Après l’article L. 512‑6 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 512‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑6-1. – Les agents de police municipale, agissant sur réquisition ou sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, peuvent procéder à la saisie matérielle de produits du tabac détenus, transportés ou proposés à la vente en violation de la réglementation applicable, lorsqu’ils sont découverts sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
« Les produits saisis sont immédiatement remis aux services de l’État territorialement compétents dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État. »
Le présent article est complété par les alinéas suivants :
I. – L'article 131-21 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les infractions douanières ou assimilées relatives à la contrebande, au transport, à la détention en vue de la vente ou à la vente illicite de produits du tabac, la confiscation des véhicules, matériels et biens ayant servi à commettre l'infraction est obligatoire, sauf décision spécialement motivée de la juridiction. »
II. – L'article 131-27 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour ces mêmes infractions, la juridiction peut prononcer l'interdiction d'exercer, à titre salarié ou indépendant, toute activité ayant pour objet le commerce, le transport, la logistique ou l'entreposage de marchandises, pour une durée de cinq à dix ans. »
Compléter cet article par les alinéas suivants :
Après l'article 131-31 du code pénal, il est inséré un article 131-31-1 ainsi rédigé :
« Art. 131-31-1. – Pour les infractions relatives à la contrebande, au transport, à la détention en vue de la vente ou à la vente illicite de produits du tabac, la juridiction peut prononcer, à titre de peine complémentaire, l'interdiction d'accéder aux zones portuaires, aéroportuaires et logistiques désignées par la décision de condamnation, ainsi que d'exercer une activité professionnelle nécessitant un tel accès, pour une durée de trois à cinq ans.
« Le juge de l'application des peines peut accorder, par décision spécialement motivée, les dérogations strictement nécessaires à la vie personnelle ou professionnelle du condamné. »
Compléter cet article par les alinéas suivants :
L'article 321-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines prévues au présent article sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque le recel porte sur des produits du tabac provenant d'un vol ou d'une infraction relative à la contrebande, au transport, à la détention en vue de la vente ou à la vente illicite de produits du tabac. »
Le présent article est complété par les alinéas suivants :
I. – L'article 324-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est assimilé au blanchiment prévu au présent article le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens, revenus ou produits provenant d'infractions relatives à la contrebande, au transport, à la détention en vue de la vente ou à la vente illicite de produits du tabac, ou d'en tirer profit. »
II. – Lorsque ces faits sont commis en bande organisée, les peines prévues à l'article 324-2 sont applicables.
Compléter cet article par les alinéas suivants :
« Le premier alinéa de l'article 446-2 du code pénal est complété par deux phrases ainsi rédigées :
Lorsque les faits portent sur des produits du tabac, le montant maximal de l'amende encourue par les personnes physiques est porté à 500 000 euros. Ce montant est porté au double en cas de récidive légale. »
« Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Lorsque les faits sont commis pour le compte ou au bénéfice d'une personne morale, celle-ci encourt une amende dont le montant peut atteindre 10 % du chiffre d'affaires mondial consolidé réalisé lors du dernier exercice clos. »
Compléter cet article par les alinéas suivants :
« L'article 446-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits mentionnés au présent article sont commis au moyen d'un service de communication au public en ligne ou d'une plateforme en ligne, le procureur de la République peut notifier à l'opérateur concerné les contenus manifestement illicites afin qu'il en apprécie le traitement conformément aux obligations qui lui incombent en application du droit de l'Union européenne et des dispositions législatives en vigueur. »
Le présent article par les alinéas suivants :
L'article 446-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits portent sur des produits du tabac, les peines sont portées à six ans d'emprisonnement et à une amende pouvant atteindre dix fois la valeur des biens ayant fait l'objet de l'infraction. »
Compléter cet article par les alinéas suivants :
L'article 446-2 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l'auteur des faits est un étranger, la juridiction peut également prononcer, dans les conditions prévues à l'article 131-30, l'interdiction du territoire français, à titre définitif ou pour une durée maximale de dix ans.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
L'article 446-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La juridiction peut ordonner que toute personne condamnée pour les infractions prévues au présent article accomplisse, à titre de peine complémentaire, un stage de sensibilisation aux conséquences sanitaires, économiques et sociales du commerce illicite de produits du tabac, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
Compléter cet article par les alinéas suivants :
L'article 446-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits ont été commis au moyen d'un véhicule terrestre à moteur, la juridiction peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, dans les conditions prévues par les articles 131-6 et 131-14 du présent code, la suspension, pour une durée maximale de cinq ans, ou l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant une durée maximale de cinq ans. La juridiction peut décider que la suspension ou l'interdiction s'applique y compris pour la conduite dans le cadre de l'activité professionnelle. »
Le présent article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
L'article 495-17 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'action publique peut également être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire délictuelle lorsque les faits consistent à réceptionner ou détenir un envoi contenant des produits du tabac acquis en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à leur commercialisation sur le territoire national. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Le présent article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Après l'article 132-19-2 du code pénal, il est inséré un article 132-19-3 ainsi rédigé :
"Art. 132-19-3. – Pour les délits de contrebande, de détention en vue de la vente, de transport et de vente illicite de produits du tabac, commis en état de récidive légale au sens de l'article 132-9, la peine d'emprisonnement encourue est portée au double du maximum légal.
La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à six mois d'emprisonnement ferme, ou à un an lorsque les faits sont commis en bande organisée, sauf décision spécialement motivée au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur." »
Le présent article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Après l'article 446-2 du code pénal, il est inséré un article 446-2-1 ainsi rédigé :
« Art. 446-2-1. – Pour les délits douaniers relatifs à la contrebande, à la détention en vue de la vente, au transport ou à la vente illicite de produits du tabac, les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis :
1 - Au moyen d'un véhicule spécialement aménagé pour le transport ou la dissimulation des marchandises ;
2° En présence d'un mineur ;
3° À proximité d'un établissement d'enseignement ;
4° Avec port ou usage d'une arme ;
5° Au moyen de communications chiffrées destinées à préparer ou faciliter l'infraction ;
6° Dans un périmètre douanier sensible au sens de l'article 44 du code des douanes.
Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article lorsque cela est nécessaire. »
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. – Après l'article 230-44 du code de procédure pénale, il est inséré un article 230-44-1 ainsi rédigé :
« Art. 230-44-1. – Pour les besoins de la prévention, de la recherche et de la constatation des infractions relatives à la contrebande, au transport, à la détention en vue de la vente ou à la vente illicite de produits du tabac, les informations relatives aux envois postaux ou de fret régulièrement recueillies dans le cadre des procédures prévues par la loi peuvent être intégrées dans un traitement automatisé mis en œuvre dans les conditions prévues au présent chapitre.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. – L'article 706-160 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans son rapport annuel d'activité, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués présente un bilan spécifique des avoirs saisis, confisqués et recouvrés au titre des infractions relatives à la contrebande, au transport, à la détention en vue de la vente ou à la vente illicite de produits du tabac, ainsi que des actions conduites avec les autorités judiciaires et les services de l'État compétents dans ce domaine. »
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. – Après l'article 706-80 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706-80-1 ainsi rédigé :
« Art. 706-80-1. – Pour les infractions relatives à la contrebande, au transport, à la détention en vue de la vente ou à la vente illicite de produits du tabac relevant du champ d'application de l'article 706-73, les opérations de surveillance régulièrement engagées peuvent être poursuivies jusqu'au lieu de destination identifié des marchandises, sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
Après l'article 706-141 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706-141-1 ainsi rédigé :
« Art. 706-141-1. – Pour les infractions relatives à la contrebande, à la détention frauduleuse, au transport ou à la vente illicite de produits du tabac commises en bande organisée, le procureur de la République peut requérir sans délai toute mesure conservatoire prévue au présent chapitre sur les biens et fonds susceptibles de constituer le produit direct ou indirect de l'infraction.
« Les mesures sont ordonnées et exécutées dans les conditions prévues au présent chapitre, sous le contrôle de l'autorité judiciaire. »
Le présent article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. – L'article 230-32 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux infractions relatives à la contrebande, au transport, à la détention en vue de la vente ou à la vente illicite de produits du tabac, lorsque les faits sont commis en bande organisée ou lorsqu'ils relèvent des infractions mentionnées à l'article 706-73. »
I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Au début de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, est ajoutée la mention : « I – ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« II. – Le non-respect des dispositions du présent article expose l’importateur au refus d’entrée sur le territoire, au retrait du marché, à la destruction ou au renvoi des marchandises à ses frais, sans préjudice des sanctions administratives et pénales prévues par la législation en vigueur.
« III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les contrôles et régimes de sanction. »
Au 6° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « production », sont insérés les mots : « , notamment par le développement du stockage de l’eau à des fins agricoles, ».
L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les études relatives à la gestion quantitative de l’eau intègrent une évaluation de faisabilité technique, sanitaire, environnementale et économique pour des projets de réutilisation des eaux usées traitées pour un usage agricole. A ce titre, les évaluations analysent notamment les gains attendus en matière de volumes mobilisables, d’économies de prélèvements en milieux naturels, de sécurisation de l’irrigation agricole et des bénéfices dans le processus d’adaptation des territoires au changement climatique. »
À l’intitulé du chapitre Ier du titre III, après le mot :
« agriculteurs »,
insérer les mots :
« , les vignerons ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , y compris les pertes économiques résultant de dégâts causés par le grand gibier aux cultures ou aux moyens de production, reconnues selon les modalités prévues à l’article L. 426‑1 du code de l’environnement. »
Supprimer cet article.
I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Le troisième alinéa est ainsi modifié :
« a) Les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés ;
« b) Après la référence : « L. 722‑1, », sont insérés les mots : « et au 1° de l’article L. 722‑2, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
À la première phrase de l’alinéa 6 substituer aux mots :
« présentent des avantages manifestes »
les mots :
« ne présentent pas de danger ».
À l’alinéa 12 substituer aux mots :
« présenter des avantages manifestes »
les mots :
« ne présenter aucun danger ».
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la toxicité réelle du diméthoate et les moyens de le réintroduire en absence de produit de substitution.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la toxicité réelle de l’acétamipride et les moyens de le réintroduire en absence de produit de substitution.
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | -1 € | -1 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | -1 € | -1 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | -1 € | -1 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation de la pension d’orphelin versée aux enfants des militaires décédés et sur l’allongement de sa durée.
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑8-1-A. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 253‑8, la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques est autorisée sur tous les terrains agricoles par l’utilisation d’aéronefs sans pilote à bord.
« Les conditions et les modalités de cette dérogation sont définies par un arrêté du Gouvernement »
« Cette dérogation fait l’objet d’une évaluation par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, visant à déterminer les bénéfices liés à l’utilisation d’aéronefs sans pilote à bord pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques en matière de réduction des risques pour la santé et l’environnement. »
À l’alinéa 5 substituer aux mots :
« présentent des avantages manifestes »
les mots :
« ne présentent pas de danger »
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sur les parcelles agricoles en pente, les bananeraies et les vignes mères de porte‑greffes conduites au sol. »
les mots :
« si les conditions de vent sont faibles à nulles, fixées par décret, sur les parcelles agricoles, les bananeraies et les vignes mères de porte‑greffes conduites au sol. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Les résultats sont transmis au Parlement dans les meilleurs délais. »
À l’alinéa 12 substituer aux mots :
« des avantages manifestes »
les mots :
« aucun danger ».
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’impact financier de l’équipement d’aéronefs sans pilote à bord, sur la situation des exploitations agricoles concernées.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la toxicité réelle de l'acétamipride et les moyens de le réintroduire en absence de produit de substitution.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la toxicité réelle du dimethoate et les moyens de le réintroduire en absence de produit de substitution.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et un sénateur »
les mots :
« de la majorité et un de l’opposition, et un sénateur de la majorité et un de l’opposition ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« et un sénateur »
les mots :
« de la majorité et un de l’opposition, et un sénateur de la majorité et un de l’opposition ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer aux mots :
« et un sénateur »
les mots :
« de la majorité et un de l’opposition, et un sénateur de la majorité et un de l’opposition ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 27, substituer aux mots :
« et un sénateur »
les mots :
« de la majorité et un de l’opposition, et un sénateur de la majorité et un de l’opposition ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer aux mots :
« et un sénateur »
les mots :
« de la majorité et un de l’opposition, et un sénateur de la majorité et un de l’opposition ».
Compléter l’alinéa 42 par les mots :
« et un débat est organisé à l’Assemblée nationale et au Sénat. »
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 708 du code général des impôts est complété, après son premier alinéa, par un paragraphe ainsi rédigé :
Ces dispositions s'appliquent également aux échanges réalisés en dehors du périmètre prévu au 2e alinéa de l'article L 124-3 du code rural et de la pêche maritime lorsque les immeubles échangés sont situés dans le même département ou dans un département limitrophe, à condition que, dans ce cas, lorsque l'un ou l'autre des immeubles échangés est donné à bail, l'accord du ou des preneurs soit recueilli dans l'acte d'échange.
II. – Le 5° de l’article 150 U du code général des impôts est complété, après les mots « L. 123-1, L. 123-24 et L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime » par les mots «, d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d'enregistrement conformément à l’article 708 du code général des impôts, ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du présent article est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
I. – Après l’article 790 B du code général des impôts, il est rétabli un article 790 C ainsi rédigé :
« Art. 790 C. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission.
« Les enfants décédés du donateur sont, pour l’application de l’abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le taux « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – L’article L. 415‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la fin du quatrième alinéa, les mots : « intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées. A cet effet : » sont remplacés par les mots : « rétrocédés aux preneurs dans les conditions suivantes : » ;
2° Au 1° , le taux :« 20 % » est remplacés par le taux : « 50 % » et, à la fin, le nombre : « 1,25 » est remplacé par le nombre : « 2 » ;
3° Après le même 1° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur en application du troisième alinéa est supérieur ou égal à 20 % et inférieur à 50 %, le preneur rembourse au bailleur une fraction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties égale à 0 ; » ;
4° À la fin du 2° , le nombre : « 1,25 » est remplacé par le nombre : « 2 ».
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , ou s’il a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement. »
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , ou s’il a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’au moins tois ans d’emprisonnement. »
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | -2 500 000 € | -2 500 000 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 2 500 000 € | 2 500 000 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
Après l’alinéa 149, insérer l’alinéa suivant :
« Évolution en volume et en valeur des exportations de vins et spiritueux. »
Après l’alinéa 538, insérer l’alinéa suivant :
« Taux horaire individualisé de formation et d’accompagnement des agriculteurs impliqués dans des groupes en transition agro-écologique »
Après l’alinéa 179, insérer l’alinéa suivant :
« Délai moyen de traitement (en jours) des dossiers déposés par les rapatriés et les harkis pour bénéficier des aides auxquelles ils sont éligibles. »
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du 5° du II de l’article 150 U est complété, après le mot « maritime », sont insérés les mots : « , d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformément à l’article 708 du code général des impôts, » ;
2° Après le premier alinéa de l’article 708, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions s’appliquent également aux échanges réalisés en dehors du périmètre prévu au deuxième alinéa de l’article L. 124‑3 du code rural et de la pêche maritime lorsque les immeubles échangés sont situés dans le même département ou dans un département limitrophe, à condition que, dans ce cas, lorsque l’un ou l’autre des immeubles échangés est donné à bail, l’accord du ou des preneurs soit recueilli dans l’acte d’échange. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche. »
2° Le VI de l’article 779 est ainsi rétabli :
« VI. – Le montant des abattements prévus aux I à V est actualisé au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. »II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
I. – L’article 790 C du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 790 C. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission.
« Les enfants décédés du donateur sont, pour l’application de l’abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Les deuxième à avant-dernier alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés.
II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux des exonérations mentionnées au premier alinéa est porté à 85 % à condition que le donataire, héritier et légataire s’engage, pour lui et ses ayants-cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée de dix-huit ans suivant la transmission et à maintenir son affectation à une exploitation agricole. »
II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
I. – Le II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les seuils de recettes mentionnés au présent II sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, arrondis à la centaine d’euros la plus proche. »
II. – Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
III. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 < i>ter< /i> ZD du code général des impôts.
I. – Après le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant limite du bénéfice taxé au taux réduit est actualisé tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, arrondis à la centaine d’euros la plus proche. »
II. – Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
III. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 < i>ter< /i> ZD du code général des impôts.
I. – Au I et à la première phrase du 1 du IV de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « ou 2023 » sont remplacés par les mots : « , 2023 ou 2024 ». »
II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
I. – Supprimer les alinéas 20 à 23.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le Gouvernement remet au Parlement au mois d’octobre 2024 un rapport sur le parcours du dispositif médical Essure entre 2002 et 2017 visant à cerner les dysfonctionnements ayant mené à sa mise sur le marché et à son maintien pendant quinze années et à proposer un parcours d’indemnisation pour les femmes ayant subi des effets secondaires - ou leurs familles si les femmes en question sont décédées.
Le Gouvernement remet au Parlement au mois d’octobre 2024 un rapport sur les morts accidentelles de cinq vendangeurs survenus en septembre 2023 en Champagne en étudiant notamment, de manière non exhaustive : les conditions de travail, les conditions d’hébergement, les conditions d’alimentation et d’hydratation.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le demandeur d’emploi peut demander à être systématiquement reçu physiquement par son conseiller référent dans les locaux du service public de l’emploi. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le demandeur d’emploi peut demander à être ponctuellement accompagné par téléphone par son conseiller référent du service public de l’emploi. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« En lien avec le conseiller référent, sont comptabilisées dans la durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi les heures consacrées à la garde, l’instruction et l’éducation des enfants. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« En lien avec le conseiller référent, sont comptabilisées dans la durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi les heures consacrées aux courses et à l’entretien du foyer. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« En lien avec le conseiller référent, sont comptabilisées dans la durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi les heures consacrées à l’aide d’un proche en situation de dépendance liée à l’âge ou au handicap. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« En lien avec le conseiller référent, sont comptabilisées dans la durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi les heures consacrées aux déplacements pour assister à un rendez-vous avec ce même conseiller réferent. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 84, substituer aux mots :
« également l’accès »
les mots :
« l’accès égal des hommes et ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« des femmes pour briser le plafond de verre sont mises en place »
les mots :
« pour assurer la réalité du mérite républicain et la possibilité de l’ascension sociale sont mises en place à la disposition de tous ».
Après l’alinéa 101, insérer l’alinéa suivant :
« Sur le modèle des bâtiments cadres célibataires (BCC) en place dans les armées, le ministère de la justice, et notamment l’administration pénitentiaire, se fixe comme objectif de pouvoir mettre à disposition gracieusement ou quasi-gracieusement de ses agents célibataires ou célibataires géographiques qui en feraient la demande une chambre partagée sinon individuelle, dans un bâtiment séparé à proximité relative sinon immédiate du lieu d’emploi. Il met à disposition dans ces bâtiments des sanitaires et douches partagés sinon individuels, ainsi que des cuisines partagées.
À l’alinéa 110, substituer aux mots :
« la diversité et de lutte contre les discriminations »
les mots :
« encourager la promotion sociale par le concours ».
Rédiger ainsi l’alinéa 113 :
« Le ministère ne cherchera pas à renouveler le label Alliance. Il consacrera l’effectif et le budget qui y était alloué à la publicité externe et interne au ministère sur les concours d’entrée et de promotion interne qui sont proposés pour favoriser la promotion sociale par l’effort. »
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« subi »,
insérer les mots :
« et à un suivi jusqu’à la guérison complète ».
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après la seconde occurrence du mot :
« territoire »,
supprimer la fin de l’alinéa 5.
À l’alinéa 11, après le mot :
« servir »,
insérer les mots :
« , pour une durée minimale de deux ans, ».
I. – L’article L. 4123‑2 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le calcul des droits à l’assurance vieillesse du parent au foyer du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité d’un militaire est déconjugalisé. »
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
I. – À la première phrase de l’alinéa unique de l’article L. 5132‑6‑1 du code du travail, après le mot : « particulières, », sont insérés les mots : « avec des militaires en reconversion ou avec le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec un militaire ».
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des Armées remet au Parlement un rapport présentant l’évolution des conditions d’exercice et des conditions de vie des militaires et de leur famille.
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 33 par les mots :
« afin de favoriser la méritocratie mais en excluant tout quota. ».
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Afin d’accompagner le militaire et sa famille, le calcul des droits à l’assurance vieillesse du parent au foyer du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec un militaire est déconjugalisé. »
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Une attention particulière sera portée aux mesures visant à améliorer l’information, à renforcer l’identité propre des jeunes contractuels, des militaires du rang, des volontaires, des cadres et des civils de la défense et à valoriser leurs parcours. »
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Les militaires en reconversion et les conjoints ou partenaires d’un pacte civil de solidarité avec un militaire peuvent bénéficier d’un contrat aidé selon des modalités d’application définies par décret en Conseil d’État. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« d’autres « maisons Athos » qui visent »,
les mots :
« une « maison Athos » par zone de défense qui vise ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« seront bâties »
les mots :
« sera bâtie ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« Le SSA ouvre la possibilité d’un recrutement par voie parallèle par la mise en place de passerelles possibles à chaque fin de cycle, pour tous les étudiants en études de médecine. Les modalités d’application de la présente division seront fixées par décret en Conseil d’État. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’engagement des jeunes, les alternants auront le droit à une autorisation d’absence afin de passer leurs tests d’aptitude et d’évaluation pour intégrer les armées. »
Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant :
« Une attention particulière est portée aux ressources humaines du SSA, notamment par la mise en place d’une politique des talents, par un développement des parcours qualifiants et l’accent est porté sur l’identité militaire des soignants. ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 33, après le mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« notamment par le développement d’un partenariat entre Pôle emploi et défense mobilité ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 33, après le mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« notamment par une réévaluation des droits de cubage et de l’indemnité de garnison (IGAR) ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 33, après le mot :
« logement »
insérer les mots :
« , l’aide à l’accès à la santé ».
À la première phrase de l’alinéa 34, après le mot :
« cohérente » ,
insérer les mots :
« dans la durée ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« À ces effectifs, s’ajoutera la création d’une réserve cyber, constituée de volontaires parmi les retraités depuis moins de cinq ans, les anciens salariés des services cyber et les spécialistes et experts des technologies et nouvelles technologies cybernétiques. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , d’une intensité et d’une dangerosité particulières assimilables à celles d’une opération extérieure ; ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
« V. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« ou en exercice de préparation militaire ».
I. – À l’alinéa 33, après le mot :
« pharmaciens, »
insérer les mots :
« des psychologues, ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 611‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑13. – Les étudiants engagés dans la réserve militaire opérationnelle et demeurant assidus, aussi bien au titre de leur engagement dans la réserve qu’à celui de leur formation scolaire, ont la possibilité de se voir attribuer des crédits du système européen d’unités d’enseignement capitalisables et transférables.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
I. – Les apprentis civils et militaires s’engagent à servir pour une durée minimale de deux ans à l’issue de leur formation.
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les modalités d’application du présent article, notamment de la durée minimale obligatoire d’années de service, sont fixées par un décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« militaire »,
insérer les mots :
« ou le personnel civil de la défense ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« militaire »,
insérer les mots :
« ou au personnel civil de la défense ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« militaires »,
insérer les mots :
« et le personnel civil de la défense ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« militaire »,
insérer les mots :
« ou par le personnel civil de la défense ».
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’évolution des conditions d’exercice et des conditions de vie des militaires et de leur famille.
Une attention particulière est portée notamment :
- sur la situation familiale et conjugale des militaires ;
- sur l’impact du métier de militaire sur leur conjoint, notamment en termes d’emploi et de mobilité ;
- sur l’impact du statut et du métier de militaire sur l’accès au logement ;
- sur l’évolution des ressources financières des militaires et de leur famille.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un rapport présentant l’évolution des conditions de reconversion des militaires et les impacts du dispositif « Défense mobilité ».
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un rapport détaillant les flux de personnels engagés au sein du ministère en insistant sur les catégories d’emploi, les durées d’engagement, les départs et les retours d’anciens militaires.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre les réparations des préjudices subis par les militaires lors de leurs missions ou opérations, aux dommages indirects et psychologiques.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un rapport détaillant la nouvelle politique et le nouveau modèle des ressources humaines du Service de santé des armées.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – À partir du 1er juillet 2023, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations d’achats portant sur les produits suivants, dès lors qu’ils sont fabriqués en France : la nutrition infantile, l'eau potable, les beurres et huiles, les laits et laits végétaux, les sucres et miels, les farines, les œufs, les pâtes alimentaires, le pain, le riz, les pommes de terre, les fruits et légumes frais, les viandes, les poissons et les protéines végétales.
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le I de l’article L. 230‑5-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« I bis. – Au plus tard le 1er janvier 2025, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire proposent, une fois par semaine, un menu « produits régionaux ».
« Un menu « produits régionaux » est composé de féculents, de protéines et de fruits et légumes respectant les règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas prévues à l’article L. 230‑5 du présent code et garantissant l’équilibre nutritionnel dont, au moins la moitié des aliments provient d’un périmètre de 250 kilomètres maximum. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – À partir du 1er juillet 2023, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations d’achats portant sur les produits suivants, dès lors qu’ils sont fabriqués en France :
« – Nutrition infantile ;
« – Eau potable ;
« – Beurres et huiles ;
« – Laits et laits végétaux ;
« – Sucres et miels ;
« – Farines ;
« – Œufs ;
« – Pâtes alimentaires, pains, riz et pommes de terre ;
« – Fruits et légumes frais ;
« – Viandes, poissons et protéines végétales.
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un certain montant »
le montant :
« 30 620 € ».
Le I de l’article L. 230‑5-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire proposent, une fois par semaine, un menu « produits régionaux ».
« Un menu « produits régionaux » est composé de féculents, de protéines et de fruits et légumes respectant les règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas prévues à l’article L. 230‑5 et garantissant l’équilibre nutritionnel dont, au moins la moitié des aliments provient d’un périmètre de 250 kilomètres maximum. »
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de versement de la prime, mentionnée à l’article 1er de la présente loi, aux ménages appartenant aux cinq premiers déciles.
À l’alinéa 2, après le mot :
« contractuels »,
insérer les mots :
« spécialement formés à cette fin, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« contractuels »
insérer les mots :
« spécialement formés à cette fin ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et à leurs abords »,
substituer les mots :
« , dans un périmètre maximal de 100 mètres, ».
Le 2° de l’alinéa 3 est rétabli dans la rédaction suivante :
« 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’électricité d’origine nucléaire, l’objectif de décarbonation porte sur la construction de réacteurs pressurisés européens et de petits réacteurs modulaires à l’horizon 2050. Sont précisés les modes de financement, les moyens en termes de formation, de métiers et de compétences, l’effort de recherche et d’innovation en direction de la fermeture du cycle du combustible, les moyens en termes de sûreté et de sécurité nucléaires ainsi que, le cas échéant, le dimensionnement des installations de retraitement-recyclage et de stockage des déchets requis ; ».
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les conséquences de l’utilisation des plateformes diffusant du contenu pornographique sur la santé physique et mentale des jeunes, notamment des mineurs.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« 4° et 4° bis des ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité du programme de prise en charge de la personne condamnée au regard des chiffres de la récidive.
À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 750 000 000 euros »,
le montant :
« 100 000 000 euros ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 750 000 000 euros »
le montant :
« 100 000 000 euros ».
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le montant des cotisations retraites versées par les entreprises françaises aux organismes de sécurité sociale du pays d’origine d’un salarié détaché, conformément à l’article 14 de la n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Ce rapport étudie en particulier le poids de la perte des cotisations versées à l’étranger au titre du dispositif des travailleurs détachés sur le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, tels que définis dans l’article liminaire de la présente loi.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« III. – La construction ou la mise en service de nouvelles installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent vis-à-vis des installations militaires et des équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne, est proscrite si ces dernières entrainent une gêne pour le fonctionnement des moyens de détection militaires ou pour le fonctionnement des radars et des aides à la navigation utilisés en support de la navigation aérienne civile ou pour le fonctionnement des installations de l’établissement public chargé des missions de l’État en matière de sécurité météorologique des personnes et des biens. »
Au titre, substituer aux mots :
« abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité »,
les mots :
« détruire l’identité du sud de la France ».
Au titre, substituer aux mots :
« abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité »,
les mots :
« interdire les traditions françaises »
Au titre, substituer aux mots :
« abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité »,
les mots :
« mettre fin à mille ans de jeux taurins dans le sud de la France ».
Au titre, substituer aux mots :
« abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité »,
les mots :
« interdire la tauromachie ».
Au titre, substituer au mot :
« abolir »,
le mot :
« interdire »
À la fin du titre, substituer aux mots :
« : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité »,
les mots :
« pour imposer l’idéologie animaliste aux territoires ».
À la fin du titre, substituer aux mots :
« : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité »,
les mots :
« , la course camarguaise, la course landaise, la course de recortadores, les abrivades, les encierros et les taureaux piscines ».
À la fin du titre, substituer aux mots :
« un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité »,
les mots :
« restreindre la liberté culturelle de france ».
À la fin du titre, substituer aux mots :
« un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité »,
les mots :
« pour l’extinction de la race Toro de Lidia ».
À la fin du titre, substituer aux mots :
« un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité »,
les mots :
« mettre fin à un élevage peu intensif et respectueux de l’environnement ».
À la fin du titre, substituer aux mots :
« un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité »,
les mots :
« lutter contre l’afflux de touristes dans les villes taurines ».
Au titre, substituer aux mots :
« pour l’animal, un grand pas »,
les mots :
« en arrière pour l’animal, un recul » ».
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la fin de la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, les mots : « lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée » sont supprimés ;
« 2° À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, les mots : « lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée » sont supprimés . »
L’interdiction des courses de taureau est effective à compter de la septième année à compter de la date de la promulgation de cette loi.
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et il est ajoutée une phrase ainsi rédigée :« Un fonds de 700 millions d’euros sur 7 ans est créé pour permettre la transition économique de la filière taurine ». »
II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.
Après l’alinéa 119, insérer l’alinéa suivant :
« L’accès à la catégorie B sera ouvert aux gardes champêtres. Le Gouvernement s’engage à cette harmonisation des statuts des agents qui composent la police municipale d’ici 2024. »
Après l’alinéa 120, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément à l’article 17 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, l’arrêté qui doit fixer les caractéristiques et les normes de la carte professionnelle, de la tenue, de la signalisation des véhicules de service et des types d'équipement dont sont dotés les gardes champêtres, afin qu’ils fassent l’objet d'une identification commune de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale, sera publié dans le courant du premier trimestre 2023. »
Après la quatrième phrase de l’alinéa 256, insérer la phrase suivante :
« Le Gouvernement s’engage à revaloriser cette prime à 2 400 euros par an d’ici 2027. »
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | -10 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | -3 000 000 € | -3 000 000 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 3 000 000 € | 3 000 000 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | -2 500 000 € | -2 500 000 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 2 500 000 € | 2 500 000 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
« « I. – Le complément de libre choix du mode de garde est versé à l’assistant maternel agréé mentionné à l’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et des familles employé par un ménage ou par un particulier employeur, ou une personne mentionnée à l’article L. 7221‑1 du code du travail pour assurer la garde d’un enfant, sans préjudice du complément de rémunération restant à la charge du particulier employeur. » »