Rédiger ainsi cet article : 

« Après le troisième alinéa du I de l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« « Un moratoire sur le déploiement des zones à faibles émissions mobilité est instauré sur l’ensemble du territoire national, tant que des alternatives suffisantes et à prix abordables, en particulier pour les ménages les plus précaires, ne sont pas mises en place, notamment en matière d’accès aux transports en commun, aux mobilités douces et à la possibilité de changer de véhicule ou d’effectuer du rétrofit, dans des conditions économiquement viables ».

Rédiger ainsi cet article :

« Après le I de l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« « I bis. – L’obligation résultant des deuxième et troisième alinéas du I ne s’applique pas pour une période minimale de trois ans renouvelable à compter de la promulgation de la loi n° du ... visant à supprimer les zones à faibles émissions mobilité. Cette période est prolongée jusqu’à ce que des alternatives suffisantes et économiquement accessibles pour se déplacer soient mises en œuvre en matière d’offre de transports en commun et d’aides au changement ou à la conversion des véhicules dans les zones concernées.

« « La suspension résultant du précédent alinéa peut être levée si les conditions suivantes sont réunies :

« « 1° Le système d’identification des véhicules mentionné au troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route a fait l’objet d’une révision de façon à prendre en compte les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques des véhicules sur l’ensemble de leur cycle de vie ;

« « 2° Le reste à charge pour les ménages résultant d’un changement ou de la conversion d’un véhicule, contraint par les mesures de restriction de circulation prévues dans une zone à faibles émissions mobilité, est nul ;

« « 3° L’offre de transports en commun permet d’assurer les trajets entre le domicile et le lieu de travail de la population impactée par des mesures de restriction de circulation sans augmenter de plus de 10 % la durée moyenne de ces trajets lorsqu’ils sont réalisés au moyen d’un véhicule individuel. 

« « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent I bis. »

Rédiger ainsi cet article : 

« L’article L. 2213‑4‑1 est complété par un VIII ainsi rédigé :

« VIII. – La mise en place des zones à faibles émissions mobilité est néanmoins soumise à l’existence de parcs relais suffisamment dimensionnés et reliés aux réseaux de transports en commun en périphérie de ces zones. »

Rédiger ainsi cet article : 

« L’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° Au troisième alinéa du I, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2030 » ; 

« 2° Le VI de l’article L. 2213‑4‑1 est ainsi modifié :

« a) Au 1°, la date : « 1^er janvier 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 » ;

« b) Au 2°, la date : « 1^er janvier 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 » ;

« c) Au 3°, la date : « 1^er janvier 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».

Rédiger ainsi cet article : 

« Le dernier alinéa du VI de l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ni aux véhicules, quelle que soit la motorisation, dont au moins un des occupants a un rendez-vous médical dans le périmètre de la zone à faibles émissions mobilité. »