Au 6° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « production », sont insérés les mots : « , notamment par le développement du stockage de l’eau à des fins agricoles, ».

L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les études relatives à la gestion quantitative de l’eau intègrent une évaluation de faisabilité technique, sanitaire, environnementale et économique pour des projets de réutilisation des eaux usées traitées pour un usage agricole. A ce titre, les évaluations analysent notamment les gains attendus en matière de volumes mobilisables, d’économies de prélèvements en milieux naturels, de sécurisation de l’irrigation agricole et des bénéfices dans le processus d’adaptation des territoires au changement climatique. »

À l’intitulé du chapitre I^er du titre III, après le mot :

« agriculteurs »,

insérer les mots :

« , les vignerons ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , y compris les pertes économiques résultant de dégâts causés par le grand gibier aux cultures ou aux moyens de production, reconnues selon les modalités prévues à l’article L. 426‑1 du code de l’environnement. »

À la première phrase de l’alinéa 6 substituer aux mots : 

« présentent des avantages manifestes »

les mots :

« ne présentent pas de danger ».

À l’alinéa 12 substituer aux mots : 

« présenter des avantages manifestes »

les mots :

« ne présenter aucun danger ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la toxicité réelle du diméthoate et les moyens de le réintroduire en absence de produit de substitution.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la toxicité réelle de l’acétamipride et les moyens de le réintroduire en absence de produit de substitution.

Compléter l’alinéa 42 par les mots : 

« et un débat est organisé à l’Assemblée nationale et au Sénat. »

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 708 du code général des impôts est complété, après son premier alinéa, par un paragraphe ainsi rédigé :

Ces dispositions s'appliquent également aux échanges réalisés en dehors du périmètre prévu au 2e alinéa de l'article L 124-3 du code rural et de la pêche maritime lorsque les immeubles échangés sont situés dans le même département ou dans un département limitrophe, à condition que, dans ce cas, lorsque l'un ou l'autre des immeubles échangés est donné à bail, l'accord du ou des preneurs soit recueilli dans l'acte d'échange.

II. – Le 5° de l’article 150 U du code général des impôts est complété, après les mots « L. 123-1, L. 123-24 et L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime » par les mots «, d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d'enregistrement conformément à l’article 708 du code général des impôts, ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du présent article est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
 
 

I. – Après l’article 790 B du code général des impôts, il est rétabli un article 790 C ainsi rédigé :

« Art. 790 C. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission.

« Les enfants décédés du donateur sont, pour l’application de l’abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le taux « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. – L’article L. 415‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la fin du quatrième alinéa, les mots : « intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées. A cet effet : » sont remplacés par les mots : « rétrocédés aux preneurs dans les conditions suivantes : » ;

2° Au 1° , le taux :« 20 % » est remplacés par le taux : « 50 % » et, à la fin, le nombre : « 1,25 » est remplacé par le nombre : « 2 » ;

3° Après le même 1° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur en application du troisième alinéa est supérieur ou égal à 20 % et inférieur à 50 %, le preneur rembourse au bailleur une fraction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties égale à 0 ; » ;

4° À la fin du 2° , le nombre : « 1,25 » est remplacé par le nombre : « 2 ».

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« , ou s’il a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement. »

Le Gouvernement remet au Parlement au mois d’octobre 2024 un rapport sur le parcours du dispositif médical Essure entre 2002 et 2017 visant à cerner les dysfonctionnements ayant mené à sa mise sur le marché et à son maintien pendant quinze années et à proposer un parcours d’indemnisation pour les femmes ayant subi des effets secondaires - ou leurs familles si les femmes en question sont décédées.

Le Gouvernement remet au Parlement au mois d’octobre 2024 un rapport sur les morts accidentelles de cinq vendangeurs survenus en septembre 2023 en Champagne en étudiant notamment, de manière non exhaustive : les conditions de travail, les conditions d’hébergement, les conditions d’alimentation et d’hydratation.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« En lien avec le conseiller référent, sont comptabilisées dans la durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi les heures consacrées à la garde, l’instruction et l’éducation des enfants. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« En lien avec le conseiller référent, sont comptabilisées dans la durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi les heures consacrées aux courses et à l’entretien du foyer. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« En lien avec le conseiller référent, sont comptabilisées dans la durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi les heures consacrées à l’aide d’un proche en situation de dépendance liée à l’âge ou au handicap. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : 

« En lien avec le conseiller référent, sont comptabilisées dans la durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi les heures consacrées aux déplacements pour assister à un rendez-vous avec ce même conseiller réferent. »

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« subi »,

insérer les mots :

« et à un suivi jusqu’à la guérison complète ».

II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Après la seconde occurrence du mot :

« territoire »,

supprimer la fin de l’alinéa 5.

À l’alinéa 11, après le mot :

« servir »,

insérer les mots :

« , pour une durée minimale de deux ans, ».

I. – L’article L. 4123‑2 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le calcul des droits à l’assurance vieillesse du parent au foyer du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité d’un militaire est déconjugalisé. »

II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – À la première phrase de l’alinéa unique de l’article L. 5132‑6‑1 du code du travail, après le mot : « particulières, », sont insérés les mots : « avec des militaires en reconversion ou avec le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec un militaire ».

II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 33 par les mots :

« afin de favoriser la méritocratie mais en excluant tout quota. ».

Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :

« Afin d’accompagner le militaire et sa famille, le calcul des droits à l’assurance vieillesse du parent au foyer du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec un militaire est déconjugalisé. »

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :

« Une attention particulière sera portée aux mesures visant à améliorer l’information, à renforcer l’identité propre des jeunes contractuels, des militaires du rang, des volontaires, des cadres et des civils de la défense et à valoriser leurs parcours. »

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :

« Les militaires en reconversion et les conjoints ou partenaires d’un pacte civil de solidarité avec un militaire peuvent bénéficier d’un contrat aidé selon des modalités d’application définies par décret en Conseil d’État. »

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :

« d’autres « maisons Athos » qui visent »,

les mots :

« une « maison Athos » par zone de défense qui vise ».

II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :

« seront bâties »

les mots : 

« sera bâtie ».

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :

« Le SSA ouvre la possibilité d’un recrutement par voie parallèle par la mise en place de passerelles possibles à chaque fin de cycle, pour tous les étudiants en études de médecine. Les modalités d’application de la présente division seront fixées par décret en Conseil d’État. »

Après la deuxième phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :

« Afin de favoriser l’engagement des jeunes, les alternants auront le droit à une autorisation d’absence afin de passer leurs tests d’aptitude et d’évaluation pour intégrer les armées. »

Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant :

« Une attention particulière est portée aux ressources humaines du SSA, notamment par la mise en place d’une politique des talents, par un développement des parcours qualifiants et l’accent est porté sur l’identité militaire des soignants. ».

I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , d’une intensité et d’une dangerosité particulières assimilables à celles d’une opération extérieure ; ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

« V. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

À l’alinéa 2, après le mot :

« service », 

insérer les mots :

« ou en exercice de préparation militaire ».

I. – À l’alinéa 33, après le mot : 

« pharmaciens, »

insérer les mots :

« des psychologues, ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le chapitre I^er du titre I^er du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 611‑13 ainsi rédigé :

« Art. L. 611‑13. – Les étudiants engagés dans la réserve militaire opérationnelle et demeurant assidus, aussi bien au titre de leur engagement dans la réserve qu’à celui de leur formation scolaire, ont la possibilité de se voir attribuer des crédits du système européen d’unités d’enseignement capitalisables et transférables. 

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

I. – Les apprentis civils et militaires s’engagent à servir pour une durée minimale de deux ans à l’issue de leur formation.

II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« militaire »,

insérer les mots :

« ou le personnel civil de la défense ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :

« militaire »,

insérer les mots :

« ou au personnel civil de la défense ».

III. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :

« militaires »,

insérer les mots :

« et le personnel civil de la défense ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :

« militaire »,

insérer les mots :

« ou par le personnel civil de la défense ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’évolution des conditions d’exercice et des conditions de vie des militaires et de leur famille.

Une attention particulière est portée notamment :

- sur la situation familiale et conjugale des militaires ;

- sur l’impact du métier de militaire sur leur conjoint, notamment en termes d’emploi et de mobilité ;

- sur l’impact du statut et du métier de militaire sur l’accès au logement ;

- sur l’évolution des ressources financières des militaires et de leur famille. 

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un rapport présentant l’évolution des conditions de reconversion des militaires et les impacts du dispositif « Défense mobilité ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un rapport détaillant les flux de personnels engagés au sein du ministère en insistant sur les catégories d’emploi, les durées d’engagement, les départs et les retours d’anciens militaires.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre les réparations des préjudices subis par les militaires lors de leurs missions ou opérations, aux dommages indirects et psychologiques.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un rapport détaillant la nouvelle politique et le nouveau modèle des ressources humaines du Service de santé des armées.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – À partir du 1^er juillet 2023, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations d’achats portant sur les produits suivants, dès lors qu’ils sont fabriqués en France :

« – Nutrition infantile ;

« – Eau potable ;

« – Beurres et huiles ;

« – Laits et laits végétaux ;

« – Sucres et miels ;

« – Farines ;

« – Œufs ;

« – Pâtes alimentaires, pains, riz et pommes de terre ;

« – Fruits et légumes frais ;

« – Viandes, poissons et protéines végétales.

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : 

« un certain montant » 

le montant : 

« 30 620 € ».

Le I de l’article L. 230‑5-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Au plus tard le 1^er janvier 2025, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire proposent, une fois par semaine, un menu « produits régionaux ».

« Un menu « produits régionaux » est composé de féculents, de protéines et de fruits et légumes respectant les règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas prévues à l’article L. 230‑5 et garantissant l’équilibre nutritionnel dont, au moins la moitié des aliments provient d’un périmètre de 250 kilomètres maximum. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de versement de la prime, mentionnée à l’article 1^er de la présente loi, aux ménages appartenant aux cinq premiers déciles.

À l’alinéa 2, après le mot : 

« contractuels », 

insérer les mots : 

« spécialement formés à cette fin, ».

À l’alinéa 2, après le mot : 

« contractuels »

insérer les mots : 

« spécialement formés à cette fin ».

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« et à leurs abords »,

substituer les mots :

« , dans un périmètre maximal de 100 mètres, ».

Le 2° de l’alinéa 3 est rétabli dans la rédaction suivante :

« 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’électricité d’origine nucléaire, l’objectif de décarbonation porte sur la construction de réacteurs pressurisés européens et de petits réacteurs modulaires à l’horizon 2050. Sont précisés les modes de financement, les moyens en termes de formation, de métiers et de compétences, l’effort de recherche et d’innovation en direction de la fermeture du cycle du combustible, les moyens en termes de sûreté et de sécurité nucléaires ainsi que, le cas échéant, le dimensionnement des installations de retraitement-recyclage et de stockage des déchets requis ; ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les conséquences de l’utilisation des plateformes diffusant du contenu pornographique sur la santé physique et mentale des jeunes, notamment des mineurs.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« III. – La construction ou la mise en service de nouvelles installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent vis-à-vis des installations militaires et des équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne, est proscrite si ces dernières entrainent une gêne pour le fonctionnement des moyens de détection militaires ou pour le fonctionnement des radars et des aides à la navigation utilisés en support de la navigation aérienne civile ou pour le fonctionnement des installations de l’établissement public chargé des missions de l’État en matière de sécurité météorologique des personnes et des biens. »

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et il est ajoutée une phrase ainsi rédigée :« Un fonds de 700 millions d’euros sur 7 ans est créé pour permettre la transition économique de la filière taurine ». »

II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts. 

Après l’alinéa 119, insérer l’alinéa suivant :

« L’accès à la catégorie B sera ouvert aux gardes champêtres. Le Gouvernement s’engage à cette harmonisation des statuts des agents qui composent la police municipale d’ici 2024. »

Après l’alinéa 120, insérer l’alinéa suivant :

« Conformément à l’article 17 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, l’arrêté qui doit fixer les caractéristiques et les normes de la carte professionnelle, de la tenue, de la signalisation des véhicules de service et des types d'équipement dont sont dotés les gardes champêtres, afin qu’ils fassent l’objet d'une identification commune de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale, sera publié dans le courant du premier trimestre 2023. »

Après la quatrième phrase de l’alinéa 256, insérer la phrase suivante :

« Le Gouvernement s’engage à revaloriser cette prime à 2 400 euros par an d’ici 2027. »

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :

« 1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé : 

« « I. – Le complément de libre choix du mode de garde est versé à l’assistant maternel agréé mentionné à l’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et des familles employé par un ménage ou par un particulier employeur, ou une personne mentionnée à l’article L. 7221‑1 du code du travail pour assurer la garde d’un enfant, sans préjudice du complément de rémunération restant à la charge du particulier employeur. » »