Après le 2° de l’article 1499 du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Pour les entrepôts, centres de tri et agences de livraison du commerce électronique, les taux mentionnés aux deux précédents alinéas sont majorés de respectivement 4 % et 6 %. »

Au sixième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 0,05 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % ».

Après le cinquième alinéa de l’article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les entrepôts, centres de tri et agences de livraison du commerce électronique, les taux mentionnés aux deux précédents alinéas sont majorés de respectivement 4 % et 6 %. »

Au sixième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 0,05 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % ».

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :

« électricité »,

rédiger ainsi la fin :

« ainsi qu’une rémunération normale de l’activité de fourniture ».

L’article 54 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :

1° Le A du II est ainsi modifié : 

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « qui répond aux conditions cumulatives suivantes » sont remplacés par les mots : « qui est située sur le territoire métropolitain. » ;

b) Les 1° à 4° sont abrogés ;2° Après le 3° du III, sont insérés des 4° et 5° ainsi rédigés :

« 4° Celle débutant le 1^er janvier 2025 et s’achevant le 30 juin 2025 ;

« 5° Celle débutant le 1^er juillet 2025 et s’achevant le 31 décembre 2025. » ;

3° Le IV est ainsi modifié :

a) Au second alinéa du 6 du C, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;

b) La fin du premier alinéa du 1 du D est ainsi modifiée :

– les mots : « le seuil unitaire suivant, exprimé en euros par mégawattheure et déterminé en fonction de la technologie de production et, le cas échéant, de la puissance électrique de l’installation exprimée en mégawatts : » sont remplacés par les mots : « un seuil. » 

– sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ce seuil est égal à 103,5 % du coût complet de chaque centrale, rapporté aux quantités produites. Ce coût est établi par la Commission de régulation de l’énergie. »

Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des transports aériens intérieurs hors régimes spécifiques applicables aux vols à destination et provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse ».

I. – Le a du 1° du 4 de l’article 39 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« a) Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l’article L. 421‑6 du code des impositions sur les biens et services, la somme mentionnée au premier alinéa du présent 1° est déterminée par le tableau suivant :

« 

« Un décret conjoint des ministres chargés du budget, de la transition écologique et des transports peut établir une ou plusieurs sommes supérieures à celles mentionnées au deuxième alinéa du présent a pour les véhicules à très faibles émissions dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre I^er de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée :

« Section 0I bis

« Contribution additionnelle sur les bénéfices des fournisseurs d’énergie

« Art. 224. – I. – A – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés de fourniture d’énergie, régies par le titre III du Livre III et le titre IV du livre IV du code de, redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent titre.

« B. – La contribution additionnelle est due lorsque le bénéfice de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur à 3,5 % du chiffre d’affaires. Le taux de cette contribution est de 75 %.

« II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le bénéfice d’ensemble.

« B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

« C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.

« III. – La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »

« IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.

« V. – Les modalités d’application des I à IV du présent article sont définies par un décret qui peut également prévoir un soutien aux mesures de protection des consommateurs pour leurs dépenses énergétiques notamment grâce aux ressources provenant de la présente taxe. »

Dans le tableau du second alinéa, remplacer la cinquième ligne par la ligne suivante :

En conséquence, insérer une sixième ligne rédigée comme suit :

I. – Pour l’année 2025, le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises du secteur de l’industrie automobile, telles que définies à l’article R. 441‑7 du code de commerce, soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce :

a) de subventions publiques ;

b) de garanties de prêts ;

c) de garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;

d) du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;

e) de participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État et de BPI France ;

est subordonné à l’absence de licenciements économiques pour les entreprises qui réalisent des bénéfices en France ou au niveau mondial, ou pour motif personnel sans cause réelle et sérieuse depuis jusqu’à la fin de l’année 2025 ainsi qu’à l’absence de licenciements économiques ou pour motif personnel sans cause réelle et sérieuse dans les entreprises dont elles sont donneur d’ordre, et représentent plus de XX % des commandes.

II. – En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, il est prévu une sanction financière d’un montant égal à celui des avantages mentionnés au I, majoré de 10 %.

III. – La liste des entreprises concernées par cet article recevant des aides établies au I du présent article est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de cette présente loi.

IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

I. – Sont exclus des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » les sociétés et groupes de sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros dont le résultat imposable pour l’exercice 2024 considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,2 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2018, 2019, 2022 et 2023.

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

I. – Sont exclus des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » les sociétés et groupes de sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros dont le résultat imposable pour l’exercice 2024 considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,20 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2018, 2019,2022 et 2023.

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

I. – Le II de l’article L. 136‑1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé

« 7° Les avantages en nature constitués par l’utilisation privée d’un véhicule mis à disposition de manière permanente par l’employeur à un travailleur salarié ou assimilé. Ces avantages sont évalués selon des modalités définies par décret conjoint des ministres chargés des affaires sociales, du budget et de la transition écologique, de manière à favoriser le recours aux véhicules les moins émetteurs de dioxyde de carbone, notamment les véhicules à très faibles émissions et dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux. Il incombe à l’employeur de démontrer que cette mise à disposition est nécessaire à l’accomplissement de la mission du travailleur salarié ou assimilé ; dans le cas contraire l’avantage en nature est constitué de la totalité des coûts engagés par l’employeur sur l’année. »

II. – Le décret mentionné au I précise les modalités de cette réforme, notamment les conditions dans lesquelles l’employeur doit justifier que la mise à disposition du véhicule est nécessaire à l’accomplissement des missions professionnelles et les modalités de contrôle et les sanctions en cas de non-respect des règles d’utilisation de ces véhicules. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant sa stratégie pour utiliser la période inflationniste de 2022 et 2023 afin de favoriser la réduction de la dette publique, exprimée en points de produit intérieur brut.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’identité des personnes morales détenant plus d’un milliard d’euros de titres de bons du Trésor français en 2023, et produisant des agrégats statistiques sur la nationalité des personnes physiques détenant de tels titres.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de modifier le code du commerce afin de permettre un meilleur descriptifs des détenteurs de bons de Trésor, et sur les intérêts d’une telle modification dans l’analyse de la détention de la dette publique en 2023.

Au début de l’alinéa 2, après le mot :

« distribution »,

 insérer les mots :

« y compris sur les places de marché, ».

Après l’article 38 du code des douanes, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :

« Art. 38‑1. – À compter du 1^er janvier 2025 le nombre d’unités de produits textiles d’habillement et de chaussures importées en France ne pourra dépasser le nombre d’unités importées à la fin de l’année 2023. Une trajectoire permettant de réduire les importations d’unités textiles d’habillement et de chaussures de 30 % par rapport à l’année 2023 au 1^er janvier 2030 est définie par décret en Conseil d’État. »

I. – Après l’article L. 541‑9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 541‑9‑1‑2. – La mise à disposition ou la distribution d’un nombre de modèles de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1, dans des gammes de références supérieures à cinq tailles relève d’une pratique inclusive de la mode. »

II. – Après le premier alinéa de l’article L. 541‑10‑27 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les contributions financières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 sont également modulées, pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‑10‑1, en fonction de leur participation à la pratique commerciale définie à l’article L. 541‑9‑1‑2. »

I. – Pour accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie textile, l’État élabore une stratégie « industrie textile durable » sur la période 2024‑2030.

II. – Cette stratégie détermine notamment un scénario de mise en cohérence du secteur des produits textiles d’habillement, les chaussures ou le linge de maison neufs compatible avec le plafond des émissions de gaz à effet de serre nationales et importées, défini par l’accord de Paris et la stratégie nationale bas-carbone. Elle détermine notamment des objectifs cibles suivant une trajectoire de volumes de produits mis en marché, alignée avec les 1,5° .

III. – Les objectifs cibles mentionnés au I sont inscrits au sein de l’arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison. »

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :

« 50 % »,

le taux :

« 100 % ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :

« 50 % »,

le taux :

« 100 % ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Dans le cas où aucune personne physique ou morale n’a été désignée, la plateforme de vente en ligne devient mandataire par défaut. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« III. – Lorsqu’une personne physique ou morale facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance ou la livraison de produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur pour les produits relevant du 11° de l’article L. 541‑10‑1, elle est considérée comme producteur sur l’ensemble des produits ayant fait l’objet d’une transaction sur cette interface. Elle est redevable des contributions financières mentionnées à l’article L. 541‑10‑3. »

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Dans le cas où aucune personne physique ou morale n’a été désignée, la plateforme de vente en ligne devient mandataire par défaut. »

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« une pénalité maximale de 10 euros par produit en 2030 »

les mots :

« des pénalités cumulables maximales de 5 euros par produit en 2027 et 10 euros par produit en 2030. »

Cet article est complété par l’alinéa suivant :

« IV. Les éco-organismes sont également tenus d’atteindre un objectif de réduction des déchets à l’unité de 30 % sur la période 2025‑2030. »

I. – « Après la sous-section 1 bis de la section 2 du chapitre I^er du titre IV du livre V du code de l’environnement, est insérée une sous-section 1 ter ainsi rédigée :

« Sous-section 1 ter

« Affichage de l’impact social des produits du secteur du textile

« Art. L. 541‑9‑16. – I. – Un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative au respect de critères sociaux et des droits humains dans la production et des objectifs de développement durable d’un produit mentionné au 11° de l’article L. 541‑10‑1 mis sur le marché national est rendu obligatoire, dans les conditions et sous les réserves prévues au II de cet article.

« Cet affichage s’effectue par voie de marquage ou d’étiquetage ou par tout autre procédé adapté. Il est visible ou accessible pour le consommateur, en particulier au moment de l’acte d’achat.

« L’information apportée fait ressortir, de façon fiable et facilement compréhensible pour le consommateur, l’impact social des produits textile. Elle tient compte du respect de critères sociaux et des droits humains, notamment en termes de respect du droit à une rémunération permettant une existence décente et des droits fondamentaux au travail définis dans la déclaration de l’organisation internationale du travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail.

« II. – Des expérimentations sont menées afin d’évaluer différentes méthodologies de calcul des impacts sociaux et modalités d’affichage. La sélection des projets d’expérimentation tient compte d’un double objectif de diversité et de représentativité. Ces expérimentations prévoient des modalités spécifiques adaptées à la taille de l’entreprise, en particulier pour les très petites, petites et moyennes entreprises, sous réserve de tenir compte des volumes qu’elles traitent.

« Durant la phase d’expérimentation, les personnes publiques ou privées qui souhaitent mettre en place un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux impacts environnementaux ou aux impacts environnementaux et au respect de critères sociaux d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services doivent mentionner le caractère expérimental de l’affichage à proximité immédiate de celui-ci.

« L’évaluation de chaque expérimentation est transmise par le Gouvernement au Parlement et rendue publique.

« À l’issue des expérimentations mentionnées au II et après évaluation de celles-ci, l’affichage environnemental est rendu obligatoire.

« II. – Les expérimentations débutent dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Ces expérimentations sont menées pour une durée maximale de cinq ans. »

L’article L. 541‑10‑27 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les éco-organismes publient chaque année les données relatives à la quantité de nouvelles références mises en marché par les producteurs, les distributeurs, les places de marché et les importateurs. »

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« un nombre élevé »,

les mots :

« au moins un million ». 

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« dépassant des seuils fixés par décret en Conseil d’État », 

les mots :

« chaque année ». 

III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :

« Un décret en Conseil d’État peut abaisser les seuils de nouvelles références à partir desquels une pratique commerciale consistant à renouveler très rapidement les collections vestimentaires et d’accessoires est caractérisée. » 

La section 1 du chapitre V du titre I^er du code des douanes est complété par un article 38‑1 ainsi rédigé :

« Art. 38‑1. – À compter du 1^er janvier 2025, le nombre d’unités de produits textiles d’habillement et de chaussures importées en France ne peut dépasser le nombre d’unités importées à la fin de l’année 2023. Une trajectoire permettant de réduire les importations d’unités textiles d’habillement et de chaussures de 30 % par rapport à l’année 2023 au 1^er janvier 2030 est définie par décret en Conseil d’État. »

L’article L. 541‑9‑11 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour le secteur du textile d’habillement, un affichage social est expérimenté pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile, en s’appuyant notamment sur l’article L. 225‑102‑4 du code de commerce pour définir les critères sociaux devant faire l’objet d’une information spécifique. 

« Un décret fixe la liste des catégories de biens et services concernés par cette obligation, la méthodologie à utiliser ainsi que les modalités d’affichage. »

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :

« 50 % » 

le taux :

« 100 % ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Dans le cas où aucune personne physique ou morale n’a été désignée, la plateforme de vente en ligne devient mandataire par défaut. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsqu’une personne physique ou morale facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance ou la livraison de produits, elle vérifie avant chaque mise en ligne d’une proposition à la vente ou à la livraison de produits couverts par le principe de responsabilité élargie du producteur, la désignation effective d’un mandataire par la personne physique ou morale mettant en ligne l’offre de vente ou de livraison. En cas de mise en ligne d’une offre à la vente ou à la livraison non couverte par un mandataire sur l’interface électronique, la personne physique ou morale facilitant la vente en ligne ou la livraison de produits par l’interface électronique est responsable de plein droit de l’acquittement des contributions financières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les éco-organismes publient chaque année les données relatives à la quantité de produits mise en marché par les producteurs, les distributeurs, les fournisseurs d’une place de marché en ligne et les importateurs. »

À l’alinéa 2, après le mot :

« indirecte »,

insérer les mots : 

« , notamment par le parrainage, »

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :

« 1° Le premier alinéa de l’article L. 229‑63 est ainsi rédigé :

« Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 229‑61 à L. 229‑62 est puni d’une amende de 20 000 euros pour une personne physique et de 500 000 euros pour une personne morale, ces montants étant portés à la totalité du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale si ce montant dépasse 500 000 euros. » ; »

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 I bis, 885 I quater, 885 U, 885 S et 885 V bis du même code, rétablis dans leur rédaction antérieure à ladite loi et ainsi modifiés :

1° L’article 885 I bis, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « des trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;

b) Au quatrième alinéa, les deux occurrences du nombre : « deux » sont remplacées par le nombre : « six ».

2° Au premier alinéa du I de l’article 885 I quater, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017- 1837 du 30 décembre 2017 précitée, les mots : « des trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié ».

3° L’article 885 U est ainsi rédigé :

« Art. 885 U. – 1. – Le tarif de l’impôt est fixé par la somme :

« a) Dʼun tarif applicable à une fraction de la valeur nette taxable tel que disposé aux alinéas suivants :

« - N’excédant pas 800 000 € : 0

« - Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 2 000 001 € : 0,5 %

« - Supérieure à 2 000 001 et inférieure ou égale à 3 000 001 € : 1 %

« - Supérieure à 3 000 001 et inférieure ou égale à 5 000 001 € :1,5 %

« - Supérieure à 5 000 001 € : 2 %

« - Supérieure à 10 000 001 € : 3 %

« b) De coefficients, définis dans le tableau figurant au second alinéa du présent b, en fonction de la part, dans la valeur taxable, des activités économiques qui contribuent substantiellement à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci, telles que définies par voie réglementaire. La définition réglementaire de ces activités se fonde sur la classification établie par le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, tout en excluant celles de ces activités dont l’impact négatif sur l’environnement est établi.

Pour l’application du b du présent 1, l’ensemble des biens et droits immobiliers sont assimilés aux activités économiques d’acquisition et propriété de bâtiments telles que définies par application du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 précité. » ;

5° Au second alinéa de l’article 885 S, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, le taux : « 30 % » est remplacé par le montant : « 400 000 € » ;

6° Au premier alinéa de l’article 885 V bis, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 85 % ».

II. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

III. – L’article du code de la défense modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi.

IV. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi.

V. – L’article L. 122‑10 du code du patrimoine abrogé par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi.

VI. – L’article 25 quinquies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1938 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi.

VII. – Les articles de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la même loi.

VIII. – L’article 16 de l’ordonnance n° 2017‑1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

Après l’article L. 229‑25‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 229‑25‑2 ainsi rédigé : 

« Art. L. 229‑25‑2. – L’octroi du crédit d’impôt pour dépenses de recherche défini à l’article 244 quater B du code général des impôts à des personnes morales de droit privé est soumis aux conditions suivantes :

« 1° Pour celles mentionnées au I de l’article L. 229 25, à la transmission des informations prévue au II du même article L. 229‑25 ;

« 2° Pour celles employant entre cinquante et cinq cents salariés, à l’établissement et à la transmission d’un bilan simplifié des émissions de gaz à effet de serre.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire. »