Le chapitre VI du titre IV du livre IV du code pénal est ainsi modifié :

1° À la fin du deuxième alinéa de l’article 446‑1, les mots : « six mois d’emprisonnement et de 3 750 € » sont remplacés par les mots : « un an d’emprisonnement et de 5 000 € » ;

2°Après l’article 446‑1, il est inséré un article 446‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. 446‑1‑1. – Pour le délit prévu à l’article R. 644‑3 du code pénal, l’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 €. »

Rétablir le 5° de l’alinéa 34 dans la rédaction suivante :

« 5° Après le même IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : 

« IV bis. – Sauf en cas d’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent uniquement des produits :

« 1° Qui, au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union, sont originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ;

« 2° Dont l’ingrédient primaire, tel que défini à l’article 2 du règlement (UE) n°1169/2011, est issu de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. »

À l’alinéa 12, substituer au mot

« deux » 

le mot

« trois »

Le second alinéa de l’article L. 214‑7 du code de l’environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211‑1, est considérée comme fortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait ne lui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiques spécifiques caractérisant les zones humides.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article, en particulier les conditions selon lesquelles les impacts des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l’article L. 214‑1 sur une zone humide fortement modifiée sont suffisamment faibles pour justifier qu’ils ne soient pas soumis à autorisation ou déclaration au seul titre de la préservation des zones humides. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplications des normes, des contraintes et des contrôles qui entravent l’activité des agriculteurs. 

Ce rapport étudie notamment la surtransposition des normes et l’existence de normes contradictoires. 

Il étudie également la manière dont les contrôles sont menés notamment par les agents de l’Office Français de la Biodiversité (OFB). 

Il propose des pistes concrètes de simplifications des normes (notamment en matière environnementales).

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le niveau de dépendance de la France dans la constitution des stocks stratégiques en matière de matériaux stratégiques nécessaires à la base industrielle et technologique de défense.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’’état de la souveraineté militaire de la France.

Ce rapport évalue notamment :

– le niveau d’autonomie stratégique des forces armées ;

 – le degré de dépendance aux approvisionnements étrangers pour les équipements, composants et matières critiques ;

 – la résilience des chaînes d’approvisionnement en cas de crise majeure.

Il présente également les mesures mises en œuvre et celles envisagées pour renforcer la souveraineté militaire de la France.

Après l’article L. 211‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 211‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 211‑1‑1. – Le nombre moyen d’élèves accueillis par classe et le nombre des emplois par école sont définis tous les trois ans par le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie en concertation avec les communes et, le cas échéant, leurs groupements, concernés.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » »

Supprimer cet article.

I. – L’article L. 322‑5-2 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé : 

« 7° Des conditions de prise en charge des équipement de géolocalisation et de facturation » 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 24 à 33.

Supprimer les alinéas 49 et 50.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« III. – L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »

À l’alinéa 6, substituer au taux :

« 25 % » 

le taux :

« 100 % ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organisme d’assurance maladie, de l’obtention ou de la tentative d’obtention frauduleuse de prestations, notamment à l’aide de faux documents ou de fausses déclarations. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Après l’article L. 114‑12‑3‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 114‑12‑3‑2. – Lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114‑10 et L. 243‑7 du présent code ou à l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime réunissent plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d’infractions de la part d’un bénéficiaire d’une aide, prestation ou allocation, le directeur de l’organisme auquel ils appartiennent peut procéder à la suspension conservatoire de tous paiements au titre de ladite aide, prestation ou allocation

« Cette décision motivée est immédiatement notifiée à l’intéressé. Elle précise les voies et délais de recours, ainsi que la possibilité pour l’intéressé de présenter, lors d’un débat contradictoire tenu à sa demande, dans un délai de deux semaines à compter de ladite notification, des éléments de nature à rétablir le versement de l’allocation.

« La durée de la mesure de suspension ne peut excéder deux mois à compter de sa notification.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, et notamment les garanties de respect du contradictoire dont dispose le bénéficiaire dont le paiement de l’allocation est suspendu. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.

Le chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 15° de l’article 1382 est abrogé ;

2° Au premier alinéa de l’article 1467, les mots : « , 13° et 15° » sont remplacés par les mots : « et 13° ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la responsabilité élargie du producteur et notamment sur son impact sur les TPE et PME.

Il étudie également les possibilités d’une réforme de la gouvernance et du financement de la filière, dans un objectif de simplification, de transparence et d’efficacité.

I. – Supprimer les alinéas 9 à 16.

II. – En conséquence, supprimer la dernière ligne du tableau de l’alinéa 19.

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 46.

IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 57 et 58.

V. – En conséquence, à l’alinéa 78, substituer aux mots :

« 9° et des b et c »,

les mots :

« du b ».

VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Compléter le titre par les mots :

 « et ainsi éviter de révéler la responsabilité des précédents gouvernements dans la désindustrialisation de la France ». 

Compléter le titre par les mots :

« malgré la disparition programmée de la filière automobile française. »

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :

« 1^er octobre 2024 »

la date :

« 1^er janvier 2015 ».

À l’alinéa 3, après le mot :

« composée », 

insérer les mots :

« du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ». 

Dans un délai d’un an à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la nationalisation d’ArcelorMittal sur la souveraineté industrielle française. Ce rapport étudie notamment les conséquences de cette loi pour la filière industrielle automobile.

I. – Après l’alinéa 25, insérer les six alinéas suivants :

« A bis. – Sont exclus de l’assiette définie au A :

« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;

« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ;

« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° du même article L. 5121‑1 ; 

« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article L. 5121‑1 ;

« 5° Les spécialités de références définies aux 5° et 15° du même article L. 5121‑1, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou pour les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce présent article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »

II – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IX. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est abrogé.

Compléter l’alinéa 22 par les mots :

« d’antennes d’officine, ».

L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »

L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : 

« III bis. – Au second alinéa du 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique, les mots : « la publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la délivrance de l’autorisation de mise sur le marché ». »

Supprimer cet article. 

L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 

« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale. 

« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.

À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : 

« semestre » 

le mot :

« trimestre ».

À la quatrième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande », 

les mots : 

« sans délai ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :

« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande » 

les mots : 

« sans délai ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :

« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande » 

les mots : 

« sans délai ».

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dépendance de la France en matière premières pour sa production électrique. Il étudie tout particulièrement le cas des importations d’uranium et de leurs conséquences pour notre pays.

Toute réforme ou évolution du dispositif d’exonération des droits de mutation à titre gratuit prévu à l’article 787 B du code général des impôts doit faire l’objet d’une étude d’impact préalable détaillant les effets économiques, sociaux et fiscaux de la modification envisagée, transmise au Parlement. 

À la dernière phrase, supprimer les mots :

« parmi lesquelles une abrogation de la réduction appliquée sur les cotisations d’allocations familiales pour les salaires les plus élevés ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le rapport étudie également l’opportunité de revaloriser le plafond du quotient familial afin de mieux prendre en compte les charges des familles avec enfants, notamment au sein des classes moyennes et des familles nombreuses. »

La politique familiale, dans toutes ses composantes, poursuit un objectif d’universalité. Elle reconnaît la contribution des familles à l’avenir de la nation, indépendamment de leur niveau de revenus.

À l’alinéa 31, supprimer la phrase :

« La prestation est effectuée à titre onéreux. »

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° La section 2 du chapitre 1^er du titre III du livre I^er est abrogée ;

2° L’article L. 213‑2 est rétabli ;

3° L’article L. 421‑1 est rétabli. 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le troisième alinéa de l’article R. 131‑34‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Ils ne peuvent porter leur arme lors d’un contrôle ou d’une visite dans une exploitation agricole ou dans une entreprise. » 

À l’alinéa 7, après le mot :

« vital »,

insérer les mots :

« à court terme ».

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« ou psychologique ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : 

« notamment en soins palliatifs ».

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ». 

Au début de l’alinéa 10, substituer au mot : 

« Peut » 

le mot :

« Doit ». 

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : 

« et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : 

« Ce rapport prend notamment en compte, dans le reste à charge pour les familles, les frais liés à l’éloignement des services de soins palliatifs ainsi que les coûts de transports. »

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« déterminé par décret »

les mots : 

« d’une semaine ».

Substituer au mot :

« peut »

le mot :

« doit ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 13° À la formation aux soins palliatifs tout au long des cursus pour les professionnels de santé et du secteur médico-social. »

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« ou une communauté professionnelle territoriale de santé ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur la mise en œuvre de la loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ce rapport prend notamment en compte l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 

« VIII bis (nouveau). – L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est abrogé. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2012 et 2017 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rôle des cabinets de conseil au sein des ministères depuis 2016. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces cabinets dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »

Les articles L. 122‑7, L. 122‑8 et L. 122‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.

Au début du premier alinéa de l’article L. 1223‑8 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Un accord d’entreprise ou, à défaut, ».

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre IV du livre II du Code du travail est ainsi modifié :

Après l’article L.1242-2, il est inséré un article L.1242-2-1 ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 181‑14 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« L’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la réception d’un porter-à-connaissance vaut acceptation implicite. Cette acceptation autorise la mise en œuvre de modifications notables, sous réserve du respect des prescriptions en vigueur. »

À l’alinéa 32, substituer à la durée : 

« deux »,

la durée : 

« cinq ».

Le II de l’article L. 541‑21‑2-3 du code de l’environnement est abrogé.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation détaillé sur l’efficacité, la pertinence et le coût du Haut Commissariat au Plan.

Ce rapport analyse notamment les missions et l’impact réel du Haut Commissariat au Plan, en identifiant les recommandations formulées et leur mise en œuvre effective. Celui-ci évalue également son utilité et son efficacité dans l’élaboration des stratégies économiques et prospectives de l’État, en le comparant avec d’autres organismes publics intervenant sur ces mêmes thématiques (France Stratégie, Conseil d’analyse économique, etc.).

Enfin, ce rapport examine le rapport coût/bénéfice de cette institution, en précisant :

– Son budget de fonctionnement ;

– Le nombre d’études produites ;

– Leur impact concret sur les politiques publiques.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces commissions dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement.

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 240 du code général des impôts est abrogé.

2° À l’article 89 A, la référence : « 240 » est supprimée 

3° Le I de l’article 1736 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « l’article 240 » sont supprimés ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé.

4° Le premier alinéa de l’article L. 82 A du livre des procédures fiscales est supprimé.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le code de commerce est ainsi modifié :

« 1° Dans les intitulés de la section 3 du chapitre I^er du titre IV du livre I^er et de la section 1 du chapitre X du titre III du livre II, les mots : « qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise » sont remplacés par les mots : « qui ne disposent pas d’un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2312‑1 du code du travail » ;

« 2° Aux articles L. 141‑23 et L. 23‑10‑1 :

« a) Au premier alinéa, les mots : « qui n’ont pas l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise en application de l’article L. 2322‑1 » sont remplacés par les mots : « qui ne disposent pas d’un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2312‑1 » et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un » ;

« b) Au cinquième alinéa, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un » ;

« c) Au dernier alinéa, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ;

« 3° Au troisième alinéa des articles L. 141‑25 et L. 23‑10‑3, les mots : « des comités d’entreprise à l’article L. 2325‑5 » sont remplacés par les mots : « de la délégation du personnel du comité social et économique à l’article L. 2315‑3 » ;

« 4° Au 2° des articles L. 141‑27, L. 141‑32, L. 23‑10‑6 et L. 23‑10‑12, après les mots : « conciliation, de sauvegarde, », sont insérés les mots : « de sauvegarde accélérée, » ;

« 5° Dans les intitulés de la section 4 du chapitre I^er du titre IV du livre I^er et de la section 2 du chapitre X du titre III du livre II, les mots : « soumises à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise » sont remplacés par les mots : « qui disposent d’un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2312‑1 du code du travail » ;

« 6° Les articles L. 141‑28 et L. 23‑10‑7 sont ainsi modifiés :

« a) Au premier alinéa, les mots : « soumises à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise en application de l’article L. 2322‑1 » sont remplacés par les mots : « qui disposent d’un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2312‑1 » ;

« b) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 2323‑33 » est remplacée par la référence : « L. 2312‑8 » et les mots : « comité d’entreprise » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;

« c) Au dernier alinéa, les mots : « absences concomitantes du comité d’entreprise et de délégué du personnel, constatées conformément aux articles L. 2324‑8 et L. 2314‑5 » sont remplacés par les mots : « absence de comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2312‑1 du code du travail constatée conformément à l’article L. 2314‑9 » ;

« 7° Au deuxième alinéa des articles L. 141‑31 et L. 23‑10‑11, les mots : « comité d’entreprise » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » et la référence : « L. 2323‑33 » est remplacée par la référence : « L. 2312‑8 ».

« II. – Les dispositions du I s’appliquent aux ventes conclues deux mois au moins après la date de publication de la présente loi. »

Après le deuxième alinéa de l’article L. 123‑33 du code de commerce, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les personnes physiques demandant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat doivent déclarer l’adresse électronique de leur entreprise. 

« Cette adresse reste sous la responsabilité pleine et entière de l’entreprise qui est chargée d’en garantir le bon fonctionnement au moyen d’un opérateur de son choix. ».  

L’article L. 1453‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État fixe le nombre maximal de salariés d’une même entreprise pouvant exercer les fonctions de défenseur syndical, en fonction des effectifs de celle-ci. ».

Après l’article L. 2312‑78 du code du travail, il est inséré un article L. 2312‑78‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 2312‑78‑1. – Lorsque le comité social et économique décide de subordonner le bénéfice de ses prestations, ou de certaines d’entre elles, à une condition d’ancienneté des bénéficiaires, celle-ci ne peut excéder 6 mois. »

Après le sixième alinéa de l’article L. 8241‑2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Les 1° et 3° du présent article ne sont pas applicables en cas de prêt de main d’œuvre entre sociétés du même groupe au sens des dispositions de l’article L. 233‑1, des I et II de l’article L. 233‑3 et de l’article L. 233‑16 du code de commerce, dès lors qu’il n’entraîne pas de changement de secteur géographique. ».

Au début du premier alinéa de l'article L. 1223-8 du code du travail, sont ajoutés les mots « Un accord d'entreprise ou, à défaut, ».

Après l’article L. 1242‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1242‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1242‑2-1. – Par dérogation au 1° des articles L. 1242‑2 et L. 1251‑6 du code du travail, un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de mission peut être conclu pour remplacer plusieurs salariés.

« Ce dispositif ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. ».

L’article L. 121‑8 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« IV. – La présente section n’est pas applicable aux projets de système automatique guidé de transport de personnes ou de biens en site propre réalisé par le maître d’ouvrage, pour les besoins de son activité, sur une emprise foncière dont il est propriétaire. ».

Après le 1° de l’article L. 181‑5 du code de l’environnement, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Solliciter un dialogue préalable avec l’autorité administrative compétente, avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale et tout le long de la phase d’instruction du dossier, dans le but, entre autres, d’expliciter les régimes, décisions et procédures applicables au projet, ainsi que les critères d’évaluation, et d’identifier d’éventuels blocages ou points de vigilance.

« L’autorité administrative compétente organise ces échanges dans un délai raisonnable, fixé à 1 mois à compter de la réception de la demande formulée par le porteur de projet.

« Le pétitionnaire peut solliciter ce temps d’échange tout au long de la procédure d’instruction sans que cela n’interrompe les délais d’instruction. » .

L’article L. 121‑5 du code minier est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les titres miniers octroyés dans le cadre de concessions existantes peuvent être étendus à des substances connexes. Un décret en Conseil d’État précise la définition et la liste des substances connexes, ainsi que les conditions d’extension des titres miniers à ces substances. »

L’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est abrogé.

L’article L. 541‑10 du code de l’environnement est abrogé.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rôle des cabinets de conseil au sein des ministères depuis 2016. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces cabinets dans le travail et le fonctionnement du gouvernement.

À l’alinéa 6, après le mot : 

« informé », 

insérer les mots : 

« , dans un délai maximal de 24 heures, ». 

À l’alinéa 13, substituer au mot : 

« deux » 

le mot : 

« cinq ».

À l’alinéa 4, substituer à la date : 

« 1^er janvier 2026 » 

la date :

« 1^er janvier 2030 » .

Une classification du niveau de dangerosité pour la santé humaine des différentes substance per- et polyfluoroalkylées en fonction des connaissances scientifiques est publiée par décret.

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