Rédiger ainsi le titre de la proposition :

« visant à rendre obligatoire le pavoisement du drapeau français sur le fronton des mairies ».

Après le mot : 

« pavoisement »,

rédiger ainsi la fin du titre de la proposition :

« du drapeau français sur le fronton des mairies, des préfectures, des commissariats et des casernes de gendarmerie ».

Au titre de la proposition, substituer aux mots :

« des drapeaux français et européen »

les mots :

« du drapeau français ».

Après le mot : 

« pavoisement »,

rédiger ainsi la fin du titre de la proposition :

« du drapeau français sur le fronton des mairies et des préfectures ».

Après le mot : 

« pavoisement »,

rédiger ainsi la fin du titre de la proposition :

« du drapeau français sur le fronton des mairies et des commissariats ».

Après le mot : 

« pavoisement »,

rédiger ainsi la fin du titre de la proposition :

« du drapeau français sur le fronton des mairies et des casernes de gendarmerie ».

À la fin du titre de la proposition, substituer au mot :

« mairies »

les mots :

« édifices publics ».

Rédiger ainsi cet article :

« Avant le livre I^er de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111‑1 A ainsi rédigé :

« « Art. L. 1111‑1 A. – Le drapeau français et le drapeau européen sont apposés de manière permanente sur la façade des mairies. 

« « L’obligation de pavoisement prévue au premier alinéa est réputée satisfaite si les drapeaux français et européen sont hissés sur le toit ou sur des mâts à proximité directe de l’édifice.

« « Le drapeau français tient la place d’honneur. » »

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :

« et »

le signe :

« , ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« européen »,

insérer les mots :

« et le drapeau des Nations unies ».

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :

« et »

le signe :

« , ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« européen »,

insérer les mots :

« et le drapeau de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ».

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :

« et »

le signe :

« , ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« européen »,

insérer les mots :

« et le drapeau de l’Organisation internationale du Travail ».

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :

« et »

le signe :

« , ». 

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« européen »,

insérer les mots :

« et le drapeau de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture ».

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :

« et »

le signe :

« , ». 

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« européen », 

insérer les mots :

« et le drapeau de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement ».

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :

« européen »

le mot :

« régional ».

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« et le drapeau européen ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« sont apposés »

les mots :

« est apposé ». 

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« La devise de la République y est également apposée. »

IV – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« et le drapeau européen ». 

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« sont apposés »

les mots :

« est apposé ». 

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3. 

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« et le drapeau européen ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« sont apposés »

les mots :

« est apposé ». 

III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« , de chaque préfecture, de chaque commissariat et de chaque caserne de gendarmerie. ».

IV. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« et le drapeau européen ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« sont apposés »

les mots :

« est apposé ». 

III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« et de chaque préfecture ».

IV. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« et le drapeau européen ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« sont apposés »

les mots :

« est apposé ». 

III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« et de chaque commissariat ».

IV. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« et le drapeau européen ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« sont apposés »

les mots :

« est apposé ». 

III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« et de chaque caserne de gendarmerie ».

IV. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« et le drapeau européen ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« sont apposés »

les mots :

« est apposé ». 

III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».

À l’alinéa 1, après le mot :

« façade »,

insérer les mots :

« ou hissés sur des mâts à proximité directe ou sur le toit ». 

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« de chaque mairie »

les mots :

« des édifices publics suivants : conseils régionaux, conseils départementaux, établissements publics de coopération intercommunale énumérés à l’article L. 5210‑1‑1 A du code général des collectivités territoriales, commissions départementales de la coopération intercommunale et mairies ».

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Le drapeau tricolore de chaque commissariat de police et caserne de gendarmerie nationales ainsi que de chaque caserne de sapeurs-pompiers est apposé sur leur façade. »

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Le drapeau tricolore de chaque préfecture et sous-préfecture est apposé sur leur façade. »

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Le drapeau tricolore de chaque commissariat de police et caserne de gendarmerie nationales est apposé sur leur façade. »

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Le drapeau tricolore de chaque caserne de pompiers est apposé sur leur façade. »

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :

« utilisé » 

les mots :

« , s’il est apposé, ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Cette obligation n’exclut pas le pavoisement des drapeaux régionaux officiels, dont la liste est arrêtée par décret. »

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« Cette dernière est définie comme étant la place à occuper la plus importante dans l’ordre de préséance :

« a) sur deux hampes ou deux mâts, elle est à droite ;

« b) sur trois hampes ou trois mâts, elle est au centre ;

« c) sur plus de trois hampes ou mâts, elle est tout à gauche. »