Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑29 est ainsi rédigée : « Conformément à l’objectif national de préservation de la souveraineté alimentaire, le document-cadre justifie que les installations agrivoltaïques, sur les surfaces définies par l’autorité préfectorale, n’engendrent pas de régression de la production agricole à l’échelle départementale, appréciée au regard des surfaces agricoles en exploitation et des volumes de production et contribuent favorablement au potentiel agronomique du territoire, notamment en matière de maintien de la qualité des sols et de rendement. »

2° Après l’article L. 111‑29, il est inséré un article L. 111‑29‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑29‑1. – La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, après consultation des organisations professionnelles représentatives et des collectivités territoriales concernées, remet au représentant de l’État dans le département un rapport quinquennal évaluant les effets des installations agrivoltaïques, définies au sens de l’article L. 314‑36 du code de l’énergie et mises en service au cours des cinq années écoulées, sur le potentiel agronomique du département ainsi que leur compatibilité avec l’exercice des activités agricoles, pastorales ou forestières.

« Lorsque le rapport met en évidence une dégradation significative du potentiel agronomique ou une incompatibilité avec l’exercice des activités agricoles, au sens du 1° de l’article L. 111‑32, le représentant de l’État peut suspendre ou retirer les autorisations délivrées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement publie une estimation du coût énergétique que représenterait la tenue des épreuves de hockey sur glace au stade Allianz Riviera de Nice.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Dans les communes de moins de 5 000 habitants accueillant un des cinq villages olympiques ou un ou plusieurs sites d’épreuves olympiques, la détermination des voies ou portions de voies susceptibles de faire l’objet d’une réservation, permanente ou ponctuelle, est préalablement subordonnée à l’approbation du maire de la commune. »

Le premier alinéa de l’article L. 542‑13‑2 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre d’activités de recyclage ou de transformation de métaux faiblement irradiés, les propriétaires mentionnés déclarent à l’autorité administrative compétente l’usage final prévu de ces métaux ainsi que leur destinataire. »

Au 6° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les mots : « n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale sur le terrain sur lequel elle est implantée » sont remplacés par les mots : « n’implique pas une diminution du volume d’activité ou une incompatibilité avec l’exercice d’une pratique agricole ou pastorale sur le terrain sur lequel elle est implantée ».

Le 3° du II de l’article L. 212‑1 du code de l’environnement est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° À l’évaluation des besoins structurels en matière d’irrigation et de stockage d’eau, dans le cadre des objectifs de maintien des capacités de production agricole et de préservation durable des masses d’eau constituant le territoire hydrologique de chaque bassin ou groupement de bassins. »

Au VI de l’article L. 212‑1 du code de l’environnement, après le mot :« attendre, », sont insérés les mots : « ou qu’elle contredise la disposition énoncée au 5° bis du I de l’article L. 211‑1, ».

Après l’article L. 131‑12 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 131‑12‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 131‑12‑1. –  Le comité d’orientation s’emploie à constituer un collège agricole, composé de représentants syndicaux et patronaux du monde agricole, exerçant le métier d’agriculteur et désignés par les chambres régionales d’agriculture, afin de contribuer à sa mission définie à l’article L. 131‑12. »

Compléter l’alinéa 10 par les mots :
 
« après consultation des acteurs économiques nationaux concernés. »

À l’alinéa 4, après le mot :

« ruchers »

insérer les mots :

« , aux exploitations apicoles ».

 À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer au mot

« six »

le mot :

« trois ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot :

« jaunes, »

insérer les mots : 

« d’un habitant de la commune ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :

« , sous réserve qu’il existe une alternative reconnue par les chambres d’agriculture pour préserver les rendements des exploitations agricoles concernées. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase : « Cette dernière s’engage à rédiger un rapport annuel dans lequel elle documente, à l’échelle départementale, le niveau de contamination aux métabolites de pesticides des eaux destinées à la consommation humaine. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude, produite conjointement avec les six agences de l’eau, évaluant l’état du réseau national de distribution d’eau potable.

« Chapitre VIII
 
« Visibiliser les violences sexuelles faites aux femmes dans les transports publics
 
« Art...
 
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des violences sexuelles faites aux femmes dans les transports en commun, la nationalité des mis en cause et la réponse pénale qui en a résulté. »

À l’intitulé du titre 1^er, substituer au mot :

« intégration »

le mot :

« assimilation ».

Après l’article 143 du code civil, il est inséré un article 143‑1 ainsi rédigé :

« Art. 143‑1 – Le mariage contracté est privé d’effets juridiques si l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français. »

L’article 165 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, l’officier de l’état civil qui tient cette qualité de l’article L. 2122‑32 du code général des collectivités territoriales n’est jamais tenu en conscience de célébrer un mariage si l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français. Lorsque tous les officiers de l’état civil d’une commune refusent de célébrer un mariage car l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français, le maire de la commune en informe le procureur de la République et le représentant de l’État dans le département, auxquels il appartient de désigner un délégué spécial qui procèdera à la célébration du mariage.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de désignation conjointe, par le procureur de la République et le représentant de l’État dans le département, des délégués spéciaux volontaires mentionnés à l’alinéa précédent qui ont la qualité de magistrat ou de fonctionnaire de l’État. »

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° L’article L. 342‑1 est ainsi rédigé : 

« Art. L. 342‑1. – L’étranger est maintenu en zone d’attente le temps strictement nécessaire à son départ du territoire national, dans une limite de vingt-six jours à compter de la décision de placement initiale. Au-delà du délai de quatre jours à compter de la décision de placement initiale, le maintien est autorisé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire statuant sur l’exercice effectif des droits reconnus à l’étranger. » ;

2° Les articles L. 342‑4 et L. 342‑8 sont abrogés.

L’article L. 342‑19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :

« Art. L. 342‑19. – Si le maintien en zone d’attente n’est pas prolongé au terme du délai fixé par la dernière décision de maintien, l’étranger n’est pas autorisé à séjourner en France au-delà d’un délai de quarante-huit heures au titre duquel il bénéficie d’un visa. Passé ce délai, l’étranger est en situation irrégulière au regard de l’entrée et du séjour en France. ».

Compléter l'alinéa 45 par la phrase suivante :

« Enfin, l’insécurité grandissante à laquelle sont confrontés les agents de l'administration pénitentiaire fera également l’objet d’une prise en compte et d'actions des services du ministère pour y remédier. »

Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 177 :

« Le ministère de la justice contribuera également à étendre le FIJAIS (fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes) aux auteurs de violences intrafamiliales ayant entrainé une ITT supérieure ou égale à 8 jours, dans une action commune avec le ministère de l’intérieur. »

Après la première phrase de l'alinéa 312, insérer la phrase suivante :

« Toutefois la prise en charge des victimes relève d’une politique prioritaire sur celle relative à la prévention de la réitération et la réinsertion. »

Après la première phrase de l’alinéa 315, insérer la phrase suivante :

« La lutte contre les agressions commises à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public constituera également une priorité d’action du ministère de la justice. »

À la seconde phrase de l’alinéa 315, après le mot :

« irrégulière, »,

insérer les mots :

« y compris les réseaux de passeurs, ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 316, supprimer les mots :

« et les plus graves ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :

« peut »

le mot :

« peuvent ».

III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :

« criminalité »,

insérer les mots :

« et la délinquance ».

Après le mot :

« activités »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 330 :

« liées au travail et à l’insertion professionnelle ».

« Titre VIII

« Lutter efficacement contre la récidive

Art. 29 bis.

I. – L’article 132‑18‑1 du code pénal est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :

« 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;

« 2° Sept ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;

« 3° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;

« 4° Quinze ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité. »

II. – L’article 132‑19‑1 du code pénal est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 132‑19‑1. – Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :

« 1° Quinze jours, si le délit est puni de deux mois d’emprisonnement ;

« 2° Deux mois, si le délit est puni de six mois d’emprisonnement ;

« 3° Quatre mois, si le délit est puni d’un an d’emprisonnement ;

« 4° Huit mois, si le délit est puni de deux ans d’emprisonnement ;

« 5° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ;

« 6° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;

« 7° Trois ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;

« 8° Quatre ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement.

« La juridiction ne peut prononcer une peine autre que l’emprisonnement lorsque est commis une nouvelle fois en état de récidive légale un des délits suivants :

« 1° Violences volontaires ;

« 2° Délit commis avec la circonstance aggravante de violences ;

« 3° Agression ou atteinte sexuelle ;

« 4° Délit puni de dix ans d’emprisonnement.

« Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires. »

Compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :

« Enfin, l’insécurité grandissante à laquelle sont confrontés les agents de l’administration pénitentiaire fait également l’objet d’une prise en compte et d’actions des services du ministère pour y remédier. »

À la troisième phrase de l’alinéa 181, substituer aux mots :

« au développement du fichier des auteurs de violences intrafamiliales (FPVIF) »

les mots :

« à étendre le fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) aux auteurs de violences intrafamiliales ayant entrainé une incapacité temporaire de travail supérieure ou égale à 8 jours, dans une action commune »

Après la première phrase de l’alinéa 347, insérer la phrase suivante :

« Toutefois la prise en charge des victimes relève d’une politique prioritaire sur celle relative à la prévention de la réitération et la réinsertion. »

Après la première phrase de l’alinéa 352, insérer la phrase suivante :

« La lutte contre les agressions commises à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public constituera également une priorité d’action du ministère de la justice. »

À la seconde phrase de l’alinéa 352, après le mot :

« irrégulière, »,

insérer les mots :

« y compris les réseaux de passeurs, ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 353, supprimer les mots :

« et les plus graves ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :

« peut »,

le mot :

« peuvent ».

III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, après le mot :

« criminalité »

insérer les mots :

« et la délinquance ».

IV. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer au mot :

« environnementale »

le mot :

« environnementales ».

À la première phrase de l’alinéa 367, substituer aux mots :

« , du travail et de »,

les mots :

« liées au travail et à ».

Après l’alinéa 205, insérer l’alinéa suivant :

« Une étude visant à permettre la prise en compte des établissements pénitentiaires au titre du nombre minimum de logements sociaux s’imposant aux communes en vertu de l’article 55 de la loi du 13 décembre relative à la solidarité et au renouvellement urbain sera menée avant la présentation du projet de loi de finances pour l’année 2025. »

I. – À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : 

« code », 

insérer les mots : 

« ou de l’un des délits prévus à la section 7 du chapitre II du titre II du même livre ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :

« crime »,

insérer les mots :

« ou du délit ».

III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots :

« ou au délit ».

« Titre II bis : Lutter efficacement contre la récidive

« Art....

« La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre I^er du code pénal est ainsi modifiée :

1° L’article 132‑18‑1 est ainsi rétabli :

« Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :

« 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;

« 2° Sept ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;

« 3° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;

« 4° Quinze ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité. »

2° L’article 132‑19‑1 est ainsi rétabli :

« Art. 132‑19‑1. – Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :

« 1° Quinze jours, si le délit est puni de deux mois d’emprisonnement ;

« 2° Deux mois, si le délit est puni de six mois d’emprisonnement ;

« 3° Quatre mois, si le délit est puni d’un an d’emprisonnement ;

« 4° Huit mois, si le délit est puni de deux ans d’emprisonnement ;

« 5° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ;

« 6° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;

« 7° Trois ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;

« 8° Quatre ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement.

« La juridiction ne peut prononcer une peine autre que l’emprisonnement lorsque est commis une nouvelle fois en état de récidive légale un des délits suivants :

« 1° Violences volontaires ;

« 2° Délit commis avec la circonstance aggravante de violences ;

« 3° Agression ou atteinte sexuelle ;

« 4° Délit puni de dix ans d’emprisonnement.

« Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires. »

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« c) Aux agents de police nationale et de gendarmerie nationale, titulaires de la qualification d’officier de police judiciaire depuis au moins trois ans. »

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« c) Aux agents de police nationale et de gendarmerie nationale, titulaires de la qualification d’officier de police judiciaire depuis au moins trois ans. » ;

Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de renégocier les termes des accords de Schengen afin de limiter la libre circulation des personnes au sein de cet espace aux nationaux des pays signataires.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de renégocier les termes des accords de Schengen afin de limiter la libre circulation des personnes au sein de cet espace aux nationaux des pays signataires.

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« hommes »,

insérer les mots :

« à niveaux de qualification et de responsabilités égaux ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« hommes »,

insérer les mots :

« à niveaux de qualification et de responsabilités égaux ».

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, un an après la mise en place de la plateforme mentionnée au I du présent article, un rapport évaluant son efficacité concrète en matière d’accès au permis de conduire. »

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :

« I. – ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« quarante-cinq jours »

les mots :

« trente jours ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, un an après la mise en place de la plateforme mentionnée au I du présent article, un rapport évaluant son efficacité concrète en matière d’accès au permis de conduire. »

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« quarante-cinq jours »

les mots :

« trente jours ».

Le chapitre II du titre II du livre I^er du code électoral est ainsi modifié :

1° L’article L. 123 est ainsi rédigé :

« Art. L. 123. – Les députés sont élus, dans les départements, au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

« Le département forme une circonscription.

« Pour les députés élus par les Français établis hors de France, le vote a lieu dans une circonscription unique. » ;

2° L’article L. 124 est ainsi rédigé :

« Art L. 124. – Seules sont admises à la répartition des sièges les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui‑ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus. » ;

3° L’article L. 125 est ainsi rédigé :

« Art. L. 125. – Les sièges des députés élus dans les départements sont répartis conformément au tableau n° 1 annexé au présent code.

« Pour la Nouvelle‑Calédonie et les collectivités d’outre‑mer régies par l’article 74 de la Constitution, les sièges des députés élus sont répartis conformément au tableau n° 1 bis annexé au présent code.

« Les sièges des députés élus par les Français établis hors de France sont répartis conformément au tableau n° 1 ter annexé au présent code.

« La révision de la répartition des sièges a lieu au cours de la première session ordinaire du Parlement qui suit la publication des résultats du recensement général de la population. » ;

4° L’article L. 126 est abrogé.

I. – À la première phrase du C de l’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « propre » sont insérés les mots : « , les services départementaux d’incendie et de secours ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » 

La Nation se fixe pour objectif d’augmenter quantitativement et qualitativement sa flotte de Canadairs, en complément des renouvellements nécessaires. En conséquence, la construction dans les plus brefs délais d'une nouvelle base aérienne de la sécurité civile est étudiée par le Gouvernement.

Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la nécessaire augmentation qualitative et quantitative de notre flotte de Canadairs, en complément des renouvellements nécessaires, ainsi qu'au sujet de la construction dans les plus brefs délais d'une nouvelle base aérienne de la sécurité civile.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La Nation se fixe pour objectif l’installation de générateurs d’eau atmosphérique dans les départements dont les bois et forêts sont classés à risque d’incendie, permettant notamment d’alimenter les réserves d’eau d’extinction de la sécurité civile. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – L’article L. 132‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Dans les départements dont les bois et forêts sont classés à risque d’incendie, l’autorité administrative compétente de l’État y élabore et finance un plan d’installation de générateurs d’eau atmosphérique permettant notamment de contribuer à la défense des forêts contre les incendies, dans les conditions prévues à l’article L. 133‑2. » »

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article L. 132‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les départements dont les bois et forêts sont classés à risque d’incendie, l’autorité administrative compétente de l’État y élabore un plan d’installation de générateurs d’eau atmosphérique permettant notamment de contribuer à la défense des forêts contre les incendies, dans les conditions prévues à l’article L. 133‑2. »

La section 3 du chapitre I^er du titre III du livre I^er du code forestier est complété par un article L. 131‑16‑1 ainsi rédigé :

« Art L. 131‑16‑1. – Celui qui, sans y être tenu, a rempli l’obligation de débroussaillement d’un propriétaire ne l’ayant pas respecté est en droit de demander à ce dernier le remboursement des frais engagés. ».

La Nation se fixe pour objectif d’augmenter quantitativement et qualitativement sa flotte de Canadairs, en complément des renouvellements nécessaires. En conséquence, la construction dans les plus brefs délais d'une nouvelle base aérienne de la sécurité civile est étudiée par le Gouvernement.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les conséquences de la forte baisse du montant de la dotation globale de fonctionnement, exprimée en euros constants, sur la réalisation des missions d’intérêt général des communes, des intercommunalités et des départements. 

Ce rapport insiste notamment sur les politiques locales en matière d’éducation.

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :

« Lorsque l’infraction est précédée, accompagnée, ou suivi de la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un ou plusieurs biens composant un local, ou de parties communes à usage privatif, la peine est portée à trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« depuis plus de deux mois ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« deux mois »

les mots :

« quinze jours ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« de deux »

les mots :

« d’un »

Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :

« et six mois d’emprisonnement. »

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« et deux mois d’emprisonnement. »

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , qu’il y habite ou non. ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque l’infraction est précédée, accompagnée, ou suivi de la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un ou plusieurs biens composant un local, ou de parties communes à usage privatif, la peine est portée à trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros. »

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« depuis plus de deux mois ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« deux mois »

les mots :

« quinze jours ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« de deux »

les mots :

« d’un »

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« et de six mois d’emprisonnement »

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« et de deux mois d’emprisonnement »

À compter du 1^er juillet 2024 et jusqu’au 15 septembre 2024, les représentants de l’État dans le département informent en continu les maires des villes hôtes des événements des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 des dispositifs de sécurité publique mis en place afin qu’ils puissent orienter l’action de leurs polices municipales en conséquence.

Après le 15° de l’article 222-12 du code pénal, il est inséré un 16° ainsi rédigé :

« 16° Dans une enceinte lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive. »

Le premier alinéa de l’article 313‑6-2 du code pénal est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « puni », sont insérés les mots : « d’un an d’emprisonnement et » ;

2° À la seconde phrase, après le mot : « à » sont insérés les mots « deux ans d’emprisonnement et ».

Au plus tard le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la capacité de l’État à assurer la continuité du service public de la sécurité sur l’ensemble du territoire de la République durant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024, au-delà des besoins spécifiques aux manifestations se déroulant dans le cadre de cet événement.

À compter du 1^er juillet 2024 et jusqu’au 15 septembre 2024, les représentants de l’État dans le département informent en continu les maires des villes hôtes des événements des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 des dispositifs de sécurité publique mis en place afin qu’ils puissent orienter l’action de leurs polices municipales en conséquence.

Au plus tard le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la capacité de l’État à assurer la continuité du service public de la sécurité sur l’ensemble du territoire de la République durant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024, malgré le nombre important de policiers et de gendarmes qui vont être déployés pour cet évenement, concentrant ainsi les effectifs des forces de l’ordre dans certaines zones.

Rédiger ainsi cet article :

« La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre I^er du code pénal est ainsi modifiée :

« 1° L’article 132‑18‑1 est ainsi rétabli :

« Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :

« 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;

« 2° Sept ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;

« 3° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;

« 4° Quinze ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité. »

« 2° L’article 132‑19‑1 est ainsi rétabli :

« Art. 132‑19‑1. – Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :

« 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ;

« 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;

« 3° Trois ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;

« 4° Quatre ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement.

« La juridiction ne peut prononcer une peine autre que l’emprisonnement lorsque est commis une nouvelle fois en état de récidive légale un des délits suivants :

« 1° Violences volontaires ;

« 2° Délit commis avec la circonstance aggravante de violences ;

« 3° Agression ou atteinte sexuelle ;

« 4° Délit puni de dix ans d’emprisonnement.

« Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires. »

Rédiger ainsi cet article :

« La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre I^er du code pénal est ainsi modifiée :

« 1° L’article 132‑18‑1 est ainsi rétabli :

« Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :

« 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;

« 2° Sept ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;

« 3° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;

« 4° Quinze ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.

« Toutefois, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.

« Lorsqu’un crime est commis une nouvelle fois en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l’accusé présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion. »

« 2° L’article 132‑19‑1 est ainsi rétabli :

« Art. 132‑19‑1. – Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :

« 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ;

« 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;

« 3° Trois ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;

« 4° Quatre ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement.

« Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.

« La juridiction ne peut prononcer une peine autre que l’emprisonnement lorsque est commis une nouvelle fois en état de récidive légale un des délits suivants :

« 1° Violences volontaires ;

« 2° Délit commis avec la circonstance aggravante de violences ;

« 3° Agression ou atteinte sexuelle ;

« 4° Délit puni de dix ans d’emprisonnement.

« Par décision spécialement motivée, la juridiction peut toutefois prononcer une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure aux seuils prévus par le présent article si le prévenu présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion.

« Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires. »

Après l’article 132‑18 du code pénal, il est inséré un article 132‑18‑1 ainsi rédigé :

« Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :

« 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;

« 2° Sept ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;

« 3° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;

« 4° Quinze ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.

« Toutefois, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.

« Lorsqu’un crime est commis une nouvelle fois en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l’accusé présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion. »

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« tout en permettant aux citoyens français de vivre dans des conditions de vie dignes ».

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« juridictions des »

les mots :

« juges aux ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 13.

III. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :

« un juge »

les mots :

« trois juges ».

IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 16, substituer aux mots :

« des violences intrafamiliales »

le mot :

« judiciaire ».

V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.

VI. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :

« Le juge aux violences intrafamiliales connaît »

les mots :

« Les juges aux violences intrafamiliales connaissent ».

VII. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants :

« Art. L. 256‑3. – Les juges aux violences intrafamiliales connaissent, dans les conditions définies par le code de procédure pénale, des délits constitutifs d’une atteinte à l’intégrité de la personne commis :

« 1° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;

« 2° Par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas ;

« 3° Sur la personne de son enfant ou de l’enfant de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. »

VIII. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 21.

IX. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la deuxième phrase du même alinéa 21 :

« Le ministère public assiste... (le reste sans changement). »

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« juridictions des »,

les mots :

« juges aux ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 13.

III. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :

« un juge »,

les mots :

« trois juges ».

IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 16, substituer aux mots :

« des violences intrafamiliales »,

le mot :

« judiciaire ».

V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.

VI. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :

« Le juge aux violences intrafamiliales connaît »

les mots :

« Les juges aux violences intrafamiliales connaissent ».

VII. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants :

« Art. L. 256‑3. – Les juges aux violences intrafamiliales connaissent, dans les conditions définies par le code de procédure pénale, des délits constitutifs d’une atteinte à l’intégrité de la personne commis :

« 1° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;

« 2° Par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas ;

« 3° Sur la personne de son enfant ou de l’enfant de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. »

VIII. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 21.

IX. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 21, substituer au mot :

« Il »,

les mots :

« Le ministère public ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« aa) À la fin du 1°, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans » ; ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« c) Au même avant-dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; ».

À l’alinéa 24, substituer au mot :

« vingt »

le mot :

« cent ».

Le chapitre II du titre XIX du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase de l’article 706‑53‑1, après la référence : « article 706‑47 », sont insérés les mots : « du présent code et à l’article 222‑33‑1-1 du code pénal » ;

2° Au premier alinéa de l’article 706‑53‑2, après la référence : « article 706‑47 », sont insérés les mots : « du présent code ou à l’article 222‑33‑1‑1 du code pénal ».

À l’alinéa 5, substituer au montant :

« 3 750 euros »

les mots :

« deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros ».

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« quinze »

le mot :

« dix-huit ».

Rédiger ainsi l’alinéa 13 :

« I bis. – Est puni d’une peine d’emprisonnement de trois ans et de 20 000 euros d’amende le fait, hors les cas prévus aux articles 222‑13, 222‑32, 222‑33 et 222‑33‑2‑2, de commettre l’infraction prévue au I du présent article en état de récidive. »

Supprimer l’alinéa 14.

À l’alinéa 28, substituer au mot :

« troisième »

le mot :

« deuxième ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 9° Sur la voie publique. »

Après l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :

« I bis. – Le même I de l'article 222-14-5 du code pénal est ainsi modifié :

« 1° Au 1°, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » et le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ;

« 2° Au 2°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ;

« 3° À l'avant-dernier alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « douze », le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 200 000 euros », le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » et le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ;

« 4° Au dernier alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » et le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros ». »

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« cinq ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :

« 30 000 euros »

le montant :

« 75 000 euros ».

Substituer à l’alinéa 5 les cinq alinéas suivants :

« 2° L’article L. 236‑1 est ainsi modifié :

« a) Au I les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;

« b) Au II, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € » ;

« c) Au premier alinéa du III, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 60 000 € » ;

« d) Après le mot : « à », la fin du IV est ainsi rédigée : « sept ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende en cas de cumul d’au moins deux des circonstances prévues au 1°, 2° et 3° du III ou lorsque les faits ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entrainer une mutilation ou une infirmité permanente. » »

L’article 433‑5 du code pénal est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « de 7 500 euros » sont remplacés par les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros » sont remplacés par les mots « de cinq ans d’emprisonnement et 35 000 euros » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 10 000 euros » et les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 40 000 euros ».

À l’alinéa 3, après les deux occurrences du mot :

« lieux »,

insérer les mots :

« publics ou privés ».

À la fin du dernier alinéa de l’article L. 141‑5‑2 du code de l’éducation, les mots : « de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe » sont remplacés par les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».

L’article 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli :

« Art. 132-18-1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :

« 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;

« 2° Sept ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;

« 3° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;

« 4° Quinze ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.

« Toutefois, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui‑ci.

« Lorsqu’un crime est commis une nouvelle fois en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l’accusé présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion. »

À l’article 495‑7 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli :

« Art. 132‑19‑1. – Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :

« 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ;

« 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;

« 3° Trois ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;

« 4° Quatre ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement.

« Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui‑ci.

« La juridiction ne peut prononcer une peine autre que l’emprisonnement lorsque est commis une nouvelle fois en état de récidive légale un des délits suivants :

« 1° Violences volontaires ;

« 2° Délit commis avec la circonstance aggravante de violences ;

« 3° Agression ou atteinte sexuelle ;

« 4° Délit puni de dix ans d’emprisonnement.

« Par décision spécialement motivée, la juridiction peut toutefois prononcer une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure aux seuils prévus par le présent article si le prévenu présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion. »

« Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires. »

Au premier alinéa du II de l’article 495 du code de procédure pénale, les mots : « mentionnés à l’article 398-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à trois ans ».

À l’alinéa 8, après le mot :

« libertés »,

insérer les mots :

« , émis dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi ».

Supprimer l’alinéa 14.

À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :

 « y compris en cas de récidive, ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au montant :

« 300 » 

le montant :

« 500 ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :

« 250 »

le montant : 

« 400 » . 

III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au montant :

« 600 »

le montant : 

« 700 » . 

À l’alinéa 28, substituer au mot :

« troisième »

le mot :

« deuxième ».

À la seconde phrase de l’article 706‑53‑1 et au premier alinéa de l’article 706‑53‑2 du code de procédure pénale, après la référence : « 706‑47 », sont insérés les mots : « du présent code et à l’article 222‑33‑1‑1 du code pénal ».

À l’alinéa 3, après chacune des deux occurrences du mot :

« lieux »,

insérer par deux fois les mots :

« publics ou privés ».