Amendements examinés : 🖋️100%
12 Non soutenus
1 Irrecevables
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies »
les mots :
« du drapeau français sur le fronton des collectivités territoriales et des administrations publiques ».
Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à rendre obligatoire le pavoisement du drapeau français sur le fronton des mairies ».
Après le mot :
« pavoisement »,
rédiger ainsi la fin du titre de la proposition :
« du drapeau français sur le fronton des mairies, des préfectures, des commissariats et des casernes de gendarmerie ».
Au titre de la proposition, substituer aux mots :
« des drapeaux français et européen »
les mots :
« du drapeau français ».
Après le mot :
« pavoisement »,
rédiger ainsi la fin du titre de la proposition :
« du drapeau français sur le fronton des mairies et des préfectures ».
Après le mot :
« pavoisement »,
rédiger ainsi la fin du titre de la proposition :
« du drapeau français sur le fronton des mairies et des commissariats ».
Après le mot :
« pavoisement »,
rédiger ainsi la fin du titre de la proposition :
« du drapeau français sur le fronton des mairies et des casernes de gendarmerie ».
À la fin du titre de la proposition, substituer au mot :
« mairies »
les mots :
« édifices publics ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, après le mot :
« façade »
insérer les mots :
« ou hissés sur des mâts à proximité directe ou sur le toit ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« façade »
insérer les mots :
« ou hissés sur des mâts à proximité directe ou sur le toit ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« façade »
insérer les mots :
« ou hissés sur des mâts à proximité directe ou sur le toit ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« façade »
insérer les mots :
« ou hissés sur des mâts à proximité directe ou sur le toit ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« façade »
insérer les mots :
« ou hissés sur des mâts à proximité directe ou sur le toit ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’obligation créée par le présent article ne s’applique pas aux communes de moins de 3 500 habitants »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’affichage du portrait officiel du Président de la République est obligatoire dans toutes les mairies. Les modalités de cet affichage sont fixées par décret.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La devise de la République « Liberté, Égalité, Fraternité » est apposée sur la façade de chaque mairie.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’affichage de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est obligatoire dans toutes les mairies.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le coût effectif de l’achat et de l’installation du dispositif pour l’ensemble des communes du territoire et en particulier pour les communes de moins de 3 500 habitants. Le rapport précise les communes n’ayant pas pu se conformer à cette obligation, notamment pour des raisons financières. Il formule des propositions afin d’accompagner les dites communes.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et le drapeau européen sont apposés sur la façade de chaque mairie »
les mots :
« est apposé sur la façade de chaque mairie et de chaque commissariat de police et caserne de gendarmerie nationales ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et le drapeau européen sont apposés sur la façade de chaque mairie »
les mots :
« est apposé sur la façade de chaque mairie et de chaque préfecture et sous-préfecture ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et le drapeau européen sont apposés »
les mots :
« est apposé ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et le drapeau européen sont apposés »
les mots :
« est apposé ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et le drapeau européen sont apposés »
les mots :
« est apposé ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et le drapeau européen sont apposés »
les mots :
« est apposé ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et le drapeau européen sont apposés »
les mots :
« est apposé ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et le drapeau européen sont apposés »
les mots :
« est apposé ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et le drapeau européen sont apposés »
les mots :
« est apposé ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Chaque mairie est libre d’apposer sur la façade de son hôtel de ville le drapeau européen, le drapeau de sa région, de sa collectivité territoriale, le drapeau de son département et le drapeau de sa commune. »
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et le drapeau européen sont apposés »
les mots :
« est apposé ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et le drapeau européen sont apposés »,
les mots :
« est apposé ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et le drapeau européen »
les mots :
« , le drapeau européen et le drapeau des Nations unies ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et le drapeau européen »
les mots :
« , le drapeau européen et le drapeau de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et le drapeau européen »
les mots :
« , le drapeau européen et le drapeau de l’Organisation internationale du travail ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et le drapeau européen »
les mots :
« , le drapeau européen et le drapeau de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et le drapeau européen »
les mots :
« , le drapeau européen et le drapeau de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de chaque mairie »
les mots :
« des édifices publics suivants : conseils régionaux, conseils départementaux, établissements publics de coopération intercommunale énumérés à l’article L. 5210‑1‑1A du code général des collectivités territoriales, commissions départementales de la coopération intercommunale et mairies ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« à l’occasion des journées commémoratives nationales ainsi qu’à l’occasion des cérémonies commémoratives officielles »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Peuvent également être apposés les drapeaux des régions administratives et des régions historiques ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Peuvent également être apposés les drapeaux des régions administratives et des régions historiques ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ces édifices publics sont libres de faire pavoiser d’autres drapeaux à la condition que ces derniers ne symbolisent pas la revendication d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques, portant atteinte au principe de neutralité des services publics. »
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette dernière est définie comme étant la place à occuper la plus importante dans l’ordre de préséance : »
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« a) sur deux hampes ou deux mâts, elle est à droite ;
« b) sur trois hampes ou trois mâts, elle est au centre ;
« c) sur plus de trois hampes ou mâts, elle est tout à gauche. »
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette dernière est définie comme étant la place à occuper la plus importante dans l’ordre de préséance : »
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« a) sur deux hampes ou deux mâts, elle est à droite ;
« b) sur trois hampes ou trois mâts, elle est au centre ;
« c) sur plus de trois hampes ou mâts, elle est tout à gauche. »
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette dernière est définie comme étant la place à occuper la plus importante dans l’ordre de préséance : »
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« a) sur deux hampes ou deux mâts, elle est à droite ;
« b) sur trois hampes ou trois mâts, elle est au centre ;
« c) sur plus de trois hampes ou mâts, elle est tout à gauche. »
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette dernière est définie comme étant la place à occuper la plus importante dans l’ordre de préséance : »
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« a) sur deux hampes ou deux mâts, elle est à droite ;
« b) sur trois hampes ou trois mâts, elle est au centre ;
« c) sur plus de trois hampes ou mâts, elle est tout à gauche. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La devise de la République « Liberté, Égalité, Fraternité » est apposée sur la façade de chaque mairie.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge mentionné à l’alinéa 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 est ainsi défini :
a) ses dimensions vexillologiques sont de 2:3 ;
b) les trois bandes verticales sont de dimensions égales entre elles ;
c) ses couleurs sont le Pantone 282 C (C 100 - M 70 - Y 0 - K 50) pour le bleu et le Pantone 186 C (C 0 - M 90 - Y 80 - K 5) pour le rouge.
II. – À l’exception du cas particulier du pavillon national, il est interdit d’utiliser un drapeau tricolore dont les trois bandes verticales sont de largeurs différentes.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge mentionné à l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 est ainsi défini :
a) Ses dimensions vexillologiques sont de 2 :3 ;
b) Les trois bandes verticales sont de dimensions égales entre elles ;
c) Ses couleurs sont le Pantone 282 C (C 100 - M 70 - Y 0 - K 50) pour le bleu et le Pantone 186 C (C 0 - M 90 - Y 80 - K 5) pour le rouge.
II. – À l’exception du cas particulier du pavillon national, il est interdit d’utiliser un drapeau tricolore dont les trois bandes verticales sont de largeurs différentes.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge mentionné à l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 est ainsi défini :
a) Ses dimensions vexillologiques sont de 2 :3 ;
b) Les trois bandes verticales sont de dimensions égales entre elles ;
c) Ses couleurs sont le Pantone 282 C (C 100 - M 70 - Y 0 - K 50) pour le bleu et le Pantone 186 C (C 0 - M 90 - Y 80 - K 5) pour le rouge.
II. – À l’exception du cas particulier du pavillon national, il est interdit d’utiliser un drapeau tricolore dont les trois bandes verticales sont de largeurs différentes.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge mentionné à l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 est ainsi défini :
a) Ses dimensions vexillologiques sont de 2 :3 ;
b) Les trois bandes verticales sont de dimensions égales entre elles ;
c) Ses couleurs sont le Pantone 282 C (C 100 - M 70 - Y 0 - K 50) pour le bleu et le Pantone 186 C (C 0 - M 90 - Y 80 - K 5) pour le rouge.
II. – À l’exception du cas particulier du pavillon national, il est interdit d’utiliser un drapeau tricolore dont les trois bandes verticales sont de largeurs différentes.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le drapeau européen est toujours hissé de façon à ce que la branche centrale des étoiles soit dirigée vers le haut.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Dans les collectivités territoriales, l’ordre de préséance des drapeaux devant, sur ou à l’intérieur d’un édifice public est le suivant :
a) Le drapeau national ;
b) Le drapeau européen ;
c) Le drapeau régional ou des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ;
d) Le drapeau départemental ;
e) Le drapeau municipal.
II. – Dans les collectivités territoriales des Terres australes et antarctiques françaises et de Clipperton, l’alinéa b est facultatif.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Dans les collectivités territoriales, l’ordre de préséance des drapeaux devant, sur ou à l’intérieur d’un édifice public est le suivant :
a) Le drapeau national ;
b) Le drapeau européen ;
c) Le drapeau régional ou des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ;
d) Le drapeau départemental ;
e) Le drapeau municipal.
II. – Dans les collectivités territoriales des Terres australes et antarctiques françaises et de Clipperton, l’alinéa b est facultatif.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation, les mots : « , le drapeau tricolore et le drapeau européen » sont remplacés par les mots : « et le drapeau tricolore ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le drapeau européen est toujours hissé de façon à ce que la branche centrale des étoiles soit dirigée vers le haut.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Dans les collectivités territoriales, l’ordre de préséance des drapeaux devant, sur ou à l’intérieur d’un édifice public est le suivant :
a) le drapeau national ;
b) le drapeau européen ;
c) le drapeau régional ou des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ;
d) le drapeau départemental ;
e) le drapeau municipal.
II. – Dans les collectivités territoriales des Terres australes et antarctiques françaises et de Clipperton, le drapeau européen est facultatif.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 2 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place d’un plan de rénovation des gravures et peintures de la devise républicaine « Liberté, Égalité, Fraternité » sur le fronton des mairies. Ce rapport précise le coût pour l’État afin de compenser les travaux réalisés par les mairies.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Les drapeaux régionaux peuvent être apposés sur les édifices et bâtiments publics.
Le drapeau national tricolore a la préséance sur tous les autres.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place d’un plan de rénovation des gravures et peintures de la devise républicaine « Liberté, Égalité, Fraternité » sur le fronton des mairies. Ce rapport précise le coût pour l’État afin de compenser les travaux réalisés par les mairies.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût financier de cette obligation de pavoisement pour les communes.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'exposition d'un buste d'une Marianne est obligatoire dans chaque mairie.
Rédiger ainsi cet article :
« Avant le livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. L. 1111‑1 A. – Le drapeau français et le drapeau européen sont apposés de manière permanente sur la façade des mairies.
« « L’obligation de pavoisement prévue au premier alinéa est réputée satisfaite si les drapeaux français et européen sont hissés sur le toit ou sur des mâts à proximité directe de l’édifice.
« « Le drapeau français tient la place d’honneur. » »
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« et »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« européen »,
insérer les mots :
« et le drapeau des Nations unies ».
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« et »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« européen »,
insérer les mots :
« et le drapeau de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ».
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« et »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« européen »,
insérer les mots :
« et le drapeau de l’Organisation internationale du Travail ».
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« et »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« européen »,
insérer les mots :
« et le drapeau de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture ».
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« et »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« européen »,
insérer les mots :
« et le drapeau de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement ».
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« européen »
le mot :
« régional ».
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et le drapeau européen ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sont apposés »
les mots :
« est apposé ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« La devise de la République y est également apposée. »
IV – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et le drapeau européen ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sont apposés »
les mots :
« est apposé ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et le drapeau européen ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sont apposés »
les mots :
« est apposé ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , de chaque préfecture, de chaque commissariat et de chaque caserne de gendarmerie. ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et le drapeau européen ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sont apposés »
les mots :
« est apposé ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et de chaque préfecture ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et le drapeau européen ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sont apposés »
les mots :
« est apposé ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et de chaque commissariat ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et le drapeau européen ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sont apposés »
les mots :
« est apposé ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et de chaque caserne de gendarmerie ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et le drapeau européen ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sont apposés »
les mots :
« est apposé ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« façade »,
insérer les mots :
« ou hissés sur des mâts à proximité directe ou sur le toit ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de chaque mairie »
les mots :
« des édifices publics suivants : conseils régionaux, conseils départementaux, établissements publics de coopération intercommunale énumérés à l’article L. 5210‑1‑1 A du code général des collectivités territoriales, commissions départementales de la coopération intercommunale et mairies ».
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le drapeau tricolore de chaque commissariat de police et caserne de gendarmerie nationales ainsi que de chaque caserne de sapeurs-pompiers est apposé sur leur façade. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le drapeau tricolore de chaque préfecture et sous-préfecture est apposé sur leur façade. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le drapeau tricolore de chaque commissariat de police et caserne de gendarmerie nationales est apposé sur leur façade. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le drapeau tricolore de chaque caserne de pompiers est apposé sur leur façade. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« utilisé »
les mots :
« , s’il est apposé, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette obligation n’exclut pas le pavoisement des drapeaux régionaux officiels, dont la liste est arrêtée par décret. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Cette dernière est définie comme étant la place à occuper la plus importante dans l’ordre de préséance :
« a) sur deux hampes ou deux mâts, elle est à droite ;
« b) sur trois hampes ou trois mâts, elle est au centre ;
« c) sur plus de trois hampes ou mâts, elle est tout à gauche. »
Exposé des motifs • ⏱️Lecture 2min.
Mesdames, Messieurs,
L’histoire du drapeau tricolore est intimement liée à l’Histoire de notre République. Elle charrie avec elle notre imaginaire commun comme les combats pour son affirmation depuis les soldats de l’an II jusqu’aux compagnons de la Libération en passant par les martyrs de Verdun.
Cette histoire est indissociable, depuis le début de sa construction, de l’Union européenne et de ses promesses de paix, de prospérité et de fraternité à l’échelle du continent.
Or, en dehors de l’article 2 de la Constitution, qui précise que l’emblème national est le drapeau tricolore et à l’exception de l’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation, qui pose l’obligation de pavoisement des écoles et des établissements d’enseignement du second degré publics et privés sous contrat, aucun texte réglementaire ou législatif ne fixe les règles de pavoisement dans notre pays. La présence du drapeau européen aux côtés du drapeau tricolore n’est, a fortiori, pas obligatoire aux côtés du drapeau national à l’exception de la journée du 9 mai.
Ainsi, en dehors des instructions du Gouvernement, à l’occasion de trois types d’évènements (cérémonies nationales, réception de chefs d’État étrangers, cérémonies de deuils officiels avec la mise en berne des drapeaux), seuls l’usage et la tradition républicaine sont pris en considération.
Compte tenu de l’importance de ces deux emblèmes dans notre Histoire collective et afin de renforcer l’unité de la pratique du pavoisement sur le territoire national, l’objet de la présente proposition de loi est de rendre leur pavoisement obligatoire sur le fronton de chacune de nos mairies. Comme pour le 9 mai, il est proposé que le drapeau national conserve la place d’honneur, c’est‑à‑dire à droite du drapeau européen et donc vu à gauche de ce dernier en regardant l’édifice public. De façon similaire à ce qui a été prévu par l’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation, le pavoisement des mairies avec le drapeau national et le drapeau européen relèverait du régime d’applicabilité de plein droit dans les collectivités à statuts particuliers puisqu’elle a vocation à s’appliquer de façon uniforme sur le territoire français.
Article 1
Le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade de chaque mairie.
Le drapeau européen utilisé est celui adopté en 1955 par le comité des ministres du Conseil de l’Europe.
Les couleurs nationales tiennent la place d’honneur.
À la fin du titre, substituer aux mots :
« des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies »
les mots :
« du drapeau français sur le fronton des collectivités territoriales et des administrations publiques ».
Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à rendre obligatoire le pavoisement du drapeau français sur le fronton des mairies ».
Après le mot :
« pavoisement »,
rédiger ainsi la fin du titre de la proposition :
« du drapeau français sur le fronton des mairies, des préfectures, des commissariats et des casernes de gendarmerie ».
Au titre de la proposition, substituer aux mots :
« des drapeaux français et européen »
les mots :
« du drapeau français ».
Après le mot :
« pavoisement »,
rédiger ainsi la fin du titre de la proposition :
« du drapeau français sur le fronton des mairies et des préfectures ».
Après le mot :
« pavoisement »,
rédiger ainsi la fin du titre de la proposition :
« du drapeau français sur le fronton des mairies et des commissariats ».
Après le mot :
« pavoisement »,
rédiger ainsi la fin du titre de la proposition :
« du drapeau français sur le fronton des mairies et des casernes de gendarmerie ».
À la fin du titre de la proposition, substituer au mot :
« mairies »
les mots :
« édifices publics ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, après le mot :
« façade »
insérer les mots :
« ou hissés sur des mâts à proximité directe ou sur le toit ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« façade »
insérer les mots :
« ou hissés sur des mâts à proximité directe ou sur le toit ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« façade »
insérer les mots :
« ou hissés sur des mâts à proximité directe ou sur le toit ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« façade »
insérer les mots :
« ou hissés sur des mâts à proximité directe ou sur le toit ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« façade »
insérer les mots :
« ou hissés sur des mâts à proximité directe ou sur le toit ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’obligation créée par le présent article ne s’applique pas aux communes de moins de 3 500 habitants »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’affichage du portrait officiel du Président de la République est obligatoire dans toutes les mairies. Les modalités de cet affichage sont fixées par décret.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La devise de la République « Liberté, Égalité, Fraternité » est apposée sur la façade de chaque mairie.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’affichage de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est obligatoire dans toutes les mairies.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le coût effectif de l’achat et de l’installation du dispositif pour l’ensemble des communes du territoire et en particulier pour les communes de moins de 3 500 habitants. Le rapport précise les communes n’ayant pas pu se conformer à cette obligation, notamment pour des raisons financières. Il formule des propositions afin d’accompagner les dites communes.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et le drapeau européen sont apposés sur la façade de chaque mairie »
les mots :
« est apposé sur la façade de chaque mairie et de chaque commissariat de police et caserne de gendarmerie nationales ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et le drapeau européen sont apposés sur la façade de chaque mairie »
les mots :
« est apposé sur la façade de chaque mairie et de chaque préfecture et sous-préfecture ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et le drapeau européen sont apposés »
les mots :
« est apposé ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et le drapeau européen sont apposés »
les mots :
« est apposé ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et le drapeau européen sont apposés »
les mots :
« est apposé ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et le drapeau européen sont apposés »
les mots :
« est apposé ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et le drapeau européen sont apposés »
les mots :
« est apposé ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et le drapeau européen sont apposés »
les mots :
« est apposé ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et le drapeau européen sont apposés »
les mots :
« est apposé ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Chaque mairie est libre d’apposer sur la façade de son hôtel de ville le drapeau européen, le drapeau de sa région, de sa collectivité territoriale, le drapeau de son département et le drapeau de sa commune. »
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et le drapeau européen sont apposés »
les mots :
« est apposé ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et le drapeau européen sont apposés »,
les mots :
« est apposé ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et le drapeau européen »
les mots :
« , le drapeau européen et le drapeau des Nations unies ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et le drapeau européen »
les mots :
« , le drapeau européen et le drapeau de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et le drapeau européen »
les mots :
« , le drapeau européen et le drapeau de l’Organisation internationale du travail ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et le drapeau européen »
les mots :
« , le drapeau européen et le drapeau de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et le drapeau européen »
les mots :
« , le drapeau européen et le drapeau de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de chaque mairie »
les mots :
« des édifices publics suivants : conseils régionaux, conseils départementaux, établissements publics de coopération intercommunale énumérés à l’article L. 5210‑1‑1A du code général des collectivités territoriales, commissions départementales de la coopération intercommunale et mairies ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« à l’occasion des journées commémoratives nationales ainsi qu’à l’occasion des cérémonies commémoratives officielles »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Peuvent également être apposés les drapeaux des régions administratives et des régions historiques ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Peuvent également être apposés les drapeaux des régions administratives et des régions historiques ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ces édifices publics sont libres de faire pavoiser d’autres drapeaux à la condition que ces derniers ne symbolisent pas la revendication d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques, portant atteinte au principe de neutralité des services publics. »
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette dernière est définie comme étant la place à occuper la plus importante dans l’ordre de préséance : »
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« a) sur deux hampes ou deux mâts, elle est à droite ;
« b) sur trois hampes ou trois mâts, elle est au centre ;
« c) sur plus de trois hampes ou mâts, elle est tout à gauche. »
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette dernière est définie comme étant la place à occuper la plus importante dans l’ordre de préséance : »
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« a) sur deux hampes ou deux mâts, elle est à droite ;
« b) sur trois hampes ou trois mâts, elle est au centre ;
« c) sur plus de trois hampes ou mâts, elle est tout à gauche. »
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette dernière est définie comme étant la place à occuper la plus importante dans l’ordre de préséance : »
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« a) sur deux hampes ou deux mâts, elle est à droite ;
« b) sur trois hampes ou trois mâts, elle est au centre ;
« c) sur plus de trois hampes ou mâts, elle est tout à gauche. »
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette dernière est définie comme étant la place à occuper la plus importante dans l’ordre de préséance : »
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« a) sur deux hampes ou deux mâts, elle est à droite ;
« b) sur trois hampes ou trois mâts, elle est au centre ;
« c) sur plus de trois hampes ou mâts, elle est tout à gauche. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La devise de la République « Liberté, Égalité, Fraternité » est apposée sur la façade de chaque mairie.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge mentionné à l’alinéa 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 est ainsi défini :
a) ses dimensions vexillologiques sont de 2:3 ;
b) les trois bandes verticales sont de dimensions égales entre elles ;
c) ses couleurs sont le Pantone 282 C (C 100 - M 70 - Y 0 - K 50) pour le bleu et le Pantone 186 C (C 0 - M 90 - Y 80 - K 5) pour le rouge.
II. – À l’exception du cas particulier du pavillon national, il est interdit d’utiliser un drapeau tricolore dont les trois bandes verticales sont de largeurs différentes.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge mentionné à l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 est ainsi défini :
a) Ses dimensions vexillologiques sont de 2 :3 ;
b) Les trois bandes verticales sont de dimensions égales entre elles ;
c) Ses couleurs sont le Pantone 282 C (C 100 - M 70 - Y 0 - K 50) pour le bleu et le Pantone 186 C (C 0 - M 90 - Y 80 - K 5) pour le rouge.
II. – À l’exception du cas particulier du pavillon national, il est interdit d’utiliser un drapeau tricolore dont les trois bandes verticales sont de largeurs différentes.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge mentionné à l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 est ainsi défini :
a) Ses dimensions vexillologiques sont de 2 :3 ;
b) Les trois bandes verticales sont de dimensions égales entre elles ;
c) Ses couleurs sont le Pantone 282 C (C 100 - M 70 - Y 0 - K 50) pour le bleu et le Pantone 186 C (C 0 - M 90 - Y 80 - K 5) pour le rouge.
II. – À l’exception du cas particulier du pavillon national, il est interdit d’utiliser un drapeau tricolore dont les trois bandes verticales sont de largeurs différentes.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge mentionné à l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 est ainsi défini :
a) Ses dimensions vexillologiques sont de 2 :3 ;
b) Les trois bandes verticales sont de dimensions égales entre elles ;
c) Ses couleurs sont le Pantone 282 C (C 100 - M 70 - Y 0 - K 50) pour le bleu et le Pantone 186 C (C 0 - M 90 - Y 80 - K 5) pour le rouge.
II. – À l’exception du cas particulier du pavillon national, il est interdit d’utiliser un drapeau tricolore dont les trois bandes verticales sont de largeurs différentes.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le drapeau européen est toujours hissé de façon à ce que la branche centrale des étoiles soit dirigée vers le haut.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Dans les collectivités territoriales, l’ordre de préséance des drapeaux devant, sur ou à l’intérieur d’un édifice public est le suivant :
a) Le drapeau national ;
b) Le drapeau européen ;
c) Le drapeau régional ou des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ;
d) Le drapeau départemental ;
e) Le drapeau municipal.
II. – Dans les collectivités territoriales des Terres australes et antarctiques françaises et de Clipperton, l’alinéa b est facultatif.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Dans les collectivités territoriales, l’ordre de préséance des drapeaux devant, sur ou à l’intérieur d’un édifice public est le suivant :
a) Le drapeau national ;
b) Le drapeau européen ;
c) Le drapeau régional ou des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ;
d) Le drapeau départemental ;
e) Le drapeau municipal.
II. – Dans les collectivités territoriales des Terres australes et antarctiques françaises et de Clipperton, l’alinéa b est facultatif.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation, les mots : « , le drapeau tricolore et le drapeau européen » sont remplacés par les mots : « et le drapeau tricolore ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le drapeau européen est toujours hissé de façon à ce que la branche centrale des étoiles soit dirigée vers le haut.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Dans les collectivités territoriales, l’ordre de préséance des drapeaux devant, sur ou à l’intérieur d’un édifice public est le suivant :
a) le drapeau national ;
b) le drapeau européen ;
c) le drapeau régional ou des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ;
d) le drapeau départemental ;
e) le drapeau municipal.
II. – Dans les collectivités territoriales des Terres australes et antarctiques françaises et de Clipperton, le drapeau européen est facultatif.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 2 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place d’un plan de rénovation des gravures et peintures de la devise républicaine « Liberté, Égalité, Fraternité » sur le fronton des mairies. Ce rapport précise le coût pour l’État afin de compenser les travaux réalisés par les mairies.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Les drapeaux régionaux peuvent être apposés sur les édifices et bâtiments publics.
Le drapeau national tricolore a la préséance sur tous les autres.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place d’un plan de rénovation des gravures et peintures de la devise républicaine « Liberté, Égalité, Fraternité » sur le fronton des mairies. Ce rapport précise le coût pour l’État afin de compenser les travaux réalisés par les mairies.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût financier de cette obligation de pavoisement pour les communes.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'exposition d'un buste d'une Marianne est obligatoire dans chaque mairie.
Rédiger ainsi cet article :
« Avant le livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. L. 1111‑1 A. – Le drapeau français et le drapeau européen sont apposés de manière permanente sur la façade des mairies.
« « L’obligation de pavoisement prévue au premier alinéa est réputée satisfaite si les drapeaux français et européen sont hissés sur le toit ou sur des mâts à proximité directe de l’édifice.
« « Le drapeau français tient la place d’honneur. » »
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« et »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« européen »,
insérer les mots :
« et le drapeau des Nations unies ».
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« et »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« européen »,
insérer les mots :
« et le drapeau de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ».
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« et »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« européen »,
insérer les mots :
« et le drapeau de l’Organisation internationale du Travail ».
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« et »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« européen »,
insérer les mots :
« et le drapeau de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture ».
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« et »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« européen »,
insérer les mots :
« et le drapeau de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement ».
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« européen »
le mot :
« régional ».
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et le drapeau européen ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sont apposés »
les mots :
« est apposé ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« La devise de la République y est également apposée. »
IV – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et le drapeau européen ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sont apposés »
les mots :
« est apposé ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et le drapeau européen ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sont apposés »
les mots :
« est apposé ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , de chaque préfecture, de chaque commissariat et de chaque caserne de gendarmerie. ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et le drapeau européen ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sont apposés »
les mots :
« est apposé ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et de chaque préfecture ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et le drapeau européen ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sont apposés »
les mots :
« est apposé ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et de chaque commissariat ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et le drapeau européen ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sont apposés »
les mots :
« est apposé ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et de chaque caserne de gendarmerie ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et le drapeau européen ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sont apposés »
les mots :
« est apposé ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« façade »,
insérer les mots :
« ou hissés sur des mâts à proximité directe ou sur le toit ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de chaque mairie »
les mots :
« des édifices publics suivants : conseils régionaux, conseils départementaux, établissements publics de coopération intercommunale énumérés à l’article L. 5210‑1‑1 A du code général des collectivités territoriales, commissions départementales de la coopération intercommunale et mairies ».
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le drapeau tricolore de chaque commissariat de police et caserne de gendarmerie nationales ainsi que de chaque caserne de sapeurs-pompiers est apposé sur leur façade. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le drapeau tricolore de chaque préfecture et sous-préfecture est apposé sur leur façade. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le drapeau tricolore de chaque commissariat de police et caserne de gendarmerie nationales est apposé sur leur façade. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le drapeau tricolore de chaque caserne de pompiers est apposé sur leur façade. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« utilisé »
les mots :
« , s’il est apposé, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette obligation n’exclut pas le pavoisement des drapeaux régionaux officiels, dont la liste est arrêtée par décret. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Cette dernière est définie comme étant la place à occuper la plus importante dans l’ordre de préséance :
« a) sur deux hampes ou deux mâts, elle est à droite ;
« b) sur trois hampes ou trois mâts, elle est au centre ;
« c) sur plus de trois hampes ou mâts, elle est tout à gauche. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, après le mot :
« façade »
insérer les mots :
« ou hissés sur des mâts à proximité directe ou sur le toit ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« façade »
insérer les mots :
« ou hissés sur des mâts à proximité directe ou sur le toit ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« façade »
insérer les mots :
« ou hissés sur des mâts à proximité directe ou sur le toit ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« façade »
insérer les mots :
« ou hissés sur des mâts à proximité directe ou sur le toit ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« façade »
insérer les mots :
« ou hissés sur des mâts à proximité directe ou sur le toit ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’obligation créée par le présent article ne s’applique pas aux communes de moins de 3 500 habitants »
L’affichage du portrait officiel du Président de la République est obligatoire dans toutes les mairies. Les modalités de cet affichage sont fixées par décret.
La devise de la République « Liberté, Égalité, Fraternité » est apposée sur la façade de chaque mairie.
L’affichage de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est obligatoire dans toutes les mairies.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le coût effectif de l’achat et de l’installation du dispositif pour l’ensemble des communes du territoire et en particulier pour les communes de moins de 3 500 habitants. Le rapport précise les communes n’ayant pas pu se conformer à cette obligation, notamment pour des raisons financières. Il formule des propositions afin d’accompagner les dites communes.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
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Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et le drapeau européen sont apposés sur la façade de chaque mairie »
les mots :
« est apposé sur la façade de chaque mairie et de chaque commissariat de police et caserne de gendarmerie nationales ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et le drapeau européen sont apposés sur la façade de chaque mairie »
les mots :
« est apposé sur la façade de chaque mairie et de chaque préfecture et sous-préfecture ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et le drapeau européen sont apposés »
les mots :
« est apposé ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et le drapeau européen sont apposés »
les mots :
« est apposé ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et le drapeau européen sont apposés »
les mots :
« est apposé ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et le drapeau européen sont apposés »
les mots :
« est apposé ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et le drapeau européen sont apposés »
les mots :
« est apposé ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et le drapeau européen sont apposés »
les mots :
« est apposé ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et le drapeau européen sont apposés »
les mots :
« est apposé ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Chaque mairie est libre d’apposer sur la façade de son hôtel de ville le drapeau européen, le drapeau de sa région, de sa collectivité territoriale, le drapeau de son département et le drapeau de sa commune. »
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et le drapeau européen sont apposés »
les mots :
« est apposé ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et le drapeau européen sont apposés »,
les mots :
« est apposé ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et le drapeau européen »
les mots :
« , le drapeau européen et le drapeau des Nations unies ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et le drapeau européen »
les mots :
« , le drapeau européen et le drapeau de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et le drapeau européen »
les mots :
« , le drapeau européen et le drapeau de l’Organisation internationale du travail ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et le drapeau européen »
les mots :
« , le drapeau européen et le drapeau de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et le drapeau européen »
les mots :
« , le drapeau européen et le drapeau de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de chaque mairie »
les mots :
« des édifices publics suivants : conseils régionaux, conseils départementaux, établissements publics de coopération intercommunale énumérés à l’article L. 5210‑1‑1A du code général des collectivités territoriales, commissions départementales de la coopération intercommunale et mairies ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« à l’occasion des journées commémoratives nationales ainsi qu’à l’occasion des cérémonies commémoratives officielles »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Peuvent également être apposés les drapeaux des régions administratives et des régions historiques ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Peuvent également être apposés les drapeaux des régions administratives et des régions historiques ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ces édifices publics sont libres de faire pavoiser d’autres drapeaux à la condition que ces derniers ne symbolisent pas la revendication d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques, portant atteinte au principe de neutralité des services publics. »
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette dernière est définie comme étant la place à occuper la plus importante dans l’ordre de préséance : »
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« a) sur deux hampes ou deux mâts, elle est à droite ;
« b) sur trois hampes ou trois mâts, elle est au centre ;
« c) sur plus de trois hampes ou mâts, elle est tout à gauche. »
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette dernière est définie comme étant la place à occuper la plus importante dans l’ordre de préséance : »
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« a) sur deux hampes ou deux mâts, elle est à droite ;
« b) sur trois hampes ou trois mâts, elle est au centre ;
« c) sur plus de trois hampes ou mâts, elle est tout à gauche. »
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette dernière est définie comme étant la place à occuper la plus importante dans l’ordre de préséance : »
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« a) sur deux hampes ou deux mâts, elle est à droite ;
« b) sur trois hampes ou trois mâts, elle est au centre ;
« c) sur plus de trois hampes ou mâts, elle est tout à gauche. »
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette dernière est définie comme étant la place à occuper la plus importante dans l’ordre de préséance : »
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« a) sur deux hampes ou deux mâts, elle est à droite ;
« b) sur trois hampes ou trois mâts, elle est au centre ;
« c) sur plus de trois hampes ou mâts, elle est tout à gauche. »
La devise de la République « Liberté, Égalité, Fraternité » est apposée sur la façade de chaque mairie.
I. – Le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge mentionné à l’alinéa 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 est ainsi défini :
a) ses dimensions vexillologiques sont de 2:3 ;
b) les trois bandes verticales sont de dimensions égales entre elles ;
c) ses couleurs sont le Pantone 282 C (C 100 - M 70 - Y 0 - K 50) pour le bleu et le Pantone 186 C (C 0 - M 90 - Y 80 - K 5) pour le rouge.
II. – À l’exception du cas particulier du pavillon national, il est interdit d’utiliser un drapeau tricolore dont les trois bandes verticales sont de largeurs différentes.
I. – Le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge mentionné à l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 est ainsi défini :
a) Ses dimensions vexillologiques sont de 2 :3 ;
b) Les trois bandes verticales sont de dimensions égales entre elles ;
c) Ses couleurs sont le Pantone 282 C (C 100 - M 70 - Y 0 - K 50) pour le bleu et le Pantone 186 C (C 0 - M 90 - Y 80 - K 5) pour le rouge.
II. – À l’exception du cas particulier du pavillon national, il est interdit d’utiliser un drapeau tricolore dont les trois bandes verticales sont de largeurs différentes.
I. – Le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge mentionné à l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 est ainsi défini :
a) Ses dimensions vexillologiques sont de 2 :3 ;
b) Les trois bandes verticales sont de dimensions égales entre elles ;
c) Ses couleurs sont le Pantone 282 C (C 100 - M 70 - Y 0 - K 50) pour le bleu et le Pantone 186 C (C 0 - M 90 - Y 80 - K 5) pour le rouge.
II. – À l’exception du cas particulier du pavillon national, il est interdit d’utiliser un drapeau tricolore dont les trois bandes verticales sont de largeurs différentes.
I. – Le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge mentionné à l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 est ainsi défini :
a) Ses dimensions vexillologiques sont de 2 :3 ;
b) Les trois bandes verticales sont de dimensions égales entre elles ;
c) Ses couleurs sont le Pantone 282 C (C 100 - M 70 - Y 0 - K 50) pour le bleu et le Pantone 186 C (C 0 - M 90 - Y 80 - K 5) pour le rouge.
II. – À l’exception du cas particulier du pavillon national, il est interdit d’utiliser un drapeau tricolore dont les trois bandes verticales sont de largeurs différentes.
Le drapeau européen est toujours hissé de façon à ce que la branche centrale des étoiles soit dirigée vers le haut.
I. – Dans les collectivités territoriales, l’ordre de préséance des drapeaux devant, sur ou à l’intérieur d’un édifice public est le suivant :
a) Le drapeau national ;
b) Le drapeau européen ;
c) Le drapeau régional ou des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ;
d) Le drapeau départemental ;
e) Le drapeau municipal.
II. – Dans les collectivités territoriales des Terres australes et antarctiques françaises et de Clipperton, l’alinéa b est facultatif.
I. – Dans les collectivités territoriales, l’ordre de préséance des drapeaux devant, sur ou à l’intérieur d’un édifice public est le suivant :
a) Le drapeau national ;
b) Le drapeau européen ;
c) Le drapeau régional ou des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ;
d) Le drapeau départemental ;
e) Le drapeau municipal.
II. – Dans les collectivités territoriales des Terres australes et antarctiques françaises et de Clipperton, l’alinéa b est facultatif.
À la première phrase de l’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation, les mots : « , le drapeau tricolore et le drapeau européen » sont remplacés par les mots : « et le drapeau tricolore ».
Le drapeau européen est toujours hissé de façon à ce que la branche centrale des étoiles soit dirigée vers le haut.
I. – Dans les collectivités territoriales, l’ordre de préséance des drapeaux devant, sur ou à l’intérieur d’un édifice public est le suivant :
a) le drapeau national ;
b) le drapeau européen ;
c) le drapeau régional ou des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ;
d) le drapeau départemental ;
e) le drapeau municipal.
II. – Dans les collectivités territoriales des Terres australes et antarctiques françaises et de Clipperton, le drapeau européen est facultatif.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 2 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place d’un plan de rénovation des gravures et peintures de la devise républicaine « Liberté, Égalité, Fraternité » sur le fronton des mairies. Ce rapport précise le coût pour l’État afin de compenser les travaux réalisés par les mairies.
Les drapeaux régionaux peuvent être apposés sur les édifices et bâtiments publics.
Le drapeau national tricolore a la préséance sur tous les autres.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place d’un plan de rénovation des gravures et peintures de la devise républicaine « Liberté, Égalité, Fraternité » sur le fronton des mairies. Ce rapport précise le coût pour l’État afin de compenser les travaux réalisés par les mairies.
Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût financier de cette obligation de pavoisement pour les communes.
L'exposition d'un buste d'une Marianne est obligatoire dans chaque mairie.
Rédiger ainsi cet article :
« Avant le livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. L. 1111‑1 A. – Le drapeau français et le drapeau européen sont apposés de manière permanente sur la façade des mairies.
« « L’obligation de pavoisement prévue au premier alinéa est réputée satisfaite si les drapeaux français et européen sont hissés sur le toit ou sur des mâts à proximité directe de l’édifice.
« « Le drapeau français tient la place d’honneur. » »
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« et »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« européen »,
insérer les mots :
« et le drapeau des Nations unies ».
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« et »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« européen »,
insérer les mots :
« et le drapeau de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ».
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« et »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« européen »,
insérer les mots :
« et le drapeau de l’Organisation internationale du Travail ».
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« et »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« européen »,
insérer les mots :
« et le drapeau de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture ».
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« et »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« européen »,
insérer les mots :
« et le drapeau de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement ».
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« européen »
le mot :
« régional ».
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et le drapeau européen ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sont apposés »
les mots :
« est apposé ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« La devise de la République y est également apposée. »
IV – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et le drapeau européen ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sont apposés »
les mots :
« est apposé ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et le drapeau européen ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sont apposés »
les mots :
« est apposé ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , de chaque préfecture, de chaque commissariat et de chaque caserne de gendarmerie. ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et le drapeau européen ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sont apposés »
les mots :
« est apposé ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et de chaque préfecture ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et le drapeau européen ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sont apposés »
les mots :
« est apposé ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et de chaque commissariat ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et le drapeau européen ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sont apposés »
les mots :
« est apposé ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et de chaque caserne de gendarmerie ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et le drapeau européen ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sont apposés »
les mots :
« est apposé ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« façade »,
insérer les mots :
« ou hissés sur des mâts à proximité directe ou sur le toit ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de chaque mairie »
les mots :
« des édifices publics suivants : conseils régionaux, conseils départementaux, établissements publics de coopération intercommunale énumérés à l’article L. 5210‑1‑1 A du code général des collectivités territoriales, commissions départementales de la coopération intercommunale et mairies ».
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le drapeau tricolore de chaque commissariat de police et caserne de gendarmerie nationales ainsi que de chaque caserne de sapeurs-pompiers est apposé sur leur façade. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le drapeau tricolore de chaque préfecture et sous-préfecture est apposé sur leur façade. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le drapeau tricolore de chaque commissariat de police et caserne de gendarmerie nationales est apposé sur leur façade. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le drapeau tricolore de chaque caserne de pompiers est apposé sur leur façade. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« utilisé »
les mots :
« , s’il est apposé, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette obligation n’exclut pas le pavoisement des drapeaux régionaux officiels, dont la liste est arrêtée par décret. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Cette dernière est définie comme étant la place à occuper la plus importante dans l’ordre de préséance :
« a) sur deux hampes ou deux mâts, elle est à droite ;
« b) sur trois hampes ou trois mâts, elle est au centre ;
« c) sur plus de trois hampes ou mâts, elle est tout à gauche. »
Exposé des motifs • ⏱️Lecture 2min.
Mesdames, Messieurs,
L’histoire du drapeau tricolore est intimement liée à l’Histoire de notre République. Elle charrie avec elle notre imaginaire commun comme les combats pour son affirmation depuis les soldats de l’an II jusqu’aux compagnons de la Libération en passant par les martyrs de Verdun.
Cette histoire est indissociable, depuis le début de sa construction, de l’Union européenne et de ses promesses de paix, de prospérité et de fraternité à l’échelle du continent.
Or, en dehors de l’article 2 de la Constitution, qui précise que l’emblème national est le drapeau tricolore et à l’exception de l’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation, qui pose l’obligation de pavoisement des écoles et des établissements d’enseignement du second degré publics et privés sous contrat, aucun texte réglementaire ou législatif ne fixe les règles de pavoisement dans notre pays. La présence du drapeau européen aux côtés du drapeau tricolore n’est, a fortiori, pas obligatoire aux côtés du drapeau national à l’exception de la journée du 9 mai.
Ainsi, en dehors des instructions du Gouvernement, à l’occasion de trois types d’évènements (cérémonies nationales, réception de chefs d’État étrangers, cérémonies de deuils officiels avec la mise en berne des drapeaux), seuls l’usage et la tradition républicaine sont pris en considération.
Compte tenu de l’importance de ces deux emblèmes dans notre Histoire collective et afin de renforcer l’unité de la pratique du pavoisement sur le territoire national, l’objet de la présente proposition de loi est de rendre leur pavoisement obligatoire sur le fronton de chacune de nos mairies. Comme pour le 9 mai, il est proposé que le drapeau national conserve la place d’honneur, c’est‑à‑dire à droite du drapeau européen et donc vu à gauche de ce dernier en regardant l’édifice public. De façon similaire à ce qui a été prévu par l’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation, le pavoisement des mairies avec le drapeau national et le drapeau européen relèverait du régime d’applicabilité de plein droit dans les collectivités à statuts particuliers puisqu’elle a vocation à s’appliquer de façon uniforme sur le territoire français.
Article 1
Le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade de chaque mairie.
Le drapeau européen utilisé est celui adopté en 1955 par le comité des ministres du Conseil de l’Europe.
Les couleurs nationales tiennent la place d’honneur.