; ».
XII. – Substituer aux deux lignes du tableau de l’alinéa 27 les deux lignes suivantes :
«
L. 522-6 à L.522-7-1
Résultant de l’ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-8
Résultant de la loi n° du
»
XIII. – À l’alinéa 32, substituer au mot : « troisième » le mot : « quatrième ».
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au second alinéa de l’article L. 351‑1 du même code, les mots : « au premier alinéa du I, au II de l’article L. 312‑1‑1, au III de l’article L. 314‑13 lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, au VII de l’article L. 314‑13 » sont remplacés par les mots : « aux I et IV de l’article L. 312‑1‑1, au I de l’article L. 314‑13 ainsi qu’au IV de ce même article lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels. »
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 »
la référence :
« L. 761‑1‑2 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
Article 1 ter
Article 1 ter A
Article 2I. - Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le début du dernier alinéa de l’article L. 133‑45 est ainsi rédigé :
" Lorsque l’utilisateur de services de paiement est un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe d’au moins une instance…(le reste sans changement) " ».
II. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Le même article L. 133‑45…(le reste sans changement) ».
III. - Rédiger ainsi le début du dernier alinéa :
« " Lorsque l’utilisateur de services de paiement n’est pas un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe de l’existence ou non… (le reste sans changement) " ».
Article 3
Article 4
Article 6« I. - Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants :
« a bis) La sixième ligne du même tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑10
Résultant de la loi n° du
L. 133‑11
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a ter) La huitième ligne du même tableau est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑13 à L. 133‑17
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133‑17‑1
Résultant de la loi n° du
L. 133‑18 et L. 133‑19
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a quater) À la dixième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 "est remplacée par la référence : " la loi n° du " ;
a quinquies) À la onzième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2009‑866 du 15 juillet 2009 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ; ».
II. - Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d bis) Le dernier alinéa du II des articles L. 751‑2‑1 A et L. 761‑1‑2 A, tel qu’il résulte, respectivement, des 1° A et 1° B du présent article, est supprimé. »
III. - À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».
IV. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 15 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
V. - Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis La treizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 743‑2, L. 753‑2 et L. 763‑2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 312‑4‑1, à l’exception des 6°, 8° et 9° de son II
Résultant de la loi n° du
L. 312‑5, L. 312‑6, L et L. 312‑7 à L. 312‑8‑1
Résultant de l’ordonnance n° 2015‑1024 du 20 août 2015
" ; ».
VI. - À l'alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».
VII. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 18 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
VIII. - Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) À la cinquième ligne du même tableau, la référence : " la loi n° 2010‑737 du 1er juillet 2010 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ».
IX. Après l’alinéa 28, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis A Après la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8, L. 755‑8 et L. 765‑8 est insérée une ligne ainsi rédigée :
"
L. 521‑3‑2
Résultant de la loi n° du
" ; ».
X. - L’alinéa 36 est ainsi rédigé :
« 9° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8‑1, L. 755‑8‑1 et L. 765‑8‑1 est ainsi modifié : ».
XI. - Après l’alinéa 36, insérer les alinéas suivants :
« a) La deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 522-1 et L. 522-2
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-3
Résultant de la loi n° du
" ;
b) La sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : ».
XII. - Après l’alinéa 37, insérer les alinéas suivants :
« 9° bis Le second alinéa du I des articles L. 745-8-4, L. 755-8-4 et L. 765-8-4 est ainsi modifié :
a) Après le mot : " résultant " est inséré le mot : " respectivement " ;
b) Cet alinéa est complété par la référence : " et de la loi n° du ." » ;
« 9° ter Le tableau du I des articles L. 745‑8‑5, L. 755‑8‑5 et L. 765‑8‑5 est ainsi modifié :
a) Les septième et huitième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-12
Résultant de la loi n° du
L. 526-13 et L. 526-14
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-15
Résultant de la loi n° du
" ;
b) À la dixième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ;
c) La onzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-20 et L. 526-27
Résultant de loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-28
Résultant de la loi n° du
" ;
d) À la treizième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ».
Article 6
🚀
Article 7
Article 9I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Lorsque la personne est remise en liberté à l’issue de la retenue douanière, »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , dans les cas suivants : »
III. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° Lorsque la personne est remise en liberté à l’issue de la retenue douanière ;
« 2° Lorsqu’à l’issue de la retenue douanière, l’autorité judiciaire saisie de l’affaire met ou laisse à disposition des agents des douanes les supports numériques mentionnés au 1. »
Article 10
Article 12
Article 13
Article 14 bisRédiger ainsi l’article 14 bis :
« Après l’article L. 134 D du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 134 E ainsi rédigé :
« « Art. L. 134 E. - Pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions, les agents des douanes peuvent obtenir, par voie électronique, communication de la direction générale des finances publiques des informations nécessaires au contrôle de la condition tenant à la résidence à laquelle est subordonnée l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue en faveur des voyageurs au a du 2° du I de l’article 262 du code général des impôts. » »
Article 15
Article 16Substituer à l’alinéa 11, les trois alinéas suivants :
« V. – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article 67 ter C du code des douanes :
« 1° Au premier alinéa, les mots : de la « cour d’appel » sont remplacés par les mots : « du tribunal supérieur d’appel » ;
« 2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de la cour » sont remplacés par les mots : « du tribunal ». »
Article 6
Article 7À la fin de l’alinéa 36, supprimer les mots :
« afin de s’assurer que celle-ci respecte les conditions de sa création et les modalités de fonctionnement identiques à celles fixées pour la réserve de la police nationale aux articles L. 411‑7 à L. 411‑17 du code de la sécurité intérieure. »
Article 9Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’analyse des données copiées permet de constater des infractions relevant de la compétence des agents des douanes, ces données et leurs supports sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. Les autres données copiées sont détruites à l’expiration d’un délai maximal de trois mois ».
Article 10🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 15 juin 2023À la quatrième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« téléchargement »,
insérer les mots :
« , prorogé sur autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention, ».
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 15 juin 2023I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« délai »,
insérer le mot :
« maximal ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trente »,
le mot :
« quinze ».
Article 12Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Les agents des douanes habilités dans les conditions du premier alinéa de l’article 67 D-6 constatant le non respect des mesures ordonnées en application du premier alinéa de l’article 67 D-7, lorsqu’elles visent une personne mentionnée au 2° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, peuvent demander à la juridiction saisie en application du deuxième alinéa de l’article 67 D-7 du présent code de prononcer une astreinte afin de garantir l’exécution de la décision. Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives de l’intermédiaire mis en cause, pour un montant maximal de 250 000 euros. La juridiction qui a prononcé l’astreinte est compétente pour la liquider. La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de sa décision ou d’un extrait de celle-ci selon les modalités qu’elle précise. »
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 nov. 2022Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 312‑78‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑78‑1. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités de la police nationale et de la gendarmerie nationale, dans les conditions prévues par le tableau suivant :
«
Consommations Catégories fiscales Tarif réduit
(€/MWh) Transport nécessaire aux activités de la
police nationale et de la gendarmerie nationale
Gazole 30,02 Essence 40,388
»
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 nov. 2022Avant l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 312‑78‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑78‑1. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités de la police nationale et de la gendarmerie nationale, dans les conditions prévues par le tableau suivant :
Consommations Catégories fiscales Tarif réduit (€/MWh) Transport nécessaire
aux activités de la police nationale et de la gendarmerie nationale Gazole 30,02 Essence 40,388
»
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7° , l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Au premier alinéa du 8° , l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d’évaluation des dispositifs prévus aux 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts et à l’article 150 VE du même code.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par deux articles L. 312‑78‑1 et L. 312‑78‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 312‑78‑1. –
Consommations Catégories fiscales Conditions d'application Tarif réduit à compter de 2023 (€/MWh) Transport nécessaire aux activités des forces de sécurité intérieure Gazole L. 312‑78‑2 30,02 Essence L. 312‑78‑2 40,388
« Art. L. 312‑78‑2. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités de la police nationale et de la gendarmerie nationale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 16Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 442‑2-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par l’alinéa suivant :
« « Le montant total de réduction de loyer de solidarité accordé par l’ensemble des organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 aux locataires éligibles ne pourra pas dépasser la somme annuelle de 1 milliard d’euros. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 17🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 16 juin 2020Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 septembre 2020, un rapport relatif à l’évolution de la fiscalité en vigueur sur l’épargne et sur les différentes pistes de développement du capital investissement français afin de dynamiser l’économie productive française dans le cadre de la relance économique du pays.
Article 7Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
5° Après le mot : « entreprises », la fin du deuxième alinéa du IX est ainsi rédigée :
« immatriculées en France, autres que des établissements de crédit ou des sociétés de financement. À cette fin, il dispose notamment d’une statistique mensuelle sur le taux de refus et le taux de demandes restées sans réponse par ces établissements de crédit et sociétés de financement, parmi les demandes de prêts répondant au cahier des charges mentionné au III, reçues d'entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, moins de cinq mille salariés et qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la stratégie du Gouvernement en matière de souveraineté industrielle pendant la crise. Il détaille notamment l’utilisation des moyens budgétaires mis en œuvre pour protéger le capital des entreprises stratégiques.
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 15 avr. 2020Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la stratégie du Gouvernement en matière de souveraineté industrielle pendant la crise. Il détaille notamment l’utilisation des moyens budgétaires mis en œuvre pour protéger le capital des entreprises stratégiques.
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 19 est ainsi modifié :
a) Au IV les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » ;
b) Aux V, VI et VII les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont remplacés par les mots « de 500 habitants et plus » ;
2° Le titre IV du livre Ier est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de moins de 500 habitants » ;
b) L’article L. 252 est ainsi modifié : les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– l’intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de 500 habitants et plus » ;
– le dernier alinéa de l’article L. 261 est ainsi modifié : les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » et les mots « de moins de 1 000 électeurs » sont remplacés par les mots « de moins de 500 électeurs » ;
3° Le titre V du même livre est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de 500 habitants et plus » ;
b) Au premier alinéa de l’article L. 273‑6, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont remplacés par les mots « de 500 habitants et plus » ;
c) L’intitulé du chapitre III est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de moins de 500 habitants ».
II.– Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 1 nov. 2019Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2122‑7-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 1 000 » sont remplacés par le nombre : « 500 ». »
Article 20Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Le titulaire est tenu de rembourser à l’État le montant de la déduction fiscale obtenue lors des versements sur son produit épargne retraite dans le cadre de l’article 163 quatervicies du code général des impôts. »
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Supprimer l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat pourra également prévoir une durée de dix-huit mois préalable au transfert du contrat du plan d’épargne retraite collectif. »
Article 27🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 2 de l’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la société émettrice des titres ne remplit plus les conditions mentionnées au a ou au b, les titres sont transférés automatiquement en plan d’épargne en actions prévu par l’article L. 221‑30 du présent code. »
II. – La perte des recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 62🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. A. – Aux articles L. 225‑27‑1 et L. 225‑79‑2 du code de commerce, le deuxième alinéa du I est supprimé. »
Article 12Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Toutefois, la banque dans laquelle est domicilié le compte bancaire particulier dédié aux transactions financières professionnelles peut exiger la déclaration de revenus 2042 conformément à l’article L. 561‑2 du code monétaire et financier. »
Article 20🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 21 sept. 2018Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Le titulaire est tenu de rembourser à l’État le montant de la déduction fiscale obtenue lors des versements sur son produit épargne retraite dans le cadre de l’article 163 quatervicies du code général des impôts. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Les jeunes de dix-huit à ving-cinq ans résidant en France et à charge de leurs parents, ainsi que les mineurs émancipés, peuvent ouvrir un plan d’épargne en actions auprès d’un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et des consignations, de la Banque de France, de la banque postale, d’une entreprise d’investissement, ou d’une entreprise d’assurance relevant du code des assurances, dans les conditions prévues par l’article L. 221‑30 du code monétaire et financier.
Le titulaire d’un plan d’épargne en actions jeunes peut effectuer des versements en numéraires dans une limite de 25 000 euros. La somme totale des versements en numéraires autorisés sur les plans d’épargne en actions jeunes des enfants et les plans épargne en actions des parents ne peut excéder la limite autorisée par le plan épargne en actions pour un foyer fiscal, en application de l’article L. 221‑30 du code monétaire et financier.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le plan d’épargne en actions jeunes est transformé automatiquement en plan d’épargne en actions lorsque le jeune majeur sort du foyer fiscal de ses parents suite à son vingt-cinquième anniversaire, conformément aux articles L. 221‑30, L. 221‑31 et L. 221‑32 du code monétaire et financier.
Article 44
Article 45
Article 49
Article 68
Article 6
Article 6 bis A
Article 23
Article 42 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 612‑12 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Au 4°, le mot : « manifestement » est supprimé ;
« 2° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Dont l’objet ne peut être considéré comme une invention au sens du 2 de l’article L. 611‑10 ; »
« 3° Le 7° est ainsi rédigé :
« 7° Dont l’objet n’est pas brevetable au sens du 1 de l’article L. 611‑10 ; ».
« II. – Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux demandes de brevet déposées à compter de cette date. »
Article 53À l’alinéa 2, rétablir le II et le III dans la rédaction suivante :
« II. – L’article 4 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 précitée est ainsi modifié :
« 1° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Le produit financier des résultats du placement de ses fonds ; »
« 2° Après le même 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements. »
« III. – Les résultats mentionnés au 5° de l’article 4 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 précitée dans sa rédaction résultant du II du présent article, lorsque ceux-ci sont des intérêts, sont calculés à compter de la date de placement des fonds de l’établissement public Bpifrance sur un compte rémunéré. »
Article 61Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le chapitre Ier du titre IX du livre III du code civil est ainsi modifié :
1° L’article 1833 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ;
2° L’article 1835 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. » ;
3° L’article 1844‑10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « des articles 1832, 1832‑1, alinéa 1er, » sont remplacées par les références : « de l’article 1832 et du premier alinéa des articles 1832‑1 et 1833 » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « , à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833, ».
II. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article L. 225‑35 est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « , conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prend également en considération, s’il y a lieu, la raison d’être de la société définie en application de l’article 1835 du code civil. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 225‑64 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Il prend également en considération, s’il y a lieu, la raison d’être de la société définie en application de l’article 1835 du code civil. »
II bis. – Le second alinéa de l’article L. 235‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
a) Après le mot : « livre », sont insérés les mots : « , à l’exception de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑35 et de la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑64, » ;
b) Après les mots « qui régissent les contrats », rédiger ainsi la fin de cet l’alinéa : « à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833 du code civil ».
III. – Le livre Ier du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 110‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser la raison d’être dont la mutuelle ou l’union entend se doter dans la réalisation de son activité. » ;
2° Le premier alinéa du I de l’article L. 111‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 114‑17 est ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration détermine les orientations de l’organisme et veille à leur application, en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux ainsi que sa raison d’être lorsque celle-ci est définie dans les statuts. »
IV. – Le chapitre II du titre II du livre III du code des assurances est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 322‑1‑3, il est inséré un article L. 322‑1‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑1‑3‑1. – Les statuts des sociétés de groupe d’assurance mutuelles peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. » ;
2° Après l’article L. 322‑26‑1‑1, il est inséré un article L. 322‑26‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑26‑1‑2. – Les statuts des sociétés d’assurance mutuelles peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. »
V. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 931‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
2° Après l’article L. 931‑1‑1, il est inséré un article L. 931‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 931‑1‑2.-Les statuts des institutions de prévoyance et des unions d’institution de prévoyance peuvent définir une raison d’être dont elles entendent se doter dans la réalisation de leur activité. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 931‑2 est complété par la phrase suivante :
« Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
4° Après le onzième alinéa de l’article L. 931‑2‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La société de groupe assurantiel de protection sociale est gérée en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ;
5° Après l’article L. 931‑2‑2, il est inséré un article L. 931‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 931‑2‑3. – Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. »
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 decies dans la rédaction suivante :
« À l’article L. 423‑3 du code de la consommation, après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les professionnels établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu’ils tiennent à la disposition des agents habilités.
« Sans préjudice des mesures d’information des consommateurs et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les professionnels qui procèdent au rappel de produits en font la déclaration de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public par l’administration. »
Rétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 27 quinquies
Article 55 ter
Article 61 nonies ACompléter l'alinéa 3 par les mots :
« et les conditions dans lesquelles la fondation se prononce notamment sur l’approbation des comptes de la société, la distribution de ses dividendes, l’augmentation ou la réduction de son capital ainsi que sur les décisions susceptibles d’entraîner une modification de ses statuts. »
Article 61 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les sociétés qui justifient la mise en place d’une politique d’accessibilité et d’inclusion des personnes handicapées peuvent se voir attribuer un label.
« II. – Les modalités d’application du I sont définies par un décret pris en Conseil d’État ». »
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Elle assure une mission de veille et d’alerte afin de sensibiliser et d’informer les administrations, les ministères ainsi que les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de cohésion et d’équité territoriale ».
Article 2🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 5 oct. 2018Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 163 quatervicies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« III. 1. Pour les cas d’affectation, en vue de l’acquisition de la résidence principale autorisée par les lois et règlements, des sommes épargnées dans le cadre d’un plan d’épargne retraite notamment visé aux articles L. 144‑2 et suivants du Code des assurances, les réductions d’impôts obtenues font l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle intervient ladite affectation.
Par dérogation à l’alinéa 1er article L. 169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce alors jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.
2. Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux organismes auprès duquel le plan d’épargne retraite est ouvert. »
Article 30I. – Après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2.
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le demandeur a engagé une action contre le parent français sur le fondement de l’article 371‑2 du code civil et au vu des autres éléments du dossier, l’autorité administrative peut considérer cette justification comme satisfaite. ».
Article 2I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
II. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
III. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
IV. – À l’alinéa 11, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
V. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
Article 3
Article 4I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Le 1° du II de l’article L. 522‑13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;
b) À la première phrase du second alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par le mot : « précitée » ».
II. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : »concernant les services de paiement dans le marché intérieur« ».
Article 5
Article 6I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° A À la section 3 du chapitre Ier du titre V, l’article L. 751-2-1 devient l’article L. 751-2-1 A ;
1° B À la section 2 du chapitre Ier du titre VI, l’article L.761-2-1 devient l’article L. 761-2-1 A.
1° L’article L. 741-2-1 A, ainsi que les articles L. 751-2-1 A et L. 761-2-1 A, tels qu’ils résultent, respectivement, des 1° A et 1° B, sont ainsi modifiés : ».
II. – À l'alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" ».
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : ».
IV. – À l'alinéa 9, remplacer la référence :
« 4° »
par la référence :
« 3° bis ».
V. – Supprimer l’alinéa 10.
VI. – À l’alinéa 11, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1°A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VII. – À l’alinéa 13, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VIII. – À l’alinéa 14, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° B » après la référence « L. 761-2-1 A ».
IX. – Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis La seconde phrase des articles L. 743-3, L. 753-3 et L. 763-3 est supprimée. »
X. – À l’alinéa 20, substituer aux références :
« L. 757-7-1 et L.763-7-1 »
la référence :
« et L. 753-7-1 ».
XI. – Après l’alinéa 24, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis L’article L. 763-7-1 est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du I, les mots : "et de son II" sont supprimés ;
b) A la douzième ligne de la première colonne du même tableau, la référence : "L. 313-13" est remplacée par la référence : "L. 314-13" ;
c) Le 1° du II est ainsi rédigé :
"1° Le II de l’article L.314-2 est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l’opération est réalisée en euros ou en francs CFP. »"; ».
XII. – Substituer aux deux lignes du tableau de l’alinéa 27 les deux lignes suivantes :
«
L. 522-6 à L.522-7-1
Résultant de l’ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-8
Résultant de la loi n° du
»
XIII. – À l’alinéa 32, substituer au mot : « troisième » le mot : « quatrième ».
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au second alinéa de l’article L. 351‑1 du même code, les mots : « au premier alinéa du I, au II de l’article L. 312‑1‑1, au III de l’article L. 314‑13 lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, au VII de l’article L. 314‑13 » sont remplacés par les mots : « aux I et IV de l’article L. 312‑1‑1, au I de l’article L. 314‑13 ainsi qu’au IV de ce même article lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels. »
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 »
la référence :
« L. 761‑1‑2 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
Article 1 ter
Article 1 ter A
Article 2I. - Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le début du dernier alinéa de l’article L. 133‑45 est ainsi rédigé :
" Lorsque l’utilisateur de services de paiement est un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe d’au moins une instance…(le reste sans changement) " ».
II. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Le même article L. 133‑45…(le reste sans changement) ».
III. - Rédiger ainsi le début du dernier alinéa :
« " Lorsque l’utilisateur de services de paiement n’est pas un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe de l’existence ou non… (le reste sans changement) " ».
Article 3
Article 4
Article 6« I. - Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants :
« a bis) La sixième ligne du même tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑10
Résultant de la loi n° du
L. 133‑11
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a ter) La huitième ligne du même tableau est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑13 à L. 133‑17
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133‑17‑1
Résultant de la loi n° du
L. 133‑18 et L. 133‑19
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a quater) À la dixième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 "est remplacée par la référence : " la loi n° du " ;
a quinquies) À la onzième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2009‑866 du 15 juillet 2009 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ; ».
II. - Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d bis) Le dernier alinéa du II des articles L. 751‑2‑1 A et L. 761‑1‑2 A, tel qu’il résulte, respectivement, des 1° A et 1° B du présent article, est supprimé. »
III. - À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».
IV. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 15 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
V. - Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis La treizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 743‑2, L. 753‑2 et L. 763‑2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 312‑4‑1, à l’exception des 6°, 8° et 9° de son II
Résultant de la loi n° du
L. 312‑5, L. 312‑6, L et L. 312‑7 à L. 312‑8‑1
Résultant de l’ordonnance n° 2015‑1024 du 20 août 2015
" ; ».
VI. - À l'alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».
VII. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 18 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
VIII. - Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) À la cinquième ligne du même tableau, la référence : " la loi n° 2010‑737 du 1er juillet 2010 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ».
IX. Après l’alinéa 28, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis A Après la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8, L. 755‑8 et L. 765‑8 est insérée une ligne ainsi rédigée :
"
L. 521‑3‑2
Résultant de la loi n° du
" ; ».
X. - L’alinéa 36 est ainsi rédigé :
« 9° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8‑1, L. 755‑8‑1 et L. 765‑8‑1 est ainsi modifié : ».
XI. - Après l’alinéa 36, insérer les alinéas suivants :
« a) La deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 522-1 et L. 522-2
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-3
Résultant de la loi n° du
" ;
b) La sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : ».
XII. - Après l’alinéa 37, insérer les alinéas suivants :
« 9° bis Le second alinéa du I des articles L. 745-8-4, L. 755-8-4 et L. 765-8-4 est ainsi modifié :
a) Après le mot : " résultant " est inséré le mot : " respectivement " ;
b) Cet alinéa est complété par la référence : " et de la loi n° du ." » ;
« 9° ter Le tableau du I des articles L. 745‑8‑5, L. 755‑8‑5 et L. 765‑8‑5 est ainsi modifié :
a) Les septième et huitième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-12
Résultant de la loi n° du
L. 526-13 et L. 526-14
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-15
Résultant de la loi n° du
" ;
b) À la dixième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ;
c) La onzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-20 et L. 526-27
Résultant de loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-28
Résultant de la loi n° du
" ;
d) À la treizième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ».
Article 6
🚀
Article 9I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Lorsque la personne est remise en liberté à l’issue de la retenue douanière, »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , dans les cas suivants : »
III. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° Lorsque la personne est remise en liberté à l’issue de la retenue douanière ;
« 2° Lorsqu’à l’issue de la retenue douanière, l’autorité judiciaire saisie de l’affaire met ou laisse à disposition des agents des douanes les supports numériques mentionnés au 1. »
Article 10
Article 12
Article 13
Article 14 bisRédiger ainsi l’article 14 bis :
« Après l’article L. 134 D du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 134 E ainsi rédigé :
« « Art. L. 134 E. - Pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions, les agents des douanes peuvent obtenir, par voie électronique, communication de la direction générale des finances publiques des informations nécessaires au contrôle de la condition tenant à la résidence à laquelle est subordonnée l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue en faveur des voyageurs au a du 2° du I de l’article 262 du code général des impôts. » »
Article 15
Article 16Substituer à l’alinéa 11, les trois alinéas suivants :
« V. – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article 67 ter C du code des douanes :
« 1° Au premier alinéa, les mots : de la « cour d’appel » sont remplacés par les mots : « du tribunal supérieur d’appel » ;
« 2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de la cour » sont remplacés par les mots : « du tribunal ». »
Article 6
Article 7À la fin de l’alinéa 36, supprimer les mots :
« afin de s’assurer que celle-ci respecte les conditions de sa création et les modalités de fonctionnement identiques à celles fixées pour la réserve de la police nationale aux articles L. 411‑7 à L. 411‑17 du code de la sécurité intérieure. »
Article 9Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’analyse des données copiées permet de constater des infractions relevant de la compétence des agents des douanes, ces données et leurs supports sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. Les autres données copiées sont détruites à l’expiration d’un délai maximal de trois mois ».
Article 10🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 15 juin 2023À la quatrième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« téléchargement »,
insérer les mots :
« , prorogé sur autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention, ».
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 15 juin 2023I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« délai »,
insérer le mot :
« maximal ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trente »,
le mot :
« quinze ».
Article 12Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Les agents des douanes habilités dans les conditions du premier alinéa de l’article 67 D-6 constatant le non respect des mesures ordonnées en application du premier alinéa de l’article 67 D-7, lorsqu’elles visent une personne mentionnée au 2° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, peuvent demander à la juridiction saisie en application du deuxième alinéa de l’article 67 D-7 du présent code de prononcer une astreinte afin de garantir l’exécution de la décision. Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives de l’intermédiaire mis en cause, pour un montant maximal de 250 000 euros. La juridiction qui a prononcé l’astreinte est compétente pour la liquider. La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de sa décision ou d’un extrait de celle-ci selon les modalités qu’elle précise. »
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 nov. 2022Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 312‑78‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑78‑1. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités de la police nationale et de la gendarmerie nationale, dans les conditions prévues par le tableau suivant :
«
Consommations Catégories fiscales Tarif réduit
(€/MWh) Transport nécessaire aux activités de la
police nationale et de la gendarmerie nationale
Gazole 30,02 Essence 40,388
»
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 nov. 2022Avant l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 312‑78‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑78‑1. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités de la police nationale et de la gendarmerie nationale, dans les conditions prévues par le tableau suivant :
Consommations Catégories fiscales Tarif réduit (€/MWh) Transport nécessaire
aux activités de la police nationale et de la gendarmerie nationale Gazole 30,02 Essence 40,388
»
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7° , l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Au premier alinéa du 8° , l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d’évaluation des dispositifs prévus aux 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts et à l’article 150 VE du même code.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par deux articles L. 312‑78‑1 et L. 312‑78‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 312‑78‑1. –
Consommations Catégories fiscales Conditions d'application Tarif réduit à compter de 2023 (€/MWh) Transport nécessaire aux activités des forces de sécurité intérieure Gazole L. 312‑78‑2 30,02 Essence L. 312‑78‑2 40,388
« Art. L. 312‑78‑2. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités de la police nationale et de la gendarmerie nationale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 16Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 442‑2-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par l’alinéa suivant :
« « Le montant total de réduction de loyer de solidarité accordé par l’ensemble des organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 aux locataires éligibles ne pourra pas dépasser la somme annuelle de 1 milliard d’euros. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 17🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 16 juin 2020Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 septembre 2020, un rapport relatif à l’évolution de la fiscalité en vigueur sur l’épargne et sur les différentes pistes de développement du capital investissement français afin de dynamiser l’économie productive française dans le cadre de la relance économique du pays.
Article 7Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
5° Après le mot : « entreprises », la fin du deuxième alinéa du IX est ainsi rédigée :
« immatriculées en France, autres que des établissements de crédit ou des sociétés de financement. À cette fin, il dispose notamment d’une statistique mensuelle sur le taux de refus et le taux de demandes restées sans réponse par ces établissements de crédit et sociétés de financement, parmi les demandes de prêts répondant au cahier des charges mentionné au III, reçues d'entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, moins de cinq mille salariés et qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la stratégie du Gouvernement en matière de souveraineté industrielle pendant la crise. Il détaille notamment l’utilisation des moyens budgétaires mis en œuvre pour protéger le capital des entreprises stratégiques.
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 15 avr. 2020Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la stratégie du Gouvernement en matière de souveraineté industrielle pendant la crise. Il détaille notamment l’utilisation des moyens budgétaires mis en œuvre pour protéger le capital des entreprises stratégiques.
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 19 est ainsi modifié :
a) Au IV les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » ;
b) Aux V, VI et VII les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont remplacés par les mots « de 500 habitants et plus » ;
2° Le titre IV du livre Ier est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de moins de 500 habitants » ;
b) L’article L. 252 est ainsi modifié : les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– l’intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de 500 habitants et plus » ;
– le dernier alinéa de l’article L. 261 est ainsi modifié : les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » et les mots « de moins de 1 000 électeurs » sont remplacés par les mots « de moins de 500 électeurs » ;
3° Le titre V du même livre est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de 500 habitants et plus » ;
b) Au premier alinéa de l’article L. 273‑6, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont remplacés par les mots « de 500 habitants et plus » ;
c) L’intitulé du chapitre III est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de moins de 500 habitants ».
II.– Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 1 nov. 2019Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2122‑7-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 1 000 » sont remplacés par le nombre : « 500 ». »
Article 20Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Le titulaire est tenu de rembourser à l’État le montant de la déduction fiscale obtenue lors des versements sur son produit épargne retraite dans le cadre de l’article 163 quatervicies du code général des impôts. »
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Supprimer l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat pourra également prévoir une durée de dix-huit mois préalable au transfert du contrat du plan d’épargne retraite collectif. »
Article 27🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 2 de l’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la société émettrice des titres ne remplit plus les conditions mentionnées au a ou au b, les titres sont transférés automatiquement en plan d’épargne en actions prévu par l’article L. 221‑30 du présent code. »
II. – La perte des recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 62🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. A. – Aux articles L. 225‑27‑1 et L. 225‑79‑2 du code de commerce, le deuxième alinéa du I est supprimé. »
Article 12Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Toutefois, la banque dans laquelle est domicilié le compte bancaire particulier dédié aux transactions financières professionnelles peut exiger la déclaration de revenus 2042 conformément à l’article L. 561‑2 du code monétaire et financier. »
Article 20🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 21 sept. 2018Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Le titulaire est tenu de rembourser à l’État le montant de la déduction fiscale obtenue lors des versements sur son produit épargne retraite dans le cadre de l’article 163 quatervicies du code général des impôts. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Les jeunes de dix-huit à ving-cinq ans résidant en France et à charge de leurs parents, ainsi que les mineurs émancipés, peuvent ouvrir un plan d’épargne en actions auprès d’un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et des consignations, de la Banque de France, de la banque postale, d’une entreprise d’investissement, ou d’une entreprise d’assurance relevant du code des assurances, dans les conditions prévues par l’article L. 221‑30 du code monétaire et financier.
Le titulaire d’un plan d’épargne en actions jeunes peut effectuer des versements en numéraires dans une limite de 25 000 euros. La somme totale des versements en numéraires autorisés sur les plans d’épargne en actions jeunes des enfants et les plans épargne en actions des parents ne peut excéder la limite autorisée par le plan épargne en actions pour un foyer fiscal, en application de l’article L. 221‑30 du code monétaire et financier.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le plan d’épargne en actions jeunes est transformé automatiquement en plan d’épargne en actions lorsque le jeune majeur sort du foyer fiscal de ses parents suite à son vingt-cinquième anniversaire, conformément aux articles L. 221‑30, L. 221‑31 et L. 221‑32 du code monétaire et financier.
Article 44
Article 45
Article 49
Article 68
Article 6
Article 6 bis A
Article 23
Article 42 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 612‑12 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Au 4°, le mot : « manifestement » est supprimé ;
« 2° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Dont l’objet ne peut être considéré comme une invention au sens du 2 de l’article L. 611‑10 ; »
« 3° Le 7° est ainsi rédigé :
« 7° Dont l’objet n’est pas brevetable au sens du 1 de l’article L. 611‑10 ; ».
« II. – Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux demandes de brevet déposées à compter de cette date. »
Article 53À l’alinéa 2, rétablir le II et le III dans la rédaction suivante :
« II. – L’article 4 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 précitée est ainsi modifié :
« 1° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Le produit financier des résultats du placement de ses fonds ; »
« 2° Après le même 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements. »
« III. – Les résultats mentionnés au 5° de l’article 4 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 précitée dans sa rédaction résultant du II du présent article, lorsque ceux-ci sont des intérêts, sont calculés à compter de la date de placement des fonds de l’établissement public Bpifrance sur un compte rémunéré. »
Article 61Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le chapitre Ier du titre IX du livre III du code civil est ainsi modifié :
1° L’article 1833 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ;
2° L’article 1835 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. » ;
3° L’article 1844‑10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « des articles 1832, 1832‑1, alinéa 1er, » sont remplacées par les références : « de l’article 1832 et du premier alinéa des articles 1832‑1 et 1833 » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « , à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833, ».
II. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article L. 225‑35 est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « , conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prend également en considération, s’il y a lieu, la raison d’être de la société définie en application de l’article 1835 du code civil. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 225‑64 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Il prend également en considération, s’il y a lieu, la raison d’être de la société définie en application de l’article 1835 du code civil. »
II bis. – Le second alinéa de l’article L. 235‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
a) Après le mot : « livre », sont insérés les mots : « , à l’exception de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑35 et de la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑64, » ;
b) Après les mots « qui régissent les contrats », rédiger ainsi la fin de cet l’alinéa : « à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833 du code civil ».
III. – Le livre Ier du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 110‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser la raison d’être dont la mutuelle ou l’union entend se doter dans la réalisation de son activité. » ;
2° Le premier alinéa du I de l’article L. 111‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 114‑17 est ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration détermine les orientations de l’organisme et veille à leur application, en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux ainsi que sa raison d’être lorsque celle-ci est définie dans les statuts. »
IV. – Le chapitre II du titre II du livre III du code des assurances est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 322‑1‑3, il est inséré un article L. 322‑1‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑1‑3‑1. – Les statuts des sociétés de groupe d’assurance mutuelles peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. » ;
2° Après l’article L. 322‑26‑1‑1, il est inséré un article L. 322‑26‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑26‑1‑2. – Les statuts des sociétés d’assurance mutuelles peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. »
V. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 931‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
2° Après l’article L. 931‑1‑1, il est inséré un article L. 931‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 931‑1‑2.-Les statuts des institutions de prévoyance et des unions d’institution de prévoyance peuvent définir une raison d’être dont elles entendent se doter dans la réalisation de leur activité. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 931‑2 est complété par la phrase suivante :
« Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
4° Après le onzième alinéa de l’article L. 931‑2‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La société de groupe assurantiel de protection sociale est gérée en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ;
5° Après l’article L. 931‑2‑2, il est inséré un article L. 931‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 931‑2‑3. – Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. »
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 decies dans la rédaction suivante :
« À l’article L. 423‑3 du code de la consommation, après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les professionnels établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu’ils tiennent à la disposition des agents habilités.
« Sans préjudice des mesures d’information des consommateurs et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les professionnels qui procèdent au rappel de produits en font la déclaration de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public par l’administration. »
Rétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 27 quinquies
Article 55 ter
Article 61 nonies ACompléter l'alinéa 3 par les mots :
« et les conditions dans lesquelles la fondation se prononce notamment sur l’approbation des comptes de la société, la distribution de ses dividendes, l’augmentation ou la réduction de son capital ainsi que sur les décisions susceptibles d’entraîner une modification de ses statuts. »
Article 61 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les sociétés qui justifient la mise en place d’une politique d’accessibilité et d’inclusion des personnes handicapées peuvent se voir attribuer un label.
« II. – Les modalités d’application du I sont définies par un décret pris en Conseil d’État ». »
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Elle assure une mission de veille et d’alerte afin de sensibiliser et d’informer les administrations, les ministères ainsi que les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de cohésion et d’équité territoriale ».
Article 2🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 5 oct. 2018Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 163 quatervicies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« III. 1. Pour les cas d’affectation, en vue de l’acquisition de la résidence principale autorisée par les lois et règlements, des sommes épargnées dans le cadre d’un plan d’épargne retraite notamment visé aux articles L. 144‑2 et suivants du Code des assurances, les réductions d’impôts obtenues font l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle intervient ladite affectation.
Par dérogation à l’alinéa 1er article L. 169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce alors jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.
2. Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux organismes auprès duquel le plan d’épargne retraite est ouvert. »
Article 30I. – Après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2.
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le demandeur a engagé une action contre le parent français sur le fondement de l’article 371‑2 du code civil et au vu des autres éléments du dossier, l’autorité administrative peut considérer cette justification comme satisfaite. ».
Article 2I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
II. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
III. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
IV. – À l’alinéa 11, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
V. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
Article 3
Article 4I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Le 1° du II de l’article L. 522‑13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;
b) À la première phrase du second alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par le mot : « précitée » ».
II. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : »concernant les services de paiement dans le marché intérieur« ».
Article 5
Article 6I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° A À la section 3 du chapitre Ier du titre V, l’article L. 751-2-1 devient l’article L. 751-2-1 A ;
1° B À la section 2 du chapitre Ier du titre VI, l’article L.761-2-1 devient l’article L. 761-2-1 A.
1° L’article L. 741-2-1 A, ainsi que les articles L. 751-2-1 A et L. 761-2-1 A, tels qu’ils résultent, respectivement, des 1° A et 1° B, sont ainsi modifiés : ».
II. – À l'alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" ».
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : ».
IV. – À l'alinéa 9, remplacer la référence :
« 4° »
par la référence :
« 3° bis ».
V. – Supprimer l’alinéa 10.
VI. – À l’alinéa 11, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1°A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VII. – À l’alinéa 13, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VIII. – À l’alinéa 14, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° B » après la référence « L. 761-2-1 A ».
IX. – Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis La seconde phrase des articles L. 743-3, L. 753-3 et L. 763-3 est supprimée. »
X. – À l’alinéa 20, substituer aux références :
« L. 757-7-1 et L.763-7-1 »
la référence :
« et L. 753-7-1 ».
XI. – Après l’alinéa 24, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis L’article L. 763-7-1 est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du I, les mots : "et de son II" sont supprimés ;
b) A la douzième ligne de la première colonne du même tableau, la référence : "L. 313-13" est remplacée par la référence : "L. 314-13" ;
c) Le 1° du II est ainsi rédigé :
"1° Le II de l’article L.314-2 est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l’opération est réalisée en euros ou en francs CFP. »"; ».
XII. – Substituer aux deux lignes du tableau de l’alinéa 27 les deux lignes suivantes :
«
L. 522-6 à L.522-7-1
Résultant de l’ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-8
Résultant de la loi n° du
»
XIII. – À l’alinéa 32, substituer au mot : « troisième » le mot : « quatrième ».
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au second alinéa de l’article L. 351‑1 du même code, les mots : « au premier alinéa du I, au II de l’article L. 312‑1‑1, au III de l’article L. 314‑13 lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, au VII de l’article L. 314‑13 » sont remplacés par les mots : « aux I et IV de l’article L. 312‑1‑1, au I de l’article L. 314‑13 ainsi qu’au IV de ce même article lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels. »
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 »
la référence :
« L. 761‑1‑2 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
Article 1 ter
Article 1 ter A
Article 2I. - Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le début du dernier alinéa de l’article L. 133‑45 est ainsi rédigé :
" Lorsque l’utilisateur de services de paiement est un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe d’au moins une instance…(le reste sans changement) " ».
II. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Le même article L. 133‑45…(le reste sans changement) ».
III. - Rédiger ainsi le début du dernier alinéa :
« " Lorsque l’utilisateur de services de paiement n’est pas un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe de l’existence ou non… (le reste sans changement) " ».
Article 3
Article 4
Article 6« I. - Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants :
« a bis) La sixième ligne du même tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑10
Résultant de la loi n° du
L. 133‑11
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a ter) La huitième ligne du même tableau est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑13 à L. 133‑17
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133‑17‑1
Résultant de la loi n° du
L. 133‑18 et L. 133‑19
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a quater) À la dixième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 "est remplacée par la référence : " la loi n° du " ;
a quinquies) À la onzième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2009‑866 du 15 juillet 2009 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ; ».
II. - Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d bis) Le dernier alinéa du II des articles L. 751‑2‑1 A et L. 761‑1‑2 A, tel qu’il résulte, respectivement, des 1° A et 1° B du présent article, est supprimé. »
III. - À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».
IV. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 15 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
V. - Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis La treizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 743‑2, L. 753‑2 et L. 763‑2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 312‑4‑1, à l’exception des 6°, 8° et 9° de son II
Résultant de la loi n° du
L. 312‑5, L. 312‑6, L et L. 312‑7 à L. 312‑8‑1
Résultant de l’ordonnance n° 2015‑1024 du 20 août 2015
" ; ».
VI. - À l'alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».
VII. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 18 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
VIII. - Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) À la cinquième ligne du même tableau, la référence : " la loi n° 2010‑737 du 1er juillet 2010 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ».
IX. Après l’alinéa 28, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis A Après la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8, L. 755‑8 et L. 765‑8 est insérée une ligne ainsi rédigée :
"
L. 521‑3‑2
Résultant de la loi n° du
" ; ».
X. - L’alinéa 36 est ainsi rédigé :
« 9° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8‑1, L. 755‑8‑1 et L. 765‑8‑1 est ainsi modifié : ».
XI. - Après l’alinéa 36, insérer les alinéas suivants :
« a) La deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 522-1 et L. 522-2
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-3
Résultant de la loi n° du
" ;
b) La sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : ».
XII. - Après l’alinéa 37, insérer les alinéas suivants :
« 9° bis Le second alinéa du I des articles L. 745-8-4, L. 755-8-4 et L. 765-8-4 est ainsi modifié :
a) Après le mot : " résultant " est inséré le mot : " respectivement " ;
b) Cet alinéa est complété par la référence : " et de la loi n° du ." » ;
« 9° ter Le tableau du I des articles L. 745‑8‑5, L. 755‑8‑5 et L. 765‑8‑5 est ainsi modifié :
a) Les septième et huitième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-12
Résultant de la loi n° du
L. 526-13 et L. 526-14
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-15
Résultant de la loi n° du
" ;
b) À la dixième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ;
c) La onzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-20 et L. 526-27
Résultant de loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-28
Résultant de la loi n° du
" ;
d) À la treizième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ».
Article 6
🚀
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Lorsque la personne est remise en liberté à l’issue de la retenue douanière, »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , dans les cas suivants : »
III. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° Lorsque la personne est remise en liberté à l’issue de la retenue douanière ;
« 2° Lorsqu’à l’issue de la retenue douanière, l’autorité judiciaire saisie de l’affaire met ou laisse à disposition des agents des douanes les supports numériques mentionnés au 1. »
Article 10
Article 12
Article 13
Article 14 bisRédiger ainsi l’article 14 bis :
« Après l’article L. 134 D du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 134 E ainsi rédigé :
« « Art. L. 134 E. - Pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions, les agents des douanes peuvent obtenir, par voie électronique, communication de la direction générale des finances publiques des informations nécessaires au contrôle de la condition tenant à la résidence à laquelle est subordonnée l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue en faveur des voyageurs au a du 2° du I de l’article 262 du code général des impôts. » »
Article 15
Article 16Substituer à l’alinéa 11, les trois alinéas suivants :
« V. – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article 67 ter C du code des douanes :
« 1° Au premier alinéa, les mots : de la « cour d’appel » sont remplacés par les mots : « du tribunal supérieur d’appel » ;
« 2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de la cour » sont remplacés par les mots : « du tribunal ». »
Article 6
Article 7À la fin de l’alinéa 36, supprimer les mots :
« afin de s’assurer que celle-ci respecte les conditions de sa création et les modalités de fonctionnement identiques à celles fixées pour la réserve de la police nationale aux articles L. 411‑7 à L. 411‑17 du code de la sécurité intérieure. »
Article 9Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’analyse des données copiées permet de constater des infractions relevant de la compétence des agents des douanes, ces données et leurs supports sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. Les autres données copiées sont détruites à l’expiration d’un délai maximal de trois mois ».
Article 10🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 15 juin 2023À la quatrième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« téléchargement »,
insérer les mots :
« , prorogé sur autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention, ».
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 15 juin 2023I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« délai »,
insérer le mot :
« maximal ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trente »,
le mot :
« quinze ».
Article 12Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Les agents des douanes habilités dans les conditions du premier alinéa de l’article 67 D-6 constatant le non respect des mesures ordonnées en application du premier alinéa de l’article 67 D-7, lorsqu’elles visent une personne mentionnée au 2° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, peuvent demander à la juridiction saisie en application du deuxième alinéa de l’article 67 D-7 du présent code de prononcer une astreinte afin de garantir l’exécution de la décision. Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives de l’intermédiaire mis en cause, pour un montant maximal de 250 000 euros. La juridiction qui a prononcé l’astreinte est compétente pour la liquider. La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de sa décision ou d’un extrait de celle-ci selon les modalités qu’elle précise. »
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 nov. 2022Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 312‑78‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑78‑1. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités de la police nationale et de la gendarmerie nationale, dans les conditions prévues par le tableau suivant :
«
Consommations Catégories fiscales Tarif réduit
(€/MWh) Transport nécessaire aux activités de la
police nationale et de la gendarmerie nationale
Gazole 30,02 Essence 40,388
»
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 nov. 2022Avant l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 312‑78‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑78‑1. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités de la police nationale et de la gendarmerie nationale, dans les conditions prévues par le tableau suivant :
Consommations Catégories fiscales Tarif réduit (€/MWh) Transport nécessaire
aux activités de la police nationale et de la gendarmerie nationale Gazole 30,02 Essence 40,388
»
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7° , l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Au premier alinéa du 8° , l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d’évaluation des dispositifs prévus aux 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts et à l’article 150 VE du même code.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par deux articles L. 312‑78‑1 et L. 312‑78‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 312‑78‑1. –
Consommations Catégories fiscales Conditions d'application Tarif réduit à compter de 2023 (€/MWh) Transport nécessaire aux activités des forces de sécurité intérieure Gazole L. 312‑78‑2 30,02 Essence L. 312‑78‑2 40,388
« Art. L. 312‑78‑2. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités de la police nationale et de la gendarmerie nationale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 16Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 442‑2-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par l’alinéa suivant :
« « Le montant total de réduction de loyer de solidarité accordé par l’ensemble des organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 aux locataires éligibles ne pourra pas dépasser la somme annuelle de 1 milliard d’euros. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 17🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 16 juin 2020Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 septembre 2020, un rapport relatif à l’évolution de la fiscalité en vigueur sur l’épargne et sur les différentes pistes de développement du capital investissement français afin de dynamiser l’économie productive française dans le cadre de la relance économique du pays.
Article 7Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
5° Après le mot : « entreprises », la fin du deuxième alinéa du IX est ainsi rédigée :
« immatriculées en France, autres que des établissements de crédit ou des sociétés de financement. À cette fin, il dispose notamment d’une statistique mensuelle sur le taux de refus et le taux de demandes restées sans réponse par ces établissements de crédit et sociétés de financement, parmi les demandes de prêts répondant au cahier des charges mentionné au III, reçues d'entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, moins de cinq mille salariés et qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la stratégie du Gouvernement en matière de souveraineté industrielle pendant la crise. Il détaille notamment l’utilisation des moyens budgétaires mis en œuvre pour protéger le capital des entreprises stratégiques.
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 15 avr. 2020Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la stratégie du Gouvernement en matière de souveraineté industrielle pendant la crise. Il détaille notamment l’utilisation des moyens budgétaires mis en œuvre pour protéger le capital des entreprises stratégiques.
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 19 est ainsi modifié :
a) Au IV les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » ;
b) Aux V, VI et VII les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont remplacés par les mots « de 500 habitants et plus » ;
2° Le titre IV du livre Ier est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de moins de 500 habitants » ;
b) L’article L. 252 est ainsi modifié : les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– l’intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de 500 habitants et plus » ;
– le dernier alinéa de l’article L. 261 est ainsi modifié : les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » et les mots « de moins de 1 000 électeurs » sont remplacés par les mots « de moins de 500 électeurs » ;
3° Le titre V du même livre est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de 500 habitants et plus » ;
b) Au premier alinéa de l’article L. 273‑6, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont remplacés par les mots « de 500 habitants et plus » ;
c) L’intitulé du chapitre III est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de moins de 500 habitants ».
II.– Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 1 nov. 2019Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2122‑7-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 1 000 » sont remplacés par le nombre : « 500 ». »
Article 20Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Le titulaire est tenu de rembourser à l’État le montant de la déduction fiscale obtenue lors des versements sur son produit épargne retraite dans le cadre de l’article 163 quatervicies du code général des impôts. »
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Supprimer l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat pourra également prévoir une durée de dix-huit mois préalable au transfert du contrat du plan d’épargne retraite collectif. »
Article 27🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 2 de l’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la société émettrice des titres ne remplit plus les conditions mentionnées au a ou au b, les titres sont transférés automatiquement en plan d’épargne en actions prévu par l’article L. 221‑30 du présent code. »
II. – La perte des recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 62🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. A. – Aux articles L. 225‑27‑1 et L. 225‑79‑2 du code de commerce, le deuxième alinéa du I est supprimé. »
Article 12Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Toutefois, la banque dans laquelle est domicilié le compte bancaire particulier dédié aux transactions financières professionnelles peut exiger la déclaration de revenus 2042 conformément à l’article L. 561‑2 du code monétaire et financier. »
Article 20🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 21 sept. 2018Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Le titulaire est tenu de rembourser à l’État le montant de la déduction fiscale obtenue lors des versements sur son produit épargne retraite dans le cadre de l’article 163 quatervicies du code général des impôts. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Les jeunes de dix-huit à ving-cinq ans résidant en France et à charge de leurs parents, ainsi que les mineurs émancipés, peuvent ouvrir un plan d’épargne en actions auprès d’un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et des consignations, de la Banque de France, de la banque postale, d’une entreprise d’investissement, ou d’une entreprise d’assurance relevant du code des assurances, dans les conditions prévues par l’article L. 221‑30 du code monétaire et financier.
Le titulaire d’un plan d’épargne en actions jeunes peut effectuer des versements en numéraires dans une limite de 25 000 euros. La somme totale des versements en numéraires autorisés sur les plans d’épargne en actions jeunes des enfants et les plans épargne en actions des parents ne peut excéder la limite autorisée par le plan épargne en actions pour un foyer fiscal, en application de l’article L. 221‑30 du code monétaire et financier.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le plan d’épargne en actions jeunes est transformé automatiquement en plan d’épargne en actions lorsque le jeune majeur sort du foyer fiscal de ses parents suite à son vingt-cinquième anniversaire, conformément aux articles L. 221‑30, L. 221‑31 et L. 221‑32 du code monétaire et financier.
Article 44
Article 45
Article 49
Article 68
Article 6
Article 6 bis A
Article 23
Article 42 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 612‑12 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Au 4°, le mot : « manifestement » est supprimé ;
« 2° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Dont l’objet ne peut être considéré comme une invention au sens du 2 de l’article L. 611‑10 ; »
« 3° Le 7° est ainsi rédigé :
« 7° Dont l’objet n’est pas brevetable au sens du 1 de l’article L. 611‑10 ; ».
« II. – Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux demandes de brevet déposées à compter de cette date. »
Article 53À l’alinéa 2, rétablir le II et le III dans la rédaction suivante :
« II. – L’article 4 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 précitée est ainsi modifié :
« 1° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Le produit financier des résultats du placement de ses fonds ; »
« 2° Après le même 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements. »
« III. – Les résultats mentionnés au 5° de l’article 4 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 précitée dans sa rédaction résultant du II du présent article, lorsque ceux-ci sont des intérêts, sont calculés à compter de la date de placement des fonds de l’établissement public Bpifrance sur un compte rémunéré. »
Article 61Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le chapitre Ier du titre IX du livre III du code civil est ainsi modifié :
1° L’article 1833 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ;
2° L’article 1835 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. » ;
3° L’article 1844‑10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « des articles 1832, 1832‑1, alinéa 1er, » sont remplacées par les références : « de l’article 1832 et du premier alinéa des articles 1832‑1 et 1833 » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « , à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833, ».
II. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article L. 225‑35 est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « , conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prend également en considération, s’il y a lieu, la raison d’être de la société définie en application de l’article 1835 du code civil. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 225‑64 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Il prend également en considération, s’il y a lieu, la raison d’être de la société définie en application de l’article 1835 du code civil. »
II bis. – Le second alinéa de l’article L. 235‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
a) Après le mot : « livre », sont insérés les mots : « , à l’exception de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑35 et de la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑64, » ;
b) Après les mots « qui régissent les contrats », rédiger ainsi la fin de cet l’alinéa : « à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833 du code civil ».
III. – Le livre Ier du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 110‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser la raison d’être dont la mutuelle ou l’union entend se doter dans la réalisation de son activité. » ;
2° Le premier alinéa du I de l’article L. 111‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 114‑17 est ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration détermine les orientations de l’organisme et veille à leur application, en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux ainsi que sa raison d’être lorsque celle-ci est définie dans les statuts. »
IV. – Le chapitre II du titre II du livre III du code des assurances est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 322‑1‑3, il est inséré un article L. 322‑1‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑1‑3‑1. – Les statuts des sociétés de groupe d’assurance mutuelles peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. » ;
2° Après l’article L. 322‑26‑1‑1, il est inséré un article L. 322‑26‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑26‑1‑2. – Les statuts des sociétés d’assurance mutuelles peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. »
V. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 931‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
2° Après l’article L. 931‑1‑1, il est inséré un article L. 931‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 931‑1‑2.-Les statuts des institutions de prévoyance et des unions d’institution de prévoyance peuvent définir une raison d’être dont elles entendent se doter dans la réalisation de leur activité. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 931‑2 est complété par la phrase suivante :
« Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
4° Après le onzième alinéa de l’article L. 931‑2‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La société de groupe assurantiel de protection sociale est gérée en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ;
5° Après l’article L. 931‑2‑2, il est inséré un article L. 931‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 931‑2‑3. – Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. »
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 decies dans la rédaction suivante :
« À l’article L. 423‑3 du code de la consommation, après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les professionnels établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu’ils tiennent à la disposition des agents habilités.
« Sans préjudice des mesures d’information des consommateurs et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les professionnels qui procèdent au rappel de produits en font la déclaration de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public par l’administration. »
Rétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 27 quinquies
Article 55 ter
Article 61 nonies ACompléter l'alinéa 3 par les mots :
« et les conditions dans lesquelles la fondation se prononce notamment sur l’approbation des comptes de la société, la distribution de ses dividendes, l’augmentation ou la réduction de son capital ainsi que sur les décisions susceptibles d’entraîner une modification de ses statuts. »
Article 61 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les sociétés qui justifient la mise en place d’une politique d’accessibilité et d’inclusion des personnes handicapées peuvent se voir attribuer un label.
« II. – Les modalités d’application du I sont définies par un décret pris en Conseil d’État ». »
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Elle assure une mission de veille et d’alerte afin de sensibiliser et d’informer les administrations, les ministères ainsi que les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de cohésion et d’équité territoriale ».
Article 2🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 5 oct. 2018Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 163 quatervicies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« III. 1. Pour les cas d’affectation, en vue de l’acquisition de la résidence principale autorisée par les lois et règlements, des sommes épargnées dans le cadre d’un plan d’épargne retraite notamment visé aux articles L. 144‑2 et suivants du Code des assurances, les réductions d’impôts obtenues font l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle intervient ladite affectation.
Par dérogation à l’alinéa 1er article L. 169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce alors jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.
2. Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux organismes auprès duquel le plan d’épargne retraite est ouvert. »
Article 30I. – Après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2.
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le demandeur a engagé une action contre le parent français sur le fondement de l’article 371‑2 du code civil et au vu des autres éléments du dossier, l’autorité administrative peut considérer cette justification comme satisfaite. ».
Article 2I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
II. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
III. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
IV. – À l’alinéa 11, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
V. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
Article 3
Article 4I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Le 1° du II de l’article L. 522‑13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;
b) À la première phrase du second alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par le mot : « précitée » ».
II. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : »concernant les services de paiement dans le marché intérieur« ».
Article 5
Article 6I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° A À la section 3 du chapitre Ier du titre V, l’article L. 751-2-1 devient l’article L. 751-2-1 A ;
1° B À la section 2 du chapitre Ier du titre VI, l’article L.761-2-1 devient l’article L. 761-2-1 A.
1° L’article L. 741-2-1 A, ainsi que les articles L. 751-2-1 A et L. 761-2-1 A, tels qu’ils résultent, respectivement, des 1° A et 1° B, sont ainsi modifiés : ».
II. – À l'alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" ».
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : ».
IV. – À l'alinéa 9, remplacer la référence :
« 4° »
par la référence :
« 3° bis ».
V. – Supprimer l’alinéa 10.
VI. – À l’alinéa 11, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1°A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VII. – À l’alinéa 13, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VIII. – À l’alinéa 14, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° B » après la référence « L. 761-2-1 A ».
IX. – Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis La seconde phrase des articles L. 743-3, L. 753-3 et L. 763-3 est supprimée. »
X. – À l’alinéa 20, substituer aux références :
« L. 757-7-1 et L.763-7-1 »
la référence :
« et L. 753-7-1 ».
XI. – Après l’alinéa 24, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis L’article L. 763-7-1 est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du I, les mots : "et de son II" sont supprimés ;
b) A la douzième ligne de la première colonne du même tableau, la référence : "L. 313-13" est remplacée par la référence : "L. 314-13" ;
c) Le 1° du II est ainsi rédigé :
"1° Le II de l’article L.314-2 est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l’opération est réalisée en euros ou en francs CFP. »"; ».
XII. – Substituer aux deux lignes du tableau de l’alinéa 27 les deux lignes suivantes :
«
L. 522-6 à L.522-7-1
Résultant de l’ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-8
Résultant de la loi n° du
»
XIII. – À l’alinéa 32, substituer au mot : « troisième » le mot : « quatrième ».
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au second alinéa de l’article L. 351‑1 du même code, les mots : « au premier alinéa du I, au II de l’article L. 312‑1‑1, au III de l’article L. 314‑13 lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, au VII de l’article L. 314‑13 » sont remplacés par les mots : « aux I et IV de l’article L. 312‑1‑1, au I de l’article L. 314‑13 ainsi qu’au IV de ce même article lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels. »
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 »
la référence :
« L. 761‑1‑2 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
Article 1 ter
Article 1 ter A
Article 2I. - Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le début du dernier alinéa de l’article L. 133‑45 est ainsi rédigé :
" Lorsque l’utilisateur de services de paiement est un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe d’au moins une instance…(le reste sans changement) " ».
II. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Le même article L. 133‑45…(le reste sans changement) ».
III. - Rédiger ainsi le début du dernier alinéa :
« " Lorsque l’utilisateur de services de paiement n’est pas un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe de l’existence ou non… (le reste sans changement) " ».
Article 3
Article 4
Article 6« I. - Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants :
« a bis) La sixième ligne du même tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑10
Résultant de la loi n° du
L. 133‑11
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a ter) La huitième ligne du même tableau est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑13 à L. 133‑17
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133‑17‑1
Résultant de la loi n° du
L. 133‑18 et L. 133‑19
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a quater) À la dixième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 "est remplacée par la référence : " la loi n° du " ;
a quinquies) À la onzième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2009‑866 du 15 juillet 2009 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ; ».
II. - Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d bis) Le dernier alinéa du II des articles L. 751‑2‑1 A et L. 761‑1‑2 A, tel qu’il résulte, respectivement, des 1° A et 1° B du présent article, est supprimé. »
III. - À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».
IV. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 15 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
V. - Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis La treizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 743‑2, L. 753‑2 et L. 763‑2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 312‑4‑1, à l’exception des 6°, 8° et 9° de son II
Résultant de la loi n° du
L. 312‑5, L. 312‑6, L et L. 312‑7 à L. 312‑8‑1
Résultant de l’ordonnance n° 2015‑1024 du 20 août 2015
" ; ».
VI. - À l'alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».
VII. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 18 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
VIII. - Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) À la cinquième ligne du même tableau, la référence : " la loi n° 2010‑737 du 1er juillet 2010 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ».
IX. Après l’alinéa 28, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis A Après la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8, L. 755‑8 et L. 765‑8 est insérée une ligne ainsi rédigée :
"
L. 521‑3‑2
Résultant de la loi n° du
" ; ».
X. - L’alinéa 36 est ainsi rédigé :
« 9° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8‑1, L. 755‑8‑1 et L. 765‑8‑1 est ainsi modifié : ».
XI. - Après l’alinéa 36, insérer les alinéas suivants :
« a) La deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 522-1 et L. 522-2
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-3
Résultant de la loi n° du
" ;
b) La sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : ».
XII. - Après l’alinéa 37, insérer les alinéas suivants :
« 9° bis Le second alinéa du I des articles L. 745-8-4, L. 755-8-4 et L. 765-8-4 est ainsi modifié :
a) Après le mot : " résultant " est inséré le mot : " respectivement " ;
b) Cet alinéa est complété par la référence : " et de la loi n° du ." » ;
« 9° ter Le tableau du I des articles L. 745‑8‑5, L. 755‑8‑5 et L. 765‑8‑5 est ainsi modifié :
a) Les septième et huitième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-12
Résultant de la loi n° du
L. 526-13 et L. 526-14
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-15
Résultant de la loi n° du
" ;
b) À la dixième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ;
c) La onzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-20 et L. 526-27
Résultant de loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-28
Résultant de la loi n° du
" ;
d) À la treizième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ».
Article 6
🚀
Article 12
Article 13
Article 14 bisRédiger ainsi l’article 14 bis :
« Après l’article L. 134 D du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 134 E ainsi rédigé :
« « Art. L. 134 E. - Pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions, les agents des douanes peuvent obtenir, par voie électronique, communication de la direction générale des finances publiques des informations nécessaires au contrôle de la condition tenant à la résidence à laquelle est subordonnée l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue en faveur des voyageurs au a du 2° du I de l’article 262 du code général des impôts. » »
Article 15
Article 16Substituer à l’alinéa 11, les trois alinéas suivants :
« V. – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article 67 ter C du code des douanes :
« 1° Au premier alinéa, les mots : de la « cour d’appel » sont remplacés par les mots : « du tribunal supérieur d’appel » ;
« 2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de la cour » sont remplacés par les mots : « du tribunal ». »
Article 6
Article 7À la fin de l’alinéa 36, supprimer les mots :
« afin de s’assurer que celle-ci respecte les conditions de sa création et les modalités de fonctionnement identiques à celles fixées pour la réserve de la police nationale aux articles L. 411‑7 à L. 411‑17 du code de la sécurité intérieure. »
Article 9Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’analyse des données copiées permet de constater des infractions relevant de la compétence des agents des douanes, ces données et leurs supports sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. Les autres données copiées sont détruites à l’expiration d’un délai maximal de trois mois ».
Article 10🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 15 juin 2023À la quatrième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« téléchargement »,
insérer les mots :
« , prorogé sur autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention, ».
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 15 juin 2023I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« délai »,
insérer le mot :
« maximal ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trente »,
le mot :
« quinze ».
Article 12Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Les agents des douanes habilités dans les conditions du premier alinéa de l’article 67 D-6 constatant le non respect des mesures ordonnées en application du premier alinéa de l’article 67 D-7, lorsqu’elles visent une personne mentionnée au 2° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, peuvent demander à la juridiction saisie en application du deuxième alinéa de l’article 67 D-7 du présent code de prononcer une astreinte afin de garantir l’exécution de la décision. Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives de l’intermédiaire mis en cause, pour un montant maximal de 250 000 euros. La juridiction qui a prononcé l’astreinte est compétente pour la liquider. La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de sa décision ou d’un extrait de celle-ci selon les modalités qu’elle précise. »
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 nov. 2022Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 312‑78‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑78‑1. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités de la police nationale et de la gendarmerie nationale, dans les conditions prévues par le tableau suivant :
«
Consommations Catégories fiscales Tarif réduit
(€/MWh) Transport nécessaire aux activités de la
police nationale et de la gendarmerie nationale
Gazole 30,02 Essence 40,388
»
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 nov. 2022Avant l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 312‑78‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑78‑1. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités de la police nationale et de la gendarmerie nationale, dans les conditions prévues par le tableau suivant :
Consommations Catégories fiscales Tarif réduit (€/MWh) Transport nécessaire
aux activités de la police nationale et de la gendarmerie nationale Gazole 30,02 Essence 40,388
»
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7° , l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Au premier alinéa du 8° , l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d’évaluation des dispositifs prévus aux 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts et à l’article 150 VE du même code.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par deux articles L. 312‑78‑1 et L. 312‑78‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 312‑78‑1. –
Consommations Catégories fiscales Conditions d'application Tarif réduit à compter de 2023 (€/MWh) Transport nécessaire aux activités des forces de sécurité intérieure Gazole L. 312‑78‑2 30,02 Essence L. 312‑78‑2 40,388
« Art. L. 312‑78‑2. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités de la police nationale et de la gendarmerie nationale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 16Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 442‑2-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par l’alinéa suivant :
« « Le montant total de réduction de loyer de solidarité accordé par l’ensemble des organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 aux locataires éligibles ne pourra pas dépasser la somme annuelle de 1 milliard d’euros. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 17🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 16 juin 2020Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 septembre 2020, un rapport relatif à l’évolution de la fiscalité en vigueur sur l’épargne et sur les différentes pistes de développement du capital investissement français afin de dynamiser l’économie productive française dans le cadre de la relance économique du pays.
Article 7Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
5° Après le mot : « entreprises », la fin du deuxième alinéa du IX est ainsi rédigée :
« immatriculées en France, autres que des établissements de crédit ou des sociétés de financement. À cette fin, il dispose notamment d’une statistique mensuelle sur le taux de refus et le taux de demandes restées sans réponse par ces établissements de crédit et sociétés de financement, parmi les demandes de prêts répondant au cahier des charges mentionné au III, reçues d'entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, moins de cinq mille salariés et qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la stratégie du Gouvernement en matière de souveraineté industrielle pendant la crise. Il détaille notamment l’utilisation des moyens budgétaires mis en œuvre pour protéger le capital des entreprises stratégiques.
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 15 avr. 2020Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la stratégie du Gouvernement en matière de souveraineté industrielle pendant la crise. Il détaille notamment l’utilisation des moyens budgétaires mis en œuvre pour protéger le capital des entreprises stratégiques.
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 19 est ainsi modifié :
a) Au IV les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » ;
b) Aux V, VI et VII les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont remplacés par les mots « de 500 habitants et plus » ;
2° Le titre IV du livre Ier est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de moins de 500 habitants » ;
b) L’article L. 252 est ainsi modifié : les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– l’intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de 500 habitants et plus » ;
– le dernier alinéa de l’article L. 261 est ainsi modifié : les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » et les mots « de moins de 1 000 électeurs » sont remplacés par les mots « de moins de 500 électeurs » ;
3° Le titre V du même livre est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de 500 habitants et plus » ;
b) Au premier alinéa de l’article L. 273‑6, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont remplacés par les mots « de 500 habitants et plus » ;
c) L’intitulé du chapitre III est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de moins de 500 habitants ».
II.– Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 1 nov. 2019Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2122‑7-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 1 000 » sont remplacés par le nombre : « 500 ». »
Article 20Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Le titulaire est tenu de rembourser à l’État le montant de la déduction fiscale obtenue lors des versements sur son produit épargne retraite dans le cadre de l’article 163 quatervicies du code général des impôts. »
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Supprimer l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat pourra également prévoir une durée de dix-huit mois préalable au transfert du contrat du plan d’épargne retraite collectif. »
Article 27🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 2 de l’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la société émettrice des titres ne remplit plus les conditions mentionnées au a ou au b, les titres sont transférés automatiquement en plan d’épargne en actions prévu par l’article L. 221‑30 du présent code. »
II. – La perte des recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 62🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. A. – Aux articles L. 225‑27‑1 et L. 225‑79‑2 du code de commerce, le deuxième alinéa du I est supprimé. »
Article 12Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Toutefois, la banque dans laquelle est domicilié le compte bancaire particulier dédié aux transactions financières professionnelles peut exiger la déclaration de revenus 2042 conformément à l’article L. 561‑2 du code monétaire et financier. »
Article 20🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 21 sept. 2018Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Le titulaire est tenu de rembourser à l’État le montant de la déduction fiscale obtenue lors des versements sur son produit épargne retraite dans le cadre de l’article 163 quatervicies du code général des impôts. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Les jeunes de dix-huit à ving-cinq ans résidant en France et à charge de leurs parents, ainsi que les mineurs émancipés, peuvent ouvrir un plan d’épargne en actions auprès d’un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et des consignations, de la Banque de France, de la banque postale, d’une entreprise d’investissement, ou d’une entreprise d’assurance relevant du code des assurances, dans les conditions prévues par l’article L. 221‑30 du code monétaire et financier.
Le titulaire d’un plan d’épargne en actions jeunes peut effectuer des versements en numéraires dans une limite de 25 000 euros. La somme totale des versements en numéraires autorisés sur les plans d’épargne en actions jeunes des enfants et les plans épargne en actions des parents ne peut excéder la limite autorisée par le plan épargne en actions pour un foyer fiscal, en application de l’article L. 221‑30 du code monétaire et financier.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le plan d’épargne en actions jeunes est transformé automatiquement en plan d’épargne en actions lorsque le jeune majeur sort du foyer fiscal de ses parents suite à son vingt-cinquième anniversaire, conformément aux articles L. 221‑30, L. 221‑31 et L. 221‑32 du code monétaire et financier.
Article 44
Article 45
Article 49
Article 68
Article 6
Article 6 bis A
Article 23
Article 42 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 612‑12 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Au 4°, le mot : « manifestement » est supprimé ;
« 2° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Dont l’objet ne peut être considéré comme une invention au sens du 2 de l’article L. 611‑10 ; »
« 3° Le 7° est ainsi rédigé :
« 7° Dont l’objet n’est pas brevetable au sens du 1 de l’article L. 611‑10 ; ».
« II. – Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux demandes de brevet déposées à compter de cette date. »
Article 53À l’alinéa 2, rétablir le II et le III dans la rédaction suivante :
« II. – L’article 4 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 précitée est ainsi modifié :
« 1° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Le produit financier des résultats du placement de ses fonds ; »
« 2° Après le même 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements. »
« III. – Les résultats mentionnés au 5° de l’article 4 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 précitée dans sa rédaction résultant du II du présent article, lorsque ceux-ci sont des intérêts, sont calculés à compter de la date de placement des fonds de l’établissement public Bpifrance sur un compte rémunéré. »
Article 61Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le chapitre Ier du titre IX du livre III du code civil est ainsi modifié :
1° L’article 1833 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ;
2° L’article 1835 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. » ;
3° L’article 1844‑10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « des articles 1832, 1832‑1, alinéa 1er, » sont remplacées par les références : « de l’article 1832 et du premier alinéa des articles 1832‑1 et 1833 » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « , à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833, ».
II. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article L. 225‑35 est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « , conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prend également en considération, s’il y a lieu, la raison d’être de la société définie en application de l’article 1835 du code civil. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 225‑64 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Il prend également en considération, s’il y a lieu, la raison d’être de la société définie en application de l’article 1835 du code civil. »
II bis. – Le second alinéa de l’article L. 235‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
a) Après le mot : « livre », sont insérés les mots : « , à l’exception de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑35 et de la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑64, » ;
b) Après les mots « qui régissent les contrats », rédiger ainsi la fin de cet l’alinéa : « à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833 du code civil ».
III. – Le livre Ier du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 110‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser la raison d’être dont la mutuelle ou l’union entend se doter dans la réalisation de son activité. » ;
2° Le premier alinéa du I de l’article L. 111‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 114‑17 est ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration détermine les orientations de l’organisme et veille à leur application, en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux ainsi que sa raison d’être lorsque celle-ci est définie dans les statuts. »
IV. – Le chapitre II du titre II du livre III du code des assurances est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 322‑1‑3, il est inséré un article L. 322‑1‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑1‑3‑1. – Les statuts des sociétés de groupe d’assurance mutuelles peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. » ;
2° Après l’article L. 322‑26‑1‑1, il est inséré un article L. 322‑26‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑26‑1‑2. – Les statuts des sociétés d’assurance mutuelles peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. »
V. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 931‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
2° Après l’article L. 931‑1‑1, il est inséré un article L. 931‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 931‑1‑2.-Les statuts des institutions de prévoyance et des unions d’institution de prévoyance peuvent définir une raison d’être dont elles entendent se doter dans la réalisation de leur activité. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 931‑2 est complété par la phrase suivante :
« Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
4° Après le onzième alinéa de l’article L. 931‑2‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La société de groupe assurantiel de protection sociale est gérée en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ;
5° Après l’article L. 931‑2‑2, il est inséré un article L. 931‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 931‑2‑3. – Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. »
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 decies dans la rédaction suivante :
« À l’article L. 423‑3 du code de la consommation, après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les professionnels établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu’ils tiennent à la disposition des agents habilités.
« Sans préjudice des mesures d’information des consommateurs et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les professionnels qui procèdent au rappel de produits en font la déclaration de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public par l’administration. »
Rétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 27 quinquies
Article 55 ter
Article 61 nonies ACompléter l'alinéa 3 par les mots :
« et les conditions dans lesquelles la fondation se prononce notamment sur l’approbation des comptes de la société, la distribution de ses dividendes, l’augmentation ou la réduction de son capital ainsi que sur les décisions susceptibles d’entraîner une modification de ses statuts. »
Article 61 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les sociétés qui justifient la mise en place d’une politique d’accessibilité et d’inclusion des personnes handicapées peuvent se voir attribuer un label.
« II. – Les modalités d’application du I sont définies par un décret pris en Conseil d’État ». »
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Elle assure une mission de veille et d’alerte afin de sensibiliser et d’informer les administrations, les ministères ainsi que les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de cohésion et d’équité territoriale ».
Article 2🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 5 oct. 2018Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 163 quatervicies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« III. 1. Pour les cas d’affectation, en vue de l’acquisition de la résidence principale autorisée par les lois et règlements, des sommes épargnées dans le cadre d’un plan d’épargne retraite notamment visé aux articles L. 144‑2 et suivants du Code des assurances, les réductions d’impôts obtenues font l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle intervient ladite affectation.
Par dérogation à l’alinéa 1er article L. 169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce alors jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.
2. Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux organismes auprès duquel le plan d’épargne retraite est ouvert. »
Article 30I. – Après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2.
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le demandeur a engagé une action contre le parent français sur le fondement de l’article 371‑2 du code civil et au vu des autres éléments du dossier, l’autorité administrative peut considérer cette justification comme satisfaite. ».
Article 2I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
II. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
III. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
IV. – À l’alinéa 11, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
V. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
Article 3
Article 4I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Le 1° du II de l’article L. 522‑13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;
b) À la première phrase du second alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par le mot : « précitée » ».
II. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : »concernant les services de paiement dans le marché intérieur« ».
Article 5
Article 6I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° A À la section 3 du chapitre Ier du titre V, l’article L. 751-2-1 devient l’article L. 751-2-1 A ;
1° B À la section 2 du chapitre Ier du titre VI, l’article L.761-2-1 devient l’article L. 761-2-1 A.
1° L’article L. 741-2-1 A, ainsi que les articles L. 751-2-1 A et L. 761-2-1 A, tels qu’ils résultent, respectivement, des 1° A et 1° B, sont ainsi modifiés : ».
II. – À l'alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" ».
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : ».
IV. – À l'alinéa 9, remplacer la référence :
« 4° »
par la référence :
« 3° bis ».
V. – Supprimer l’alinéa 10.
VI. – À l’alinéa 11, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1°A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VII. – À l’alinéa 13, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VIII. – À l’alinéa 14, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° B » après la référence « L. 761-2-1 A ».
IX. – Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis La seconde phrase des articles L. 743-3, L. 753-3 et L. 763-3 est supprimée. »
X. – À l’alinéa 20, substituer aux références :
« L. 757-7-1 et L.763-7-1 »
la référence :
« et L. 753-7-1 ».
XI. – Après l’alinéa 24, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis L’article L. 763-7-1 est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du I, les mots : "et de son II" sont supprimés ;
b) A la douzième ligne de la première colonne du même tableau, la référence : "L. 313-13" est remplacée par la référence : "L. 314-13" ;
c) Le 1° du II est ainsi rédigé :
"1° Le II de l’article L.314-2 est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l’opération est réalisée en euros ou en francs CFP. »"; ».
XII. – Substituer aux deux lignes du tableau de l’alinéa 27 les deux lignes suivantes :
«
L. 522-6 à L.522-7-1
Résultant de l’ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-8
Résultant de la loi n° du
»
XIII. – À l’alinéa 32, substituer au mot : « troisième » le mot : « quatrième ».
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au second alinéa de l’article L. 351‑1 du même code, les mots : « au premier alinéa du I, au II de l’article L. 312‑1‑1, au III de l’article L. 314‑13 lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, au VII de l’article L. 314‑13 » sont remplacés par les mots : « aux I et IV de l’article L. 312‑1‑1, au I de l’article L. 314‑13 ainsi qu’au IV de ce même article lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels. »
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 »
la référence :
« L. 761‑1‑2 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
Article 1 ter
Article 1 ter A
Article 2I. - Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le début du dernier alinéa de l’article L. 133‑45 est ainsi rédigé :
" Lorsque l’utilisateur de services de paiement est un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe d’au moins une instance…(le reste sans changement) " ».
II. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Le même article L. 133‑45…(le reste sans changement) ».
III. - Rédiger ainsi le début du dernier alinéa :
« " Lorsque l’utilisateur de services de paiement n’est pas un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe de l’existence ou non… (le reste sans changement) " ».
Article 3
Article 4
Article 6« I. - Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants :
« a bis) La sixième ligne du même tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑10
Résultant de la loi n° du
L. 133‑11
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a ter) La huitième ligne du même tableau est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑13 à L. 133‑17
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133‑17‑1
Résultant de la loi n° du
L. 133‑18 et L. 133‑19
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a quater) À la dixième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 "est remplacée par la référence : " la loi n° du " ;
a quinquies) À la onzième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2009‑866 du 15 juillet 2009 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ; ».
II. - Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d bis) Le dernier alinéa du II des articles L. 751‑2‑1 A et L. 761‑1‑2 A, tel qu’il résulte, respectivement, des 1° A et 1° B du présent article, est supprimé. »
III. - À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».
IV. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 15 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
V. - Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis La treizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 743‑2, L. 753‑2 et L. 763‑2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 312‑4‑1, à l’exception des 6°, 8° et 9° de son II
Résultant de la loi n° du
L. 312‑5, L. 312‑6, L et L. 312‑7 à L. 312‑8‑1
Résultant de l’ordonnance n° 2015‑1024 du 20 août 2015
" ; ».
VI. - À l'alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».
VII. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 18 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
VIII. - Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) À la cinquième ligne du même tableau, la référence : " la loi n° 2010‑737 du 1er juillet 2010 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ».
IX. Après l’alinéa 28, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis A Après la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8, L. 755‑8 et L. 765‑8 est insérée une ligne ainsi rédigée :
"
L. 521‑3‑2
Résultant de la loi n° du
" ; ».
X. - L’alinéa 36 est ainsi rédigé :
« 9° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8‑1, L. 755‑8‑1 et L. 765‑8‑1 est ainsi modifié : ».
XI. - Après l’alinéa 36, insérer les alinéas suivants :
« a) La deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 522-1 et L. 522-2
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-3
Résultant de la loi n° du
" ;
b) La sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : ».
XII. - Après l’alinéa 37, insérer les alinéas suivants :
« 9° bis Le second alinéa du I des articles L. 745-8-4, L. 755-8-4 et L. 765-8-4 est ainsi modifié :
a) Après le mot : " résultant " est inséré le mot : " respectivement " ;
b) Cet alinéa est complété par la référence : " et de la loi n° du ." » ;
« 9° ter Le tableau du I des articles L. 745‑8‑5, L. 755‑8‑5 et L. 765‑8‑5 est ainsi modifié :
a) Les septième et huitième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-12
Résultant de la loi n° du
L. 526-13 et L. 526-14
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-15
Résultant de la loi n° du
" ;
b) À la dixième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ;
c) La onzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-20 et L. 526-27
Résultant de loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-28
Résultant de la loi n° du
" ;
d) À la treizième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ».
Article 6
🚀
Article 13
Article 14 bisRédiger ainsi l’article 14 bis :
« Après l’article L. 134 D du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 134 E ainsi rédigé :
« « Art. L. 134 E. - Pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions, les agents des douanes peuvent obtenir, par voie électronique, communication de la direction générale des finances publiques des informations nécessaires au contrôle de la condition tenant à la résidence à laquelle est subordonnée l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue en faveur des voyageurs au a du 2° du I de l’article 262 du code général des impôts. » »
Article 15
Article 16Substituer à l’alinéa 11, les trois alinéas suivants :
« V. – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article 67 ter C du code des douanes :
« 1° Au premier alinéa, les mots : de la « cour d’appel » sont remplacés par les mots : « du tribunal supérieur d’appel » ;
« 2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de la cour » sont remplacés par les mots : « du tribunal ». »
Article 6
Article 7À la fin de l’alinéa 36, supprimer les mots :
« afin de s’assurer que celle-ci respecte les conditions de sa création et les modalités de fonctionnement identiques à celles fixées pour la réserve de la police nationale aux articles L. 411‑7 à L. 411‑17 du code de la sécurité intérieure. »
Article 9Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’analyse des données copiées permet de constater des infractions relevant de la compétence des agents des douanes, ces données et leurs supports sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. Les autres données copiées sont détruites à l’expiration d’un délai maximal de trois mois ».
Article 10🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 15 juin 2023À la quatrième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« téléchargement »,
insérer les mots :
« , prorogé sur autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention, ».
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 15 juin 2023I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« délai »,
insérer le mot :
« maximal ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trente »,
le mot :
« quinze ».
Article 12Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Les agents des douanes habilités dans les conditions du premier alinéa de l’article 67 D-6 constatant le non respect des mesures ordonnées en application du premier alinéa de l’article 67 D-7, lorsqu’elles visent une personne mentionnée au 2° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, peuvent demander à la juridiction saisie en application du deuxième alinéa de l’article 67 D-7 du présent code de prononcer une astreinte afin de garantir l’exécution de la décision. Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives de l’intermédiaire mis en cause, pour un montant maximal de 250 000 euros. La juridiction qui a prononcé l’astreinte est compétente pour la liquider. La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de sa décision ou d’un extrait de celle-ci selon les modalités qu’elle précise. »
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 nov. 2022Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 312‑78‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑78‑1. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités de la police nationale et de la gendarmerie nationale, dans les conditions prévues par le tableau suivant :
«
Consommations Catégories fiscales Tarif réduit
(€/MWh) Transport nécessaire aux activités de la
police nationale et de la gendarmerie nationale
Gazole 30,02 Essence 40,388
»
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 nov. 2022Avant l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 312‑78‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑78‑1. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités de la police nationale et de la gendarmerie nationale, dans les conditions prévues par le tableau suivant :
Consommations Catégories fiscales Tarif réduit (€/MWh) Transport nécessaire
aux activités de la police nationale et de la gendarmerie nationale Gazole 30,02 Essence 40,388
»
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7° , l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Au premier alinéa du 8° , l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d’évaluation des dispositifs prévus aux 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts et à l’article 150 VE du même code.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par deux articles L. 312‑78‑1 et L. 312‑78‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 312‑78‑1. –
Consommations Catégories fiscales Conditions d'application Tarif réduit à compter de 2023 (€/MWh) Transport nécessaire aux activités des forces de sécurité intérieure Gazole L. 312‑78‑2 30,02 Essence L. 312‑78‑2 40,388
« Art. L. 312‑78‑2. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités de la police nationale et de la gendarmerie nationale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 16Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 442‑2-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par l’alinéa suivant :
« « Le montant total de réduction de loyer de solidarité accordé par l’ensemble des organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 aux locataires éligibles ne pourra pas dépasser la somme annuelle de 1 milliard d’euros. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 17🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 16 juin 2020Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 septembre 2020, un rapport relatif à l’évolution de la fiscalité en vigueur sur l’épargne et sur les différentes pistes de développement du capital investissement français afin de dynamiser l’économie productive française dans le cadre de la relance économique du pays.
Article 7Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
5° Après le mot : « entreprises », la fin du deuxième alinéa du IX est ainsi rédigée :
« immatriculées en France, autres que des établissements de crédit ou des sociétés de financement. À cette fin, il dispose notamment d’une statistique mensuelle sur le taux de refus et le taux de demandes restées sans réponse par ces établissements de crédit et sociétés de financement, parmi les demandes de prêts répondant au cahier des charges mentionné au III, reçues d'entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, moins de cinq mille salariés et qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la stratégie du Gouvernement en matière de souveraineté industrielle pendant la crise. Il détaille notamment l’utilisation des moyens budgétaires mis en œuvre pour protéger le capital des entreprises stratégiques.
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 15 avr. 2020Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la stratégie du Gouvernement en matière de souveraineté industrielle pendant la crise. Il détaille notamment l’utilisation des moyens budgétaires mis en œuvre pour protéger le capital des entreprises stratégiques.
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 19 est ainsi modifié :
a) Au IV les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » ;
b) Aux V, VI et VII les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont remplacés par les mots « de 500 habitants et plus » ;
2° Le titre IV du livre Ier est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de moins de 500 habitants » ;
b) L’article L. 252 est ainsi modifié : les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– l’intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de 500 habitants et plus » ;
– le dernier alinéa de l’article L. 261 est ainsi modifié : les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » et les mots « de moins de 1 000 électeurs » sont remplacés par les mots « de moins de 500 électeurs » ;
3° Le titre V du même livre est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de 500 habitants et plus » ;
b) Au premier alinéa de l’article L. 273‑6, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont remplacés par les mots « de 500 habitants et plus » ;
c) L’intitulé du chapitre III est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de moins de 500 habitants ».
II.– Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 1 nov. 2019Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2122‑7-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 1 000 » sont remplacés par le nombre : « 500 ». »
Article 20Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Le titulaire est tenu de rembourser à l’État le montant de la déduction fiscale obtenue lors des versements sur son produit épargne retraite dans le cadre de l’article 163 quatervicies du code général des impôts. »
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Supprimer l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat pourra également prévoir une durée de dix-huit mois préalable au transfert du contrat du plan d’épargne retraite collectif. »
Article 27🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 2 de l’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la société émettrice des titres ne remplit plus les conditions mentionnées au a ou au b, les titres sont transférés automatiquement en plan d’épargne en actions prévu par l’article L. 221‑30 du présent code. »
II. – La perte des recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 62🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. A. – Aux articles L. 225‑27‑1 et L. 225‑79‑2 du code de commerce, le deuxième alinéa du I est supprimé. »
Article 12Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Toutefois, la banque dans laquelle est domicilié le compte bancaire particulier dédié aux transactions financières professionnelles peut exiger la déclaration de revenus 2042 conformément à l’article L. 561‑2 du code monétaire et financier. »
Article 20🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 21 sept. 2018Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Le titulaire est tenu de rembourser à l’État le montant de la déduction fiscale obtenue lors des versements sur son produit épargne retraite dans le cadre de l’article 163 quatervicies du code général des impôts. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Les jeunes de dix-huit à ving-cinq ans résidant en France et à charge de leurs parents, ainsi que les mineurs émancipés, peuvent ouvrir un plan d’épargne en actions auprès d’un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et des consignations, de la Banque de France, de la banque postale, d’une entreprise d’investissement, ou d’une entreprise d’assurance relevant du code des assurances, dans les conditions prévues par l’article L. 221‑30 du code monétaire et financier.
Le titulaire d’un plan d’épargne en actions jeunes peut effectuer des versements en numéraires dans une limite de 25 000 euros. La somme totale des versements en numéraires autorisés sur les plans d’épargne en actions jeunes des enfants et les plans épargne en actions des parents ne peut excéder la limite autorisée par le plan épargne en actions pour un foyer fiscal, en application de l’article L. 221‑30 du code monétaire et financier.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le plan d’épargne en actions jeunes est transformé automatiquement en plan d’épargne en actions lorsque le jeune majeur sort du foyer fiscal de ses parents suite à son vingt-cinquième anniversaire, conformément aux articles L. 221‑30, L. 221‑31 et L. 221‑32 du code monétaire et financier.
Article 44
Article 45
Article 49
Article 68
Article 6
Article 6 bis A
Article 23
Article 42 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 612‑12 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Au 4°, le mot : « manifestement » est supprimé ;
« 2° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Dont l’objet ne peut être considéré comme une invention au sens du 2 de l’article L. 611‑10 ; »
« 3° Le 7° est ainsi rédigé :
« 7° Dont l’objet n’est pas brevetable au sens du 1 de l’article L. 611‑10 ; ».
« II. – Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux demandes de brevet déposées à compter de cette date. »
Article 53À l’alinéa 2, rétablir le II et le III dans la rédaction suivante :
« II. – L’article 4 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 précitée est ainsi modifié :
« 1° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Le produit financier des résultats du placement de ses fonds ; »
« 2° Après le même 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements. »
« III. – Les résultats mentionnés au 5° de l’article 4 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 précitée dans sa rédaction résultant du II du présent article, lorsque ceux-ci sont des intérêts, sont calculés à compter de la date de placement des fonds de l’établissement public Bpifrance sur un compte rémunéré. »
Article 61Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le chapitre Ier du titre IX du livre III du code civil est ainsi modifié :
1° L’article 1833 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ;
2° L’article 1835 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. » ;
3° L’article 1844‑10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « des articles 1832, 1832‑1, alinéa 1er, » sont remplacées par les références : « de l’article 1832 et du premier alinéa des articles 1832‑1 et 1833 » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « , à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833, ».
II. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article L. 225‑35 est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « , conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prend également en considération, s’il y a lieu, la raison d’être de la société définie en application de l’article 1835 du code civil. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 225‑64 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Il prend également en considération, s’il y a lieu, la raison d’être de la société définie en application de l’article 1835 du code civil. »
II bis. – Le second alinéa de l’article L. 235‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
a) Après le mot : « livre », sont insérés les mots : « , à l’exception de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑35 et de la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑64, » ;
b) Après les mots « qui régissent les contrats », rédiger ainsi la fin de cet l’alinéa : « à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833 du code civil ».
III. – Le livre Ier du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 110‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser la raison d’être dont la mutuelle ou l’union entend se doter dans la réalisation de son activité. » ;
2° Le premier alinéa du I de l’article L. 111‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 114‑17 est ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration détermine les orientations de l’organisme et veille à leur application, en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux ainsi que sa raison d’être lorsque celle-ci est définie dans les statuts. »
IV. – Le chapitre II du titre II du livre III du code des assurances est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 322‑1‑3, il est inséré un article L. 322‑1‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑1‑3‑1. – Les statuts des sociétés de groupe d’assurance mutuelles peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. » ;
2° Après l’article L. 322‑26‑1‑1, il est inséré un article L. 322‑26‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑26‑1‑2. – Les statuts des sociétés d’assurance mutuelles peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. »
V. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 931‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
2° Après l’article L. 931‑1‑1, il est inséré un article L. 931‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 931‑1‑2.-Les statuts des institutions de prévoyance et des unions d’institution de prévoyance peuvent définir une raison d’être dont elles entendent se doter dans la réalisation de leur activité. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 931‑2 est complété par la phrase suivante :
« Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
4° Après le onzième alinéa de l’article L. 931‑2‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La société de groupe assurantiel de protection sociale est gérée en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ;
5° Après l’article L. 931‑2‑2, il est inséré un article L. 931‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 931‑2‑3. – Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. »
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 decies dans la rédaction suivante :
« À l’article L. 423‑3 du code de la consommation, après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les professionnels établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu’ils tiennent à la disposition des agents habilités.
« Sans préjudice des mesures d’information des consommateurs et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les professionnels qui procèdent au rappel de produits en font la déclaration de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public par l’administration. »
Rétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 27 quinquies
Article 55 ter
Article 61 nonies ACompléter l'alinéa 3 par les mots :
« et les conditions dans lesquelles la fondation se prononce notamment sur l’approbation des comptes de la société, la distribution de ses dividendes, l’augmentation ou la réduction de son capital ainsi que sur les décisions susceptibles d’entraîner une modification de ses statuts. »
Article 61 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les sociétés qui justifient la mise en place d’une politique d’accessibilité et d’inclusion des personnes handicapées peuvent se voir attribuer un label.
« II. – Les modalités d’application du I sont définies par un décret pris en Conseil d’État ». »
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Elle assure une mission de veille et d’alerte afin de sensibiliser et d’informer les administrations, les ministères ainsi que les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de cohésion et d’équité territoriale ».
Article 2🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 5 oct. 2018Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 163 quatervicies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« III. 1. Pour les cas d’affectation, en vue de l’acquisition de la résidence principale autorisée par les lois et règlements, des sommes épargnées dans le cadre d’un plan d’épargne retraite notamment visé aux articles L. 144‑2 et suivants du Code des assurances, les réductions d’impôts obtenues font l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle intervient ladite affectation.
Par dérogation à l’alinéa 1er article L. 169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce alors jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.
2. Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux organismes auprès duquel le plan d’épargne retraite est ouvert. »
Article 30I. – Après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2.
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le demandeur a engagé une action contre le parent français sur le fondement de l’article 371‑2 du code civil et au vu des autres éléments du dossier, l’autorité administrative peut considérer cette justification comme satisfaite. ».
Article 2I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
II. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
III. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
IV. – À l’alinéa 11, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
V. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
Article 3
Article 4I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Le 1° du II de l’article L. 522‑13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;
b) À la première phrase du second alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par le mot : « précitée » ».
II. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : »concernant les services de paiement dans le marché intérieur« ».
Article 5
Article 6I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° A À la section 3 du chapitre Ier du titre V, l’article L. 751-2-1 devient l’article L. 751-2-1 A ;
1° B À la section 2 du chapitre Ier du titre VI, l’article L.761-2-1 devient l’article L. 761-2-1 A.
1° L’article L. 741-2-1 A, ainsi que les articles L. 751-2-1 A et L. 761-2-1 A, tels qu’ils résultent, respectivement, des 1° A et 1° B, sont ainsi modifiés : ».
II. – À l'alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" ».
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : ».
IV. – À l'alinéa 9, remplacer la référence :
« 4° »
par la référence :
« 3° bis ».
V. – Supprimer l’alinéa 10.
VI. – À l’alinéa 11, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1°A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VII. – À l’alinéa 13, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VIII. – À l’alinéa 14, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° B » après la référence « L. 761-2-1 A ».
IX. – Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis La seconde phrase des articles L. 743-3, L. 753-3 et L. 763-3 est supprimée. »
X. – À l’alinéa 20, substituer aux références :
« L. 757-7-1 et L.763-7-1 »
la référence :
« et L. 753-7-1 ».
XI. – Après l’alinéa 24, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis L’article L. 763-7-1 est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du I, les mots : "et de son II" sont supprimés ;
b) A la douzième ligne de la première colonne du même tableau, la référence : "L. 313-13" est remplacée par la référence : "L. 314-13" ;
c) Le 1° du II est ainsi rédigé :
"1° Le II de l’article L.314-2 est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l’opération est réalisée en euros ou en francs CFP. »"; ».
XII. – Substituer aux deux lignes du tableau de l’alinéa 27 les deux lignes suivantes :
«
L. 522-6 à L.522-7-1
Résultant de l’ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-8
Résultant de la loi n° du
»
XIII. – À l’alinéa 32, substituer au mot : « troisième » le mot : « quatrième ».
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au second alinéa de l’article L. 351‑1 du même code, les mots : « au premier alinéa du I, au II de l’article L. 312‑1‑1, au III de l’article L. 314‑13 lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, au VII de l’article L. 314‑13 » sont remplacés par les mots : « aux I et IV de l’article L. 312‑1‑1, au I de l’article L. 314‑13 ainsi qu’au IV de ce même article lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels. »
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 »
la référence :
« L. 761‑1‑2 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
Article 1 ter
Article 1 ter A
Article 2I. - Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le début du dernier alinéa de l’article L. 133‑45 est ainsi rédigé :
" Lorsque l’utilisateur de services de paiement est un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe d’au moins une instance…(le reste sans changement) " ».
II. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Le même article L. 133‑45…(le reste sans changement) ».
III. - Rédiger ainsi le début du dernier alinéa :
« " Lorsque l’utilisateur de services de paiement n’est pas un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe de l’existence ou non… (le reste sans changement) " ».
Article 3
Article 4
Article 6« I. - Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants :
« a bis) La sixième ligne du même tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑10
Résultant de la loi n° du
L. 133‑11
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a ter) La huitième ligne du même tableau est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑13 à L. 133‑17
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133‑17‑1
Résultant de la loi n° du
L. 133‑18 et L. 133‑19
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a quater) À la dixième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 "est remplacée par la référence : " la loi n° du " ;
a quinquies) À la onzième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2009‑866 du 15 juillet 2009 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ; ».
II. - Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d bis) Le dernier alinéa du II des articles L. 751‑2‑1 A et L. 761‑1‑2 A, tel qu’il résulte, respectivement, des 1° A et 1° B du présent article, est supprimé. »
III. - À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».
IV. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 15 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
V. - Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis La treizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 743‑2, L. 753‑2 et L. 763‑2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 312‑4‑1, à l’exception des 6°, 8° et 9° de son II
Résultant de la loi n° du
L. 312‑5, L. 312‑6, L et L. 312‑7 à L. 312‑8‑1
Résultant de l’ordonnance n° 2015‑1024 du 20 août 2015
" ; ».
VI. - À l'alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».
VII. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 18 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
VIII. - Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) À la cinquième ligne du même tableau, la référence : " la loi n° 2010‑737 du 1er juillet 2010 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ».
IX. Après l’alinéa 28, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis A Après la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8, L. 755‑8 et L. 765‑8 est insérée une ligne ainsi rédigée :
"
L. 521‑3‑2
Résultant de la loi n° du
" ; ».
X. - L’alinéa 36 est ainsi rédigé :
« 9° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8‑1, L. 755‑8‑1 et L. 765‑8‑1 est ainsi modifié : ».
XI. - Après l’alinéa 36, insérer les alinéas suivants :
« a) La deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 522-1 et L. 522-2
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-3
Résultant de la loi n° du
" ;
b) La sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : ».
XII. - Après l’alinéa 37, insérer les alinéas suivants :
« 9° bis Le second alinéa du I des articles L. 745-8-4, L. 755-8-4 et L. 765-8-4 est ainsi modifié :
a) Après le mot : " résultant " est inséré le mot : " respectivement " ;
b) Cet alinéa est complété par la référence : " et de la loi n° du ." » ;
« 9° ter Le tableau du I des articles L. 745‑8‑5, L. 755‑8‑5 et L. 765‑8‑5 est ainsi modifié :
a) Les septième et huitième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-12
Résultant de la loi n° du
L. 526-13 et L. 526-14
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-15
Résultant de la loi n° du
" ;
b) À la dixième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ;
c) La onzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-20 et L. 526-27
Résultant de loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-28
Résultant de la loi n° du
" ;
d) À la treizième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ».
Article 6
🚀
Article 14 bisRédiger ainsi l’article 14 bis :
« Après l’article L. 134 D du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 134 E ainsi rédigé :
« « Art. L. 134 E. - Pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions, les agents des douanes peuvent obtenir, par voie électronique, communication de la direction générale des finances publiques des informations nécessaires au contrôle de la condition tenant à la résidence à laquelle est subordonnée l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue en faveur des voyageurs au a du 2° du I de l’article 262 du code général des impôts. » »
Article 15
Article 16Substituer à l’alinéa 11, les trois alinéas suivants :
« V. – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article 67 ter C du code des douanes :
« 1° Au premier alinéa, les mots : de la « cour d’appel » sont remplacés par les mots : « du tribunal supérieur d’appel » ;
« 2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de la cour » sont remplacés par les mots : « du tribunal ». »
Article 6
Article 7À la fin de l’alinéa 36, supprimer les mots :
« afin de s’assurer que celle-ci respecte les conditions de sa création et les modalités de fonctionnement identiques à celles fixées pour la réserve de la police nationale aux articles L. 411‑7 à L. 411‑17 du code de la sécurité intérieure. »
Article 9Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’analyse des données copiées permet de constater des infractions relevant de la compétence des agents des douanes, ces données et leurs supports sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. Les autres données copiées sont détruites à l’expiration d’un délai maximal de trois mois ».
Article 10🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 15 juin 2023À la quatrième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« téléchargement »,
insérer les mots :
« , prorogé sur autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention, ».
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 15 juin 2023I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« délai »,
insérer le mot :
« maximal ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trente »,
le mot :
« quinze ».
Article 12Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Les agents des douanes habilités dans les conditions du premier alinéa de l’article 67 D-6 constatant le non respect des mesures ordonnées en application du premier alinéa de l’article 67 D-7, lorsqu’elles visent une personne mentionnée au 2° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, peuvent demander à la juridiction saisie en application du deuxième alinéa de l’article 67 D-7 du présent code de prononcer une astreinte afin de garantir l’exécution de la décision. Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives de l’intermédiaire mis en cause, pour un montant maximal de 250 000 euros. La juridiction qui a prononcé l’astreinte est compétente pour la liquider. La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de sa décision ou d’un extrait de celle-ci selon les modalités qu’elle précise. »
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 nov. 2022Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 312‑78‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑78‑1. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités de la police nationale et de la gendarmerie nationale, dans les conditions prévues par le tableau suivant :
«
Consommations Catégories fiscales Tarif réduit
(€/MWh) Transport nécessaire aux activités de la
police nationale et de la gendarmerie nationale
Gazole 30,02 Essence 40,388
»
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 nov. 2022Avant l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 312‑78‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑78‑1. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités de la police nationale et de la gendarmerie nationale, dans les conditions prévues par le tableau suivant :
Consommations Catégories fiscales Tarif réduit (€/MWh) Transport nécessaire
aux activités de la police nationale et de la gendarmerie nationale Gazole 30,02 Essence 40,388
»
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7° , l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Au premier alinéa du 8° , l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d’évaluation des dispositifs prévus aux 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts et à l’article 150 VE du même code.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par deux articles L. 312‑78‑1 et L. 312‑78‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 312‑78‑1. –
Consommations Catégories fiscales Conditions d'application Tarif réduit à compter de 2023 (€/MWh) Transport nécessaire aux activités des forces de sécurité intérieure Gazole L. 312‑78‑2 30,02 Essence L. 312‑78‑2 40,388
« Art. L. 312‑78‑2. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités de la police nationale et de la gendarmerie nationale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 16Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 442‑2-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par l’alinéa suivant :
« « Le montant total de réduction de loyer de solidarité accordé par l’ensemble des organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 aux locataires éligibles ne pourra pas dépasser la somme annuelle de 1 milliard d’euros. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 17🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 16 juin 2020Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 septembre 2020, un rapport relatif à l’évolution de la fiscalité en vigueur sur l’épargne et sur les différentes pistes de développement du capital investissement français afin de dynamiser l’économie productive française dans le cadre de la relance économique du pays.
Article 7Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
5° Après le mot : « entreprises », la fin du deuxième alinéa du IX est ainsi rédigée :
« immatriculées en France, autres que des établissements de crédit ou des sociétés de financement. À cette fin, il dispose notamment d’une statistique mensuelle sur le taux de refus et le taux de demandes restées sans réponse par ces établissements de crédit et sociétés de financement, parmi les demandes de prêts répondant au cahier des charges mentionné au III, reçues d'entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, moins de cinq mille salariés et qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la stratégie du Gouvernement en matière de souveraineté industrielle pendant la crise. Il détaille notamment l’utilisation des moyens budgétaires mis en œuvre pour protéger le capital des entreprises stratégiques.
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 15 avr. 2020Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la stratégie du Gouvernement en matière de souveraineté industrielle pendant la crise. Il détaille notamment l’utilisation des moyens budgétaires mis en œuvre pour protéger le capital des entreprises stratégiques.
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 19 est ainsi modifié :
a) Au IV les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » ;
b) Aux V, VI et VII les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont remplacés par les mots « de 500 habitants et plus » ;
2° Le titre IV du livre Ier est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de moins de 500 habitants » ;
b) L’article L. 252 est ainsi modifié : les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– l’intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de 500 habitants et plus » ;
– le dernier alinéa de l’article L. 261 est ainsi modifié : les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » et les mots « de moins de 1 000 électeurs » sont remplacés par les mots « de moins de 500 électeurs » ;
3° Le titre V du même livre est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de 500 habitants et plus » ;
b) Au premier alinéa de l’article L. 273‑6, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont remplacés par les mots « de 500 habitants et plus » ;
c) L’intitulé du chapitre III est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de moins de 500 habitants ».
II.– Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 1 nov. 2019Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2122‑7-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 1 000 » sont remplacés par le nombre : « 500 ». »
Article 20Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Le titulaire est tenu de rembourser à l’État le montant de la déduction fiscale obtenue lors des versements sur son produit épargne retraite dans le cadre de l’article 163 quatervicies du code général des impôts. »
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Supprimer l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat pourra également prévoir une durée de dix-huit mois préalable au transfert du contrat du plan d’épargne retraite collectif. »
Article 27🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 2 de l’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la société émettrice des titres ne remplit plus les conditions mentionnées au a ou au b, les titres sont transférés automatiquement en plan d’épargne en actions prévu par l’article L. 221‑30 du présent code. »
II. – La perte des recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 62🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. A. – Aux articles L. 225‑27‑1 et L. 225‑79‑2 du code de commerce, le deuxième alinéa du I est supprimé. »
Article 12Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Toutefois, la banque dans laquelle est domicilié le compte bancaire particulier dédié aux transactions financières professionnelles peut exiger la déclaration de revenus 2042 conformément à l’article L. 561‑2 du code monétaire et financier. »
Article 20🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 21 sept. 2018Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Le titulaire est tenu de rembourser à l’État le montant de la déduction fiscale obtenue lors des versements sur son produit épargne retraite dans le cadre de l’article 163 quatervicies du code général des impôts. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Les jeunes de dix-huit à ving-cinq ans résidant en France et à charge de leurs parents, ainsi que les mineurs émancipés, peuvent ouvrir un plan d’épargne en actions auprès d’un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et des consignations, de la Banque de France, de la banque postale, d’une entreprise d’investissement, ou d’une entreprise d’assurance relevant du code des assurances, dans les conditions prévues par l’article L. 221‑30 du code monétaire et financier.
Le titulaire d’un plan d’épargne en actions jeunes peut effectuer des versements en numéraires dans une limite de 25 000 euros. La somme totale des versements en numéraires autorisés sur les plans d’épargne en actions jeunes des enfants et les plans épargne en actions des parents ne peut excéder la limite autorisée par le plan épargne en actions pour un foyer fiscal, en application de l’article L. 221‑30 du code monétaire et financier.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le plan d’épargne en actions jeunes est transformé automatiquement en plan d’épargne en actions lorsque le jeune majeur sort du foyer fiscal de ses parents suite à son vingt-cinquième anniversaire, conformément aux articles L. 221‑30, L. 221‑31 et L. 221‑32 du code monétaire et financier.
Article 44
Article 45
Article 49
Article 68
Article 6
Article 6 bis A
Article 23
Article 42 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 612‑12 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Au 4°, le mot : « manifestement » est supprimé ;
« 2° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Dont l’objet ne peut être considéré comme une invention au sens du 2 de l’article L. 611‑10 ; »
« 3° Le 7° est ainsi rédigé :
« 7° Dont l’objet n’est pas brevetable au sens du 1 de l’article L. 611‑10 ; ».
« II. – Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux demandes de brevet déposées à compter de cette date. »
Article 53À l’alinéa 2, rétablir le II et le III dans la rédaction suivante :
« II. – L’article 4 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 précitée est ainsi modifié :
« 1° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Le produit financier des résultats du placement de ses fonds ; »
« 2° Après le même 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements. »
« III. – Les résultats mentionnés au 5° de l’article 4 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 précitée dans sa rédaction résultant du II du présent article, lorsque ceux-ci sont des intérêts, sont calculés à compter de la date de placement des fonds de l’établissement public Bpifrance sur un compte rémunéré. »
Article 61Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le chapitre Ier du titre IX du livre III du code civil est ainsi modifié :
1° L’article 1833 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ;
2° L’article 1835 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. » ;
3° L’article 1844‑10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « des articles 1832, 1832‑1, alinéa 1er, » sont remplacées par les références : « de l’article 1832 et du premier alinéa des articles 1832‑1 et 1833 » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « , à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833, ».
II. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article L. 225‑35 est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « , conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prend également en considération, s’il y a lieu, la raison d’être de la société définie en application de l’article 1835 du code civil. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 225‑64 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Il prend également en considération, s’il y a lieu, la raison d’être de la société définie en application de l’article 1835 du code civil. »
II bis. – Le second alinéa de l’article L. 235‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
a) Après le mot : « livre », sont insérés les mots : « , à l’exception de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑35 et de la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑64, » ;
b) Après les mots « qui régissent les contrats », rédiger ainsi la fin de cet l’alinéa : « à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833 du code civil ».
III. – Le livre Ier du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 110‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser la raison d’être dont la mutuelle ou l’union entend se doter dans la réalisation de son activité. » ;
2° Le premier alinéa du I de l’article L. 111‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 114‑17 est ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration détermine les orientations de l’organisme et veille à leur application, en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux ainsi que sa raison d’être lorsque celle-ci est définie dans les statuts. »
IV. – Le chapitre II du titre II du livre III du code des assurances est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 322‑1‑3, il est inséré un article L. 322‑1‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑1‑3‑1. – Les statuts des sociétés de groupe d’assurance mutuelles peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. » ;
2° Après l’article L. 322‑26‑1‑1, il est inséré un article L. 322‑26‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑26‑1‑2. – Les statuts des sociétés d’assurance mutuelles peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. »
V. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 931‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
2° Après l’article L. 931‑1‑1, il est inséré un article L. 931‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 931‑1‑2.-Les statuts des institutions de prévoyance et des unions d’institution de prévoyance peuvent définir une raison d’être dont elles entendent se doter dans la réalisation de leur activité. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 931‑2 est complété par la phrase suivante :
« Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
4° Après le onzième alinéa de l’article L. 931‑2‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La société de groupe assurantiel de protection sociale est gérée en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ;
5° Après l’article L. 931‑2‑2, il est inséré un article L. 931‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 931‑2‑3. – Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. »
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 decies dans la rédaction suivante :
« À l’article L. 423‑3 du code de la consommation, après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les professionnels établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu’ils tiennent à la disposition des agents habilités.
« Sans préjudice des mesures d’information des consommateurs et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les professionnels qui procèdent au rappel de produits en font la déclaration de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public par l’administration. »
Rétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 27 quinquies
Article 55 ter
Article 61 nonies ACompléter l'alinéa 3 par les mots :
« et les conditions dans lesquelles la fondation se prononce notamment sur l’approbation des comptes de la société, la distribution de ses dividendes, l’augmentation ou la réduction de son capital ainsi que sur les décisions susceptibles d’entraîner une modification de ses statuts. »
Article 61 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les sociétés qui justifient la mise en place d’une politique d’accessibilité et d’inclusion des personnes handicapées peuvent se voir attribuer un label.
« II. – Les modalités d’application du I sont définies par un décret pris en Conseil d’État ». »
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Elle assure une mission de veille et d’alerte afin de sensibiliser et d’informer les administrations, les ministères ainsi que les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de cohésion et d’équité territoriale ».
Article 2🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 5 oct. 2018Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 163 quatervicies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« III. 1. Pour les cas d’affectation, en vue de l’acquisition de la résidence principale autorisée par les lois et règlements, des sommes épargnées dans le cadre d’un plan d’épargne retraite notamment visé aux articles L. 144‑2 et suivants du Code des assurances, les réductions d’impôts obtenues font l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle intervient ladite affectation.
Par dérogation à l’alinéa 1er article L. 169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce alors jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.
2. Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux organismes auprès duquel le plan d’épargne retraite est ouvert. »
Article 30I. – Après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2.
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le demandeur a engagé une action contre le parent français sur le fondement de l’article 371‑2 du code civil et au vu des autres éléments du dossier, l’autorité administrative peut considérer cette justification comme satisfaite. ».
Article 2I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
II. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
III. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
IV. – À l’alinéa 11, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
V. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
Article 3
Article 4I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Le 1° du II de l’article L. 522‑13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;
b) À la première phrase du second alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par le mot : « précitée » ».
II. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : »concernant les services de paiement dans le marché intérieur« ».
Article 5
Article 6I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° A À la section 3 du chapitre Ier du titre V, l’article L. 751-2-1 devient l’article L. 751-2-1 A ;
1° B À la section 2 du chapitre Ier du titre VI, l’article L.761-2-1 devient l’article L. 761-2-1 A.
1° L’article L. 741-2-1 A, ainsi que les articles L. 751-2-1 A et L. 761-2-1 A, tels qu’ils résultent, respectivement, des 1° A et 1° B, sont ainsi modifiés : ».
II. – À l'alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" ».
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : ».
IV. – À l'alinéa 9, remplacer la référence :
« 4° »
par la référence :
« 3° bis ».
V. – Supprimer l’alinéa 10.
VI. – À l’alinéa 11, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1°A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VII. – À l’alinéa 13, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VIII. – À l’alinéa 14, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° B » après la référence « L. 761-2-1 A ».
IX. – Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis La seconde phrase des articles L. 743-3, L. 753-3 et L. 763-3 est supprimée. »
X. – À l’alinéa 20, substituer aux références :
« L. 757-7-1 et L.763-7-1 »
la référence :
« et L. 753-7-1 ».
XI. – Après l’alinéa 24, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis L’article L. 763-7-1 est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du I, les mots : "et de son II" sont supprimés ;
b) A la douzième ligne de la première colonne du même tableau, la référence : "L. 313-13" est remplacée par la référence : "L. 314-13" ;
c) Le 1° du II est ainsi rédigé :
"1° Le II de l’article L.314-2 est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l’opération est réalisée en euros ou en francs CFP. »"; ».
XII. – Substituer aux deux lignes du tableau de l’alinéa 27 les deux lignes suivantes :
«
L. 522-6 à L.522-7-1
Résultant de l’ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-8
Résultant de la loi n° du
»
XIII. – À l’alinéa 32, substituer au mot : « troisième » le mot : « quatrième ».
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au second alinéa de l’article L. 351‑1 du même code, les mots : « au premier alinéa du I, au II de l’article L. 312‑1‑1, au III de l’article L. 314‑13 lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, au VII de l’article L. 314‑13 » sont remplacés par les mots : « aux I et IV de l’article L. 312‑1‑1, au I de l’article L. 314‑13 ainsi qu’au IV de ce même article lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels. »
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 »
la référence :
« L. 761‑1‑2 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
Article 1 ter
Article 1 ter A
Article 2I. - Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le début du dernier alinéa de l’article L. 133‑45 est ainsi rédigé :
" Lorsque l’utilisateur de services de paiement est un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe d’au moins une instance…(le reste sans changement) " ».
II. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Le même article L. 133‑45…(le reste sans changement) ».
III. - Rédiger ainsi le début du dernier alinéa :
« " Lorsque l’utilisateur de services de paiement n’est pas un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe de l’existence ou non… (le reste sans changement) " ».
Article 3
Article 4
Article 6« I. - Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants :
« a bis) La sixième ligne du même tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑10
Résultant de la loi n° du
L. 133‑11
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a ter) La huitième ligne du même tableau est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑13 à L. 133‑17
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133‑17‑1
Résultant de la loi n° du
L. 133‑18 et L. 133‑19
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a quater) À la dixième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 "est remplacée par la référence : " la loi n° du " ;
a quinquies) À la onzième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2009‑866 du 15 juillet 2009 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ; ».
II. - Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d bis) Le dernier alinéa du II des articles L. 751‑2‑1 A et L. 761‑1‑2 A, tel qu’il résulte, respectivement, des 1° A et 1° B du présent article, est supprimé. »
III. - À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».
IV. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 15 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
V. - Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis La treizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 743‑2, L. 753‑2 et L. 763‑2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 312‑4‑1, à l’exception des 6°, 8° et 9° de son II
Résultant de la loi n° du
L. 312‑5, L. 312‑6, L et L. 312‑7 à L. 312‑8‑1
Résultant de l’ordonnance n° 2015‑1024 du 20 août 2015
" ; ».
VI. - À l'alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».
VII. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 18 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
VIII. - Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) À la cinquième ligne du même tableau, la référence : " la loi n° 2010‑737 du 1er juillet 2010 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ».
IX. Après l’alinéa 28, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis A Après la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8, L. 755‑8 et L. 765‑8 est insérée une ligne ainsi rédigée :
"
L. 521‑3‑2
Résultant de la loi n° du
" ; ».
X. - L’alinéa 36 est ainsi rédigé :
« 9° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8‑1, L. 755‑8‑1 et L. 765‑8‑1 est ainsi modifié : ».
XI. - Après l’alinéa 36, insérer les alinéas suivants :
« a) La deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 522-1 et L. 522-2
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-3
Résultant de la loi n° du
" ;
b) La sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : ».
XII. - Après l’alinéa 37, insérer les alinéas suivants :
« 9° bis Le second alinéa du I des articles L. 745-8-4, L. 755-8-4 et L. 765-8-4 est ainsi modifié :
a) Après le mot : " résultant " est inséré le mot : " respectivement " ;
b) Cet alinéa est complété par la référence : " et de la loi n° du ." » ;
« 9° ter Le tableau du I des articles L. 745‑8‑5, L. 755‑8‑5 et L. 765‑8‑5 est ainsi modifié :
a) Les septième et huitième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-12
Résultant de la loi n° du
L. 526-13 et L. 526-14
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-15
Résultant de la loi n° du
" ;
b) À la dixième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ;
c) La onzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-20 et L. 526-27
Résultant de loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-28
Résultant de la loi n° du
" ;
d) À la treizième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ».
Article 6
🚀
Rédiger ainsi l’article 14 bis :
« Après l’article L. 134 D du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 134 E ainsi rédigé :
« « Art. L. 134 E. - Pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions, les agents des douanes peuvent obtenir, par voie électronique, communication de la direction générale des finances publiques des informations nécessaires au contrôle de la condition tenant à la résidence à laquelle est subordonnée l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue en faveur des voyageurs au a du 2° du I de l’article 262 du code général des impôts. » »
Article 15
Article 16Substituer à l’alinéa 11, les trois alinéas suivants :
« V. – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article 67 ter C du code des douanes :
« 1° Au premier alinéa, les mots : de la « cour d’appel » sont remplacés par les mots : « du tribunal supérieur d’appel » ;
« 2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de la cour » sont remplacés par les mots : « du tribunal ». »
Article 6
Article 7À la fin de l’alinéa 36, supprimer les mots :
« afin de s’assurer que celle-ci respecte les conditions de sa création et les modalités de fonctionnement identiques à celles fixées pour la réserve de la police nationale aux articles L. 411‑7 à L. 411‑17 du code de la sécurité intérieure. »
Article 9Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’analyse des données copiées permet de constater des infractions relevant de la compétence des agents des douanes, ces données et leurs supports sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. Les autres données copiées sont détruites à l’expiration d’un délai maximal de trois mois ».
Article 10🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 15 juin 2023À la quatrième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« téléchargement »,
insérer les mots :
« , prorogé sur autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention, ».
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 15 juin 2023I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« délai »,
insérer le mot :
« maximal ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trente »,
le mot :
« quinze ».
Article 12Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Les agents des douanes habilités dans les conditions du premier alinéa de l’article 67 D-6 constatant le non respect des mesures ordonnées en application du premier alinéa de l’article 67 D-7, lorsqu’elles visent une personne mentionnée au 2° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, peuvent demander à la juridiction saisie en application du deuxième alinéa de l’article 67 D-7 du présent code de prononcer une astreinte afin de garantir l’exécution de la décision. Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives de l’intermédiaire mis en cause, pour un montant maximal de 250 000 euros. La juridiction qui a prononcé l’astreinte est compétente pour la liquider. La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de sa décision ou d’un extrait de celle-ci selon les modalités qu’elle précise. »
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 nov. 2022Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 312‑78‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑78‑1. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités de la police nationale et de la gendarmerie nationale, dans les conditions prévues par le tableau suivant :
«
Consommations Catégories fiscales Tarif réduit
(€/MWh) Transport nécessaire aux activités de la
police nationale et de la gendarmerie nationale
Gazole 30,02 Essence 40,388
»
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 nov. 2022Avant l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 312‑78‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑78‑1. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités de la police nationale et de la gendarmerie nationale, dans les conditions prévues par le tableau suivant :
Consommations Catégories fiscales Tarif réduit (€/MWh) Transport nécessaire
aux activités de la police nationale et de la gendarmerie nationale Gazole 30,02 Essence 40,388
»
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7° , l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Au premier alinéa du 8° , l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d’évaluation des dispositifs prévus aux 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts et à l’article 150 VE du même code.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par deux articles L. 312‑78‑1 et L. 312‑78‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 312‑78‑1. –
Consommations Catégories fiscales Conditions d'application Tarif réduit à compter de 2023 (€/MWh) Transport nécessaire aux activités des forces de sécurité intérieure Gazole L. 312‑78‑2 30,02 Essence L. 312‑78‑2 40,388
« Art. L. 312‑78‑2. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités de la police nationale et de la gendarmerie nationale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 16Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 442‑2-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par l’alinéa suivant :
« « Le montant total de réduction de loyer de solidarité accordé par l’ensemble des organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 aux locataires éligibles ne pourra pas dépasser la somme annuelle de 1 milliard d’euros. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 17🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 16 juin 2020Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 septembre 2020, un rapport relatif à l’évolution de la fiscalité en vigueur sur l’épargne et sur les différentes pistes de développement du capital investissement français afin de dynamiser l’économie productive française dans le cadre de la relance économique du pays.
Article 7Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
5° Après le mot : « entreprises », la fin du deuxième alinéa du IX est ainsi rédigée :
« immatriculées en France, autres que des établissements de crédit ou des sociétés de financement. À cette fin, il dispose notamment d’une statistique mensuelle sur le taux de refus et le taux de demandes restées sans réponse par ces établissements de crédit et sociétés de financement, parmi les demandes de prêts répondant au cahier des charges mentionné au III, reçues d'entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, moins de cinq mille salariés et qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la stratégie du Gouvernement en matière de souveraineté industrielle pendant la crise. Il détaille notamment l’utilisation des moyens budgétaires mis en œuvre pour protéger le capital des entreprises stratégiques.
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 15 avr. 2020Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la stratégie du Gouvernement en matière de souveraineté industrielle pendant la crise. Il détaille notamment l’utilisation des moyens budgétaires mis en œuvre pour protéger le capital des entreprises stratégiques.
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 19 est ainsi modifié :
a) Au IV les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » ;
b) Aux V, VI et VII les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont remplacés par les mots « de 500 habitants et plus » ;
2° Le titre IV du livre Ier est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de moins de 500 habitants » ;
b) L’article L. 252 est ainsi modifié : les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– l’intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de 500 habitants et plus » ;
– le dernier alinéa de l’article L. 261 est ainsi modifié : les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » et les mots « de moins de 1 000 électeurs » sont remplacés par les mots « de moins de 500 électeurs » ;
3° Le titre V du même livre est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de 500 habitants et plus » ;
b) Au premier alinéa de l’article L. 273‑6, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont remplacés par les mots « de 500 habitants et plus » ;
c) L’intitulé du chapitre III est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de moins de 500 habitants ».
II.– Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 1 nov. 2019Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2122‑7-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 1 000 » sont remplacés par le nombre : « 500 ». »
Article 20Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Le titulaire est tenu de rembourser à l’État le montant de la déduction fiscale obtenue lors des versements sur son produit épargne retraite dans le cadre de l’article 163 quatervicies du code général des impôts. »
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Supprimer l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat pourra également prévoir une durée de dix-huit mois préalable au transfert du contrat du plan d’épargne retraite collectif. »
Article 27🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 2 de l’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la société émettrice des titres ne remplit plus les conditions mentionnées au a ou au b, les titres sont transférés automatiquement en plan d’épargne en actions prévu par l’article L. 221‑30 du présent code. »
II. – La perte des recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 62🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. A. – Aux articles L. 225‑27‑1 et L. 225‑79‑2 du code de commerce, le deuxième alinéa du I est supprimé. »
Article 12Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Toutefois, la banque dans laquelle est domicilié le compte bancaire particulier dédié aux transactions financières professionnelles peut exiger la déclaration de revenus 2042 conformément à l’article L. 561‑2 du code monétaire et financier. »
Article 20🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 21 sept. 2018Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Le titulaire est tenu de rembourser à l’État le montant de la déduction fiscale obtenue lors des versements sur son produit épargne retraite dans le cadre de l’article 163 quatervicies du code général des impôts. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Les jeunes de dix-huit à ving-cinq ans résidant en France et à charge de leurs parents, ainsi que les mineurs émancipés, peuvent ouvrir un plan d’épargne en actions auprès d’un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et des consignations, de la Banque de France, de la banque postale, d’une entreprise d’investissement, ou d’une entreprise d’assurance relevant du code des assurances, dans les conditions prévues par l’article L. 221‑30 du code monétaire et financier.
Le titulaire d’un plan d’épargne en actions jeunes peut effectuer des versements en numéraires dans une limite de 25 000 euros. La somme totale des versements en numéraires autorisés sur les plans d’épargne en actions jeunes des enfants et les plans épargne en actions des parents ne peut excéder la limite autorisée par le plan épargne en actions pour un foyer fiscal, en application de l’article L. 221‑30 du code monétaire et financier.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le plan d’épargne en actions jeunes est transformé automatiquement en plan d’épargne en actions lorsque le jeune majeur sort du foyer fiscal de ses parents suite à son vingt-cinquième anniversaire, conformément aux articles L. 221‑30, L. 221‑31 et L. 221‑32 du code monétaire et financier.
Article 44
Article 45
Article 49
Article 68
Article 6
Article 6 bis A
Article 23
Article 42 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 612‑12 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Au 4°, le mot : « manifestement » est supprimé ;
« 2° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Dont l’objet ne peut être considéré comme une invention au sens du 2 de l’article L. 611‑10 ; »
« 3° Le 7° est ainsi rédigé :
« 7° Dont l’objet n’est pas brevetable au sens du 1 de l’article L. 611‑10 ; ».
« II. – Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux demandes de brevet déposées à compter de cette date. »
Article 53À l’alinéa 2, rétablir le II et le III dans la rédaction suivante :
« II. – L’article 4 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 précitée est ainsi modifié :
« 1° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Le produit financier des résultats du placement de ses fonds ; »
« 2° Après le même 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements. »
« III. – Les résultats mentionnés au 5° de l’article 4 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 précitée dans sa rédaction résultant du II du présent article, lorsque ceux-ci sont des intérêts, sont calculés à compter de la date de placement des fonds de l’établissement public Bpifrance sur un compte rémunéré. »
Article 61Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le chapitre Ier du titre IX du livre III du code civil est ainsi modifié :
1° L’article 1833 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ;
2° L’article 1835 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. » ;
3° L’article 1844‑10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « des articles 1832, 1832‑1, alinéa 1er, » sont remplacées par les références : « de l’article 1832 et du premier alinéa des articles 1832‑1 et 1833 » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « , à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833, ».
II. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article L. 225‑35 est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « , conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prend également en considération, s’il y a lieu, la raison d’être de la société définie en application de l’article 1835 du code civil. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 225‑64 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Il prend également en considération, s’il y a lieu, la raison d’être de la société définie en application de l’article 1835 du code civil. »
II bis. – Le second alinéa de l’article L. 235‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
a) Après le mot : « livre », sont insérés les mots : « , à l’exception de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑35 et de la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑64, » ;
b) Après les mots « qui régissent les contrats », rédiger ainsi la fin de cet l’alinéa : « à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833 du code civil ».
III. – Le livre Ier du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 110‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser la raison d’être dont la mutuelle ou l’union entend se doter dans la réalisation de son activité. » ;
2° Le premier alinéa du I de l’article L. 111‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 114‑17 est ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration détermine les orientations de l’organisme et veille à leur application, en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux ainsi que sa raison d’être lorsque celle-ci est définie dans les statuts. »
IV. – Le chapitre II du titre II du livre III du code des assurances est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 322‑1‑3, il est inséré un article L. 322‑1‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑1‑3‑1. – Les statuts des sociétés de groupe d’assurance mutuelles peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. » ;
2° Après l’article L. 322‑26‑1‑1, il est inséré un article L. 322‑26‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑26‑1‑2. – Les statuts des sociétés d’assurance mutuelles peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. »
V. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 931‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
2° Après l’article L. 931‑1‑1, il est inséré un article L. 931‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 931‑1‑2.-Les statuts des institutions de prévoyance et des unions d’institution de prévoyance peuvent définir une raison d’être dont elles entendent se doter dans la réalisation de leur activité. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 931‑2 est complété par la phrase suivante :
« Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
4° Après le onzième alinéa de l’article L. 931‑2‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La société de groupe assurantiel de protection sociale est gérée en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ;
5° Après l’article L. 931‑2‑2, il est inséré un article L. 931‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 931‑2‑3. – Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. »
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 decies dans la rédaction suivante :
« À l’article L. 423‑3 du code de la consommation, après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les professionnels établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu’ils tiennent à la disposition des agents habilités.
« Sans préjudice des mesures d’information des consommateurs et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les professionnels qui procèdent au rappel de produits en font la déclaration de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public par l’administration. »
Rétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 27 quinquies
Article 55 ter
Article 61 nonies ACompléter l'alinéa 3 par les mots :
« et les conditions dans lesquelles la fondation se prononce notamment sur l’approbation des comptes de la société, la distribution de ses dividendes, l’augmentation ou la réduction de son capital ainsi que sur les décisions susceptibles d’entraîner une modification de ses statuts. »
Article 61 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les sociétés qui justifient la mise en place d’une politique d’accessibilité et d’inclusion des personnes handicapées peuvent se voir attribuer un label.
« II. – Les modalités d’application du I sont définies par un décret pris en Conseil d’État ». »
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Elle assure une mission de veille et d’alerte afin de sensibiliser et d’informer les administrations, les ministères ainsi que les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de cohésion et d’équité territoriale ».
Article 2🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 5 oct. 2018Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 163 quatervicies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« III. 1. Pour les cas d’affectation, en vue de l’acquisition de la résidence principale autorisée par les lois et règlements, des sommes épargnées dans le cadre d’un plan d’épargne retraite notamment visé aux articles L. 144‑2 et suivants du Code des assurances, les réductions d’impôts obtenues font l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle intervient ladite affectation.
Par dérogation à l’alinéa 1er article L. 169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce alors jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.
2. Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux organismes auprès duquel le plan d’épargne retraite est ouvert. »
Article 30I. – Après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2.
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le demandeur a engagé une action contre le parent français sur le fondement de l’article 371‑2 du code civil et au vu des autres éléments du dossier, l’autorité administrative peut considérer cette justification comme satisfaite. ».
Article 2I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
II. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
III. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
IV. – À l’alinéa 11, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
V. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
Article 3
Article 4I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Le 1° du II de l’article L. 522‑13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;
b) À la première phrase du second alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par le mot : « précitée » ».
II. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : »concernant les services de paiement dans le marché intérieur« ».
Article 5
Article 6I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° A À la section 3 du chapitre Ier du titre V, l’article L. 751-2-1 devient l’article L. 751-2-1 A ;
1° B À la section 2 du chapitre Ier du titre VI, l’article L.761-2-1 devient l’article L. 761-2-1 A.
1° L’article L. 741-2-1 A, ainsi que les articles L. 751-2-1 A et L. 761-2-1 A, tels qu’ils résultent, respectivement, des 1° A et 1° B, sont ainsi modifiés : ».
II. – À l'alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" ».
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : ».
IV. – À l'alinéa 9, remplacer la référence :
« 4° »
par la référence :
« 3° bis ».
V. – Supprimer l’alinéa 10.
VI. – À l’alinéa 11, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1°A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VII. – À l’alinéa 13, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VIII. – À l’alinéa 14, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° B » après la référence « L. 761-2-1 A ».
IX. – Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis La seconde phrase des articles L. 743-3, L. 753-3 et L. 763-3 est supprimée. »
X. – À l’alinéa 20, substituer aux références :
« L. 757-7-1 et L.763-7-1 »
la référence :
« et L. 753-7-1 ».
XI. – Après l’alinéa 24, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis L’article L. 763-7-1 est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du I, les mots : "et de son II" sont supprimés ;
b) A la douzième ligne de la première colonne du même tableau, la référence : "L. 313-13" est remplacée par la référence : "L. 314-13" ;
c) Le 1° du II est ainsi rédigé :
"1° Le II de l’article L.314-2 est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l’opération est réalisée en euros ou en francs CFP. »"; ».
XII. – Substituer aux deux lignes du tableau de l’alinéa 27 les deux lignes suivantes :
«
L. 522-6 à L.522-7-1
Résultant de l’ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-8
Résultant de la loi n° du
»
XIII. – À l’alinéa 32, substituer au mot : « troisième » le mot : « quatrième ».
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au second alinéa de l’article L. 351‑1 du même code, les mots : « au premier alinéa du I, au II de l’article L. 312‑1‑1, au III de l’article L. 314‑13 lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, au VII de l’article L. 314‑13 » sont remplacés par les mots : « aux I et IV de l’article L. 312‑1‑1, au I de l’article L. 314‑13 ainsi qu’au IV de ce même article lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels. »
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 »
la référence :
« L. 761‑1‑2 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
Article 1 ter
Article 1 ter A
Article 2I. - Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le début du dernier alinéa de l’article L. 133‑45 est ainsi rédigé :
" Lorsque l’utilisateur de services de paiement est un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe d’au moins une instance…(le reste sans changement) " ».
II. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Le même article L. 133‑45…(le reste sans changement) ».
III. - Rédiger ainsi le début du dernier alinéa :
« " Lorsque l’utilisateur de services de paiement n’est pas un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe de l’existence ou non… (le reste sans changement) " ».
Article 3
Article 4
Article 6« I. - Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants :
« a bis) La sixième ligne du même tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑10
Résultant de la loi n° du
L. 133‑11
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a ter) La huitième ligne du même tableau est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑13 à L. 133‑17
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133‑17‑1
Résultant de la loi n° du
L. 133‑18 et L. 133‑19
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a quater) À la dixième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 "est remplacée par la référence : " la loi n° du " ;
a quinquies) À la onzième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2009‑866 du 15 juillet 2009 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ; ».
II. - Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d bis) Le dernier alinéa du II des articles L. 751‑2‑1 A et L. 761‑1‑2 A, tel qu’il résulte, respectivement, des 1° A et 1° B du présent article, est supprimé. »
III. - À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».
IV. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 15 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
V. - Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis La treizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 743‑2, L. 753‑2 et L. 763‑2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 312‑4‑1, à l’exception des 6°, 8° et 9° de son II
Résultant de la loi n° du
L. 312‑5, L. 312‑6, L et L. 312‑7 à L. 312‑8‑1
Résultant de l’ordonnance n° 2015‑1024 du 20 août 2015
" ; ».
VI. - À l'alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».
VII. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 18 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
VIII. - Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) À la cinquième ligne du même tableau, la référence : " la loi n° 2010‑737 du 1er juillet 2010 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ».
IX. Après l’alinéa 28, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis A Après la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8, L. 755‑8 et L. 765‑8 est insérée une ligne ainsi rédigée :
"
L. 521‑3‑2
Résultant de la loi n° du
" ; ».
X. - L’alinéa 36 est ainsi rédigé :
« 9° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8‑1, L. 755‑8‑1 et L. 765‑8‑1 est ainsi modifié : ».
XI. - Après l’alinéa 36, insérer les alinéas suivants :
« a) La deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 522-1 et L. 522-2
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-3
Résultant de la loi n° du
" ;
b) La sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : ».
XII. - Après l’alinéa 37, insérer les alinéas suivants :
« 9° bis Le second alinéa du I des articles L. 745-8-4, L. 755-8-4 et L. 765-8-4 est ainsi modifié :
a) Après le mot : " résultant " est inséré le mot : " respectivement " ;
b) Cet alinéa est complété par la référence : " et de la loi n° du ." » ;
« 9° ter Le tableau du I des articles L. 745‑8‑5, L. 755‑8‑5 et L. 765‑8‑5 est ainsi modifié :
a) Les septième et huitième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-12
Résultant de la loi n° du
L. 526-13 et L. 526-14
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-15
Résultant de la loi n° du
" ;
b) À la dixième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ;
c) La onzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-20 et L. 526-27
Résultant de loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-28
Résultant de la loi n° du
" ;
d) À la treizième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ».
Article 6
🚀
Article 16Substituer à l’alinéa 11, les trois alinéas suivants :
« V. – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article 67 ter C du code des douanes :
« 1° Au premier alinéa, les mots : de la « cour d’appel » sont remplacés par les mots : « du tribunal supérieur d’appel » ;
« 2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de la cour » sont remplacés par les mots : « du tribunal ». »
Article 6
Article 7À la fin de l’alinéa 36, supprimer les mots :
« afin de s’assurer que celle-ci respecte les conditions de sa création et les modalités de fonctionnement identiques à celles fixées pour la réserve de la police nationale aux articles L. 411‑7 à L. 411‑17 du code de la sécurité intérieure. »
Article 9Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’analyse des données copiées permet de constater des infractions relevant de la compétence des agents des douanes, ces données et leurs supports sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. Les autres données copiées sont détruites à l’expiration d’un délai maximal de trois mois ».
Article 10🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 15 juin 2023À la quatrième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« téléchargement »,
insérer les mots :
« , prorogé sur autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention, ».
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 15 juin 2023I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« délai »,
insérer le mot :
« maximal ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trente »,
le mot :
« quinze ».
Article 12Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Les agents des douanes habilités dans les conditions du premier alinéa de l’article 67 D-6 constatant le non respect des mesures ordonnées en application du premier alinéa de l’article 67 D-7, lorsqu’elles visent une personne mentionnée au 2° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, peuvent demander à la juridiction saisie en application du deuxième alinéa de l’article 67 D-7 du présent code de prononcer une astreinte afin de garantir l’exécution de la décision. Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives de l’intermédiaire mis en cause, pour un montant maximal de 250 000 euros. La juridiction qui a prononcé l’astreinte est compétente pour la liquider. La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de sa décision ou d’un extrait de celle-ci selon les modalités qu’elle précise. »
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 nov. 2022Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 312‑78‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑78‑1. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités de la police nationale et de la gendarmerie nationale, dans les conditions prévues par le tableau suivant :
«
Consommations Catégories fiscales Tarif réduit
(€/MWh) Transport nécessaire aux activités de la
police nationale et de la gendarmerie nationale
Gazole 30,02 Essence 40,388
»
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 nov. 2022Avant l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 312‑78‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑78‑1. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités de la police nationale et de la gendarmerie nationale, dans les conditions prévues par le tableau suivant :
Consommations Catégories fiscales Tarif réduit (€/MWh) Transport nécessaire
aux activités de la police nationale et de la gendarmerie nationale Gazole 30,02 Essence 40,388
»
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7° , l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Au premier alinéa du 8° , l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d’évaluation des dispositifs prévus aux 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts et à l’article 150 VE du même code.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par deux articles L. 312‑78‑1 et L. 312‑78‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 312‑78‑1. –
Consommations Catégories fiscales Conditions d'application Tarif réduit à compter de 2023 (€/MWh) Transport nécessaire aux activités des forces de sécurité intérieure Gazole L. 312‑78‑2 30,02 Essence L. 312‑78‑2 40,388
« Art. L. 312‑78‑2. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités de la police nationale et de la gendarmerie nationale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 16Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 442‑2-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par l’alinéa suivant :
« « Le montant total de réduction de loyer de solidarité accordé par l’ensemble des organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 aux locataires éligibles ne pourra pas dépasser la somme annuelle de 1 milliard d’euros. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 17🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 16 juin 2020Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 septembre 2020, un rapport relatif à l’évolution de la fiscalité en vigueur sur l’épargne et sur les différentes pistes de développement du capital investissement français afin de dynamiser l’économie productive française dans le cadre de la relance économique du pays.
Article 7Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
5° Après le mot : « entreprises », la fin du deuxième alinéa du IX est ainsi rédigée :
« immatriculées en France, autres que des établissements de crédit ou des sociétés de financement. À cette fin, il dispose notamment d’une statistique mensuelle sur le taux de refus et le taux de demandes restées sans réponse par ces établissements de crédit et sociétés de financement, parmi les demandes de prêts répondant au cahier des charges mentionné au III, reçues d'entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, moins de cinq mille salariés et qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la stratégie du Gouvernement en matière de souveraineté industrielle pendant la crise. Il détaille notamment l’utilisation des moyens budgétaires mis en œuvre pour protéger le capital des entreprises stratégiques.
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 15 avr. 2020Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la stratégie du Gouvernement en matière de souveraineté industrielle pendant la crise. Il détaille notamment l’utilisation des moyens budgétaires mis en œuvre pour protéger le capital des entreprises stratégiques.
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 19 est ainsi modifié :
a) Au IV les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » ;
b) Aux V, VI et VII les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont remplacés par les mots « de 500 habitants et plus » ;
2° Le titre IV du livre Ier est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de moins de 500 habitants » ;
b) L’article L. 252 est ainsi modifié : les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– l’intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de 500 habitants et plus » ;
– le dernier alinéa de l’article L. 261 est ainsi modifié : les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » et les mots « de moins de 1 000 électeurs » sont remplacés par les mots « de moins de 500 électeurs » ;
3° Le titre V du même livre est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de 500 habitants et plus » ;
b) Au premier alinéa de l’article L. 273‑6, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont remplacés par les mots « de 500 habitants et plus » ;
c) L’intitulé du chapitre III est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de moins de 500 habitants ».
II.– Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 1 nov. 2019Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2122‑7-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 1 000 » sont remplacés par le nombre : « 500 ». »
Article 20Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Le titulaire est tenu de rembourser à l’État le montant de la déduction fiscale obtenue lors des versements sur son produit épargne retraite dans le cadre de l’article 163 quatervicies du code général des impôts. »
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Supprimer l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat pourra également prévoir une durée de dix-huit mois préalable au transfert du contrat du plan d’épargne retraite collectif. »
Article 27🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 2 de l’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la société émettrice des titres ne remplit plus les conditions mentionnées au a ou au b, les titres sont transférés automatiquement en plan d’épargne en actions prévu par l’article L. 221‑30 du présent code. »
II. – La perte des recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 62🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. A. – Aux articles L. 225‑27‑1 et L. 225‑79‑2 du code de commerce, le deuxième alinéa du I est supprimé. »
Article 12Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Toutefois, la banque dans laquelle est domicilié le compte bancaire particulier dédié aux transactions financières professionnelles peut exiger la déclaration de revenus 2042 conformément à l’article L. 561‑2 du code monétaire et financier. »
Article 20🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 21 sept. 2018Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Le titulaire est tenu de rembourser à l’État le montant de la déduction fiscale obtenue lors des versements sur son produit épargne retraite dans le cadre de l’article 163 quatervicies du code général des impôts. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Les jeunes de dix-huit à ving-cinq ans résidant en France et à charge de leurs parents, ainsi que les mineurs émancipés, peuvent ouvrir un plan d’épargne en actions auprès d’un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et des consignations, de la Banque de France, de la banque postale, d’une entreprise d’investissement, ou d’une entreprise d’assurance relevant du code des assurances, dans les conditions prévues par l’article L. 221‑30 du code monétaire et financier.
Le titulaire d’un plan d’épargne en actions jeunes peut effectuer des versements en numéraires dans une limite de 25 000 euros. La somme totale des versements en numéraires autorisés sur les plans d’épargne en actions jeunes des enfants et les plans épargne en actions des parents ne peut excéder la limite autorisée par le plan épargne en actions pour un foyer fiscal, en application de l’article L. 221‑30 du code monétaire et financier.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le plan d’épargne en actions jeunes est transformé automatiquement en plan d’épargne en actions lorsque le jeune majeur sort du foyer fiscal de ses parents suite à son vingt-cinquième anniversaire, conformément aux articles L. 221‑30, L. 221‑31 et L. 221‑32 du code monétaire et financier.
Article 44
Article 45
Article 49
Article 68
Article 6
Article 6 bis A
Article 23
Article 42 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 612‑12 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Au 4°, le mot : « manifestement » est supprimé ;
« 2° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Dont l’objet ne peut être considéré comme une invention au sens du 2 de l’article L. 611‑10 ; »
« 3° Le 7° est ainsi rédigé :
« 7° Dont l’objet n’est pas brevetable au sens du 1 de l’article L. 611‑10 ; ».
« II. – Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux demandes de brevet déposées à compter de cette date. »
Article 53À l’alinéa 2, rétablir le II et le III dans la rédaction suivante :
« II. – L’article 4 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 précitée est ainsi modifié :
« 1° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Le produit financier des résultats du placement de ses fonds ; »
« 2° Après le même 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements. »
« III. – Les résultats mentionnés au 5° de l’article 4 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 précitée dans sa rédaction résultant du II du présent article, lorsque ceux-ci sont des intérêts, sont calculés à compter de la date de placement des fonds de l’établissement public Bpifrance sur un compte rémunéré. »
Article 61Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le chapitre Ier du titre IX du livre III du code civil est ainsi modifié :
1° L’article 1833 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ;
2° L’article 1835 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. » ;
3° L’article 1844‑10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « des articles 1832, 1832‑1, alinéa 1er, » sont remplacées par les références : « de l’article 1832 et du premier alinéa des articles 1832‑1 et 1833 » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « , à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833, ».
II. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article L. 225‑35 est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « , conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prend également en considération, s’il y a lieu, la raison d’être de la société définie en application de l’article 1835 du code civil. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 225‑64 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Il prend également en considération, s’il y a lieu, la raison d’être de la société définie en application de l’article 1835 du code civil. »
II bis. – Le second alinéa de l’article L. 235‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
a) Après le mot : « livre », sont insérés les mots : « , à l’exception de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑35 et de la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑64, » ;
b) Après les mots « qui régissent les contrats », rédiger ainsi la fin de cet l’alinéa : « à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833 du code civil ».
III. – Le livre Ier du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 110‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser la raison d’être dont la mutuelle ou l’union entend se doter dans la réalisation de son activité. » ;
2° Le premier alinéa du I de l’article L. 111‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 114‑17 est ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration détermine les orientations de l’organisme et veille à leur application, en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux ainsi que sa raison d’être lorsque celle-ci est définie dans les statuts. »
IV. – Le chapitre II du titre II du livre III du code des assurances est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 322‑1‑3, il est inséré un article L. 322‑1‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑1‑3‑1. – Les statuts des sociétés de groupe d’assurance mutuelles peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. » ;
2° Après l’article L. 322‑26‑1‑1, il est inséré un article L. 322‑26‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑26‑1‑2. – Les statuts des sociétés d’assurance mutuelles peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. »
V. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 931‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
2° Après l’article L. 931‑1‑1, il est inséré un article L. 931‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 931‑1‑2.-Les statuts des institutions de prévoyance et des unions d’institution de prévoyance peuvent définir une raison d’être dont elles entendent se doter dans la réalisation de leur activité. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 931‑2 est complété par la phrase suivante :
« Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
4° Après le onzième alinéa de l’article L. 931‑2‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La société de groupe assurantiel de protection sociale est gérée en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ;
5° Après l’article L. 931‑2‑2, il est inséré un article L. 931‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 931‑2‑3. – Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. »
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 decies dans la rédaction suivante :
« À l’article L. 423‑3 du code de la consommation, après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les professionnels établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu’ils tiennent à la disposition des agents habilités.
« Sans préjudice des mesures d’information des consommateurs et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les professionnels qui procèdent au rappel de produits en font la déclaration de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public par l’administration. »
Rétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 27 quinquies
Article 55 ter
Article 61 nonies ACompléter l'alinéa 3 par les mots :
« et les conditions dans lesquelles la fondation se prononce notamment sur l’approbation des comptes de la société, la distribution de ses dividendes, l’augmentation ou la réduction de son capital ainsi que sur les décisions susceptibles d’entraîner une modification de ses statuts. »
Article 61 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les sociétés qui justifient la mise en place d’une politique d’accessibilité et d’inclusion des personnes handicapées peuvent se voir attribuer un label.
« II. – Les modalités d’application du I sont définies par un décret pris en Conseil d’État ». »
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Elle assure une mission de veille et d’alerte afin de sensibiliser et d’informer les administrations, les ministères ainsi que les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de cohésion et d’équité territoriale ».
Article 2🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 5 oct. 2018Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 163 quatervicies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« III. 1. Pour les cas d’affectation, en vue de l’acquisition de la résidence principale autorisée par les lois et règlements, des sommes épargnées dans le cadre d’un plan d’épargne retraite notamment visé aux articles L. 144‑2 et suivants du Code des assurances, les réductions d’impôts obtenues font l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle intervient ladite affectation.
Par dérogation à l’alinéa 1er article L. 169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce alors jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.
2. Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux organismes auprès duquel le plan d’épargne retraite est ouvert. »
Article 30I. – Après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2.
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le demandeur a engagé une action contre le parent français sur le fondement de l’article 371‑2 du code civil et au vu des autres éléments du dossier, l’autorité administrative peut considérer cette justification comme satisfaite. ».
Article 2I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
II. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
III. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
IV. – À l’alinéa 11, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
V. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
Article 3
Article 4I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Le 1° du II de l’article L. 522‑13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;
b) À la première phrase du second alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par le mot : « précitée » ».
II. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : »concernant les services de paiement dans le marché intérieur« ».
Article 5
Article 6I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° A À la section 3 du chapitre Ier du titre V, l’article L. 751-2-1 devient l’article L. 751-2-1 A ;
1° B À la section 2 du chapitre Ier du titre VI, l’article L.761-2-1 devient l’article L. 761-2-1 A.
1° L’article L. 741-2-1 A, ainsi que les articles L. 751-2-1 A et L. 761-2-1 A, tels qu’ils résultent, respectivement, des 1° A et 1° B, sont ainsi modifiés : ».
II. – À l'alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" ».
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : ».
IV. – À l'alinéa 9, remplacer la référence :
« 4° »
par la référence :
« 3° bis ».
V. – Supprimer l’alinéa 10.
VI. – À l’alinéa 11, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1°A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VII. – À l’alinéa 13, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VIII. – À l’alinéa 14, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° B » après la référence « L. 761-2-1 A ».
IX. – Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis La seconde phrase des articles L. 743-3, L. 753-3 et L. 763-3 est supprimée. »
X. – À l’alinéa 20, substituer aux références :
« L. 757-7-1 et L.763-7-1 »
la référence :
« et L. 753-7-1 ».
XI. – Après l’alinéa 24, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis L’article L. 763-7-1 est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du I, les mots : "et de son II" sont supprimés ;
b) A la douzième ligne de la première colonne du même tableau, la référence : "L. 313-13" est remplacée par la référence : "L. 314-13" ;
c) Le 1° du II est ainsi rédigé :
"1° Le II de l’article L.314-2 est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l’opération est réalisée en euros ou en francs CFP. »"; ».
XII. – Substituer aux deux lignes du tableau de l’alinéa 27 les deux lignes suivantes :
«
L. 522-6 à L.522-7-1
Résultant de l’ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-8
Résultant de la loi n° du
»
XIII. – À l’alinéa 32, substituer au mot : « troisième » le mot : « quatrième ».
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au second alinéa de l’article L. 351‑1 du même code, les mots : « au premier alinéa du I, au II de l’article L. 312‑1‑1, au III de l’article L. 314‑13 lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, au VII de l’article L. 314‑13 » sont remplacés par les mots : « aux I et IV de l’article L. 312‑1‑1, au I de l’article L. 314‑13 ainsi qu’au IV de ce même article lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels. »
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 »
la référence :
« L. 761‑1‑2 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
Article 1 ter
Article 1 ter A
Article 2I. - Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le début du dernier alinéa de l’article L. 133‑45 est ainsi rédigé :
" Lorsque l’utilisateur de services de paiement est un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe d’au moins une instance…(le reste sans changement) " ».
II. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Le même article L. 133‑45…(le reste sans changement) ».
III. - Rédiger ainsi le début du dernier alinéa :
« " Lorsque l’utilisateur de services de paiement n’est pas un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe de l’existence ou non… (le reste sans changement) " ».
Article 3
Article 4
Article 6« I. - Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants :
« a bis) La sixième ligne du même tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑10
Résultant de la loi n° du
L. 133‑11
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a ter) La huitième ligne du même tableau est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑13 à L. 133‑17
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133‑17‑1
Résultant de la loi n° du
L. 133‑18 et L. 133‑19
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a quater) À la dixième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 "est remplacée par la référence : " la loi n° du " ;
a quinquies) À la onzième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2009‑866 du 15 juillet 2009 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ; ».
II. - Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d bis) Le dernier alinéa du II des articles L. 751‑2‑1 A et L. 761‑1‑2 A, tel qu’il résulte, respectivement, des 1° A et 1° B du présent article, est supprimé. »
III. - À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».
IV. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 15 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
V. - Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis La treizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 743‑2, L. 753‑2 et L. 763‑2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 312‑4‑1, à l’exception des 6°, 8° et 9° de son II
Résultant de la loi n° du
L. 312‑5, L. 312‑6, L et L. 312‑7 à L. 312‑8‑1
Résultant de l’ordonnance n° 2015‑1024 du 20 août 2015
" ; ».
VI. - À l'alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».
VII. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 18 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
VIII. - Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) À la cinquième ligne du même tableau, la référence : " la loi n° 2010‑737 du 1er juillet 2010 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ».
IX. Après l’alinéa 28, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis A Après la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8, L. 755‑8 et L. 765‑8 est insérée une ligne ainsi rédigée :
"
L. 521‑3‑2
Résultant de la loi n° du
" ; ».
X. - L’alinéa 36 est ainsi rédigé :
« 9° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8‑1, L. 755‑8‑1 et L. 765‑8‑1 est ainsi modifié : ».
XI. - Après l’alinéa 36, insérer les alinéas suivants :
« a) La deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 522-1 et L. 522-2
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-3
Résultant de la loi n° du
" ;
b) La sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : ».
XII. - Après l’alinéa 37, insérer les alinéas suivants :
« 9° bis Le second alinéa du I des articles L. 745-8-4, L. 755-8-4 et L. 765-8-4 est ainsi modifié :
a) Après le mot : " résultant " est inséré le mot : " respectivement " ;
b) Cet alinéa est complété par la référence : " et de la loi n° du ." » ;
« 9° ter Le tableau du I des articles L. 745‑8‑5, L. 755‑8‑5 et L. 765‑8‑5 est ainsi modifié :
a) Les septième et huitième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-12
Résultant de la loi n° du
L. 526-13 et L. 526-14
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-15
Résultant de la loi n° du
" ;
b) À la dixième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ;
c) La onzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-20 et L. 526-27
Résultant de loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-28
Résultant de la loi n° du
" ;
d) À la treizième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ».
Article 6
🚀
Substituer à l’alinéa 11, les trois alinéas suivants :
« V. – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article 67 ter C du code des douanes :
« 1° Au premier alinéa, les mots : de la « cour d’appel » sont remplacés par les mots : « du tribunal supérieur d’appel » ;
« 2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de la cour » sont remplacés par les mots : « du tribunal ». »
Article 6
Article 7À la fin de l’alinéa 36, supprimer les mots :
« afin de s’assurer que celle-ci respecte les conditions de sa création et les modalités de fonctionnement identiques à celles fixées pour la réserve de la police nationale aux articles L. 411‑7 à L. 411‑17 du code de la sécurité intérieure. »
Article 9Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’analyse des données copiées permet de constater des infractions relevant de la compétence des agents des douanes, ces données et leurs supports sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. Les autres données copiées sont détruites à l’expiration d’un délai maximal de trois mois ».
Article 10🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 15 juin 2023À la quatrième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« téléchargement »,
insérer les mots :
« , prorogé sur autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention, ».
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 15 juin 2023I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« délai »,
insérer le mot :
« maximal ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trente »,
le mot :
« quinze ».
Article 12Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Les agents des douanes habilités dans les conditions du premier alinéa de l’article 67 D-6 constatant le non respect des mesures ordonnées en application du premier alinéa de l’article 67 D-7, lorsqu’elles visent une personne mentionnée au 2° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, peuvent demander à la juridiction saisie en application du deuxième alinéa de l’article 67 D-7 du présent code de prononcer une astreinte afin de garantir l’exécution de la décision. Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives de l’intermédiaire mis en cause, pour un montant maximal de 250 000 euros. La juridiction qui a prononcé l’astreinte est compétente pour la liquider. La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de sa décision ou d’un extrait de celle-ci selon les modalités qu’elle précise. »
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 nov. 2022Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 312‑78‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑78‑1. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités de la police nationale et de la gendarmerie nationale, dans les conditions prévues par le tableau suivant :
«
Consommations Catégories fiscales Tarif réduit
(€/MWh) Transport nécessaire aux activités de la
police nationale et de la gendarmerie nationale
Gazole 30,02 Essence 40,388
»
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 nov. 2022Avant l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 312‑78‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑78‑1. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités de la police nationale et de la gendarmerie nationale, dans les conditions prévues par le tableau suivant :
Consommations Catégories fiscales Tarif réduit (€/MWh) Transport nécessaire
aux activités de la police nationale et de la gendarmerie nationale Gazole 30,02 Essence 40,388
»
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7° , l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Au premier alinéa du 8° , l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d’évaluation des dispositifs prévus aux 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts et à l’article 150 VE du même code.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par deux articles L. 312‑78‑1 et L. 312‑78‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 312‑78‑1. –
Consommations Catégories fiscales Conditions d'application Tarif réduit à compter de 2023 (€/MWh) Transport nécessaire aux activités des forces de sécurité intérieure Gazole L. 312‑78‑2 30,02 Essence L. 312‑78‑2 40,388
« Art. L. 312‑78‑2. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités de la police nationale et de la gendarmerie nationale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 16Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 442‑2-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par l’alinéa suivant :
« « Le montant total de réduction de loyer de solidarité accordé par l’ensemble des organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 aux locataires éligibles ne pourra pas dépasser la somme annuelle de 1 milliard d’euros. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 17🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 16 juin 2020Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 septembre 2020, un rapport relatif à l’évolution de la fiscalité en vigueur sur l’épargne et sur les différentes pistes de développement du capital investissement français afin de dynamiser l’économie productive française dans le cadre de la relance économique du pays.
Article 7Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
5° Après le mot : « entreprises », la fin du deuxième alinéa du IX est ainsi rédigée :
« immatriculées en France, autres que des établissements de crédit ou des sociétés de financement. À cette fin, il dispose notamment d’une statistique mensuelle sur le taux de refus et le taux de demandes restées sans réponse par ces établissements de crédit et sociétés de financement, parmi les demandes de prêts répondant au cahier des charges mentionné au III, reçues d'entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, moins de cinq mille salariés et qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la stratégie du Gouvernement en matière de souveraineté industrielle pendant la crise. Il détaille notamment l’utilisation des moyens budgétaires mis en œuvre pour protéger le capital des entreprises stratégiques.
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 15 avr. 2020Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la stratégie du Gouvernement en matière de souveraineté industrielle pendant la crise. Il détaille notamment l’utilisation des moyens budgétaires mis en œuvre pour protéger le capital des entreprises stratégiques.
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 19 est ainsi modifié :
a) Au IV les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » ;
b) Aux V, VI et VII les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont remplacés par les mots « de 500 habitants et plus » ;
2° Le titre IV du livre Ier est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de moins de 500 habitants » ;
b) L’article L. 252 est ainsi modifié : les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– l’intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de 500 habitants et plus » ;
– le dernier alinéa de l’article L. 261 est ainsi modifié : les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » et les mots « de moins de 1 000 électeurs » sont remplacés par les mots « de moins de 500 électeurs » ;
3° Le titre V du même livre est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de 500 habitants et plus » ;
b) Au premier alinéa de l’article L. 273‑6, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont remplacés par les mots « de 500 habitants et plus » ;
c) L’intitulé du chapitre III est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de moins de 500 habitants ».
II.– Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 1 nov. 2019Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2122‑7-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 1 000 » sont remplacés par le nombre : « 500 ». »
Article 20Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Le titulaire est tenu de rembourser à l’État le montant de la déduction fiscale obtenue lors des versements sur son produit épargne retraite dans le cadre de l’article 163 quatervicies du code général des impôts. »
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Supprimer l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat pourra également prévoir une durée de dix-huit mois préalable au transfert du contrat du plan d’épargne retraite collectif. »
Article 27🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 2 de l’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la société émettrice des titres ne remplit plus les conditions mentionnées au a ou au b, les titres sont transférés automatiquement en plan d’épargne en actions prévu par l’article L. 221‑30 du présent code. »
II. – La perte des recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 62🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. A. – Aux articles L. 225‑27‑1 et L. 225‑79‑2 du code de commerce, le deuxième alinéa du I est supprimé. »
Article 12Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Toutefois, la banque dans laquelle est domicilié le compte bancaire particulier dédié aux transactions financières professionnelles peut exiger la déclaration de revenus 2042 conformément à l’article L. 561‑2 du code monétaire et financier. »
Article 20🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 21 sept. 2018Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Le titulaire est tenu de rembourser à l’État le montant de la déduction fiscale obtenue lors des versements sur son produit épargne retraite dans le cadre de l’article 163 quatervicies du code général des impôts. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Les jeunes de dix-huit à ving-cinq ans résidant en France et à charge de leurs parents, ainsi que les mineurs émancipés, peuvent ouvrir un plan d’épargne en actions auprès d’un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et des consignations, de la Banque de France, de la banque postale, d’une entreprise d’investissement, ou d’une entreprise d’assurance relevant du code des assurances, dans les conditions prévues par l’article L. 221‑30 du code monétaire et financier.
Le titulaire d’un plan d’épargne en actions jeunes peut effectuer des versements en numéraires dans une limite de 25 000 euros. La somme totale des versements en numéraires autorisés sur les plans d’épargne en actions jeunes des enfants et les plans épargne en actions des parents ne peut excéder la limite autorisée par le plan épargne en actions pour un foyer fiscal, en application de l’article L. 221‑30 du code monétaire et financier.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le plan d’épargne en actions jeunes est transformé automatiquement en plan d’épargne en actions lorsque le jeune majeur sort du foyer fiscal de ses parents suite à son vingt-cinquième anniversaire, conformément aux articles L. 221‑30, L. 221‑31 et L. 221‑32 du code monétaire et financier.
Article 44
Article 45
Article 49
Article 68
Article 6
Article 6 bis A
Article 23
Article 42 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 612‑12 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Au 4°, le mot : « manifestement » est supprimé ;
« 2° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Dont l’objet ne peut être considéré comme une invention au sens du 2 de l’article L. 611‑10 ; »
« 3° Le 7° est ainsi rédigé :
« 7° Dont l’objet n’est pas brevetable au sens du 1 de l’article L. 611‑10 ; ».
« II. – Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux demandes de brevet déposées à compter de cette date. »
Article 53À l’alinéa 2, rétablir le II et le III dans la rédaction suivante :
« II. – L’article 4 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 précitée est ainsi modifié :
« 1° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Le produit financier des résultats du placement de ses fonds ; »
« 2° Après le même 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements. »
« III. – Les résultats mentionnés au 5° de l’article 4 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 précitée dans sa rédaction résultant du II du présent article, lorsque ceux-ci sont des intérêts, sont calculés à compter de la date de placement des fonds de l’établissement public Bpifrance sur un compte rémunéré. »
Article 61Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le chapitre Ier du titre IX du livre III du code civil est ainsi modifié :
1° L’article 1833 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ;
2° L’article 1835 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. » ;
3° L’article 1844‑10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « des articles 1832, 1832‑1, alinéa 1er, » sont remplacées par les références : « de l’article 1832 et du premier alinéa des articles 1832‑1 et 1833 » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « , à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833, ».
II. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article L. 225‑35 est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « , conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prend également en considération, s’il y a lieu, la raison d’être de la société définie en application de l’article 1835 du code civil. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 225‑64 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Il prend également en considération, s’il y a lieu, la raison d’être de la société définie en application de l’article 1835 du code civil. »
II bis. – Le second alinéa de l’article L. 235‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
a) Après le mot : « livre », sont insérés les mots : « , à l’exception de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑35 et de la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑64, » ;
b) Après les mots « qui régissent les contrats », rédiger ainsi la fin de cet l’alinéa : « à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833 du code civil ».
III. – Le livre Ier du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 110‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser la raison d’être dont la mutuelle ou l’union entend se doter dans la réalisation de son activité. » ;
2° Le premier alinéa du I de l’article L. 111‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 114‑17 est ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration détermine les orientations de l’organisme et veille à leur application, en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux ainsi que sa raison d’être lorsque celle-ci est définie dans les statuts. »
IV. – Le chapitre II du titre II du livre III du code des assurances est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 322‑1‑3, il est inséré un article L. 322‑1‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑1‑3‑1. – Les statuts des sociétés de groupe d’assurance mutuelles peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. » ;
2° Après l’article L. 322‑26‑1‑1, il est inséré un article L. 322‑26‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑26‑1‑2. – Les statuts des sociétés d’assurance mutuelles peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. »
V. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 931‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
2° Après l’article L. 931‑1‑1, il est inséré un article L. 931‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 931‑1‑2.-Les statuts des institutions de prévoyance et des unions d’institution de prévoyance peuvent définir une raison d’être dont elles entendent se doter dans la réalisation de leur activité. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 931‑2 est complété par la phrase suivante :
« Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
4° Après le onzième alinéa de l’article L. 931‑2‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La société de groupe assurantiel de protection sociale est gérée en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ;
5° Après l’article L. 931‑2‑2, il est inséré un article L. 931‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 931‑2‑3. – Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. »
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 decies dans la rédaction suivante :
« À l’article L. 423‑3 du code de la consommation, après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les professionnels établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu’ils tiennent à la disposition des agents habilités.
« Sans préjudice des mesures d’information des consommateurs et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les professionnels qui procèdent au rappel de produits en font la déclaration de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public par l’administration. »
Rétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 27 quinquies
Article 55 ter
Article 61 nonies ACompléter l'alinéa 3 par les mots :
« et les conditions dans lesquelles la fondation se prononce notamment sur l’approbation des comptes de la société, la distribution de ses dividendes, l’augmentation ou la réduction de son capital ainsi que sur les décisions susceptibles d’entraîner une modification de ses statuts. »
Article 61 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les sociétés qui justifient la mise en place d’une politique d’accessibilité et d’inclusion des personnes handicapées peuvent se voir attribuer un label.
« II. – Les modalités d’application du I sont définies par un décret pris en Conseil d’État ». »
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Elle assure une mission de veille et d’alerte afin de sensibiliser et d’informer les administrations, les ministères ainsi que les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de cohésion et d’équité territoriale ».
Article 2🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 5 oct. 2018Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 163 quatervicies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« III. 1. Pour les cas d’affectation, en vue de l’acquisition de la résidence principale autorisée par les lois et règlements, des sommes épargnées dans le cadre d’un plan d’épargne retraite notamment visé aux articles L. 144‑2 et suivants du Code des assurances, les réductions d’impôts obtenues font l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle intervient ladite affectation.
Par dérogation à l’alinéa 1er article L. 169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce alors jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.
2. Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux organismes auprès duquel le plan d’épargne retraite est ouvert. »
Article 30I. – Après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2.
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le demandeur a engagé une action contre le parent français sur le fondement de l’article 371‑2 du code civil et au vu des autres éléments du dossier, l’autorité administrative peut considérer cette justification comme satisfaite. ».
Article 2I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
II. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
III. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
IV. – À l’alinéa 11, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
V. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
Article 3
Article 4I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Le 1° du II de l’article L. 522‑13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;
b) À la première phrase du second alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par le mot : « précitée » ».
II. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : »concernant les services de paiement dans le marché intérieur« ».
Article 5
Article 6I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° A À la section 3 du chapitre Ier du titre V, l’article L. 751-2-1 devient l’article L. 751-2-1 A ;
1° B À la section 2 du chapitre Ier du titre VI, l’article L.761-2-1 devient l’article L. 761-2-1 A.
1° L’article L. 741-2-1 A, ainsi que les articles L. 751-2-1 A et L. 761-2-1 A, tels qu’ils résultent, respectivement, des 1° A et 1° B, sont ainsi modifiés : ».
II. – À l'alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" ».
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : ».
IV. – À l'alinéa 9, remplacer la référence :
« 4° »
par la référence :
« 3° bis ».
V. – Supprimer l’alinéa 10.
VI. – À l’alinéa 11, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1°A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VII. – À l’alinéa 13, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VIII. – À l’alinéa 14, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° B » après la référence « L. 761-2-1 A ».
IX. – Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis La seconde phrase des articles L. 743-3, L. 753-3 et L. 763-3 est supprimée. »
X. – À l’alinéa 20, substituer aux références :
« L. 757-7-1 et L.763-7-1 »
la référence :
« et L. 753-7-1 ».
XI. – Après l’alinéa 24, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis L’article L. 763-7-1 est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du I, les mots : "et de son II" sont supprimés ;
b) A la douzième ligne de la première colonne du même tableau, la référence : "L. 313-13" est remplacée par la référence : "L. 314-13" ;
c) Le 1° du II est ainsi rédigé :
"1° Le II de l’article L.314-2 est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l’opération est réalisée en euros ou en francs CFP. »"; ».
XII. – Substituer aux deux lignes du tableau de l’alinéa 27 les deux lignes suivantes :
«
L. 522-6 à L.522-7-1
Résultant de l’ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-8
Résultant de la loi n° du
»
XIII. – À l’alinéa 32, substituer au mot : « troisième » le mot : « quatrième ».
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au second alinéa de l’article L. 351‑1 du même code, les mots : « au premier alinéa du I, au II de l’article L. 312‑1‑1, au III de l’article L. 314‑13 lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, au VII de l’article L. 314‑13 » sont remplacés par les mots : « aux I et IV de l’article L. 312‑1‑1, au I de l’article L. 314‑13 ainsi qu’au IV de ce même article lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels. »
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 »
la référence :
« L. 761‑1‑2 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
Article 1 ter
Article 1 ter A
Article 2I. - Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le début du dernier alinéa de l’article L. 133‑45 est ainsi rédigé :
" Lorsque l’utilisateur de services de paiement est un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe d’au moins une instance…(le reste sans changement) " ».
II. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Le même article L. 133‑45…(le reste sans changement) ».
III. - Rédiger ainsi le début du dernier alinéa :
« " Lorsque l’utilisateur de services de paiement n’est pas un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe de l’existence ou non… (le reste sans changement) " ».
Article 3
Article 4
Article 6« I. - Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants :
« a bis) La sixième ligne du même tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑10
Résultant de la loi n° du
L. 133‑11
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a ter) La huitième ligne du même tableau est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑13 à L. 133‑17
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133‑17‑1
Résultant de la loi n° du
L. 133‑18 et L. 133‑19
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a quater) À la dixième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 "est remplacée par la référence : " la loi n° du " ;
a quinquies) À la onzième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2009‑866 du 15 juillet 2009 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ; ».
II. - Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d bis) Le dernier alinéa du II des articles L. 751‑2‑1 A et L. 761‑1‑2 A, tel qu’il résulte, respectivement, des 1° A et 1° B du présent article, est supprimé. »
III. - À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».
IV. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 15 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
V. - Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis La treizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 743‑2, L. 753‑2 et L. 763‑2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 312‑4‑1, à l’exception des 6°, 8° et 9° de son II
Résultant de la loi n° du
L. 312‑5, L. 312‑6, L et L. 312‑7 à L. 312‑8‑1
Résultant de l’ordonnance n° 2015‑1024 du 20 août 2015
" ; ».
VI. - À l'alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».
VII. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 18 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
VIII. - Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) À la cinquième ligne du même tableau, la référence : " la loi n° 2010‑737 du 1er juillet 2010 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ».
IX. Après l’alinéa 28, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis A Après la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8, L. 755‑8 et L. 765‑8 est insérée une ligne ainsi rédigée :
"
L. 521‑3‑2
Résultant de la loi n° du
" ; ».
X. - L’alinéa 36 est ainsi rédigé :
« 9° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8‑1, L. 755‑8‑1 et L. 765‑8‑1 est ainsi modifié : ».
XI. - Après l’alinéa 36, insérer les alinéas suivants :
« a) La deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 522-1 et L. 522-2
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-3
Résultant de la loi n° du
" ;
b) La sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : ».
XII. - Après l’alinéa 37, insérer les alinéas suivants :
« 9° bis Le second alinéa du I des articles L. 745-8-4, L. 755-8-4 et L. 765-8-4 est ainsi modifié :
a) Après le mot : " résultant " est inséré le mot : " respectivement " ;
b) Cet alinéa est complété par la référence : " et de la loi n° du ." » ;
« 9° ter Le tableau du I des articles L. 745‑8‑5, L. 755‑8‑5 et L. 765‑8‑5 est ainsi modifié :
a) Les septième et huitième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-12
Résultant de la loi n° du
L. 526-13 et L. 526-14
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-15
Résultant de la loi n° du
" ;
b) À la dixième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ;
c) La onzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-20 et L. 526-27
Résultant de loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-28
Résultant de la loi n° du
" ;
d) À la treizième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ».
Article 6
🚀
Article 7À la fin de l’alinéa 36, supprimer les mots :
« afin de s’assurer que celle-ci respecte les conditions de sa création et les modalités de fonctionnement identiques à celles fixées pour la réserve de la police nationale aux articles L. 411‑7 à L. 411‑17 du code de la sécurité intérieure. »
Article 9Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’analyse des données copiées permet de constater des infractions relevant de la compétence des agents des douanes, ces données et leurs supports sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. Les autres données copiées sont détruites à l’expiration d’un délai maximal de trois mois ».
Article 10🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 15 juin 2023À la quatrième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« téléchargement »,
insérer les mots :
« , prorogé sur autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention, ».
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 15 juin 2023I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« délai »,
insérer le mot :
« maximal ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trente »,
le mot :
« quinze ».
Article 12Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Les agents des douanes habilités dans les conditions du premier alinéa de l’article 67 D-6 constatant le non respect des mesures ordonnées en application du premier alinéa de l’article 67 D-7, lorsqu’elles visent une personne mentionnée au 2° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, peuvent demander à la juridiction saisie en application du deuxième alinéa de l’article 67 D-7 du présent code de prononcer une astreinte afin de garantir l’exécution de la décision. Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives de l’intermédiaire mis en cause, pour un montant maximal de 250 000 euros. La juridiction qui a prononcé l’astreinte est compétente pour la liquider. La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de sa décision ou d’un extrait de celle-ci selon les modalités qu’elle précise. »
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 nov. 2022Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 312‑78‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑78‑1. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités de la police nationale et de la gendarmerie nationale, dans les conditions prévues par le tableau suivant :
«
Consommations Catégories fiscales Tarif réduit
(€/MWh) Transport nécessaire aux activités de la
police nationale et de la gendarmerie nationale
Gazole 30,02 Essence 40,388
»
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 nov. 2022Avant l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 312‑78‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑78‑1. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités de la police nationale et de la gendarmerie nationale, dans les conditions prévues par le tableau suivant :
Consommations Catégories fiscales Tarif réduit (€/MWh) Transport nécessaire
aux activités de la police nationale et de la gendarmerie nationale Gazole 30,02 Essence 40,388
»
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7° , l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Au premier alinéa du 8° , l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d’évaluation des dispositifs prévus aux 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts et à l’article 150 VE du même code.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par deux articles L. 312‑78‑1 et L. 312‑78‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 312‑78‑1. –
Consommations Catégories fiscales Conditions d'application Tarif réduit à compter de 2023 (€/MWh) Transport nécessaire aux activités des forces de sécurité intérieure Gazole L. 312‑78‑2 30,02 Essence L. 312‑78‑2 40,388
« Art. L. 312‑78‑2. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités de la police nationale et de la gendarmerie nationale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 16Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 442‑2-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par l’alinéa suivant :
« « Le montant total de réduction de loyer de solidarité accordé par l’ensemble des organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 aux locataires éligibles ne pourra pas dépasser la somme annuelle de 1 milliard d’euros. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 17🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 16 juin 2020Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 septembre 2020, un rapport relatif à l’évolution de la fiscalité en vigueur sur l’épargne et sur les différentes pistes de développement du capital investissement français afin de dynamiser l’économie productive française dans le cadre de la relance économique du pays.
Article 7Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
5° Après le mot : « entreprises », la fin du deuxième alinéa du IX est ainsi rédigée :
« immatriculées en France, autres que des établissements de crédit ou des sociétés de financement. À cette fin, il dispose notamment d’une statistique mensuelle sur le taux de refus et le taux de demandes restées sans réponse par ces établissements de crédit et sociétés de financement, parmi les demandes de prêts répondant au cahier des charges mentionné au III, reçues d'entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, moins de cinq mille salariés et qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la stratégie du Gouvernement en matière de souveraineté industrielle pendant la crise. Il détaille notamment l’utilisation des moyens budgétaires mis en œuvre pour protéger le capital des entreprises stratégiques.
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 15 avr. 2020Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la stratégie du Gouvernement en matière de souveraineté industrielle pendant la crise. Il détaille notamment l’utilisation des moyens budgétaires mis en œuvre pour protéger le capital des entreprises stratégiques.
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 19 est ainsi modifié :
a) Au IV les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » ;
b) Aux V, VI et VII les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont remplacés par les mots « de 500 habitants et plus » ;
2° Le titre IV du livre Ier est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de moins de 500 habitants » ;
b) L’article L. 252 est ainsi modifié : les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– l’intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de 500 habitants et plus » ;
– le dernier alinéa de l’article L. 261 est ainsi modifié : les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » et les mots « de moins de 1 000 électeurs » sont remplacés par les mots « de moins de 500 électeurs » ;
3° Le titre V du même livre est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de 500 habitants et plus » ;
b) Au premier alinéa de l’article L. 273‑6, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont remplacés par les mots « de 500 habitants et plus » ;
c) L’intitulé du chapitre III est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de moins de 500 habitants ».
II.– Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 1 nov. 2019Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2122‑7-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 1 000 » sont remplacés par le nombre : « 500 ». »
Article 20Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Le titulaire est tenu de rembourser à l’État le montant de la déduction fiscale obtenue lors des versements sur son produit épargne retraite dans le cadre de l’article 163 quatervicies du code général des impôts. »
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Supprimer l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat pourra également prévoir une durée de dix-huit mois préalable au transfert du contrat du plan d’épargne retraite collectif. »
Article 27🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 2 de l’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la société émettrice des titres ne remplit plus les conditions mentionnées au a ou au b, les titres sont transférés automatiquement en plan d’épargne en actions prévu par l’article L. 221‑30 du présent code. »
II. – La perte des recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 62🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. A. – Aux articles L. 225‑27‑1 et L. 225‑79‑2 du code de commerce, le deuxième alinéa du I est supprimé. »
Article 12Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Toutefois, la banque dans laquelle est domicilié le compte bancaire particulier dédié aux transactions financières professionnelles peut exiger la déclaration de revenus 2042 conformément à l’article L. 561‑2 du code monétaire et financier. »
Article 20🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 21 sept. 2018Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Le titulaire est tenu de rembourser à l’État le montant de la déduction fiscale obtenue lors des versements sur son produit épargne retraite dans le cadre de l’article 163 quatervicies du code général des impôts. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Les jeunes de dix-huit à ving-cinq ans résidant en France et à charge de leurs parents, ainsi que les mineurs émancipés, peuvent ouvrir un plan d’épargne en actions auprès d’un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et des consignations, de la Banque de France, de la banque postale, d’une entreprise d’investissement, ou d’une entreprise d’assurance relevant du code des assurances, dans les conditions prévues par l’article L. 221‑30 du code monétaire et financier.
Le titulaire d’un plan d’épargne en actions jeunes peut effectuer des versements en numéraires dans une limite de 25 000 euros. La somme totale des versements en numéraires autorisés sur les plans d’épargne en actions jeunes des enfants et les plans épargne en actions des parents ne peut excéder la limite autorisée par le plan épargne en actions pour un foyer fiscal, en application de l’article L. 221‑30 du code monétaire et financier.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le plan d’épargne en actions jeunes est transformé automatiquement en plan d’épargne en actions lorsque le jeune majeur sort du foyer fiscal de ses parents suite à son vingt-cinquième anniversaire, conformément aux articles L. 221‑30, L. 221‑31 et L. 221‑32 du code monétaire et financier.
Article 44
Article 45
Article 49
Article 68
Article 6
Article 6 bis A
Article 23
Article 42 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 612‑12 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Au 4°, le mot : « manifestement » est supprimé ;
« 2° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Dont l’objet ne peut être considéré comme une invention au sens du 2 de l’article L. 611‑10 ; »
« 3° Le 7° est ainsi rédigé :
« 7° Dont l’objet n’est pas brevetable au sens du 1 de l’article L. 611‑10 ; ».
« II. – Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux demandes de brevet déposées à compter de cette date. »
Article 53À l’alinéa 2, rétablir le II et le III dans la rédaction suivante :
« II. – L’article 4 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 précitée est ainsi modifié :
« 1° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Le produit financier des résultats du placement de ses fonds ; »
« 2° Après le même 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements. »
« III. – Les résultats mentionnés au 5° de l’article 4 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 précitée dans sa rédaction résultant du II du présent article, lorsque ceux-ci sont des intérêts, sont calculés à compter de la date de placement des fonds de l’établissement public Bpifrance sur un compte rémunéré. »
Article 61Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le chapitre Ier du titre IX du livre III du code civil est ainsi modifié :
1° L’article 1833 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ;
2° L’article 1835 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. » ;
3° L’article 1844‑10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « des articles 1832, 1832‑1, alinéa 1er, » sont remplacées par les références : « de l’article 1832 et du premier alinéa des articles 1832‑1 et 1833 » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « , à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833, ».
II. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article L. 225‑35 est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « , conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prend également en considération, s’il y a lieu, la raison d’être de la société définie en application de l’article 1835 du code civil. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 225‑64 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Il prend également en considération, s’il y a lieu, la raison d’être de la société définie en application de l’article 1835 du code civil. »
II bis. – Le second alinéa de l’article L. 235‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
a) Après le mot : « livre », sont insérés les mots : « , à l’exception de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑35 et de la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑64, » ;
b) Après les mots « qui régissent les contrats », rédiger ainsi la fin de cet l’alinéa : « à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833 du code civil ».
III. – Le livre Ier du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 110‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser la raison d’être dont la mutuelle ou l’union entend se doter dans la réalisation de son activité. » ;
2° Le premier alinéa du I de l’article L. 111‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 114‑17 est ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration détermine les orientations de l’organisme et veille à leur application, en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux ainsi que sa raison d’être lorsque celle-ci est définie dans les statuts. »
IV. – Le chapitre II du titre II du livre III du code des assurances est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 322‑1‑3, il est inséré un article L. 322‑1‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑1‑3‑1. – Les statuts des sociétés de groupe d’assurance mutuelles peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. » ;
2° Après l’article L. 322‑26‑1‑1, il est inséré un article L. 322‑26‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑26‑1‑2. – Les statuts des sociétés d’assurance mutuelles peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. »
V. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 931‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
2° Après l’article L. 931‑1‑1, il est inséré un article L. 931‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 931‑1‑2.-Les statuts des institutions de prévoyance et des unions d’institution de prévoyance peuvent définir une raison d’être dont elles entendent se doter dans la réalisation de leur activité. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 931‑2 est complété par la phrase suivante :
« Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
4° Après le onzième alinéa de l’article L. 931‑2‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La société de groupe assurantiel de protection sociale est gérée en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ;
5° Après l’article L. 931‑2‑2, il est inséré un article L. 931‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 931‑2‑3. – Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. »
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 decies dans la rédaction suivante :
« À l’article L. 423‑3 du code de la consommation, après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les professionnels établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu’ils tiennent à la disposition des agents habilités.
« Sans préjudice des mesures d’information des consommateurs et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les professionnels qui procèdent au rappel de produits en font la déclaration de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public par l’administration. »
Rétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 27 quinquies
Article 55 ter
Article 61 nonies ACompléter l'alinéa 3 par les mots :
« et les conditions dans lesquelles la fondation se prononce notamment sur l’approbation des comptes de la société, la distribution de ses dividendes, l’augmentation ou la réduction de son capital ainsi que sur les décisions susceptibles d’entraîner une modification de ses statuts. »
Article 61 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les sociétés qui justifient la mise en place d’une politique d’accessibilité et d’inclusion des personnes handicapées peuvent se voir attribuer un label.
« II. – Les modalités d’application du I sont définies par un décret pris en Conseil d’État ». »
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Elle assure une mission de veille et d’alerte afin de sensibiliser et d’informer les administrations, les ministères ainsi que les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de cohésion et d’équité territoriale ».
Article 2🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 5 oct. 2018Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 163 quatervicies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« III. 1. Pour les cas d’affectation, en vue de l’acquisition de la résidence principale autorisée par les lois et règlements, des sommes épargnées dans le cadre d’un plan d’épargne retraite notamment visé aux articles L. 144‑2 et suivants du Code des assurances, les réductions d’impôts obtenues font l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle intervient ladite affectation.
Par dérogation à l’alinéa 1er article L. 169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce alors jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.
2. Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux organismes auprès duquel le plan d’épargne retraite est ouvert. »
Article 30I. – Après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2.
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le demandeur a engagé une action contre le parent français sur le fondement de l’article 371‑2 du code civil et au vu des autres éléments du dossier, l’autorité administrative peut considérer cette justification comme satisfaite. ».
Article 2I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
II. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
III. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
IV. – À l’alinéa 11, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
V. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
Article 3
Article 4I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Le 1° du II de l’article L. 522‑13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;
b) À la première phrase du second alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par le mot : « précitée » ».
II. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : »concernant les services de paiement dans le marché intérieur« ».
Article 5
Article 6I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° A À la section 3 du chapitre Ier du titre V, l’article L. 751-2-1 devient l’article L. 751-2-1 A ;
1° B À la section 2 du chapitre Ier du titre VI, l’article L.761-2-1 devient l’article L. 761-2-1 A.
1° L’article L. 741-2-1 A, ainsi que les articles L. 751-2-1 A et L. 761-2-1 A, tels qu’ils résultent, respectivement, des 1° A et 1° B, sont ainsi modifiés : ».
II. – À l'alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" ».
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : ».
IV. – À l'alinéa 9, remplacer la référence :
« 4° »
par la référence :
« 3° bis ».
V. – Supprimer l’alinéa 10.
VI. – À l’alinéa 11, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1°A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VII. – À l’alinéa 13, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VIII. – À l’alinéa 14, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° B » après la référence « L. 761-2-1 A ».
IX. – Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis La seconde phrase des articles L. 743-3, L. 753-3 et L. 763-3 est supprimée. »
X. – À l’alinéa 20, substituer aux références :
« L. 757-7-1 et L.763-7-1 »
la référence :
« et L. 753-7-1 ».
XI. – Après l’alinéa 24, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis L’article L. 763-7-1 est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du I, les mots : "et de son II" sont supprimés ;
b) A la douzième ligne de la première colonne du même tableau, la référence : "L. 313-13" est remplacée par la référence : "L. 314-13" ;
c) Le 1° du II est ainsi rédigé :
"1° Le II de l’article L.314-2 est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l’opération est réalisée en euros ou en francs CFP. »"; ».
XII. – Substituer aux deux lignes du tableau de l’alinéa 27 les deux lignes suivantes :
«
L. 522-6 à L.522-7-1
Résultant de l’ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-8
Résultant de la loi n° du
»
XIII. – À l’alinéa 32, substituer au mot : « troisième » le mot : « quatrième ».
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au second alinéa de l’article L. 351‑1 du même code, les mots : « au premier alinéa du I, au II de l’article L. 312‑1‑1, au III de l’article L. 314‑13 lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, au VII de l’article L. 314‑13 » sont remplacés par les mots : « aux I et IV de l’article L. 312‑1‑1, au I de l’article L. 314‑13 ainsi qu’au IV de ce même article lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels. »
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 »
la référence :
« L. 761‑1‑2 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
Article 1 ter
Article 1 ter A
Article 2I. - Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le début du dernier alinéa de l’article L. 133‑45 est ainsi rédigé :
" Lorsque l’utilisateur de services de paiement est un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe d’au moins une instance…(le reste sans changement) " ».
II. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Le même article L. 133‑45…(le reste sans changement) ».
III. - Rédiger ainsi le début du dernier alinéa :
« " Lorsque l’utilisateur de services de paiement n’est pas un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe de l’existence ou non… (le reste sans changement) " ».
Article 3
Article 4
Article 6« I. - Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants :
« a bis) La sixième ligne du même tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑10
Résultant de la loi n° du
L. 133‑11
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a ter) La huitième ligne du même tableau est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑13 à L. 133‑17
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133‑17‑1
Résultant de la loi n° du
L. 133‑18 et L. 133‑19
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a quater) À la dixième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 "est remplacée par la référence : " la loi n° du " ;
a quinquies) À la onzième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2009‑866 du 15 juillet 2009 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ; ».
II. - Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d bis) Le dernier alinéa du II des articles L. 751‑2‑1 A et L. 761‑1‑2 A, tel qu’il résulte, respectivement, des 1° A et 1° B du présent article, est supprimé. »
III. - À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».
IV. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 15 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
V. - Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis La treizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 743‑2, L. 753‑2 et L. 763‑2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 312‑4‑1, à l’exception des 6°, 8° et 9° de son II
Résultant de la loi n° du
L. 312‑5, L. 312‑6, L et L. 312‑7 à L. 312‑8‑1
Résultant de l’ordonnance n° 2015‑1024 du 20 août 2015
" ; ».
VI. - À l'alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».
VII. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 18 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
VIII. - Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) À la cinquième ligne du même tableau, la référence : " la loi n° 2010‑737 du 1er juillet 2010 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ».
IX. Après l’alinéa 28, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis A Après la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8, L. 755‑8 et L. 765‑8 est insérée une ligne ainsi rédigée :
"
L. 521‑3‑2
Résultant de la loi n° du
" ; ».
X. - L’alinéa 36 est ainsi rédigé :
« 9° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8‑1, L. 755‑8‑1 et L. 765‑8‑1 est ainsi modifié : ».
XI. - Après l’alinéa 36, insérer les alinéas suivants :
« a) La deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 522-1 et L. 522-2
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-3
Résultant de la loi n° du
" ;
b) La sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : ».
XII. - Après l’alinéa 37, insérer les alinéas suivants :
« 9° bis Le second alinéa du I des articles L. 745-8-4, L. 755-8-4 et L. 765-8-4 est ainsi modifié :
a) Après le mot : " résultant " est inséré le mot : " respectivement " ;
b) Cet alinéa est complété par la référence : " et de la loi n° du ." » ;
« 9° ter Le tableau du I des articles L. 745‑8‑5, L. 755‑8‑5 et L. 765‑8‑5 est ainsi modifié :
a) Les septième et huitième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-12
Résultant de la loi n° du
L. 526-13 et L. 526-14
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-15
Résultant de la loi n° du
" ;
b) À la dixième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ;
c) La onzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-20 et L. 526-27
Résultant de loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-28
Résultant de la loi n° du
" ;
d) À la treizième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ».
Article 6
🚀
À la fin de l’alinéa 36, supprimer les mots :
« afin de s’assurer que celle-ci respecte les conditions de sa création et les modalités de fonctionnement identiques à celles fixées pour la réserve de la police nationale aux articles L. 411‑7 à L. 411‑17 du code de la sécurité intérieure. »
Article 9Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’analyse des données copiées permet de constater des infractions relevant de la compétence des agents des douanes, ces données et leurs supports sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. Les autres données copiées sont détruites à l’expiration d’un délai maximal de trois mois ».
Article 10🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 15 juin 2023À la quatrième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« téléchargement »,
insérer les mots :
« , prorogé sur autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention, ».
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 15 juin 2023I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« délai »,
insérer le mot :
« maximal ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trente »,
le mot :
« quinze ».
Article 12Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Les agents des douanes habilités dans les conditions du premier alinéa de l’article 67 D-6 constatant le non respect des mesures ordonnées en application du premier alinéa de l’article 67 D-7, lorsqu’elles visent une personne mentionnée au 2° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, peuvent demander à la juridiction saisie en application du deuxième alinéa de l’article 67 D-7 du présent code de prononcer une astreinte afin de garantir l’exécution de la décision. Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives de l’intermédiaire mis en cause, pour un montant maximal de 250 000 euros. La juridiction qui a prononcé l’astreinte est compétente pour la liquider. La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de sa décision ou d’un extrait de celle-ci selon les modalités qu’elle précise. »
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 nov. 2022Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 312‑78‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑78‑1. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités de la police nationale et de la gendarmerie nationale, dans les conditions prévues par le tableau suivant :
«
Consommations Catégories fiscales Tarif réduit
(€/MWh) Transport nécessaire aux activités de la
police nationale et de la gendarmerie nationale
Gazole 30,02 Essence 40,388
»
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 nov. 2022Avant l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 312‑78‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑78‑1. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités de la police nationale et de la gendarmerie nationale, dans les conditions prévues par le tableau suivant :
Consommations Catégories fiscales Tarif réduit (€/MWh) Transport nécessaire
aux activités de la police nationale et de la gendarmerie nationale Gazole 30,02 Essence 40,388
»
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7° , l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Au premier alinéa du 8° , l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d’évaluation des dispositifs prévus aux 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts et à l’article 150 VE du même code.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par deux articles L. 312‑78‑1 et L. 312‑78‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 312‑78‑1. –
Consommations Catégories fiscales Conditions d'application Tarif réduit à compter de 2023 (€/MWh) Transport nécessaire aux activités des forces de sécurité intérieure Gazole L. 312‑78‑2 30,02 Essence L. 312‑78‑2 40,388
« Art. L. 312‑78‑2. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités de la police nationale et de la gendarmerie nationale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 16Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 442‑2-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par l’alinéa suivant :
« « Le montant total de réduction de loyer de solidarité accordé par l’ensemble des organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 aux locataires éligibles ne pourra pas dépasser la somme annuelle de 1 milliard d’euros. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 17🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 16 juin 2020Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 septembre 2020, un rapport relatif à l’évolution de la fiscalité en vigueur sur l’épargne et sur les différentes pistes de développement du capital investissement français afin de dynamiser l’économie productive française dans le cadre de la relance économique du pays.
Article 7Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
5° Après le mot : « entreprises », la fin du deuxième alinéa du IX est ainsi rédigée :
« immatriculées en France, autres que des établissements de crédit ou des sociétés de financement. À cette fin, il dispose notamment d’une statistique mensuelle sur le taux de refus et le taux de demandes restées sans réponse par ces établissements de crédit et sociétés de financement, parmi les demandes de prêts répondant au cahier des charges mentionné au III, reçues d'entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, moins de cinq mille salariés et qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la stratégie du Gouvernement en matière de souveraineté industrielle pendant la crise. Il détaille notamment l’utilisation des moyens budgétaires mis en œuvre pour protéger le capital des entreprises stratégiques.
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 15 avr. 2020Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la stratégie du Gouvernement en matière de souveraineté industrielle pendant la crise. Il détaille notamment l’utilisation des moyens budgétaires mis en œuvre pour protéger le capital des entreprises stratégiques.
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 19 est ainsi modifié :
a) Au IV les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » ;
b) Aux V, VI et VII les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont remplacés par les mots « de 500 habitants et plus » ;
2° Le titre IV du livre Ier est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de moins de 500 habitants » ;
b) L’article L. 252 est ainsi modifié : les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– l’intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de 500 habitants et plus » ;
– le dernier alinéa de l’article L. 261 est ainsi modifié : les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » et les mots « de moins de 1 000 électeurs » sont remplacés par les mots « de moins de 500 électeurs » ;
3° Le titre V du même livre est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de 500 habitants et plus » ;
b) Au premier alinéa de l’article L. 273‑6, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont remplacés par les mots « de 500 habitants et plus » ;
c) L’intitulé du chapitre III est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de moins de 500 habitants ».
II.– Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 1 nov. 2019Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2122‑7-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 1 000 » sont remplacés par le nombre : « 500 ». »
Article 20Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Le titulaire est tenu de rembourser à l’État le montant de la déduction fiscale obtenue lors des versements sur son produit épargne retraite dans le cadre de l’article 163 quatervicies du code général des impôts. »
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Supprimer l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat pourra également prévoir une durée de dix-huit mois préalable au transfert du contrat du plan d’épargne retraite collectif. »
Article 27🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 2 de l’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la société émettrice des titres ne remplit plus les conditions mentionnées au a ou au b, les titres sont transférés automatiquement en plan d’épargne en actions prévu par l’article L. 221‑30 du présent code. »
II. – La perte des recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 62🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. A. – Aux articles L. 225‑27‑1 et L. 225‑79‑2 du code de commerce, le deuxième alinéa du I est supprimé. »
Article 12Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Toutefois, la banque dans laquelle est domicilié le compte bancaire particulier dédié aux transactions financières professionnelles peut exiger la déclaration de revenus 2042 conformément à l’article L. 561‑2 du code monétaire et financier. »
Article 20🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 21 sept. 2018Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Le titulaire est tenu de rembourser à l’État le montant de la déduction fiscale obtenue lors des versements sur son produit épargne retraite dans le cadre de l’article 163 quatervicies du code général des impôts. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Les jeunes de dix-huit à ving-cinq ans résidant en France et à charge de leurs parents, ainsi que les mineurs émancipés, peuvent ouvrir un plan d’épargne en actions auprès d’un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et des consignations, de la Banque de France, de la banque postale, d’une entreprise d’investissement, ou d’une entreprise d’assurance relevant du code des assurances, dans les conditions prévues par l’article L. 221‑30 du code monétaire et financier.
Le titulaire d’un plan d’épargne en actions jeunes peut effectuer des versements en numéraires dans une limite de 25 000 euros. La somme totale des versements en numéraires autorisés sur les plans d’épargne en actions jeunes des enfants et les plans épargne en actions des parents ne peut excéder la limite autorisée par le plan épargne en actions pour un foyer fiscal, en application de l’article L. 221‑30 du code monétaire et financier.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le plan d’épargne en actions jeunes est transformé automatiquement en plan d’épargne en actions lorsque le jeune majeur sort du foyer fiscal de ses parents suite à son vingt-cinquième anniversaire, conformément aux articles L. 221‑30, L. 221‑31 et L. 221‑32 du code monétaire et financier.
Article 44
Article 45
Article 49
Article 68
Article 6
Article 6 bis A
Article 23
Article 42 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 612‑12 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Au 4°, le mot : « manifestement » est supprimé ;
« 2° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Dont l’objet ne peut être considéré comme une invention au sens du 2 de l’article L. 611‑10 ; »
« 3° Le 7° est ainsi rédigé :
« 7° Dont l’objet n’est pas brevetable au sens du 1 de l’article L. 611‑10 ; ».
« II. – Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux demandes de brevet déposées à compter de cette date. »
Article 53À l’alinéa 2, rétablir le II et le III dans la rédaction suivante :
« II. – L’article 4 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 précitée est ainsi modifié :
« 1° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Le produit financier des résultats du placement de ses fonds ; »
« 2° Après le même 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements. »
« III. – Les résultats mentionnés au 5° de l’article 4 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 précitée dans sa rédaction résultant du II du présent article, lorsque ceux-ci sont des intérêts, sont calculés à compter de la date de placement des fonds de l’établissement public Bpifrance sur un compte rémunéré. »
Article 61Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le chapitre Ier du titre IX du livre III du code civil est ainsi modifié :
1° L’article 1833 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ;
2° L’article 1835 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. » ;
3° L’article 1844‑10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « des articles 1832, 1832‑1, alinéa 1er, » sont remplacées par les références : « de l’article 1832 et du premier alinéa des articles 1832‑1 et 1833 » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « , à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833, ».
II. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article L. 225‑35 est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « , conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prend également en considération, s’il y a lieu, la raison d’être de la société définie en application de l’article 1835 du code civil. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 225‑64 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Il prend également en considération, s’il y a lieu, la raison d’être de la société définie en application de l’article 1835 du code civil. »
II bis. – Le second alinéa de l’article L. 235‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
a) Après le mot : « livre », sont insérés les mots : « , à l’exception de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑35 et de la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑64, » ;
b) Après les mots « qui régissent les contrats », rédiger ainsi la fin de cet l’alinéa : « à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833 du code civil ».
III. – Le livre Ier du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 110‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser la raison d’être dont la mutuelle ou l’union entend se doter dans la réalisation de son activité. » ;
2° Le premier alinéa du I de l’article L. 111‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 114‑17 est ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration détermine les orientations de l’organisme et veille à leur application, en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux ainsi que sa raison d’être lorsque celle-ci est définie dans les statuts. »
IV. – Le chapitre II du titre II du livre III du code des assurances est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 322‑1‑3, il est inséré un article L. 322‑1‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑1‑3‑1. – Les statuts des sociétés de groupe d’assurance mutuelles peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. » ;
2° Après l’article L. 322‑26‑1‑1, il est inséré un article L. 322‑26‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑26‑1‑2. – Les statuts des sociétés d’assurance mutuelles peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. »
V. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 931‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
2° Après l’article L. 931‑1‑1, il est inséré un article L. 931‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 931‑1‑2.-Les statuts des institutions de prévoyance et des unions d’institution de prévoyance peuvent définir une raison d’être dont elles entendent se doter dans la réalisation de leur activité. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 931‑2 est complété par la phrase suivante :
« Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
4° Après le onzième alinéa de l’article L. 931‑2‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La société de groupe assurantiel de protection sociale est gérée en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ;
5° Après l’article L. 931‑2‑2, il est inséré un article L. 931‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 931‑2‑3. – Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. »
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 decies dans la rédaction suivante :
« À l’article L. 423‑3 du code de la consommation, après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les professionnels établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu’ils tiennent à la disposition des agents habilités.
« Sans préjudice des mesures d’information des consommateurs et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les professionnels qui procèdent au rappel de produits en font la déclaration de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public par l’administration. »
Rétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 27 quinquies
Article 55 ter
Article 61 nonies ACompléter l'alinéa 3 par les mots :
« et les conditions dans lesquelles la fondation se prononce notamment sur l’approbation des comptes de la société, la distribution de ses dividendes, l’augmentation ou la réduction de son capital ainsi que sur les décisions susceptibles d’entraîner une modification de ses statuts. »
Article 61 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les sociétés qui justifient la mise en place d’une politique d’accessibilité et d’inclusion des personnes handicapées peuvent se voir attribuer un label.
« II. – Les modalités d’application du I sont définies par un décret pris en Conseil d’État ». »
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Elle assure une mission de veille et d’alerte afin de sensibiliser et d’informer les administrations, les ministères ainsi que les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de cohésion et d’équité territoriale ».
Article 2🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 5 oct. 2018Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 163 quatervicies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« III. 1. Pour les cas d’affectation, en vue de l’acquisition de la résidence principale autorisée par les lois et règlements, des sommes épargnées dans le cadre d’un plan d’épargne retraite notamment visé aux articles L. 144‑2 et suivants du Code des assurances, les réductions d’impôts obtenues font l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle intervient ladite affectation.
Par dérogation à l’alinéa 1er article L. 169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce alors jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.
2. Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux organismes auprès duquel le plan d’épargne retraite est ouvert. »
Article 30I. – Après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2.
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le demandeur a engagé une action contre le parent français sur le fondement de l’article 371‑2 du code civil et au vu des autres éléments du dossier, l’autorité administrative peut considérer cette justification comme satisfaite. ».
Article 2I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
II. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
III. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
IV. – À l’alinéa 11, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
V. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
Article 3
Article 4I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Le 1° du II de l’article L. 522‑13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;
b) À la première phrase du second alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par le mot : « précitée » ».
II. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : »concernant les services de paiement dans le marché intérieur« ».
Article 5
Article 6I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° A À la section 3 du chapitre Ier du titre V, l’article L. 751-2-1 devient l’article L. 751-2-1 A ;
1° B À la section 2 du chapitre Ier du titre VI, l’article L.761-2-1 devient l’article L. 761-2-1 A.
1° L’article L. 741-2-1 A, ainsi que les articles L. 751-2-1 A et L. 761-2-1 A, tels qu’ils résultent, respectivement, des 1° A et 1° B, sont ainsi modifiés : ».
II. – À l'alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" ».
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : ».
IV. – À l'alinéa 9, remplacer la référence :
« 4° »
par la référence :
« 3° bis ».
V. – Supprimer l’alinéa 10.
VI. – À l’alinéa 11, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1°A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VII. – À l’alinéa 13, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VIII. – À l’alinéa 14, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° B » après la référence « L. 761-2-1 A ».
IX. – Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis La seconde phrase des articles L. 743-3, L. 753-3 et L. 763-3 est supprimée. »
X. – À l’alinéa 20, substituer aux références :
« L. 757-7-1 et L.763-7-1 »
la référence :
« et L. 753-7-1 ».
XI. – Après l’alinéa 24, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis L’article L. 763-7-1 est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du I, les mots : "et de son II" sont supprimés ;
b) A la douzième ligne de la première colonne du même tableau, la référence : "L. 313-13" est remplacée par la référence : "L. 314-13" ;
c) Le 1° du II est ainsi rédigé :
"1° Le II de l’article L.314-2 est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l’opération est réalisée en euros ou en francs CFP. »"; ».
XII. – Substituer aux deux lignes du tableau de l’alinéa 27 les deux lignes suivantes :
«
L. 522-6 à L.522-7-1
Résultant de l’ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-8
Résultant de la loi n° du
»
XIII. – À l’alinéa 32, substituer au mot : « troisième » le mot : « quatrième ».
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au second alinéa de l’article L. 351‑1 du même code, les mots : « au premier alinéa du I, au II de l’article L. 312‑1‑1, au III de l’article L. 314‑13 lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, au VII de l’article L. 314‑13 » sont remplacés par les mots : « aux I et IV de l’article L. 312‑1‑1, au I de l’article L. 314‑13 ainsi qu’au IV de ce même article lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels. »
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 »
la référence :
« L. 761‑1‑2 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
Article 1 ter
Article 1 ter A
Article 2I. - Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le début du dernier alinéa de l’article L. 133‑45 est ainsi rédigé :
" Lorsque l’utilisateur de services de paiement est un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe d’au moins une instance…(le reste sans changement) " ».
II. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Le même article L. 133‑45…(le reste sans changement) ».
III. - Rédiger ainsi le début du dernier alinéa :
« " Lorsque l’utilisateur de services de paiement n’est pas un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe de l’existence ou non… (le reste sans changement) " ».
Article 3
Article 4
Article 6« I. - Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants :
« a bis) La sixième ligne du même tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑10
Résultant de la loi n° du
L. 133‑11
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a ter) La huitième ligne du même tableau est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑13 à L. 133‑17
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133‑17‑1
Résultant de la loi n° du
L. 133‑18 et L. 133‑19
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a quater) À la dixième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 "est remplacée par la référence : " la loi n° du " ;
a quinquies) À la onzième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2009‑866 du 15 juillet 2009 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ; ».
II. - Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d bis) Le dernier alinéa du II des articles L. 751‑2‑1 A et L. 761‑1‑2 A, tel qu’il résulte, respectivement, des 1° A et 1° B du présent article, est supprimé. »
III. - À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».
IV. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 15 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
V. - Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis La treizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 743‑2, L. 753‑2 et L. 763‑2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 312‑4‑1, à l’exception des 6°, 8° et 9° de son II
Résultant de la loi n° du
L. 312‑5, L. 312‑6, L et L. 312‑7 à L. 312‑8‑1
Résultant de l’ordonnance n° 2015‑1024 du 20 août 2015
" ; ».
VI. - À l'alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».
VII. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 18 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
VIII. - Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) À la cinquième ligne du même tableau, la référence : " la loi n° 2010‑737 du 1er juillet 2010 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ».
IX. Après l’alinéa 28, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis A Après la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8, L. 755‑8 et L. 765‑8 est insérée une ligne ainsi rédigée :
"
L. 521‑3‑2
Résultant de la loi n° du
" ; ».
X. - L’alinéa 36 est ainsi rédigé :
« 9° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8‑1, L. 755‑8‑1 et L. 765‑8‑1 est ainsi modifié : ».
XI. - Après l’alinéa 36, insérer les alinéas suivants :
« a) La deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 522-1 et L. 522-2
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-3
Résultant de la loi n° du
" ;
b) La sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : ».
XII. - Après l’alinéa 37, insérer les alinéas suivants :
« 9° bis Le second alinéa du I des articles L. 745-8-4, L. 755-8-4 et L. 765-8-4 est ainsi modifié :
a) Après le mot : " résultant " est inséré le mot : " respectivement " ;
b) Cet alinéa est complété par la référence : " et de la loi n° du ." » ;
« 9° ter Le tableau du I des articles L. 745‑8‑5, L. 755‑8‑5 et L. 765‑8‑5 est ainsi modifié :
a) Les septième et huitième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-12
Résultant de la loi n° du
L. 526-13 et L. 526-14
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-15
Résultant de la loi n° du
" ;
b) À la dixième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ;
c) La onzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-20 et L. 526-27
Résultant de loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-28
Résultant de la loi n° du
" ;
d) À la treizième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ».
Article 6
🚀
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’analyse des données copiées permet de constater des infractions relevant de la compétence des agents des douanes, ces données et leurs supports sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. Les autres données copiées sont détruites à l’expiration d’un délai maximal de trois mois ».
Article 10🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 15 juin 2023À la quatrième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« téléchargement »,
insérer les mots :
« , prorogé sur autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention, ».
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 15 juin 2023I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« délai »,
insérer le mot :
« maximal ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trente »,
le mot :
« quinze ».
Article 12Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Les agents des douanes habilités dans les conditions du premier alinéa de l’article 67 D-6 constatant le non respect des mesures ordonnées en application du premier alinéa de l’article 67 D-7, lorsqu’elles visent une personne mentionnée au 2° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, peuvent demander à la juridiction saisie en application du deuxième alinéa de l’article 67 D-7 du présent code de prononcer une astreinte afin de garantir l’exécution de la décision. Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives de l’intermédiaire mis en cause, pour un montant maximal de 250 000 euros. La juridiction qui a prononcé l’astreinte est compétente pour la liquider. La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de sa décision ou d’un extrait de celle-ci selon les modalités qu’elle précise. »
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 nov. 2022Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 312‑78‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑78‑1. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités de la police nationale et de la gendarmerie nationale, dans les conditions prévues par le tableau suivant :
«
Consommations Catégories fiscales Tarif réduit
(€/MWh) Transport nécessaire aux activités de la
police nationale et de la gendarmerie nationale
Gazole 30,02 Essence 40,388
»
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 nov. 2022Avant l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 312‑78‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑78‑1. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités de la police nationale et de la gendarmerie nationale, dans les conditions prévues par le tableau suivant :
Consommations Catégories fiscales Tarif réduit (€/MWh) Transport nécessaire
aux activités de la police nationale et de la gendarmerie nationale Gazole 30,02 Essence 40,388
»
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7° , l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Au premier alinéa du 8° , l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d’évaluation des dispositifs prévus aux 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts et à l’article 150 VE du même code.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par deux articles L. 312‑78‑1 et L. 312‑78‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 312‑78‑1. –
Consommations Catégories fiscales Conditions d'application Tarif réduit à compter de 2023 (€/MWh) Transport nécessaire aux activités des forces de sécurité intérieure Gazole L. 312‑78‑2 30,02 Essence L. 312‑78‑2 40,388
« Art. L. 312‑78‑2. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités de la police nationale et de la gendarmerie nationale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 16Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 442‑2-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par l’alinéa suivant :
« « Le montant total de réduction de loyer de solidarité accordé par l’ensemble des organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 aux locataires éligibles ne pourra pas dépasser la somme annuelle de 1 milliard d’euros. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 17🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 16 juin 2020Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 septembre 2020, un rapport relatif à l’évolution de la fiscalité en vigueur sur l’épargne et sur les différentes pistes de développement du capital investissement français afin de dynamiser l’économie productive française dans le cadre de la relance économique du pays.
Article 7Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
5° Après le mot : « entreprises », la fin du deuxième alinéa du IX est ainsi rédigée :
« immatriculées en France, autres que des établissements de crédit ou des sociétés de financement. À cette fin, il dispose notamment d’une statistique mensuelle sur le taux de refus et le taux de demandes restées sans réponse par ces établissements de crédit et sociétés de financement, parmi les demandes de prêts répondant au cahier des charges mentionné au III, reçues d'entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, moins de cinq mille salariés et qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la stratégie du Gouvernement en matière de souveraineté industrielle pendant la crise. Il détaille notamment l’utilisation des moyens budgétaires mis en œuvre pour protéger le capital des entreprises stratégiques.
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 15 avr. 2020Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la stratégie du Gouvernement en matière de souveraineté industrielle pendant la crise. Il détaille notamment l’utilisation des moyens budgétaires mis en œuvre pour protéger le capital des entreprises stratégiques.
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 19 est ainsi modifié :
a) Au IV les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » ;
b) Aux V, VI et VII les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont remplacés par les mots « de 500 habitants et plus » ;
2° Le titre IV du livre Ier est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de moins de 500 habitants » ;
b) L’article L. 252 est ainsi modifié : les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– l’intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de 500 habitants et plus » ;
– le dernier alinéa de l’article L. 261 est ainsi modifié : les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » et les mots « de moins de 1 000 électeurs » sont remplacés par les mots « de moins de 500 électeurs » ;
3° Le titre V du même livre est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de 500 habitants et plus » ;
b) Au premier alinéa de l’article L. 273‑6, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont remplacés par les mots « de 500 habitants et plus » ;
c) L’intitulé du chapitre III est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de moins de 500 habitants ».
II.– Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 1 nov. 2019Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2122‑7-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 1 000 » sont remplacés par le nombre : « 500 ». »
Article 20Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Le titulaire est tenu de rembourser à l’État le montant de la déduction fiscale obtenue lors des versements sur son produit épargne retraite dans le cadre de l’article 163 quatervicies du code général des impôts. »
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Supprimer l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat pourra également prévoir une durée de dix-huit mois préalable au transfert du contrat du plan d’épargne retraite collectif. »
Article 27🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 2 de l’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la société émettrice des titres ne remplit plus les conditions mentionnées au a ou au b, les titres sont transférés automatiquement en plan d’épargne en actions prévu par l’article L. 221‑30 du présent code. »
II. – La perte des recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 62🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. A. – Aux articles L. 225‑27‑1 et L. 225‑79‑2 du code de commerce, le deuxième alinéa du I est supprimé. »
Article 12Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Toutefois, la banque dans laquelle est domicilié le compte bancaire particulier dédié aux transactions financières professionnelles peut exiger la déclaration de revenus 2042 conformément à l’article L. 561‑2 du code monétaire et financier. »
Article 20🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 21 sept. 2018Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Le titulaire est tenu de rembourser à l’État le montant de la déduction fiscale obtenue lors des versements sur son produit épargne retraite dans le cadre de l’article 163 quatervicies du code général des impôts. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Les jeunes de dix-huit à ving-cinq ans résidant en France et à charge de leurs parents, ainsi que les mineurs émancipés, peuvent ouvrir un plan d’épargne en actions auprès d’un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et des consignations, de la Banque de France, de la banque postale, d’une entreprise d’investissement, ou d’une entreprise d’assurance relevant du code des assurances, dans les conditions prévues par l’article L. 221‑30 du code monétaire et financier.
Le titulaire d’un plan d’épargne en actions jeunes peut effectuer des versements en numéraires dans une limite de 25 000 euros. La somme totale des versements en numéraires autorisés sur les plans d’épargne en actions jeunes des enfants et les plans épargne en actions des parents ne peut excéder la limite autorisée par le plan épargne en actions pour un foyer fiscal, en application de l’article L. 221‑30 du code monétaire et financier.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le plan d’épargne en actions jeunes est transformé automatiquement en plan d’épargne en actions lorsque le jeune majeur sort du foyer fiscal de ses parents suite à son vingt-cinquième anniversaire, conformément aux articles L. 221‑30, L. 221‑31 et L. 221‑32 du code monétaire et financier.
Article 44
Article 45
Article 49
Article 68
Article 6
Article 6 bis A
Article 23
Article 42 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 612‑12 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Au 4°, le mot : « manifestement » est supprimé ;
« 2° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Dont l’objet ne peut être considéré comme une invention au sens du 2 de l’article L. 611‑10 ; »
« 3° Le 7° est ainsi rédigé :
« 7° Dont l’objet n’est pas brevetable au sens du 1 de l’article L. 611‑10 ; ».
« II. – Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux demandes de brevet déposées à compter de cette date. »
Article 53À l’alinéa 2, rétablir le II et le III dans la rédaction suivante :
« II. – L’article 4 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 précitée est ainsi modifié :
« 1° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Le produit financier des résultats du placement de ses fonds ; »
« 2° Après le même 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements. »
« III. – Les résultats mentionnés au 5° de l’article 4 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 précitée dans sa rédaction résultant du II du présent article, lorsque ceux-ci sont des intérêts, sont calculés à compter de la date de placement des fonds de l’établissement public Bpifrance sur un compte rémunéré. »
Article 61Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le chapitre Ier du titre IX du livre III du code civil est ainsi modifié :
1° L’article 1833 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ;
2° L’article 1835 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. » ;
3° L’article 1844‑10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « des articles 1832, 1832‑1, alinéa 1er, » sont remplacées par les références : « de l’article 1832 et du premier alinéa des articles 1832‑1 et 1833 » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « , à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833, ».
II. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article L. 225‑35 est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « , conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prend également en considération, s’il y a lieu, la raison d’être de la société définie en application de l’article 1835 du code civil. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 225‑64 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Il prend également en considération, s’il y a lieu, la raison d’être de la société définie en application de l’article 1835 du code civil. »
II bis. – Le second alinéa de l’article L. 235‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
a) Après le mot : « livre », sont insérés les mots : « , à l’exception de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑35 et de la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑64, » ;
b) Après les mots « qui régissent les contrats », rédiger ainsi la fin de cet l’alinéa : « à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833 du code civil ».
III. – Le livre Ier du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 110‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser la raison d’être dont la mutuelle ou l’union entend se doter dans la réalisation de son activité. » ;
2° Le premier alinéa du I de l’article L. 111‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 114‑17 est ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration détermine les orientations de l’organisme et veille à leur application, en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux ainsi que sa raison d’être lorsque celle-ci est définie dans les statuts. »
IV. – Le chapitre II du titre II du livre III du code des assurances est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 322‑1‑3, il est inséré un article L. 322‑1‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑1‑3‑1. – Les statuts des sociétés de groupe d’assurance mutuelles peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. » ;
2° Après l’article L. 322‑26‑1‑1, il est inséré un article L. 322‑26‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑26‑1‑2. – Les statuts des sociétés d’assurance mutuelles peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. »
V. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 931‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
2° Après l’article L. 931‑1‑1, il est inséré un article L. 931‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 931‑1‑2.-Les statuts des institutions de prévoyance et des unions d’institution de prévoyance peuvent définir une raison d’être dont elles entendent se doter dans la réalisation de leur activité. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 931‑2 est complété par la phrase suivante :
« Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
4° Après le onzième alinéa de l’article L. 931‑2‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La société de groupe assurantiel de protection sociale est gérée en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ;
5° Après l’article L. 931‑2‑2, il est inséré un article L. 931‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 931‑2‑3. – Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. »
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 decies dans la rédaction suivante :
« À l’article L. 423‑3 du code de la consommation, après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les professionnels établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu’ils tiennent à la disposition des agents habilités.
« Sans préjudice des mesures d’information des consommateurs et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les professionnels qui procèdent au rappel de produits en font la déclaration de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public par l’administration. »
Rétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 27 quinquies
Article 55 ter
Article 61 nonies ACompléter l'alinéa 3 par les mots :
« et les conditions dans lesquelles la fondation se prononce notamment sur l’approbation des comptes de la société, la distribution de ses dividendes, l’augmentation ou la réduction de son capital ainsi que sur les décisions susceptibles d’entraîner une modification de ses statuts. »
Article 61 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les sociétés qui justifient la mise en place d’une politique d’accessibilité et d’inclusion des personnes handicapées peuvent se voir attribuer un label.
« II. – Les modalités d’application du I sont définies par un décret pris en Conseil d’État ». »
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Elle assure une mission de veille et d’alerte afin de sensibiliser et d’informer les administrations, les ministères ainsi que les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de cohésion et d’équité territoriale ».
Article 2🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 5 oct. 2018Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 163 quatervicies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« III. 1. Pour les cas d’affectation, en vue de l’acquisition de la résidence principale autorisée par les lois et règlements, des sommes épargnées dans le cadre d’un plan d’épargne retraite notamment visé aux articles L. 144‑2 et suivants du Code des assurances, les réductions d’impôts obtenues font l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle intervient ladite affectation.
Par dérogation à l’alinéa 1er article L. 169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce alors jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.
2. Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux organismes auprès duquel le plan d’épargne retraite est ouvert. »
Article 30I. – Après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2.
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le demandeur a engagé une action contre le parent français sur le fondement de l’article 371‑2 du code civil et au vu des autres éléments du dossier, l’autorité administrative peut considérer cette justification comme satisfaite. ».
Article 2I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
II. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
III. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
IV. – À l’alinéa 11, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
V. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
Article 3
Article 4I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Le 1° du II de l’article L. 522‑13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;
b) À la première phrase du second alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par le mot : « précitée » ».
II. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : »concernant les services de paiement dans le marché intérieur« ».
Article 5
Article 6I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° A À la section 3 du chapitre Ier du titre V, l’article L. 751-2-1 devient l’article L. 751-2-1 A ;
1° B À la section 2 du chapitre Ier du titre VI, l’article L.761-2-1 devient l’article L. 761-2-1 A.
1° L’article L. 741-2-1 A, ainsi que les articles L. 751-2-1 A et L. 761-2-1 A, tels qu’ils résultent, respectivement, des 1° A et 1° B, sont ainsi modifiés : ».
II. – À l'alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" ».
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : ».
IV. – À l'alinéa 9, remplacer la référence :
« 4° »
par la référence :
« 3° bis ».
V. – Supprimer l’alinéa 10.
VI. – À l’alinéa 11, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1°A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VII. – À l’alinéa 13, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VIII. – À l’alinéa 14, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° B » après la référence « L. 761-2-1 A ».
IX. – Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis La seconde phrase des articles L. 743-3, L. 753-3 et L. 763-3 est supprimée. »
X. – À l’alinéa 20, substituer aux références :
« L. 757-7-1 et L.763-7-1 »
la référence :
« et L. 753-7-1 ».
XI. – Après l’alinéa 24, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis L’article L. 763-7-1 est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du I, les mots : "et de son II" sont supprimés ;
b) A la douzième ligne de la première colonne du même tableau, la référence : "L. 313-13" est remplacée par la référence : "L. 314-13" ;
c) Le 1° du II est ainsi rédigé :
"1° Le II de l’article L.314-2 est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l’opération est réalisée en euros ou en francs CFP. »"; ».
XII. – Substituer aux deux lignes du tableau de l’alinéa 27 les deux lignes suivantes :
«
L. 522-6 à L.522-7-1
Résultant de l’ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-8
Résultant de la loi n° du
»
XIII. – À l’alinéa 32, substituer au mot : « troisième » le mot : « quatrième ».
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au second alinéa de l’article L. 351‑1 du même code, les mots : « au premier alinéa du I, au II de l’article L. 312‑1‑1, au III de l’article L. 314‑13 lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, au VII de l’article L. 314‑13 » sont remplacés par les mots : « aux I et IV de l’article L. 312‑1‑1, au I de l’article L. 314‑13 ainsi qu’au IV de ce même article lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels. »
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 »
la référence :
« L. 761‑1‑2 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
Article 1 ter
Article 1 ter A
Article 2I. - Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le début du dernier alinéa de l’article L. 133‑45 est ainsi rédigé :
" Lorsque l’utilisateur de services de paiement est un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe d’au moins une instance…(le reste sans changement) " ».
II. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Le même article L. 133‑45…(le reste sans changement) ».
III. - Rédiger ainsi le début du dernier alinéa :
« " Lorsque l’utilisateur de services de paiement n’est pas un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe de l’existence ou non… (le reste sans changement) " ».
Article 3
Article 4
Article 6« I. - Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants :
« a bis) La sixième ligne du même tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑10
Résultant de la loi n° du
L. 133‑11
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a ter) La huitième ligne du même tableau est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑13 à L. 133‑17
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133‑17‑1
Résultant de la loi n° du
L. 133‑18 et L. 133‑19
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a quater) À la dixième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 "est remplacée par la référence : " la loi n° du " ;
a quinquies) À la onzième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2009‑866 du 15 juillet 2009 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ; ».
II. - Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d bis) Le dernier alinéa du II des articles L. 751‑2‑1 A et L. 761‑1‑2 A, tel qu’il résulte, respectivement, des 1° A et 1° B du présent article, est supprimé. »
III. - À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».
IV. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 15 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
V. - Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis La treizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 743‑2, L. 753‑2 et L. 763‑2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 312‑4‑1, à l’exception des 6°, 8° et 9° de son II
Résultant de la loi n° du
L. 312‑5, L. 312‑6, L et L. 312‑7 à L. 312‑8‑1
Résultant de l’ordonnance n° 2015‑1024 du 20 août 2015
" ; ».
VI. - À l'alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».
VII. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 18 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
VIII. - Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) À la cinquième ligne du même tableau, la référence : " la loi n° 2010‑737 du 1er juillet 2010 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ».
IX. Après l’alinéa 28, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis A Après la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8, L. 755‑8 et L. 765‑8 est insérée une ligne ainsi rédigée :
"
L. 521‑3‑2
Résultant de la loi n° du
" ; ».
X. - L’alinéa 36 est ainsi rédigé :
« 9° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8‑1, L. 755‑8‑1 et L. 765‑8‑1 est ainsi modifié : ».
XI. - Après l’alinéa 36, insérer les alinéas suivants :
« a) La deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 522-1 et L. 522-2
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-3
Résultant de la loi n° du
" ;
b) La sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : ».
XII. - Après l’alinéa 37, insérer les alinéas suivants :
« 9° bis Le second alinéa du I des articles L. 745-8-4, L. 755-8-4 et L. 765-8-4 est ainsi modifié :
a) Après le mot : " résultant " est inséré le mot : " respectivement " ;
b) Cet alinéa est complété par la référence : " et de la loi n° du ." » ;
« 9° ter Le tableau du I des articles L. 745‑8‑5, L. 755‑8‑5 et L. 765‑8‑5 est ainsi modifié :
a) Les septième et huitième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-12
Résultant de la loi n° du
L. 526-13 et L. 526-14
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-15
Résultant de la loi n° du
" ;
b) À la dixième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ;
c) La onzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-20 et L. 526-27
Résultant de loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-28
Résultant de la loi n° du
" ;
d) À la treizième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ».
Article 6
🚀
À la quatrième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« téléchargement »,
insérer les mots :
« , prorogé sur autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention, ».
I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« délai »,
insérer le mot :
« maximal ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trente »,
le mot :
« quinze ».
Article 12Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Les agents des douanes habilités dans les conditions du premier alinéa de l’article 67 D-6 constatant le non respect des mesures ordonnées en application du premier alinéa de l’article 67 D-7, lorsqu’elles visent une personne mentionnée au 2° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, peuvent demander à la juridiction saisie en application du deuxième alinéa de l’article 67 D-7 du présent code de prononcer une astreinte afin de garantir l’exécution de la décision. Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives de l’intermédiaire mis en cause, pour un montant maximal de 250 000 euros. La juridiction qui a prononcé l’astreinte est compétente pour la liquider. La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de sa décision ou d’un extrait de celle-ci selon les modalités qu’elle précise. »
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Les agents des douanes habilités dans les conditions du premier alinéa de l’article 67 D-6 constatant le non respect des mesures ordonnées en application du premier alinéa de l’article 67 D-7, lorsqu’elles visent une personne mentionnée au 2° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, peuvent demander à la juridiction saisie en application du deuxième alinéa de l’article 67 D-7 du présent code de prononcer une astreinte afin de garantir l’exécution de la décision. Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives de l’intermédiaire mis en cause, pour un montant maximal de 250 000 euros. La juridiction qui a prononcé l’astreinte est compétente pour la liquider. La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de sa décision ou d’un extrait de celle-ci selon les modalités qu’elle précise. »
Article 1🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 nov. 2022Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 312‑78‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑78‑1. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités de la police nationale et de la gendarmerie nationale, dans les conditions prévues par le tableau suivant :
«
Consommations Catégories fiscales Tarif réduit
(€/MWh) Transport nécessaire aux activités de la
police nationale et de la gendarmerie nationale
Gazole 30,02 Essence 40,388
»
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 nov. 2022Avant l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 312‑78‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑78‑1. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités de la police nationale et de la gendarmerie nationale, dans les conditions prévues par le tableau suivant :
Consommations Catégories fiscales Tarif réduit (€/MWh) Transport nécessaire
aux activités de la police nationale et de la gendarmerie nationale Gazole 30,02 Essence 40,388
»
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7° , l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Au premier alinéa du 8° , l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d’évaluation des dispositifs prévus aux 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts et à l’article 150 VE du même code.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par deux articles L. 312‑78‑1 et L. 312‑78‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 312‑78‑1. –
Consommations Catégories fiscales Conditions d'application Tarif réduit à compter de 2023 (€/MWh) Transport nécessaire aux activités des forces de sécurité intérieure Gazole L. 312‑78‑2 30,02 Essence L. 312‑78‑2 40,388
« Art. L. 312‑78‑2. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités de la police nationale et de la gendarmerie nationale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 16Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 442‑2-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par l’alinéa suivant :
« « Le montant total de réduction de loyer de solidarité accordé par l’ensemble des organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 aux locataires éligibles ne pourra pas dépasser la somme annuelle de 1 milliard d’euros. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 17🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 16 juin 2020Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 septembre 2020, un rapport relatif à l’évolution de la fiscalité en vigueur sur l’épargne et sur les différentes pistes de développement du capital investissement français afin de dynamiser l’économie productive française dans le cadre de la relance économique du pays.
Article 7Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
5° Après le mot : « entreprises », la fin du deuxième alinéa du IX est ainsi rédigée :
« immatriculées en France, autres que des établissements de crédit ou des sociétés de financement. À cette fin, il dispose notamment d’une statistique mensuelle sur le taux de refus et le taux de demandes restées sans réponse par ces établissements de crédit et sociétés de financement, parmi les demandes de prêts répondant au cahier des charges mentionné au III, reçues d'entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, moins de cinq mille salariés et qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la stratégie du Gouvernement en matière de souveraineté industrielle pendant la crise. Il détaille notamment l’utilisation des moyens budgétaires mis en œuvre pour protéger le capital des entreprises stratégiques.
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 15 avr. 2020Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la stratégie du Gouvernement en matière de souveraineté industrielle pendant la crise. Il détaille notamment l’utilisation des moyens budgétaires mis en œuvre pour protéger le capital des entreprises stratégiques.
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 19 est ainsi modifié :
a) Au IV les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » ;
b) Aux V, VI et VII les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont remplacés par les mots « de 500 habitants et plus » ;
2° Le titre IV du livre Ier est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de moins de 500 habitants » ;
b) L’article L. 252 est ainsi modifié : les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– l’intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de 500 habitants et plus » ;
– le dernier alinéa de l’article L. 261 est ainsi modifié : les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » et les mots « de moins de 1 000 électeurs » sont remplacés par les mots « de moins de 500 électeurs » ;
3° Le titre V du même livre est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de 500 habitants et plus » ;
b) Au premier alinéa de l’article L. 273‑6, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont remplacés par les mots « de 500 habitants et plus » ;
c) L’intitulé du chapitre III est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de moins de 500 habitants ».
II.– Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 1 nov. 2019Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2122‑7-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 1 000 » sont remplacés par le nombre : « 500 ». »
Article 20Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Le titulaire est tenu de rembourser à l’État le montant de la déduction fiscale obtenue lors des versements sur son produit épargne retraite dans le cadre de l’article 163 quatervicies du code général des impôts. »
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Supprimer l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat pourra également prévoir une durée de dix-huit mois préalable au transfert du contrat du plan d’épargne retraite collectif. »
Article 27🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 2 de l’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la société émettrice des titres ne remplit plus les conditions mentionnées au a ou au b, les titres sont transférés automatiquement en plan d’épargne en actions prévu par l’article L. 221‑30 du présent code. »
II. – La perte des recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 62🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. A. – Aux articles L. 225‑27‑1 et L. 225‑79‑2 du code de commerce, le deuxième alinéa du I est supprimé. »
Article 12Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Toutefois, la banque dans laquelle est domicilié le compte bancaire particulier dédié aux transactions financières professionnelles peut exiger la déclaration de revenus 2042 conformément à l’article L. 561‑2 du code monétaire et financier. »
Article 20🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 21 sept. 2018Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Le titulaire est tenu de rembourser à l’État le montant de la déduction fiscale obtenue lors des versements sur son produit épargne retraite dans le cadre de l’article 163 quatervicies du code général des impôts. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Les jeunes de dix-huit à ving-cinq ans résidant en France et à charge de leurs parents, ainsi que les mineurs émancipés, peuvent ouvrir un plan d’épargne en actions auprès d’un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et des consignations, de la Banque de France, de la banque postale, d’une entreprise d’investissement, ou d’une entreprise d’assurance relevant du code des assurances, dans les conditions prévues par l’article L. 221‑30 du code monétaire et financier.
Le titulaire d’un plan d’épargne en actions jeunes peut effectuer des versements en numéraires dans une limite de 25 000 euros. La somme totale des versements en numéraires autorisés sur les plans d’épargne en actions jeunes des enfants et les plans épargne en actions des parents ne peut excéder la limite autorisée par le plan épargne en actions pour un foyer fiscal, en application de l’article L. 221‑30 du code monétaire et financier.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le plan d’épargne en actions jeunes est transformé automatiquement en plan d’épargne en actions lorsque le jeune majeur sort du foyer fiscal de ses parents suite à son vingt-cinquième anniversaire, conformément aux articles L. 221‑30, L. 221‑31 et L. 221‑32 du code monétaire et financier.
Article 44
Article 45
Article 49
Article 68
Article 6
Article 6 bis A
Article 23
Article 42 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 612‑12 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Au 4°, le mot : « manifestement » est supprimé ;
« 2° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Dont l’objet ne peut être considéré comme une invention au sens du 2 de l’article L. 611‑10 ; »
« 3° Le 7° est ainsi rédigé :
« 7° Dont l’objet n’est pas brevetable au sens du 1 de l’article L. 611‑10 ; ».
« II. – Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux demandes de brevet déposées à compter de cette date. »
Article 53À l’alinéa 2, rétablir le II et le III dans la rédaction suivante :
« II. – L’article 4 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 précitée est ainsi modifié :
« 1° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Le produit financier des résultats du placement de ses fonds ; »
« 2° Après le même 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements. »
« III. – Les résultats mentionnés au 5° de l’article 4 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 précitée dans sa rédaction résultant du II du présent article, lorsque ceux-ci sont des intérêts, sont calculés à compter de la date de placement des fonds de l’établissement public Bpifrance sur un compte rémunéré. »
Article 61Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le chapitre Ier du titre IX du livre III du code civil est ainsi modifié :
1° L’article 1833 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ;
2° L’article 1835 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. » ;
3° L’article 1844‑10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « des articles 1832, 1832‑1, alinéa 1er, » sont remplacées par les références : « de l’article 1832 et du premier alinéa des articles 1832‑1 et 1833 » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « , à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833, ».
II. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article L. 225‑35 est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « , conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prend également en considération, s’il y a lieu, la raison d’être de la société définie en application de l’article 1835 du code civil. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 225‑64 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Il prend également en considération, s’il y a lieu, la raison d’être de la société définie en application de l’article 1835 du code civil. »
II bis. – Le second alinéa de l’article L. 235‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
a) Après le mot : « livre », sont insérés les mots : « , à l’exception de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑35 et de la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑64, » ;
b) Après les mots « qui régissent les contrats », rédiger ainsi la fin de cet l’alinéa : « à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833 du code civil ».
III. – Le livre Ier du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 110‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser la raison d’être dont la mutuelle ou l’union entend se doter dans la réalisation de son activité. » ;
2° Le premier alinéa du I de l’article L. 111‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 114‑17 est ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration détermine les orientations de l’organisme et veille à leur application, en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux ainsi que sa raison d’être lorsque celle-ci est définie dans les statuts. »
IV. – Le chapitre II du titre II du livre III du code des assurances est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 322‑1‑3, il est inséré un article L. 322‑1‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑1‑3‑1. – Les statuts des sociétés de groupe d’assurance mutuelles peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. » ;
2° Après l’article L. 322‑26‑1‑1, il est inséré un article L. 322‑26‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑26‑1‑2. – Les statuts des sociétés d’assurance mutuelles peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. »
V. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 931‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
2° Après l’article L. 931‑1‑1, il est inséré un article L. 931‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 931‑1‑2.-Les statuts des institutions de prévoyance et des unions d’institution de prévoyance peuvent définir une raison d’être dont elles entendent se doter dans la réalisation de leur activité. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 931‑2 est complété par la phrase suivante :
« Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
4° Après le onzième alinéa de l’article L. 931‑2‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La société de groupe assurantiel de protection sociale est gérée en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ;
5° Après l’article L. 931‑2‑2, il est inséré un article L. 931‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 931‑2‑3. – Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. »
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 decies dans la rédaction suivante :
« À l’article L. 423‑3 du code de la consommation, après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les professionnels établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu’ils tiennent à la disposition des agents habilités.
« Sans préjudice des mesures d’information des consommateurs et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les professionnels qui procèdent au rappel de produits en font la déclaration de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public par l’administration. »
Rétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 27 quinquies
Article 55 ter
Article 61 nonies ACompléter l'alinéa 3 par les mots :
« et les conditions dans lesquelles la fondation se prononce notamment sur l’approbation des comptes de la société, la distribution de ses dividendes, l’augmentation ou la réduction de son capital ainsi que sur les décisions susceptibles d’entraîner une modification de ses statuts. »
Article 61 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les sociétés qui justifient la mise en place d’une politique d’accessibilité et d’inclusion des personnes handicapées peuvent se voir attribuer un label.
« II. – Les modalités d’application du I sont définies par un décret pris en Conseil d’État ». »
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Elle assure une mission de veille et d’alerte afin de sensibiliser et d’informer les administrations, les ministères ainsi que les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de cohésion et d’équité territoriale ».
Article 2🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 5 oct. 2018Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 163 quatervicies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« III. 1. Pour les cas d’affectation, en vue de l’acquisition de la résidence principale autorisée par les lois et règlements, des sommes épargnées dans le cadre d’un plan d’épargne retraite notamment visé aux articles L. 144‑2 et suivants du Code des assurances, les réductions d’impôts obtenues font l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle intervient ladite affectation.
Par dérogation à l’alinéa 1er article L. 169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce alors jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.
2. Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux organismes auprès duquel le plan d’épargne retraite est ouvert. »
Article 30I. – Après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2.
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le demandeur a engagé une action contre le parent français sur le fondement de l’article 371‑2 du code civil et au vu des autres éléments du dossier, l’autorité administrative peut considérer cette justification comme satisfaite. ».
Article 2I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
II. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
III. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
IV. – À l’alinéa 11, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
V. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
Article 3
Article 4I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Le 1° du II de l’article L. 522‑13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;
b) À la première phrase du second alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par le mot : « précitée » ».
II. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : »concernant les services de paiement dans le marché intérieur« ».
Article 5
Article 6I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° A À la section 3 du chapitre Ier du titre V, l’article L. 751-2-1 devient l’article L. 751-2-1 A ;
1° B À la section 2 du chapitre Ier du titre VI, l’article L.761-2-1 devient l’article L. 761-2-1 A.
1° L’article L. 741-2-1 A, ainsi que les articles L. 751-2-1 A et L. 761-2-1 A, tels qu’ils résultent, respectivement, des 1° A et 1° B, sont ainsi modifiés : ».
II. – À l'alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" ».
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : ».
IV. – À l'alinéa 9, remplacer la référence :
« 4° »
par la référence :
« 3° bis ».
V. – Supprimer l’alinéa 10.
VI. – À l’alinéa 11, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1°A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VII. – À l’alinéa 13, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VIII. – À l’alinéa 14, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° B » après la référence « L. 761-2-1 A ».
IX. – Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis La seconde phrase des articles L. 743-3, L. 753-3 et L. 763-3 est supprimée. »
X. – À l’alinéa 20, substituer aux références :
« L. 757-7-1 et L.763-7-1 »
la référence :
« et L. 753-7-1 ».
XI. – Après l’alinéa 24, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis L’article L. 763-7-1 est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du I, les mots : "et de son II" sont supprimés ;
b) A la douzième ligne de la première colonne du même tableau, la référence : "L. 313-13" est remplacée par la référence : "L. 314-13" ;
c) Le 1° du II est ainsi rédigé :
"1° Le II de l’article L.314-2 est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l’opération est réalisée en euros ou en francs CFP. »"; ».
XII. – Substituer aux deux lignes du tableau de l’alinéa 27 les deux lignes suivantes :
«
L. 522-6 à L.522-7-1
Résultant de l’ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-8
Résultant de la loi n° du
»
XIII. – À l’alinéa 32, substituer au mot : « troisième » le mot : « quatrième ».
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au second alinéa de l’article L. 351‑1 du même code, les mots : « au premier alinéa du I, au II de l’article L. 312‑1‑1, au III de l’article L. 314‑13 lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, au VII de l’article L. 314‑13 » sont remplacés par les mots : « aux I et IV de l’article L. 312‑1‑1, au I de l’article L. 314‑13 ainsi qu’au IV de ce même article lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels. »
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 »
la référence :
« L. 761‑1‑2 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
Article 1 ter
Article 1 ter A
Article 2I. - Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le début du dernier alinéa de l’article L. 133‑45 est ainsi rédigé :
" Lorsque l’utilisateur de services de paiement est un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe d’au moins une instance…(le reste sans changement) " ».
II. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Le même article L. 133‑45…(le reste sans changement) ».
III. - Rédiger ainsi le début du dernier alinéa :
« " Lorsque l’utilisateur de services de paiement n’est pas un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe de l’existence ou non… (le reste sans changement) " ».
Article 3
Article 4
Article 6« I. - Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants :
« a bis) La sixième ligne du même tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑10
Résultant de la loi n° du
L. 133‑11
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a ter) La huitième ligne du même tableau est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑13 à L. 133‑17
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133‑17‑1
Résultant de la loi n° du
L. 133‑18 et L. 133‑19
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a quater) À la dixième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 "est remplacée par la référence : " la loi n° du " ;
a quinquies) À la onzième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2009‑866 du 15 juillet 2009 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ; ».
II. - Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d bis) Le dernier alinéa du II des articles L. 751‑2‑1 A et L. 761‑1‑2 A, tel qu’il résulte, respectivement, des 1° A et 1° B du présent article, est supprimé. »
III. - À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».
IV. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 15 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
V. - Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis La treizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 743‑2, L. 753‑2 et L. 763‑2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 312‑4‑1, à l’exception des 6°, 8° et 9° de son II
Résultant de la loi n° du
L. 312‑5, L. 312‑6, L et L. 312‑7 à L. 312‑8‑1
Résultant de l’ordonnance n° 2015‑1024 du 20 août 2015
" ; ».
VI. - À l'alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».
VII. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 18 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
VIII. - Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) À la cinquième ligne du même tableau, la référence : " la loi n° 2010‑737 du 1er juillet 2010 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ».
IX. Après l’alinéa 28, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis A Après la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8, L. 755‑8 et L. 765‑8 est insérée une ligne ainsi rédigée :
"
L. 521‑3‑2
Résultant de la loi n° du
" ; ».
X. - L’alinéa 36 est ainsi rédigé :
« 9° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8‑1, L. 755‑8‑1 et L. 765‑8‑1 est ainsi modifié : ».
XI. - Après l’alinéa 36, insérer les alinéas suivants :
« a) La deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 522-1 et L. 522-2
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-3
Résultant de la loi n° du
" ;
b) La sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : ».
XII. - Après l’alinéa 37, insérer les alinéas suivants :
« 9° bis Le second alinéa du I des articles L. 745-8-4, L. 755-8-4 et L. 765-8-4 est ainsi modifié :
a) Après le mot : " résultant " est inséré le mot : " respectivement " ;
b) Cet alinéa est complété par la référence : " et de la loi n° du ." » ;
« 9° ter Le tableau du I des articles L. 745‑8‑5, L. 755‑8‑5 et L. 765‑8‑5 est ainsi modifié :
a) Les septième et huitième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-12
Résultant de la loi n° du
L. 526-13 et L. 526-14
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-15
Résultant de la loi n° du
" ;
b) À la dixième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ;
c) La onzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-20 et L. 526-27
Résultant de loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-28
Résultant de la loi n° du
" ;
d) À la treizième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ».
Article 6
🚀
I. – Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 312‑78‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑78‑1. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités de la police nationale et de la gendarmerie nationale, dans les conditions prévues par le tableau suivant :
«
| Consommations | Catégories fiscales | Tarif réduit (€/MWh) |
Transport nécessaire aux activités de la | Gazole | 30,02 |
| Essence | 40,388 |
»
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 nov. 2022Avant l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 312‑78‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑78‑1. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités de la police nationale et de la gendarmerie nationale, dans les conditions prévues par le tableau suivant :
Consommations Catégories fiscales Tarif réduit (€/MWh) Transport nécessaire
aux activités de la police nationale et de la gendarmerie nationale Gazole 30,02 Essence 40,388
»
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
I. – Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 312‑78‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑78‑1. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités de la police nationale et de la gendarmerie nationale, dans les conditions prévues par le tableau suivant :
| Consommations | Catégories fiscales | Tarif réduit (€/MWh) |
| Transport nécessaire aux activités de la police nationale et de la gendarmerie nationale | Gazole | 30,02 |
| Essence | 40,388 |
»
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7° , l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Au premier alinéa du 8° , l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d’évaluation des dispositifs prévus aux 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts et à l’article 150 VE du même code.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par deux articles L. 312‑78‑1 et L. 312‑78‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 312‑78‑1. –
Consommations Catégories fiscales Conditions d'application Tarif réduit à compter de 2023 (€/MWh) Transport nécessaire aux activités des forces de sécurité intérieure Gazole L. 312‑78‑2 30,02 Essence L. 312‑78‑2 40,388
« Art. L. 312‑78‑2. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités de la police nationale et de la gendarmerie nationale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 16Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 442‑2-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par l’alinéa suivant :
« « Le montant total de réduction de loyer de solidarité accordé par l’ensemble des organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 aux locataires éligibles ne pourra pas dépasser la somme annuelle de 1 milliard d’euros. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 17🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 16 juin 2020Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 septembre 2020, un rapport relatif à l’évolution de la fiscalité en vigueur sur l’épargne et sur les différentes pistes de développement du capital investissement français afin de dynamiser l’économie productive française dans le cadre de la relance économique du pays.
Article 7Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
5° Après le mot : « entreprises », la fin du deuxième alinéa du IX est ainsi rédigée :
« immatriculées en France, autres que des établissements de crédit ou des sociétés de financement. À cette fin, il dispose notamment d’une statistique mensuelle sur le taux de refus et le taux de demandes restées sans réponse par ces établissements de crédit et sociétés de financement, parmi les demandes de prêts répondant au cahier des charges mentionné au III, reçues d'entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, moins de cinq mille salariés et qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la stratégie du Gouvernement en matière de souveraineté industrielle pendant la crise. Il détaille notamment l’utilisation des moyens budgétaires mis en œuvre pour protéger le capital des entreprises stratégiques.
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 15 avr. 2020Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la stratégie du Gouvernement en matière de souveraineté industrielle pendant la crise. Il détaille notamment l’utilisation des moyens budgétaires mis en œuvre pour protéger le capital des entreprises stratégiques.
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 19 est ainsi modifié :
a) Au IV les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » ;
b) Aux V, VI et VII les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont remplacés par les mots « de 500 habitants et plus » ;
2° Le titre IV du livre Ier est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de moins de 500 habitants » ;
b) L’article L. 252 est ainsi modifié : les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– l’intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de 500 habitants et plus » ;
– le dernier alinéa de l’article L. 261 est ainsi modifié : les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » et les mots « de moins de 1 000 électeurs » sont remplacés par les mots « de moins de 500 électeurs » ;
3° Le titre V du même livre est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de 500 habitants et plus » ;
b) Au premier alinéa de l’article L. 273‑6, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont remplacés par les mots « de 500 habitants et plus » ;
c) L’intitulé du chapitre III est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de moins de 500 habitants ».
II.– Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 1 nov. 2019Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2122‑7-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 1 000 » sont remplacés par le nombre : « 500 ». »
Article 20Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Le titulaire est tenu de rembourser à l’État le montant de la déduction fiscale obtenue lors des versements sur son produit épargne retraite dans le cadre de l’article 163 quatervicies du code général des impôts. »
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Supprimer l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat pourra également prévoir une durée de dix-huit mois préalable au transfert du contrat du plan d’épargne retraite collectif. »
Article 27🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 2 de l’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la société émettrice des titres ne remplit plus les conditions mentionnées au a ou au b, les titres sont transférés automatiquement en plan d’épargne en actions prévu par l’article L. 221‑30 du présent code. »
II. – La perte des recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 62🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. A. – Aux articles L. 225‑27‑1 et L. 225‑79‑2 du code de commerce, le deuxième alinéa du I est supprimé. »
Article 12Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Toutefois, la banque dans laquelle est domicilié le compte bancaire particulier dédié aux transactions financières professionnelles peut exiger la déclaration de revenus 2042 conformément à l’article L. 561‑2 du code monétaire et financier. »
Article 20🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 21 sept. 2018Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Le titulaire est tenu de rembourser à l’État le montant de la déduction fiscale obtenue lors des versements sur son produit épargne retraite dans le cadre de l’article 163 quatervicies du code général des impôts. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Les jeunes de dix-huit à ving-cinq ans résidant en France et à charge de leurs parents, ainsi que les mineurs émancipés, peuvent ouvrir un plan d’épargne en actions auprès d’un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et des consignations, de la Banque de France, de la banque postale, d’une entreprise d’investissement, ou d’une entreprise d’assurance relevant du code des assurances, dans les conditions prévues par l’article L. 221‑30 du code monétaire et financier.
Le titulaire d’un plan d’épargne en actions jeunes peut effectuer des versements en numéraires dans une limite de 25 000 euros. La somme totale des versements en numéraires autorisés sur les plans d’épargne en actions jeunes des enfants et les plans épargne en actions des parents ne peut excéder la limite autorisée par le plan épargne en actions pour un foyer fiscal, en application de l’article L. 221‑30 du code monétaire et financier.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le plan d’épargne en actions jeunes est transformé automatiquement en plan d’épargne en actions lorsque le jeune majeur sort du foyer fiscal de ses parents suite à son vingt-cinquième anniversaire, conformément aux articles L. 221‑30, L. 221‑31 et L. 221‑32 du code monétaire et financier.
Article 44
Article 45
Article 49
Article 68
Article 6
Article 6 bis A
Article 23
Article 42 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 612‑12 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Au 4°, le mot : « manifestement » est supprimé ;
« 2° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Dont l’objet ne peut être considéré comme une invention au sens du 2 de l’article L. 611‑10 ; »
« 3° Le 7° est ainsi rédigé :
« 7° Dont l’objet n’est pas brevetable au sens du 1 de l’article L. 611‑10 ; ».
« II. – Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux demandes de brevet déposées à compter de cette date. »
Article 53À l’alinéa 2, rétablir le II et le III dans la rédaction suivante :
« II. – L’article 4 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 précitée est ainsi modifié :
« 1° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Le produit financier des résultats du placement de ses fonds ; »
« 2° Après le même 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements. »
« III. – Les résultats mentionnés au 5° de l’article 4 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 précitée dans sa rédaction résultant du II du présent article, lorsque ceux-ci sont des intérêts, sont calculés à compter de la date de placement des fonds de l’établissement public Bpifrance sur un compte rémunéré. »
Article 61Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le chapitre Ier du titre IX du livre III du code civil est ainsi modifié :
1° L’article 1833 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ;
2° L’article 1835 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. » ;
3° L’article 1844‑10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « des articles 1832, 1832‑1, alinéa 1er, » sont remplacées par les références : « de l’article 1832 et du premier alinéa des articles 1832‑1 et 1833 » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « , à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833, ».
II. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article L. 225‑35 est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « , conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prend également en considération, s’il y a lieu, la raison d’être de la société définie en application de l’article 1835 du code civil. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 225‑64 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Il prend également en considération, s’il y a lieu, la raison d’être de la société définie en application de l’article 1835 du code civil. »
II bis. – Le second alinéa de l’article L. 235‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
a) Après le mot : « livre », sont insérés les mots : « , à l’exception de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑35 et de la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑64, » ;
b) Après les mots « qui régissent les contrats », rédiger ainsi la fin de cet l’alinéa : « à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833 du code civil ».
III. – Le livre Ier du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 110‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser la raison d’être dont la mutuelle ou l’union entend se doter dans la réalisation de son activité. » ;
2° Le premier alinéa du I de l’article L. 111‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 114‑17 est ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration détermine les orientations de l’organisme et veille à leur application, en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux ainsi que sa raison d’être lorsque celle-ci est définie dans les statuts. »
IV. – Le chapitre II du titre II du livre III du code des assurances est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 322‑1‑3, il est inséré un article L. 322‑1‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑1‑3‑1. – Les statuts des sociétés de groupe d’assurance mutuelles peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. » ;
2° Après l’article L. 322‑26‑1‑1, il est inséré un article L. 322‑26‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑26‑1‑2. – Les statuts des sociétés d’assurance mutuelles peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. »
V. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 931‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
2° Après l’article L. 931‑1‑1, il est inséré un article L. 931‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 931‑1‑2.-Les statuts des institutions de prévoyance et des unions d’institution de prévoyance peuvent définir une raison d’être dont elles entendent se doter dans la réalisation de leur activité. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 931‑2 est complété par la phrase suivante :
« Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
4° Après le onzième alinéa de l’article L. 931‑2‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La société de groupe assurantiel de protection sociale est gérée en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ;
5° Après l’article L. 931‑2‑2, il est inséré un article L. 931‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 931‑2‑3. – Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. »
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 decies dans la rédaction suivante :
« À l’article L. 423‑3 du code de la consommation, après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les professionnels établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu’ils tiennent à la disposition des agents habilités.
« Sans préjudice des mesures d’information des consommateurs et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les professionnels qui procèdent au rappel de produits en font la déclaration de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public par l’administration. »
Rétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 27 quinquies
Article 55 ter
Article 61 nonies ACompléter l'alinéa 3 par les mots :
« et les conditions dans lesquelles la fondation se prononce notamment sur l’approbation des comptes de la société, la distribution de ses dividendes, l’augmentation ou la réduction de son capital ainsi que sur les décisions susceptibles d’entraîner une modification de ses statuts. »
Article 61 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les sociétés qui justifient la mise en place d’une politique d’accessibilité et d’inclusion des personnes handicapées peuvent se voir attribuer un label.
« II. – Les modalités d’application du I sont définies par un décret pris en Conseil d’État ». »
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Elle assure une mission de veille et d’alerte afin de sensibiliser et d’informer les administrations, les ministères ainsi que les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de cohésion et d’équité territoriale ».
Article 2🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 5 oct. 2018Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 163 quatervicies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« III. 1. Pour les cas d’affectation, en vue de l’acquisition de la résidence principale autorisée par les lois et règlements, des sommes épargnées dans le cadre d’un plan d’épargne retraite notamment visé aux articles L. 144‑2 et suivants du Code des assurances, les réductions d’impôts obtenues font l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle intervient ladite affectation.
Par dérogation à l’alinéa 1er article L. 169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce alors jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.
2. Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux organismes auprès duquel le plan d’épargne retraite est ouvert. »
Article 30I. – Après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2.
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le demandeur a engagé une action contre le parent français sur le fondement de l’article 371‑2 du code civil et au vu des autres éléments du dossier, l’autorité administrative peut considérer cette justification comme satisfaite. ».
Article 2I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
II. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
III. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
IV. – À l’alinéa 11, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
V. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
Article 3
Article 4I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Le 1° du II de l’article L. 522‑13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;
b) À la première phrase du second alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par le mot : « précitée » ».
II. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : »concernant les services de paiement dans le marché intérieur« ».
Article 5
Article 6I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° A À la section 3 du chapitre Ier du titre V, l’article L. 751-2-1 devient l’article L. 751-2-1 A ;
1° B À la section 2 du chapitre Ier du titre VI, l’article L.761-2-1 devient l’article L. 761-2-1 A.
1° L’article L. 741-2-1 A, ainsi que les articles L. 751-2-1 A et L. 761-2-1 A, tels qu’ils résultent, respectivement, des 1° A et 1° B, sont ainsi modifiés : ».
II. – À l'alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" ».
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : ».
IV. – À l'alinéa 9, remplacer la référence :
« 4° »
par la référence :
« 3° bis ».
V. – Supprimer l’alinéa 10.
VI. – À l’alinéa 11, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1°A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VII. – À l’alinéa 13, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VIII. – À l’alinéa 14, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° B » après la référence « L. 761-2-1 A ».
IX. – Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis La seconde phrase des articles L. 743-3, L. 753-3 et L. 763-3 est supprimée. »
X. – À l’alinéa 20, substituer aux références :
« L. 757-7-1 et L.763-7-1 »
la référence :
« et L. 753-7-1 ».
XI. – Après l’alinéa 24, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis L’article L. 763-7-1 est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du I, les mots : "et de son II" sont supprimés ;
b) A la douzième ligne de la première colonne du même tableau, la référence : "L. 313-13" est remplacée par la référence : "L. 314-13" ;
c) Le 1° du II est ainsi rédigé :
"1° Le II de l’article L.314-2 est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l’opération est réalisée en euros ou en francs CFP. »"; ».
XII. – Substituer aux deux lignes du tableau de l’alinéa 27 les deux lignes suivantes :
«
L. 522-6 à L.522-7-1
Résultant de l’ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-8
Résultant de la loi n° du
»
XIII. – À l’alinéa 32, substituer au mot : « troisième » le mot : « quatrième ».
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au second alinéa de l’article L. 351‑1 du même code, les mots : « au premier alinéa du I, au II de l’article L. 312‑1‑1, au III de l’article L. 314‑13 lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, au VII de l’article L. 314‑13 » sont remplacés par les mots : « aux I et IV de l’article L. 312‑1‑1, au I de l’article L. 314‑13 ainsi qu’au IV de ce même article lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels. »
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 »
la référence :
« L. 761‑1‑2 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
Article 1 ter
Article 1 ter A
Article 2I. - Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le début du dernier alinéa de l’article L. 133‑45 est ainsi rédigé :
" Lorsque l’utilisateur de services de paiement est un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe d’au moins une instance…(le reste sans changement) " ».
II. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Le même article L. 133‑45…(le reste sans changement) ».
III. - Rédiger ainsi le début du dernier alinéa :
« " Lorsque l’utilisateur de services de paiement n’est pas un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe de l’existence ou non… (le reste sans changement) " ».
Article 3
Article 4
Article 6« I. - Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants :
« a bis) La sixième ligne du même tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑10
Résultant de la loi n° du
L. 133‑11
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a ter) La huitième ligne du même tableau est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑13 à L. 133‑17
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133‑17‑1
Résultant de la loi n° du
L. 133‑18 et L. 133‑19
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a quater) À la dixième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 "est remplacée par la référence : " la loi n° du " ;
a quinquies) À la onzième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2009‑866 du 15 juillet 2009 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ; ».
II. - Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d bis) Le dernier alinéa du II des articles L. 751‑2‑1 A et L. 761‑1‑2 A, tel qu’il résulte, respectivement, des 1° A et 1° B du présent article, est supprimé. »
III. - À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».
IV. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 15 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
V. - Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis La treizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 743‑2, L. 753‑2 et L. 763‑2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 312‑4‑1, à l’exception des 6°, 8° et 9° de son II
Résultant de la loi n° du
L. 312‑5, L. 312‑6, L et L. 312‑7 à L. 312‑8‑1
Résultant de l’ordonnance n° 2015‑1024 du 20 août 2015
" ; ».
VI. - À l'alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».
VII. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 18 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
VIII. - Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) À la cinquième ligne du même tableau, la référence : " la loi n° 2010‑737 du 1er juillet 2010 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ».
IX. Après l’alinéa 28, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis A Après la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8, L. 755‑8 et L. 765‑8 est insérée une ligne ainsi rédigée :
"
L. 521‑3‑2
Résultant de la loi n° du
" ; ».
X. - L’alinéa 36 est ainsi rédigé :
« 9° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8‑1, L. 755‑8‑1 et L. 765‑8‑1 est ainsi modifié : ».
XI. - Après l’alinéa 36, insérer les alinéas suivants :
« a) La deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 522-1 et L. 522-2
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-3
Résultant de la loi n° du
" ;
b) La sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : ».
XII. - Après l’alinéa 37, insérer les alinéas suivants :
« 9° bis Le second alinéa du I des articles L. 745-8-4, L. 755-8-4 et L. 765-8-4 est ainsi modifié :
a) Après le mot : " résultant " est inséré le mot : " respectivement " ;
b) Cet alinéa est complété par la référence : " et de la loi n° du ." » ;
« 9° ter Le tableau du I des articles L. 745‑8‑5, L. 755‑8‑5 et L. 765‑8‑5 est ainsi modifié :
a) Les septième et huitième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-12
Résultant de la loi n° du
L. 526-13 et L. 526-14
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-15
Résultant de la loi n° du
" ;
b) À la dixième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ;
c) La onzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-20 et L. 526-27
Résultant de loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-28
Résultant de la loi n° du
" ;
d) À la treizième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ».
Article 6
🚀
I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7° , l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Au premier alinéa du 8° , l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d’évaluation des dispositifs prévus aux 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts et à l’article 150 VE du même code.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par deux articles L. 312‑78‑1 et L. 312‑78‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 312‑78‑1. –
Consommations Catégories fiscales Conditions d'application Tarif réduit à compter de 2023 (€/MWh) Transport nécessaire aux activités des forces de sécurité intérieure Gazole L. 312‑78‑2 30,02 Essence L. 312‑78‑2 40,388
« Art. L. 312‑78‑2. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités de la police nationale et de la gendarmerie nationale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 16Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 442‑2-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par l’alinéa suivant :
« « Le montant total de réduction de loyer de solidarité accordé par l’ensemble des organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 aux locataires éligibles ne pourra pas dépasser la somme annuelle de 1 milliard d’euros. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 17🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 16 juin 2020Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 septembre 2020, un rapport relatif à l’évolution de la fiscalité en vigueur sur l’épargne et sur les différentes pistes de développement du capital investissement français afin de dynamiser l’économie productive française dans le cadre de la relance économique du pays.
Article 7Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
5° Après le mot : « entreprises », la fin du deuxième alinéa du IX est ainsi rédigée :
« immatriculées en France, autres que des établissements de crédit ou des sociétés de financement. À cette fin, il dispose notamment d’une statistique mensuelle sur le taux de refus et le taux de demandes restées sans réponse par ces établissements de crédit et sociétés de financement, parmi les demandes de prêts répondant au cahier des charges mentionné au III, reçues d'entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, moins de cinq mille salariés et qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la stratégie du Gouvernement en matière de souveraineté industrielle pendant la crise. Il détaille notamment l’utilisation des moyens budgétaires mis en œuvre pour protéger le capital des entreprises stratégiques.
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 15 avr. 2020Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la stratégie du Gouvernement en matière de souveraineté industrielle pendant la crise. Il détaille notamment l’utilisation des moyens budgétaires mis en œuvre pour protéger le capital des entreprises stratégiques.
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 19 est ainsi modifié :
a) Au IV les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » ;
b) Aux V, VI et VII les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont remplacés par les mots « de 500 habitants et plus » ;
2° Le titre IV du livre Ier est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de moins de 500 habitants » ;
b) L’article L. 252 est ainsi modifié : les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– l’intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de 500 habitants et plus » ;
– le dernier alinéa de l’article L. 261 est ainsi modifié : les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » et les mots « de moins de 1 000 électeurs » sont remplacés par les mots « de moins de 500 électeurs » ;
3° Le titre V du même livre est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de 500 habitants et plus » ;
b) Au premier alinéa de l’article L. 273‑6, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont remplacés par les mots « de 500 habitants et plus » ;
c) L’intitulé du chapitre III est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de moins de 500 habitants ».
II.– Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 1 nov. 2019Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2122‑7-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 1 000 » sont remplacés par le nombre : « 500 ». »
Article 20Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Le titulaire est tenu de rembourser à l’État le montant de la déduction fiscale obtenue lors des versements sur son produit épargne retraite dans le cadre de l’article 163 quatervicies du code général des impôts. »
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Supprimer l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat pourra également prévoir une durée de dix-huit mois préalable au transfert du contrat du plan d’épargne retraite collectif. »
Article 27🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 2 de l’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la société émettrice des titres ne remplit plus les conditions mentionnées au a ou au b, les titres sont transférés automatiquement en plan d’épargne en actions prévu par l’article L. 221‑30 du présent code. »
II. – La perte des recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 62🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. A. – Aux articles L. 225‑27‑1 et L. 225‑79‑2 du code de commerce, le deuxième alinéa du I est supprimé. »
Article 12Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Toutefois, la banque dans laquelle est domicilié le compte bancaire particulier dédié aux transactions financières professionnelles peut exiger la déclaration de revenus 2042 conformément à l’article L. 561‑2 du code monétaire et financier. »
Article 20🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 21 sept. 2018Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Le titulaire est tenu de rembourser à l’État le montant de la déduction fiscale obtenue lors des versements sur son produit épargne retraite dans le cadre de l’article 163 quatervicies du code général des impôts. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Les jeunes de dix-huit à ving-cinq ans résidant en France et à charge de leurs parents, ainsi que les mineurs émancipés, peuvent ouvrir un plan d’épargne en actions auprès d’un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et des consignations, de la Banque de France, de la banque postale, d’une entreprise d’investissement, ou d’une entreprise d’assurance relevant du code des assurances, dans les conditions prévues par l’article L. 221‑30 du code monétaire et financier.
Le titulaire d’un plan d’épargne en actions jeunes peut effectuer des versements en numéraires dans une limite de 25 000 euros. La somme totale des versements en numéraires autorisés sur les plans d’épargne en actions jeunes des enfants et les plans épargne en actions des parents ne peut excéder la limite autorisée par le plan épargne en actions pour un foyer fiscal, en application de l’article L. 221‑30 du code monétaire et financier.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le plan d’épargne en actions jeunes est transformé automatiquement en plan d’épargne en actions lorsque le jeune majeur sort du foyer fiscal de ses parents suite à son vingt-cinquième anniversaire, conformément aux articles L. 221‑30, L. 221‑31 et L. 221‑32 du code monétaire et financier.
Article 44
Article 45
Article 49
Article 68
Article 6
Article 6 bis A
Article 23
Article 42 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 612‑12 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Au 4°, le mot : « manifestement » est supprimé ;
« 2° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Dont l’objet ne peut être considéré comme une invention au sens du 2 de l’article L. 611‑10 ; »
« 3° Le 7° est ainsi rédigé :
« 7° Dont l’objet n’est pas brevetable au sens du 1 de l’article L. 611‑10 ; ».
« II. – Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux demandes de brevet déposées à compter de cette date. »
Article 53À l’alinéa 2, rétablir le II et le III dans la rédaction suivante :
« II. – L’article 4 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 précitée est ainsi modifié :
« 1° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Le produit financier des résultats du placement de ses fonds ; »
« 2° Après le même 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements. »
« III. – Les résultats mentionnés au 5° de l’article 4 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 précitée dans sa rédaction résultant du II du présent article, lorsque ceux-ci sont des intérêts, sont calculés à compter de la date de placement des fonds de l’établissement public Bpifrance sur un compte rémunéré. »
Article 61Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le chapitre Ier du titre IX du livre III du code civil est ainsi modifié :
1° L’article 1833 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ;
2° L’article 1835 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. » ;
3° L’article 1844‑10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « des articles 1832, 1832‑1, alinéa 1er, » sont remplacées par les références : « de l’article 1832 et du premier alinéa des articles 1832‑1 et 1833 » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « , à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833, ».
II. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article L. 225‑35 est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « , conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prend également en considération, s’il y a lieu, la raison d’être de la société définie en application de l’article 1835 du code civil. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 225‑64 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Il prend également en considération, s’il y a lieu, la raison d’être de la société définie en application de l’article 1835 du code civil. »
II bis. – Le second alinéa de l’article L. 235‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
a) Après le mot : « livre », sont insérés les mots : « , à l’exception de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑35 et de la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑64, » ;
b) Après les mots « qui régissent les contrats », rédiger ainsi la fin de cet l’alinéa : « à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833 du code civil ».
III. – Le livre Ier du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 110‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser la raison d’être dont la mutuelle ou l’union entend se doter dans la réalisation de son activité. » ;
2° Le premier alinéa du I de l’article L. 111‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 114‑17 est ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration détermine les orientations de l’organisme et veille à leur application, en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux ainsi que sa raison d’être lorsque celle-ci est définie dans les statuts. »
IV. – Le chapitre II du titre II du livre III du code des assurances est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 322‑1‑3, il est inséré un article L. 322‑1‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑1‑3‑1. – Les statuts des sociétés de groupe d’assurance mutuelles peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. » ;
2° Après l’article L. 322‑26‑1‑1, il est inséré un article L. 322‑26‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑26‑1‑2. – Les statuts des sociétés d’assurance mutuelles peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. »
V. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 931‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
2° Après l’article L. 931‑1‑1, il est inséré un article L. 931‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 931‑1‑2.-Les statuts des institutions de prévoyance et des unions d’institution de prévoyance peuvent définir une raison d’être dont elles entendent se doter dans la réalisation de leur activité. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 931‑2 est complété par la phrase suivante :
« Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
4° Après le onzième alinéa de l’article L. 931‑2‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La société de groupe assurantiel de protection sociale est gérée en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ;
5° Après l’article L. 931‑2‑2, il est inséré un article L. 931‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 931‑2‑3. – Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. »
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 decies dans la rédaction suivante :
« À l’article L. 423‑3 du code de la consommation, après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les professionnels établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu’ils tiennent à la disposition des agents habilités.
« Sans préjudice des mesures d’information des consommateurs et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les professionnels qui procèdent au rappel de produits en font la déclaration de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public par l’administration. »
Rétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 27 quinquies
Article 55 ter
Article 61 nonies ACompléter l'alinéa 3 par les mots :
« et les conditions dans lesquelles la fondation se prononce notamment sur l’approbation des comptes de la société, la distribution de ses dividendes, l’augmentation ou la réduction de son capital ainsi que sur les décisions susceptibles d’entraîner une modification de ses statuts. »
Article 61 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les sociétés qui justifient la mise en place d’une politique d’accessibilité et d’inclusion des personnes handicapées peuvent se voir attribuer un label.
« II. – Les modalités d’application du I sont définies par un décret pris en Conseil d’État ». »
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Elle assure une mission de veille et d’alerte afin de sensibiliser et d’informer les administrations, les ministères ainsi que les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de cohésion et d’équité territoriale ».
Article 2🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 5 oct. 2018Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 163 quatervicies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« III. 1. Pour les cas d’affectation, en vue de l’acquisition de la résidence principale autorisée par les lois et règlements, des sommes épargnées dans le cadre d’un plan d’épargne retraite notamment visé aux articles L. 144‑2 et suivants du Code des assurances, les réductions d’impôts obtenues font l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle intervient ladite affectation.
Par dérogation à l’alinéa 1er article L. 169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce alors jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.
2. Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux organismes auprès duquel le plan d’épargne retraite est ouvert. »
Article 30I. – Après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2.
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le demandeur a engagé une action contre le parent français sur le fondement de l’article 371‑2 du code civil et au vu des autres éléments du dossier, l’autorité administrative peut considérer cette justification comme satisfaite. ».
Article 2I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
II. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
III. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
IV. – À l’alinéa 11, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
V. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
Article 3
Article 4I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Le 1° du II de l’article L. 522‑13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;
b) À la première phrase du second alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par le mot : « précitée » ».
II. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : »concernant les services de paiement dans le marché intérieur« ».
Article 5
Article 6I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° A À la section 3 du chapitre Ier du titre V, l’article L. 751-2-1 devient l’article L. 751-2-1 A ;
1° B À la section 2 du chapitre Ier du titre VI, l’article L.761-2-1 devient l’article L. 761-2-1 A.
1° L’article L. 741-2-1 A, ainsi que les articles L. 751-2-1 A et L. 761-2-1 A, tels qu’ils résultent, respectivement, des 1° A et 1° B, sont ainsi modifiés : ».
II. – À l'alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" ».
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : ».
IV. – À l'alinéa 9, remplacer la référence :
« 4° »
par la référence :
« 3° bis ».
V. – Supprimer l’alinéa 10.
VI. – À l’alinéa 11, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1°A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VII. – À l’alinéa 13, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VIII. – À l’alinéa 14, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° B » après la référence « L. 761-2-1 A ».
IX. – Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis La seconde phrase des articles L. 743-3, L. 753-3 et L. 763-3 est supprimée. »
X. – À l’alinéa 20, substituer aux références :
« L. 757-7-1 et L.763-7-1 »
la référence :
« et L. 753-7-1 ».
XI. – Après l’alinéa 24, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis L’article L. 763-7-1 est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du I, les mots : "et de son II" sont supprimés ;
b) A la douzième ligne de la première colonne du même tableau, la référence : "L. 313-13" est remplacée par la référence : "L. 314-13" ;
c) Le 1° du II est ainsi rédigé :
"1° Le II de l’article L.314-2 est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l’opération est réalisée en euros ou en francs CFP. »"; ».
XII. – Substituer aux deux lignes du tableau de l’alinéa 27 les deux lignes suivantes :
«
L. 522-6 à L.522-7-1
Résultant de l’ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-8
Résultant de la loi n° du
»
XIII. – À l’alinéa 32, substituer au mot : « troisième » le mot : « quatrième ».
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au second alinéa de l’article L. 351‑1 du même code, les mots : « au premier alinéa du I, au II de l’article L. 312‑1‑1, au III de l’article L. 314‑13 lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, au VII de l’article L. 314‑13 » sont remplacés par les mots : « aux I et IV de l’article L. 312‑1‑1, au I de l’article L. 314‑13 ainsi qu’au IV de ce même article lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels. »
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 »
la référence :
« L. 761‑1‑2 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
Article 1 ter
Article 1 ter A
Article 2I. - Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le début du dernier alinéa de l’article L. 133‑45 est ainsi rédigé :
" Lorsque l’utilisateur de services de paiement est un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe d’au moins une instance…(le reste sans changement) " ».
II. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Le même article L. 133‑45…(le reste sans changement) ».
III. - Rédiger ainsi le début du dernier alinéa :
« " Lorsque l’utilisateur de services de paiement n’est pas un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe de l’existence ou non… (le reste sans changement) " ».
Article 3
Article 4
Article 6« I. - Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants :
« a bis) La sixième ligne du même tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑10
Résultant de la loi n° du
L. 133‑11
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a ter) La huitième ligne du même tableau est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑13 à L. 133‑17
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133‑17‑1
Résultant de la loi n° du
L. 133‑18 et L. 133‑19
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a quater) À la dixième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 "est remplacée par la référence : " la loi n° du " ;
a quinquies) À la onzième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2009‑866 du 15 juillet 2009 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ; ».
II. - Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d bis) Le dernier alinéa du II des articles L. 751‑2‑1 A et L. 761‑1‑2 A, tel qu’il résulte, respectivement, des 1° A et 1° B du présent article, est supprimé. »
III. - À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».
IV. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 15 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
V. - Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis La treizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 743‑2, L. 753‑2 et L. 763‑2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 312‑4‑1, à l’exception des 6°, 8° et 9° de son II
Résultant de la loi n° du
L. 312‑5, L. 312‑6, L et L. 312‑7 à L. 312‑8‑1
Résultant de l’ordonnance n° 2015‑1024 du 20 août 2015
" ; ».
VI. - À l'alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».
VII. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 18 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
VIII. - Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) À la cinquième ligne du même tableau, la référence : " la loi n° 2010‑737 du 1er juillet 2010 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ».
IX. Après l’alinéa 28, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis A Après la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8, L. 755‑8 et L. 765‑8 est insérée une ligne ainsi rédigée :
"
L. 521‑3‑2
Résultant de la loi n° du
" ; ».
X. - L’alinéa 36 est ainsi rédigé :
« 9° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8‑1, L. 755‑8‑1 et L. 765‑8‑1 est ainsi modifié : ».
XI. - Après l’alinéa 36, insérer les alinéas suivants :
« a) La deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 522-1 et L. 522-2
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-3
Résultant de la loi n° du
" ;
b) La sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : ».
XII. - Après l’alinéa 37, insérer les alinéas suivants :
« 9° bis Le second alinéa du I des articles L. 745-8-4, L. 755-8-4 et L. 765-8-4 est ainsi modifié :
a) Après le mot : " résultant " est inséré le mot : " respectivement " ;
b) Cet alinéa est complété par la référence : " et de la loi n° du ." » ;
« 9° ter Le tableau du I des articles L. 745‑8‑5, L. 755‑8‑5 et L. 765‑8‑5 est ainsi modifié :
a) Les septième et huitième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-12
Résultant de la loi n° du
L. 526-13 et L. 526-14
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-15
Résultant de la loi n° du
" ;
b) À la dixième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ;
c) La onzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-20 et L. 526-27
Résultant de loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-28
Résultant de la loi n° du
" ;
d) À la treizième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ».
Article 6
🚀
I. – Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par deux articles L. 312‑78‑1 et L. 312‑78‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 312‑78‑1. –
| Consommations | Catégories fiscales | Conditions d'application | Tarif réduit à compter de 2023 (€/MWh) |
| Transport nécessaire aux activités des forces de sécurité intérieure | Gazole | L. 312‑78‑2 | 30,02 |
| Essence | L. 312‑78‑2 | 40,388 |
« Art. L. 312‑78‑2. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités de la police nationale et de la gendarmerie nationale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 16Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 442‑2-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par l’alinéa suivant :
« « Le montant total de réduction de loyer de solidarité accordé par l’ensemble des organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 aux locataires éligibles ne pourra pas dépasser la somme annuelle de 1 milliard d’euros. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 442‑2-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par l’alinéa suivant :
« « Le montant total de réduction de loyer de solidarité accordé par l’ensemble des organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 aux locataires éligibles ne pourra pas dépasser la somme annuelle de 1 milliard d’euros. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 17🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 16 juin 2020Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 septembre 2020, un rapport relatif à l’évolution de la fiscalité en vigueur sur l’épargne et sur les différentes pistes de développement du capital investissement français afin de dynamiser l’économie productive française dans le cadre de la relance économique du pays.
Article 7Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
5° Après le mot : « entreprises », la fin du deuxième alinéa du IX est ainsi rédigée :
« immatriculées en France, autres que des établissements de crédit ou des sociétés de financement. À cette fin, il dispose notamment d’une statistique mensuelle sur le taux de refus et le taux de demandes restées sans réponse par ces établissements de crédit et sociétés de financement, parmi les demandes de prêts répondant au cahier des charges mentionné au III, reçues d'entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, moins de cinq mille salariés et qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la stratégie du Gouvernement en matière de souveraineté industrielle pendant la crise. Il détaille notamment l’utilisation des moyens budgétaires mis en œuvre pour protéger le capital des entreprises stratégiques.
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 15 avr. 2020Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la stratégie du Gouvernement en matière de souveraineté industrielle pendant la crise. Il détaille notamment l’utilisation des moyens budgétaires mis en œuvre pour protéger le capital des entreprises stratégiques.
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 19 est ainsi modifié :
a) Au IV les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » ;
b) Aux V, VI et VII les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont remplacés par les mots « de 500 habitants et plus » ;
2° Le titre IV du livre Ier est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de moins de 500 habitants » ;
b) L’article L. 252 est ainsi modifié : les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– l’intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de 500 habitants et plus » ;
– le dernier alinéa de l’article L. 261 est ainsi modifié : les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » et les mots « de moins de 1 000 électeurs » sont remplacés par les mots « de moins de 500 électeurs » ;
3° Le titre V du même livre est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de 500 habitants et plus » ;
b) Au premier alinéa de l’article L. 273‑6, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont remplacés par les mots « de 500 habitants et plus » ;
c) L’intitulé du chapitre III est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de moins de 500 habitants ».
II.– Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 1 nov. 2019Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2122‑7-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 1 000 » sont remplacés par le nombre : « 500 ». »
Article 20Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Le titulaire est tenu de rembourser à l’État le montant de la déduction fiscale obtenue lors des versements sur son produit épargne retraite dans le cadre de l’article 163 quatervicies du code général des impôts. »
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Supprimer l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat pourra également prévoir une durée de dix-huit mois préalable au transfert du contrat du plan d’épargne retraite collectif. »
Article 27🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 2 de l’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la société émettrice des titres ne remplit plus les conditions mentionnées au a ou au b, les titres sont transférés automatiquement en plan d’épargne en actions prévu par l’article L. 221‑30 du présent code. »
II. – La perte des recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 62🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. A. – Aux articles L. 225‑27‑1 et L. 225‑79‑2 du code de commerce, le deuxième alinéa du I est supprimé. »
Article 12Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Toutefois, la banque dans laquelle est domicilié le compte bancaire particulier dédié aux transactions financières professionnelles peut exiger la déclaration de revenus 2042 conformément à l’article L. 561‑2 du code monétaire et financier. »
Article 20🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 21 sept. 2018Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Le titulaire est tenu de rembourser à l’État le montant de la déduction fiscale obtenue lors des versements sur son produit épargne retraite dans le cadre de l’article 163 quatervicies du code général des impôts. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Les jeunes de dix-huit à ving-cinq ans résidant en France et à charge de leurs parents, ainsi que les mineurs émancipés, peuvent ouvrir un plan d’épargne en actions auprès d’un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et des consignations, de la Banque de France, de la banque postale, d’une entreprise d’investissement, ou d’une entreprise d’assurance relevant du code des assurances, dans les conditions prévues par l’article L. 221‑30 du code monétaire et financier.
Le titulaire d’un plan d’épargne en actions jeunes peut effectuer des versements en numéraires dans une limite de 25 000 euros. La somme totale des versements en numéraires autorisés sur les plans d’épargne en actions jeunes des enfants et les plans épargne en actions des parents ne peut excéder la limite autorisée par le plan épargne en actions pour un foyer fiscal, en application de l’article L. 221‑30 du code monétaire et financier.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le plan d’épargne en actions jeunes est transformé automatiquement en plan d’épargne en actions lorsque le jeune majeur sort du foyer fiscal de ses parents suite à son vingt-cinquième anniversaire, conformément aux articles L. 221‑30, L. 221‑31 et L. 221‑32 du code monétaire et financier.
Article 44
Article 45
Article 49
Article 68
Article 6
Article 6 bis A
Article 23
Article 42 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 612‑12 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Au 4°, le mot : « manifestement » est supprimé ;
« 2° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Dont l’objet ne peut être considéré comme une invention au sens du 2 de l’article L. 611‑10 ; »
« 3° Le 7° est ainsi rédigé :
« 7° Dont l’objet n’est pas brevetable au sens du 1 de l’article L. 611‑10 ; ».
« II. – Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux demandes de brevet déposées à compter de cette date. »
Article 53À l’alinéa 2, rétablir le II et le III dans la rédaction suivante :
« II. – L’article 4 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 précitée est ainsi modifié :
« 1° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Le produit financier des résultats du placement de ses fonds ; »
« 2° Après le même 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements. »
« III. – Les résultats mentionnés au 5° de l’article 4 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 précitée dans sa rédaction résultant du II du présent article, lorsque ceux-ci sont des intérêts, sont calculés à compter de la date de placement des fonds de l’établissement public Bpifrance sur un compte rémunéré. »
Article 61Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le chapitre Ier du titre IX du livre III du code civil est ainsi modifié :
1° L’article 1833 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ;
2° L’article 1835 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. » ;
3° L’article 1844‑10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « des articles 1832, 1832‑1, alinéa 1er, » sont remplacées par les références : « de l’article 1832 et du premier alinéa des articles 1832‑1 et 1833 » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « , à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833, ».
II. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article L. 225‑35 est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « , conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prend également en considération, s’il y a lieu, la raison d’être de la société définie en application de l’article 1835 du code civil. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 225‑64 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Il prend également en considération, s’il y a lieu, la raison d’être de la société définie en application de l’article 1835 du code civil. »
II bis. – Le second alinéa de l’article L. 235‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
a) Après le mot : « livre », sont insérés les mots : « , à l’exception de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑35 et de la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑64, » ;
b) Après les mots « qui régissent les contrats », rédiger ainsi la fin de cet l’alinéa : « à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833 du code civil ».
III. – Le livre Ier du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 110‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser la raison d’être dont la mutuelle ou l’union entend se doter dans la réalisation de son activité. » ;
2° Le premier alinéa du I de l’article L. 111‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 114‑17 est ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration détermine les orientations de l’organisme et veille à leur application, en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux ainsi que sa raison d’être lorsque celle-ci est définie dans les statuts. »
IV. – Le chapitre II du titre II du livre III du code des assurances est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 322‑1‑3, il est inséré un article L. 322‑1‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑1‑3‑1. – Les statuts des sociétés de groupe d’assurance mutuelles peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. » ;
2° Après l’article L. 322‑26‑1‑1, il est inséré un article L. 322‑26‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑26‑1‑2. – Les statuts des sociétés d’assurance mutuelles peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. »
V. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 931‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
2° Après l’article L. 931‑1‑1, il est inséré un article L. 931‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 931‑1‑2.-Les statuts des institutions de prévoyance et des unions d’institution de prévoyance peuvent définir une raison d’être dont elles entendent se doter dans la réalisation de leur activité. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 931‑2 est complété par la phrase suivante :
« Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
4° Après le onzième alinéa de l’article L. 931‑2‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La société de groupe assurantiel de protection sociale est gérée en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ;
5° Après l’article L. 931‑2‑2, il est inséré un article L. 931‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 931‑2‑3. – Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. »
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 decies dans la rédaction suivante :
« À l’article L. 423‑3 du code de la consommation, après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les professionnels établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu’ils tiennent à la disposition des agents habilités.
« Sans préjudice des mesures d’information des consommateurs et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les professionnels qui procèdent au rappel de produits en font la déclaration de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public par l’administration. »
Rétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 27 quinquies
Article 55 ter
Article 61 nonies ACompléter l'alinéa 3 par les mots :
« et les conditions dans lesquelles la fondation se prononce notamment sur l’approbation des comptes de la société, la distribution de ses dividendes, l’augmentation ou la réduction de son capital ainsi que sur les décisions susceptibles d’entraîner une modification de ses statuts. »
Article 61 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les sociétés qui justifient la mise en place d’une politique d’accessibilité et d’inclusion des personnes handicapées peuvent se voir attribuer un label.
« II. – Les modalités d’application du I sont définies par un décret pris en Conseil d’État ». »
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Elle assure une mission de veille et d’alerte afin de sensibiliser et d’informer les administrations, les ministères ainsi que les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de cohésion et d’équité territoriale ».
Article 2🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 5 oct. 2018Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 163 quatervicies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« III. 1. Pour les cas d’affectation, en vue de l’acquisition de la résidence principale autorisée par les lois et règlements, des sommes épargnées dans le cadre d’un plan d’épargne retraite notamment visé aux articles L. 144‑2 et suivants du Code des assurances, les réductions d’impôts obtenues font l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle intervient ladite affectation.
Par dérogation à l’alinéa 1er article L. 169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce alors jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.
2. Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux organismes auprès duquel le plan d’épargne retraite est ouvert. »
Article 30I. – Après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2.
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le demandeur a engagé une action contre le parent français sur le fondement de l’article 371‑2 du code civil et au vu des autres éléments du dossier, l’autorité administrative peut considérer cette justification comme satisfaite. ».
Article 2I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
II. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
III. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
IV. – À l’alinéa 11, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
V. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
Article 3
Article 4I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Le 1° du II de l’article L. 522‑13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;
b) À la première phrase du second alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par le mot : « précitée » ».
II. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : »concernant les services de paiement dans le marché intérieur« ».
Article 5
Article 6I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° A À la section 3 du chapitre Ier du titre V, l’article L. 751-2-1 devient l’article L. 751-2-1 A ;
1° B À la section 2 du chapitre Ier du titre VI, l’article L.761-2-1 devient l’article L. 761-2-1 A.
1° L’article L. 741-2-1 A, ainsi que les articles L. 751-2-1 A et L. 761-2-1 A, tels qu’ils résultent, respectivement, des 1° A et 1° B, sont ainsi modifiés : ».
II. – À l'alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" ».
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : ».
IV. – À l'alinéa 9, remplacer la référence :
« 4° »
par la référence :
« 3° bis ».
V. – Supprimer l’alinéa 10.
VI. – À l’alinéa 11, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1°A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VII. – À l’alinéa 13, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VIII. – À l’alinéa 14, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° B » après la référence « L. 761-2-1 A ».
IX. – Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis La seconde phrase des articles L. 743-3, L. 753-3 et L. 763-3 est supprimée. »
X. – À l’alinéa 20, substituer aux références :
« L. 757-7-1 et L.763-7-1 »
la référence :
« et L. 753-7-1 ».
XI. – Après l’alinéa 24, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis L’article L. 763-7-1 est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du I, les mots : "et de son II" sont supprimés ;
b) A la douzième ligne de la première colonne du même tableau, la référence : "L. 313-13" est remplacée par la référence : "L. 314-13" ;
c) Le 1° du II est ainsi rédigé :
"1° Le II de l’article L.314-2 est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l’opération est réalisée en euros ou en francs CFP. »"; ».
XII. – Substituer aux deux lignes du tableau de l’alinéa 27 les deux lignes suivantes :
«
L. 522-6 à L.522-7-1
Résultant de l’ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-8
Résultant de la loi n° du
»
XIII. – À l’alinéa 32, substituer au mot : « troisième » le mot : « quatrième ».
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au second alinéa de l’article L. 351‑1 du même code, les mots : « au premier alinéa du I, au II de l’article L. 312‑1‑1, au III de l’article L. 314‑13 lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, au VII de l’article L. 314‑13 » sont remplacés par les mots : « aux I et IV de l’article L. 312‑1‑1, au I de l’article L. 314‑13 ainsi qu’au IV de ce même article lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels. »
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 »
la référence :
« L. 761‑1‑2 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
Article 1 ter
Article 1 ter A
Article 2I. - Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le début du dernier alinéa de l’article L. 133‑45 est ainsi rédigé :
" Lorsque l’utilisateur de services de paiement est un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe d’au moins une instance…(le reste sans changement) " ».
II. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Le même article L. 133‑45…(le reste sans changement) ».
III. - Rédiger ainsi le début du dernier alinéa :
« " Lorsque l’utilisateur de services de paiement n’est pas un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe de l’existence ou non… (le reste sans changement) " ».
Article 3
Article 4
Article 6« I. - Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants :
« a bis) La sixième ligne du même tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑10
Résultant de la loi n° du
L. 133‑11
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a ter) La huitième ligne du même tableau est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑13 à L. 133‑17
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133‑17‑1
Résultant de la loi n° du
L. 133‑18 et L. 133‑19
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a quater) À la dixième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 "est remplacée par la référence : " la loi n° du " ;
a quinquies) À la onzième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2009‑866 du 15 juillet 2009 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ; ».
II. - Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d bis) Le dernier alinéa du II des articles L. 751‑2‑1 A et L. 761‑1‑2 A, tel qu’il résulte, respectivement, des 1° A et 1° B du présent article, est supprimé. »
III. - À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».
IV. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 15 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
V. - Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis La treizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 743‑2, L. 753‑2 et L. 763‑2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 312‑4‑1, à l’exception des 6°, 8° et 9° de son II
Résultant de la loi n° du
L. 312‑5, L. 312‑6, L et L. 312‑7 à L. 312‑8‑1
Résultant de l’ordonnance n° 2015‑1024 du 20 août 2015
" ; ».
VI. - À l'alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».
VII. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 18 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
VIII. - Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) À la cinquième ligne du même tableau, la référence : " la loi n° 2010‑737 du 1er juillet 2010 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ».
IX. Après l’alinéa 28, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis A Après la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8, L. 755‑8 et L. 765‑8 est insérée une ligne ainsi rédigée :
"
L. 521‑3‑2
Résultant de la loi n° du
" ; ».
X. - L’alinéa 36 est ainsi rédigé :
« 9° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8‑1, L. 755‑8‑1 et L. 765‑8‑1 est ainsi modifié : ».
XI. - Après l’alinéa 36, insérer les alinéas suivants :
« a) La deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 522-1 et L. 522-2
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-3
Résultant de la loi n° du
" ;
b) La sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : ».
XII. - Après l’alinéa 37, insérer les alinéas suivants :
« 9° bis Le second alinéa du I des articles L. 745-8-4, L. 755-8-4 et L. 765-8-4 est ainsi modifié :
a) Après le mot : " résultant " est inséré le mot : " respectivement " ;
b) Cet alinéa est complété par la référence : " et de la loi n° du ." » ;
« 9° ter Le tableau du I des articles L. 745‑8‑5, L. 755‑8‑5 et L. 765‑8‑5 est ainsi modifié :
a) Les septième et huitième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-12
Résultant de la loi n° du
L. 526-13 et L. 526-14
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-15
Résultant de la loi n° du
" ;
b) À la dixième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ;
c) La onzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-20 et L. 526-27
Résultant de loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-28
Résultant de la loi n° du
" ;
d) À la treizième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ».
Article 6
🚀
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 septembre 2020, un rapport relatif à l’évolution de la fiscalité en vigueur sur l’épargne et sur les différentes pistes de développement du capital investissement français afin de dynamiser l’économie productive française dans le cadre de la relance économique du pays.
Article 7Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
5° Après le mot : « entreprises », la fin du deuxième alinéa du IX est ainsi rédigée :
« immatriculées en France, autres que des établissements de crédit ou des sociétés de financement. À cette fin, il dispose notamment d’une statistique mensuelle sur le taux de refus et le taux de demandes restées sans réponse par ces établissements de crédit et sociétés de financement, parmi les demandes de prêts répondant au cahier des charges mentionné au III, reçues d'entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, moins de cinq mille salariés et qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la stratégie du Gouvernement en matière de souveraineté industrielle pendant la crise. Il détaille notamment l’utilisation des moyens budgétaires mis en œuvre pour protéger le capital des entreprises stratégiques.
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 15 avr. 2020Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la stratégie du Gouvernement en matière de souveraineté industrielle pendant la crise. Il détaille notamment l’utilisation des moyens budgétaires mis en œuvre pour protéger le capital des entreprises stratégiques.
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 19 est ainsi modifié :
a) Au IV les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » ;
b) Aux V, VI et VII les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont remplacés par les mots « de 500 habitants et plus » ;
2° Le titre IV du livre Ier est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de moins de 500 habitants » ;
b) L’article L. 252 est ainsi modifié : les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– l’intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de 500 habitants et plus » ;
– le dernier alinéa de l’article L. 261 est ainsi modifié : les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » et les mots « de moins de 1 000 électeurs » sont remplacés par les mots « de moins de 500 électeurs » ;
3° Le titre V du même livre est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de 500 habitants et plus » ;
b) Au premier alinéa de l’article L. 273‑6, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont remplacés par les mots « de 500 habitants et plus » ;
c) L’intitulé du chapitre III est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de moins de 500 habitants ».
II.– Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 1 nov. 2019Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2122‑7-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 1 000 » sont remplacés par le nombre : « 500 ». »
Article 20Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Le titulaire est tenu de rembourser à l’État le montant de la déduction fiscale obtenue lors des versements sur son produit épargne retraite dans le cadre de l’article 163 quatervicies du code général des impôts. »
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Supprimer l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat pourra également prévoir une durée de dix-huit mois préalable au transfert du contrat du plan d’épargne retraite collectif. »
Article 27🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 2 de l’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la société émettrice des titres ne remplit plus les conditions mentionnées au a ou au b, les titres sont transférés automatiquement en plan d’épargne en actions prévu par l’article L. 221‑30 du présent code. »
II. – La perte des recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 62🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. A. – Aux articles L. 225‑27‑1 et L. 225‑79‑2 du code de commerce, le deuxième alinéa du I est supprimé. »
Article 12Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Toutefois, la banque dans laquelle est domicilié le compte bancaire particulier dédié aux transactions financières professionnelles peut exiger la déclaration de revenus 2042 conformément à l’article L. 561‑2 du code monétaire et financier. »
Article 20🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 21 sept. 2018Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Le titulaire est tenu de rembourser à l’État le montant de la déduction fiscale obtenue lors des versements sur son produit épargne retraite dans le cadre de l’article 163 quatervicies du code général des impôts. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Les jeunes de dix-huit à ving-cinq ans résidant en France et à charge de leurs parents, ainsi que les mineurs émancipés, peuvent ouvrir un plan d’épargne en actions auprès d’un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et des consignations, de la Banque de France, de la banque postale, d’une entreprise d’investissement, ou d’une entreprise d’assurance relevant du code des assurances, dans les conditions prévues par l’article L. 221‑30 du code monétaire et financier.
Le titulaire d’un plan d’épargne en actions jeunes peut effectuer des versements en numéraires dans une limite de 25 000 euros. La somme totale des versements en numéraires autorisés sur les plans d’épargne en actions jeunes des enfants et les plans épargne en actions des parents ne peut excéder la limite autorisée par le plan épargne en actions pour un foyer fiscal, en application de l’article L. 221‑30 du code monétaire et financier.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le plan d’épargne en actions jeunes est transformé automatiquement en plan d’épargne en actions lorsque le jeune majeur sort du foyer fiscal de ses parents suite à son vingt-cinquième anniversaire, conformément aux articles L. 221‑30, L. 221‑31 et L. 221‑32 du code monétaire et financier.
Article 44
Article 45
Article 49
Article 68
Article 6
Article 6 bis A
Article 23
Article 42 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 612‑12 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Au 4°, le mot : « manifestement » est supprimé ;
« 2° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Dont l’objet ne peut être considéré comme une invention au sens du 2 de l’article L. 611‑10 ; »
« 3° Le 7° est ainsi rédigé :
« 7° Dont l’objet n’est pas brevetable au sens du 1 de l’article L. 611‑10 ; ».
« II. – Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux demandes de brevet déposées à compter de cette date. »
Article 53À l’alinéa 2, rétablir le II et le III dans la rédaction suivante :
« II. – L’article 4 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 précitée est ainsi modifié :
« 1° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Le produit financier des résultats du placement de ses fonds ; »
« 2° Après le même 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements. »
« III. – Les résultats mentionnés au 5° de l’article 4 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 précitée dans sa rédaction résultant du II du présent article, lorsque ceux-ci sont des intérêts, sont calculés à compter de la date de placement des fonds de l’établissement public Bpifrance sur un compte rémunéré. »
Article 61Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le chapitre Ier du titre IX du livre III du code civil est ainsi modifié :
1° L’article 1833 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ;
2° L’article 1835 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. » ;
3° L’article 1844‑10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « des articles 1832, 1832‑1, alinéa 1er, » sont remplacées par les références : « de l’article 1832 et du premier alinéa des articles 1832‑1 et 1833 » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « , à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833, ».
II. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article L. 225‑35 est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « , conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prend également en considération, s’il y a lieu, la raison d’être de la société définie en application de l’article 1835 du code civil. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 225‑64 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Il prend également en considération, s’il y a lieu, la raison d’être de la société définie en application de l’article 1835 du code civil. »
II bis. – Le second alinéa de l’article L. 235‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
a) Après le mot : « livre », sont insérés les mots : « , à l’exception de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑35 et de la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑64, » ;
b) Après les mots « qui régissent les contrats », rédiger ainsi la fin de cet l’alinéa : « à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833 du code civil ».
III. – Le livre Ier du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 110‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser la raison d’être dont la mutuelle ou l’union entend se doter dans la réalisation de son activité. » ;
2° Le premier alinéa du I de l’article L. 111‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 114‑17 est ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration détermine les orientations de l’organisme et veille à leur application, en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux ainsi que sa raison d’être lorsque celle-ci est définie dans les statuts. »
IV. – Le chapitre II du titre II du livre III du code des assurances est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 322‑1‑3, il est inséré un article L. 322‑1‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑1‑3‑1. – Les statuts des sociétés de groupe d’assurance mutuelles peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. » ;
2° Après l’article L. 322‑26‑1‑1, il est inséré un article L. 322‑26‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑26‑1‑2. – Les statuts des sociétés d’assurance mutuelles peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. »
V. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 931‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
2° Après l’article L. 931‑1‑1, il est inséré un article L. 931‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 931‑1‑2.-Les statuts des institutions de prévoyance et des unions d’institution de prévoyance peuvent définir une raison d’être dont elles entendent se doter dans la réalisation de leur activité. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 931‑2 est complété par la phrase suivante :
« Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
4° Après le onzième alinéa de l’article L. 931‑2‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La société de groupe assurantiel de protection sociale est gérée en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ;
5° Après l’article L. 931‑2‑2, il est inséré un article L. 931‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 931‑2‑3. – Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. »
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 decies dans la rédaction suivante :
« À l’article L. 423‑3 du code de la consommation, après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les professionnels établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu’ils tiennent à la disposition des agents habilités.
« Sans préjudice des mesures d’information des consommateurs et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les professionnels qui procèdent au rappel de produits en font la déclaration de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public par l’administration. »
Rétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 27 quinquies
Article 55 ter
Article 61 nonies ACompléter l'alinéa 3 par les mots :
« et les conditions dans lesquelles la fondation se prononce notamment sur l’approbation des comptes de la société, la distribution de ses dividendes, l’augmentation ou la réduction de son capital ainsi que sur les décisions susceptibles d’entraîner une modification de ses statuts. »
Article 61 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les sociétés qui justifient la mise en place d’une politique d’accessibilité et d’inclusion des personnes handicapées peuvent se voir attribuer un label.
« II. – Les modalités d’application du I sont définies par un décret pris en Conseil d’État ». »
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Elle assure une mission de veille et d’alerte afin de sensibiliser et d’informer les administrations, les ministères ainsi que les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de cohésion et d’équité territoriale ».
Article 2🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 5 oct. 2018Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 163 quatervicies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« III. 1. Pour les cas d’affectation, en vue de l’acquisition de la résidence principale autorisée par les lois et règlements, des sommes épargnées dans le cadre d’un plan d’épargne retraite notamment visé aux articles L. 144‑2 et suivants du Code des assurances, les réductions d’impôts obtenues font l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle intervient ladite affectation.
Par dérogation à l’alinéa 1er article L. 169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce alors jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.
2. Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux organismes auprès duquel le plan d’épargne retraite est ouvert. »
Article 30I. – Après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2.
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le demandeur a engagé une action contre le parent français sur le fondement de l’article 371‑2 du code civil et au vu des autres éléments du dossier, l’autorité administrative peut considérer cette justification comme satisfaite. ».
Article 2I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
II. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
III. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
IV. – À l’alinéa 11, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
V. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
Article 3
Article 4I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Le 1° du II de l’article L. 522‑13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;
b) À la première phrase du second alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par le mot : « précitée » ».
II. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : »concernant les services de paiement dans le marché intérieur« ».
Article 5
Article 6I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° A À la section 3 du chapitre Ier du titre V, l’article L. 751-2-1 devient l’article L. 751-2-1 A ;
1° B À la section 2 du chapitre Ier du titre VI, l’article L.761-2-1 devient l’article L. 761-2-1 A.
1° L’article L. 741-2-1 A, ainsi que les articles L. 751-2-1 A et L. 761-2-1 A, tels qu’ils résultent, respectivement, des 1° A et 1° B, sont ainsi modifiés : ».
II. – À l'alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" ».
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : ».
IV. – À l'alinéa 9, remplacer la référence :
« 4° »
par la référence :
« 3° bis ».
V. – Supprimer l’alinéa 10.
VI. – À l’alinéa 11, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1°A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VII. – À l’alinéa 13, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VIII. – À l’alinéa 14, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° B » après la référence « L. 761-2-1 A ».
IX. – Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis La seconde phrase des articles L. 743-3, L. 753-3 et L. 763-3 est supprimée. »
X. – À l’alinéa 20, substituer aux références :
« L. 757-7-1 et L.763-7-1 »
la référence :
« et L. 753-7-1 ».
XI. – Après l’alinéa 24, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis L’article L. 763-7-1 est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du I, les mots : "et de son II" sont supprimés ;
b) A la douzième ligne de la première colonne du même tableau, la référence : "L. 313-13" est remplacée par la référence : "L. 314-13" ;
c) Le 1° du II est ainsi rédigé :
"1° Le II de l’article L.314-2 est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l’opération est réalisée en euros ou en francs CFP. »"; ».
XII. – Substituer aux deux lignes du tableau de l’alinéa 27 les deux lignes suivantes :
«
L. 522-6 à L.522-7-1
Résultant de l’ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-8
Résultant de la loi n° du
»
XIII. – À l’alinéa 32, substituer au mot : « troisième » le mot : « quatrième ».
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au second alinéa de l’article L. 351‑1 du même code, les mots : « au premier alinéa du I, au II de l’article L. 312‑1‑1, au III de l’article L. 314‑13 lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, au VII de l’article L. 314‑13 » sont remplacés par les mots : « aux I et IV de l’article L. 312‑1‑1, au I de l’article L. 314‑13 ainsi qu’au IV de ce même article lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels. »
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 »
la référence :
« L. 761‑1‑2 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
Article 1 ter
Article 1 ter A
Article 2I. - Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le début du dernier alinéa de l’article L. 133‑45 est ainsi rédigé :
" Lorsque l’utilisateur de services de paiement est un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe d’au moins une instance…(le reste sans changement) " ».
II. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Le même article L. 133‑45…(le reste sans changement) ».
III. - Rédiger ainsi le début du dernier alinéa :
« " Lorsque l’utilisateur de services de paiement n’est pas un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe de l’existence ou non… (le reste sans changement) " ».
Article 3
Article 4
Article 6« I. - Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants :
« a bis) La sixième ligne du même tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑10
Résultant de la loi n° du
L. 133‑11
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a ter) La huitième ligne du même tableau est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑13 à L. 133‑17
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133‑17‑1
Résultant de la loi n° du
L. 133‑18 et L. 133‑19
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a quater) À la dixième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 "est remplacée par la référence : " la loi n° du " ;
a quinquies) À la onzième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2009‑866 du 15 juillet 2009 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ; ».
II. - Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d bis) Le dernier alinéa du II des articles L. 751‑2‑1 A et L. 761‑1‑2 A, tel qu’il résulte, respectivement, des 1° A et 1° B du présent article, est supprimé. »
III. - À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».
IV. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 15 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
V. - Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis La treizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 743‑2, L. 753‑2 et L. 763‑2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 312‑4‑1, à l’exception des 6°, 8° et 9° de son II
Résultant de la loi n° du
L. 312‑5, L. 312‑6, L et L. 312‑7 à L. 312‑8‑1
Résultant de l’ordonnance n° 2015‑1024 du 20 août 2015
" ; ».
VI. - À l'alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».
VII. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 18 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
VIII. - Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) À la cinquième ligne du même tableau, la référence : " la loi n° 2010‑737 du 1er juillet 2010 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ».
IX. Après l’alinéa 28, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis A Après la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8, L. 755‑8 et L. 765‑8 est insérée une ligne ainsi rédigée :
"
L. 521‑3‑2
Résultant de la loi n° du
" ; ».
X. - L’alinéa 36 est ainsi rédigé :
« 9° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8‑1, L. 755‑8‑1 et L. 765‑8‑1 est ainsi modifié : ».
XI. - Après l’alinéa 36, insérer les alinéas suivants :
« a) La deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 522-1 et L. 522-2
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-3
Résultant de la loi n° du
" ;
b) La sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : ».
XII. - Après l’alinéa 37, insérer les alinéas suivants :
« 9° bis Le second alinéa du I des articles L. 745-8-4, L. 755-8-4 et L. 765-8-4 est ainsi modifié :
a) Après le mot : " résultant " est inséré le mot : " respectivement " ;
b) Cet alinéa est complété par la référence : " et de la loi n° du ." » ;
« 9° ter Le tableau du I des articles L. 745‑8‑5, L. 755‑8‑5 et L. 765‑8‑5 est ainsi modifié :
a) Les septième et huitième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-12
Résultant de la loi n° du
L. 526-13 et L. 526-14
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-15
Résultant de la loi n° du
" ;
b) À la dixième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ;
c) La onzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-20 et L. 526-27
Résultant de loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-28
Résultant de la loi n° du
" ;
d) À la treizième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ».
Article 6
🚀
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
5° Après le mot : « entreprises », la fin du deuxième alinéa du IX est ainsi rédigée :
« immatriculées en France, autres que des établissements de crédit ou des sociétés de financement. À cette fin, il dispose notamment d’une statistique mensuelle sur le taux de refus et le taux de demandes restées sans réponse par ces établissements de crédit et sociétés de financement, parmi les demandes de prêts répondant au cahier des charges mentionné au III, reçues d'entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, moins de cinq mille salariés et qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la stratégie du Gouvernement en matière de souveraineté industrielle pendant la crise. Il détaille notamment l’utilisation des moyens budgétaires mis en œuvre pour protéger le capital des entreprises stratégiques.
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 15 avr. 2020Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la stratégie du Gouvernement en matière de souveraineté industrielle pendant la crise. Il détaille notamment l’utilisation des moyens budgétaires mis en œuvre pour protéger le capital des entreprises stratégiques.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la stratégie du Gouvernement en matière de souveraineté industrielle pendant la crise. Il détaille notamment l’utilisation des moyens budgétaires mis en œuvre pour protéger le capital des entreprises stratégiques.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la stratégie du Gouvernement en matière de souveraineté industrielle pendant la crise. Il détaille notamment l’utilisation des moyens budgétaires mis en œuvre pour protéger le capital des entreprises stratégiques.
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 19 est ainsi modifié :
a) Au IV les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » ;
b) Aux V, VI et VII les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont remplacés par les mots « de 500 habitants et plus » ;
2° Le titre IV du livre Ier est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de moins de 500 habitants » ;
b) L’article L. 252 est ainsi modifié : les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– l’intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de 500 habitants et plus » ;
– le dernier alinéa de l’article L. 261 est ainsi modifié : les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » et les mots « de moins de 1 000 électeurs » sont remplacés par les mots « de moins de 500 électeurs » ;
3° Le titre V du même livre est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de 500 habitants et plus » ;
b) Au premier alinéa de l’article L. 273‑6, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont remplacés par les mots « de 500 habitants et plus » ;
c) L’intitulé du chapitre III est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de moins de 500 habitants ».
II.– Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 1 nov. 2019Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2122‑7-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 1 000 » sont remplacés par le nombre : « 500 ». »
I. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 19 est ainsi modifié :
a) Au IV les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » ;
b) Aux V, VI et VII les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont remplacés par les mots « de 500 habitants et plus » ;
2° Le titre IV du livre Ier est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de moins de 500 habitants » ;
b) L’article L. 252 est ainsi modifié : les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– l’intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de 500 habitants et plus » ;
– le dernier alinéa de l’article L. 261 est ainsi modifié : les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » et les mots « de moins de 1 000 électeurs » sont remplacés par les mots « de moins de 500 électeurs » ;
3° Le titre V du même livre est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de 500 habitants et plus » ;
b) Au premier alinéa de l’article L. 273‑6, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont remplacés par les mots « de 500 habitants et plus » ;
c) L’intitulé du chapitre III est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de moins de 500 habitants ».
II.– Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2122‑7-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 1 000 » sont remplacés par le nombre : « 500 ». »
Article 20Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Le titulaire est tenu de rembourser à l’État le montant de la déduction fiscale obtenue lors des versements sur son produit épargne retraite dans le cadre de l’article 163 quatervicies du code général des impôts. »
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Supprimer l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat pourra également prévoir une durée de dix-huit mois préalable au transfert du contrat du plan d’épargne retraite collectif. »
Article 27🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 2 de l’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la société émettrice des titres ne remplit plus les conditions mentionnées au a ou au b, les titres sont transférés automatiquement en plan d’épargne en actions prévu par l’article L. 221‑30 du présent code. »
II. – La perte des recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 62🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. A. – Aux articles L. 225‑27‑1 et L. 225‑79‑2 du code de commerce, le deuxième alinéa du I est supprimé. »
Article 12Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Toutefois, la banque dans laquelle est domicilié le compte bancaire particulier dédié aux transactions financières professionnelles peut exiger la déclaration de revenus 2042 conformément à l’article L. 561‑2 du code monétaire et financier. »
Article 20🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 21 sept. 2018Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Le titulaire est tenu de rembourser à l’État le montant de la déduction fiscale obtenue lors des versements sur son produit épargne retraite dans le cadre de l’article 163 quatervicies du code général des impôts. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Les jeunes de dix-huit à ving-cinq ans résidant en France et à charge de leurs parents, ainsi que les mineurs émancipés, peuvent ouvrir un plan d’épargne en actions auprès d’un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et des consignations, de la Banque de France, de la banque postale, d’une entreprise d’investissement, ou d’une entreprise d’assurance relevant du code des assurances, dans les conditions prévues par l’article L. 221‑30 du code monétaire et financier.
Le titulaire d’un plan d’épargne en actions jeunes peut effectuer des versements en numéraires dans une limite de 25 000 euros. La somme totale des versements en numéraires autorisés sur les plans d’épargne en actions jeunes des enfants et les plans épargne en actions des parents ne peut excéder la limite autorisée par le plan épargne en actions pour un foyer fiscal, en application de l’article L. 221‑30 du code monétaire et financier.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le plan d’épargne en actions jeunes est transformé automatiquement en plan d’épargne en actions lorsque le jeune majeur sort du foyer fiscal de ses parents suite à son vingt-cinquième anniversaire, conformément aux articles L. 221‑30, L. 221‑31 et L. 221‑32 du code monétaire et financier.
Article 44
Article 45
Article 49
Article 68
Article 6
Article 6 bis A
Article 23
Article 42 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 612‑12 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Au 4°, le mot : « manifestement » est supprimé ;
« 2° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Dont l’objet ne peut être considéré comme une invention au sens du 2 de l’article L. 611‑10 ; »
« 3° Le 7° est ainsi rédigé :
« 7° Dont l’objet n’est pas brevetable au sens du 1 de l’article L. 611‑10 ; ».
« II. – Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux demandes de brevet déposées à compter de cette date. »
Article 53À l’alinéa 2, rétablir le II et le III dans la rédaction suivante :
« II. – L’article 4 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 précitée est ainsi modifié :
« 1° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Le produit financier des résultats du placement de ses fonds ; »
« 2° Après le même 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements. »
« III. – Les résultats mentionnés au 5° de l’article 4 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 précitée dans sa rédaction résultant du II du présent article, lorsque ceux-ci sont des intérêts, sont calculés à compter de la date de placement des fonds de l’établissement public Bpifrance sur un compte rémunéré. »
Article 61Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le chapitre Ier du titre IX du livre III du code civil est ainsi modifié :
1° L’article 1833 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ;
2° L’article 1835 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. » ;
3° L’article 1844‑10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « des articles 1832, 1832‑1, alinéa 1er, » sont remplacées par les références : « de l’article 1832 et du premier alinéa des articles 1832‑1 et 1833 » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « , à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833, ».
II. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article L. 225‑35 est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « , conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prend également en considération, s’il y a lieu, la raison d’être de la société définie en application de l’article 1835 du code civil. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 225‑64 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Il prend également en considération, s’il y a lieu, la raison d’être de la société définie en application de l’article 1835 du code civil. »
II bis. – Le second alinéa de l’article L. 235‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
a) Après le mot : « livre », sont insérés les mots : « , à l’exception de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑35 et de la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑64, » ;
b) Après les mots « qui régissent les contrats », rédiger ainsi la fin de cet l’alinéa : « à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833 du code civil ».
III. – Le livre Ier du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 110‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser la raison d’être dont la mutuelle ou l’union entend se doter dans la réalisation de son activité. » ;
2° Le premier alinéa du I de l’article L. 111‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 114‑17 est ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration détermine les orientations de l’organisme et veille à leur application, en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux ainsi que sa raison d’être lorsque celle-ci est définie dans les statuts. »
IV. – Le chapitre II du titre II du livre III du code des assurances est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 322‑1‑3, il est inséré un article L. 322‑1‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑1‑3‑1. – Les statuts des sociétés de groupe d’assurance mutuelles peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. » ;
2° Après l’article L. 322‑26‑1‑1, il est inséré un article L. 322‑26‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑26‑1‑2. – Les statuts des sociétés d’assurance mutuelles peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. »
V. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 931‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
2° Après l’article L. 931‑1‑1, il est inséré un article L. 931‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 931‑1‑2.-Les statuts des institutions de prévoyance et des unions d’institution de prévoyance peuvent définir une raison d’être dont elles entendent se doter dans la réalisation de leur activité. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 931‑2 est complété par la phrase suivante :
« Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
4° Après le onzième alinéa de l’article L. 931‑2‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La société de groupe assurantiel de protection sociale est gérée en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ;
5° Après l’article L. 931‑2‑2, il est inséré un article L. 931‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 931‑2‑3. – Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. »
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 decies dans la rédaction suivante :
« À l’article L. 423‑3 du code de la consommation, après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les professionnels établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu’ils tiennent à la disposition des agents habilités.
« Sans préjudice des mesures d’information des consommateurs et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les professionnels qui procèdent au rappel de produits en font la déclaration de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public par l’administration. »
Rétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 27 quinquies
Article 55 ter
Article 61 nonies ACompléter l'alinéa 3 par les mots :
« et les conditions dans lesquelles la fondation se prononce notamment sur l’approbation des comptes de la société, la distribution de ses dividendes, l’augmentation ou la réduction de son capital ainsi que sur les décisions susceptibles d’entraîner une modification de ses statuts. »
Article 61 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les sociétés qui justifient la mise en place d’une politique d’accessibilité et d’inclusion des personnes handicapées peuvent se voir attribuer un label.
« II. – Les modalités d’application du I sont définies par un décret pris en Conseil d’État ». »
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Elle assure une mission de veille et d’alerte afin de sensibiliser et d’informer les administrations, les ministères ainsi que les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de cohésion et d’équité territoriale ».
Article 2🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 5 oct. 2018Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 163 quatervicies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« III. 1. Pour les cas d’affectation, en vue de l’acquisition de la résidence principale autorisée par les lois et règlements, des sommes épargnées dans le cadre d’un plan d’épargne retraite notamment visé aux articles L. 144‑2 et suivants du Code des assurances, les réductions d’impôts obtenues font l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle intervient ladite affectation.
Par dérogation à l’alinéa 1er article L. 169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce alors jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.
2. Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux organismes auprès duquel le plan d’épargne retraite est ouvert. »
Article 30I. – Après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2.
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le demandeur a engagé une action contre le parent français sur le fondement de l’article 371‑2 du code civil et au vu des autres éléments du dossier, l’autorité administrative peut considérer cette justification comme satisfaite. ».
Article 2I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
II. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
III. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
IV. – À l’alinéa 11, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
V. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
Article 3
Article 4I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Le 1° du II de l’article L. 522‑13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;
b) À la première phrase du second alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par le mot : « précitée » ».
II. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : »concernant les services de paiement dans le marché intérieur« ».
Article 5
Article 6I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° A À la section 3 du chapitre Ier du titre V, l’article L. 751-2-1 devient l’article L. 751-2-1 A ;
1° B À la section 2 du chapitre Ier du titre VI, l’article L.761-2-1 devient l’article L. 761-2-1 A.
1° L’article L. 741-2-1 A, ainsi que les articles L. 751-2-1 A et L. 761-2-1 A, tels qu’ils résultent, respectivement, des 1° A et 1° B, sont ainsi modifiés : ».
II. – À l'alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" ».
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : ».
IV. – À l'alinéa 9, remplacer la référence :
« 4° »
par la référence :
« 3° bis ».
V. – Supprimer l’alinéa 10.
VI. – À l’alinéa 11, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1°A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VII. – À l’alinéa 13, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VIII. – À l’alinéa 14, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° B » après la référence « L. 761-2-1 A ».
IX. – Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis La seconde phrase des articles L. 743-3, L. 753-3 et L. 763-3 est supprimée. »
X. – À l’alinéa 20, substituer aux références :
« L. 757-7-1 et L.763-7-1 »
la référence :
« et L. 753-7-1 ».
XI. – Après l’alinéa 24, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis L’article L. 763-7-1 est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du I, les mots : "et de son II" sont supprimés ;
b) A la douzième ligne de la première colonne du même tableau, la référence : "L. 313-13" est remplacée par la référence : "L. 314-13" ;
c) Le 1° du II est ainsi rédigé :
"1° Le II de l’article L.314-2 est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l’opération est réalisée en euros ou en francs CFP. »"; ».
XII. – Substituer aux deux lignes du tableau de l’alinéa 27 les deux lignes suivantes :
«
L. 522-6 à L.522-7-1
Résultant de l’ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-8
Résultant de la loi n° du
»
XIII. – À l’alinéa 32, substituer au mot : « troisième » le mot : « quatrième ».
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au second alinéa de l’article L. 351‑1 du même code, les mots : « au premier alinéa du I, au II de l’article L. 312‑1‑1, au III de l’article L. 314‑13 lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, au VII de l’article L. 314‑13 » sont remplacés par les mots : « aux I et IV de l’article L. 312‑1‑1, au I de l’article L. 314‑13 ainsi qu’au IV de ce même article lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels. »
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 »
la référence :
« L. 761‑1‑2 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
Article 1 ter
Article 1 ter A
Article 2I. - Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le début du dernier alinéa de l’article L. 133‑45 est ainsi rédigé :
" Lorsque l’utilisateur de services de paiement est un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe d’au moins une instance…(le reste sans changement) " ».
II. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Le même article L. 133‑45…(le reste sans changement) ».
III. - Rédiger ainsi le début du dernier alinéa :
« " Lorsque l’utilisateur de services de paiement n’est pas un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe de l’existence ou non… (le reste sans changement) " ».
Article 3
Article 4
Article 6« I. - Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants :
« a bis) La sixième ligne du même tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑10
Résultant de la loi n° du
L. 133‑11
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a ter) La huitième ligne du même tableau est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑13 à L. 133‑17
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133‑17‑1
Résultant de la loi n° du
L. 133‑18 et L. 133‑19
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a quater) À la dixième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 "est remplacée par la référence : " la loi n° du " ;
a quinquies) À la onzième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2009‑866 du 15 juillet 2009 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ; ».
II. - Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d bis) Le dernier alinéa du II des articles L. 751‑2‑1 A et L. 761‑1‑2 A, tel qu’il résulte, respectivement, des 1° A et 1° B du présent article, est supprimé. »
III. - À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».
IV. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 15 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
V. - Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis La treizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 743‑2, L. 753‑2 et L. 763‑2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 312‑4‑1, à l’exception des 6°, 8° et 9° de son II
Résultant de la loi n° du
L. 312‑5, L. 312‑6, L et L. 312‑7 à L. 312‑8‑1
Résultant de l’ordonnance n° 2015‑1024 du 20 août 2015
" ; ».
VI. - À l'alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».
VII. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 18 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
VIII. - Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) À la cinquième ligne du même tableau, la référence : " la loi n° 2010‑737 du 1er juillet 2010 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ».
IX. Après l’alinéa 28, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis A Après la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8, L. 755‑8 et L. 765‑8 est insérée une ligne ainsi rédigée :
"
L. 521‑3‑2
Résultant de la loi n° du
" ; ».
X. - L’alinéa 36 est ainsi rédigé :
« 9° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8‑1, L. 755‑8‑1 et L. 765‑8‑1 est ainsi modifié : ».
XI. - Après l’alinéa 36, insérer les alinéas suivants :
« a) La deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 522-1 et L. 522-2
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-3
Résultant de la loi n° du
" ;
b) La sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : ».
XII. - Après l’alinéa 37, insérer les alinéas suivants :
« 9° bis Le second alinéa du I des articles L. 745-8-4, L. 755-8-4 et L. 765-8-4 est ainsi modifié :
a) Après le mot : " résultant " est inséré le mot : " respectivement " ;
b) Cet alinéa est complété par la référence : " et de la loi n° du ." » ;
« 9° ter Le tableau du I des articles L. 745‑8‑5, L. 755‑8‑5 et L. 765‑8‑5 est ainsi modifié :
a) Les septième et huitième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-12
Résultant de la loi n° du
L. 526-13 et L. 526-14
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-15
Résultant de la loi n° du
" ;
b) À la dixième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ;
c) La onzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-20 et L. 526-27
Résultant de loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-28
Résultant de la loi n° du
" ;
d) À la treizième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ».
Article 6
🚀
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Le titulaire est tenu de rembourser à l’État le montant de la déduction fiscale obtenue lors des versements sur son produit épargne retraite dans le cadre de l’article 163 quatervicies du code général des impôts. »
Supprimer l’alinéa 28.
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat pourra également prévoir une durée de dix-huit mois préalable au transfert du contrat du plan d’épargne retraite collectif. »
Article 27🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 2 de l’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la société émettrice des titres ne remplit plus les conditions mentionnées au a ou au b, les titres sont transférés automatiquement en plan d’épargne en actions prévu par l’article L. 221‑30 du présent code. »
II. – La perte des recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 62🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. A. – Aux articles L. 225‑27‑1 et L. 225‑79‑2 du code de commerce, le deuxième alinéa du I est supprimé. »
Article 12Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Toutefois, la banque dans laquelle est domicilié le compte bancaire particulier dédié aux transactions financières professionnelles peut exiger la déclaration de revenus 2042 conformément à l’article L. 561‑2 du code monétaire et financier. »
Article 20🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 21 sept. 2018Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Le titulaire est tenu de rembourser à l’État le montant de la déduction fiscale obtenue lors des versements sur son produit épargne retraite dans le cadre de l’article 163 quatervicies du code général des impôts. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Les jeunes de dix-huit à ving-cinq ans résidant en France et à charge de leurs parents, ainsi que les mineurs émancipés, peuvent ouvrir un plan d’épargne en actions auprès d’un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et des consignations, de la Banque de France, de la banque postale, d’une entreprise d’investissement, ou d’une entreprise d’assurance relevant du code des assurances, dans les conditions prévues par l’article L. 221‑30 du code monétaire et financier.
Le titulaire d’un plan d’épargne en actions jeunes peut effectuer des versements en numéraires dans une limite de 25 000 euros. La somme totale des versements en numéraires autorisés sur les plans d’épargne en actions jeunes des enfants et les plans épargne en actions des parents ne peut excéder la limite autorisée par le plan épargne en actions pour un foyer fiscal, en application de l’article L. 221‑30 du code monétaire et financier.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le plan d’épargne en actions jeunes est transformé automatiquement en plan d’épargne en actions lorsque le jeune majeur sort du foyer fiscal de ses parents suite à son vingt-cinquième anniversaire, conformément aux articles L. 221‑30, L. 221‑31 et L. 221‑32 du code monétaire et financier.
Article 44
Article 45
Article 49
Article 68
Article 6
Article 6 bis A
Article 23
Article 42 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 612‑12 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Au 4°, le mot : « manifestement » est supprimé ;
« 2° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Dont l’objet ne peut être considéré comme une invention au sens du 2 de l’article L. 611‑10 ; »
« 3° Le 7° est ainsi rédigé :
« 7° Dont l’objet n’est pas brevetable au sens du 1 de l’article L. 611‑10 ; ».
« II. – Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux demandes de brevet déposées à compter de cette date. »
Article 53À l’alinéa 2, rétablir le II et le III dans la rédaction suivante :
« II. – L’article 4 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 précitée est ainsi modifié :
« 1° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Le produit financier des résultats du placement de ses fonds ; »
« 2° Après le même 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements. »
« III. – Les résultats mentionnés au 5° de l’article 4 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 précitée dans sa rédaction résultant du II du présent article, lorsque ceux-ci sont des intérêts, sont calculés à compter de la date de placement des fonds de l’établissement public Bpifrance sur un compte rémunéré. »
Article 61Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le chapitre Ier du titre IX du livre III du code civil est ainsi modifié :
1° L’article 1833 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ;
2° L’article 1835 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. » ;
3° L’article 1844‑10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « des articles 1832, 1832‑1, alinéa 1er, » sont remplacées par les références : « de l’article 1832 et du premier alinéa des articles 1832‑1 et 1833 » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « , à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833, ».
II. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article L. 225‑35 est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « , conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prend également en considération, s’il y a lieu, la raison d’être de la société définie en application de l’article 1835 du code civil. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 225‑64 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Il prend également en considération, s’il y a lieu, la raison d’être de la société définie en application de l’article 1835 du code civil. »
II bis. – Le second alinéa de l’article L. 235‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
a) Après le mot : « livre », sont insérés les mots : « , à l’exception de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑35 et de la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑64, » ;
b) Après les mots « qui régissent les contrats », rédiger ainsi la fin de cet l’alinéa : « à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833 du code civil ».
III. – Le livre Ier du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 110‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser la raison d’être dont la mutuelle ou l’union entend se doter dans la réalisation de son activité. » ;
2° Le premier alinéa du I de l’article L. 111‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 114‑17 est ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration détermine les orientations de l’organisme et veille à leur application, en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux ainsi que sa raison d’être lorsque celle-ci est définie dans les statuts. »
IV. – Le chapitre II du titre II du livre III du code des assurances est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 322‑1‑3, il est inséré un article L. 322‑1‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑1‑3‑1. – Les statuts des sociétés de groupe d’assurance mutuelles peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. » ;
2° Après l’article L. 322‑26‑1‑1, il est inséré un article L. 322‑26‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑26‑1‑2. – Les statuts des sociétés d’assurance mutuelles peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. »
V. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 931‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
2° Après l’article L. 931‑1‑1, il est inséré un article L. 931‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 931‑1‑2.-Les statuts des institutions de prévoyance et des unions d’institution de prévoyance peuvent définir une raison d’être dont elles entendent se doter dans la réalisation de leur activité. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 931‑2 est complété par la phrase suivante :
« Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
4° Après le onzième alinéa de l’article L. 931‑2‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La société de groupe assurantiel de protection sociale est gérée en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ;
5° Après l’article L. 931‑2‑2, il est inséré un article L. 931‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 931‑2‑3. – Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. »
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 decies dans la rédaction suivante :
« À l’article L. 423‑3 du code de la consommation, après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les professionnels établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu’ils tiennent à la disposition des agents habilités.
« Sans préjudice des mesures d’information des consommateurs et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les professionnels qui procèdent au rappel de produits en font la déclaration de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public par l’administration. »
Rétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 27 quinquies
Article 55 ter
Article 61 nonies ACompléter l'alinéa 3 par les mots :
« et les conditions dans lesquelles la fondation se prononce notamment sur l’approbation des comptes de la société, la distribution de ses dividendes, l’augmentation ou la réduction de son capital ainsi que sur les décisions susceptibles d’entraîner une modification de ses statuts. »
Article 61 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les sociétés qui justifient la mise en place d’une politique d’accessibilité et d’inclusion des personnes handicapées peuvent se voir attribuer un label.
« II. – Les modalités d’application du I sont définies par un décret pris en Conseil d’État ». »
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Elle assure une mission de veille et d’alerte afin de sensibiliser et d’informer les administrations, les ministères ainsi que les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de cohésion et d’équité territoriale ».
Article 2🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 5 oct. 2018Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 163 quatervicies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« III. 1. Pour les cas d’affectation, en vue de l’acquisition de la résidence principale autorisée par les lois et règlements, des sommes épargnées dans le cadre d’un plan d’épargne retraite notamment visé aux articles L. 144‑2 et suivants du Code des assurances, les réductions d’impôts obtenues font l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle intervient ladite affectation.
Par dérogation à l’alinéa 1er article L. 169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce alors jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.
2. Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux organismes auprès duquel le plan d’épargne retraite est ouvert. »
Article 30I. – Après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2.
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le demandeur a engagé une action contre le parent français sur le fondement de l’article 371‑2 du code civil et au vu des autres éléments du dossier, l’autorité administrative peut considérer cette justification comme satisfaite. ».
Article 2I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
II. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
III. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
IV. – À l’alinéa 11, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
V. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
Article 3
Article 4I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Le 1° du II de l’article L. 522‑13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;
b) À la première phrase du second alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par le mot : « précitée » ».
II. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : »concernant les services de paiement dans le marché intérieur« ».
Article 5
Article 6I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° A À la section 3 du chapitre Ier du titre V, l’article L. 751-2-1 devient l’article L. 751-2-1 A ;
1° B À la section 2 du chapitre Ier du titre VI, l’article L.761-2-1 devient l’article L. 761-2-1 A.
1° L’article L. 741-2-1 A, ainsi que les articles L. 751-2-1 A et L. 761-2-1 A, tels qu’ils résultent, respectivement, des 1° A et 1° B, sont ainsi modifiés : ».
II. – À l'alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" ».
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : ».
IV. – À l'alinéa 9, remplacer la référence :
« 4° »
par la référence :
« 3° bis ».
V. – Supprimer l’alinéa 10.
VI. – À l’alinéa 11, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1°A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VII. – À l’alinéa 13, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VIII. – À l’alinéa 14, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° B » après la référence « L. 761-2-1 A ».
IX. – Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis La seconde phrase des articles L. 743-3, L. 753-3 et L. 763-3 est supprimée. »
X. – À l’alinéa 20, substituer aux références :
« L. 757-7-1 et L.763-7-1 »
la référence :
« et L. 753-7-1 ».
XI. – Après l’alinéa 24, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis L’article L. 763-7-1 est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du I, les mots : "et de son II" sont supprimés ;
b) A la douzième ligne de la première colonne du même tableau, la référence : "L. 313-13" est remplacée par la référence : "L. 314-13" ;
c) Le 1° du II est ainsi rédigé :
"1° Le II de l’article L.314-2 est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l’opération est réalisée en euros ou en francs CFP. »"; ».
XII. – Substituer aux deux lignes du tableau de l’alinéa 27 les deux lignes suivantes :
«
L. 522-6 à L.522-7-1
Résultant de l’ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-8
Résultant de la loi n° du
»
XIII. – À l’alinéa 32, substituer au mot : « troisième » le mot : « quatrième ».
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au second alinéa de l’article L. 351‑1 du même code, les mots : « au premier alinéa du I, au II de l’article L. 312‑1‑1, au III de l’article L. 314‑13 lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, au VII de l’article L. 314‑13 » sont remplacés par les mots : « aux I et IV de l’article L. 312‑1‑1, au I de l’article L. 314‑13 ainsi qu’au IV de ce même article lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels. »
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 »
la référence :
« L. 761‑1‑2 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
Article 1 ter
Article 1 ter A
Article 2I. - Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le début du dernier alinéa de l’article L. 133‑45 est ainsi rédigé :
" Lorsque l’utilisateur de services de paiement est un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe d’au moins une instance…(le reste sans changement) " ».
II. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Le même article L. 133‑45…(le reste sans changement) ».
III. - Rédiger ainsi le début du dernier alinéa :
« " Lorsque l’utilisateur de services de paiement n’est pas un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe de l’existence ou non… (le reste sans changement) " ».
Article 3
Article 4
Article 6« I. - Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants :
« a bis) La sixième ligne du même tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑10
Résultant de la loi n° du
L. 133‑11
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a ter) La huitième ligne du même tableau est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑13 à L. 133‑17
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133‑17‑1
Résultant de la loi n° du
L. 133‑18 et L. 133‑19
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a quater) À la dixième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 "est remplacée par la référence : " la loi n° du " ;
a quinquies) À la onzième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2009‑866 du 15 juillet 2009 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ; ».
II. - Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d bis) Le dernier alinéa du II des articles L. 751‑2‑1 A et L. 761‑1‑2 A, tel qu’il résulte, respectivement, des 1° A et 1° B du présent article, est supprimé. »
III. - À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».
IV. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 15 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
V. - Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis La treizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 743‑2, L. 753‑2 et L. 763‑2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 312‑4‑1, à l’exception des 6°, 8° et 9° de son II
Résultant de la loi n° du
L. 312‑5, L. 312‑6, L et L. 312‑7 à L. 312‑8‑1
Résultant de l’ordonnance n° 2015‑1024 du 20 août 2015
" ; ».
VI. - À l'alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».
VII. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 18 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
VIII. - Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) À la cinquième ligne du même tableau, la référence : " la loi n° 2010‑737 du 1er juillet 2010 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ».
IX. Après l’alinéa 28, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis A Après la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8, L. 755‑8 et L. 765‑8 est insérée une ligne ainsi rédigée :
"
L. 521‑3‑2
Résultant de la loi n° du
" ; ».
X. - L’alinéa 36 est ainsi rédigé :
« 9° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8‑1, L. 755‑8‑1 et L. 765‑8‑1 est ainsi modifié : ».
XI. - Après l’alinéa 36, insérer les alinéas suivants :
« a) La deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 522-1 et L. 522-2
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-3
Résultant de la loi n° du
" ;
b) La sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : ».
XII. - Après l’alinéa 37, insérer les alinéas suivants :
« 9° bis Le second alinéa du I des articles L. 745-8-4, L. 755-8-4 et L. 765-8-4 est ainsi modifié :
a) Après le mot : " résultant " est inséré le mot : " respectivement " ;
b) Cet alinéa est complété par la référence : " et de la loi n° du ." » ;
« 9° ter Le tableau du I des articles L. 745‑8‑5, L. 755‑8‑5 et L. 765‑8‑5 est ainsi modifié :
a) Les septième et huitième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-12
Résultant de la loi n° du
L. 526-13 et L. 526-14
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-15
Résultant de la loi n° du
" ;
b) À la dixième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ;
c) La onzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-20 et L. 526-27
Résultant de loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-28
Résultant de la loi n° du
" ;
d) À la treizième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ».
Article 6
🚀
I. – Le 2 de l’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la société émettrice des titres ne remplit plus les conditions mentionnées au a ou au b, les titres sont transférés automatiquement en plan d’épargne en actions prévu par l’article L. 221‑30 du présent code. »
II. – La perte des recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 62🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 3 sept. 2018Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. A. – Aux articles L. 225‑27‑1 et L. 225‑79‑2 du code de commerce, le deuxième alinéa du I est supprimé. »
Article 12Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Toutefois, la banque dans laquelle est domicilié le compte bancaire particulier dédié aux transactions financières professionnelles peut exiger la déclaration de revenus 2042 conformément à l’article L. 561‑2 du code monétaire et financier. »
Article 20🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 21 sept. 2018Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Le titulaire est tenu de rembourser à l’État le montant de la déduction fiscale obtenue lors des versements sur son produit épargne retraite dans le cadre de l’article 163 quatervicies du code général des impôts. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Les jeunes de dix-huit à ving-cinq ans résidant en France et à charge de leurs parents, ainsi que les mineurs émancipés, peuvent ouvrir un plan d’épargne en actions auprès d’un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et des consignations, de la Banque de France, de la banque postale, d’une entreprise d’investissement, ou d’une entreprise d’assurance relevant du code des assurances, dans les conditions prévues par l’article L. 221‑30 du code monétaire et financier.
Le titulaire d’un plan d’épargne en actions jeunes peut effectuer des versements en numéraires dans une limite de 25 000 euros. La somme totale des versements en numéraires autorisés sur les plans d’épargne en actions jeunes des enfants et les plans épargne en actions des parents ne peut excéder la limite autorisée par le plan épargne en actions pour un foyer fiscal, en application de l’article L. 221‑30 du code monétaire et financier.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le plan d’épargne en actions jeunes est transformé automatiquement en plan d’épargne en actions lorsque le jeune majeur sort du foyer fiscal de ses parents suite à son vingt-cinquième anniversaire, conformément aux articles L. 221‑30, L. 221‑31 et L. 221‑32 du code monétaire et financier.
Article 44
Article 45
Article 49
Article 68
Article 6
Article 6 bis A
Article 23
Article 42 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 612‑12 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Au 4°, le mot : « manifestement » est supprimé ;
« 2° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Dont l’objet ne peut être considéré comme une invention au sens du 2 de l’article L. 611‑10 ; »
« 3° Le 7° est ainsi rédigé :
« 7° Dont l’objet n’est pas brevetable au sens du 1 de l’article L. 611‑10 ; ».
« II. – Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux demandes de brevet déposées à compter de cette date. »
Article 53À l’alinéa 2, rétablir le II et le III dans la rédaction suivante :
« II. – L’article 4 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 précitée est ainsi modifié :
« 1° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Le produit financier des résultats du placement de ses fonds ; »
« 2° Après le même 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements. »
« III. – Les résultats mentionnés au 5° de l’article 4 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 précitée dans sa rédaction résultant du II du présent article, lorsque ceux-ci sont des intérêts, sont calculés à compter de la date de placement des fonds de l’établissement public Bpifrance sur un compte rémunéré. »
Article 61Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le chapitre Ier du titre IX du livre III du code civil est ainsi modifié :
1° L’article 1833 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ;
2° L’article 1835 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. » ;
3° L’article 1844‑10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « des articles 1832, 1832‑1, alinéa 1er, » sont remplacées par les références : « de l’article 1832 et du premier alinéa des articles 1832‑1 et 1833 » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « , à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833, ».
II. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article L. 225‑35 est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « , conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prend également en considération, s’il y a lieu, la raison d’être de la société définie en application de l’article 1835 du code civil. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 225‑64 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Il prend également en considération, s’il y a lieu, la raison d’être de la société définie en application de l’article 1835 du code civil. »
II bis. – Le second alinéa de l’article L. 235‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
a) Après le mot : « livre », sont insérés les mots : « , à l’exception de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑35 et de la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑64, » ;
b) Après les mots « qui régissent les contrats », rédiger ainsi la fin de cet l’alinéa : « à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833 du code civil ».
III. – Le livre Ier du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 110‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser la raison d’être dont la mutuelle ou l’union entend se doter dans la réalisation de son activité. » ;
2° Le premier alinéa du I de l’article L. 111‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 114‑17 est ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration détermine les orientations de l’organisme et veille à leur application, en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux ainsi que sa raison d’être lorsque celle-ci est définie dans les statuts. »
IV. – Le chapitre II du titre II du livre III du code des assurances est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 322‑1‑3, il est inséré un article L. 322‑1‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑1‑3‑1. – Les statuts des sociétés de groupe d’assurance mutuelles peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. » ;
2° Après l’article L. 322‑26‑1‑1, il est inséré un article L. 322‑26‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑26‑1‑2. – Les statuts des sociétés d’assurance mutuelles peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. »
V. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 931‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
2° Après l’article L. 931‑1‑1, il est inséré un article L. 931‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 931‑1‑2.-Les statuts des institutions de prévoyance et des unions d’institution de prévoyance peuvent définir une raison d’être dont elles entendent se doter dans la réalisation de leur activité. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 931‑2 est complété par la phrase suivante :
« Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
4° Après le onzième alinéa de l’article L. 931‑2‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La société de groupe assurantiel de protection sociale est gérée en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ;
5° Après l’article L. 931‑2‑2, il est inséré un article L. 931‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 931‑2‑3. – Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. »
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 decies dans la rédaction suivante :
« À l’article L. 423‑3 du code de la consommation, après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les professionnels établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu’ils tiennent à la disposition des agents habilités.
« Sans préjudice des mesures d’information des consommateurs et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les professionnels qui procèdent au rappel de produits en font la déclaration de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public par l’administration. »
Rétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 27 quinquies
Article 55 ter
Article 61 nonies ACompléter l'alinéa 3 par les mots :
« et les conditions dans lesquelles la fondation se prononce notamment sur l’approbation des comptes de la société, la distribution de ses dividendes, l’augmentation ou la réduction de son capital ainsi que sur les décisions susceptibles d’entraîner une modification de ses statuts. »
Article 61 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les sociétés qui justifient la mise en place d’une politique d’accessibilité et d’inclusion des personnes handicapées peuvent se voir attribuer un label.
« II. – Les modalités d’application du I sont définies par un décret pris en Conseil d’État ». »
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Elle assure une mission de veille et d’alerte afin de sensibiliser et d’informer les administrations, les ministères ainsi que les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de cohésion et d’équité territoriale ».
Article 2🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 5 oct. 2018Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 163 quatervicies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« III. 1. Pour les cas d’affectation, en vue de l’acquisition de la résidence principale autorisée par les lois et règlements, des sommes épargnées dans le cadre d’un plan d’épargne retraite notamment visé aux articles L. 144‑2 et suivants du Code des assurances, les réductions d’impôts obtenues font l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle intervient ladite affectation.
Par dérogation à l’alinéa 1er article L. 169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce alors jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.
2. Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux organismes auprès duquel le plan d’épargne retraite est ouvert. »
Article 30I. – Après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2.
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le demandeur a engagé une action contre le parent français sur le fondement de l’article 371‑2 du code civil et au vu des autres éléments du dossier, l’autorité administrative peut considérer cette justification comme satisfaite. ».
Article 2I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
II. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
III. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
IV. – À l’alinéa 11, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
V. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
Article 3
Article 4I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Le 1° du II de l’article L. 522‑13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;
b) À la première phrase du second alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par le mot : « précitée » ».
II. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : »concernant les services de paiement dans le marché intérieur« ».
Article 5
Article 6I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° A À la section 3 du chapitre Ier du titre V, l’article L. 751-2-1 devient l’article L. 751-2-1 A ;
1° B À la section 2 du chapitre Ier du titre VI, l’article L.761-2-1 devient l’article L. 761-2-1 A.
1° L’article L. 741-2-1 A, ainsi que les articles L. 751-2-1 A et L. 761-2-1 A, tels qu’ils résultent, respectivement, des 1° A et 1° B, sont ainsi modifiés : ».
II. – À l'alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" ».
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : ».
IV. – À l'alinéa 9, remplacer la référence :
« 4° »
par la référence :
« 3° bis ».
V. – Supprimer l’alinéa 10.
VI. – À l’alinéa 11, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1°A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VII. – À l’alinéa 13, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VIII. – À l’alinéa 14, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° B » après la référence « L. 761-2-1 A ».
IX. – Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis La seconde phrase des articles L. 743-3, L. 753-3 et L. 763-3 est supprimée. »
X. – À l’alinéa 20, substituer aux références :
« L. 757-7-1 et L.763-7-1 »
la référence :
« et L. 753-7-1 ».
XI. – Après l’alinéa 24, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis L’article L. 763-7-1 est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du I, les mots : "et de son II" sont supprimés ;
b) A la douzième ligne de la première colonne du même tableau, la référence : "L. 313-13" est remplacée par la référence : "L. 314-13" ;
c) Le 1° du II est ainsi rédigé :
"1° Le II de l’article L.314-2 est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l’opération est réalisée en euros ou en francs CFP. »"; ».
XII. – Substituer aux deux lignes du tableau de l’alinéa 27 les deux lignes suivantes :
«
L. 522-6 à L.522-7-1
Résultant de l’ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-8
Résultant de la loi n° du
»
XIII. – À l’alinéa 32, substituer au mot : « troisième » le mot : « quatrième ».
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au second alinéa de l’article L. 351‑1 du même code, les mots : « au premier alinéa du I, au II de l’article L. 312‑1‑1, au III de l’article L. 314‑13 lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, au VII de l’article L. 314‑13 » sont remplacés par les mots : « aux I et IV de l’article L. 312‑1‑1, au I de l’article L. 314‑13 ainsi qu’au IV de ce même article lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels. »
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 »
la référence :
« L. 761‑1‑2 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
Article 1 ter
Article 1 ter A
Article 2I. - Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le début du dernier alinéa de l’article L. 133‑45 est ainsi rédigé :
" Lorsque l’utilisateur de services de paiement est un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe d’au moins une instance…(le reste sans changement) " ».
II. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Le même article L. 133‑45…(le reste sans changement) ».
III. - Rédiger ainsi le début du dernier alinéa :
« " Lorsque l’utilisateur de services de paiement n’est pas un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe de l’existence ou non… (le reste sans changement) " ».
Article 3
Article 4
Article 6« I. - Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants :
« a bis) La sixième ligne du même tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑10
Résultant de la loi n° du
L. 133‑11
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a ter) La huitième ligne du même tableau est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑13 à L. 133‑17
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133‑17‑1
Résultant de la loi n° du
L. 133‑18 et L. 133‑19
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a quater) À la dixième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 "est remplacée par la référence : " la loi n° du " ;
a quinquies) À la onzième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2009‑866 du 15 juillet 2009 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ; ».
II. - Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d bis) Le dernier alinéa du II des articles L. 751‑2‑1 A et L. 761‑1‑2 A, tel qu’il résulte, respectivement, des 1° A et 1° B du présent article, est supprimé. »
III. - À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».
IV. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 15 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
V. - Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis La treizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 743‑2, L. 753‑2 et L. 763‑2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 312‑4‑1, à l’exception des 6°, 8° et 9° de son II
Résultant de la loi n° du
L. 312‑5, L. 312‑6, L et L. 312‑7 à L. 312‑8‑1
Résultant de l’ordonnance n° 2015‑1024 du 20 août 2015
" ; ».
VI. - À l'alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».
VII. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 18 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
VIII. - Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) À la cinquième ligne du même tableau, la référence : " la loi n° 2010‑737 du 1er juillet 2010 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ».
IX. Après l’alinéa 28, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis A Après la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8, L. 755‑8 et L. 765‑8 est insérée une ligne ainsi rédigée :
"
L. 521‑3‑2
Résultant de la loi n° du
" ; ».
X. - L’alinéa 36 est ainsi rédigé :
« 9° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8‑1, L. 755‑8‑1 et L. 765‑8‑1 est ainsi modifié : ».
XI. - Après l’alinéa 36, insérer les alinéas suivants :
« a) La deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 522-1 et L. 522-2
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-3
Résultant de la loi n° du
" ;
b) La sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : ».
XII. - Après l’alinéa 37, insérer les alinéas suivants :
« 9° bis Le second alinéa du I des articles L. 745-8-4, L. 755-8-4 et L. 765-8-4 est ainsi modifié :
a) Après le mot : " résultant " est inséré le mot : " respectivement " ;
b) Cet alinéa est complété par la référence : " et de la loi n° du ." » ;
« 9° ter Le tableau du I des articles L. 745‑8‑5, L. 755‑8‑5 et L. 765‑8‑5 est ainsi modifié :
a) Les septième et huitième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-12
Résultant de la loi n° du
L. 526-13 et L. 526-14
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-15
Résultant de la loi n° du
" ;
b) À la dixième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ;
c) La onzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-20 et L. 526-27
Résultant de loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-28
Résultant de la loi n° du
" ;
d) À la treizième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ».
Article 6
🚀
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. A. – Aux articles L. 225‑27‑1 et L. 225‑79‑2 du code de commerce, le deuxième alinéa du I est supprimé. »
Article 12Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Toutefois, la banque dans laquelle est domicilié le compte bancaire particulier dédié aux transactions financières professionnelles peut exiger la déclaration de revenus 2042 conformément à l’article L. 561‑2 du code monétaire et financier. »
Article 20🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 21 sept. 2018Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Le titulaire est tenu de rembourser à l’État le montant de la déduction fiscale obtenue lors des versements sur son produit épargne retraite dans le cadre de l’article 163 quatervicies du code général des impôts. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Les jeunes de dix-huit à ving-cinq ans résidant en France et à charge de leurs parents, ainsi que les mineurs émancipés, peuvent ouvrir un plan d’épargne en actions auprès d’un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et des consignations, de la Banque de France, de la banque postale, d’une entreprise d’investissement, ou d’une entreprise d’assurance relevant du code des assurances, dans les conditions prévues par l’article L. 221‑30 du code monétaire et financier.
Le titulaire d’un plan d’épargne en actions jeunes peut effectuer des versements en numéraires dans une limite de 25 000 euros. La somme totale des versements en numéraires autorisés sur les plans d’épargne en actions jeunes des enfants et les plans épargne en actions des parents ne peut excéder la limite autorisée par le plan épargne en actions pour un foyer fiscal, en application de l’article L. 221‑30 du code monétaire et financier.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le plan d’épargne en actions jeunes est transformé automatiquement en plan d’épargne en actions lorsque le jeune majeur sort du foyer fiscal de ses parents suite à son vingt-cinquième anniversaire, conformément aux articles L. 221‑30, L. 221‑31 et L. 221‑32 du code monétaire et financier.
Article 44
Article 45
Article 49
Article 68
Article 6
Article 6 bis A
Article 23
Article 42 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 612‑12 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Au 4°, le mot : « manifestement » est supprimé ;
« 2° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Dont l’objet ne peut être considéré comme une invention au sens du 2 de l’article L. 611‑10 ; »
« 3° Le 7° est ainsi rédigé :
« 7° Dont l’objet n’est pas brevetable au sens du 1 de l’article L. 611‑10 ; ».
« II. – Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux demandes de brevet déposées à compter de cette date. »
Article 53À l’alinéa 2, rétablir le II et le III dans la rédaction suivante :
« II. – L’article 4 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 précitée est ainsi modifié :
« 1° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Le produit financier des résultats du placement de ses fonds ; »
« 2° Après le même 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements. »
« III. – Les résultats mentionnés au 5° de l’article 4 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 précitée dans sa rédaction résultant du II du présent article, lorsque ceux-ci sont des intérêts, sont calculés à compter de la date de placement des fonds de l’établissement public Bpifrance sur un compte rémunéré. »
Article 61Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le chapitre Ier du titre IX du livre III du code civil est ainsi modifié :
1° L’article 1833 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ;
2° L’article 1835 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. » ;
3° L’article 1844‑10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « des articles 1832, 1832‑1, alinéa 1er, » sont remplacées par les références : « de l’article 1832 et du premier alinéa des articles 1832‑1 et 1833 » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « , à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833, ».
II. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article L. 225‑35 est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « , conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prend également en considération, s’il y a lieu, la raison d’être de la société définie en application de l’article 1835 du code civil. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 225‑64 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Il prend également en considération, s’il y a lieu, la raison d’être de la société définie en application de l’article 1835 du code civil. »
II bis. – Le second alinéa de l’article L. 235‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
a) Après le mot : « livre », sont insérés les mots : « , à l’exception de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑35 et de la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑64, » ;
b) Après les mots « qui régissent les contrats », rédiger ainsi la fin de cet l’alinéa : « à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833 du code civil ».
III. – Le livre Ier du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 110‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser la raison d’être dont la mutuelle ou l’union entend se doter dans la réalisation de son activité. » ;
2° Le premier alinéa du I de l’article L. 111‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 114‑17 est ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration détermine les orientations de l’organisme et veille à leur application, en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux ainsi que sa raison d’être lorsque celle-ci est définie dans les statuts. »
IV. – Le chapitre II du titre II du livre III du code des assurances est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 322‑1‑3, il est inséré un article L. 322‑1‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑1‑3‑1. – Les statuts des sociétés de groupe d’assurance mutuelles peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. » ;
2° Après l’article L. 322‑26‑1‑1, il est inséré un article L. 322‑26‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑26‑1‑2. – Les statuts des sociétés d’assurance mutuelles peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. »
V. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 931‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
2° Après l’article L. 931‑1‑1, il est inséré un article L. 931‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 931‑1‑2.-Les statuts des institutions de prévoyance et des unions d’institution de prévoyance peuvent définir une raison d’être dont elles entendent se doter dans la réalisation de leur activité. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 931‑2 est complété par la phrase suivante :
« Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
4° Après le onzième alinéa de l’article L. 931‑2‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La société de groupe assurantiel de protection sociale est gérée en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ;
5° Après l’article L. 931‑2‑2, il est inséré un article L. 931‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 931‑2‑3. – Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. »
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 decies dans la rédaction suivante :
« À l’article L. 423‑3 du code de la consommation, après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les professionnels établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu’ils tiennent à la disposition des agents habilités.
« Sans préjudice des mesures d’information des consommateurs et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les professionnels qui procèdent au rappel de produits en font la déclaration de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public par l’administration. »
Rétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 27 quinquies
Article 55 ter
Article 61 nonies ACompléter l'alinéa 3 par les mots :
« et les conditions dans lesquelles la fondation se prononce notamment sur l’approbation des comptes de la société, la distribution de ses dividendes, l’augmentation ou la réduction de son capital ainsi que sur les décisions susceptibles d’entraîner une modification de ses statuts. »
Article 61 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les sociétés qui justifient la mise en place d’une politique d’accessibilité et d’inclusion des personnes handicapées peuvent se voir attribuer un label.
« II. – Les modalités d’application du I sont définies par un décret pris en Conseil d’État ». »
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Elle assure une mission de veille et d’alerte afin de sensibiliser et d’informer les administrations, les ministères ainsi que les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de cohésion et d’équité territoriale ».
Article 2🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 5 oct. 2018Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 163 quatervicies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« III. 1. Pour les cas d’affectation, en vue de l’acquisition de la résidence principale autorisée par les lois et règlements, des sommes épargnées dans le cadre d’un plan d’épargne retraite notamment visé aux articles L. 144‑2 et suivants du Code des assurances, les réductions d’impôts obtenues font l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle intervient ladite affectation.
Par dérogation à l’alinéa 1er article L. 169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce alors jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.
2. Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux organismes auprès duquel le plan d’épargne retraite est ouvert. »
Article 30I. – Après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2.
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le demandeur a engagé une action contre le parent français sur le fondement de l’article 371‑2 du code civil et au vu des autres éléments du dossier, l’autorité administrative peut considérer cette justification comme satisfaite. ».
Article 2I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
II. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
III. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
IV. – À l’alinéa 11, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
V. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
Article 3
Article 4I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Le 1° du II de l’article L. 522‑13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;
b) À la première phrase du second alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par le mot : « précitée » ».
II. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : »concernant les services de paiement dans le marché intérieur« ».
Article 5
Article 6I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° A À la section 3 du chapitre Ier du titre V, l’article L. 751-2-1 devient l’article L. 751-2-1 A ;
1° B À la section 2 du chapitre Ier du titre VI, l’article L.761-2-1 devient l’article L. 761-2-1 A.
1° L’article L. 741-2-1 A, ainsi que les articles L. 751-2-1 A et L. 761-2-1 A, tels qu’ils résultent, respectivement, des 1° A et 1° B, sont ainsi modifiés : ».
II. – À l'alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" ».
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : ».
IV. – À l'alinéa 9, remplacer la référence :
« 4° »
par la référence :
« 3° bis ».
V. – Supprimer l’alinéa 10.
VI. – À l’alinéa 11, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1°A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VII. – À l’alinéa 13, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VIII. – À l’alinéa 14, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° B » après la référence « L. 761-2-1 A ».
IX. – Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis La seconde phrase des articles L. 743-3, L. 753-3 et L. 763-3 est supprimée. »
X. – À l’alinéa 20, substituer aux références :
« L. 757-7-1 et L.763-7-1 »
la référence :
« et L. 753-7-1 ».
XI. – Après l’alinéa 24, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis L’article L. 763-7-1 est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du I, les mots : "et de son II" sont supprimés ;
b) A la douzième ligne de la première colonne du même tableau, la référence : "L. 313-13" est remplacée par la référence : "L. 314-13" ;
c) Le 1° du II est ainsi rédigé :
"1° Le II de l’article L.314-2 est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l’opération est réalisée en euros ou en francs CFP. »"; ».
XII. – Substituer aux deux lignes du tableau de l’alinéa 27 les deux lignes suivantes :
«
L. 522-6 à L.522-7-1
Résultant de l’ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-8
Résultant de la loi n° du
»
XIII. – À l’alinéa 32, substituer au mot : « troisième » le mot : « quatrième ».
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au second alinéa de l’article L. 351‑1 du même code, les mots : « au premier alinéa du I, au II de l’article L. 312‑1‑1, au III de l’article L. 314‑13 lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, au VII de l’article L. 314‑13 » sont remplacés par les mots : « aux I et IV de l’article L. 312‑1‑1, au I de l’article L. 314‑13 ainsi qu’au IV de ce même article lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels. »
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 »
la référence :
« L. 761‑1‑2 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
Article 1 ter
Article 1 ter A
Article 2I. - Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le début du dernier alinéa de l’article L. 133‑45 est ainsi rédigé :
" Lorsque l’utilisateur de services de paiement est un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe d’au moins une instance…(le reste sans changement) " ».
II. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Le même article L. 133‑45…(le reste sans changement) ».
III. - Rédiger ainsi le début du dernier alinéa :
« " Lorsque l’utilisateur de services de paiement n’est pas un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe de l’existence ou non… (le reste sans changement) " ».
Article 3
Article 4
Article 6« I. - Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants :
« a bis) La sixième ligne du même tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑10
Résultant de la loi n° du
L. 133‑11
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a ter) La huitième ligne du même tableau est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑13 à L. 133‑17
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133‑17‑1
Résultant de la loi n° du
L. 133‑18 et L. 133‑19
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a quater) À la dixième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 "est remplacée par la référence : " la loi n° du " ;
a quinquies) À la onzième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2009‑866 du 15 juillet 2009 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ; ».
II. - Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d bis) Le dernier alinéa du II des articles L. 751‑2‑1 A et L. 761‑1‑2 A, tel qu’il résulte, respectivement, des 1° A et 1° B du présent article, est supprimé. »
III. - À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».
IV. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 15 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
V. - Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis La treizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 743‑2, L. 753‑2 et L. 763‑2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 312‑4‑1, à l’exception des 6°, 8° et 9° de son II
Résultant de la loi n° du
L. 312‑5, L. 312‑6, L et L. 312‑7 à L. 312‑8‑1
Résultant de l’ordonnance n° 2015‑1024 du 20 août 2015
" ; ».
VI. - À l'alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».
VII. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 18 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
VIII. - Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) À la cinquième ligne du même tableau, la référence : " la loi n° 2010‑737 du 1er juillet 2010 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ».
IX. Après l’alinéa 28, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis A Après la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8, L. 755‑8 et L. 765‑8 est insérée une ligne ainsi rédigée :
"
L. 521‑3‑2
Résultant de la loi n° du
" ; ».
X. - L’alinéa 36 est ainsi rédigé :
« 9° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8‑1, L. 755‑8‑1 et L. 765‑8‑1 est ainsi modifié : ».
XI. - Après l’alinéa 36, insérer les alinéas suivants :
« a) La deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 522-1 et L. 522-2
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-3
Résultant de la loi n° du
" ;
b) La sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : ».
XII. - Après l’alinéa 37, insérer les alinéas suivants :
« 9° bis Le second alinéa du I des articles L. 745-8-4, L. 755-8-4 et L. 765-8-4 est ainsi modifié :
a) Après le mot : " résultant " est inséré le mot : " respectivement " ;
b) Cet alinéa est complété par la référence : " et de la loi n° du ." » ;
« 9° ter Le tableau du I des articles L. 745‑8‑5, L. 755‑8‑5 et L. 765‑8‑5 est ainsi modifié :
a) Les septième et huitième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-12
Résultant de la loi n° du
L. 526-13 et L. 526-14
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-15
Résultant de la loi n° du
" ;
b) À la dixième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ;
c) La onzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-20 et L. 526-27
Résultant de loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-28
Résultant de la loi n° du
" ;
d) À la treizième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ».
Article 6
🚀
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Toutefois, la banque dans laquelle est domicilié le compte bancaire particulier dédié aux transactions financières professionnelles peut exiger la déclaration de revenus 2042 conformément à l’article L. 561‑2 du code monétaire et financier. »
Article 20🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 21 sept. 2018Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Le titulaire est tenu de rembourser à l’État le montant de la déduction fiscale obtenue lors des versements sur son produit épargne retraite dans le cadre de l’article 163 quatervicies du code général des impôts. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Les jeunes de dix-huit à ving-cinq ans résidant en France et à charge de leurs parents, ainsi que les mineurs émancipés, peuvent ouvrir un plan d’épargne en actions auprès d’un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et des consignations, de la Banque de France, de la banque postale, d’une entreprise d’investissement, ou d’une entreprise d’assurance relevant du code des assurances, dans les conditions prévues par l’article L. 221‑30 du code monétaire et financier.
Le titulaire d’un plan d’épargne en actions jeunes peut effectuer des versements en numéraires dans une limite de 25 000 euros. La somme totale des versements en numéraires autorisés sur les plans d’épargne en actions jeunes des enfants et les plans épargne en actions des parents ne peut excéder la limite autorisée par le plan épargne en actions pour un foyer fiscal, en application de l’article L. 221‑30 du code monétaire et financier.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le plan d’épargne en actions jeunes est transformé automatiquement en plan d’épargne en actions lorsque le jeune majeur sort du foyer fiscal de ses parents suite à son vingt-cinquième anniversaire, conformément aux articles L. 221‑30, L. 221‑31 et L. 221‑32 du code monétaire et financier.
Article 44
Article 45
Article 49
Article 68
Article 6
Article 6 bis A
Article 23
Article 42 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 612‑12 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Au 4°, le mot : « manifestement » est supprimé ;
« 2° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Dont l’objet ne peut être considéré comme une invention au sens du 2 de l’article L. 611‑10 ; »
« 3° Le 7° est ainsi rédigé :
« 7° Dont l’objet n’est pas brevetable au sens du 1 de l’article L. 611‑10 ; ».
« II. – Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux demandes de brevet déposées à compter de cette date. »
Article 53À l’alinéa 2, rétablir le II et le III dans la rédaction suivante :
« II. – L’article 4 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 précitée est ainsi modifié :
« 1° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Le produit financier des résultats du placement de ses fonds ; »
« 2° Après le même 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements. »
« III. – Les résultats mentionnés au 5° de l’article 4 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 précitée dans sa rédaction résultant du II du présent article, lorsque ceux-ci sont des intérêts, sont calculés à compter de la date de placement des fonds de l’établissement public Bpifrance sur un compte rémunéré. »
Article 61Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le chapitre Ier du titre IX du livre III du code civil est ainsi modifié :
1° L’article 1833 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ;
2° L’article 1835 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. » ;
3° L’article 1844‑10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « des articles 1832, 1832‑1, alinéa 1er, » sont remplacées par les références : « de l’article 1832 et du premier alinéa des articles 1832‑1 et 1833 » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « , à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833, ».
II. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article L. 225‑35 est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « , conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prend également en considération, s’il y a lieu, la raison d’être de la société définie en application de l’article 1835 du code civil. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 225‑64 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Il prend également en considération, s’il y a lieu, la raison d’être de la société définie en application de l’article 1835 du code civil. »
II bis. – Le second alinéa de l’article L. 235‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
a) Après le mot : « livre », sont insérés les mots : « , à l’exception de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑35 et de la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑64, » ;
b) Après les mots « qui régissent les contrats », rédiger ainsi la fin de cet l’alinéa : « à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833 du code civil ».
III. – Le livre Ier du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 110‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser la raison d’être dont la mutuelle ou l’union entend se doter dans la réalisation de son activité. » ;
2° Le premier alinéa du I de l’article L. 111‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 114‑17 est ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration détermine les orientations de l’organisme et veille à leur application, en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux ainsi que sa raison d’être lorsque celle-ci est définie dans les statuts. »
IV. – Le chapitre II du titre II du livre III du code des assurances est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 322‑1‑3, il est inséré un article L. 322‑1‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑1‑3‑1. – Les statuts des sociétés de groupe d’assurance mutuelles peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. » ;
2° Après l’article L. 322‑26‑1‑1, il est inséré un article L. 322‑26‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑26‑1‑2. – Les statuts des sociétés d’assurance mutuelles peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. »
V. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 931‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
2° Après l’article L. 931‑1‑1, il est inséré un article L. 931‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 931‑1‑2.-Les statuts des institutions de prévoyance et des unions d’institution de prévoyance peuvent définir une raison d’être dont elles entendent se doter dans la réalisation de leur activité. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 931‑2 est complété par la phrase suivante :
« Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
4° Après le onzième alinéa de l’article L. 931‑2‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La société de groupe assurantiel de protection sociale est gérée en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ;
5° Après l’article L. 931‑2‑2, il est inséré un article L. 931‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 931‑2‑3. – Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. »
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 decies dans la rédaction suivante :
« À l’article L. 423‑3 du code de la consommation, après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les professionnels établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu’ils tiennent à la disposition des agents habilités.
« Sans préjudice des mesures d’information des consommateurs et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les professionnels qui procèdent au rappel de produits en font la déclaration de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public par l’administration. »
Rétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 27 quinquies
Article 55 ter
Article 61 nonies ACompléter l'alinéa 3 par les mots :
« et les conditions dans lesquelles la fondation se prononce notamment sur l’approbation des comptes de la société, la distribution de ses dividendes, l’augmentation ou la réduction de son capital ainsi que sur les décisions susceptibles d’entraîner une modification de ses statuts. »
Article 61 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les sociétés qui justifient la mise en place d’une politique d’accessibilité et d’inclusion des personnes handicapées peuvent se voir attribuer un label.
« II. – Les modalités d’application du I sont définies par un décret pris en Conseil d’État ». »
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Elle assure une mission de veille et d’alerte afin de sensibiliser et d’informer les administrations, les ministères ainsi que les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de cohésion et d’équité territoriale ».
Article 2🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 5 oct. 2018Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 163 quatervicies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« III. 1. Pour les cas d’affectation, en vue de l’acquisition de la résidence principale autorisée par les lois et règlements, des sommes épargnées dans le cadre d’un plan d’épargne retraite notamment visé aux articles L. 144‑2 et suivants du Code des assurances, les réductions d’impôts obtenues font l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle intervient ladite affectation.
Par dérogation à l’alinéa 1er article L. 169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce alors jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.
2. Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux organismes auprès duquel le plan d’épargne retraite est ouvert. »
Article 30I. – Après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2.
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le demandeur a engagé une action contre le parent français sur le fondement de l’article 371‑2 du code civil et au vu des autres éléments du dossier, l’autorité administrative peut considérer cette justification comme satisfaite. ».
Article 2I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
II. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
III. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
IV. – À l’alinéa 11, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
V. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
Article 3
Article 4I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Le 1° du II de l’article L. 522‑13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;
b) À la première phrase du second alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par le mot : « précitée » ».
II. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : »concernant les services de paiement dans le marché intérieur« ».
Article 5
Article 6I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° A À la section 3 du chapitre Ier du titre V, l’article L. 751-2-1 devient l’article L. 751-2-1 A ;
1° B À la section 2 du chapitre Ier du titre VI, l’article L.761-2-1 devient l’article L. 761-2-1 A.
1° L’article L. 741-2-1 A, ainsi que les articles L. 751-2-1 A et L. 761-2-1 A, tels qu’ils résultent, respectivement, des 1° A et 1° B, sont ainsi modifiés : ».
II. – À l'alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" ».
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : ».
IV. – À l'alinéa 9, remplacer la référence :
« 4° »
par la référence :
« 3° bis ».
V. – Supprimer l’alinéa 10.
VI. – À l’alinéa 11, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1°A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VII. – À l’alinéa 13, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VIII. – À l’alinéa 14, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° B » après la référence « L. 761-2-1 A ».
IX. – Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis La seconde phrase des articles L. 743-3, L. 753-3 et L. 763-3 est supprimée. »
X. – À l’alinéa 20, substituer aux références :
« L. 757-7-1 et L.763-7-1 »
la référence :
« et L. 753-7-1 ».
XI. – Après l’alinéa 24, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis L’article L. 763-7-1 est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du I, les mots : "et de son II" sont supprimés ;
b) A la douzième ligne de la première colonne du même tableau, la référence : "L. 313-13" est remplacée par la référence : "L. 314-13" ;
c) Le 1° du II est ainsi rédigé :
"1° Le II de l’article L.314-2 est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l’opération est réalisée en euros ou en francs CFP. »"; ».
XII. – Substituer aux deux lignes du tableau de l’alinéa 27 les deux lignes suivantes :
«
L. 522-6 à L.522-7-1
Résultant de l’ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-8
Résultant de la loi n° du
»
XIII. – À l’alinéa 32, substituer au mot : « troisième » le mot : « quatrième ».
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au second alinéa de l’article L. 351‑1 du même code, les mots : « au premier alinéa du I, au II de l’article L. 312‑1‑1, au III de l’article L. 314‑13 lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, au VII de l’article L. 314‑13 » sont remplacés par les mots : « aux I et IV de l’article L. 312‑1‑1, au I de l’article L. 314‑13 ainsi qu’au IV de ce même article lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels. »
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 »
la référence :
« L. 761‑1‑2 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
Article 1 ter
Article 1 ter A
Article 2I. - Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le début du dernier alinéa de l’article L. 133‑45 est ainsi rédigé :
" Lorsque l’utilisateur de services de paiement est un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe d’au moins une instance…(le reste sans changement) " ».
II. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Le même article L. 133‑45…(le reste sans changement) ».
III. - Rédiger ainsi le début du dernier alinéa :
« " Lorsque l’utilisateur de services de paiement n’est pas un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe de l’existence ou non… (le reste sans changement) " ».
Article 3
Article 4
Article 6« I. - Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants :
« a bis) La sixième ligne du même tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑10
Résultant de la loi n° du
L. 133‑11
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a ter) La huitième ligne du même tableau est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑13 à L. 133‑17
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133‑17‑1
Résultant de la loi n° du
L. 133‑18 et L. 133‑19
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a quater) À la dixième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 "est remplacée par la référence : " la loi n° du " ;
a quinquies) À la onzième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2009‑866 du 15 juillet 2009 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ; ».
II. - Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d bis) Le dernier alinéa du II des articles L. 751‑2‑1 A et L. 761‑1‑2 A, tel qu’il résulte, respectivement, des 1° A et 1° B du présent article, est supprimé. »
III. - À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».
IV. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 15 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
V. - Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis La treizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 743‑2, L. 753‑2 et L. 763‑2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 312‑4‑1, à l’exception des 6°, 8° et 9° de son II
Résultant de la loi n° du
L. 312‑5, L. 312‑6, L et L. 312‑7 à L. 312‑8‑1
Résultant de l’ordonnance n° 2015‑1024 du 20 août 2015
" ; ».
VI. - À l'alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».
VII. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 18 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
VIII. - Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) À la cinquième ligne du même tableau, la référence : " la loi n° 2010‑737 du 1er juillet 2010 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ».
IX. Après l’alinéa 28, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis A Après la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8, L. 755‑8 et L. 765‑8 est insérée une ligne ainsi rédigée :
"
L. 521‑3‑2
Résultant de la loi n° du
" ; ».
X. - L’alinéa 36 est ainsi rédigé :
« 9° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8‑1, L. 755‑8‑1 et L. 765‑8‑1 est ainsi modifié : ».
XI. - Après l’alinéa 36, insérer les alinéas suivants :
« a) La deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 522-1 et L. 522-2
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-3
Résultant de la loi n° du
" ;
b) La sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : ».
XII. - Après l’alinéa 37, insérer les alinéas suivants :
« 9° bis Le second alinéa du I des articles L. 745-8-4, L. 755-8-4 et L. 765-8-4 est ainsi modifié :
a) Après le mot : " résultant " est inséré le mot : " respectivement " ;
b) Cet alinéa est complété par la référence : " et de la loi n° du ." » ;
« 9° ter Le tableau du I des articles L. 745‑8‑5, L. 755‑8‑5 et L. 765‑8‑5 est ainsi modifié :
a) Les septième et huitième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-12
Résultant de la loi n° du
L. 526-13 et L. 526-14
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-15
Résultant de la loi n° du
" ;
b) À la dixième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ;
c) La onzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-20 et L. 526-27
Résultant de loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-28
Résultant de la loi n° du
" ;
d) À la treizième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ».
Article 6
🚀
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Le titulaire est tenu de rembourser à l’État le montant de la déduction fiscale obtenue lors des versements sur son produit épargne retraite dans le cadre de l’article 163 quatervicies du code général des impôts. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Les jeunes de dix-huit à ving-cinq ans résidant en France et à charge de leurs parents, ainsi que les mineurs émancipés, peuvent ouvrir un plan d’épargne en actions auprès d’un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et des consignations, de la Banque de France, de la banque postale, d’une entreprise d’investissement, ou d’une entreprise d’assurance relevant du code des assurances, dans les conditions prévues par l’article L. 221‑30 du code monétaire et financier.
Le titulaire d’un plan d’épargne en actions jeunes peut effectuer des versements en numéraires dans une limite de 25 000 euros. La somme totale des versements en numéraires autorisés sur les plans d’épargne en actions jeunes des enfants et les plans épargne en actions des parents ne peut excéder la limite autorisée par le plan épargne en actions pour un foyer fiscal, en application de l’article L. 221‑30 du code monétaire et financier.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le plan d’épargne en actions jeunes est transformé automatiquement en plan d’épargne en actions lorsque le jeune majeur sort du foyer fiscal de ses parents suite à son vingt-cinquième anniversaire, conformément aux articles L. 221‑30, L. 221‑31 et L. 221‑32 du code monétaire et financier.
Article 44
Article 45
Article 49
Article 68
Article 6
Article 6 bis A
Article 23
Article 42 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 612‑12 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Au 4°, le mot : « manifestement » est supprimé ;
« 2° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Dont l’objet ne peut être considéré comme une invention au sens du 2 de l’article L. 611‑10 ; »
« 3° Le 7° est ainsi rédigé :
« 7° Dont l’objet n’est pas brevetable au sens du 1 de l’article L. 611‑10 ; ».
« II. – Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux demandes de brevet déposées à compter de cette date. »
Article 53À l’alinéa 2, rétablir le II et le III dans la rédaction suivante :
« II. – L’article 4 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 précitée est ainsi modifié :
« 1° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Le produit financier des résultats du placement de ses fonds ; »
« 2° Après le même 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements. »
« III. – Les résultats mentionnés au 5° de l’article 4 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 précitée dans sa rédaction résultant du II du présent article, lorsque ceux-ci sont des intérêts, sont calculés à compter de la date de placement des fonds de l’établissement public Bpifrance sur un compte rémunéré. »
Article 61Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le chapitre Ier du titre IX du livre III du code civil est ainsi modifié :
1° L’article 1833 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ;
2° L’article 1835 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. » ;
3° L’article 1844‑10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « des articles 1832, 1832‑1, alinéa 1er, » sont remplacées par les références : « de l’article 1832 et du premier alinéa des articles 1832‑1 et 1833 » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « , à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833, ».
II. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article L. 225‑35 est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « , conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prend également en considération, s’il y a lieu, la raison d’être de la société définie en application de l’article 1835 du code civil. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 225‑64 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Il prend également en considération, s’il y a lieu, la raison d’être de la société définie en application de l’article 1835 du code civil. »
II bis. – Le second alinéa de l’article L. 235‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
a) Après le mot : « livre », sont insérés les mots : « , à l’exception de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑35 et de la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑64, » ;
b) Après les mots « qui régissent les contrats », rédiger ainsi la fin de cet l’alinéa : « à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833 du code civil ».
III. – Le livre Ier du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 110‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser la raison d’être dont la mutuelle ou l’union entend se doter dans la réalisation de son activité. » ;
2° Le premier alinéa du I de l’article L. 111‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 114‑17 est ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration détermine les orientations de l’organisme et veille à leur application, en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux ainsi que sa raison d’être lorsque celle-ci est définie dans les statuts. »
IV. – Le chapitre II du titre II du livre III du code des assurances est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 322‑1‑3, il est inséré un article L. 322‑1‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑1‑3‑1. – Les statuts des sociétés de groupe d’assurance mutuelles peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. » ;
2° Après l’article L. 322‑26‑1‑1, il est inséré un article L. 322‑26‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑26‑1‑2. – Les statuts des sociétés d’assurance mutuelles peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. »
V. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 931‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
2° Après l’article L. 931‑1‑1, il est inséré un article L. 931‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 931‑1‑2.-Les statuts des institutions de prévoyance et des unions d’institution de prévoyance peuvent définir une raison d’être dont elles entendent se doter dans la réalisation de leur activité. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 931‑2 est complété par la phrase suivante :
« Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
4° Après le onzième alinéa de l’article L. 931‑2‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La société de groupe assurantiel de protection sociale est gérée en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ;
5° Après l’article L. 931‑2‑2, il est inséré un article L. 931‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 931‑2‑3. – Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. »
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 decies dans la rédaction suivante :
« À l’article L. 423‑3 du code de la consommation, après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les professionnels établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu’ils tiennent à la disposition des agents habilités.
« Sans préjudice des mesures d’information des consommateurs et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les professionnels qui procèdent au rappel de produits en font la déclaration de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public par l’administration. »
Rétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 27 quinquies
Article 55 ter
Article 61 nonies ACompléter l'alinéa 3 par les mots :
« et les conditions dans lesquelles la fondation se prononce notamment sur l’approbation des comptes de la société, la distribution de ses dividendes, l’augmentation ou la réduction de son capital ainsi que sur les décisions susceptibles d’entraîner une modification de ses statuts. »
Article 61 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les sociétés qui justifient la mise en place d’une politique d’accessibilité et d’inclusion des personnes handicapées peuvent se voir attribuer un label.
« II. – Les modalités d’application du I sont définies par un décret pris en Conseil d’État ». »
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Elle assure une mission de veille et d’alerte afin de sensibiliser et d’informer les administrations, les ministères ainsi que les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de cohésion et d’équité territoriale ».
Article 2🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 5 oct. 2018Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 163 quatervicies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« III. 1. Pour les cas d’affectation, en vue de l’acquisition de la résidence principale autorisée par les lois et règlements, des sommes épargnées dans le cadre d’un plan d’épargne retraite notamment visé aux articles L. 144‑2 et suivants du Code des assurances, les réductions d’impôts obtenues font l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle intervient ladite affectation.
Par dérogation à l’alinéa 1er article L. 169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce alors jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.
2. Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux organismes auprès duquel le plan d’épargne retraite est ouvert. »
Article 30I. – Après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2.
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le demandeur a engagé une action contre le parent français sur le fondement de l’article 371‑2 du code civil et au vu des autres éléments du dossier, l’autorité administrative peut considérer cette justification comme satisfaite. ».
Article 2I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
II. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
III. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
IV. – À l’alinéa 11, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
V. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
Article 3
Article 4I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Le 1° du II de l’article L. 522‑13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;
b) À la première phrase du second alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par le mot : « précitée » ».
II. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : »concernant les services de paiement dans le marché intérieur« ».
Article 5
Article 6I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° A À la section 3 du chapitre Ier du titre V, l’article L. 751-2-1 devient l’article L. 751-2-1 A ;
1° B À la section 2 du chapitre Ier du titre VI, l’article L.761-2-1 devient l’article L. 761-2-1 A.
1° L’article L. 741-2-1 A, ainsi que les articles L. 751-2-1 A et L. 761-2-1 A, tels qu’ils résultent, respectivement, des 1° A et 1° B, sont ainsi modifiés : ».
II. – À l'alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" ».
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : ».
IV. – À l'alinéa 9, remplacer la référence :
« 4° »
par la référence :
« 3° bis ».
V. – Supprimer l’alinéa 10.
VI. – À l’alinéa 11, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1°A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VII. – À l’alinéa 13, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VIII. – À l’alinéa 14, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° B » après la référence « L. 761-2-1 A ».
IX. – Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis La seconde phrase des articles L. 743-3, L. 753-3 et L. 763-3 est supprimée. »
X. – À l’alinéa 20, substituer aux références :
« L. 757-7-1 et L.763-7-1 »
la référence :
« et L. 753-7-1 ».
XI. – Après l’alinéa 24, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis L’article L. 763-7-1 est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du I, les mots : "et de son II" sont supprimés ;
b) A la douzième ligne de la première colonne du même tableau, la référence : "L. 313-13" est remplacée par la référence : "L. 314-13" ;
c) Le 1° du II est ainsi rédigé :
"1° Le II de l’article L.314-2 est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l’opération est réalisée en euros ou en francs CFP. »"; ».
XII. – Substituer aux deux lignes du tableau de l’alinéa 27 les deux lignes suivantes :
«
L. 522-6 à L.522-7-1
Résultant de l’ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-8
Résultant de la loi n° du
»
XIII. – À l’alinéa 32, substituer au mot : « troisième » le mot : « quatrième ».
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au second alinéa de l’article L. 351‑1 du même code, les mots : « au premier alinéa du I, au II de l’article L. 312‑1‑1, au III de l’article L. 314‑13 lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, au VII de l’article L. 314‑13 » sont remplacés par les mots : « aux I et IV de l’article L. 312‑1‑1, au I de l’article L. 314‑13 ainsi qu’au IV de ce même article lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels. »
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 »
la référence :
« L. 761‑1‑2 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
Article 1 ter
Article 1 ter A
Article 2I. - Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le début du dernier alinéa de l’article L. 133‑45 est ainsi rédigé :
" Lorsque l’utilisateur de services de paiement est un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe d’au moins une instance…(le reste sans changement) " ».
II. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Le même article L. 133‑45…(le reste sans changement) ».
III. - Rédiger ainsi le début du dernier alinéa :
« " Lorsque l’utilisateur de services de paiement n’est pas un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe de l’existence ou non… (le reste sans changement) " ».
Article 3
Article 4
Article 6« I. - Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants :
« a bis) La sixième ligne du même tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑10
Résultant de la loi n° du
L. 133‑11
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a ter) La huitième ligne du même tableau est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑13 à L. 133‑17
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133‑17‑1
Résultant de la loi n° du
L. 133‑18 et L. 133‑19
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a quater) À la dixième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 "est remplacée par la référence : " la loi n° du " ;
a quinquies) À la onzième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2009‑866 du 15 juillet 2009 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ; ».
II. - Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d bis) Le dernier alinéa du II des articles L. 751‑2‑1 A et L. 761‑1‑2 A, tel qu’il résulte, respectivement, des 1° A et 1° B du présent article, est supprimé. »
III. - À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».
IV. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 15 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
V. - Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis La treizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 743‑2, L. 753‑2 et L. 763‑2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 312‑4‑1, à l’exception des 6°, 8° et 9° de son II
Résultant de la loi n° du
L. 312‑5, L. 312‑6, L et L. 312‑7 à L. 312‑8‑1
Résultant de l’ordonnance n° 2015‑1024 du 20 août 2015
" ; ».
VI. - À l'alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».
VII. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 18 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
VIII. - Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) À la cinquième ligne du même tableau, la référence : " la loi n° 2010‑737 du 1er juillet 2010 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ».
IX. Après l’alinéa 28, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis A Après la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8, L. 755‑8 et L. 765‑8 est insérée une ligne ainsi rédigée :
"
L. 521‑3‑2
Résultant de la loi n° du
" ; ».
X. - L’alinéa 36 est ainsi rédigé :
« 9° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8‑1, L. 755‑8‑1 et L. 765‑8‑1 est ainsi modifié : ».
XI. - Après l’alinéa 36, insérer les alinéas suivants :
« a) La deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 522-1 et L. 522-2
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-3
Résultant de la loi n° du
" ;
b) La sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : ».
XII. - Après l’alinéa 37, insérer les alinéas suivants :
« 9° bis Le second alinéa du I des articles L. 745-8-4, L. 755-8-4 et L. 765-8-4 est ainsi modifié :
a) Après le mot : " résultant " est inséré le mot : " respectivement " ;
b) Cet alinéa est complété par la référence : " et de la loi n° du ." » ;
« 9° ter Le tableau du I des articles L. 745‑8‑5, L. 755‑8‑5 et L. 765‑8‑5 est ainsi modifié :
a) Les septième et huitième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-12
Résultant de la loi n° du
L. 526-13 et L. 526-14
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-15
Résultant de la loi n° du
" ;
b) À la dixième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ;
c) La onzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-20 et L. 526-27
Résultant de loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-28
Résultant de la loi n° du
" ;
d) À la treizième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ».
Article 6
🚀
Les jeunes de dix-huit à ving-cinq ans résidant en France et à charge de leurs parents, ainsi que les mineurs émancipés, peuvent ouvrir un plan d’épargne en actions auprès d’un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et des consignations, de la Banque de France, de la banque postale, d’une entreprise d’investissement, ou d’une entreprise d’assurance relevant du code des assurances, dans les conditions prévues par l’article L. 221‑30 du code monétaire et financier.
Le titulaire d’un plan d’épargne en actions jeunes peut effectuer des versements en numéraires dans une limite de 25 000 euros. La somme totale des versements en numéraires autorisés sur les plans d’épargne en actions jeunes des enfants et les plans épargne en actions des parents ne peut excéder la limite autorisée par le plan épargne en actions pour un foyer fiscal, en application de l’article L. 221‑30 du code monétaire et financier.
Le plan d’épargne en actions jeunes est transformé automatiquement en plan d’épargne en actions lorsque le jeune majeur sort du foyer fiscal de ses parents suite à son vingt-cinquième anniversaire, conformément aux articles L. 221‑30, L. 221‑31 et L. 221‑32 du code monétaire et financier.
Article 44
Article 45
Article 49
Article 68
Article 6
Article 6 bis A
Article 23
Article 42 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 612‑12 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Au 4°, le mot : « manifestement » est supprimé ;
« 2° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Dont l’objet ne peut être considéré comme une invention au sens du 2 de l’article L. 611‑10 ; »
« 3° Le 7° est ainsi rédigé :
« 7° Dont l’objet n’est pas brevetable au sens du 1 de l’article L. 611‑10 ; ».
« II. – Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux demandes de brevet déposées à compter de cette date. »
Article 53À l’alinéa 2, rétablir le II et le III dans la rédaction suivante :
« II. – L’article 4 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 précitée est ainsi modifié :
« 1° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Le produit financier des résultats du placement de ses fonds ; »
« 2° Après le même 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements. »
« III. – Les résultats mentionnés au 5° de l’article 4 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 précitée dans sa rédaction résultant du II du présent article, lorsque ceux-ci sont des intérêts, sont calculés à compter de la date de placement des fonds de l’établissement public Bpifrance sur un compte rémunéré. »
Article 61Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le chapitre Ier du titre IX du livre III du code civil est ainsi modifié :
1° L’article 1833 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ;
2° L’article 1835 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. » ;
3° L’article 1844‑10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « des articles 1832, 1832‑1, alinéa 1er, » sont remplacées par les références : « de l’article 1832 et du premier alinéa des articles 1832‑1 et 1833 » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « , à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833, ».
II. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article L. 225‑35 est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « , conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prend également en considération, s’il y a lieu, la raison d’être de la société définie en application de l’article 1835 du code civil. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 225‑64 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Il prend également en considération, s’il y a lieu, la raison d’être de la société définie en application de l’article 1835 du code civil. »
II bis. – Le second alinéa de l’article L. 235‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
a) Après le mot : « livre », sont insérés les mots : « , à l’exception de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑35 et de la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑64, » ;
b) Après les mots « qui régissent les contrats », rédiger ainsi la fin de cet l’alinéa : « à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833 du code civil ».
III. – Le livre Ier du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 110‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser la raison d’être dont la mutuelle ou l’union entend se doter dans la réalisation de son activité. » ;
2° Le premier alinéa du I de l’article L. 111‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 114‑17 est ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration détermine les orientations de l’organisme et veille à leur application, en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux ainsi que sa raison d’être lorsque celle-ci est définie dans les statuts. »
IV. – Le chapitre II du titre II du livre III du code des assurances est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 322‑1‑3, il est inséré un article L. 322‑1‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑1‑3‑1. – Les statuts des sociétés de groupe d’assurance mutuelles peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. » ;
2° Après l’article L. 322‑26‑1‑1, il est inséré un article L. 322‑26‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑26‑1‑2. – Les statuts des sociétés d’assurance mutuelles peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. »
V. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 931‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
2° Après l’article L. 931‑1‑1, il est inséré un article L. 931‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 931‑1‑2.-Les statuts des institutions de prévoyance et des unions d’institution de prévoyance peuvent définir une raison d’être dont elles entendent se doter dans la réalisation de leur activité. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 931‑2 est complété par la phrase suivante :
« Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
4° Après le onzième alinéa de l’article L. 931‑2‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La société de groupe assurantiel de protection sociale est gérée en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ;
5° Après l’article L. 931‑2‑2, il est inséré un article L. 931‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 931‑2‑3. – Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. »
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 decies dans la rédaction suivante :
« À l’article L. 423‑3 du code de la consommation, après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les professionnels établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu’ils tiennent à la disposition des agents habilités.
« Sans préjudice des mesures d’information des consommateurs et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les professionnels qui procèdent au rappel de produits en font la déclaration de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public par l’administration. »
Rétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 27 quinquies
Article 55 ter
Article 61 nonies ACompléter l'alinéa 3 par les mots :
« et les conditions dans lesquelles la fondation se prononce notamment sur l’approbation des comptes de la société, la distribution de ses dividendes, l’augmentation ou la réduction de son capital ainsi que sur les décisions susceptibles d’entraîner une modification de ses statuts. »
Article 61 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les sociétés qui justifient la mise en place d’une politique d’accessibilité et d’inclusion des personnes handicapées peuvent se voir attribuer un label.
« II. – Les modalités d’application du I sont définies par un décret pris en Conseil d’État ». »
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Elle assure une mission de veille et d’alerte afin de sensibiliser et d’informer les administrations, les ministères ainsi que les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de cohésion et d’équité territoriale ».
Article 2🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 5 oct. 2018Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 163 quatervicies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« III. 1. Pour les cas d’affectation, en vue de l’acquisition de la résidence principale autorisée par les lois et règlements, des sommes épargnées dans le cadre d’un plan d’épargne retraite notamment visé aux articles L. 144‑2 et suivants du Code des assurances, les réductions d’impôts obtenues font l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle intervient ladite affectation.
Par dérogation à l’alinéa 1er article L. 169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce alors jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.
2. Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux organismes auprès duquel le plan d’épargne retraite est ouvert. »
Article 30I. – Après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2.
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le demandeur a engagé une action contre le parent français sur le fondement de l’article 371‑2 du code civil et au vu des autres éléments du dossier, l’autorité administrative peut considérer cette justification comme satisfaite. ».
Article 2I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
II. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
III. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
IV. – À l’alinéa 11, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
V. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
Article 3
Article 4I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Le 1° du II de l’article L. 522‑13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;
b) À la première phrase du second alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par le mot : « précitée » ».
II. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : »concernant les services de paiement dans le marché intérieur« ».
Article 5
Article 6I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° A À la section 3 du chapitre Ier du titre V, l’article L. 751-2-1 devient l’article L. 751-2-1 A ;
1° B À la section 2 du chapitre Ier du titre VI, l’article L.761-2-1 devient l’article L. 761-2-1 A.
1° L’article L. 741-2-1 A, ainsi que les articles L. 751-2-1 A et L. 761-2-1 A, tels qu’ils résultent, respectivement, des 1° A et 1° B, sont ainsi modifiés : ».
II. – À l'alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" ».
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : ».
IV. – À l'alinéa 9, remplacer la référence :
« 4° »
par la référence :
« 3° bis ».
V. – Supprimer l’alinéa 10.
VI. – À l’alinéa 11, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1°A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VII. – À l’alinéa 13, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VIII. – À l’alinéa 14, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° B » après la référence « L. 761-2-1 A ».
IX. – Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis La seconde phrase des articles L. 743-3, L. 753-3 et L. 763-3 est supprimée. »
X. – À l’alinéa 20, substituer aux références :
« L. 757-7-1 et L.763-7-1 »
la référence :
« et L. 753-7-1 ».
XI. – Après l’alinéa 24, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis L’article L. 763-7-1 est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du I, les mots : "et de son II" sont supprimés ;
b) A la douzième ligne de la première colonne du même tableau, la référence : "L. 313-13" est remplacée par la référence : "L. 314-13" ;
c) Le 1° du II est ainsi rédigé :
"1° Le II de l’article L.314-2 est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l’opération est réalisée en euros ou en francs CFP. »"; ».
XII. – Substituer aux deux lignes du tableau de l’alinéa 27 les deux lignes suivantes :
«
L. 522-6 à L.522-7-1
Résultant de l’ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-8
Résultant de la loi n° du
»
XIII. – À l’alinéa 32, substituer au mot : « troisième » le mot : « quatrième ».
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au second alinéa de l’article L. 351‑1 du même code, les mots : « au premier alinéa du I, au II de l’article L. 312‑1‑1, au III de l’article L. 314‑13 lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, au VII de l’article L. 314‑13 » sont remplacés par les mots : « aux I et IV de l’article L. 312‑1‑1, au I de l’article L. 314‑13 ainsi qu’au IV de ce même article lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels. »
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 »
la référence :
« L. 761‑1‑2 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
Article 1 ter
Article 1 ter A
Article 2I. - Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le début du dernier alinéa de l’article L. 133‑45 est ainsi rédigé :
" Lorsque l’utilisateur de services de paiement est un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe d’au moins une instance…(le reste sans changement) " ».
II. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Le même article L. 133‑45…(le reste sans changement) ».
III. - Rédiger ainsi le début du dernier alinéa :
« " Lorsque l’utilisateur de services de paiement n’est pas un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe de l’existence ou non… (le reste sans changement) " ».
Article 3
Article 4
Article 6« I. - Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants :
« a bis) La sixième ligne du même tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑10
Résultant de la loi n° du
L. 133‑11
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a ter) La huitième ligne du même tableau est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑13 à L. 133‑17
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133‑17‑1
Résultant de la loi n° du
L. 133‑18 et L. 133‑19
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a quater) À la dixième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 "est remplacée par la référence : " la loi n° du " ;
a quinquies) À la onzième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2009‑866 du 15 juillet 2009 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ; ».
II. - Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d bis) Le dernier alinéa du II des articles L. 751‑2‑1 A et L. 761‑1‑2 A, tel qu’il résulte, respectivement, des 1° A et 1° B du présent article, est supprimé. »
III. - À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».
IV. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 15 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
V. - Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis La treizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 743‑2, L. 753‑2 et L. 763‑2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 312‑4‑1, à l’exception des 6°, 8° et 9° de son II
Résultant de la loi n° du
L. 312‑5, L. 312‑6, L et L. 312‑7 à L. 312‑8‑1
Résultant de l’ordonnance n° 2015‑1024 du 20 août 2015
" ; ».
VI. - À l'alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».
VII. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 18 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
VIII. - Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) À la cinquième ligne du même tableau, la référence : " la loi n° 2010‑737 du 1er juillet 2010 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ».
IX. Après l’alinéa 28, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis A Après la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8, L. 755‑8 et L. 765‑8 est insérée une ligne ainsi rédigée :
"
L. 521‑3‑2
Résultant de la loi n° du
" ; ».
X. - L’alinéa 36 est ainsi rédigé :
« 9° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8‑1, L. 755‑8‑1 et L. 765‑8‑1 est ainsi modifié : ».
XI. - Après l’alinéa 36, insérer les alinéas suivants :
« a) La deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 522-1 et L. 522-2
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-3
Résultant de la loi n° du
" ;
b) La sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : ».
XII. - Après l’alinéa 37, insérer les alinéas suivants :
« 9° bis Le second alinéa du I des articles L. 745-8-4, L. 755-8-4 et L. 765-8-4 est ainsi modifié :
a) Après le mot : " résultant " est inséré le mot : " respectivement " ;
b) Cet alinéa est complété par la référence : " et de la loi n° du ." » ;
« 9° ter Le tableau du I des articles L. 745‑8‑5, L. 755‑8‑5 et L. 765‑8‑5 est ainsi modifié :
a) Les septième et huitième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-12
Résultant de la loi n° du
L. 526-13 et L. 526-14
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-15
Résultant de la loi n° du
" ;
b) À la dixième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ;
c) La onzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-20 et L. 526-27
Résultant de loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-28
Résultant de la loi n° du
" ;
d) À la treizième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ».
Article 6
🚀
Article 45
Article 49
Article 68
Article 6
Article 6 bis A
Article 23
Article 42 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 612‑12 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Au 4°, le mot : « manifestement » est supprimé ;
« 2° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Dont l’objet ne peut être considéré comme une invention au sens du 2 de l’article L. 611‑10 ; »
« 3° Le 7° est ainsi rédigé :
« 7° Dont l’objet n’est pas brevetable au sens du 1 de l’article L. 611‑10 ; ».
« II. – Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux demandes de brevet déposées à compter de cette date. »
Article 53À l’alinéa 2, rétablir le II et le III dans la rédaction suivante :
« II. – L’article 4 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 précitée est ainsi modifié :
« 1° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Le produit financier des résultats du placement de ses fonds ; »
« 2° Après le même 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements. »
« III. – Les résultats mentionnés au 5° de l’article 4 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 précitée dans sa rédaction résultant du II du présent article, lorsque ceux-ci sont des intérêts, sont calculés à compter de la date de placement des fonds de l’établissement public Bpifrance sur un compte rémunéré. »
Article 61Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le chapitre Ier du titre IX du livre III du code civil est ainsi modifié :
1° L’article 1833 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ;
2° L’article 1835 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. » ;
3° L’article 1844‑10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « des articles 1832, 1832‑1, alinéa 1er, » sont remplacées par les références : « de l’article 1832 et du premier alinéa des articles 1832‑1 et 1833 » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « , à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833, ».
II. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article L. 225‑35 est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « , conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prend également en considération, s’il y a lieu, la raison d’être de la société définie en application de l’article 1835 du code civil. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 225‑64 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Il prend également en considération, s’il y a lieu, la raison d’être de la société définie en application de l’article 1835 du code civil. »
II bis. – Le second alinéa de l’article L. 235‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
a) Après le mot : « livre », sont insérés les mots : « , à l’exception de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑35 et de la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑64, » ;
b) Après les mots « qui régissent les contrats », rédiger ainsi la fin de cet l’alinéa : « à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833 du code civil ».
III. – Le livre Ier du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 110‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser la raison d’être dont la mutuelle ou l’union entend se doter dans la réalisation de son activité. » ;
2° Le premier alinéa du I de l’article L. 111‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 114‑17 est ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration détermine les orientations de l’organisme et veille à leur application, en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux ainsi que sa raison d’être lorsque celle-ci est définie dans les statuts. »
IV. – Le chapitre II du titre II du livre III du code des assurances est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 322‑1‑3, il est inséré un article L. 322‑1‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑1‑3‑1. – Les statuts des sociétés de groupe d’assurance mutuelles peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. » ;
2° Après l’article L. 322‑26‑1‑1, il est inséré un article L. 322‑26‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑26‑1‑2. – Les statuts des sociétés d’assurance mutuelles peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. »
V. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 931‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
2° Après l’article L. 931‑1‑1, il est inséré un article L. 931‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 931‑1‑2.-Les statuts des institutions de prévoyance et des unions d’institution de prévoyance peuvent définir une raison d’être dont elles entendent se doter dans la réalisation de leur activité. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 931‑2 est complété par la phrase suivante :
« Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
4° Après le onzième alinéa de l’article L. 931‑2‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La société de groupe assurantiel de protection sociale est gérée en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ;
5° Après l’article L. 931‑2‑2, il est inséré un article L. 931‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 931‑2‑3. – Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. »
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 decies dans la rédaction suivante :
« À l’article L. 423‑3 du code de la consommation, après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les professionnels établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu’ils tiennent à la disposition des agents habilités.
« Sans préjudice des mesures d’information des consommateurs et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les professionnels qui procèdent au rappel de produits en font la déclaration de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public par l’administration. »
Rétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 27 quinquies
Article 55 ter
Article 61 nonies ACompléter l'alinéa 3 par les mots :
« et les conditions dans lesquelles la fondation se prononce notamment sur l’approbation des comptes de la société, la distribution de ses dividendes, l’augmentation ou la réduction de son capital ainsi que sur les décisions susceptibles d’entraîner une modification de ses statuts. »
Article 61 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les sociétés qui justifient la mise en place d’une politique d’accessibilité et d’inclusion des personnes handicapées peuvent se voir attribuer un label.
« II. – Les modalités d’application du I sont définies par un décret pris en Conseil d’État ». »
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Elle assure une mission de veille et d’alerte afin de sensibiliser et d’informer les administrations, les ministères ainsi que les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de cohésion et d’équité territoriale ».
Article 2🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 5 oct. 2018Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 163 quatervicies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« III. 1. Pour les cas d’affectation, en vue de l’acquisition de la résidence principale autorisée par les lois et règlements, des sommes épargnées dans le cadre d’un plan d’épargne retraite notamment visé aux articles L. 144‑2 et suivants du Code des assurances, les réductions d’impôts obtenues font l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle intervient ladite affectation.
Par dérogation à l’alinéa 1er article L. 169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce alors jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.
2. Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux organismes auprès duquel le plan d’épargne retraite est ouvert. »
Article 30I. – Après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2.
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le demandeur a engagé une action contre le parent français sur le fondement de l’article 371‑2 du code civil et au vu des autres éléments du dossier, l’autorité administrative peut considérer cette justification comme satisfaite. ».
Article 2I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
II. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
III. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
IV. – À l’alinéa 11, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
V. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
Article 3
Article 4I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Le 1° du II de l’article L. 522‑13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;
b) À la première phrase du second alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par le mot : « précitée » ».
II. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : »concernant les services de paiement dans le marché intérieur« ».
Article 5
Article 6I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° A À la section 3 du chapitre Ier du titre V, l’article L. 751-2-1 devient l’article L. 751-2-1 A ;
1° B À la section 2 du chapitre Ier du titre VI, l’article L.761-2-1 devient l’article L. 761-2-1 A.
1° L’article L. 741-2-1 A, ainsi que les articles L. 751-2-1 A et L. 761-2-1 A, tels qu’ils résultent, respectivement, des 1° A et 1° B, sont ainsi modifiés : ».
II. – À l'alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" ».
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : ».
IV. – À l'alinéa 9, remplacer la référence :
« 4° »
par la référence :
« 3° bis ».
V. – Supprimer l’alinéa 10.
VI. – À l’alinéa 11, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1°A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VII. – À l’alinéa 13, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VIII. – À l’alinéa 14, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° B » après la référence « L. 761-2-1 A ».
IX. – Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis La seconde phrase des articles L. 743-3, L. 753-3 et L. 763-3 est supprimée. »
X. – À l’alinéa 20, substituer aux références :
« L. 757-7-1 et L.763-7-1 »
la référence :
« et L. 753-7-1 ».
XI. – Après l’alinéa 24, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis L’article L. 763-7-1 est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du I, les mots : "et de son II" sont supprimés ;
b) A la douzième ligne de la première colonne du même tableau, la référence : "L. 313-13" est remplacée par la référence : "L. 314-13" ;
c) Le 1° du II est ainsi rédigé :
"1° Le II de l’article L.314-2 est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l’opération est réalisée en euros ou en francs CFP. »"; ».
XII. – Substituer aux deux lignes du tableau de l’alinéa 27 les deux lignes suivantes :
«
L. 522-6 à L.522-7-1
Résultant de l’ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-8
Résultant de la loi n° du
»
XIII. – À l’alinéa 32, substituer au mot : « troisième » le mot : « quatrième ».
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au second alinéa de l’article L. 351‑1 du même code, les mots : « au premier alinéa du I, au II de l’article L. 312‑1‑1, au III de l’article L. 314‑13 lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, au VII de l’article L. 314‑13 » sont remplacés par les mots : « aux I et IV de l’article L. 312‑1‑1, au I de l’article L. 314‑13 ainsi qu’au IV de ce même article lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels. »
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 »
la référence :
« L. 761‑1‑2 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
Article 1 ter
Article 1 ter A
Article 2I. - Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le début du dernier alinéa de l’article L. 133‑45 est ainsi rédigé :
" Lorsque l’utilisateur de services de paiement est un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe d’au moins une instance…(le reste sans changement) " ».
II. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Le même article L. 133‑45…(le reste sans changement) ».
III. - Rédiger ainsi le début du dernier alinéa :
« " Lorsque l’utilisateur de services de paiement n’est pas un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe de l’existence ou non… (le reste sans changement) " ».
Article 3
Article 4
Article 6« I. - Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants :
« a bis) La sixième ligne du même tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑10
Résultant de la loi n° du
L. 133‑11
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a ter) La huitième ligne du même tableau est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑13 à L. 133‑17
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133‑17‑1
Résultant de la loi n° du
L. 133‑18 et L. 133‑19
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a quater) À la dixième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 "est remplacée par la référence : " la loi n° du " ;
a quinquies) À la onzième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2009‑866 du 15 juillet 2009 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ; ».
II. - Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d bis) Le dernier alinéa du II des articles L. 751‑2‑1 A et L. 761‑1‑2 A, tel qu’il résulte, respectivement, des 1° A et 1° B du présent article, est supprimé. »
III. - À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».
IV. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 15 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
V. - Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis La treizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 743‑2, L. 753‑2 et L. 763‑2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 312‑4‑1, à l’exception des 6°, 8° et 9° de son II
Résultant de la loi n° du
L. 312‑5, L. 312‑6, L et L. 312‑7 à L. 312‑8‑1
Résultant de l’ordonnance n° 2015‑1024 du 20 août 2015
" ; ».
VI. - À l'alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».
VII. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 18 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
VIII. - Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) À la cinquième ligne du même tableau, la référence : " la loi n° 2010‑737 du 1er juillet 2010 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ».
IX. Après l’alinéa 28, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis A Après la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8, L. 755‑8 et L. 765‑8 est insérée une ligne ainsi rédigée :
"
L. 521‑3‑2
Résultant de la loi n° du
" ; ».
X. - L’alinéa 36 est ainsi rédigé :
« 9° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8‑1, L. 755‑8‑1 et L. 765‑8‑1 est ainsi modifié : ».
XI. - Après l’alinéa 36, insérer les alinéas suivants :
« a) La deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 522-1 et L. 522-2
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-3
Résultant de la loi n° du
" ;
b) La sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : ».
XII. - Après l’alinéa 37, insérer les alinéas suivants :
« 9° bis Le second alinéa du I des articles L. 745-8-4, L. 755-8-4 et L. 765-8-4 est ainsi modifié :
a) Après le mot : " résultant " est inséré le mot : " respectivement " ;
b) Cet alinéa est complété par la référence : " et de la loi n° du ." » ;
« 9° ter Le tableau du I des articles L. 745‑8‑5, L. 755‑8‑5 et L. 765‑8‑5 est ainsi modifié :
a) Les septième et huitième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-12
Résultant de la loi n° du
L. 526-13 et L. 526-14
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-15
Résultant de la loi n° du
" ;
b) À la dixième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ;
c) La onzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-20 et L. 526-27
Résultant de loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-28
Résultant de la loi n° du
" ;
d) À la treizième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ».
Article 6
🚀
Article 49
Article 68
Article 6
Article 6 bis A
Article 23
Article 42 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 612‑12 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Au 4°, le mot : « manifestement » est supprimé ;
« 2° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Dont l’objet ne peut être considéré comme une invention au sens du 2 de l’article L. 611‑10 ; »
« 3° Le 7° est ainsi rédigé :
« 7° Dont l’objet n’est pas brevetable au sens du 1 de l’article L. 611‑10 ; ».
« II. – Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux demandes de brevet déposées à compter de cette date. »
Article 53À l’alinéa 2, rétablir le II et le III dans la rédaction suivante :
« II. – L’article 4 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 précitée est ainsi modifié :
« 1° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Le produit financier des résultats du placement de ses fonds ; »
« 2° Après le même 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements. »
« III. – Les résultats mentionnés au 5° de l’article 4 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 précitée dans sa rédaction résultant du II du présent article, lorsque ceux-ci sont des intérêts, sont calculés à compter de la date de placement des fonds de l’établissement public Bpifrance sur un compte rémunéré. »
Article 61Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le chapitre Ier du titre IX du livre III du code civil est ainsi modifié :
1° L’article 1833 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ;
2° L’article 1835 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. » ;
3° L’article 1844‑10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « des articles 1832, 1832‑1, alinéa 1er, » sont remplacées par les références : « de l’article 1832 et du premier alinéa des articles 1832‑1 et 1833 » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « , à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833, ».
II. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article L. 225‑35 est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « , conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prend également en considération, s’il y a lieu, la raison d’être de la société définie en application de l’article 1835 du code civil. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 225‑64 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Il prend également en considération, s’il y a lieu, la raison d’être de la société définie en application de l’article 1835 du code civil. »
II bis. – Le second alinéa de l’article L. 235‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
a) Après le mot : « livre », sont insérés les mots : « , à l’exception de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑35 et de la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑64, » ;
b) Après les mots « qui régissent les contrats », rédiger ainsi la fin de cet l’alinéa : « à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833 du code civil ».
III. – Le livre Ier du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 110‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser la raison d’être dont la mutuelle ou l’union entend se doter dans la réalisation de son activité. » ;
2° Le premier alinéa du I de l’article L. 111‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 114‑17 est ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration détermine les orientations de l’organisme et veille à leur application, en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux ainsi que sa raison d’être lorsque celle-ci est définie dans les statuts. »
IV. – Le chapitre II du titre II du livre III du code des assurances est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 322‑1‑3, il est inséré un article L. 322‑1‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑1‑3‑1. – Les statuts des sociétés de groupe d’assurance mutuelles peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. » ;
2° Après l’article L. 322‑26‑1‑1, il est inséré un article L. 322‑26‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑26‑1‑2. – Les statuts des sociétés d’assurance mutuelles peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. »
V. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 931‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
2° Après l’article L. 931‑1‑1, il est inséré un article L. 931‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 931‑1‑2.-Les statuts des institutions de prévoyance et des unions d’institution de prévoyance peuvent définir une raison d’être dont elles entendent se doter dans la réalisation de leur activité. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 931‑2 est complété par la phrase suivante :
« Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
4° Après le onzième alinéa de l’article L. 931‑2‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La société de groupe assurantiel de protection sociale est gérée en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ;
5° Après l’article L. 931‑2‑2, il est inséré un article L. 931‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 931‑2‑3. – Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. »
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 decies dans la rédaction suivante :
« À l’article L. 423‑3 du code de la consommation, après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les professionnels établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu’ils tiennent à la disposition des agents habilités.
« Sans préjudice des mesures d’information des consommateurs et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les professionnels qui procèdent au rappel de produits en font la déclaration de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public par l’administration. »
Rétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 27 quinquies
Article 55 ter
Article 61 nonies ACompléter l'alinéa 3 par les mots :
« et les conditions dans lesquelles la fondation se prononce notamment sur l’approbation des comptes de la société, la distribution de ses dividendes, l’augmentation ou la réduction de son capital ainsi que sur les décisions susceptibles d’entraîner une modification de ses statuts. »
Article 61 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les sociétés qui justifient la mise en place d’une politique d’accessibilité et d’inclusion des personnes handicapées peuvent se voir attribuer un label.
« II. – Les modalités d’application du I sont définies par un décret pris en Conseil d’État ». »
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Elle assure une mission de veille et d’alerte afin de sensibiliser et d’informer les administrations, les ministères ainsi que les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de cohésion et d’équité territoriale ».
Article 2🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 5 oct. 2018Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 163 quatervicies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« III. 1. Pour les cas d’affectation, en vue de l’acquisition de la résidence principale autorisée par les lois et règlements, des sommes épargnées dans le cadre d’un plan d’épargne retraite notamment visé aux articles L. 144‑2 et suivants du Code des assurances, les réductions d’impôts obtenues font l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle intervient ladite affectation.
Par dérogation à l’alinéa 1er article L. 169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce alors jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.
2. Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux organismes auprès duquel le plan d’épargne retraite est ouvert. »
Article 30I. – Après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2.
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le demandeur a engagé une action contre le parent français sur le fondement de l’article 371‑2 du code civil et au vu des autres éléments du dossier, l’autorité administrative peut considérer cette justification comme satisfaite. ».
Article 2I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
II. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
III. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
IV. – À l’alinéa 11, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
V. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
Article 3
Article 4I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Le 1° du II de l’article L. 522‑13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;
b) À la première phrase du second alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par le mot : « précitée » ».
II. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : »concernant les services de paiement dans le marché intérieur« ».
Article 5
Article 6I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° A À la section 3 du chapitre Ier du titre V, l’article L. 751-2-1 devient l’article L. 751-2-1 A ;
1° B À la section 2 du chapitre Ier du titre VI, l’article L.761-2-1 devient l’article L. 761-2-1 A.
1° L’article L. 741-2-1 A, ainsi que les articles L. 751-2-1 A et L. 761-2-1 A, tels qu’ils résultent, respectivement, des 1° A et 1° B, sont ainsi modifiés : ».
II. – À l'alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" ».
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : ».
IV. – À l'alinéa 9, remplacer la référence :
« 4° »
par la référence :
« 3° bis ».
V. – Supprimer l’alinéa 10.
VI. – À l’alinéa 11, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1°A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VII. – À l’alinéa 13, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VIII. – À l’alinéa 14, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° B » après la référence « L. 761-2-1 A ».
IX. – Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis La seconde phrase des articles L. 743-3, L. 753-3 et L. 763-3 est supprimée. »
X. – À l’alinéa 20, substituer aux références :
« L. 757-7-1 et L.763-7-1 »
la référence :
« et L. 753-7-1 ».
XI. – Après l’alinéa 24, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis L’article L. 763-7-1 est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du I, les mots : "et de son II" sont supprimés ;
b) A la douzième ligne de la première colonne du même tableau, la référence : "L. 313-13" est remplacée par la référence : "L. 314-13" ;
c) Le 1° du II est ainsi rédigé :
"1° Le II de l’article L.314-2 est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l’opération est réalisée en euros ou en francs CFP. »"; ».
XII. – Substituer aux deux lignes du tableau de l’alinéa 27 les deux lignes suivantes :
«
L. 522-6 à L.522-7-1
Résultant de l’ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-8
Résultant de la loi n° du
»
XIII. – À l’alinéa 32, substituer au mot : « troisième » le mot : « quatrième ».
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au second alinéa de l’article L. 351‑1 du même code, les mots : « au premier alinéa du I, au II de l’article L. 312‑1‑1, au III de l’article L. 314‑13 lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, au VII de l’article L. 314‑13 » sont remplacés par les mots : « aux I et IV de l’article L. 312‑1‑1, au I de l’article L. 314‑13 ainsi qu’au IV de ce même article lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels. »
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 »
la référence :
« L. 761‑1‑2 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
Article 1 ter
Article 1 ter A
Article 2I. - Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le début du dernier alinéa de l’article L. 133‑45 est ainsi rédigé :
" Lorsque l’utilisateur de services de paiement est un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe d’au moins une instance…(le reste sans changement) " ».
II. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Le même article L. 133‑45…(le reste sans changement) ».
III. - Rédiger ainsi le début du dernier alinéa :
« " Lorsque l’utilisateur de services de paiement n’est pas un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe de l’existence ou non… (le reste sans changement) " ».
Article 3
Article 4
Article 6« I. - Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants :
« a bis) La sixième ligne du même tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑10
Résultant de la loi n° du
L. 133‑11
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a ter) La huitième ligne du même tableau est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑13 à L. 133‑17
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133‑17‑1
Résultant de la loi n° du
L. 133‑18 et L. 133‑19
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a quater) À la dixième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 "est remplacée par la référence : " la loi n° du " ;
a quinquies) À la onzième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2009‑866 du 15 juillet 2009 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ; ».
II. - Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d bis) Le dernier alinéa du II des articles L. 751‑2‑1 A et L. 761‑1‑2 A, tel qu’il résulte, respectivement, des 1° A et 1° B du présent article, est supprimé. »
III. - À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».
IV. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 15 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
V. - Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis La treizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 743‑2, L. 753‑2 et L. 763‑2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 312‑4‑1, à l’exception des 6°, 8° et 9° de son II
Résultant de la loi n° du
L. 312‑5, L. 312‑6, L et L. 312‑7 à L. 312‑8‑1
Résultant de l’ordonnance n° 2015‑1024 du 20 août 2015
" ; ».
VI. - À l'alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».
VII. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 18 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
VIII. - Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) À la cinquième ligne du même tableau, la référence : " la loi n° 2010‑737 du 1er juillet 2010 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ».
IX. Après l’alinéa 28, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis A Après la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8, L. 755‑8 et L. 765‑8 est insérée une ligne ainsi rédigée :
"
L. 521‑3‑2
Résultant de la loi n° du
" ; ».
X. - L’alinéa 36 est ainsi rédigé :
« 9° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8‑1, L. 755‑8‑1 et L. 765‑8‑1 est ainsi modifié : ».
XI. - Après l’alinéa 36, insérer les alinéas suivants :
« a) La deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 522-1 et L. 522-2
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-3
Résultant de la loi n° du
" ;
b) La sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : ».
XII. - Après l’alinéa 37, insérer les alinéas suivants :
« 9° bis Le second alinéa du I des articles L. 745-8-4, L. 755-8-4 et L. 765-8-4 est ainsi modifié :
a) Après le mot : " résultant " est inséré le mot : " respectivement " ;
b) Cet alinéa est complété par la référence : " et de la loi n° du ." » ;
« 9° ter Le tableau du I des articles L. 745‑8‑5, L. 755‑8‑5 et L. 765‑8‑5 est ainsi modifié :
a) Les septième et huitième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-12
Résultant de la loi n° du
L. 526-13 et L. 526-14
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-15
Résultant de la loi n° du
" ;
b) À la dixième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ;
c) La onzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-20 et L. 526-27
Résultant de loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-28
Résultant de la loi n° du
" ;
d) À la treizième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ».
Article 6
🚀
Article 68
Article 6
Article 6 bis A
Article 23
Article 42 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 612‑12 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Au 4°, le mot : « manifestement » est supprimé ;
« 2° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Dont l’objet ne peut être considéré comme une invention au sens du 2 de l’article L. 611‑10 ; »
« 3° Le 7° est ainsi rédigé :
« 7° Dont l’objet n’est pas brevetable au sens du 1 de l’article L. 611‑10 ; ».
« II. – Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux demandes de brevet déposées à compter de cette date. »
Article 53À l’alinéa 2, rétablir le II et le III dans la rédaction suivante :
« II. – L’article 4 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 précitée est ainsi modifié :
« 1° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Le produit financier des résultats du placement de ses fonds ; »
« 2° Après le même 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements. »
« III. – Les résultats mentionnés au 5° de l’article 4 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 précitée dans sa rédaction résultant du II du présent article, lorsque ceux-ci sont des intérêts, sont calculés à compter de la date de placement des fonds de l’établissement public Bpifrance sur un compte rémunéré. »
Article 61Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le chapitre Ier du titre IX du livre III du code civil est ainsi modifié :
1° L’article 1833 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ;
2° L’article 1835 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. » ;
3° L’article 1844‑10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « des articles 1832, 1832‑1, alinéa 1er, » sont remplacées par les références : « de l’article 1832 et du premier alinéa des articles 1832‑1 et 1833 » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « , à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833, ».
II. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article L. 225‑35 est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « , conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prend également en considération, s’il y a lieu, la raison d’être de la société définie en application de l’article 1835 du code civil. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 225‑64 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Il prend également en considération, s’il y a lieu, la raison d’être de la société définie en application de l’article 1835 du code civil. »
II bis. – Le second alinéa de l’article L. 235‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
a) Après le mot : « livre », sont insérés les mots : « , à l’exception de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑35 et de la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑64, » ;
b) Après les mots « qui régissent les contrats », rédiger ainsi la fin de cet l’alinéa : « à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833 du code civil ».
III. – Le livre Ier du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 110‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser la raison d’être dont la mutuelle ou l’union entend se doter dans la réalisation de son activité. » ;
2° Le premier alinéa du I de l’article L. 111‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 114‑17 est ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration détermine les orientations de l’organisme et veille à leur application, en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux ainsi que sa raison d’être lorsque celle-ci est définie dans les statuts. »
IV. – Le chapitre II du titre II du livre III du code des assurances est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 322‑1‑3, il est inséré un article L. 322‑1‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑1‑3‑1. – Les statuts des sociétés de groupe d’assurance mutuelles peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. » ;
2° Après l’article L. 322‑26‑1‑1, il est inséré un article L. 322‑26‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑26‑1‑2. – Les statuts des sociétés d’assurance mutuelles peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. »
V. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 931‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
2° Après l’article L. 931‑1‑1, il est inséré un article L. 931‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 931‑1‑2.-Les statuts des institutions de prévoyance et des unions d’institution de prévoyance peuvent définir une raison d’être dont elles entendent se doter dans la réalisation de leur activité. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 931‑2 est complété par la phrase suivante :
« Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
4° Après le onzième alinéa de l’article L. 931‑2‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La société de groupe assurantiel de protection sociale est gérée en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ;
5° Après l’article L. 931‑2‑2, il est inséré un article L. 931‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 931‑2‑3. – Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. »
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 decies dans la rédaction suivante :
« À l’article L. 423‑3 du code de la consommation, après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les professionnels établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu’ils tiennent à la disposition des agents habilités.
« Sans préjudice des mesures d’information des consommateurs et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les professionnels qui procèdent au rappel de produits en font la déclaration de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public par l’administration. »
Rétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 27 quinquies
Article 55 ter
Article 61 nonies ACompléter l'alinéa 3 par les mots :
« et les conditions dans lesquelles la fondation se prononce notamment sur l’approbation des comptes de la société, la distribution de ses dividendes, l’augmentation ou la réduction de son capital ainsi que sur les décisions susceptibles d’entraîner une modification de ses statuts. »
Article 61 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les sociétés qui justifient la mise en place d’une politique d’accessibilité et d’inclusion des personnes handicapées peuvent se voir attribuer un label.
« II. – Les modalités d’application du I sont définies par un décret pris en Conseil d’État ». »
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Elle assure une mission de veille et d’alerte afin de sensibiliser et d’informer les administrations, les ministères ainsi que les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de cohésion et d’équité territoriale ».
Article 2🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 5 oct. 2018Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 163 quatervicies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« III. 1. Pour les cas d’affectation, en vue de l’acquisition de la résidence principale autorisée par les lois et règlements, des sommes épargnées dans le cadre d’un plan d’épargne retraite notamment visé aux articles L. 144‑2 et suivants du Code des assurances, les réductions d’impôts obtenues font l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle intervient ladite affectation.
Par dérogation à l’alinéa 1er article L. 169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce alors jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.
2. Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux organismes auprès duquel le plan d’épargne retraite est ouvert. »
Article 30I. – Après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2.
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le demandeur a engagé une action contre le parent français sur le fondement de l’article 371‑2 du code civil et au vu des autres éléments du dossier, l’autorité administrative peut considérer cette justification comme satisfaite. ».
Article 2I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
II. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
III. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
IV. – À l’alinéa 11, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
V. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
Article 3
Article 4I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Le 1° du II de l’article L. 522‑13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;
b) À la première phrase du second alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par le mot : « précitée » ».
II. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : »concernant les services de paiement dans le marché intérieur« ».
Article 5
Article 6I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° A À la section 3 du chapitre Ier du titre V, l’article L. 751-2-1 devient l’article L. 751-2-1 A ;
1° B À la section 2 du chapitre Ier du titre VI, l’article L.761-2-1 devient l’article L. 761-2-1 A.
1° L’article L. 741-2-1 A, ainsi que les articles L. 751-2-1 A et L. 761-2-1 A, tels qu’ils résultent, respectivement, des 1° A et 1° B, sont ainsi modifiés : ».
II. – À l'alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" ».
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : ».
IV. – À l'alinéa 9, remplacer la référence :
« 4° »
par la référence :
« 3° bis ».
V. – Supprimer l’alinéa 10.
VI. – À l’alinéa 11, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1°A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VII. – À l’alinéa 13, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VIII. – À l’alinéa 14, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° B » après la référence « L. 761-2-1 A ».
IX. – Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis La seconde phrase des articles L. 743-3, L. 753-3 et L. 763-3 est supprimée. »
X. – À l’alinéa 20, substituer aux références :
« L. 757-7-1 et L.763-7-1 »
la référence :
« et L. 753-7-1 ».
XI. – Après l’alinéa 24, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis L’article L. 763-7-1 est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du I, les mots : "et de son II" sont supprimés ;
b) A la douzième ligne de la première colonne du même tableau, la référence : "L. 313-13" est remplacée par la référence : "L. 314-13" ;
c) Le 1° du II est ainsi rédigé :
"1° Le II de l’article L.314-2 est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l’opération est réalisée en euros ou en francs CFP. »"; ».
XII. – Substituer aux deux lignes du tableau de l’alinéa 27 les deux lignes suivantes :
«
L. 522-6 à L.522-7-1
Résultant de l’ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-8
Résultant de la loi n° du
»
XIII. – À l’alinéa 32, substituer au mot : « troisième » le mot : « quatrième ».
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au second alinéa de l’article L. 351‑1 du même code, les mots : « au premier alinéa du I, au II de l’article L. 312‑1‑1, au III de l’article L. 314‑13 lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, au VII de l’article L. 314‑13 » sont remplacés par les mots : « aux I et IV de l’article L. 312‑1‑1, au I de l’article L. 314‑13 ainsi qu’au IV de ce même article lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels. »
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 »
la référence :
« L. 761‑1‑2 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
Article 1 ter
Article 1 ter A
Article 2I. - Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le début du dernier alinéa de l’article L. 133‑45 est ainsi rédigé :
" Lorsque l’utilisateur de services de paiement est un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe d’au moins une instance…(le reste sans changement) " ».
II. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Le même article L. 133‑45…(le reste sans changement) ».
III. - Rédiger ainsi le début du dernier alinéa :
« " Lorsque l’utilisateur de services de paiement n’est pas un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe de l’existence ou non… (le reste sans changement) " ».
Article 3
Article 4
Article 6« I. - Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants :
« a bis) La sixième ligne du même tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑10
Résultant de la loi n° du
L. 133‑11
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a ter) La huitième ligne du même tableau est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑13 à L. 133‑17
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133‑17‑1
Résultant de la loi n° du
L. 133‑18 et L. 133‑19
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a quater) À la dixième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 "est remplacée par la référence : " la loi n° du " ;
a quinquies) À la onzième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2009‑866 du 15 juillet 2009 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ; ».
II. - Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d bis) Le dernier alinéa du II des articles L. 751‑2‑1 A et L. 761‑1‑2 A, tel qu’il résulte, respectivement, des 1° A et 1° B du présent article, est supprimé. »
III. - À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».
IV. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 15 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
V. - Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis La treizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 743‑2, L. 753‑2 et L. 763‑2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 312‑4‑1, à l’exception des 6°, 8° et 9° de son II
Résultant de la loi n° du
L. 312‑5, L. 312‑6, L et L. 312‑7 à L. 312‑8‑1
Résultant de l’ordonnance n° 2015‑1024 du 20 août 2015
" ; ».
VI. - À l'alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».
VII. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 18 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
VIII. - Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) À la cinquième ligne du même tableau, la référence : " la loi n° 2010‑737 du 1er juillet 2010 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ».
IX. Après l’alinéa 28, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis A Après la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8, L. 755‑8 et L. 765‑8 est insérée une ligne ainsi rédigée :
"
L. 521‑3‑2
Résultant de la loi n° du
" ; ».
X. - L’alinéa 36 est ainsi rédigé :
« 9° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8‑1, L. 755‑8‑1 et L. 765‑8‑1 est ainsi modifié : ».
XI. - Après l’alinéa 36, insérer les alinéas suivants :
« a) La deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 522-1 et L. 522-2
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-3
Résultant de la loi n° du
" ;
b) La sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : ».
XII. - Après l’alinéa 37, insérer les alinéas suivants :
« 9° bis Le second alinéa du I des articles L. 745-8-4, L. 755-8-4 et L. 765-8-4 est ainsi modifié :
a) Après le mot : " résultant " est inséré le mot : " respectivement " ;
b) Cet alinéa est complété par la référence : " et de la loi n° du ." » ;
« 9° ter Le tableau du I des articles L. 745‑8‑5, L. 755‑8‑5 et L. 765‑8‑5 est ainsi modifié :
a) Les septième et huitième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-12
Résultant de la loi n° du
L. 526-13 et L. 526-14
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-15
Résultant de la loi n° du
" ;
b) À la dixième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ;
c) La onzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-20 et L. 526-27
Résultant de loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-28
Résultant de la loi n° du
" ;
d) À la treizième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ».
Article 6
🚀
Article 6
Article 6 bis A
Article 23
Article 42 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 612‑12 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Au 4°, le mot : « manifestement » est supprimé ;
« 2° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Dont l’objet ne peut être considéré comme une invention au sens du 2 de l’article L. 611‑10 ; »
« 3° Le 7° est ainsi rédigé :
« 7° Dont l’objet n’est pas brevetable au sens du 1 de l’article L. 611‑10 ; ».
« II. – Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux demandes de brevet déposées à compter de cette date. »
Article 53À l’alinéa 2, rétablir le II et le III dans la rédaction suivante :
« II. – L’article 4 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 précitée est ainsi modifié :
« 1° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Le produit financier des résultats du placement de ses fonds ; »
« 2° Après le même 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements. »
« III. – Les résultats mentionnés au 5° de l’article 4 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 précitée dans sa rédaction résultant du II du présent article, lorsque ceux-ci sont des intérêts, sont calculés à compter de la date de placement des fonds de l’établissement public Bpifrance sur un compte rémunéré. »
Article 61Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le chapitre Ier du titre IX du livre III du code civil est ainsi modifié :
1° L’article 1833 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ;
2° L’article 1835 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. » ;
3° L’article 1844‑10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « des articles 1832, 1832‑1, alinéa 1er, » sont remplacées par les références : « de l’article 1832 et du premier alinéa des articles 1832‑1 et 1833 » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « , à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833, ».
II. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article L. 225‑35 est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « , conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prend également en considération, s’il y a lieu, la raison d’être de la société définie en application de l’article 1835 du code civil. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 225‑64 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Il prend également en considération, s’il y a lieu, la raison d’être de la société définie en application de l’article 1835 du code civil. »
II bis. – Le second alinéa de l’article L. 235‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
a) Après le mot : « livre », sont insérés les mots : « , à l’exception de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑35 et de la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑64, » ;
b) Après les mots « qui régissent les contrats », rédiger ainsi la fin de cet l’alinéa : « à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833 du code civil ».
III. – Le livre Ier du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 110‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser la raison d’être dont la mutuelle ou l’union entend se doter dans la réalisation de son activité. » ;
2° Le premier alinéa du I de l’article L. 111‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 114‑17 est ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration détermine les orientations de l’organisme et veille à leur application, en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux ainsi que sa raison d’être lorsque celle-ci est définie dans les statuts. »
IV. – Le chapitre II du titre II du livre III du code des assurances est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 322‑1‑3, il est inséré un article L. 322‑1‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑1‑3‑1. – Les statuts des sociétés de groupe d’assurance mutuelles peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. » ;
2° Après l’article L. 322‑26‑1‑1, il est inséré un article L. 322‑26‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑26‑1‑2. – Les statuts des sociétés d’assurance mutuelles peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. »
V. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 931‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
2° Après l’article L. 931‑1‑1, il est inséré un article L. 931‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 931‑1‑2.-Les statuts des institutions de prévoyance et des unions d’institution de prévoyance peuvent définir une raison d’être dont elles entendent se doter dans la réalisation de leur activité. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 931‑2 est complété par la phrase suivante :
« Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
4° Après le onzième alinéa de l’article L. 931‑2‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La société de groupe assurantiel de protection sociale est gérée en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ;
5° Après l’article L. 931‑2‑2, il est inséré un article L. 931‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 931‑2‑3. – Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. »
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 decies dans la rédaction suivante :
« À l’article L. 423‑3 du code de la consommation, après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les professionnels établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu’ils tiennent à la disposition des agents habilités.
« Sans préjudice des mesures d’information des consommateurs et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les professionnels qui procèdent au rappel de produits en font la déclaration de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public par l’administration. »
Rétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 27 quinquies
Article 55 ter
Article 61 nonies ACompléter l'alinéa 3 par les mots :
« et les conditions dans lesquelles la fondation se prononce notamment sur l’approbation des comptes de la société, la distribution de ses dividendes, l’augmentation ou la réduction de son capital ainsi que sur les décisions susceptibles d’entraîner une modification de ses statuts. »
Article 61 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les sociétés qui justifient la mise en place d’une politique d’accessibilité et d’inclusion des personnes handicapées peuvent se voir attribuer un label.
« II. – Les modalités d’application du I sont définies par un décret pris en Conseil d’État ». »
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Elle assure une mission de veille et d’alerte afin de sensibiliser et d’informer les administrations, les ministères ainsi que les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de cohésion et d’équité territoriale ».
Article 2🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 5 oct. 2018Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 163 quatervicies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« III. 1. Pour les cas d’affectation, en vue de l’acquisition de la résidence principale autorisée par les lois et règlements, des sommes épargnées dans le cadre d’un plan d’épargne retraite notamment visé aux articles L. 144‑2 et suivants du Code des assurances, les réductions d’impôts obtenues font l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle intervient ladite affectation.
Par dérogation à l’alinéa 1er article L. 169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce alors jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.
2. Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux organismes auprès duquel le plan d’épargne retraite est ouvert. »
Article 30I. – Après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2.
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le demandeur a engagé une action contre le parent français sur le fondement de l’article 371‑2 du code civil et au vu des autres éléments du dossier, l’autorité administrative peut considérer cette justification comme satisfaite. ».
Article 2I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
II. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
III. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
IV. – À l’alinéa 11, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
V. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
Article 3
Article 4I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Le 1° du II de l’article L. 522‑13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;
b) À la première phrase du second alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par le mot : « précitée » ».
II. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : »concernant les services de paiement dans le marché intérieur« ».
Article 5
Article 6I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° A À la section 3 du chapitre Ier du titre V, l’article L. 751-2-1 devient l’article L. 751-2-1 A ;
1° B À la section 2 du chapitre Ier du titre VI, l’article L.761-2-1 devient l’article L. 761-2-1 A.
1° L’article L. 741-2-1 A, ainsi que les articles L. 751-2-1 A et L. 761-2-1 A, tels qu’ils résultent, respectivement, des 1° A et 1° B, sont ainsi modifiés : ».
II. – À l'alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" ».
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : ».
IV. – À l'alinéa 9, remplacer la référence :
« 4° »
par la référence :
« 3° bis ».
V. – Supprimer l’alinéa 10.
VI. – À l’alinéa 11, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1°A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VII. – À l’alinéa 13, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VIII. – À l’alinéa 14, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° B » après la référence « L. 761-2-1 A ».
IX. – Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis La seconde phrase des articles L. 743-3, L. 753-3 et L. 763-3 est supprimée. »
X. – À l’alinéa 20, substituer aux références :
« L. 757-7-1 et L.763-7-1 »
la référence :
« et L. 753-7-1 ».
XI. – Après l’alinéa 24, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis L’article L. 763-7-1 est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du I, les mots : "et de son II" sont supprimés ;
b) A la douzième ligne de la première colonne du même tableau, la référence : "L. 313-13" est remplacée par la référence : "L. 314-13" ;
c) Le 1° du II est ainsi rédigé :
"1° Le II de l’article L.314-2 est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l’opération est réalisée en euros ou en francs CFP. »"; ».
XII. – Substituer aux deux lignes du tableau de l’alinéa 27 les deux lignes suivantes :
«
L. 522-6 à L.522-7-1
Résultant de l’ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-8
Résultant de la loi n° du
»
XIII. – À l’alinéa 32, substituer au mot : « troisième » le mot : « quatrième ».
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au second alinéa de l’article L. 351‑1 du même code, les mots : « au premier alinéa du I, au II de l’article L. 312‑1‑1, au III de l’article L. 314‑13 lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, au VII de l’article L. 314‑13 » sont remplacés par les mots : « aux I et IV de l’article L. 312‑1‑1, au I de l’article L. 314‑13 ainsi qu’au IV de ce même article lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels. »
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 »
la référence :
« L. 761‑1‑2 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
Article 1 ter
Article 1 ter A
Article 2I. - Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le début du dernier alinéa de l’article L. 133‑45 est ainsi rédigé :
" Lorsque l’utilisateur de services de paiement est un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe d’au moins une instance…(le reste sans changement) " ».
II. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Le même article L. 133‑45…(le reste sans changement) ».
III. - Rédiger ainsi le début du dernier alinéa :
« " Lorsque l’utilisateur de services de paiement n’est pas un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe de l’existence ou non… (le reste sans changement) " ».
Article 3
Article 4
Article 6« I. - Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants :
« a bis) La sixième ligne du même tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑10
Résultant de la loi n° du
L. 133‑11
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a ter) La huitième ligne du même tableau est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑13 à L. 133‑17
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133‑17‑1
Résultant de la loi n° du
L. 133‑18 et L. 133‑19
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a quater) À la dixième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 "est remplacée par la référence : " la loi n° du " ;
a quinquies) À la onzième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2009‑866 du 15 juillet 2009 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ; ».
II. - Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d bis) Le dernier alinéa du II des articles L. 751‑2‑1 A et L. 761‑1‑2 A, tel qu’il résulte, respectivement, des 1° A et 1° B du présent article, est supprimé. »
III. - À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».
IV. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 15 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
V. - Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis La treizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 743‑2, L. 753‑2 et L. 763‑2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 312‑4‑1, à l’exception des 6°, 8° et 9° de son II
Résultant de la loi n° du
L. 312‑5, L. 312‑6, L et L. 312‑7 à L. 312‑8‑1
Résultant de l’ordonnance n° 2015‑1024 du 20 août 2015
" ; ».
VI. - À l'alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».
VII. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 18 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
VIII. - Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) À la cinquième ligne du même tableau, la référence : " la loi n° 2010‑737 du 1er juillet 2010 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ».
IX. Après l’alinéa 28, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis A Après la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8, L. 755‑8 et L. 765‑8 est insérée une ligne ainsi rédigée :
"
L. 521‑3‑2
Résultant de la loi n° du
" ; ».
X. - L’alinéa 36 est ainsi rédigé :
« 9° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8‑1, L. 755‑8‑1 et L. 765‑8‑1 est ainsi modifié : ».
XI. - Après l’alinéa 36, insérer les alinéas suivants :
« a) La deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 522-1 et L. 522-2
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-3
Résultant de la loi n° du
" ;
b) La sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : ».
XII. - Après l’alinéa 37, insérer les alinéas suivants :
« 9° bis Le second alinéa du I des articles L. 745-8-4, L. 755-8-4 et L. 765-8-4 est ainsi modifié :
a) Après le mot : " résultant " est inséré le mot : " respectivement " ;
b) Cet alinéa est complété par la référence : " et de la loi n° du ." » ;
« 9° ter Le tableau du I des articles L. 745‑8‑5, L. 755‑8‑5 et L. 765‑8‑5 est ainsi modifié :
a) Les septième et huitième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-12
Résultant de la loi n° du
L. 526-13 et L. 526-14
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-15
Résultant de la loi n° du
" ;
b) À la dixième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ;
c) La onzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-20 et L. 526-27
Résultant de loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-28
Résultant de la loi n° du
" ;
d) À la treizième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ».
Article 6
🚀
Article 6 bis A
Article 23
Article 42 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 612‑12 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Au 4°, le mot : « manifestement » est supprimé ;
« 2° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Dont l’objet ne peut être considéré comme une invention au sens du 2 de l’article L. 611‑10 ; »
« 3° Le 7° est ainsi rédigé :
« 7° Dont l’objet n’est pas brevetable au sens du 1 de l’article L. 611‑10 ; ».
« II. – Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux demandes de brevet déposées à compter de cette date. »
Article 53À l’alinéa 2, rétablir le II et le III dans la rédaction suivante :
« II. – L’article 4 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 précitée est ainsi modifié :
« 1° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Le produit financier des résultats du placement de ses fonds ; »
« 2° Après le même 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements. »
« III. – Les résultats mentionnés au 5° de l’article 4 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 précitée dans sa rédaction résultant du II du présent article, lorsque ceux-ci sont des intérêts, sont calculés à compter de la date de placement des fonds de l’établissement public Bpifrance sur un compte rémunéré. »
Article 61Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le chapitre Ier du titre IX du livre III du code civil est ainsi modifié :
1° L’article 1833 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ;
2° L’article 1835 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. » ;
3° L’article 1844‑10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « des articles 1832, 1832‑1, alinéa 1er, » sont remplacées par les références : « de l’article 1832 et du premier alinéa des articles 1832‑1 et 1833 » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « , à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833, ».
II. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article L. 225‑35 est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « , conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prend également en considération, s’il y a lieu, la raison d’être de la société définie en application de l’article 1835 du code civil. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 225‑64 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Il prend également en considération, s’il y a lieu, la raison d’être de la société définie en application de l’article 1835 du code civil. »
II bis. – Le second alinéa de l’article L. 235‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
a) Après le mot : « livre », sont insérés les mots : « , à l’exception de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑35 et de la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑64, » ;
b) Après les mots « qui régissent les contrats », rédiger ainsi la fin de cet l’alinéa : « à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833 du code civil ».
III. – Le livre Ier du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 110‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser la raison d’être dont la mutuelle ou l’union entend se doter dans la réalisation de son activité. » ;
2° Le premier alinéa du I de l’article L. 111‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 114‑17 est ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration détermine les orientations de l’organisme et veille à leur application, en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux ainsi que sa raison d’être lorsque celle-ci est définie dans les statuts. »
IV. – Le chapitre II du titre II du livre III du code des assurances est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 322‑1‑3, il est inséré un article L. 322‑1‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑1‑3‑1. – Les statuts des sociétés de groupe d’assurance mutuelles peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. » ;
2° Après l’article L. 322‑26‑1‑1, il est inséré un article L. 322‑26‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑26‑1‑2. – Les statuts des sociétés d’assurance mutuelles peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. »
V. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 931‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
2° Après l’article L. 931‑1‑1, il est inséré un article L. 931‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 931‑1‑2.-Les statuts des institutions de prévoyance et des unions d’institution de prévoyance peuvent définir une raison d’être dont elles entendent se doter dans la réalisation de leur activité. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 931‑2 est complété par la phrase suivante :
« Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
4° Après le onzième alinéa de l’article L. 931‑2‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La société de groupe assurantiel de protection sociale est gérée en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ;
5° Après l’article L. 931‑2‑2, il est inséré un article L. 931‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 931‑2‑3. – Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. »
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 decies dans la rédaction suivante :
« À l’article L. 423‑3 du code de la consommation, après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les professionnels établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu’ils tiennent à la disposition des agents habilités.
« Sans préjudice des mesures d’information des consommateurs et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les professionnels qui procèdent au rappel de produits en font la déclaration de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public par l’administration. »
Rétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 27 quinquies
Article 55 ter
Article 61 nonies ACompléter l'alinéa 3 par les mots :
« et les conditions dans lesquelles la fondation se prononce notamment sur l’approbation des comptes de la société, la distribution de ses dividendes, l’augmentation ou la réduction de son capital ainsi que sur les décisions susceptibles d’entraîner une modification de ses statuts. »
Article 61 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les sociétés qui justifient la mise en place d’une politique d’accessibilité et d’inclusion des personnes handicapées peuvent se voir attribuer un label.
« II. – Les modalités d’application du I sont définies par un décret pris en Conseil d’État ». »
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Elle assure une mission de veille et d’alerte afin de sensibiliser et d’informer les administrations, les ministères ainsi que les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de cohésion et d’équité territoriale ».
Article 2🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 5 oct. 2018Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 163 quatervicies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« III. 1. Pour les cas d’affectation, en vue de l’acquisition de la résidence principale autorisée par les lois et règlements, des sommes épargnées dans le cadre d’un plan d’épargne retraite notamment visé aux articles L. 144‑2 et suivants du Code des assurances, les réductions d’impôts obtenues font l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle intervient ladite affectation.
Par dérogation à l’alinéa 1er article L. 169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce alors jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.
2. Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux organismes auprès duquel le plan d’épargne retraite est ouvert. »
Article 30I. – Après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2.
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le demandeur a engagé une action contre le parent français sur le fondement de l’article 371‑2 du code civil et au vu des autres éléments du dossier, l’autorité administrative peut considérer cette justification comme satisfaite. ».
Article 2I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
II. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
III. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
IV. – À l’alinéa 11, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
V. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
Article 3
Article 4I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Le 1° du II de l’article L. 522‑13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;
b) À la première phrase du second alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par le mot : « précitée » ».
II. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : »concernant les services de paiement dans le marché intérieur« ».
Article 5
Article 6I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° A À la section 3 du chapitre Ier du titre V, l’article L. 751-2-1 devient l’article L. 751-2-1 A ;
1° B À la section 2 du chapitre Ier du titre VI, l’article L.761-2-1 devient l’article L. 761-2-1 A.
1° L’article L. 741-2-1 A, ainsi que les articles L. 751-2-1 A et L. 761-2-1 A, tels qu’ils résultent, respectivement, des 1° A et 1° B, sont ainsi modifiés : ».
II. – À l'alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" ».
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : ».
IV. – À l'alinéa 9, remplacer la référence :
« 4° »
par la référence :
« 3° bis ».
V. – Supprimer l’alinéa 10.
VI. – À l’alinéa 11, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1°A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VII. – À l’alinéa 13, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VIII. – À l’alinéa 14, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° B » après la référence « L. 761-2-1 A ».
IX. – Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis La seconde phrase des articles L. 743-3, L. 753-3 et L. 763-3 est supprimée. »
X. – À l’alinéa 20, substituer aux références :
« L. 757-7-1 et L.763-7-1 »
la référence :
« et L. 753-7-1 ».
XI. – Après l’alinéa 24, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis L’article L. 763-7-1 est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du I, les mots : "et de son II" sont supprimés ;
b) A la douzième ligne de la première colonne du même tableau, la référence : "L. 313-13" est remplacée par la référence : "L. 314-13" ;
c) Le 1° du II est ainsi rédigé :
"1° Le II de l’article L.314-2 est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l’opération est réalisée en euros ou en francs CFP. »"; ».
XII. – Substituer aux deux lignes du tableau de l’alinéa 27 les deux lignes suivantes :
«
L. 522-6 à L.522-7-1
Résultant de l’ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-8
Résultant de la loi n° du
»
XIII. – À l’alinéa 32, substituer au mot : « troisième » le mot : « quatrième ».
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au second alinéa de l’article L. 351‑1 du même code, les mots : « au premier alinéa du I, au II de l’article L. 312‑1‑1, au III de l’article L. 314‑13 lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, au VII de l’article L. 314‑13 » sont remplacés par les mots : « aux I et IV de l’article L. 312‑1‑1, au I de l’article L. 314‑13 ainsi qu’au IV de ce même article lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels. »
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 »
la référence :
« L. 761‑1‑2 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
Article 1 ter
Article 1 ter A
Article 2I. - Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le début du dernier alinéa de l’article L. 133‑45 est ainsi rédigé :
" Lorsque l’utilisateur de services de paiement est un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe d’au moins une instance…(le reste sans changement) " ».
II. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Le même article L. 133‑45…(le reste sans changement) ».
III. - Rédiger ainsi le début du dernier alinéa :
« " Lorsque l’utilisateur de services de paiement n’est pas un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe de l’existence ou non… (le reste sans changement) " ».
Article 3
Article 4
Article 6« I. - Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants :
« a bis) La sixième ligne du même tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑10
Résultant de la loi n° du
L. 133‑11
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a ter) La huitième ligne du même tableau est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑13 à L. 133‑17
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133‑17‑1
Résultant de la loi n° du
L. 133‑18 et L. 133‑19
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a quater) À la dixième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 "est remplacée par la référence : " la loi n° du " ;
a quinquies) À la onzième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2009‑866 du 15 juillet 2009 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ; ».
II. - Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d bis) Le dernier alinéa du II des articles L. 751‑2‑1 A et L. 761‑1‑2 A, tel qu’il résulte, respectivement, des 1° A et 1° B du présent article, est supprimé. »
III. - À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».
IV. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 15 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
V. - Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis La treizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 743‑2, L. 753‑2 et L. 763‑2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 312‑4‑1, à l’exception des 6°, 8° et 9° de son II
Résultant de la loi n° du
L. 312‑5, L. 312‑6, L et L. 312‑7 à L. 312‑8‑1
Résultant de l’ordonnance n° 2015‑1024 du 20 août 2015
" ; ».
VI. - À l'alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».
VII. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 18 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
VIII. - Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) À la cinquième ligne du même tableau, la référence : " la loi n° 2010‑737 du 1er juillet 2010 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ».
IX. Après l’alinéa 28, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis A Après la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8, L. 755‑8 et L. 765‑8 est insérée une ligne ainsi rédigée :
"
L. 521‑3‑2
Résultant de la loi n° du
" ; ».
X. - L’alinéa 36 est ainsi rédigé :
« 9° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8‑1, L. 755‑8‑1 et L. 765‑8‑1 est ainsi modifié : ».
XI. - Après l’alinéa 36, insérer les alinéas suivants :
« a) La deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 522-1 et L. 522-2
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-3
Résultant de la loi n° du
" ;
b) La sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : ».
XII. - Après l’alinéa 37, insérer les alinéas suivants :
« 9° bis Le second alinéa du I des articles L. 745-8-4, L. 755-8-4 et L. 765-8-4 est ainsi modifié :
a) Après le mot : " résultant " est inséré le mot : " respectivement " ;
b) Cet alinéa est complété par la référence : " et de la loi n° du ." » ;
« 9° ter Le tableau du I des articles L. 745‑8‑5, L. 755‑8‑5 et L. 765‑8‑5 est ainsi modifié :
a) Les septième et huitième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-12
Résultant de la loi n° du
L. 526-13 et L. 526-14
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-15
Résultant de la loi n° du
" ;
b) À la dixième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ;
c) La onzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-20 et L. 526-27
Résultant de loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-28
Résultant de la loi n° du
" ;
d) À la treizième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ».
Article 6
🚀
Article 23
Article 42 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 612‑12 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Au 4°, le mot : « manifestement » est supprimé ;
« 2° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Dont l’objet ne peut être considéré comme une invention au sens du 2 de l’article L. 611‑10 ; »
« 3° Le 7° est ainsi rédigé :
« 7° Dont l’objet n’est pas brevetable au sens du 1 de l’article L. 611‑10 ; ».
« II. – Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux demandes de brevet déposées à compter de cette date. »
Article 53À l’alinéa 2, rétablir le II et le III dans la rédaction suivante :
« II. – L’article 4 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 précitée est ainsi modifié :
« 1° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Le produit financier des résultats du placement de ses fonds ; »
« 2° Après le même 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements. »
« III. – Les résultats mentionnés au 5° de l’article 4 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 précitée dans sa rédaction résultant du II du présent article, lorsque ceux-ci sont des intérêts, sont calculés à compter de la date de placement des fonds de l’établissement public Bpifrance sur un compte rémunéré. »
Article 61Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le chapitre Ier du titre IX du livre III du code civil est ainsi modifié :
1° L’article 1833 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ;
2° L’article 1835 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. » ;
3° L’article 1844‑10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « des articles 1832, 1832‑1, alinéa 1er, » sont remplacées par les références : « de l’article 1832 et du premier alinéa des articles 1832‑1 et 1833 » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « , à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833, ».
II. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article L. 225‑35 est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « , conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prend également en considération, s’il y a lieu, la raison d’être de la société définie en application de l’article 1835 du code civil. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 225‑64 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Il prend également en considération, s’il y a lieu, la raison d’être de la société définie en application de l’article 1835 du code civil. »
II bis. – Le second alinéa de l’article L. 235‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
a) Après le mot : « livre », sont insérés les mots : « , à l’exception de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑35 et de la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑64, » ;
b) Après les mots « qui régissent les contrats », rédiger ainsi la fin de cet l’alinéa : « à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833 du code civil ».
III. – Le livre Ier du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 110‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser la raison d’être dont la mutuelle ou l’union entend se doter dans la réalisation de son activité. » ;
2° Le premier alinéa du I de l’article L. 111‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 114‑17 est ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration détermine les orientations de l’organisme et veille à leur application, en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux ainsi que sa raison d’être lorsque celle-ci est définie dans les statuts. »
IV. – Le chapitre II du titre II du livre III du code des assurances est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 322‑1‑3, il est inséré un article L. 322‑1‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑1‑3‑1. – Les statuts des sociétés de groupe d’assurance mutuelles peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. » ;
2° Après l’article L. 322‑26‑1‑1, il est inséré un article L. 322‑26‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑26‑1‑2. – Les statuts des sociétés d’assurance mutuelles peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. »
V. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 931‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
2° Après l’article L. 931‑1‑1, il est inséré un article L. 931‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 931‑1‑2.-Les statuts des institutions de prévoyance et des unions d’institution de prévoyance peuvent définir une raison d’être dont elles entendent se doter dans la réalisation de leur activité. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 931‑2 est complété par la phrase suivante :
« Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
4° Après le onzième alinéa de l’article L. 931‑2‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La société de groupe assurantiel de protection sociale est gérée en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ;
5° Après l’article L. 931‑2‑2, il est inséré un article L. 931‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 931‑2‑3. – Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. »
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 decies dans la rédaction suivante :
« À l’article L. 423‑3 du code de la consommation, après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les professionnels établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu’ils tiennent à la disposition des agents habilités.
« Sans préjudice des mesures d’information des consommateurs et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les professionnels qui procèdent au rappel de produits en font la déclaration de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public par l’administration. »
Rétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 27 quinquies
Article 55 ter
Article 61 nonies ACompléter l'alinéa 3 par les mots :
« et les conditions dans lesquelles la fondation se prononce notamment sur l’approbation des comptes de la société, la distribution de ses dividendes, l’augmentation ou la réduction de son capital ainsi que sur les décisions susceptibles d’entraîner une modification de ses statuts. »
Article 61 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les sociétés qui justifient la mise en place d’une politique d’accessibilité et d’inclusion des personnes handicapées peuvent se voir attribuer un label.
« II. – Les modalités d’application du I sont définies par un décret pris en Conseil d’État ». »
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Elle assure une mission de veille et d’alerte afin de sensibiliser et d’informer les administrations, les ministères ainsi que les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de cohésion et d’équité territoriale ».
Article 2🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 5 oct. 2018Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 163 quatervicies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« III. 1. Pour les cas d’affectation, en vue de l’acquisition de la résidence principale autorisée par les lois et règlements, des sommes épargnées dans le cadre d’un plan d’épargne retraite notamment visé aux articles L. 144‑2 et suivants du Code des assurances, les réductions d’impôts obtenues font l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle intervient ladite affectation.
Par dérogation à l’alinéa 1er article L. 169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce alors jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.
2. Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux organismes auprès duquel le plan d’épargne retraite est ouvert. »
Article 30I. – Après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2.
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le demandeur a engagé une action contre le parent français sur le fondement de l’article 371‑2 du code civil et au vu des autres éléments du dossier, l’autorité administrative peut considérer cette justification comme satisfaite. ».
Article 2I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
II. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
III. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
IV. – À l’alinéa 11, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
V. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
Article 3
Article 4I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Le 1° du II de l’article L. 522‑13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;
b) À la première phrase du second alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par le mot : « précitée » ».
II. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : »concernant les services de paiement dans le marché intérieur« ».
Article 5
Article 6I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° A À la section 3 du chapitre Ier du titre V, l’article L. 751-2-1 devient l’article L. 751-2-1 A ;
1° B À la section 2 du chapitre Ier du titre VI, l’article L.761-2-1 devient l’article L. 761-2-1 A.
1° L’article L. 741-2-1 A, ainsi que les articles L. 751-2-1 A et L. 761-2-1 A, tels qu’ils résultent, respectivement, des 1° A et 1° B, sont ainsi modifiés : ».
II. – À l'alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" ».
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : ».
IV. – À l'alinéa 9, remplacer la référence :
« 4° »
par la référence :
« 3° bis ».
V. – Supprimer l’alinéa 10.
VI. – À l’alinéa 11, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1°A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VII. – À l’alinéa 13, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VIII. – À l’alinéa 14, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° B » après la référence « L. 761-2-1 A ».
IX. – Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis La seconde phrase des articles L. 743-3, L. 753-3 et L. 763-3 est supprimée. »
X. – À l’alinéa 20, substituer aux références :
« L. 757-7-1 et L.763-7-1 »
la référence :
« et L. 753-7-1 ».
XI. – Après l’alinéa 24, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis L’article L. 763-7-1 est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du I, les mots : "et de son II" sont supprimés ;
b) A la douzième ligne de la première colonne du même tableau, la référence : "L. 313-13" est remplacée par la référence : "L. 314-13" ;
c) Le 1° du II est ainsi rédigé :
"1° Le II de l’article L.314-2 est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l’opération est réalisée en euros ou en francs CFP. »"; ».
XII. – Substituer aux deux lignes du tableau de l’alinéa 27 les deux lignes suivantes :
«
L. 522-6 à L.522-7-1
Résultant de l’ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-8
Résultant de la loi n° du
»
XIII. – À l’alinéa 32, substituer au mot : « troisième » le mot : « quatrième ».
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au second alinéa de l’article L. 351‑1 du même code, les mots : « au premier alinéa du I, au II de l’article L. 312‑1‑1, au III de l’article L. 314‑13 lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, au VII de l’article L. 314‑13 » sont remplacés par les mots : « aux I et IV de l’article L. 312‑1‑1, au I de l’article L. 314‑13 ainsi qu’au IV de ce même article lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels. »
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 »
la référence :
« L. 761‑1‑2 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
Article 1 ter
Article 1 ter A
Article 2I. - Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le début du dernier alinéa de l’article L. 133‑45 est ainsi rédigé :
" Lorsque l’utilisateur de services de paiement est un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe d’au moins une instance…(le reste sans changement) " ».
II. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Le même article L. 133‑45…(le reste sans changement) ».
III. - Rédiger ainsi le début du dernier alinéa :
« " Lorsque l’utilisateur de services de paiement n’est pas un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe de l’existence ou non… (le reste sans changement) " ».
Article 3
Article 4
Article 6« I. - Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants :
« a bis) La sixième ligne du même tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑10
Résultant de la loi n° du
L. 133‑11
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a ter) La huitième ligne du même tableau est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑13 à L. 133‑17
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133‑17‑1
Résultant de la loi n° du
L. 133‑18 et L. 133‑19
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a quater) À la dixième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 "est remplacée par la référence : " la loi n° du " ;
a quinquies) À la onzième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2009‑866 du 15 juillet 2009 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ; ».
II. - Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d bis) Le dernier alinéa du II des articles L. 751‑2‑1 A et L. 761‑1‑2 A, tel qu’il résulte, respectivement, des 1° A et 1° B du présent article, est supprimé. »
III. - À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».
IV. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 15 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
V. - Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis La treizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 743‑2, L. 753‑2 et L. 763‑2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 312‑4‑1, à l’exception des 6°, 8° et 9° de son II
Résultant de la loi n° du
L. 312‑5, L. 312‑6, L et L. 312‑7 à L. 312‑8‑1
Résultant de l’ordonnance n° 2015‑1024 du 20 août 2015
" ; ».
VI. - À l'alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».
VII. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 18 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
VIII. - Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) À la cinquième ligne du même tableau, la référence : " la loi n° 2010‑737 du 1er juillet 2010 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ».
IX. Après l’alinéa 28, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis A Après la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8, L. 755‑8 et L. 765‑8 est insérée une ligne ainsi rédigée :
"
L. 521‑3‑2
Résultant de la loi n° du
" ; ».
X. - L’alinéa 36 est ainsi rédigé :
« 9° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8‑1, L. 755‑8‑1 et L. 765‑8‑1 est ainsi modifié : ».
XI. - Après l’alinéa 36, insérer les alinéas suivants :
« a) La deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 522-1 et L. 522-2
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-3
Résultant de la loi n° du
" ;
b) La sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : ».
XII. - Après l’alinéa 37, insérer les alinéas suivants :
« 9° bis Le second alinéa du I des articles L. 745-8-4, L. 755-8-4 et L. 765-8-4 est ainsi modifié :
a) Après le mot : " résultant " est inséré le mot : " respectivement " ;
b) Cet alinéa est complété par la référence : " et de la loi n° du ." » ;
« 9° ter Le tableau du I des articles L. 745‑8‑5, L. 755‑8‑5 et L. 765‑8‑5 est ainsi modifié :
a) Les septième et huitième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-12
Résultant de la loi n° du
L. 526-13 et L. 526-14
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-15
Résultant de la loi n° du
" ;
b) À la dixième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ;
c) La onzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-20 et L. 526-27
Résultant de loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-28
Résultant de la loi n° du
" ;
d) À la treizième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ».
Article 6
🚀
Article 42 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 612‑12 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Au 4°, le mot : « manifestement » est supprimé ;
« 2° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Dont l’objet ne peut être considéré comme une invention au sens du 2 de l’article L. 611‑10 ; »
« 3° Le 7° est ainsi rédigé :
« 7° Dont l’objet n’est pas brevetable au sens du 1 de l’article L. 611‑10 ; ».
« II. – Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux demandes de brevet déposées à compter de cette date. »
Article 53À l’alinéa 2, rétablir le II et le III dans la rédaction suivante :
« II. – L’article 4 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 précitée est ainsi modifié :
« 1° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Le produit financier des résultats du placement de ses fonds ; »
« 2° Après le même 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements. »
« III. – Les résultats mentionnés au 5° de l’article 4 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 précitée dans sa rédaction résultant du II du présent article, lorsque ceux-ci sont des intérêts, sont calculés à compter de la date de placement des fonds de l’établissement public Bpifrance sur un compte rémunéré. »
Article 61Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le chapitre Ier du titre IX du livre III du code civil est ainsi modifié :
1° L’article 1833 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ;
2° L’article 1835 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. » ;
3° L’article 1844‑10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « des articles 1832, 1832‑1, alinéa 1er, » sont remplacées par les références : « de l’article 1832 et du premier alinéa des articles 1832‑1 et 1833 » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « , à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833, ».
II. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article L. 225‑35 est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « , conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prend également en considération, s’il y a lieu, la raison d’être de la société définie en application de l’article 1835 du code civil. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 225‑64 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Il prend également en considération, s’il y a lieu, la raison d’être de la société définie en application de l’article 1835 du code civil. »
II bis. – Le second alinéa de l’article L. 235‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
a) Après le mot : « livre », sont insérés les mots : « , à l’exception de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑35 et de la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑64, » ;
b) Après les mots « qui régissent les contrats », rédiger ainsi la fin de cet l’alinéa : « à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833 du code civil ».
III. – Le livre Ier du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 110‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser la raison d’être dont la mutuelle ou l’union entend se doter dans la réalisation de son activité. » ;
2° Le premier alinéa du I de l’article L. 111‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 114‑17 est ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration détermine les orientations de l’organisme et veille à leur application, en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux ainsi que sa raison d’être lorsque celle-ci est définie dans les statuts. »
IV. – Le chapitre II du titre II du livre III du code des assurances est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 322‑1‑3, il est inséré un article L. 322‑1‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑1‑3‑1. – Les statuts des sociétés de groupe d’assurance mutuelles peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. » ;
2° Après l’article L. 322‑26‑1‑1, il est inséré un article L. 322‑26‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑26‑1‑2. – Les statuts des sociétés d’assurance mutuelles peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. »
V. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 931‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
2° Après l’article L. 931‑1‑1, il est inséré un article L. 931‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 931‑1‑2.-Les statuts des institutions de prévoyance et des unions d’institution de prévoyance peuvent définir une raison d’être dont elles entendent se doter dans la réalisation de leur activité. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 931‑2 est complété par la phrase suivante :
« Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
4° Après le onzième alinéa de l’article L. 931‑2‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La société de groupe assurantiel de protection sociale est gérée en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ;
5° Après l’article L. 931‑2‑2, il est inséré un article L. 931‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 931‑2‑3. – Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. »
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 decies dans la rédaction suivante :
« À l’article L. 423‑3 du code de la consommation, après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les professionnels établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu’ils tiennent à la disposition des agents habilités.
« Sans préjudice des mesures d’information des consommateurs et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les professionnels qui procèdent au rappel de produits en font la déclaration de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public par l’administration. »
Rétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 27 quinquies
Article 55 ter
Article 61 nonies ACompléter l'alinéa 3 par les mots :
« et les conditions dans lesquelles la fondation se prononce notamment sur l’approbation des comptes de la société, la distribution de ses dividendes, l’augmentation ou la réduction de son capital ainsi que sur les décisions susceptibles d’entraîner une modification de ses statuts. »
Article 61 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les sociétés qui justifient la mise en place d’une politique d’accessibilité et d’inclusion des personnes handicapées peuvent se voir attribuer un label.
« II. – Les modalités d’application du I sont définies par un décret pris en Conseil d’État ». »
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Elle assure une mission de veille et d’alerte afin de sensibiliser et d’informer les administrations, les ministères ainsi que les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de cohésion et d’équité territoriale ».
Article 2🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 5 oct. 2018Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 163 quatervicies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« III. 1. Pour les cas d’affectation, en vue de l’acquisition de la résidence principale autorisée par les lois et règlements, des sommes épargnées dans le cadre d’un plan d’épargne retraite notamment visé aux articles L. 144‑2 et suivants du Code des assurances, les réductions d’impôts obtenues font l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle intervient ladite affectation.
Par dérogation à l’alinéa 1er article L. 169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce alors jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.
2. Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux organismes auprès duquel le plan d’épargne retraite est ouvert. »
Article 30I. – Après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2.
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le demandeur a engagé une action contre le parent français sur le fondement de l’article 371‑2 du code civil et au vu des autres éléments du dossier, l’autorité administrative peut considérer cette justification comme satisfaite. ».
Article 2I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
II. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
III. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
IV. – À l’alinéa 11, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
V. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
Article 3
Article 4I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Le 1° du II de l’article L. 522‑13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;
b) À la première phrase du second alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par le mot : « précitée » ».
II. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : »concernant les services de paiement dans le marché intérieur« ».
Article 5
Article 6I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° A À la section 3 du chapitre Ier du titre V, l’article L. 751-2-1 devient l’article L. 751-2-1 A ;
1° B À la section 2 du chapitre Ier du titre VI, l’article L.761-2-1 devient l’article L. 761-2-1 A.
1° L’article L. 741-2-1 A, ainsi que les articles L. 751-2-1 A et L. 761-2-1 A, tels qu’ils résultent, respectivement, des 1° A et 1° B, sont ainsi modifiés : ».
II. – À l'alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" ».
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : ».
IV. – À l'alinéa 9, remplacer la référence :
« 4° »
par la référence :
« 3° bis ».
V. – Supprimer l’alinéa 10.
VI. – À l’alinéa 11, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1°A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VII. – À l’alinéa 13, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VIII. – À l’alinéa 14, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° B » après la référence « L. 761-2-1 A ».
IX. – Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis La seconde phrase des articles L. 743-3, L. 753-3 et L. 763-3 est supprimée. »
X. – À l’alinéa 20, substituer aux références :
« L. 757-7-1 et L.763-7-1 »
la référence :
« et L. 753-7-1 ».
XI. – Après l’alinéa 24, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis L’article L. 763-7-1 est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du I, les mots : "et de son II" sont supprimés ;
b) A la douzième ligne de la première colonne du même tableau, la référence : "L. 313-13" est remplacée par la référence : "L. 314-13" ;
c) Le 1° du II est ainsi rédigé :
"1° Le II de l’article L.314-2 est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l’opération est réalisée en euros ou en francs CFP. »"; ».
XII. – Substituer aux deux lignes du tableau de l’alinéa 27 les deux lignes suivantes :
«
L. 522-6 à L.522-7-1
Résultant de l’ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-8
Résultant de la loi n° du
»
XIII. – À l’alinéa 32, substituer au mot : « troisième » le mot : « quatrième ».
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au second alinéa de l’article L. 351‑1 du même code, les mots : « au premier alinéa du I, au II de l’article L. 312‑1‑1, au III de l’article L. 314‑13 lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, au VII de l’article L. 314‑13 » sont remplacés par les mots : « aux I et IV de l’article L. 312‑1‑1, au I de l’article L. 314‑13 ainsi qu’au IV de ce même article lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels. »
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 »
la référence :
« L. 761‑1‑2 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
Article 1 ter
Article 1 ter A
Article 2I. - Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le début du dernier alinéa de l’article L. 133‑45 est ainsi rédigé :
" Lorsque l’utilisateur de services de paiement est un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe d’au moins une instance…(le reste sans changement) " ».
II. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Le même article L. 133‑45…(le reste sans changement) ».
III. - Rédiger ainsi le début du dernier alinéa :
« " Lorsque l’utilisateur de services de paiement n’est pas un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe de l’existence ou non… (le reste sans changement) " ».
Article 3
Article 4
Article 6« I. - Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants :
« a bis) La sixième ligne du même tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑10
Résultant de la loi n° du
L. 133‑11
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a ter) La huitième ligne du même tableau est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑13 à L. 133‑17
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133‑17‑1
Résultant de la loi n° du
L. 133‑18 et L. 133‑19
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a quater) À la dixième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 "est remplacée par la référence : " la loi n° du " ;
a quinquies) À la onzième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2009‑866 du 15 juillet 2009 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ; ».
II. - Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d bis) Le dernier alinéa du II des articles L. 751‑2‑1 A et L. 761‑1‑2 A, tel qu’il résulte, respectivement, des 1° A et 1° B du présent article, est supprimé. »
III. - À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».
IV. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 15 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
V. - Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis La treizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 743‑2, L. 753‑2 et L. 763‑2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 312‑4‑1, à l’exception des 6°, 8° et 9° de son II
Résultant de la loi n° du
L. 312‑5, L. 312‑6, L et L. 312‑7 à L. 312‑8‑1
Résultant de l’ordonnance n° 2015‑1024 du 20 août 2015
" ; ».
VI. - À l'alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».
VII. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 18 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
VIII. - Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) À la cinquième ligne du même tableau, la référence : " la loi n° 2010‑737 du 1er juillet 2010 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ».
IX. Après l’alinéa 28, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis A Après la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8, L. 755‑8 et L. 765‑8 est insérée une ligne ainsi rédigée :
"
L. 521‑3‑2
Résultant de la loi n° du
" ; ».
X. - L’alinéa 36 est ainsi rédigé :
« 9° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8‑1, L. 755‑8‑1 et L. 765‑8‑1 est ainsi modifié : ».
XI. - Après l’alinéa 36, insérer les alinéas suivants :
« a) La deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 522-1 et L. 522-2
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-3
Résultant de la loi n° du
" ;
b) La sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : ».
XII. - Après l’alinéa 37, insérer les alinéas suivants :
« 9° bis Le second alinéa du I des articles L. 745-8-4, L. 755-8-4 et L. 765-8-4 est ainsi modifié :
a) Après le mot : " résultant " est inséré le mot : " respectivement " ;
b) Cet alinéa est complété par la référence : " et de la loi n° du ." » ;
« 9° ter Le tableau du I des articles L. 745‑8‑5, L. 755‑8‑5 et L. 765‑8‑5 est ainsi modifié :
a) Les septième et huitième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-12
Résultant de la loi n° du
L. 526-13 et L. 526-14
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-15
Résultant de la loi n° du
" ;
b) À la dixième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ;
c) La onzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-20 et L. 526-27
Résultant de loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-28
Résultant de la loi n° du
" ;
d) À la treizième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ».
Article 6
🚀
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 612‑12 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Au 4°, le mot : « manifestement » est supprimé ;
« 2° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Dont l’objet ne peut être considéré comme une invention au sens du 2 de l’article L. 611‑10 ; »
« 3° Le 7° est ainsi rédigé :
« 7° Dont l’objet n’est pas brevetable au sens du 1 de l’article L. 611‑10 ; ».
« II. – Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux demandes de brevet déposées à compter de cette date. »
Article 53À l’alinéa 2, rétablir le II et le III dans la rédaction suivante :
« II. – L’article 4 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 précitée est ainsi modifié :
« 1° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Le produit financier des résultats du placement de ses fonds ; »
« 2° Après le même 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements. »
« III. – Les résultats mentionnés au 5° de l’article 4 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 précitée dans sa rédaction résultant du II du présent article, lorsque ceux-ci sont des intérêts, sont calculés à compter de la date de placement des fonds de l’établissement public Bpifrance sur un compte rémunéré. »
Article 61Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le chapitre Ier du titre IX du livre III du code civil est ainsi modifié :
1° L’article 1833 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ;
2° L’article 1835 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. » ;
3° L’article 1844‑10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « des articles 1832, 1832‑1, alinéa 1er, » sont remplacées par les références : « de l’article 1832 et du premier alinéa des articles 1832‑1 et 1833 » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « , à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833, ».
II. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article L. 225‑35 est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « , conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prend également en considération, s’il y a lieu, la raison d’être de la société définie en application de l’article 1835 du code civil. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 225‑64 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Il prend également en considération, s’il y a lieu, la raison d’être de la société définie en application de l’article 1835 du code civil. »
II bis. – Le second alinéa de l’article L. 235‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
a) Après le mot : « livre », sont insérés les mots : « , à l’exception de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑35 et de la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑64, » ;
b) Après les mots « qui régissent les contrats », rédiger ainsi la fin de cet l’alinéa : « à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833 du code civil ».
III. – Le livre Ier du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 110‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser la raison d’être dont la mutuelle ou l’union entend se doter dans la réalisation de son activité. » ;
2° Le premier alinéa du I de l’article L. 111‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 114‑17 est ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration détermine les orientations de l’organisme et veille à leur application, en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux ainsi que sa raison d’être lorsque celle-ci est définie dans les statuts. »
IV. – Le chapitre II du titre II du livre III du code des assurances est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 322‑1‑3, il est inséré un article L. 322‑1‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑1‑3‑1. – Les statuts des sociétés de groupe d’assurance mutuelles peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. » ;
2° Après l’article L. 322‑26‑1‑1, il est inséré un article L. 322‑26‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑26‑1‑2. – Les statuts des sociétés d’assurance mutuelles peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. »
V. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 931‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
2° Après l’article L. 931‑1‑1, il est inséré un article L. 931‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 931‑1‑2.-Les statuts des institutions de prévoyance et des unions d’institution de prévoyance peuvent définir une raison d’être dont elles entendent se doter dans la réalisation de leur activité. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 931‑2 est complété par la phrase suivante :
« Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
4° Après le onzième alinéa de l’article L. 931‑2‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La société de groupe assurantiel de protection sociale est gérée en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ;
5° Après l’article L. 931‑2‑2, il est inséré un article L. 931‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 931‑2‑3. – Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. »
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 decies dans la rédaction suivante :
« À l’article L. 423‑3 du code de la consommation, après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les professionnels établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu’ils tiennent à la disposition des agents habilités.
« Sans préjudice des mesures d’information des consommateurs et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les professionnels qui procèdent au rappel de produits en font la déclaration de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public par l’administration. »
Rétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 27 quinquies
Article 55 ter
Article 61 nonies ACompléter l'alinéa 3 par les mots :
« et les conditions dans lesquelles la fondation se prononce notamment sur l’approbation des comptes de la société, la distribution de ses dividendes, l’augmentation ou la réduction de son capital ainsi que sur les décisions susceptibles d’entraîner une modification de ses statuts. »
Article 61 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les sociétés qui justifient la mise en place d’une politique d’accessibilité et d’inclusion des personnes handicapées peuvent se voir attribuer un label.
« II. – Les modalités d’application du I sont définies par un décret pris en Conseil d’État ». »
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Elle assure une mission de veille et d’alerte afin de sensibiliser et d’informer les administrations, les ministères ainsi que les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de cohésion et d’équité territoriale ».
Article 2🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 5 oct. 2018Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 163 quatervicies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« III. 1. Pour les cas d’affectation, en vue de l’acquisition de la résidence principale autorisée par les lois et règlements, des sommes épargnées dans le cadre d’un plan d’épargne retraite notamment visé aux articles L. 144‑2 et suivants du Code des assurances, les réductions d’impôts obtenues font l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle intervient ladite affectation.
Par dérogation à l’alinéa 1er article L. 169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce alors jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.
2. Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux organismes auprès duquel le plan d’épargne retraite est ouvert. »
Article 30I. – Après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2.
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le demandeur a engagé une action contre le parent français sur le fondement de l’article 371‑2 du code civil et au vu des autres éléments du dossier, l’autorité administrative peut considérer cette justification comme satisfaite. ».
Article 2I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
II. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
III. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
IV. – À l’alinéa 11, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
V. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
Article 3
Article 4I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Le 1° du II de l’article L. 522‑13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;
b) À la première phrase du second alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par le mot : « précitée » ».
II. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : »concernant les services de paiement dans le marché intérieur« ».
Article 5
Article 6I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° A À la section 3 du chapitre Ier du titre V, l’article L. 751-2-1 devient l’article L. 751-2-1 A ;
1° B À la section 2 du chapitre Ier du titre VI, l’article L.761-2-1 devient l’article L. 761-2-1 A.
1° L’article L. 741-2-1 A, ainsi que les articles L. 751-2-1 A et L. 761-2-1 A, tels qu’ils résultent, respectivement, des 1° A et 1° B, sont ainsi modifiés : ».
II. – À l'alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" ».
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : ».
IV. – À l'alinéa 9, remplacer la référence :
« 4° »
par la référence :
« 3° bis ».
V. – Supprimer l’alinéa 10.
VI. – À l’alinéa 11, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1°A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VII. – À l’alinéa 13, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VIII. – À l’alinéa 14, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° B » après la référence « L. 761-2-1 A ».
IX. – Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis La seconde phrase des articles L. 743-3, L. 753-3 et L. 763-3 est supprimée. »
X. – À l’alinéa 20, substituer aux références :
« L. 757-7-1 et L.763-7-1 »
la référence :
« et L. 753-7-1 ».
XI. – Après l’alinéa 24, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis L’article L. 763-7-1 est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du I, les mots : "et de son II" sont supprimés ;
b) A la douzième ligne de la première colonne du même tableau, la référence : "L. 313-13" est remplacée par la référence : "L. 314-13" ;
c) Le 1° du II est ainsi rédigé :
"1° Le II de l’article L.314-2 est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l’opération est réalisée en euros ou en francs CFP. »"; ».
XII. – Substituer aux deux lignes du tableau de l’alinéa 27 les deux lignes suivantes :
«
L. 522-6 à L.522-7-1
Résultant de l’ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-8
Résultant de la loi n° du
»
XIII. – À l’alinéa 32, substituer au mot : « troisième » le mot : « quatrième ».
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au second alinéa de l’article L. 351‑1 du même code, les mots : « au premier alinéa du I, au II de l’article L. 312‑1‑1, au III de l’article L. 314‑13 lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, au VII de l’article L. 314‑13 » sont remplacés par les mots : « aux I et IV de l’article L. 312‑1‑1, au I de l’article L. 314‑13 ainsi qu’au IV de ce même article lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels. »
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 »
la référence :
« L. 761‑1‑2 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
Article 1 ter
Article 1 ter A
Article 2I. - Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le début du dernier alinéa de l’article L. 133‑45 est ainsi rédigé :
" Lorsque l’utilisateur de services de paiement est un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe d’au moins une instance…(le reste sans changement) " ».
II. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Le même article L. 133‑45…(le reste sans changement) ».
III. - Rédiger ainsi le début du dernier alinéa :
« " Lorsque l’utilisateur de services de paiement n’est pas un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe de l’existence ou non… (le reste sans changement) " ».
Article 3
Article 4
Article 6« I. - Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants :
« a bis) La sixième ligne du même tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑10
Résultant de la loi n° du
L. 133‑11
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a ter) La huitième ligne du même tableau est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑13 à L. 133‑17
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133‑17‑1
Résultant de la loi n° du
L. 133‑18 et L. 133‑19
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a quater) À la dixième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 "est remplacée par la référence : " la loi n° du " ;
a quinquies) À la onzième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2009‑866 du 15 juillet 2009 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ; ».
II. - Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d bis) Le dernier alinéa du II des articles L. 751‑2‑1 A et L. 761‑1‑2 A, tel qu’il résulte, respectivement, des 1° A et 1° B du présent article, est supprimé. »
III. - À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».
IV. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 15 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
V. - Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis La treizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 743‑2, L. 753‑2 et L. 763‑2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 312‑4‑1, à l’exception des 6°, 8° et 9° de son II
Résultant de la loi n° du
L. 312‑5, L. 312‑6, L et L. 312‑7 à L. 312‑8‑1
Résultant de l’ordonnance n° 2015‑1024 du 20 août 2015
" ; ».
VI. - À l'alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».
VII. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 18 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
VIII. - Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) À la cinquième ligne du même tableau, la référence : " la loi n° 2010‑737 du 1er juillet 2010 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ».
IX. Après l’alinéa 28, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis A Après la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8, L. 755‑8 et L. 765‑8 est insérée une ligne ainsi rédigée :
"
L. 521‑3‑2
Résultant de la loi n° du
" ; ».
X. - L’alinéa 36 est ainsi rédigé :
« 9° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8‑1, L. 755‑8‑1 et L. 765‑8‑1 est ainsi modifié : ».
XI. - Après l’alinéa 36, insérer les alinéas suivants :
« a) La deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 522-1 et L. 522-2
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-3
Résultant de la loi n° du
" ;
b) La sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : ».
XII. - Après l’alinéa 37, insérer les alinéas suivants :
« 9° bis Le second alinéa du I des articles L. 745-8-4, L. 755-8-4 et L. 765-8-4 est ainsi modifié :
a) Après le mot : " résultant " est inséré le mot : " respectivement " ;
b) Cet alinéa est complété par la référence : " et de la loi n° du ." » ;
« 9° ter Le tableau du I des articles L. 745‑8‑5, L. 755‑8‑5 et L. 765‑8‑5 est ainsi modifié :
a) Les septième et huitième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-12
Résultant de la loi n° du
L. 526-13 et L. 526-14
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-15
Résultant de la loi n° du
" ;
b) À la dixième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ;
c) La onzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-20 et L. 526-27
Résultant de loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-28
Résultant de la loi n° du
" ;
d) À la treizième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ».
Article 6
🚀
À l’alinéa 2, rétablir le II et le III dans la rédaction suivante :
« II. – L’article 4 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 précitée est ainsi modifié :
« 1° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Le produit financier des résultats du placement de ses fonds ; »
« 2° Après le même 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements. »
« III. – Les résultats mentionnés au 5° de l’article 4 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 précitée dans sa rédaction résultant du II du présent article, lorsque ceux-ci sont des intérêts, sont calculés à compter de la date de placement des fonds de l’établissement public Bpifrance sur un compte rémunéré. »
Article 61Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le chapitre Ier du titre IX du livre III du code civil est ainsi modifié :
1° L’article 1833 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ;
2° L’article 1835 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. » ;
3° L’article 1844‑10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « des articles 1832, 1832‑1, alinéa 1er, » sont remplacées par les références : « de l’article 1832 et du premier alinéa des articles 1832‑1 et 1833 » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « , à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833, ».
II. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article L. 225‑35 est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « , conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prend également en considération, s’il y a lieu, la raison d’être de la société définie en application de l’article 1835 du code civil. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 225‑64 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Il prend également en considération, s’il y a lieu, la raison d’être de la société définie en application de l’article 1835 du code civil. »
II bis. – Le second alinéa de l’article L. 235‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
a) Après le mot : « livre », sont insérés les mots : « , à l’exception de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑35 et de la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑64, » ;
b) Après les mots « qui régissent les contrats », rédiger ainsi la fin de cet l’alinéa : « à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833 du code civil ».
III. – Le livre Ier du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 110‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser la raison d’être dont la mutuelle ou l’union entend se doter dans la réalisation de son activité. » ;
2° Le premier alinéa du I de l’article L. 111‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 114‑17 est ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration détermine les orientations de l’organisme et veille à leur application, en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux ainsi que sa raison d’être lorsque celle-ci est définie dans les statuts. »
IV. – Le chapitre II du titre II du livre III du code des assurances est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 322‑1‑3, il est inséré un article L. 322‑1‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑1‑3‑1. – Les statuts des sociétés de groupe d’assurance mutuelles peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. » ;
2° Après l’article L. 322‑26‑1‑1, il est inséré un article L. 322‑26‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑26‑1‑2. – Les statuts des sociétés d’assurance mutuelles peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. »
V. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 931‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
2° Après l’article L. 931‑1‑1, il est inséré un article L. 931‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 931‑1‑2.-Les statuts des institutions de prévoyance et des unions d’institution de prévoyance peuvent définir une raison d’être dont elles entendent se doter dans la réalisation de leur activité. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 931‑2 est complété par la phrase suivante :
« Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
4° Après le onzième alinéa de l’article L. 931‑2‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La société de groupe assurantiel de protection sociale est gérée en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ;
5° Après l’article L. 931‑2‑2, il est inséré un article L. 931‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 931‑2‑3. – Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. »
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 decies dans la rédaction suivante :
« À l’article L. 423‑3 du code de la consommation, après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les professionnels établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu’ils tiennent à la disposition des agents habilités.
« Sans préjudice des mesures d’information des consommateurs et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les professionnels qui procèdent au rappel de produits en font la déclaration de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public par l’administration. »
Rétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 27 quinquies
Article 55 ter
Article 61 nonies ACompléter l'alinéa 3 par les mots :
« et les conditions dans lesquelles la fondation se prononce notamment sur l’approbation des comptes de la société, la distribution de ses dividendes, l’augmentation ou la réduction de son capital ainsi que sur les décisions susceptibles d’entraîner une modification de ses statuts. »
Article 61 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les sociétés qui justifient la mise en place d’une politique d’accessibilité et d’inclusion des personnes handicapées peuvent se voir attribuer un label.
« II. – Les modalités d’application du I sont définies par un décret pris en Conseil d’État ». »
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Elle assure une mission de veille et d’alerte afin de sensibiliser et d’informer les administrations, les ministères ainsi que les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de cohésion et d’équité territoriale ».
Article 2🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 5 oct. 2018Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 163 quatervicies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« III. 1. Pour les cas d’affectation, en vue de l’acquisition de la résidence principale autorisée par les lois et règlements, des sommes épargnées dans le cadre d’un plan d’épargne retraite notamment visé aux articles L. 144‑2 et suivants du Code des assurances, les réductions d’impôts obtenues font l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle intervient ladite affectation.
Par dérogation à l’alinéa 1er article L. 169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce alors jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.
2. Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux organismes auprès duquel le plan d’épargne retraite est ouvert. »
Article 30I. – Après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2.
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le demandeur a engagé une action contre le parent français sur le fondement de l’article 371‑2 du code civil et au vu des autres éléments du dossier, l’autorité administrative peut considérer cette justification comme satisfaite. ».
Article 2I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
II. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
III. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
IV. – À l’alinéa 11, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
V. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
Article 3
Article 4I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Le 1° du II de l’article L. 522‑13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;
b) À la première phrase du second alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par le mot : « précitée » ».
II. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : »concernant les services de paiement dans le marché intérieur« ».
Article 5
Article 6I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° A À la section 3 du chapitre Ier du titre V, l’article L. 751-2-1 devient l’article L. 751-2-1 A ;
1° B À la section 2 du chapitre Ier du titre VI, l’article L.761-2-1 devient l’article L. 761-2-1 A.
1° L’article L. 741-2-1 A, ainsi que les articles L. 751-2-1 A et L. 761-2-1 A, tels qu’ils résultent, respectivement, des 1° A et 1° B, sont ainsi modifiés : ».
II. – À l'alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" ».
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : ».
IV. – À l'alinéa 9, remplacer la référence :
« 4° »
par la référence :
« 3° bis ».
V. – Supprimer l’alinéa 10.
VI. – À l’alinéa 11, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1°A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VII. – À l’alinéa 13, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VIII. – À l’alinéa 14, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° B » après la référence « L. 761-2-1 A ».
IX. – Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis La seconde phrase des articles L. 743-3, L. 753-3 et L. 763-3 est supprimée. »
X. – À l’alinéa 20, substituer aux références :
« L. 757-7-1 et L.763-7-1 »
la référence :
« et L. 753-7-1 ».
XI. – Après l’alinéa 24, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis L’article L. 763-7-1 est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du I, les mots : "et de son II" sont supprimés ;
b) A la douzième ligne de la première colonne du même tableau, la référence : "L. 313-13" est remplacée par la référence : "L. 314-13" ;
c) Le 1° du II est ainsi rédigé :
"1° Le II de l’article L.314-2 est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l’opération est réalisée en euros ou en francs CFP. »"; ».
XII. – Substituer aux deux lignes du tableau de l’alinéa 27 les deux lignes suivantes :
«
L. 522-6 à L.522-7-1
Résultant de l’ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-8
Résultant de la loi n° du
»
XIII. – À l’alinéa 32, substituer au mot : « troisième » le mot : « quatrième ».
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au second alinéa de l’article L. 351‑1 du même code, les mots : « au premier alinéa du I, au II de l’article L. 312‑1‑1, au III de l’article L. 314‑13 lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, au VII de l’article L. 314‑13 » sont remplacés par les mots : « aux I et IV de l’article L. 312‑1‑1, au I de l’article L. 314‑13 ainsi qu’au IV de ce même article lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels. »
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 »
la référence :
« L. 761‑1‑2 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
Article 1 ter
Article 1 ter A
Article 2I. - Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le début du dernier alinéa de l’article L. 133‑45 est ainsi rédigé :
" Lorsque l’utilisateur de services de paiement est un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe d’au moins une instance…(le reste sans changement) " ».
II. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Le même article L. 133‑45…(le reste sans changement) ».
III. - Rédiger ainsi le début du dernier alinéa :
« " Lorsque l’utilisateur de services de paiement n’est pas un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe de l’existence ou non… (le reste sans changement) " ».
Article 3
Article 4
Article 6« I. - Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants :
« a bis) La sixième ligne du même tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑10
Résultant de la loi n° du
L. 133‑11
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a ter) La huitième ligne du même tableau est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑13 à L. 133‑17
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133‑17‑1
Résultant de la loi n° du
L. 133‑18 et L. 133‑19
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a quater) À la dixième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 "est remplacée par la référence : " la loi n° du " ;
a quinquies) À la onzième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2009‑866 du 15 juillet 2009 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ; ».
II. - Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d bis) Le dernier alinéa du II des articles L. 751‑2‑1 A et L. 761‑1‑2 A, tel qu’il résulte, respectivement, des 1° A et 1° B du présent article, est supprimé. »
III. - À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».
IV. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 15 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
V. - Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis La treizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 743‑2, L. 753‑2 et L. 763‑2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 312‑4‑1, à l’exception des 6°, 8° et 9° de son II
Résultant de la loi n° du
L. 312‑5, L. 312‑6, L et L. 312‑7 à L. 312‑8‑1
Résultant de l’ordonnance n° 2015‑1024 du 20 août 2015
" ; ».
VI. - À l'alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».
VII. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 18 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
VIII. - Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) À la cinquième ligne du même tableau, la référence : " la loi n° 2010‑737 du 1er juillet 2010 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ».
IX. Après l’alinéa 28, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis A Après la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8, L. 755‑8 et L. 765‑8 est insérée une ligne ainsi rédigée :
"
L. 521‑3‑2
Résultant de la loi n° du
" ; ».
X. - L’alinéa 36 est ainsi rédigé :
« 9° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8‑1, L. 755‑8‑1 et L. 765‑8‑1 est ainsi modifié : ».
XI. - Après l’alinéa 36, insérer les alinéas suivants :
« a) La deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 522-1 et L. 522-2
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-3
Résultant de la loi n° du
" ;
b) La sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : ».
XII. - Après l’alinéa 37, insérer les alinéas suivants :
« 9° bis Le second alinéa du I des articles L. 745-8-4, L. 755-8-4 et L. 765-8-4 est ainsi modifié :
a) Après le mot : " résultant " est inséré le mot : " respectivement " ;
b) Cet alinéa est complété par la référence : " et de la loi n° du ." » ;
« 9° ter Le tableau du I des articles L. 745‑8‑5, L. 755‑8‑5 et L. 765‑8‑5 est ainsi modifié :
a) Les septième et huitième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-12
Résultant de la loi n° du
L. 526-13 et L. 526-14
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-15
Résultant de la loi n° du
" ;
b) À la dixième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ;
c) La onzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-20 et L. 526-27
Résultant de loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-28
Résultant de la loi n° du
" ;
d) À la treizième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ».
Article 6
🚀
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le chapitre Ier du titre IX du livre III du code civil est ainsi modifié :
1° L’article 1833 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ;
2° L’article 1835 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. » ;
3° L’article 1844‑10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « des articles 1832, 1832‑1, alinéa 1er, » sont remplacées par les références : « de l’article 1832 et du premier alinéa des articles 1832‑1 et 1833 » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « , à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833, ».
II. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article L. 225‑35 est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « , conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prend également en considération, s’il y a lieu, la raison d’être de la société définie en application de l’article 1835 du code civil. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 225‑64 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Il prend également en considération, s’il y a lieu, la raison d’être de la société définie en application de l’article 1835 du code civil. »
II bis. – Le second alinéa de l’article L. 235‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
a) Après le mot : « livre », sont insérés les mots : « , à l’exception de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑35 et de la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑64, » ;
b) Après les mots « qui régissent les contrats », rédiger ainsi la fin de cet l’alinéa : « à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833 du code civil ».
III. – Le livre Ier du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 110‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser la raison d’être dont la mutuelle ou l’union entend se doter dans la réalisation de son activité. » ;
2° Le premier alinéa du I de l’article L. 111‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 114‑17 est ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration détermine les orientations de l’organisme et veille à leur application, en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux ainsi que sa raison d’être lorsque celle-ci est définie dans les statuts. »
IV. – Le chapitre II du titre II du livre III du code des assurances est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 322‑1‑3, il est inséré un article L. 322‑1‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑1‑3‑1. – Les statuts des sociétés de groupe d’assurance mutuelles peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. » ;
2° Après l’article L. 322‑26‑1‑1, il est inséré un article L. 322‑26‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑26‑1‑2. – Les statuts des sociétés d’assurance mutuelles peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. »
V. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 931‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
2° Après l’article L. 931‑1‑1, il est inséré un article L. 931‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 931‑1‑2.-Les statuts des institutions de prévoyance et des unions d’institution de prévoyance peuvent définir une raison d’être dont elles entendent se doter dans la réalisation de leur activité. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 931‑2 est complété par la phrase suivante :
« Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
4° Après le onzième alinéa de l’article L. 931‑2‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La société de groupe assurantiel de protection sociale est gérée en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ;
5° Après l’article L. 931‑2‑2, il est inséré un article L. 931‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 931‑2‑3. – Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. »
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 decies dans la rédaction suivante :
« À l’article L. 423‑3 du code de la consommation, après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les professionnels établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu’ils tiennent à la disposition des agents habilités.
« Sans préjudice des mesures d’information des consommateurs et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les professionnels qui procèdent au rappel de produits en font la déclaration de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public par l’administration. »
Rétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 27 quinquies
Article 55 ter
Article 61 nonies ACompléter l'alinéa 3 par les mots :
« et les conditions dans lesquelles la fondation se prononce notamment sur l’approbation des comptes de la société, la distribution de ses dividendes, l’augmentation ou la réduction de son capital ainsi que sur les décisions susceptibles d’entraîner une modification de ses statuts. »
Article 61 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les sociétés qui justifient la mise en place d’une politique d’accessibilité et d’inclusion des personnes handicapées peuvent se voir attribuer un label.
« II. – Les modalités d’application du I sont définies par un décret pris en Conseil d’État ». »
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Elle assure une mission de veille et d’alerte afin de sensibiliser et d’informer les administrations, les ministères ainsi que les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de cohésion et d’équité territoriale ».
Article 2🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 5 oct. 2018Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 163 quatervicies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« III. 1. Pour les cas d’affectation, en vue de l’acquisition de la résidence principale autorisée par les lois et règlements, des sommes épargnées dans le cadre d’un plan d’épargne retraite notamment visé aux articles L. 144‑2 et suivants du Code des assurances, les réductions d’impôts obtenues font l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle intervient ladite affectation.
Par dérogation à l’alinéa 1er article L. 169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce alors jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.
2. Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux organismes auprès duquel le plan d’épargne retraite est ouvert. »
Article 30I. – Après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2.
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le demandeur a engagé une action contre le parent français sur le fondement de l’article 371‑2 du code civil et au vu des autres éléments du dossier, l’autorité administrative peut considérer cette justification comme satisfaite. ».
Article 2I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
II. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
III. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
IV. – À l’alinéa 11, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
V. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
Article 3
Article 4I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Le 1° du II de l’article L. 522‑13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;
b) À la première phrase du second alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par le mot : « précitée » ».
II. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : »concernant les services de paiement dans le marché intérieur« ».
Article 5
Article 6I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° A À la section 3 du chapitre Ier du titre V, l’article L. 751-2-1 devient l’article L. 751-2-1 A ;
1° B À la section 2 du chapitre Ier du titre VI, l’article L.761-2-1 devient l’article L. 761-2-1 A.
1° L’article L. 741-2-1 A, ainsi que les articles L. 751-2-1 A et L. 761-2-1 A, tels qu’ils résultent, respectivement, des 1° A et 1° B, sont ainsi modifiés : ».
II. – À l'alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" ».
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : ».
IV. – À l'alinéa 9, remplacer la référence :
« 4° »
par la référence :
« 3° bis ».
V. – Supprimer l’alinéa 10.
VI. – À l’alinéa 11, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1°A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VII. – À l’alinéa 13, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VIII. – À l’alinéa 14, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° B » après la référence « L. 761-2-1 A ».
IX. – Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis La seconde phrase des articles L. 743-3, L. 753-3 et L. 763-3 est supprimée. »
X. – À l’alinéa 20, substituer aux références :
« L. 757-7-1 et L.763-7-1 »
la référence :
« et L. 753-7-1 ».
XI. – Après l’alinéa 24, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis L’article L. 763-7-1 est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du I, les mots : "et de son II" sont supprimés ;
b) A la douzième ligne de la première colonne du même tableau, la référence : "L. 313-13" est remplacée par la référence : "L. 314-13" ;
c) Le 1° du II est ainsi rédigé :
"1° Le II de l’article L.314-2 est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l’opération est réalisée en euros ou en francs CFP. »"; ».
XII. – Substituer aux deux lignes du tableau de l’alinéa 27 les deux lignes suivantes :
«
L. 522-6 à L.522-7-1
Résultant de l’ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-8
Résultant de la loi n° du
»
XIII. – À l’alinéa 32, substituer au mot : « troisième » le mot : « quatrième ».
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au second alinéa de l’article L. 351‑1 du même code, les mots : « au premier alinéa du I, au II de l’article L. 312‑1‑1, au III de l’article L. 314‑13 lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, au VII de l’article L. 314‑13 » sont remplacés par les mots : « aux I et IV de l’article L. 312‑1‑1, au I de l’article L. 314‑13 ainsi qu’au IV de ce même article lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels. »
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 »
la référence :
« L. 761‑1‑2 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
Article 1 ter
Article 1 ter A
Article 2I. - Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le début du dernier alinéa de l’article L. 133‑45 est ainsi rédigé :
" Lorsque l’utilisateur de services de paiement est un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe d’au moins une instance…(le reste sans changement) " ».
II. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Le même article L. 133‑45…(le reste sans changement) ».
III. - Rédiger ainsi le début du dernier alinéa :
« " Lorsque l’utilisateur de services de paiement n’est pas un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe de l’existence ou non… (le reste sans changement) " ».
Article 3
Article 4
Article 6« I. - Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants :
« a bis) La sixième ligne du même tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑10
Résultant de la loi n° du
L. 133‑11
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a ter) La huitième ligne du même tableau est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑13 à L. 133‑17
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133‑17‑1
Résultant de la loi n° du
L. 133‑18 et L. 133‑19
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a quater) À la dixième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 "est remplacée par la référence : " la loi n° du " ;
a quinquies) À la onzième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2009‑866 du 15 juillet 2009 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ; ».
II. - Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d bis) Le dernier alinéa du II des articles L. 751‑2‑1 A et L. 761‑1‑2 A, tel qu’il résulte, respectivement, des 1° A et 1° B du présent article, est supprimé. »
III. - À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».
IV. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 15 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
V. - Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis La treizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 743‑2, L. 753‑2 et L. 763‑2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 312‑4‑1, à l’exception des 6°, 8° et 9° de son II
Résultant de la loi n° du
L. 312‑5, L. 312‑6, L et L. 312‑7 à L. 312‑8‑1
Résultant de l’ordonnance n° 2015‑1024 du 20 août 2015
" ; ».
VI. - À l'alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».
VII. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 18 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
VIII. - Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) À la cinquième ligne du même tableau, la référence : " la loi n° 2010‑737 du 1er juillet 2010 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ».
IX. Après l’alinéa 28, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis A Après la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8, L. 755‑8 et L. 765‑8 est insérée une ligne ainsi rédigée :
"
L. 521‑3‑2
Résultant de la loi n° du
" ; ».
X. - L’alinéa 36 est ainsi rédigé :
« 9° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8‑1, L. 755‑8‑1 et L. 765‑8‑1 est ainsi modifié : ».
XI. - Après l’alinéa 36, insérer les alinéas suivants :
« a) La deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 522-1 et L. 522-2
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-3
Résultant de la loi n° du
" ;
b) La sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : ».
XII. - Après l’alinéa 37, insérer les alinéas suivants :
« 9° bis Le second alinéa du I des articles L. 745-8-4, L. 755-8-4 et L. 765-8-4 est ainsi modifié :
a) Après le mot : " résultant " est inséré le mot : " respectivement " ;
b) Cet alinéa est complété par la référence : " et de la loi n° du ." » ;
« 9° ter Le tableau du I des articles L. 745‑8‑5, L. 755‑8‑5 et L. 765‑8‑5 est ainsi modifié :
a) Les septième et huitième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-12
Résultant de la loi n° du
L. 526-13 et L. 526-14
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-15
Résultant de la loi n° du
" ;
b) À la dixième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ;
c) La onzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-20 et L. 526-27
Résultant de loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-28
Résultant de la loi n° du
" ;
d) À la treizième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ».
Article 6
🚀
Rétablir l’article 61 decies dans la rédaction suivante :
« À l’article L. 423‑3 du code de la consommation, après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les professionnels établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu’ils tiennent à la disposition des agents habilités.
« Sans préjudice des mesures d’information des consommateurs et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les professionnels qui procèdent au rappel de produits en font la déclaration de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public par l’administration. »
Rétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 27 quinquies
Article 55 ter
Article 61 nonies ACompléter l'alinéa 3 par les mots :
« et les conditions dans lesquelles la fondation se prononce notamment sur l’approbation des comptes de la société, la distribution de ses dividendes, l’augmentation ou la réduction de son capital ainsi que sur les décisions susceptibles d’entraîner une modification de ses statuts. »
Article 61 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les sociétés qui justifient la mise en place d’une politique d’accessibilité et d’inclusion des personnes handicapées peuvent se voir attribuer un label.
« II. – Les modalités d’application du I sont définies par un décret pris en Conseil d’État ». »
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Elle assure une mission de veille et d’alerte afin de sensibiliser et d’informer les administrations, les ministères ainsi que les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de cohésion et d’équité territoriale ».
Article 2🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 5 oct. 2018Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 163 quatervicies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« III. 1. Pour les cas d’affectation, en vue de l’acquisition de la résidence principale autorisée par les lois et règlements, des sommes épargnées dans le cadre d’un plan d’épargne retraite notamment visé aux articles L. 144‑2 et suivants du Code des assurances, les réductions d’impôts obtenues font l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle intervient ladite affectation.
Par dérogation à l’alinéa 1er article L. 169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce alors jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.
2. Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux organismes auprès duquel le plan d’épargne retraite est ouvert. »
Article 30I. – Après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2.
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le demandeur a engagé une action contre le parent français sur le fondement de l’article 371‑2 du code civil et au vu des autres éléments du dossier, l’autorité administrative peut considérer cette justification comme satisfaite. ».
Article 2I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
II. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
III. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
IV. – À l’alinéa 11, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
V. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
Article 3
Article 4I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Le 1° du II de l’article L. 522‑13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;
b) À la première phrase du second alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par le mot : « précitée » ».
II. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : »concernant les services de paiement dans le marché intérieur« ».
Article 5
Article 6I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° A À la section 3 du chapitre Ier du titre V, l’article L. 751-2-1 devient l’article L. 751-2-1 A ;
1° B À la section 2 du chapitre Ier du titre VI, l’article L.761-2-1 devient l’article L. 761-2-1 A.
1° L’article L. 741-2-1 A, ainsi que les articles L. 751-2-1 A et L. 761-2-1 A, tels qu’ils résultent, respectivement, des 1° A et 1° B, sont ainsi modifiés : ».
II. – À l'alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" ».
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : ».
IV. – À l'alinéa 9, remplacer la référence :
« 4° »
par la référence :
« 3° bis ».
V. – Supprimer l’alinéa 10.
VI. – À l’alinéa 11, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1°A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VII. – À l’alinéa 13, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VIII. – À l’alinéa 14, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° B » après la référence « L. 761-2-1 A ».
IX. – Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis La seconde phrase des articles L. 743-3, L. 753-3 et L. 763-3 est supprimée. »
X. – À l’alinéa 20, substituer aux références :
« L. 757-7-1 et L.763-7-1 »
la référence :
« et L. 753-7-1 ».
XI. – Après l’alinéa 24, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis L’article L. 763-7-1 est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du I, les mots : "et de son II" sont supprimés ;
b) A la douzième ligne de la première colonne du même tableau, la référence : "L. 313-13" est remplacée par la référence : "L. 314-13" ;
c) Le 1° du II est ainsi rédigé :
"1° Le II de l’article L.314-2 est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l’opération est réalisée en euros ou en francs CFP. »"; ».
XII. – Substituer aux deux lignes du tableau de l’alinéa 27 les deux lignes suivantes :
«
L. 522-6 à L.522-7-1
Résultant de l’ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-8
Résultant de la loi n° du
»
XIII. – À l’alinéa 32, substituer au mot : « troisième » le mot : « quatrième ».
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au second alinéa de l’article L. 351‑1 du même code, les mots : « au premier alinéa du I, au II de l’article L. 312‑1‑1, au III de l’article L. 314‑13 lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, au VII de l’article L. 314‑13 » sont remplacés par les mots : « aux I et IV de l’article L. 312‑1‑1, au I de l’article L. 314‑13 ainsi qu’au IV de ce même article lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels. »
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 »
la référence :
« L. 761‑1‑2 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
Article 1 ter
Article 1 ter A
Article 2I. - Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le début du dernier alinéa de l’article L. 133‑45 est ainsi rédigé :
" Lorsque l’utilisateur de services de paiement est un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe d’au moins une instance…(le reste sans changement) " ».
II. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Le même article L. 133‑45…(le reste sans changement) ».
III. - Rédiger ainsi le début du dernier alinéa :
« " Lorsque l’utilisateur de services de paiement n’est pas un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe de l’existence ou non… (le reste sans changement) " ».
Article 3
Article 4
Article 6« I. - Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants :
« a bis) La sixième ligne du même tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑10
Résultant de la loi n° du
L. 133‑11
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a ter) La huitième ligne du même tableau est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑13 à L. 133‑17
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133‑17‑1
Résultant de la loi n° du
L. 133‑18 et L. 133‑19
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a quater) À la dixième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 "est remplacée par la référence : " la loi n° du " ;
a quinquies) À la onzième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2009‑866 du 15 juillet 2009 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ; ».
II. - Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d bis) Le dernier alinéa du II des articles L. 751‑2‑1 A et L. 761‑1‑2 A, tel qu’il résulte, respectivement, des 1° A et 1° B du présent article, est supprimé. »
III. - À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».
IV. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 15 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
V. - Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis La treizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 743‑2, L. 753‑2 et L. 763‑2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 312‑4‑1, à l’exception des 6°, 8° et 9° de son II
Résultant de la loi n° du
L. 312‑5, L. 312‑6, L et L. 312‑7 à L. 312‑8‑1
Résultant de l’ordonnance n° 2015‑1024 du 20 août 2015
" ; ».
VI. - À l'alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».
VII. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 18 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
VIII. - Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) À la cinquième ligne du même tableau, la référence : " la loi n° 2010‑737 du 1er juillet 2010 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ».
IX. Après l’alinéa 28, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis A Après la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8, L. 755‑8 et L. 765‑8 est insérée une ligne ainsi rédigée :
"
L. 521‑3‑2
Résultant de la loi n° du
" ; ».
X. - L’alinéa 36 est ainsi rédigé :
« 9° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8‑1, L. 755‑8‑1 et L. 765‑8‑1 est ainsi modifié : ».
XI. - Après l’alinéa 36, insérer les alinéas suivants :
« a) La deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 522-1 et L. 522-2
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-3
Résultant de la loi n° du
" ;
b) La sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : ».
XII. - Après l’alinéa 37, insérer les alinéas suivants :
« 9° bis Le second alinéa du I des articles L. 745-8-4, L. 755-8-4 et L. 765-8-4 est ainsi modifié :
a) Après le mot : " résultant " est inséré le mot : " respectivement " ;
b) Cet alinéa est complété par la référence : " et de la loi n° du ." » ;
« 9° ter Le tableau du I des articles L. 745‑8‑5, L. 755‑8‑5 et L. 765‑8‑5 est ainsi modifié :
a) Les septième et huitième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-12
Résultant de la loi n° du
L. 526-13 et L. 526-14
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-15
Résultant de la loi n° du
" ;
b) À la dixième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ;
c) La onzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-20 et L. 526-27
Résultant de loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-28
Résultant de la loi n° du
" ;
d) À la treizième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ».
Article 6
🚀
Article 55 ter
Article 61 nonies ACompléter l'alinéa 3 par les mots :
« et les conditions dans lesquelles la fondation se prononce notamment sur l’approbation des comptes de la société, la distribution de ses dividendes, l’augmentation ou la réduction de son capital ainsi que sur les décisions susceptibles d’entraîner une modification de ses statuts. »
Article 61 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les sociétés qui justifient la mise en place d’une politique d’accessibilité et d’inclusion des personnes handicapées peuvent se voir attribuer un label.
« II. – Les modalités d’application du I sont définies par un décret pris en Conseil d’État ». »
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Elle assure une mission de veille et d’alerte afin de sensibiliser et d’informer les administrations, les ministères ainsi que les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de cohésion et d’équité territoriale ».
Article 2🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 5 oct. 2018Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 163 quatervicies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« III. 1. Pour les cas d’affectation, en vue de l’acquisition de la résidence principale autorisée par les lois et règlements, des sommes épargnées dans le cadre d’un plan d’épargne retraite notamment visé aux articles L. 144‑2 et suivants du Code des assurances, les réductions d’impôts obtenues font l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle intervient ladite affectation.
Par dérogation à l’alinéa 1er article L. 169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce alors jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.
2. Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux organismes auprès duquel le plan d’épargne retraite est ouvert. »
Article 30I. – Après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2.
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le demandeur a engagé une action contre le parent français sur le fondement de l’article 371‑2 du code civil et au vu des autres éléments du dossier, l’autorité administrative peut considérer cette justification comme satisfaite. ».
Article 2I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
II. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
III. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
IV. – À l’alinéa 11, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
V. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
Article 3
Article 4I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Le 1° du II de l’article L. 522‑13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;
b) À la première phrase du second alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par le mot : « précitée » ».
II. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : »concernant les services de paiement dans le marché intérieur« ».
Article 5
Article 6I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° A À la section 3 du chapitre Ier du titre V, l’article L. 751-2-1 devient l’article L. 751-2-1 A ;
1° B À la section 2 du chapitre Ier du titre VI, l’article L.761-2-1 devient l’article L. 761-2-1 A.
1° L’article L. 741-2-1 A, ainsi que les articles L. 751-2-1 A et L. 761-2-1 A, tels qu’ils résultent, respectivement, des 1° A et 1° B, sont ainsi modifiés : ».
II. – À l'alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" ».
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : ».
IV. – À l'alinéa 9, remplacer la référence :
« 4° »
par la référence :
« 3° bis ».
V. – Supprimer l’alinéa 10.
VI. – À l’alinéa 11, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1°A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VII. – À l’alinéa 13, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VIII. – À l’alinéa 14, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° B » après la référence « L. 761-2-1 A ».
IX. – Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis La seconde phrase des articles L. 743-3, L. 753-3 et L. 763-3 est supprimée. »
X. – À l’alinéa 20, substituer aux références :
« L. 757-7-1 et L.763-7-1 »
la référence :
« et L. 753-7-1 ».
XI. – Après l’alinéa 24, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis L’article L. 763-7-1 est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du I, les mots : "et de son II" sont supprimés ;
b) A la douzième ligne de la première colonne du même tableau, la référence : "L. 313-13" est remplacée par la référence : "L. 314-13" ;
c) Le 1° du II est ainsi rédigé :
"1° Le II de l’article L.314-2 est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l’opération est réalisée en euros ou en francs CFP. »"; ».
XII. – Substituer aux deux lignes du tableau de l’alinéa 27 les deux lignes suivantes :
«
L. 522-6 à L.522-7-1
Résultant de l’ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-8
Résultant de la loi n° du
»
XIII. – À l’alinéa 32, substituer au mot : « troisième » le mot : « quatrième ».
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au second alinéa de l’article L. 351‑1 du même code, les mots : « au premier alinéa du I, au II de l’article L. 312‑1‑1, au III de l’article L. 314‑13 lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, au VII de l’article L. 314‑13 » sont remplacés par les mots : « aux I et IV de l’article L. 312‑1‑1, au I de l’article L. 314‑13 ainsi qu’au IV de ce même article lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels. »
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 »
la référence :
« L. 761‑1‑2 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
Article 1 ter
Article 1 ter A
Article 2I. - Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le début du dernier alinéa de l’article L. 133‑45 est ainsi rédigé :
" Lorsque l’utilisateur de services de paiement est un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe d’au moins une instance…(le reste sans changement) " ».
II. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Le même article L. 133‑45…(le reste sans changement) ».
III. - Rédiger ainsi le début du dernier alinéa :
« " Lorsque l’utilisateur de services de paiement n’est pas un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe de l’existence ou non… (le reste sans changement) " ».
Article 3
Article 4
Article 6« I. - Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants :
« a bis) La sixième ligne du même tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑10
Résultant de la loi n° du
L. 133‑11
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a ter) La huitième ligne du même tableau est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑13 à L. 133‑17
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133‑17‑1
Résultant de la loi n° du
L. 133‑18 et L. 133‑19
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a quater) À la dixième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 "est remplacée par la référence : " la loi n° du " ;
a quinquies) À la onzième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2009‑866 du 15 juillet 2009 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ; ».
II. - Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d bis) Le dernier alinéa du II des articles L. 751‑2‑1 A et L. 761‑1‑2 A, tel qu’il résulte, respectivement, des 1° A et 1° B du présent article, est supprimé. »
III. - À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».
IV. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 15 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
V. - Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis La treizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 743‑2, L. 753‑2 et L. 763‑2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 312‑4‑1, à l’exception des 6°, 8° et 9° de son II
Résultant de la loi n° du
L. 312‑5, L. 312‑6, L et L. 312‑7 à L. 312‑8‑1
Résultant de l’ordonnance n° 2015‑1024 du 20 août 2015
" ; ».
VI. - À l'alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».
VII. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 18 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
VIII. - Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) À la cinquième ligne du même tableau, la référence : " la loi n° 2010‑737 du 1er juillet 2010 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ».
IX. Après l’alinéa 28, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis A Après la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8, L. 755‑8 et L. 765‑8 est insérée une ligne ainsi rédigée :
"
L. 521‑3‑2
Résultant de la loi n° du
" ; ».
X. - L’alinéa 36 est ainsi rédigé :
« 9° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8‑1, L. 755‑8‑1 et L. 765‑8‑1 est ainsi modifié : ».
XI. - Après l’alinéa 36, insérer les alinéas suivants :
« a) La deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 522-1 et L. 522-2
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-3
Résultant de la loi n° du
" ;
b) La sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : ».
XII. - Après l’alinéa 37, insérer les alinéas suivants :
« 9° bis Le second alinéa du I des articles L. 745-8-4, L. 755-8-4 et L. 765-8-4 est ainsi modifié :
a) Après le mot : " résultant " est inséré le mot : " respectivement " ;
b) Cet alinéa est complété par la référence : " et de la loi n° du ." » ;
« 9° ter Le tableau du I des articles L. 745‑8‑5, L. 755‑8‑5 et L. 765‑8‑5 est ainsi modifié :
a) Les septième et huitième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-12
Résultant de la loi n° du
L. 526-13 et L. 526-14
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-15
Résultant de la loi n° du
" ;
b) À la dixième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ;
c) La onzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-20 et L. 526-27
Résultant de loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-28
Résultant de la loi n° du
" ;
d) À la treizième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ».
Article 6
🚀
Article 61 nonies ACompléter l'alinéa 3 par les mots :
« et les conditions dans lesquelles la fondation se prononce notamment sur l’approbation des comptes de la société, la distribution de ses dividendes, l’augmentation ou la réduction de son capital ainsi que sur les décisions susceptibles d’entraîner une modification de ses statuts. »
Article 61 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les sociétés qui justifient la mise en place d’une politique d’accessibilité et d’inclusion des personnes handicapées peuvent se voir attribuer un label.
« II. – Les modalités d’application du I sont définies par un décret pris en Conseil d’État ». »
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Elle assure une mission de veille et d’alerte afin de sensibiliser et d’informer les administrations, les ministères ainsi que les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de cohésion et d’équité territoriale ».
Article 2🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 5 oct. 2018Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 163 quatervicies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« III. 1. Pour les cas d’affectation, en vue de l’acquisition de la résidence principale autorisée par les lois et règlements, des sommes épargnées dans le cadre d’un plan d’épargne retraite notamment visé aux articles L. 144‑2 et suivants du Code des assurances, les réductions d’impôts obtenues font l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle intervient ladite affectation.
Par dérogation à l’alinéa 1er article L. 169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce alors jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.
2. Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux organismes auprès duquel le plan d’épargne retraite est ouvert. »
Article 30I. – Après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2.
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le demandeur a engagé une action contre le parent français sur le fondement de l’article 371‑2 du code civil et au vu des autres éléments du dossier, l’autorité administrative peut considérer cette justification comme satisfaite. ».
Article 2I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
II. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
III. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
IV. – À l’alinéa 11, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
V. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
Article 3
Article 4I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Le 1° du II de l’article L. 522‑13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;
b) À la première phrase du second alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par le mot : « précitée » ».
II. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : »concernant les services de paiement dans le marché intérieur« ».
Article 5
Article 6I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° A À la section 3 du chapitre Ier du titre V, l’article L. 751-2-1 devient l’article L. 751-2-1 A ;
1° B À la section 2 du chapitre Ier du titre VI, l’article L.761-2-1 devient l’article L. 761-2-1 A.
1° L’article L. 741-2-1 A, ainsi que les articles L. 751-2-1 A et L. 761-2-1 A, tels qu’ils résultent, respectivement, des 1° A et 1° B, sont ainsi modifiés : ».
II. – À l'alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" ».
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : ».
IV. – À l'alinéa 9, remplacer la référence :
« 4° »
par la référence :
« 3° bis ».
V. – Supprimer l’alinéa 10.
VI. – À l’alinéa 11, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1°A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VII. – À l’alinéa 13, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VIII. – À l’alinéa 14, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° B » après la référence « L. 761-2-1 A ».
IX. – Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis La seconde phrase des articles L. 743-3, L. 753-3 et L. 763-3 est supprimée. »
X. – À l’alinéa 20, substituer aux références :
« L. 757-7-1 et L.763-7-1 »
la référence :
« et L. 753-7-1 ».
XI. – Après l’alinéa 24, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis L’article L. 763-7-1 est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du I, les mots : "et de son II" sont supprimés ;
b) A la douzième ligne de la première colonne du même tableau, la référence : "L. 313-13" est remplacée par la référence : "L. 314-13" ;
c) Le 1° du II est ainsi rédigé :
"1° Le II de l’article L.314-2 est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l’opération est réalisée en euros ou en francs CFP. »"; ».
XII. – Substituer aux deux lignes du tableau de l’alinéa 27 les deux lignes suivantes :
«
L. 522-6 à L.522-7-1
Résultant de l’ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-8
Résultant de la loi n° du
»
XIII. – À l’alinéa 32, substituer au mot : « troisième » le mot : « quatrième ».
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au second alinéa de l’article L. 351‑1 du même code, les mots : « au premier alinéa du I, au II de l’article L. 312‑1‑1, au III de l’article L. 314‑13 lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, au VII de l’article L. 314‑13 » sont remplacés par les mots : « aux I et IV de l’article L. 312‑1‑1, au I de l’article L. 314‑13 ainsi qu’au IV de ce même article lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels. »
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 »
la référence :
« L. 761‑1‑2 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
Article 1 ter
Article 1 ter A
Article 2I. - Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le début du dernier alinéa de l’article L. 133‑45 est ainsi rédigé :
" Lorsque l’utilisateur de services de paiement est un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe d’au moins une instance…(le reste sans changement) " ».
II. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Le même article L. 133‑45…(le reste sans changement) ».
III. - Rédiger ainsi le début du dernier alinéa :
« " Lorsque l’utilisateur de services de paiement n’est pas un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe de l’existence ou non… (le reste sans changement) " ».
Article 3
Article 4
Article 6« I. - Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants :
« a bis) La sixième ligne du même tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑10
Résultant de la loi n° du
L. 133‑11
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a ter) La huitième ligne du même tableau est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑13 à L. 133‑17
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133‑17‑1
Résultant de la loi n° du
L. 133‑18 et L. 133‑19
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a quater) À la dixième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 "est remplacée par la référence : " la loi n° du " ;
a quinquies) À la onzième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2009‑866 du 15 juillet 2009 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ; ».
II. - Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d bis) Le dernier alinéa du II des articles L. 751‑2‑1 A et L. 761‑1‑2 A, tel qu’il résulte, respectivement, des 1° A et 1° B du présent article, est supprimé. »
III. - À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».
IV. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 15 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
V. - Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis La treizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 743‑2, L. 753‑2 et L. 763‑2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 312‑4‑1, à l’exception des 6°, 8° et 9° de son II
Résultant de la loi n° du
L. 312‑5, L. 312‑6, L et L. 312‑7 à L. 312‑8‑1
Résultant de l’ordonnance n° 2015‑1024 du 20 août 2015
" ; ».
VI. - À l'alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».
VII. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 18 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
VIII. - Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) À la cinquième ligne du même tableau, la référence : " la loi n° 2010‑737 du 1er juillet 2010 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ».
IX. Après l’alinéa 28, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis A Après la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8, L. 755‑8 et L. 765‑8 est insérée une ligne ainsi rédigée :
"
L. 521‑3‑2
Résultant de la loi n° du
" ; ».
X. - L’alinéa 36 est ainsi rédigé :
« 9° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8‑1, L. 755‑8‑1 et L. 765‑8‑1 est ainsi modifié : ».
XI. - Après l’alinéa 36, insérer les alinéas suivants :
« a) La deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 522-1 et L. 522-2
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-3
Résultant de la loi n° du
" ;
b) La sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : ».
XII. - Après l’alinéa 37, insérer les alinéas suivants :
« 9° bis Le second alinéa du I des articles L. 745-8-4, L. 755-8-4 et L. 765-8-4 est ainsi modifié :
a) Après le mot : " résultant " est inséré le mot : " respectivement " ;
b) Cet alinéa est complété par la référence : " et de la loi n° du ." » ;
« 9° ter Le tableau du I des articles L. 745‑8‑5, L. 755‑8‑5 et L. 765‑8‑5 est ainsi modifié :
a) Les septième et huitième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-12
Résultant de la loi n° du
L. 526-13 et L. 526-14
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-15
Résultant de la loi n° du
" ;
b) À la dixième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ;
c) La onzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-20 et L. 526-27
Résultant de loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-28
Résultant de la loi n° du
" ;
d) À la treizième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ».
Article 6
🚀
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et les conditions dans lesquelles la fondation se prononce notamment sur l’approbation des comptes de la société, la distribution de ses dividendes, l’augmentation ou la réduction de son capital ainsi que sur les décisions susceptibles d’entraîner une modification de ses statuts. »
Article 61 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les sociétés qui justifient la mise en place d’une politique d’accessibilité et d’inclusion des personnes handicapées peuvent se voir attribuer un label.
« II. – Les modalités d’application du I sont définies par un décret pris en Conseil d’État ». »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les sociétés qui justifient la mise en place d’une politique d’accessibilité et d’inclusion des personnes handicapées peuvent se voir attribuer un label.
« II. – Les modalités d’application du I sont définies par un décret pris en Conseil d’État ». »
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Elle assure une mission de veille et d’alerte afin de sensibiliser et d’informer les administrations, les ministères ainsi que les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de cohésion et d’équité territoriale ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Elle assure une mission de veille et d’alerte afin de sensibiliser et d’informer les administrations, les ministères ainsi que les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de cohésion et d’équité territoriale ».
Article 2🖋️ • Retiré • Nadia Hai • 5 oct. 2018Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 163 quatervicies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« III. 1. Pour les cas d’affectation, en vue de l’acquisition de la résidence principale autorisée par les lois et règlements, des sommes épargnées dans le cadre d’un plan d’épargne retraite notamment visé aux articles L. 144‑2 et suivants du Code des assurances, les réductions d’impôts obtenues font l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle intervient ladite affectation.
Par dérogation à l’alinéa 1er article L. 169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce alors jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.
2. Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux organismes auprès duquel le plan d’épargne retraite est ouvert. »
L’article 163 quatervicies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« III. 1. Pour les cas d’affectation, en vue de l’acquisition de la résidence principale autorisée par les lois et règlements, des sommes épargnées dans le cadre d’un plan d’épargne retraite notamment visé aux articles L. 144‑2 et suivants du Code des assurances, les réductions d’impôts obtenues font l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle intervient ladite affectation.
Par dérogation à l’alinéa 1er article L. 169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce alors jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.
2. Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux organismes auprès duquel le plan d’épargne retraite est ouvert. »
Article 30I. – Après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2.
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le demandeur a engagé une action contre le parent français sur le fondement de l’article 371‑2 du code civil et au vu des autres éléments du dossier, l’autorité administrative peut considérer cette justification comme satisfaite. ».
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2.
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le demandeur a engagé une action contre le parent français sur le fondement de l’article 371‑2 du code civil et au vu des autres éléments du dossier, l’autorité administrative peut considérer cette justification comme satisfaite. ».
Article 2I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
II. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
III. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
IV. – À l’alinéa 11, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
V. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
Article 3
Article 4I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Le 1° du II de l’article L. 522‑13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;
b) À la première phrase du second alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par le mot : « précitée » ».
II. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : »concernant les services de paiement dans le marché intérieur« ».
Article 5
Article 6I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° A À la section 3 du chapitre Ier du titre V, l’article L. 751-2-1 devient l’article L. 751-2-1 A ;
1° B À la section 2 du chapitre Ier du titre VI, l’article L.761-2-1 devient l’article L. 761-2-1 A.
1° L’article L. 741-2-1 A, ainsi que les articles L. 751-2-1 A et L. 761-2-1 A, tels qu’ils résultent, respectivement, des 1° A et 1° B, sont ainsi modifiés : ».
II. – À l'alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" ».
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : ».
IV. – À l'alinéa 9, remplacer la référence :
« 4° »
par la référence :
« 3° bis ».
V. – Supprimer l’alinéa 10.
VI. – À l’alinéa 11, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1°A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VII. – À l’alinéa 13, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VIII. – À l’alinéa 14, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° B » après la référence « L. 761-2-1 A ».
IX. – Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis La seconde phrase des articles L. 743-3, L. 753-3 et L. 763-3 est supprimée. »
X. – À l’alinéa 20, substituer aux références :
« L. 757-7-1 et L.763-7-1 »
la référence :
« et L. 753-7-1 ».
XI. – Après l’alinéa 24, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis L’article L. 763-7-1 est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du I, les mots : "et de son II" sont supprimés ;
b) A la douzième ligne de la première colonne du même tableau, la référence : "L. 313-13" est remplacée par la référence : "L. 314-13" ;
c) Le 1° du II est ainsi rédigé :
"1° Le II de l’article L.314-2 est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l’opération est réalisée en euros ou en francs CFP. »"; ».
XII. – Substituer aux deux lignes du tableau de l’alinéa 27 les deux lignes suivantes :
«
L. 522-6 à L.522-7-1
Résultant de l’ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-8
Résultant de la loi n° du
»
XIII. – À l’alinéa 32, substituer au mot : « troisième » le mot : « quatrième ».
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au second alinéa de l’article L. 351‑1 du même code, les mots : « au premier alinéa du I, au II de l’article L. 312‑1‑1, au III de l’article L. 314‑13 lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, au VII de l’article L. 314‑13 » sont remplacés par les mots : « aux I et IV de l’article L. 312‑1‑1, au I de l’article L. 314‑13 ainsi qu’au IV de ce même article lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels. »
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 »
la référence :
« L. 761‑1‑2 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
Article 1 ter
Article 1 ter A
Article 2I. - Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le début du dernier alinéa de l’article L. 133‑45 est ainsi rédigé :
" Lorsque l’utilisateur de services de paiement est un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe d’au moins une instance…(le reste sans changement) " ».
II. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Le même article L. 133‑45…(le reste sans changement) ».
III. - Rédiger ainsi le début du dernier alinéa :
« " Lorsque l’utilisateur de services de paiement n’est pas un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe de l’existence ou non… (le reste sans changement) " ».
Article 3
Article 4
Article 6« I. - Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants :
« a bis) La sixième ligne du même tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑10
Résultant de la loi n° du
L. 133‑11
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a ter) La huitième ligne du même tableau est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑13 à L. 133‑17
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133‑17‑1
Résultant de la loi n° du
L. 133‑18 et L. 133‑19
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a quater) À la dixième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 "est remplacée par la référence : " la loi n° du " ;
a quinquies) À la onzième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2009‑866 du 15 juillet 2009 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ; ».
II. - Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d bis) Le dernier alinéa du II des articles L. 751‑2‑1 A et L. 761‑1‑2 A, tel qu’il résulte, respectivement, des 1° A et 1° B du présent article, est supprimé. »
III. - À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».
IV. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 15 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
V. - Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis La treizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 743‑2, L. 753‑2 et L. 763‑2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 312‑4‑1, à l’exception des 6°, 8° et 9° de son II
Résultant de la loi n° du
L. 312‑5, L. 312‑6, L et L. 312‑7 à L. 312‑8‑1
Résultant de l’ordonnance n° 2015‑1024 du 20 août 2015
" ; ».
VI. - À l'alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».
VII. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 18 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
VIII. - Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) À la cinquième ligne du même tableau, la référence : " la loi n° 2010‑737 du 1er juillet 2010 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ».
IX. Après l’alinéa 28, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis A Après la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8, L. 755‑8 et L. 765‑8 est insérée une ligne ainsi rédigée :
"
L. 521‑3‑2
Résultant de la loi n° du
" ; ».
X. - L’alinéa 36 est ainsi rédigé :
« 9° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8‑1, L. 755‑8‑1 et L. 765‑8‑1 est ainsi modifié : ».
XI. - Après l’alinéa 36, insérer les alinéas suivants :
« a) La deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 522-1 et L. 522-2
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-3
Résultant de la loi n° du
" ;
b) La sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : ».
XII. - Après l’alinéa 37, insérer les alinéas suivants :
« 9° bis Le second alinéa du I des articles L. 745-8-4, L. 755-8-4 et L. 765-8-4 est ainsi modifié :
a) Après le mot : " résultant " est inséré le mot : " respectivement " ;
b) Cet alinéa est complété par la référence : " et de la loi n° du ." » ;
« 9° ter Le tableau du I des articles L. 745‑8‑5, L. 755‑8‑5 et L. 765‑8‑5 est ainsi modifié :
a) Les septième et huitième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-12
Résultant de la loi n° du
L. 526-13 et L. 526-14
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-15
Résultant de la loi n° du
" ;
b) À la dixième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ;
c) La onzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-20 et L. 526-27
Résultant de loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-28
Résultant de la loi n° du
" ;
d) À la treizième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ».
Article 6
🚀
I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
II. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
III. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
IV. – À l’alinéa 11, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
V. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
Article 3
Article 4I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Le 1° du II de l’article L. 522‑13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;
b) À la première phrase du second alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par le mot : « précitée » ».
II. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : »concernant les services de paiement dans le marché intérieur« ».
Article 5
Article 6I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° A À la section 3 du chapitre Ier du titre V, l’article L. 751-2-1 devient l’article L. 751-2-1 A ;
1° B À la section 2 du chapitre Ier du titre VI, l’article L.761-2-1 devient l’article L. 761-2-1 A.
1° L’article L. 741-2-1 A, ainsi que les articles L. 751-2-1 A et L. 761-2-1 A, tels qu’ils résultent, respectivement, des 1° A et 1° B, sont ainsi modifiés : ».
II. – À l'alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" ».
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : ».
IV. – À l'alinéa 9, remplacer la référence :
« 4° »
par la référence :
« 3° bis ».
V. – Supprimer l’alinéa 10.
VI. – À l’alinéa 11, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1°A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VII. – À l’alinéa 13, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VIII. – À l’alinéa 14, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° B » après la référence « L. 761-2-1 A ».
IX. – Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis La seconde phrase des articles L. 743-3, L. 753-3 et L. 763-3 est supprimée. »
X. – À l’alinéa 20, substituer aux références :
« L. 757-7-1 et L.763-7-1 »
la référence :
« et L. 753-7-1 ».
XI. – Après l’alinéa 24, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis L’article L. 763-7-1 est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du I, les mots : "et de son II" sont supprimés ;
b) A la douzième ligne de la première colonne du même tableau, la référence : "L. 313-13" est remplacée par la référence : "L. 314-13" ;
c) Le 1° du II est ainsi rédigé :
"1° Le II de l’article L.314-2 est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l’opération est réalisée en euros ou en francs CFP. »"; ».
XII. – Substituer aux deux lignes du tableau de l’alinéa 27 les deux lignes suivantes :
«
L. 522-6 à L.522-7-1
Résultant de l’ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-8
Résultant de la loi n° du
»
XIII. – À l’alinéa 32, substituer au mot : « troisième » le mot : « quatrième ».
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au second alinéa de l’article L. 351‑1 du même code, les mots : « au premier alinéa du I, au II de l’article L. 312‑1‑1, au III de l’article L. 314‑13 lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, au VII de l’article L. 314‑13 » sont remplacés par les mots : « aux I et IV de l’article L. 312‑1‑1, au I de l’article L. 314‑13 ainsi qu’au IV de ce même article lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels. »
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 »
la référence :
« L. 761‑1‑2 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
Article 1 ter
Article 1 ter A
Article 2I. - Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le début du dernier alinéa de l’article L. 133‑45 est ainsi rédigé :
" Lorsque l’utilisateur de services de paiement est un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe d’au moins une instance…(le reste sans changement) " ».
II. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Le même article L. 133‑45…(le reste sans changement) ».
III. - Rédiger ainsi le début du dernier alinéa :
« " Lorsque l’utilisateur de services de paiement n’est pas un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe de l’existence ou non… (le reste sans changement) " ».
Article 3
Article 4
Article 6« I. - Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants :
« a bis) La sixième ligne du même tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑10
Résultant de la loi n° du
L. 133‑11
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a ter) La huitième ligne du même tableau est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑13 à L. 133‑17
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133‑17‑1
Résultant de la loi n° du
L. 133‑18 et L. 133‑19
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a quater) À la dixième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 "est remplacée par la référence : " la loi n° du " ;
a quinquies) À la onzième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2009‑866 du 15 juillet 2009 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ; ».
II. - Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d bis) Le dernier alinéa du II des articles L. 751‑2‑1 A et L. 761‑1‑2 A, tel qu’il résulte, respectivement, des 1° A et 1° B du présent article, est supprimé. »
III. - À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».
IV. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 15 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
V. - Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis La treizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 743‑2, L. 753‑2 et L. 763‑2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 312‑4‑1, à l’exception des 6°, 8° et 9° de son II
Résultant de la loi n° du
L. 312‑5, L. 312‑6, L et L. 312‑7 à L. 312‑8‑1
Résultant de l’ordonnance n° 2015‑1024 du 20 août 2015
" ; ».
VI. - À l'alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».
VII. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 18 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
VIII. - Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) À la cinquième ligne du même tableau, la référence : " la loi n° 2010‑737 du 1er juillet 2010 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ».
IX. Après l’alinéa 28, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis A Après la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8, L. 755‑8 et L. 765‑8 est insérée une ligne ainsi rédigée :
"
L. 521‑3‑2
Résultant de la loi n° du
" ; ».
X. - L’alinéa 36 est ainsi rédigé :
« 9° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8‑1, L. 755‑8‑1 et L. 765‑8‑1 est ainsi modifié : ».
XI. - Après l’alinéa 36, insérer les alinéas suivants :
« a) La deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 522-1 et L. 522-2
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-3
Résultant de la loi n° du
" ;
b) La sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : ».
XII. - Après l’alinéa 37, insérer les alinéas suivants :
« 9° bis Le second alinéa du I des articles L. 745-8-4, L. 755-8-4 et L. 765-8-4 est ainsi modifié :
a) Après le mot : " résultant " est inséré le mot : " respectivement " ;
b) Cet alinéa est complété par la référence : " et de la loi n° du ." » ;
« 9° ter Le tableau du I des articles L. 745‑8‑5, L. 755‑8‑5 et L. 765‑8‑5 est ainsi modifié :
a) Les septième et huitième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-12
Résultant de la loi n° du
L. 526-13 et L. 526-14
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-15
Résultant de la loi n° du
" ;
b) À la dixième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ;
c) La onzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-20 et L. 526-27
Résultant de loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-28
Résultant de la loi n° du
" ;
d) À la treizième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ».
Article 6
🚀
Article 4I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Le 1° du II de l’article L. 522‑13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;
b) À la première phrase du second alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par le mot : « précitée » ».
II. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : »concernant les services de paiement dans le marché intérieur« ».
Article 5
Article 6I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° A À la section 3 du chapitre Ier du titre V, l’article L. 751-2-1 devient l’article L. 751-2-1 A ;
1° B À la section 2 du chapitre Ier du titre VI, l’article L.761-2-1 devient l’article L. 761-2-1 A.
1° L’article L. 741-2-1 A, ainsi que les articles L. 751-2-1 A et L. 761-2-1 A, tels qu’ils résultent, respectivement, des 1° A et 1° B, sont ainsi modifiés : ».
II. – À l'alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" ».
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : ».
IV. – À l'alinéa 9, remplacer la référence :
« 4° »
par la référence :
« 3° bis ».
V. – Supprimer l’alinéa 10.
VI. – À l’alinéa 11, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1°A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VII. – À l’alinéa 13, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VIII. – À l’alinéa 14, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° B » après la référence « L. 761-2-1 A ».
IX. – Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis La seconde phrase des articles L. 743-3, L. 753-3 et L. 763-3 est supprimée. »
X. – À l’alinéa 20, substituer aux références :
« L. 757-7-1 et L.763-7-1 »
la référence :
« et L. 753-7-1 ».
XI. – Après l’alinéa 24, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis L’article L. 763-7-1 est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du I, les mots : "et de son II" sont supprimés ;
b) A la douzième ligne de la première colonne du même tableau, la référence : "L. 313-13" est remplacée par la référence : "L. 314-13" ;
c) Le 1° du II est ainsi rédigé :
"1° Le II de l’article L.314-2 est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l’opération est réalisée en euros ou en francs CFP. »"; ».
XII. – Substituer aux deux lignes du tableau de l’alinéa 27 les deux lignes suivantes :
«
L. 522-6 à L.522-7-1
Résultant de l’ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-8
Résultant de la loi n° du
»
XIII. – À l’alinéa 32, substituer au mot : « troisième » le mot : « quatrième ».
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au second alinéa de l’article L. 351‑1 du même code, les mots : « au premier alinéa du I, au II de l’article L. 312‑1‑1, au III de l’article L. 314‑13 lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, au VII de l’article L. 314‑13 » sont remplacés par les mots : « aux I et IV de l’article L. 312‑1‑1, au I de l’article L. 314‑13 ainsi qu’au IV de ce même article lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels. »
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 »
la référence :
« L. 761‑1‑2 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
Article 1 ter
Article 1 ter A
Article 2I. - Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le début du dernier alinéa de l’article L. 133‑45 est ainsi rédigé :
" Lorsque l’utilisateur de services de paiement est un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe d’au moins une instance…(le reste sans changement) " ».
II. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Le même article L. 133‑45…(le reste sans changement) ».
III. - Rédiger ainsi le début du dernier alinéa :
« " Lorsque l’utilisateur de services de paiement n’est pas un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe de l’existence ou non… (le reste sans changement) " ».
Article 3
Article 4
Article 6« I. - Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants :
« a bis) La sixième ligne du même tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑10
Résultant de la loi n° du
L. 133‑11
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a ter) La huitième ligne du même tableau est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑13 à L. 133‑17
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133‑17‑1
Résultant de la loi n° du
L. 133‑18 et L. 133‑19
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a quater) À la dixième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 "est remplacée par la référence : " la loi n° du " ;
a quinquies) À la onzième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2009‑866 du 15 juillet 2009 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ; ».
II. - Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d bis) Le dernier alinéa du II des articles L. 751‑2‑1 A et L. 761‑1‑2 A, tel qu’il résulte, respectivement, des 1° A et 1° B du présent article, est supprimé. »
III. - À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».
IV. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 15 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
V. - Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis La treizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 743‑2, L. 753‑2 et L. 763‑2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 312‑4‑1, à l’exception des 6°, 8° et 9° de son II
Résultant de la loi n° du
L. 312‑5, L. 312‑6, L et L. 312‑7 à L. 312‑8‑1
Résultant de l’ordonnance n° 2015‑1024 du 20 août 2015
" ; ».
VI. - À l'alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».
VII. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 18 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
VIII. - Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) À la cinquième ligne du même tableau, la référence : " la loi n° 2010‑737 du 1er juillet 2010 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ».
IX. Après l’alinéa 28, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis A Après la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8, L. 755‑8 et L. 765‑8 est insérée une ligne ainsi rédigée :
"
L. 521‑3‑2
Résultant de la loi n° du
" ; ».
X. - L’alinéa 36 est ainsi rédigé :
« 9° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8‑1, L. 755‑8‑1 et L. 765‑8‑1 est ainsi modifié : ».
XI. - Après l’alinéa 36, insérer les alinéas suivants :
« a) La deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 522-1 et L. 522-2
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-3
Résultant de la loi n° du
" ;
b) La sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : ».
XII. - Après l’alinéa 37, insérer les alinéas suivants :
« 9° bis Le second alinéa du I des articles L. 745-8-4, L. 755-8-4 et L. 765-8-4 est ainsi modifié :
a) Après le mot : " résultant " est inséré le mot : " respectivement " ;
b) Cet alinéa est complété par la référence : " et de la loi n° du ." » ;
« 9° ter Le tableau du I des articles L. 745‑8‑5, L. 755‑8‑5 et L. 765‑8‑5 est ainsi modifié :
a) Les septième et huitième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-12
Résultant de la loi n° du
L. 526-13 et L. 526-14
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-15
Résultant de la loi n° du
" ;
b) À la dixième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ;
c) La onzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-20 et L. 526-27
Résultant de loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-28
Résultant de la loi n° du
" ;
d) À la treizième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ».
Article 6
🚀
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Le 1° du II de l’article L. 522‑13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;
b) À la première phrase du second alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par le mot : « précitée » ».
II. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : »concernant les services de paiement dans le marché intérieur« ».
Article 5
Article 6I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° A À la section 3 du chapitre Ier du titre V, l’article L. 751-2-1 devient l’article L. 751-2-1 A ;
1° B À la section 2 du chapitre Ier du titre VI, l’article L.761-2-1 devient l’article L. 761-2-1 A.
1° L’article L. 741-2-1 A, ainsi que les articles L. 751-2-1 A et L. 761-2-1 A, tels qu’ils résultent, respectivement, des 1° A et 1° B, sont ainsi modifiés : ».
II. – À l'alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" ».
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : ».
IV. – À l'alinéa 9, remplacer la référence :
« 4° »
par la référence :
« 3° bis ».
V. – Supprimer l’alinéa 10.
VI. – À l’alinéa 11, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1°A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VII. – À l’alinéa 13, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VIII. – À l’alinéa 14, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° B » après la référence « L. 761-2-1 A ».
IX. – Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis La seconde phrase des articles L. 743-3, L. 753-3 et L. 763-3 est supprimée. »
X. – À l’alinéa 20, substituer aux références :
« L. 757-7-1 et L.763-7-1 »
la référence :
« et L. 753-7-1 ».
XI. – Après l’alinéa 24, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis L’article L. 763-7-1 est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du I, les mots : "et de son II" sont supprimés ;
b) A la douzième ligne de la première colonne du même tableau, la référence : "L. 313-13" est remplacée par la référence : "L. 314-13" ;
c) Le 1° du II est ainsi rédigé :
"1° Le II de l’article L.314-2 est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l’opération est réalisée en euros ou en francs CFP. »"; ».
XII. – Substituer aux deux lignes du tableau de l’alinéa 27 les deux lignes suivantes :
«
L. 522-6 à L.522-7-1
Résultant de l’ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-8
Résultant de la loi n° du
»
XIII. – À l’alinéa 32, substituer au mot : « troisième » le mot : « quatrième ».
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au second alinéa de l’article L. 351‑1 du même code, les mots : « au premier alinéa du I, au II de l’article L. 312‑1‑1, au III de l’article L. 314‑13 lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, au VII de l’article L. 314‑13 » sont remplacés par les mots : « aux I et IV de l’article L. 312‑1‑1, au I de l’article L. 314‑13 ainsi qu’au IV de ce même article lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels. »
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 »
la référence :
« L. 761‑1‑2 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
Article 1 ter
Article 1 ter A
Article 2I. - Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le début du dernier alinéa de l’article L. 133‑45 est ainsi rédigé :
" Lorsque l’utilisateur de services de paiement est un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe d’au moins une instance…(le reste sans changement) " ».
II. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Le même article L. 133‑45…(le reste sans changement) ».
III. - Rédiger ainsi le début du dernier alinéa :
« " Lorsque l’utilisateur de services de paiement n’est pas un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe de l’existence ou non… (le reste sans changement) " ».
Article 3
Article 4
Article 6« I. - Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants :
« a bis) La sixième ligne du même tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑10
Résultant de la loi n° du
L. 133‑11
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a ter) La huitième ligne du même tableau est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑13 à L. 133‑17
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133‑17‑1
Résultant de la loi n° du
L. 133‑18 et L. 133‑19
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a quater) À la dixième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 "est remplacée par la référence : " la loi n° du " ;
a quinquies) À la onzième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2009‑866 du 15 juillet 2009 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ; ».
II. - Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d bis) Le dernier alinéa du II des articles L. 751‑2‑1 A et L. 761‑1‑2 A, tel qu’il résulte, respectivement, des 1° A et 1° B du présent article, est supprimé. »
III. - À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».
IV. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 15 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
V. - Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis La treizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 743‑2, L. 753‑2 et L. 763‑2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 312‑4‑1, à l’exception des 6°, 8° et 9° de son II
Résultant de la loi n° du
L. 312‑5, L. 312‑6, L et L. 312‑7 à L. 312‑8‑1
Résultant de l’ordonnance n° 2015‑1024 du 20 août 2015
" ; ».
VI. - À l'alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».
VII. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 18 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
VIII. - Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) À la cinquième ligne du même tableau, la référence : " la loi n° 2010‑737 du 1er juillet 2010 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ».
IX. Après l’alinéa 28, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis A Après la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8, L. 755‑8 et L. 765‑8 est insérée une ligne ainsi rédigée :
"
L. 521‑3‑2
Résultant de la loi n° du
" ; ».
X. - L’alinéa 36 est ainsi rédigé :
« 9° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8‑1, L. 755‑8‑1 et L. 765‑8‑1 est ainsi modifié : ».
XI. - Après l’alinéa 36, insérer les alinéas suivants :
« a) La deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 522-1 et L. 522-2
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-3
Résultant de la loi n° du
" ;
b) La sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : ».
XII. - Après l’alinéa 37, insérer les alinéas suivants :
« 9° bis Le second alinéa du I des articles L. 745-8-4, L. 755-8-4 et L. 765-8-4 est ainsi modifié :
a) Après le mot : " résultant " est inséré le mot : " respectivement " ;
b) Cet alinéa est complété par la référence : " et de la loi n° du ." » ;
« 9° ter Le tableau du I des articles L. 745‑8‑5, L. 755‑8‑5 et L. 765‑8‑5 est ainsi modifié :
a) Les septième et huitième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-12
Résultant de la loi n° du
L. 526-13 et L. 526-14
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-15
Résultant de la loi n° du
" ;
b) À la dixième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ;
c) La onzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-20 et L. 526-27
Résultant de loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-28
Résultant de la loi n° du
" ;
d) À la treizième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ».
Article 6
🚀
Article 6I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° A À la section 3 du chapitre Ier du titre V, l’article L. 751-2-1 devient l’article L. 751-2-1 A ;
1° B À la section 2 du chapitre Ier du titre VI, l’article L.761-2-1 devient l’article L. 761-2-1 A.
1° L’article L. 741-2-1 A, ainsi que les articles L. 751-2-1 A et L. 761-2-1 A, tels qu’ils résultent, respectivement, des 1° A et 1° B, sont ainsi modifiés : ».
II. – À l'alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" ».
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : ».
IV. – À l'alinéa 9, remplacer la référence :
« 4° »
par la référence :
« 3° bis ».
V. – Supprimer l’alinéa 10.
VI. – À l’alinéa 11, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1°A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VII. – À l’alinéa 13, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VIII. – À l’alinéa 14, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° B » après la référence « L. 761-2-1 A ».
IX. – Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis La seconde phrase des articles L. 743-3, L. 753-3 et L. 763-3 est supprimée. »
X. – À l’alinéa 20, substituer aux références :
« L. 757-7-1 et L.763-7-1 »
la référence :
« et L. 753-7-1 ».
XI. – Après l’alinéa 24, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis L’article L. 763-7-1 est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du I, les mots : "et de son II" sont supprimés ;
b) A la douzième ligne de la première colonne du même tableau, la référence : "L. 313-13" est remplacée par la référence : "L. 314-13" ;
c) Le 1° du II est ainsi rédigé :
"1° Le II de l’article L.314-2 est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l’opération est réalisée en euros ou en francs CFP. »"; ».
XII. – Substituer aux deux lignes du tableau de l’alinéa 27 les deux lignes suivantes :
«
L. 522-6 à L.522-7-1
Résultant de l’ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-8
Résultant de la loi n° du
»
XIII. – À l’alinéa 32, substituer au mot : « troisième » le mot : « quatrième ».
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au second alinéa de l’article L. 351‑1 du même code, les mots : « au premier alinéa du I, au II de l’article L. 312‑1‑1, au III de l’article L. 314‑13 lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, au VII de l’article L. 314‑13 » sont remplacés par les mots : « aux I et IV de l’article L. 312‑1‑1, au I de l’article L. 314‑13 ainsi qu’au IV de ce même article lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels. »
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 »
la référence :
« L. 761‑1‑2 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
Article 1 ter
Article 1 ter A
Article 2I. - Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le début du dernier alinéa de l’article L. 133‑45 est ainsi rédigé :
" Lorsque l’utilisateur de services de paiement est un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe d’au moins une instance…(le reste sans changement) " ».
II. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Le même article L. 133‑45…(le reste sans changement) ».
III. - Rédiger ainsi le début du dernier alinéa :
« " Lorsque l’utilisateur de services de paiement n’est pas un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe de l’existence ou non… (le reste sans changement) " ».
Article 3
Article 4
Article 6« I. - Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants :
« a bis) La sixième ligne du même tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑10
Résultant de la loi n° du
L. 133‑11
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a ter) La huitième ligne du même tableau est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑13 à L. 133‑17
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133‑17‑1
Résultant de la loi n° du
L. 133‑18 et L. 133‑19
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a quater) À la dixième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 "est remplacée par la référence : " la loi n° du " ;
a quinquies) À la onzième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2009‑866 du 15 juillet 2009 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ; ».
II. - Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d bis) Le dernier alinéa du II des articles L. 751‑2‑1 A et L. 761‑1‑2 A, tel qu’il résulte, respectivement, des 1° A et 1° B du présent article, est supprimé. »
III. - À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».
IV. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 15 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
V. - Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis La treizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 743‑2, L. 753‑2 et L. 763‑2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 312‑4‑1, à l’exception des 6°, 8° et 9° de son II
Résultant de la loi n° du
L. 312‑5, L. 312‑6, L et L. 312‑7 à L. 312‑8‑1
Résultant de l’ordonnance n° 2015‑1024 du 20 août 2015
" ; ».
VI. - À l'alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».
VII. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 18 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
VIII. - Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) À la cinquième ligne du même tableau, la référence : " la loi n° 2010‑737 du 1er juillet 2010 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ».
IX. Après l’alinéa 28, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis A Après la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8, L. 755‑8 et L. 765‑8 est insérée une ligne ainsi rédigée :
"
L. 521‑3‑2
Résultant de la loi n° du
" ; ».
X. - L’alinéa 36 est ainsi rédigé :
« 9° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8‑1, L. 755‑8‑1 et L. 765‑8‑1 est ainsi modifié : ».
XI. - Après l’alinéa 36, insérer les alinéas suivants :
« a) La deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 522-1 et L. 522-2
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-3
Résultant de la loi n° du
" ;
b) La sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : ».
XII. - Après l’alinéa 37, insérer les alinéas suivants :
« 9° bis Le second alinéa du I des articles L. 745-8-4, L. 755-8-4 et L. 765-8-4 est ainsi modifié :
a) Après le mot : " résultant " est inséré le mot : " respectivement " ;
b) Cet alinéa est complété par la référence : " et de la loi n° du ." » ;
« 9° ter Le tableau du I des articles L. 745‑8‑5, L. 755‑8‑5 et L. 765‑8‑5 est ainsi modifié :
a) Les septième et huitième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-12
Résultant de la loi n° du
L. 526-13 et L. 526-14
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-15
Résultant de la loi n° du
" ;
b) À la dixième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ;
c) La onzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-20 et L. 526-27
Résultant de loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-28
Résultant de la loi n° du
" ;
d) À la treizième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ».
Article 6
🚀
I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° A À la section 3 du chapitre Ier du titre V, l’article L. 751-2-1 devient l’article L. 751-2-1 A ;
1° B À la section 2 du chapitre Ier du titre VI, l’article L.761-2-1 devient l’article L. 761-2-1 A.
1° L’article L. 741-2-1 A, ainsi que les articles L. 751-2-1 A et L. 761-2-1 A, tels qu’ils résultent, respectivement, des 1° A et 1° B, sont ainsi modifiés : ».
II. – À l'alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" ».
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : ».
IV. – À l'alinéa 9, remplacer la référence :
« 4° »
par la référence :
« 3° bis ».
V. – Supprimer l’alinéa 10.
VI. – À l’alinéa 11, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1°A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VII. – À l’alinéa 13, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VIII. – À l’alinéa 14, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° B » après la référence « L. 761-2-1 A ».
IX. – Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis La seconde phrase des articles L. 743-3, L. 753-3 et L. 763-3 est supprimée. »
X. – À l’alinéa 20, substituer aux références :
« L. 757-7-1 et L.763-7-1 »
la référence :
« et L. 753-7-1 ».
XI. – Après l’alinéa 24, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis L’article L. 763-7-1 est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du I, les mots : "et de son II" sont supprimés ;
b) A la douzième ligne de la première colonne du même tableau, la référence : "L. 313-13" est remplacée par la référence : "L. 314-13" ;
c) Le 1° du II est ainsi rédigé :
"1° Le II de l’article L.314-2 est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l’opération est réalisée en euros ou en francs CFP. »"; ».
XII. – Substituer aux deux lignes du tableau de l’alinéa 27 les deux lignes suivantes :
«
L. 522-6 à L.522-7-1 | Résultant de l’ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 |
L. 522-8 | Résultant de la loi n° du |
»
XIII. – À l’alinéa 32, substituer au mot : « troisième » le mot : « quatrième ».
Article 3Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au second alinéa de l’article L. 351‑1 du même code, les mots : « au premier alinéa du I, au II de l’article L. 312‑1‑1, au III de l’article L. 314‑13 lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, au VII de l’article L. 314‑13 » sont remplacés par les mots : « aux I et IV de l’article L. 312‑1‑1, au I de l’article L. 314‑13 ainsi qu’au IV de ce même article lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels. »
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 »
la référence :
« L. 761‑1‑2 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
Article 1 ter
Article 1 ter A
Article 2I. - Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le début du dernier alinéa de l’article L. 133‑45 est ainsi rédigé :
" Lorsque l’utilisateur de services de paiement est un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe d’au moins une instance…(le reste sans changement) " ».
II. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Le même article L. 133‑45…(le reste sans changement) ».
III. - Rédiger ainsi le début du dernier alinéa :
« " Lorsque l’utilisateur de services de paiement n’est pas un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe de l’existence ou non… (le reste sans changement) " ».
Article 3
Article 4
Article 6« I. - Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants :
« a bis) La sixième ligne du même tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑10
Résultant de la loi n° du
L. 133‑11
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a ter) La huitième ligne du même tableau est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑13 à L. 133‑17
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133‑17‑1
Résultant de la loi n° du
L. 133‑18 et L. 133‑19
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a quater) À la dixième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 "est remplacée par la référence : " la loi n° du " ;
a quinquies) À la onzième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2009‑866 du 15 juillet 2009 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ; ».
II. - Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d bis) Le dernier alinéa du II des articles L. 751‑2‑1 A et L. 761‑1‑2 A, tel qu’il résulte, respectivement, des 1° A et 1° B du présent article, est supprimé. »
III. - À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».
IV. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 15 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
V. - Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis La treizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 743‑2, L. 753‑2 et L. 763‑2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 312‑4‑1, à l’exception des 6°, 8° et 9° de son II
Résultant de la loi n° du
L. 312‑5, L. 312‑6, L et L. 312‑7 à L. 312‑8‑1
Résultant de l’ordonnance n° 2015‑1024 du 20 août 2015
" ; ».
VI. - À l'alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».
VII. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 18 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
VIII. - Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) À la cinquième ligne du même tableau, la référence : " la loi n° 2010‑737 du 1er juillet 2010 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ».
IX. Après l’alinéa 28, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis A Après la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8, L. 755‑8 et L. 765‑8 est insérée une ligne ainsi rédigée :
"
L. 521‑3‑2
Résultant de la loi n° du
" ; ».
X. - L’alinéa 36 est ainsi rédigé :
« 9° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8‑1, L. 755‑8‑1 et L. 765‑8‑1 est ainsi modifié : ».
XI. - Après l’alinéa 36, insérer les alinéas suivants :
« a) La deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 522-1 et L. 522-2
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-3
Résultant de la loi n° du
" ;
b) La sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : ».
XII. - Après l’alinéa 37, insérer les alinéas suivants :
« 9° bis Le second alinéa du I des articles L. 745-8-4, L. 755-8-4 et L. 765-8-4 est ainsi modifié :
a) Après le mot : " résultant " est inséré le mot : " respectivement " ;
b) Cet alinéa est complété par la référence : " et de la loi n° du ." » ;
« 9° ter Le tableau du I des articles L. 745‑8‑5, L. 755‑8‑5 et L. 765‑8‑5 est ainsi modifié :
a) Les septième et huitième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-12
Résultant de la loi n° du
L. 526-13 et L. 526-14
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-15
Résultant de la loi n° du
" ;
b) À la dixième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ;
c) La onzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-20 et L. 526-27
Résultant de loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-28
Résultant de la loi n° du
" ;
d) À la treizième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ».
Article 6
🚀
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au second alinéa de l’article L. 351‑1 du même code, les mots : « au premier alinéa du I, au II de l’article L. 312‑1‑1, au III de l’article L. 314‑13 lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, au VII de l’article L. 314‑13 » sont remplacés par les mots : « aux I et IV de l’article L. 312‑1‑1, au I de l’article L. 314‑13 ainsi qu’au IV de ce même article lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels. »
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 »
la référence :
« L. 761‑1‑2 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
Article 1 ter
Article 1 ter A
Article 2I. - Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le début du dernier alinéa de l’article L. 133‑45 est ainsi rédigé :
" Lorsque l’utilisateur de services de paiement est un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe d’au moins une instance…(le reste sans changement) " ».
II. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Le même article L. 133‑45…(le reste sans changement) ».
III. - Rédiger ainsi le début du dernier alinéa :
« " Lorsque l’utilisateur de services de paiement n’est pas un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe de l’existence ou non… (le reste sans changement) " ».
Article 3
Article 4
Article 6« I. - Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants :
« a bis) La sixième ligne du même tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑10
Résultant de la loi n° du
L. 133‑11
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a ter) La huitième ligne du même tableau est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑13 à L. 133‑17
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133‑17‑1
Résultant de la loi n° du
L. 133‑18 et L. 133‑19
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a quater) À la dixième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 "est remplacée par la référence : " la loi n° du " ;
a quinquies) À la onzième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2009‑866 du 15 juillet 2009 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ; ».
II. - Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d bis) Le dernier alinéa du II des articles L. 751‑2‑1 A et L. 761‑1‑2 A, tel qu’il résulte, respectivement, des 1° A et 1° B du présent article, est supprimé. »
III. - À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».
IV. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 15 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
V. - Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis La treizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 743‑2, L. 753‑2 et L. 763‑2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 312‑4‑1, à l’exception des 6°, 8° et 9° de son II
Résultant de la loi n° du
L. 312‑5, L. 312‑6, L et L. 312‑7 à L. 312‑8‑1
Résultant de l’ordonnance n° 2015‑1024 du 20 août 2015
" ; ».
VI. - À l'alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».
VII. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 18 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
VIII. - Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) À la cinquième ligne du même tableau, la référence : " la loi n° 2010‑737 du 1er juillet 2010 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ».
IX. Après l’alinéa 28, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis A Après la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8, L. 755‑8 et L. 765‑8 est insérée une ligne ainsi rédigée :
"
L. 521‑3‑2
Résultant de la loi n° du
" ; ».
X. - L’alinéa 36 est ainsi rédigé :
« 9° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8‑1, L. 755‑8‑1 et L. 765‑8‑1 est ainsi modifié : ».
XI. - Après l’alinéa 36, insérer les alinéas suivants :
« a) La deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 522-1 et L. 522-2
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-3
Résultant de la loi n° du
" ;
b) La sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : ».
XII. - Après l’alinéa 37, insérer les alinéas suivants :
« 9° bis Le second alinéa du I des articles L. 745-8-4, L. 755-8-4 et L. 765-8-4 est ainsi modifié :
a) Après le mot : " résultant " est inséré le mot : " respectivement " ;
b) Cet alinéa est complété par la référence : " et de la loi n° du ." » ;
« 9° ter Le tableau du I des articles L. 745‑8‑5, L. 755‑8‑5 et L. 765‑8‑5 est ainsi modifié :
a) Les septième et huitième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-12
Résultant de la loi n° du
L. 526-13 et L. 526-14
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-15
Résultant de la loi n° du
" ;
b) À la dixième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ;
c) La onzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-20 et L. 526-27
Résultant de loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-28
Résultant de la loi n° du
" ;
d) À la treizième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ».
Article 6
🚀
I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 »
la référence :
« L. 761‑1‑2 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
Article 1 ter
Article 1 ter A
Article 2I. - Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le début du dernier alinéa de l’article L. 133‑45 est ainsi rédigé :
" Lorsque l’utilisateur de services de paiement est un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe d’au moins une instance…(le reste sans changement) " ».
II. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Le même article L. 133‑45…(le reste sans changement) ».
III. - Rédiger ainsi le début du dernier alinéa :
« " Lorsque l’utilisateur de services de paiement n’est pas un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe de l’existence ou non… (le reste sans changement) " ».
Article 3
Article 4
Article 6« I. - Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants :
« a bis) La sixième ligne du même tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑10
Résultant de la loi n° du
L. 133‑11
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a ter) La huitième ligne du même tableau est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑13 à L. 133‑17
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133‑17‑1
Résultant de la loi n° du
L. 133‑18 et L. 133‑19
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a quater) À la dixième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 "est remplacée par la référence : " la loi n° du " ;
a quinquies) À la onzième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2009‑866 du 15 juillet 2009 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ; ».
II. - Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d bis) Le dernier alinéa du II des articles L. 751‑2‑1 A et L. 761‑1‑2 A, tel qu’il résulte, respectivement, des 1° A et 1° B du présent article, est supprimé. »
III. - À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».
IV. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 15 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
V. - Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis La treizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 743‑2, L. 753‑2 et L. 763‑2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 312‑4‑1, à l’exception des 6°, 8° et 9° de son II
Résultant de la loi n° du
L. 312‑5, L. 312‑6, L et L. 312‑7 à L. 312‑8‑1
Résultant de l’ordonnance n° 2015‑1024 du 20 août 2015
" ; ».
VI. - À l'alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».
VII. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 18 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
VIII. - Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) À la cinquième ligne du même tableau, la référence : " la loi n° 2010‑737 du 1er juillet 2010 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ».
IX. Après l’alinéa 28, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis A Après la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8, L. 755‑8 et L. 765‑8 est insérée une ligne ainsi rédigée :
"
L. 521‑3‑2
Résultant de la loi n° du
" ; ».
X. - L’alinéa 36 est ainsi rédigé :
« 9° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8‑1, L. 755‑8‑1 et L. 765‑8‑1 est ainsi modifié : ».
XI. - Après l’alinéa 36, insérer les alinéas suivants :
« a) La deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 522-1 et L. 522-2
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-3
Résultant de la loi n° du
" ;
b) La sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : ».
XII. - Après l’alinéa 37, insérer les alinéas suivants :
« 9° bis Le second alinéa du I des articles L. 745-8-4, L. 755-8-4 et L. 765-8-4 est ainsi modifié :
a) Après le mot : " résultant " est inséré le mot : " respectivement " ;
b) Cet alinéa est complété par la référence : " et de la loi n° du ." » ;
« 9° ter Le tableau du I des articles L. 745‑8‑5, L. 755‑8‑5 et L. 765‑8‑5 est ainsi modifié :
a) Les septième et huitième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-12
Résultant de la loi n° du
L. 526-13 et L. 526-14
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-15
Résultant de la loi n° du
" ;
b) À la dixième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ;
c) La onzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-20 et L. 526-27
Résultant de loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-28
Résultant de la loi n° du
" ;
d) À la treizième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ».
Article 6
🚀
Article 1 ter A
Article 2I. - Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le début du dernier alinéa de l’article L. 133‑45 est ainsi rédigé :
" Lorsque l’utilisateur de services de paiement est un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe d’au moins une instance…(le reste sans changement) " ».
II. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Le même article L. 133‑45…(le reste sans changement) ».
III. - Rédiger ainsi le début du dernier alinéa :
« " Lorsque l’utilisateur de services de paiement n’est pas un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe de l’existence ou non… (le reste sans changement) " ».
Article 3
Article 4
Article 6« I. - Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants :
« a bis) La sixième ligne du même tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑10
Résultant de la loi n° du
L. 133‑11
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a ter) La huitième ligne du même tableau est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑13 à L. 133‑17
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133‑17‑1
Résultant de la loi n° du
L. 133‑18 et L. 133‑19
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a quater) À la dixième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 "est remplacée par la référence : " la loi n° du " ;
a quinquies) À la onzième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2009‑866 du 15 juillet 2009 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ; ».
II. - Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d bis) Le dernier alinéa du II des articles L. 751‑2‑1 A et L. 761‑1‑2 A, tel qu’il résulte, respectivement, des 1° A et 1° B du présent article, est supprimé. »
III. - À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».
IV. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 15 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
V. - Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis La treizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 743‑2, L. 753‑2 et L. 763‑2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 312‑4‑1, à l’exception des 6°, 8° et 9° de son II
Résultant de la loi n° du
L. 312‑5, L. 312‑6, L et L. 312‑7 à L. 312‑8‑1
Résultant de l’ordonnance n° 2015‑1024 du 20 août 2015
" ; ».
VI. - À l'alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».
VII. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 18 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
VIII. - Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) À la cinquième ligne du même tableau, la référence : " la loi n° 2010‑737 du 1er juillet 2010 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ».
IX. Après l’alinéa 28, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis A Après la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8, L. 755‑8 et L. 765‑8 est insérée une ligne ainsi rédigée :
"
L. 521‑3‑2
Résultant de la loi n° du
" ; ».
X. - L’alinéa 36 est ainsi rédigé :
« 9° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8‑1, L. 755‑8‑1 et L. 765‑8‑1 est ainsi modifié : ».
XI. - Après l’alinéa 36, insérer les alinéas suivants :
« a) La deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 522-1 et L. 522-2
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-3
Résultant de la loi n° du
" ;
b) La sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : ».
XII. - Après l’alinéa 37, insérer les alinéas suivants :
« 9° bis Le second alinéa du I des articles L. 745-8-4, L. 755-8-4 et L. 765-8-4 est ainsi modifié :
a) Après le mot : " résultant " est inséré le mot : " respectivement " ;
b) Cet alinéa est complété par la référence : " et de la loi n° du ." » ;
« 9° ter Le tableau du I des articles L. 745‑8‑5, L. 755‑8‑5 et L. 765‑8‑5 est ainsi modifié :
a) Les septième et huitième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-12
Résultant de la loi n° du
L. 526-13 et L. 526-14
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-15
Résultant de la loi n° du
" ;
b) À la dixième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ;
c) La onzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-20 et L. 526-27
Résultant de loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-28
Résultant de la loi n° du
" ;
d) À la treizième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ».
Article 6
🚀
Article 2I. - Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le début du dernier alinéa de l’article L. 133‑45 est ainsi rédigé :
" Lorsque l’utilisateur de services de paiement est un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe d’au moins une instance…(le reste sans changement) " ».
II. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Le même article L. 133‑45…(le reste sans changement) ».
III. - Rédiger ainsi le début du dernier alinéa :
« " Lorsque l’utilisateur de services de paiement n’est pas un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe de l’existence ou non… (le reste sans changement) " ».
Article 3
Article 4
Article 6« I. - Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants :
« a bis) La sixième ligne du même tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑10
Résultant de la loi n° du
L. 133‑11
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a ter) La huitième ligne du même tableau est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑13 à L. 133‑17
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133‑17‑1
Résultant de la loi n° du
L. 133‑18 et L. 133‑19
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a quater) À la dixième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 "est remplacée par la référence : " la loi n° du " ;
a quinquies) À la onzième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2009‑866 du 15 juillet 2009 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ; ».
II. - Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d bis) Le dernier alinéa du II des articles L. 751‑2‑1 A et L. 761‑1‑2 A, tel qu’il résulte, respectivement, des 1° A et 1° B du présent article, est supprimé. »
III. - À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».
IV. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 15 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
V. - Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis La treizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 743‑2, L. 753‑2 et L. 763‑2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 312‑4‑1, à l’exception des 6°, 8° et 9° de son II
Résultant de la loi n° du
L. 312‑5, L. 312‑6, L et L. 312‑7 à L. 312‑8‑1
Résultant de l’ordonnance n° 2015‑1024 du 20 août 2015
" ; ».
VI. - À l'alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».
VII. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 18 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
VIII. - Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) À la cinquième ligne du même tableau, la référence : " la loi n° 2010‑737 du 1er juillet 2010 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ».
IX. Après l’alinéa 28, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis A Après la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8, L. 755‑8 et L. 765‑8 est insérée une ligne ainsi rédigée :
"
L. 521‑3‑2
Résultant de la loi n° du
" ; ».
X. - L’alinéa 36 est ainsi rédigé :
« 9° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8‑1, L. 755‑8‑1 et L. 765‑8‑1 est ainsi modifié : ».
XI. - Après l’alinéa 36, insérer les alinéas suivants :
« a) La deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 522-1 et L. 522-2
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-3
Résultant de la loi n° du
" ;
b) La sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : ».
XII. - Après l’alinéa 37, insérer les alinéas suivants :
« 9° bis Le second alinéa du I des articles L. 745-8-4, L. 755-8-4 et L. 765-8-4 est ainsi modifié :
a) Après le mot : " résultant " est inséré le mot : " respectivement " ;
b) Cet alinéa est complété par la référence : " et de la loi n° du ." » ;
« 9° ter Le tableau du I des articles L. 745‑8‑5, L. 755‑8‑5 et L. 765‑8‑5 est ainsi modifié :
a) Les septième et huitième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-12
Résultant de la loi n° du
L. 526-13 et L. 526-14
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-15
Résultant de la loi n° du
" ;
b) À la dixième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ;
c) La onzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-20 et L. 526-27
Résultant de loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-28
Résultant de la loi n° du
" ;
d) À la treizième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ».
Article 6
I. - Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le début du dernier alinéa de l’article L. 133‑45 est ainsi rédigé :
" Lorsque l’utilisateur de services de paiement est un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe d’au moins une instance…(le reste sans changement) " ».
II. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Le même article L. 133‑45…(le reste sans changement) ».
III. - Rédiger ainsi le début du dernier alinéa :
« " Lorsque l’utilisateur de services de paiement n’est pas un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe de l’existence ou non… (le reste sans changement) " ».
Article 3
Article 4
Article 6« I. - Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants :
« a bis) La sixième ligne du même tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑10
Résultant de la loi n° du
L. 133‑11
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a ter) La huitième ligne du même tableau est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑13 à L. 133‑17
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133‑17‑1
Résultant de la loi n° du
L. 133‑18 et L. 133‑19
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a quater) À la dixième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 "est remplacée par la référence : " la loi n° du " ;
a quinquies) À la onzième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2009‑866 du 15 juillet 2009 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ; ».
II. - Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d bis) Le dernier alinéa du II des articles L. 751‑2‑1 A et L. 761‑1‑2 A, tel qu’il résulte, respectivement, des 1° A et 1° B du présent article, est supprimé. »
III. - À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».
IV. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 15 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
V. - Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis La treizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 743‑2, L. 753‑2 et L. 763‑2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 312‑4‑1, à l’exception des 6°, 8° et 9° de son II
Résultant de la loi n° du
L. 312‑5, L. 312‑6, L et L. 312‑7 à L. 312‑8‑1
Résultant de l’ordonnance n° 2015‑1024 du 20 août 2015
" ; ».
VI. - À l'alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».
VII. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 18 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
VIII. - Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) À la cinquième ligne du même tableau, la référence : " la loi n° 2010‑737 du 1er juillet 2010 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ».
IX. Après l’alinéa 28, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis A Après la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8, L. 755‑8 et L. 765‑8 est insérée une ligne ainsi rédigée :
"
L. 521‑3‑2
Résultant de la loi n° du
" ; ».
X. - L’alinéa 36 est ainsi rédigé :
« 9° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8‑1, L. 755‑8‑1 et L. 765‑8‑1 est ainsi modifié : ».
XI. - Après l’alinéa 36, insérer les alinéas suivants :
« a) La deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 522-1 et L. 522-2
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-3
Résultant de la loi n° du
" ;
b) La sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : ».
XII. - Après l’alinéa 37, insérer les alinéas suivants :
« 9° bis Le second alinéa du I des articles L. 745-8-4, L. 755-8-4 et L. 765-8-4 est ainsi modifié :
a) Après le mot : " résultant " est inséré le mot : " respectivement " ;
b) Cet alinéa est complété par la référence : " et de la loi n° du ." » ;
« 9° ter Le tableau du I des articles L. 745‑8‑5, L. 755‑8‑5 et L. 765‑8‑5 est ainsi modifié :
a) Les septième et huitième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-12
Résultant de la loi n° du
L. 526-13 et L. 526-14
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-15
Résultant de la loi n° du
" ;
b) À la dixième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ;
c) La onzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-20 et L. 526-27
Résultant de loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-28
Résultant de la loi n° du
" ;
d) À la treizième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ».
Article 6
Article 4
Article 6« I. - Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants :
« a bis) La sixième ligne du même tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑10
Résultant de la loi n° du
L. 133‑11
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a ter) La huitième ligne du même tableau est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑13 à L. 133‑17
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133‑17‑1
Résultant de la loi n° du
L. 133‑18 et L. 133‑19
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a quater) À la dixième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 "est remplacée par la référence : " la loi n° du " ;
a quinquies) À la onzième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2009‑866 du 15 juillet 2009 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ; ».
II. - Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d bis) Le dernier alinéa du II des articles L. 751‑2‑1 A et L. 761‑1‑2 A, tel qu’il résulte, respectivement, des 1° A et 1° B du présent article, est supprimé. »
III. - À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».
IV. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 15 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
V. - Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis La treizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 743‑2, L. 753‑2 et L. 763‑2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 312‑4‑1, à l’exception des 6°, 8° et 9° de son II
Résultant de la loi n° du
L. 312‑5, L. 312‑6, L et L. 312‑7 à L. 312‑8‑1
Résultant de l’ordonnance n° 2015‑1024 du 20 août 2015
" ; ».
VI. - À l'alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».
VII. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 18 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
VIII. - Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) À la cinquième ligne du même tableau, la référence : " la loi n° 2010‑737 du 1er juillet 2010 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ».
IX. Après l’alinéa 28, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis A Après la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8, L. 755‑8 et L. 765‑8 est insérée une ligne ainsi rédigée :
"
L. 521‑3‑2
Résultant de la loi n° du
" ; ».
X. - L’alinéa 36 est ainsi rédigé :
« 9° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8‑1, L. 755‑8‑1 et L. 765‑8‑1 est ainsi modifié : ».
XI. - Après l’alinéa 36, insérer les alinéas suivants :
« a) La deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 522-1 et L. 522-2
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-3
Résultant de la loi n° du
" ;
b) La sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : ».
XII. - Après l’alinéa 37, insérer les alinéas suivants :
« 9° bis Le second alinéa du I des articles L. 745-8-4, L. 755-8-4 et L. 765-8-4 est ainsi modifié :
a) Après le mot : " résultant " est inséré le mot : " respectivement " ;
b) Cet alinéa est complété par la référence : " et de la loi n° du ." » ;
« 9° ter Le tableau du I des articles L. 745‑8‑5, L. 755‑8‑5 et L. 765‑8‑5 est ainsi modifié :
a) Les septième et huitième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-12
Résultant de la loi n° du
L. 526-13 et L. 526-14
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-15
Résultant de la loi n° du
" ;
b) À la dixième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ;
c) La onzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-20 et L. 526-27
Résultant de loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-28
Résultant de la loi n° du
" ;
d) À la treizième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ».
Article 6
Article 6« I. - Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants :
« a bis) La sixième ligne du même tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑10
Résultant de la loi n° du
L. 133‑11
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a ter) La huitième ligne du même tableau est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑13 à L. 133‑17
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133‑17‑1
Résultant de la loi n° du
L. 133‑18 et L. 133‑19
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
" ;
a quater) À la dixième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 "est remplacée par la référence : " la loi n° du " ;
a quinquies) À la onzième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2009‑866 du 15 juillet 2009 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ; ».
II. - Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d bis) Le dernier alinéa du II des articles L. 751‑2‑1 A et L. 761‑1‑2 A, tel qu’il résulte, respectivement, des 1° A et 1° B du présent article, est supprimé. »
III. - À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».
IV. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 15 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
V. - Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis La treizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 743‑2, L. 753‑2 et L. 763‑2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 312‑4‑1, à l’exception des 6°, 8° et 9° de son II
Résultant de la loi n° du
L. 312‑5, L. 312‑6, L et L. 312‑7 à L. 312‑8‑1
Résultant de l’ordonnance n° 2015‑1024 du 20 août 2015
" ; ».
VI. - À l'alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».
VII. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 18 :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° du
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 133-45
Résultant de la loi n° du
».
VIII. - Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) À la cinquième ligne du même tableau, la référence : " la loi n° 2010‑737 du 1er juillet 2010 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ».
IX. Après l’alinéa 28, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis A Après la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8, L. 755‑8 et L. 765‑8 est insérée une ligne ainsi rédigée :
"
L. 521‑3‑2
Résultant de la loi n° du
" ; ».
X. - L’alinéa 36 est ainsi rédigé :
« 9° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8‑1, L. 755‑8‑1 et L. 765‑8‑1 est ainsi modifié : ».
XI. - Après l’alinéa 36, insérer les alinéas suivants :
« a) La deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 522-1 et L. 522-2
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-3
Résultant de la loi n° du
" ;
b) La sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : ».
XII. - Après l’alinéa 37, insérer les alinéas suivants :
« 9° bis Le second alinéa du I des articles L. 745-8-4, L. 755-8-4 et L. 765-8-4 est ainsi modifié :
a) Après le mot : " résultant " est inséré le mot : " respectivement " ;
b) Cet alinéa est complété par la référence : " et de la loi n° du ." » ;
« 9° ter Le tableau du I des articles L. 745‑8‑5, L. 755‑8‑5 et L. 765‑8‑5 est ainsi modifié :
a) Les septième et huitième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-12
Résultant de la loi n° du
L. 526-13 et L. 526-14
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-15
Résultant de la loi n° du
" ;
b) À la dixième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ;
c) La onzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-20 et L. 526-27
Résultant de loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-28
Résultant de la loi n° du
" ;
d) À la treizième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ».
Article 6
« I. - Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants :
« a bis) La sixième ligne du même tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑10 | Résultant de la loi n° du |
L. 133‑11 | Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 |
" ;
a ter) La huitième ligne du même tableau est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 133‑13 à L. 133‑17 | Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 |
L. 133‑17‑1 | Résultant de la loi n° du |
L. 133‑18 et L. 133‑19 | Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 |
" ;
a quater) À la dixième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 "est remplacée par la référence : " la loi n° du " ;
a quinquies) À la onzième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2009‑866 du 15 juillet 2009 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ; ».
II. - Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d bis) Le dernier alinéa du II des articles L. 751‑2‑1 A et L. 761‑1‑2 A, tel qu’il résulte, respectivement, des 1° A et 1° B du présent article, est supprimé. »
III. - À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».
IV. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 15 :
«
L. 133-39 à L. 133-41 | Résultant de la loi n° du |
L. 133-42 à L. 133-44 | Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 |
L. 133-45 | Résultant de la loi n° du |
».
V. - Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis La treizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 743‑2, L. 753‑2 et L. 763‑2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 312‑4‑1, à l’exception des 6°, 8° et 9° de son II | Résultant de la loi n° du |
L. 312‑5, L. 312‑6, L et L. 312‑7 à L. 312‑8‑1 | Résultant de l’ordonnance n° 2015‑1024 du 20 août 2015 |
" ; ».
VI. - À l'alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».
VII. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 18 :
«
L. 133-39 à L. 133-41 | Résultant de la loi n° du |
L. 133-42 à L. 133-44 | Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
L. 133-45 | Résultant de la loi n° du |
».
VIII. - Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) À la cinquième ligne du même tableau, la référence : " la loi n° 2010‑737 du 1er juillet 2010 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ».
IX. Après l’alinéa 28, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis A Après la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8, L. 755‑8 et L. 765‑8 est insérée une ligne ainsi rédigée :
"
L. 521‑3‑2 | Résultant de la loi n° du |
" ; ».
X. - L’alinéa 36 est ainsi rédigé :
« 9° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8‑1, L. 755‑8‑1 et L. 765‑8‑1 est ainsi modifié : ».
XI. - Après l’alinéa 36, insérer les alinéas suivants :
« a) La deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 522-1 et L. 522-2 | Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
L. 522-3 | Résultant de la loi n° du |
" ;
b) La sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : ».
XII. - Après l’alinéa 37, insérer les alinéas suivants :
« 9° bis Le second alinéa du I des articles L. 745-8-4, L. 755-8-4 et L. 765-8-4 est ainsi modifié :
a) Après le mot : " résultant " est inséré le mot : " respectivement " ;
b) Cet alinéa est complété par la référence : " et de la loi n° du ." » ;
« 9° ter Le tableau du I des articles L. 745‑8‑5, L. 755‑8‑5 et L. 765‑8‑5 est ainsi modifié :
a) Les septième et huitième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-12 | Résultant de la loi n° du |
L. 526-13 et L. 526-14 | Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
L. 526-15 | Résultant de la loi n° du |
" ;
b) À la dixième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ;
c) La onzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
"
L. 526-20 et L. 526-27 | Résultant de loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 |
L. 526-28 | Résultant de la loi n° du |
" ;
d) À la treizième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ».