I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : 

« deux ans »

les mots : 

« trois ans ». 

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : 

« 30 000 euros » 

le montant : 

« 45 000 euros ».

Le produit des confiscations définitives recouvrées par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est affecté à hauteur de 20 %, à une dotation annuelle au profit des services de police nationale et de gendarmerie nationale, destinée au financement de leurs dépenses d’équipement et au renforcement de leurs effectifs opérationnels.

Au début, ajouter l’alinéa suivant : 

« Au sixième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; ». 

Lorsqu’il est établi que des biens appartenant formellement à un tiers ont été acquis au moyen de fonds provenant directement ou indirectement d’une infraction ayant procuré un profit, ces biens peuvent faire l’objet d’une peine de confiscation. 

À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« , à l’exclusion de ceux comportant une fonction d’anonymisation intégrée, ».

Le produit des confiscations définitives recouvrées par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est affecté à hauteur de 20 %, à une dotation annuelle au profit des services de police nationale et de gendarmerie nationale, destinée au financement de leurs dépenses d’équipement et au renforcement de leurs effectifs opérationnels.

Au sixième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». 

Lorsqu’il est établi que des biens appartenant formellement à un tiers ont été acquis au moyen de fonds provenant directement ou indirectement d’une infraction ayant procuré un profit, ces biens peuvent faire l’objet d’une peine de confiscation.

L’article 78 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Concernant les décès à l’étranger de retraités français, l’acte de décès est transmis par le Consulat dans un délai de 10 jours aux organismes de sécurité sociale ».

Après le II de l’article L. 114‑17‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – En cas de fraude constatée, la pénalité est au minimum égale au triple du montant fraudé pour la première infraction, au quintuple en cas de récidive, et entraîne une suspension des droits pour les infractions suivantes. »

L’article L. 114‑10‑2 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour les prestations dont l’attribution et le maintien sont conditionnés à la résidence stable et effective en France, les organismes de sécurité sociale doivent procéder à une vérification annuelle de cette condition, au moyen d’éléments justificatifs ou d’informations dématérialisées attestant de la présence du bénéficiaire sur le territoire national, comme les relevés téléphoniques et les fichiers des compagnies aériennes.

« En cas d’absence de réponse ou de doute sérieux sur la réalité de la résidence, l’organisme peut suspendre le versement de la prestation, dans des conditions précisées par décret, jusqu’à régularisation.

« Les modalités d’application du présent article, notamment la périodicité des vérifications et la nature des informations pouvant être sollicitées, sont déterminées par décret.

Après l’article 131‑11 du code pénal, il est inséré un article 131‑11‑1 ainsi rédigé :

« Art. 131‑11-1. – En cas de condamnation pour fraude aux prestations sociales, la juridiction peut prononcer, à titre de peine complémentaire, l’interdiction pour le condamné de bénéficier de prestations sociales pour une durée maximale de cinq ans à compter de la décision devenue définitive. »

Le deuxième alinéa de l’article L. 1264‑3 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;

2° Le montant : « 8 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € » ;

3° Le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 750 000 € ».

Est créée une carte vitale biométrique dans les conditions prévues au présent article.

La carte vitale biométrique est délivrée par les organismes d’assurance maladie aux bénéficiaires de l’assurance maladie, dans les conditions fixées par décret.

Les données biométriques collectées sont limitées à celles strictement nécessaires à l’authentification de l’assuré et ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.

L’utilisation des données biométriques est strictement encadrée et soumise à l’autorisation préalable de l’assuré, conformément aux dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

L’article L. 114‑10‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Sont ajoutés des II à IV ainsi rédigés :

« II. – Pour les prestations dont l’attribution et le maintien sont conditionnés à la résidence stable et effective en France, les organismes de sécurité sociale doivent procéder à une vérification annuelle de cette condition, au moyen d’éléments justificatifs ou d’informations dématérialisées attestant de la présence du bénéficiaire sur le territoire national, comme les relevés téléphoniques et les fichiers des compagnies aériennes.

« III. – En cas d’absence de réponse ou de doute sérieux sur la réalité de la résidence, l’organisme peut suspendre le versement de la prestation, dans des conditions précisées par décret, jusqu’à régularisation.

« IV. – Les modalités d’application du présent article, notamment la périodicité des vérifications et la nature des informations pouvant être sollicitées sont fixées par décret. »

Le deuxième alinéa de l’article L. 1264‑3 du code du travail est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;

b) Le montant : « 8 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € » ;

2° À la fin de la seconde phrase, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 750 000 € ».

Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les achats entre assujettis de différents pays de l’Union européenne, la taxe sur la valeur ajoutée est payée en temps réel par la banque du client lors du paiement de la facture. La banque prélève automatiquement la taxe sur la valeur ajoutée et la reverse immédiatement à l’État du fournisseur, selon des modalités fixées par décret. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des marchandises non conformes et les fraudes à la taxe sur la valeur ajoutée. Il préconise dans ce rapport l’évolution des besoins des effectifs de douanes affectés à ces contrôles.

Le chapitre I^er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 521‑4. – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, d’un crime commis en état de récidive légale, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.

« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, d’un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement commis en état de récidive légale, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.

« Dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.

« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.

« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.

« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales qui doivent l’exécuter sans délai. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« a) À la première phrase, les mots : « et jusqu’au 31 mars 2025 » sont remplacés par les mots : « du 1^er février 2030 au 17 février 2030 » ; ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la date : 

« 30 septembre 2027 »

la date : 

« 17 février 2030 ».

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : 

« 31 décembre 2027 »

la date :

« 31 décembre 2026 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la date : 

« 30 septembre 2027 »

la date : 

« 31 décembre 2026 ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) À la même première phrase, les mots : « , récréatives ou culturelles » sont supprimés. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : »

« 1°bis Le IX est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tous les leviers seront ainsi mobilisés afin de mettre en œuvre une politique d’achat responsable et orientée vers une entreprise française ou a minima européenne, dans le strict respect des règles de la commande publique. » »

Compléter le titre par les mots :

« , et à la sécurité intérieure. ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« coffres », 

insérer les mots : 

« ainsi que des objets, bagages et contenants visibles situés à l’intérieur du véhicule ».
 

À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« soixante‑douze heures » 

les mots :

« quarante-huit heures ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« a) À la première phrase, les mots : « et jusqu’au 31 mars 2025 » sont remplacés par les mots : « du 1^er février 2030 au 17 février 2030 » ; ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la date : 

« 30 septembre 2027 »

la date : 

« 17 février 2030 ».

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : 

« 31 décembre 2027 »

la date :

« 31 décembre 2026 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la date : 

« 30 septembre 2027 »

la date : 

« 31 décembre 2026 ».

À la première phrase du I de l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, les mots : « , récréatives ou culturelles » sont supprimés.

Le IX de l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tous les leviers sont ainsi mobilisés afin de mettre en œuvre une politique d’achat responsable et orientée vers une entreprise française ou a minima européenne, dans le strict respect des règles de la commande publique. »

Avant le 1^er mars 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact sur les recettes fiscales de l’État de la loi n° 94‑322 du 25 avril 1994 autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar, portant interprétation de la convention fiscale du 4 décembre 1990 en vue d’éviter les doubles impositions.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« d’un »

les mots : 

« de deux ».

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« d’un »

les mots : 

« de deux ».

Avant le 1^er mars 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact sur les recettes fiscales de l’État de la loi n° 94‑322 du 25 avril 1994 autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar, portant interprétation de la convention fiscale du 4 décembre 1990 en vue d’éviter les doubles impositions.

I. – Substituer à l’alinéa 64 les trois alinéas suivants :

« G. –  L’article 793 bis est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;

« 2° Les deuxième à avant-dernier alinéas sont supprimés ; »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’état des surtranspositions en matière agricole. Ce rapport présente également l’ensemble des modifications législatives effectuées en France suite aux demandes de conformité de l’Union européenne.

Supprimer les alinéa 3 à 6.

Supprimer les alinéas 3 à 6.

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : 

« Il peut également, selon les mêmes modalités, prendre une telle décision lorsqu’il est impossible, en raison de l’éloignement géographique du lieu où se déroule la garde à vue, d’assurer le droit d’accès à un avocat sans retard indu après la privation de liberté. »

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant 

« 16° bis Le taux d’obligations de quitter le territoire français exécutées ; »

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« 17° bis Le nombre d’étrangers, par nationalité, en détention par rapport au nombre global de détenus ; »

Au V de l’article L114‑1 du code de la sécurité intérieure, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit »

L’article L. 312‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) les mots : « de plein droit » sont supprimés ;

b) sont ajoutés les mots : « âgé, de même que le ressortissant français, de plus de vingt-quatre ans » ;

2° La seconde phrase est ainsi modifiée :

a) les mots : « ne peut être refusé qu’en » sont remplacés par les mots : « est refusé en » ;

b) à la fin, les mots : « ou de menace à l’ordre public », sont remplacés par les mots : « de doute sérieux sur la réalité du mariage, de manque de ressources du conjoint français, de manque de connaissance minimale de la langue française ou de la culture française par l’étranger, ou de menace à l’ordre public présentée par l’étranger ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Le bénéfice d’une « carte de priorité d’accès aux lieux publics » ; ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis La résidence dans une ville qui a mis en place une zone à faibles émissions mobilité ; ».

Compléter l’alinéa 74 par les mots :

« en veillant à respecter les prérogatives principales des magistrats qui sont entre-autres d’enquêter, de juger et de veiller à la bonne application de la loi et de la sanction ».

Après l’année :

« 2027 », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 201 : 

« et l’expulsion des étrangers condamnés permettront de résorber en large partie la surpopulation carcérale. »

Après l’alinéa 228, insérer l’alinéa suivant :

« Il sera prévu de créer au moins un centre éducatif fermé par département afin de lutter contre la hausse de la délinquance des mineurs. La durée de placement possible dans un centre éducatif fermé augmentera de six mois à deux ans. Pour cela, le dispositif légal applicable évoluera afin d’augmenter la durée possible de placement d’un mineur dans un centre éducatif fermé. »

Après l’alinéa 228, insérer l’alinéa suivant :

« La durée maximale de placement des mineurs dans les centres éducatifs fermés sera doublée et elle pourra être renouvelée autant qu’il sera jugé nécessaire, à condition que le juge justifie cette nécessité par ordonnance motivée. »

Après l’alinéa 228, insérer l’alinéa suivant :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de mineurs non accompagnés (MNA) pris en charge par les services d’aide sociale et sur le coût de leur prise en charge. »

À la fin de la première phrase de l’alinéa 246, substituer aux mots : 

« se poursuivra » 

le mot : 

« s’intensifiera ».

Supprimer l’avant-dernière et la dernière phrase de l’alinéa 312.

Supprimer la première phrase de l’alinéa 328.

Supprimer les alinéas 2 à 4.

Rédiger ainsi l'alinéa 12 :

« Art. L. 223‑20. – Les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire individuellement désignés sont équipés en permanence de caméras individuelles, et peuvent procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées. »

Après le mot :

« est »,

rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16 :

« effectuée par l’insertion d’une mention spécifique au sein des règlements intérieurs des établissements pénitentiaires. »

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« peuvent être »

le mot :

« sont ».

I. – Après le mot :

« intervention »,

supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 18.

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

À l’alinéa 20, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« douze ».

À l’alinéa 20, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« six ».

À la seconde phrase de l’alinéa 76, après le mot :

« management »

insérer les mots :

« en veillant à respecter les prérogatives principales des magistrats qui sont entre autres d’enquêter, de juger et de veiller à la bonne application de la loi et de la sanction ».

Après l’alinéa 206, insérer l’alinéa suivant : 

« Afin de résoudre, en large partie, la problématique de la surpopulation carcérale, une réflexion sera menée sur l’expulsion des étrangers condamnés afin qu’ils purgent leur peine de prison dans leur pays d’origine. »

Après l’alinéa 232, insérer l’alinéa suivant :

« Il sera prévu de créer au moins un centre éducatif fermé par département afin de lutter contre la hausse de la délinquance des mineurs. La durée de placement possible dans un centre éducatif fermé augmentera de six mois à deux ans. Pour cela, le dispositif légal applicable évoluera afin d’augmenter la durée possible de placement d’un mineur dans un centre éducatif fermé. »

Après l’alinéa 232, insérer l’alinéa suivant :

« La durée maximale de placement des mineurs dans les centres éducatifs fermés sera doublée et elle pourra être renouvelée autant qu’il sera jugé nécessaire, à condition que le juge justifie cette nécessité par ordonnance motivée. »

À la fin de la première phrase de l’alinéa 251, substituer aux mots : 

« se poursuivra » 

le mot : 

« s’intensifiera ».

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 347.

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 365.

Après l’alinéa 380, insérer l’alinéa suivant :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge par les services d’aide sociale et sur le coût de leur prise en charge. »

L’article 130‑1 du code pénal est complété par des 3° et 4° ainsi rédigés : 

« 3° De protéger la victime ;

« 4° De dissuader le condamné de réitérer son délit ou son crime. »

L’article 137 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la personne est mise en examen pour des faits de violence tels que définis à l’article 222‑13 du code pénal sur un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un fonctionnaire des douanes, un fonctionnaire de l’administration pénitentiaire, un fonctionnaire de police municipale ou contre un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, elle est placée en détention provisoire, sauf motivation expresse tirée des éléments exceptionnels de la cause et de la personnalité. »

Après le I de l’article 707 du code de procédure pénale, il est inséré un I bis ainsi rédigé : »

« I bis. – Aucun aménagement de peine ne peut être prononcé tant que les deux tiers de la peine n’ont pas été exécutés. »

À la première phrase du second alinéa de l’article 712‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , après que les victimes ont été entendues, ». »

Au premier alinéa du I de l’article 720 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

Au premier alinéa du I de l’article 720 du code de procédure pénale, le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple ».

À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 720 du code de procédure pénale, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». »

L’article 132‑25 du code pénal est abrogé.

I. – La section 4 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est complétée par un paragraphe 3 ainsi rédigé :

« Paragraphe 3 : De l’atteinte au secret de l’enquête et de l’instruction

« Art. 226‑15‑1. – La publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, d’une information soumise au secret de l’enquête ou de l’instruction défini à l’article 11 du code de procédure pénale, est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »

II. – L’article 11 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute personne qui a connaissance d’information dans le cadre de cette procédure est tenue au secret dans les conditions et sous les peines de l’article 226‑15‑1 du code pénal. Les seules informations qui peuvent être rendues publiques sont l’ouverture d’une enquête, l’ouverture d’une instruction, les mises en examen et les ordonnances de renvoi. »

Supprimer les alinéas 2 à 4.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Les missions attribuées aux surveillants adjoints contractuels, qui interviennent aux côtés des surveillants pénitentiaires, sont circonscrites à certaines tâches limitativement énumérées par décret. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Les surveillants adjoints sous statut d’agents contractuels dans les conditions fixées par les articles L. 332‑1 à L. 332‑5 du code général de la fonction publique et justifiant de trois ans d’exercice font l’objet, après examen, d’une titularisation. »

I. – Au début de l’alinéa 11, supprimer les mots :

« Pour les missions présentant, en raison de leur nature ou du niveau de dangerosité des personnes détenues concernées, un risque particulier d’incident ou d’évasion, ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« peuvent être autorisés à procéder, au moyen de caméras individuelles, »

les mots :

« sont équipés en permanence de caméras individuelles, et peuvent procéder ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots : 

« lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées »

Après le mot :

« est »,

rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 15 :

« effectuée par l’insertion d’une mention spécifique au sein des règlements intérieurs des établissements pénitentiaires. »

À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :

« peuvent être »

le mot :

« sont ».

I. – Après le mot :

« intervention »,

supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 17.

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

À l’alinéa 19, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« douze ».

À l’alinéa 19, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« six ».

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :

« quarante »

le mot :

« cinquante ». 

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :

« quarante »

le mot :

« soixante ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :

« 4° bis Les axes routiers commençant dans la zone mentionnée au 1° du présent article constituant une alternative aux axes autoroutiers dont les axes sont désignés par arrêté conjoint des ministres chargés des douanes et des transports. »

À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :

« lequel pouvant s’y opposer ».

Rédiger ainsi le début de l'intitulé du titre I^er : 

« Renforcer et maintenir... (le reste sans changement) ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : 

« quarante »le mot :« soixante ».

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« quarante »

le mot :

« cinquante ».

À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :

« , qui peut s’y opposer ».

Au début de l’intitulé du titre I^er, ajouter les mots :

« Renforcer et »

Supprimer cet article.

Au titre du projet, après l'année :

« 2024 »,

insérer les mots :

« , à la sécurité intérieure ».

À l’alinéa 5, après le mot :

« paralympiques »,

insérer les mots :

« , y compris les membres des professions médicales et paramédicales ne satisfaisant pas au I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ».

À l’alinéa 3, substituer à la date :

« 31 décembre 2024 »

la date :

« 15 septembre 2024 ».

À l’alinéa 4, après le mot :

« paralympiques »,

insérer les mots :

« , y compris les membres des professions médicales et paramédicales ne satisfaisant pas au I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ».

À l’alinéa 3, après la référence :

« Art. L. 232‑12‑2. – I. – »

 insérer les mots :

« À titre expérimental jusqu’au 15 septembre 2024, ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« , et ce jusqu’à l’échéance du terme des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 » .

I. – À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : 

« le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police. », 

les mots : 

« la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. »

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 31, substituer aux mots :

« Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police est tenu informé »,

les mots :

« La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est tenue informée ». 

III.  – En conséquence, substituer aux mots :

« s’il », 

les mots :

« si elle ». 

À l’alinéa 1, substituer à la date :

« 30 juin 2025 » 

la date :

« 15 septembre 2024 ».

Substituer à la date :

« jusqu’au 30 juin 2025 »

la date :

« jusqu’au 15 septembre 2024 ». 

Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :

« Tous les leviers en sa possession seront ainsi mobilisés afin de mettre en œuvre une politique d’achat responsable et orientée vers une entreprise française, dans le strict respect des règles de la commande publique. »

Substituer aux mots :

« de manifestations sportives, récréatives ou culturelles »

les mots :

« des évènements des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« lieux mentionnés au I »

les mots :

« enceintes sportives accueillant des manifestations dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ».

Du 15 juillet 2024 au 15 septembre 2024, les manifestations culturelles, sportives et récréatives qui ne mobiliseront pas d’unités des forces de l’ordre seront maintenues afin de préserver la vie estivale locale.

À la dernière phrase, après les mots :

« recours aux »

insérer les mots : 

« prestataires extérieurs affectés à des missions de maintien ou de renforcement de la sécurité, et ».

Durant toute la durée des jeux Olympiques et Paralympiques, le représentant de l’État dans le département veille à l’accès aux axes routiers dans de bonnes conditions pour les usagers.

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« paralympiques »,

insérer les mots :

« , y compris les membres des professions médicales et paramédicales ne satisfaisant pas au I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :

« 31 décembre 2024 »

la date :

« 15 septembre 2024 ».

À l’alinéa 4, après le mot :

« paralympiques »,

insérer les mots :

« , y compris les membres des professions médicales et paramédicales ne satisfaisant pas au I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ».

À l’alinéa 3, après la mention :

« Art. L. 232‑12‑2. – I. – »

 insérer les mots :

« À titre expérimental jusqu’au 15 septembre 2024, ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« , et ce jusqu’à l’échéance du terme des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ».

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :

« 31 décembre 2024 »

les mots :

« terme des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ».

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :

« 31 décembre 2024 »

la date :

« 15 septembre 2024 ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :

« , récréatives ou culturelles ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« et à leurs abords ainsi que dans les véhicules et emprises de transport public et sur les voies les desservant »

le mot :

« sportives ».

Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :

« Tous les leviers en sa possession sont ainsi mobilisés afin de mettre en œuvre une politique d’achat responsable et orientée vers une entreprise française ou a minima européenne, dans le strict respect des règles de la commande publique. »

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : 

« le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police. », 

les mots : 

« la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. »

II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots :

« Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police »,

les mots :

« La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement » ;

III. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.

IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« s’il », 

les mots :

« si elle ». 

À la première phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots :

« ainsi que les maires des territoires concernés »

les mots :

« , les maires et les organisateurs de la manifestation sportive, récréative ou culturelle ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« lieux mentionnés au I »

les mots :

« enceintes sportives accueillant des manifestations dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ».

Du 15 juillet 2024 au 15 septembre 2024, les manifestations culturelles, sportives et récréatives qui ne mobilisent pas d’unités des forces de l’ordre sont maintenues afin de préserver la vie estivale locale.

I. – Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :

« Art. L. 332‑5‑1. – Le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer par force ou par fraude en l’absence d’un titre d’accès prévu à l’article L. 332‑1‑2 dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni de 3 750 euros d’amende.

« L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495- 25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 1 500 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 1 200 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 3 000 euros. »

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le second alinéa de l’article L. 332‑10 est supprimé. »

III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :

« Art. L. 332‑10‑1. – Le fait de pénétrer ou de se maintenir, sans motif légitime, sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni de 3 750 euros d’amende.

« L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 1 500 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 1 200 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 3 000 euros. »

I. – Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :

« Art. L. 332‑5‑1. – Le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer par force ou par fraude en l’absence d’un titre d’accès prévu à l’article L. 332‑1‑2 dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni de 3 750 euros d’amende.

« L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495- 25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 1 000 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 800 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 2 000 euros. »

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le second alinéa de l’article L. 332‑10 est supprimé. »

III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :

« Art. L. 332‑10‑1. – Le fait de pénétrer ou de se maintenir, sans motif légitime, sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni de 3 750 euros d’amende.

« L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 1 000 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 800 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 2 000 euros. »

I. – Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :

« Art. L. 332‑5‑1. – Le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer par force ou par fraude en l’absence d’un titre d’accès prévu à l’article L. 332‑1‑2 dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni de 3 750 euros d’amende.

« L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 750 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 600 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 500 euros. »

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le second alinéa de l’article L. 332‑10 est supprimé. »

III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :

« Art. L. 332‑10‑1. – Le fait de pénétrer ou de se maintenir, sans motif légitime, sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni de 3 750 euros d’amende.

« L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 750 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 600 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 500 euros. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après le 15° de l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un 16° ainsi rédigé :

« « 16° Dans une enceinte lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive, culturelle ou récréative. » »

Durant toute la durée des jeux Olympiques et Paralympiques, le représentant de l’État dans le département veille à l’accès aux axes routiers dans de bonnes conditions pour les usagers.

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« cinq » 

le mot :

« deux ». 

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« trois ».

Avant l'alinéa 1, ajouter l'alinéa suivant :

« 1° Au premier alinéa du I de l'article 720 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

Avant l'alinéa 1, ajouter l'alinéa suivant :

« Au premier alinéa du I de l’article 720 du code de procédure pénale, le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple » .

Avant l'alinéa 1, ajouter l'alinéa suivant :

« 1° À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 720 du code de procédure pénale, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas sur les périmètres de classement des aires protégées entendues au sens de la stratégie nationale pour les aires protégées définie à l’article L. 110‑4 du code de l’environnement, et sur les périmètres de classement des grands sites de France définis à l’article L. 341‑15‑1 du code de l’environnement. »

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« dix »

le mot : 

« cinq ».

À l’alinéa 6, après le mot :

« compte »,

insérer les mots :

« l’objectif de préservation du littoral et du patrimoine et »

À l’alinéa 11, substituer au mot :

« peuvent »,

le mot :

« doivent ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la part d’activité que représentent la méthanisation et l’agrivoltaïsme pour les agriculteurs et sur les conséquences que ces modes de production engendreraient sur la souveraineté alimentaire française.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact environnemental de l’extraction et de l’utilisation des minerais et de métaux stratégiques nécessaires aux installations d’énergies renouvelables.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dépendance de la France aux métaux rares et aux minerais engendrée par le développement massif des énergies renouvelables.

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :

« augmentés »

le mot :

« aidés ».

Après l’alinéa 95, insérer l’alinéa suivant :

« Ce doublement de la présence sur le terrain s’effectuera pour lutter efficacement contre les atteintes aux personnes et aux biens. »

Après l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant :

« Les condamnations pour violences, outrages et injures à l’égard des forces de l’ordre seront affichées publiquement sur les lieux de commission des faits afin d’accentuer le caractère exemplaire de la peine. »

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 101.

Compléter l’alinéa 103 par la phrase suivante :

« Les financements seront principalement orientés en faveur des projets de vidéoprotection des collectivités et non pour des projets de vidéo-verbalisation. »

Après la première phrase de l’alinéa 136, insérer les deux phrases suivantes :

« Afin de déployer plus d’effectifs de police et de gendarmerie vers des missions de sécurité, le ministère de l’Intérieur transfère plusieurs compétences aux communes : la totalité des opérations funéraires et les postes de secours. La délivrance des procurations se fera sous forme numérisée, comme pour les certificats d’immatriculation. »

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 138, substituer à l’année :

« 2021 »

les mots :

« 2020 pour la police nationale et 2019 pour la gendarmerie nationale ».

Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 148.

Après l’alinéa l’alinéa 373, insérer les cinq alinéas suivants :

« Création de cinq établissements spécialisés pour l’accueil des détenus présentant des troubles psychiques

« Sur l’ensemble du territoire, cinq établissements spécialisés pour l’accueil des détenus présentant des troubles psychiques, à la taille modulée selon la population carcérale de la région pénitentiaire, seront créés. Ces établissements seront destinés aux détenus »à la limite« de l’hospitalisation d’office, dangereux pour eux-mêmes ou pour autrui, avec une orientation d’affectation de moyen ou long terme. 

« Du fait de la durée moyenne de construction d’un établissement (6 ans et 3 mois), des études à la mise en service, des procédures accélérées en droit de l’urbanisme seront instaurées. 

« Le recours aux partenariats public-privé (PPP) sera exclu. »

« Un corps de sécurité, de l’administration de la justice, chargé de la surveillance des bâtiments, des audiences, des détenus hospitalisés et des transfèrements sera créé. »

Rédiger ainsi le début de la troisième phrase de l’alinéa 8 :

« Notre modèle de gestion de crise sera renforcé... (le reste sans changement). »

I. – À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 311, substituer au nombre :

« 4 »

le nombre :

« 6 ».

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« évoluent »

le mot :

« augmentent ».

I. – Au dernier alinéa du I de l’article 225‑4‑1 du code pénal, les mots : « sept ans d’emprisonnement » sont remplacés par les mots : « vingt ans de réclusion criminelle ».

II. – Au second alinéa du II du même article, les mots : « dix ans d’emprisonnement » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq ans de réclusion criminelle ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au dernier alinéa du I de l’article 225‑4‑1 du code pénal, les mots : « sept ans d’emprisonnement » sont remplacés par les mots : « quinze ans de réclusion criminelle ».

II. – Au second alinéa du II du même article, les mots : « dix ans d’emprisonnement » sont remplacés par les mots : « vingt ans de réclusion criminelle ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’article 706‑58 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑58‑1 ainsi rédigé :

« Art. 706‑58‑1 – Les participants actifs au démantèlement d’un trafic de stupéfiants bénéficieront de l’anonymat des procédures et d’une protection physique. Ils pourront bénéficier d’un emploi attribué par l’État ou par convention avec des entreprises publiques ou parapubliques ; d’une réinstallation géographique allant jusqu’à l’expatriation et d’un changement d’identité avec effet dévolutif aux membres de la famille. »

Le chapitre II du titre II du livre I^er du code pénal est ainsi modifié :

1° L’article 122‑4‑1 est rétabli dans la rédaction suivante :

« N’est pas pénalement responsable le fonctionnaire de la police nationale ou le militaire de la gendarmerie nationale, qui, pour se défendre ou défendre autrui contre une atteinte injustifiée, s’est trouvé dans l’obligation d’utiliser son arme, dès lors que l’usage de cette arme est intervenue dans les conditions prévues par l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure. »

2° L’article 122‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est également présumé avoir agi en état de légitime défense le fonctionnaire de la police nationale, le militaire de la gendarmerie nationale, le militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321‑1 du code de la défense ou l’agent de la police municipale qui a dû se défendre ou défendre autrui contre une atteinte injustifiée. »

I. – Le chapitre II du titre III du livre I^er du code pénal est ainsi modifié :

1° L’article 132‑19 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;

b) Aux première et seconde phrases de l’avant-dernier alinéa, le mot : « doit » est remplacé par le mot : « peut » ;

2° Aux premier et second alinéa de l’article 132‑25, le mot : « doit » est remplacé par le mot : « peut ».

II. – Le I de l’article 464‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du 3°, les mots : « , si l’emprisonnement est d’au moins six mois, » sont supprimés ;

2° Après le mot : « sursis », la fin du dernier alinéa est supprimée.

À l’alinéa 4, après le mot :

« initiale »,

insérer les mots :

« les ayant formés à cette habilitation ».

Après l’alinéa 96, insérer l’alinéa suivant :

« Ce doublement de la présence sur le terrain s’effectuera pour lutter principalement contre les atteintes aux personnes et aux biens. »

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 102.

Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 157.

Après l’alinéa 160, insérer les deux alinéas suivants : 

« 2.4.1 Renforcer les moyens de protection des participants actifs au démantèlement d’un trafic de stupéfiants

« Les participants actifs au démantèlement d’un trafic de stupéfiants bénéficieront de l’anonymat des procédures et d’une protection physique. Ils pourront bénéficier d’un emploi attribué par l’État ou par convention avec des entreprises publiques ou parapubliques ; d’une réinstallation géographique allant jusqu’à l’expatriation et d’un changement d’identité avec effet dévolutif aux membres de la famille. »

Après l’alinéa 178, insérer l'alinéa suivant :

« Parmi ces enquêteurs dédiés, une cellule sera créée afin de lutter contre la propagation des contenus à caractère terroriste ou faisant l’apologie du terrorisme. »

Rédiger ainsi l’alinéa 188 :

« Il sera prévu de créer au moins un centre éducatif fermé par département afin de lutter contre la hausse de la délinquance des mineurs. La durée de placement possible dans un centre éducatif fermé augmentera de six mois à deux ans. Pour cela, le dispositif légal applicable évoluera afin d’augmenter la durée possible de placement d’un mineur dans un centre éducatif fermé. »

Compléter l’alinéa 212 par la phrase suivante :

« Les financements seront principalement orientés en faveur des projets de vidéoprotection et non pour des projets de vidéo-verbalisation. »

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 329, substituer au nombre :

« 4 »

le nombre :

« 6 »

Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :

« Tous les moyens seront mis en œuvre pour pouvoir condamner les personnes qui apportent une aide directe ou indirecte aux étrangers qui tentent d’entrer illégalement sur le territoire. »

Compléter ce rapport par les deux alinéas suivants :

« 3.8 Accueil des détenus présentant des troubles psychiques

« Sur l’ensemble du territoire, cinq établissements spécialisés pour l’accueil des détenus présentant des troubles psychiques, à la taille modulée selon la population carcérale de la région pénitentiaire, seront créés. Ces établissements seront destinés aux détenus à la limite de l’hospitalisation d’office, dangereux pour eux-mêmes ou pour autrui, avec une orientation d’affectation de moyen ou long terme. »

Compléter ce rapport par l'alinéa suivant :

« Face à l’ampleur de la situation et à la gravité des faits, une réforme pénale sera engagée afin d‘aggraver les peines du trafic d’êtres humains. »

Le code pénal est ainsi modifié :

I. – L’article 122‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Est également présumé avoir agi en état de légitime défense le fonctionnaire de la police nationale, le militaire de la gendarmerie nationale, le militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321- du code de la défense ou l’agent de la police municipale qui a dû se défendre ou défendre autrui contre une atteinte injustifiée. »

II. – L’article 122‑4‑1 est ainsi rétabli :

« Art. 122‑4‑1. – N’est pas pénalement responsable le fonctionnaire de la police nationale ou le militaire de la gendarmerie nationale, qui, pour se défendre ou défendre autrui contre une atteinte injustifiée, s’est trouvé dans l’obligation d’utiliser son arme, dès lors que l’usage de cette arme est intervenue dans les conditions prévues par l’article L 435‑1 du code de la sécurité intérieure. »

I. – Le code pénal est ainsi modifié :

1° L’article 132‑19 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;

b) Dans la première et la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « doit » est remplacé par le mot : « peut » ;

2° Au premier et au second alinéa de l’article 132‑25, le mot : « doit » est remplacé par le mot : « peut ».

II. – L’article 464‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au 3° du I, les mots : « , si l’emprisonnement est d’au moins six mois, » sont supprimés ;

2° Au second alinéa du 4° , les mots : « et celles pour lesquelles il considère que cette peine ne peut être aménagée » sont supprimés.

Le code pénal est ainsi modifié :

I. – Le deuxième alinéa de l’article 132‑23 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine. La cour d’assises ou le tribunal peut toutefois, par décision spéciale, porter ces durées jusqu’aux deux tiers de la peine.

« L’alinéa précédent ne s’applique pas en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité. Cependant, la cour d’assises ou le tribunal peut, par décision spéciale, décider d’accorder une période de sureté de 22 ans. »

II. – Au dernier alinéa des articles 211‑1 et 212‑1, au second alinéa des articles 212‑2, 212‑3, 214‑3 et 214‑4, au dernier alinéa des articles 221‑2, 221‑5 et 221‑12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

III. – Le second alinéa de l’article 221‑3 et le dernier alinéa de l’article 221‑4 sont ainsi rédigés :

« Les trois premiers alinéas de l’article 132‑23 relatif à la période de sureté sont applicables aux infractions prévues au présent article. »

L’article 132‑36 du code pénal est ainsi rédigé :

« Art. 132‑36. – Toute nouvelle condamnation à une peine d’emprisonnement ou de réclusion révoque le sursis antérieurement accordé quelle que soit la peine qu’il accompagne.

« Toute nouvelle condamnation d’une personne physique ou morale à une peine autre que l’emprisonnement ou la réclusion révoque le sursis antérieurement accordé qui accompagne une peine quelconque autre que l’emprisonnement ou la réclusion. »

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 72. 

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« X. – Chaque année, un rapport distinct est remis par le Gouvernement au Parlement faisant état, pour les amendes forfaitaires délictuelles, du taux de recouvrement et des éventuelles difficultés de mise en œuvre et, le cas échéant, identifiant des pistes de résolution de ces difficultés. »

CHAPITRE III bis Dispositions améliorant le régime des nullités de procédure

La section 10 du chapitre Ier du Titre III du Livre Ier du code de procédure pénale est modifiée ainsi qu’il suit :

I.- Les articles 170 à 173 sont ainsi rédigés :

Article 170 : En toute matière, la nullité d’un acte accompli au cours de l’instruction, lors de la procédure qui a précédé l’ouverture de cette dernière, ou, lors de cette ouverture elle-même, ainsi que de toute pièce figurant au dossier de l’information, peut être soulevée dans les conditions suivantes :
- Soit, d’office, par le juge d’instruction ;
- Soit, par des réquisitions du procureur de la République au juge d’instruction ;
- Soit, par une requête au juge d’instruction formulée par les parties ou par le témoin assisté, sous réserve qu’une telle requête ne soit pas irrecevable en vertu des dispositions de l’article 173-1, du premier alinéa de l’article 174 et du IV de l’article 175.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux actes pouvant faire l’objet d’un appel ou d’un recours spécial prévu par la loi, à l'exception des actes pris en application du chapitre IX du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure. Les actes  d’administration judiciaire, ou, les pièces produites au dossier dont le juge judiciaire n’aurait pas compétence pour apprécier la validité, ne peuvent également être contestés par ce moyen.
            

Article 171 : Le juge d’instruction, dans tous les cas, informe sans délai le procureur de la République, les parties et le témoin assisté de son initiative ou de la réception par lui des réquisitions ou requête évoquées à l’article précédent, et, leur impartit un délai pour formuler leurs observations à cet égard, lequel ne peut être inférieur à dix jours.

Après expiration de ce délai, il statue par une ordonnance motivée notifiée au procureur de la République, aux parties et au témoin assisté, dans laquelle après avoir apprécié, s’il y a lieu, la recevabilité de la requête formulée, il se prononce sur l’existence ou non d’une cause de nullité de l’acte ou de la pièce en débat. S’il constate une cause de nullité, il statue sur les conséquences à en tirer.
           

Article 172 : L’ordonnance visée à l’article précédent peut être déférée par la voie de l’appel à la chambre de l’instruction par le procureur de la République, les parties ou le témoin assisté dans le délai de cinq jours à compter de sa notification. En l’absence d’appel, elle devient définitive et emporte tous ses effets. La nullité, si elle n’a pas été constatée par l’ordonnance, ne peut plus être soulevée pour la même cause.

L’appel doit, à peine d'irrecevabilité, faire l'objet d'une déclaration au greffe de la chambre de l'instruction. Cette déclaration est constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat. Si le demandeur ne peut signer, il en est fait mention par le greffier. Lorsque le demandeur ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, la déclaration au greffe peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque la personne mise en examen est détenue, la requête peut également être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Cette déclaration est constatée et datée par le chef de l'établissement pénitentiaire qui la signe, ainsi que le demandeur. Si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement. Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie et par tout moyen, au greffe de la chambre de l'instruction.

Dans les huit jours de la réception du dossier par le greffe de la chambre de l'instruction, le président peut, par ordonnance non susceptible de recours, constater que l’appel est irrecevable en application des dispositions de l’article 170, du précédent alinéa du présent article, de l'article 173-1, du premier alinéa de l'article 174 ou du IV de l'article 175 ; il peut également constater l'irrecevabilité de l’appel si celui-ci n'est pas motivé. S'il constate l'irrecevabilité de l’appel, le président de la chambre de l'instruction ordonne que le dossier de  l'information soit renvoyé au juge d'instruction ; dans les autres cas, il le transmet au procureur général qui procède ainsi qu'il est dit aux articles 194 et suivants.

Lorsque la solution lui paraît s'imposer de façon manifeste, le  président de la chambre de l'instruction statue sur ce recours, conformément aux dispositions de l'article 199, sans la présence des deux conseillers de la chambre.

Si la décision qui s'impose consiste dans l'annulation des actes ou pièces de la procédure, elle peut, en cas d'accord du ministère public, être prise par ordonnance sans qu'il soit procédé à l'audience prévue au même article 199.

L'auteur du recours peut cependant demander que ce dernier soit examiné par la chambre de l'instruction.
            

Article 173: Pour l’application des articles 170 à 172, l’appréciation d’une cause de nullité, des conséquences à en tirer, et, de la possibilité de la couvrir, obéit aux règles fixées à l’article 802.

II.- L’article 174 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa la référence à l’article « 173 » est remplacée par celle à l’article « 172 ».
2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un second alinéa ainsi rédigé : « La chambre de l’instruction se prononce conformément aux dispositions de l’article 802 et procède comme il est dit au troisième alinéa de l’article 206. ».

III.- L’article 174-1 est ainsi modifié :
Les mots « la chambre de l’instruction annule » sont remplacés par les mots « est annulée ».

IV.- Le deuxième alinéa de l’article 206 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Quel que soit le motif de sa saisine, si elle découvre une cause de nullité, elle se prononce conformément aux dispositions de l’article 802.»

V.- A l’article 595 du code de procédure pénale, tout ce qui suit après « n’auraient pu les connaître » est supprimé.

VI.- L’article 802 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

I.- Sans préjudice des sanctions disciplinaires ou pénales qui peuvent frapper les magistrats ou fonctionnaires qui n’auraient pas respecté scrupuleusement toutes les formes imposées par le présent code, la nullité d’un acte accompli en application des dispositions de ce dernier ne peut être prononcée que si les deux conditions suivantes sont réunies :
1° La méconnaissance des conditions essentielles à la validité de cet acte au regard des exigences imposées par la loi en ce qui concerne :
- Soit, l’organisation et la compétence des juridictions ainsi que les principales modalités  de leur saisine, du déroulement de leurs débats et de la prise de leurs décisions ;
- Soit, les principales garanties dont bénéficient les personnes pour la protection de leur liberté, de leur sûreté ou de leur présomption d’innocence lors de leur comparution devant un agent ou un officier de police judiciaire, ou encore, une autre autorité chargé de fonctions de police judiciaire ou disposant de pouvoirs de police judiciaire ainsi que devant un magistrat, pour le recueil de leurs déclarations, ou, le recours à une mesure de contrainte, de privation ou restriction de leurs droits et libertés, d’atteinte à leur vie privée, leur domicile ou résidence, comme à leur propriété ;
- Soit, les principales garanties visant à assurer la sincérité et la qualité du recueil des éléments de preuve ainsi que celles encadrant le recours à la compétence d’un tiers ;
- Soit, les principales garanties d’un plein et libre exercice des droits de la défense, et, celles du respect du contradictoire ;
- Soit, les principales garanties de la protection du secret professionnel, de celui des communications, ou, de la confidentialité d’informations prévue par la loi ;
- Soit, les principales garanties particulières dont bénéficient en vertu de la loi certaines personnes en raison de leurs fonctions.                 
2° Des conséquences effectives suffisamment graves, dès lors que cette méconnaissance aura eu pour effet direct et certain :
- Soit, d’altérer sensiblement le cours de la procédure, en faisant obstacle à la manifestation de la vérité ou en la retardant à l’excès, ou encore, en compromettant de manière définitive et irréparable le recueil ou la discussion d’éléments de preuve ;
- Soit, de léser substantiellement la personne qui invoque la nullité, en ayant été, pour elle, la cause directe, nécessaire et exclusive d’une perte de chance définitive et irréparable de pouvoir faire valoir utilement ses moyens, ou, en ayant fait subir à ses droits, libertés ou propriété une atteinte anormale, injustifiée ou excessive.
La nullité de toute pièce figurant au dossier d’une procédure conduite en application du présent code peut être prononcée pour les motifs mentionnés au 1° qui précède ainsi que pour tout motif tiré d’une disposition d’ordre public résultant de la loi et du règlement prescrite en dehors du présent code, si, dans tous les cas, la condition prévue au 2° qui précède est également satisfaite.
Dans tous les cas, la juridiction qui prononce la nullité doit expressément énoncer les motifs de droit et de fait, en considération des éléments de l’espèce, qui fondent sa décision.

II.- Avant prononcé d’une annulation, l’irrégularité potentielle d’un acte peut être couverte dans les conditions suivantes :
1° Au cours de l’instruction, un acte du juge d’instruction ou d’une autorité commise par lui ou le substituant dans l’exercice de ses compétences dont la nullité est de nature à être soulevée peut être recommencé dans des conditions régulières et similaires à l’acte initial, quand cela est encore possible, en se donnant expressément pour objet de couvrir la cause de nullité potentielle ; dans ce cas, l’action en nullité est éteinte, sans préjudice de la possibilité, pour ce nouvel acte, de faire lui-même l’objet d’une telle action pour des motifs qui lui soient propres.
2° En toute matière, si un acte ou une pièce, par suite d’une erreur matérielle ou pour toute autre raison exclusive de toute volonté délibérée d’altération de la vérité de la part de son auteur, comporte des énonciations inexactes, équivoques ou incertaines, ou encore, des lacunes, ou, est manquant au dossier de la procédure, exposant ainsi cette dernière au risque d’une annulation, il est possible à toute personne bien fondée à apporter son témoignage sur la réalité des faits, y compris l’auteur de l’acte ou de la pièce, de déposer au dossier de la procédure une attestation sous serment, accompagnée, le cas échéant, de toutes justifications utiles, pour rétablir la vérité des faits, en engageant expressément sa responsabilité pénale ou disciplinaire en cas de fausse déclaration. L’autorité chargée, le cas échéant, de se prononcer sur la cause de nullité peut aussi, dans le même cas, entendre sous serment toute personne pouvant apporter un témoignage utile à cet égard. Ces déclarations, si elles établissent sans équivoque que la cause de nullité n’est pas fondée, régularisent l’acte ou la pièce en question, auxquels elles sont, dès lors, rattachées dans le dossier de la procédure, avec, s’il y a lieu, la décision de l’autorité qui aura statué en la matière.
3° A tout moment d’une procédure, une partie ou un témoin assisté peut expressément renoncer à se prévaloir d’une cause de nullité, en présence de son conseil ou celui-ci dûment appelé. Ils ne sont, dès lors, plus recevables à invoquer la même cause, et, si cette cause n’a été soulevée que par eux, il n’y a plus lieu de statuer en la matière et la procédure reprend son cours. 
Ne peuvent être couvertes les causes de nullité suivantes :
- L’incompétence matérielle de l’auteur de l’acte contesté, en dépit de toute régularisation formelle de l’instrument qui la constaterait ou la mentionnerait ;
- La méconnaissance des règles de fond relatives à toute cause d’extinction de l’action publique ;
- Toute cause résultant d’une fraude, d’un abus ou détournement de pouvoir commis à dessein par l’auteur de l’acte.    

III.- L’autorité qui se prononce sur la nullité d’un acte ou d’une pièce règle les effets de sa décision ; elle peut ainsi :
1° Limiter l’annulation à l’acte ou la pièce en question, ou, l’étendre à d’autres actes ou pièces au dossier de la procédure si l’acte ou la pièce ayant fait l’objet de cette annulation apparaît comme le support direct, nécessaire et exclusif de ces autres actes ou pièces.
2° Dire que l’acte ou la pièce en question seront retirés du dossier de la procédure et classés au greffe de la juridiction, sauf dans les cas suivants :
- Si l’annulation n’affecte qu’une partie de l’acte ou de la pièce, cette partie sera cancellée, après établissement d’une copie certifiée conforme à l’original, laquelle sera classée au greffe de la juridiction.
- Si, à titre exceptionnel, il apparaît utile, pour l’intelligence des faits et la manifestation de la vérité, de conserver tout ou partie de l’acte ou de la pièce. Dans ce cas, après, le cas échéant, cancellation partielle opérée dans les conditions qui précèdent, l’acte ou la pièce seront maintenus au dossier de la procédure, en étant rattachés à une copie  conforme de la décision d’annulation.
Les informations tirées d’actes ou pièces ou parties d’actes ou de pièces ayant été ainsi  écartés du dossier de la procédure, ne peuvent être évoquées contre une partie, sous peine de poursuites disciplinaires contre celui qui violerait cette interdiction. Les actes ou pièces faisant état de ces informations peuvent être frappés d’annulation.

VII.- Les articles suivants du code de procédure pénale sont ainsi modifiés :
- Au premier alinéa de l’article 80-1-1, la référence à l’article « 173 » est remplacée par celle à l’article « 170 » ;
- Au premier alinéa de l’article 89-1, les mots « et 173, troisième alinéa, » sont remplacés par les mots « et 170, » ;
- Au dernier alinéa de l’article 113-3, la référence à l’article « 173 » est remplacée par celle à l’article « 170 » ;
- Au huitième alinéa de l’article 116, la référence à l’article « 173 » est remplacée par celle à l’article « 170 » ;
- Au sixième alinéa de l’article 175, la référence au « troisième alinéa de l’article 173 » est remplacé par celle au « quatrième alinéa de l’article 170 »
- Au second alinéa de l’article 187, la référence à l’article « 173 » est remplacée par celle à l’article « 172 » ;
- Au second alinéa de l’article 194, la référence à l’article « 173 » est remplacée par celle à l’article « 172 » ;
- Au premier alinéa de l’article 218, la référence à l’article « 171, » est supprimée ;
- Dans la première phrase du premier alinéa de l’article 221-2, tout ce qui suit « la chambre de l’instruction » est remplacé par « par requête motivée, dont elles adressent copie au juge d'instruction qui transmet le dossier de la procédure au président de la chambre de l'instruction. La requête doit, à peine d'irrecevabilité, faire l'objet d'une déclaration au greffe de la chambre de l'instruction. Elle est constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat. Si le demandeur ne peut signer, il en est fait mention par le greffier. Lorsque le demandeur ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, la déclaration au greffe peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque la personne mise en examen est détenue, la requête peut également être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Cette déclaration est constatée et datée par le chef de l'établissement pénitentiaire qui la signe, ainsi que le demandeur. Si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement. Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie et par tout moyen, au greffe de la chambre de l'instruction » ;

- Au dernier alinéa de l’article 308, tout ce qui suit les mots « deuxième alinéa  » est remplacé par « peut être sanctionné par la nullité si les conditions prévues à l’article 802 en sont réunies. » ;

- A l’article 565 du code de procédure pénale, les mots « lorsqu’elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu’il concerne, » sont remplacés par les mots « si les conditions prévues à l’article 802 en sont réunies, » ;

- Au dernier alinéa de l’article 571, la référence à l’article « 173 » est remplacée par celle à l’article « 172 » ;

- A l’article 625, le mot « substantielles » est supprimé ; 

- Dans la dernière phrase du premier alinéa de l’article 695-9-22, les mots « de l’article 173 » sont remplacés par les mots « du troisième alinéa de l’article 172 et du premier alinéa de l’article 221-2 ».  

À l’alinéa 1, après le mot :

« Constitution »,

insérer les mots :

« , à l’exception des déplacements intérieurs sur le territoire national ».

À l’alinéa 1, après le mot :

« virologique »,

insérer les mots :

« de moins de 48 heures ».