ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 421‑178 du code des impositions sur les biens et services :
1° Le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 9 € » ,
2° Les mots : « en 2019 » sont supprimés.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 421‑178 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 9 € » ,
2° À la fin, les mots : « en 2019 » sont supprimés.
ARTICLE 31I. – À l’alinéa 18, substituer au montant :
« 670 309 392 »
le montant :
« 928 540 780 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après le mot :
« montant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« est égal au montant versé en 2025. »
II. – À la fin de l’alinéa 16, substituer au montant :
« 97 697 770 € »
le montant :
« 278 463 770 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la fin de l’alinéa 18, substituer au montant :
« 670 309 392 »
le montant :
« 928 540 780 ».
I. – A la fin de l’article 13, substituer aux mots :
« total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de 7 905 192 € »
les mots :
« est égal au montant versé en 2025 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer au montant :
« 97 697 770 € »
le montant :
« 278 463 770 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Julien Gokel • 17 oct. 2025I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer au montant :
« 97 697 770 € »
le montant :
« 278 463 770 € ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 35🖋️ • Retiré • Julien Gokel • 17 oct. 2025Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – L’effort budgétaire demandé aux collectivités territoriales dans le cadre de la trajectoire de redressement des finances publiques ne peut excéder leur part de responsabilité dans le déficit public constaté au titre du dernier exercice clos.
II. – Cette part est appréciée sur la base de la contribution des administrations publiques locales au déficit public, telle que mesurée par l’Institut national de la statistique et des études économiques dans les comptes nationaux.
III. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret, après avis du Comité des finances locales.
ARTICLE 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:I. – Le III de l’article 29 de la loi n°80‑10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe est ainsi rétabli :
« III. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant institué une dotation de solidarité communautaire au sens de l’article L. 5211‑28‑4 du code général des collectivités territoriales et leurs communes membres peuvent procéder, par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211‑5 du même code, à une répartition d’une fraction de la hausse de fiscalité constatée dans chaque commune membre calculée au regard des montants issus des états des bases prévisionnelles.
« La délibération adoptée dans les conditions qui précèdent s’applique, pour une durée qu’elle fixe, à l’ensemble des communes membres. Chaque commune reverse à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre le montant correspondant à la variation de fiscalité qui a été délibéré et qui ne peut excéder 50 % du montant total de la variation. Il revient à l’établissement public précité de le reverser en tout ou partie à ses communes membres dans les conditions fixées par la dotation de solidarité communautaire qu’il a instituée.
« Le potentiel fiscal de chaque commune est corrigé symétriquement pour tenir compte de l’application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche 0 € 0 € programme (modification) Valorisation de la recherche 0 € 0 € programme (modification) Accélération de la modernisation des entreprises -450 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Financement des investissements stratégiques 0 € 0 € programme (modification) Financement structurel des écosystèmes d'innovation 450 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 421‑178 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 9 € » ,
2° À la fin, les mots : « en 2019 » sont supprimés.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 421‑178 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 9 € » ,
2° À la fin, les mots : « en 2019 » sont supprimés.
Article 31🖋️ • Retiré • Julien Gokel • 9 janv. 2026I. – À la fin de l’alinéa 18, substituer au montant :
« 610 909 392 € »,
le montant :
« 928 540 780 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les activités concourant à la production et à la mise en forme de l’acier, ainsi que les matériaux et minerais nécessaires à ces activités, revêtent un intérêt particulier pour la souveraineté industrielle de la France.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Toute subvention ou aide publiques, prêt exceptionnel ou abandon de créance de l’État au bénéfice des entreprises, dont le montant dépasse un seuil fixé par décret, donne lieu en contrepartie au nantissement d’actions ou de parts sociales de la société bénéficiaire à concurrence de la valeur de ces concours au bénéfice de l’État dans les conditions définies au présent article.
II. – Le nantissement est mis en œuvre en garantie du respect d’obligations assignées par l’État à la société bénéficiaire et traduites au sein d’une convention d’engagement dont la durée d’application est comprise entre trois et dix ans selon la nature et le montant des concours apportés à la société bénéficiaire. Toute convention d’engagement contient un pacte commissoire.
Ces obligations peuvent être de toute nature afin d’assurer la viabilité économique, la compétitivité et la poursuite de l’activité de la société ainsi que pour concourir à la transition écologique et à la préservation de l’emploi et des compétences. Elles sont définies de manière précise, mesurable et non équivoque. La convention peut également interdire certaines opérations capitalistiques.
La convention, valant acte de nantissement, est notifiée au greffe du tribunal de commerce pour publication au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes.
À l’expiration de la convention et sous réserve des dispositions du III, il est procédé à la radiation du nantissement dans les mêmes conditions.
III. – En cas de violation d’une ou plusieurs des obligations contenues dans la convention prévue au II, l’État notifie le greffe du tribunal de commerce du transfert de la propriété des actions ou parts sociales à son bénéfice, en application du pacte commissoire. Par dérogation à l’article 2348 du code civil, aucune indemnité n’est due au constituant en cas d’appréciation de la valeur des actions ou parts sociales nanties lorsqu’elle excède le montant des concours perçus.
IV. – Les actions transférées à l’État en application du III lui confèrent un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité de capital social qu’elles représentent. En cas d’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, le droit de vote double est conféré, dès leur émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à l’État à raison des actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit en application du présent IV.
V. – Les dispositions du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa du III bis de l’article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette dérogation prévoit également la rédaction d’un protocole définissant les conditions de transformation, le cas échéant, de la résidence hôtelière à vocation sociale en logements familiaux, notamment sociaux. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , pour une durée maximale de quinze ans, afin de répondre aux besoins de logement induits par les projets d’intérêt nationaux majeurs ».
🖋️ • Retiré • Julien Gokel • 12 mai 2025
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en activité »,
les mots :
« inscrit au Conseil de l’ordre ».
Article 1Supprimer les alinéas 55 à 112.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434‑10‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1434‑10‑1‑1. – Une charte de non-concurrence entre collectivités pour l’installation des professionnels de santé est adoptée dans chaque territoire de santé par le conseil territorial de santé.
« Cette charte fixe un cadre commun pour encadrer les politiques locales d’attractivité médicale afin de prévenir toute concurrence excessive entre territoires. Elle fixe notamment :
« – un cadre commun pour l’octroi des aides matérielles par les collectivités ;
« – un plafond pour les aides financières individuelles accordées par les collectivités ;
« – un engagement de non-concurrence entre les collectivités signataires ;
« – des objectifs de mutualisation des dispositifs d’accueil et d’installation des professionnels de santé. »
II. – Un décret précise les modalités d’élaboration et d’application de la présente disposition, notamment les critères d’adoption et de mise en œuvre de la charte par les conseils territoriaux de santé.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 71 200 000 € 71 200 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -71 200 000 € -71 200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € programme (création) Opérations de recherche et de sauvetage en mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Article 29I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer au montant :
« 928 540 780 € »
le montant :
« 1 130 768 465 € ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Julien Gokel • 11 oct. 2024I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Au titre de 2025, le montant à verser est égal au montant versé en 2024. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Julien Gokel • 11 oct. 2024I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer au montant :
« 928 540 780 € »
le montant :
« 1 130 768 465 € ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 33À la soixante-sixième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ».
ANNEXEI. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« une nouvelle hausse, du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) ».
II. – En conséquence, à la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL »
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. L’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa 10° ainsi rédigé :
« Les périodes pendant lesquelles l’assuré s’est trouvé contraint, en raison d’une activité bénévole au sein d’une association à but non lucratif, de ne pas pouvoir exercer une activité professionnelle donnant lieu à cotisation. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. La section 6 du chapitre Ier du titre 5 du livre 3 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 351-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑13‑1. – La pension prévue aux articles L. 351‑1 et L. 351‑8 est assortie d’une majoration pour tout assuré ayant exercé une activité bénévole au sein d’une association à but non lucratif.
L’attribution de cette majoration est subordonnée à une durée et à des modalités d’exercice de l’activité bénévole fixées par décret.
Le montant de la majoration est fixé par le même décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport évalue notamment l’opportunité d’assimiler les périodes de bénévolat à des périodes de cotisation, de majorer les pensions de retraite des bénévoles et de leur accorder des trimestres supplémentaires.
Le coût de chaque mesure, le nombre de bénévoles concernés et les effets attendus sur l’engagement sont également évalués.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. « À compter du 1er janvier 2025, toute personne membre du bureau d’une association à but non lucratif ou exerçant des responsabilités d’encadrement ou d’animation, peut bénéficier de l’attribution d’un trimestre supplémentaire par tranche de cinq années effectives de responsabilités assumées au sein du bureau de l’association à but non lucratif.
Les modalités d’attribution sont fixées par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de la mise en œuvre de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport évalue notamment l’opportunité d’assimiler les périodes de bénévolat à des périodes de cotisation, de majorer les pensions de retraite des bénévoles et de leur accorder des trimestres supplémentaires.
Le coût de chaque mesure, le nombre de bénévoles concernés et les effets attendus sur l’engagement sont également évalués.
Article 32🖋️ • Retiré • Julien Gokel • 17 oct. 2024Après l'article 32, insérer l'article suivant:
🚀
Au premier alinéa de l’article L. 421‑178 du code des impositions sur les biens et services :
1° Le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 9 € » ,
2° Les mots : « en 2019 » sont supprimés.
Le premier alinéa de l’article L. 421‑178 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 9 € » ,
2° À la fin, les mots : « en 2019 » sont supprimés.
ARTICLE 31I. – À l’alinéa 18, substituer au montant :
« 670 309 392 »
le montant :
« 928 540 780 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après le mot :
« montant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« est égal au montant versé en 2025. »
II. – À la fin de l’alinéa 16, substituer au montant :
« 97 697 770 € »
le montant :
« 278 463 770 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la fin de l’alinéa 18, substituer au montant :
« 670 309 392 »
le montant :
« 928 540 780 ».
I. – A la fin de l’article 13, substituer aux mots :
« total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de 7 905 192 € »
les mots :
« est égal au montant versé en 2025 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer au montant :
« 97 697 770 € »
le montant :
« 278 463 770 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Julien Gokel • 17 oct. 2025I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer au montant :
« 97 697 770 € »
le montant :
« 278 463 770 € ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 35🖋️ • Retiré • Julien Gokel • 17 oct. 2025Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – L’effort budgétaire demandé aux collectivités territoriales dans le cadre de la trajectoire de redressement des finances publiques ne peut excéder leur part de responsabilité dans le déficit public constaté au titre du dernier exercice clos.
II. – Cette part est appréciée sur la base de la contribution des administrations publiques locales au déficit public, telle que mesurée par l’Institut national de la statistique et des études économiques dans les comptes nationaux.
III. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret, après avis du Comité des finances locales.
ARTICLE 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:I. – Le III de l’article 29 de la loi n°80‑10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe est ainsi rétabli :
« III. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant institué une dotation de solidarité communautaire au sens de l’article L. 5211‑28‑4 du code général des collectivités territoriales et leurs communes membres peuvent procéder, par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211‑5 du même code, à une répartition d’une fraction de la hausse de fiscalité constatée dans chaque commune membre calculée au regard des montants issus des états des bases prévisionnelles.
« La délibération adoptée dans les conditions qui précèdent s’applique, pour une durée qu’elle fixe, à l’ensemble des communes membres. Chaque commune reverse à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre le montant correspondant à la variation de fiscalité qui a été délibéré et qui ne peut excéder 50 % du montant total de la variation. Il revient à l’établissement public précité de le reverser en tout ou partie à ses communes membres dans les conditions fixées par la dotation de solidarité communautaire qu’il a instituée.
« Le potentiel fiscal de chaque commune est corrigé symétriquement pour tenir compte de l’application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche 0 € 0 € programme (modification) Valorisation de la recherche 0 € 0 € programme (modification) Accélération de la modernisation des entreprises -450 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Financement des investissements stratégiques 0 € 0 € programme (modification) Financement structurel des écosystèmes d'innovation 450 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 421‑178 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 9 € » ,
2° À la fin, les mots : « en 2019 » sont supprimés.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 421‑178 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 9 € » ,
2° À la fin, les mots : « en 2019 » sont supprimés.
Article 31🖋️ • Retiré • Julien Gokel • 9 janv. 2026I. – À la fin de l’alinéa 18, substituer au montant :
« 610 909 392 € »,
le montant :
« 928 540 780 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les activités concourant à la production et à la mise en forme de l’acier, ainsi que les matériaux et minerais nécessaires à ces activités, revêtent un intérêt particulier pour la souveraineté industrielle de la France.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Toute subvention ou aide publiques, prêt exceptionnel ou abandon de créance de l’État au bénéfice des entreprises, dont le montant dépasse un seuil fixé par décret, donne lieu en contrepartie au nantissement d’actions ou de parts sociales de la société bénéficiaire à concurrence de la valeur de ces concours au bénéfice de l’État dans les conditions définies au présent article.
II. – Le nantissement est mis en œuvre en garantie du respect d’obligations assignées par l’État à la société bénéficiaire et traduites au sein d’une convention d’engagement dont la durée d’application est comprise entre trois et dix ans selon la nature et le montant des concours apportés à la société bénéficiaire. Toute convention d’engagement contient un pacte commissoire.
Ces obligations peuvent être de toute nature afin d’assurer la viabilité économique, la compétitivité et la poursuite de l’activité de la société ainsi que pour concourir à la transition écologique et à la préservation de l’emploi et des compétences. Elles sont définies de manière précise, mesurable et non équivoque. La convention peut également interdire certaines opérations capitalistiques.
La convention, valant acte de nantissement, est notifiée au greffe du tribunal de commerce pour publication au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes.
À l’expiration de la convention et sous réserve des dispositions du III, il est procédé à la radiation du nantissement dans les mêmes conditions.
III. – En cas de violation d’une ou plusieurs des obligations contenues dans la convention prévue au II, l’État notifie le greffe du tribunal de commerce du transfert de la propriété des actions ou parts sociales à son bénéfice, en application du pacte commissoire. Par dérogation à l’article 2348 du code civil, aucune indemnité n’est due au constituant en cas d’appréciation de la valeur des actions ou parts sociales nanties lorsqu’elle excède le montant des concours perçus.
IV. – Les actions transférées à l’État en application du III lui confèrent un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité de capital social qu’elles représentent. En cas d’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, le droit de vote double est conféré, dès leur émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à l’État à raison des actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit en application du présent IV.
V. – Les dispositions du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa du III bis de l’article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette dérogation prévoit également la rédaction d’un protocole définissant les conditions de transformation, le cas échéant, de la résidence hôtelière à vocation sociale en logements familiaux, notamment sociaux. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , pour une durée maximale de quinze ans, afin de répondre aux besoins de logement induits par les projets d’intérêt nationaux majeurs ».
🖋️ • Retiré • Julien Gokel • 12 mai 2025
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en activité »,
les mots :
« inscrit au Conseil de l’ordre ».
Article 1Supprimer les alinéas 55 à 112.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434‑10‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1434‑10‑1‑1. – Une charte de non-concurrence entre collectivités pour l’installation des professionnels de santé est adoptée dans chaque territoire de santé par le conseil territorial de santé.
« Cette charte fixe un cadre commun pour encadrer les politiques locales d’attractivité médicale afin de prévenir toute concurrence excessive entre territoires. Elle fixe notamment :
« – un cadre commun pour l’octroi des aides matérielles par les collectivités ;
« – un plafond pour les aides financières individuelles accordées par les collectivités ;
« – un engagement de non-concurrence entre les collectivités signataires ;
« – des objectifs de mutualisation des dispositifs d’accueil et d’installation des professionnels de santé. »
II. – Un décret précise les modalités d’élaboration et d’application de la présente disposition, notamment les critères d’adoption et de mise en œuvre de la charte par les conseils territoriaux de santé.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 71 200 000 € 71 200 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -71 200 000 € -71 200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € programme (création) Opérations de recherche et de sauvetage en mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Article 29I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer au montant :
« 928 540 780 € »
le montant :
« 1 130 768 465 € ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Julien Gokel • 11 oct. 2024I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Au titre de 2025, le montant à verser est égal au montant versé en 2024. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Julien Gokel • 11 oct. 2024I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer au montant :
« 928 540 780 € »
le montant :
« 1 130 768 465 € ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 33À la soixante-sixième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ».
ANNEXEI. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« une nouvelle hausse, du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) ».
II. – En conséquence, à la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL »
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. L’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa 10° ainsi rédigé :
« Les périodes pendant lesquelles l’assuré s’est trouvé contraint, en raison d’une activité bénévole au sein d’une association à but non lucratif, de ne pas pouvoir exercer une activité professionnelle donnant lieu à cotisation. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. La section 6 du chapitre Ier du titre 5 du livre 3 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 351-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑13‑1. – La pension prévue aux articles L. 351‑1 et L. 351‑8 est assortie d’une majoration pour tout assuré ayant exercé une activité bénévole au sein d’une association à but non lucratif.
L’attribution de cette majoration est subordonnée à une durée et à des modalités d’exercice de l’activité bénévole fixées par décret.
Le montant de la majoration est fixé par le même décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport évalue notamment l’opportunité d’assimiler les périodes de bénévolat à des périodes de cotisation, de majorer les pensions de retraite des bénévoles et de leur accorder des trimestres supplémentaires.
Le coût de chaque mesure, le nombre de bénévoles concernés et les effets attendus sur l’engagement sont également évalués.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. « À compter du 1er janvier 2025, toute personne membre du bureau d’une association à but non lucratif ou exerçant des responsabilités d’encadrement ou d’animation, peut bénéficier de l’attribution d’un trimestre supplémentaire par tranche de cinq années effectives de responsabilités assumées au sein du bureau de l’association à but non lucratif.
Les modalités d’attribution sont fixées par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de la mise en œuvre de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport évalue notamment l’opportunité d’assimiler les périodes de bénévolat à des périodes de cotisation, de majorer les pensions de retraite des bénévoles et de leur accorder des trimestres supplémentaires.
Le coût de chaque mesure, le nombre de bénévoles concernés et les effets attendus sur l’engagement sont également évalués.
Article 32🖋️ • Retiré • Julien Gokel • 17 oct. 2024Après l'article 32, insérer l'article suivant:
🚀
I. – À l’alinéa 18, substituer au montant :
« 670 309 392 »
le montant :
« 928 540 780 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après le mot :
« montant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« est égal au montant versé en 2025. »
II. – À la fin de l’alinéa 16, substituer au montant :
« 97 697 770 € »
le montant :
« 278 463 770 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la fin de l’alinéa 18, substituer au montant :
« 670 309 392 »
le montant :
« 928 540 780 ».
I. – A la fin de l’article 13, substituer aux mots :
« total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de 7 905 192 € »
les mots :
« est égal au montant versé en 2025 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer au montant :
« 97 697 770 € »
le montant :
« 278 463 770 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer au montant :
« 97 697 770 € »
le montant :
« 278 463 770 € ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 35🖋️ • Retiré • Julien Gokel • 17 oct. 2025Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – L’effort budgétaire demandé aux collectivités territoriales dans le cadre de la trajectoire de redressement des finances publiques ne peut excéder leur part de responsabilité dans le déficit public constaté au titre du dernier exercice clos.
II. – Cette part est appréciée sur la base de la contribution des administrations publiques locales au déficit public, telle que mesurée par l’Institut national de la statistique et des études économiques dans les comptes nationaux.
III. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret, après avis du Comité des finances locales.
ARTICLE 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:I. – Le III de l’article 29 de la loi n°80‑10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe est ainsi rétabli :
« III. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant institué une dotation de solidarité communautaire au sens de l’article L. 5211‑28‑4 du code général des collectivités territoriales et leurs communes membres peuvent procéder, par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211‑5 du même code, à une répartition d’une fraction de la hausse de fiscalité constatée dans chaque commune membre calculée au regard des montants issus des états des bases prévisionnelles.
« La délibération adoptée dans les conditions qui précèdent s’applique, pour une durée qu’elle fixe, à l’ensemble des communes membres. Chaque commune reverse à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre le montant correspondant à la variation de fiscalité qui a été délibéré et qui ne peut excéder 50 % du montant total de la variation. Il revient à l’établissement public précité de le reverser en tout ou partie à ses communes membres dans les conditions fixées par la dotation de solidarité communautaire qu’il a instituée.
« Le potentiel fiscal de chaque commune est corrigé symétriquement pour tenir compte de l’application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche 0 € 0 € programme (modification) Valorisation de la recherche 0 € 0 € programme (modification) Accélération de la modernisation des entreprises -450 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Financement des investissements stratégiques 0 € 0 € programme (modification) Financement structurel des écosystèmes d'innovation 450 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 421‑178 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 9 € » ,
2° À la fin, les mots : « en 2019 » sont supprimés.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 421‑178 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 9 € » ,
2° À la fin, les mots : « en 2019 » sont supprimés.
Article 31🖋️ • Retiré • Julien Gokel • 9 janv. 2026I. – À la fin de l’alinéa 18, substituer au montant :
« 610 909 392 € »,
le montant :
« 928 540 780 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les activités concourant à la production et à la mise en forme de l’acier, ainsi que les matériaux et minerais nécessaires à ces activités, revêtent un intérêt particulier pour la souveraineté industrielle de la France.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Toute subvention ou aide publiques, prêt exceptionnel ou abandon de créance de l’État au bénéfice des entreprises, dont le montant dépasse un seuil fixé par décret, donne lieu en contrepartie au nantissement d’actions ou de parts sociales de la société bénéficiaire à concurrence de la valeur de ces concours au bénéfice de l’État dans les conditions définies au présent article.
II. – Le nantissement est mis en œuvre en garantie du respect d’obligations assignées par l’État à la société bénéficiaire et traduites au sein d’une convention d’engagement dont la durée d’application est comprise entre trois et dix ans selon la nature et le montant des concours apportés à la société bénéficiaire. Toute convention d’engagement contient un pacte commissoire.
Ces obligations peuvent être de toute nature afin d’assurer la viabilité économique, la compétitivité et la poursuite de l’activité de la société ainsi que pour concourir à la transition écologique et à la préservation de l’emploi et des compétences. Elles sont définies de manière précise, mesurable et non équivoque. La convention peut également interdire certaines opérations capitalistiques.
La convention, valant acte de nantissement, est notifiée au greffe du tribunal de commerce pour publication au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes.
À l’expiration de la convention et sous réserve des dispositions du III, il est procédé à la radiation du nantissement dans les mêmes conditions.
III. – En cas de violation d’une ou plusieurs des obligations contenues dans la convention prévue au II, l’État notifie le greffe du tribunal de commerce du transfert de la propriété des actions ou parts sociales à son bénéfice, en application du pacte commissoire. Par dérogation à l’article 2348 du code civil, aucune indemnité n’est due au constituant en cas d’appréciation de la valeur des actions ou parts sociales nanties lorsqu’elle excède le montant des concours perçus.
IV. – Les actions transférées à l’État en application du III lui confèrent un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité de capital social qu’elles représentent. En cas d’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, le droit de vote double est conféré, dès leur émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à l’État à raison des actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit en application du présent IV.
V. – Les dispositions du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa du III bis de l’article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette dérogation prévoit également la rédaction d’un protocole définissant les conditions de transformation, le cas échéant, de la résidence hôtelière à vocation sociale en logements familiaux, notamment sociaux. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , pour une durée maximale de quinze ans, afin de répondre aux besoins de logement induits par les projets d’intérêt nationaux majeurs ».
🖋️ • Retiré • Julien Gokel • 12 mai 2025
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en activité »,
les mots :
« inscrit au Conseil de l’ordre ».
Article 1Supprimer les alinéas 55 à 112.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434‑10‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1434‑10‑1‑1. – Une charte de non-concurrence entre collectivités pour l’installation des professionnels de santé est adoptée dans chaque territoire de santé par le conseil territorial de santé.
« Cette charte fixe un cadre commun pour encadrer les politiques locales d’attractivité médicale afin de prévenir toute concurrence excessive entre territoires. Elle fixe notamment :
« – un cadre commun pour l’octroi des aides matérielles par les collectivités ;
« – un plafond pour les aides financières individuelles accordées par les collectivités ;
« – un engagement de non-concurrence entre les collectivités signataires ;
« – des objectifs de mutualisation des dispositifs d’accueil et d’installation des professionnels de santé. »
II. – Un décret précise les modalités d’élaboration et d’application de la présente disposition, notamment les critères d’adoption et de mise en œuvre de la charte par les conseils territoriaux de santé.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 71 200 000 € 71 200 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -71 200 000 € -71 200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € programme (création) Opérations de recherche et de sauvetage en mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Article 29I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer au montant :
« 928 540 780 € »
le montant :
« 1 130 768 465 € ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Julien Gokel • 11 oct. 2024I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Au titre de 2025, le montant à verser est égal au montant versé en 2024. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Julien Gokel • 11 oct. 2024I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer au montant :
« 928 540 780 € »
le montant :
« 1 130 768 465 € ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 33À la soixante-sixième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ».
ANNEXEI. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« une nouvelle hausse, du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) ».
II. – En conséquence, à la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL »
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. L’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa 10° ainsi rédigé :
« Les périodes pendant lesquelles l’assuré s’est trouvé contraint, en raison d’une activité bénévole au sein d’une association à but non lucratif, de ne pas pouvoir exercer une activité professionnelle donnant lieu à cotisation. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. La section 6 du chapitre Ier du titre 5 du livre 3 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 351-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑13‑1. – La pension prévue aux articles L. 351‑1 et L. 351‑8 est assortie d’une majoration pour tout assuré ayant exercé une activité bénévole au sein d’une association à but non lucratif.
L’attribution de cette majoration est subordonnée à une durée et à des modalités d’exercice de l’activité bénévole fixées par décret.
Le montant de la majoration est fixé par le même décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport évalue notamment l’opportunité d’assimiler les périodes de bénévolat à des périodes de cotisation, de majorer les pensions de retraite des bénévoles et de leur accorder des trimestres supplémentaires.
Le coût de chaque mesure, le nombre de bénévoles concernés et les effets attendus sur l’engagement sont également évalués.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. « À compter du 1er janvier 2025, toute personne membre du bureau d’une association à but non lucratif ou exerçant des responsabilités d’encadrement ou d’animation, peut bénéficier de l’attribution d’un trimestre supplémentaire par tranche de cinq années effectives de responsabilités assumées au sein du bureau de l’association à but non lucratif.
Les modalités d’attribution sont fixées par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de la mise en œuvre de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport évalue notamment l’opportunité d’assimiler les périodes de bénévolat à des périodes de cotisation, de majorer les pensions de retraite des bénévoles et de leur accorder des trimestres supplémentaires.
Le coût de chaque mesure, le nombre de bénévoles concernés et les effets attendus sur l’engagement sont également évalués.
Article 32🖋️ • Retiré • Julien Gokel • 17 oct. 2024Après l'article 32, insérer l'article suivant:
🚀
I. – L’effort budgétaire demandé aux collectivités territoriales dans le cadre de la trajectoire de redressement des finances publiques ne peut excéder leur part de responsabilité dans le déficit public constaté au titre du dernier exercice clos.
II. – Cette part est appréciée sur la base de la contribution des administrations publiques locales au déficit public, telle que mesurée par l’Institut national de la statistique et des études économiques dans les comptes nationaux.
III. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret, après avis du Comité des finances locales.
ARTICLE 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:I. – Le III de l’article 29 de la loi n°80‑10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe est ainsi rétabli :
« III. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant institué une dotation de solidarité communautaire au sens de l’article L. 5211‑28‑4 du code général des collectivités territoriales et leurs communes membres peuvent procéder, par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211‑5 du même code, à une répartition d’une fraction de la hausse de fiscalité constatée dans chaque commune membre calculée au regard des montants issus des états des bases prévisionnelles.
« La délibération adoptée dans les conditions qui précèdent s’applique, pour une durée qu’elle fixe, à l’ensemble des communes membres. Chaque commune reverse à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre le montant correspondant à la variation de fiscalité qui a été délibéré et qui ne peut excéder 50 % du montant total de la variation. Il revient à l’établissement public précité de le reverser en tout ou partie à ses communes membres dans les conditions fixées par la dotation de solidarité communautaire qu’il a instituée.
« Le potentiel fiscal de chaque commune est corrigé symétriquement pour tenir compte de l’application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche 0 € 0 € programme (modification) Valorisation de la recherche 0 € 0 € programme (modification) Accélération de la modernisation des entreprises -450 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Financement des investissements stratégiques 0 € 0 € programme (modification) Financement structurel des écosystèmes d'innovation 450 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 421‑178 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 9 € » ,
2° À la fin, les mots : « en 2019 » sont supprimés.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 421‑178 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 9 € » ,
2° À la fin, les mots : « en 2019 » sont supprimés.
Article 31🖋️ • Retiré • Julien Gokel • 9 janv. 2026I. – À la fin de l’alinéa 18, substituer au montant :
« 610 909 392 € »,
le montant :
« 928 540 780 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les activités concourant à la production et à la mise en forme de l’acier, ainsi que les matériaux et minerais nécessaires à ces activités, revêtent un intérêt particulier pour la souveraineté industrielle de la France.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Toute subvention ou aide publiques, prêt exceptionnel ou abandon de créance de l’État au bénéfice des entreprises, dont le montant dépasse un seuil fixé par décret, donne lieu en contrepartie au nantissement d’actions ou de parts sociales de la société bénéficiaire à concurrence de la valeur de ces concours au bénéfice de l’État dans les conditions définies au présent article.
II. – Le nantissement est mis en œuvre en garantie du respect d’obligations assignées par l’État à la société bénéficiaire et traduites au sein d’une convention d’engagement dont la durée d’application est comprise entre trois et dix ans selon la nature et le montant des concours apportés à la société bénéficiaire. Toute convention d’engagement contient un pacte commissoire.
Ces obligations peuvent être de toute nature afin d’assurer la viabilité économique, la compétitivité et la poursuite de l’activité de la société ainsi que pour concourir à la transition écologique et à la préservation de l’emploi et des compétences. Elles sont définies de manière précise, mesurable et non équivoque. La convention peut également interdire certaines opérations capitalistiques.
La convention, valant acte de nantissement, est notifiée au greffe du tribunal de commerce pour publication au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes.
À l’expiration de la convention et sous réserve des dispositions du III, il est procédé à la radiation du nantissement dans les mêmes conditions.
III. – En cas de violation d’une ou plusieurs des obligations contenues dans la convention prévue au II, l’État notifie le greffe du tribunal de commerce du transfert de la propriété des actions ou parts sociales à son bénéfice, en application du pacte commissoire. Par dérogation à l’article 2348 du code civil, aucune indemnité n’est due au constituant en cas d’appréciation de la valeur des actions ou parts sociales nanties lorsqu’elle excède le montant des concours perçus.
IV. – Les actions transférées à l’État en application du III lui confèrent un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité de capital social qu’elles représentent. En cas d’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, le droit de vote double est conféré, dès leur émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à l’État à raison des actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit en application du présent IV.
V. – Les dispositions du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa du III bis de l’article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette dérogation prévoit également la rédaction d’un protocole définissant les conditions de transformation, le cas échéant, de la résidence hôtelière à vocation sociale en logements familiaux, notamment sociaux. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , pour une durée maximale de quinze ans, afin de répondre aux besoins de logement induits par les projets d’intérêt nationaux majeurs ».
🖋️ • Retiré • Julien Gokel • 12 mai 2025
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en activité »,
les mots :
« inscrit au Conseil de l’ordre ».
Article 1Supprimer les alinéas 55 à 112.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434‑10‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1434‑10‑1‑1. – Une charte de non-concurrence entre collectivités pour l’installation des professionnels de santé est adoptée dans chaque territoire de santé par le conseil territorial de santé.
« Cette charte fixe un cadre commun pour encadrer les politiques locales d’attractivité médicale afin de prévenir toute concurrence excessive entre territoires. Elle fixe notamment :
« – un cadre commun pour l’octroi des aides matérielles par les collectivités ;
« – un plafond pour les aides financières individuelles accordées par les collectivités ;
« – un engagement de non-concurrence entre les collectivités signataires ;
« – des objectifs de mutualisation des dispositifs d’accueil et d’installation des professionnels de santé. »
II. – Un décret précise les modalités d’élaboration et d’application de la présente disposition, notamment les critères d’adoption et de mise en œuvre de la charte par les conseils territoriaux de santé.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 71 200 000 € 71 200 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -71 200 000 € -71 200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € programme (création) Opérations de recherche et de sauvetage en mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Article 29I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer au montant :
« 928 540 780 € »
le montant :
« 1 130 768 465 € ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Julien Gokel • 11 oct. 2024I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Au titre de 2025, le montant à verser est égal au montant versé en 2024. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Julien Gokel • 11 oct. 2024I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer au montant :
« 928 540 780 € »
le montant :
« 1 130 768 465 € ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 33À la soixante-sixième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ».
ANNEXEI. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« une nouvelle hausse, du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) ».
II. – En conséquence, à la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL »
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. L’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa 10° ainsi rédigé :
« Les périodes pendant lesquelles l’assuré s’est trouvé contraint, en raison d’une activité bénévole au sein d’une association à but non lucratif, de ne pas pouvoir exercer une activité professionnelle donnant lieu à cotisation. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. La section 6 du chapitre Ier du titre 5 du livre 3 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 351-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑13‑1. – La pension prévue aux articles L. 351‑1 et L. 351‑8 est assortie d’une majoration pour tout assuré ayant exercé une activité bénévole au sein d’une association à but non lucratif.
L’attribution de cette majoration est subordonnée à une durée et à des modalités d’exercice de l’activité bénévole fixées par décret.
Le montant de la majoration est fixé par le même décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport évalue notamment l’opportunité d’assimiler les périodes de bénévolat à des périodes de cotisation, de majorer les pensions de retraite des bénévoles et de leur accorder des trimestres supplémentaires.
Le coût de chaque mesure, le nombre de bénévoles concernés et les effets attendus sur l’engagement sont également évalués.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. « À compter du 1er janvier 2025, toute personne membre du bureau d’une association à but non lucratif ou exerçant des responsabilités d’encadrement ou d’animation, peut bénéficier de l’attribution d’un trimestre supplémentaire par tranche de cinq années effectives de responsabilités assumées au sein du bureau de l’association à but non lucratif.
Les modalités d’attribution sont fixées par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de la mise en œuvre de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport évalue notamment l’opportunité d’assimiler les périodes de bénévolat à des périodes de cotisation, de majorer les pensions de retraite des bénévoles et de leur accorder des trimestres supplémentaires.
Le coût de chaque mesure, le nombre de bénévoles concernés et les effets attendus sur l’engagement sont également évalués.
Article 32🖋️ • Retiré • Julien Gokel • 17 oct. 2024Après l'article 32, insérer l'article suivant:
🚀
I. – Le III de l’article 29 de la loi n°80‑10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe est ainsi rétabli :
« III. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant institué une dotation de solidarité communautaire au sens de l’article L. 5211‑28‑4 du code général des collectivités territoriales et leurs communes membres peuvent procéder, par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211‑5 du même code, à une répartition d’une fraction de la hausse de fiscalité constatée dans chaque commune membre calculée au regard des montants issus des états des bases prévisionnelles.
« La délibération adoptée dans les conditions qui précèdent s’applique, pour une durée qu’elle fixe, à l’ensemble des communes membres. Chaque commune reverse à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre le montant correspondant à la variation de fiscalité qui a été délibéré et qui ne peut excéder 50 % du montant total de la variation. Il revient à l’établissement public précité de le reverser en tout ou partie à ses communes membres dans les conditions fixées par la dotation de solidarité communautaire qu’il a instituée.
« Le potentiel fiscal de chaque commune est corrigé symétriquement pour tenir compte de l’application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche 0 € 0 € programme (modification) Valorisation de la recherche 0 € 0 € programme (modification) Accélération de la modernisation des entreprises -450 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Financement des investissements stratégiques 0 € 0 € programme (modification) Financement structurel des écosystèmes d'innovation 450 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 421‑178 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 9 € » ,
2° À la fin, les mots : « en 2019 » sont supprimés.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 421‑178 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 9 € » ,
2° À la fin, les mots : « en 2019 » sont supprimés.
Article 31🖋️ • Retiré • Julien Gokel • 9 janv. 2026I. – À la fin de l’alinéa 18, substituer au montant :
« 610 909 392 € »,
le montant :
« 928 540 780 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les activités concourant à la production et à la mise en forme de l’acier, ainsi que les matériaux et minerais nécessaires à ces activités, revêtent un intérêt particulier pour la souveraineté industrielle de la France.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Toute subvention ou aide publiques, prêt exceptionnel ou abandon de créance de l’État au bénéfice des entreprises, dont le montant dépasse un seuil fixé par décret, donne lieu en contrepartie au nantissement d’actions ou de parts sociales de la société bénéficiaire à concurrence de la valeur de ces concours au bénéfice de l’État dans les conditions définies au présent article.
II. – Le nantissement est mis en œuvre en garantie du respect d’obligations assignées par l’État à la société bénéficiaire et traduites au sein d’une convention d’engagement dont la durée d’application est comprise entre trois et dix ans selon la nature et le montant des concours apportés à la société bénéficiaire. Toute convention d’engagement contient un pacte commissoire.
Ces obligations peuvent être de toute nature afin d’assurer la viabilité économique, la compétitivité et la poursuite de l’activité de la société ainsi que pour concourir à la transition écologique et à la préservation de l’emploi et des compétences. Elles sont définies de manière précise, mesurable et non équivoque. La convention peut également interdire certaines opérations capitalistiques.
La convention, valant acte de nantissement, est notifiée au greffe du tribunal de commerce pour publication au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes.
À l’expiration de la convention et sous réserve des dispositions du III, il est procédé à la radiation du nantissement dans les mêmes conditions.
III. – En cas de violation d’une ou plusieurs des obligations contenues dans la convention prévue au II, l’État notifie le greffe du tribunal de commerce du transfert de la propriété des actions ou parts sociales à son bénéfice, en application du pacte commissoire. Par dérogation à l’article 2348 du code civil, aucune indemnité n’est due au constituant en cas d’appréciation de la valeur des actions ou parts sociales nanties lorsqu’elle excède le montant des concours perçus.
IV. – Les actions transférées à l’État en application du III lui confèrent un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité de capital social qu’elles représentent. En cas d’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, le droit de vote double est conféré, dès leur émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à l’État à raison des actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit en application du présent IV.
V. – Les dispositions du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa du III bis de l’article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette dérogation prévoit également la rédaction d’un protocole définissant les conditions de transformation, le cas échéant, de la résidence hôtelière à vocation sociale en logements familiaux, notamment sociaux. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , pour une durée maximale de quinze ans, afin de répondre aux besoins de logement induits par les projets d’intérêt nationaux majeurs ».
🖋️ • Retiré • Julien Gokel • 12 mai 2025
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en activité »,
les mots :
« inscrit au Conseil de l’ordre ».
Article 1Supprimer les alinéas 55 à 112.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434‑10‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1434‑10‑1‑1. – Une charte de non-concurrence entre collectivités pour l’installation des professionnels de santé est adoptée dans chaque territoire de santé par le conseil territorial de santé.
« Cette charte fixe un cadre commun pour encadrer les politiques locales d’attractivité médicale afin de prévenir toute concurrence excessive entre territoires. Elle fixe notamment :
« – un cadre commun pour l’octroi des aides matérielles par les collectivités ;
« – un plafond pour les aides financières individuelles accordées par les collectivités ;
« – un engagement de non-concurrence entre les collectivités signataires ;
« – des objectifs de mutualisation des dispositifs d’accueil et d’installation des professionnels de santé. »
II. – Un décret précise les modalités d’élaboration et d’application de la présente disposition, notamment les critères d’adoption et de mise en œuvre de la charte par les conseils territoriaux de santé.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 71 200 000 € 71 200 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -71 200 000 € -71 200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € programme (création) Opérations de recherche et de sauvetage en mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Article 29I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer au montant :
« 928 540 780 € »
le montant :
« 1 130 768 465 € ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Julien Gokel • 11 oct. 2024I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Au titre de 2025, le montant à verser est égal au montant versé en 2024. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Julien Gokel • 11 oct. 2024I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer au montant :
« 928 540 780 € »
le montant :
« 1 130 768 465 € ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 33À la soixante-sixième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ».
ANNEXEI. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« une nouvelle hausse, du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) ».
II. – En conséquence, à la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL »
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. L’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa 10° ainsi rédigé :
« Les périodes pendant lesquelles l’assuré s’est trouvé contraint, en raison d’une activité bénévole au sein d’une association à but non lucratif, de ne pas pouvoir exercer une activité professionnelle donnant lieu à cotisation. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. La section 6 du chapitre Ier du titre 5 du livre 3 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 351-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑13‑1. – La pension prévue aux articles L. 351‑1 et L. 351‑8 est assortie d’une majoration pour tout assuré ayant exercé une activité bénévole au sein d’une association à but non lucratif.
L’attribution de cette majoration est subordonnée à une durée et à des modalités d’exercice de l’activité bénévole fixées par décret.
Le montant de la majoration est fixé par le même décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport évalue notamment l’opportunité d’assimiler les périodes de bénévolat à des périodes de cotisation, de majorer les pensions de retraite des bénévoles et de leur accorder des trimestres supplémentaires.
Le coût de chaque mesure, le nombre de bénévoles concernés et les effets attendus sur l’engagement sont également évalués.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. « À compter du 1er janvier 2025, toute personne membre du bureau d’une association à but non lucratif ou exerçant des responsabilités d’encadrement ou d’animation, peut bénéficier de l’attribution d’un trimestre supplémentaire par tranche de cinq années effectives de responsabilités assumées au sein du bureau de l’association à but non lucratif.
Les modalités d’attribution sont fixées par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de la mise en œuvre de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport évalue notamment l’opportunité d’assimiler les périodes de bénévolat à des périodes de cotisation, de majorer les pensions de retraite des bénévoles et de leur accorder des trimestres supplémentaires.
Le coût de chaque mesure, le nombre de bénévoles concernés et les effets attendus sur l’engagement sont également évalués.
Article 32🖋️ • Retiré • Julien Gokel • 17 oct. 2024Après l'article 32, insérer l'article suivant:
🚀
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 40 000 000 € | 40 000 000 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien des ministères sociaux | -40 000 000 € | -40 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 35 000 000 € | 35 000 000 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien des ministères sociaux | -35 000 000 € | -35 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 37 000 000 € | 37 000 000 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien des ministères sociaux | -37 000 000 € | -37 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 40 000 000 € | 40 000 000 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien des ministères sociaux | -40 000 000 € | -40 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche 0 € 0 € programme (modification) Valorisation de la recherche 0 € 0 € programme (modification) Accélération de la modernisation des entreprises -450 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Financement des investissements stratégiques 0 € 0 € programme (modification) Financement structurel des écosystèmes d'innovation 450 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 421‑178 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 9 € » ,
2° À la fin, les mots : « en 2019 » sont supprimés.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 421‑178 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 9 € » ,
2° À la fin, les mots : « en 2019 » sont supprimés.
Article 31🖋️ • Retiré • Julien Gokel • 9 janv. 2026I. – À la fin de l’alinéa 18, substituer au montant :
« 610 909 392 € »,
le montant :
« 928 540 780 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les activités concourant à la production et à la mise en forme de l’acier, ainsi que les matériaux et minerais nécessaires à ces activités, revêtent un intérêt particulier pour la souveraineté industrielle de la France.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Toute subvention ou aide publiques, prêt exceptionnel ou abandon de créance de l’État au bénéfice des entreprises, dont le montant dépasse un seuil fixé par décret, donne lieu en contrepartie au nantissement d’actions ou de parts sociales de la société bénéficiaire à concurrence de la valeur de ces concours au bénéfice de l’État dans les conditions définies au présent article.
II. – Le nantissement est mis en œuvre en garantie du respect d’obligations assignées par l’État à la société bénéficiaire et traduites au sein d’une convention d’engagement dont la durée d’application est comprise entre trois et dix ans selon la nature et le montant des concours apportés à la société bénéficiaire. Toute convention d’engagement contient un pacte commissoire.
Ces obligations peuvent être de toute nature afin d’assurer la viabilité économique, la compétitivité et la poursuite de l’activité de la société ainsi que pour concourir à la transition écologique et à la préservation de l’emploi et des compétences. Elles sont définies de manière précise, mesurable et non équivoque. La convention peut également interdire certaines opérations capitalistiques.
La convention, valant acte de nantissement, est notifiée au greffe du tribunal de commerce pour publication au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes.
À l’expiration de la convention et sous réserve des dispositions du III, il est procédé à la radiation du nantissement dans les mêmes conditions.
III. – En cas de violation d’une ou plusieurs des obligations contenues dans la convention prévue au II, l’État notifie le greffe du tribunal de commerce du transfert de la propriété des actions ou parts sociales à son bénéfice, en application du pacte commissoire. Par dérogation à l’article 2348 du code civil, aucune indemnité n’est due au constituant en cas d’appréciation de la valeur des actions ou parts sociales nanties lorsqu’elle excède le montant des concours perçus.
IV. – Les actions transférées à l’État en application du III lui confèrent un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité de capital social qu’elles représentent. En cas d’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, le droit de vote double est conféré, dès leur émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à l’État à raison des actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit en application du présent IV.
V. – Les dispositions du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa du III bis de l’article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette dérogation prévoit également la rédaction d’un protocole définissant les conditions de transformation, le cas échéant, de la résidence hôtelière à vocation sociale en logements familiaux, notamment sociaux. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , pour une durée maximale de quinze ans, afin de répondre aux besoins de logement induits par les projets d’intérêt nationaux majeurs ».
🖋️ • Retiré • Julien Gokel • 12 mai 2025
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en activité »,
les mots :
« inscrit au Conseil de l’ordre ».
Article 1Supprimer les alinéas 55 à 112.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434‑10‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1434‑10‑1‑1. – Une charte de non-concurrence entre collectivités pour l’installation des professionnels de santé est adoptée dans chaque territoire de santé par le conseil territorial de santé.
« Cette charte fixe un cadre commun pour encadrer les politiques locales d’attractivité médicale afin de prévenir toute concurrence excessive entre territoires. Elle fixe notamment :
« – un cadre commun pour l’octroi des aides matérielles par les collectivités ;
« – un plafond pour les aides financières individuelles accordées par les collectivités ;
« – un engagement de non-concurrence entre les collectivités signataires ;
« – des objectifs de mutualisation des dispositifs d’accueil et d’installation des professionnels de santé. »
II. – Un décret précise les modalités d’élaboration et d’application de la présente disposition, notamment les critères d’adoption et de mise en œuvre de la charte par les conseils territoriaux de santé.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 71 200 000 € 71 200 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -71 200 000 € -71 200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € programme (création) Opérations de recherche et de sauvetage en mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Article 29I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer au montant :
« 928 540 780 € »
le montant :
« 1 130 768 465 € ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Julien Gokel • 11 oct. 2024I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Au titre de 2025, le montant à verser est égal au montant versé en 2024. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Julien Gokel • 11 oct. 2024I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer au montant :
« 928 540 780 € »
le montant :
« 1 130 768 465 € ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 33À la soixante-sixième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ».
ANNEXEI. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« une nouvelle hausse, du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) ».
II. – En conséquence, à la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL »
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. L’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa 10° ainsi rédigé :
« Les périodes pendant lesquelles l’assuré s’est trouvé contraint, en raison d’une activité bénévole au sein d’une association à but non lucratif, de ne pas pouvoir exercer une activité professionnelle donnant lieu à cotisation. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. La section 6 du chapitre Ier du titre 5 du livre 3 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 351-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑13‑1. – La pension prévue aux articles L. 351‑1 et L. 351‑8 est assortie d’une majoration pour tout assuré ayant exercé une activité bénévole au sein d’une association à but non lucratif.
L’attribution de cette majoration est subordonnée à une durée et à des modalités d’exercice de l’activité bénévole fixées par décret.
Le montant de la majoration est fixé par le même décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport évalue notamment l’opportunité d’assimiler les périodes de bénévolat à des périodes de cotisation, de majorer les pensions de retraite des bénévoles et de leur accorder des trimestres supplémentaires.
Le coût de chaque mesure, le nombre de bénévoles concernés et les effets attendus sur l’engagement sont également évalués.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. « À compter du 1er janvier 2025, toute personne membre du bureau d’une association à but non lucratif ou exerçant des responsabilités d’encadrement ou d’animation, peut bénéficier de l’attribution d’un trimestre supplémentaire par tranche de cinq années effectives de responsabilités assumées au sein du bureau de l’association à but non lucratif.
Les modalités d’attribution sont fixées par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de la mise en œuvre de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport évalue notamment l’opportunité d’assimiler les périodes de bénévolat à des périodes de cotisation, de majorer les pensions de retraite des bénévoles et de leur accorder des trimestres supplémentaires.
Le coût de chaque mesure, le nombre de bénévoles concernés et les effets attendus sur l’engagement sont également évalués.
Article 32🖋️ • Retiré • Julien Gokel • 17 oct. 2024Après l'article 32, insérer l'article suivant:
🚀
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Valorisation de la recherche | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accélération de la modernisation des entreprises | -450 000 000 € | -150 000 000 € |
| programme (modification) | Financement des investissements stratégiques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Financement structurel des écosystèmes d'innovation | 450 000 000 € | 150 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 421‑178 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 9 € » ,
2° À la fin, les mots : « en 2019 » sont supprimés.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 421‑178 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 9 € » ,
2° À la fin, les mots : « en 2019 » sont supprimés.
Article 31🖋️ • Retiré • Julien Gokel • 9 janv. 2026I. – À la fin de l’alinéa 18, substituer au montant :
« 610 909 392 € »,
le montant :
« 928 540 780 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les activités concourant à la production et à la mise en forme de l’acier, ainsi que les matériaux et minerais nécessaires à ces activités, revêtent un intérêt particulier pour la souveraineté industrielle de la France.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Toute subvention ou aide publiques, prêt exceptionnel ou abandon de créance de l’État au bénéfice des entreprises, dont le montant dépasse un seuil fixé par décret, donne lieu en contrepartie au nantissement d’actions ou de parts sociales de la société bénéficiaire à concurrence de la valeur de ces concours au bénéfice de l’État dans les conditions définies au présent article.
II. – Le nantissement est mis en œuvre en garantie du respect d’obligations assignées par l’État à la société bénéficiaire et traduites au sein d’une convention d’engagement dont la durée d’application est comprise entre trois et dix ans selon la nature et le montant des concours apportés à la société bénéficiaire. Toute convention d’engagement contient un pacte commissoire.
Ces obligations peuvent être de toute nature afin d’assurer la viabilité économique, la compétitivité et la poursuite de l’activité de la société ainsi que pour concourir à la transition écologique et à la préservation de l’emploi et des compétences. Elles sont définies de manière précise, mesurable et non équivoque. La convention peut également interdire certaines opérations capitalistiques.
La convention, valant acte de nantissement, est notifiée au greffe du tribunal de commerce pour publication au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes.
À l’expiration de la convention et sous réserve des dispositions du III, il est procédé à la radiation du nantissement dans les mêmes conditions.
III. – En cas de violation d’une ou plusieurs des obligations contenues dans la convention prévue au II, l’État notifie le greffe du tribunal de commerce du transfert de la propriété des actions ou parts sociales à son bénéfice, en application du pacte commissoire. Par dérogation à l’article 2348 du code civil, aucune indemnité n’est due au constituant en cas d’appréciation de la valeur des actions ou parts sociales nanties lorsqu’elle excède le montant des concours perçus.
IV. – Les actions transférées à l’État en application du III lui confèrent un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité de capital social qu’elles représentent. En cas d’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, le droit de vote double est conféré, dès leur émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à l’État à raison des actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit en application du présent IV.
V. – Les dispositions du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa du III bis de l’article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette dérogation prévoit également la rédaction d’un protocole définissant les conditions de transformation, le cas échéant, de la résidence hôtelière à vocation sociale en logements familiaux, notamment sociaux. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , pour une durée maximale de quinze ans, afin de répondre aux besoins de logement induits par les projets d’intérêt nationaux majeurs ».
🖋️ • Retiré • Julien Gokel • 12 mai 2025
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en activité »,
les mots :
« inscrit au Conseil de l’ordre ».
Article 1Supprimer les alinéas 55 à 112.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434‑10‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1434‑10‑1‑1. – Une charte de non-concurrence entre collectivités pour l’installation des professionnels de santé est adoptée dans chaque territoire de santé par le conseil territorial de santé.
« Cette charte fixe un cadre commun pour encadrer les politiques locales d’attractivité médicale afin de prévenir toute concurrence excessive entre territoires. Elle fixe notamment :
« – un cadre commun pour l’octroi des aides matérielles par les collectivités ;
« – un plafond pour les aides financières individuelles accordées par les collectivités ;
« – un engagement de non-concurrence entre les collectivités signataires ;
« – des objectifs de mutualisation des dispositifs d’accueil et d’installation des professionnels de santé. »
II. – Un décret précise les modalités d’élaboration et d’application de la présente disposition, notamment les critères d’adoption et de mise en œuvre de la charte par les conseils territoriaux de santé.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 71 200 000 € 71 200 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -71 200 000 € -71 200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € programme (création) Opérations de recherche et de sauvetage en mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Article 29I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer au montant :
« 928 540 780 € »
le montant :
« 1 130 768 465 € ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Julien Gokel • 11 oct. 2024I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Au titre de 2025, le montant à verser est égal au montant versé en 2024. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Julien Gokel • 11 oct. 2024I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer au montant :
« 928 540 780 € »
le montant :
« 1 130 768 465 € ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 33À la soixante-sixième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ».
ANNEXEI. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« une nouvelle hausse, du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) ».
II. – En conséquence, à la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL »
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. L’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa 10° ainsi rédigé :
« Les périodes pendant lesquelles l’assuré s’est trouvé contraint, en raison d’une activité bénévole au sein d’une association à but non lucratif, de ne pas pouvoir exercer une activité professionnelle donnant lieu à cotisation. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. La section 6 du chapitre Ier du titre 5 du livre 3 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 351-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑13‑1. – La pension prévue aux articles L. 351‑1 et L. 351‑8 est assortie d’une majoration pour tout assuré ayant exercé une activité bénévole au sein d’une association à but non lucratif.
L’attribution de cette majoration est subordonnée à une durée et à des modalités d’exercice de l’activité bénévole fixées par décret.
Le montant de la majoration est fixé par le même décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport évalue notamment l’opportunité d’assimiler les périodes de bénévolat à des périodes de cotisation, de majorer les pensions de retraite des bénévoles et de leur accorder des trimestres supplémentaires.
Le coût de chaque mesure, le nombre de bénévoles concernés et les effets attendus sur l’engagement sont également évalués.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. « À compter du 1er janvier 2025, toute personne membre du bureau d’une association à but non lucratif ou exerçant des responsabilités d’encadrement ou d’animation, peut bénéficier de l’attribution d’un trimestre supplémentaire par tranche de cinq années effectives de responsabilités assumées au sein du bureau de l’association à but non lucratif.
Les modalités d’attribution sont fixées par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de la mise en œuvre de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport évalue notamment l’opportunité d’assimiler les périodes de bénévolat à des périodes de cotisation, de majorer les pensions de retraite des bénévoles et de leur accorder des trimestres supplémentaires.
Le coût de chaque mesure, le nombre de bénévoles concernés et les effets attendus sur l’engagement sont également évalués.
Article 32🖋️ • Retiré • Julien Gokel • 17 oct. 2024Après l'article 32, insérer l'article suivant:
🚀
Le premier alinéa de l’article L. 421‑178 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 9 € » ,
2° À la fin, les mots : « en 2019 » sont supprimés.
Le premier alinéa de l’article L. 421‑178 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 9 € » ,
2° À la fin, les mots : « en 2019 » sont supprimés.
Article 31🖋️ • Retiré • Julien Gokel • 9 janv. 2026I. – À la fin de l’alinéa 18, substituer au montant :
« 610 909 392 € »,
le montant :
« 928 540 780 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 18, substituer au montant :
« 610 909 392 € »,
le montant :
« 928 540 780 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les activités concourant à la production et à la mise en forme de l’acier, ainsi que les matériaux et minerais nécessaires à ces activités, revêtent un intérêt particulier pour la souveraineté industrielle de la France.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Toute subvention ou aide publiques, prêt exceptionnel ou abandon de créance de l’État au bénéfice des entreprises, dont le montant dépasse un seuil fixé par décret, donne lieu en contrepartie au nantissement d’actions ou de parts sociales de la société bénéficiaire à concurrence de la valeur de ces concours au bénéfice de l’État dans les conditions définies au présent article.
II. – Le nantissement est mis en œuvre en garantie du respect d’obligations assignées par l’État à la société bénéficiaire et traduites au sein d’une convention d’engagement dont la durée d’application est comprise entre trois et dix ans selon la nature et le montant des concours apportés à la société bénéficiaire. Toute convention d’engagement contient un pacte commissoire.
Ces obligations peuvent être de toute nature afin d’assurer la viabilité économique, la compétitivité et la poursuite de l’activité de la société ainsi que pour concourir à la transition écologique et à la préservation de l’emploi et des compétences. Elles sont définies de manière précise, mesurable et non équivoque. La convention peut également interdire certaines opérations capitalistiques.
La convention, valant acte de nantissement, est notifiée au greffe du tribunal de commerce pour publication au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes.
À l’expiration de la convention et sous réserve des dispositions du III, il est procédé à la radiation du nantissement dans les mêmes conditions.
III. – En cas de violation d’une ou plusieurs des obligations contenues dans la convention prévue au II, l’État notifie le greffe du tribunal de commerce du transfert de la propriété des actions ou parts sociales à son bénéfice, en application du pacte commissoire. Par dérogation à l’article 2348 du code civil, aucune indemnité n’est due au constituant en cas d’appréciation de la valeur des actions ou parts sociales nanties lorsqu’elle excède le montant des concours perçus.
IV. – Les actions transférées à l’État en application du III lui confèrent un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité de capital social qu’elles représentent. En cas d’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, le droit de vote double est conféré, dès leur émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à l’État à raison des actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit en application du présent IV.
V. – Les dispositions du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa du III bis de l’article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette dérogation prévoit également la rédaction d’un protocole définissant les conditions de transformation, le cas échéant, de la résidence hôtelière à vocation sociale en logements familiaux, notamment sociaux. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , pour une durée maximale de quinze ans, afin de répondre aux besoins de logement induits par les projets d’intérêt nationaux majeurs ».
🖋️ • Retiré • Julien Gokel • 12 mai 2025
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en activité »,
les mots :
« inscrit au Conseil de l’ordre ».
Article 1Supprimer les alinéas 55 à 112.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434‑10‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1434‑10‑1‑1. – Une charte de non-concurrence entre collectivités pour l’installation des professionnels de santé est adoptée dans chaque territoire de santé par le conseil territorial de santé.
« Cette charte fixe un cadre commun pour encadrer les politiques locales d’attractivité médicale afin de prévenir toute concurrence excessive entre territoires. Elle fixe notamment :
« – un cadre commun pour l’octroi des aides matérielles par les collectivités ;
« – un plafond pour les aides financières individuelles accordées par les collectivités ;
« – un engagement de non-concurrence entre les collectivités signataires ;
« – des objectifs de mutualisation des dispositifs d’accueil et d’installation des professionnels de santé. »
II. – Un décret précise les modalités d’élaboration et d’application de la présente disposition, notamment les critères d’adoption et de mise en œuvre de la charte par les conseils territoriaux de santé.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 71 200 000 € 71 200 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -71 200 000 € -71 200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € programme (création) Opérations de recherche et de sauvetage en mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Article 29I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer au montant :
« 928 540 780 € »
le montant :
« 1 130 768 465 € ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Julien Gokel • 11 oct. 2024I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Au titre de 2025, le montant à verser est égal au montant versé en 2024. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Julien Gokel • 11 oct. 2024I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer au montant :
« 928 540 780 € »
le montant :
« 1 130 768 465 € ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 33À la soixante-sixième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ».
ANNEXEI. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« une nouvelle hausse, du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) ».
II. – En conséquence, à la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL »
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. L’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa 10° ainsi rédigé :
« Les périodes pendant lesquelles l’assuré s’est trouvé contraint, en raison d’une activité bénévole au sein d’une association à but non lucratif, de ne pas pouvoir exercer une activité professionnelle donnant lieu à cotisation. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. La section 6 du chapitre Ier du titre 5 du livre 3 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 351-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑13‑1. – La pension prévue aux articles L. 351‑1 et L. 351‑8 est assortie d’une majoration pour tout assuré ayant exercé une activité bénévole au sein d’une association à but non lucratif.
L’attribution de cette majoration est subordonnée à une durée et à des modalités d’exercice de l’activité bénévole fixées par décret.
Le montant de la majoration est fixé par le même décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport évalue notamment l’opportunité d’assimiler les périodes de bénévolat à des périodes de cotisation, de majorer les pensions de retraite des bénévoles et de leur accorder des trimestres supplémentaires.
Le coût de chaque mesure, le nombre de bénévoles concernés et les effets attendus sur l’engagement sont également évalués.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. « À compter du 1er janvier 2025, toute personne membre du bureau d’une association à but non lucratif ou exerçant des responsabilités d’encadrement ou d’animation, peut bénéficier de l’attribution d’un trimestre supplémentaire par tranche de cinq années effectives de responsabilités assumées au sein du bureau de l’association à but non lucratif.
Les modalités d’attribution sont fixées par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de la mise en œuvre de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport évalue notamment l’opportunité d’assimiler les périodes de bénévolat à des périodes de cotisation, de majorer les pensions de retraite des bénévoles et de leur accorder des trimestres supplémentaires.
Le coût de chaque mesure, le nombre de bénévoles concernés et les effets attendus sur l’engagement sont également évalués.
Article 32🖋️ • Retiré • Julien Gokel • 17 oct. 2024Après l'article 32, insérer l'article suivant:
🚀
Les activités concourant à la production et à la mise en forme de l’acier, ainsi que les matériaux et minerais nécessaires à ces activités, revêtent un intérêt particulier pour la souveraineté industrielle de la France.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Toute subvention ou aide publiques, prêt exceptionnel ou abandon de créance de l’État au bénéfice des entreprises, dont le montant dépasse un seuil fixé par décret, donne lieu en contrepartie au nantissement d’actions ou de parts sociales de la société bénéficiaire à concurrence de la valeur de ces concours au bénéfice de l’État dans les conditions définies au présent article.
II. – Le nantissement est mis en œuvre en garantie du respect d’obligations assignées par l’État à la société bénéficiaire et traduites au sein d’une convention d’engagement dont la durée d’application est comprise entre trois et dix ans selon la nature et le montant des concours apportés à la société bénéficiaire. Toute convention d’engagement contient un pacte commissoire.
Ces obligations peuvent être de toute nature afin d’assurer la viabilité économique, la compétitivité et la poursuite de l’activité de la société ainsi que pour concourir à la transition écologique et à la préservation de l’emploi et des compétences. Elles sont définies de manière précise, mesurable et non équivoque. La convention peut également interdire certaines opérations capitalistiques.
La convention, valant acte de nantissement, est notifiée au greffe du tribunal de commerce pour publication au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes.
À l’expiration de la convention et sous réserve des dispositions du III, il est procédé à la radiation du nantissement dans les mêmes conditions.
III. – En cas de violation d’une ou plusieurs des obligations contenues dans la convention prévue au II, l’État notifie le greffe du tribunal de commerce du transfert de la propriété des actions ou parts sociales à son bénéfice, en application du pacte commissoire. Par dérogation à l’article 2348 du code civil, aucune indemnité n’est due au constituant en cas d’appréciation de la valeur des actions ou parts sociales nanties lorsqu’elle excède le montant des concours perçus.
IV. – Les actions transférées à l’État en application du III lui confèrent un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité de capital social qu’elles représentent. En cas d’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, le droit de vote double est conféré, dès leur émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à l’État à raison des actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit en application du présent IV.
V. – Les dispositions du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
I. – Toute subvention ou aide publiques, prêt exceptionnel ou abandon de créance de l’État au bénéfice des entreprises, dont le montant dépasse un seuil fixé par décret, donne lieu en contrepartie au nantissement d’actions ou de parts sociales de la société bénéficiaire à concurrence de la valeur de ces concours au bénéfice de l’État dans les conditions définies au présent article.
II. – Le nantissement est mis en œuvre en garantie du respect d’obligations assignées par l’État à la société bénéficiaire et traduites au sein d’une convention d’engagement dont la durée d’application est comprise entre trois et dix ans selon la nature et le montant des concours apportés à la société bénéficiaire. Toute convention d’engagement contient un pacte commissoire.
Ces obligations peuvent être de toute nature afin d’assurer la viabilité économique, la compétitivité et la poursuite de l’activité de la société ainsi que pour concourir à la transition écologique et à la préservation de l’emploi et des compétences. Elles sont définies de manière précise, mesurable et non équivoque. La convention peut également interdire certaines opérations capitalistiques.
La convention, valant acte de nantissement, est notifiée au greffe du tribunal de commerce pour publication au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes.
À l’expiration de la convention et sous réserve des dispositions du III, il est procédé à la radiation du nantissement dans les mêmes conditions.
III. – En cas de violation d’une ou plusieurs des obligations contenues dans la convention prévue au II, l’État notifie le greffe du tribunal de commerce du transfert de la propriété des actions ou parts sociales à son bénéfice, en application du pacte commissoire. Par dérogation à l’article 2348 du code civil, aucune indemnité n’est due au constituant en cas d’appréciation de la valeur des actions ou parts sociales nanties lorsqu’elle excède le montant des concours perçus.
IV. – Les actions transférées à l’État en application du III lui confèrent un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité de capital social qu’elles représentent. En cas d’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, le droit de vote double est conféré, dès leur émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à l’État à raison des actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit en application du présent IV.
V. – Les dispositions du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa du III bis de l’article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À la première phrase du premier alinéa du III bis de l’article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette dérogation prévoit également la rédaction d’un protocole définissant les conditions de transformation, le cas échéant, de la résidence hôtelière à vocation sociale en logements familiaux, notamment sociaux. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , pour une durée maximale de quinze ans, afin de répondre aux besoins de logement induits par les projets d’intérêt nationaux majeurs ».
🖋️ • Retiré • Julien Gokel • 12 mai 2025
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette dérogation prévoit également la rédaction d’un protocole définissant les conditions de transformation, le cas échéant, de la résidence hôtelière à vocation sociale en logements familiaux, notamment sociaux. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , pour une durée maximale de quinze ans, afin de répondre aux besoins de logement induits par les projets d’intérêt nationaux majeurs ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en activité »,
les mots :
« inscrit au Conseil de l’ordre ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en activité »,
les mots :
« inscrit au Conseil de l’ordre ».
Article 1Supprimer les alinéas 55 à 112.
Supprimer les alinéas 55 à 112.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434‑10‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1434‑10‑1‑1. – Une charte de non-concurrence entre collectivités pour l’installation des professionnels de santé est adoptée dans chaque territoire de santé par le conseil territorial de santé.
« Cette charte fixe un cadre commun pour encadrer les politiques locales d’attractivité médicale afin de prévenir toute concurrence excessive entre territoires. Elle fixe notamment :
« – un cadre commun pour l’octroi des aides matérielles par les collectivités ;
« – un plafond pour les aides financières individuelles accordées par les collectivités ;
« – un engagement de non-concurrence entre les collectivités signataires ;
« – des objectifs de mutualisation des dispositifs d’accueil et d’installation des professionnels de santé. »
II. – Un décret précise les modalités d’élaboration et d’application de la présente disposition, notamment les critères d’adoption et de mise en œuvre de la charte par les conseils territoriaux de santé.
I. – Après l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434‑10‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1434‑10‑1‑1. – Une charte de non-concurrence entre collectivités pour l’installation des professionnels de santé est adoptée dans chaque territoire de santé par le conseil territorial de santé.
« Cette charte fixe un cadre commun pour encadrer les politiques locales d’attractivité médicale afin de prévenir toute concurrence excessive entre territoires. Elle fixe notamment :
« – un cadre commun pour l’octroi des aides matérielles par les collectivités ;
« – un plafond pour les aides financières individuelles accordées par les collectivités ;
« – un engagement de non-concurrence entre les collectivités signataires ;
« – des objectifs de mutualisation des dispositifs d’accueil et d’installation des professionnels de santé. »
II. – Un décret précise les modalités d’élaboration et d’application de la présente disposition, notamment les critères d’adoption et de mise en œuvre de la charte par les conseils territoriaux de santé.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 71 200 000 € 71 200 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -71 200 000 € -71 200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € programme (création) Opérations de recherche et de sauvetage en mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Article 29I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer au montant :
« 928 540 780 € »
le montant :
« 1 130 768 465 € ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Julien Gokel • 11 oct. 2024I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Au titre de 2025, le montant à verser est égal au montant versé en 2024. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Julien Gokel • 11 oct. 2024I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer au montant :
« 928 540 780 € »
le montant :
« 1 130 768 465 € ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 33À la soixante-sixième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ».
ANNEXEI. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« une nouvelle hausse, du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) ».
II. – En conséquence, à la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL »
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. L’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa 10° ainsi rédigé :
« Les périodes pendant lesquelles l’assuré s’est trouvé contraint, en raison d’une activité bénévole au sein d’une association à but non lucratif, de ne pas pouvoir exercer une activité professionnelle donnant lieu à cotisation. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. La section 6 du chapitre Ier du titre 5 du livre 3 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 351-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑13‑1. – La pension prévue aux articles L. 351‑1 et L. 351‑8 est assortie d’une majoration pour tout assuré ayant exercé une activité bénévole au sein d’une association à but non lucratif.
L’attribution de cette majoration est subordonnée à une durée et à des modalités d’exercice de l’activité bénévole fixées par décret.
Le montant de la majoration est fixé par le même décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport évalue notamment l’opportunité d’assimiler les périodes de bénévolat à des périodes de cotisation, de majorer les pensions de retraite des bénévoles et de leur accorder des trimestres supplémentaires.
Le coût de chaque mesure, le nombre de bénévoles concernés et les effets attendus sur l’engagement sont également évalués.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. « À compter du 1er janvier 2025, toute personne membre du bureau d’une association à but non lucratif ou exerçant des responsabilités d’encadrement ou d’animation, peut bénéficier de l’attribution d’un trimestre supplémentaire par tranche de cinq années effectives de responsabilités assumées au sein du bureau de l’association à but non lucratif.
Les modalités d’attribution sont fixées par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de la mise en œuvre de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport évalue notamment l’opportunité d’assimiler les périodes de bénévolat à des périodes de cotisation, de majorer les pensions de retraite des bénévoles et de leur accorder des trimestres supplémentaires.
Le coût de chaque mesure, le nombre de bénévoles concernés et les effets attendus sur l’engagement sont également évalués.
Article 32🖋️ • Retiré • Julien Gokel • 17 oct. 2024Après l'article 32, insérer l'article suivant:
🚀
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | 71 200 000 € | 71 200 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | -71 200 000 € | -71 200 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Opérations de recherche et de sauvetage en mer | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
Article 29I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer au montant :
« 928 540 780 € »
le montant :
« 1 130 768 465 € ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Julien Gokel • 11 oct. 2024I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Au titre de 2025, le montant à verser est égal au montant versé en 2024. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Julien Gokel • 11 oct. 2024I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer au montant :
« 928 540 780 € »
le montant :
« 1 130 768 465 € ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 33À la soixante-sixième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ».
ANNEXEI. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« une nouvelle hausse, du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) ».
II. – En conséquence, à la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL »
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. L’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa 10° ainsi rédigé :
« Les périodes pendant lesquelles l’assuré s’est trouvé contraint, en raison d’une activité bénévole au sein d’une association à but non lucratif, de ne pas pouvoir exercer une activité professionnelle donnant lieu à cotisation. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. La section 6 du chapitre Ier du titre 5 du livre 3 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 351-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑13‑1. – La pension prévue aux articles L. 351‑1 et L. 351‑8 est assortie d’une majoration pour tout assuré ayant exercé une activité bénévole au sein d’une association à but non lucratif.
L’attribution de cette majoration est subordonnée à une durée et à des modalités d’exercice de l’activité bénévole fixées par décret.
Le montant de la majoration est fixé par le même décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport évalue notamment l’opportunité d’assimiler les périodes de bénévolat à des périodes de cotisation, de majorer les pensions de retraite des bénévoles et de leur accorder des trimestres supplémentaires.
Le coût de chaque mesure, le nombre de bénévoles concernés et les effets attendus sur l’engagement sont également évalués.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. « À compter du 1er janvier 2025, toute personne membre du bureau d’une association à but non lucratif ou exerçant des responsabilités d’encadrement ou d’animation, peut bénéficier de l’attribution d’un trimestre supplémentaire par tranche de cinq années effectives de responsabilités assumées au sein du bureau de l’association à but non lucratif.
Les modalités d’attribution sont fixées par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de la mise en œuvre de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport évalue notamment l’opportunité d’assimiler les périodes de bénévolat à des périodes de cotisation, de majorer les pensions de retraite des bénévoles et de leur accorder des trimestres supplémentaires.
Le coût de chaque mesure, le nombre de bénévoles concernés et les effets attendus sur l’engagement sont également évalués.
Article 32🖋️ • Retiré • Julien Gokel • 17 oct. 2024Après l'article 32, insérer l'article suivant:
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer au montant :
« 928 540 780 € »
le montant :
« 1 130 768 465 € ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Au titre de 2025, le montant à verser est égal au montant versé en 2024. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer au montant :
« 928 540 780 € »
le montant :
« 1 130 768 465 € ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 33À la soixante-sixième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ».
À la soixante-sixième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ».
ANNEXEI. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« une nouvelle hausse, du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) ».
II. – En conséquence, à la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL »
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. L’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa 10° ainsi rédigé :
« Les périodes pendant lesquelles l’assuré s’est trouvé contraint, en raison d’une activité bénévole au sein d’une association à but non lucratif, de ne pas pouvoir exercer une activité professionnelle donnant lieu à cotisation. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. La section 6 du chapitre Ier du titre 5 du livre 3 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 351-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑13‑1. – La pension prévue aux articles L. 351‑1 et L. 351‑8 est assortie d’une majoration pour tout assuré ayant exercé une activité bénévole au sein d’une association à but non lucratif.
L’attribution de cette majoration est subordonnée à une durée et à des modalités d’exercice de l’activité bénévole fixées par décret.
Le montant de la majoration est fixé par le même décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport évalue notamment l’opportunité d’assimiler les périodes de bénévolat à des périodes de cotisation, de majorer les pensions de retraite des bénévoles et de leur accorder des trimestres supplémentaires.
Le coût de chaque mesure, le nombre de bénévoles concernés et les effets attendus sur l’engagement sont également évalués.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. « À compter du 1er janvier 2025, toute personne membre du bureau d’une association à but non lucratif ou exerçant des responsabilités d’encadrement ou d’animation, peut bénéficier de l’attribution d’un trimestre supplémentaire par tranche de cinq années effectives de responsabilités assumées au sein du bureau de l’association à but non lucratif.
Les modalités d’attribution sont fixées par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de la mise en œuvre de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport évalue notamment l’opportunité d’assimiler les périodes de bénévolat à des périodes de cotisation, de majorer les pensions de retraite des bénévoles et de leur accorder des trimestres supplémentaires.
Le coût de chaque mesure, le nombre de bénévoles concernés et les effets attendus sur l’engagement sont également évalués.
Article 32🖋️ • Retiré • Julien Gokel • 17 oct. 2024Après l'article 32, insérer l'article suivant:
I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« une nouvelle hausse, du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) ».
II. – En conséquence, à la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL »
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. L’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa 10° ainsi rédigé :
« Les périodes pendant lesquelles l’assuré s’est trouvé contraint, en raison d’une activité bénévole au sein d’une association à but non lucratif, de ne pas pouvoir exercer une activité professionnelle donnant lieu à cotisation. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. La section 6 du chapitre Ier du titre 5 du livre 3 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 351-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑13‑1. – La pension prévue aux articles L. 351‑1 et L. 351‑8 est assortie d’une majoration pour tout assuré ayant exercé une activité bénévole au sein d’une association à but non lucratif.
L’attribution de cette majoration est subordonnée à une durée et à des modalités d’exercice de l’activité bénévole fixées par décret.
Le montant de la majoration est fixé par le même décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport évalue notamment l’opportunité d’assimiler les périodes de bénévolat à des périodes de cotisation, de majorer les pensions de retraite des bénévoles et de leur accorder des trimestres supplémentaires.
Le coût de chaque mesure, le nombre de bénévoles concernés et les effets attendus sur l’engagement sont également évalués.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. « À compter du 1er janvier 2025, toute personne membre du bureau d’une association à but non lucratif ou exerçant des responsabilités d’encadrement ou d’animation, peut bénéficier de l’attribution d’un trimestre supplémentaire par tranche de cinq années effectives de responsabilités assumées au sein du bureau de l’association à but non lucratif.
Les modalités d’attribution sont fixées par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de la mise en œuvre de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport évalue notamment l’opportunité d’assimiler les périodes de bénévolat à des périodes de cotisation, de majorer les pensions de retraite des bénévoles et de leur accorder des trimestres supplémentaires.
Le coût de chaque mesure, le nombre de bénévoles concernés et les effets attendus sur l’engagement sont également évalués.
Article 32🖋️ • Retiré • Julien Gokel • 17 oct. 2024Après l'article 32, insérer l'article suivant:
I. L’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa 10° ainsi rédigé :
« Les périodes pendant lesquelles l’assuré s’est trouvé contraint, en raison d’une activité bénévole au sein d’une association à but non lucratif, de ne pas pouvoir exercer une activité professionnelle donnant lieu à cotisation. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. La section 6 du chapitre Ier du titre 5 du livre 3 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 351-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑13‑1. – La pension prévue aux articles L. 351‑1 et L. 351‑8 est assortie d’une majoration pour tout assuré ayant exercé une activité bénévole au sein d’une association à but non lucratif.
L’attribution de cette majoration est subordonnée à une durée et à des modalités d’exercice de l’activité bénévole fixées par décret.
Le montant de la majoration est fixé par le même décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport évalue notamment l’opportunité d’assimiler les périodes de bénévolat à des périodes de cotisation, de majorer les pensions de retraite des bénévoles et de leur accorder des trimestres supplémentaires.
Le coût de chaque mesure, le nombre de bénévoles concernés et les effets attendus sur l’engagement sont également évalués.
I. « À compter du 1er janvier 2025, toute personne membre du bureau d’une association à but non lucratif ou exerçant des responsabilités d’encadrement ou d’animation, peut bénéficier de l’attribution d’un trimestre supplémentaire par tranche de cinq années effectives de responsabilités assumées au sein du bureau de l’association à but non lucratif.
Les modalités d’attribution sont fixées par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de la mise en œuvre de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport évalue notamment l’opportunité d’assimiler les périodes de bénévolat à des périodes de cotisation, de majorer les pensions de retraite des bénévoles et de leur accorder des trimestres supplémentaires.
Le coût de chaque mesure, le nombre de bénévoles concernés et les effets attendus sur l’engagement sont également évalués.