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Nadia Hai
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Ministère auprès du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - ville • Ministre déléguée • 6 mars 2022 - 16 mai 2022
Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville • Ministre déléguée • 7 juil. 2020 - 5 mars 2022
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Nadia Hai > 📜Lois > 🗳️Votes sur lois
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📜Loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france (v6)
📜D'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (v6)
📜Loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la nouvelle-calédonie (v2)
📜Résolution portant sur l'usage de la langue française aux jeux olympiques et paralympiques de paris en 2024 (v2)
📜Loi visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants (v3)
📜Résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation des persécutions des assyro-chaldéens de 1915 comme génocide (v2)
📜Loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (v7)
14 févr. 2024
20 mars 2024
📜Loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (v5)
19 mars 2024
📜Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution (v5)
19 mars 2024
📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la polynésie française (v3)
📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la polynésie française, à la nouvelle-calédonie et aux îles wallis et futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé (v3)
📜Loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (v7)
📜Loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole (v3)
4 avr. 2024
📜Résolution relative à la reconnaissance et la condamnation du massacre des algériens du 17 octobre 1961 à paris (v2)
📜Loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire (v3)
28 mars 2024
📜Loi visant à prévenir les ingérences étrangères en france (v6)
27 mars 2024
📜Loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires (v3)
20 mars 2024
📜Loi visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (v6)
📜Loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie (v6)
📜Loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (v9)
9 févr. 2023
📜Loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (v5)
📜Loi portant reconnaissance par la nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (v7)
📜Résolution relative à l'adoption d'une loi européenne sur l'espace (v3)
📜Loi visant à protéger le groupe électricité de france d'un démembrement (v9)
4 mai 2023
29 févr. 2024
📜Loi visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport (v3)
29 févr. 2024
📜Loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (v7)
29 févr. 2024
📜Loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé (v3)
14 févr. 2024
📜Loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (v2)
30 janv. 2024
📜Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (v5)
📜Loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la ratp (v4)
📜Loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (v5)
📜Résolution appelant à la dénonciation, par les autorités françaises, de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 (v2) Rejeté
📜Loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation (v3)
7 déc. 2023
📜Résolution visant à rendre effectifs les soins palliatifs sur tout le territoire national (v2)
📜Loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (v5)
6 déc. 2023
📜Loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (v6)
5 déc. 2023
📜Résolution visant à défendre les démocraties face aux multiples menaces et tentatives de déstabilisation (v2)
📜Loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (v6)
4 déc. 2023
📜Loi relative au contentieux du stationnement payant (v3)
4 déc. 2023
📜Loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (v8)
4 déc. 2023
📜Loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (v3) Rejeté
30 nov. 2023
📜Loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (v2)
30 nov. 2023
📜Résolution créant une commission d'enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l'accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements (v3)
28 nov. 2023
📜Résolution relative aux suites de la conférence sur l'avenir de l'europe (v3)
28 nov. 2023
📜Loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (v6)
📜Loi pour le plein emploi (v5)
10 oct. 2023
📜Loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (v6)
📜Loi de finances de fin de gestion de finances de fin de gestion pour 2023 (v5)
📜Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (v11)
📜Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (v5)
17 oct. 2023
📜Loi de finances pour 2024 (v11)
📜Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (v5)
18 juil. 2023
📜Loi organique relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (v5)
18 juil. 2023
📜Loi relatif à l'industrie verte (v5)
21 juil. 2023
📜Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (v7)
25 oct. 2022
📜Loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (v3)
20 juil. 2023
📜Loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre vii du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (v5)
21 juin 2023
📜Loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (v5)
21 juin 2023
📜Loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (v6)
📜Loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (v5)
27 juin 2023
📜Loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (v7)
📜Loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains (v5)
16 juin 2023
📜Relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (v6)
📜Résolution relative à la définition d'un cap au bénéfice des écoles nationales supérieures d'architecture (v2)
📜Loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 (v2) Rejeté
📜Loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (v2) Rejeté
📜Loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 (v2) Rejeté
📜Loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (v4)
📜Loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (v5)
21 mars 2023
📜Loi visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « erasmus de l'apprentissage » (v3)
📜Résolution visant à lutter contre les surtranspositions en matière agricole (v2)
📜Résolution créant une commission d'enquête sur la structuration, le financement, les moyens et les modalités d'actions des groupuscules auteurs de violences à l'occasion des manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars 2023 et le 3 mai 2023 ainsi que sur le déroulement de ces manifestations et rassemblements (v3)
10 mai 2023
📜Loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies (v2)
📜Loi relatif aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (v5)
28 mars 2023
📜Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (v6)
📜Loi autorisant l'approbation du premier amendement à la convention adoptée à espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière et du protocole à la convention adoptée à espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière relatif à l'évaluation stratégique environnementale (v2)
15 mars 2023
📜Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (v5)
📜Résolution créant une commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la constitution (v3)
9 févr. 2023
📜Loi visant à garantir un tarif réduit aux étudiants boursiers et précaires dans les sites de restauration gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires (v3) Rejeté
9 févr. 2023
📜Loi visant à renforcer l'ordonnance de protection (v3)
9 févr. 2023
📜Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (v4)
📜Loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (v5)
10 janv. 2023
📜Loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (v5)
📜Loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses (v2)
1 déc. 2022
📜Résolution affirmant le soutien de l'assemblée nationale à l'ukraine et condamnant la guerre menée par la fédération de russie (v2)
📜Résolution en soutien au mouvement pour la liberté du peuple iranien (v2)
📜Loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2022 (v5)
📜Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (v11)
📜Loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2022 (v5)
26 juil. 2022
📜Loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (v5) Rejeté
13 juil. 2022
📜Loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (v6)
📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (v6)
📜Loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (v6)
📜Loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (v7)
17 juin 2020
📜Résolution visant à assurer la permanence des soins au sortir de la crise (v2) Rejeté
📜Loi , adoptée par l'assemblée nationale, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en france continentale et dans les outre-mer (n°967) (v2)
18 juin 2020
📜Loi en faveur d'une loi de programmation pour l'hôpital public et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (v2) Rejeté
📜Résolution invitant le gouvernement à la mise en place d'un revenu étudiant (v2) Rejeté
📜Résolution visant à rendre l'accès aux masques gratuit (v2) Rejeté
📜Loi tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires (v6)
📜Loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie (v7)
15 juin 2020
15 juin 2020
📜Loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 (v5)
10 juin 2020
📜Résolution déclarant la nécessité d'une bifurcation écologique et solidaire pour aller vers les jours heureux (v2) Rejeté
📜Résolution déclarant la nécessité du rachat de la dette publique par la banque centrale européenne et de sa transformation en dette perpétuelle (v2) Rejeté
📜Loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne (v6)
📜Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de l'inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes (v2)
📜Loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid 19 (v6)
📜Loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires (v6)
📜Résolution témoignant de la reconnaissance nationale à tous les soignants et portant création d'un statut pour les enfants de soignants décédés du covid-19 (v2)
📜Loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (v6)
📜Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (v7)
9 juil. 2019
📜Loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (v5)
📜Loi de finances rectificative la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2) (v5)
17 avr. 2020
📜Loi , modifié, par l'assemblée nationale, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°386) (v5)
21 mars 2020
21 mars 2020
📜Loi de finances rectificative pour 2020 (v2)
19 mars 2020
📜Loi visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent (v6)
12 févr. 2020
📜Loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (v5)
📜Loi de finances pour 2020 (v5)
19 nov. 2019
📜Loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (v5)
26 nov. 2019
📜Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (v5)
29 oct. 2019
📜Loi visant à répondre à la demande des patients par la création de points d'accueil pour soins immédiats (v6)
28 nov. 2019
📜Loi de finances rectificative pour 2019 (v5)
📜Résolution portant sur la condamnation de l'offensive militaire turque dans le nord-est syrien (v2)
📜Loi relatif à la bioéthique (v11)
15 oct. 2019
📜Loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (v6)
15 oct. 2019
📜Loi autorisant la ratification du traité entre la république française et la république fédérale d'allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemandes (v2)
📜Résolution pour une amitié franco-allemande dynamique et tournée vers l'avenir, au service de l'europe, et pour une mise en œuvre rapide et ambitieuse du traité d'aix-la-chapelle (v2)
📜Loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (v3)
24 sept. 2019
24 sept. 2019
📜Loi d'orientation des mobilités (v7)
18 juin 2019
17 sept. 2019
📜Loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'union européenne et ses etats membres, d'une part, et le canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'union européenne et ses etats membres, d'une part, et le canada, d'autre part (v3)
23 juil. 2019
📜Loi de transformation de la fonction publique (v6)
📜Loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale notre-dame de paris et instituant une souscription nationale à cet effet (v7)
📜Loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsace (v5)
26 juin 2019
📜Résolution modifiant le règlement de l'assemblée nationale (v3)
4 juin 2019
📜Loi portant création d'une agence nationale de la cohésion des territoires (v7)
📜Loi visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie (v3)
📜Loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (v7)
15 mars 2019
📜Loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (v6)
📜Loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (v6)
27 mars 2019
📜Loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (v6)
26 mars 2019
📜Loi visant à améliorer la trésorerie des associations (v9)
26 mars 2019
📜Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (v7)
20 févr. 2019
📜Loi pour une école de la confiance (v6)
19 févr. 2019
📜Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (v3)
5 févr. 2019
📜Loi de finances pour 2019 (v5)
20 nov. 2018
18 déc. 2018
📜Loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (v3)
20 déc. 2018
📜Loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (v9)
6 déc. 2018
📜Loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (v5)
6 déc. 2018
📜Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (v5)
30 oct. 2018
📜Loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information (v7)
📜Loi relatif à la lutte contre la fraude (v5)
26 sept. 2018
📜Loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (v6)
12 juin 2018
📜Loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (v7)
📜Loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (v6)
📜Loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
📜Loi relative au pouvoir d'adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités titulaires du pouvoir de police de la circulation (v2) Rejeté
📜Résolution pour le renforcement des outils et des moyens de pilotage de la recherche publique (v3)
📜Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (v7)
19 juin 2018
📜Loi relative à la protection du secret des affaires (v6)
📜Loi pour un nouveau pacte ferroviaire (v6)
17 avr. 2018
📜Loi relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire (v6)
📜Loi relatif à l'élection des représentants au parlement européen (v6)
20 févr. 2018
📜Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (v7)
22 avr. 2018
📜Loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (v6)
27 mars 2018
📜Loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la nouvelle-calédonie (v3)
20 mars 2018
📜Loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants (v6)
19 déc. 2017
📜Loi relatif à la protection des données personnelles (v7)
13 févr. 2018
📜Loi constitutionnelle visant à faire de l'accès à l'eau un droit inaliénable (v2) Rejeté
📜Loi relative à la mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité (v2) Rejeté
📜Loi pour un etat au service d'une société de confiance (v7)
30 janv. 2018
📜Loi de finances rectificative pour 2017 (v5)
12 déc. 2017
📜Loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels (v2) Rejeté
📜Loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (v6)
28 nov. 2017
📜Loi de finances pour 2018 (v5)
21 nov. 2017
📜Loi de finances rectificative pour 2017 (v5)
📜Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (v5)
31 oct. 2017
📜Loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (v7)
24 oct. 2017
📜Loi visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence (v2) Rejeté
📜Loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (v7)
10 oct. 2017
📜Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (v5)
📜Loi organique pour la confiance dans la vie politique
28 juil. 2017
28 juil. 2017
📜Loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (v6)
13 juil. 2017
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