Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« 2° bis Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « 2° Commission de la relance écologique et sociale de la production » ; ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« 9° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« « Dès lors que l’étude d’impact d’un projet de loi révèle un potentiel impact écologique, la commission mentionnée au treizième alinéa du présent article est saisie des dispositions concernées. Dès lors que les questions de logement ont un aspect social, la commission mentionnée au neuvième alinéa est saisie des dispositions concernées. » »

Compléter l’alinéa par la phrase suivante : 

« La fonction de président ou de rapporteur revient de droit au député premier signataire de la proposition de résolution mentionnée au deuxième alinéa de l’article 141. »

Le troisième alinéa de l’article 39 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne peuvent participer à l’élection de la présidence de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire que des députés appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition. »

Le chapitre VIII du titre III du Règlement est ainsi modifié :

1° L’article 148 est ainsi rédigé : 

« Les pétitions sont enregistrées et mises en ligne. Les pétitions sont publiées sur la page d’accueil du site de l’Assemblée nationale lorsqu’elles sont signées par plus de 100 000 pétitionnaires.

« Le Président de l’Assemblée nationale renvoie les pétitions à la commission compétente, qui désigne deux rapporteurs, dont un appartenant à un groupe d’opposition.

« La commission compétente peut décider à tout moment d’examiner une pétition. À partir de 100 000 pétitionnaires, la commission doit examiner la pétition. Sur proposition du rapporteur, elle décide soit de transmettre la pétition à la Conférence des présidents pour proposer sa mise à l’ordre de jour, soit de ne pas la transmettre.

« Les premiers signataires de la pétition ou les personnes qui les représentent sont de droit auditionnés par la commission compétente lors de ses débats.

« Après examen d’une pétition, la commission publie un publie un rapport reproduisant son texte, le compte rendu de ses débats et la liste des auditions menées par les rapporteurs.

« À partir de 500 000 pétitionnaires domiciliés dans trente départements ou collectivités d’outre‑mer au moins, la pétition peut être inscrite par la Conférence des présidents à l’ordre du jour.

« Dans ce cas, à l’issu de l’examen, le Président met aux voix le texte de la pétition. » ; 

2° L’article 149 est ainsi rédigé :

« Les pétitions sont classées à la fin de chaque législature. »

L'avant-dernier alinéa de l’article 148 du Règlement est ainsi rédigé : 

« Les premiers signataires de la pétition ou les personnes qui les représentent sont de droit auditionnés par la commission compétente lors de ses débats. »

Le dernier alinéa de l’article 148 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l’issue de l’examen de la pétition, le Président met aux voix le texte de la pétition. »

À l’article 212 du code civil, le mot : « , fidélité » est supprimé.

À l’article 212 du code civil, le mot : « fidélité, » est supprimé.

Supprimer l’alinéa 3.

À la fin de l’alinéa 82, supprimer les mots : 

« , en lien avec la lutte contre l’immigration irrégulière ». 

Après l’alinéa 167, insérer les quatre alinéas suivants :

« Mayotte manque de salles de classe, notamment dans la zone urbaine de Mamoudzou, où entre 60 % et 80 % des écoles fonctionnent avec des horaires décalés. Dès lors, l’État s’engage à reconstruire une école de l’égalité et de l’émancipation à Mayotte, en prenant les engagements suivants :

« – intégrer l’ensemble des établissements scolaires, lycée compris, en zone REP+ avec les moyens afférents

« – équiper l’ensemble des établissements de cantines afin que les élèves puissent avoir au moins un repas par jour

« – créer une commission réunissant État, collectivités territoriales, enseignants et parents d’élèves afin de planifier la construction et rénovation des établissements ainsi que le suivi des constructions. Ces nouvelles constructions prendront en compte la nécessité d’accroître le nombre de places et seront adaptées aux risques naturels majeurs (cyclones, séismes). Elles auront pour objectif de mettre fin au système des rotations tout en privilégiant la construction d’établissements à taille humaine. »

Après l’alinéa 191, insérer les sept alinéas suivants :

« L’Insee montre qu’en 2022, « pour consommer comme un ménage moyen de France métropolitaine, il faut dépenser 18 % de plus à Mayotte ». Dans le même temps, 77 % des habitant·es vivent sous le seuil de pauvreté, soit 5 fois plus que dans l’Hexagone. Le taux de chômage atteint 37 %. En 2018, l’Insee indiquait que la moitié de la population vivait avec moins de 260 euros par mois, soit un niveau de vie médian six fois plus faible qu’en France hexagonale. Dans l’objectif de mettre fin à la pauvreté à Mayotte, l’État s’engage à :

« – aligner immédiatement le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et les prestations sociales sur l’Hexagone ;

« – bloquer à la baisse les prix de l’eau, de l’alimentation, de l’énergie et des télécommunications ;

« – renforcer l’encadrement des marges de la grande distribution ;

« – renforcer les moyens des Observatoires des prix, des marges et des revenus ;

« – mettre en place un chèque alimentaire mensuel pour aider les ménages les plus modestes ;

« – intégrer Mayotte dans la liste des territoires pouvant avoir recours au dispositif expérimental d’encadrement des loyers actuellement en vigueur en zone tendue. »

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 2 à 4.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 

« 3° bis (nouveau) Le 10° est abrogé ; ». 

Supprimer les alinéas 11 et 12. 

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« , dans des circonstances exceptionnelles, ». 

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I - A l'alinéa 2, après le mot "scolarisés" insérer les mots "et non scolarisés"

II - En conséquence, à la fin de l'alinéa 3, insérer les mots "et par enfant non scolarisé"

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les aides concernées par cet alignement.

À la fin de l’alinéa 85, supprimer les mots : 

« , en lien avec la lutte contre l’immigration irrégulière ».

Après l’alinéa 201, insérer les sept alinéas suivants :

« L’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) montre qu’en 2022, « pour consommer comme un ménage moyen de France métropolitaine, il faut dépenser (...) 18 % [de plus] à Mayotte (...) ». Dans le même temps, 77 % des habitants vivent sous le seuil de pauvreté, soit cinq fois plus que dans l’Hexagone. Le taux de chômage atteint 37 %. En 2018, l’INSEE indiquait que la moitié de la population vivait avec moins de 260 euros par mois, soit un niveau de vie médian six fois plus faible qu’en France hexagonale. Dans l’objectif de mettre fin à la pauvreté à Mayotte, l’État s’engage à :

– aligner immédiatement le SMIC et les prestations sociales sur l’Hexagone ;

– bloquer à la baisse les prix de l’eau, de l’alimentation, de l’énergie et des télécommunications ;

– renforcer l’encadrement des marges de la grande distribution ;

– renforcer les moyens des Observatoires des prix, des marges et des revenus ;

– mettre en place un chèque alimentaire mensuel pour aider les ménages les plus modestes ;

– et intégrer Mayotte dans la liste des territoires pouvant avoir recours au dispositif expérimental d’encadrement des loyers actuellement en vigueur en zone tendue. »

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« peut donner »

les mots : 

« donne ». 

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Le 10° est supprimé ; ».

Supprimer les alinéas 14 et 15.

Supprimer l’alinéa 2.

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :

« 1^er janvier 2030 » 

la date :

« 1^er janvier 2028 ».

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , dans des circonstances exceptionnelles, ».

Supprimer cet article.

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « après un rapport de diagnostic des possibilités techniques et des mesures correctives permettant de remédier, même temporairement, à la situation d’insalubrité et de sécuriser les conditions de vie, ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« Les cahiers des charges des marchés mentionnés au deuxième alinéa du présent article doivent respecter les normes énergétiques, d’isolation et de protection face aux risques naturels, notamment les normes parasismiques, paracycloniques, anti-inondations et anti-incendies. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Un comité de suivi budgétaire, composé de représentants de l’État, du Parlement, des associations de rapatriés d'Indochine et d’experts indépendants, est chargé d’évaluer l’utilisation des fonds et de proposer des ajustements si nécessaire.

II. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur la gestion et l’impact des fonds. Ce rapport fait l'objet d'une présentation au Parlement et est rendu public.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Pour les élèves en situation de handicap, ce livret sera créé et alimenté par les Maisons départementales des personnes handicapées ».

Après deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phase suivante :

« Lorsqu’il concerne le suivi d’un enfant en situation de handicap, ce livret recense notamment les heures d’accompagnement notifiées par la maisons départementales des personnes handicapées et celles effectivement réalisées. »

I. – L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « , par les établissements d’enseignement mentionnés au chapitre II du titre I^er et au titre II du livre IV de la deuxième partie ou par les établissements mentionnés à l’article L. 442‑1 » sont remplacés par les mots : « et intègrent le corps des accompagnants des élèves en situation de handicap qui est classé dans la catégorie B prévue à l’article L. 411‑2 du code général de la fonction publique, et dont les modalités sont fixées par décret » ;

b) La dernière phrase est supprimée ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents non titulaires exerçant dans des établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat d’association au 1^er septembre 2024 sont immédiatement nommés fonctionnaires stagiaires dans leur corps d’exercice. Ceux de ces agents qui ne remplissent pas les conditions posées par les articles L. 321‑1 à L. 312‑3 du code général de la fonction publique se voient proposer un contrat de travail à durée indéterminée dans les mêmes conditions de rémunération et de temps de travail que les fonctionnaires titulaires. Les fonctionnaires stagiaires accomplissent un stage d’un an. Au cours de leur stage, ils bénéficient d’une formation organisée, dans le cadre des orientations définies par l’État, par un établissement d’enseignement supérieur, visant l’acquisition des compétences nécessaires à l’exercice du métier. Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement et des périodes de formation au sein de l’établissement d’enseignement supérieur. Elle est accompagnée d’un tutorat et peut être adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des fonctionnaires stagiaires. » ;

2° Le troisième alinéa est supprimé ;

3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par concours, organisés selon des modalités fixées par voie règlementaire, qui prévoient une affectation des lauréats dans l’un des départements de l’académie au sein duquel le concours a été organisé. » ;

4° Les sixième et huitième alinéas sont supprimés.

II. – Le premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code général de la fonction publique est complété par les mots : « , et pour le corps des accompagnants des élèves en situation de handicap ».

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :

« Lorsqu’il concerne le suivi d’élèves en situation de handicap, ce livret est créé et alimenté par les Maisons départementales des personnes handicapées. »

Après la troisième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :

« Lorsqu’il concerne le suivi d’élèves en situation de handicap, ce livret recense notamment les heures d’accompagnement notifiées par la maison départementale des personnes handicapées et celles effectivement réalisées. »

Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer les conditions d’accès à l’aide médicale d’État et à analyser les causes de son non-recours, dans le cadre de son extension à Mayotte prévue par la présente loi.

Le rapport propose des solutions afin d’améliorer l’accès et le recours à l’aide médicale d’État.

Compléter cet article par les mots : 

« à l’exception des mesures visant à garantir la sécurité des personnes et la préservation de l’environnement. »

Supprimer cet article.

I. – Supprimer l’alinéa 1.

II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas lorsque l’autorité compétente estime, au regard de circonstances particulières, qu’un délai supplémentaire est nécessaire. Dans ce cas, l’autorité compétente notifie au demandeur, par écrit, les motifs justifiant la prorogation ainsi que la durée du délai accordé. »

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. 

I. – À la quatre-vingt-dix-huitième ligne de l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, supprimer le mot :

« État ». 

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la quatre-vingt-dix-neuvième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À la quatre-vingt-dix-huitième ligne de l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot : 

« État »

les mots : 

« Agence Française de Développement ». 

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la quatre-vingt-dix-neuvième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa. 

III. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« I bis. – Est créé un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d’assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances. »

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur les résultats concrets dans la mise en œuvre par la France des engagements décidés lors du Sommet pour un nouveau pacte financier mondial.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur les résultats concrets dans la mise en œuvre par la France des engagements pris lors du Sommet de l’avenir de l’ONU.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Par dérogation à l’article L. 1226‑1, tout salarié, alternant ou stagiaire bénéficie, en cas d’absence justifiée par l’arrêt de travail mentionné au précédent alinéa, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière prévue à l’article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale. Financée par l’employeur ou l’organisme d’accueil, cette indemnité complémentaire est calculée à hauteur de 100 % de la rémunération brute que le salarié, l’alternant ou le stagiaire aurait perçue s’il avait continué à travailler. Sont déduites du calcul de l’indemnité complémentaire le montant des allocations journalières prévues à l’article L. 321‑1 et effectivement perçues par la personne arrêtée. »

Rédiger ainsi cet article : 

« I. – L’employeur prend, après avis du médecin du travail et du comité social et économique, toutes les dispositions nécessaires afin d’aménager les postes de travail, les horaires de travail, les locaux sanitaires en fonction des besoins liés à la santé menstruelle et gynécologique des travailleurs. L’accès garanti et facilité à des sanitaires adaptés, à un espace de repos et à des protections menstruelles est obligatoire si leur condition l’exige. Ces mesures sont consignées dans un document tenu à la disposition de l’agent de contrôle de l’inspection du travail.

« II. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Au plus tard le 1^er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins en formation des magistrats au sein des pôles anti-discrimination auprès des Parquets, concernant le contentieux du droit de la discrimination et des infractions à caractère raciste.

Au plus tard, le 1^er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’élargissement de l’action de groupe aux infractions à caractère discriminatoire. Ce rapport se concentre notamment sur les infractions à caractère raciste.

Au plus tard le 1^er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins en formation des magistrats au sein des pôles anti-discrimination auprès des parquets, concernant le contentieux du droit de la discrimination et des infractions à caractère raciste.

Au plus tard, le 1^er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’élargissement de l’action de groupe aux infractions à caractère discriminatoire. Ce rapport se concentre notamment sur les infractions à caractère raciste.

Au plus tard le 1^er juin 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’ouvrir une plateforme de signalement des manquements à la déontologie auprès de l’Inspection générale de la Police nationale ainsi qu’auprès de l’Inspection générale de la Gendarmerie nationale. Ce rapport proposera des mesures ainsi que des moyens d’informer les victimes des suites de leur signalement.

Au plus tard, le 1^er juin 2026 le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un récépissé pour le contrôle d’identité.

Au plus tard le 1^er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins humains et matériels du Défenseur des droits pour assumer sa mission de lutte contre les discriminations et les actes à caractère raciste.

L’article L. 2315‑38 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité santé, sécurité et conditions de travail nomme un référent en charge de la prévention contre les actes discriminatoires. »

Au plus tard, le 1^er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possible harmonisation des nomenclatures et des qualifications juridiques utilisées par les différents services des ministères de l’intérieur et de la justice.

Au plus tard, le 1^er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les politiques de lutte contre le racisme et les discriminations visant des personnes originaires d’Asie de l’Est et du Sud-Est. Ce rapport émet des propositions de développement des travaux de recherches (testing, questionnaires, etc.) ainsi que des travaux académiques pour mieux analyser ces discriminations. Il propose des formations et sensibilisation des acteurs institutionnels aux discriminations et racisme anti-asiatique.

Au plus tard, le 1er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les politiques de lutte contre l’antisémitisme. Ce rapport émet des propositions de développement des travaux de recherches (testing, questionnaires, etc.) et aussi la recherche académique pour mieux analyser ces discriminations. Il propose des formations et sensibilisation des acteurs institutionnels.

Au plus tard, le 1er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les politiques de lutte contre l’islamophobie. Ce rapport émet des propositions de développement des travaux de recherches (testing, questionnaires, etc.) et aussi la recherche académique pour mieux analyser ces discriminations. Il propose des formations et sensibilisations des acteurs institutionnels.

Au plus tard le 1^er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les politiques de lutte contre l’antitsiganisme. 

Ce rapport émet des propositions de développement des travaux de recherches (testing, questionnaires, etc.) et de la recherche académique pour mieux analyser les discriminations induites par cette forme de racisme. Il propose des formations et une sensibilisations des acteurs institutionnels. 

Compléter la seconde phrase par les mots :

« , ainsi que les moyens financiers supplémentaires nécessaires afin de limiter la rotation du personnel, pérenniser les emplois et favoriser le développement de la profession. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Considérant que le non-respect du vote populaire de 2005 est une forfaiture inacceptable contre la souveraineté populaire ; »

Compléter l’alinéa 8 par les mots : 

« sans validation desdites conclusions par les peuples des États membres »

Supprimer l’alinéa 12.

À l’alinéa 13, après le mot :

« européen, »

insérer les mots :

« libérées à terme du recours aux énergies fossiles et nucléaires, »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Considérant que la construction actuelle du projet européen a conduit à une concurrence économique sauvage entre ses États membres, que la crise de la dette a démontré une adhésion délétère de la construction européenne aux politiques les plus austéritaires, que l’Union européenne a échoué à agir concrètement pour l’amélioration des conditions d’existence et de travail des citoyens européens ; ».

Supprimer les alinéas 14 à 19.

À l’alinéa 14, supprimer les mots :

« , impératif catégorique de l’Union européenne dans les prochaines années, ».

Supprimer l’alinéa 15.

Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :

« 1 bis. Souhaite que l’Union européenne procède à une réforme d’ampleur de ses traités en mettant fin à l’obligation d’adhérer à une politique économique néfaste ;

« 1 ter. Souhaite la mise en place de règles d’harmonisation sociale et écologique à l’intérieur de l’Union et le droit pour les États de venir en aide à des entreprises ou à créer des monopoles publics dans des secteurs stratégiques ; ».

Supprimer l’alinéa 31.

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :

« 9 bis. Appelle à la fin de l’impunité des paradis fiscaux européens ; »

Supprimer l’alinéa 34.

Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :

« Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger 

Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales des personnes handicapées réellement effectuées ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à comprendre les raisons pour lesquelles la moitié des projets soutenus via le fonds africain de développement ne sont pas jugés satisfaisants dans l’indicateur « capacité des fonds multilatéraux à mener avec succès des projets compatibles avec la réalisation de leurs objectifs de développement. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur l’état financier des établissements de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger situés au Burkina Faso, au Mali et au Niger.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur la dématérialisation des services consulaires et la prise en compte de la fracture numérique dans cette dématérialisation.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur les raisons de l’augmentation anormale des délais de délivrance des visas court séjour et les moyens engagés pour y remédier.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte à la fois sur les montants alloués à ces prestataires privés ; l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ; la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ; les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.

Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à l'informer des raisons de l’augmentation anormale des délais de délivrance des visas court séjour et des moyens engagés pour y remédier.

Est inséré l'article suivant: Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur la dématérialisation des services consulaires et la prise en compte de la fracture numérique dans cette dématérialisation

Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur l’état financier des établissements de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger situés au Burkina Faso, au Mali et au Niger.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte à la fois :

- Les montants alloués à ces prestataires privés ;

- l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;

- la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ;

- les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’extension des missions des rendez-vous de prévention prévus à l’article 20 du présent projet de loi afin d’articuler le parcours de soin des patients avec les politiques de logement, d’insertion et d’accès aux formations et d’insertion scolaire. Il étudie l’opportunité de mettre en place un comité interministériel de la santé mentale rassemblant l’ensemble des ministères dont les missions ont trait au parcours de vie des patients.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en adéquation des moyens de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes compte tenu des arnaques et autres actes de cyber malveillance relevant de ses compétences se développant sur les réseaux sociaux. Celui-ci fait des propositions sur le niveau des moyens supplémentaires nécessaires au regard de cette nouvelle situation.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les échanges entre le coordinateur français des services numériques et ses homologues européens siégeant au sein du comité européen des services numériques. Ce rapport indiquera le nombre de sollicitation auprès d’autres coordinateurs des services numériques et les délais de prises en compte de ces sollicitations.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° AA Au premier alinéa de l’article L. 5212‑2, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». »

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« 6° (nouveau) S’assure de l’accessibilité des modes d’accueil de toute nature existants pour l’accueil des enfants de moins de trois ans aux jeunes enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé, d’une situation de handicap ou en raison de la faiblesse de leurs ressources, ainsi qu’aux enfants issus de familles monoparentales. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accueil des enfants issus de familles monoparentales et l’état des critères retenus par les établissements d'accueil du jeune enfant dans le but de favoriser leur accueil.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° AA Au premier alinéa de l’article L. 5212‑2 du code du travail, le taux : « 6 % »est remplacé par le taux : « 10 % ». »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accueil des enfants issus de familles monoparentales et l’état des critères retenus par les établissements d’accueil du jeune enfant dans le but de favoriser leur accueil.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts de la dérogation à la règle d’allotissement des marchés publics et les retombées économiques des reconstructions et des réfections réalisées.

Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts de la dérogation à la règle d’allotissement des marchés publics et les retombées économiques des reconstructions et réfections réalisées.

Dans un délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recours à la main d'œuvre sans papiers dans le cadre des travaux de reconstruction.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des agents des douanes affectés à la sécurité du ministère de l’Économie et des Finances et sur le fondement de ces missions de sécurité.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’adéquation des moyens de la douane, de la police judiciaire et de l’office anti-stupéfiants au regard du développement de l’acheminent de stupéfiant, et notamment de cocaïne, dans les principaux ports français. Ce rapport émet également des recommandations pour une meilleure articulation entre les différents services concernés et pour une stratégie nationale de lutte contre les groupes importants de trafiquants.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’adéquation des moyens de la douane, de la police judiciaire et de l’office anti-stupéfiants au regard du développement de l’acheminement de stupéfiants, et notamment de cocaïne, dans les principaux ports français. Ce rapport émet également des recommandations pour une meilleure articulation entre les différents services concernés et pour une stratégie nationale de lutte contre les groupes importants de trafiquants.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des agents des douanes affectés à la sécurité du ministère de l’économie et des finances et sur le fondement de ces missions de sécurité.

Après l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant :

« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la complémentarité entre stratégies militaires et stratégies diplomatiques. Le rapport examine la manière avec laquelle les moyens militaires concourent, avec les moyens diplomatiques, à la stratégie française à l’international. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la lutte contre les addictions aux réseaux sociaux et aux jeux d'argent, ainsi qu'à l'accompagnement des victimes de ces addictions.

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° Les abonnements à des pronostics sportifs ;

« 4° Les jeux d’argent et de hasard. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :

« Les opérateurs de plateforme en ligne sont tenus d’apposer, dans les trente jours suivant la condamnation et pour une durée de trois mois, une bannière sur les comptes de réseaux sociaux de toute personne exerçant l’activité d’influence commerciale condamnée en application du présent article. Cette bannière doit indiquer que la personne sanctionnée a fait l’objet d’une condamnation pour non-respect du code de la consommation. »

« Le refus d’apposition d’une bannière dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent IV est puni d’une amende de 300 000 euros. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Dès le premier signalement, les fournisseurs de services d’hébergement sont tenus de contrôler la publication signalée. »

Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :

« Les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l’article L. 111‑7 du code de la consommation sont équipés d’une fonctionnalité aisément accessible et compréhensible permettant aux utilisateurs d’indiquer, avant toute diffusion de façon claire pour le consommateur :

« 1° Le caractère promotionnel du contenu qu’il fournit ;

« 2° La personne physique ou morale ou le nom de la marque pour le compte duquel cette pratique commerciale est mise en œuvre.

« Les opérateurs de plateformes en ligne au sens de l’article L. 111‑7 du code de la consommation mettent en place des fonctionnalités aisément accessibles et compréhensibles permettant aux utilisateurs de faire figurer sur leurs contenus les bandeaux et mentions définis à l’article 1^er de la présente loi. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Les fournisseurs de services d’hébergement ne peuvent proposer la certification ou la vérification de comptes à titre onéreux, y compris pour les influenceurs mentionnés à l’article L. 122‑26 du même code. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le harcèlement et la violence sur les réseaux sociaux en lien avec les pratiques commerciales trompeuses de certains influenceurs. Celui-ci fait des propositions pour lutter contre cette violence en ligne.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application en France du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) et du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) et sur la désignation des signaleurs de confiance prévus par ces règlements, notamment sur la place des associations nationales de consommateurs, afin d’analyser les options favorisant une politique de lutte efficace et au plus proche des consommateurs contre les contenus illégaux des influenceurs mentionnés à l’alinéa 4 de l’article 1^er de la présente loi.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la lutte contre les addictions aux réseaux sociaux et aux jeux d’argent, ainsi qu’à l’accompagnement des victimes de ces addictions.

L'ensemble des chauffeurs participant aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 bénéficient d'un contrat de travail.

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :

« III (nouveau). – Les fournisseurs de services de communication au public en ligne tels que définis à l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques sont tenus d’apposer, dans les trente jours suivant la condamnation et pour une durée de trois mois, une bannière sur les comptes de réseaux sociaux de toute personne mentionnée à l’article L. 122‑26 condamnée en application de la présente sous-section ou en application du titre III du livre I^er du code de la consommation. Cette bannière doit indiquer que la personne sanctionnée a fait l’objet d’une condamnation pour non-respect du code de la consommation. »

« Le refus d’apposition d’une bannière dans les conditions prévues au premier alinéa du présent III est puni d’une amende de 300 000 euros. »

Le titre II du livre VIII du code de la consommation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI

« Comité interministériel de prévention contre les pratiques commerciales illégales en ligne

« Art. L. 826‑1. – Le comité interministériel de prévention contre les pratiques commerciales illégales en ligne suit l’évolution des pratiques commerciales illégales en ligne. Il propose, en lien avec les associations mentionnées à l’article L. 811‑1 du code de la consommation, des actions de prévention adaptées aux publics concernés par ces pratiques commerciales illégales. »

Le titre VI du livre V du code monétaire et financier est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V : Obligations relatives à la lutte contre les pratiques commerciales illégales

« Art. L. 565‑1. – Sont assujettis aux obligations prévues par le présent chapitre :

« 1° Les organismes, les institutions et les services régis par les dispositions du titre I^er du présent livre, y compris les succursales des établissements de crédit mentionnés à l’article L. 511‑22 et des établissements financiers mentionnés à l’article L. 511‑23 ;

« 2° Les établissements de paiement régis par les dispositions du chapitre II du titre II du présent livre, y compris les succursales des établissements de paiement mentionnés au II de l’article L. 522‑13 ;

« 3° Les établissements de monnaie électronique régis par le chapitre VI du titre II du présent livre, y compris les succursales des établissements de monnaie électronique mentionnés à l’article L. 526‑24 ;

« 4° Les établissements de crédit, les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique ayant leur siège social dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’Espace économique européen en tant qu’ils exercent leur activité sur le territoire national en ayant recours aux services d’un ou plusieurs agents pour la fourniture de services de paiement en France ou d’une ou plusieurs personnes en vue de distribuer en France de la monnaie électronique au sens de l’article L. 525‑8 ;

« 5° Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés à l’article L. 519‑1 lorsqu’ils agissent en vertu d’un mandat délivré par un client et qu’ils se voient confier des fonds en tant que mandataire des parties ;

« 6° Les intermédiaires d’assurance définis à l’article L. 511‑1 du code des assurances sauf ceux qui agissent sous l’entière responsabilité de l’organisme ou du courtier d’assurance ;

« 7° Les intermédiaires en financement participatif mentionnés à l’article L. 548‑2 du présent code.

« Les personnes assujetties mentionnées aux 1° à 7° comprennent les personnes physiques et les personnes morales.

« Art. L. 565‑2. – Les personnes mentionnées à l’article L. 565‑1 sont tenues de favoriser l’information et la sensibilisation des clients sur les pratiques commerciales prohibées en ligne, notamment celles concernant les personnes mentionnées à l’article article L. 122‑26 du code de la consommation.

« Art. L. 565‑3. – Les personnes mentionnées à l’article L. 565‑1 sont tenues, lorsqu’elles observent tout mouvement ou transfert de fonds en provenance ou à destination de comptes identifiés comme domiciliés dans des États ou des territoires non coopératifs, au sens de l’article 238‑0 A du code général des impôts, ou dans les États ou les territoires soumis à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du même code, d’informer les clients concernés par ces mouvements ou transferts de fonds de la dangerosité de ces mouvements ou transferts de fonds, notamment lorsqu’elles concernent les personnes mentionnées à l’article L. 122‑26 du code de la consommation. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en adéquation des moyens de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, compte tenu des dérives constatées liées au marché de l’influence en ligne et sur les réseaux sociaux. Ce rapport comporte des propositions sur le niveau des moyens supplémentaires nécessaires à la lumière de cette nouvelle situation.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application en France du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE ainsi que sur l’application du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 et sur la désignation des signaleurs de confiance prévus par ces règlements, notamment sur la place des associations nationales de consommateurs, afin d’analyser les options favorisant une politique de lutte efficace et au plus proche des consommateurs contre les contenus illégaux des influenceurs mentionnés à l’article L. 122‑26 du code de la consommation.

Supprimer les alinéas 1 et 2.

Supprimer l'alinéa 13.

Supprimer l’alinéa 31.

Supprimer cet article.

Le troisième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le taux de ces cotisations est fixé :

« 1° À 0,40 % pour les salariés et à 1,90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent article ;

« 2° À 2 % pour les salariés et 3,8 % pour les employeurs sur la part des revenus strictement supérieurs au même plafond. »

Le troisième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le taux de ces cotisations est fixé :

« 1° À 0,40 % pour les salariés et 1,90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent article ;

« 2° À 2,07 % pour les salariés et 3,87 % pour les employeurs sur la part des revenus strictement supérieurs au même plafond. »

Le troisième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le taux de ces cotisations est fixé :

« 1° À 0,40 % pour les salariés et 1,90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent article ;

« 2° À 2,09 % pour les salariés et 3,89 % pour les employeurs sur la part des revenus strictement supérieurs au même plafond. »

Après l’article L. 1142‑10 du code du travail, il est inséré un article L. 1142‑10‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1142‑10‑1. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 du présent code se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’employeur se voit appliquer une pénalité financière.

« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est une majoration du taux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte. Les conditions d’application de cette mesure sont fixées par décret. Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du code de la sécurité sociale.

« En fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire d’un an peut lui être accordé pour se mettre en conformité. »

Après l’article L. 1142‑10 du code du travail, il est inséré un article L. 1142‑10‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1142‑10‑1. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 du présent code se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’employeur se voit appliquer une pénalité financière.

« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est une majoration du taux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte. Les conditions d’application de cette mesure sont fixées par décret. Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du code de la sécurité sociale.

« En fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire de onze mois peut lui être accordé pour se mettre en conformité. »

Après l’article L. 1142‑10 du code du travail, il est inséré un article L. 1142‑10‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1142‑10‑1. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 du présent code se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’employeur se voit appliquer une pénalité financière.

« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est une majoration du taux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte. Les conditions d’application de cette mesure sont fixées par décret. Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du code de la sécurité sociale.

« En fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire de dix mois peut lui être accordé pour se mettre en conformité. »

Après l’article L. 1142‑10 du code du travail, il est inséré un article L. 1142‑10‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1142‑10‑1. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 du présent code se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai de treize mois pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’employeur se voit appliquer une pénalité financière.

« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est une majoration du taux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte. Les conditions d’application de cette mesure sont fixées par décret. Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du code de la sécurité sociale.

« En fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire de dix mois peut lui être accordé pour se mettre en conformité. »

Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution exceptionnelle.

Le taux de cette contribution est fixé à 10,2 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont renvoyées à un décret pris en Conseil d’État.

La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

Un décret en Conseil d'État fixe la date d’application du présent article.