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Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture et de l'agroalimentaire 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -225 513 € -225 513 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture et de l'agroalimentaire 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -200 000 € -200 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 6° de l’article 157 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 6° Les gratifications allouées aux vieux travailleurs à l’occasion de la délivrance de la médaille d’honneur par le ministère des affaires sociales ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421‑65 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est également exonéré tout véhicule de collection au sens de l’article L. 421‑3. » ;
2° L’article L. 421‑76 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est également exonéré tout véhicule de collection au sens de l’article L. 421‑3. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1381 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les mâts des éoliennes, quel que soit leur mode de conception. » ;
2° Le 15° de l’article 1382 est abrogé ;
3° Au premier alinéa de l’article 1467, les mots : « , 13° et 15° » sont remplacés par les mots : « et 13° ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 77Supprimer cet article.
Article 10I. – Supprimer les alinéas 17 à 21.
II. – En conséquence, à l’alinéa 25, supprimer les mots :
« , ci-après « entreprise » ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 et 37.
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« B. – Le groupement redevable déclare la contribution dont il est redevable à l’organisme mentionné au VI, selon un modèle et dans des conditions et délais fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Il conserve, à l’appui de sa comptabilité, l’information des sommes encaissées mensuellement en contrepartie de chacun des services ou prestations taxables mentionnés au B du I, et, le cas échéant, celles exclues de l’assiette, ainsi que les éléments de calcul du pourcentage mentionné au C du I. Ces informations sont tenues à la disposition de l’administration et lui sont communiquées sur sa demande. » ;
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« le comité économique des produits de santé communique aux organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 le montant déclaré par chaque entreprise en application de l’article L. 138‑9‑2, nécessaire à la mise en œuvre du recouvrement et du contrôle prévue au III. »
les mots :
« chaque groupement déclare aux organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 le montant de la contribution dont il est redevable en application du B du IV, qui collecte et recouvre cette contribution directement auprès de lui. » ;
VI. – En conséquence, à l’alinéa 42, substituer aux mots :
« l’entreprise soumise à l’obligation de déclaration prévue à l’article L. 138‑9‑2 »
les mots :
« le groupement » ;
VII. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer au mot :
« précomptées »
le mot :
« collectées »
VIII. – En conséquence, au même alinéa 43, après le mot :
« civile »
insérer les mots :
« en application du A du présent V ».
IX. – En conséquence, au début de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« Pour l’application de l’article L. 138‑9‑2 du code de la sécurité sociale en 2027, au titre de l’activité réalisée en 2026, les entreprises mentionnées à l’article L. 138‑17 de ce code déclarent, au plus tard le 1er septembre 2027, l’ensemble des sommes versées au cours de l’année 2026 à des entités réalisant l’une des activités mentionnées à l’article L. 5125‑42 du code de la santé publique, »
les mots :
« Pour l’application du B du IV de l’article L. 138‑17 du code de la sécurité sociale en 2027, au titre de l’activité réalisée en 2026, les groupements mentionnés à l’article L. 5125‑42 du code de la santé publique déclarent, au plus tard le 1er septembre 2027, l’ensemble des sommes encaissées au cours de l’année 2026 ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. » »
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. » »
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
"I - Après le deuxième alinéa du I de l'article L160-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"La participation de l'assuré prévue au présent I ne peut être supérieure à 35 à 45% pour les frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et les actes de soins dentaires, à l'exception des actes susceptibles d'être réalisés principalement par des médecins et définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:I. – Le 4° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les différentes typologies de situations médicales du patient pouvant justifier cette mention sont limitativement définies, pour chaque groupe biologique similaire ou, lorsque cela est pertinent, pour plusieurs groupes présentant des caractéristiques communes, par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. »
II. – L’article L. 162‑16‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la prescription d’un médicament biologique appartenant à un groupe biologique similaire comporte une mention excluant la substitution, le bénéfice de la dispense d’avance de frais prévu au présent article et l’absence de limitation de la base de remboursement prévue à l’article L. 162‑16 ne s’appliquent que si cette mention correspond à l’une des typologies de situations médicales définies par l’arrêté mentionné au 4° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique. »
III. – Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2028.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés au I de l’article 1613 ter du code général des impôts. »
Article 32I. – Après l’alinéa 17, insérer les cinq alinéas suivants :
« Pour les logiciels proposant également des fonctionnalités d’aide à la dispensation utilisées par les pharmaciens d’officine, l’agrément est subordonné au fait de comporter des fonctionnalités permettant :
« a) De proposer de manière automatisée, lorsqu’elle est possible, la substitution par une spécialité appartenant au même groupe générique, au même groupe hybride ou au même groupe biologique similaire, et d’assurer la traçabilité des cas dans lesquels cette substitution n’est pas mise en œuvre par le pharmacien ;
« b) De vérifier, lors de la dispensation d’une ordonnance portant la mention « non substituable », la conformité du motif invoqué : pour les spécialités appartenant à un groupe générique, aux motifs prévus par l’arrêté pris en application de l’article L. 5125‑23 du code de la santé publique, notamment l’inscription du principe actif sur la liste relative aux médicaments à marge thérapeutique étroite et, le cas échéant, la présence effective de l’excipient à effet notoire invoqué ; pour les médicaments biologiques, aux typologies de situations médicales définies par l’arrêté pris en application du 4° de l’article L. 5125‑23‑2 du même code ;
« c) D’assurer la traçabilité des mentions « non substituable » ne comportant aucun des motifs prévus par le même arrêté.
« Pour les logiciels proposant également des fonctionnalités d’aide à la prescription, l’agrément est subordonné au fait de comporter des fonctionnalités permettant, lors de l’apposition de la mention « non substituable », la vérification prévue au b. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés au I de l’article 1613 ter du code général des impôts. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑2. – Lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114‑10 et L. 243‑7 du présent code ou à l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime réunissent plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d’infractions de la part d’un bénéficiaire d’une aide, prestation ou allocation, le directeur de l’organisme auquel ils appartiennent peut procéder à la suspension conservatoire de tous paiements au titre de ladite aide, prestation ou allocation.
« Cette décision motivée est immédiatement notifiée à l’intéressé. Elle précise les voies et délais de recours, ainsi que la possibilité pour l’intéressé de présenter, lors d’un débat contradictoire tenu à sa demande, dans un délai de deux semaines à compter de ladite notification, des éléments de nature à rétablir le versement de l’allocation.
« La durée de la mesure de suspension ne peut excéder deux mois à compter de sa notification.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, et notamment les garanties de respect du contradictoire dont dispose le bénéficiaire dont le paiement de l’allocation est suspendu. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dès réception, par l’organisme d’assurance maladie obligatoire auquel le titulaire est rattaché, de l’information relative à l’inscription de son décès au répertoire national d’identification des personnes physiques ou d’un acte de décès, le moyen d’identification électronique, matériel ou immatériel, fait automatiquement et sans délai l’objet d’une opposition et d’une désactivation. Ces opérations ne sont pas subordonnées à la restitution du support matériel.
« Cette désactivation ne fait pas obstacle au remboursement des soins délivrés au titulaire avant son décès. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organisme d’assurance maladie, de l’obtention ou de la tentative d’obtention frauduleuse de prestations, notamment à l’aide de faux documents ou de fausses déclarations. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rend au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑2. – Lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114‑10 et L. 243‑7 du présent code ou à l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime réunissent plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d’infractions de la part d’un bénéficiaire d’une aide, prestation ou allocation, le directeur de l’organisme auquel ils appartiennent peut procéder à la suspension conservatoire de tous paiements au titre de ladite aide, prestation ou allocation.
« Cette décision motivée est immédiatement notifiée à l’intéressé. Elle précise les voies et délais de recours, ainsi que la possibilité pour l’intéressé de présenter, lors d’un débat contradictoire tenu à sa demande, dans un délai de deux semaines à compter de ladite notification, des éléments de nature à rétablir le versement de l’allocation.
« La durée de la mesure de suspension ne peut excéder deux mois à compter de sa notification.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, et notamment les garanties de respect du contradictoire dont dispose le bénéficiaire dont le paiement de l’allocation est suspendu. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dès réception, par l’organisme d’assurance maladie obligatoire auquel le titulaire est rattaché, de l’information relative à l’inscription de son décès au répertoire national d’identification des personnes physiques ou d’un acte de décès, le moyen d’identification électronique, matériel ou immatériel, fait automatiquement et sans délai l’objet d’une opposition et d’une désactivation. Ces opérations ne sont pas subordonnées à la restitution du support matériel.
« Cette désactivation ne fait pas obstacle au remboursement des soins délivrés au titulaire avant son décès. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organisme d’assurance maladie, de l’obtention ou de la tentative d’obtention frauduleuse de prestations, notamment à l’aide de faux documents ou de fausses déclarations. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 48, insérer un article 49 ainsi rédigé : " Article 49 :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rend au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre."
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 32, il est inséré un article 32 bis ainsi rédigé :
"Article 32 bis :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dépenses d’assurance maladie liées à l’activité des centres de santé mentionnés à l’article L. 6323-1 du code de la santé publique.
Il porte tout particulièrement sur la prévention des surfacturations et des fraudes commises dans ces structures, notamment celles exerçant une activité dentaire ou ophtalmologique."
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l'article 35, il est inséré un article 35 bis ainsi rédigé : "Article 35 bis :
I.- L’article L. 161-22 du Code de la Sécurité sociale est modifié :
Au C du III, ajouter un 3° :
« 3° - Les assurés exerçant, à titre salarié ou non salarié, une activité relevant des professions mentionnées à l’article L. 722-1 1° du code rural et de la pêche maritime, lorsque cette activité correspond à un métier figurant sur la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement telle que mentionnée à l’article L 414-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
« Pour ces activités, la pension est entièrement cumulable avec les revenus professionnels et de remplacement tirés de leur exercice. »
II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."
Article 5 duodeciesAprès l'article 5 duodecies, insérer l'article suivant:Le chapitre VI du titre IV du livre IV du code pénal est ainsi modifié :
1° À la fin du deuxième alinéa de l’article 446‑1, les mots : « six mois d’emprisonnement et de 3 750 € » sont remplacés par les mots : « un an d’emprisonnement et de 5 000 € » ;
2°Après l’article 446‑1, il est inséré un article 446‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 446‑1‑1. – Pour le délit prévu à l’article R. 644‑3 du code pénal, l’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 €. »
Article 1À la fin de la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots :
« et qui intègrent, en cohérence avec l’approche dite "One Health", les interactions entre la santé humaine, la santé animale et la santé des écosystèmes ».
Article 4Rétablir le 5° de l’alinéa 34 dans la rédaction suivante :
« 5° Après le même IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Sauf en cas d’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent uniquement des produits :
« 1° Qui, au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union, sont originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ;
« 2° Dont l’ingrédient primaire, tel que défini à l’article 2 du règlement (UE) n°1169/2011, est issu de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. »
Article 5À l’alinéa 12, substituer au mot
« deux »
le mot
« trois »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 214‑7 du code de l’environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211‑1, est considérée comme fortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait ne lui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiques spécifiques caractérisant les zones humides.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article, en particulier les conditions selon lesquelles les impacts des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l’article L. 214‑1 sur une zone humide fortement modifiée sont suffisamment faibles pour justifier qu’ils ne soient pas soumis à autorisation ou déclaration au seul titre de la préservation des zones humides. »
Article 8 bisSupprimer cet article.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplications des normes, des contraintes et des contrôles qui entravent l’activité des agriculteurs.
Ce rapport étudie notamment la surtransposition des normes et l’existence de normes contradictoires.
Il étudie également la manière dont les contrôles sont menés notamment par les agents de l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
Il propose des pistes concrètes de simplifications des normes (notamment en matière environnementales).
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le niveau de dépendance de la France dans la constitution des stocks stratégiques en matière de matériaux stratégiques nécessaires à la base industrielle et technologique de défense.
Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’’état de la souveraineté militaire de la France.
Ce rapport évalue notamment :
– le niveau d’autonomie stratégique des forces armées ;
– le degré de dépendance aux approvisionnements étrangers pour les équipements, composants et matières critiques ;
– la résilience des chaînes d’approvisionnement en cas de crise majeure.
Il présente également les mesures mises en œuvre et celles envisagées pour renforcer la souveraineté militaire de la France.
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la nécessité de suivre un traitement médical »
les mots :
« d’un état de santé physique ou mentale incompatible avec le maintien en détention ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre Ier du livre II du code pénitentiaire est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution aux frais d’incarcération
« Art. L. 212‑10. – Les personnes détenues, ou les responsables légaux s’il s’agit de mineur, versent une participation financière destinée à contribuer aux frais de leur détention. Le montant de cette participation est proportionnel à leurs ressources et à leur patrimoine selon un barème fixé en décret en Conseil d’État. »
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 211‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1‑1. – Le nombre moyen d’élèves accueillis par classe et le nombre des emplois par école sont définis tous les trois ans par le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie en concertation avec les communes et, le cas échéant, leurs groupements, concernés.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » »
Article 2 bis AÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« périodiquement »,
le mot :
« annuellement ».
Article 3 quaterSupprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« données mentionnées à l’article L. 161‑29 du code de la sécurité sociale et toutes autres données strictement nécessaires à cette fin, à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation »,
les mots :
« numéros des codes regroupés des actes effectués et des prestations servies ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« données mentionnées à l’article L. 161‑29 du code de la sécurité sociale et toutes autres données strictement nécessaires à cette fin, à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation »,
les mots :
« numéros des codes regroupés des actes effectués et des prestations servies ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 70, substituer aux mots :
« données mentionnées à l’article L. 161‑29 et toutes autres données strictement nécessaires à cette fin, à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation »,
les mots :
« numéros des codes regroupés des actes effectués et des prestations servies ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 322‑5-2 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Des conditions de prise en charge des équipement de géolocalisation et de facturation »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9 septiesSupprimer cet article.
Article 12Supprimer les alinéas 24 à 33.
Supprimer les alinéas 49 et 50.
Article 12 bis CCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Article 14À l’alinéa 6, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 100 % ».
Article 17 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organisme d’assurance maladie, de l’obtention ou de la tentative d’obtention frauduleuse de prestations, notamment à l’aide de faux documents ou de fausses déclarations. »
Article 29Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 114‑12‑3‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑3‑2. – Lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114‑10 et L. 243‑7 du présent code ou à l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime réunissent plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d’infractions de la part d’un bénéficiaire d’une aide, prestation ou allocation, le directeur de l’organisme auquel ils appartiennent peut procéder à la suspension conservatoire de tous paiements au titre de ladite aide, prestation ou allocation
« Cette décision motivée est immédiatement notifiée à l’intéressé. Elle précise les voies et délais de recours, ainsi que la possibilité pour l’intéressé de présenter, lors d’un débat contradictoire tenu à sa demande, dans un délai de deux semaines à compter de ladite notification, des éléments de nature à rétablir le versement de l’allocation.
« La durée de la mesure de suspension ne peut excéder deux mois à compter de sa notification.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, et notamment les garanties de respect du contradictoire dont dispose le bénéficiaire dont le paiement de l’allocation est suspendu. »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« commune »
insérer les mots :
« , après consultation du conseil municipal, »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les logements réquisitionnés doivent avoir un diagnostic de performance énergétique compris entre la classe A et la classe D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La réquisition de logement ne peut se faire qu’au bénéfice de personnes en situation régulière sur le territoire. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 642‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des diagnostics de performance énergétique sur l’évolution du parc locatif, de l’accès à la propriété et de la vacance des biens.
Article 1Supprimer cet article
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« et en situation régulière ».
Article 2Supprimer cet article.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 15° de l’article 1382 est abrogé ;
2° Au premier alinéa de l’article 1467, les mots : « , 13° et 15° » sont remplacés par les mots : « et 13° ».
ARTICLE 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la responsabilité élargie du producteur et notamment sur son impact sur les TPE et PME.
Il étudie également les possibilités d’une réforme de la gouvernance et du financement de la filière, dans un objectif de simplification, de transparence et d’efficacité.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -279 391 € -279 391 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 024 753 540 € -2 024 753 540 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Épargne 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Dotation du Mécanisme européen de stabilité 0 € 0 € programme (modification) Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement 0 € 0 € programme (modification) Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 15 700 000 € 15 700 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -15 700 000 € -15 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -2 200 000 € -2 200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -279 391 € -279 391 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 15 700 000 € 15 700 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -15 700 000 € -15 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -2 200 000 € -2 200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 024 753 540 € -2 024 753 540 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Épargne 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Dotation du Mécanisme européen de stabilité 0 € 0 € programme (modification) Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement 0 € 0 € programme (modification) Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Article 13I. – Supprimer les alinéas 9 à 16.
II. – En conséquence, supprimer la dernière ligne du tableau de l’alinéa 19.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 46.
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 57 et 58.
V. – En conséquence, à l’alinéa 78, substituer aux mots :
« 9° et des b et c »,
les mots :
« du b ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 34, après le mot :
« carbone »,
insérer les mots :
« ou de collection ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 21 bisSupprimer cet article.
Article 27 quaterdeciesSupprimer cet article.
Article 27 sexiesSupprimer cet article.
Article 1 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« de la Chambre d’Agriculture de France, ».
Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplications des normes qui entravent l’activité des agriculteurs.
Ce rapport étudie notamment la surtransposition des normes et l’existence de normes contradictoires.
Il propose des pistes concrètes de simplifications des normes notamment en matière environnementales. »
Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
TitreCompléter le titre par les mots :
« et ainsi éviter de révéler la responsabilité des précédents gouvernements dans la désindustrialisation de la France ».
Compléter le titre par les mots :
« malgré la disparition programmée de la filière automobile française. »
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1er janvier 2015 ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« composée »,
insérer les mots :
« du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ».
Article 1 bisSubstituer au mot :
« particulier »
le mot :
« primordial ».
Compléter cet article par les mots :
« notamment automobile ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la nationalisation d’ArcelorMittal sur la souveraineté industrielle française. Ce rapport étudie notamment les conséquences de cette loi pour la filière industrielle automobile.
Article 3
Article 10I. – Après l’alinéa 2, insérer les neuf alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 138‑10 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant remboursé par l’assurance maladie mentionné au I du présent article :
« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques, en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° dudit l’article L. 5121‑1 ;
« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° même article L. 5121‑1 ;
« 5° Les spécialités de références définies au 5° et au 15° de l’article L. 5121‑1 du même article, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé,en application du II de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride, ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 25, insérer les six alinéas suivants :
« A bis. – Sont exclus de l’assiette définie au A :
« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article L. 5121‑1 ;
« 5° Les spécialités de références définies aux 5° et 15° du même article L. 5121‑1, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou pour les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce présent article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »
II – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:L’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est abrogé.
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« d’antennes d’officine, ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Article 33Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au second alinéa du 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique, les mots : « la publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la délivrance de l’autorisation de mise sur le marché ». »
Article 35Supprimer cet article.
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Article 7 terÀ la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« semestre »
le mot :
« trimestre ».
Article 10Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1621‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1621‑6. – L’employeur privé ou public d’un élu local, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui ont la qualité d’élu local peuvent conclure avec les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité des élus locaux.
« Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent se voir attribuer le label « employeur partenaire de la démocratie locale », dans des conditions fixées par décret. La collectivité adresse à l’employeur qui s’est vu attribuer ce label toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 1881‑1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
« L. 1621‑6 La loi n° du portant création d’un statut de l’élu local
».
Article 14Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 19À la quatrième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »,
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
Article 23Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 1 de l’article L. 1111‑1‑1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité et de dignité de la personne humaine ainsi que les lois et les symboles de la République et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public. » ;
« 2° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2121‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 3° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 3121‑9 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 4° La première phrase du second alinéa de l’article L. 4132‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 5° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5211‑6 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 6° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7122‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 7° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7222‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
« II. – La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 121‑8 du code des communes de la Nouvelle‑Calédonie est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« détenues »,
insérer le mot :
« condamnées ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée. »
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 9° quinquies Considérer la production d’électricité d’origine nucléaire comme un fondement stratégique de la politique énergétique nationale, indispensable à la décarbonation, à la souveraineté énergétique et à la stabilité du réseau électrique. »
Article 5Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° octies A De prévoir des obligations précises de démantèlement, de recyclage et de remise en état des sites pour les installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, en particulier les installations éoliennes en fin de vie. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et en veillant tout particulièrement à l’interdiction de l’utilisation de bois d’origine étrangère à l’Union Européenne pour les centrales à biomasse ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et houlomotrices »
les mots :
« , houlomotrices et hydrauliques ».
Article 25 DAprès l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concurrents artificiels d’EDF et notamment sur le dispositif accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Ce rapport étudie les conséquences de ce dispositif sur l’évolution des prix et de la concurrence en matière énergétique et ce tout particulièrement lors de la crise de 2022.
Après l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dépendance de la France en matière premières pour sa production électrique. Il étudie tout particulièrement le cas des importations d’uranium et de leurs conséquences pour notre pays.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 787 B du code général des impôts ne peut être modifié que dans le respect des objectifs suivants :
1° Préserver la transmission des entreprises à caractère familial ;
2° Favoriser le maintien de l’emploi dans les territoires ;
3° Garantir une stabilité fiscale minimale sur une période de cinq années glissantes.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Toute réforme ou évolution du dispositif d’exonération des droits de mutation à titre gratuit prévu à l’article 787 B du code général des impôts doit faire l’objet d’une étude d’impact préalable détaillant les effets économiques, sociaux et fiscaux de la modification envisagée, transmise au Parlement.
Article 1 bisÀ la dernière phrase, supprimer les mots :
« parmi lesquelles une abrogation de la réduction appliquée sur les cotisations d’allocations familiales pour les salaires les plus élevés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le rapport étudie également l’opportunité de revaloriser le plafond du quotient familial afin de mieux prendre en compte les charges des familles avec enfants, notamment au sein des classes moyennes et des familles nombreuses. »
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:La politique familiale, dans toutes ses composantes, poursuit un objectif d’universalité. Elle reconnaît la contribution des familles à l’avenir de la nation, indépendamment de leur niveau de revenus.
Article 1À l’alinéa 31, supprimer la phrase :
« La prestation est effectuée à titre onéreux. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« au moins un mois avant l’adoption de sa décision ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre 1er du titre III du livre Ier est abrogée ;
2° L’article L. 213‑2 est rétabli ;
3° L’article L. 421‑1 est rétabli.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article R. 131‑34‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne peuvent porter leur arme lors d’un contrôle ou d’une visite dans une exploitation agricole ou dans une entreprise. »
Article 3Supprimer l'alinéa 8.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 171‑1 du code de l’environnement,il est inséré un article L. 171‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 171‑1‑1. – Tout exploitant contrôlé est présumé de bonne foi, sauf éléments contraires manifestes. La bonne foi constitue un critère d’appréciation de la proportionnalité des suites données aux contrôles » »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le port d’arme par les agents de l’Office français de la biodiversité lors des contrôles dans les exploitations agricoles. Ce rapport prend notamment en compte l’intérêt d’un changement de nom de l’Office français de la biodiversité pour mieux mettre en valeur son rôle de police de l’environnement.
Chapitre : TITRE IIÀ la fin de l’intitulé du titre II, substituer aux mots :
« éleveurs »
le mot :
« agriculteurs ».
Article 4À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« notamment en soins palliatifs ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit ».
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
Article 9À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Article 14À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».
Article 1Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ce rapport prend notamment en compte, dans le reste à charge pour les familles, les frais liés à l’éloignement des services de soins palliatifs ainsi que les coûts de transports. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« déterminé par décret »
les mots :
« d’une semaine ».
Article 5À l’alinéa 2, supprimer :
« de la République ».
Article 6 bisSubstituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 13° À la formation aux soins palliatifs tout au long des cursus pour les professionnels de santé et du secteur médico-social. »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou une communauté professionnelle territoriale de santé ».
Article 16Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur la mise en œuvre de la loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ce rapport prend notamment en compte l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Article 1Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est abrogé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2012 et 2017 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rôle des cabinets de conseil au sein des ministères depuis 2016. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces cabinets dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les articles L. 122‑7, L. 122‑8 et L. 122‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
Article 4 terAprès le mot :
« matériaux »,
insérer les mots :
« locaux ou ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 1223‑8 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Un accord d’entreprise ou, à défaut, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre II du Code du travail est ainsi modifié :
Après l’article L.1242-2, il est inséré un article L.1242-2-1 ainsi rédigé :
Article 15À l’alinéa 6, après le mot et le signe :
« nationale, »
insérer les mots :
« selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État, ».
Article 18
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture et de l'agroalimentaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | -225 513 € | -225 513 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture et de l'agroalimentaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | -200 000 € | -200 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 6° de l’article 157 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 6° Les gratifications allouées aux vieux travailleurs à l’occasion de la délivrance de la médaille d’honneur par le ministère des affaires sociales ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421‑65 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est également exonéré tout véhicule de collection au sens de l’article L. 421‑3. » ;
2° L’article L. 421‑76 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est également exonéré tout véhicule de collection au sens de l’article L. 421‑3. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1381 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les mâts des éoliennes, quel que soit leur mode de conception. » ;
2° Le 15° de l’article 1382 est abrogé ;
3° Au premier alinéa de l’article 1467, les mots : « , 13° et 15° » sont remplacés par les mots : « et 13° ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 77Supprimer cet article.
Article 10I. – Supprimer les alinéas 17 à 21.
II. – En conséquence, à l’alinéa 25, supprimer les mots :
« , ci-après « entreprise » ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 et 37.
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« B. – Le groupement redevable déclare la contribution dont il est redevable à l’organisme mentionné au VI, selon un modèle et dans des conditions et délais fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Il conserve, à l’appui de sa comptabilité, l’information des sommes encaissées mensuellement en contrepartie de chacun des services ou prestations taxables mentionnés au B du I, et, le cas échéant, celles exclues de l’assiette, ainsi que les éléments de calcul du pourcentage mentionné au C du I. Ces informations sont tenues à la disposition de l’administration et lui sont communiquées sur sa demande. » ;
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« le comité économique des produits de santé communique aux organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 le montant déclaré par chaque entreprise en application de l’article L. 138‑9‑2, nécessaire à la mise en œuvre du recouvrement et du contrôle prévue au III. »
les mots :
« chaque groupement déclare aux organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 le montant de la contribution dont il est redevable en application du B du IV, qui collecte et recouvre cette contribution directement auprès de lui. » ;
VI. – En conséquence, à l’alinéa 42, substituer aux mots :
« l’entreprise soumise à l’obligation de déclaration prévue à l’article L. 138‑9‑2 »
les mots :
« le groupement » ;
VII. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer au mot :
« précomptées »
le mot :
« collectées »
VIII. – En conséquence, au même alinéa 43, après le mot :
« civile »
insérer les mots :
« en application du A du présent V ».
IX. – En conséquence, au début de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« Pour l’application de l’article L. 138‑9‑2 du code de la sécurité sociale en 2027, au titre de l’activité réalisée en 2026, les entreprises mentionnées à l’article L. 138‑17 de ce code déclarent, au plus tard le 1er septembre 2027, l’ensemble des sommes versées au cours de l’année 2026 à des entités réalisant l’une des activités mentionnées à l’article L. 5125‑42 du code de la santé publique, »
les mots :
« Pour l’application du B du IV de l’article L. 138‑17 du code de la sécurité sociale en 2027, au titre de l’activité réalisée en 2026, les groupements mentionnés à l’article L. 5125‑42 du code de la santé publique déclarent, au plus tard le 1er septembre 2027, l’ensemble des sommes encaissées au cours de l’année 2026 ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. » »
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. » »
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
"I - Après le deuxième alinéa du I de l'article L160-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"La participation de l'assuré prévue au présent I ne peut être supérieure à 35 à 45% pour les frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et les actes de soins dentaires, à l'exception des actes susceptibles d'être réalisés principalement par des médecins et définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:I. – Le 4° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les différentes typologies de situations médicales du patient pouvant justifier cette mention sont limitativement définies, pour chaque groupe biologique similaire ou, lorsque cela est pertinent, pour plusieurs groupes présentant des caractéristiques communes, par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. »
II. – L’article L. 162‑16‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la prescription d’un médicament biologique appartenant à un groupe biologique similaire comporte une mention excluant la substitution, le bénéfice de la dispense d’avance de frais prévu au présent article et l’absence de limitation de la base de remboursement prévue à l’article L. 162‑16 ne s’appliquent que si cette mention correspond à l’une des typologies de situations médicales définies par l’arrêté mentionné au 4° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique. »
III. – Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2028.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés au I de l’article 1613 ter du code général des impôts. »
Article 32I. – Après l’alinéa 17, insérer les cinq alinéas suivants :
« Pour les logiciels proposant également des fonctionnalités d’aide à la dispensation utilisées par les pharmaciens d’officine, l’agrément est subordonné au fait de comporter des fonctionnalités permettant :
« a) De proposer de manière automatisée, lorsqu’elle est possible, la substitution par une spécialité appartenant au même groupe générique, au même groupe hybride ou au même groupe biologique similaire, et d’assurer la traçabilité des cas dans lesquels cette substitution n’est pas mise en œuvre par le pharmacien ;
« b) De vérifier, lors de la dispensation d’une ordonnance portant la mention « non substituable », la conformité du motif invoqué : pour les spécialités appartenant à un groupe générique, aux motifs prévus par l’arrêté pris en application de l’article L. 5125‑23 du code de la santé publique, notamment l’inscription du principe actif sur la liste relative aux médicaments à marge thérapeutique étroite et, le cas échéant, la présence effective de l’excipient à effet notoire invoqué ; pour les médicaments biologiques, aux typologies de situations médicales définies par l’arrêté pris en application du 4° de l’article L. 5125‑23‑2 du même code ;
« c) D’assurer la traçabilité des mentions « non substituable » ne comportant aucun des motifs prévus par le même arrêté.
« Pour les logiciels proposant également des fonctionnalités d’aide à la prescription, l’agrément est subordonné au fait de comporter des fonctionnalités permettant, lors de l’apposition de la mention « non substituable », la vérification prévue au b. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés au I de l’article 1613 ter du code général des impôts. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑2. – Lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114‑10 et L. 243‑7 du présent code ou à l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime réunissent plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d’infractions de la part d’un bénéficiaire d’une aide, prestation ou allocation, le directeur de l’organisme auquel ils appartiennent peut procéder à la suspension conservatoire de tous paiements au titre de ladite aide, prestation ou allocation.
« Cette décision motivée est immédiatement notifiée à l’intéressé. Elle précise les voies et délais de recours, ainsi que la possibilité pour l’intéressé de présenter, lors d’un débat contradictoire tenu à sa demande, dans un délai de deux semaines à compter de ladite notification, des éléments de nature à rétablir le versement de l’allocation.
« La durée de la mesure de suspension ne peut excéder deux mois à compter de sa notification.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, et notamment les garanties de respect du contradictoire dont dispose le bénéficiaire dont le paiement de l’allocation est suspendu. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dès réception, par l’organisme d’assurance maladie obligatoire auquel le titulaire est rattaché, de l’information relative à l’inscription de son décès au répertoire national d’identification des personnes physiques ou d’un acte de décès, le moyen d’identification électronique, matériel ou immatériel, fait automatiquement et sans délai l’objet d’une opposition et d’une désactivation. Ces opérations ne sont pas subordonnées à la restitution du support matériel.
« Cette désactivation ne fait pas obstacle au remboursement des soins délivrés au titulaire avant son décès. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organisme d’assurance maladie, de l’obtention ou de la tentative d’obtention frauduleuse de prestations, notamment à l’aide de faux documents ou de fausses déclarations. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rend au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑2. – Lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114‑10 et L. 243‑7 du présent code ou à l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime réunissent plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d’infractions de la part d’un bénéficiaire d’une aide, prestation ou allocation, le directeur de l’organisme auquel ils appartiennent peut procéder à la suspension conservatoire de tous paiements au titre de ladite aide, prestation ou allocation.
« Cette décision motivée est immédiatement notifiée à l’intéressé. Elle précise les voies et délais de recours, ainsi que la possibilité pour l’intéressé de présenter, lors d’un débat contradictoire tenu à sa demande, dans un délai de deux semaines à compter de ladite notification, des éléments de nature à rétablir le versement de l’allocation.
« La durée de la mesure de suspension ne peut excéder deux mois à compter de sa notification.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, et notamment les garanties de respect du contradictoire dont dispose le bénéficiaire dont le paiement de l’allocation est suspendu. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dès réception, par l’organisme d’assurance maladie obligatoire auquel le titulaire est rattaché, de l’information relative à l’inscription de son décès au répertoire national d’identification des personnes physiques ou d’un acte de décès, le moyen d’identification électronique, matériel ou immatériel, fait automatiquement et sans délai l’objet d’une opposition et d’une désactivation. Ces opérations ne sont pas subordonnées à la restitution du support matériel.
« Cette désactivation ne fait pas obstacle au remboursement des soins délivrés au titulaire avant son décès. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organisme d’assurance maladie, de l’obtention ou de la tentative d’obtention frauduleuse de prestations, notamment à l’aide de faux documents ou de fausses déclarations. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 48, insérer un article 49 ainsi rédigé : " Article 49 :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rend au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre."
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 32, il est inséré un article 32 bis ainsi rédigé :
"Article 32 bis :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dépenses d’assurance maladie liées à l’activité des centres de santé mentionnés à l’article L. 6323-1 du code de la santé publique.
Il porte tout particulièrement sur la prévention des surfacturations et des fraudes commises dans ces structures, notamment celles exerçant une activité dentaire ou ophtalmologique."
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l'article 35, il est inséré un article 35 bis ainsi rédigé : "Article 35 bis :
I.- L’article L. 161-22 du Code de la Sécurité sociale est modifié :
Au C du III, ajouter un 3° :
« 3° - Les assurés exerçant, à titre salarié ou non salarié, une activité relevant des professions mentionnées à l’article L. 722-1 1° du code rural et de la pêche maritime, lorsque cette activité correspond à un métier figurant sur la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement telle que mentionnée à l’article L 414-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
« Pour ces activités, la pension est entièrement cumulable avec les revenus professionnels et de remplacement tirés de leur exercice. »
II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."
Article 5 duodeciesAprès l'article 5 duodecies, insérer l'article suivant:Le chapitre VI du titre IV du livre IV du code pénal est ainsi modifié :
1° À la fin du deuxième alinéa de l’article 446‑1, les mots : « six mois d’emprisonnement et de 3 750 € » sont remplacés par les mots : « un an d’emprisonnement et de 5 000 € » ;
2°Après l’article 446‑1, il est inséré un article 446‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 446‑1‑1. – Pour le délit prévu à l’article R. 644‑3 du code pénal, l’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 €. »
Article 1À la fin de la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots :
« et qui intègrent, en cohérence avec l’approche dite "One Health", les interactions entre la santé humaine, la santé animale et la santé des écosystèmes ».
Article 4Rétablir le 5° de l’alinéa 34 dans la rédaction suivante :
« 5° Après le même IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Sauf en cas d’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent uniquement des produits :
« 1° Qui, au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union, sont originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ;
« 2° Dont l’ingrédient primaire, tel que défini à l’article 2 du règlement (UE) n°1169/2011, est issu de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. »
Article 5À l’alinéa 12, substituer au mot
« deux »
le mot
« trois »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 214‑7 du code de l’environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211‑1, est considérée comme fortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait ne lui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiques spécifiques caractérisant les zones humides.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article, en particulier les conditions selon lesquelles les impacts des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l’article L. 214‑1 sur une zone humide fortement modifiée sont suffisamment faibles pour justifier qu’ils ne soient pas soumis à autorisation ou déclaration au seul titre de la préservation des zones humides. »
Article 8 bisSupprimer cet article.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplications des normes, des contraintes et des contrôles qui entravent l’activité des agriculteurs.
Ce rapport étudie notamment la surtransposition des normes et l’existence de normes contradictoires.
Il étudie également la manière dont les contrôles sont menés notamment par les agents de l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
Il propose des pistes concrètes de simplifications des normes (notamment en matière environnementales).
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le niveau de dépendance de la France dans la constitution des stocks stratégiques en matière de matériaux stratégiques nécessaires à la base industrielle et technologique de défense.
Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’’état de la souveraineté militaire de la France.
Ce rapport évalue notamment :
– le niveau d’autonomie stratégique des forces armées ;
– le degré de dépendance aux approvisionnements étrangers pour les équipements, composants et matières critiques ;
– la résilience des chaînes d’approvisionnement en cas de crise majeure.
Il présente également les mesures mises en œuvre et celles envisagées pour renforcer la souveraineté militaire de la France.
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la nécessité de suivre un traitement médical »
les mots :
« d’un état de santé physique ou mentale incompatible avec le maintien en détention ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre Ier du livre II du code pénitentiaire est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution aux frais d’incarcération
« Art. L. 212‑10. – Les personnes détenues, ou les responsables légaux s’il s’agit de mineur, versent une participation financière destinée à contribuer aux frais de leur détention. Le montant de cette participation est proportionnel à leurs ressources et à leur patrimoine selon un barème fixé en décret en Conseil d’État. »
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 211‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1‑1. – Le nombre moyen d’élèves accueillis par classe et le nombre des emplois par école sont définis tous les trois ans par le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie en concertation avec les communes et, le cas échéant, leurs groupements, concernés.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » »
Article 2 bis AÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« périodiquement »,
le mot :
« annuellement ».
Article 3 quaterSupprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« données mentionnées à l’article L. 161‑29 du code de la sécurité sociale et toutes autres données strictement nécessaires à cette fin, à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation »,
les mots :
« numéros des codes regroupés des actes effectués et des prestations servies ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« données mentionnées à l’article L. 161‑29 du code de la sécurité sociale et toutes autres données strictement nécessaires à cette fin, à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation »,
les mots :
« numéros des codes regroupés des actes effectués et des prestations servies ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 70, substituer aux mots :
« données mentionnées à l’article L. 161‑29 et toutes autres données strictement nécessaires à cette fin, à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation »,
les mots :
« numéros des codes regroupés des actes effectués et des prestations servies ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 322‑5-2 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Des conditions de prise en charge des équipement de géolocalisation et de facturation »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9 septiesSupprimer cet article.
Article 12Supprimer les alinéas 24 à 33.
Supprimer les alinéas 49 et 50.
Article 12 bis CCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Article 14À l’alinéa 6, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 100 % ».
Article 17 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organisme d’assurance maladie, de l’obtention ou de la tentative d’obtention frauduleuse de prestations, notamment à l’aide de faux documents ou de fausses déclarations. »
Article 29Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 114‑12‑3‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑3‑2. – Lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114‑10 et L. 243‑7 du présent code ou à l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime réunissent plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d’infractions de la part d’un bénéficiaire d’une aide, prestation ou allocation, le directeur de l’organisme auquel ils appartiennent peut procéder à la suspension conservatoire de tous paiements au titre de ladite aide, prestation ou allocation
« Cette décision motivée est immédiatement notifiée à l’intéressé. Elle précise les voies et délais de recours, ainsi que la possibilité pour l’intéressé de présenter, lors d’un débat contradictoire tenu à sa demande, dans un délai de deux semaines à compter de ladite notification, des éléments de nature à rétablir le versement de l’allocation.
« La durée de la mesure de suspension ne peut excéder deux mois à compter de sa notification.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, et notamment les garanties de respect du contradictoire dont dispose le bénéficiaire dont le paiement de l’allocation est suspendu. »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« commune »
insérer les mots :
« , après consultation du conseil municipal, »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les logements réquisitionnés doivent avoir un diagnostic de performance énergétique compris entre la classe A et la classe D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La réquisition de logement ne peut se faire qu’au bénéfice de personnes en situation régulière sur le territoire. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 642‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des diagnostics de performance énergétique sur l’évolution du parc locatif, de l’accès à la propriété et de la vacance des biens.
Article 1Supprimer cet article
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« et en situation régulière ».
Article 2Supprimer cet article.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 15° de l’article 1382 est abrogé ;
2° Au premier alinéa de l’article 1467, les mots : « , 13° et 15° » sont remplacés par les mots : « et 13° ».
ARTICLE 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la responsabilité élargie du producteur et notamment sur son impact sur les TPE et PME.
Il étudie également les possibilités d’une réforme de la gouvernance et du financement de la filière, dans un objectif de simplification, de transparence et d’efficacité.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -279 391 € -279 391 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 024 753 540 € -2 024 753 540 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Épargne 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Dotation du Mécanisme européen de stabilité 0 € 0 € programme (modification) Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement 0 € 0 € programme (modification) Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 15 700 000 € 15 700 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -15 700 000 € -15 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -2 200 000 € -2 200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -279 391 € -279 391 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 15 700 000 € 15 700 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -15 700 000 € -15 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -2 200 000 € -2 200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 024 753 540 € -2 024 753 540 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Épargne 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Dotation du Mécanisme européen de stabilité 0 € 0 € programme (modification) Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement 0 € 0 € programme (modification) Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Article 13I. – Supprimer les alinéas 9 à 16.
II. – En conséquence, supprimer la dernière ligne du tableau de l’alinéa 19.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 46.
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 57 et 58.
V. – En conséquence, à l’alinéa 78, substituer aux mots :
« 9° et des b et c »,
les mots :
« du b ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 34, après le mot :
« carbone »,
insérer les mots :
« ou de collection ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 21 bisSupprimer cet article.
Article 27 quaterdeciesSupprimer cet article.
Article 27 sexiesSupprimer cet article.
Article 1 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« de la Chambre d’Agriculture de France, ».
Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplications des normes qui entravent l’activité des agriculteurs.
Ce rapport étudie notamment la surtransposition des normes et l’existence de normes contradictoires.
Il propose des pistes concrètes de simplifications des normes notamment en matière environnementales. »
Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
TitreCompléter le titre par les mots :
« et ainsi éviter de révéler la responsabilité des précédents gouvernements dans la désindustrialisation de la France ».
Compléter le titre par les mots :
« malgré la disparition programmée de la filière automobile française. »
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1er janvier 2015 ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« composée »,
insérer les mots :
« du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ».
Article 1 bisSubstituer au mot :
« particulier »
le mot :
« primordial ».
Compléter cet article par les mots :
« notamment automobile ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la nationalisation d’ArcelorMittal sur la souveraineté industrielle française. Ce rapport étudie notamment les conséquences de cette loi pour la filière industrielle automobile.
Article 3
Article 10I. – Après l’alinéa 2, insérer les neuf alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 138‑10 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant remboursé par l’assurance maladie mentionné au I du présent article :
« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques, en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° dudit l’article L. 5121‑1 ;
« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° même article L. 5121‑1 ;
« 5° Les spécialités de références définies au 5° et au 15° de l’article L. 5121‑1 du même article, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé,en application du II de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride, ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 25, insérer les six alinéas suivants :
« A bis. – Sont exclus de l’assiette définie au A :
« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article L. 5121‑1 ;
« 5° Les spécialités de références définies aux 5° et 15° du même article L. 5121‑1, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou pour les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce présent article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »
II – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:L’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est abrogé.
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« d’antennes d’officine, ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Article 33Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au second alinéa du 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique, les mots : « la publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la délivrance de l’autorisation de mise sur le marché ». »
Article 35Supprimer cet article.
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Article 7 terÀ la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« semestre »
le mot :
« trimestre ».
Article 10Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1621‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1621‑6. – L’employeur privé ou public d’un élu local, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui ont la qualité d’élu local peuvent conclure avec les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité des élus locaux.
« Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent se voir attribuer le label « employeur partenaire de la démocratie locale », dans des conditions fixées par décret. La collectivité adresse à l’employeur qui s’est vu attribuer ce label toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 1881‑1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
« L. 1621‑6 La loi n° du portant création d’un statut de l’élu local
».
Article 14Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 19À la quatrième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »,
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
Article 23Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 1 de l’article L. 1111‑1‑1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité et de dignité de la personne humaine ainsi que les lois et les symboles de la République et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public. » ;
« 2° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2121‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 3° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 3121‑9 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 4° La première phrase du second alinéa de l’article L. 4132‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 5° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5211‑6 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 6° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7122‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 7° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7222‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
« II. – La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 121‑8 du code des communes de la Nouvelle‑Calédonie est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« détenues »,
insérer le mot :
« condamnées ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée. »
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 9° quinquies Considérer la production d’électricité d’origine nucléaire comme un fondement stratégique de la politique énergétique nationale, indispensable à la décarbonation, à la souveraineté énergétique et à la stabilité du réseau électrique. »
Article 5Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° octies A De prévoir des obligations précises de démantèlement, de recyclage et de remise en état des sites pour les installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, en particulier les installations éoliennes en fin de vie. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et en veillant tout particulièrement à l’interdiction de l’utilisation de bois d’origine étrangère à l’Union Européenne pour les centrales à biomasse ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et houlomotrices »
les mots :
« , houlomotrices et hydrauliques ».
Article 25 DAprès l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concurrents artificiels d’EDF et notamment sur le dispositif accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Ce rapport étudie les conséquences de ce dispositif sur l’évolution des prix et de la concurrence en matière énergétique et ce tout particulièrement lors de la crise de 2022.
Après l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dépendance de la France en matière premières pour sa production électrique. Il étudie tout particulièrement le cas des importations d’uranium et de leurs conséquences pour notre pays.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 787 B du code général des impôts ne peut être modifié que dans le respect des objectifs suivants :
1° Préserver la transmission des entreprises à caractère familial ;
2° Favoriser le maintien de l’emploi dans les territoires ;
3° Garantir une stabilité fiscale minimale sur une période de cinq années glissantes.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Toute réforme ou évolution du dispositif d’exonération des droits de mutation à titre gratuit prévu à l’article 787 B du code général des impôts doit faire l’objet d’une étude d’impact préalable détaillant les effets économiques, sociaux et fiscaux de la modification envisagée, transmise au Parlement.
Article 1 bisÀ la dernière phrase, supprimer les mots :
« parmi lesquelles une abrogation de la réduction appliquée sur les cotisations d’allocations familiales pour les salaires les plus élevés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le rapport étudie également l’opportunité de revaloriser le plafond du quotient familial afin de mieux prendre en compte les charges des familles avec enfants, notamment au sein des classes moyennes et des familles nombreuses. »
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:La politique familiale, dans toutes ses composantes, poursuit un objectif d’universalité. Elle reconnaît la contribution des familles à l’avenir de la nation, indépendamment de leur niveau de revenus.
Article 1À l’alinéa 31, supprimer la phrase :
« La prestation est effectuée à titre onéreux. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« au moins un mois avant l’adoption de sa décision ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre 1er du titre III du livre Ier est abrogée ;
2° L’article L. 213‑2 est rétabli ;
3° L’article L. 421‑1 est rétabli.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article R. 131‑34‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne peuvent porter leur arme lors d’un contrôle ou d’une visite dans une exploitation agricole ou dans une entreprise. »
Article 3Supprimer l'alinéa 8.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 171‑1 du code de l’environnement,il est inséré un article L. 171‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 171‑1‑1. – Tout exploitant contrôlé est présumé de bonne foi, sauf éléments contraires manifestes. La bonne foi constitue un critère d’appréciation de la proportionnalité des suites données aux contrôles » »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le port d’arme par les agents de l’Office français de la biodiversité lors des contrôles dans les exploitations agricoles. Ce rapport prend notamment en compte l’intérêt d’un changement de nom de l’Office français de la biodiversité pour mieux mettre en valeur son rôle de police de l’environnement.
Chapitre : TITRE IIÀ la fin de l’intitulé du titre II, substituer aux mots :
« éleveurs »
le mot :
« agriculteurs ».
Article 4À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« notamment en soins palliatifs ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit ».
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
Article 9À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Article 14À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».
Article 1Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ce rapport prend notamment en compte, dans le reste à charge pour les familles, les frais liés à l’éloignement des services de soins palliatifs ainsi que les coûts de transports. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« déterminé par décret »
les mots :
« d’une semaine ».
Article 5À l’alinéa 2, supprimer :
« de la République ».
Article 6 bisSubstituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 13° À la formation aux soins palliatifs tout au long des cursus pour les professionnels de santé et du secteur médico-social. »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou une communauté professionnelle territoriale de santé ».
Article 16Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur la mise en œuvre de la loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ce rapport prend notamment en compte l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Article 1Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est abrogé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2012 et 2017 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rôle des cabinets de conseil au sein des ministères depuis 2016. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces cabinets dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les articles L. 122‑7, L. 122‑8 et L. 122‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
Article 4 terAprès le mot :
« matériaux »,
insérer les mots :
« locaux ou ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 1223‑8 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Un accord d’entreprise ou, à défaut, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre II du Code du travail est ainsi modifié :
Après l’article L.1242-2, il est inséré un article L.1242-2-1 ainsi rédigé :
Article 15À l’alinéa 6, après le mot et le signe :
« nationale, »
insérer les mots :
« selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État, ».
Article 18
I. – Le 6° de l’article 157 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 6° Les gratifications allouées aux vieux travailleurs à l’occasion de la délivrance de la médaille d’honneur par le ministère des affaires sociales ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421‑65 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est également exonéré tout véhicule de collection au sens de l’article L. 421‑3. » ;
2° L’article L. 421‑76 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est également exonéré tout véhicule de collection au sens de l’article L. 421‑3. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1381 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les mâts des éoliennes, quel que soit leur mode de conception. » ;
2° Le 15° de l’article 1382 est abrogé ;
3° Au premier alinéa de l’article 1467, les mots : « , 13° et 15° » sont remplacés par les mots : « et 13° ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 77Supprimer cet article.
Article 10I. – Supprimer les alinéas 17 à 21.
II. – En conséquence, à l’alinéa 25, supprimer les mots :
« , ci-après « entreprise » ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 et 37.
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« B. – Le groupement redevable déclare la contribution dont il est redevable à l’organisme mentionné au VI, selon un modèle et dans des conditions et délais fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Il conserve, à l’appui de sa comptabilité, l’information des sommes encaissées mensuellement en contrepartie de chacun des services ou prestations taxables mentionnés au B du I, et, le cas échéant, celles exclues de l’assiette, ainsi que les éléments de calcul du pourcentage mentionné au C du I. Ces informations sont tenues à la disposition de l’administration et lui sont communiquées sur sa demande. » ;
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« le comité économique des produits de santé communique aux organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 le montant déclaré par chaque entreprise en application de l’article L. 138‑9‑2, nécessaire à la mise en œuvre du recouvrement et du contrôle prévue au III. »
les mots :
« chaque groupement déclare aux organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 le montant de la contribution dont il est redevable en application du B du IV, qui collecte et recouvre cette contribution directement auprès de lui. » ;
VI. – En conséquence, à l’alinéa 42, substituer aux mots :
« l’entreprise soumise à l’obligation de déclaration prévue à l’article L. 138‑9‑2 »
les mots :
« le groupement » ;
VII. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer au mot :
« précomptées »
le mot :
« collectées »
VIII. – En conséquence, au même alinéa 43, après le mot :
« civile »
insérer les mots :
« en application du A du présent V ».
IX. – En conséquence, au début de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« Pour l’application de l’article L. 138‑9‑2 du code de la sécurité sociale en 2027, au titre de l’activité réalisée en 2026, les entreprises mentionnées à l’article L. 138‑17 de ce code déclarent, au plus tard le 1er septembre 2027, l’ensemble des sommes versées au cours de l’année 2026 à des entités réalisant l’une des activités mentionnées à l’article L. 5125‑42 du code de la santé publique, »
les mots :
« Pour l’application du B du IV de l’article L. 138‑17 du code de la sécurité sociale en 2027, au titre de l’activité réalisée en 2026, les groupements mentionnés à l’article L. 5125‑42 du code de la santé publique déclarent, au plus tard le 1er septembre 2027, l’ensemble des sommes encaissées au cours de l’année 2026 ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. » »
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. » »
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
"I - Après le deuxième alinéa du I de l'article L160-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"La participation de l'assuré prévue au présent I ne peut être supérieure à 35 à 45% pour les frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et les actes de soins dentaires, à l'exception des actes susceptibles d'être réalisés principalement par des médecins et définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:I. – Le 4° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les différentes typologies de situations médicales du patient pouvant justifier cette mention sont limitativement définies, pour chaque groupe biologique similaire ou, lorsque cela est pertinent, pour plusieurs groupes présentant des caractéristiques communes, par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. »
II. – L’article L. 162‑16‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la prescription d’un médicament biologique appartenant à un groupe biologique similaire comporte une mention excluant la substitution, le bénéfice de la dispense d’avance de frais prévu au présent article et l’absence de limitation de la base de remboursement prévue à l’article L. 162‑16 ne s’appliquent que si cette mention correspond à l’une des typologies de situations médicales définies par l’arrêté mentionné au 4° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique. »
III. – Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2028.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés au I de l’article 1613 ter du code général des impôts. »
Article 32I. – Après l’alinéa 17, insérer les cinq alinéas suivants :
« Pour les logiciels proposant également des fonctionnalités d’aide à la dispensation utilisées par les pharmaciens d’officine, l’agrément est subordonné au fait de comporter des fonctionnalités permettant :
« a) De proposer de manière automatisée, lorsqu’elle est possible, la substitution par une spécialité appartenant au même groupe générique, au même groupe hybride ou au même groupe biologique similaire, et d’assurer la traçabilité des cas dans lesquels cette substitution n’est pas mise en œuvre par le pharmacien ;
« b) De vérifier, lors de la dispensation d’une ordonnance portant la mention « non substituable », la conformité du motif invoqué : pour les spécialités appartenant à un groupe générique, aux motifs prévus par l’arrêté pris en application de l’article L. 5125‑23 du code de la santé publique, notamment l’inscription du principe actif sur la liste relative aux médicaments à marge thérapeutique étroite et, le cas échéant, la présence effective de l’excipient à effet notoire invoqué ; pour les médicaments biologiques, aux typologies de situations médicales définies par l’arrêté pris en application du 4° de l’article L. 5125‑23‑2 du même code ;
« c) D’assurer la traçabilité des mentions « non substituable » ne comportant aucun des motifs prévus par le même arrêté.
« Pour les logiciels proposant également des fonctionnalités d’aide à la prescription, l’agrément est subordonné au fait de comporter des fonctionnalités permettant, lors de l’apposition de la mention « non substituable », la vérification prévue au b. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés au I de l’article 1613 ter du code général des impôts. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑2. – Lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114‑10 et L. 243‑7 du présent code ou à l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime réunissent plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d’infractions de la part d’un bénéficiaire d’une aide, prestation ou allocation, le directeur de l’organisme auquel ils appartiennent peut procéder à la suspension conservatoire de tous paiements au titre de ladite aide, prestation ou allocation.
« Cette décision motivée est immédiatement notifiée à l’intéressé. Elle précise les voies et délais de recours, ainsi que la possibilité pour l’intéressé de présenter, lors d’un débat contradictoire tenu à sa demande, dans un délai de deux semaines à compter de ladite notification, des éléments de nature à rétablir le versement de l’allocation.
« La durée de la mesure de suspension ne peut excéder deux mois à compter de sa notification.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, et notamment les garanties de respect du contradictoire dont dispose le bénéficiaire dont le paiement de l’allocation est suspendu. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dès réception, par l’organisme d’assurance maladie obligatoire auquel le titulaire est rattaché, de l’information relative à l’inscription de son décès au répertoire national d’identification des personnes physiques ou d’un acte de décès, le moyen d’identification électronique, matériel ou immatériel, fait automatiquement et sans délai l’objet d’une opposition et d’une désactivation. Ces opérations ne sont pas subordonnées à la restitution du support matériel.
« Cette désactivation ne fait pas obstacle au remboursement des soins délivrés au titulaire avant son décès. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organisme d’assurance maladie, de l’obtention ou de la tentative d’obtention frauduleuse de prestations, notamment à l’aide de faux documents ou de fausses déclarations. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rend au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑2. – Lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114‑10 et L. 243‑7 du présent code ou à l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime réunissent plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d’infractions de la part d’un bénéficiaire d’une aide, prestation ou allocation, le directeur de l’organisme auquel ils appartiennent peut procéder à la suspension conservatoire de tous paiements au titre de ladite aide, prestation ou allocation.
« Cette décision motivée est immédiatement notifiée à l’intéressé. Elle précise les voies et délais de recours, ainsi que la possibilité pour l’intéressé de présenter, lors d’un débat contradictoire tenu à sa demande, dans un délai de deux semaines à compter de ladite notification, des éléments de nature à rétablir le versement de l’allocation.
« La durée de la mesure de suspension ne peut excéder deux mois à compter de sa notification.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, et notamment les garanties de respect du contradictoire dont dispose le bénéficiaire dont le paiement de l’allocation est suspendu. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dès réception, par l’organisme d’assurance maladie obligatoire auquel le titulaire est rattaché, de l’information relative à l’inscription de son décès au répertoire national d’identification des personnes physiques ou d’un acte de décès, le moyen d’identification électronique, matériel ou immatériel, fait automatiquement et sans délai l’objet d’une opposition et d’une désactivation. Ces opérations ne sont pas subordonnées à la restitution du support matériel.
« Cette désactivation ne fait pas obstacle au remboursement des soins délivrés au titulaire avant son décès. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organisme d’assurance maladie, de l’obtention ou de la tentative d’obtention frauduleuse de prestations, notamment à l’aide de faux documents ou de fausses déclarations. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 48, insérer un article 49 ainsi rédigé : " Article 49 :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rend au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre."
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 32, il est inséré un article 32 bis ainsi rédigé :
"Article 32 bis :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dépenses d’assurance maladie liées à l’activité des centres de santé mentionnés à l’article L. 6323-1 du code de la santé publique.
Il porte tout particulièrement sur la prévention des surfacturations et des fraudes commises dans ces structures, notamment celles exerçant une activité dentaire ou ophtalmologique."
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l'article 35, il est inséré un article 35 bis ainsi rédigé : "Article 35 bis :
I.- L’article L. 161-22 du Code de la Sécurité sociale est modifié :
Au C du III, ajouter un 3° :
« 3° - Les assurés exerçant, à titre salarié ou non salarié, une activité relevant des professions mentionnées à l’article L. 722-1 1° du code rural et de la pêche maritime, lorsque cette activité correspond à un métier figurant sur la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement telle que mentionnée à l’article L 414-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
« Pour ces activités, la pension est entièrement cumulable avec les revenus professionnels et de remplacement tirés de leur exercice. »
II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."
Article 5 duodeciesAprès l'article 5 duodecies, insérer l'article suivant:Le chapitre VI du titre IV du livre IV du code pénal est ainsi modifié :
1° À la fin du deuxième alinéa de l’article 446‑1, les mots : « six mois d’emprisonnement et de 3 750 € » sont remplacés par les mots : « un an d’emprisonnement et de 5 000 € » ;
2°Après l’article 446‑1, il est inséré un article 446‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 446‑1‑1. – Pour le délit prévu à l’article R. 644‑3 du code pénal, l’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 €. »
Article 1À la fin de la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots :
« et qui intègrent, en cohérence avec l’approche dite "One Health", les interactions entre la santé humaine, la santé animale et la santé des écosystèmes ».
Article 4Rétablir le 5° de l’alinéa 34 dans la rédaction suivante :
« 5° Après le même IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Sauf en cas d’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent uniquement des produits :
« 1° Qui, au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union, sont originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ;
« 2° Dont l’ingrédient primaire, tel que défini à l’article 2 du règlement (UE) n°1169/2011, est issu de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. »
Article 5À l’alinéa 12, substituer au mot
« deux »
le mot
« trois »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 214‑7 du code de l’environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211‑1, est considérée comme fortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait ne lui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiques spécifiques caractérisant les zones humides.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article, en particulier les conditions selon lesquelles les impacts des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l’article L. 214‑1 sur une zone humide fortement modifiée sont suffisamment faibles pour justifier qu’ils ne soient pas soumis à autorisation ou déclaration au seul titre de la préservation des zones humides. »
Article 8 bisSupprimer cet article.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplications des normes, des contraintes et des contrôles qui entravent l’activité des agriculteurs.
Ce rapport étudie notamment la surtransposition des normes et l’existence de normes contradictoires.
Il étudie également la manière dont les contrôles sont menés notamment par les agents de l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
Il propose des pistes concrètes de simplifications des normes (notamment en matière environnementales).
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le niveau de dépendance de la France dans la constitution des stocks stratégiques en matière de matériaux stratégiques nécessaires à la base industrielle et technologique de défense.
Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’’état de la souveraineté militaire de la France.
Ce rapport évalue notamment :
– le niveau d’autonomie stratégique des forces armées ;
– le degré de dépendance aux approvisionnements étrangers pour les équipements, composants et matières critiques ;
– la résilience des chaînes d’approvisionnement en cas de crise majeure.
Il présente également les mesures mises en œuvre et celles envisagées pour renforcer la souveraineté militaire de la France.
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la nécessité de suivre un traitement médical »
les mots :
« d’un état de santé physique ou mentale incompatible avec le maintien en détention ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre Ier du livre II du code pénitentiaire est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution aux frais d’incarcération
« Art. L. 212‑10. – Les personnes détenues, ou les responsables légaux s’il s’agit de mineur, versent une participation financière destinée à contribuer aux frais de leur détention. Le montant de cette participation est proportionnel à leurs ressources et à leur patrimoine selon un barème fixé en décret en Conseil d’État. »
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 211‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1‑1. – Le nombre moyen d’élèves accueillis par classe et le nombre des emplois par école sont définis tous les trois ans par le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie en concertation avec les communes et, le cas échéant, leurs groupements, concernés.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » »
Article 2 bis AÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« périodiquement »,
le mot :
« annuellement ».
Article 3 quaterSupprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« données mentionnées à l’article L. 161‑29 du code de la sécurité sociale et toutes autres données strictement nécessaires à cette fin, à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation »,
les mots :
« numéros des codes regroupés des actes effectués et des prestations servies ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« données mentionnées à l’article L. 161‑29 du code de la sécurité sociale et toutes autres données strictement nécessaires à cette fin, à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation »,
les mots :
« numéros des codes regroupés des actes effectués et des prestations servies ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 70, substituer aux mots :
« données mentionnées à l’article L. 161‑29 et toutes autres données strictement nécessaires à cette fin, à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation »,
les mots :
« numéros des codes regroupés des actes effectués et des prestations servies ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 322‑5-2 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Des conditions de prise en charge des équipement de géolocalisation et de facturation »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9 septiesSupprimer cet article.
Article 12Supprimer les alinéas 24 à 33.
Supprimer les alinéas 49 et 50.
Article 12 bis CCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Article 14À l’alinéa 6, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 100 % ».
Article 17 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organisme d’assurance maladie, de l’obtention ou de la tentative d’obtention frauduleuse de prestations, notamment à l’aide de faux documents ou de fausses déclarations. »
Article 29Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 114‑12‑3‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑3‑2. – Lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114‑10 et L. 243‑7 du présent code ou à l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime réunissent plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d’infractions de la part d’un bénéficiaire d’une aide, prestation ou allocation, le directeur de l’organisme auquel ils appartiennent peut procéder à la suspension conservatoire de tous paiements au titre de ladite aide, prestation ou allocation
« Cette décision motivée est immédiatement notifiée à l’intéressé. Elle précise les voies et délais de recours, ainsi que la possibilité pour l’intéressé de présenter, lors d’un débat contradictoire tenu à sa demande, dans un délai de deux semaines à compter de ladite notification, des éléments de nature à rétablir le versement de l’allocation.
« La durée de la mesure de suspension ne peut excéder deux mois à compter de sa notification.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, et notamment les garanties de respect du contradictoire dont dispose le bénéficiaire dont le paiement de l’allocation est suspendu. »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« commune »
insérer les mots :
« , après consultation du conseil municipal, »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les logements réquisitionnés doivent avoir un diagnostic de performance énergétique compris entre la classe A et la classe D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La réquisition de logement ne peut se faire qu’au bénéfice de personnes en situation régulière sur le territoire. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 642‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des diagnostics de performance énergétique sur l’évolution du parc locatif, de l’accès à la propriété et de la vacance des biens.
Article 1Supprimer cet article
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« et en situation régulière ».
Article 2Supprimer cet article.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 15° de l’article 1382 est abrogé ;
2° Au premier alinéa de l’article 1467, les mots : « , 13° et 15° » sont remplacés par les mots : « et 13° ».
ARTICLE 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la responsabilité élargie du producteur et notamment sur son impact sur les TPE et PME.
Il étudie également les possibilités d’une réforme de la gouvernance et du financement de la filière, dans un objectif de simplification, de transparence et d’efficacité.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -279 391 € -279 391 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 024 753 540 € -2 024 753 540 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Épargne 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Dotation du Mécanisme européen de stabilité 0 € 0 € programme (modification) Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement 0 € 0 € programme (modification) Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 15 700 000 € 15 700 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -15 700 000 € -15 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -2 200 000 € -2 200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -279 391 € -279 391 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 15 700 000 € 15 700 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -15 700 000 € -15 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -2 200 000 € -2 200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 024 753 540 € -2 024 753 540 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Épargne 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Dotation du Mécanisme européen de stabilité 0 € 0 € programme (modification) Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement 0 € 0 € programme (modification) Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Article 13I. – Supprimer les alinéas 9 à 16.
II. – En conséquence, supprimer la dernière ligne du tableau de l’alinéa 19.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 46.
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 57 et 58.
V. – En conséquence, à l’alinéa 78, substituer aux mots :
« 9° et des b et c »,
les mots :
« du b ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 34, après le mot :
« carbone »,
insérer les mots :
« ou de collection ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 21 bisSupprimer cet article.
Article 27 quaterdeciesSupprimer cet article.
Article 27 sexiesSupprimer cet article.
Article 1 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« de la Chambre d’Agriculture de France, ».
Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplications des normes qui entravent l’activité des agriculteurs.
Ce rapport étudie notamment la surtransposition des normes et l’existence de normes contradictoires.
Il propose des pistes concrètes de simplifications des normes notamment en matière environnementales. »
Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
TitreCompléter le titre par les mots :
« et ainsi éviter de révéler la responsabilité des précédents gouvernements dans la désindustrialisation de la France ».
Compléter le titre par les mots :
« malgré la disparition programmée de la filière automobile française. »
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1er janvier 2015 ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« composée »,
insérer les mots :
« du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ».
Article 1 bisSubstituer au mot :
« particulier »
le mot :
« primordial ».
Compléter cet article par les mots :
« notamment automobile ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la nationalisation d’ArcelorMittal sur la souveraineté industrielle française. Ce rapport étudie notamment les conséquences de cette loi pour la filière industrielle automobile.
Article 3
Article 10I. – Après l’alinéa 2, insérer les neuf alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 138‑10 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant remboursé par l’assurance maladie mentionné au I du présent article :
« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques, en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° dudit l’article L. 5121‑1 ;
« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° même article L. 5121‑1 ;
« 5° Les spécialités de références définies au 5° et au 15° de l’article L. 5121‑1 du même article, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé,en application du II de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride, ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 25, insérer les six alinéas suivants :
« A bis. – Sont exclus de l’assiette définie au A :
« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article L. 5121‑1 ;
« 5° Les spécialités de références définies aux 5° et 15° du même article L. 5121‑1, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou pour les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce présent article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »
II – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:L’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est abrogé.
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« d’antennes d’officine, ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Article 33Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au second alinéa du 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique, les mots : « la publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la délivrance de l’autorisation de mise sur le marché ». »
Article 35Supprimer cet article.
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Article 7 terÀ la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« semestre »
le mot :
« trimestre ».
Article 10Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1621‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1621‑6. – L’employeur privé ou public d’un élu local, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui ont la qualité d’élu local peuvent conclure avec les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité des élus locaux.
« Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent se voir attribuer le label « employeur partenaire de la démocratie locale », dans des conditions fixées par décret. La collectivité adresse à l’employeur qui s’est vu attribuer ce label toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 1881‑1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
« L. 1621‑6 La loi n° du portant création d’un statut de l’élu local
».
Article 14Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 19À la quatrième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »,
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
Article 23Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 1 de l’article L. 1111‑1‑1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité et de dignité de la personne humaine ainsi que les lois et les symboles de la République et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public. » ;
« 2° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2121‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 3° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 3121‑9 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 4° La première phrase du second alinéa de l’article L. 4132‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 5° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5211‑6 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 6° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7122‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 7° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7222‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
« II. – La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 121‑8 du code des communes de la Nouvelle‑Calédonie est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« détenues »,
insérer le mot :
« condamnées ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée. »
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 9° quinquies Considérer la production d’électricité d’origine nucléaire comme un fondement stratégique de la politique énergétique nationale, indispensable à la décarbonation, à la souveraineté énergétique et à la stabilité du réseau électrique. »
Article 5Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° octies A De prévoir des obligations précises de démantèlement, de recyclage et de remise en état des sites pour les installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, en particulier les installations éoliennes en fin de vie. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et en veillant tout particulièrement à l’interdiction de l’utilisation de bois d’origine étrangère à l’Union Européenne pour les centrales à biomasse ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et houlomotrices »
les mots :
« , houlomotrices et hydrauliques ».
Article 25 DAprès l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concurrents artificiels d’EDF et notamment sur le dispositif accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Ce rapport étudie les conséquences de ce dispositif sur l’évolution des prix et de la concurrence en matière énergétique et ce tout particulièrement lors de la crise de 2022.
Après l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dépendance de la France en matière premières pour sa production électrique. Il étudie tout particulièrement le cas des importations d’uranium et de leurs conséquences pour notre pays.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 787 B du code général des impôts ne peut être modifié que dans le respect des objectifs suivants :
1° Préserver la transmission des entreprises à caractère familial ;
2° Favoriser le maintien de l’emploi dans les territoires ;
3° Garantir une stabilité fiscale minimale sur une période de cinq années glissantes.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Toute réforme ou évolution du dispositif d’exonération des droits de mutation à titre gratuit prévu à l’article 787 B du code général des impôts doit faire l’objet d’une étude d’impact préalable détaillant les effets économiques, sociaux et fiscaux de la modification envisagée, transmise au Parlement.
Article 1 bisÀ la dernière phrase, supprimer les mots :
« parmi lesquelles une abrogation de la réduction appliquée sur les cotisations d’allocations familiales pour les salaires les plus élevés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le rapport étudie également l’opportunité de revaloriser le plafond du quotient familial afin de mieux prendre en compte les charges des familles avec enfants, notamment au sein des classes moyennes et des familles nombreuses. »
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:La politique familiale, dans toutes ses composantes, poursuit un objectif d’universalité. Elle reconnaît la contribution des familles à l’avenir de la nation, indépendamment de leur niveau de revenus.
Article 1À l’alinéa 31, supprimer la phrase :
« La prestation est effectuée à titre onéreux. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« au moins un mois avant l’adoption de sa décision ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre 1er du titre III du livre Ier est abrogée ;
2° L’article L. 213‑2 est rétabli ;
3° L’article L. 421‑1 est rétabli.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article R. 131‑34‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne peuvent porter leur arme lors d’un contrôle ou d’une visite dans une exploitation agricole ou dans une entreprise. »
Article 3Supprimer l'alinéa 8.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 171‑1 du code de l’environnement,il est inséré un article L. 171‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 171‑1‑1. – Tout exploitant contrôlé est présumé de bonne foi, sauf éléments contraires manifestes. La bonne foi constitue un critère d’appréciation de la proportionnalité des suites données aux contrôles » »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le port d’arme par les agents de l’Office français de la biodiversité lors des contrôles dans les exploitations agricoles. Ce rapport prend notamment en compte l’intérêt d’un changement de nom de l’Office français de la biodiversité pour mieux mettre en valeur son rôle de police de l’environnement.
Chapitre : TITRE IIÀ la fin de l’intitulé du titre II, substituer aux mots :
« éleveurs »
le mot :
« agriculteurs ».
Article 4À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« notamment en soins palliatifs ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit ».
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
Article 9À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Article 14À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».
Article 1Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ce rapport prend notamment en compte, dans le reste à charge pour les familles, les frais liés à l’éloignement des services de soins palliatifs ainsi que les coûts de transports. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« déterminé par décret »
les mots :
« d’une semaine ».
Article 5À l’alinéa 2, supprimer :
« de la République ».
Article 6 bisSubstituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 13° À la formation aux soins palliatifs tout au long des cursus pour les professionnels de santé et du secteur médico-social. »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou une communauté professionnelle territoriale de santé ».
Article 16Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur la mise en œuvre de la loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ce rapport prend notamment en compte l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Article 1Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est abrogé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2012 et 2017 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rôle des cabinets de conseil au sein des ministères depuis 2016. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces cabinets dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les articles L. 122‑7, L. 122‑8 et L. 122‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
Article 4 terAprès le mot :
« matériaux »,
insérer les mots :
« locaux ou ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 1223‑8 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Un accord d’entreprise ou, à défaut, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre II du Code du travail est ainsi modifié :
Après l’article L.1242-2, il est inséré un article L.1242-2-1 ainsi rédigé :
Article 15À l’alinéa 6, après le mot et le signe :
« nationale, »
insérer les mots :
« selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État, ».
Article 18
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421‑65 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est également exonéré tout véhicule de collection au sens de l’article L. 421‑3. » ;
2° L’article L. 421‑76 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est également exonéré tout véhicule de collection au sens de l’article L. 421‑3. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1381 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les mâts des éoliennes, quel que soit leur mode de conception. » ;
2° Le 15° de l’article 1382 est abrogé ;
3° Au premier alinéa de l’article 1467, les mots : « , 13° et 15° » sont remplacés par les mots : « et 13° ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 77Supprimer cet article.
Article 10I. – Supprimer les alinéas 17 à 21.
II. – En conséquence, à l’alinéa 25, supprimer les mots :
« , ci-après « entreprise » ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 et 37.
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« B. – Le groupement redevable déclare la contribution dont il est redevable à l’organisme mentionné au VI, selon un modèle et dans des conditions et délais fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Il conserve, à l’appui de sa comptabilité, l’information des sommes encaissées mensuellement en contrepartie de chacun des services ou prestations taxables mentionnés au B du I, et, le cas échéant, celles exclues de l’assiette, ainsi que les éléments de calcul du pourcentage mentionné au C du I. Ces informations sont tenues à la disposition de l’administration et lui sont communiquées sur sa demande. » ;
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« le comité économique des produits de santé communique aux organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 le montant déclaré par chaque entreprise en application de l’article L. 138‑9‑2, nécessaire à la mise en œuvre du recouvrement et du contrôle prévue au III. »
les mots :
« chaque groupement déclare aux organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 le montant de la contribution dont il est redevable en application du B du IV, qui collecte et recouvre cette contribution directement auprès de lui. » ;
VI. – En conséquence, à l’alinéa 42, substituer aux mots :
« l’entreprise soumise à l’obligation de déclaration prévue à l’article L. 138‑9‑2 »
les mots :
« le groupement » ;
VII. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer au mot :
« précomptées »
le mot :
« collectées »
VIII. – En conséquence, au même alinéa 43, après le mot :
« civile »
insérer les mots :
« en application du A du présent V ».
IX. – En conséquence, au début de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« Pour l’application de l’article L. 138‑9‑2 du code de la sécurité sociale en 2027, au titre de l’activité réalisée en 2026, les entreprises mentionnées à l’article L. 138‑17 de ce code déclarent, au plus tard le 1er septembre 2027, l’ensemble des sommes versées au cours de l’année 2026 à des entités réalisant l’une des activités mentionnées à l’article L. 5125‑42 du code de la santé publique, »
les mots :
« Pour l’application du B du IV de l’article L. 138‑17 du code de la sécurité sociale en 2027, au titre de l’activité réalisée en 2026, les groupements mentionnés à l’article L. 5125‑42 du code de la santé publique déclarent, au plus tard le 1er septembre 2027, l’ensemble des sommes encaissées au cours de l’année 2026 ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. » »
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. » »
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
"I - Après le deuxième alinéa du I de l'article L160-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"La participation de l'assuré prévue au présent I ne peut être supérieure à 35 à 45% pour les frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et les actes de soins dentaires, à l'exception des actes susceptibles d'être réalisés principalement par des médecins et définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:I. – Le 4° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les différentes typologies de situations médicales du patient pouvant justifier cette mention sont limitativement définies, pour chaque groupe biologique similaire ou, lorsque cela est pertinent, pour plusieurs groupes présentant des caractéristiques communes, par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. »
II. – L’article L. 162‑16‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la prescription d’un médicament biologique appartenant à un groupe biologique similaire comporte une mention excluant la substitution, le bénéfice de la dispense d’avance de frais prévu au présent article et l’absence de limitation de la base de remboursement prévue à l’article L. 162‑16 ne s’appliquent que si cette mention correspond à l’une des typologies de situations médicales définies par l’arrêté mentionné au 4° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique. »
III. – Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2028.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés au I de l’article 1613 ter du code général des impôts. »
Article 32I. – Après l’alinéa 17, insérer les cinq alinéas suivants :
« Pour les logiciels proposant également des fonctionnalités d’aide à la dispensation utilisées par les pharmaciens d’officine, l’agrément est subordonné au fait de comporter des fonctionnalités permettant :
« a) De proposer de manière automatisée, lorsqu’elle est possible, la substitution par une spécialité appartenant au même groupe générique, au même groupe hybride ou au même groupe biologique similaire, et d’assurer la traçabilité des cas dans lesquels cette substitution n’est pas mise en œuvre par le pharmacien ;
« b) De vérifier, lors de la dispensation d’une ordonnance portant la mention « non substituable », la conformité du motif invoqué : pour les spécialités appartenant à un groupe générique, aux motifs prévus par l’arrêté pris en application de l’article L. 5125‑23 du code de la santé publique, notamment l’inscription du principe actif sur la liste relative aux médicaments à marge thérapeutique étroite et, le cas échéant, la présence effective de l’excipient à effet notoire invoqué ; pour les médicaments biologiques, aux typologies de situations médicales définies par l’arrêté pris en application du 4° de l’article L. 5125‑23‑2 du même code ;
« c) D’assurer la traçabilité des mentions « non substituable » ne comportant aucun des motifs prévus par le même arrêté.
« Pour les logiciels proposant également des fonctionnalités d’aide à la prescription, l’agrément est subordonné au fait de comporter des fonctionnalités permettant, lors de l’apposition de la mention « non substituable », la vérification prévue au b. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés au I de l’article 1613 ter du code général des impôts. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑2. – Lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114‑10 et L. 243‑7 du présent code ou à l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime réunissent plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d’infractions de la part d’un bénéficiaire d’une aide, prestation ou allocation, le directeur de l’organisme auquel ils appartiennent peut procéder à la suspension conservatoire de tous paiements au titre de ladite aide, prestation ou allocation.
« Cette décision motivée est immédiatement notifiée à l’intéressé. Elle précise les voies et délais de recours, ainsi que la possibilité pour l’intéressé de présenter, lors d’un débat contradictoire tenu à sa demande, dans un délai de deux semaines à compter de ladite notification, des éléments de nature à rétablir le versement de l’allocation.
« La durée de la mesure de suspension ne peut excéder deux mois à compter de sa notification.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, et notamment les garanties de respect du contradictoire dont dispose le bénéficiaire dont le paiement de l’allocation est suspendu. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dès réception, par l’organisme d’assurance maladie obligatoire auquel le titulaire est rattaché, de l’information relative à l’inscription de son décès au répertoire national d’identification des personnes physiques ou d’un acte de décès, le moyen d’identification électronique, matériel ou immatériel, fait automatiquement et sans délai l’objet d’une opposition et d’une désactivation. Ces opérations ne sont pas subordonnées à la restitution du support matériel.
« Cette désactivation ne fait pas obstacle au remboursement des soins délivrés au titulaire avant son décès. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organisme d’assurance maladie, de l’obtention ou de la tentative d’obtention frauduleuse de prestations, notamment à l’aide de faux documents ou de fausses déclarations. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rend au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑2. – Lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114‑10 et L. 243‑7 du présent code ou à l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime réunissent plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d’infractions de la part d’un bénéficiaire d’une aide, prestation ou allocation, le directeur de l’organisme auquel ils appartiennent peut procéder à la suspension conservatoire de tous paiements au titre de ladite aide, prestation ou allocation.
« Cette décision motivée est immédiatement notifiée à l’intéressé. Elle précise les voies et délais de recours, ainsi que la possibilité pour l’intéressé de présenter, lors d’un débat contradictoire tenu à sa demande, dans un délai de deux semaines à compter de ladite notification, des éléments de nature à rétablir le versement de l’allocation.
« La durée de la mesure de suspension ne peut excéder deux mois à compter de sa notification.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, et notamment les garanties de respect du contradictoire dont dispose le bénéficiaire dont le paiement de l’allocation est suspendu. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dès réception, par l’organisme d’assurance maladie obligatoire auquel le titulaire est rattaché, de l’information relative à l’inscription de son décès au répertoire national d’identification des personnes physiques ou d’un acte de décès, le moyen d’identification électronique, matériel ou immatériel, fait automatiquement et sans délai l’objet d’une opposition et d’une désactivation. Ces opérations ne sont pas subordonnées à la restitution du support matériel.
« Cette désactivation ne fait pas obstacle au remboursement des soins délivrés au titulaire avant son décès. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organisme d’assurance maladie, de l’obtention ou de la tentative d’obtention frauduleuse de prestations, notamment à l’aide de faux documents ou de fausses déclarations. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 48, insérer un article 49 ainsi rédigé : " Article 49 :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rend au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre."
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 32, il est inséré un article 32 bis ainsi rédigé :
"Article 32 bis :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dépenses d’assurance maladie liées à l’activité des centres de santé mentionnés à l’article L. 6323-1 du code de la santé publique.
Il porte tout particulièrement sur la prévention des surfacturations et des fraudes commises dans ces structures, notamment celles exerçant une activité dentaire ou ophtalmologique."
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l'article 35, il est inséré un article 35 bis ainsi rédigé : "Article 35 bis :
I.- L’article L. 161-22 du Code de la Sécurité sociale est modifié :
Au C du III, ajouter un 3° :
« 3° - Les assurés exerçant, à titre salarié ou non salarié, une activité relevant des professions mentionnées à l’article L. 722-1 1° du code rural et de la pêche maritime, lorsque cette activité correspond à un métier figurant sur la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement telle que mentionnée à l’article L 414-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
« Pour ces activités, la pension est entièrement cumulable avec les revenus professionnels et de remplacement tirés de leur exercice. »
II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."
Article 5 duodeciesAprès l'article 5 duodecies, insérer l'article suivant:Le chapitre VI du titre IV du livre IV du code pénal est ainsi modifié :
1° À la fin du deuxième alinéa de l’article 446‑1, les mots : « six mois d’emprisonnement et de 3 750 € » sont remplacés par les mots : « un an d’emprisonnement et de 5 000 € » ;
2°Après l’article 446‑1, il est inséré un article 446‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 446‑1‑1. – Pour le délit prévu à l’article R. 644‑3 du code pénal, l’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 €. »
Article 1À la fin de la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots :
« et qui intègrent, en cohérence avec l’approche dite "One Health", les interactions entre la santé humaine, la santé animale et la santé des écosystèmes ».
Article 4Rétablir le 5° de l’alinéa 34 dans la rédaction suivante :
« 5° Après le même IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Sauf en cas d’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent uniquement des produits :
« 1° Qui, au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union, sont originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ;
« 2° Dont l’ingrédient primaire, tel que défini à l’article 2 du règlement (UE) n°1169/2011, est issu de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. »
Article 5À l’alinéa 12, substituer au mot
« deux »
le mot
« trois »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 214‑7 du code de l’environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211‑1, est considérée comme fortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait ne lui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiques spécifiques caractérisant les zones humides.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article, en particulier les conditions selon lesquelles les impacts des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l’article L. 214‑1 sur une zone humide fortement modifiée sont suffisamment faibles pour justifier qu’ils ne soient pas soumis à autorisation ou déclaration au seul titre de la préservation des zones humides. »
Article 8 bisSupprimer cet article.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplications des normes, des contraintes et des contrôles qui entravent l’activité des agriculteurs.
Ce rapport étudie notamment la surtransposition des normes et l’existence de normes contradictoires.
Il étudie également la manière dont les contrôles sont menés notamment par les agents de l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
Il propose des pistes concrètes de simplifications des normes (notamment en matière environnementales).
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le niveau de dépendance de la France dans la constitution des stocks stratégiques en matière de matériaux stratégiques nécessaires à la base industrielle et technologique de défense.
Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’’état de la souveraineté militaire de la France.
Ce rapport évalue notamment :
– le niveau d’autonomie stratégique des forces armées ;
– le degré de dépendance aux approvisionnements étrangers pour les équipements, composants et matières critiques ;
– la résilience des chaînes d’approvisionnement en cas de crise majeure.
Il présente également les mesures mises en œuvre et celles envisagées pour renforcer la souveraineté militaire de la France.
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la nécessité de suivre un traitement médical »
les mots :
« d’un état de santé physique ou mentale incompatible avec le maintien en détention ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre Ier du livre II du code pénitentiaire est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution aux frais d’incarcération
« Art. L. 212‑10. – Les personnes détenues, ou les responsables légaux s’il s’agit de mineur, versent une participation financière destinée à contribuer aux frais de leur détention. Le montant de cette participation est proportionnel à leurs ressources et à leur patrimoine selon un barème fixé en décret en Conseil d’État. »
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 211‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1‑1. – Le nombre moyen d’élèves accueillis par classe et le nombre des emplois par école sont définis tous les trois ans par le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie en concertation avec les communes et, le cas échéant, leurs groupements, concernés.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » »
Article 2 bis AÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« périodiquement »,
le mot :
« annuellement ».
Article 3 quaterSupprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« données mentionnées à l’article L. 161‑29 du code de la sécurité sociale et toutes autres données strictement nécessaires à cette fin, à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation »,
les mots :
« numéros des codes regroupés des actes effectués et des prestations servies ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« données mentionnées à l’article L. 161‑29 du code de la sécurité sociale et toutes autres données strictement nécessaires à cette fin, à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation »,
les mots :
« numéros des codes regroupés des actes effectués et des prestations servies ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 70, substituer aux mots :
« données mentionnées à l’article L. 161‑29 et toutes autres données strictement nécessaires à cette fin, à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation »,
les mots :
« numéros des codes regroupés des actes effectués et des prestations servies ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 322‑5-2 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Des conditions de prise en charge des équipement de géolocalisation et de facturation »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9 septiesSupprimer cet article.
Article 12Supprimer les alinéas 24 à 33.
Supprimer les alinéas 49 et 50.
Article 12 bis CCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Article 14À l’alinéa 6, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 100 % ».
Article 17 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organisme d’assurance maladie, de l’obtention ou de la tentative d’obtention frauduleuse de prestations, notamment à l’aide de faux documents ou de fausses déclarations. »
Article 29Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 114‑12‑3‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑3‑2. – Lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114‑10 et L. 243‑7 du présent code ou à l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime réunissent plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d’infractions de la part d’un bénéficiaire d’une aide, prestation ou allocation, le directeur de l’organisme auquel ils appartiennent peut procéder à la suspension conservatoire de tous paiements au titre de ladite aide, prestation ou allocation
« Cette décision motivée est immédiatement notifiée à l’intéressé. Elle précise les voies et délais de recours, ainsi que la possibilité pour l’intéressé de présenter, lors d’un débat contradictoire tenu à sa demande, dans un délai de deux semaines à compter de ladite notification, des éléments de nature à rétablir le versement de l’allocation.
« La durée de la mesure de suspension ne peut excéder deux mois à compter de sa notification.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, et notamment les garanties de respect du contradictoire dont dispose le bénéficiaire dont le paiement de l’allocation est suspendu. »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« commune »
insérer les mots :
« , après consultation du conseil municipal, »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les logements réquisitionnés doivent avoir un diagnostic de performance énergétique compris entre la classe A et la classe D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La réquisition de logement ne peut se faire qu’au bénéfice de personnes en situation régulière sur le territoire. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 642‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des diagnostics de performance énergétique sur l’évolution du parc locatif, de l’accès à la propriété et de la vacance des biens.
Article 1Supprimer cet article
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« et en situation régulière ».
Article 2Supprimer cet article.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 15° de l’article 1382 est abrogé ;
2° Au premier alinéa de l’article 1467, les mots : « , 13° et 15° » sont remplacés par les mots : « et 13° ».
ARTICLE 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la responsabilité élargie du producteur et notamment sur son impact sur les TPE et PME.
Il étudie également les possibilités d’une réforme de la gouvernance et du financement de la filière, dans un objectif de simplification, de transparence et d’efficacité.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -279 391 € -279 391 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 024 753 540 € -2 024 753 540 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Épargne 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Dotation du Mécanisme européen de stabilité 0 € 0 € programme (modification) Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement 0 € 0 € programme (modification) Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 15 700 000 € 15 700 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -15 700 000 € -15 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -2 200 000 € -2 200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -279 391 € -279 391 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 15 700 000 € 15 700 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -15 700 000 € -15 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -2 200 000 € -2 200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 024 753 540 € -2 024 753 540 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Épargne 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Dotation du Mécanisme européen de stabilité 0 € 0 € programme (modification) Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement 0 € 0 € programme (modification) Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Article 13I. – Supprimer les alinéas 9 à 16.
II. – En conséquence, supprimer la dernière ligne du tableau de l’alinéa 19.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 46.
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 57 et 58.
V. – En conséquence, à l’alinéa 78, substituer aux mots :
« 9° et des b et c »,
les mots :
« du b ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 34, après le mot :
« carbone »,
insérer les mots :
« ou de collection ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 21 bisSupprimer cet article.
Article 27 quaterdeciesSupprimer cet article.
Article 27 sexiesSupprimer cet article.
Article 1 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« de la Chambre d’Agriculture de France, ».
Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplications des normes qui entravent l’activité des agriculteurs.
Ce rapport étudie notamment la surtransposition des normes et l’existence de normes contradictoires.
Il propose des pistes concrètes de simplifications des normes notamment en matière environnementales. »
Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
TitreCompléter le titre par les mots :
« et ainsi éviter de révéler la responsabilité des précédents gouvernements dans la désindustrialisation de la France ».
Compléter le titre par les mots :
« malgré la disparition programmée de la filière automobile française. »
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1er janvier 2015 ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« composée »,
insérer les mots :
« du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ».
Article 1 bisSubstituer au mot :
« particulier »
le mot :
« primordial ».
Compléter cet article par les mots :
« notamment automobile ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la nationalisation d’ArcelorMittal sur la souveraineté industrielle française. Ce rapport étudie notamment les conséquences de cette loi pour la filière industrielle automobile.
Article 3
Article 10I. – Après l’alinéa 2, insérer les neuf alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 138‑10 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant remboursé par l’assurance maladie mentionné au I du présent article :
« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques, en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° dudit l’article L. 5121‑1 ;
« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° même article L. 5121‑1 ;
« 5° Les spécialités de références définies au 5° et au 15° de l’article L. 5121‑1 du même article, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé,en application du II de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride, ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 25, insérer les six alinéas suivants :
« A bis. – Sont exclus de l’assiette définie au A :
« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article L. 5121‑1 ;
« 5° Les spécialités de références définies aux 5° et 15° du même article L. 5121‑1, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou pour les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce présent article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »
II – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:L’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est abrogé.
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« d’antennes d’officine, ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Article 33Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au second alinéa du 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique, les mots : « la publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la délivrance de l’autorisation de mise sur le marché ». »
Article 35Supprimer cet article.
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Article 7 terÀ la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« semestre »
le mot :
« trimestre ».
Article 10Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1621‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1621‑6. – L’employeur privé ou public d’un élu local, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui ont la qualité d’élu local peuvent conclure avec les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité des élus locaux.
« Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent se voir attribuer le label « employeur partenaire de la démocratie locale », dans des conditions fixées par décret. La collectivité adresse à l’employeur qui s’est vu attribuer ce label toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 1881‑1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
« L. 1621‑6 La loi n° du portant création d’un statut de l’élu local
».
Article 14Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 19À la quatrième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »,
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
Article 23Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 1 de l’article L. 1111‑1‑1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité et de dignité de la personne humaine ainsi que les lois et les symboles de la République et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public. » ;
« 2° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2121‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 3° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 3121‑9 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 4° La première phrase du second alinéa de l’article L. 4132‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 5° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5211‑6 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 6° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7122‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 7° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7222‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
« II. – La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 121‑8 du code des communes de la Nouvelle‑Calédonie est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« détenues »,
insérer le mot :
« condamnées ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée. »
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 9° quinquies Considérer la production d’électricité d’origine nucléaire comme un fondement stratégique de la politique énergétique nationale, indispensable à la décarbonation, à la souveraineté énergétique et à la stabilité du réseau électrique. »
Article 5Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° octies A De prévoir des obligations précises de démantèlement, de recyclage et de remise en état des sites pour les installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, en particulier les installations éoliennes en fin de vie. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et en veillant tout particulièrement à l’interdiction de l’utilisation de bois d’origine étrangère à l’Union Européenne pour les centrales à biomasse ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et houlomotrices »
les mots :
« , houlomotrices et hydrauliques ».
Article 25 DAprès l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concurrents artificiels d’EDF et notamment sur le dispositif accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Ce rapport étudie les conséquences de ce dispositif sur l’évolution des prix et de la concurrence en matière énergétique et ce tout particulièrement lors de la crise de 2022.
Après l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dépendance de la France en matière premières pour sa production électrique. Il étudie tout particulièrement le cas des importations d’uranium et de leurs conséquences pour notre pays.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 787 B du code général des impôts ne peut être modifié que dans le respect des objectifs suivants :
1° Préserver la transmission des entreprises à caractère familial ;
2° Favoriser le maintien de l’emploi dans les territoires ;
3° Garantir une stabilité fiscale minimale sur une période de cinq années glissantes.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Toute réforme ou évolution du dispositif d’exonération des droits de mutation à titre gratuit prévu à l’article 787 B du code général des impôts doit faire l’objet d’une étude d’impact préalable détaillant les effets économiques, sociaux et fiscaux de la modification envisagée, transmise au Parlement.
Article 1 bisÀ la dernière phrase, supprimer les mots :
« parmi lesquelles une abrogation de la réduction appliquée sur les cotisations d’allocations familiales pour les salaires les plus élevés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le rapport étudie également l’opportunité de revaloriser le plafond du quotient familial afin de mieux prendre en compte les charges des familles avec enfants, notamment au sein des classes moyennes et des familles nombreuses. »
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:La politique familiale, dans toutes ses composantes, poursuit un objectif d’universalité. Elle reconnaît la contribution des familles à l’avenir de la nation, indépendamment de leur niveau de revenus.
Article 1À l’alinéa 31, supprimer la phrase :
« La prestation est effectuée à titre onéreux. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« au moins un mois avant l’adoption de sa décision ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre 1er du titre III du livre Ier est abrogée ;
2° L’article L. 213‑2 est rétabli ;
3° L’article L. 421‑1 est rétabli.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article R. 131‑34‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne peuvent porter leur arme lors d’un contrôle ou d’une visite dans une exploitation agricole ou dans une entreprise. »
Article 3Supprimer l'alinéa 8.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 171‑1 du code de l’environnement,il est inséré un article L. 171‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 171‑1‑1. – Tout exploitant contrôlé est présumé de bonne foi, sauf éléments contraires manifestes. La bonne foi constitue un critère d’appréciation de la proportionnalité des suites données aux contrôles » »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le port d’arme par les agents de l’Office français de la biodiversité lors des contrôles dans les exploitations agricoles. Ce rapport prend notamment en compte l’intérêt d’un changement de nom de l’Office français de la biodiversité pour mieux mettre en valeur son rôle de police de l’environnement.
Chapitre : TITRE IIÀ la fin de l’intitulé du titre II, substituer aux mots :
« éleveurs »
le mot :
« agriculteurs ».
Article 4À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« notamment en soins palliatifs ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit ».
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
Article 9À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Article 14À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».
Article 1Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ce rapport prend notamment en compte, dans le reste à charge pour les familles, les frais liés à l’éloignement des services de soins palliatifs ainsi que les coûts de transports. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« déterminé par décret »
les mots :
« d’une semaine ».
Article 5À l’alinéa 2, supprimer :
« de la République ».
Article 6 bisSubstituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 13° À la formation aux soins palliatifs tout au long des cursus pour les professionnels de santé et du secteur médico-social. »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou une communauté professionnelle territoriale de santé ».
Article 16Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur la mise en œuvre de la loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ce rapport prend notamment en compte l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Article 1Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est abrogé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2012 et 2017 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rôle des cabinets de conseil au sein des ministères depuis 2016. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces cabinets dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les articles L. 122‑7, L. 122‑8 et L. 122‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
Article 4 terAprès le mot :
« matériaux »,
insérer les mots :
« locaux ou ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 1223‑8 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Un accord d’entreprise ou, à défaut, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre II du Code du travail est ainsi modifié :
Après l’article L.1242-2, il est inséré un article L.1242-2-1 ainsi rédigé :
Article 15À l’alinéa 6, après le mot et le signe :
« nationale, »
insérer les mots :
« selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État, ».
Article 18
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1381 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les mâts des éoliennes, quel que soit leur mode de conception. » ;
2° Le 15° de l’article 1382 est abrogé ;
3° Au premier alinéa de l’article 1467, les mots : « , 13° et 15° » sont remplacés par les mots : « et 13° ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 77Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 10I. – Supprimer les alinéas 17 à 21.
II. – En conséquence, à l’alinéa 25, supprimer les mots :
« , ci-après « entreprise » ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 et 37.
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« B. – Le groupement redevable déclare la contribution dont il est redevable à l’organisme mentionné au VI, selon un modèle et dans des conditions et délais fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Il conserve, à l’appui de sa comptabilité, l’information des sommes encaissées mensuellement en contrepartie de chacun des services ou prestations taxables mentionnés au B du I, et, le cas échéant, celles exclues de l’assiette, ainsi que les éléments de calcul du pourcentage mentionné au C du I. Ces informations sont tenues à la disposition de l’administration et lui sont communiquées sur sa demande. » ;
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« le comité économique des produits de santé communique aux organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 le montant déclaré par chaque entreprise en application de l’article L. 138‑9‑2, nécessaire à la mise en œuvre du recouvrement et du contrôle prévue au III. »
les mots :
« chaque groupement déclare aux organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 le montant de la contribution dont il est redevable en application du B du IV, qui collecte et recouvre cette contribution directement auprès de lui. » ;
VI. – En conséquence, à l’alinéa 42, substituer aux mots :
« l’entreprise soumise à l’obligation de déclaration prévue à l’article L. 138‑9‑2 »
les mots :
« le groupement » ;
VII. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer au mot :
« précomptées »
le mot :
« collectées »
VIII. – En conséquence, au même alinéa 43, après le mot :
« civile »
insérer les mots :
« en application du A du présent V ».
IX. – En conséquence, au début de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« Pour l’application de l’article L. 138‑9‑2 du code de la sécurité sociale en 2027, au titre de l’activité réalisée en 2026, les entreprises mentionnées à l’article L. 138‑17 de ce code déclarent, au plus tard le 1er septembre 2027, l’ensemble des sommes versées au cours de l’année 2026 à des entités réalisant l’une des activités mentionnées à l’article L. 5125‑42 du code de la santé publique, »
les mots :
« Pour l’application du B du IV de l’article L. 138‑17 du code de la sécurité sociale en 2027, au titre de l’activité réalisée en 2026, les groupements mentionnés à l’article L. 5125‑42 du code de la santé publique déclarent, au plus tard le 1er septembre 2027, l’ensemble des sommes encaissées au cours de l’année 2026 ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. » »
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. » »
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
"I - Après le deuxième alinéa du I de l'article L160-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"La participation de l'assuré prévue au présent I ne peut être supérieure à 35 à 45% pour les frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et les actes de soins dentaires, à l'exception des actes susceptibles d'être réalisés principalement par des médecins et définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:I. – Le 4° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les différentes typologies de situations médicales du patient pouvant justifier cette mention sont limitativement définies, pour chaque groupe biologique similaire ou, lorsque cela est pertinent, pour plusieurs groupes présentant des caractéristiques communes, par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. »
II. – L’article L. 162‑16‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la prescription d’un médicament biologique appartenant à un groupe biologique similaire comporte une mention excluant la substitution, le bénéfice de la dispense d’avance de frais prévu au présent article et l’absence de limitation de la base de remboursement prévue à l’article L. 162‑16 ne s’appliquent que si cette mention correspond à l’une des typologies de situations médicales définies par l’arrêté mentionné au 4° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique. »
III. – Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2028.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés au I de l’article 1613 ter du code général des impôts. »
Article 32I. – Après l’alinéa 17, insérer les cinq alinéas suivants :
« Pour les logiciels proposant également des fonctionnalités d’aide à la dispensation utilisées par les pharmaciens d’officine, l’agrément est subordonné au fait de comporter des fonctionnalités permettant :
« a) De proposer de manière automatisée, lorsqu’elle est possible, la substitution par une spécialité appartenant au même groupe générique, au même groupe hybride ou au même groupe biologique similaire, et d’assurer la traçabilité des cas dans lesquels cette substitution n’est pas mise en œuvre par le pharmacien ;
« b) De vérifier, lors de la dispensation d’une ordonnance portant la mention « non substituable », la conformité du motif invoqué : pour les spécialités appartenant à un groupe générique, aux motifs prévus par l’arrêté pris en application de l’article L. 5125‑23 du code de la santé publique, notamment l’inscription du principe actif sur la liste relative aux médicaments à marge thérapeutique étroite et, le cas échéant, la présence effective de l’excipient à effet notoire invoqué ; pour les médicaments biologiques, aux typologies de situations médicales définies par l’arrêté pris en application du 4° de l’article L. 5125‑23‑2 du même code ;
« c) D’assurer la traçabilité des mentions « non substituable » ne comportant aucun des motifs prévus par le même arrêté.
« Pour les logiciels proposant également des fonctionnalités d’aide à la prescription, l’agrément est subordonné au fait de comporter des fonctionnalités permettant, lors de l’apposition de la mention « non substituable », la vérification prévue au b. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés au I de l’article 1613 ter du code général des impôts. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑2. – Lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114‑10 et L. 243‑7 du présent code ou à l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime réunissent plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d’infractions de la part d’un bénéficiaire d’une aide, prestation ou allocation, le directeur de l’organisme auquel ils appartiennent peut procéder à la suspension conservatoire de tous paiements au titre de ladite aide, prestation ou allocation.
« Cette décision motivée est immédiatement notifiée à l’intéressé. Elle précise les voies et délais de recours, ainsi que la possibilité pour l’intéressé de présenter, lors d’un débat contradictoire tenu à sa demande, dans un délai de deux semaines à compter de ladite notification, des éléments de nature à rétablir le versement de l’allocation.
« La durée de la mesure de suspension ne peut excéder deux mois à compter de sa notification.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, et notamment les garanties de respect du contradictoire dont dispose le bénéficiaire dont le paiement de l’allocation est suspendu. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dès réception, par l’organisme d’assurance maladie obligatoire auquel le titulaire est rattaché, de l’information relative à l’inscription de son décès au répertoire national d’identification des personnes physiques ou d’un acte de décès, le moyen d’identification électronique, matériel ou immatériel, fait automatiquement et sans délai l’objet d’une opposition et d’une désactivation. Ces opérations ne sont pas subordonnées à la restitution du support matériel.
« Cette désactivation ne fait pas obstacle au remboursement des soins délivrés au titulaire avant son décès. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organisme d’assurance maladie, de l’obtention ou de la tentative d’obtention frauduleuse de prestations, notamment à l’aide de faux documents ou de fausses déclarations. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rend au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑2. – Lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114‑10 et L. 243‑7 du présent code ou à l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime réunissent plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d’infractions de la part d’un bénéficiaire d’une aide, prestation ou allocation, le directeur de l’organisme auquel ils appartiennent peut procéder à la suspension conservatoire de tous paiements au titre de ladite aide, prestation ou allocation.
« Cette décision motivée est immédiatement notifiée à l’intéressé. Elle précise les voies et délais de recours, ainsi que la possibilité pour l’intéressé de présenter, lors d’un débat contradictoire tenu à sa demande, dans un délai de deux semaines à compter de ladite notification, des éléments de nature à rétablir le versement de l’allocation.
« La durée de la mesure de suspension ne peut excéder deux mois à compter de sa notification.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, et notamment les garanties de respect du contradictoire dont dispose le bénéficiaire dont le paiement de l’allocation est suspendu. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dès réception, par l’organisme d’assurance maladie obligatoire auquel le titulaire est rattaché, de l’information relative à l’inscription de son décès au répertoire national d’identification des personnes physiques ou d’un acte de décès, le moyen d’identification électronique, matériel ou immatériel, fait automatiquement et sans délai l’objet d’une opposition et d’une désactivation. Ces opérations ne sont pas subordonnées à la restitution du support matériel.
« Cette désactivation ne fait pas obstacle au remboursement des soins délivrés au titulaire avant son décès. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organisme d’assurance maladie, de l’obtention ou de la tentative d’obtention frauduleuse de prestations, notamment à l’aide de faux documents ou de fausses déclarations. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 48, insérer un article 49 ainsi rédigé : " Article 49 :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rend au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre."
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 32, il est inséré un article 32 bis ainsi rédigé :
"Article 32 bis :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dépenses d’assurance maladie liées à l’activité des centres de santé mentionnés à l’article L. 6323-1 du code de la santé publique.
Il porte tout particulièrement sur la prévention des surfacturations et des fraudes commises dans ces structures, notamment celles exerçant une activité dentaire ou ophtalmologique."
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l'article 35, il est inséré un article 35 bis ainsi rédigé : "Article 35 bis :
I.- L’article L. 161-22 du Code de la Sécurité sociale est modifié :
Au C du III, ajouter un 3° :
« 3° - Les assurés exerçant, à titre salarié ou non salarié, une activité relevant des professions mentionnées à l’article L. 722-1 1° du code rural et de la pêche maritime, lorsque cette activité correspond à un métier figurant sur la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement telle que mentionnée à l’article L 414-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
« Pour ces activités, la pension est entièrement cumulable avec les revenus professionnels et de remplacement tirés de leur exercice. »
II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."
Article 5 duodeciesAprès l'article 5 duodecies, insérer l'article suivant:Le chapitre VI du titre IV du livre IV du code pénal est ainsi modifié :
1° À la fin du deuxième alinéa de l’article 446‑1, les mots : « six mois d’emprisonnement et de 3 750 € » sont remplacés par les mots : « un an d’emprisonnement et de 5 000 € » ;
2°Après l’article 446‑1, il est inséré un article 446‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 446‑1‑1. – Pour le délit prévu à l’article R. 644‑3 du code pénal, l’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 €. »
Article 1À la fin de la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots :
« et qui intègrent, en cohérence avec l’approche dite "One Health", les interactions entre la santé humaine, la santé animale et la santé des écosystèmes ».
Article 4Rétablir le 5° de l’alinéa 34 dans la rédaction suivante :
« 5° Après le même IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Sauf en cas d’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent uniquement des produits :
« 1° Qui, au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union, sont originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ;
« 2° Dont l’ingrédient primaire, tel que défini à l’article 2 du règlement (UE) n°1169/2011, est issu de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. »
Article 5À l’alinéa 12, substituer au mot
« deux »
le mot
« trois »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 214‑7 du code de l’environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211‑1, est considérée comme fortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait ne lui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiques spécifiques caractérisant les zones humides.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article, en particulier les conditions selon lesquelles les impacts des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l’article L. 214‑1 sur une zone humide fortement modifiée sont suffisamment faibles pour justifier qu’ils ne soient pas soumis à autorisation ou déclaration au seul titre de la préservation des zones humides. »
Article 8 bisSupprimer cet article.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplications des normes, des contraintes et des contrôles qui entravent l’activité des agriculteurs.
Ce rapport étudie notamment la surtransposition des normes et l’existence de normes contradictoires.
Il étudie également la manière dont les contrôles sont menés notamment par les agents de l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
Il propose des pistes concrètes de simplifications des normes (notamment en matière environnementales).
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le niveau de dépendance de la France dans la constitution des stocks stratégiques en matière de matériaux stratégiques nécessaires à la base industrielle et technologique de défense.
Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’’état de la souveraineté militaire de la France.
Ce rapport évalue notamment :
– le niveau d’autonomie stratégique des forces armées ;
– le degré de dépendance aux approvisionnements étrangers pour les équipements, composants et matières critiques ;
– la résilience des chaînes d’approvisionnement en cas de crise majeure.
Il présente également les mesures mises en œuvre et celles envisagées pour renforcer la souveraineté militaire de la France.
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la nécessité de suivre un traitement médical »
les mots :
« d’un état de santé physique ou mentale incompatible avec le maintien en détention ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre Ier du livre II du code pénitentiaire est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution aux frais d’incarcération
« Art. L. 212‑10. – Les personnes détenues, ou les responsables légaux s’il s’agit de mineur, versent une participation financière destinée à contribuer aux frais de leur détention. Le montant de cette participation est proportionnel à leurs ressources et à leur patrimoine selon un barème fixé en décret en Conseil d’État. »
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 211‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1‑1. – Le nombre moyen d’élèves accueillis par classe et le nombre des emplois par école sont définis tous les trois ans par le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie en concertation avec les communes et, le cas échéant, leurs groupements, concernés.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » »
Article 2 bis AÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« périodiquement »,
le mot :
« annuellement ».
Article 3 quaterSupprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« données mentionnées à l’article L. 161‑29 du code de la sécurité sociale et toutes autres données strictement nécessaires à cette fin, à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation »,
les mots :
« numéros des codes regroupés des actes effectués et des prestations servies ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« données mentionnées à l’article L. 161‑29 du code de la sécurité sociale et toutes autres données strictement nécessaires à cette fin, à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation »,
les mots :
« numéros des codes regroupés des actes effectués et des prestations servies ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 70, substituer aux mots :
« données mentionnées à l’article L. 161‑29 et toutes autres données strictement nécessaires à cette fin, à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation »,
les mots :
« numéros des codes regroupés des actes effectués et des prestations servies ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 322‑5-2 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Des conditions de prise en charge des équipement de géolocalisation et de facturation »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9 septiesSupprimer cet article.
Article 12Supprimer les alinéas 24 à 33.
Supprimer les alinéas 49 et 50.
Article 12 bis CCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Article 14À l’alinéa 6, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 100 % ».
Article 17 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organisme d’assurance maladie, de l’obtention ou de la tentative d’obtention frauduleuse de prestations, notamment à l’aide de faux documents ou de fausses déclarations. »
Article 29Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 114‑12‑3‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑3‑2. – Lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114‑10 et L. 243‑7 du présent code ou à l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime réunissent plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d’infractions de la part d’un bénéficiaire d’une aide, prestation ou allocation, le directeur de l’organisme auquel ils appartiennent peut procéder à la suspension conservatoire de tous paiements au titre de ladite aide, prestation ou allocation
« Cette décision motivée est immédiatement notifiée à l’intéressé. Elle précise les voies et délais de recours, ainsi que la possibilité pour l’intéressé de présenter, lors d’un débat contradictoire tenu à sa demande, dans un délai de deux semaines à compter de ladite notification, des éléments de nature à rétablir le versement de l’allocation.
« La durée de la mesure de suspension ne peut excéder deux mois à compter de sa notification.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, et notamment les garanties de respect du contradictoire dont dispose le bénéficiaire dont le paiement de l’allocation est suspendu. »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« commune »
insérer les mots :
« , après consultation du conseil municipal, »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les logements réquisitionnés doivent avoir un diagnostic de performance énergétique compris entre la classe A et la classe D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La réquisition de logement ne peut se faire qu’au bénéfice de personnes en situation régulière sur le territoire. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 642‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des diagnostics de performance énergétique sur l’évolution du parc locatif, de l’accès à la propriété et de la vacance des biens.
Article 1Supprimer cet article
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« et en situation régulière ».
Article 2Supprimer cet article.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 15° de l’article 1382 est abrogé ;
2° Au premier alinéa de l’article 1467, les mots : « , 13° et 15° » sont remplacés par les mots : « et 13° ».
ARTICLE 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la responsabilité élargie du producteur et notamment sur son impact sur les TPE et PME.
Il étudie également les possibilités d’une réforme de la gouvernance et du financement de la filière, dans un objectif de simplification, de transparence et d’efficacité.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -279 391 € -279 391 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 024 753 540 € -2 024 753 540 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Épargne 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Dotation du Mécanisme européen de stabilité 0 € 0 € programme (modification) Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement 0 € 0 € programme (modification) Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 15 700 000 € 15 700 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -15 700 000 € -15 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -2 200 000 € -2 200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -279 391 € -279 391 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 15 700 000 € 15 700 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -15 700 000 € -15 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -2 200 000 € -2 200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 024 753 540 € -2 024 753 540 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Épargne 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Dotation du Mécanisme européen de stabilité 0 € 0 € programme (modification) Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement 0 € 0 € programme (modification) Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Article 13I. – Supprimer les alinéas 9 à 16.
II. – En conséquence, supprimer la dernière ligne du tableau de l’alinéa 19.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 46.
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 57 et 58.
V. – En conséquence, à l’alinéa 78, substituer aux mots :
« 9° et des b et c »,
les mots :
« du b ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 34, après le mot :
« carbone »,
insérer les mots :
« ou de collection ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 21 bisSupprimer cet article.
Article 27 quaterdeciesSupprimer cet article.
Article 27 sexiesSupprimer cet article.
Article 1 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« de la Chambre d’Agriculture de France, ».
Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplications des normes qui entravent l’activité des agriculteurs.
Ce rapport étudie notamment la surtransposition des normes et l’existence de normes contradictoires.
Il propose des pistes concrètes de simplifications des normes notamment en matière environnementales. »
Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
TitreCompléter le titre par les mots :
« et ainsi éviter de révéler la responsabilité des précédents gouvernements dans la désindustrialisation de la France ».
Compléter le titre par les mots :
« malgré la disparition programmée de la filière automobile française. »
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1er janvier 2015 ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« composée »,
insérer les mots :
« du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ».
Article 1 bisSubstituer au mot :
« particulier »
le mot :
« primordial ».
Compléter cet article par les mots :
« notamment automobile ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la nationalisation d’ArcelorMittal sur la souveraineté industrielle française. Ce rapport étudie notamment les conséquences de cette loi pour la filière industrielle automobile.
Article 3
Article 10I. – Après l’alinéa 2, insérer les neuf alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 138‑10 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant remboursé par l’assurance maladie mentionné au I du présent article :
« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques, en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° dudit l’article L. 5121‑1 ;
« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° même article L. 5121‑1 ;
« 5° Les spécialités de références définies au 5° et au 15° de l’article L. 5121‑1 du même article, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé,en application du II de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride, ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 25, insérer les six alinéas suivants :
« A bis. – Sont exclus de l’assiette définie au A :
« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article L. 5121‑1 ;
« 5° Les spécialités de références définies aux 5° et 15° du même article L. 5121‑1, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou pour les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce présent article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »
II – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:L’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est abrogé.
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« d’antennes d’officine, ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Article 33Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au second alinéa du 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique, les mots : « la publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la délivrance de l’autorisation de mise sur le marché ». »
Article 35Supprimer cet article.
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Article 7 terÀ la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« semestre »
le mot :
« trimestre ».
Article 10Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1621‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1621‑6. – L’employeur privé ou public d’un élu local, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui ont la qualité d’élu local peuvent conclure avec les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité des élus locaux.
« Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent se voir attribuer le label « employeur partenaire de la démocratie locale », dans des conditions fixées par décret. La collectivité adresse à l’employeur qui s’est vu attribuer ce label toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 1881‑1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
« L. 1621‑6 La loi n° du portant création d’un statut de l’élu local
».
Article 14Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 19À la quatrième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »,
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
Article 23Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 1 de l’article L. 1111‑1‑1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité et de dignité de la personne humaine ainsi que les lois et les symboles de la République et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public. » ;
« 2° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2121‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 3° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 3121‑9 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 4° La première phrase du second alinéa de l’article L. 4132‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 5° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5211‑6 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 6° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7122‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 7° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7222‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
« II. – La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 121‑8 du code des communes de la Nouvelle‑Calédonie est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« détenues »,
insérer le mot :
« condamnées ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée. »
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 9° quinquies Considérer la production d’électricité d’origine nucléaire comme un fondement stratégique de la politique énergétique nationale, indispensable à la décarbonation, à la souveraineté énergétique et à la stabilité du réseau électrique. »
Article 5Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° octies A De prévoir des obligations précises de démantèlement, de recyclage et de remise en état des sites pour les installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, en particulier les installations éoliennes en fin de vie. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et en veillant tout particulièrement à l’interdiction de l’utilisation de bois d’origine étrangère à l’Union Européenne pour les centrales à biomasse ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et houlomotrices »
les mots :
« , houlomotrices et hydrauliques ».
Article 25 DAprès l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concurrents artificiels d’EDF et notamment sur le dispositif accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Ce rapport étudie les conséquences de ce dispositif sur l’évolution des prix et de la concurrence en matière énergétique et ce tout particulièrement lors de la crise de 2022.
Après l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dépendance de la France en matière premières pour sa production électrique. Il étudie tout particulièrement le cas des importations d’uranium et de leurs conséquences pour notre pays.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 787 B du code général des impôts ne peut être modifié que dans le respect des objectifs suivants :
1° Préserver la transmission des entreprises à caractère familial ;
2° Favoriser le maintien de l’emploi dans les territoires ;
3° Garantir une stabilité fiscale minimale sur une période de cinq années glissantes.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Toute réforme ou évolution du dispositif d’exonération des droits de mutation à titre gratuit prévu à l’article 787 B du code général des impôts doit faire l’objet d’une étude d’impact préalable détaillant les effets économiques, sociaux et fiscaux de la modification envisagée, transmise au Parlement.
Article 1 bisÀ la dernière phrase, supprimer les mots :
« parmi lesquelles une abrogation de la réduction appliquée sur les cotisations d’allocations familiales pour les salaires les plus élevés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le rapport étudie également l’opportunité de revaloriser le plafond du quotient familial afin de mieux prendre en compte les charges des familles avec enfants, notamment au sein des classes moyennes et des familles nombreuses. »
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:La politique familiale, dans toutes ses composantes, poursuit un objectif d’universalité. Elle reconnaît la contribution des familles à l’avenir de la nation, indépendamment de leur niveau de revenus.
Article 1À l’alinéa 31, supprimer la phrase :
« La prestation est effectuée à titre onéreux. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« au moins un mois avant l’adoption de sa décision ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre 1er du titre III du livre Ier est abrogée ;
2° L’article L. 213‑2 est rétabli ;
3° L’article L. 421‑1 est rétabli.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article R. 131‑34‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne peuvent porter leur arme lors d’un contrôle ou d’une visite dans une exploitation agricole ou dans une entreprise. »
Article 3Supprimer l'alinéa 8.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 171‑1 du code de l’environnement,il est inséré un article L. 171‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 171‑1‑1. – Tout exploitant contrôlé est présumé de bonne foi, sauf éléments contraires manifestes. La bonne foi constitue un critère d’appréciation de la proportionnalité des suites données aux contrôles » »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le port d’arme par les agents de l’Office français de la biodiversité lors des contrôles dans les exploitations agricoles. Ce rapport prend notamment en compte l’intérêt d’un changement de nom de l’Office français de la biodiversité pour mieux mettre en valeur son rôle de police de l’environnement.
Chapitre : TITRE IIÀ la fin de l’intitulé du titre II, substituer aux mots :
« éleveurs »
le mot :
« agriculteurs ».
Article 4À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« notamment en soins palliatifs ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit ».
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
Article 9À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Article 14À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».
Article 1Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ce rapport prend notamment en compte, dans le reste à charge pour les familles, les frais liés à l’éloignement des services de soins palliatifs ainsi que les coûts de transports. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« déterminé par décret »
les mots :
« d’une semaine ».
Article 5À l’alinéa 2, supprimer :
« de la République ».
Article 6 bisSubstituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 13° À la formation aux soins palliatifs tout au long des cursus pour les professionnels de santé et du secteur médico-social. »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou une communauté professionnelle territoriale de santé ».
Article 16Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur la mise en œuvre de la loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ce rapport prend notamment en compte l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Article 1Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est abrogé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2012 et 2017 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rôle des cabinets de conseil au sein des ministères depuis 2016. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces cabinets dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les articles L. 122‑7, L. 122‑8 et L. 122‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
Article 4 terAprès le mot :
« matériaux »,
insérer les mots :
« locaux ou ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 1223‑8 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Un accord d’entreprise ou, à défaut, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre II du Code du travail est ainsi modifié :
Après l’article L.1242-2, il est inséré un article L.1242-2-1 ainsi rédigé :
Article 15À l’alinéa 6, après le mot et le signe :
« nationale, »
insérer les mots :
« selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État, ».
Article 18
I. – Supprimer les alinéas 17 à 21.
II. – En conséquence, à l’alinéa 25, supprimer les mots :
« , ci-après « entreprise » ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 et 37.
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« B. – Le groupement redevable déclare la contribution dont il est redevable à l’organisme mentionné au VI, selon un modèle et dans des conditions et délais fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Il conserve, à l’appui de sa comptabilité, l’information des sommes encaissées mensuellement en contrepartie de chacun des services ou prestations taxables mentionnés au B du I, et, le cas échéant, celles exclues de l’assiette, ainsi que les éléments de calcul du pourcentage mentionné au C du I. Ces informations sont tenues à la disposition de l’administration et lui sont communiquées sur sa demande. » ;
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« le comité économique des produits de santé communique aux organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 le montant déclaré par chaque entreprise en application de l’article L. 138‑9‑2, nécessaire à la mise en œuvre du recouvrement et du contrôle prévue au III. »
les mots :
« chaque groupement déclare aux organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 le montant de la contribution dont il est redevable en application du B du IV, qui collecte et recouvre cette contribution directement auprès de lui. » ;
VI. – En conséquence, à l’alinéa 42, substituer aux mots :
« l’entreprise soumise à l’obligation de déclaration prévue à l’article L. 138‑9‑2 »
les mots :
« le groupement » ;
VII. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer au mot :
« précomptées »
le mot :
« collectées »
VIII. – En conséquence, au même alinéa 43, après le mot :
« civile »
insérer les mots :
« en application du A du présent V ».
IX. – En conséquence, au début de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« Pour l’application de l’article L. 138‑9‑2 du code de la sécurité sociale en 2027, au titre de l’activité réalisée en 2026, les entreprises mentionnées à l’article L. 138‑17 de ce code déclarent, au plus tard le 1er septembre 2027, l’ensemble des sommes versées au cours de l’année 2026 à des entités réalisant l’une des activités mentionnées à l’article L. 5125‑42 du code de la santé publique, »
les mots :
« Pour l’application du B du IV de l’article L. 138‑17 du code de la sécurité sociale en 2027, au titre de l’activité réalisée en 2026, les groupements mentionnés à l’article L. 5125‑42 du code de la santé publique déclarent, au plus tard le 1er septembre 2027, l’ensemble des sommes encaissées au cours de l’année 2026 ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. » »
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. » »
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
"I - Après le deuxième alinéa du I de l'article L160-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"La participation de l'assuré prévue au présent I ne peut être supérieure à 35 à 45% pour les frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et les actes de soins dentaires, à l'exception des actes susceptibles d'être réalisés principalement par des médecins et définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:I. – Le 4° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les différentes typologies de situations médicales du patient pouvant justifier cette mention sont limitativement définies, pour chaque groupe biologique similaire ou, lorsque cela est pertinent, pour plusieurs groupes présentant des caractéristiques communes, par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. »
II. – L’article L. 162‑16‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la prescription d’un médicament biologique appartenant à un groupe biologique similaire comporte une mention excluant la substitution, le bénéfice de la dispense d’avance de frais prévu au présent article et l’absence de limitation de la base de remboursement prévue à l’article L. 162‑16 ne s’appliquent que si cette mention correspond à l’une des typologies de situations médicales définies par l’arrêté mentionné au 4° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique. »
III. – Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2028.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés au I de l’article 1613 ter du code général des impôts. »
Article 32I. – Après l’alinéa 17, insérer les cinq alinéas suivants :
« Pour les logiciels proposant également des fonctionnalités d’aide à la dispensation utilisées par les pharmaciens d’officine, l’agrément est subordonné au fait de comporter des fonctionnalités permettant :
« a) De proposer de manière automatisée, lorsqu’elle est possible, la substitution par une spécialité appartenant au même groupe générique, au même groupe hybride ou au même groupe biologique similaire, et d’assurer la traçabilité des cas dans lesquels cette substitution n’est pas mise en œuvre par le pharmacien ;
« b) De vérifier, lors de la dispensation d’une ordonnance portant la mention « non substituable », la conformité du motif invoqué : pour les spécialités appartenant à un groupe générique, aux motifs prévus par l’arrêté pris en application de l’article L. 5125‑23 du code de la santé publique, notamment l’inscription du principe actif sur la liste relative aux médicaments à marge thérapeutique étroite et, le cas échéant, la présence effective de l’excipient à effet notoire invoqué ; pour les médicaments biologiques, aux typologies de situations médicales définies par l’arrêté pris en application du 4° de l’article L. 5125‑23‑2 du même code ;
« c) D’assurer la traçabilité des mentions « non substituable » ne comportant aucun des motifs prévus par le même arrêté.
« Pour les logiciels proposant également des fonctionnalités d’aide à la prescription, l’agrément est subordonné au fait de comporter des fonctionnalités permettant, lors de l’apposition de la mention « non substituable », la vérification prévue au b. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés au I de l’article 1613 ter du code général des impôts. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑2. – Lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114‑10 et L. 243‑7 du présent code ou à l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime réunissent plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d’infractions de la part d’un bénéficiaire d’une aide, prestation ou allocation, le directeur de l’organisme auquel ils appartiennent peut procéder à la suspension conservatoire de tous paiements au titre de ladite aide, prestation ou allocation.
« Cette décision motivée est immédiatement notifiée à l’intéressé. Elle précise les voies et délais de recours, ainsi que la possibilité pour l’intéressé de présenter, lors d’un débat contradictoire tenu à sa demande, dans un délai de deux semaines à compter de ladite notification, des éléments de nature à rétablir le versement de l’allocation.
« La durée de la mesure de suspension ne peut excéder deux mois à compter de sa notification.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, et notamment les garanties de respect du contradictoire dont dispose le bénéficiaire dont le paiement de l’allocation est suspendu. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dès réception, par l’organisme d’assurance maladie obligatoire auquel le titulaire est rattaché, de l’information relative à l’inscription de son décès au répertoire national d’identification des personnes physiques ou d’un acte de décès, le moyen d’identification électronique, matériel ou immatériel, fait automatiquement et sans délai l’objet d’une opposition et d’une désactivation. Ces opérations ne sont pas subordonnées à la restitution du support matériel.
« Cette désactivation ne fait pas obstacle au remboursement des soins délivrés au titulaire avant son décès. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organisme d’assurance maladie, de l’obtention ou de la tentative d’obtention frauduleuse de prestations, notamment à l’aide de faux documents ou de fausses déclarations. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rend au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑2. – Lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114‑10 et L. 243‑7 du présent code ou à l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime réunissent plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d’infractions de la part d’un bénéficiaire d’une aide, prestation ou allocation, le directeur de l’organisme auquel ils appartiennent peut procéder à la suspension conservatoire de tous paiements au titre de ladite aide, prestation ou allocation.
« Cette décision motivée est immédiatement notifiée à l’intéressé. Elle précise les voies et délais de recours, ainsi que la possibilité pour l’intéressé de présenter, lors d’un débat contradictoire tenu à sa demande, dans un délai de deux semaines à compter de ladite notification, des éléments de nature à rétablir le versement de l’allocation.
« La durée de la mesure de suspension ne peut excéder deux mois à compter de sa notification.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, et notamment les garanties de respect du contradictoire dont dispose le bénéficiaire dont le paiement de l’allocation est suspendu. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dès réception, par l’organisme d’assurance maladie obligatoire auquel le titulaire est rattaché, de l’information relative à l’inscription de son décès au répertoire national d’identification des personnes physiques ou d’un acte de décès, le moyen d’identification électronique, matériel ou immatériel, fait automatiquement et sans délai l’objet d’une opposition et d’une désactivation. Ces opérations ne sont pas subordonnées à la restitution du support matériel.
« Cette désactivation ne fait pas obstacle au remboursement des soins délivrés au titulaire avant son décès. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organisme d’assurance maladie, de l’obtention ou de la tentative d’obtention frauduleuse de prestations, notamment à l’aide de faux documents ou de fausses déclarations. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 48, insérer un article 49 ainsi rédigé : " Article 49 :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rend au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre."
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 32, il est inséré un article 32 bis ainsi rédigé :
"Article 32 bis :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dépenses d’assurance maladie liées à l’activité des centres de santé mentionnés à l’article L. 6323-1 du code de la santé publique.
Il porte tout particulièrement sur la prévention des surfacturations et des fraudes commises dans ces structures, notamment celles exerçant une activité dentaire ou ophtalmologique."
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l'article 35, il est inséré un article 35 bis ainsi rédigé : "Article 35 bis :
I.- L’article L. 161-22 du Code de la Sécurité sociale est modifié :
Au C du III, ajouter un 3° :
« 3° - Les assurés exerçant, à titre salarié ou non salarié, une activité relevant des professions mentionnées à l’article L. 722-1 1° du code rural et de la pêche maritime, lorsque cette activité correspond à un métier figurant sur la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement telle que mentionnée à l’article L 414-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
« Pour ces activités, la pension est entièrement cumulable avec les revenus professionnels et de remplacement tirés de leur exercice. »
II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."
Article 5 duodeciesAprès l'article 5 duodecies, insérer l'article suivant:Le chapitre VI du titre IV du livre IV du code pénal est ainsi modifié :
1° À la fin du deuxième alinéa de l’article 446‑1, les mots : « six mois d’emprisonnement et de 3 750 € » sont remplacés par les mots : « un an d’emprisonnement et de 5 000 € » ;
2°Après l’article 446‑1, il est inséré un article 446‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 446‑1‑1. – Pour le délit prévu à l’article R. 644‑3 du code pénal, l’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 €. »
Article 1À la fin de la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots :
« et qui intègrent, en cohérence avec l’approche dite "One Health", les interactions entre la santé humaine, la santé animale et la santé des écosystèmes ».
Article 4Rétablir le 5° de l’alinéa 34 dans la rédaction suivante :
« 5° Après le même IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Sauf en cas d’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent uniquement des produits :
« 1° Qui, au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union, sont originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ;
« 2° Dont l’ingrédient primaire, tel que défini à l’article 2 du règlement (UE) n°1169/2011, est issu de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. »
Article 5À l’alinéa 12, substituer au mot
« deux »
le mot
« trois »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 214‑7 du code de l’environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211‑1, est considérée comme fortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait ne lui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiques spécifiques caractérisant les zones humides.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article, en particulier les conditions selon lesquelles les impacts des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l’article L. 214‑1 sur une zone humide fortement modifiée sont suffisamment faibles pour justifier qu’ils ne soient pas soumis à autorisation ou déclaration au seul titre de la préservation des zones humides. »
Article 8 bisSupprimer cet article.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplications des normes, des contraintes et des contrôles qui entravent l’activité des agriculteurs.
Ce rapport étudie notamment la surtransposition des normes et l’existence de normes contradictoires.
Il étudie également la manière dont les contrôles sont menés notamment par les agents de l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
Il propose des pistes concrètes de simplifications des normes (notamment en matière environnementales).
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le niveau de dépendance de la France dans la constitution des stocks stratégiques en matière de matériaux stratégiques nécessaires à la base industrielle et technologique de défense.
Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’’état de la souveraineté militaire de la France.
Ce rapport évalue notamment :
– le niveau d’autonomie stratégique des forces armées ;
– le degré de dépendance aux approvisionnements étrangers pour les équipements, composants et matières critiques ;
– la résilience des chaînes d’approvisionnement en cas de crise majeure.
Il présente également les mesures mises en œuvre et celles envisagées pour renforcer la souveraineté militaire de la France.
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la nécessité de suivre un traitement médical »
les mots :
« d’un état de santé physique ou mentale incompatible avec le maintien en détention ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre Ier du livre II du code pénitentiaire est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution aux frais d’incarcération
« Art. L. 212‑10. – Les personnes détenues, ou les responsables légaux s’il s’agit de mineur, versent une participation financière destinée à contribuer aux frais de leur détention. Le montant de cette participation est proportionnel à leurs ressources et à leur patrimoine selon un barème fixé en décret en Conseil d’État. »
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 211‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1‑1. – Le nombre moyen d’élèves accueillis par classe et le nombre des emplois par école sont définis tous les trois ans par le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie en concertation avec les communes et, le cas échéant, leurs groupements, concernés.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » »
Article 2 bis AÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« périodiquement »,
le mot :
« annuellement ».
Article 3 quaterSupprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« données mentionnées à l’article L. 161‑29 du code de la sécurité sociale et toutes autres données strictement nécessaires à cette fin, à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation »,
les mots :
« numéros des codes regroupés des actes effectués et des prestations servies ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« données mentionnées à l’article L. 161‑29 du code de la sécurité sociale et toutes autres données strictement nécessaires à cette fin, à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation »,
les mots :
« numéros des codes regroupés des actes effectués et des prestations servies ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 70, substituer aux mots :
« données mentionnées à l’article L. 161‑29 et toutes autres données strictement nécessaires à cette fin, à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation »,
les mots :
« numéros des codes regroupés des actes effectués et des prestations servies ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 322‑5-2 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Des conditions de prise en charge des équipement de géolocalisation et de facturation »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9 septiesSupprimer cet article.
Article 12Supprimer les alinéas 24 à 33.
Supprimer les alinéas 49 et 50.
Article 12 bis CCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Article 14À l’alinéa 6, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 100 % ».
Article 17 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organisme d’assurance maladie, de l’obtention ou de la tentative d’obtention frauduleuse de prestations, notamment à l’aide de faux documents ou de fausses déclarations. »
Article 29Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 114‑12‑3‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑3‑2. – Lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114‑10 et L. 243‑7 du présent code ou à l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime réunissent plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d’infractions de la part d’un bénéficiaire d’une aide, prestation ou allocation, le directeur de l’organisme auquel ils appartiennent peut procéder à la suspension conservatoire de tous paiements au titre de ladite aide, prestation ou allocation
« Cette décision motivée est immédiatement notifiée à l’intéressé. Elle précise les voies et délais de recours, ainsi que la possibilité pour l’intéressé de présenter, lors d’un débat contradictoire tenu à sa demande, dans un délai de deux semaines à compter de ladite notification, des éléments de nature à rétablir le versement de l’allocation.
« La durée de la mesure de suspension ne peut excéder deux mois à compter de sa notification.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, et notamment les garanties de respect du contradictoire dont dispose le bénéficiaire dont le paiement de l’allocation est suspendu. »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« commune »
insérer les mots :
« , après consultation du conseil municipal, »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les logements réquisitionnés doivent avoir un diagnostic de performance énergétique compris entre la classe A et la classe D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La réquisition de logement ne peut se faire qu’au bénéfice de personnes en situation régulière sur le territoire. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 642‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des diagnostics de performance énergétique sur l’évolution du parc locatif, de l’accès à la propriété et de la vacance des biens.
Article 1Supprimer cet article
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« et en situation régulière ».
Article 2Supprimer cet article.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 15° de l’article 1382 est abrogé ;
2° Au premier alinéa de l’article 1467, les mots : « , 13° et 15° » sont remplacés par les mots : « et 13° ».
ARTICLE 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la responsabilité élargie du producteur et notamment sur son impact sur les TPE et PME.
Il étudie également les possibilités d’une réforme de la gouvernance et du financement de la filière, dans un objectif de simplification, de transparence et d’efficacité.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -279 391 € -279 391 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 024 753 540 € -2 024 753 540 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Épargne 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Dotation du Mécanisme européen de stabilité 0 € 0 € programme (modification) Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement 0 € 0 € programme (modification) Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 15 700 000 € 15 700 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -15 700 000 € -15 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -2 200 000 € -2 200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -279 391 € -279 391 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 15 700 000 € 15 700 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -15 700 000 € -15 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -2 200 000 € -2 200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 024 753 540 € -2 024 753 540 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Épargne 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Dotation du Mécanisme européen de stabilité 0 € 0 € programme (modification) Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement 0 € 0 € programme (modification) Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Article 13I. – Supprimer les alinéas 9 à 16.
II. – En conséquence, supprimer la dernière ligne du tableau de l’alinéa 19.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 46.
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 57 et 58.
V. – En conséquence, à l’alinéa 78, substituer aux mots :
« 9° et des b et c »,
les mots :
« du b ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 34, après le mot :
« carbone »,
insérer les mots :
« ou de collection ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 21 bisSupprimer cet article.
Article 27 quaterdeciesSupprimer cet article.
Article 27 sexiesSupprimer cet article.
Article 1 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« de la Chambre d’Agriculture de France, ».
Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplications des normes qui entravent l’activité des agriculteurs.
Ce rapport étudie notamment la surtransposition des normes et l’existence de normes contradictoires.
Il propose des pistes concrètes de simplifications des normes notamment en matière environnementales. »
Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
TitreCompléter le titre par les mots :
« et ainsi éviter de révéler la responsabilité des précédents gouvernements dans la désindustrialisation de la France ».
Compléter le titre par les mots :
« malgré la disparition programmée de la filière automobile française. »
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1er janvier 2015 ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« composée »,
insérer les mots :
« du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ».
Article 1 bisSubstituer au mot :
« particulier »
le mot :
« primordial ».
Compléter cet article par les mots :
« notamment automobile ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la nationalisation d’ArcelorMittal sur la souveraineté industrielle française. Ce rapport étudie notamment les conséquences de cette loi pour la filière industrielle automobile.
Article 3
Article 10I. – Après l’alinéa 2, insérer les neuf alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 138‑10 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant remboursé par l’assurance maladie mentionné au I du présent article :
« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques, en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° dudit l’article L. 5121‑1 ;
« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° même article L. 5121‑1 ;
« 5° Les spécialités de références définies au 5° et au 15° de l’article L. 5121‑1 du même article, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé,en application du II de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride, ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 25, insérer les six alinéas suivants :
« A bis. – Sont exclus de l’assiette définie au A :
« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article L. 5121‑1 ;
« 5° Les spécialités de références définies aux 5° et 15° du même article L. 5121‑1, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou pour les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce présent article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »
II – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:L’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est abrogé.
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« d’antennes d’officine, ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Article 33Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au second alinéa du 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique, les mots : « la publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la délivrance de l’autorisation de mise sur le marché ». »
Article 35Supprimer cet article.
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Article 7 terÀ la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« semestre »
le mot :
« trimestre ».
Article 10Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1621‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1621‑6. – L’employeur privé ou public d’un élu local, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui ont la qualité d’élu local peuvent conclure avec les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité des élus locaux.
« Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent se voir attribuer le label « employeur partenaire de la démocratie locale », dans des conditions fixées par décret. La collectivité adresse à l’employeur qui s’est vu attribuer ce label toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 1881‑1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
« L. 1621‑6 La loi n° du portant création d’un statut de l’élu local
».
Article 14Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 19À la quatrième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »,
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
Article 23Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 1 de l’article L. 1111‑1‑1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité et de dignité de la personne humaine ainsi que les lois et les symboles de la République et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public. » ;
« 2° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2121‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 3° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 3121‑9 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 4° La première phrase du second alinéa de l’article L. 4132‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 5° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5211‑6 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 6° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7122‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 7° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7222‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
« II. – La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 121‑8 du code des communes de la Nouvelle‑Calédonie est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« détenues »,
insérer le mot :
« condamnées ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée. »
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 9° quinquies Considérer la production d’électricité d’origine nucléaire comme un fondement stratégique de la politique énergétique nationale, indispensable à la décarbonation, à la souveraineté énergétique et à la stabilité du réseau électrique. »
Article 5Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° octies A De prévoir des obligations précises de démantèlement, de recyclage et de remise en état des sites pour les installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, en particulier les installations éoliennes en fin de vie. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et en veillant tout particulièrement à l’interdiction de l’utilisation de bois d’origine étrangère à l’Union Européenne pour les centrales à biomasse ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et houlomotrices »
les mots :
« , houlomotrices et hydrauliques ».
Article 25 DAprès l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concurrents artificiels d’EDF et notamment sur le dispositif accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Ce rapport étudie les conséquences de ce dispositif sur l’évolution des prix et de la concurrence en matière énergétique et ce tout particulièrement lors de la crise de 2022.
Après l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dépendance de la France en matière premières pour sa production électrique. Il étudie tout particulièrement le cas des importations d’uranium et de leurs conséquences pour notre pays.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 787 B du code général des impôts ne peut être modifié que dans le respect des objectifs suivants :
1° Préserver la transmission des entreprises à caractère familial ;
2° Favoriser le maintien de l’emploi dans les territoires ;
3° Garantir une stabilité fiscale minimale sur une période de cinq années glissantes.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Toute réforme ou évolution du dispositif d’exonération des droits de mutation à titre gratuit prévu à l’article 787 B du code général des impôts doit faire l’objet d’une étude d’impact préalable détaillant les effets économiques, sociaux et fiscaux de la modification envisagée, transmise au Parlement.
Article 1 bisÀ la dernière phrase, supprimer les mots :
« parmi lesquelles une abrogation de la réduction appliquée sur les cotisations d’allocations familiales pour les salaires les plus élevés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le rapport étudie également l’opportunité de revaloriser le plafond du quotient familial afin de mieux prendre en compte les charges des familles avec enfants, notamment au sein des classes moyennes et des familles nombreuses. »
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:La politique familiale, dans toutes ses composantes, poursuit un objectif d’universalité. Elle reconnaît la contribution des familles à l’avenir de la nation, indépendamment de leur niveau de revenus.
Article 1À l’alinéa 31, supprimer la phrase :
« La prestation est effectuée à titre onéreux. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« au moins un mois avant l’adoption de sa décision ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre 1er du titre III du livre Ier est abrogée ;
2° L’article L. 213‑2 est rétabli ;
3° L’article L. 421‑1 est rétabli.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article R. 131‑34‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne peuvent porter leur arme lors d’un contrôle ou d’une visite dans une exploitation agricole ou dans une entreprise. »
Article 3Supprimer l'alinéa 8.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 171‑1 du code de l’environnement,il est inséré un article L. 171‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 171‑1‑1. – Tout exploitant contrôlé est présumé de bonne foi, sauf éléments contraires manifestes. La bonne foi constitue un critère d’appréciation de la proportionnalité des suites données aux contrôles » »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le port d’arme par les agents de l’Office français de la biodiversité lors des contrôles dans les exploitations agricoles. Ce rapport prend notamment en compte l’intérêt d’un changement de nom de l’Office français de la biodiversité pour mieux mettre en valeur son rôle de police de l’environnement.
Chapitre : TITRE IIÀ la fin de l’intitulé du titre II, substituer aux mots :
« éleveurs »
le mot :
« agriculteurs ».
Article 4À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« notamment en soins palliatifs ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit ».
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
Article 9À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Article 14À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».
Article 1Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ce rapport prend notamment en compte, dans le reste à charge pour les familles, les frais liés à l’éloignement des services de soins palliatifs ainsi que les coûts de transports. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« déterminé par décret »
les mots :
« d’une semaine ».
Article 5À l’alinéa 2, supprimer :
« de la République ».
Article 6 bisSubstituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 13° À la formation aux soins palliatifs tout au long des cursus pour les professionnels de santé et du secteur médico-social. »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou une communauté professionnelle territoriale de santé ».
Article 16Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur la mise en œuvre de la loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ce rapport prend notamment en compte l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Article 1Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est abrogé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2012 et 2017 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rôle des cabinets de conseil au sein des ministères depuis 2016. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces cabinets dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les articles L. 122‑7, L. 122‑8 et L. 122‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
Article 4 terAprès le mot :
« matériaux »,
insérer les mots :
« locaux ou ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 1223‑8 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Un accord d’entreprise ou, à défaut, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre II du Code du travail est ainsi modifié :
Après l’article L.1242-2, il est inséré un article L.1242-2-1 ainsi rédigé :
Article 15À l’alinéa 6, après le mot et le signe :
« nationale, »
insérer les mots :
« selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État, ».
Article 18
L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. » »
L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. » »
Il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
"I - Après le deuxième alinéa du I de l'article L160-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"La participation de l'assuré prévue au présent I ne peut être supérieure à 35 à 45% pour les frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et les actes de soins dentaires, à l'exception des actes susceptibles d'être réalisés principalement par des médecins et définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:I. – Le 4° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les différentes typologies de situations médicales du patient pouvant justifier cette mention sont limitativement définies, pour chaque groupe biologique similaire ou, lorsque cela est pertinent, pour plusieurs groupes présentant des caractéristiques communes, par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. »
II. – L’article L. 162‑16‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la prescription d’un médicament biologique appartenant à un groupe biologique similaire comporte une mention excluant la substitution, le bénéfice de la dispense d’avance de frais prévu au présent article et l’absence de limitation de la base de remboursement prévue à l’article L. 162‑16 ne s’appliquent que si cette mention correspond à l’une des typologies de situations médicales définies par l’arrêté mentionné au 4° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique. »
III. – Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2028.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés au I de l’article 1613 ter du code général des impôts. »
Article 32I. – Après l’alinéa 17, insérer les cinq alinéas suivants :
« Pour les logiciels proposant également des fonctionnalités d’aide à la dispensation utilisées par les pharmaciens d’officine, l’agrément est subordonné au fait de comporter des fonctionnalités permettant :
« a) De proposer de manière automatisée, lorsqu’elle est possible, la substitution par une spécialité appartenant au même groupe générique, au même groupe hybride ou au même groupe biologique similaire, et d’assurer la traçabilité des cas dans lesquels cette substitution n’est pas mise en œuvre par le pharmacien ;
« b) De vérifier, lors de la dispensation d’une ordonnance portant la mention « non substituable », la conformité du motif invoqué : pour les spécialités appartenant à un groupe générique, aux motifs prévus par l’arrêté pris en application de l’article L. 5125‑23 du code de la santé publique, notamment l’inscription du principe actif sur la liste relative aux médicaments à marge thérapeutique étroite et, le cas échéant, la présence effective de l’excipient à effet notoire invoqué ; pour les médicaments biologiques, aux typologies de situations médicales définies par l’arrêté pris en application du 4° de l’article L. 5125‑23‑2 du même code ;
« c) D’assurer la traçabilité des mentions « non substituable » ne comportant aucun des motifs prévus par le même arrêté.
« Pour les logiciels proposant également des fonctionnalités d’aide à la prescription, l’agrément est subordonné au fait de comporter des fonctionnalités permettant, lors de l’apposition de la mention « non substituable », la vérification prévue au b. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés au I de l’article 1613 ter du code général des impôts. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑2. – Lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114‑10 et L. 243‑7 du présent code ou à l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime réunissent plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d’infractions de la part d’un bénéficiaire d’une aide, prestation ou allocation, le directeur de l’organisme auquel ils appartiennent peut procéder à la suspension conservatoire de tous paiements au titre de ladite aide, prestation ou allocation.
« Cette décision motivée est immédiatement notifiée à l’intéressé. Elle précise les voies et délais de recours, ainsi que la possibilité pour l’intéressé de présenter, lors d’un débat contradictoire tenu à sa demande, dans un délai de deux semaines à compter de ladite notification, des éléments de nature à rétablir le versement de l’allocation.
« La durée de la mesure de suspension ne peut excéder deux mois à compter de sa notification.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, et notamment les garanties de respect du contradictoire dont dispose le bénéficiaire dont le paiement de l’allocation est suspendu. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dès réception, par l’organisme d’assurance maladie obligatoire auquel le titulaire est rattaché, de l’information relative à l’inscription de son décès au répertoire national d’identification des personnes physiques ou d’un acte de décès, le moyen d’identification électronique, matériel ou immatériel, fait automatiquement et sans délai l’objet d’une opposition et d’une désactivation. Ces opérations ne sont pas subordonnées à la restitution du support matériel.
« Cette désactivation ne fait pas obstacle au remboursement des soins délivrés au titulaire avant son décès. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organisme d’assurance maladie, de l’obtention ou de la tentative d’obtention frauduleuse de prestations, notamment à l’aide de faux documents ou de fausses déclarations. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rend au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑2. – Lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114‑10 et L. 243‑7 du présent code ou à l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime réunissent plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d’infractions de la part d’un bénéficiaire d’une aide, prestation ou allocation, le directeur de l’organisme auquel ils appartiennent peut procéder à la suspension conservatoire de tous paiements au titre de ladite aide, prestation ou allocation.
« Cette décision motivée est immédiatement notifiée à l’intéressé. Elle précise les voies et délais de recours, ainsi que la possibilité pour l’intéressé de présenter, lors d’un débat contradictoire tenu à sa demande, dans un délai de deux semaines à compter de ladite notification, des éléments de nature à rétablir le versement de l’allocation.
« La durée de la mesure de suspension ne peut excéder deux mois à compter de sa notification.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, et notamment les garanties de respect du contradictoire dont dispose le bénéficiaire dont le paiement de l’allocation est suspendu. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dès réception, par l’organisme d’assurance maladie obligatoire auquel le titulaire est rattaché, de l’information relative à l’inscription de son décès au répertoire national d’identification des personnes physiques ou d’un acte de décès, le moyen d’identification électronique, matériel ou immatériel, fait automatiquement et sans délai l’objet d’une opposition et d’une désactivation. Ces opérations ne sont pas subordonnées à la restitution du support matériel.
« Cette désactivation ne fait pas obstacle au remboursement des soins délivrés au titulaire avant son décès. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organisme d’assurance maladie, de l’obtention ou de la tentative d’obtention frauduleuse de prestations, notamment à l’aide de faux documents ou de fausses déclarations. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 48, insérer un article 49 ainsi rédigé : " Article 49 :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rend au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre."
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 32, il est inséré un article 32 bis ainsi rédigé :
"Article 32 bis :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dépenses d’assurance maladie liées à l’activité des centres de santé mentionnés à l’article L. 6323-1 du code de la santé publique.
Il porte tout particulièrement sur la prévention des surfacturations et des fraudes commises dans ces structures, notamment celles exerçant une activité dentaire ou ophtalmologique."
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l'article 35, il est inséré un article 35 bis ainsi rédigé : "Article 35 bis :
I.- L’article L. 161-22 du Code de la Sécurité sociale est modifié :
Au C du III, ajouter un 3° :
« 3° - Les assurés exerçant, à titre salarié ou non salarié, une activité relevant des professions mentionnées à l’article L. 722-1 1° du code rural et de la pêche maritime, lorsque cette activité correspond à un métier figurant sur la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement telle que mentionnée à l’article L 414-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
« Pour ces activités, la pension est entièrement cumulable avec les revenus professionnels et de remplacement tirés de leur exercice. »
II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."
Article 5 duodeciesAprès l'article 5 duodecies, insérer l'article suivant:Le chapitre VI du titre IV du livre IV du code pénal est ainsi modifié :
1° À la fin du deuxième alinéa de l’article 446‑1, les mots : « six mois d’emprisonnement et de 3 750 € » sont remplacés par les mots : « un an d’emprisonnement et de 5 000 € » ;
2°Après l’article 446‑1, il est inséré un article 446‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 446‑1‑1. – Pour le délit prévu à l’article R. 644‑3 du code pénal, l’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 €. »
Article 1À la fin de la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots :
« et qui intègrent, en cohérence avec l’approche dite "One Health", les interactions entre la santé humaine, la santé animale et la santé des écosystèmes ».
Article 4Rétablir le 5° de l’alinéa 34 dans la rédaction suivante :
« 5° Après le même IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Sauf en cas d’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent uniquement des produits :
« 1° Qui, au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union, sont originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ;
« 2° Dont l’ingrédient primaire, tel que défini à l’article 2 du règlement (UE) n°1169/2011, est issu de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. »
Article 5À l’alinéa 12, substituer au mot
« deux »
le mot
« trois »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 214‑7 du code de l’environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211‑1, est considérée comme fortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait ne lui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiques spécifiques caractérisant les zones humides.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article, en particulier les conditions selon lesquelles les impacts des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l’article L. 214‑1 sur une zone humide fortement modifiée sont suffisamment faibles pour justifier qu’ils ne soient pas soumis à autorisation ou déclaration au seul titre de la préservation des zones humides. »
Article 8 bisSupprimer cet article.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplications des normes, des contraintes et des contrôles qui entravent l’activité des agriculteurs.
Ce rapport étudie notamment la surtransposition des normes et l’existence de normes contradictoires.
Il étudie également la manière dont les contrôles sont menés notamment par les agents de l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
Il propose des pistes concrètes de simplifications des normes (notamment en matière environnementales).
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le niveau de dépendance de la France dans la constitution des stocks stratégiques en matière de matériaux stratégiques nécessaires à la base industrielle et technologique de défense.
Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’’état de la souveraineté militaire de la France.
Ce rapport évalue notamment :
– le niveau d’autonomie stratégique des forces armées ;
– le degré de dépendance aux approvisionnements étrangers pour les équipements, composants et matières critiques ;
– la résilience des chaînes d’approvisionnement en cas de crise majeure.
Il présente également les mesures mises en œuvre et celles envisagées pour renforcer la souveraineté militaire de la France.
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la nécessité de suivre un traitement médical »
les mots :
« d’un état de santé physique ou mentale incompatible avec le maintien en détention ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre Ier du livre II du code pénitentiaire est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution aux frais d’incarcération
« Art. L. 212‑10. – Les personnes détenues, ou les responsables légaux s’il s’agit de mineur, versent une participation financière destinée à contribuer aux frais de leur détention. Le montant de cette participation est proportionnel à leurs ressources et à leur patrimoine selon un barème fixé en décret en Conseil d’État. »
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 211‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1‑1. – Le nombre moyen d’élèves accueillis par classe et le nombre des emplois par école sont définis tous les trois ans par le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie en concertation avec les communes et, le cas échéant, leurs groupements, concernés.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » »
Article 2 bis AÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« périodiquement »,
le mot :
« annuellement ».
Article 3 quaterSupprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« données mentionnées à l’article L. 161‑29 du code de la sécurité sociale et toutes autres données strictement nécessaires à cette fin, à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation »,
les mots :
« numéros des codes regroupés des actes effectués et des prestations servies ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« données mentionnées à l’article L. 161‑29 du code de la sécurité sociale et toutes autres données strictement nécessaires à cette fin, à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation »,
les mots :
« numéros des codes regroupés des actes effectués et des prestations servies ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 70, substituer aux mots :
« données mentionnées à l’article L. 161‑29 et toutes autres données strictement nécessaires à cette fin, à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation »,
les mots :
« numéros des codes regroupés des actes effectués et des prestations servies ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 322‑5-2 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Des conditions de prise en charge des équipement de géolocalisation et de facturation »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9 septiesSupprimer cet article.
Article 12Supprimer les alinéas 24 à 33.
Supprimer les alinéas 49 et 50.
Article 12 bis CCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Article 14À l’alinéa 6, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 100 % ».
Article 17 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organisme d’assurance maladie, de l’obtention ou de la tentative d’obtention frauduleuse de prestations, notamment à l’aide de faux documents ou de fausses déclarations. »
Article 29Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 114‑12‑3‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑3‑2. – Lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114‑10 et L. 243‑7 du présent code ou à l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime réunissent plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d’infractions de la part d’un bénéficiaire d’une aide, prestation ou allocation, le directeur de l’organisme auquel ils appartiennent peut procéder à la suspension conservatoire de tous paiements au titre de ladite aide, prestation ou allocation
« Cette décision motivée est immédiatement notifiée à l’intéressé. Elle précise les voies et délais de recours, ainsi que la possibilité pour l’intéressé de présenter, lors d’un débat contradictoire tenu à sa demande, dans un délai de deux semaines à compter de ladite notification, des éléments de nature à rétablir le versement de l’allocation.
« La durée de la mesure de suspension ne peut excéder deux mois à compter de sa notification.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, et notamment les garanties de respect du contradictoire dont dispose le bénéficiaire dont le paiement de l’allocation est suspendu. »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« commune »
insérer les mots :
« , après consultation du conseil municipal, »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les logements réquisitionnés doivent avoir un diagnostic de performance énergétique compris entre la classe A et la classe D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La réquisition de logement ne peut se faire qu’au bénéfice de personnes en situation régulière sur le territoire. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 642‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des diagnostics de performance énergétique sur l’évolution du parc locatif, de l’accès à la propriété et de la vacance des biens.
Article 1Supprimer cet article
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« et en situation régulière ».
Article 2Supprimer cet article.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 15° de l’article 1382 est abrogé ;
2° Au premier alinéa de l’article 1467, les mots : « , 13° et 15° » sont remplacés par les mots : « et 13° ».
ARTICLE 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la responsabilité élargie du producteur et notamment sur son impact sur les TPE et PME.
Il étudie également les possibilités d’une réforme de la gouvernance et du financement de la filière, dans un objectif de simplification, de transparence et d’efficacité.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -279 391 € -279 391 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 024 753 540 € -2 024 753 540 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Épargne 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Dotation du Mécanisme européen de stabilité 0 € 0 € programme (modification) Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement 0 € 0 € programme (modification) Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 15 700 000 € 15 700 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -15 700 000 € -15 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -2 200 000 € -2 200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -279 391 € -279 391 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 15 700 000 € 15 700 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -15 700 000 € -15 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -2 200 000 € -2 200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 024 753 540 € -2 024 753 540 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Épargne 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Dotation du Mécanisme européen de stabilité 0 € 0 € programme (modification) Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement 0 € 0 € programme (modification) Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Article 13I. – Supprimer les alinéas 9 à 16.
II. – En conséquence, supprimer la dernière ligne du tableau de l’alinéa 19.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 46.
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 57 et 58.
V. – En conséquence, à l’alinéa 78, substituer aux mots :
« 9° et des b et c »,
les mots :
« du b ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 34, après le mot :
« carbone »,
insérer les mots :
« ou de collection ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 21 bisSupprimer cet article.
Article 27 quaterdeciesSupprimer cet article.
Article 27 sexiesSupprimer cet article.
Article 1 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« de la Chambre d’Agriculture de France, ».
Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplications des normes qui entravent l’activité des agriculteurs.
Ce rapport étudie notamment la surtransposition des normes et l’existence de normes contradictoires.
Il propose des pistes concrètes de simplifications des normes notamment en matière environnementales. »
Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
TitreCompléter le titre par les mots :
« et ainsi éviter de révéler la responsabilité des précédents gouvernements dans la désindustrialisation de la France ».
Compléter le titre par les mots :
« malgré la disparition programmée de la filière automobile française. »
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1er janvier 2015 ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« composée »,
insérer les mots :
« du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ».
Article 1 bisSubstituer au mot :
« particulier »
le mot :
« primordial ».
Compléter cet article par les mots :
« notamment automobile ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la nationalisation d’ArcelorMittal sur la souveraineté industrielle française. Ce rapport étudie notamment les conséquences de cette loi pour la filière industrielle automobile.
Article 3
Article 10I. – Après l’alinéa 2, insérer les neuf alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 138‑10 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant remboursé par l’assurance maladie mentionné au I du présent article :
« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques, en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° dudit l’article L. 5121‑1 ;
« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° même article L. 5121‑1 ;
« 5° Les spécialités de références définies au 5° et au 15° de l’article L. 5121‑1 du même article, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé,en application du II de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride, ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 25, insérer les six alinéas suivants :
« A bis. – Sont exclus de l’assiette définie au A :
« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article L. 5121‑1 ;
« 5° Les spécialités de références définies aux 5° et 15° du même article L. 5121‑1, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou pour les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce présent article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »
II – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:L’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est abrogé.
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« d’antennes d’officine, ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Article 33Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au second alinéa du 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique, les mots : « la publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la délivrance de l’autorisation de mise sur le marché ». »
Article 35Supprimer cet article.
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Article 7 terÀ la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« semestre »
le mot :
« trimestre ».
Article 10Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1621‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1621‑6. – L’employeur privé ou public d’un élu local, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui ont la qualité d’élu local peuvent conclure avec les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité des élus locaux.
« Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent se voir attribuer le label « employeur partenaire de la démocratie locale », dans des conditions fixées par décret. La collectivité adresse à l’employeur qui s’est vu attribuer ce label toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 1881‑1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
« L. 1621‑6 La loi n° du portant création d’un statut de l’élu local
».
Article 14Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 19À la quatrième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »,
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
Article 23Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 1 de l’article L. 1111‑1‑1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité et de dignité de la personne humaine ainsi que les lois et les symboles de la République et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public. » ;
« 2° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2121‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 3° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 3121‑9 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 4° La première phrase du second alinéa de l’article L. 4132‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 5° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5211‑6 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 6° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7122‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 7° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7222‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
« II. – La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 121‑8 du code des communes de la Nouvelle‑Calédonie est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« détenues »,
insérer le mot :
« condamnées ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée. »
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 9° quinquies Considérer la production d’électricité d’origine nucléaire comme un fondement stratégique de la politique énergétique nationale, indispensable à la décarbonation, à la souveraineté énergétique et à la stabilité du réseau électrique. »
Article 5Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° octies A De prévoir des obligations précises de démantèlement, de recyclage et de remise en état des sites pour les installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, en particulier les installations éoliennes en fin de vie. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et en veillant tout particulièrement à l’interdiction de l’utilisation de bois d’origine étrangère à l’Union Européenne pour les centrales à biomasse ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et houlomotrices »
les mots :
« , houlomotrices et hydrauliques ».
Article 25 DAprès l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concurrents artificiels d’EDF et notamment sur le dispositif accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Ce rapport étudie les conséquences de ce dispositif sur l’évolution des prix et de la concurrence en matière énergétique et ce tout particulièrement lors de la crise de 2022.
Après l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dépendance de la France en matière premières pour sa production électrique. Il étudie tout particulièrement le cas des importations d’uranium et de leurs conséquences pour notre pays.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 787 B du code général des impôts ne peut être modifié que dans le respect des objectifs suivants :
1° Préserver la transmission des entreprises à caractère familial ;
2° Favoriser le maintien de l’emploi dans les territoires ;
3° Garantir une stabilité fiscale minimale sur une période de cinq années glissantes.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Toute réforme ou évolution du dispositif d’exonération des droits de mutation à titre gratuit prévu à l’article 787 B du code général des impôts doit faire l’objet d’une étude d’impact préalable détaillant les effets économiques, sociaux et fiscaux de la modification envisagée, transmise au Parlement.
Article 1 bisÀ la dernière phrase, supprimer les mots :
« parmi lesquelles une abrogation de la réduction appliquée sur les cotisations d’allocations familiales pour les salaires les plus élevés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le rapport étudie également l’opportunité de revaloriser le plafond du quotient familial afin de mieux prendre en compte les charges des familles avec enfants, notamment au sein des classes moyennes et des familles nombreuses. »
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:La politique familiale, dans toutes ses composantes, poursuit un objectif d’universalité. Elle reconnaît la contribution des familles à l’avenir de la nation, indépendamment de leur niveau de revenus.
Article 1À l’alinéa 31, supprimer la phrase :
« La prestation est effectuée à titre onéreux. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« au moins un mois avant l’adoption de sa décision ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre 1er du titre III du livre Ier est abrogée ;
2° L’article L. 213‑2 est rétabli ;
3° L’article L. 421‑1 est rétabli.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article R. 131‑34‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne peuvent porter leur arme lors d’un contrôle ou d’une visite dans une exploitation agricole ou dans une entreprise. »
Article 3Supprimer l'alinéa 8.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 171‑1 du code de l’environnement,il est inséré un article L. 171‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 171‑1‑1. – Tout exploitant contrôlé est présumé de bonne foi, sauf éléments contraires manifestes. La bonne foi constitue un critère d’appréciation de la proportionnalité des suites données aux contrôles » »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le port d’arme par les agents de l’Office français de la biodiversité lors des contrôles dans les exploitations agricoles. Ce rapport prend notamment en compte l’intérêt d’un changement de nom de l’Office français de la biodiversité pour mieux mettre en valeur son rôle de police de l’environnement.
Chapitre : TITRE IIÀ la fin de l’intitulé du titre II, substituer aux mots :
« éleveurs »
le mot :
« agriculteurs ».
Article 4À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« notamment en soins palliatifs ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit ».
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
Article 9À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Article 14À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».
Article 1Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ce rapport prend notamment en compte, dans le reste à charge pour les familles, les frais liés à l’éloignement des services de soins palliatifs ainsi que les coûts de transports. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« déterminé par décret »
les mots :
« d’une semaine ».
Article 5À l’alinéa 2, supprimer :
« de la République ».
Article 6 bisSubstituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 13° À la formation aux soins palliatifs tout au long des cursus pour les professionnels de santé et du secteur médico-social. »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou une communauté professionnelle territoriale de santé ».
Article 16Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur la mise en œuvre de la loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ce rapport prend notamment en compte l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Article 1Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est abrogé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2012 et 2017 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rôle des cabinets de conseil au sein des ministères depuis 2016. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces cabinets dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les articles L. 122‑7, L. 122‑8 et L. 122‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
Article 4 terAprès le mot :
« matériaux »,
insérer les mots :
« locaux ou ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 1223‑8 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Un accord d’entreprise ou, à défaut, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre II du Code du travail est ainsi modifié :
Après l’article L.1242-2, il est inséré un article L.1242-2-1 ainsi rédigé :
Article 15À l’alinéa 6, après le mot et le signe :
« nationale, »
insérer les mots :
« selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État, ».
Article 18
I. – Le 4° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les différentes typologies de situations médicales du patient pouvant justifier cette mention sont limitativement définies, pour chaque groupe biologique similaire ou, lorsque cela est pertinent, pour plusieurs groupes présentant des caractéristiques communes, par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. »
II. – L’article L. 162‑16‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la prescription d’un médicament biologique appartenant à un groupe biologique similaire comporte une mention excluant la substitution, le bénéfice de la dispense d’avance de frais prévu au présent article et l’absence de limitation de la base de remboursement prévue à l’article L. 162‑16 ne s’appliquent que si cette mention correspond à l’une des typologies de situations médicales définies par l’arrêté mentionné au 4° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique. »
III. – Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2028.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés au I de l’article 1613 ter du code général des impôts. »
Article 32I. – Après l’alinéa 17, insérer les cinq alinéas suivants :
« Pour les logiciels proposant également des fonctionnalités d’aide à la dispensation utilisées par les pharmaciens d’officine, l’agrément est subordonné au fait de comporter des fonctionnalités permettant :
« a) De proposer de manière automatisée, lorsqu’elle est possible, la substitution par une spécialité appartenant au même groupe générique, au même groupe hybride ou au même groupe biologique similaire, et d’assurer la traçabilité des cas dans lesquels cette substitution n’est pas mise en œuvre par le pharmacien ;
« b) De vérifier, lors de la dispensation d’une ordonnance portant la mention « non substituable », la conformité du motif invoqué : pour les spécialités appartenant à un groupe générique, aux motifs prévus par l’arrêté pris en application de l’article L. 5125‑23 du code de la santé publique, notamment l’inscription du principe actif sur la liste relative aux médicaments à marge thérapeutique étroite et, le cas échéant, la présence effective de l’excipient à effet notoire invoqué ; pour les médicaments biologiques, aux typologies de situations médicales définies par l’arrêté pris en application du 4° de l’article L. 5125‑23‑2 du même code ;
« c) D’assurer la traçabilité des mentions « non substituable » ne comportant aucun des motifs prévus par le même arrêté.
« Pour les logiciels proposant également des fonctionnalités d’aide à la prescription, l’agrément est subordonné au fait de comporter des fonctionnalités permettant, lors de l’apposition de la mention « non substituable », la vérification prévue au b. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés au I de l’article 1613 ter du code général des impôts. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑2. – Lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114‑10 et L. 243‑7 du présent code ou à l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime réunissent plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d’infractions de la part d’un bénéficiaire d’une aide, prestation ou allocation, le directeur de l’organisme auquel ils appartiennent peut procéder à la suspension conservatoire de tous paiements au titre de ladite aide, prestation ou allocation.
« Cette décision motivée est immédiatement notifiée à l’intéressé. Elle précise les voies et délais de recours, ainsi que la possibilité pour l’intéressé de présenter, lors d’un débat contradictoire tenu à sa demande, dans un délai de deux semaines à compter de ladite notification, des éléments de nature à rétablir le versement de l’allocation.
« La durée de la mesure de suspension ne peut excéder deux mois à compter de sa notification.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, et notamment les garanties de respect du contradictoire dont dispose le bénéficiaire dont le paiement de l’allocation est suspendu. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dès réception, par l’organisme d’assurance maladie obligatoire auquel le titulaire est rattaché, de l’information relative à l’inscription de son décès au répertoire national d’identification des personnes physiques ou d’un acte de décès, le moyen d’identification électronique, matériel ou immatériel, fait automatiquement et sans délai l’objet d’une opposition et d’une désactivation. Ces opérations ne sont pas subordonnées à la restitution du support matériel.
« Cette désactivation ne fait pas obstacle au remboursement des soins délivrés au titulaire avant son décès. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organisme d’assurance maladie, de l’obtention ou de la tentative d’obtention frauduleuse de prestations, notamment à l’aide de faux documents ou de fausses déclarations. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rend au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑2. – Lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114‑10 et L. 243‑7 du présent code ou à l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime réunissent plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d’infractions de la part d’un bénéficiaire d’une aide, prestation ou allocation, le directeur de l’organisme auquel ils appartiennent peut procéder à la suspension conservatoire de tous paiements au titre de ladite aide, prestation ou allocation.
« Cette décision motivée est immédiatement notifiée à l’intéressé. Elle précise les voies et délais de recours, ainsi que la possibilité pour l’intéressé de présenter, lors d’un débat contradictoire tenu à sa demande, dans un délai de deux semaines à compter de ladite notification, des éléments de nature à rétablir le versement de l’allocation.
« La durée de la mesure de suspension ne peut excéder deux mois à compter de sa notification.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, et notamment les garanties de respect du contradictoire dont dispose le bénéficiaire dont le paiement de l’allocation est suspendu. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dès réception, par l’organisme d’assurance maladie obligatoire auquel le titulaire est rattaché, de l’information relative à l’inscription de son décès au répertoire national d’identification des personnes physiques ou d’un acte de décès, le moyen d’identification électronique, matériel ou immatériel, fait automatiquement et sans délai l’objet d’une opposition et d’une désactivation. Ces opérations ne sont pas subordonnées à la restitution du support matériel.
« Cette désactivation ne fait pas obstacle au remboursement des soins délivrés au titulaire avant son décès. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organisme d’assurance maladie, de l’obtention ou de la tentative d’obtention frauduleuse de prestations, notamment à l’aide de faux documents ou de fausses déclarations. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 48, insérer un article 49 ainsi rédigé : " Article 49 :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rend au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre."
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 32, il est inséré un article 32 bis ainsi rédigé :
"Article 32 bis :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dépenses d’assurance maladie liées à l’activité des centres de santé mentionnés à l’article L. 6323-1 du code de la santé publique.
Il porte tout particulièrement sur la prévention des surfacturations et des fraudes commises dans ces structures, notamment celles exerçant une activité dentaire ou ophtalmologique."
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l'article 35, il est inséré un article 35 bis ainsi rédigé : "Article 35 bis :
I.- L’article L. 161-22 du Code de la Sécurité sociale est modifié :
Au C du III, ajouter un 3° :
« 3° - Les assurés exerçant, à titre salarié ou non salarié, une activité relevant des professions mentionnées à l’article L. 722-1 1° du code rural et de la pêche maritime, lorsque cette activité correspond à un métier figurant sur la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement telle que mentionnée à l’article L 414-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
« Pour ces activités, la pension est entièrement cumulable avec les revenus professionnels et de remplacement tirés de leur exercice. »
II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."
Article 5 duodeciesAprès l'article 5 duodecies, insérer l'article suivant:Le chapitre VI du titre IV du livre IV du code pénal est ainsi modifié :
1° À la fin du deuxième alinéa de l’article 446‑1, les mots : « six mois d’emprisonnement et de 3 750 € » sont remplacés par les mots : « un an d’emprisonnement et de 5 000 € » ;
2°Après l’article 446‑1, il est inséré un article 446‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 446‑1‑1. – Pour le délit prévu à l’article R. 644‑3 du code pénal, l’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 €. »
Article 1À la fin de la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots :
« et qui intègrent, en cohérence avec l’approche dite "One Health", les interactions entre la santé humaine, la santé animale et la santé des écosystèmes ».
Article 4Rétablir le 5° de l’alinéa 34 dans la rédaction suivante :
« 5° Après le même IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Sauf en cas d’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent uniquement des produits :
« 1° Qui, au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union, sont originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ;
« 2° Dont l’ingrédient primaire, tel que défini à l’article 2 du règlement (UE) n°1169/2011, est issu de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. »
Article 5À l’alinéa 12, substituer au mot
« deux »
le mot
« trois »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 214‑7 du code de l’environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211‑1, est considérée comme fortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait ne lui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiques spécifiques caractérisant les zones humides.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article, en particulier les conditions selon lesquelles les impacts des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l’article L. 214‑1 sur une zone humide fortement modifiée sont suffisamment faibles pour justifier qu’ils ne soient pas soumis à autorisation ou déclaration au seul titre de la préservation des zones humides. »
Article 8 bisSupprimer cet article.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplications des normes, des contraintes et des contrôles qui entravent l’activité des agriculteurs.
Ce rapport étudie notamment la surtransposition des normes et l’existence de normes contradictoires.
Il étudie également la manière dont les contrôles sont menés notamment par les agents de l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
Il propose des pistes concrètes de simplifications des normes (notamment en matière environnementales).
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le niveau de dépendance de la France dans la constitution des stocks stratégiques en matière de matériaux stratégiques nécessaires à la base industrielle et technologique de défense.
Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’’état de la souveraineté militaire de la France.
Ce rapport évalue notamment :
– le niveau d’autonomie stratégique des forces armées ;
– le degré de dépendance aux approvisionnements étrangers pour les équipements, composants et matières critiques ;
– la résilience des chaînes d’approvisionnement en cas de crise majeure.
Il présente également les mesures mises en œuvre et celles envisagées pour renforcer la souveraineté militaire de la France.
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la nécessité de suivre un traitement médical »
les mots :
« d’un état de santé physique ou mentale incompatible avec le maintien en détention ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre Ier du livre II du code pénitentiaire est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution aux frais d’incarcération
« Art. L. 212‑10. – Les personnes détenues, ou les responsables légaux s’il s’agit de mineur, versent une participation financière destinée à contribuer aux frais de leur détention. Le montant de cette participation est proportionnel à leurs ressources et à leur patrimoine selon un barème fixé en décret en Conseil d’État. »
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 211‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1‑1. – Le nombre moyen d’élèves accueillis par classe et le nombre des emplois par école sont définis tous les trois ans par le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie en concertation avec les communes et, le cas échéant, leurs groupements, concernés.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » »
Article 2 bis AÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« périodiquement »,
le mot :
« annuellement ».
Article 3 quaterSupprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« données mentionnées à l’article L. 161‑29 du code de la sécurité sociale et toutes autres données strictement nécessaires à cette fin, à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation »,
les mots :
« numéros des codes regroupés des actes effectués et des prestations servies ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« données mentionnées à l’article L. 161‑29 du code de la sécurité sociale et toutes autres données strictement nécessaires à cette fin, à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation »,
les mots :
« numéros des codes regroupés des actes effectués et des prestations servies ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 70, substituer aux mots :
« données mentionnées à l’article L. 161‑29 et toutes autres données strictement nécessaires à cette fin, à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation »,
les mots :
« numéros des codes regroupés des actes effectués et des prestations servies ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 322‑5-2 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Des conditions de prise en charge des équipement de géolocalisation et de facturation »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9 septiesSupprimer cet article.
Article 12Supprimer les alinéas 24 à 33.
Supprimer les alinéas 49 et 50.
Article 12 bis CCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Article 14À l’alinéa 6, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 100 % ».
Article 17 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organisme d’assurance maladie, de l’obtention ou de la tentative d’obtention frauduleuse de prestations, notamment à l’aide de faux documents ou de fausses déclarations. »
Article 29Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 114‑12‑3‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑3‑2. – Lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114‑10 et L. 243‑7 du présent code ou à l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime réunissent plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d’infractions de la part d’un bénéficiaire d’une aide, prestation ou allocation, le directeur de l’organisme auquel ils appartiennent peut procéder à la suspension conservatoire de tous paiements au titre de ladite aide, prestation ou allocation
« Cette décision motivée est immédiatement notifiée à l’intéressé. Elle précise les voies et délais de recours, ainsi que la possibilité pour l’intéressé de présenter, lors d’un débat contradictoire tenu à sa demande, dans un délai de deux semaines à compter de ladite notification, des éléments de nature à rétablir le versement de l’allocation.
« La durée de la mesure de suspension ne peut excéder deux mois à compter de sa notification.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, et notamment les garanties de respect du contradictoire dont dispose le bénéficiaire dont le paiement de l’allocation est suspendu. »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« commune »
insérer les mots :
« , après consultation du conseil municipal, »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les logements réquisitionnés doivent avoir un diagnostic de performance énergétique compris entre la classe A et la classe D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La réquisition de logement ne peut se faire qu’au bénéfice de personnes en situation régulière sur le territoire. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 642‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des diagnostics de performance énergétique sur l’évolution du parc locatif, de l’accès à la propriété et de la vacance des biens.
Article 1Supprimer cet article
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« et en situation régulière ».
Article 2Supprimer cet article.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 15° de l’article 1382 est abrogé ;
2° Au premier alinéa de l’article 1467, les mots : « , 13° et 15° » sont remplacés par les mots : « et 13° ».
ARTICLE 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la responsabilité élargie du producteur et notamment sur son impact sur les TPE et PME.
Il étudie également les possibilités d’une réforme de la gouvernance et du financement de la filière, dans un objectif de simplification, de transparence et d’efficacité.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -279 391 € -279 391 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 024 753 540 € -2 024 753 540 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Épargne 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Dotation du Mécanisme européen de stabilité 0 € 0 € programme (modification) Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement 0 € 0 € programme (modification) Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 15 700 000 € 15 700 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -15 700 000 € -15 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -2 200 000 € -2 200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -279 391 € -279 391 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 15 700 000 € 15 700 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -15 700 000 € -15 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -2 200 000 € -2 200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 024 753 540 € -2 024 753 540 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Épargne 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Dotation du Mécanisme européen de stabilité 0 € 0 € programme (modification) Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement 0 € 0 € programme (modification) Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Article 13I. – Supprimer les alinéas 9 à 16.
II. – En conséquence, supprimer la dernière ligne du tableau de l’alinéa 19.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 46.
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 57 et 58.
V. – En conséquence, à l’alinéa 78, substituer aux mots :
« 9° et des b et c »,
les mots :
« du b ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 34, après le mot :
« carbone »,
insérer les mots :
« ou de collection ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 21 bisSupprimer cet article.
Article 27 quaterdeciesSupprimer cet article.
Article 27 sexiesSupprimer cet article.
Article 1 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« de la Chambre d’Agriculture de France, ».
Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplications des normes qui entravent l’activité des agriculteurs.
Ce rapport étudie notamment la surtransposition des normes et l’existence de normes contradictoires.
Il propose des pistes concrètes de simplifications des normes notamment en matière environnementales. »
Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
TitreCompléter le titre par les mots :
« et ainsi éviter de révéler la responsabilité des précédents gouvernements dans la désindustrialisation de la France ».
Compléter le titre par les mots :
« malgré la disparition programmée de la filière automobile française. »
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1er janvier 2015 ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« composée »,
insérer les mots :
« du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ».
Article 1 bisSubstituer au mot :
« particulier »
le mot :
« primordial ».
Compléter cet article par les mots :
« notamment automobile ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la nationalisation d’ArcelorMittal sur la souveraineté industrielle française. Ce rapport étudie notamment les conséquences de cette loi pour la filière industrielle automobile.
Article 3
Article 10I. – Après l’alinéa 2, insérer les neuf alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 138‑10 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant remboursé par l’assurance maladie mentionné au I du présent article :
« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques, en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° dudit l’article L. 5121‑1 ;
« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° même article L. 5121‑1 ;
« 5° Les spécialités de références définies au 5° et au 15° de l’article L. 5121‑1 du même article, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé,en application du II de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride, ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 25, insérer les six alinéas suivants :
« A bis. – Sont exclus de l’assiette définie au A :
« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article L. 5121‑1 ;
« 5° Les spécialités de références définies aux 5° et 15° du même article L. 5121‑1, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou pour les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce présent article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »
II – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:L’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est abrogé.
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« d’antennes d’officine, ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Article 33Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au second alinéa du 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique, les mots : « la publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la délivrance de l’autorisation de mise sur le marché ». »
Article 35Supprimer cet article.
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Article 7 terÀ la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« semestre »
le mot :
« trimestre ».
Article 10Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1621‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1621‑6. – L’employeur privé ou public d’un élu local, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui ont la qualité d’élu local peuvent conclure avec les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité des élus locaux.
« Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent se voir attribuer le label « employeur partenaire de la démocratie locale », dans des conditions fixées par décret. La collectivité adresse à l’employeur qui s’est vu attribuer ce label toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 1881‑1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
« L. 1621‑6 La loi n° du portant création d’un statut de l’élu local
».
Article 14Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 19À la quatrième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »,
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
Article 23Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 1 de l’article L. 1111‑1‑1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité et de dignité de la personne humaine ainsi que les lois et les symboles de la République et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public. » ;
« 2° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2121‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 3° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 3121‑9 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 4° La première phrase du second alinéa de l’article L. 4132‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 5° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5211‑6 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 6° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7122‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 7° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7222‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
« II. – La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 121‑8 du code des communes de la Nouvelle‑Calédonie est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« détenues »,
insérer le mot :
« condamnées ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée. »
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 9° quinquies Considérer la production d’électricité d’origine nucléaire comme un fondement stratégique de la politique énergétique nationale, indispensable à la décarbonation, à la souveraineté énergétique et à la stabilité du réseau électrique. »
Article 5Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° octies A De prévoir des obligations précises de démantèlement, de recyclage et de remise en état des sites pour les installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, en particulier les installations éoliennes en fin de vie. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et en veillant tout particulièrement à l’interdiction de l’utilisation de bois d’origine étrangère à l’Union Européenne pour les centrales à biomasse ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et houlomotrices »
les mots :
« , houlomotrices et hydrauliques ».
Article 25 DAprès l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concurrents artificiels d’EDF et notamment sur le dispositif accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Ce rapport étudie les conséquences de ce dispositif sur l’évolution des prix et de la concurrence en matière énergétique et ce tout particulièrement lors de la crise de 2022.
Après l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dépendance de la France en matière premières pour sa production électrique. Il étudie tout particulièrement le cas des importations d’uranium et de leurs conséquences pour notre pays.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 787 B du code général des impôts ne peut être modifié que dans le respect des objectifs suivants :
1° Préserver la transmission des entreprises à caractère familial ;
2° Favoriser le maintien de l’emploi dans les territoires ;
3° Garantir une stabilité fiscale minimale sur une période de cinq années glissantes.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Toute réforme ou évolution du dispositif d’exonération des droits de mutation à titre gratuit prévu à l’article 787 B du code général des impôts doit faire l’objet d’une étude d’impact préalable détaillant les effets économiques, sociaux et fiscaux de la modification envisagée, transmise au Parlement.
Article 1 bisÀ la dernière phrase, supprimer les mots :
« parmi lesquelles une abrogation de la réduction appliquée sur les cotisations d’allocations familiales pour les salaires les plus élevés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le rapport étudie également l’opportunité de revaloriser le plafond du quotient familial afin de mieux prendre en compte les charges des familles avec enfants, notamment au sein des classes moyennes et des familles nombreuses. »
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:La politique familiale, dans toutes ses composantes, poursuit un objectif d’universalité. Elle reconnaît la contribution des familles à l’avenir de la nation, indépendamment de leur niveau de revenus.
Article 1À l’alinéa 31, supprimer la phrase :
« La prestation est effectuée à titre onéreux. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« au moins un mois avant l’adoption de sa décision ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre 1er du titre III du livre Ier est abrogée ;
2° L’article L. 213‑2 est rétabli ;
3° L’article L. 421‑1 est rétabli.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article R. 131‑34‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne peuvent porter leur arme lors d’un contrôle ou d’une visite dans une exploitation agricole ou dans une entreprise. »
Article 3Supprimer l'alinéa 8.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 171‑1 du code de l’environnement,il est inséré un article L. 171‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 171‑1‑1. – Tout exploitant contrôlé est présumé de bonne foi, sauf éléments contraires manifestes. La bonne foi constitue un critère d’appréciation de la proportionnalité des suites données aux contrôles » »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le port d’arme par les agents de l’Office français de la biodiversité lors des contrôles dans les exploitations agricoles. Ce rapport prend notamment en compte l’intérêt d’un changement de nom de l’Office français de la biodiversité pour mieux mettre en valeur son rôle de police de l’environnement.
Chapitre : TITRE IIÀ la fin de l’intitulé du titre II, substituer aux mots :
« éleveurs »
le mot :
« agriculteurs ».
Article 4À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« notamment en soins palliatifs ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit ».
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
Article 9À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Article 14À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».
Article 1Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ce rapport prend notamment en compte, dans le reste à charge pour les familles, les frais liés à l’éloignement des services de soins palliatifs ainsi que les coûts de transports. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« déterminé par décret »
les mots :
« d’une semaine ».
Article 5À l’alinéa 2, supprimer :
« de la République ».
Article 6 bisSubstituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 13° À la formation aux soins palliatifs tout au long des cursus pour les professionnels de santé et du secteur médico-social. »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou une communauté professionnelle territoriale de santé ».
Article 16Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur la mise en œuvre de la loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ce rapport prend notamment en compte l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Article 1Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est abrogé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2012 et 2017 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rôle des cabinets de conseil au sein des ministères depuis 2016. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces cabinets dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les articles L. 122‑7, L. 122‑8 et L. 122‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
Article 4 terAprès le mot :
« matériaux »,
insérer les mots :
« locaux ou ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 1223‑8 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Un accord d’entreprise ou, à défaut, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre II du Code du travail est ainsi modifié :
Après l’article L.1242-2, il est inséré un article L.1242-2-1 ainsi rédigé :
Article 15À l’alinéa 6, après le mot et le signe :
« nationale, »
insérer les mots :
« selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État, ».
Article 18
I. – Après l’alinéa 17, insérer les cinq alinéas suivants :
« Pour les logiciels proposant également des fonctionnalités d’aide à la dispensation utilisées par les pharmaciens d’officine, l’agrément est subordonné au fait de comporter des fonctionnalités permettant :
« a) De proposer de manière automatisée, lorsqu’elle est possible, la substitution par une spécialité appartenant au même groupe générique, au même groupe hybride ou au même groupe biologique similaire, et d’assurer la traçabilité des cas dans lesquels cette substitution n’est pas mise en œuvre par le pharmacien ;
« b) De vérifier, lors de la dispensation d’une ordonnance portant la mention « non substituable », la conformité du motif invoqué : pour les spécialités appartenant à un groupe générique, aux motifs prévus par l’arrêté pris en application de l’article L. 5125‑23 du code de la santé publique, notamment l’inscription du principe actif sur la liste relative aux médicaments à marge thérapeutique étroite et, le cas échéant, la présence effective de l’excipient à effet notoire invoqué ; pour les médicaments biologiques, aux typologies de situations médicales définies par l’arrêté pris en application du 4° de l’article L. 5125‑23‑2 du même code ;
« c) D’assurer la traçabilité des mentions « non substituable » ne comportant aucun des motifs prévus par le même arrêté.
« Pour les logiciels proposant également des fonctionnalités d’aide à la prescription, l’agrément est subordonné au fait de comporter des fonctionnalités permettant, lors de l’apposition de la mention « non substituable », la vérification prévue au b. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés au I de l’article 1613 ter du code général des impôts. »
Après l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑2. – Lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114‑10 et L. 243‑7 du présent code ou à l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime réunissent plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d’infractions de la part d’un bénéficiaire d’une aide, prestation ou allocation, le directeur de l’organisme auquel ils appartiennent peut procéder à la suspension conservatoire de tous paiements au titre de ladite aide, prestation ou allocation.
« Cette décision motivée est immédiatement notifiée à l’intéressé. Elle précise les voies et délais de recours, ainsi que la possibilité pour l’intéressé de présenter, lors d’un débat contradictoire tenu à sa demande, dans un délai de deux semaines à compter de ladite notification, des éléments de nature à rétablir le versement de l’allocation.
« La durée de la mesure de suspension ne peut excéder deux mois à compter de sa notification.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, et notamment les garanties de respect du contradictoire dont dispose le bénéficiaire dont le paiement de l’allocation est suspendu. »
Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dès réception, par l’organisme d’assurance maladie obligatoire auquel le titulaire est rattaché, de l’information relative à l’inscription de son décès au répertoire national d’identification des personnes physiques ou d’un acte de décès, le moyen d’identification électronique, matériel ou immatériel, fait automatiquement et sans délai l’objet d’une opposition et d’une désactivation. Ces opérations ne sont pas subordonnées à la restitution du support matériel.
« Cette désactivation ne fait pas obstacle au remboursement des soins délivrés au titulaire avant son décès. »
L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organisme d’assurance maladie, de l’obtention ou de la tentative d’obtention frauduleuse de prestations, notamment à l’aide de faux documents ou de fausses déclarations. »
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rend au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Après l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑2. – Lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114‑10 et L. 243‑7 du présent code ou à l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime réunissent plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d’infractions de la part d’un bénéficiaire d’une aide, prestation ou allocation, le directeur de l’organisme auquel ils appartiennent peut procéder à la suspension conservatoire de tous paiements au titre de ladite aide, prestation ou allocation.
« Cette décision motivée est immédiatement notifiée à l’intéressé. Elle précise les voies et délais de recours, ainsi que la possibilité pour l’intéressé de présenter, lors d’un débat contradictoire tenu à sa demande, dans un délai de deux semaines à compter de ladite notification, des éléments de nature à rétablir le versement de l’allocation.
« La durée de la mesure de suspension ne peut excéder deux mois à compter de sa notification.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, et notamment les garanties de respect du contradictoire dont dispose le bénéficiaire dont le paiement de l’allocation est suspendu. »
Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dès réception, par l’organisme d’assurance maladie obligatoire auquel le titulaire est rattaché, de l’information relative à l’inscription de son décès au répertoire national d’identification des personnes physiques ou d’un acte de décès, le moyen d’identification électronique, matériel ou immatériel, fait automatiquement et sans délai l’objet d’une opposition et d’une désactivation. Ces opérations ne sont pas subordonnées à la restitution du support matériel.
« Cette désactivation ne fait pas obstacle au remboursement des soins délivrés au titulaire avant son décès. »
L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organisme d’assurance maladie, de l’obtention ou de la tentative d’obtention frauduleuse de prestations, notamment à l’aide de faux documents ou de fausses déclarations. »
Après l'article 48, insérer un article 49 ainsi rédigé : " Article 49 :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rend au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre."
Après l'article 32, il est inséré un article 32 bis ainsi rédigé :
"Article 32 bis :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dépenses d’assurance maladie liées à l’activité des centres de santé mentionnés à l’article L. 6323-1 du code de la santé publique.
Il porte tout particulièrement sur la prévention des surfacturations et des fraudes commises dans ces structures, notamment celles exerçant une activité dentaire ou ophtalmologique."
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l'article 35, il est inséré un article 35 bis ainsi rédigé : "Article 35 bis :
I.- L’article L. 161-22 du Code de la Sécurité sociale est modifié :
Au C du III, ajouter un 3° :
« 3° - Les assurés exerçant, à titre salarié ou non salarié, une activité relevant des professions mentionnées à l’article L. 722-1 1° du code rural et de la pêche maritime, lorsque cette activité correspond à un métier figurant sur la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement telle que mentionnée à l’article L 414-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
« Pour ces activités, la pension est entièrement cumulable avec les revenus professionnels et de remplacement tirés de leur exercice. »
II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."
Après l'article 35, il est inséré un article 35 bis ainsi rédigé : "Article 35 bis :
I.- L’article L. 161-22 du Code de la Sécurité sociale est modifié :
Au C du III, ajouter un 3° :
« 3° - Les assurés exerçant, à titre salarié ou non salarié, une activité relevant des professions mentionnées à l’article L. 722-1 1° du code rural et de la pêche maritime, lorsque cette activité correspond à un métier figurant sur la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement telle que mentionnée à l’article L 414-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
« Pour ces activités, la pension est entièrement cumulable avec les revenus professionnels et de remplacement tirés de leur exercice. »
II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."
Article 5 duodeciesAprès l'article 5 duodecies, insérer l'article suivant:Le chapitre VI du titre IV du livre IV du code pénal est ainsi modifié :
1° À la fin du deuxième alinéa de l’article 446‑1, les mots : « six mois d’emprisonnement et de 3 750 € » sont remplacés par les mots : « un an d’emprisonnement et de 5 000 € » ;
2°Après l’article 446‑1, il est inséré un article 446‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 446‑1‑1. – Pour le délit prévu à l’article R. 644‑3 du code pénal, l’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 €. »
Le chapitre VI du titre IV du livre IV du code pénal est ainsi modifié :
1° À la fin du deuxième alinéa de l’article 446‑1, les mots : « six mois d’emprisonnement et de 3 750 € » sont remplacés par les mots : « un an d’emprisonnement et de 5 000 € » ;
2°Après l’article 446‑1, il est inséré un article 446‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 446‑1‑1. – Pour le délit prévu à l’article R. 644‑3 du code pénal, l’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 €. »
Article 1À la fin de la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots :
« et qui intègrent, en cohérence avec l’approche dite "One Health", les interactions entre la santé humaine, la santé animale et la santé des écosystèmes ».
Article 4Rétablir le 5° de l’alinéa 34 dans la rédaction suivante :
« 5° Après le même IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Sauf en cas d’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent uniquement des produits :
« 1° Qui, au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union, sont originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ;
« 2° Dont l’ingrédient primaire, tel que défini à l’article 2 du règlement (UE) n°1169/2011, est issu de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. »
Article 5À l’alinéa 12, substituer au mot
« deux »
le mot
« trois »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 214‑7 du code de l’environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211‑1, est considérée comme fortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait ne lui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiques spécifiques caractérisant les zones humides.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article, en particulier les conditions selon lesquelles les impacts des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l’article L. 214‑1 sur une zone humide fortement modifiée sont suffisamment faibles pour justifier qu’ils ne soient pas soumis à autorisation ou déclaration au seul titre de la préservation des zones humides. »
Article 8 bisSupprimer cet article.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplications des normes, des contraintes et des contrôles qui entravent l’activité des agriculteurs.
Ce rapport étudie notamment la surtransposition des normes et l’existence de normes contradictoires.
Il étudie également la manière dont les contrôles sont menés notamment par les agents de l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
Il propose des pistes concrètes de simplifications des normes (notamment en matière environnementales).
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le niveau de dépendance de la France dans la constitution des stocks stratégiques en matière de matériaux stratégiques nécessaires à la base industrielle et technologique de défense.
Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’’état de la souveraineté militaire de la France.
Ce rapport évalue notamment :
– le niveau d’autonomie stratégique des forces armées ;
– le degré de dépendance aux approvisionnements étrangers pour les équipements, composants et matières critiques ;
– la résilience des chaînes d’approvisionnement en cas de crise majeure.
Il présente également les mesures mises en œuvre et celles envisagées pour renforcer la souveraineté militaire de la France.
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la nécessité de suivre un traitement médical »
les mots :
« d’un état de santé physique ou mentale incompatible avec le maintien en détention ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre Ier du livre II du code pénitentiaire est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution aux frais d’incarcération
« Art. L. 212‑10. – Les personnes détenues, ou les responsables légaux s’il s’agit de mineur, versent une participation financière destinée à contribuer aux frais de leur détention. Le montant de cette participation est proportionnel à leurs ressources et à leur patrimoine selon un barème fixé en décret en Conseil d’État. »
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 211‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1‑1. – Le nombre moyen d’élèves accueillis par classe et le nombre des emplois par école sont définis tous les trois ans par le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie en concertation avec les communes et, le cas échéant, leurs groupements, concernés.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » »
Article 2 bis AÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« périodiquement »,
le mot :
« annuellement ».
Article 3 quaterSupprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« données mentionnées à l’article L. 161‑29 du code de la sécurité sociale et toutes autres données strictement nécessaires à cette fin, à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation »,
les mots :
« numéros des codes regroupés des actes effectués et des prestations servies ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« données mentionnées à l’article L. 161‑29 du code de la sécurité sociale et toutes autres données strictement nécessaires à cette fin, à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation »,
les mots :
« numéros des codes regroupés des actes effectués et des prestations servies ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 70, substituer aux mots :
« données mentionnées à l’article L. 161‑29 et toutes autres données strictement nécessaires à cette fin, à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation »,
les mots :
« numéros des codes regroupés des actes effectués et des prestations servies ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 322‑5-2 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Des conditions de prise en charge des équipement de géolocalisation et de facturation »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9 septiesSupprimer cet article.
Article 12Supprimer les alinéas 24 à 33.
Supprimer les alinéas 49 et 50.
Article 12 bis CCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Article 14À l’alinéa 6, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 100 % ».
Article 17 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organisme d’assurance maladie, de l’obtention ou de la tentative d’obtention frauduleuse de prestations, notamment à l’aide de faux documents ou de fausses déclarations. »
Article 29Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 114‑12‑3‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑3‑2. – Lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114‑10 et L. 243‑7 du présent code ou à l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime réunissent plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d’infractions de la part d’un bénéficiaire d’une aide, prestation ou allocation, le directeur de l’organisme auquel ils appartiennent peut procéder à la suspension conservatoire de tous paiements au titre de ladite aide, prestation ou allocation
« Cette décision motivée est immédiatement notifiée à l’intéressé. Elle précise les voies et délais de recours, ainsi que la possibilité pour l’intéressé de présenter, lors d’un débat contradictoire tenu à sa demande, dans un délai de deux semaines à compter de ladite notification, des éléments de nature à rétablir le versement de l’allocation.
« La durée de la mesure de suspension ne peut excéder deux mois à compter de sa notification.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, et notamment les garanties de respect du contradictoire dont dispose le bénéficiaire dont le paiement de l’allocation est suspendu. »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« commune »
insérer les mots :
« , après consultation du conseil municipal, »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les logements réquisitionnés doivent avoir un diagnostic de performance énergétique compris entre la classe A et la classe D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La réquisition de logement ne peut se faire qu’au bénéfice de personnes en situation régulière sur le territoire. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 642‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des diagnostics de performance énergétique sur l’évolution du parc locatif, de l’accès à la propriété et de la vacance des biens.
Article 1Supprimer cet article
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« et en situation régulière ».
Article 2Supprimer cet article.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 15° de l’article 1382 est abrogé ;
2° Au premier alinéa de l’article 1467, les mots : « , 13° et 15° » sont remplacés par les mots : « et 13° ».
ARTICLE 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la responsabilité élargie du producteur et notamment sur son impact sur les TPE et PME.
Il étudie également les possibilités d’une réforme de la gouvernance et du financement de la filière, dans un objectif de simplification, de transparence et d’efficacité.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -279 391 € -279 391 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 024 753 540 € -2 024 753 540 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Épargne 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Dotation du Mécanisme européen de stabilité 0 € 0 € programme (modification) Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement 0 € 0 € programme (modification) Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 15 700 000 € 15 700 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -15 700 000 € -15 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -2 200 000 € -2 200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -279 391 € -279 391 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 15 700 000 € 15 700 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -15 700 000 € -15 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -2 200 000 € -2 200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 024 753 540 € -2 024 753 540 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Épargne 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Dotation du Mécanisme européen de stabilité 0 € 0 € programme (modification) Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement 0 € 0 € programme (modification) Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Article 13I. – Supprimer les alinéas 9 à 16.
II. – En conséquence, supprimer la dernière ligne du tableau de l’alinéa 19.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 46.
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 57 et 58.
V. – En conséquence, à l’alinéa 78, substituer aux mots :
« 9° et des b et c »,
les mots :
« du b ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 34, après le mot :
« carbone »,
insérer les mots :
« ou de collection ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 21 bisSupprimer cet article.
Article 27 quaterdeciesSupprimer cet article.
Article 27 sexiesSupprimer cet article.
Article 1 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« de la Chambre d’Agriculture de France, ».
Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplications des normes qui entravent l’activité des agriculteurs.
Ce rapport étudie notamment la surtransposition des normes et l’existence de normes contradictoires.
Il propose des pistes concrètes de simplifications des normes notamment en matière environnementales. »
Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
TitreCompléter le titre par les mots :
« et ainsi éviter de révéler la responsabilité des précédents gouvernements dans la désindustrialisation de la France ».
Compléter le titre par les mots :
« malgré la disparition programmée de la filière automobile française. »
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1er janvier 2015 ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« composée »,
insérer les mots :
« du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ».
Article 1 bisSubstituer au mot :
« particulier »
le mot :
« primordial ».
Compléter cet article par les mots :
« notamment automobile ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la nationalisation d’ArcelorMittal sur la souveraineté industrielle française. Ce rapport étudie notamment les conséquences de cette loi pour la filière industrielle automobile.
Article 3
Article 10I. – Après l’alinéa 2, insérer les neuf alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 138‑10 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant remboursé par l’assurance maladie mentionné au I du présent article :
« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques, en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° dudit l’article L. 5121‑1 ;
« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° même article L. 5121‑1 ;
« 5° Les spécialités de références définies au 5° et au 15° de l’article L. 5121‑1 du même article, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé,en application du II de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride, ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 25, insérer les six alinéas suivants :
« A bis. – Sont exclus de l’assiette définie au A :
« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article L. 5121‑1 ;
« 5° Les spécialités de références définies aux 5° et 15° du même article L. 5121‑1, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou pour les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce présent article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »
II – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:L’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est abrogé.
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« d’antennes d’officine, ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Article 33Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au second alinéa du 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique, les mots : « la publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la délivrance de l’autorisation de mise sur le marché ». »
Article 35Supprimer cet article.
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Article 7 terÀ la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« semestre »
le mot :
« trimestre ».
Article 10Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1621‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1621‑6. – L’employeur privé ou public d’un élu local, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui ont la qualité d’élu local peuvent conclure avec les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité des élus locaux.
« Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent se voir attribuer le label « employeur partenaire de la démocratie locale », dans des conditions fixées par décret. La collectivité adresse à l’employeur qui s’est vu attribuer ce label toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 1881‑1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
« L. 1621‑6 La loi n° du portant création d’un statut de l’élu local
».
Article 14Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 19À la quatrième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »,
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
Article 23Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 1 de l’article L. 1111‑1‑1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité et de dignité de la personne humaine ainsi que les lois et les symboles de la République et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public. » ;
« 2° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2121‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 3° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 3121‑9 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 4° La première phrase du second alinéa de l’article L. 4132‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 5° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5211‑6 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 6° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7122‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 7° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7222‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
« II. – La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 121‑8 du code des communes de la Nouvelle‑Calédonie est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« détenues »,
insérer le mot :
« condamnées ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée. »
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 9° quinquies Considérer la production d’électricité d’origine nucléaire comme un fondement stratégique de la politique énergétique nationale, indispensable à la décarbonation, à la souveraineté énergétique et à la stabilité du réseau électrique. »
Article 5Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° octies A De prévoir des obligations précises de démantèlement, de recyclage et de remise en état des sites pour les installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, en particulier les installations éoliennes en fin de vie. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et en veillant tout particulièrement à l’interdiction de l’utilisation de bois d’origine étrangère à l’Union Européenne pour les centrales à biomasse ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et houlomotrices »
les mots :
« , houlomotrices et hydrauliques ».
Article 25 DAprès l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concurrents artificiels d’EDF et notamment sur le dispositif accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Ce rapport étudie les conséquences de ce dispositif sur l’évolution des prix et de la concurrence en matière énergétique et ce tout particulièrement lors de la crise de 2022.
Après l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dépendance de la France en matière premières pour sa production électrique. Il étudie tout particulièrement le cas des importations d’uranium et de leurs conséquences pour notre pays.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 787 B du code général des impôts ne peut être modifié que dans le respect des objectifs suivants :
1° Préserver la transmission des entreprises à caractère familial ;
2° Favoriser le maintien de l’emploi dans les territoires ;
3° Garantir une stabilité fiscale minimale sur une période de cinq années glissantes.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Toute réforme ou évolution du dispositif d’exonération des droits de mutation à titre gratuit prévu à l’article 787 B du code général des impôts doit faire l’objet d’une étude d’impact préalable détaillant les effets économiques, sociaux et fiscaux de la modification envisagée, transmise au Parlement.
Article 1 bisÀ la dernière phrase, supprimer les mots :
« parmi lesquelles une abrogation de la réduction appliquée sur les cotisations d’allocations familiales pour les salaires les plus élevés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le rapport étudie également l’opportunité de revaloriser le plafond du quotient familial afin de mieux prendre en compte les charges des familles avec enfants, notamment au sein des classes moyennes et des familles nombreuses. »
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:La politique familiale, dans toutes ses composantes, poursuit un objectif d’universalité. Elle reconnaît la contribution des familles à l’avenir de la nation, indépendamment de leur niveau de revenus.
Article 1À l’alinéa 31, supprimer la phrase :
« La prestation est effectuée à titre onéreux. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« au moins un mois avant l’adoption de sa décision ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre 1er du titre III du livre Ier est abrogée ;
2° L’article L. 213‑2 est rétabli ;
3° L’article L. 421‑1 est rétabli.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article R. 131‑34‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne peuvent porter leur arme lors d’un contrôle ou d’une visite dans une exploitation agricole ou dans une entreprise. »
Article 3Supprimer l'alinéa 8.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 171‑1 du code de l’environnement,il est inséré un article L. 171‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 171‑1‑1. – Tout exploitant contrôlé est présumé de bonne foi, sauf éléments contraires manifestes. La bonne foi constitue un critère d’appréciation de la proportionnalité des suites données aux contrôles » »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le port d’arme par les agents de l’Office français de la biodiversité lors des contrôles dans les exploitations agricoles. Ce rapport prend notamment en compte l’intérêt d’un changement de nom de l’Office français de la biodiversité pour mieux mettre en valeur son rôle de police de l’environnement.
Chapitre : TITRE IIÀ la fin de l’intitulé du titre II, substituer aux mots :
« éleveurs »
le mot :
« agriculteurs ».
Article 4À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« notamment en soins palliatifs ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit ».
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
Article 9À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Article 14À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».
Article 1Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ce rapport prend notamment en compte, dans le reste à charge pour les familles, les frais liés à l’éloignement des services de soins palliatifs ainsi que les coûts de transports. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« déterminé par décret »
les mots :
« d’une semaine ».
Article 5À l’alinéa 2, supprimer :
« de la République ».
Article 6 bisSubstituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 13° À la formation aux soins palliatifs tout au long des cursus pour les professionnels de santé et du secteur médico-social. »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou une communauté professionnelle territoriale de santé ».
Article 16Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur la mise en œuvre de la loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ce rapport prend notamment en compte l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Article 1Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est abrogé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2012 et 2017 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rôle des cabinets de conseil au sein des ministères depuis 2016. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces cabinets dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les articles L. 122‑7, L. 122‑8 et L. 122‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
Article 4 terAprès le mot :
« matériaux »,
insérer les mots :
« locaux ou ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 1223‑8 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Un accord d’entreprise ou, à défaut, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre II du Code du travail est ainsi modifié :
Après l’article L.1242-2, il est inséré un article L.1242-2-1 ainsi rédigé :
Article 15À l’alinéa 6, après le mot et le signe :
« nationale, »
insérer les mots :
« selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État, ».
Article 18
À la fin de la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots :
« et qui intègrent, en cohérence avec l’approche dite "One Health", les interactions entre la santé humaine, la santé animale et la santé des écosystèmes ».
Article 4Rétablir le 5° de l’alinéa 34 dans la rédaction suivante :
« 5° Après le même IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Sauf en cas d’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent uniquement des produits :
« 1° Qui, au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union, sont originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ;
« 2° Dont l’ingrédient primaire, tel que défini à l’article 2 du règlement (UE) n°1169/2011, est issu de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. »
Article 5À l’alinéa 12, substituer au mot
« deux »
le mot
« trois »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 214‑7 du code de l’environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211‑1, est considérée comme fortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait ne lui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiques spécifiques caractérisant les zones humides.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article, en particulier les conditions selon lesquelles les impacts des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l’article L. 214‑1 sur une zone humide fortement modifiée sont suffisamment faibles pour justifier qu’ils ne soient pas soumis à autorisation ou déclaration au seul titre de la préservation des zones humides. »
Article 8 bisSupprimer cet article.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplications des normes, des contraintes et des contrôles qui entravent l’activité des agriculteurs.
Ce rapport étudie notamment la surtransposition des normes et l’existence de normes contradictoires.
Il étudie également la manière dont les contrôles sont menés notamment par les agents de l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
Il propose des pistes concrètes de simplifications des normes (notamment en matière environnementales).
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le niveau de dépendance de la France dans la constitution des stocks stratégiques en matière de matériaux stratégiques nécessaires à la base industrielle et technologique de défense.
Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’’état de la souveraineté militaire de la France.
Ce rapport évalue notamment :
– le niveau d’autonomie stratégique des forces armées ;
– le degré de dépendance aux approvisionnements étrangers pour les équipements, composants et matières critiques ;
– la résilience des chaînes d’approvisionnement en cas de crise majeure.
Il présente également les mesures mises en œuvre et celles envisagées pour renforcer la souveraineté militaire de la France.
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la nécessité de suivre un traitement médical »
les mots :
« d’un état de santé physique ou mentale incompatible avec le maintien en détention ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre Ier du livre II du code pénitentiaire est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution aux frais d’incarcération
« Art. L. 212‑10. – Les personnes détenues, ou les responsables légaux s’il s’agit de mineur, versent une participation financière destinée à contribuer aux frais de leur détention. Le montant de cette participation est proportionnel à leurs ressources et à leur patrimoine selon un barème fixé en décret en Conseil d’État. »
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 211‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1‑1. – Le nombre moyen d’élèves accueillis par classe et le nombre des emplois par école sont définis tous les trois ans par le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie en concertation avec les communes et, le cas échéant, leurs groupements, concernés.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » »
Article 2 bis AÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« périodiquement »,
le mot :
« annuellement ».
Article 3 quaterSupprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« données mentionnées à l’article L. 161‑29 du code de la sécurité sociale et toutes autres données strictement nécessaires à cette fin, à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation »,
les mots :
« numéros des codes regroupés des actes effectués et des prestations servies ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« données mentionnées à l’article L. 161‑29 du code de la sécurité sociale et toutes autres données strictement nécessaires à cette fin, à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation »,
les mots :
« numéros des codes regroupés des actes effectués et des prestations servies ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 70, substituer aux mots :
« données mentionnées à l’article L. 161‑29 et toutes autres données strictement nécessaires à cette fin, à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation »,
les mots :
« numéros des codes regroupés des actes effectués et des prestations servies ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 322‑5-2 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Des conditions de prise en charge des équipement de géolocalisation et de facturation »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9 septiesSupprimer cet article.
Article 12Supprimer les alinéas 24 à 33.
Supprimer les alinéas 49 et 50.
Article 12 bis CCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Article 14À l’alinéa 6, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 100 % ».
Article 17 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organisme d’assurance maladie, de l’obtention ou de la tentative d’obtention frauduleuse de prestations, notamment à l’aide de faux documents ou de fausses déclarations. »
Article 29Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 114‑12‑3‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑3‑2. – Lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114‑10 et L. 243‑7 du présent code ou à l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime réunissent plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d’infractions de la part d’un bénéficiaire d’une aide, prestation ou allocation, le directeur de l’organisme auquel ils appartiennent peut procéder à la suspension conservatoire de tous paiements au titre de ladite aide, prestation ou allocation
« Cette décision motivée est immédiatement notifiée à l’intéressé. Elle précise les voies et délais de recours, ainsi que la possibilité pour l’intéressé de présenter, lors d’un débat contradictoire tenu à sa demande, dans un délai de deux semaines à compter de ladite notification, des éléments de nature à rétablir le versement de l’allocation.
« La durée de la mesure de suspension ne peut excéder deux mois à compter de sa notification.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, et notamment les garanties de respect du contradictoire dont dispose le bénéficiaire dont le paiement de l’allocation est suspendu. »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« commune »
insérer les mots :
« , après consultation du conseil municipal, »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les logements réquisitionnés doivent avoir un diagnostic de performance énergétique compris entre la classe A et la classe D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La réquisition de logement ne peut se faire qu’au bénéfice de personnes en situation régulière sur le territoire. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 642‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des diagnostics de performance énergétique sur l’évolution du parc locatif, de l’accès à la propriété et de la vacance des biens.
Article 1Supprimer cet article
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« et en situation régulière ».
Article 2Supprimer cet article.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 15° de l’article 1382 est abrogé ;
2° Au premier alinéa de l’article 1467, les mots : « , 13° et 15° » sont remplacés par les mots : « et 13° ».
ARTICLE 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la responsabilité élargie du producteur et notamment sur son impact sur les TPE et PME.
Il étudie également les possibilités d’une réforme de la gouvernance et du financement de la filière, dans un objectif de simplification, de transparence et d’efficacité.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -279 391 € -279 391 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 024 753 540 € -2 024 753 540 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Épargne 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Dotation du Mécanisme européen de stabilité 0 € 0 € programme (modification) Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement 0 € 0 € programme (modification) Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 15 700 000 € 15 700 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -15 700 000 € -15 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -2 200 000 € -2 200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -279 391 € -279 391 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 15 700 000 € 15 700 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -15 700 000 € -15 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -2 200 000 € -2 200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 024 753 540 € -2 024 753 540 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Épargne 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Dotation du Mécanisme européen de stabilité 0 € 0 € programme (modification) Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement 0 € 0 € programme (modification) Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Article 13I. – Supprimer les alinéas 9 à 16.
II. – En conséquence, supprimer la dernière ligne du tableau de l’alinéa 19.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 46.
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 57 et 58.
V. – En conséquence, à l’alinéa 78, substituer aux mots :
« 9° et des b et c »,
les mots :
« du b ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 34, après le mot :
« carbone »,
insérer les mots :
« ou de collection ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 21 bisSupprimer cet article.
Article 27 quaterdeciesSupprimer cet article.
Article 27 sexiesSupprimer cet article.
Article 1 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« de la Chambre d’Agriculture de France, ».
Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplications des normes qui entravent l’activité des agriculteurs.
Ce rapport étudie notamment la surtransposition des normes et l’existence de normes contradictoires.
Il propose des pistes concrètes de simplifications des normes notamment en matière environnementales. »
Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
TitreCompléter le titre par les mots :
« et ainsi éviter de révéler la responsabilité des précédents gouvernements dans la désindustrialisation de la France ».
Compléter le titre par les mots :
« malgré la disparition programmée de la filière automobile française. »
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1er janvier 2015 ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« composée »,
insérer les mots :
« du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ».
Article 1 bisSubstituer au mot :
« particulier »
le mot :
« primordial ».
Compléter cet article par les mots :
« notamment automobile ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la nationalisation d’ArcelorMittal sur la souveraineté industrielle française. Ce rapport étudie notamment les conséquences de cette loi pour la filière industrielle automobile.
Article 3
Article 10I. – Après l’alinéa 2, insérer les neuf alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 138‑10 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant remboursé par l’assurance maladie mentionné au I du présent article :
« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques, en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° dudit l’article L. 5121‑1 ;
« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° même article L. 5121‑1 ;
« 5° Les spécialités de références définies au 5° et au 15° de l’article L. 5121‑1 du même article, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé,en application du II de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride, ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 25, insérer les six alinéas suivants :
« A bis. – Sont exclus de l’assiette définie au A :
« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article L. 5121‑1 ;
« 5° Les spécialités de références définies aux 5° et 15° du même article L. 5121‑1, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou pour les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce présent article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »
II – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:L’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est abrogé.
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« d’antennes d’officine, ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Article 33Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au second alinéa du 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique, les mots : « la publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la délivrance de l’autorisation de mise sur le marché ». »
Article 35Supprimer cet article.
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Article 7 terÀ la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« semestre »
le mot :
« trimestre ».
Article 10Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1621‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1621‑6. – L’employeur privé ou public d’un élu local, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui ont la qualité d’élu local peuvent conclure avec les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité des élus locaux.
« Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent se voir attribuer le label « employeur partenaire de la démocratie locale », dans des conditions fixées par décret. La collectivité adresse à l’employeur qui s’est vu attribuer ce label toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 1881‑1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
« L. 1621‑6 La loi n° du portant création d’un statut de l’élu local
».
Article 14Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 19À la quatrième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »,
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
Article 23Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 1 de l’article L. 1111‑1‑1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité et de dignité de la personne humaine ainsi que les lois et les symboles de la République et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public. » ;
« 2° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2121‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 3° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 3121‑9 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 4° La première phrase du second alinéa de l’article L. 4132‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 5° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5211‑6 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 6° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7122‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 7° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7222‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
« II. – La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 121‑8 du code des communes de la Nouvelle‑Calédonie est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« détenues »,
insérer le mot :
« condamnées ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée. »
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 9° quinquies Considérer la production d’électricité d’origine nucléaire comme un fondement stratégique de la politique énergétique nationale, indispensable à la décarbonation, à la souveraineté énergétique et à la stabilité du réseau électrique. »
Article 5Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° octies A De prévoir des obligations précises de démantèlement, de recyclage et de remise en état des sites pour les installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, en particulier les installations éoliennes en fin de vie. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et en veillant tout particulièrement à l’interdiction de l’utilisation de bois d’origine étrangère à l’Union Européenne pour les centrales à biomasse ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et houlomotrices »
les mots :
« , houlomotrices et hydrauliques ».
Article 25 DAprès l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concurrents artificiels d’EDF et notamment sur le dispositif accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Ce rapport étudie les conséquences de ce dispositif sur l’évolution des prix et de la concurrence en matière énergétique et ce tout particulièrement lors de la crise de 2022.
Après l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dépendance de la France en matière premières pour sa production électrique. Il étudie tout particulièrement le cas des importations d’uranium et de leurs conséquences pour notre pays.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 787 B du code général des impôts ne peut être modifié que dans le respect des objectifs suivants :
1° Préserver la transmission des entreprises à caractère familial ;
2° Favoriser le maintien de l’emploi dans les territoires ;
3° Garantir une stabilité fiscale minimale sur une période de cinq années glissantes.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Toute réforme ou évolution du dispositif d’exonération des droits de mutation à titre gratuit prévu à l’article 787 B du code général des impôts doit faire l’objet d’une étude d’impact préalable détaillant les effets économiques, sociaux et fiscaux de la modification envisagée, transmise au Parlement.
Article 1 bisÀ la dernière phrase, supprimer les mots :
« parmi lesquelles une abrogation de la réduction appliquée sur les cotisations d’allocations familiales pour les salaires les plus élevés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le rapport étudie également l’opportunité de revaloriser le plafond du quotient familial afin de mieux prendre en compte les charges des familles avec enfants, notamment au sein des classes moyennes et des familles nombreuses. »
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:La politique familiale, dans toutes ses composantes, poursuit un objectif d’universalité. Elle reconnaît la contribution des familles à l’avenir de la nation, indépendamment de leur niveau de revenus.
Article 1À l’alinéa 31, supprimer la phrase :
« La prestation est effectuée à titre onéreux. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« au moins un mois avant l’adoption de sa décision ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre 1er du titre III du livre Ier est abrogée ;
2° L’article L. 213‑2 est rétabli ;
3° L’article L. 421‑1 est rétabli.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article R. 131‑34‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne peuvent porter leur arme lors d’un contrôle ou d’une visite dans une exploitation agricole ou dans une entreprise. »
Article 3Supprimer l'alinéa 8.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 171‑1 du code de l’environnement,il est inséré un article L. 171‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 171‑1‑1. – Tout exploitant contrôlé est présumé de bonne foi, sauf éléments contraires manifestes. La bonne foi constitue un critère d’appréciation de la proportionnalité des suites données aux contrôles » »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le port d’arme par les agents de l’Office français de la biodiversité lors des contrôles dans les exploitations agricoles. Ce rapport prend notamment en compte l’intérêt d’un changement de nom de l’Office français de la biodiversité pour mieux mettre en valeur son rôle de police de l’environnement.
Chapitre : TITRE IIÀ la fin de l’intitulé du titre II, substituer aux mots :
« éleveurs »
le mot :
« agriculteurs ».
Article 4À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« notamment en soins palliatifs ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit ».
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
Article 9À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Article 14À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».
Article 1Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ce rapport prend notamment en compte, dans le reste à charge pour les familles, les frais liés à l’éloignement des services de soins palliatifs ainsi que les coûts de transports. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« déterminé par décret »
les mots :
« d’une semaine ».
Article 5À l’alinéa 2, supprimer :
« de la République ».
Article 6 bisSubstituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 13° À la formation aux soins palliatifs tout au long des cursus pour les professionnels de santé et du secteur médico-social. »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou une communauté professionnelle territoriale de santé ».
Article 16Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur la mise en œuvre de la loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ce rapport prend notamment en compte l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Article 1Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est abrogé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2012 et 2017 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rôle des cabinets de conseil au sein des ministères depuis 2016. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces cabinets dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les articles L. 122‑7, L. 122‑8 et L. 122‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
Article 4 terAprès le mot :
« matériaux »,
insérer les mots :
« locaux ou ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 1223‑8 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Un accord d’entreprise ou, à défaut, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre II du Code du travail est ainsi modifié :
Après l’article L.1242-2, il est inséré un article L.1242-2-1 ainsi rédigé :
Article 15À l’alinéa 6, après le mot et le signe :
« nationale, »
insérer les mots :
« selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État, ».
Article 18
Rétablir le 5° de l’alinéa 34 dans la rédaction suivante :
« 5° Après le même IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Sauf en cas d’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent uniquement des produits :
« 1° Qui, au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union, sont originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ;
« 2° Dont l’ingrédient primaire, tel que défini à l’article 2 du règlement (UE) n°1169/2011, est issu de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. »
Article 5À l’alinéa 12, substituer au mot
« deux »
le mot
« trois »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 214‑7 du code de l’environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211‑1, est considérée comme fortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait ne lui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiques spécifiques caractérisant les zones humides.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article, en particulier les conditions selon lesquelles les impacts des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l’article L. 214‑1 sur une zone humide fortement modifiée sont suffisamment faibles pour justifier qu’ils ne soient pas soumis à autorisation ou déclaration au seul titre de la préservation des zones humides. »
Article 8 bisSupprimer cet article.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplications des normes, des contraintes et des contrôles qui entravent l’activité des agriculteurs.
Ce rapport étudie notamment la surtransposition des normes et l’existence de normes contradictoires.
Il étudie également la manière dont les contrôles sont menés notamment par les agents de l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
Il propose des pistes concrètes de simplifications des normes (notamment en matière environnementales).
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le niveau de dépendance de la France dans la constitution des stocks stratégiques en matière de matériaux stratégiques nécessaires à la base industrielle et technologique de défense.
Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’’état de la souveraineté militaire de la France.
Ce rapport évalue notamment :
– le niveau d’autonomie stratégique des forces armées ;
– le degré de dépendance aux approvisionnements étrangers pour les équipements, composants et matières critiques ;
– la résilience des chaînes d’approvisionnement en cas de crise majeure.
Il présente également les mesures mises en œuvre et celles envisagées pour renforcer la souveraineté militaire de la France.
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la nécessité de suivre un traitement médical »
les mots :
« d’un état de santé physique ou mentale incompatible avec le maintien en détention ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre Ier du livre II du code pénitentiaire est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution aux frais d’incarcération
« Art. L. 212‑10. – Les personnes détenues, ou les responsables légaux s’il s’agit de mineur, versent une participation financière destinée à contribuer aux frais de leur détention. Le montant de cette participation est proportionnel à leurs ressources et à leur patrimoine selon un barème fixé en décret en Conseil d’État. »
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 211‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1‑1. – Le nombre moyen d’élèves accueillis par classe et le nombre des emplois par école sont définis tous les trois ans par le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie en concertation avec les communes et, le cas échéant, leurs groupements, concernés.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » »
Article 2 bis AÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« périodiquement »,
le mot :
« annuellement ».
Article 3 quaterSupprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« données mentionnées à l’article L. 161‑29 du code de la sécurité sociale et toutes autres données strictement nécessaires à cette fin, à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation »,
les mots :
« numéros des codes regroupés des actes effectués et des prestations servies ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« données mentionnées à l’article L. 161‑29 du code de la sécurité sociale et toutes autres données strictement nécessaires à cette fin, à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation »,
les mots :
« numéros des codes regroupés des actes effectués et des prestations servies ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 70, substituer aux mots :
« données mentionnées à l’article L. 161‑29 et toutes autres données strictement nécessaires à cette fin, à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation »,
les mots :
« numéros des codes regroupés des actes effectués et des prestations servies ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 322‑5-2 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Des conditions de prise en charge des équipement de géolocalisation et de facturation »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9 septiesSupprimer cet article.
Article 12Supprimer les alinéas 24 à 33.
Supprimer les alinéas 49 et 50.
Article 12 bis CCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Article 14À l’alinéa 6, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 100 % ».
Article 17 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organisme d’assurance maladie, de l’obtention ou de la tentative d’obtention frauduleuse de prestations, notamment à l’aide de faux documents ou de fausses déclarations. »
Article 29Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 114‑12‑3‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑3‑2. – Lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114‑10 et L. 243‑7 du présent code ou à l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime réunissent plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d’infractions de la part d’un bénéficiaire d’une aide, prestation ou allocation, le directeur de l’organisme auquel ils appartiennent peut procéder à la suspension conservatoire de tous paiements au titre de ladite aide, prestation ou allocation
« Cette décision motivée est immédiatement notifiée à l’intéressé. Elle précise les voies et délais de recours, ainsi que la possibilité pour l’intéressé de présenter, lors d’un débat contradictoire tenu à sa demande, dans un délai de deux semaines à compter de ladite notification, des éléments de nature à rétablir le versement de l’allocation.
« La durée de la mesure de suspension ne peut excéder deux mois à compter de sa notification.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, et notamment les garanties de respect du contradictoire dont dispose le bénéficiaire dont le paiement de l’allocation est suspendu. »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« commune »
insérer les mots :
« , après consultation du conseil municipal, »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les logements réquisitionnés doivent avoir un diagnostic de performance énergétique compris entre la classe A et la classe D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La réquisition de logement ne peut se faire qu’au bénéfice de personnes en situation régulière sur le territoire. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 642‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des diagnostics de performance énergétique sur l’évolution du parc locatif, de l’accès à la propriété et de la vacance des biens.
Article 1Supprimer cet article
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« et en situation régulière ».
Article 2Supprimer cet article.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 15° de l’article 1382 est abrogé ;
2° Au premier alinéa de l’article 1467, les mots : « , 13° et 15° » sont remplacés par les mots : « et 13° ».
ARTICLE 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la responsabilité élargie du producteur et notamment sur son impact sur les TPE et PME.
Il étudie également les possibilités d’une réforme de la gouvernance et du financement de la filière, dans un objectif de simplification, de transparence et d’efficacité.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -279 391 € -279 391 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 024 753 540 € -2 024 753 540 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Épargne 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Dotation du Mécanisme européen de stabilité 0 € 0 € programme (modification) Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement 0 € 0 € programme (modification) Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 15 700 000 € 15 700 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -15 700 000 € -15 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -2 200 000 € -2 200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -279 391 € -279 391 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 15 700 000 € 15 700 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -15 700 000 € -15 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -2 200 000 € -2 200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 024 753 540 € -2 024 753 540 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Épargne 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Dotation du Mécanisme européen de stabilité 0 € 0 € programme (modification) Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement 0 € 0 € programme (modification) Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Article 13I. – Supprimer les alinéas 9 à 16.
II. – En conséquence, supprimer la dernière ligne du tableau de l’alinéa 19.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 46.
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 57 et 58.
V. – En conséquence, à l’alinéa 78, substituer aux mots :
« 9° et des b et c »,
les mots :
« du b ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 34, après le mot :
« carbone »,
insérer les mots :
« ou de collection ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 21 bisSupprimer cet article.
Article 27 quaterdeciesSupprimer cet article.
Article 27 sexiesSupprimer cet article.
Article 1 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« de la Chambre d’Agriculture de France, ».
Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplications des normes qui entravent l’activité des agriculteurs.
Ce rapport étudie notamment la surtransposition des normes et l’existence de normes contradictoires.
Il propose des pistes concrètes de simplifications des normes notamment en matière environnementales. »
Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
TitreCompléter le titre par les mots :
« et ainsi éviter de révéler la responsabilité des précédents gouvernements dans la désindustrialisation de la France ».
Compléter le titre par les mots :
« malgré la disparition programmée de la filière automobile française. »
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1er janvier 2015 ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« composée »,
insérer les mots :
« du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ».
Article 1 bisSubstituer au mot :
« particulier »
le mot :
« primordial ».
Compléter cet article par les mots :
« notamment automobile ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la nationalisation d’ArcelorMittal sur la souveraineté industrielle française. Ce rapport étudie notamment les conséquences de cette loi pour la filière industrielle automobile.
Article 3
Article 10I. – Après l’alinéa 2, insérer les neuf alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 138‑10 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant remboursé par l’assurance maladie mentionné au I du présent article :
« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques, en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° dudit l’article L. 5121‑1 ;
« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° même article L. 5121‑1 ;
« 5° Les spécialités de références définies au 5° et au 15° de l’article L. 5121‑1 du même article, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé,en application du II de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride, ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 25, insérer les six alinéas suivants :
« A bis. – Sont exclus de l’assiette définie au A :
« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article L. 5121‑1 ;
« 5° Les spécialités de références définies aux 5° et 15° du même article L. 5121‑1, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou pour les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce présent article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »
II – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:L’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est abrogé.
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« d’antennes d’officine, ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Article 33Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au second alinéa du 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique, les mots : « la publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la délivrance de l’autorisation de mise sur le marché ». »
Article 35Supprimer cet article.
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Article 7 terÀ la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« semestre »
le mot :
« trimestre ».
Article 10Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1621‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1621‑6. – L’employeur privé ou public d’un élu local, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui ont la qualité d’élu local peuvent conclure avec les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité des élus locaux.
« Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent se voir attribuer le label « employeur partenaire de la démocratie locale », dans des conditions fixées par décret. La collectivité adresse à l’employeur qui s’est vu attribuer ce label toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 1881‑1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
« L. 1621‑6 La loi n° du portant création d’un statut de l’élu local
».
Article 14Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 19À la quatrième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »,
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
Article 23Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 1 de l’article L. 1111‑1‑1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité et de dignité de la personne humaine ainsi que les lois et les symboles de la République et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public. » ;
« 2° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2121‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 3° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 3121‑9 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 4° La première phrase du second alinéa de l’article L. 4132‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 5° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5211‑6 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 6° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7122‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 7° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7222‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
« II. – La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 121‑8 du code des communes de la Nouvelle‑Calédonie est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« détenues »,
insérer le mot :
« condamnées ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée. »
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 9° quinquies Considérer la production d’électricité d’origine nucléaire comme un fondement stratégique de la politique énergétique nationale, indispensable à la décarbonation, à la souveraineté énergétique et à la stabilité du réseau électrique. »
Article 5Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° octies A De prévoir des obligations précises de démantèlement, de recyclage et de remise en état des sites pour les installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, en particulier les installations éoliennes en fin de vie. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et en veillant tout particulièrement à l’interdiction de l’utilisation de bois d’origine étrangère à l’Union Européenne pour les centrales à biomasse ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et houlomotrices »
les mots :
« , houlomotrices et hydrauliques ».
Article 25 DAprès l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concurrents artificiels d’EDF et notamment sur le dispositif accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Ce rapport étudie les conséquences de ce dispositif sur l’évolution des prix et de la concurrence en matière énergétique et ce tout particulièrement lors de la crise de 2022.
Après l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dépendance de la France en matière premières pour sa production électrique. Il étudie tout particulièrement le cas des importations d’uranium et de leurs conséquences pour notre pays.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 787 B du code général des impôts ne peut être modifié que dans le respect des objectifs suivants :
1° Préserver la transmission des entreprises à caractère familial ;
2° Favoriser le maintien de l’emploi dans les territoires ;
3° Garantir une stabilité fiscale minimale sur une période de cinq années glissantes.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Toute réforme ou évolution du dispositif d’exonération des droits de mutation à titre gratuit prévu à l’article 787 B du code général des impôts doit faire l’objet d’une étude d’impact préalable détaillant les effets économiques, sociaux et fiscaux de la modification envisagée, transmise au Parlement.
Article 1 bisÀ la dernière phrase, supprimer les mots :
« parmi lesquelles une abrogation de la réduction appliquée sur les cotisations d’allocations familiales pour les salaires les plus élevés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le rapport étudie également l’opportunité de revaloriser le plafond du quotient familial afin de mieux prendre en compte les charges des familles avec enfants, notamment au sein des classes moyennes et des familles nombreuses. »
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:La politique familiale, dans toutes ses composantes, poursuit un objectif d’universalité. Elle reconnaît la contribution des familles à l’avenir de la nation, indépendamment de leur niveau de revenus.
Article 1À l’alinéa 31, supprimer la phrase :
« La prestation est effectuée à titre onéreux. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« au moins un mois avant l’adoption de sa décision ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre 1er du titre III du livre Ier est abrogée ;
2° L’article L. 213‑2 est rétabli ;
3° L’article L. 421‑1 est rétabli.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article R. 131‑34‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne peuvent porter leur arme lors d’un contrôle ou d’une visite dans une exploitation agricole ou dans une entreprise. »
Article 3Supprimer l'alinéa 8.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 171‑1 du code de l’environnement,il est inséré un article L. 171‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 171‑1‑1. – Tout exploitant contrôlé est présumé de bonne foi, sauf éléments contraires manifestes. La bonne foi constitue un critère d’appréciation de la proportionnalité des suites données aux contrôles » »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le port d’arme par les agents de l’Office français de la biodiversité lors des contrôles dans les exploitations agricoles. Ce rapport prend notamment en compte l’intérêt d’un changement de nom de l’Office français de la biodiversité pour mieux mettre en valeur son rôle de police de l’environnement.
Chapitre : TITRE IIÀ la fin de l’intitulé du titre II, substituer aux mots :
« éleveurs »
le mot :
« agriculteurs ».
Article 4À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« notamment en soins palliatifs ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit ».
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
Article 9À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Article 14À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».
Article 1Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ce rapport prend notamment en compte, dans le reste à charge pour les familles, les frais liés à l’éloignement des services de soins palliatifs ainsi que les coûts de transports. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« déterminé par décret »
les mots :
« d’une semaine ».
Article 5À l’alinéa 2, supprimer :
« de la République ».
Article 6 bisSubstituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 13° À la formation aux soins palliatifs tout au long des cursus pour les professionnels de santé et du secteur médico-social. »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou une communauté professionnelle territoriale de santé ».
Article 16Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur la mise en œuvre de la loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ce rapport prend notamment en compte l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Article 1Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est abrogé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2012 et 2017 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rôle des cabinets de conseil au sein des ministères depuis 2016. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces cabinets dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les articles L. 122‑7, L. 122‑8 et L. 122‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
Article 4 terAprès le mot :
« matériaux »,
insérer les mots :
« locaux ou ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 1223‑8 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Un accord d’entreprise ou, à défaut, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre II du Code du travail est ainsi modifié :
Après l’article L.1242-2, il est inséré un article L.1242-2-1 ainsi rédigé :
Article 15À l’alinéa 6, après le mot et le signe :
« nationale, »
insérer les mots :
« selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État, ».
Article 18
À l’alinéa 12, substituer au mot
« deux »
le mot
« trois »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 214‑7 du code de l’environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211‑1, est considérée comme fortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait ne lui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiques spécifiques caractérisant les zones humides.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article, en particulier les conditions selon lesquelles les impacts des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l’article L. 214‑1 sur une zone humide fortement modifiée sont suffisamment faibles pour justifier qu’ils ne soient pas soumis à autorisation ou déclaration au seul titre de la préservation des zones humides. »
Article 8 bisSupprimer cet article.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplications des normes, des contraintes et des contrôles qui entravent l’activité des agriculteurs.
Ce rapport étudie notamment la surtransposition des normes et l’existence de normes contradictoires.
Il étudie également la manière dont les contrôles sont menés notamment par les agents de l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
Il propose des pistes concrètes de simplifications des normes (notamment en matière environnementales).
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le niveau de dépendance de la France dans la constitution des stocks stratégiques en matière de matériaux stratégiques nécessaires à la base industrielle et technologique de défense.
Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’’état de la souveraineté militaire de la France.
Ce rapport évalue notamment :
– le niveau d’autonomie stratégique des forces armées ;
– le degré de dépendance aux approvisionnements étrangers pour les équipements, composants et matières critiques ;
– la résilience des chaînes d’approvisionnement en cas de crise majeure.
Il présente également les mesures mises en œuvre et celles envisagées pour renforcer la souveraineté militaire de la France.
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la nécessité de suivre un traitement médical »
les mots :
« d’un état de santé physique ou mentale incompatible avec le maintien en détention ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre Ier du livre II du code pénitentiaire est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution aux frais d’incarcération
« Art. L. 212‑10. – Les personnes détenues, ou les responsables légaux s’il s’agit de mineur, versent une participation financière destinée à contribuer aux frais de leur détention. Le montant de cette participation est proportionnel à leurs ressources et à leur patrimoine selon un barème fixé en décret en Conseil d’État. »
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 211‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1‑1. – Le nombre moyen d’élèves accueillis par classe et le nombre des emplois par école sont définis tous les trois ans par le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie en concertation avec les communes et, le cas échéant, leurs groupements, concernés.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » »
Article 2 bis AÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« périodiquement »,
le mot :
« annuellement ».
Article 3 quaterSupprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« données mentionnées à l’article L. 161‑29 du code de la sécurité sociale et toutes autres données strictement nécessaires à cette fin, à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation »,
les mots :
« numéros des codes regroupés des actes effectués et des prestations servies ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« données mentionnées à l’article L. 161‑29 du code de la sécurité sociale et toutes autres données strictement nécessaires à cette fin, à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation »,
les mots :
« numéros des codes regroupés des actes effectués et des prestations servies ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 70, substituer aux mots :
« données mentionnées à l’article L. 161‑29 et toutes autres données strictement nécessaires à cette fin, à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation »,
les mots :
« numéros des codes regroupés des actes effectués et des prestations servies ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 322‑5-2 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Des conditions de prise en charge des équipement de géolocalisation et de facturation »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9 septiesSupprimer cet article.
Article 12Supprimer les alinéas 24 à 33.
Supprimer les alinéas 49 et 50.
Article 12 bis CCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Article 14À l’alinéa 6, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 100 % ».
Article 17 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organisme d’assurance maladie, de l’obtention ou de la tentative d’obtention frauduleuse de prestations, notamment à l’aide de faux documents ou de fausses déclarations. »
Article 29Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 114‑12‑3‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑3‑2. – Lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114‑10 et L. 243‑7 du présent code ou à l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime réunissent plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d’infractions de la part d’un bénéficiaire d’une aide, prestation ou allocation, le directeur de l’organisme auquel ils appartiennent peut procéder à la suspension conservatoire de tous paiements au titre de ladite aide, prestation ou allocation
« Cette décision motivée est immédiatement notifiée à l’intéressé. Elle précise les voies et délais de recours, ainsi que la possibilité pour l’intéressé de présenter, lors d’un débat contradictoire tenu à sa demande, dans un délai de deux semaines à compter de ladite notification, des éléments de nature à rétablir le versement de l’allocation.
« La durée de la mesure de suspension ne peut excéder deux mois à compter de sa notification.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, et notamment les garanties de respect du contradictoire dont dispose le bénéficiaire dont le paiement de l’allocation est suspendu. »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« commune »
insérer les mots :
« , après consultation du conseil municipal, »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les logements réquisitionnés doivent avoir un diagnostic de performance énergétique compris entre la classe A et la classe D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La réquisition de logement ne peut se faire qu’au bénéfice de personnes en situation régulière sur le territoire. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 642‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des diagnostics de performance énergétique sur l’évolution du parc locatif, de l’accès à la propriété et de la vacance des biens.
Article 1Supprimer cet article
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« et en situation régulière ».
Article 2Supprimer cet article.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 15° de l’article 1382 est abrogé ;
2° Au premier alinéa de l’article 1467, les mots : « , 13° et 15° » sont remplacés par les mots : « et 13° ».
ARTICLE 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la responsabilité élargie du producteur et notamment sur son impact sur les TPE et PME.
Il étudie également les possibilités d’une réforme de la gouvernance et du financement de la filière, dans un objectif de simplification, de transparence et d’efficacité.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -279 391 € -279 391 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 024 753 540 € -2 024 753 540 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Épargne 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Dotation du Mécanisme européen de stabilité 0 € 0 € programme (modification) Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement 0 € 0 € programme (modification) Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 15 700 000 € 15 700 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -15 700 000 € -15 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -2 200 000 € -2 200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -279 391 € -279 391 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 15 700 000 € 15 700 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -15 700 000 € -15 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -2 200 000 € -2 200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 024 753 540 € -2 024 753 540 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Épargne 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Dotation du Mécanisme européen de stabilité 0 € 0 € programme (modification) Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement 0 € 0 € programme (modification) Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Article 13I. – Supprimer les alinéas 9 à 16.
II. – En conséquence, supprimer la dernière ligne du tableau de l’alinéa 19.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 46.
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 57 et 58.
V. – En conséquence, à l’alinéa 78, substituer aux mots :
« 9° et des b et c »,
les mots :
« du b ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 34, après le mot :
« carbone »,
insérer les mots :
« ou de collection ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 21 bisSupprimer cet article.
Article 27 quaterdeciesSupprimer cet article.
Article 27 sexiesSupprimer cet article.
Article 1 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« de la Chambre d’Agriculture de France, ».
Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplications des normes qui entravent l’activité des agriculteurs.
Ce rapport étudie notamment la surtransposition des normes et l’existence de normes contradictoires.
Il propose des pistes concrètes de simplifications des normes notamment en matière environnementales. »
Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
TitreCompléter le titre par les mots :
« et ainsi éviter de révéler la responsabilité des précédents gouvernements dans la désindustrialisation de la France ».
Compléter le titre par les mots :
« malgré la disparition programmée de la filière automobile française. »
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1er janvier 2015 ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« composée »,
insérer les mots :
« du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ».
Article 1 bisSubstituer au mot :
« particulier »
le mot :
« primordial ».
Compléter cet article par les mots :
« notamment automobile ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la nationalisation d’ArcelorMittal sur la souveraineté industrielle française. Ce rapport étudie notamment les conséquences de cette loi pour la filière industrielle automobile.
Article 3
Article 10I. – Après l’alinéa 2, insérer les neuf alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 138‑10 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant remboursé par l’assurance maladie mentionné au I du présent article :
« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques, en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° dudit l’article L. 5121‑1 ;
« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° même article L. 5121‑1 ;
« 5° Les spécialités de références définies au 5° et au 15° de l’article L. 5121‑1 du même article, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé,en application du II de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride, ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 25, insérer les six alinéas suivants :
« A bis. – Sont exclus de l’assiette définie au A :
« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article L. 5121‑1 ;
« 5° Les spécialités de références définies aux 5° et 15° du même article L. 5121‑1, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou pour les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce présent article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »
II – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:L’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est abrogé.
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« d’antennes d’officine, ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Article 33Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au second alinéa du 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique, les mots : « la publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la délivrance de l’autorisation de mise sur le marché ». »
Article 35Supprimer cet article.
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Article 7 terÀ la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« semestre »
le mot :
« trimestre ».
Article 10Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1621‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1621‑6. – L’employeur privé ou public d’un élu local, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui ont la qualité d’élu local peuvent conclure avec les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité des élus locaux.
« Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent se voir attribuer le label « employeur partenaire de la démocratie locale », dans des conditions fixées par décret. La collectivité adresse à l’employeur qui s’est vu attribuer ce label toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 1881‑1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
« L. 1621‑6 La loi n° du portant création d’un statut de l’élu local
».
Article 14Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 19À la quatrième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »,
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
Article 23Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 1 de l’article L. 1111‑1‑1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité et de dignité de la personne humaine ainsi que les lois et les symboles de la République et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public. » ;
« 2° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2121‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 3° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 3121‑9 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 4° La première phrase du second alinéa de l’article L. 4132‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 5° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5211‑6 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 6° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7122‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 7° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7222‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
« II. – La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 121‑8 du code des communes de la Nouvelle‑Calédonie est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« détenues »,
insérer le mot :
« condamnées ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée. »
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 9° quinquies Considérer la production d’électricité d’origine nucléaire comme un fondement stratégique de la politique énergétique nationale, indispensable à la décarbonation, à la souveraineté énergétique et à la stabilité du réseau électrique. »
Article 5Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° octies A De prévoir des obligations précises de démantèlement, de recyclage et de remise en état des sites pour les installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, en particulier les installations éoliennes en fin de vie. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et en veillant tout particulièrement à l’interdiction de l’utilisation de bois d’origine étrangère à l’Union Européenne pour les centrales à biomasse ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et houlomotrices »
les mots :
« , houlomotrices et hydrauliques ».
Article 25 DAprès l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concurrents artificiels d’EDF et notamment sur le dispositif accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Ce rapport étudie les conséquences de ce dispositif sur l’évolution des prix et de la concurrence en matière énergétique et ce tout particulièrement lors de la crise de 2022.
Après l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dépendance de la France en matière premières pour sa production électrique. Il étudie tout particulièrement le cas des importations d’uranium et de leurs conséquences pour notre pays.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 787 B du code général des impôts ne peut être modifié que dans le respect des objectifs suivants :
1° Préserver la transmission des entreprises à caractère familial ;
2° Favoriser le maintien de l’emploi dans les territoires ;
3° Garantir une stabilité fiscale minimale sur une période de cinq années glissantes.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Toute réforme ou évolution du dispositif d’exonération des droits de mutation à titre gratuit prévu à l’article 787 B du code général des impôts doit faire l’objet d’une étude d’impact préalable détaillant les effets économiques, sociaux et fiscaux de la modification envisagée, transmise au Parlement.
Article 1 bisÀ la dernière phrase, supprimer les mots :
« parmi lesquelles une abrogation de la réduction appliquée sur les cotisations d’allocations familiales pour les salaires les plus élevés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le rapport étudie également l’opportunité de revaloriser le plafond du quotient familial afin de mieux prendre en compte les charges des familles avec enfants, notamment au sein des classes moyennes et des familles nombreuses. »
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:La politique familiale, dans toutes ses composantes, poursuit un objectif d’universalité. Elle reconnaît la contribution des familles à l’avenir de la nation, indépendamment de leur niveau de revenus.
Article 1À l’alinéa 31, supprimer la phrase :
« La prestation est effectuée à titre onéreux. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« au moins un mois avant l’adoption de sa décision ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre 1er du titre III du livre Ier est abrogée ;
2° L’article L. 213‑2 est rétabli ;
3° L’article L. 421‑1 est rétabli.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article R. 131‑34‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne peuvent porter leur arme lors d’un contrôle ou d’une visite dans une exploitation agricole ou dans une entreprise. »
Article 3Supprimer l'alinéa 8.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 171‑1 du code de l’environnement,il est inséré un article L. 171‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 171‑1‑1. – Tout exploitant contrôlé est présumé de bonne foi, sauf éléments contraires manifestes. La bonne foi constitue un critère d’appréciation de la proportionnalité des suites données aux contrôles » »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le port d’arme par les agents de l’Office français de la biodiversité lors des contrôles dans les exploitations agricoles. Ce rapport prend notamment en compte l’intérêt d’un changement de nom de l’Office français de la biodiversité pour mieux mettre en valeur son rôle de police de l’environnement.
Chapitre : TITRE IIÀ la fin de l’intitulé du titre II, substituer aux mots :
« éleveurs »
le mot :
« agriculteurs ».
Article 4À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« notamment en soins palliatifs ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit ».
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
Article 9À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Article 14À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».
Article 1Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ce rapport prend notamment en compte, dans le reste à charge pour les familles, les frais liés à l’éloignement des services de soins palliatifs ainsi que les coûts de transports. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« déterminé par décret »
les mots :
« d’une semaine ».
Article 5À l’alinéa 2, supprimer :
« de la République ».
Article 6 bisSubstituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 13° À la formation aux soins palliatifs tout au long des cursus pour les professionnels de santé et du secteur médico-social. »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou une communauté professionnelle territoriale de santé ».
Article 16Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur la mise en œuvre de la loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ce rapport prend notamment en compte l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Article 1Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est abrogé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2012 et 2017 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rôle des cabinets de conseil au sein des ministères depuis 2016. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces cabinets dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les articles L. 122‑7, L. 122‑8 et L. 122‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
Article 4 terAprès le mot :
« matériaux »,
insérer les mots :
« locaux ou ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 1223‑8 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Un accord d’entreprise ou, à défaut, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre II du Code du travail est ainsi modifié :
Après l’article L.1242-2, il est inséré un article L.1242-2-1 ainsi rédigé :
Article 15À l’alinéa 6, après le mot et le signe :
« nationale, »
insérer les mots :
« selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État, ».
Article 18
Le second alinéa de l’article L. 214‑7 du code de l’environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211‑1, est considérée comme fortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait ne lui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiques spécifiques caractérisant les zones humides.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article, en particulier les conditions selon lesquelles les impacts des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l’article L. 214‑1 sur une zone humide fortement modifiée sont suffisamment faibles pour justifier qu’ils ne soient pas soumis à autorisation ou déclaration au seul titre de la préservation des zones humides. »
Article 8 bisSupprimer cet article.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplications des normes, des contraintes et des contrôles qui entravent l’activité des agriculteurs.
Ce rapport étudie notamment la surtransposition des normes et l’existence de normes contradictoires.
Il étudie également la manière dont les contrôles sont menés notamment par les agents de l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
Il propose des pistes concrètes de simplifications des normes (notamment en matière environnementales).
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le niveau de dépendance de la France dans la constitution des stocks stratégiques en matière de matériaux stratégiques nécessaires à la base industrielle et technologique de défense.
Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’’état de la souveraineté militaire de la France.
Ce rapport évalue notamment :
– le niveau d’autonomie stratégique des forces armées ;
– le degré de dépendance aux approvisionnements étrangers pour les équipements, composants et matières critiques ;
– la résilience des chaînes d’approvisionnement en cas de crise majeure.
Il présente également les mesures mises en œuvre et celles envisagées pour renforcer la souveraineté militaire de la France.
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la nécessité de suivre un traitement médical »
les mots :
« d’un état de santé physique ou mentale incompatible avec le maintien en détention ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre Ier du livre II du code pénitentiaire est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution aux frais d’incarcération
« Art. L. 212‑10. – Les personnes détenues, ou les responsables légaux s’il s’agit de mineur, versent une participation financière destinée à contribuer aux frais de leur détention. Le montant de cette participation est proportionnel à leurs ressources et à leur patrimoine selon un barème fixé en décret en Conseil d’État. »
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 211‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1‑1. – Le nombre moyen d’élèves accueillis par classe et le nombre des emplois par école sont définis tous les trois ans par le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie en concertation avec les communes et, le cas échéant, leurs groupements, concernés.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » »
Article 2 bis AÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« périodiquement »,
le mot :
« annuellement ».
Article 3 quaterSupprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« données mentionnées à l’article L. 161‑29 du code de la sécurité sociale et toutes autres données strictement nécessaires à cette fin, à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation »,
les mots :
« numéros des codes regroupés des actes effectués et des prestations servies ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« données mentionnées à l’article L. 161‑29 du code de la sécurité sociale et toutes autres données strictement nécessaires à cette fin, à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation »,
les mots :
« numéros des codes regroupés des actes effectués et des prestations servies ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 70, substituer aux mots :
« données mentionnées à l’article L. 161‑29 et toutes autres données strictement nécessaires à cette fin, à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation »,
les mots :
« numéros des codes regroupés des actes effectués et des prestations servies ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 322‑5-2 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Des conditions de prise en charge des équipement de géolocalisation et de facturation »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9 septiesSupprimer cet article.
Article 12Supprimer les alinéas 24 à 33.
Supprimer les alinéas 49 et 50.
Article 12 bis CCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Article 14À l’alinéa 6, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 100 % ».
Article 17 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organisme d’assurance maladie, de l’obtention ou de la tentative d’obtention frauduleuse de prestations, notamment à l’aide de faux documents ou de fausses déclarations. »
Article 29Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 114‑12‑3‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑3‑2. – Lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114‑10 et L. 243‑7 du présent code ou à l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime réunissent plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d’infractions de la part d’un bénéficiaire d’une aide, prestation ou allocation, le directeur de l’organisme auquel ils appartiennent peut procéder à la suspension conservatoire de tous paiements au titre de ladite aide, prestation ou allocation
« Cette décision motivée est immédiatement notifiée à l’intéressé. Elle précise les voies et délais de recours, ainsi que la possibilité pour l’intéressé de présenter, lors d’un débat contradictoire tenu à sa demande, dans un délai de deux semaines à compter de ladite notification, des éléments de nature à rétablir le versement de l’allocation.
« La durée de la mesure de suspension ne peut excéder deux mois à compter de sa notification.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, et notamment les garanties de respect du contradictoire dont dispose le bénéficiaire dont le paiement de l’allocation est suspendu. »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« commune »
insérer les mots :
« , après consultation du conseil municipal, »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les logements réquisitionnés doivent avoir un diagnostic de performance énergétique compris entre la classe A et la classe D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La réquisition de logement ne peut se faire qu’au bénéfice de personnes en situation régulière sur le territoire. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 642‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des diagnostics de performance énergétique sur l’évolution du parc locatif, de l’accès à la propriété et de la vacance des biens.
Article 1Supprimer cet article
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« et en situation régulière ».
Article 2Supprimer cet article.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 15° de l’article 1382 est abrogé ;
2° Au premier alinéa de l’article 1467, les mots : « , 13° et 15° » sont remplacés par les mots : « et 13° ».
ARTICLE 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la responsabilité élargie du producteur et notamment sur son impact sur les TPE et PME.
Il étudie également les possibilités d’une réforme de la gouvernance et du financement de la filière, dans un objectif de simplification, de transparence et d’efficacité.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -279 391 € -279 391 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 024 753 540 € -2 024 753 540 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Épargne 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Dotation du Mécanisme européen de stabilité 0 € 0 € programme (modification) Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement 0 € 0 € programme (modification) Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 15 700 000 € 15 700 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -15 700 000 € -15 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -2 200 000 € -2 200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -279 391 € -279 391 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 15 700 000 € 15 700 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -15 700 000 € -15 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -2 200 000 € -2 200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 024 753 540 € -2 024 753 540 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Épargne 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Dotation du Mécanisme européen de stabilité 0 € 0 € programme (modification) Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement 0 € 0 € programme (modification) Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Article 13I. – Supprimer les alinéas 9 à 16.
II. – En conséquence, supprimer la dernière ligne du tableau de l’alinéa 19.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 46.
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 57 et 58.
V. – En conséquence, à l’alinéa 78, substituer aux mots :
« 9° et des b et c »,
les mots :
« du b ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 34, après le mot :
« carbone »,
insérer les mots :
« ou de collection ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 21 bisSupprimer cet article.
Article 27 quaterdeciesSupprimer cet article.
Article 27 sexiesSupprimer cet article.
Article 1 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« de la Chambre d’Agriculture de France, ».
Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplications des normes qui entravent l’activité des agriculteurs.
Ce rapport étudie notamment la surtransposition des normes et l’existence de normes contradictoires.
Il propose des pistes concrètes de simplifications des normes notamment en matière environnementales. »
Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
TitreCompléter le titre par les mots :
« et ainsi éviter de révéler la responsabilité des précédents gouvernements dans la désindustrialisation de la France ».
Compléter le titre par les mots :
« malgré la disparition programmée de la filière automobile française. »
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1er janvier 2015 ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« composée »,
insérer les mots :
« du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ».
Article 1 bisSubstituer au mot :
« particulier »
le mot :
« primordial ».
Compléter cet article par les mots :
« notamment automobile ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la nationalisation d’ArcelorMittal sur la souveraineté industrielle française. Ce rapport étudie notamment les conséquences de cette loi pour la filière industrielle automobile.
Article 3
Article 10I. – Après l’alinéa 2, insérer les neuf alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 138‑10 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant remboursé par l’assurance maladie mentionné au I du présent article :
« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques, en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° dudit l’article L. 5121‑1 ;
« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° même article L. 5121‑1 ;
« 5° Les spécialités de références définies au 5° et au 15° de l’article L. 5121‑1 du même article, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé,en application du II de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride, ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 25, insérer les six alinéas suivants :
« A bis. – Sont exclus de l’assiette définie au A :
« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article L. 5121‑1 ;
« 5° Les spécialités de références définies aux 5° et 15° du même article L. 5121‑1, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou pour les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce présent article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »
II – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:L’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est abrogé.
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« d’antennes d’officine, ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Article 33Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au second alinéa du 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique, les mots : « la publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la délivrance de l’autorisation de mise sur le marché ». »
Article 35Supprimer cet article.
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Article 7 terÀ la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« semestre »
le mot :
« trimestre ».
Article 10Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1621‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1621‑6. – L’employeur privé ou public d’un élu local, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui ont la qualité d’élu local peuvent conclure avec les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité des élus locaux.
« Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent se voir attribuer le label « employeur partenaire de la démocratie locale », dans des conditions fixées par décret. La collectivité adresse à l’employeur qui s’est vu attribuer ce label toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 1881‑1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
« L. 1621‑6 La loi n° du portant création d’un statut de l’élu local
».
Article 14Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 19À la quatrième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »,
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
Article 23Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 1 de l’article L. 1111‑1‑1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité et de dignité de la personne humaine ainsi que les lois et les symboles de la République et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public. » ;
« 2° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2121‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 3° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 3121‑9 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 4° La première phrase du second alinéa de l’article L. 4132‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 5° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5211‑6 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 6° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7122‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 7° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7222‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
« II. – La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 121‑8 du code des communes de la Nouvelle‑Calédonie est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« détenues »,
insérer le mot :
« condamnées ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée. »
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 9° quinquies Considérer la production d’électricité d’origine nucléaire comme un fondement stratégique de la politique énergétique nationale, indispensable à la décarbonation, à la souveraineté énergétique et à la stabilité du réseau électrique. »
Article 5Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° octies A De prévoir des obligations précises de démantèlement, de recyclage et de remise en état des sites pour les installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, en particulier les installations éoliennes en fin de vie. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et en veillant tout particulièrement à l’interdiction de l’utilisation de bois d’origine étrangère à l’Union Européenne pour les centrales à biomasse ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et houlomotrices »
les mots :
« , houlomotrices et hydrauliques ».
Article 25 DAprès l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concurrents artificiels d’EDF et notamment sur le dispositif accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Ce rapport étudie les conséquences de ce dispositif sur l’évolution des prix et de la concurrence en matière énergétique et ce tout particulièrement lors de la crise de 2022.
Après l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dépendance de la France en matière premières pour sa production électrique. Il étudie tout particulièrement le cas des importations d’uranium et de leurs conséquences pour notre pays.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 787 B du code général des impôts ne peut être modifié que dans le respect des objectifs suivants :
1° Préserver la transmission des entreprises à caractère familial ;
2° Favoriser le maintien de l’emploi dans les territoires ;
3° Garantir une stabilité fiscale minimale sur une période de cinq années glissantes.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Toute réforme ou évolution du dispositif d’exonération des droits de mutation à titre gratuit prévu à l’article 787 B du code général des impôts doit faire l’objet d’une étude d’impact préalable détaillant les effets économiques, sociaux et fiscaux de la modification envisagée, transmise au Parlement.
Article 1 bisÀ la dernière phrase, supprimer les mots :
« parmi lesquelles une abrogation de la réduction appliquée sur les cotisations d’allocations familiales pour les salaires les plus élevés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le rapport étudie également l’opportunité de revaloriser le plafond du quotient familial afin de mieux prendre en compte les charges des familles avec enfants, notamment au sein des classes moyennes et des familles nombreuses. »
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:La politique familiale, dans toutes ses composantes, poursuit un objectif d’universalité. Elle reconnaît la contribution des familles à l’avenir de la nation, indépendamment de leur niveau de revenus.
Article 1À l’alinéa 31, supprimer la phrase :
« La prestation est effectuée à titre onéreux. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« au moins un mois avant l’adoption de sa décision ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre 1er du titre III du livre Ier est abrogée ;
2° L’article L. 213‑2 est rétabli ;
3° L’article L. 421‑1 est rétabli.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article R. 131‑34‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne peuvent porter leur arme lors d’un contrôle ou d’une visite dans une exploitation agricole ou dans une entreprise. »
Article 3Supprimer l'alinéa 8.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 171‑1 du code de l’environnement,il est inséré un article L. 171‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 171‑1‑1. – Tout exploitant contrôlé est présumé de bonne foi, sauf éléments contraires manifestes. La bonne foi constitue un critère d’appréciation de la proportionnalité des suites données aux contrôles » »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le port d’arme par les agents de l’Office français de la biodiversité lors des contrôles dans les exploitations agricoles. Ce rapport prend notamment en compte l’intérêt d’un changement de nom de l’Office français de la biodiversité pour mieux mettre en valeur son rôle de police de l’environnement.
Chapitre : TITRE IIÀ la fin de l’intitulé du titre II, substituer aux mots :
« éleveurs »
le mot :
« agriculteurs ».
Article 4À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« notamment en soins palliatifs ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit ».
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
Article 9À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Article 14À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».
Article 1Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ce rapport prend notamment en compte, dans le reste à charge pour les familles, les frais liés à l’éloignement des services de soins palliatifs ainsi que les coûts de transports. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« déterminé par décret »
les mots :
« d’une semaine ».
Article 5À l’alinéa 2, supprimer :
« de la République ».
Article 6 bisSubstituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 13° À la formation aux soins palliatifs tout au long des cursus pour les professionnels de santé et du secteur médico-social. »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou une communauté professionnelle territoriale de santé ».
Article 16Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur la mise en œuvre de la loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ce rapport prend notamment en compte l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Article 1Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est abrogé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2012 et 2017 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rôle des cabinets de conseil au sein des ministères depuis 2016. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces cabinets dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les articles L. 122‑7, L. 122‑8 et L. 122‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
Article 4 terAprès le mot :
« matériaux »,
insérer les mots :
« locaux ou ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 1223‑8 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Un accord d’entreprise ou, à défaut, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre II du Code du travail est ainsi modifié :
Après l’article L.1242-2, il est inséré un article L.1242-2-1 ainsi rédigé :
Article 15À l’alinéa 6, après le mot et le signe :
« nationale, »
insérer les mots :
« selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État, ».
Article 18
Supprimer cet article.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplications des normes, des contraintes et des contrôles qui entravent l’activité des agriculteurs.
Ce rapport étudie notamment la surtransposition des normes et l’existence de normes contradictoires.
Il étudie également la manière dont les contrôles sont menés notamment par les agents de l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
Il propose des pistes concrètes de simplifications des normes (notamment en matière environnementales).
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplications des normes, des contraintes et des contrôles qui entravent l’activité des agriculteurs.
Ce rapport étudie notamment la surtransposition des normes et l’existence de normes contradictoires.
Il étudie également la manière dont les contrôles sont menés notamment par les agents de l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
Il propose des pistes concrètes de simplifications des normes (notamment en matière environnementales).
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le niveau de dépendance de la France dans la constitution des stocks stratégiques en matière de matériaux stratégiques nécessaires à la base industrielle et technologique de défense.
Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’’état de la souveraineté militaire de la France.
Ce rapport évalue notamment :
– le niveau d’autonomie stratégique des forces armées ;
– le degré de dépendance aux approvisionnements étrangers pour les équipements, composants et matières critiques ;
– la résilience des chaînes d’approvisionnement en cas de crise majeure.
Il présente également les mesures mises en œuvre et celles envisagées pour renforcer la souveraineté militaire de la France.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le niveau de dépendance de la France dans la constitution des stocks stratégiques en matière de matériaux stratégiques nécessaires à la base industrielle et technologique de défense.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’’état de la souveraineté militaire de la France.
Ce rapport évalue notamment :
– le niveau d’autonomie stratégique des forces armées ;
– le degré de dépendance aux approvisionnements étrangers pour les équipements, composants et matières critiques ;
– la résilience des chaînes d’approvisionnement en cas de crise majeure.
Il présente également les mesures mises en œuvre et celles envisagées pour renforcer la souveraineté militaire de la France.
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la nécessité de suivre un traitement médical »
les mots :
« d’un état de santé physique ou mentale incompatible avec le maintien en détention ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre Ier du livre II du code pénitentiaire est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution aux frais d’incarcération
« Art. L. 212‑10. – Les personnes détenues, ou les responsables légaux s’il s’agit de mineur, versent une participation financière destinée à contribuer aux frais de leur détention. Le montant de cette participation est proportionnel à leurs ressources et à leur patrimoine selon un barème fixé en décret en Conseil d’État. »
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 211‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1‑1. – Le nombre moyen d’élèves accueillis par classe et le nombre des emplois par école sont définis tous les trois ans par le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie en concertation avec les communes et, le cas échéant, leurs groupements, concernés.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » »
Article 2 bis AÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« périodiquement »,
le mot :
« annuellement ».
Article 3 quaterSupprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« données mentionnées à l’article L. 161‑29 du code de la sécurité sociale et toutes autres données strictement nécessaires à cette fin, à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation »,
les mots :
« numéros des codes regroupés des actes effectués et des prestations servies ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« données mentionnées à l’article L. 161‑29 du code de la sécurité sociale et toutes autres données strictement nécessaires à cette fin, à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation »,
les mots :
« numéros des codes regroupés des actes effectués et des prestations servies ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 70, substituer aux mots :
« données mentionnées à l’article L. 161‑29 et toutes autres données strictement nécessaires à cette fin, à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation »,
les mots :
« numéros des codes regroupés des actes effectués et des prestations servies ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 322‑5-2 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Des conditions de prise en charge des équipement de géolocalisation et de facturation »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9 septiesSupprimer cet article.
Article 12Supprimer les alinéas 24 à 33.
Supprimer les alinéas 49 et 50.
Article 12 bis CCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Article 14À l’alinéa 6, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 100 % ».
Article 17 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organisme d’assurance maladie, de l’obtention ou de la tentative d’obtention frauduleuse de prestations, notamment à l’aide de faux documents ou de fausses déclarations. »
Article 29Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 114‑12‑3‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑3‑2. – Lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114‑10 et L. 243‑7 du présent code ou à l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime réunissent plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d’infractions de la part d’un bénéficiaire d’une aide, prestation ou allocation, le directeur de l’organisme auquel ils appartiennent peut procéder à la suspension conservatoire de tous paiements au titre de ladite aide, prestation ou allocation
« Cette décision motivée est immédiatement notifiée à l’intéressé. Elle précise les voies et délais de recours, ainsi que la possibilité pour l’intéressé de présenter, lors d’un débat contradictoire tenu à sa demande, dans un délai de deux semaines à compter de ladite notification, des éléments de nature à rétablir le versement de l’allocation.
« La durée de la mesure de suspension ne peut excéder deux mois à compter de sa notification.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, et notamment les garanties de respect du contradictoire dont dispose le bénéficiaire dont le paiement de l’allocation est suspendu. »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« commune »
insérer les mots :
« , après consultation du conseil municipal, »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les logements réquisitionnés doivent avoir un diagnostic de performance énergétique compris entre la classe A et la classe D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La réquisition de logement ne peut se faire qu’au bénéfice de personnes en situation régulière sur le territoire. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 642‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des diagnostics de performance énergétique sur l’évolution du parc locatif, de l’accès à la propriété et de la vacance des biens.
Article 1Supprimer cet article
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« et en situation régulière ».
Article 2Supprimer cet article.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 15° de l’article 1382 est abrogé ;
2° Au premier alinéa de l’article 1467, les mots : « , 13° et 15° » sont remplacés par les mots : « et 13° ».
ARTICLE 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la responsabilité élargie du producteur et notamment sur son impact sur les TPE et PME.
Il étudie également les possibilités d’une réforme de la gouvernance et du financement de la filière, dans un objectif de simplification, de transparence et d’efficacité.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -279 391 € -279 391 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 024 753 540 € -2 024 753 540 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Épargne 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Dotation du Mécanisme européen de stabilité 0 € 0 € programme (modification) Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement 0 € 0 € programme (modification) Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 15 700 000 € 15 700 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -15 700 000 € -15 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -2 200 000 € -2 200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -279 391 € -279 391 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 15 700 000 € 15 700 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -15 700 000 € -15 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -2 200 000 € -2 200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 024 753 540 € -2 024 753 540 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Épargne 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Dotation du Mécanisme européen de stabilité 0 € 0 € programme (modification) Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement 0 € 0 € programme (modification) Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Article 13I. – Supprimer les alinéas 9 à 16.
II. – En conséquence, supprimer la dernière ligne du tableau de l’alinéa 19.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 46.
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 57 et 58.
V. – En conséquence, à l’alinéa 78, substituer aux mots :
« 9° et des b et c »,
les mots :
« du b ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 34, après le mot :
« carbone »,
insérer les mots :
« ou de collection ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 21 bisSupprimer cet article.
Article 27 quaterdeciesSupprimer cet article.
Article 27 sexiesSupprimer cet article.
Article 1 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« de la Chambre d’Agriculture de France, ».
Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplications des normes qui entravent l’activité des agriculteurs.
Ce rapport étudie notamment la surtransposition des normes et l’existence de normes contradictoires.
Il propose des pistes concrètes de simplifications des normes notamment en matière environnementales. »
Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
TitreCompléter le titre par les mots :
« et ainsi éviter de révéler la responsabilité des précédents gouvernements dans la désindustrialisation de la France ».
Compléter le titre par les mots :
« malgré la disparition programmée de la filière automobile française. »
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1er janvier 2015 ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« composée »,
insérer les mots :
« du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ».
Article 1 bisSubstituer au mot :
« particulier »
le mot :
« primordial ».
Compléter cet article par les mots :
« notamment automobile ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la nationalisation d’ArcelorMittal sur la souveraineté industrielle française. Ce rapport étudie notamment les conséquences de cette loi pour la filière industrielle automobile.
Article 3
Article 10I. – Après l’alinéa 2, insérer les neuf alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 138‑10 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant remboursé par l’assurance maladie mentionné au I du présent article :
« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques, en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° dudit l’article L. 5121‑1 ;
« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° même article L. 5121‑1 ;
« 5° Les spécialités de références définies au 5° et au 15° de l’article L. 5121‑1 du même article, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé,en application du II de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride, ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 25, insérer les six alinéas suivants :
« A bis. – Sont exclus de l’assiette définie au A :
« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article L. 5121‑1 ;
« 5° Les spécialités de références définies aux 5° et 15° du même article L. 5121‑1, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou pour les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce présent article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »
II – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:L’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est abrogé.
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« d’antennes d’officine, ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Article 33Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au second alinéa du 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique, les mots : « la publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la délivrance de l’autorisation de mise sur le marché ». »
Article 35Supprimer cet article.
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Article 7 terÀ la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« semestre »
le mot :
« trimestre ».
Article 10Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1621‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1621‑6. – L’employeur privé ou public d’un élu local, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui ont la qualité d’élu local peuvent conclure avec les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité des élus locaux.
« Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent se voir attribuer le label « employeur partenaire de la démocratie locale », dans des conditions fixées par décret. La collectivité adresse à l’employeur qui s’est vu attribuer ce label toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 1881‑1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
« L. 1621‑6 La loi n° du portant création d’un statut de l’élu local
».
Article 14Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 19À la quatrième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »,
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
Article 23Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 1 de l’article L. 1111‑1‑1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité et de dignité de la personne humaine ainsi que les lois et les symboles de la République et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public. » ;
« 2° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2121‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 3° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 3121‑9 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 4° La première phrase du second alinéa de l’article L. 4132‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 5° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5211‑6 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 6° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7122‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 7° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7222‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
« II. – La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 121‑8 du code des communes de la Nouvelle‑Calédonie est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« détenues »,
insérer le mot :
« condamnées ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée. »
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 9° quinquies Considérer la production d’électricité d’origine nucléaire comme un fondement stratégique de la politique énergétique nationale, indispensable à la décarbonation, à la souveraineté énergétique et à la stabilité du réseau électrique. »
Article 5Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° octies A De prévoir des obligations précises de démantèlement, de recyclage et de remise en état des sites pour les installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, en particulier les installations éoliennes en fin de vie. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et en veillant tout particulièrement à l’interdiction de l’utilisation de bois d’origine étrangère à l’Union Européenne pour les centrales à biomasse ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et houlomotrices »
les mots :
« , houlomotrices et hydrauliques ».
Article 25 DAprès l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concurrents artificiels d’EDF et notamment sur le dispositif accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Ce rapport étudie les conséquences de ce dispositif sur l’évolution des prix et de la concurrence en matière énergétique et ce tout particulièrement lors de la crise de 2022.
Après l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dépendance de la France en matière premières pour sa production électrique. Il étudie tout particulièrement le cas des importations d’uranium et de leurs conséquences pour notre pays.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 787 B du code général des impôts ne peut être modifié que dans le respect des objectifs suivants :
1° Préserver la transmission des entreprises à caractère familial ;
2° Favoriser le maintien de l’emploi dans les territoires ;
3° Garantir une stabilité fiscale minimale sur une période de cinq années glissantes.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Toute réforme ou évolution du dispositif d’exonération des droits de mutation à titre gratuit prévu à l’article 787 B du code général des impôts doit faire l’objet d’une étude d’impact préalable détaillant les effets économiques, sociaux et fiscaux de la modification envisagée, transmise au Parlement.
Article 1 bisÀ la dernière phrase, supprimer les mots :
« parmi lesquelles une abrogation de la réduction appliquée sur les cotisations d’allocations familiales pour les salaires les plus élevés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le rapport étudie également l’opportunité de revaloriser le plafond du quotient familial afin de mieux prendre en compte les charges des familles avec enfants, notamment au sein des classes moyennes et des familles nombreuses. »
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:La politique familiale, dans toutes ses composantes, poursuit un objectif d’universalité. Elle reconnaît la contribution des familles à l’avenir de la nation, indépendamment de leur niveau de revenus.
Article 1À l’alinéa 31, supprimer la phrase :
« La prestation est effectuée à titre onéreux. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« au moins un mois avant l’adoption de sa décision ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre 1er du titre III du livre Ier est abrogée ;
2° L’article L. 213‑2 est rétabli ;
3° L’article L. 421‑1 est rétabli.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article R. 131‑34‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne peuvent porter leur arme lors d’un contrôle ou d’une visite dans une exploitation agricole ou dans une entreprise. »
Article 3Supprimer l'alinéa 8.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 171‑1 du code de l’environnement,il est inséré un article L. 171‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 171‑1‑1. – Tout exploitant contrôlé est présumé de bonne foi, sauf éléments contraires manifestes. La bonne foi constitue un critère d’appréciation de la proportionnalité des suites données aux contrôles » »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le port d’arme par les agents de l’Office français de la biodiversité lors des contrôles dans les exploitations agricoles. Ce rapport prend notamment en compte l’intérêt d’un changement de nom de l’Office français de la biodiversité pour mieux mettre en valeur son rôle de police de l’environnement.
Chapitre : TITRE IIÀ la fin de l’intitulé du titre II, substituer aux mots :
« éleveurs »
le mot :
« agriculteurs ».
Article 4À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« notamment en soins palliatifs ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit ».
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
Article 9À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Article 14À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».
Article 1Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ce rapport prend notamment en compte, dans le reste à charge pour les familles, les frais liés à l’éloignement des services de soins palliatifs ainsi que les coûts de transports. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« déterminé par décret »
les mots :
« d’une semaine ».
Article 5À l’alinéa 2, supprimer :
« de la République ».
Article 6 bisSubstituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 13° À la formation aux soins palliatifs tout au long des cursus pour les professionnels de santé et du secteur médico-social. »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou une communauté professionnelle territoriale de santé ».
Article 16Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur la mise en œuvre de la loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ce rapport prend notamment en compte l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Article 1Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est abrogé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2012 et 2017 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rôle des cabinets de conseil au sein des ministères depuis 2016. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces cabinets dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les articles L. 122‑7, L. 122‑8 et L. 122‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
Article 4 terAprès le mot :
« matériaux »,
insérer les mots :
« locaux ou ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 1223‑8 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Un accord d’entreprise ou, à défaut, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre II du Code du travail est ainsi modifié :
Après l’article L.1242-2, il est inséré un article L.1242-2-1 ainsi rédigé :
Article 15À l’alinéa 6, après le mot et le signe :
« nationale, »
insérer les mots :
« selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État, ».
Article 18
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la nécessité de suivre un traitement médical »
les mots :
« d’un état de santé physique ou mentale incompatible avec le maintien en détention ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre Ier du livre II du code pénitentiaire est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution aux frais d’incarcération
« Art. L. 212‑10. – Les personnes détenues, ou les responsables légaux s’il s’agit de mineur, versent une participation financière destinée à contribuer aux frais de leur détention. Le montant de cette participation est proportionnel à leurs ressources et à leur patrimoine selon un barème fixé en décret en Conseil d’État. »
Le chapitre II du titre Ier du livre II du code pénitentiaire est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution aux frais d’incarcération
« Art. L. 212‑10. – Les personnes détenues, ou les responsables légaux s’il s’agit de mineur, versent une participation financière destinée à contribuer aux frais de leur détention. Le montant de cette participation est proportionnel à leurs ressources et à leur patrimoine selon un barème fixé en décret en Conseil d’État. »
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 211‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1‑1. – Le nombre moyen d’élèves accueillis par classe et le nombre des emplois par école sont définis tous les trois ans par le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie en concertation avec les communes et, le cas échéant, leurs groupements, concernés.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » »
Après l’article L. 211‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 211‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1‑1. – Le nombre moyen d’élèves accueillis par classe et le nombre des emplois par école sont définis tous les trois ans par le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie en concertation avec les communes et, le cas échéant, leurs groupements, concernés.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » »
Article 2 bis AÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« périodiquement »,
le mot :
« annuellement ».
Article 3 quaterSupprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« données mentionnées à l’article L. 161‑29 du code de la sécurité sociale et toutes autres données strictement nécessaires à cette fin, à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation »,
les mots :
« numéros des codes regroupés des actes effectués et des prestations servies ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« données mentionnées à l’article L. 161‑29 du code de la sécurité sociale et toutes autres données strictement nécessaires à cette fin, à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation »,
les mots :
« numéros des codes regroupés des actes effectués et des prestations servies ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 70, substituer aux mots :
« données mentionnées à l’article L. 161‑29 et toutes autres données strictement nécessaires à cette fin, à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation »,
les mots :
« numéros des codes regroupés des actes effectués et des prestations servies ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 322‑5-2 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Des conditions de prise en charge des équipement de géolocalisation et de facturation »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9 septiesSupprimer cet article.
Article 12Supprimer les alinéas 24 à 33.
Supprimer les alinéas 49 et 50.
Article 12 bis CCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Article 14À l’alinéa 6, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 100 % ».
Article 17 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organisme d’assurance maladie, de l’obtention ou de la tentative d’obtention frauduleuse de prestations, notamment à l’aide de faux documents ou de fausses déclarations. »
Article 29Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 114‑12‑3‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑3‑2. – Lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114‑10 et L. 243‑7 du présent code ou à l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime réunissent plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d’infractions de la part d’un bénéficiaire d’une aide, prestation ou allocation, le directeur de l’organisme auquel ils appartiennent peut procéder à la suspension conservatoire de tous paiements au titre de ladite aide, prestation ou allocation
« Cette décision motivée est immédiatement notifiée à l’intéressé. Elle précise les voies et délais de recours, ainsi que la possibilité pour l’intéressé de présenter, lors d’un débat contradictoire tenu à sa demande, dans un délai de deux semaines à compter de ladite notification, des éléments de nature à rétablir le versement de l’allocation.
« La durée de la mesure de suspension ne peut excéder deux mois à compter de sa notification.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, et notamment les garanties de respect du contradictoire dont dispose le bénéficiaire dont le paiement de l’allocation est suspendu. »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« commune »
insérer les mots :
« , après consultation du conseil municipal, »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les logements réquisitionnés doivent avoir un diagnostic de performance énergétique compris entre la classe A et la classe D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La réquisition de logement ne peut se faire qu’au bénéfice de personnes en situation régulière sur le territoire. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 642‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des diagnostics de performance énergétique sur l’évolution du parc locatif, de l’accès à la propriété et de la vacance des biens.
Article 1Supprimer cet article
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« et en situation régulière ».
Article 2Supprimer cet article.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 15° de l’article 1382 est abrogé ;
2° Au premier alinéa de l’article 1467, les mots : « , 13° et 15° » sont remplacés par les mots : « et 13° ».
ARTICLE 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la responsabilité élargie du producteur et notamment sur son impact sur les TPE et PME.
Il étudie également les possibilités d’une réforme de la gouvernance et du financement de la filière, dans un objectif de simplification, de transparence et d’efficacité.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -279 391 € -279 391 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 024 753 540 € -2 024 753 540 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Épargne 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Dotation du Mécanisme européen de stabilité 0 € 0 € programme (modification) Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement 0 € 0 € programme (modification) Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 15 700 000 € 15 700 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -15 700 000 € -15 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -2 200 000 € -2 200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -279 391 € -279 391 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 15 700 000 € 15 700 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -15 700 000 € -15 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -2 200 000 € -2 200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 024 753 540 € -2 024 753 540 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Épargne 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Dotation du Mécanisme européen de stabilité 0 € 0 € programme (modification) Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement 0 € 0 € programme (modification) Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Article 13I. – Supprimer les alinéas 9 à 16.
II. – En conséquence, supprimer la dernière ligne du tableau de l’alinéa 19.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 46.
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 57 et 58.
V. – En conséquence, à l’alinéa 78, substituer aux mots :
« 9° et des b et c »,
les mots :
« du b ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 34, après le mot :
« carbone »,
insérer les mots :
« ou de collection ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 21 bisSupprimer cet article.
Article 27 quaterdeciesSupprimer cet article.
Article 27 sexiesSupprimer cet article.
Article 1 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« de la Chambre d’Agriculture de France, ».
Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplications des normes qui entravent l’activité des agriculteurs.
Ce rapport étudie notamment la surtransposition des normes et l’existence de normes contradictoires.
Il propose des pistes concrètes de simplifications des normes notamment en matière environnementales. »
Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
TitreCompléter le titre par les mots :
« et ainsi éviter de révéler la responsabilité des précédents gouvernements dans la désindustrialisation de la France ».
Compléter le titre par les mots :
« malgré la disparition programmée de la filière automobile française. »
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1er janvier 2015 ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« composée »,
insérer les mots :
« du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ».
Article 1 bisSubstituer au mot :
« particulier »
le mot :
« primordial ».
Compléter cet article par les mots :
« notamment automobile ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la nationalisation d’ArcelorMittal sur la souveraineté industrielle française. Ce rapport étudie notamment les conséquences de cette loi pour la filière industrielle automobile.
Article 3
Article 10I. – Après l’alinéa 2, insérer les neuf alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 138‑10 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant remboursé par l’assurance maladie mentionné au I du présent article :
« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques, en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° dudit l’article L. 5121‑1 ;
« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° même article L. 5121‑1 ;
« 5° Les spécialités de références définies au 5° et au 15° de l’article L. 5121‑1 du même article, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé,en application du II de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride, ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 25, insérer les six alinéas suivants :
« A bis. – Sont exclus de l’assiette définie au A :
« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article L. 5121‑1 ;
« 5° Les spécialités de références définies aux 5° et 15° du même article L. 5121‑1, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou pour les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce présent article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »
II – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:L’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est abrogé.
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« d’antennes d’officine, ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Article 33Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au second alinéa du 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique, les mots : « la publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la délivrance de l’autorisation de mise sur le marché ». »
Article 35Supprimer cet article.
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Article 7 terÀ la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« semestre »
le mot :
« trimestre ».
Article 10Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1621‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1621‑6. – L’employeur privé ou public d’un élu local, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui ont la qualité d’élu local peuvent conclure avec les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité des élus locaux.
« Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent se voir attribuer le label « employeur partenaire de la démocratie locale », dans des conditions fixées par décret. La collectivité adresse à l’employeur qui s’est vu attribuer ce label toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 1881‑1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
« L. 1621‑6 La loi n° du portant création d’un statut de l’élu local
».
Article 14Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 19À la quatrième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »,
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
Article 23Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 1 de l’article L. 1111‑1‑1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité et de dignité de la personne humaine ainsi que les lois et les symboles de la République et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public. » ;
« 2° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2121‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 3° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 3121‑9 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 4° La première phrase du second alinéa de l’article L. 4132‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 5° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5211‑6 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 6° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7122‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 7° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7222‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
« II. – La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 121‑8 du code des communes de la Nouvelle‑Calédonie est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« détenues »,
insérer le mot :
« condamnées ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée. »
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 9° quinquies Considérer la production d’électricité d’origine nucléaire comme un fondement stratégique de la politique énergétique nationale, indispensable à la décarbonation, à la souveraineté énergétique et à la stabilité du réseau électrique. »
Article 5Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° octies A De prévoir des obligations précises de démantèlement, de recyclage et de remise en état des sites pour les installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, en particulier les installations éoliennes en fin de vie. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et en veillant tout particulièrement à l’interdiction de l’utilisation de bois d’origine étrangère à l’Union Européenne pour les centrales à biomasse ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et houlomotrices »
les mots :
« , houlomotrices et hydrauliques ».
Article 25 DAprès l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concurrents artificiels d’EDF et notamment sur le dispositif accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Ce rapport étudie les conséquences de ce dispositif sur l’évolution des prix et de la concurrence en matière énergétique et ce tout particulièrement lors de la crise de 2022.
Après l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dépendance de la France en matière premières pour sa production électrique. Il étudie tout particulièrement le cas des importations d’uranium et de leurs conséquences pour notre pays.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 787 B du code général des impôts ne peut être modifié que dans le respect des objectifs suivants :
1° Préserver la transmission des entreprises à caractère familial ;
2° Favoriser le maintien de l’emploi dans les territoires ;
3° Garantir une stabilité fiscale minimale sur une période de cinq années glissantes.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Toute réforme ou évolution du dispositif d’exonération des droits de mutation à titre gratuit prévu à l’article 787 B du code général des impôts doit faire l’objet d’une étude d’impact préalable détaillant les effets économiques, sociaux et fiscaux de la modification envisagée, transmise au Parlement.
Article 1 bisÀ la dernière phrase, supprimer les mots :
« parmi lesquelles une abrogation de la réduction appliquée sur les cotisations d’allocations familiales pour les salaires les plus élevés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le rapport étudie également l’opportunité de revaloriser le plafond du quotient familial afin de mieux prendre en compte les charges des familles avec enfants, notamment au sein des classes moyennes et des familles nombreuses. »
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:La politique familiale, dans toutes ses composantes, poursuit un objectif d’universalité. Elle reconnaît la contribution des familles à l’avenir de la nation, indépendamment de leur niveau de revenus.
Article 1À l’alinéa 31, supprimer la phrase :
« La prestation est effectuée à titre onéreux. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« au moins un mois avant l’adoption de sa décision ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre 1er du titre III du livre Ier est abrogée ;
2° L’article L. 213‑2 est rétabli ;
3° L’article L. 421‑1 est rétabli.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article R. 131‑34‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne peuvent porter leur arme lors d’un contrôle ou d’une visite dans une exploitation agricole ou dans une entreprise. »
Article 3Supprimer l'alinéa 8.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 171‑1 du code de l’environnement,il est inséré un article L. 171‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 171‑1‑1. – Tout exploitant contrôlé est présumé de bonne foi, sauf éléments contraires manifestes. La bonne foi constitue un critère d’appréciation de la proportionnalité des suites données aux contrôles » »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le port d’arme par les agents de l’Office français de la biodiversité lors des contrôles dans les exploitations agricoles. Ce rapport prend notamment en compte l’intérêt d’un changement de nom de l’Office français de la biodiversité pour mieux mettre en valeur son rôle de police de l’environnement.
Chapitre : TITRE IIÀ la fin de l’intitulé du titre II, substituer aux mots :
« éleveurs »
le mot :
« agriculteurs ».
Article 4À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« notamment en soins palliatifs ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit ».
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
Article 9À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Article 14À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».
Article 1Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ce rapport prend notamment en compte, dans le reste à charge pour les familles, les frais liés à l’éloignement des services de soins palliatifs ainsi que les coûts de transports. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« déterminé par décret »
les mots :
« d’une semaine ».
Article 5À l’alinéa 2, supprimer :
« de la République ».
Article 6 bisSubstituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 13° À la formation aux soins palliatifs tout au long des cursus pour les professionnels de santé et du secteur médico-social. »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou une communauté professionnelle territoriale de santé ».
Article 16Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur la mise en œuvre de la loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ce rapport prend notamment en compte l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Article 1Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est abrogé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2012 et 2017 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rôle des cabinets de conseil au sein des ministères depuis 2016. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces cabinets dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les articles L. 122‑7, L. 122‑8 et L. 122‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
Article 4 terAprès le mot :
« matériaux »,
insérer les mots :
« locaux ou ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 1223‑8 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Un accord d’entreprise ou, à défaut, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre II du Code du travail est ainsi modifié :
Après l’article L.1242-2, il est inséré un article L.1242-2-1 ainsi rédigé :
Article 15À l’alinéa 6, après le mot et le signe :
« nationale, »
insérer les mots :
« selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État, ».
Article 18
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« périodiquement »,
le mot :
« annuellement ».
Article 3 quaterSupprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« données mentionnées à l’article L. 161‑29 du code de la sécurité sociale et toutes autres données strictement nécessaires à cette fin, à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation »,
les mots :
« numéros des codes regroupés des actes effectués et des prestations servies ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« données mentionnées à l’article L. 161‑29 du code de la sécurité sociale et toutes autres données strictement nécessaires à cette fin, à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation »,
les mots :
« numéros des codes regroupés des actes effectués et des prestations servies ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 70, substituer aux mots :
« données mentionnées à l’article L. 161‑29 et toutes autres données strictement nécessaires à cette fin, à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation »,
les mots :
« numéros des codes regroupés des actes effectués et des prestations servies ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 322‑5-2 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Des conditions de prise en charge des équipement de géolocalisation et de facturation »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9 septiesSupprimer cet article.
Article 12Supprimer les alinéas 24 à 33.
Supprimer les alinéas 49 et 50.
Article 12 bis CCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Article 14À l’alinéa 6, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 100 % ».
Article 17 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organisme d’assurance maladie, de l’obtention ou de la tentative d’obtention frauduleuse de prestations, notamment à l’aide de faux documents ou de fausses déclarations. »
Article 29Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 114‑12‑3‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑3‑2. – Lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114‑10 et L. 243‑7 du présent code ou à l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime réunissent plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d’infractions de la part d’un bénéficiaire d’une aide, prestation ou allocation, le directeur de l’organisme auquel ils appartiennent peut procéder à la suspension conservatoire de tous paiements au titre de ladite aide, prestation ou allocation
« Cette décision motivée est immédiatement notifiée à l’intéressé. Elle précise les voies et délais de recours, ainsi que la possibilité pour l’intéressé de présenter, lors d’un débat contradictoire tenu à sa demande, dans un délai de deux semaines à compter de ladite notification, des éléments de nature à rétablir le versement de l’allocation.
« La durée de la mesure de suspension ne peut excéder deux mois à compter de sa notification.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, et notamment les garanties de respect du contradictoire dont dispose le bénéficiaire dont le paiement de l’allocation est suspendu. »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« commune »
insérer les mots :
« , après consultation du conseil municipal, »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les logements réquisitionnés doivent avoir un diagnostic de performance énergétique compris entre la classe A et la classe D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La réquisition de logement ne peut se faire qu’au bénéfice de personnes en situation régulière sur le territoire. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 642‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des diagnostics de performance énergétique sur l’évolution du parc locatif, de l’accès à la propriété et de la vacance des biens.
Article 1Supprimer cet article
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« et en situation régulière ».
Article 2Supprimer cet article.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 15° de l’article 1382 est abrogé ;
2° Au premier alinéa de l’article 1467, les mots : « , 13° et 15° » sont remplacés par les mots : « et 13° ».
ARTICLE 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la responsabilité élargie du producteur et notamment sur son impact sur les TPE et PME.
Il étudie également les possibilités d’une réforme de la gouvernance et du financement de la filière, dans un objectif de simplification, de transparence et d’efficacité.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -279 391 € -279 391 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 024 753 540 € -2 024 753 540 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Épargne 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Dotation du Mécanisme européen de stabilité 0 € 0 € programme (modification) Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement 0 € 0 € programme (modification) Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 15 700 000 € 15 700 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -15 700 000 € -15 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -2 200 000 € -2 200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -279 391 € -279 391 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 15 700 000 € 15 700 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -15 700 000 € -15 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -2 200 000 € -2 200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 024 753 540 € -2 024 753 540 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Épargne 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Dotation du Mécanisme européen de stabilité 0 € 0 € programme (modification) Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement 0 € 0 € programme (modification) Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Article 13I. – Supprimer les alinéas 9 à 16.
II. – En conséquence, supprimer la dernière ligne du tableau de l’alinéa 19.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 46.
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 57 et 58.
V. – En conséquence, à l’alinéa 78, substituer aux mots :
« 9° et des b et c »,
les mots :
« du b ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 34, après le mot :
« carbone »,
insérer les mots :
« ou de collection ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 21 bisSupprimer cet article.
Article 27 quaterdeciesSupprimer cet article.
Article 27 sexiesSupprimer cet article.
Article 1 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« de la Chambre d’Agriculture de France, ».
Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplications des normes qui entravent l’activité des agriculteurs.
Ce rapport étudie notamment la surtransposition des normes et l’existence de normes contradictoires.
Il propose des pistes concrètes de simplifications des normes notamment en matière environnementales. »
Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
TitreCompléter le titre par les mots :
« et ainsi éviter de révéler la responsabilité des précédents gouvernements dans la désindustrialisation de la France ».
Compléter le titre par les mots :
« malgré la disparition programmée de la filière automobile française. »
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1er janvier 2015 ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« composée »,
insérer les mots :
« du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ».
Article 1 bisSubstituer au mot :
« particulier »
le mot :
« primordial ».
Compléter cet article par les mots :
« notamment automobile ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la nationalisation d’ArcelorMittal sur la souveraineté industrielle française. Ce rapport étudie notamment les conséquences de cette loi pour la filière industrielle automobile.
Article 3
Article 10I. – Après l’alinéa 2, insérer les neuf alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 138‑10 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant remboursé par l’assurance maladie mentionné au I du présent article :
« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques, en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° dudit l’article L. 5121‑1 ;
« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° même article L. 5121‑1 ;
« 5° Les spécialités de références définies au 5° et au 15° de l’article L. 5121‑1 du même article, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé,en application du II de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride, ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 25, insérer les six alinéas suivants :
« A bis. – Sont exclus de l’assiette définie au A :
« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article L. 5121‑1 ;
« 5° Les spécialités de références définies aux 5° et 15° du même article L. 5121‑1, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou pour les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce présent article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »
II – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:L’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est abrogé.
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« d’antennes d’officine, ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Article 33Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au second alinéa du 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique, les mots : « la publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la délivrance de l’autorisation de mise sur le marché ». »
Article 35Supprimer cet article.
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Article 7 terÀ la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« semestre »
le mot :
« trimestre ».
Article 10Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1621‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1621‑6. – L’employeur privé ou public d’un élu local, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui ont la qualité d’élu local peuvent conclure avec les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité des élus locaux.
« Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent se voir attribuer le label « employeur partenaire de la démocratie locale », dans des conditions fixées par décret. La collectivité adresse à l’employeur qui s’est vu attribuer ce label toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 1881‑1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
« L. 1621‑6 La loi n° du portant création d’un statut de l’élu local
».
Article 14Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 19À la quatrième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »,
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
Article 23Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 1 de l’article L. 1111‑1‑1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité et de dignité de la personne humaine ainsi que les lois et les symboles de la République et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public. » ;
« 2° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2121‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 3° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 3121‑9 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 4° La première phrase du second alinéa de l’article L. 4132‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 5° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5211‑6 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 6° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7122‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 7° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7222‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
« II. – La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 121‑8 du code des communes de la Nouvelle‑Calédonie est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« détenues »,
insérer le mot :
« condamnées ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée. »
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 9° quinquies Considérer la production d’électricité d’origine nucléaire comme un fondement stratégique de la politique énergétique nationale, indispensable à la décarbonation, à la souveraineté énergétique et à la stabilité du réseau électrique. »
Article 5Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° octies A De prévoir des obligations précises de démantèlement, de recyclage et de remise en état des sites pour les installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, en particulier les installations éoliennes en fin de vie. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et en veillant tout particulièrement à l’interdiction de l’utilisation de bois d’origine étrangère à l’Union Européenne pour les centrales à biomasse ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et houlomotrices »
les mots :
« , houlomotrices et hydrauliques ».
Article 25 DAprès l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concurrents artificiels d’EDF et notamment sur le dispositif accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Ce rapport étudie les conséquences de ce dispositif sur l’évolution des prix et de la concurrence en matière énergétique et ce tout particulièrement lors de la crise de 2022.
Après l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dépendance de la France en matière premières pour sa production électrique. Il étudie tout particulièrement le cas des importations d’uranium et de leurs conséquences pour notre pays.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 787 B du code général des impôts ne peut être modifié que dans le respect des objectifs suivants :
1° Préserver la transmission des entreprises à caractère familial ;
2° Favoriser le maintien de l’emploi dans les territoires ;
3° Garantir une stabilité fiscale minimale sur une période de cinq années glissantes.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Toute réforme ou évolution du dispositif d’exonération des droits de mutation à titre gratuit prévu à l’article 787 B du code général des impôts doit faire l’objet d’une étude d’impact préalable détaillant les effets économiques, sociaux et fiscaux de la modification envisagée, transmise au Parlement.
Article 1 bisÀ la dernière phrase, supprimer les mots :
« parmi lesquelles une abrogation de la réduction appliquée sur les cotisations d’allocations familiales pour les salaires les plus élevés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le rapport étudie également l’opportunité de revaloriser le plafond du quotient familial afin de mieux prendre en compte les charges des familles avec enfants, notamment au sein des classes moyennes et des familles nombreuses. »
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:La politique familiale, dans toutes ses composantes, poursuit un objectif d’universalité. Elle reconnaît la contribution des familles à l’avenir de la nation, indépendamment de leur niveau de revenus.
Article 1À l’alinéa 31, supprimer la phrase :
« La prestation est effectuée à titre onéreux. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« au moins un mois avant l’adoption de sa décision ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre 1er du titre III du livre Ier est abrogée ;
2° L’article L. 213‑2 est rétabli ;
3° L’article L. 421‑1 est rétabli.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article R. 131‑34‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne peuvent porter leur arme lors d’un contrôle ou d’une visite dans une exploitation agricole ou dans une entreprise. »
Article 3Supprimer l'alinéa 8.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 171‑1 du code de l’environnement,il est inséré un article L. 171‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 171‑1‑1. – Tout exploitant contrôlé est présumé de bonne foi, sauf éléments contraires manifestes. La bonne foi constitue un critère d’appréciation de la proportionnalité des suites données aux contrôles » »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le port d’arme par les agents de l’Office français de la biodiversité lors des contrôles dans les exploitations agricoles. Ce rapport prend notamment en compte l’intérêt d’un changement de nom de l’Office français de la biodiversité pour mieux mettre en valeur son rôle de police de l’environnement.
Chapitre : TITRE IIÀ la fin de l’intitulé du titre II, substituer aux mots :
« éleveurs »
le mot :
« agriculteurs ».
Article 4À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« notamment en soins palliatifs ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit ».
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
Article 9À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Article 14À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».
Article 1Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ce rapport prend notamment en compte, dans le reste à charge pour les familles, les frais liés à l’éloignement des services de soins palliatifs ainsi que les coûts de transports. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« déterminé par décret »
les mots :
« d’une semaine ».
Article 5À l’alinéa 2, supprimer :
« de la République ».
Article 6 bisSubstituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 13° À la formation aux soins palliatifs tout au long des cursus pour les professionnels de santé et du secteur médico-social. »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou une communauté professionnelle territoriale de santé ».
Article 16Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur la mise en œuvre de la loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ce rapport prend notamment en compte l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Article 1Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est abrogé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2012 et 2017 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rôle des cabinets de conseil au sein des ministères depuis 2016. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces cabinets dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les articles L. 122‑7, L. 122‑8 et L. 122‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
Article 4 terAprès le mot :
« matériaux »,
insérer les mots :
« locaux ou ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 1223‑8 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Un accord d’entreprise ou, à défaut, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre II du Code du travail est ainsi modifié :
Après l’article L.1242-2, il est inséré un article L.1242-2-1 ainsi rédigé :
Article 15À l’alinéa 6, après le mot et le signe :
« nationale, »
insérer les mots :
« selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État, ».
Article 18
Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« données mentionnées à l’article L. 161‑29 du code de la sécurité sociale et toutes autres données strictement nécessaires à cette fin, à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation »,
les mots :
« numéros des codes regroupés des actes effectués et des prestations servies ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« données mentionnées à l’article L. 161‑29 du code de la sécurité sociale et toutes autres données strictement nécessaires à cette fin, à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation »,
les mots :
« numéros des codes regroupés des actes effectués et des prestations servies ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 70, substituer aux mots :
« données mentionnées à l’article L. 161‑29 et toutes autres données strictement nécessaires à cette fin, à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation »,
les mots :
« numéros des codes regroupés des actes effectués et des prestations servies ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 322‑5-2 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Des conditions de prise en charge des équipement de géolocalisation et de facturation »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9 septiesSupprimer cet article.
Article 12Supprimer les alinéas 24 à 33.
Supprimer les alinéas 49 et 50.
Article 12 bis CCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Article 14À l’alinéa 6, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 100 % ».
Article 17 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organisme d’assurance maladie, de l’obtention ou de la tentative d’obtention frauduleuse de prestations, notamment à l’aide de faux documents ou de fausses déclarations. »
Article 29Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 114‑12‑3‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑3‑2. – Lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114‑10 et L. 243‑7 du présent code ou à l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime réunissent plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d’infractions de la part d’un bénéficiaire d’une aide, prestation ou allocation, le directeur de l’organisme auquel ils appartiennent peut procéder à la suspension conservatoire de tous paiements au titre de ladite aide, prestation ou allocation
« Cette décision motivée est immédiatement notifiée à l’intéressé. Elle précise les voies et délais de recours, ainsi que la possibilité pour l’intéressé de présenter, lors d’un débat contradictoire tenu à sa demande, dans un délai de deux semaines à compter de ladite notification, des éléments de nature à rétablir le versement de l’allocation.
« La durée de la mesure de suspension ne peut excéder deux mois à compter de sa notification.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, et notamment les garanties de respect du contradictoire dont dispose le bénéficiaire dont le paiement de l’allocation est suspendu. »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« commune »
insérer les mots :
« , après consultation du conseil municipal, »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les logements réquisitionnés doivent avoir un diagnostic de performance énergétique compris entre la classe A et la classe D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La réquisition de logement ne peut se faire qu’au bénéfice de personnes en situation régulière sur le territoire. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 642‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des diagnostics de performance énergétique sur l’évolution du parc locatif, de l’accès à la propriété et de la vacance des biens.
Article 1Supprimer cet article
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« et en situation régulière ».
Article 2Supprimer cet article.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 15° de l’article 1382 est abrogé ;
2° Au premier alinéa de l’article 1467, les mots : « , 13° et 15° » sont remplacés par les mots : « et 13° ».
ARTICLE 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la responsabilité élargie du producteur et notamment sur son impact sur les TPE et PME.
Il étudie également les possibilités d’une réforme de la gouvernance et du financement de la filière, dans un objectif de simplification, de transparence et d’efficacité.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -279 391 € -279 391 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 024 753 540 € -2 024 753 540 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Épargne 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Dotation du Mécanisme européen de stabilité 0 € 0 € programme (modification) Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement 0 € 0 € programme (modification) Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 15 700 000 € 15 700 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -15 700 000 € -15 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -2 200 000 € -2 200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -279 391 € -279 391 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 15 700 000 € 15 700 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -15 700 000 € -15 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -2 200 000 € -2 200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 024 753 540 € -2 024 753 540 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Épargne 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Dotation du Mécanisme européen de stabilité 0 € 0 € programme (modification) Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement 0 € 0 € programme (modification) Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Article 13I. – Supprimer les alinéas 9 à 16.
II. – En conséquence, supprimer la dernière ligne du tableau de l’alinéa 19.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 46.
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 57 et 58.
V. – En conséquence, à l’alinéa 78, substituer aux mots :
« 9° et des b et c »,
les mots :
« du b ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 34, après le mot :
« carbone »,
insérer les mots :
« ou de collection ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 21 bisSupprimer cet article.
Article 27 quaterdeciesSupprimer cet article.
Article 27 sexiesSupprimer cet article.
Article 1 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« de la Chambre d’Agriculture de France, ».
Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplications des normes qui entravent l’activité des agriculteurs.
Ce rapport étudie notamment la surtransposition des normes et l’existence de normes contradictoires.
Il propose des pistes concrètes de simplifications des normes notamment en matière environnementales. »
Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
TitreCompléter le titre par les mots :
« et ainsi éviter de révéler la responsabilité des précédents gouvernements dans la désindustrialisation de la France ».
Compléter le titre par les mots :
« malgré la disparition programmée de la filière automobile française. »
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1er janvier 2015 ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« composée »,
insérer les mots :
« du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ».
Article 1 bisSubstituer au mot :
« particulier »
le mot :
« primordial ».
Compléter cet article par les mots :
« notamment automobile ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la nationalisation d’ArcelorMittal sur la souveraineté industrielle française. Ce rapport étudie notamment les conséquences de cette loi pour la filière industrielle automobile.
Article 3
Article 10I. – Après l’alinéa 2, insérer les neuf alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 138‑10 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant remboursé par l’assurance maladie mentionné au I du présent article :
« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques, en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° dudit l’article L. 5121‑1 ;
« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° même article L. 5121‑1 ;
« 5° Les spécialités de références définies au 5° et au 15° de l’article L. 5121‑1 du même article, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé,en application du II de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride, ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 25, insérer les six alinéas suivants :
« A bis. – Sont exclus de l’assiette définie au A :
« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article L. 5121‑1 ;
« 5° Les spécialités de références définies aux 5° et 15° du même article L. 5121‑1, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou pour les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce présent article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »
II – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:L’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est abrogé.
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« d’antennes d’officine, ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Article 33Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au second alinéa du 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique, les mots : « la publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la délivrance de l’autorisation de mise sur le marché ». »
Article 35Supprimer cet article.
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Article 7 terÀ la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« semestre »
le mot :
« trimestre ».
Article 10Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1621‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1621‑6. – L’employeur privé ou public d’un élu local, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui ont la qualité d’élu local peuvent conclure avec les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité des élus locaux.
« Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent se voir attribuer le label « employeur partenaire de la démocratie locale », dans des conditions fixées par décret. La collectivité adresse à l’employeur qui s’est vu attribuer ce label toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 1881‑1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
« L. 1621‑6 La loi n° du portant création d’un statut de l’élu local
».
Article 14Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 19À la quatrième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »,
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
Article 23Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 1 de l’article L. 1111‑1‑1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité et de dignité de la personne humaine ainsi que les lois et les symboles de la République et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public. » ;
« 2° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2121‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 3° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 3121‑9 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 4° La première phrase du second alinéa de l’article L. 4132‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 5° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5211‑6 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 6° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7122‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 7° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7222‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
« II. – La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 121‑8 du code des communes de la Nouvelle‑Calédonie est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« détenues »,
insérer le mot :
« condamnées ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée. »
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 9° quinquies Considérer la production d’électricité d’origine nucléaire comme un fondement stratégique de la politique énergétique nationale, indispensable à la décarbonation, à la souveraineté énergétique et à la stabilité du réseau électrique. »
Article 5Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° octies A De prévoir des obligations précises de démantèlement, de recyclage et de remise en état des sites pour les installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, en particulier les installations éoliennes en fin de vie. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et en veillant tout particulièrement à l’interdiction de l’utilisation de bois d’origine étrangère à l’Union Européenne pour les centrales à biomasse ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et houlomotrices »
les mots :
« , houlomotrices et hydrauliques ».
Article 25 DAprès l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concurrents artificiels d’EDF et notamment sur le dispositif accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Ce rapport étudie les conséquences de ce dispositif sur l’évolution des prix et de la concurrence en matière énergétique et ce tout particulièrement lors de la crise de 2022.
Après l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dépendance de la France en matière premières pour sa production électrique. Il étudie tout particulièrement le cas des importations d’uranium et de leurs conséquences pour notre pays.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 787 B du code général des impôts ne peut être modifié que dans le respect des objectifs suivants :
1° Préserver la transmission des entreprises à caractère familial ;
2° Favoriser le maintien de l’emploi dans les territoires ;
3° Garantir une stabilité fiscale minimale sur une période de cinq années glissantes.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Toute réforme ou évolution du dispositif d’exonération des droits de mutation à titre gratuit prévu à l’article 787 B du code général des impôts doit faire l’objet d’une étude d’impact préalable détaillant les effets économiques, sociaux et fiscaux de la modification envisagée, transmise au Parlement.
Article 1 bisÀ la dernière phrase, supprimer les mots :
« parmi lesquelles une abrogation de la réduction appliquée sur les cotisations d’allocations familiales pour les salaires les plus élevés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le rapport étudie également l’opportunité de revaloriser le plafond du quotient familial afin de mieux prendre en compte les charges des familles avec enfants, notamment au sein des classes moyennes et des familles nombreuses. »
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:La politique familiale, dans toutes ses composantes, poursuit un objectif d’universalité. Elle reconnaît la contribution des familles à l’avenir de la nation, indépendamment de leur niveau de revenus.
Article 1À l’alinéa 31, supprimer la phrase :
« La prestation est effectuée à titre onéreux. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« au moins un mois avant l’adoption de sa décision ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre 1er du titre III du livre Ier est abrogée ;
2° L’article L. 213‑2 est rétabli ;
3° L’article L. 421‑1 est rétabli.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article R. 131‑34‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne peuvent porter leur arme lors d’un contrôle ou d’une visite dans une exploitation agricole ou dans une entreprise. »
Article 3Supprimer l'alinéa 8.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 171‑1 du code de l’environnement,il est inséré un article L. 171‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 171‑1‑1. – Tout exploitant contrôlé est présumé de bonne foi, sauf éléments contraires manifestes. La bonne foi constitue un critère d’appréciation de la proportionnalité des suites données aux contrôles » »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le port d’arme par les agents de l’Office français de la biodiversité lors des contrôles dans les exploitations agricoles. Ce rapport prend notamment en compte l’intérêt d’un changement de nom de l’Office français de la biodiversité pour mieux mettre en valeur son rôle de police de l’environnement.
Chapitre : TITRE IIÀ la fin de l’intitulé du titre II, substituer aux mots :
« éleveurs »
le mot :
« agriculteurs ».
Article 4À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« notamment en soins palliatifs ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit ».
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
Article 9À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Article 14À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».
Article 1Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ce rapport prend notamment en compte, dans le reste à charge pour les familles, les frais liés à l’éloignement des services de soins palliatifs ainsi que les coûts de transports. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« déterminé par décret »
les mots :
« d’une semaine ».
Article 5À l’alinéa 2, supprimer :
« de la République ».
Article 6 bisSubstituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 13° À la formation aux soins palliatifs tout au long des cursus pour les professionnels de santé et du secteur médico-social. »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou une communauté professionnelle territoriale de santé ».
Article 16Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur la mise en œuvre de la loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ce rapport prend notamment en compte l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Article 1Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est abrogé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2012 et 2017 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rôle des cabinets de conseil au sein des ministères depuis 2016. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces cabinets dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les articles L. 122‑7, L. 122‑8 et L. 122‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
Article 4 terAprès le mot :
« matériaux »,
insérer les mots :
« locaux ou ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 1223‑8 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Un accord d’entreprise ou, à défaut, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre II du Code du travail est ainsi modifié :
Après l’article L.1242-2, il est inséré un article L.1242-2-1 ainsi rédigé :
Article 15À l’alinéa 6, après le mot et le signe :
« nationale, »
insérer les mots :
« selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État, ».
Article 18
I. – À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« données mentionnées à l’article L. 161‑29 du code de la sécurité sociale et toutes autres données strictement nécessaires à cette fin, à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation »,
les mots :
« numéros des codes regroupés des actes effectués et des prestations servies ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« données mentionnées à l’article L. 161‑29 du code de la sécurité sociale et toutes autres données strictement nécessaires à cette fin, à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation »,
les mots :
« numéros des codes regroupés des actes effectués et des prestations servies ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 70, substituer aux mots :
« données mentionnées à l’article L. 161‑29 et toutes autres données strictement nécessaires à cette fin, à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation »,
les mots :
« numéros des codes regroupés des actes effectués et des prestations servies ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 322‑5-2 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Des conditions de prise en charge des équipement de géolocalisation et de facturation »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9 septiesSupprimer cet article.
Article 12Supprimer les alinéas 24 à 33.
Supprimer les alinéas 49 et 50.
Article 12 bis CCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Article 14À l’alinéa 6, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 100 % ».
Article 17 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organisme d’assurance maladie, de l’obtention ou de la tentative d’obtention frauduleuse de prestations, notamment à l’aide de faux documents ou de fausses déclarations. »
Article 29Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 114‑12‑3‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑3‑2. – Lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114‑10 et L. 243‑7 du présent code ou à l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime réunissent plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d’infractions de la part d’un bénéficiaire d’une aide, prestation ou allocation, le directeur de l’organisme auquel ils appartiennent peut procéder à la suspension conservatoire de tous paiements au titre de ladite aide, prestation ou allocation
« Cette décision motivée est immédiatement notifiée à l’intéressé. Elle précise les voies et délais de recours, ainsi que la possibilité pour l’intéressé de présenter, lors d’un débat contradictoire tenu à sa demande, dans un délai de deux semaines à compter de ladite notification, des éléments de nature à rétablir le versement de l’allocation.
« La durée de la mesure de suspension ne peut excéder deux mois à compter de sa notification.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, et notamment les garanties de respect du contradictoire dont dispose le bénéficiaire dont le paiement de l’allocation est suspendu. »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« commune »
insérer les mots :
« , après consultation du conseil municipal, »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les logements réquisitionnés doivent avoir un diagnostic de performance énergétique compris entre la classe A et la classe D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La réquisition de logement ne peut se faire qu’au bénéfice de personnes en situation régulière sur le territoire. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 642‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des diagnostics de performance énergétique sur l’évolution du parc locatif, de l’accès à la propriété et de la vacance des biens.
Article 1Supprimer cet article
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« et en situation régulière ».
Article 2Supprimer cet article.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 15° de l’article 1382 est abrogé ;
2° Au premier alinéa de l’article 1467, les mots : « , 13° et 15° » sont remplacés par les mots : « et 13° ».
ARTICLE 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la responsabilité élargie du producteur et notamment sur son impact sur les TPE et PME.
Il étudie également les possibilités d’une réforme de la gouvernance et du financement de la filière, dans un objectif de simplification, de transparence et d’efficacité.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -279 391 € -279 391 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 024 753 540 € -2 024 753 540 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Épargne 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Dotation du Mécanisme européen de stabilité 0 € 0 € programme (modification) Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement 0 € 0 € programme (modification) Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 15 700 000 € 15 700 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -15 700 000 € -15 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -2 200 000 € -2 200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -279 391 € -279 391 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 15 700 000 € 15 700 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -15 700 000 € -15 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -2 200 000 € -2 200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 024 753 540 € -2 024 753 540 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Épargne 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Dotation du Mécanisme européen de stabilité 0 € 0 € programme (modification) Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement 0 € 0 € programme (modification) Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Article 13I. – Supprimer les alinéas 9 à 16.
II. – En conséquence, supprimer la dernière ligne du tableau de l’alinéa 19.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 46.
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 57 et 58.
V. – En conséquence, à l’alinéa 78, substituer aux mots :
« 9° et des b et c »,
les mots :
« du b ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 34, après le mot :
« carbone »,
insérer les mots :
« ou de collection ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 21 bisSupprimer cet article.
Article 27 quaterdeciesSupprimer cet article.
Article 27 sexiesSupprimer cet article.
Article 1 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« de la Chambre d’Agriculture de France, ».
Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplications des normes qui entravent l’activité des agriculteurs.
Ce rapport étudie notamment la surtransposition des normes et l’existence de normes contradictoires.
Il propose des pistes concrètes de simplifications des normes notamment en matière environnementales. »
Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
TitreCompléter le titre par les mots :
« et ainsi éviter de révéler la responsabilité des précédents gouvernements dans la désindustrialisation de la France ».
Compléter le titre par les mots :
« malgré la disparition programmée de la filière automobile française. »
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1er janvier 2015 ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« composée »,
insérer les mots :
« du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ».
Article 1 bisSubstituer au mot :
« particulier »
le mot :
« primordial ».
Compléter cet article par les mots :
« notamment automobile ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la nationalisation d’ArcelorMittal sur la souveraineté industrielle française. Ce rapport étudie notamment les conséquences de cette loi pour la filière industrielle automobile.
Article 3
Article 10I. – Après l’alinéa 2, insérer les neuf alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 138‑10 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant remboursé par l’assurance maladie mentionné au I du présent article :
« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques, en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° dudit l’article L. 5121‑1 ;
« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° même article L. 5121‑1 ;
« 5° Les spécialités de références définies au 5° et au 15° de l’article L. 5121‑1 du même article, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé,en application du II de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride, ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 25, insérer les six alinéas suivants :
« A bis. – Sont exclus de l’assiette définie au A :
« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article L. 5121‑1 ;
« 5° Les spécialités de références définies aux 5° et 15° du même article L. 5121‑1, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou pour les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce présent article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »
II – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:L’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est abrogé.
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« d’antennes d’officine, ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Article 33Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au second alinéa du 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique, les mots : « la publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la délivrance de l’autorisation de mise sur le marché ». »
Article 35Supprimer cet article.
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Article 7 terÀ la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« semestre »
le mot :
« trimestre ».
Article 10Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1621‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1621‑6. – L’employeur privé ou public d’un élu local, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui ont la qualité d’élu local peuvent conclure avec les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité des élus locaux.
« Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent se voir attribuer le label « employeur partenaire de la démocratie locale », dans des conditions fixées par décret. La collectivité adresse à l’employeur qui s’est vu attribuer ce label toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 1881‑1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
« L. 1621‑6 La loi n° du portant création d’un statut de l’élu local
».
Article 14Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 19À la quatrième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »,
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
Article 23Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 1 de l’article L. 1111‑1‑1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité et de dignité de la personne humaine ainsi que les lois et les symboles de la République et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public. » ;
« 2° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2121‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 3° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 3121‑9 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 4° La première phrase du second alinéa de l’article L. 4132‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 5° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5211‑6 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 6° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7122‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 7° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7222‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
« II. – La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 121‑8 du code des communes de la Nouvelle‑Calédonie est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« détenues »,
insérer le mot :
« condamnées ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée. »
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 9° quinquies Considérer la production d’électricité d’origine nucléaire comme un fondement stratégique de la politique énergétique nationale, indispensable à la décarbonation, à la souveraineté énergétique et à la stabilité du réseau électrique. »
Article 5Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° octies A De prévoir des obligations précises de démantèlement, de recyclage et de remise en état des sites pour les installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, en particulier les installations éoliennes en fin de vie. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et en veillant tout particulièrement à l’interdiction de l’utilisation de bois d’origine étrangère à l’Union Européenne pour les centrales à biomasse ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et houlomotrices »
les mots :
« , houlomotrices et hydrauliques ».
Article 25 DAprès l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concurrents artificiels d’EDF et notamment sur le dispositif accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Ce rapport étudie les conséquences de ce dispositif sur l’évolution des prix et de la concurrence en matière énergétique et ce tout particulièrement lors de la crise de 2022.
Après l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dépendance de la France en matière premières pour sa production électrique. Il étudie tout particulièrement le cas des importations d’uranium et de leurs conséquences pour notre pays.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 787 B du code général des impôts ne peut être modifié que dans le respect des objectifs suivants :
1° Préserver la transmission des entreprises à caractère familial ;
2° Favoriser le maintien de l’emploi dans les territoires ;
3° Garantir une stabilité fiscale minimale sur une période de cinq années glissantes.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Toute réforme ou évolution du dispositif d’exonération des droits de mutation à titre gratuit prévu à l’article 787 B du code général des impôts doit faire l’objet d’une étude d’impact préalable détaillant les effets économiques, sociaux et fiscaux de la modification envisagée, transmise au Parlement.
Article 1 bisÀ la dernière phrase, supprimer les mots :
« parmi lesquelles une abrogation de la réduction appliquée sur les cotisations d’allocations familiales pour les salaires les plus élevés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le rapport étudie également l’opportunité de revaloriser le plafond du quotient familial afin de mieux prendre en compte les charges des familles avec enfants, notamment au sein des classes moyennes et des familles nombreuses. »
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:La politique familiale, dans toutes ses composantes, poursuit un objectif d’universalité. Elle reconnaît la contribution des familles à l’avenir de la nation, indépendamment de leur niveau de revenus.
Article 1À l’alinéa 31, supprimer la phrase :
« La prestation est effectuée à titre onéreux. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« au moins un mois avant l’adoption de sa décision ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre 1er du titre III du livre Ier est abrogée ;
2° L’article L. 213‑2 est rétabli ;
3° L’article L. 421‑1 est rétabli.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article R. 131‑34‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne peuvent porter leur arme lors d’un contrôle ou d’une visite dans une exploitation agricole ou dans une entreprise. »
Article 3Supprimer l'alinéa 8.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 171‑1 du code de l’environnement,il est inséré un article L. 171‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 171‑1‑1. – Tout exploitant contrôlé est présumé de bonne foi, sauf éléments contraires manifestes. La bonne foi constitue un critère d’appréciation de la proportionnalité des suites données aux contrôles » »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le port d’arme par les agents de l’Office français de la biodiversité lors des contrôles dans les exploitations agricoles. Ce rapport prend notamment en compte l’intérêt d’un changement de nom de l’Office français de la biodiversité pour mieux mettre en valeur son rôle de police de l’environnement.
Chapitre : TITRE IIÀ la fin de l’intitulé du titre II, substituer aux mots :
« éleveurs »
le mot :
« agriculteurs ».
Article 4À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« notamment en soins palliatifs ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit ».
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
Article 9À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Article 14À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».
Article 1Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ce rapport prend notamment en compte, dans le reste à charge pour les familles, les frais liés à l’éloignement des services de soins palliatifs ainsi que les coûts de transports. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« déterminé par décret »
les mots :
« d’une semaine ».
Article 5À l’alinéa 2, supprimer :
« de la République ».
Article 6 bisSubstituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 13° À la formation aux soins palliatifs tout au long des cursus pour les professionnels de santé et du secteur médico-social. »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou une communauté professionnelle territoriale de santé ».
Article 16Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur la mise en œuvre de la loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ce rapport prend notamment en compte l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Article 1Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est abrogé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2012 et 2017 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rôle des cabinets de conseil au sein des ministères depuis 2016. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces cabinets dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les articles L. 122‑7, L. 122‑8 et L. 122‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
Article 4 terAprès le mot :
« matériaux »,
insérer les mots :
« locaux ou ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 1223‑8 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Un accord d’entreprise ou, à défaut, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre II du Code du travail est ainsi modifié :
Après l’article L.1242-2, il est inséré un article L.1242-2-1 ainsi rédigé :
Article 15À l’alinéa 6, après le mot et le signe :
« nationale, »
insérer les mots :
« selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État, ».
Article 18
I. – L’article L. 322‑5-2 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Des conditions de prise en charge des équipement de géolocalisation et de facturation »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9 septiesSupprimer cet article.
Article 12Supprimer les alinéas 24 à 33.
Supprimer les alinéas 49 et 50.
Article 12 bis CCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Article 14À l’alinéa 6, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 100 % ».
Article 17 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organisme d’assurance maladie, de l’obtention ou de la tentative d’obtention frauduleuse de prestations, notamment à l’aide de faux documents ou de fausses déclarations. »
Article 29Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 114‑12‑3‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑3‑2. – Lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114‑10 et L. 243‑7 du présent code ou à l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime réunissent plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d’infractions de la part d’un bénéficiaire d’une aide, prestation ou allocation, le directeur de l’organisme auquel ils appartiennent peut procéder à la suspension conservatoire de tous paiements au titre de ladite aide, prestation ou allocation
« Cette décision motivée est immédiatement notifiée à l’intéressé. Elle précise les voies et délais de recours, ainsi que la possibilité pour l’intéressé de présenter, lors d’un débat contradictoire tenu à sa demande, dans un délai de deux semaines à compter de ladite notification, des éléments de nature à rétablir le versement de l’allocation.
« La durée de la mesure de suspension ne peut excéder deux mois à compter de sa notification.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, et notamment les garanties de respect du contradictoire dont dispose le bénéficiaire dont le paiement de l’allocation est suspendu. »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« commune »
insérer les mots :
« , après consultation du conseil municipal, »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les logements réquisitionnés doivent avoir un diagnostic de performance énergétique compris entre la classe A et la classe D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La réquisition de logement ne peut se faire qu’au bénéfice de personnes en situation régulière sur le territoire. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 642‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des diagnostics de performance énergétique sur l’évolution du parc locatif, de l’accès à la propriété et de la vacance des biens.
Article 1Supprimer cet article
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« et en situation régulière ».
Article 2Supprimer cet article.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 15° de l’article 1382 est abrogé ;
2° Au premier alinéa de l’article 1467, les mots : « , 13° et 15° » sont remplacés par les mots : « et 13° ».
ARTICLE 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la responsabilité élargie du producteur et notamment sur son impact sur les TPE et PME.
Il étudie également les possibilités d’une réforme de la gouvernance et du financement de la filière, dans un objectif de simplification, de transparence et d’efficacité.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -279 391 € -279 391 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 024 753 540 € -2 024 753 540 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Épargne 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Dotation du Mécanisme européen de stabilité 0 € 0 € programme (modification) Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement 0 € 0 € programme (modification) Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 15 700 000 € 15 700 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -15 700 000 € -15 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -2 200 000 € -2 200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -279 391 € -279 391 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 15 700 000 € 15 700 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -15 700 000 € -15 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -2 200 000 € -2 200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 024 753 540 € -2 024 753 540 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Épargne 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Dotation du Mécanisme européen de stabilité 0 € 0 € programme (modification) Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement 0 € 0 € programme (modification) Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Article 13I. – Supprimer les alinéas 9 à 16.
II. – En conséquence, supprimer la dernière ligne du tableau de l’alinéa 19.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 46.
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 57 et 58.
V. – En conséquence, à l’alinéa 78, substituer aux mots :
« 9° et des b et c »,
les mots :
« du b ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 34, après le mot :
« carbone »,
insérer les mots :
« ou de collection ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 21 bisSupprimer cet article.
Article 27 quaterdeciesSupprimer cet article.
Article 27 sexiesSupprimer cet article.
Article 1 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« de la Chambre d’Agriculture de France, ».
Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplications des normes qui entravent l’activité des agriculteurs.
Ce rapport étudie notamment la surtransposition des normes et l’existence de normes contradictoires.
Il propose des pistes concrètes de simplifications des normes notamment en matière environnementales. »
Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
TitreCompléter le titre par les mots :
« et ainsi éviter de révéler la responsabilité des précédents gouvernements dans la désindustrialisation de la France ».
Compléter le titre par les mots :
« malgré la disparition programmée de la filière automobile française. »
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1er janvier 2015 ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« composée »,
insérer les mots :
« du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ».
Article 1 bisSubstituer au mot :
« particulier »
le mot :
« primordial ».
Compléter cet article par les mots :
« notamment automobile ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la nationalisation d’ArcelorMittal sur la souveraineté industrielle française. Ce rapport étudie notamment les conséquences de cette loi pour la filière industrielle automobile.
Article 3
Article 10I. – Après l’alinéa 2, insérer les neuf alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 138‑10 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant remboursé par l’assurance maladie mentionné au I du présent article :
« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques, en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° dudit l’article L. 5121‑1 ;
« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° même article L. 5121‑1 ;
« 5° Les spécialités de références définies au 5° et au 15° de l’article L. 5121‑1 du même article, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé,en application du II de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride, ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 25, insérer les six alinéas suivants :
« A bis. – Sont exclus de l’assiette définie au A :
« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article L. 5121‑1 ;
« 5° Les spécialités de références définies aux 5° et 15° du même article L. 5121‑1, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou pour les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce présent article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »
II – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:L’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est abrogé.
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« d’antennes d’officine, ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Article 33Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au second alinéa du 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique, les mots : « la publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la délivrance de l’autorisation de mise sur le marché ». »
Article 35Supprimer cet article.
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Article 7 terÀ la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« semestre »
le mot :
« trimestre ».
Article 10Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1621‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1621‑6. – L’employeur privé ou public d’un élu local, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui ont la qualité d’élu local peuvent conclure avec les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité des élus locaux.
« Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent se voir attribuer le label « employeur partenaire de la démocratie locale », dans des conditions fixées par décret. La collectivité adresse à l’employeur qui s’est vu attribuer ce label toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 1881‑1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
« L. 1621‑6 La loi n° du portant création d’un statut de l’élu local
».
Article 14Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 19À la quatrième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »,
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
Article 23Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 1 de l’article L. 1111‑1‑1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité et de dignité de la personne humaine ainsi que les lois et les symboles de la République et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public. » ;
« 2° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2121‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 3° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 3121‑9 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 4° La première phrase du second alinéa de l’article L. 4132‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 5° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5211‑6 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 6° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7122‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 7° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7222‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
« II. – La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 121‑8 du code des communes de la Nouvelle‑Calédonie est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« détenues »,
insérer le mot :
« condamnées ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée. »
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 9° quinquies Considérer la production d’électricité d’origine nucléaire comme un fondement stratégique de la politique énergétique nationale, indispensable à la décarbonation, à la souveraineté énergétique et à la stabilité du réseau électrique. »
Article 5Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° octies A De prévoir des obligations précises de démantèlement, de recyclage et de remise en état des sites pour les installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, en particulier les installations éoliennes en fin de vie. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et en veillant tout particulièrement à l’interdiction de l’utilisation de bois d’origine étrangère à l’Union Européenne pour les centrales à biomasse ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et houlomotrices »
les mots :
« , houlomotrices et hydrauliques ».
Article 25 DAprès l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concurrents artificiels d’EDF et notamment sur le dispositif accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Ce rapport étudie les conséquences de ce dispositif sur l’évolution des prix et de la concurrence en matière énergétique et ce tout particulièrement lors de la crise de 2022.
Après l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dépendance de la France en matière premières pour sa production électrique. Il étudie tout particulièrement le cas des importations d’uranium et de leurs conséquences pour notre pays.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 787 B du code général des impôts ne peut être modifié que dans le respect des objectifs suivants :
1° Préserver la transmission des entreprises à caractère familial ;
2° Favoriser le maintien de l’emploi dans les territoires ;
3° Garantir une stabilité fiscale minimale sur une période de cinq années glissantes.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Toute réforme ou évolution du dispositif d’exonération des droits de mutation à titre gratuit prévu à l’article 787 B du code général des impôts doit faire l’objet d’une étude d’impact préalable détaillant les effets économiques, sociaux et fiscaux de la modification envisagée, transmise au Parlement.
Article 1 bisÀ la dernière phrase, supprimer les mots :
« parmi lesquelles une abrogation de la réduction appliquée sur les cotisations d’allocations familiales pour les salaires les plus élevés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le rapport étudie également l’opportunité de revaloriser le plafond du quotient familial afin de mieux prendre en compte les charges des familles avec enfants, notamment au sein des classes moyennes et des familles nombreuses. »
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:La politique familiale, dans toutes ses composantes, poursuit un objectif d’universalité. Elle reconnaît la contribution des familles à l’avenir de la nation, indépendamment de leur niveau de revenus.
Article 1À l’alinéa 31, supprimer la phrase :
« La prestation est effectuée à titre onéreux. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« au moins un mois avant l’adoption de sa décision ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre 1er du titre III du livre Ier est abrogée ;
2° L’article L. 213‑2 est rétabli ;
3° L’article L. 421‑1 est rétabli.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article R. 131‑34‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne peuvent porter leur arme lors d’un contrôle ou d’une visite dans une exploitation agricole ou dans une entreprise. »
Article 3Supprimer l'alinéa 8.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 171‑1 du code de l’environnement,il est inséré un article L. 171‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 171‑1‑1. – Tout exploitant contrôlé est présumé de bonne foi, sauf éléments contraires manifestes. La bonne foi constitue un critère d’appréciation de la proportionnalité des suites données aux contrôles » »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le port d’arme par les agents de l’Office français de la biodiversité lors des contrôles dans les exploitations agricoles. Ce rapport prend notamment en compte l’intérêt d’un changement de nom de l’Office français de la biodiversité pour mieux mettre en valeur son rôle de police de l’environnement.
Chapitre : TITRE IIÀ la fin de l’intitulé du titre II, substituer aux mots :
« éleveurs »
le mot :
« agriculteurs ».
Article 4À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« notamment en soins palliatifs ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit ».
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
Article 9À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Article 14À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».
Article 1Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ce rapport prend notamment en compte, dans le reste à charge pour les familles, les frais liés à l’éloignement des services de soins palliatifs ainsi que les coûts de transports. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« déterminé par décret »
les mots :
« d’une semaine ».
Article 5À l’alinéa 2, supprimer :
« de la République ».
Article 6 bisSubstituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 13° À la formation aux soins palliatifs tout au long des cursus pour les professionnels de santé et du secteur médico-social. »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou une communauté professionnelle territoriale de santé ».
Article 16Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur la mise en œuvre de la loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ce rapport prend notamment en compte l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Article 1Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est abrogé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2012 et 2017 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rôle des cabinets de conseil au sein des ministères depuis 2016. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces cabinets dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les articles L. 122‑7, L. 122‑8 et L. 122‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
Article 4 terAprès le mot :
« matériaux »,
insérer les mots :
« locaux ou ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 1223‑8 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Un accord d’entreprise ou, à défaut, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre II du Code du travail est ainsi modifié :
Après l’article L.1242-2, il est inséré un article L.1242-2-1 ainsi rédigé :
Article 15À l’alinéa 6, après le mot et le signe :
« nationale, »
insérer les mots :
« selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État, ».
Article 18
Supprimer cet article.
Article 12Supprimer les alinéas 24 à 33.
Supprimer les alinéas 49 et 50.
Article 12 bis CCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Article 14À l’alinéa 6, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 100 % ».
Article 17 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organisme d’assurance maladie, de l’obtention ou de la tentative d’obtention frauduleuse de prestations, notamment à l’aide de faux documents ou de fausses déclarations. »
Article 29Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 114‑12‑3‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑3‑2. – Lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114‑10 et L. 243‑7 du présent code ou à l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime réunissent plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d’infractions de la part d’un bénéficiaire d’une aide, prestation ou allocation, le directeur de l’organisme auquel ils appartiennent peut procéder à la suspension conservatoire de tous paiements au titre de ladite aide, prestation ou allocation
« Cette décision motivée est immédiatement notifiée à l’intéressé. Elle précise les voies et délais de recours, ainsi que la possibilité pour l’intéressé de présenter, lors d’un débat contradictoire tenu à sa demande, dans un délai de deux semaines à compter de ladite notification, des éléments de nature à rétablir le versement de l’allocation.
« La durée de la mesure de suspension ne peut excéder deux mois à compter de sa notification.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, et notamment les garanties de respect du contradictoire dont dispose le bénéficiaire dont le paiement de l’allocation est suspendu. »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« commune »
insérer les mots :
« , après consultation du conseil municipal, »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les logements réquisitionnés doivent avoir un diagnostic de performance énergétique compris entre la classe A et la classe D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La réquisition de logement ne peut se faire qu’au bénéfice de personnes en situation régulière sur le territoire. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 642‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des diagnostics de performance énergétique sur l’évolution du parc locatif, de l’accès à la propriété et de la vacance des biens.
Article 1Supprimer cet article
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« et en situation régulière ».
Article 2Supprimer cet article.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 15° de l’article 1382 est abrogé ;
2° Au premier alinéa de l’article 1467, les mots : « , 13° et 15° » sont remplacés par les mots : « et 13° ».
ARTICLE 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la responsabilité élargie du producteur et notamment sur son impact sur les TPE et PME.
Il étudie également les possibilités d’une réforme de la gouvernance et du financement de la filière, dans un objectif de simplification, de transparence et d’efficacité.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -279 391 € -279 391 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 024 753 540 € -2 024 753 540 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Épargne 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Dotation du Mécanisme européen de stabilité 0 € 0 € programme (modification) Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement 0 € 0 € programme (modification) Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 15 700 000 € 15 700 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -15 700 000 € -15 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -2 200 000 € -2 200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -279 391 € -279 391 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 15 700 000 € 15 700 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -15 700 000 € -15 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -2 200 000 € -2 200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 024 753 540 € -2 024 753 540 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Épargne 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Dotation du Mécanisme européen de stabilité 0 € 0 € programme (modification) Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement 0 € 0 € programme (modification) Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Article 13I. – Supprimer les alinéas 9 à 16.
II. – En conséquence, supprimer la dernière ligne du tableau de l’alinéa 19.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 46.
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 57 et 58.
V. – En conséquence, à l’alinéa 78, substituer aux mots :
« 9° et des b et c »,
les mots :
« du b ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 34, après le mot :
« carbone »,
insérer les mots :
« ou de collection ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 21 bisSupprimer cet article.
Article 27 quaterdeciesSupprimer cet article.
Article 27 sexiesSupprimer cet article.
Article 1 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« de la Chambre d’Agriculture de France, ».
Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplications des normes qui entravent l’activité des agriculteurs.
Ce rapport étudie notamment la surtransposition des normes et l’existence de normes contradictoires.
Il propose des pistes concrètes de simplifications des normes notamment en matière environnementales. »
Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
TitreCompléter le titre par les mots :
« et ainsi éviter de révéler la responsabilité des précédents gouvernements dans la désindustrialisation de la France ».
Compléter le titre par les mots :
« malgré la disparition programmée de la filière automobile française. »
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1er janvier 2015 ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« composée »,
insérer les mots :
« du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ».
Article 1 bisSubstituer au mot :
« particulier »
le mot :
« primordial ».
Compléter cet article par les mots :
« notamment automobile ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la nationalisation d’ArcelorMittal sur la souveraineté industrielle française. Ce rapport étudie notamment les conséquences de cette loi pour la filière industrielle automobile.
Article 3
Article 10I. – Après l’alinéa 2, insérer les neuf alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 138‑10 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant remboursé par l’assurance maladie mentionné au I du présent article :
« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques, en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° dudit l’article L. 5121‑1 ;
« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° même article L. 5121‑1 ;
« 5° Les spécialités de références définies au 5° et au 15° de l’article L. 5121‑1 du même article, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé,en application du II de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride, ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 25, insérer les six alinéas suivants :
« A bis. – Sont exclus de l’assiette définie au A :
« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article L. 5121‑1 ;
« 5° Les spécialités de références définies aux 5° et 15° du même article L. 5121‑1, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou pour les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce présent article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »
II – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:L’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est abrogé.
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« d’antennes d’officine, ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Article 33Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au second alinéa du 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique, les mots : « la publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la délivrance de l’autorisation de mise sur le marché ». »
Article 35Supprimer cet article.
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Article 7 terÀ la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« semestre »
le mot :
« trimestre ».
Article 10Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1621‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1621‑6. – L’employeur privé ou public d’un élu local, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui ont la qualité d’élu local peuvent conclure avec les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité des élus locaux.
« Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent se voir attribuer le label « employeur partenaire de la démocratie locale », dans des conditions fixées par décret. La collectivité adresse à l’employeur qui s’est vu attribuer ce label toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 1881‑1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
« L. 1621‑6 La loi n° du portant création d’un statut de l’élu local
».
Article 14Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 19À la quatrième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »,
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
Article 23Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 1 de l’article L. 1111‑1‑1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité et de dignité de la personne humaine ainsi que les lois et les symboles de la République et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public. » ;
« 2° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2121‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 3° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 3121‑9 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 4° La première phrase du second alinéa de l’article L. 4132‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 5° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5211‑6 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 6° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7122‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 7° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7222‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
« II. – La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 121‑8 du code des communes de la Nouvelle‑Calédonie est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« détenues »,
insérer le mot :
« condamnées ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée. »
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 9° quinquies Considérer la production d’électricité d’origine nucléaire comme un fondement stratégique de la politique énergétique nationale, indispensable à la décarbonation, à la souveraineté énergétique et à la stabilité du réseau électrique. »
Article 5Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° octies A De prévoir des obligations précises de démantèlement, de recyclage et de remise en état des sites pour les installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, en particulier les installations éoliennes en fin de vie. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et en veillant tout particulièrement à l’interdiction de l’utilisation de bois d’origine étrangère à l’Union Européenne pour les centrales à biomasse ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et houlomotrices »
les mots :
« , houlomotrices et hydrauliques ».
Article 25 DAprès l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concurrents artificiels d’EDF et notamment sur le dispositif accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Ce rapport étudie les conséquences de ce dispositif sur l’évolution des prix et de la concurrence en matière énergétique et ce tout particulièrement lors de la crise de 2022.
Après l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dépendance de la France en matière premières pour sa production électrique. Il étudie tout particulièrement le cas des importations d’uranium et de leurs conséquences pour notre pays.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 787 B du code général des impôts ne peut être modifié que dans le respect des objectifs suivants :
1° Préserver la transmission des entreprises à caractère familial ;
2° Favoriser le maintien de l’emploi dans les territoires ;
3° Garantir une stabilité fiscale minimale sur une période de cinq années glissantes.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Toute réforme ou évolution du dispositif d’exonération des droits de mutation à titre gratuit prévu à l’article 787 B du code général des impôts doit faire l’objet d’une étude d’impact préalable détaillant les effets économiques, sociaux et fiscaux de la modification envisagée, transmise au Parlement.
Article 1 bisÀ la dernière phrase, supprimer les mots :
« parmi lesquelles une abrogation de la réduction appliquée sur les cotisations d’allocations familiales pour les salaires les plus élevés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le rapport étudie également l’opportunité de revaloriser le plafond du quotient familial afin de mieux prendre en compte les charges des familles avec enfants, notamment au sein des classes moyennes et des familles nombreuses. »
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:La politique familiale, dans toutes ses composantes, poursuit un objectif d’universalité. Elle reconnaît la contribution des familles à l’avenir de la nation, indépendamment de leur niveau de revenus.
Article 1À l’alinéa 31, supprimer la phrase :
« La prestation est effectuée à titre onéreux. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« au moins un mois avant l’adoption de sa décision ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre 1er du titre III du livre Ier est abrogée ;
2° L’article L. 213‑2 est rétabli ;
3° L’article L. 421‑1 est rétabli.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article R. 131‑34‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne peuvent porter leur arme lors d’un contrôle ou d’une visite dans une exploitation agricole ou dans une entreprise. »
Article 3Supprimer l'alinéa 8.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 171‑1 du code de l’environnement,il est inséré un article L. 171‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 171‑1‑1. – Tout exploitant contrôlé est présumé de bonne foi, sauf éléments contraires manifestes. La bonne foi constitue un critère d’appréciation de la proportionnalité des suites données aux contrôles » »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le port d’arme par les agents de l’Office français de la biodiversité lors des contrôles dans les exploitations agricoles. Ce rapport prend notamment en compte l’intérêt d’un changement de nom de l’Office français de la biodiversité pour mieux mettre en valeur son rôle de police de l’environnement.
Chapitre : TITRE IIÀ la fin de l’intitulé du titre II, substituer aux mots :
« éleveurs »
le mot :
« agriculteurs ».
Article 4À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« notamment en soins palliatifs ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit ».
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
Article 9À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Article 14À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».
Article 1Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ce rapport prend notamment en compte, dans le reste à charge pour les familles, les frais liés à l’éloignement des services de soins palliatifs ainsi que les coûts de transports. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« déterminé par décret »
les mots :
« d’une semaine ».
Article 5À l’alinéa 2, supprimer :
« de la République ».
Article 6 bisSubstituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 13° À la formation aux soins palliatifs tout au long des cursus pour les professionnels de santé et du secteur médico-social. »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou une communauté professionnelle territoriale de santé ».
Article 16Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur la mise en œuvre de la loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ce rapport prend notamment en compte l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Article 1Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est abrogé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2012 et 2017 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rôle des cabinets de conseil au sein des ministères depuis 2016. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces cabinets dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les articles L. 122‑7, L. 122‑8 et L. 122‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
Article 4 terAprès le mot :
« matériaux »,
insérer les mots :
« locaux ou ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 1223‑8 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Un accord d’entreprise ou, à défaut, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre II du Code du travail est ainsi modifié :
Après l’article L.1242-2, il est inséré un article L.1242-2-1 ainsi rédigé :
Article 15À l’alinéa 6, après le mot et le signe :
« nationale, »
insérer les mots :
« selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État, ».
Article 18
Supprimer les alinéas 24 à 33.
Supprimer les alinéas 49 et 50.
Article 12 bis CCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Article 14À l’alinéa 6, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 100 % ».
Article 17 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organisme d’assurance maladie, de l’obtention ou de la tentative d’obtention frauduleuse de prestations, notamment à l’aide de faux documents ou de fausses déclarations. »
Article 29Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 114‑12‑3‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑3‑2. – Lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114‑10 et L. 243‑7 du présent code ou à l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime réunissent plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d’infractions de la part d’un bénéficiaire d’une aide, prestation ou allocation, le directeur de l’organisme auquel ils appartiennent peut procéder à la suspension conservatoire de tous paiements au titre de ladite aide, prestation ou allocation
« Cette décision motivée est immédiatement notifiée à l’intéressé. Elle précise les voies et délais de recours, ainsi que la possibilité pour l’intéressé de présenter, lors d’un débat contradictoire tenu à sa demande, dans un délai de deux semaines à compter de ladite notification, des éléments de nature à rétablir le versement de l’allocation.
« La durée de la mesure de suspension ne peut excéder deux mois à compter de sa notification.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, et notamment les garanties de respect du contradictoire dont dispose le bénéficiaire dont le paiement de l’allocation est suspendu. »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« commune »
insérer les mots :
« , après consultation du conseil municipal, »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les logements réquisitionnés doivent avoir un diagnostic de performance énergétique compris entre la classe A et la classe D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La réquisition de logement ne peut se faire qu’au bénéfice de personnes en situation régulière sur le territoire. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 642‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des diagnostics de performance énergétique sur l’évolution du parc locatif, de l’accès à la propriété et de la vacance des biens.
Article 1Supprimer cet article
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« et en situation régulière ».
Article 2Supprimer cet article.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 15° de l’article 1382 est abrogé ;
2° Au premier alinéa de l’article 1467, les mots : « , 13° et 15° » sont remplacés par les mots : « et 13° ».
ARTICLE 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la responsabilité élargie du producteur et notamment sur son impact sur les TPE et PME.
Il étudie également les possibilités d’une réforme de la gouvernance et du financement de la filière, dans un objectif de simplification, de transparence et d’efficacité.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -279 391 € -279 391 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 024 753 540 € -2 024 753 540 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Épargne 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Dotation du Mécanisme européen de stabilité 0 € 0 € programme (modification) Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement 0 € 0 € programme (modification) Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 15 700 000 € 15 700 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -15 700 000 € -15 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -2 200 000 € -2 200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -279 391 € -279 391 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 15 700 000 € 15 700 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -15 700 000 € -15 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -2 200 000 € -2 200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 024 753 540 € -2 024 753 540 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Épargne 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Dotation du Mécanisme européen de stabilité 0 € 0 € programme (modification) Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement 0 € 0 € programme (modification) Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Article 13I. – Supprimer les alinéas 9 à 16.
II. – En conséquence, supprimer la dernière ligne du tableau de l’alinéa 19.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 46.
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 57 et 58.
V. – En conséquence, à l’alinéa 78, substituer aux mots :
« 9° et des b et c »,
les mots :
« du b ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 34, après le mot :
« carbone »,
insérer les mots :
« ou de collection ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 21 bisSupprimer cet article.
Article 27 quaterdeciesSupprimer cet article.
Article 27 sexiesSupprimer cet article.
Article 1 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« de la Chambre d’Agriculture de France, ».
Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplications des normes qui entravent l’activité des agriculteurs.
Ce rapport étudie notamment la surtransposition des normes et l’existence de normes contradictoires.
Il propose des pistes concrètes de simplifications des normes notamment en matière environnementales. »
Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
TitreCompléter le titre par les mots :
« et ainsi éviter de révéler la responsabilité des précédents gouvernements dans la désindustrialisation de la France ».
Compléter le titre par les mots :
« malgré la disparition programmée de la filière automobile française. »
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1er janvier 2015 ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« composée »,
insérer les mots :
« du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ».
Article 1 bisSubstituer au mot :
« particulier »
le mot :
« primordial ».
Compléter cet article par les mots :
« notamment automobile ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la nationalisation d’ArcelorMittal sur la souveraineté industrielle française. Ce rapport étudie notamment les conséquences de cette loi pour la filière industrielle automobile.
Article 3
Article 10I. – Après l’alinéa 2, insérer les neuf alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 138‑10 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant remboursé par l’assurance maladie mentionné au I du présent article :
« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques, en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° dudit l’article L. 5121‑1 ;
« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° même article L. 5121‑1 ;
« 5° Les spécialités de références définies au 5° et au 15° de l’article L. 5121‑1 du même article, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé,en application du II de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride, ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 25, insérer les six alinéas suivants :
« A bis. – Sont exclus de l’assiette définie au A :
« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article L. 5121‑1 ;
« 5° Les spécialités de références définies aux 5° et 15° du même article L. 5121‑1, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou pour les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce présent article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »
II – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:L’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est abrogé.
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« d’antennes d’officine, ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Article 33Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au second alinéa du 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique, les mots : « la publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la délivrance de l’autorisation de mise sur le marché ». »
Article 35Supprimer cet article.
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Article 7 terÀ la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« semestre »
le mot :
« trimestre ».
Article 10Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1621‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1621‑6. – L’employeur privé ou public d’un élu local, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui ont la qualité d’élu local peuvent conclure avec les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité des élus locaux.
« Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent se voir attribuer le label « employeur partenaire de la démocratie locale », dans des conditions fixées par décret. La collectivité adresse à l’employeur qui s’est vu attribuer ce label toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 1881‑1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
« L. 1621‑6 La loi n° du portant création d’un statut de l’élu local
».
Article 14Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 19À la quatrième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »,
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
Article 23Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 1 de l’article L. 1111‑1‑1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité et de dignité de la personne humaine ainsi que les lois et les symboles de la République et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public. » ;
« 2° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2121‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 3° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 3121‑9 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 4° La première phrase du second alinéa de l’article L. 4132‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 5° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5211‑6 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 6° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7122‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 7° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7222‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
« II. – La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 121‑8 du code des communes de la Nouvelle‑Calédonie est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« détenues »,
insérer le mot :
« condamnées ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée. »
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 9° quinquies Considérer la production d’électricité d’origine nucléaire comme un fondement stratégique de la politique énergétique nationale, indispensable à la décarbonation, à la souveraineté énergétique et à la stabilité du réseau électrique. »
Article 5Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° octies A De prévoir des obligations précises de démantèlement, de recyclage et de remise en état des sites pour les installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, en particulier les installations éoliennes en fin de vie. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et en veillant tout particulièrement à l’interdiction de l’utilisation de bois d’origine étrangère à l’Union Européenne pour les centrales à biomasse ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et houlomotrices »
les mots :
« , houlomotrices et hydrauliques ».
Article 25 DAprès l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concurrents artificiels d’EDF et notamment sur le dispositif accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Ce rapport étudie les conséquences de ce dispositif sur l’évolution des prix et de la concurrence en matière énergétique et ce tout particulièrement lors de la crise de 2022.
Après l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dépendance de la France en matière premières pour sa production électrique. Il étudie tout particulièrement le cas des importations d’uranium et de leurs conséquences pour notre pays.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 787 B du code général des impôts ne peut être modifié que dans le respect des objectifs suivants :
1° Préserver la transmission des entreprises à caractère familial ;
2° Favoriser le maintien de l’emploi dans les territoires ;
3° Garantir une stabilité fiscale minimale sur une période de cinq années glissantes.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Toute réforme ou évolution du dispositif d’exonération des droits de mutation à titre gratuit prévu à l’article 787 B du code général des impôts doit faire l’objet d’une étude d’impact préalable détaillant les effets économiques, sociaux et fiscaux de la modification envisagée, transmise au Parlement.
Article 1 bisÀ la dernière phrase, supprimer les mots :
« parmi lesquelles une abrogation de la réduction appliquée sur les cotisations d’allocations familiales pour les salaires les plus élevés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le rapport étudie également l’opportunité de revaloriser le plafond du quotient familial afin de mieux prendre en compte les charges des familles avec enfants, notamment au sein des classes moyennes et des familles nombreuses. »
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:La politique familiale, dans toutes ses composantes, poursuit un objectif d’universalité. Elle reconnaît la contribution des familles à l’avenir de la nation, indépendamment de leur niveau de revenus.
Article 1À l’alinéa 31, supprimer la phrase :
« La prestation est effectuée à titre onéreux. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« au moins un mois avant l’adoption de sa décision ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre 1er du titre III du livre Ier est abrogée ;
2° L’article L. 213‑2 est rétabli ;
3° L’article L. 421‑1 est rétabli.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article R. 131‑34‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne peuvent porter leur arme lors d’un contrôle ou d’une visite dans une exploitation agricole ou dans une entreprise. »
Article 3Supprimer l'alinéa 8.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 171‑1 du code de l’environnement,il est inséré un article L. 171‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 171‑1‑1. – Tout exploitant contrôlé est présumé de bonne foi, sauf éléments contraires manifestes. La bonne foi constitue un critère d’appréciation de la proportionnalité des suites données aux contrôles » »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le port d’arme par les agents de l’Office français de la biodiversité lors des contrôles dans les exploitations agricoles. Ce rapport prend notamment en compte l’intérêt d’un changement de nom de l’Office français de la biodiversité pour mieux mettre en valeur son rôle de police de l’environnement.
Chapitre : TITRE IIÀ la fin de l’intitulé du titre II, substituer aux mots :
« éleveurs »
le mot :
« agriculteurs ».
Article 4À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« notamment en soins palliatifs ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit ».
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
Article 9À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Article 14À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».
Article 1Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ce rapport prend notamment en compte, dans le reste à charge pour les familles, les frais liés à l’éloignement des services de soins palliatifs ainsi que les coûts de transports. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« déterminé par décret »
les mots :
« d’une semaine ».
Article 5À l’alinéa 2, supprimer :
« de la République ».
Article 6 bisSubstituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 13° À la formation aux soins palliatifs tout au long des cursus pour les professionnels de santé et du secteur médico-social. »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou une communauté professionnelle territoriale de santé ».
Article 16Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur la mise en œuvre de la loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ce rapport prend notamment en compte l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Article 1Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est abrogé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2012 et 2017 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rôle des cabinets de conseil au sein des ministères depuis 2016. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces cabinets dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les articles L. 122‑7, L. 122‑8 et L. 122‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
Article 4 terAprès le mot :
« matériaux »,
insérer les mots :
« locaux ou ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 1223‑8 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Un accord d’entreprise ou, à défaut, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre II du Code du travail est ainsi modifié :
Après l’article L.1242-2, il est inséré un article L.1242-2-1 ainsi rédigé :
Article 15À l’alinéa 6, après le mot et le signe :
« nationale, »
insérer les mots :
« selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État, ».
Article 18
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Article 14À l’alinéa 6, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 100 % ».
Article 17 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organisme d’assurance maladie, de l’obtention ou de la tentative d’obtention frauduleuse de prestations, notamment à l’aide de faux documents ou de fausses déclarations. »
Article 29Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 114‑12‑3‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑3‑2. – Lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114‑10 et L. 243‑7 du présent code ou à l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime réunissent plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d’infractions de la part d’un bénéficiaire d’une aide, prestation ou allocation, le directeur de l’organisme auquel ils appartiennent peut procéder à la suspension conservatoire de tous paiements au titre de ladite aide, prestation ou allocation
« Cette décision motivée est immédiatement notifiée à l’intéressé. Elle précise les voies et délais de recours, ainsi que la possibilité pour l’intéressé de présenter, lors d’un débat contradictoire tenu à sa demande, dans un délai de deux semaines à compter de ladite notification, des éléments de nature à rétablir le versement de l’allocation.
« La durée de la mesure de suspension ne peut excéder deux mois à compter de sa notification.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, et notamment les garanties de respect du contradictoire dont dispose le bénéficiaire dont le paiement de l’allocation est suspendu. »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« commune »
insérer les mots :
« , après consultation du conseil municipal, »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les logements réquisitionnés doivent avoir un diagnostic de performance énergétique compris entre la classe A et la classe D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La réquisition de logement ne peut se faire qu’au bénéfice de personnes en situation régulière sur le territoire. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 642‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des diagnostics de performance énergétique sur l’évolution du parc locatif, de l’accès à la propriété et de la vacance des biens.
Article 1Supprimer cet article
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« et en situation régulière ».
Article 2Supprimer cet article.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 15° de l’article 1382 est abrogé ;
2° Au premier alinéa de l’article 1467, les mots : « , 13° et 15° » sont remplacés par les mots : « et 13° ».
ARTICLE 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la responsabilité élargie du producteur et notamment sur son impact sur les TPE et PME.
Il étudie également les possibilités d’une réforme de la gouvernance et du financement de la filière, dans un objectif de simplification, de transparence et d’efficacité.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -279 391 € -279 391 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 024 753 540 € -2 024 753 540 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Épargne 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Dotation du Mécanisme européen de stabilité 0 € 0 € programme (modification) Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement 0 € 0 € programme (modification) Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 15 700 000 € 15 700 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -15 700 000 € -15 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -2 200 000 € -2 200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -279 391 € -279 391 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 15 700 000 € 15 700 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -15 700 000 € -15 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -2 200 000 € -2 200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 024 753 540 € -2 024 753 540 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Épargne 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Dotation du Mécanisme européen de stabilité 0 € 0 € programme (modification) Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement 0 € 0 € programme (modification) Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Article 13I. – Supprimer les alinéas 9 à 16.
II. – En conséquence, supprimer la dernière ligne du tableau de l’alinéa 19.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 46.
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 57 et 58.
V. – En conséquence, à l’alinéa 78, substituer aux mots :
« 9° et des b et c »,
les mots :
« du b ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 34, après le mot :
« carbone »,
insérer les mots :
« ou de collection ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 21 bisSupprimer cet article.
Article 27 quaterdeciesSupprimer cet article.
Article 27 sexiesSupprimer cet article.
Article 1 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« de la Chambre d’Agriculture de France, ».
Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplications des normes qui entravent l’activité des agriculteurs.
Ce rapport étudie notamment la surtransposition des normes et l’existence de normes contradictoires.
Il propose des pistes concrètes de simplifications des normes notamment en matière environnementales. »
Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
TitreCompléter le titre par les mots :
« et ainsi éviter de révéler la responsabilité des précédents gouvernements dans la désindustrialisation de la France ».
Compléter le titre par les mots :
« malgré la disparition programmée de la filière automobile française. »
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1er janvier 2015 ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« composée »,
insérer les mots :
« du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ».
Article 1 bisSubstituer au mot :
« particulier »
le mot :
« primordial ».
Compléter cet article par les mots :
« notamment automobile ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la nationalisation d’ArcelorMittal sur la souveraineté industrielle française. Ce rapport étudie notamment les conséquences de cette loi pour la filière industrielle automobile.
Article 3
Article 10I. – Après l’alinéa 2, insérer les neuf alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 138‑10 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant remboursé par l’assurance maladie mentionné au I du présent article :
« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques, en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° dudit l’article L. 5121‑1 ;
« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° même article L. 5121‑1 ;
« 5° Les spécialités de références définies au 5° et au 15° de l’article L. 5121‑1 du même article, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé,en application du II de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride, ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 25, insérer les six alinéas suivants :
« A bis. – Sont exclus de l’assiette définie au A :
« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article L. 5121‑1 ;
« 5° Les spécialités de références définies aux 5° et 15° du même article L. 5121‑1, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou pour les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce présent article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »
II – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:L’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est abrogé.
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« d’antennes d’officine, ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Article 33Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au second alinéa du 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique, les mots : « la publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la délivrance de l’autorisation de mise sur le marché ». »
Article 35Supprimer cet article.
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Article 7 terÀ la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« semestre »
le mot :
« trimestre ».
Article 10Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1621‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1621‑6. – L’employeur privé ou public d’un élu local, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui ont la qualité d’élu local peuvent conclure avec les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité des élus locaux.
« Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent se voir attribuer le label « employeur partenaire de la démocratie locale », dans des conditions fixées par décret. La collectivité adresse à l’employeur qui s’est vu attribuer ce label toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 1881‑1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
« L. 1621‑6 La loi n° du portant création d’un statut de l’élu local
».
Article 14Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 19À la quatrième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »,
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
Article 23Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 1 de l’article L. 1111‑1‑1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité et de dignité de la personne humaine ainsi que les lois et les symboles de la République et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public. » ;
« 2° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2121‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 3° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 3121‑9 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 4° La première phrase du second alinéa de l’article L. 4132‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 5° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5211‑6 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 6° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7122‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 7° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7222‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
« II. – La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 121‑8 du code des communes de la Nouvelle‑Calédonie est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« détenues »,
insérer le mot :
« condamnées ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée. »
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 9° quinquies Considérer la production d’électricité d’origine nucléaire comme un fondement stratégique de la politique énergétique nationale, indispensable à la décarbonation, à la souveraineté énergétique et à la stabilité du réseau électrique. »
Article 5Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° octies A De prévoir des obligations précises de démantèlement, de recyclage et de remise en état des sites pour les installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, en particulier les installations éoliennes en fin de vie. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et en veillant tout particulièrement à l’interdiction de l’utilisation de bois d’origine étrangère à l’Union Européenne pour les centrales à biomasse ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et houlomotrices »
les mots :
« , houlomotrices et hydrauliques ».
Article 25 DAprès l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concurrents artificiels d’EDF et notamment sur le dispositif accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Ce rapport étudie les conséquences de ce dispositif sur l’évolution des prix et de la concurrence en matière énergétique et ce tout particulièrement lors de la crise de 2022.
Après l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dépendance de la France en matière premières pour sa production électrique. Il étudie tout particulièrement le cas des importations d’uranium et de leurs conséquences pour notre pays.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 787 B du code général des impôts ne peut être modifié que dans le respect des objectifs suivants :
1° Préserver la transmission des entreprises à caractère familial ;
2° Favoriser le maintien de l’emploi dans les territoires ;
3° Garantir une stabilité fiscale minimale sur une période de cinq années glissantes.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Toute réforme ou évolution du dispositif d’exonération des droits de mutation à titre gratuit prévu à l’article 787 B du code général des impôts doit faire l’objet d’une étude d’impact préalable détaillant les effets économiques, sociaux et fiscaux de la modification envisagée, transmise au Parlement.
Article 1 bisÀ la dernière phrase, supprimer les mots :
« parmi lesquelles une abrogation de la réduction appliquée sur les cotisations d’allocations familiales pour les salaires les plus élevés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le rapport étudie également l’opportunité de revaloriser le plafond du quotient familial afin de mieux prendre en compte les charges des familles avec enfants, notamment au sein des classes moyennes et des familles nombreuses. »
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:La politique familiale, dans toutes ses composantes, poursuit un objectif d’universalité. Elle reconnaît la contribution des familles à l’avenir de la nation, indépendamment de leur niveau de revenus.
Article 1À l’alinéa 31, supprimer la phrase :
« La prestation est effectuée à titre onéreux. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« au moins un mois avant l’adoption de sa décision ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre 1er du titre III du livre Ier est abrogée ;
2° L’article L. 213‑2 est rétabli ;
3° L’article L. 421‑1 est rétabli.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article R. 131‑34‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne peuvent porter leur arme lors d’un contrôle ou d’une visite dans une exploitation agricole ou dans une entreprise. »
Article 3Supprimer l'alinéa 8.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 171‑1 du code de l’environnement,il est inséré un article L. 171‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 171‑1‑1. – Tout exploitant contrôlé est présumé de bonne foi, sauf éléments contraires manifestes. La bonne foi constitue un critère d’appréciation de la proportionnalité des suites données aux contrôles » »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le port d’arme par les agents de l’Office français de la biodiversité lors des contrôles dans les exploitations agricoles. Ce rapport prend notamment en compte l’intérêt d’un changement de nom de l’Office français de la biodiversité pour mieux mettre en valeur son rôle de police de l’environnement.
Chapitre : TITRE IIÀ la fin de l’intitulé du titre II, substituer aux mots :
« éleveurs »
le mot :
« agriculteurs ».
Article 4À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« notamment en soins palliatifs ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit ».
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
Article 9À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Article 14À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».
Article 1Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ce rapport prend notamment en compte, dans le reste à charge pour les familles, les frais liés à l’éloignement des services de soins palliatifs ainsi que les coûts de transports. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« déterminé par décret »
les mots :
« d’une semaine ».
Article 5À l’alinéa 2, supprimer :
« de la République ».
Article 6 bisSubstituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 13° À la formation aux soins palliatifs tout au long des cursus pour les professionnels de santé et du secteur médico-social. »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou une communauté professionnelle territoriale de santé ».
Article 16Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur la mise en œuvre de la loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ce rapport prend notamment en compte l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Article 1Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est abrogé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2012 et 2017 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rôle des cabinets de conseil au sein des ministères depuis 2016. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces cabinets dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les articles L. 122‑7, L. 122‑8 et L. 122‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
Article 4 terAprès le mot :
« matériaux »,
insérer les mots :
« locaux ou ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 1223‑8 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Un accord d’entreprise ou, à défaut, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre II du Code du travail est ainsi modifié :
Après l’article L.1242-2, il est inséré un article L.1242-2-1 ainsi rédigé :
Article 15À l’alinéa 6, après le mot et le signe :
« nationale, »
insérer les mots :
« selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État, ».
Article 18
À l’alinéa 6, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 100 % ».
Article 17 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organisme d’assurance maladie, de l’obtention ou de la tentative d’obtention frauduleuse de prestations, notamment à l’aide de faux documents ou de fausses déclarations. »
Article 29Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 114‑12‑3‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑3‑2. – Lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114‑10 et L. 243‑7 du présent code ou à l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime réunissent plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d’infractions de la part d’un bénéficiaire d’une aide, prestation ou allocation, le directeur de l’organisme auquel ils appartiennent peut procéder à la suspension conservatoire de tous paiements au titre de ladite aide, prestation ou allocation
« Cette décision motivée est immédiatement notifiée à l’intéressé. Elle précise les voies et délais de recours, ainsi que la possibilité pour l’intéressé de présenter, lors d’un débat contradictoire tenu à sa demande, dans un délai de deux semaines à compter de ladite notification, des éléments de nature à rétablir le versement de l’allocation.
« La durée de la mesure de suspension ne peut excéder deux mois à compter de sa notification.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, et notamment les garanties de respect du contradictoire dont dispose le bénéficiaire dont le paiement de l’allocation est suspendu. »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« commune »
insérer les mots :
« , après consultation du conseil municipal, »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les logements réquisitionnés doivent avoir un diagnostic de performance énergétique compris entre la classe A et la classe D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La réquisition de logement ne peut se faire qu’au bénéfice de personnes en situation régulière sur le territoire. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 642‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des diagnostics de performance énergétique sur l’évolution du parc locatif, de l’accès à la propriété et de la vacance des biens.
Article 1Supprimer cet article
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« et en situation régulière ».
Article 2Supprimer cet article.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 15° de l’article 1382 est abrogé ;
2° Au premier alinéa de l’article 1467, les mots : « , 13° et 15° » sont remplacés par les mots : « et 13° ».
ARTICLE 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la responsabilité élargie du producteur et notamment sur son impact sur les TPE et PME.
Il étudie également les possibilités d’une réforme de la gouvernance et du financement de la filière, dans un objectif de simplification, de transparence et d’efficacité.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -279 391 € -279 391 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 024 753 540 € -2 024 753 540 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Épargne 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Dotation du Mécanisme européen de stabilité 0 € 0 € programme (modification) Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement 0 € 0 € programme (modification) Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 15 700 000 € 15 700 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -15 700 000 € -15 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -2 200 000 € -2 200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -279 391 € -279 391 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 15 700 000 € 15 700 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -15 700 000 € -15 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -2 200 000 € -2 200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 024 753 540 € -2 024 753 540 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Épargne 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Dotation du Mécanisme européen de stabilité 0 € 0 € programme (modification) Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement 0 € 0 € programme (modification) Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Article 13I. – Supprimer les alinéas 9 à 16.
II. – En conséquence, supprimer la dernière ligne du tableau de l’alinéa 19.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 46.
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 57 et 58.
V. – En conséquence, à l’alinéa 78, substituer aux mots :
« 9° et des b et c »,
les mots :
« du b ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 34, après le mot :
« carbone »,
insérer les mots :
« ou de collection ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 21 bisSupprimer cet article.
Article 27 quaterdeciesSupprimer cet article.
Article 27 sexiesSupprimer cet article.
Article 1 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« de la Chambre d’Agriculture de France, ».
Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplications des normes qui entravent l’activité des agriculteurs.
Ce rapport étudie notamment la surtransposition des normes et l’existence de normes contradictoires.
Il propose des pistes concrètes de simplifications des normes notamment en matière environnementales. »
Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
TitreCompléter le titre par les mots :
« et ainsi éviter de révéler la responsabilité des précédents gouvernements dans la désindustrialisation de la France ».
Compléter le titre par les mots :
« malgré la disparition programmée de la filière automobile française. »
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1er janvier 2015 ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« composée »,
insérer les mots :
« du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ».
Article 1 bisSubstituer au mot :
« particulier »
le mot :
« primordial ».
Compléter cet article par les mots :
« notamment automobile ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la nationalisation d’ArcelorMittal sur la souveraineté industrielle française. Ce rapport étudie notamment les conséquences de cette loi pour la filière industrielle automobile.
Article 3
Article 10I. – Après l’alinéa 2, insérer les neuf alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 138‑10 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant remboursé par l’assurance maladie mentionné au I du présent article :
« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques, en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° dudit l’article L. 5121‑1 ;
« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° même article L. 5121‑1 ;
« 5° Les spécialités de références définies au 5° et au 15° de l’article L. 5121‑1 du même article, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé,en application du II de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride, ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 25, insérer les six alinéas suivants :
« A bis. – Sont exclus de l’assiette définie au A :
« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article L. 5121‑1 ;
« 5° Les spécialités de références définies aux 5° et 15° du même article L. 5121‑1, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou pour les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce présent article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »
II – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:L’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est abrogé.
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« d’antennes d’officine, ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Article 33Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au second alinéa du 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique, les mots : « la publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la délivrance de l’autorisation de mise sur le marché ». »
Article 35Supprimer cet article.
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Article 7 terÀ la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« semestre »
le mot :
« trimestre ».
Article 10Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1621‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1621‑6. – L’employeur privé ou public d’un élu local, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui ont la qualité d’élu local peuvent conclure avec les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité des élus locaux.
« Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent se voir attribuer le label « employeur partenaire de la démocratie locale », dans des conditions fixées par décret. La collectivité adresse à l’employeur qui s’est vu attribuer ce label toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 1881‑1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
« L. 1621‑6 La loi n° du portant création d’un statut de l’élu local
».
Article 14Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 19À la quatrième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »,
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
Article 23Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 1 de l’article L. 1111‑1‑1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité et de dignité de la personne humaine ainsi que les lois et les symboles de la République et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public. » ;
« 2° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2121‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 3° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 3121‑9 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 4° La première phrase du second alinéa de l’article L. 4132‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 5° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5211‑6 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 6° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7122‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 7° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7222‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
« II. – La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 121‑8 du code des communes de la Nouvelle‑Calédonie est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« détenues »,
insérer le mot :
« condamnées ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée. »
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 9° quinquies Considérer la production d’électricité d’origine nucléaire comme un fondement stratégique de la politique énergétique nationale, indispensable à la décarbonation, à la souveraineté énergétique et à la stabilité du réseau électrique. »
Article 5Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° octies A De prévoir des obligations précises de démantèlement, de recyclage et de remise en état des sites pour les installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, en particulier les installations éoliennes en fin de vie. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et en veillant tout particulièrement à l’interdiction de l’utilisation de bois d’origine étrangère à l’Union Européenne pour les centrales à biomasse ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et houlomotrices »
les mots :
« , houlomotrices et hydrauliques ».
Article 25 DAprès l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concurrents artificiels d’EDF et notamment sur le dispositif accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Ce rapport étudie les conséquences de ce dispositif sur l’évolution des prix et de la concurrence en matière énergétique et ce tout particulièrement lors de la crise de 2022.
Après l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dépendance de la France en matière premières pour sa production électrique. Il étudie tout particulièrement le cas des importations d’uranium et de leurs conséquences pour notre pays.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 787 B du code général des impôts ne peut être modifié que dans le respect des objectifs suivants :
1° Préserver la transmission des entreprises à caractère familial ;
2° Favoriser le maintien de l’emploi dans les territoires ;
3° Garantir une stabilité fiscale minimale sur une période de cinq années glissantes.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Toute réforme ou évolution du dispositif d’exonération des droits de mutation à titre gratuit prévu à l’article 787 B du code général des impôts doit faire l’objet d’une étude d’impact préalable détaillant les effets économiques, sociaux et fiscaux de la modification envisagée, transmise au Parlement.
Article 1 bisÀ la dernière phrase, supprimer les mots :
« parmi lesquelles une abrogation de la réduction appliquée sur les cotisations d’allocations familiales pour les salaires les plus élevés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le rapport étudie également l’opportunité de revaloriser le plafond du quotient familial afin de mieux prendre en compte les charges des familles avec enfants, notamment au sein des classes moyennes et des familles nombreuses. »
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:La politique familiale, dans toutes ses composantes, poursuit un objectif d’universalité. Elle reconnaît la contribution des familles à l’avenir de la nation, indépendamment de leur niveau de revenus.
Article 1À l’alinéa 31, supprimer la phrase :
« La prestation est effectuée à titre onéreux. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« au moins un mois avant l’adoption de sa décision ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre 1er du titre III du livre Ier est abrogée ;
2° L’article L. 213‑2 est rétabli ;
3° L’article L. 421‑1 est rétabli.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article R. 131‑34‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne peuvent porter leur arme lors d’un contrôle ou d’une visite dans une exploitation agricole ou dans une entreprise. »
Article 3Supprimer l'alinéa 8.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 171‑1 du code de l’environnement,il est inséré un article L. 171‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 171‑1‑1. – Tout exploitant contrôlé est présumé de bonne foi, sauf éléments contraires manifestes. La bonne foi constitue un critère d’appréciation de la proportionnalité des suites données aux contrôles » »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le port d’arme par les agents de l’Office français de la biodiversité lors des contrôles dans les exploitations agricoles. Ce rapport prend notamment en compte l’intérêt d’un changement de nom de l’Office français de la biodiversité pour mieux mettre en valeur son rôle de police de l’environnement.
Chapitre : TITRE IIÀ la fin de l’intitulé du titre II, substituer aux mots :
« éleveurs »
le mot :
« agriculteurs ».
Article 4À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« notamment en soins palliatifs ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit ».
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
Article 9À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Article 14À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».
Article 1Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ce rapport prend notamment en compte, dans le reste à charge pour les familles, les frais liés à l’éloignement des services de soins palliatifs ainsi que les coûts de transports. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« déterminé par décret »
les mots :
« d’une semaine ».
Article 5À l’alinéa 2, supprimer :
« de la République ».
Article 6 bisSubstituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 13° À la formation aux soins palliatifs tout au long des cursus pour les professionnels de santé et du secteur médico-social. »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou une communauté professionnelle territoriale de santé ».
Article 16Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur la mise en œuvre de la loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ce rapport prend notamment en compte l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Article 1Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est abrogé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2012 et 2017 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rôle des cabinets de conseil au sein des ministères depuis 2016. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces cabinets dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les articles L. 122‑7, L. 122‑8 et L. 122‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
Article 4 terAprès le mot :
« matériaux »,
insérer les mots :
« locaux ou ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 1223‑8 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Un accord d’entreprise ou, à défaut, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre II du Code du travail est ainsi modifié :
Après l’article L.1242-2, il est inséré un article L.1242-2-1 ainsi rédigé :
Article 15À l’alinéa 6, après le mot et le signe :
« nationale, »
insérer les mots :
« selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État, ».
Article 18
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organisme d’assurance maladie, de l’obtention ou de la tentative d’obtention frauduleuse de prestations, notamment à l’aide de faux documents ou de fausses déclarations. »
Article 29Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 114‑12‑3‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑3‑2. – Lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114‑10 et L. 243‑7 du présent code ou à l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime réunissent plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d’infractions de la part d’un bénéficiaire d’une aide, prestation ou allocation, le directeur de l’organisme auquel ils appartiennent peut procéder à la suspension conservatoire de tous paiements au titre de ladite aide, prestation ou allocation
« Cette décision motivée est immédiatement notifiée à l’intéressé. Elle précise les voies et délais de recours, ainsi que la possibilité pour l’intéressé de présenter, lors d’un débat contradictoire tenu à sa demande, dans un délai de deux semaines à compter de ladite notification, des éléments de nature à rétablir le versement de l’allocation.
« La durée de la mesure de suspension ne peut excéder deux mois à compter de sa notification.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, et notamment les garanties de respect du contradictoire dont dispose le bénéficiaire dont le paiement de l’allocation est suspendu. »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« commune »
insérer les mots :
« , après consultation du conseil municipal, »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les logements réquisitionnés doivent avoir un diagnostic de performance énergétique compris entre la classe A et la classe D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La réquisition de logement ne peut se faire qu’au bénéfice de personnes en situation régulière sur le territoire. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 642‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des diagnostics de performance énergétique sur l’évolution du parc locatif, de l’accès à la propriété et de la vacance des biens.
Article 1Supprimer cet article
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« et en situation régulière ».
Article 2Supprimer cet article.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 15° de l’article 1382 est abrogé ;
2° Au premier alinéa de l’article 1467, les mots : « , 13° et 15° » sont remplacés par les mots : « et 13° ».
ARTICLE 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la responsabilité élargie du producteur et notamment sur son impact sur les TPE et PME.
Il étudie également les possibilités d’une réforme de la gouvernance et du financement de la filière, dans un objectif de simplification, de transparence et d’efficacité.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -279 391 € -279 391 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 024 753 540 € -2 024 753 540 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Épargne 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Dotation du Mécanisme européen de stabilité 0 € 0 € programme (modification) Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement 0 € 0 € programme (modification) Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 15 700 000 € 15 700 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -15 700 000 € -15 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -2 200 000 € -2 200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -279 391 € -279 391 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 15 700 000 € 15 700 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -15 700 000 € -15 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -2 200 000 € -2 200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 024 753 540 € -2 024 753 540 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Épargne 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Dotation du Mécanisme européen de stabilité 0 € 0 € programme (modification) Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement 0 € 0 € programme (modification) Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Article 13I. – Supprimer les alinéas 9 à 16.
II. – En conséquence, supprimer la dernière ligne du tableau de l’alinéa 19.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 46.
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 57 et 58.
V. – En conséquence, à l’alinéa 78, substituer aux mots :
« 9° et des b et c »,
les mots :
« du b ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 34, après le mot :
« carbone »,
insérer les mots :
« ou de collection ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 21 bisSupprimer cet article.
Article 27 quaterdeciesSupprimer cet article.
Article 27 sexiesSupprimer cet article.
Article 1 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« de la Chambre d’Agriculture de France, ».
Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplications des normes qui entravent l’activité des agriculteurs.
Ce rapport étudie notamment la surtransposition des normes et l’existence de normes contradictoires.
Il propose des pistes concrètes de simplifications des normes notamment en matière environnementales. »
Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
TitreCompléter le titre par les mots :
« et ainsi éviter de révéler la responsabilité des précédents gouvernements dans la désindustrialisation de la France ».
Compléter le titre par les mots :
« malgré la disparition programmée de la filière automobile française. »
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1er janvier 2015 ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« composée »,
insérer les mots :
« du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ».
Article 1 bisSubstituer au mot :
« particulier »
le mot :
« primordial ».
Compléter cet article par les mots :
« notamment automobile ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la nationalisation d’ArcelorMittal sur la souveraineté industrielle française. Ce rapport étudie notamment les conséquences de cette loi pour la filière industrielle automobile.
Article 3
Article 10I. – Après l’alinéa 2, insérer les neuf alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 138‑10 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant remboursé par l’assurance maladie mentionné au I du présent article :
« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques, en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° dudit l’article L. 5121‑1 ;
« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° même article L. 5121‑1 ;
« 5° Les spécialités de références définies au 5° et au 15° de l’article L. 5121‑1 du même article, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé,en application du II de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride, ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 25, insérer les six alinéas suivants :
« A bis. – Sont exclus de l’assiette définie au A :
« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article L. 5121‑1 ;
« 5° Les spécialités de références définies aux 5° et 15° du même article L. 5121‑1, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou pour les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce présent article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »
II – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:L’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est abrogé.
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« d’antennes d’officine, ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Article 33Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au second alinéa du 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique, les mots : « la publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la délivrance de l’autorisation de mise sur le marché ». »
Article 35Supprimer cet article.
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Article 7 terÀ la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« semestre »
le mot :
« trimestre ».
Article 10Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1621‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1621‑6. – L’employeur privé ou public d’un élu local, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui ont la qualité d’élu local peuvent conclure avec les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité des élus locaux.
« Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent se voir attribuer le label « employeur partenaire de la démocratie locale », dans des conditions fixées par décret. La collectivité adresse à l’employeur qui s’est vu attribuer ce label toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 1881‑1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
« L. 1621‑6 La loi n° du portant création d’un statut de l’élu local
».
Article 14Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 19À la quatrième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »,
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
Article 23Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 1 de l’article L. 1111‑1‑1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité et de dignité de la personne humaine ainsi que les lois et les symboles de la République et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public. » ;
« 2° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2121‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 3° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 3121‑9 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 4° La première phrase du second alinéa de l’article L. 4132‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 5° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5211‑6 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 6° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7122‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 7° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7222‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
« II. – La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 121‑8 du code des communes de la Nouvelle‑Calédonie est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« détenues »,
insérer le mot :
« condamnées ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée. »
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 9° quinquies Considérer la production d’électricité d’origine nucléaire comme un fondement stratégique de la politique énergétique nationale, indispensable à la décarbonation, à la souveraineté énergétique et à la stabilité du réseau électrique. »
Article 5Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° octies A De prévoir des obligations précises de démantèlement, de recyclage et de remise en état des sites pour les installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, en particulier les installations éoliennes en fin de vie. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et en veillant tout particulièrement à l’interdiction de l’utilisation de bois d’origine étrangère à l’Union Européenne pour les centrales à biomasse ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et houlomotrices »
les mots :
« , houlomotrices et hydrauliques ».
Article 25 DAprès l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concurrents artificiels d’EDF et notamment sur le dispositif accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Ce rapport étudie les conséquences de ce dispositif sur l’évolution des prix et de la concurrence en matière énergétique et ce tout particulièrement lors de la crise de 2022.
Après l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dépendance de la France en matière premières pour sa production électrique. Il étudie tout particulièrement le cas des importations d’uranium et de leurs conséquences pour notre pays.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 787 B du code général des impôts ne peut être modifié que dans le respect des objectifs suivants :
1° Préserver la transmission des entreprises à caractère familial ;
2° Favoriser le maintien de l’emploi dans les territoires ;
3° Garantir une stabilité fiscale minimale sur une période de cinq années glissantes.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Toute réforme ou évolution du dispositif d’exonération des droits de mutation à titre gratuit prévu à l’article 787 B du code général des impôts doit faire l’objet d’une étude d’impact préalable détaillant les effets économiques, sociaux et fiscaux de la modification envisagée, transmise au Parlement.
Article 1 bisÀ la dernière phrase, supprimer les mots :
« parmi lesquelles une abrogation de la réduction appliquée sur les cotisations d’allocations familiales pour les salaires les plus élevés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le rapport étudie également l’opportunité de revaloriser le plafond du quotient familial afin de mieux prendre en compte les charges des familles avec enfants, notamment au sein des classes moyennes et des familles nombreuses. »
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:La politique familiale, dans toutes ses composantes, poursuit un objectif d’universalité. Elle reconnaît la contribution des familles à l’avenir de la nation, indépendamment de leur niveau de revenus.
Article 1À l’alinéa 31, supprimer la phrase :
« La prestation est effectuée à titre onéreux. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« au moins un mois avant l’adoption de sa décision ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre 1er du titre III du livre Ier est abrogée ;
2° L’article L. 213‑2 est rétabli ;
3° L’article L. 421‑1 est rétabli.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article R. 131‑34‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne peuvent porter leur arme lors d’un contrôle ou d’une visite dans une exploitation agricole ou dans une entreprise. »
Article 3Supprimer l'alinéa 8.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 171‑1 du code de l’environnement,il est inséré un article L. 171‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 171‑1‑1. – Tout exploitant contrôlé est présumé de bonne foi, sauf éléments contraires manifestes. La bonne foi constitue un critère d’appréciation de la proportionnalité des suites données aux contrôles » »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le port d’arme par les agents de l’Office français de la biodiversité lors des contrôles dans les exploitations agricoles. Ce rapport prend notamment en compte l’intérêt d’un changement de nom de l’Office français de la biodiversité pour mieux mettre en valeur son rôle de police de l’environnement.
Chapitre : TITRE IIÀ la fin de l’intitulé du titre II, substituer aux mots :
« éleveurs »
le mot :
« agriculteurs ».
Article 4À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« notamment en soins palliatifs ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit ».
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
Article 9À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Article 14À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».
Article 1Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ce rapport prend notamment en compte, dans le reste à charge pour les familles, les frais liés à l’éloignement des services de soins palliatifs ainsi que les coûts de transports. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« déterminé par décret »
les mots :
« d’une semaine ».
Article 5À l’alinéa 2, supprimer :
« de la République ».
Article 6 bisSubstituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 13° À la formation aux soins palliatifs tout au long des cursus pour les professionnels de santé et du secteur médico-social. »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou une communauté professionnelle territoriale de santé ».
Article 16Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur la mise en œuvre de la loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ce rapport prend notamment en compte l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Article 1Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est abrogé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2012 et 2017 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rôle des cabinets de conseil au sein des ministères depuis 2016. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces cabinets dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les articles L. 122‑7, L. 122‑8 et L. 122‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
Article 4 terAprès le mot :
« matériaux »,
insérer les mots :
« locaux ou ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 1223‑8 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Un accord d’entreprise ou, à défaut, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre II du Code du travail est ainsi modifié :
Après l’article L.1242-2, il est inséré un article L.1242-2-1 ainsi rédigé :
Article 15À l’alinéa 6, après le mot et le signe :
« nationale, »
insérer les mots :
« selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État, ».
Article 18
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 114‑12‑3‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑3‑2. – Lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114‑10 et L. 243‑7 du présent code ou à l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime réunissent plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d’infractions de la part d’un bénéficiaire d’une aide, prestation ou allocation, le directeur de l’organisme auquel ils appartiennent peut procéder à la suspension conservatoire de tous paiements au titre de ladite aide, prestation ou allocation
« Cette décision motivée est immédiatement notifiée à l’intéressé. Elle précise les voies et délais de recours, ainsi que la possibilité pour l’intéressé de présenter, lors d’un débat contradictoire tenu à sa demande, dans un délai de deux semaines à compter de ladite notification, des éléments de nature à rétablir le versement de l’allocation.
« La durée de la mesure de suspension ne peut excéder deux mois à compter de sa notification.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, et notamment les garanties de respect du contradictoire dont dispose le bénéficiaire dont le paiement de l’allocation est suspendu. »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« commune »
insérer les mots :
« , après consultation du conseil municipal, »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les logements réquisitionnés doivent avoir un diagnostic de performance énergétique compris entre la classe A et la classe D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La réquisition de logement ne peut se faire qu’au bénéfice de personnes en situation régulière sur le territoire. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 642‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des diagnostics de performance énergétique sur l’évolution du parc locatif, de l’accès à la propriété et de la vacance des biens.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« commune »
insérer les mots :
« , après consultation du conseil municipal, »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les logements réquisitionnés doivent avoir un diagnostic de performance énergétique compris entre la classe A et la classe D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La réquisition de logement ne peut se faire qu’au bénéfice de personnes en situation régulière sur le territoire. »
Au premier alinéa de l’article L. 642‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des diagnostics de performance énergétique sur l’évolution du parc locatif, de l’accès à la propriété et de la vacance des biens.
Article 1Supprimer cet article
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« et en situation régulière ».
Article 2Supprimer cet article.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 15° de l’article 1382 est abrogé ;
2° Au premier alinéa de l’article 1467, les mots : « , 13° et 15° » sont remplacés par les mots : « et 13° ».
ARTICLE 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la responsabilité élargie du producteur et notamment sur son impact sur les TPE et PME.
Il étudie également les possibilités d’une réforme de la gouvernance et du financement de la filière, dans un objectif de simplification, de transparence et d’efficacité.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -279 391 € -279 391 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 024 753 540 € -2 024 753 540 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Épargne 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Dotation du Mécanisme européen de stabilité 0 € 0 € programme (modification) Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement 0 € 0 € programme (modification) Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 15 700 000 € 15 700 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -15 700 000 € -15 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -2 200 000 € -2 200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -279 391 € -279 391 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 15 700 000 € 15 700 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -15 700 000 € -15 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -2 200 000 € -2 200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 024 753 540 € -2 024 753 540 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Épargne 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Dotation du Mécanisme européen de stabilité 0 € 0 € programme (modification) Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement 0 € 0 € programme (modification) Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Article 13I. – Supprimer les alinéas 9 à 16.
II. – En conséquence, supprimer la dernière ligne du tableau de l’alinéa 19.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 46.
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 57 et 58.
V. – En conséquence, à l’alinéa 78, substituer aux mots :
« 9° et des b et c »,
les mots :
« du b ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 34, après le mot :
« carbone »,
insérer les mots :
« ou de collection ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 21 bisSupprimer cet article.
Article 27 quaterdeciesSupprimer cet article.
Article 27 sexiesSupprimer cet article.
Article 1 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« de la Chambre d’Agriculture de France, ».
Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplications des normes qui entravent l’activité des agriculteurs.
Ce rapport étudie notamment la surtransposition des normes et l’existence de normes contradictoires.
Il propose des pistes concrètes de simplifications des normes notamment en matière environnementales. »
Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
TitreCompléter le titre par les mots :
« et ainsi éviter de révéler la responsabilité des précédents gouvernements dans la désindustrialisation de la France ».
Compléter le titre par les mots :
« malgré la disparition programmée de la filière automobile française. »
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1er janvier 2015 ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« composée »,
insérer les mots :
« du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ».
Article 1 bisSubstituer au mot :
« particulier »
le mot :
« primordial ».
Compléter cet article par les mots :
« notamment automobile ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la nationalisation d’ArcelorMittal sur la souveraineté industrielle française. Ce rapport étudie notamment les conséquences de cette loi pour la filière industrielle automobile.
Article 3
Article 10I. – Après l’alinéa 2, insérer les neuf alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 138‑10 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant remboursé par l’assurance maladie mentionné au I du présent article :
« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques, en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° dudit l’article L. 5121‑1 ;
« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° même article L. 5121‑1 ;
« 5° Les spécialités de références définies au 5° et au 15° de l’article L. 5121‑1 du même article, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé,en application du II de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride, ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 25, insérer les six alinéas suivants :
« A bis. – Sont exclus de l’assiette définie au A :
« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article L. 5121‑1 ;
« 5° Les spécialités de références définies aux 5° et 15° du même article L. 5121‑1, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou pour les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce présent article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »
II – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:L’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est abrogé.
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« d’antennes d’officine, ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Article 33Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au second alinéa du 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique, les mots : « la publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la délivrance de l’autorisation de mise sur le marché ». »
Article 35Supprimer cet article.
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Article 7 terÀ la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« semestre »
le mot :
« trimestre ».
Article 10Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1621‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1621‑6. – L’employeur privé ou public d’un élu local, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui ont la qualité d’élu local peuvent conclure avec les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité des élus locaux.
« Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent se voir attribuer le label « employeur partenaire de la démocratie locale », dans des conditions fixées par décret. La collectivité adresse à l’employeur qui s’est vu attribuer ce label toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 1881‑1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
« L. 1621‑6 La loi n° du portant création d’un statut de l’élu local
».
Article 14Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 19À la quatrième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »,
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
Article 23Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 1 de l’article L. 1111‑1‑1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité et de dignité de la personne humaine ainsi que les lois et les symboles de la République et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public. » ;
« 2° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2121‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 3° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 3121‑9 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 4° La première phrase du second alinéa de l’article L. 4132‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 5° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5211‑6 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 6° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7122‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 7° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7222‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
« II. – La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 121‑8 du code des communes de la Nouvelle‑Calédonie est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« détenues »,
insérer le mot :
« condamnées ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée. »
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 9° quinquies Considérer la production d’électricité d’origine nucléaire comme un fondement stratégique de la politique énergétique nationale, indispensable à la décarbonation, à la souveraineté énergétique et à la stabilité du réseau électrique. »
Article 5Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° octies A De prévoir des obligations précises de démantèlement, de recyclage et de remise en état des sites pour les installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, en particulier les installations éoliennes en fin de vie. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et en veillant tout particulièrement à l’interdiction de l’utilisation de bois d’origine étrangère à l’Union Européenne pour les centrales à biomasse ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et houlomotrices »
les mots :
« , houlomotrices et hydrauliques ».
Article 25 DAprès l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concurrents artificiels d’EDF et notamment sur le dispositif accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Ce rapport étudie les conséquences de ce dispositif sur l’évolution des prix et de la concurrence en matière énergétique et ce tout particulièrement lors de la crise de 2022.
Après l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dépendance de la France en matière premières pour sa production électrique. Il étudie tout particulièrement le cas des importations d’uranium et de leurs conséquences pour notre pays.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 787 B du code général des impôts ne peut être modifié que dans le respect des objectifs suivants :
1° Préserver la transmission des entreprises à caractère familial ;
2° Favoriser le maintien de l’emploi dans les territoires ;
3° Garantir une stabilité fiscale minimale sur une période de cinq années glissantes.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Toute réforme ou évolution du dispositif d’exonération des droits de mutation à titre gratuit prévu à l’article 787 B du code général des impôts doit faire l’objet d’une étude d’impact préalable détaillant les effets économiques, sociaux et fiscaux de la modification envisagée, transmise au Parlement.
Article 1 bisÀ la dernière phrase, supprimer les mots :
« parmi lesquelles une abrogation de la réduction appliquée sur les cotisations d’allocations familiales pour les salaires les plus élevés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le rapport étudie également l’opportunité de revaloriser le plafond du quotient familial afin de mieux prendre en compte les charges des familles avec enfants, notamment au sein des classes moyennes et des familles nombreuses. »
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:La politique familiale, dans toutes ses composantes, poursuit un objectif d’universalité. Elle reconnaît la contribution des familles à l’avenir de la nation, indépendamment de leur niveau de revenus.
Article 1À l’alinéa 31, supprimer la phrase :
« La prestation est effectuée à titre onéreux. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« au moins un mois avant l’adoption de sa décision ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre 1er du titre III du livre Ier est abrogée ;
2° L’article L. 213‑2 est rétabli ;
3° L’article L. 421‑1 est rétabli.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article R. 131‑34‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne peuvent porter leur arme lors d’un contrôle ou d’une visite dans une exploitation agricole ou dans une entreprise. »
Article 3Supprimer l'alinéa 8.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 171‑1 du code de l’environnement,il est inséré un article L. 171‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 171‑1‑1. – Tout exploitant contrôlé est présumé de bonne foi, sauf éléments contraires manifestes. La bonne foi constitue un critère d’appréciation de la proportionnalité des suites données aux contrôles » »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le port d’arme par les agents de l’Office français de la biodiversité lors des contrôles dans les exploitations agricoles. Ce rapport prend notamment en compte l’intérêt d’un changement de nom de l’Office français de la biodiversité pour mieux mettre en valeur son rôle de police de l’environnement.
Chapitre : TITRE IIÀ la fin de l’intitulé du titre II, substituer aux mots :
« éleveurs »
le mot :
« agriculteurs ».
Article 4À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« notamment en soins palliatifs ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit ».
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
Article 9À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Article 14À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».
Article 1Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ce rapport prend notamment en compte, dans le reste à charge pour les familles, les frais liés à l’éloignement des services de soins palliatifs ainsi que les coûts de transports. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« déterminé par décret »
les mots :
« d’une semaine ».
Article 5À l’alinéa 2, supprimer :
« de la République ».
Article 6 bisSubstituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 13° À la formation aux soins palliatifs tout au long des cursus pour les professionnels de santé et du secteur médico-social. »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou une communauté professionnelle territoriale de santé ».
Article 16Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur la mise en œuvre de la loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ce rapport prend notamment en compte l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Article 1Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est abrogé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2012 et 2017 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rôle des cabinets de conseil au sein des ministères depuis 2016. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces cabinets dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les articles L. 122‑7, L. 122‑8 et L. 122‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
Article 4 terAprès le mot :
« matériaux »,
insérer les mots :
« locaux ou ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 1223‑8 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Un accord d’entreprise ou, à défaut, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre II du Code du travail est ainsi modifié :
Après l’article L.1242-2, il est inséré un article L.1242-2-1 ainsi rédigé :
Article 15À l’alinéa 6, après le mot et le signe :
« nationale, »
insérer les mots :
« selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État, ».
Article 18
Supprimer cet article
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« et en situation régulière ».
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 15° de l’article 1382 est abrogé ;
2° Au premier alinéa de l’article 1467, les mots : « , 13° et 15° » sont remplacés par les mots : « et 13° ».
ARTICLE 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la responsabilité élargie du producteur et notamment sur son impact sur les TPE et PME.
Il étudie également les possibilités d’une réforme de la gouvernance et du financement de la filière, dans un objectif de simplification, de transparence et d’efficacité.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -279 391 € -279 391 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 024 753 540 € -2 024 753 540 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Épargne 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Dotation du Mécanisme européen de stabilité 0 € 0 € programme (modification) Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement 0 € 0 € programme (modification) Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 15 700 000 € 15 700 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -15 700 000 € -15 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -2 200 000 € -2 200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -279 391 € -279 391 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 15 700 000 € 15 700 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -15 700 000 € -15 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -2 200 000 € -2 200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 024 753 540 € -2 024 753 540 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Épargne 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Dotation du Mécanisme européen de stabilité 0 € 0 € programme (modification) Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement 0 € 0 € programme (modification) Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Article 13I. – Supprimer les alinéas 9 à 16.
II. – En conséquence, supprimer la dernière ligne du tableau de l’alinéa 19.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 46.
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 57 et 58.
V. – En conséquence, à l’alinéa 78, substituer aux mots :
« 9° et des b et c »,
les mots :
« du b ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 34, après le mot :
« carbone »,
insérer les mots :
« ou de collection ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 21 bisSupprimer cet article.
Article 27 quaterdeciesSupprimer cet article.
Article 27 sexiesSupprimer cet article.
Article 1 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« de la Chambre d’Agriculture de France, ».
Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplications des normes qui entravent l’activité des agriculteurs.
Ce rapport étudie notamment la surtransposition des normes et l’existence de normes contradictoires.
Il propose des pistes concrètes de simplifications des normes notamment en matière environnementales. »
Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
TitreCompléter le titre par les mots :
« et ainsi éviter de révéler la responsabilité des précédents gouvernements dans la désindustrialisation de la France ».
Compléter le titre par les mots :
« malgré la disparition programmée de la filière automobile française. »
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1er janvier 2015 ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« composée »,
insérer les mots :
« du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ».
Article 1 bisSubstituer au mot :
« particulier »
le mot :
« primordial ».
Compléter cet article par les mots :
« notamment automobile ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la nationalisation d’ArcelorMittal sur la souveraineté industrielle française. Ce rapport étudie notamment les conséquences de cette loi pour la filière industrielle automobile.
Article 3
Article 10I. – Après l’alinéa 2, insérer les neuf alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 138‑10 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant remboursé par l’assurance maladie mentionné au I du présent article :
« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques, en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° dudit l’article L. 5121‑1 ;
« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° même article L. 5121‑1 ;
« 5° Les spécialités de références définies au 5° et au 15° de l’article L. 5121‑1 du même article, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé,en application du II de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride, ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 25, insérer les six alinéas suivants :
« A bis. – Sont exclus de l’assiette définie au A :
« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article L. 5121‑1 ;
« 5° Les spécialités de références définies aux 5° et 15° du même article L. 5121‑1, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou pour les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce présent article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »
II – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:L’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est abrogé.
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« d’antennes d’officine, ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Article 33Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au second alinéa du 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique, les mots : « la publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la délivrance de l’autorisation de mise sur le marché ». »
Article 35Supprimer cet article.
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Article 7 terÀ la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« semestre »
le mot :
« trimestre ».
Article 10Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1621‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1621‑6. – L’employeur privé ou public d’un élu local, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui ont la qualité d’élu local peuvent conclure avec les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité des élus locaux.
« Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent se voir attribuer le label « employeur partenaire de la démocratie locale », dans des conditions fixées par décret. La collectivité adresse à l’employeur qui s’est vu attribuer ce label toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 1881‑1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
« L. 1621‑6 La loi n° du portant création d’un statut de l’élu local
».
Article 14Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 19À la quatrième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »,
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
Article 23Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 1 de l’article L. 1111‑1‑1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité et de dignité de la personne humaine ainsi que les lois et les symboles de la République et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public. » ;
« 2° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2121‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 3° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 3121‑9 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 4° La première phrase du second alinéa de l’article L. 4132‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 5° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5211‑6 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 6° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7122‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 7° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7222‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
« II. – La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 121‑8 du code des communes de la Nouvelle‑Calédonie est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« détenues »,
insérer le mot :
« condamnées ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée. »
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 9° quinquies Considérer la production d’électricité d’origine nucléaire comme un fondement stratégique de la politique énergétique nationale, indispensable à la décarbonation, à la souveraineté énergétique et à la stabilité du réseau électrique. »
Article 5Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° octies A De prévoir des obligations précises de démantèlement, de recyclage et de remise en état des sites pour les installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, en particulier les installations éoliennes en fin de vie. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et en veillant tout particulièrement à l’interdiction de l’utilisation de bois d’origine étrangère à l’Union Européenne pour les centrales à biomasse ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et houlomotrices »
les mots :
« , houlomotrices et hydrauliques ».
Article 25 DAprès l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concurrents artificiels d’EDF et notamment sur le dispositif accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Ce rapport étudie les conséquences de ce dispositif sur l’évolution des prix et de la concurrence en matière énergétique et ce tout particulièrement lors de la crise de 2022.
Après l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dépendance de la France en matière premières pour sa production électrique. Il étudie tout particulièrement le cas des importations d’uranium et de leurs conséquences pour notre pays.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 787 B du code général des impôts ne peut être modifié que dans le respect des objectifs suivants :
1° Préserver la transmission des entreprises à caractère familial ;
2° Favoriser le maintien de l’emploi dans les territoires ;
3° Garantir une stabilité fiscale minimale sur une période de cinq années glissantes.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Toute réforme ou évolution du dispositif d’exonération des droits de mutation à titre gratuit prévu à l’article 787 B du code général des impôts doit faire l’objet d’une étude d’impact préalable détaillant les effets économiques, sociaux et fiscaux de la modification envisagée, transmise au Parlement.
Article 1 bisÀ la dernière phrase, supprimer les mots :
« parmi lesquelles une abrogation de la réduction appliquée sur les cotisations d’allocations familiales pour les salaires les plus élevés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le rapport étudie également l’opportunité de revaloriser le plafond du quotient familial afin de mieux prendre en compte les charges des familles avec enfants, notamment au sein des classes moyennes et des familles nombreuses. »
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:La politique familiale, dans toutes ses composantes, poursuit un objectif d’universalité. Elle reconnaît la contribution des familles à l’avenir de la nation, indépendamment de leur niveau de revenus.
Article 1À l’alinéa 31, supprimer la phrase :
« La prestation est effectuée à titre onéreux. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« au moins un mois avant l’adoption de sa décision ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre 1er du titre III du livre Ier est abrogée ;
2° L’article L. 213‑2 est rétabli ;
3° L’article L. 421‑1 est rétabli.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article R. 131‑34‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne peuvent porter leur arme lors d’un contrôle ou d’une visite dans une exploitation agricole ou dans une entreprise. »
Article 3Supprimer l'alinéa 8.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 171‑1 du code de l’environnement,il est inséré un article L. 171‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 171‑1‑1. – Tout exploitant contrôlé est présumé de bonne foi, sauf éléments contraires manifestes. La bonne foi constitue un critère d’appréciation de la proportionnalité des suites données aux contrôles » »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le port d’arme par les agents de l’Office français de la biodiversité lors des contrôles dans les exploitations agricoles. Ce rapport prend notamment en compte l’intérêt d’un changement de nom de l’Office français de la biodiversité pour mieux mettre en valeur son rôle de police de l’environnement.
Chapitre : TITRE IIÀ la fin de l’intitulé du titre II, substituer aux mots :
« éleveurs »
le mot :
« agriculteurs ».
Article 4À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« notamment en soins palliatifs ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit ».
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
Article 9À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Article 14À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».
Article 1Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ce rapport prend notamment en compte, dans le reste à charge pour les familles, les frais liés à l’éloignement des services de soins palliatifs ainsi que les coûts de transports. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« déterminé par décret »
les mots :
« d’une semaine ».
Article 5À l’alinéa 2, supprimer :
« de la République ».
Article 6 bisSubstituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 13° À la formation aux soins palliatifs tout au long des cursus pour les professionnels de santé et du secteur médico-social. »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou une communauté professionnelle territoriale de santé ».
Article 16Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur la mise en œuvre de la loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ce rapport prend notamment en compte l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Article 1Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est abrogé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2012 et 2017 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rôle des cabinets de conseil au sein des ministères depuis 2016. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces cabinets dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les articles L. 122‑7, L. 122‑8 et L. 122‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
Article 4 terAprès le mot :
« matériaux »,
insérer les mots :
« locaux ou ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 1223‑8 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Un accord d’entreprise ou, à défaut, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre II du Code du travail est ainsi modifié :
Après l’article L.1242-2, il est inséré un article L.1242-2-1 ainsi rédigé :
Article 15À l’alinéa 6, après le mot et le signe :
« nationale, »
insérer les mots :
« selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État, ».
Article 18
Le chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 15° de l’article 1382 est abrogé ;
2° Au premier alinéa de l’article 1467, les mots : « , 13° et 15° » sont remplacés par les mots : « et 13° ».
ARTICLE 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la responsabilité élargie du producteur et notamment sur son impact sur les TPE et PME.
Il étudie également les possibilités d’une réforme de la gouvernance et du financement de la filière, dans un objectif de simplification, de transparence et d’efficacité.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -279 391 € -279 391 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 024 753 540 € -2 024 753 540 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Épargne 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Dotation du Mécanisme européen de stabilité 0 € 0 € programme (modification) Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement 0 € 0 € programme (modification) Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 15 700 000 € 15 700 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -15 700 000 € -15 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -2 200 000 € -2 200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -279 391 € -279 391 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 15 700 000 € 15 700 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -15 700 000 € -15 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -2 200 000 € -2 200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 024 753 540 € -2 024 753 540 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Épargne 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Dotation du Mécanisme européen de stabilité 0 € 0 € programme (modification) Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement 0 € 0 € programme (modification) Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Article 13I. – Supprimer les alinéas 9 à 16.
II. – En conséquence, supprimer la dernière ligne du tableau de l’alinéa 19.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 46.
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 57 et 58.
V. – En conséquence, à l’alinéa 78, substituer aux mots :
« 9° et des b et c »,
les mots :
« du b ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 34, après le mot :
« carbone »,
insérer les mots :
« ou de collection ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 21 bisSupprimer cet article.
Article 27 quaterdeciesSupprimer cet article.
Article 27 sexiesSupprimer cet article.
Article 1 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« de la Chambre d’Agriculture de France, ».
Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplications des normes qui entravent l’activité des agriculteurs.
Ce rapport étudie notamment la surtransposition des normes et l’existence de normes contradictoires.
Il propose des pistes concrètes de simplifications des normes notamment en matière environnementales. »
Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
TitreCompléter le titre par les mots :
« et ainsi éviter de révéler la responsabilité des précédents gouvernements dans la désindustrialisation de la France ».
Compléter le titre par les mots :
« malgré la disparition programmée de la filière automobile française. »
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1er janvier 2015 ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« composée »,
insérer les mots :
« du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ».
Article 1 bisSubstituer au mot :
« particulier »
le mot :
« primordial ».
Compléter cet article par les mots :
« notamment automobile ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la nationalisation d’ArcelorMittal sur la souveraineté industrielle française. Ce rapport étudie notamment les conséquences de cette loi pour la filière industrielle automobile.
Article 3
Article 10I. – Après l’alinéa 2, insérer les neuf alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 138‑10 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant remboursé par l’assurance maladie mentionné au I du présent article :
« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques, en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° dudit l’article L. 5121‑1 ;
« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° même article L. 5121‑1 ;
« 5° Les spécialités de références définies au 5° et au 15° de l’article L. 5121‑1 du même article, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé,en application du II de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride, ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 25, insérer les six alinéas suivants :
« A bis. – Sont exclus de l’assiette définie au A :
« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article L. 5121‑1 ;
« 5° Les spécialités de références définies aux 5° et 15° du même article L. 5121‑1, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou pour les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce présent article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »
II – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:L’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est abrogé.
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« d’antennes d’officine, ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Article 33Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au second alinéa du 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique, les mots : « la publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la délivrance de l’autorisation de mise sur le marché ». »
Article 35Supprimer cet article.
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Article 7 terÀ la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« semestre »
le mot :
« trimestre ».
Article 10Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1621‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1621‑6. – L’employeur privé ou public d’un élu local, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui ont la qualité d’élu local peuvent conclure avec les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité des élus locaux.
« Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent se voir attribuer le label « employeur partenaire de la démocratie locale », dans des conditions fixées par décret. La collectivité adresse à l’employeur qui s’est vu attribuer ce label toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 1881‑1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
« L. 1621‑6 La loi n° du portant création d’un statut de l’élu local
».
Article 14Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 19À la quatrième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »,
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
Article 23Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 1 de l’article L. 1111‑1‑1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité et de dignité de la personne humaine ainsi que les lois et les symboles de la République et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public. » ;
« 2° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2121‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 3° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 3121‑9 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 4° La première phrase du second alinéa de l’article L. 4132‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 5° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5211‑6 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 6° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7122‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 7° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7222‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
« II. – La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 121‑8 du code des communes de la Nouvelle‑Calédonie est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« détenues »,
insérer le mot :
« condamnées ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée. »
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 9° quinquies Considérer la production d’électricité d’origine nucléaire comme un fondement stratégique de la politique énergétique nationale, indispensable à la décarbonation, à la souveraineté énergétique et à la stabilité du réseau électrique. »
Article 5Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° octies A De prévoir des obligations précises de démantèlement, de recyclage et de remise en état des sites pour les installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, en particulier les installations éoliennes en fin de vie. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et en veillant tout particulièrement à l’interdiction de l’utilisation de bois d’origine étrangère à l’Union Européenne pour les centrales à biomasse ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et houlomotrices »
les mots :
« , houlomotrices et hydrauliques ».
Article 25 DAprès l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concurrents artificiels d’EDF et notamment sur le dispositif accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Ce rapport étudie les conséquences de ce dispositif sur l’évolution des prix et de la concurrence en matière énergétique et ce tout particulièrement lors de la crise de 2022.
Après l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dépendance de la France en matière premières pour sa production électrique. Il étudie tout particulièrement le cas des importations d’uranium et de leurs conséquences pour notre pays.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 787 B du code général des impôts ne peut être modifié que dans le respect des objectifs suivants :
1° Préserver la transmission des entreprises à caractère familial ;
2° Favoriser le maintien de l’emploi dans les territoires ;
3° Garantir une stabilité fiscale minimale sur une période de cinq années glissantes.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Toute réforme ou évolution du dispositif d’exonération des droits de mutation à titre gratuit prévu à l’article 787 B du code général des impôts doit faire l’objet d’une étude d’impact préalable détaillant les effets économiques, sociaux et fiscaux de la modification envisagée, transmise au Parlement.
Article 1 bisÀ la dernière phrase, supprimer les mots :
« parmi lesquelles une abrogation de la réduction appliquée sur les cotisations d’allocations familiales pour les salaires les plus élevés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le rapport étudie également l’opportunité de revaloriser le plafond du quotient familial afin de mieux prendre en compte les charges des familles avec enfants, notamment au sein des classes moyennes et des familles nombreuses. »
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:La politique familiale, dans toutes ses composantes, poursuit un objectif d’universalité. Elle reconnaît la contribution des familles à l’avenir de la nation, indépendamment de leur niveau de revenus.
Article 1À l’alinéa 31, supprimer la phrase :
« La prestation est effectuée à titre onéreux. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« au moins un mois avant l’adoption de sa décision ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre 1er du titre III du livre Ier est abrogée ;
2° L’article L. 213‑2 est rétabli ;
3° L’article L. 421‑1 est rétabli.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article R. 131‑34‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne peuvent porter leur arme lors d’un contrôle ou d’une visite dans une exploitation agricole ou dans une entreprise. »
Article 3Supprimer l'alinéa 8.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 171‑1 du code de l’environnement,il est inséré un article L. 171‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 171‑1‑1. – Tout exploitant contrôlé est présumé de bonne foi, sauf éléments contraires manifestes. La bonne foi constitue un critère d’appréciation de la proportionnalité des suites données aux contrôles » »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le port d’arme par les agents de l’Office français de la biodiversité lors des contrôles dans les exploitations agricoles. Ce rapport prend notamment en compte l’intérêt d’un changement de nom de l’Office français de la biodiversité pour mieux mettre en valeur son rôle de police de l’environnement.
Chapitre : TITRE IIÀ la fin de l’intitulé du titre II, substituer aux mots :
« éleveurs »
le mot :
« agriculteurs ».
Article 4À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« notamment en soins palliatifs ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit ».
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
Article 9À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Article 14À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».
Article 1Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ce rapport prend notamment en compte, dans le reste à charge pour les familles, les frais liés à l’éloignement des services de soins palliatifs ainsi que les coûts de transports. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« déterminé par décret »
les mots :
« d’une semaine ».
Article 5À l’alinéa 2, supprimer :
« de la République ».
Article 6 bisSubstituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 13° À la formation aux soins palliatifs tout au long des cursus pour les professionnels de santé et du secteur médico-social. »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou une communauté professionnelle territoriale de santé ».
Article 16Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur la mise en œuvre de la loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ce rapport prend notamment en compte l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Article 1Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est abrogé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2012 et 2017 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rôle des cabinets de conseil au sein des ministères depuis 2016. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces cabinets dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les articles L. 122‑7, L. 122‑8 et L. 122‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
Article 4 terAprès le mot :
« matériaux »,
insérer les mots :
« locaux ou ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 1223‑8 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Un accord d’entreprise ou, à défaut, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre II du Code du travail est ainsi modifié :
Après l’article L.1242-2, il est inséré un article L.1242-2-1 ainsi rédigé :
Article 15À l’alinéa 6, après le mot et le signe :
« nationale, »
insérer les mots :
« selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État, ».
Article 18
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la responsabilité élargie du producteur et notamment sur son impact sur les TPE et PME.
Il étudie également les possibilités d’une réforme de la gouvernance et du financement de la filière, dans un objectif de simplification, de transparence et d’efficacité.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -279 391 € -279 391 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 024 753 540 € -2 024 753 540 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Épargne 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Dotation du Mécanisme européen de stabilité 0 € 0 € programme (modification) Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement 0 € 0 € programme (modification) Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 15 700 000 € 15 700 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -15 700 000 € -15 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -2 200 000 € -2 200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -279 391 € -279 391 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 15 700 000 € 15 700 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -15 700 000 € -15 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -2 200 000 € -2 200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 024 753 540 € -2 024 753 540 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Épargne 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Dotation du Mécanisme européen de stabilité 0 € 0 € programme (modification) Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement 0 € 0 € programme (modification) Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Article 13I. – Supprimer les alinéas 9 à 16.
II. – En conséquence, supprimer la dernière ligne du tableau de l’alinéa 19.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 46.
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 57 et 58.
V. – En conséquence, à l’alinéa 78, substituer aux mots :
« 9° et des b et c »,
les mots :
« du b ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 34, après le mot :
« carbone »,
insérer les mots :
« ou de collection ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 21 bisSupprimer cet article.
Article 27 quaterdeciesSupprimer cet article.
Article 27 sexiesSupprimer cet article.
Article 1 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« de la Chambre d’Agriculture de France, ».
Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplications des normes qui entravent l’activité des agriculteurs.
Ce rapport étudie notamment la surtransposition des normes et l’existence de normes contradictoires.
Il propose des pistes concrètes de simplifications des normes notamment en matière environnementales. »
Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
TitreCompléter le titre par les mots :
« et ainsi éviter de révéler la responsabilité des précédents gouvernements dans la désindustrialisation de la France ».
Compléter le titre par les mots :
« malgré la disparition programmée de la filière automobile française. »
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1er janvier 2015 ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« composée »,
insérer les mots :
« du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ».
Article 1 bisSubstituer au mot :
« particulier »
le mot :
« primordial ».
Compléter cet article par les mots :
« notamment automobile ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la nationalisation d’ArcelorMittal sur la souveraineté industrielle française. Ce rapport étudie notamment les conséquences de cette loi pour la filière industrielle automobile.
Article 3
Article 10I. – Après l’alinéa 2, insérer les neuf alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 138‑10 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant remboursé par l’assurance maladie mentionné au I du présent article :
« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques, en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° dudit l’article L. 5121‑1 ;
« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° même article L. 5121‑1 ;
« 5° Les spécialités de références définies au 5° et au 15° de l’article L. 5121‑1 du même article, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé,en application du II de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride, ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 25, insérer les six alinéas suivants :
« A bis. – Sont exclus de l’assiette définie au A :
« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article L. 5121‑1 ;
« 5° Les spécialités de références définies aux 5° et 15° du même article L. 5121‑1, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou pour les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce présent article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »
II – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:L’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est abrogé.
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« d’antennes d’officine, ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Article 33Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au second alinéa du 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique, les mots : « la publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la délivrance de l’autorisation de mise sur le marché ». »
Article 35Supprimer cet article.
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Article 7 terÀ la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« semestre »
le mot :
« trimestre ».
Article 10Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1621‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1621‑6. – L’employeur privé ou public d’un élu local, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui ont la qualité d’élu local peuvent conclure avec les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité des élus locaux.
« Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent se voir attribuer le label « employeur partenaire de la démocratie locale », dans des conditions fixées par décret. La collectivité adresse à l’employeur qui s’est vu attribuer ce label toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 1881‑1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
« L. 1621‑6 La loi n° du portant création d’un statut de l’élu local
».
Article 14Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 19À la quatrième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »,
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
Article 23Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 1 de l’article L. 1111‑1‑1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité et de dignité de la personne humaine ainsi que les lois et les symboles de la République et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public. » ;
« 2° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2121‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 3° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 3121‑9 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 4° La première phrase du second alinéa de l’article L. 4132‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 5° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5211‑6 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 6° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7122‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 7° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7222‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
« II. – La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 121‑8 du code des communes de la Nouvelle‑Calédonie est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« détenues »,
insérer le mot :
« condamnées ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée. »
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 9° quinquies Considérer la production d’électricité d’origine nucléaire comme un fondement stratégique de la politique énergétique nationale, indispensable à la décarbonation, à la souveraineté énergétique et à la stabilité du réseau électrique. »
Article 5Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° octies A De prévoir des obligations précises de démantèlement, de recyclage et de remise en état des sites pour les installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, en particulier les installations éoliennes en fin de vie. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et en veillant tout particulièrement à l’interdiction de l’utilisation de bois d’origine étrangère à l’Union Européenne pour les centrales à biomasse ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et houlomotrices »
les mots :
« , houlomotrices et hydrauliques ».
Article 25 DAprès l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concurrents artificiels d’EDF et notamment sur le dispositif accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Ce rapport étudie les conséquences de ce dispositif sur l’évolution des prix et de la concurrence en matière énergétique et ce tout particulièrement lors de la crise de 2022.
Après l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dépendance de la France en matière premières pour sa production électrique. Il étudie tout particulièrement le cas des importations d’uranium et de leurs conséquences pour notre pays.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 787 B du code général des impôts ne peut être modifié que dans le respect des objectifs suivants :
1° Préserver la transmission des entreprises à caractère familial ;
2° Favoriser le maintien de l’emploi dans les territoires ;
3° Garantir une stabilité fiscale minimale sur une période de cinq années glissantes.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Toute réforme ou évolution du dispositif d’exonération des droits de mutation à titre gratuit prévu à l’article 787 B du code général des impôts doit faire l’objet d’une étude d’impact préalable détaillant les effets économiques, sociaux et fiscaux de la modification envisagée, transmise au Parlement.
Article 1 bisÀ la dernière phrase, supprimer les mots :
« parmi lesquelles une abrogation de la réduction appliquée sur les cotisations d’allocations familiales pour les salaires les plus élevés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le rapport étudie également l’opportunité de revaloriser le plafond du quotient familial afin de mieux prendre en compte les charges des familles avec enfants, notamment au sein des classes moyennes et des familles nombreuses. »
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:La politique familiale, dans toutes ses composantes, poursuit un objectif d’universalité. Elle reconnaît la contribution des familles à l’avenir de la nation, indépendamment de leur niveau de revenus.
Article 1À l’alinéa 31, supprimer la phrase :
« La prestation est effectuée à titre onéreux. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« au moins un mois avant l’adoption de sa décision ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre 1er du titre III du livre Ier est abrogée ;
2° L’article L. 213‑2 est rétabli ;
3° L’article L. 421‑1 est rétabli.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article R. 131‑34‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne peuvent porter leur arme lors d’un contrôle ou d’une visite dans une exploitation agricole ou dans une entreprise. »
Article 3Supprimer l'alinéa 8.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 171‑1 du code de l’environnement,il est inséré un article L. 171‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 171‑1‑1. – Tout exploitant contrôlé est présumé de bonne foi, sauf éléments contraires manifestes. La bonne foi constitue un critère d’appréciation de la proportionnalité des suites données aux contrôles » »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le port d’arme par les agents de l’Office français de la biodiversité lors des contrôles dans les exploitations agricoles. Ce rapport prend notamment en compte l’intérêt d’un changement de nom de l’Office français de la biodiversité pour mieux mettre en valeur son rôle de police de l’environnement.
Chapitre : TITRE IIÀ la fin de l’intitulé du titre II, substituer aux mots :
« éleveurs »
le mot :
« agriculteurs ».
Article 4À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« notamment en soins palliatifs ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit ».
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
Article 9À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Article 14À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».
Article 1Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ce rapport prend notamment en compte, dans le reste à charge pour les familles, les frais liés à l’éloignement des services de soins palliatifs ainsi que les coûts de transports. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« déterminé par décret »
les mots :
« d’une semaine ».
Article 5À l’alinéa 2, supprimer :
« de la République ».
Article 6 bisSubstituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 13° À la formation aux soins palliatifs tout au long des cursus pour les professionnels de santé et du secteur médico-social. »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou une communauté professionnelle territoriale de santé ».
Article 16Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur la mise en œuvre de la loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ce rapport prend notamment en compte l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Article 1Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est abrogé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2012 et 2017 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rôle des cabinets de conseil au sein des ministères depuis 2016. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces cabinets dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les articles L. 122‑7, L. 122‑8 et L. 122‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
Article 4 terAprès le mot :
« matériaux »,
insérer les mots :
« locaux ou ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 1223‑8 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Un accord d’entreprise ou, à défaut, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre II du Code du travail est ainsi modifié :
Après l’article L.1242-2, il est inséré un article L.1242-2-1 ainsi rédigé :
Article 15À l’alinéa 6, après le mot et le signe :
« nationale, »
insérer les mots :
« selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État, ».
Article 18
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | -279 391 € | -279 391 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | -2 024 753 540 € | -2 024 753 540 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Épargne | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Dotation du Mécanisme européen de stabilité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque | -500 000 € | -500 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Presse et médias | 15 700 000 € | 15 700 000 € |
| programme (modification) | Livre et industries culturelles | -15 700 000 € | -15 700 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | -85 000 000 € | -85 000 000 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 85 000 000 € | 85 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien des ministères sociaux | -2 200 000 € | -2 200 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | -2 000 000 € | -2 000 000 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien des ministères sociaux | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -279 391 € -279 391 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 15 700 000 € 15 700 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -15 700 000 € -15 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -2 200 000 € -2 200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 024 753 540 € -2 024 753 540 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Épargne 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Dotation du Mécanisme européen de stabilité 0 € 0 € programme (modification) Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement 0 € 0 € programme (modification) Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Article 13I. – Supprimer les alinéas 9 à 16.
II. – En conséquence, supprimer la dernière ligne du tableau de l’alinéa 19.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 46.
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 57 et 58.
V. – En conséquence, à l’alinéa 78, substituer aux mots :
« 9° et des b et c »,
les mots :
« du b ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 34, après le mot :
« carbone »,
insérer les mots :
« ou de collection ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 21 bisSupprimer cet article.
Article 27 quaterdeciesSupprimer cet article.
Article 27 sexiesSupprimer cet article.
Article 1 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« de la Chambre d’Agriculture de France, ».
Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplications des normes qui entravent l’activité des agriculteurs.
Ce rapport étudie notamment la surtransposition des normes et l’existence de normes contradictoires.
Il propose des pistes concrètes de simplifications des normes notamment en matière environnementales. »
Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
TitreCompléter le titre par les mots :
« et ainsi éviter de révéler la responsabilité des précédents gouvernements dans la désindustrialisation de la France ».
Compléter le titre par les mots :
« malgré la disparition programmée de la filière automobile française. »
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1er janvier 2015 ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« composée »,
insérer les mots :
« du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ».
Article 1 bisSubstituer au mot :
« particulier »
le mot :
« primordial ».
Compléter cet article par les mots :
« notamment automobile ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la nationalisation d’ArcelorMittal sur la souveraineté industrielle française. Ce rapport étudie notamment les conséquences de cette loi pour la filière industrielle automobile.
Article 3
Article 10I. – Après l’alinéa 2, insérer les neuf alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 138‑10 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant remboursé par l’assurance maladie mentionné au I du présent article :
« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques, en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° dudit l’article L. 5121‑1 ;
« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° même article L. 5121‑1 ;
« 5° Les spécialités de références définies au 5° et au 15° de l’article L. 5121‑1 du même article, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé,en application du II de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride, ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 25, insérer les six alinéas suivants :
« A bis. – Sont exclus de l’assiette définie au A :
« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article L. 5121‑1 ;
« 5° Les spécialités de références définies aux 5° et 15° du même article L. 5121‑1, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou pour les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce présent article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »
II – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:L’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est abrogé.
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« d’antennes d’officine, ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Article 33Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au second alinéa du 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique, les mots : « la publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la délivrance de l’autorisation de mise sur le marché ». »
Article 35Supprimer cet article.
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Article 7 terÀ la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« semestre »
le mot :
« trimestre ».
Article 10Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1621‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1621‑6. – L’employeur privé ou public d’un élu local, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui ont la qualité d’élu local peuvent conclure avec les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité des élus locaux.
« Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent se voir attribuer le label « employeur partenaire de la démocratie locale », dans des conditions fixées par décret. La collectivité adresse à l’employeur qui s’est vu attribuer ce label toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 1881‑1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
« L. 1621‑6 La loi n° du portant création d’un statut de l’élu local
».
Article 14Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 19À la quatrième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »,
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
Article 23Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 1 de l’article L. 1111‑1‑1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité et de dignité de la personne humaine ainsi que les lois et les symboles de la République et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public. » ;
« 2° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2121‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 3° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 3121‑9 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 4° La première phrase du second alinéa de l’article L. 4132‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 5° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5211‑6 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 6° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7122‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 7° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7222‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
« II. – La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 121‑8 du code des communes de la Nouvelle‑Calédonie est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« détenues »,
insérer le mot :
« condamnées ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée. »
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 9° quinquies Considérer la production d’électricité d’origine nucléaire comme un fondement stratégique de la politique énergétique nationale, indispensable à la décarbonation, à la souveraineté énergétique et à la stabilité du réseau électrique. »
Article 5Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° octies A De prévoir des obligations précises de démantèlement, de recyclage et de remise en état des sites pour les installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, en particulier les installations éoliennes en fin de vie. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et en veillant tout particulièrement à l’interdiction de l’utilisation de bois d’origine étrangère à l’Union Européenne pour les centrales à biomasse ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et houlomotrices »
les mots :
« , houlomotrices et hydrauliques ».
Article 25 DAprès l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concurrents artificiels d’EDF et notamment sur le dispositif accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Ce rapport étudie les conséquences de ce dispositif sur l’évolution des prix et de la concurrence en matière énergétique et ce tout particulièrement lors de la crise de 2022.
Après l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dépendance de la France en matière premières pour sa production électrique. Il étudie tout particulièrement le cas des importations d’uranium et de leurs conséquences pour notre pays.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 787 B du code général des impôts ne peut être modifié que dans le respect des objectifs suivants :
1° Préserver la transmission des entreprises à caractère familial ;
2° Favoriser le maintien de l’emploi dans les territoires ;
3° Garantir une stabilité fiscale minimale sur une période de cinq années glissantes.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Toute réforme ou évolution du dispositif d’exonération des droits de mutation à titre gratuit prévu à l’article 787 B du code général des impôts doit faire l’objet d’une étude d’impact préalable détaillant les effets économiques, sociaux et fiscaux de la modification envisagée, transmise au Parlement.
Article 1 bisÀ la dernière phrase, supprimer les mots :
« parmi lesquelles une abrogation de la réduction appliquée sur les cotisations d’allocations familiales pour les salaires les plus élevés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le rapport étudie également l’opportunité de revaloriser le plafond du quotient familial afin de mieux prendre en compte les charges des familles avec enfants, notamment au sein des classes moyennes et des familles nombreuses. »
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:La politique familiale, dans toutes ses composantes, poursuit un objectif d’universalité. Elle reconnaît la contribution des familles à l’avenir de la nation, indépendamment de leur niveau de revenus.
Article 1À l’alinéa 31, supprimer la phrase :
« La prestation est effectuée à titre onéreux. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« au moins un mois avant l’adoption de sa décision ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre 1er du titre III du livre Ier est abrogée ;
2° L’article L. 213‑2 est rétabli ;
3° L’article L. 421‑1 est rétabli.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article R. 131‑34‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne peuvent porter leur arme lors d’un contrôle ou d’une visite dans une exploitation agricole ou dans une entreprise. »
Article 3Supprimer l'alinéa 8.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 171‑1 du code de l’environnement,il est inséré un article L. 171‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 171‑1‑1. – Tout exploitant contrôlé est présumé de bonne foi, sauf éléments contraires manifestes. La bonne foi constitue un critère d’appréciation de la proportionnalité des suites données aux contrôles » »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le port d’arme par les agents de l’Office français de la biodiversité lors des contrôles dans les exploitations agricoles. Ce rapport prend notamment en compte l’intérêt d’un changement de nom de l’Office français de la biodiversité pour mieux mettre en valeur son rôle de police de l’environnement.
Chapitre : TITRE IIÀ la fin de l’intitulé du titre II, substituer aux mots :
« éleveurs »
le mot :
« agriculteurs ».
Article 4À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« notamment en soins palliatifs ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit ».
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
Article 9À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Article 14À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».
Article 1Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ce rapport prend notamment en compte, dans le reste à charge pour les familles, les frais liés à l’éloignement des services de soins palliatifs ainsi que les coûts de transports. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« déterminé par décret »
les mots :
« d’une semaine ».
Article 5À l’alinéa 2, supprimer :
« de la République ».
Article 6 bisSubstituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 13° À la formation aux soins palliatifs tout au long des cursus pour les professionnels de santé et du secteur médico-social. »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou une communauté professionnelle territoriale de santé ».
Article 16Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur la mise en œuvre de la loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ce rapport prend notamment en compte l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Article 1Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est abrogé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2012 et 2017 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rôle des cabinets de conseil au sein des ministères depuis 2016. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces cabinets dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les articles L. 122‑7, L. 122‑8 et L. 122‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
Article 4 terAprès le mot :
« matériaux »,
insérer les mots :
« locaux ou ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 1223‑8 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Un accord d’entreprise ou, à défaut, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre II du Code du travail est ainsi modifié :
Après l’article L.1242-2, il est inséré un article L.1242-2-1 ainsi rédigé :
Article 15À l’alinéa 6, après le mot et le signe :
« nationale, »
insérer les mots :
« selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État, ».
Article 18
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | -279 391 € | -279 391 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Presse et médias | 15 700 000 € | 15 700 000 € |
| programme (modification) | Livre et industries culturelles | -15 700 000 € | -15 700 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | -85 000 000 € | -85 000 000 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 85 000 000 € | 85 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien des ministères sociaux | -2 200 000 € | -2 200 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | -2 000 000 € | -2 000 000 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien des ministères sociaux | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Écologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds territorial climat | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | -2 024 753 540 € | -2 024 753 540 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Épargne | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Dotation du Mécanisme européen de stabilité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque | -500 000 € | -500 000 € |
| Solde | : | € | € |
Article 13I. – Supprimer les alinéas 9 à 16.
II. – En conséquence, supprimer la dernière ligne du tableau de l’alinéa 19.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 46.
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 57 et 58.
V. – En conséquence, à l’alinéa 78, substituer aux mots :
« 9° et des b et c »,
les mots :
« du b ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 34, après le mot :
« carbone »,
insérer les mots :
« ou de collection ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 21 bisSupprimer cet article.
Article 27 quaterdeciesSupprimer cet article.
Article 27 sexiesSupprimer cet article.
Article 1 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« de la Chambre d’Agriculture de France, ».
Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplications des normes qui entravent l’activité des agriculteurs.
Ce rapport étudie notamment la surtransposition des normes et l’existence de normes contradictoires.
Il propose des pistes concrètes de simplifications des normes notamment en matière environnementales. »
Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
TitreCompléter le titre par les mots :
« et ainsi éviter de révéler la responsabilité des précédents gouvernements dans la désindustrialisation de la France ».
Compléter le titre par les mots :
« malgré la disparition programmée de la filière automobile française. »
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1er janvier 2015 ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« composée »,
insérer les mots :
« du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ».
Article 1 bisSubstituer au mot :
« particulier »
le mot :
« primordial ».
Compléter cet article par les mots :
« notamment automobile ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la nationalisation d’ArcelorMittal sur la souveraineté industrielle française. Ce rapport étudie notamment les conséquences de cette loi pour la filière industrielle automobile.
Article 3
Article 10I. – Après l’alinéa 2, insérer les neuf alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 138‑10 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant remboursé par l’assurance maladie mentionné au I du présent article :
« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques, en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° dudit l’article L. 5121‑1 ;
« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° même article L. 5121‑1 ;
« 5° Les spécialités de références définies au 5° et au 15° de l’article L. 5121‑1 du même article, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé,en application du II de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride, ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 25, insérer les six alinéas suivants :
« A bis. – Sont exclus de l’assiette définie au A :
« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article L. 5121‑1 ;
« 5° Les spécialités de références définies aux 5° et 15° du même article L. 5121‑1, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou pour les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce présent article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »
II – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:L’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est abrogé.
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« d’antennes d’officine, ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Article 33Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au second alinéa du 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique, les mots : « la publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la délivrance de l’autorisation de mise sur le marché ». »
Article 35Supprimer cet article.
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Article 7 terÀ la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« semestre »
le mot :
« trimestre ».
Article 10Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1621‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1621‑6. – L’employeur privé ou public d’un élu local, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui ont la qualité d’élu local peuvent conclure avec les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité des élus locaux.
« Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent se voir attribuer le label « employeur partenaire de la démocratie locale », dans des conditions fixées par décret. La collectivité adresse à l’employeur qui s’est vu attribuer ce label toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 1881‑1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
« L. 1621‑6 La loi n° du portant création d’un statut de l’élu local
».
Article 14Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 19À la quatrième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »,
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
Article 23Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 1 de l’article L. 1111‑1‑1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité et de dignité de la personne humaine ainsi que les lois et les symboles de la République et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public. » ;
« 2° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2121‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 3° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 3121‑9 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 4° La première phrase du second alinéa de l’article L. 4132‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 5° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5211‑6 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 6° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7122‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 7° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7222‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
« II. – La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 121‑8 du code des communes de la Nouvelle‑Calédonie est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« détenues »,
insérer le mot :
« condamnées ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée. »
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 9° quinquies Considérer la production d’électricité d’origine nucléaire comme un fondement stratégique de la politique énergétique nationale, indispensable à la décarbonation, à la souveraineté énergétique et à la stabilité du réseau électrique. »
Article 5Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° octies A De prévoir des obligations précises de démantèlement, de recyclage et de remise en état des sites pour les installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, en particulier les installations éoliennes en fin de vie. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et en veillant tout particulièrement à l’interdiction de l’utilisation de bois d’origine étrangère à l’Union Européenne pour les centrales à biomasse ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et houlomotrices »
les mots :
« , houlomotrices et hydrauliques ».
Article 25 DAprès l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concurrents artificiels d’EDF et notamment sur le dispositif accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Ce rapport étudie les conséquences de ce dispositif sur l’évolution des prix et de la concurrence en matière énergétique et ce tout particulièrement lors de la crise de 2022.
Après l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dépendance de la France en matière premières pour sa production électrique. Il étudie tout particulièrement le cas des importations d’uranium et de leurs conséquences pour notre pays.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 787 B du code général des impôts ne peut être modifié que dans le respect des objectifs suivants :
1° Préserver la transmission des entreprises à caractère familial ;
2° Favoriser le maintien de l’emploi dans les territoires ;
3° Garantir une stabilité fiscale minimale sur une période de cinq années glissantes.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Toute réforme ou évolution du dispositif d’exonération des droits de mutation à titre gratuit prévu à l’article 787 B du code général des impôts doit faire l’objet d’une étude d’impact préalable détaillant les effets économiques, sociaux et fiscaux de la modification envisagée, transmise au Parlement.
Article 1 bisÀ la dernière phrase, supprimer les mots :
« parmi lesquelles une abrogation de la réduction appliquée sur les cotisations d’allocations familiales pour les salaires les plus élevés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le rapport étudie également l’opportunité de revaloriser le plafond du quotient familial afin de mieux prendre en compte les charges des familles avec enfants, notamment au sein des classes moyennes et des familles nombreuses. »
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:La politique familiale, dans toutes ses composantes, poursuit un objectif d’universalité. Elle reconnaît la contribution des familles à l’avenir de la nation, indépendamment de leur niveau de revenus.
Article 1À l’alinéa 31, supprimer la phrase :
« La prestation est effectuée à titre onéreux. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« au moins un mois avant l’adoption de sa décision ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre 1er du titre III du livre Ier est abrogée ;
2° L’article L. 213‑2 est rétabli ;
3° L’article L. 421‑1 est rétabli.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article R. 131‑34‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne peuvent porter leur arme lors d’un contrôle ou d’une visite dans une exploitation agricole ou dans une entreprise. »
Article 3Supprimer l'alinéa 8.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 171‑1 du code de l’environnement,il est inséré un article L. 171‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 171‑1‑1. – Tout exploitant contrôlé est présumé de bonne foi, sauf éléments contraires manifestes. La bonne foi constitue un critère d’appréciation de la proportionnalité des suites données aux contrôles » »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le port d’arme par les agents de l’Office français de la biodiversité lors des contrôles dans les exploitations agricoles. Ce rapport prend notamment en compte l’intérêt d’un changement de nom de l’Office français de la biodiversité pour mieux mettre en valeur son rôle de police de l’environnement.
Chapitre : TITRE IIÀ la fin de l’intitulé du titre II, substituer aux mots :
« éleveurs »
le mot :
« agriculteurs ».
Article 4À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« notamment en soins palliatifs ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit ».
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
Article 9À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Article 14À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».
Article 1Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ce rapport prend notamment en compte, dans le reste à charge pour les familles, les frais liés à l’éloignement des services de soins palliatifs ainsi que les coûts de transports. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« déterminé par décret »
les mots :
« d’une semaine ».
Article 5À l’alinéa 2, supprimer :
« de la République ».
Article 6 bisSubstituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 13° À la formation aux soins palliatifs tout au long des cursus pour les professionnels de santé et du secteur médico-social. »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou une communauté professionnelle territoriale de santé ».
Article 16Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur la mise en œuvre de la loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ce rapport prend notamment en compte l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Article 1Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est abrogé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2012 et 2017 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rôle des cabinets de conseil au sein des ministères depuis 2016. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces cabinets dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les articles L. 122‑7, L. 122‑8 et L. 122‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
Article 4 terAprès le mot :
« matériaux »,
insérer les mots :
« locaux ou ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 1223‑8 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Un accord d’entreprise ou, à défaut, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre II du Code du travail est ainsi modifié :
Après l’article L.1242-2, il est inséré un article L.1242-2-1 ainsi rédigé :
Article 15À l’alinéa 6, après le mot et le signe :
« nationale, »
insérer les mots :
« selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État, ».
Article 18
I. – Supprimer les alinéas 9 à 16.
II. – En conséquence, supprimer la dernière ligne du tableau de l’alinéa 19.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 46.
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 57 et 58.
V. – En conséquence, à l’alinéa 78, substituer aux mots :
« 9° et des b et c »,
les mots :
« du b ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 34, après le mot :
« carbone »,
insérer les mots :
« ou de collection ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 21 bisSupprimer cet article.
Article 27 quaterdeciesSupprimer cet article.
Article 27 sexiesSupprimer cet article.
Article 1 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« de la Chambre d’Agriculture de France, ».
Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplications des normes qui entravent l’activité des agriculteurs.
Ce rapport étudie notamment la surtransposition des normes et l’existence de normes contradictoires.
Il propose des pistes concrètes de simplifications des normes notamment en matière environnementales. »
Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
TitreCompléter le titre par les mots :
« et ainsi éviter de révéler la responsabilité des précédents gouvernements dans la désindustrialisation de la France ».
Compléter le titre par les mots :
« malgré la disparition programmée de la filière automobile française. »
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1er janvier 2015 ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« composée »,
insérer les mots :
« du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ».
Article 1 bisSubstituer au mot :
« particulier »
le mot :
« primordial ».
Compléter cet article par les mots :
« notamment automobile ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la nationalisation d’ArcelorMittal sur la souveraineté industrielle française. Ce rapport étudie notamment les conséquences de cette loi pour la filière industrielle automobile.
Article 3
Article 10I. – Après l’alinéa 2, insérer les neuf alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 138‑10 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant remboursé par l’assurance maladie mentionné au I du présent article :
« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques, en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° dudit l’article L. 5121‑1 ;
« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° même article L. 5121‑1 ;
« 5° Les spécialités de références définies au 5° et au 15° de l’article L. 5121‑1 du même article, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé,en application du II de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride, ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 25, insérer les six alinéas suivants :
« A bis. – Sont exclus de l’assiette définie au A :
« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article L. 5121‑1 ;
« 5° Les spécialités de références définies aux 5° et 15° du même article L. 5121‑1, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou pour les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce présent article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »
II – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:L’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est abrogé.
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« d’antennes d’officine, ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Article 33Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au second alinéa du 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique, les mots : « la publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la délivrance de l’autorisation de mise sur le marché ». »
Article 35Supprimer cet article.
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Article 7 terÀ la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« semestre »
le mot :
« trimestre ».
Article 10Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1621‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1621‑6. – L’employeur privé ou public d’un élu local, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui ont la qualité d’élu local peuvent conclure avec les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité des élus locaux.
« Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent se voir attribuer le label « employeur partenaire de la démocratie locale », dans des conditions fixées par décret. La collectivité adresse à l’employeur qui s’est vu attribuer ce label toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 1881‑1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
« L. 1621‑6 La loi n° du portant création d’un statut de l’élu local
».
Article 14Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 19À la quatrième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »,
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
Article 23Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 1 de l’article L. 1111‑1‑1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité et de dignité de la personne humaine ainsi que les lois et les symboles de la République et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public. » ;
« 2° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2121‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 3° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 3121‑9 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 4° La première phrase du second alinéa de l’article L. 4132‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 5° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5211‑6 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 6° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7122‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 7° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7222‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
« II. – La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 121‑8 du code des communes de la Nouvelle‑Calédonie est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« détenues »,
insérer le mot :
« condamnées ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée. »
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 9° quinquies Considérer la production d’électricité d’origine nucléaire comme un fondement stratégique de la politique énergétique nationale, indispensable à la décarbonation, à la souveraineté énergétique et à la stabilité du réseau électrique. »
Article 5Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° octies A De prévoir des obligations précises de démantèlement, de recyclage et de remise en état des sites pour les installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, en particulier les installations éoliennes en fin de vie. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et en veillant tout particulièrement à l’interdiction de l’utilisation de bois d’origine étrangère à l’Union Européenne pour les centrales à biomasse ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et houlomotrices »
les mots :
« , houlomotrices et hydrauliques ».
Article 25 DAprès l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concurrents artificiels d’EDF et notamment sur le dispositif accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Ce rapport étudie les conséquences de ce dispositif sur l’évolution des prix et de la concurrence en matière énergétique et ce tout particulièrement lors de la crise de 2022.
Après l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dépendance de la France en matière premières pour sa production électrique. Il étudie tout particulièrement le cas des importations d’uranium et de leurs conséquences pour notre pays.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 787 B du code général des impôts ne peut être modifié que dans le respect des objectifs suivants :
1° Préserver la transmission des entreprises à caractère familial ;
2° Favoriser le maintien de l’emploi dans les territoires ;
3° Garantir une stabilité fiscale minimale sur une période de cinq années glissantes.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Toute réforme ou évolution du dispositif d’exonération des droits de mutation à titre gratuit prévu à l’article 787 B du code général des impôts doit faire l’objet d’une étude d’impact préalable détaillant les effets économiques, sociaux et fiscaux de la modification envisagée, transmise au Parlement.
Article 1 bisÀ la dernière phrase, supprimer les mots :
« parmi lesquelles une abrogation de la réduction appliquée sur les cotisations d’allocations familiales pour les salaires les plus élevés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le rapport étudie également l’opportunité de revaloriser le plafond du quotient familial afin de mieux prendre en compte les charges des familles avec enfants, notamment au sein des classes moyennes et des familles nombreuses. »
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:La politique familiale, dans toutes ses composantes, poursuit un objectif d’universalité. Elle reconnaît la contribution des familles à l’avenir de la nation, indépendamment de leur niveau de revenus.
Article 1À l’alinéa 31, supprimer la phrase :
« La prestation est effectuée à titre onéreux. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« au moins un mois avant l’adoption de sa décision ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre 1er du titre III du livre Ier est abrogée ;
2° L’article L. 213‑2 est rétabli ;
3° L’article L. 421‑1 est rétabli.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article R. 131‑34‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne peuvent porter leur arme lors d’un contrôle ou d’une visite dans une exploitation agricole ou dans une entreprise. »
Article 3Supprimer l'alinéa 8.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 171‑1 du code de l’environnement,il est inséré un article L. 171‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 171‑1‑1. – Tout exploitant contrôlé est présumé de bonne foi, sauf éléments contraires manifestes. La bonne foi constitue un critère d’appréciation de la proportionnalité des suites données aux contrôles » »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le port d’arme par les agents de l’Office français de la biodiversité lors des contrôles dans les exploitations agricoles. Ce rapport prend notamment en compte l’intérêt d’un changement de nom de l’Office français de la biodiversité pour mieux mettre en valeur son rôle de police de l’environnement.
Chapitre : TITRE IIÀ la fin de l’intitulé du titre II, substituer aux mots :
« éleveurs »
le mot :
« agriculteurs ».
Article 4À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« notamment en soins palliatifs ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit ».
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
Article 9À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Article 14À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».
Article 1Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ce rapport prend notamment en compte, dans le reste à charge pour les familles, les frais liés à l’éloignement des services de soins palliatifs ainsi que les coûts de transports. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« déterminé par décret »
les mots :
« d’une semaine ».
Article 5À l’alinéa 2, supprimer :
« de la République ».
Article 6 bisSubstituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 13° À la formation aux soins palliatifs tout au long des cursus pour les professionnels de santé et du secteur médico-social. »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou une communauté professionnelle territoriale de santé ».
Article 16Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur la mise en œuvre de la loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ce rapport prend notamment en compte l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Article 1Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est abrogé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2012 et 2017 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rôle des cabinets de conseil au sein des ministères depuis 2016. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces cabinets dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les articles L. 122‑7, L. 122‑8 et L. 122‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
Article 4 terAprès le mot :
« matériaux »,
insérer les mots :
« locaux ou ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 1223‑8 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Un accord d’entreprise ou, à défaut, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre II du Code du travail est ainsi modifié :
Après l’article L.1242-2, il est inséré un article L.1242-2-1 ainsi rédigé :
Article 15À l’alinéa 6, après le mot et le signe :
« nationale, »
insérer les mots :
« selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État, ».
Article 18
Supprimer cet article.
Article 27 quaterdeciesSupprimer cet article.
Article 27 sexiesSupprimer cet article.
Article 1 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« de la Chambre d’Agriculture de France, ».
Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplications des normes qui entravent l’activité des agriculteurs.
Ce rapport étudie notamment la surtransposition des normes et l’existence de normes contradictoires.
Il propose des pistes concrètes de simplifications des normes notamment en matière environnementales. »
Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
TitreCompléter le titre par les mots :
« et ainsi éviter de révéler la responsabilité des précédents gouvernements dans la désindustrialisation de la France ».
Compléter le titre par les mots :
« malgré la disparition programmée de la filière automobile française. »
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1er janvier 2015 ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« composée »,
insérer les mots :
« du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ».
Article 1 bisSubstituer au mot :
« particulier »
le mot :
« primordial ».
Compléter cet article par les mots :
« notamment automobile ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la nationalisation d’ArcelorMittal sur la souveraineté industrielle française. Ce rapport étudie notamment les conséquences de cette loi pour la filière industrielle automobile.
Article 3
Article 10I. – Après l’alinéa 2, insérer les neuf alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 138‑10 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant remboursé par l’assurance maladie mentionné au I du présent article :
« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques, en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° dudit l’article L. 5121‑1 ;
« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° même article L. 5121‑1 ;
« 5° Les spécialités de références définies au 5° et au 15° de l’article L. 5121‑1 du même article, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé,en application du II de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride, ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 25, insérer les six alinéas suivants :
« A bis. – Sont exclus de l’assiette définie au A :
« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article L. 5121‑1 ;
« 5° Les spécialités de références définies aux 5° et 15° du même article L. 5121‑1, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou pour les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce présent article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »
II – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:L’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est abrogé.
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« d’antennes d’officine, ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Article 33Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au second alinéa du 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique, les mots : « la publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la délivrance de l’autorisation de mise sur le marché ». »
Article 35Supprimer cet article.
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Article 7 terÀ la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« semestre »
le mot :
« trimestre ».
Article 10Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1621‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1621‑6. – L’employeur privé ou public d’un élu local, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui ont la qualité d’élu local peuvent conclure avec les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité des élus locaux.
« Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent se voir attribuer le label « employeur partenaire de la démocratie locale », dans des conditions fixées par décret. La collectivité adresse à l’employeur qui s’est vu attribuer ce label toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 1881‑1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
« L. 1621‑6 La loi n° du portant création d’un statut de l’élu local
».
Article 14Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 19À la quatrième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »,
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
Article 23Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 1 de l’article L. 1111‑1‑1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité et de dignité de la personne humaine ainsi que les lois et les symboles de la République et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public. » ;
« 2° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2121‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 3° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 3121‑9 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 4° La première phrase du second alinéa de l’article L. 4132‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 5° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5211‑6 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 6° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7122‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 7° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7222‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
« II. – La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 121‑8 du code des communes de la Nouvelle‑Calédonie est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« détenues »,
insérer le mot :
« condamnées ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée. »
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 9° quinquies Considérer la production d’électricité d’origine nucléaire comme un fondement stratégique de la politique énergétique nationale, indispensable à la décarbonation, à la souveraineté énergétique et à la stabilité du réseau électrique. »
Article 5Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° octies A De prévoir des obligations précises de démantèlement, de recyclage et de remise en état des sites pour les installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, en particulier les installations éoliennes en fin de vie. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et en veillant tout particulièrement à l’interdiction de l’utilisation de bois d’origine étrangère à l’Union Européenne pour les centrales à biomasse ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et houlomotrices »
les mots :
« , houlomotrices et hydrauliques ».
Article 25 DAprès l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concurrents artificiels d’EDF et notamment sur le dispositif accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Ce rapport étudie les conséquences de ce dispositif sur l’évolution des prix et de la concurrence en matière énergétique et ce tout particulièrement lors de la crise de 2022.
Après l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dépendance de la France en matière premières pour sa production électrique. Il étudie tout particulièrement le cas des importations d’uranium et de leurs conséquences pour notre pays.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 787 B du code général des impôts ne peut être modifié que dans le respect des objectifs suivants :
1° Préserver la transmission des entreprises à caractère familial ;
2° Favoriser le maintien de l’emploi dans les territoires ;
3° Garantir une stabilité fiscale minimale sur une période de cinq années glissantes.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Toute réforme ou évolution du dispositif d’exonération des droits de mutation à titre gratuit prévu à l’article 787 B du code général des impôts doit faire l’objet d’une étude d’impact préalable détaillant les effets économiques, sociaux et fiscaux de la modification envisagée, transmise au Parlement.
Article 1 bisÀ la dernière phrase, supprimer les mots :
« parmi lesquelles une abrogation de la réduction appliquée sur les cotisations d’allocations familiales pour les salaires les plus élevés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le rapport étudie également l’opportunité de revaloriser le plafond du quotient familial afin de mieux prendre en compte les charges des familles avec enfants, notamment au sein des classes moyennes et des familles nombreuses. »
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:La politique familiale, dans toutes ses composantes, poursuit un objectif d’universalité. Elle reconnaît la contribution des familles à l’avenir de la nation, indépendamment de leur niveau de revenus.
Article 1À l’alinéa 31, supprimer la phrase :
« La prestation est effectuée à titre onéreux. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« au moins un mois avant l’adoption de sa décision ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre 1er du titre III du livre Ier est abrogée ;
2° L’article L. 213‑2 est rétabli ;
3° L’article L. 421‑1 est rétabli.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article R. 131‑34‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne peuvent porter leur arme lors d’un contrôle ou d’une visite dans une exploitation agricole ou dans une entreprise. »
Article 3Supprimer l'alinéa 8.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 171‑1 du code de l’environnement,il est inséré un article L. 171‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 171‑1‑1. – Tout exploitant contrôlé est présumé de bonne foi, sauf éléments contraires manifestes. La bonne foi constitue un critère d’appréciation de la proportionnalité des suites données aux contrôles » »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le port d’arme par les agents de l’Office français de la biodiversité lors des contrôles dans les exploitations agricoles. Ce rapport prend notamment en compte l’intérêt d’un changement de nom de l’Office français de la biodiversité pour mieux mettre en valeur son rôle de police de l’environnement.
Chapitre : TITRE IIÀ la fin de l’intitulé du titre II, substituer aux mots :
« éleveurs »
le mot :
« agriculteurs ».
Article 4À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« notamment en soins palliatifs ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit ».
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
Article 9À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Article 14À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».
Article 1Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ce rapport prend notamment en compte, dans le reste à charge pour les familles, les frais liés à l’éloignement des services de soins palliatifs ainsi que les coûts de transports. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« déterminé par décret »
les mots :
« d’une semaine ».
Article 5À l’alinéa 2, supprimer :
« de la République ».
Article 6 bisSubstituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 13° À la formation aux soins palliatifs tout au long des cursus pour les professionnels de santé et du secteur médico-social. »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou une communauté professionnelle territoriale de santé ».
Article 16Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur la mise en œuvre de la loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ce rapport prend notamment en compte l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Article 1Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est abrogé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2012 et 2017 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rôle des cabinets de conseil au sein des ministères depuis 2016. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces cabinets dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les articles L. 122‑7, L. 122‑8 et L. 122‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
Article 4 terAprès le mot :
« matériaux »,
insérer les mots :
« locaux ou ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 1223‑8 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Un accord d’entreprise ou, à défaut, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre II du Code du travail est ainsi modifié :
Après l’article L.1242-2, il est inséré un article L.1242-2-1 ainsi rédigé :
Article 15À l’alinéa 6, après le mot et le signe :
« nationale, »
insérer les mots :
« selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État, ».
Article 18
Supprimer cet article.
Article 27 sexiesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« de la Chambre d’Agriculture de France, ».
Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplications des normes qui entravent l’activité des agriculteurs.
Ce rapport étudie notamment la surtransposition des normes et l’existence de normes contradictoires.
Il propose des pistes concrètes de simplifications des normes notamment en matière environnementales. »
Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
TitreCompléter le titre par les mots :
« et ainsi éviter de révéler la responsabilité des précédents gouvernements dans la désindustrialisation de la France ».
Compléter le titre par les mots :
« malgré la disparition programmée de la filière automobile française. »
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1er janvier 2015 ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« composée »,
insérer les mots :
« du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ».
Article 1 bisSubstituer au mot :
« particulier »
le mot :
« primordial ».
Compléter cet article par les mots :
« notamment automobile ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la nationalisation d’ArcelorMittal sur la souveraineté industrielle française. Ce rapport étudie notamment les conséquences de cette loi pour la filière industrielle automobile.
Article 3
Article 10I. – Après l’alinéa 2, insérer les neuf alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 138‑10 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant remboursé par l’assurance maladie mentionné au I du présent article :
« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques, en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° dudit l’article L. 5121‑1 ;
« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° même article L. 5121‑1 ;
« 5° Les spécialités de références définies au 5° et au 15° de l’article L. 5121‑1 du même article, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé,en application du II de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride, ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 25, insérer les six alinéas suivants :
« A bis. – Sont exclus de l’assiette définie au A :
« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article L. 5121‑1 ;
« 5° Les spécialités de références définies aux 5° et 15° du même article L. 5121‑1, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou pour les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce présent article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »
II – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:L’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est abrogé.
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« d’antennes d’officine, ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Article 33Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au second alinéa du 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique, les mots : « la publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la délivrance de l’autorisation de mise sur le marché ». »
Article 35Supprimer cet article.
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Article 7 terÀ la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« semestre »
le mot :
« trimestre ».
Article 10Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1621‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1621‑6. – L’employeur privé ou public d’un élu local, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui ont la qualité d’élu local peuvent conclure avec les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité des élus locaux.
« Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent se voir attribuer le label « employeur partenaire de la démocratie locale », dans des conditions fixées par décret. La collectivité adresse à l’employeur qui s’est vu attribuer ce label toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 1881‑1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
« L. 1621‑6 La loi n° du portant création d’un statut de l’élu local
».
Article 14Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 19À la quatrième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »,
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
Article 23Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 1 de l’article L. 1111‑1‑1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité et de dignité de la personne humaine ainsi que les lois et les symboles de la République et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public. » ;
« 2° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2121‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 3° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 3121‑9 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 4° La première phrase du second alinéa de l’article L. 4132‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 5° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5211‑6 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 6° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7122‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 7° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7222‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
« II. – La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 121‑8 du code des communes de la Nouvelle‑Calédonie est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« détenues »,
insérer le mot :
« condamnées ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée. »
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 9° quinquies Considérer la production d’électricité d’origine nucléaire comme un fondement stratégique de la politique énergétique nationale, indispensable à la décarbonation, à la souveraineté énergétique et à la stabilité du réseau électrique. »
Article 5Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° octies A De prévoir des obligations précises de démantèlement, de recyclage et de remise en état des sites pour les installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, en particulier les installations éoliennes en fin de vie. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et en veillant tout particulièrement à l’interdiction de l’utilisation de bois d’origine étrangère à l’Union Européenne pour les centrales à biomasse ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et houlomotrices »
les mots :
« , houlomotrices et hydrauliques ».
Article 25 DAprès l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concurrents artificiels d’EDF et notamment sur le dispositif accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Ce rapport étudie les conséquences de ce dispositif sur l’évolution des prix et de la concurrence en matière énergétique et ce tout particulièrement lors de la crise de 2022.
Après l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dépendance de la France en matière premières pour sa production électrique. Il étudie tout particulièrement le cas des importations d’uranium et de leurs conséquences pour notre pays.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 787 B du code général des impôts ne peut être modifié que dans le respect des objectifs suivants :
1° Préserver la transmission des entreprises à caractère familial ;
2° Favoriser le maintien de l’emploi dans les territoires ;
3° Garantir une stabilité fiscale minimale sur une période de cinq années glissantes.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Toute réforme ou évolution du dispositif d’exonération des droits de mutation à titre gratuit prévu à l’article 787 B du code général des impôts doit faire l’objet d’une étude d’impact préalable détaillant les effets économiques, sociaux et fiscaux de la modification envisagée, transmise au Parlement.
Article 1 bisÀ la dernière phrase, supprimer les mots :
« parmi lesquelles une abrogation de la réduction appliquée sur les cotisations d’allocations familiales pour les salaires les plus élevés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le rapport étudie également l’opportunité de revaloriser le plafond du quotient familial afin de mieux prendre en compte les charges des familles avec enfants, notamment au sein des classes moyennes et des familles nombreuses. »
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:La politique familiale, dans toutes ses composantes, poursuit un objectif d’universalité. Elle reconnaît la contribution des familles à l’avenir de la nation, indépendamment de leur niveau de revenus.
Article 1À l’alinéa 31, supprimer la phrase :
« La prestation est effectuée à titre onéreux. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« au moins un mois avant l’adoption de sa décision ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre 1er du titre III du livre Ier est abrogée ;
2° L’article L. 213‑2 est rétabli ;
3° L’article L. 421‑1 est rétabli.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article R. 131‑34‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne peuvent porter leur arme lors d’un contrôle ou d’une visite dans une exploitation agricole ou dans une entreprise. »
Article 3Supprimer l'alinéa 8.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 171‑1 du code de l’environnement,il est inséré un article L. 171‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 171‑1‑1. – Tout exploitant contrôlé est présumé de bonne foi, sauf éléments contraires manifestes. La bonne foi constitue un critère d’appréciation de la proportionnalité des suites données aux contrôles » »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le port d’arme par les agents de l’Office français de la biodiversité lors des contrôles dans les exploitations agricoles. Ce rapport prend notamment en compte l’intérêt d’un changement de nom de l’Office français de la biodiversité pour mieux mettre en valeur son rôle de police de l’environnement.
Chapitre : TITRE IIÀ la fin de l’intitulé du titre II, substituer aux mots :
« éleveurs »
le mot :
« agriculteurs ».
Article 4À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« notamment en soins palliatifs ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit ».
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
Article 9À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Article 14À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».
Article 1Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ce rapport prend notamment en compte, dans le reste à charge pour les familles, les frais liés à l’éloignement des services de soins palliatifs ainsi que les coûts de transports. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« déterminé par décret »
les mots :
« d’une semaine ».
Article 5À l’alinéa 2, supprimer :
« de la République ».
Article 6 bisSubstituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 13° À la formation aux soins palliatifs tout au long des cursus pour les professionnels de santé et du secteur médico-social. »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou une communauté professionnelle territoriale de santé ».
Article 16Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur la mise en œuvre de la loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ce rapport prend notamment en compte l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Article 1Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est abrogé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2012 et 2017 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rôle des cabinets de conseil au sein des ministères depuis 2016. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces cabinets dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les articles L. 122‑7, L. 122‑8 et L. 122‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
Article 4 terAprès le mot :
« matériaux »,
insérer les mots :
« locaux ou ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 1223‑8 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Un accord d’entreprise ou, à défaut, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre II du Code du travail est ainsi modifié :
Après l’article L.1242-2, il est inséré un article L.1242-2-1 ainsi rédigé :
Article 15À l’alinéa 6, après le mot et le signe :
« nationale, »
insérer les mots :
« selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État, ».
Article 18
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« de la Chambre d’Agriculture de France, ».
Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplications des normes qui entravent l’activité des agriculteurs.
Ce rapport étudie notamment la surtransposition des normes et l’existence de normes contradictoires.
Il propose des pistes concrètes de simplifications des normes notamment en matière environnementales. »
Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
TitreCompléter le titre par les mots :
« et ainsi éviter de révéler la responsabilité des précédents gouvernements dans la désindustrialisation de la France ».
Compléter le titre par les mots :
« malgré la disparition programmée de la filière automobile française. »
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1er janvier 2015 ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« composée »,
insérer les mots :
« du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ».
Article 1 bisSubstituer au mot :
« particulier »
le mot :
« primordial ».
Compléter cet article par les mots :
« notamment automobile ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la nationalisation d’ArcelorMittal sur la souveraineté industrielle française. Ce rapport étudie notamment les conséquences de cette loi pour la filière industrielle automobile.
Article 3
Article 10I. – Après l’alinéa 2, insérer les neuf alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 138‑10 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant remboursé par l’assurance maladie mentionné au I du présent article :
« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques, en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° dudit l’article L. 5121‑1 ;
« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° même article L. 5121‑1 ;
« 5° Les spécialités de références définies au 5° et au 15° de l’article L. 5121‑1 du même article, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé,en application du II de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride, ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 25, insérer les six alinéas suivants :
« A bis. – Sont exclus de l’assiette définie au A :
« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article L. 5121‑1 ;
« 5° Les spécialités de références définies aux 5° et 15° du même article L. 5121‑1, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou pour les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce présent article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »
II – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:L’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est abrogé.
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« d’antennes d’officine, ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Article 33Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au second alinéa du 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique, les mots : « la publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la délivrance de l’autorisation de mise sur le marché ». »
Article 35Supprimer cet article.
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Article 7 terÀ la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« semestre »
le mot :
« trimestre ».
Article 10Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1621‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1621‑6. – L’employeur privé ou public d’un élu local, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui ont la qualité d’élu local peuvent conclure avec les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité des élus locaux.
« Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent se voir attribuer le label « employeur partenaire de la démocratie locale », dans des conditions fixées par décret. La collectivité adresse à l’employeur qui s’est vu attribuer ce label toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 1881‑1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
« L. 1621‑6 La loi n° du portant création d’un statut de l’élu local
».
Article 14Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 19À la quatrième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »,
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
Article 23Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 1 de l’article L. 1111‑1‑1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité et de dignité de la personne humaine ainsi que les lois et les symboles de la République et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public. » ;
« 2° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2121‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 3° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 3121‑9 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 4° La première phrase du second alinéa de l’article L. 4132‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 5° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5211‑6 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 6° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7122‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 7° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7222‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
« II. – La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 121‑8 du code des communes de la Nouvelle‑Calédonie est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« détenues »,
insérer le mot :
« condamnées ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée. »
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 9° quinquies Considérer la production d’électricité d’origine nucléaire comme un fondement stratégique de la politique énergétique nationale, indispensable à la décarbonation, à la souveraineté énergétique et à la stabilité du réseau électrique. »
Article 5Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° octies A De prévoir des obligations précises de démantèlement, de recyclage et de remise en état des sites pour les installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, en particulier les installations éoliennes en fin de vie. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et en veillant tout particulièrement à l’interdiction de l’utilisation de bois d’origine étrangère à l’Union Européenne pour les centrales à biomasse ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et houlomotrices »
les mots :
« , houlomotrices et hydrauliques ».
Article 25 DAprès l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concurrents artificiels d’EDF et notamment sur le dispositif accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Ce rapport étudie les conséquences de ce dispositif sur l’évolution des prix et de la concurrence en matière énergétique et ce tout particulièrement lors de la crise de 2022.
Après l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dépendance de la France en matière premières pour sa production électrique. Il étudie tout particulièrement le cas des importations d’uranium et de leurs conséquences pour notre pays.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 787 B du code général des impôts ne peut être modifié que dans le respect des objectifs suivants :
1° Préserver la transmission des entreprises à caractère familial ;
2° Favoriser le maintien de l’emploi dans les territoires ;
3° Garantir une stabilité fiscale minimale sur une période de cinq années glissantes.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Toute réforme ou évolution du dispositif d’exonération des droits de mutation à titre gratuit prévu à l’article 787 B du code général des impôts doit faire l’objet d’une étude d’impact préalable détaillant les effets économiques, sociaux et fiscaux de la modification envisagée, transmise au Parlement.
Article 1 bisÀ la dernière phrase, supprimer les mots :
« parmi lesquelles une abrogation de la réduction appliquée sur les cotisations d’allocations familiales pour les salaires les plus élevés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le rapport étudie également l’opportunité de revaloriser le plafond du quotient familial afin de mieux prendre en compte les charges des familles avec enfants, notamment au sein des classes moyennes et des familles nombreuses. »
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:La politique familiale, dans toutes ses composantes, poursuit un objectif d’universalité. Elle reconnaît la contribution des familles à l’avenir de la nation, indépendamment de leur niveau de revenus.
Article 1À l’alinéa 31, supprimer la phrase :
« La prestation est effectuée à titre onéreux. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« au moins un mois avant l’adoption de sa décision ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre 1er du titre III du livre Ier est abrogée ;
2° L’article L. 213‑2 est rétabli ;
3° L’article L. 421‑1 est rétabli.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article R. 131‑34‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne peuvent porter leur arme lors d’un contrôle ou d’une visite dans une exploitation agricole ou dans une entreprise. »
Article 3Supprimer l'alinéa 8.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 171‑1 du code de l’environnement,il est inséré un article L. 171‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 171‑1‑1. – Tout exploitant contrôlé est présumé de bonne foi, sauf éléments contraires manifestes. La bonne foi constitue un critère d’appréciation de la proportionnalité des suites données aux contrôles » »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le port d’arme par les agents de l’Office français de la biodiversité lors des contrôles dans les exploitations agricoles. Ce rapport prend notamment en compte l’intérêt d’un changement de nom de l’Office français de la biodiversité pour mieux mettre en valeur son rôle de police de l’environnement.
Chapitre : TITRE IIÀ la fin de l’intitulé du titre II, substituer aux mots :
« éleveurs »
le mot :
« agriculteurs ».
Article 4À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« notamment en soins palliatifs ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit ».
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
Article 9À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Article 14À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».
Article 1Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ce rapport prend notamment en compte, dans le reste à charge pour les familles, les frais liés à l’éloignement des services de soins palliatifs ainsi que les coûts de transports. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« déterminé par décret »
les mots :
« d’une semaine ».
Article 5À l’alinéa 2, supprimer :
« de la République ».
Article 6 bisSubstituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 13° À la formation aux soins palliatifs tout au long des cursus pour les professionnels de santé et du secteur médico-social. »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou une communauté professionnelle territoriale de santé ».
Article 16Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur la mise en œuvre de la loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ce rapport prend notamment en compte l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Article 1Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est abrogé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2012 et 2017 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rôle des cabinets de conseil au sein des ministères depuis 2016. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces cabinets dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les articles L. 122‑7, L. 122‑8 et L. 122‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
Article 4 terAprès le mot :
« matériaux »,
insérer les mots :
« locaux ou ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 1223‑8 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Un accord d’entreprise ou, à défaut, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre II du Code du travail est ainsi modifié :
Après l’article L.1242-2, il est inséré un article L.1242-2-1 ainsi rédigé :
Article 15À l’alinéa 6, après le mot et le signe :
« nationale, »
insérer les mots :
« selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État, ».
Article 18
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplications des normes qui entravent l’activité des agriculteurs.
Ce rapport étudie notamment la surtransposition des normes et l’existence de normes contradictoires.
Il propose des pistes concrètes de simplifications des normes notamment en matière environnementales. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Rédiger ainsi cet article :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
TitreCompléter le titre par les mots :
« et ainsi éviter de révéler la responsabilité des précédents gouvernements dans la désindustrialisation de la France ».
Compléter le titre par les mots :
« malgré la disparition programmée de la filière automobile française. »
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1er janvier 2015 ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« composée »,
insérer les mots :
« du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ».
Article 1 bisSubstituer au mot :
« particulier »
le mot :
« primordial ».
Compléter cet article par les mots :
« notamment automobile ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la nationalisation d’ArcelorMittal sur la souveraineté industrielle française. Ce rapport étudie notamment les conséquences de cette loi pour la filière industrielle automobile.
Article 3
Article 10I. – Après l’alinéa 2, insérer les neuf alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 138‑10 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant remboursé par l’assurance maladie mentionné au I du présent article :
« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques, en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° dudit l’article L. 5121‑1 ;
« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° même article L. 5121‑1 ;
« 5° Les spécialités de références définies au 5° et au 15° de l’article L. 5121‑1 du même article, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé,en application du II de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride, ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 25, insérer les six alinéas suivants :
« A bis. – Sont exclus de l’assiette définie au A :
« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article L. 5121‑1 ;
« 5° Les spécialités de références définies aux 5° et 15° du même article L. 5121‑1, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou pour les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce présent article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »
II – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:L’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est abrogé.
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« d’antennes d’officine, ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Article 33Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au second alinéa du 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique, les mots : « la publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la délivrance de l’autorisation de mise sur le marché ». »
Article 35Supprimer cet article.
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Article 7 terÀ la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« semestre »
le mot :
« trimestre ».
Article 10Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1621‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1621‑6. – L’employeur privé ou public d’un élu local, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui ont la qualité d’élu local peuvent conclure avec les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité des élus locaux.
« Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent se voir attribuer le label « employeur partenaire de la démocratie locale », dans des conditions fixées par décret. La collectivité adresse à l’employeur qui s’est vu attribuer ce label toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 1881‑1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
« L. 1621‑6 La loi n° du portant création d’un statut de l’élu local
».
Article 14Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 19À la quatrième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »,
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
Article 23Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 1 de l’article L. 1111‑1‑1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité et de dignité de la personne humaine ainsi que les lois et les symboles de la République et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public. » ;
« 2° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2121‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 3° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 3121‑9 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 4° La première phrase du second alinéa de l’article L. 4132‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 5° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5211‑6 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 6° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7122‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 7° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7222‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
« II. – La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 121‑8 du code des communes de la Nouvelle‑Calédonie est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« détenues »,
insérer le mot :
« condamnées ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée. »
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 9° quinquies Considérer la production d’électricité d’origine nucléaire comme un fondement stratégique de la politique énergétique nationale, indispensable à la décarbonation, à la souveraineté énergétique et à la stabilité du réseau électrique. »
Article 5Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° octies A De prévoir des obligations précises de démantèlement, de recyclage et de remise en état des sites pour les installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, en particulier les installations éoliennes en fin de vie. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et en veillant tout particulièrement à l’interdiction de l’utilisation de bois d’origine étrangère à l’Union Européenne pour les centrales à biomasse ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et houlomotrices »
les mots :
« , houlomotrices et hydrauliques ».
Article 25 DAprès l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concurrents artificiels d’EDF et notamment sur le dispositif accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Ce rapport étudie les conséquences de ce dispositif sur l’évolution des prix et de la concurrence en matière énergétique et ce tout particulièrement lors de la crise de 2022.
Après l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dépendance de la France en matière premières pour sa production électrique. Il étudie tout particulièrement le cas des importations d’uranium et de leurs conséquences pour notre pays.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 787 B du code général des impôts ne peut être modifié que dans le respect des objectifs suivants :
1° Préserver la transmission des entreprises à caractère familial ;
2° Favoriser le maintien de l’emploi dans les territoires ;
3° Garantir une stabilité fiscale minimale sur une période de cinq années glissantes.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Toute réforme ou évolution du dispositif d’exonération des droits de mutation à titre gratuit prévu à l’article 787 B du code général des impôts doit faire l’objet d’une étude d’impact préalable détaillant les effets économiques, sociaux et fiscaux de la modification envisagée, transmise au Parlement.
Article 1 bisÀ la dernière phrase, supprimer les mots :
« parmi lesquelles une abrogation de la réduction appliquée sur les cotisations d’allocations familiales pour les salaires les plus élevés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le rapport étudie également l’opportunité de revaloriser le plafond du quotient familial afin de mieux prendre en compte les charges des familles avec enfants, notamment au sein des classes moyennes et des familles nombreuses. »
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:La politique familiale, dans toutes ses composantes, poursuit un objectif d’universalité. Elle reconnaît la contribution des familles à l’avenir de la nation, indépendamment de leur niveau de revenus.
Article 1À l’alinéa 31, supprimer la phrase :
« La prestation est effectuée à titre onéreux. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« au moins un mois avant l’adoption de sa décision ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre 1er du titre III du livre Ier est abrogée ;
2° L’article L. 213‑2 est rétabli ;
3° L’article L. 421‑1 est rétabli.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article R. 131‑34‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne peuvent porter leur arme lors d’un contrôle ou d’une visite dans une exploitation agricole ou dans une entreprise. »
Article 3Supprimer l'alinéa 8.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 171‑1 du code de l’environnement,il est inséré un article L. 171‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 171‑1‑1. – Tout exploitant contrôlé est présumé de bonne foi, sauf éléments contraires manifestes. La bonne foi constitue un critère d’appréciation de la proportionnalité des suites données aux contrôles » »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le port d’arme par les agents de l’Office français de la biodiversité lors des contrôles dans les exploitations agricoles. Ce rapport prend notamment en compte l’intérêt d’un changement de nom de l’Office français de la biodiversité pour mieux mettre en valeur son rôle de police de l’environnement.
Chapitre : TITRE IIÀ la fin de l’intitulé du titre II, substituer aux mots :
« éleveurs »
le mot :
« agriculteurs ».
Article 4À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« notamment en soins palliatifs ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit ».
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
Article 9À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Article 14À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».
Article 1Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ce rapport prend notamment en compte, dans le reste à charge pour les familles, les frais liés à l’éloignement des services de soins palliatifs ainsi que les coûts de transports. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« déterminé par décret »
les mots :
« d’une semaine ».
Article 5À l’alinéa 2, supprimer :
« de la République ».
Article 6 bisSubstituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 13° À la formation aux soins palliatifs tout au long des cursus pour les professionnels de santé et du secteur médico-social. »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou une communauté professionnelle territoriale de santé ».
Article 16Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur la mise en œuvre de la loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ce rapport prend notamment en compte l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Article 1Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est abrogé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2012 et 2017 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rôle des cabinets de conseil au sein des ministères depuis 2016. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces cabinets dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les articles L. 122‑7, L. 122‑8 et L. 122‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
Article 4 terAprès le mot :
« matériaux »,
insérer les mots :
« locaux ou ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 1223‑8 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Un accord d’entreprise ou, à défaut, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre II du Code du travail est ainsi modifié :
Après l’article L.1242-2, il est inséré un article L.1242-2-1 ainsi rédigé :
Article 15À l’alinéa 6, après le mot et le signe :
« nationale, »
insérer les mots :
« selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État, ».
Article 18
Compléter le titre par les mots :
« et ainsi éviter de révéler la responsabilité des précédents gouvernements dans la désindustrialisation de la France ».
Compléter le titre par les mots :
« malgré la disparition programmée de la filière automobile française. »
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1er janvier 2015 ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« composée »,
insérer les mots :
« du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ».
Article 1 bisSubstituer au mot :
« particulier »
le mot :
« primordial ».
Compléter cet article par les mots :
« notamment automobile ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la nationalisation d’ArcelorMittal sur la souveraineté industrielle française. Ce rapport étudie notamment les conséquences de cette loi pour la filière industrielle automobile.
Article 3
Article 10I. – Après l’alinéa 2, insérer les neuf alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 138‑10 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant remboursé par l’assurance maladie mentionné au I du présent article :
« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques, en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° dudit l’article L. 5121‑1 ;
« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° même article L. 5121‑1 ;
« 5° Les spécialités de références définies au 5° et au 15° de l’article L. 5121‑1 du même article, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé,en application du II de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride, ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 25, insérer les six alinéas suivants :
« A bis. – Sont exclus de l’assiette définie au A :
« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article L. 5121‑1 ;
« 5° Les spécialités de références définies aux 5° et 15° du même article L. 5121‑1, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou pour les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce présent article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »
II – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:L’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est abrogé.
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« d’antennes d’officine, ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Article 33Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au second alinéa du 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique, les mots : « la publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la délivrance de l’autorisation de mise sur le marché ». »
Article 35Supprimer cet article.
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Article 7 terÀ la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« semestre »
le mot :
« trimestre ».
Article 10Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1621‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1621‑6. – L’employeur privé ou public d’un élu local, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui ont la qualité d’élu local peuvent conclure avec les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité des élus locaux.
« Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent se voir attribuer le label « employeur partenaire de la démocratie locale », dans des conditions fixées par décret. La collectivité adresse à l’employeur qui s’est vu attribuer ce label toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 1881‑1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
« L. 1621‑6 La loi n° du portant création d’un statut de l’élu local
».
Article 14Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 19À la quatrième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »,
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
Article 23Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 1 de l’article L. 1111‑1‑1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité et de dignité de la personne humaine ainsi que les lois et les symboles de la République et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public. » ;
« 2° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2121‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 3° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 3121‑9 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 4° La première phrase du second alinéa de l’article L. 4132‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 5° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5211‑6 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 6° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7122‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 7° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7222‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
« II. – La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 121‑8 du code des communes de la Nouvelle‑Calédonie est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« détenues »,
insérer le mot :
« condamnées ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée. »
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 9° quinquies Considérer la production d’électricité d’origine nucléaire comme un fondement stratégique de la politique énergétique nationale, indispensable à la décarbonation, à la souveraineté énergétique et à la stabilité du réseau électrique. »
Article 5Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° octies A De prévoir des obligations précises de démantèlement, de recyclage et de remise en état des sites pour les installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, en particulier les installations éoliennes en fin de vie. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et en veillant tout particulièrement à l’interdiction de l’utilisation de bois d’origine étrangère à l’Union Européenne pour les centrales à biomasse ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et houlomotrices »
les mots :
« , houlomotrices et hydrauliques ».
Article 25 DAprès l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concurrents artificiels d’EDF et notamment sur le dispositif accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Ce rapport étudie les conséquences de ce dispositif sur l’évolution des prix et de la concurrence en matière énergétique et ce tout particulièrement lors de la crise de 2022.
Après l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dépendance de la France en matière premières pour sa production électrique. Il étudie tout particulièrement le cas des importations d’uranium et de leurs conséquences pour notre pays.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 787 B du code général des impôts ne peut être modifié que dans le respect des objectifs suivants :
1° Préserver la transmission des entreprises à caractère familial ;
2° Favoriser le maintien de l’emploi dans les territoires ;
3° Garantir une stabilité fiscale minimale sur une période de cinq années glissantes.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Toute réforme ou évolution du dispositif d’exonération des droits de mutation à titre gratuit prévu à l’article 787 B du code général des impôts doit faire l’objet d’une étude d’impact préalable détaillant les effets économiques, sociaux et fiscaux de la modification envisagée, transmise au Parlement.
Article 1 bisÀ la dernière phrase, supprimer les mots :
« parmi lesquelles une abrogation de la réduction appliquée sur les cotisations d’allocations familiales pour les salaires les plus élevés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le rapport étudie également l’opportunité de revaloriser le plafond du quotient familial afin de mieux prendre en compte les charges des familles avec enfants, notamment au sein des classes moyennes et des familles nombreuses. »
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:La politique familiale, dans toutes ses composantes, poursuit un objectif d’universalité. Elle reconnaît la contribution des familles à l’avenir de la nation, indépendamment de leur niveau de revenus.
Article 1À l’alinéa 31, supprimer la phrase :
« La prestation est effectuée à titre onéreux. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« au moins un mois avant l’adoption de sa décision ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre 1er du titre III du livre Ier est abrogée ;
2° L’article L. 213‑2 est rétabli ;
3° L’article L. 421‑1 est rétabli.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article R. 131‑34‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne peuvent porter leur arme lors d’un contrôle ou d’une visite dans une exploitation agricole ou dans une entreprise. »
Article 3Supprimer l'alinéa 8.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 171‑1 du code de l’environnement,il est inséré un article L. 171‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 171‑1‑1. – Tout exploitant contrôlé est présumé de bonne foi, sauf éléments contraires manifestes. La bonne foi constitue un critère d’appréciation de la proportionnalité des suites données aux contrôles » »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le port d’arme par les agents de l’Office français de la biodiversité lors des contrôles dans les exploitations agricoles. Ce rapport prend notamment en compte l’intérêt d’un changement de nom de l’Office français de la biodiversité pour mieux mettre en valeur son rôle de police de l’environnement.
Chapitre : TITRE IIÀ la fin de l’intitulé du titre II, substituer aux mots :
« éleveurs »
le mot :
« agriculteurs ».
Article 4À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« notamment en soins palliatifs ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit ».
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
Article 9À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Article 14À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».
Article 1Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ce rapport prend notamment en compte, dans le reste à charge pour les familles, les frais liés à l’éloignement des services de soins palliatifs ainsi que les coûts de transports. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« déterminé par décret »
les mots :
« d’une semaine ».
Article 5À l’alinéa 2, supprimer :
« de la République ».
Article 6 bisSubstituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 13° À la formation aux soins palliatifs tout au long des cursus pour les professionnels de santé et du secteur médico-social. »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou une communauté professionnelle territoriale de santé ».
Article 16Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur la mise en œuvre de la loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ce rapport prend notamment en compte l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Article 1Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est abrogé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2012 et 2017 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rôle des cabinets de conseil au sein des ministères depuis 2016. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces cabinets dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les articles L. 122‑7, L. 122‑8 et L. 122‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
Article 4 terAprès le mot :
« matériaux »,
insérer les mots :
« locaux ou ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 1223‑8 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Un accord d’entreprise ou, à défaut, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre II du Code du travail est ainsi modifié :
Après l’article L.1242-2, il est inséré un article L.1242-2-1 ainsi rédigé :
Article 15À l’alinéa 6, après le mot et le signe :
« nationale, »
insérer les mots :
« selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État, ».
Article 18
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1er janvier 2015 ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« composée »,
insérer les mots :
« du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ».
Article 1 bisSubstituer au mot :
« particulier »
le mot :
« primordial ».
Compléter cet article par les mots :
« notamment automobile ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la nationalisation d’ArcelorMittal sur la souveraineté industrielle française. Ce rapport étudie notamment les conséquences de cette loi pour la filière industrielle automobile.
Article 3
Article 10I. – Après l’alinéa 2, insérer les neuf alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 138‑10 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant remboursé par l’assurance maladie mentionné au I du présent article :
« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques, en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° dudit l’article L. 5121‑1 ;
« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° même article L. 5121‑1 ;
« 5° Les spécialités de références définies au 5° et au 15° de l’article L. 5121‑1 du même article, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé,en application du II de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride, ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 25, insérer les six alinéas suivants :
« A bis. – Sont exclus de l’assiette définie au A :
« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article L. 5121‑1 ;
« 5° Les spécialités de références définies aux 5° et 15° du même article L. 5121‑1, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou pour les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce présent article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »
II – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:L’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est abrogé.
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« d’antennes d’officine, ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Article 33Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au second alinéa du 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique, les mots : « la publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la délivrance de l’autorisation de mise sur le marché ». »
Article 35Supprimer cet article.
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Article 7 terÀ la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« semestre »
le mot :
« trimestre ».
Article 10Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1621‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1621‑6. – L’employeur privé ou public d’un élu local, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui ont la qualité d’élu local peuvent conclure avec les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité des élus locaux.
« Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent se voir attribuer le label « employeur partenaire de la démocratie locale », dans des conditions fixées par décret. La collectivité adresse à l’employeur qui s’est vu attribuer ce label toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 1881‑1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
« L. 1621‑6 La loi n° du portant création d’un statut de l’élu local
».
Article 14Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 19À la quatrième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »,
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
Article 23Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 1 de l’article L. 1111‑1‑1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité et de dignité de la personne humaine ainsi que les lois et les symboles de la République et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public. » ;
« 2° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2121‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 3° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 3121‑9 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 4° La première phrase du second alinéa de l’article L. 4132‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 5° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5211‑6 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 6° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7122‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 7° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7222‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
« II. – La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 121‑8 du code des communes de la Nouvelle‑Calédonie est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« détenues »,
insérer le mot :
« condamnées ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée. »
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 9° quinquies Considérer la production d’électricité d’origine nucléaire comme un fondement stratégique de la politique énergétique nationale, indispensable à la décarbonation, à la souveraineté énergétique et à la stabilité du réseau électrique. »
Article 5Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° octies A De prévoir des obligations précises de démantèlement, de recyclage et de remise en état des sites pour les installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, en particulier les installations éoliennes en fin de vie. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et en veillant tout particulièrement à l’interdiction de l’utilisation de bois d’origine étrangère à l’Union Européenne pour les centrales à biomasse ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et houlomotrices »
les mots :
« , houlomotrices et hydrauliques ».
Article 25 DAprès l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concurrents artificiels d’EDF et notamment sur le dispositif accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Ce rapport étudie les conséquences de ce dispositif sur l’évolution des prix et de la concurrence en matière énergétique et ce tout particulièrement lors de la crise de 2022.
Après l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dépendance de la France en matière premières pour sa production électrique. Il étudie tout particulièrement le cas des importations d’uranium et de leurs conséquences pour notre pays.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 787 B du code général des impôts ne peut être modifié que dans le respect des objectifs suivants :
1° Préserver la transmission des entreprises à caractère familial ;
2° Favoriser le maintien de l’emploi dans les territoires ;
3° Garantir une stabilité fiscale minimale sur une période de cinq années glissantes.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Toute réforme ou évolution du dispositif d’exonération des droits de mutation à titre gratuit prévu à l’article 787 B du code général des impôts doit faire l’objet d’une étude d’impact préalable détaillant les effets économiques, sociaux et fiscaux de la modification envisagée, transmise au Parlement.
Article 1 bisÀ la dernière phrase, supprimer les mots :
« parmi lesquelles une abrogation de la réduction appliquée sur les cotisations d’allocations familiales pour les salaires les plus élevés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le rapport étudie également l’opportunité de revaloriser le plafond du quotient familial afin de mieux prendre en compte les charges des familles avec enfants, notamment au sein des classes moyennes et des familles nombreuses. »
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:La politique familiale, dans toutes ses composantes, poursuit un objectif d’universalité. Elle reconnaît la contribution des familles à l’avenir de la nation, indépendamment de leur niveau de revenus.
Article 1À l’alinéa 31, supprimer la phrase :
« La prestation est effectuée à titre onéreux. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« au moins un mois avant l’adoption de sa décision ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre 1er du titre III du livre Ier est abrogée ;
2° L’article L. 213‑2 est rétabli ;
3° L’article L. 421‑1 est rétabli.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article R. 131‑34‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne peuvent porter leur arme lors d’un contrôle ou d’une visite dans une exploitation agricole ou dans une entreprise. »
Article 3Supprimer l'alinéa 8.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 171‑1 du code de l’environnement,il est inséré un article L. 171‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 171‑1‑1. – Tout exploitant contrôlé est présumé de bonne foi, sauf éléments contraires manifestes. La bonne foi constitue un critère d’appréciation de la proportionnalité des suites données aux contrôles » »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le port d’arme par les agents de l’Office français de la biodiversité lors des contrôles dans les exploitations agricoles. Ce rapport prend notamment en compte l’intérêt d’un changement de nom de l’Office français de la biodiversité pour mieux mettre en valeur son rôle de police de l’environnement.
Chapitre : TITRE IIÀ la fin de l’intitulé du titre II, substituer aux mots :
« éleveurs »
le mot :
« agriculteurs ».
Article 4À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« notamment en soins palliatifs ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit ».
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
Article 9À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Article 14À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».
Article 1Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ce rapport prend notamment en compte, dans le reste à charge pour les familles, les frais liés à l’éloignement des services de soins palliatifs ainsi que les coûts de transports. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« déterminé par décret »
les mots :
« d’une semaine ».
Article 5À l’alinéa 2, supprimer :
« de la République ».
Article 6 bisSubstituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 13° À la formation aux soins palliatifs tout au long des cursus pour les professionnels de santé et du secteur médico-social. »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou une communauté professionnelle territoriale de santé ».
Article 16Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur la mise en œuvre de la loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ce rapport prend notamment en compte l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Article 1Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est abrogé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2012 et 2017 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rôle des cabinets de conseil au sein des ministères depuis 2016. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces cabinets dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les articles L. 122‑7, L. 122‑8 et L. 122‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
Article 4 terAprès le mot :
« matériaux »,
insérer les mots :
« locaux ou ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 1223‑8 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Un accord d’entreprise ou, à défaut, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre II du Code du travail est ainsi modifié :
Après l’article L.1242-2, il est inséré un article L.1242-2-1 ainsi rédigé :
Article 15À l’alinéa 6, après le mot et le signe :
« nationale, »
insérer les mots :
« selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État, ».
Article 18
Substituer au mot :
« particulier »
le mot :
« primordial ».
Compléter cet article par les mots :
« notamment automobile ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la nationalisation d’ArcelorMittal sur la souveraineté industrielle française. Ce rapport étudie notamment les conséquences de cette loi pour la filière industrielle automobile.
Article 3
Article 10I. – Après l’alinéa 2, insérer les neuf alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 138‑10 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant remboursé par l’assurance maladie mentionné au I du présent article :
« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques, en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° dudit l’article L. 5121‑1 ;
« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° même article L. 5121‑1 ;
« 5° Les spécialités de références définies au 5° et au 15° de l’article L. 5121‑1 du même article, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé,en application du II de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride, ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 25, insérer les six alinéas suivants :
« A bis. – Sont exclus de l’assiette définie au A :
« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article L. 5121‑1 ;
« 5° Les spécialités de références définies aux 5° et 15° du même article L. 5121‑1, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou pour les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce présent article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »
II – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:L’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est abrogé.
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« d’antennes d’officine, ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Article 33Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au second alinéa du 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique, les mots : « la publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la délivrance de l’autorisation de mise sur le marché ». »
Article 35Supprimer cet article.
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Article 7 terÀ la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« semestre »
le mot :
« trimestre ».
Article 10Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1621‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1621‑6. – L’employeur privé ou public d’un élu local, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui ont la qualité d’élu local peuvent conclure avec les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité des élus locaux.
« Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent se voir attribuer le label « employeur partenaire de la démocratie locale », dans des conditions fixées par décret. La collectivité adresse à l’employeur qui s’est vu attribuer ce label toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 1881‑1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
« L. 1621‑6 La loi n° du portant création d’un statut de l’élu local
».
Article 14Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 19À la quatrième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »,
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
Article 23Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 1 de l’article L. 1111‑1‑1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité et de dignité de la personne humaine ainsi que les lois et les symboles de la République et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public. » ;
« 2° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2121‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 3° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 3121‑9 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 4° La première phrase du second alinéa de l’article L. 4132‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 5° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5211‑6 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 6° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7122‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 7° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7222‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
« II. – La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 121‑8 du code des communes de la Nouvelle‑Calédonie est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« détenues »,
insérer le mot :
« condamnées ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée. »
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 9° quinquies Considérer la production d’électricité d’origine nucléaire comme un fondement stratégique de la politique énergétique nationale, indispensable à la décarbonation, à la souveraineté énergétique et à la stabilité du réseau électrique. »
Article 5Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° octies A De prévoir des obligations précises de démantèlement, de recyclage et de remise en état des sites pour les installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, en particulier les installations éoliennes en fin de vie. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et en veillant tout particulièrement à l’interdiction de l’utilisation de bois d’origine étrangère à l’Union Européenne pour les centrales à biomasse ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et houlomotrices »
les mots :
« , houlomotrices et hydrauliques ».
Article 25 DAprès l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concurrents artificiels d’EDF et notamment sur le dispositif accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Ce rapport étudie les conséquences de ce dispositif sur l’évolution des prix et de la concurrence en matière énergétique et ce tout particulièrement lors de la crise de 2022.
Après l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dépendance de la France en matière premières pour sa production électrique. Il étudie tout particulièrement le cas des importations d’uranium et de leurs conséquences pour notre pays.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 787 B du code général des impôts ne peut être modifié que dans le respect des objectifs suivants :
1° Préserver la transmission des entreprises à caractère familial ;
2° Favoriser le maintien de l’emploi dans les territoires ;
3° Garantir une stabilité fiscale minimale sur une période de cinq années glissantes.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Toute réforme ou évolution du dispositif d’exonération des droits de mutation à titre gratuit prévu à l’article 787 B du code général des impôts doit faire l’objet d’une étude d’impact préalable détaillant les effets économiques, sociaux et fiscaux de la modification envisagée, transmise au Parlement.
Article 1 bisÀ la dernière phrase, supprimer les mots :
« parmi lesquelles une abrogation de la réduction appliquée sur les cotisations d’allocations familiales pour les salaires les plus élevés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le rapport étudie également l’opportunité de revaloriser le plafond du quotient familial afin de mieux prendre en compte les charges des familles avec enfants, notamment au sein des classes moyennes et des familles nombreuses. »
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:La politique familiale, dans toutes ses composantes, poursuit un objectif d’universalité. Elle reconnaît la contribution des familles à l’avenir de la nation, indépendamment de leur niveau de revenus.
Article 1À l’alinéa 31, supprimer la phrase :
« La prestation est effectuée à titre onéreux. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« au moins un mois avant l’adoption de sa décision ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre 1er du titre III du livre Ier est abrogée ;
2° L’article L. 213‑2 est rétabli ;
3° L’article L. 421‑1 est rétabli.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article R. 131‑34‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne peuvent porter leur arme lors d’un contrôle ou d’une visite dans une exploitation agricole ou dans une entreprise. »
Article 3Supprimer l'alinéa 8.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 171‑1 du code de l’environnement,il est inséré un article L. 171‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 171‑1‑1. – Tout exploitant contrôlé est présumé de bonne foi, sauf éléments contraires manifestes. La bonne foi constitue un critère d’appréciation de la proportionnalité des suites données aux contrôles » »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le port d’arme par les agents de l’Office français de la biodiversité lors des contrôles dans les exploitations agricoles. Ce rapport prend notamment en compte l’intérêt d’un changement de nom de l’Office français de la biodiversité pour mieux mettre en valeur son rôle de police de l’environnement.
Chapitre : TITRE IIÀ la fin de l’intitulé du titre II, substituer aux mots :
« éleveurs »
le mot :
« agriculteurs ».
Article 4À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« notamment en soins palliatifs ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit ».
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
Article 9À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Article 14À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».
Article 1Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ce rapport prend notamment en compte, dans le reste à charge pour les familles, les frais liés à l’éloignement des services de soins palliatifs ainsi que les coûts de transports. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« déterminé par décret »
les mots :
« d’une semaine ».
Article 5À l’alinéa 2, supprimer :
« de la République ».
Article 6 bisSubstituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 13° À la formation aux soins palliatifs tout au long des cursus pour les professionnels de santé et du secteur médico-social. »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou une communauté professionnelle territoriale de santé ».
Article 16Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur la mise en œuvre de la loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ce rapport prend notamment en compte l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Article 1Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est abrogé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2012 et 2017 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rôle des cabinets de conseil au sein des ministères depuis 2016. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces cabinets dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les articles L. 122‑7, L. 122‑8 et L. 122‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
Article 4 terAprès le mot :
« matériaux »,
insérer les mots :
« locaux ou ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 1223‑8 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Un accord d’entreprise ou, à défaut, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre II du Code du travail est ainsi modifié :
Après l’article L.1242-2, il est inséré un article L.1242-2-1 ainsi rédigé :
Article 15À l’alinéa 6, après le mot et le signe :
« nationale, »
insérer les mots :
« selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État, ».
Article 18
Dans un délai d’un an à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la nationalisation d’ArcelorMittal sur la souveraineté industrielle française. Ce rapport étudie notamment les conséquences de cette loi pour la filière industrielle automobile.
Article 3
Article 10I. – Après l’alinéa 2, insérer les neuf alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 138‑10 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant remboursé par l’assurance maladie mentionné au I du présent article :
« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques, en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° dudit l’article L. 5121‑1 ;
« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° même article L. 5121‑1 ;
« 5° Les spécialités de références définies au 5° et au 15° de l’article L. 5121‑1 du même article, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé,en application du II de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride, ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 25, insérer les six alinéas suivants :
« A bis. – Sont exclus de l’assiette définie au A :
« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article L. 5121‑1 ;
« 5° Les spécialités de références définies aux 5° et 15° du même article L. 5121‑1, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou pour les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce présent article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »
II – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:L’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est abrogé.
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« d’antennes d’officine, ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Article 33Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au second alinéa du 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique, les mots : « la publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la délivrance de l’autorisation de mise sur le marché ». »
Article 35Supprimer cet article.
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Article 7 terÀ la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« semestre »
le mot :
« trimestre ».
Article 10Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1621‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1621‑6. – L’employeur privé ou public d’un élu local, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui ont la qualité d’élu local peuvent conclure avec les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité des élus locaux.
« Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent se voir attribuer le label « employeur partenaire de la démocratie locale », dans des conditions fixées par décret. La collectivité adresse à l’employeur qui s’est vu attribuer ce label toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 1881‑1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
« L. 1621‑6 La loi n° du portant création d’un statut de l’élu local
».
Article 14Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 19À la quatrième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »,
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
Article 23Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 1 de l’article L. 1111‑1‑1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité et de dignité de la personne humaine ainsi que les lois et les symboles de la République et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public. » ;
« 2° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2121‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 3° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 3121‑9 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 4° La première phrase du second alinéa de l’article L. 4132‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 5° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5211‑6 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 6° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7122‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 7° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7222‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
« II. – La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 121‑8 du code des communes de la Nouvelle‑Calédonie est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« détenues »,
insérer le mot :
« condamnées ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée. »
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 9° quinquies Considérer la production d’électricité d’origine nucléaire comme un fondement stratégique de la politique énergétique nationale, indispensable à la décarbonation, à la souveraineté énergétique et à la stabilité du réseau électrique. »
Article 5Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° octies A De prévoir des obligations précises de démantèlement, de recyclage et de remise en état des sites pour les installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, en particulier les installations éoliennes en fin de vie. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et en veillant tout particulièrement à l’interdiction de l’utilisation de bois d’origine étrangère à l’Union Européenne pour les centrales à biomasse ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et houlomotrices »
les mots :
« , houlomotrices et hydrauliques ».
Article 25 DAprès l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concurrents artificiels d’EDF et notamment sur le dispositif accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Ce rapport étudie les conséquences de ce dispositif sur l’évolution des prix et de la concurrence en matière énergétique et ce tout particulièrement lors de la crise de 2022.
Après l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dépendance de la France en matière premières pour sa production électrique. Il étudie tout particulièrement le cas des importations d’uranium et de leurs conséquences pour notre pays.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 787 B du code général des impôts ne peut être modifié que dans le respect des objectifs suivants :
1° Préserver la transmission des entreprises à caractère familial ;
2° Favoriser le maintien de l’emploi dans les territoires ;
3° Garantir une stabilité fiscale minimale sur une période de cinq années glissantes.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Toute réforme ou évolution du dispositif d’exonération des droits de mutation à titre gratuit prévu à l’article 787 B du code général des impôts doit faire l’objet d’une étude d’impact préalable détaillant les effets économiques, sociaux et fiscaux de la modification envisagée, transmise au Parlement.
Article 1 bisÀ la dernière phrase, supprimer les mots :
« parmi lesquelles une abrogation de la réduction appliquée sur les cotisations d’allocations familiales pour les salaires les plus élevés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le rapport étudie également l’opportunité de revaloriser le plafond du quotient familial afin de mieux prendre en compte les charges des familles avec enfants, notamment au sein des classes moyennes et des familles nombreuses. »
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:La politique familiale, dans toutes ses composantes, poursuit un objectif d’universalité. Elle reconnaît la contribution des familles à l’avenir de la nation, indépendamment de leur niveau de revenus.
Article 1À l’alinéa 31, supprimer la phrase :
« La prestation est effectuée à titre onéreux. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« au moins un mois avant l’adoption de sa décision ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre 1er du titre III du livre Ier est abrogée ;
2° L’article L. 213‑2 est rétabli ;
3° L’article L. 421‑1 est rétabli.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article R. 131‑34‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne peuvent porter leur arme lors d’un contrôle ou d’une visite dans une exploitation agricole ou dans une entreprise. »
Article 3Supprimer l'alinéa 8.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 171‑1 du code de l’environnement,il est inséré un article L. 171‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 171‑1‑1. – Tout exploitant contrôlé est présumé de bonne foi, sauf éléments contraires manifestes. La bonne foi constitue un critère d’appréciation de la proportionnalité des suites données aux contrôles » »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le port d’arme par les agents de l’Office français de la biodiversité lors des contrôles dans les exploitations agricoles. Ce rapport prend notamment en compte l’intérêt d’un changement de nom de l’Office français de la biodiversité pour mieux mettre en valeur son rôle de police de l’environnement.
Chapitre : TITRE IIÀ la fin de l’intitulé du titre II, substituer aux mots :
« éleveurs »
le mot :
« agriculteurs ».
Article 4À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« notamment en soins palliatifs ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit ».
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
Article 9À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Article 14À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».
Article 1Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ce rapport prend notamment en compte, dans le reste à charge pour les familles, les frais liés à l’éloignement des services de soins palliatifs ainsi que les coûts de transports. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« déterminé par décret »
les mots :
« d’une semaine ».
Article 5À l’alinéa 2, supprimer :
« de la République ».
Article 6 bisSubstituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 13° À la formation aux soins palliatifs tout au long des cursus pour les professionnels de santé et du secteur médico-social. »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou une communauté professionnelle territoriale de santé ».
Article 16Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur la mise en œuvre de la loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ce rapport prend notamment en compte l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Article 1Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est abrogé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2012 et 2017 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rôle des cabinets de conseil au sein des ministères depuis 2016. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces cabinets dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les articles L. 122‑7, L. 122‑8 et L. 122‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
Article 4 terAprès le mot :
« matériaux »,
insérer les mots :
« locaux ou ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 1223‑8 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Un accord d’entreprise ou, à défaut, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre II du Code du travail est ainsi modifié :
Après l’article L.1242-2, il est inséré un article L.1242-2-1 ainsi rédigé :
Article 15À l’alinéa 6, après le mot et le signe :
« nationale, »
insérer les mots :
« selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État, ».
Article 18
I. – Après l’alinéa 2, insérer les neuf alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 138‑10 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant remboursé par l’assurance maladie mentionné au I du présent article :
« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques, en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° dudit l’article L. 5121‑1 ;
« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° même article L. 5121‑1 ;
« 5° Les spécialités de références définies au 5° et au 15° de l’article L. 5121‑1 du même article, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé,en application du II de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride, ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 25, insérer les six alinéas suivants :
« A bis. – Sont exclus de l’assiette définie au A :
« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article L. 5121‑1 ;
« 5° Les spécialités de références définies aux 5° et 15° du même article L. 5121‑1, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou pour les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce présent article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »
II – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:L’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est abrogé.
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« d’antennes d’officine, ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Article 33Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au second alinéa du 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique, les mots : « la publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la délivrance de l’autorisation de mise sur le marché ». »
Article 35Supprimer cet article.
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Article 7 terÀ la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« semestre »
le mot :
« trimestre ».
Article 10Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1621‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1621‑6. – L’employeur privé ou public d’un élu local, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui ont la qualité d’élu local peuvent conclure avec les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité des élus locaux.
« Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent se voir attribuer le label « employeur partenaire de la démocratie locale », dans des conditions fixées par décret. La collectivité adresse à l’employeur qui s’est vu attribuer ce label toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 1881‑1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
« L. 1621‑6 La loi n° du portant création d’un statut de l’élu local
».
Article 14Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 19À la quatrième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »,
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
Article 23Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 1 de l’article L. 1111‑1‑1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité et de dignité de la personne humaine ainsi que les lois et les symboles de la République et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public. » ;
« 2° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2121‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 3° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 3121‑9 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 4° La première phrase du second alinéa de l’article L. 4132‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 5° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5211‑6 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 6° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7122‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 7° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7222‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
« II. – La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 121‑8 du code des communes de la Nouvelle‑Calédonie est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« détenues »,
insérer le mot :
« condamnées ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée. »
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 9° quinquies Considérer la production d’électricité d’origine nucléaire comme un fondement stratégique de la politique énergétique nationale, indispensable à la décarbonation, à la souveraineté énergétique et à la stabilité du réseau électrique. »
Article 5Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° octies A De prévoir des obligations précises de démantèlement, de recyclage et de remise en état des sites pour les installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, en particulier les installations éoliennes en fin de vie. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et en veillant tout particulièrement à l’interdiction de l’utilisation de bois d’origine étrangère à l’Union Européenne pour les centrales à biomasse ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et houlomotrices »
les mots :
« , houlomotrices et hydrauliques ».
Article 25 DAprès l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concurrents artificiels d’EDF et notamment sur le dispositif accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Ce rapport étudie les conséquences de ce dispositif sur l’évolution des prix et de la concurrence en matière énergétique et ce tout particulièrement lors de la crise de 2022.
Après l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dépendance de la France en matière premières pour sa production électrique. Il étudie tout particulièrement le cas des importations d’uranium et de leurs conséquences pour notre pays.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 787 B du code général des impôts ne peut être modifié que dans le respect des objectifs suivants :
1° Préserver la transmission des entreprises à caractère familial ;
2° Favoriser le maintien de l’emploi dans les territoires ;
3° Garantir une stabilité fiscale minimale sur une période de cinq années glissantes.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Toute réforme ou évolution du dispositif d’exonération des droits de mutation à titre gratuit prévu à l’article 787 B du code général des impôts doit faire l’objet d’une étude d’impact préalable détaillant les effets économiques, sociaux et fiscaux de la modification envisagée, transmise au Parlement.
Article 1 bisÀ la dernière phrase, supprimer les mots :
« parmi lesquelles une abrogation de la réduction appliquée sur les cotisations d’allocations familiales pour les salaires les plus élevés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le rapport étudie également l’opportunité de revaloriser le plafond du quotient familial afin de mieux prendre en compte les charges des familles avec enfants, notamment au sein des classes moyennes et des familles nombreuses. »
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:La politique familiale, dans toutes ses composantes, poursuit un objectif d’universalité. Elle reconnaît la contribution des familles à l’avenir de la nation, indépendamment de leur niveau de revenus.
Article 1À l’alinéa 31, supprimer la phrase :
« La prestation est effectuée à titre onéreux. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« au moins un mois avant l’adoption de sa décision ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre 1er du titre III du livre Ier est abrogée ;
2° L’article L. 213‑2 est rétabli ;
3° L’article L. 421‑1 est rétabli.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article R. 131‑34‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne peuvent porter leur arme lors d’un contrôle ou d’une visite dans une exploitation agricole ou dans une entreprise. »
Article 3Supprimer l'alinéa 8.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 171‑1 du code de l’environnement,il est inséré un article L. 171‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 171‑1‑1. – Tout exploitant contrôlé est présumé de bonne foi, sauf éléments contraires manifestes. La bonne foi constitue un critère d’appréciation de la proportionnalité des suites données aux contrôles » »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le port d’arme par les agents de l’Office français de la biodiversité lors des contrôles dans les exploitations agricoles. Ce rapport prend notamment en compte l’intérêt d’un changement de nom de l’Office français de la biodiversité pour mieux mettre en valeur son rôle de police de l’environnement.
Chapitre : TITRE IIÀ la fin de l’intitulé du titre II, substituer aux mots :
« éleveurs »
le mot :
« agriculteurs ».
Article 4À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« notamment en soins palliatifs ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit ».
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
Article 9À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Article 14À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».
Article 1Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ce rapport prend notamment en compte, dans le reste à charge pour les familles, les frais liés à l’éloignement des services de soins palliatifs ainsi que les coûts de transports. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« déterminé par décret »
les mots :
« d’une semaine ».
Article 5À l’alinéa 2, supprimer :
« de la République ».
Article 6 bisSubstituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 13° À la formation aux soins palliatifs tout au long des cursus pour les professionnels de santé et du secteur médico-social. »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou une communauté professionnelle territoriale de santé ».
Article 16Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur la mise en œuvre de la loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ce rapport prend notamment en compte l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Article 1Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est abrogé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2012 et 2017 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rôle des cabinets de conseil au sein des ministères depuis 2016. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces cabinets dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les articles L. 122‑7, L. 122‑8 et L. 122‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
Article 4 terAprès le mot :
« matériaux »,
insérer les mots :
« locaux ou ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 1223‑8 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Un accord d’entreprise ou, à défaut, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre II du Code du travail est ainsi modifié :
Après l’article L.1242-2, il est inséré un article L.1242-2-1 ainsi rédigé :
Article 15À l’alinéa 6, après le mot et le signe :
« nationale, »
insérer les mots :
« selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État, ».
Article 18
Supprimer cet article.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:L’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est abrogé.
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« d’antennes d’officine, ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Article 33Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au second alinéa du 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique, les mots : « la publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la délivrance de l’autorisation de mise sur le marché ». »
Article 35Supprimer cet article.
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Article 7 terÀ la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« semestre »
le mot :
« trimestre ».
Article 10Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1621‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1621‑6. – L’employeur privé ou public d’un élu local, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui ont la qualité d’élu local peuvent conclure avec les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité des élus locaux.
« Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent se voir attribuer le label « employeur partenaire de la démocratie locale », dans des conditions fixées par décret. La collectivité adresse à l’employeur qui s’est vu attribuer ce label toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 1881‑1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
« L. 1621‑6 La loi n° du portant création d’un statut de l’élu local
».
Article 14Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 19À la quatrième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »,
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
Article 23Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 1 de l’article L. 1111‑1‑1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité et de dignité de la personne humaine ainsi que les lois et les symboles de la République et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public. » ;
« 2° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2121‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 3° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 3121‑9 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 4° La première phrase du second alinéa de l’article L. 4132‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 5° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5211‑6 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 6° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7122‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 7° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7222‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
« II. – La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 121‑8 du code des communes de la Nouvelle‑Calédonie est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« détenues »,
insérer le mot :
« condamnées ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée. »
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 9° quinquies Considérer la production d’électricité d’origine nucléaire comme un fondement stratégique de la politique énergétique nationale, indispensable à la décarbonation, à la souveraineté énergétique et à la stabilité du réseau électrique. »
Article 5Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° octies A De prévoir des obligations précises de démantèlement, de recyclage et de remise en état des sites pour les installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, en particulier les installations éoliennes en fin de vie. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et en veillant tout particulièrement à l’interdiction de l’utilisation de bois d’origine étrangère à l’Union Européenne pour les centrales à biomasse ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et houlomotrices »
les mots :
« , houlomotrices et hydrauliques ».
Article 25 DAprès l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concurrents artificiels d’EDF et notamment sur le dispositif accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Ce rapport étudie les conséquences de ce dispositif sur l’évolution des prix et de la concurrence en matière énergétique et ce tout particulièrement lors de la crise de 2022.
Après l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dépendance de la France en matière premières pour sa production électrique. Il étudie tout particulièrement le cas des importations d’uranium et de leurs conséquences pour notre pays.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 787 B du code général des impôts ne peut être modifié que dans le respect des objectifs suivants :
1° Préserver la transmission des entreprises à caractère familial ;
2° Favoriser le maintien de l’emploi dans les territoires ;
3° Garantir une stabilité fiscale minimale sur une période de cinq années glissantes.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Toute réforme ou évolution du dispositif d’exonération des droits de mutation à titre gratuit prévu à l’article 787 B du code général des impôts doit faire l’objet d’une étude d’impact préalable détaillant les effets économiques, sociaux et fiscaux de la modification envisagée, transmise au Parlement.
Article 1 bisÀ la dernière phrase, supprimer les mots :
« parmi lesquelles une abrogation de la réduction appliquée sur les cotisations d’allocations familiales pour les salaires les plus élevés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le rapport étudie également l’opportunité de revaloriser le plafond du quotient familial afin de mieux prendre en compte les charges des familles avec enfants, notamment au sein des classes moyennes et des familles nombreuses. »
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:La politique familiale, dans toutes ses composantes, poursuit un objectif d’universalité. Elle reconnaît la contribution des familles à l’avenir de la nation, indépendamment de leur niveau de revenus.
Article 1À l’alinéa 31, supprimer la phrase :
« La prestation est effectuée à titre onéreux. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« au moins un mois avant l’adoption de sa décision ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre 1er du titre III du livre Ier est abrogée ;
2° L’article L. 213‑2 est rétabli ;
3° L’article L. 421‑1 est rétabli.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article R. 131‑34‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne peuvent porter leur arme lors d’un contrôle ou d’une visite dans une exploitation agricole ou dans une entreprise. »
Article 3Supprimer l'alinéa 8.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 171‑1 du code de l’environnement,il est inséré un article L. 171‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 171‑1‑1. – Tout exploitant contrôlé est présumé de bonne foi, sauf éléments contraires manifestes. La bonne foi constitue un critère d’appréciation de la proportionnalité des suites données aux contrôles » »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le port d’arme par les agents de l’Office français de la biodiversité lors des contrôles dans les exploitations agricoles. Ce rapport prend notamment en compte l’intérêt d’un changement de nom de l’Office français de la biodiversité pour mieux mettre en valeur son rôle de police de l’environnement.
Chapitre : TITRE IIÀ la fin de l’intitulé du titre II, substituer aux mots :
« éleveurs »
le mot :
« agriculteurs ».
Article 4À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« notamment en soins palliatifs ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit ».
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
Article 9À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Article 14À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».
Article 1Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ce rapport prend notamment en compte, dans le reste à charge pour les familles, les frais liés à l’éloignement des services de soins palliatifs ainsi que les coûts de transports. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« déterminé par décret »
les mots :
« d’une semaine ».
Article 5À l’alinéa 2, supprimer :
« de la République ».
Article 6 bisSubstituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 13° À la formation aux soins palliatifs tout au long des cursus pour les professionnels de santé et du secteur médico-social. »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou une communauté professionnelle territoriale de santé ».
Article 16Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur la mise en œuvre de la loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ce rapport prend notamment en compte l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Article 1Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est abrogé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2012 et 2017 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rôle des cabinets de conseil au sein des ministères depuis 2016. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces cabinets dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les articles L. 122‑7, L. 122‑8 et L. 122‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
Article 4 terAprès le mot :
« matériaux »,
insérer les mots :
« locaux ou ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 1223‑8 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Un accord d’entreprise ou, à défaut, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre II du Code du travail est ainsi modifié :
Après l’article L.1242-2, il est inséré un article L.1242-2-1 ainsi rédigé :
Article 15À l’alinéa 6, après le mot et le signe :
« nationale, »
insérer les mots :
« selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État, ».
Article 18
L’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est abrogé.
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« d’antennes d’officine, ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Article 33Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au second alinéa du 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique, les mots : « la publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la délivrance de l’autorisation de mise sur le marché ». »
Article 35Supprimer cet article.
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Article 7 terÀ la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« semestre »
le mot :
« trimestre ».
Article 10Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1621‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1621‑6. – L’employeur privé ou public d’un élu local, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui ont la qualité d’élu local peuvent conclure avec les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité des élus locaux.
« Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent se voir attribuer le label « employeur partenaire de la démocratie locale », dans des conditions fixées par décret. La collectivité adresse à l’employeur qui s’est vu attribuer ce label toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 1881‑1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
« L. 1621‑6 La loi n° du portant création d’un statut de l’élu local
».
Article 14Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 19À la quatrième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »,
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
Article 23Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 1 de l’article L. 1111‑1‑1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité et de dignité de la personne humaine ainsi que les lois et les symboles de la République et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public. » ;
« 2° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2121‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 3° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 3121‑9 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 4° La première phrase du second alinéa de l’article L. 4132‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 5° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5211‑6 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 6° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7122‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 7° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7222‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
« II. – La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 121‑8 du code des communes de la Nouvelle‑Calédonie est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« détenues »,
insérer le mot :
« condamnées ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée. »
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 9° quinquies Considérer la production d’électricité d’origine nucléaire comme un fondement stratégique de la politique énergétique nationale, indispensable à la décarbonation, à la souveraineté énergétique et à la stabilité du réseau électrique. »
Article 5Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° octies A De prévoir des obligations précises de démantèlement, de recyclage et de remise en état des sites pour les installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, en particulier les installations éoliennes en fin de vie. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et en veillant tout particulièrement à l’interdiction de l’utilisation de bois d’origine étrangère à l’Union Européenne pour les centrales à biomasse ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et houlomotrices »
les mots :
« , houlomotrices et hydrauliques ».
Article 25 DAprès l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concurrents artificiels d’EDF et notamment sur le dispositif accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Ce rapport étudie les conséquences de ce dispositif sur l’évolution des prix et de la concurrence en matière énergétique et ce tout particulièrement lors de la crise de 2022.
Après l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dépendance de la France en matière premières pour sa production électrique. Il étudie tout particulièrement le cas des importations d’uranium et de leurs conséquences pour notre pays.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 787 B du code général des impôts ne peut être modifié que dans le respect des objectifs suivants :
1° Préserver la transmission des entreprises à caractère familial ;
2° Favoriser le maintien de l’emploi dans les territoires ;
3° Garantir une stabilité fiscale minimale sur une période de cinq années glissantes.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Toute réforme ou évolution du dispositif d’exonération des droits de mutation à titre gratuit prévu à l’article 787 B du code général des impôts doit faire l’objet d’une étude d’impact préalable détaillant les effets économiques, sociaux et fiscaux de la modification envisagée, transmise au Parlement.
Article 1 bisÀ la dernière phrase, supprimer les mots :
« parmi lesquelles une abrogation de la réduction appliquée sur les cotisations d’allocations familiales pour les salaires les plus élevés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le rapport étudie également l’opportunité de revaloriser le plafond du quotient familial afin de mieux prendre en compte les charges des familles avec enfants, notamment au sein des classes moyennes et des familles nombreuses. »
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:La politique familiale, dans toutes ses composantes, poursuit un objectif d’universalité. Elle reconnaît la contribution des familles à l’avenir de la nation, indépendamment de leur niveau de revenus.
Article 1À l’alinéa 31, supprimer la phrase :
« La prestation est effectuée à titre onéreux. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« au moins un mois avant l’adoption de sa décision ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre 1er du titre III du livre Ier est abrogée ;
2° L’article L. 213‑2 est rétabli ;
3° L’article L. 421‑1 est rétabli.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article R. 131‑34‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne peuvent porter leur arme lors d’un contrôle ou d’une visite dans une exploitation agricole ou dans une entreprise. »
Article 3Supprimer l'alinéa 8.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 171‑1 du code de l’environnement,il est inséré un article L. 171‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 171‑1‑1. – Tout exploitant contrôlé est présumé de bonne foi, sauf éléments contraires manifestes. La bonne foi constitue un critère d’appréciation de la proportionnalité des suites données aux contrôles » »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le port d’arme par les agents de l’Office français de la biodiversité lors des contrôles dans les exploitations agricoles. Ce rapport prend notamment en compte l’intérêt d’un changement de nom de l’Office français de la biodiversité pour mieux mettre en valeur son rôle de police de l’environnement.
Chapitre : TITRE IIÀ la fin de l’intitulé du titre II, substituer aux mots :
« éleveurs »
le mot :
« agriculteurs ».
Article 4À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« notamment en soins palliatifs ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit ».
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
Article 9À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Article 14À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».
Article 1Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ce rapport prend notamment en compte, dans le reste à charge pour les familles, les frais liés à l’éloignement des services de soins palliatifs ainsi que les coûts de transports. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« déterminé par décret »
les mots :
« d’une semaine ».
Article 5À l’alinéa 2, supprimer :
« de la République ».
Article 6 bisSubstituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 13° À la formation aux soins palliatifs tout au long des cursus pour les professionnels de santé et du secteur médico-social. »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou une communauté professionnelle territoriale de santé ».
Article 16Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur la mise en œuvre de la loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ce rapport prend notamment en compte l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Article 1Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est abrogé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2012 et 2017 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rôle des cabinets de conseil au sein des ministères depuis 2016. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces cabinets dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les articles L. 122‑7, L. 122‑8 et L. 122‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
Article 4 terAprès le mot :
« matériaux »,
insérer les mots :
« locaux ou ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 1223‑8 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Un accord d’entreprise ou, à défaut, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre II du Code du travail est ainsi modifié :
Après l’article L.1242-2, il est inséré un article L.1242-2-1 ainsi rédigé :
Article 15À l’alinéa 6, après le mot et le signe :
« nationale, »
insérer les mots :
« selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État, ».
Article 18
L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Article 33Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au second alinéa du 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique, les mots : « la publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la délivrance de l’autorisation de mise sur le marché ». »
Article 35Supprimer cet article.
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Article 7 terÀ la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« semestre »
le mot :
« trimestre ».
Article 10Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1621‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1621‑6. – L’employeur privé ou public d’un élu local, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui ont la qualité d’élu local peuvent conclure avec les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité des élus locaux.
« Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent se voir attribuer le label « employeur partenaire de la démocratie locale », dans des conditions fixées par décret. La collectivité adresse à l’employeur qui s’est vu attribuer ce label toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 1881‑1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
« L. 1621‑6 La loi n° du portant création d’un statut de l’élu local
».
Article 14Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 19À la quatrième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »,
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
Article 23Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 1 de l’article L. 1111‑1‑1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité et de dignité de la personne humaine ainsi que les lois et les symboles de la République et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public. » ;
« 2° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2121‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 3° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 3121‑9 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 4° La première phrase du second alinéa de l’article L. 4132‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 5° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5211‑6 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 6° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7122‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 7° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7222‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
« II. – La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 121‑8 du code des communes de la Nouvelle‑Calédonie est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« détenues »,
insérer le mot :
« condamnées ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée. »
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 9° quinquies Considérer la production d’électricité d’origine nucléaire comme un fondement stratégique de la politique énergétique nationale, indispensable à la décarbonation, à la souveraineté énergétique et à la stabilité du réseau électrique. »
Article 5Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° octies A De prévoir des obligations précises de démantèlement, de recyclage et de remise en état des sites pour les installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, en particulier les installations éoliennes en fin de vie. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et en veillant tout particulièrement à l’interdiction de l’utilisation de bois d’origine étrangère à l’Union Européenne pour les centrales à biomasse ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et houlomotrices »
les mots :
« , houlomotrices et hydrauliques ».
Article 25 DAprès l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concurrents artificiels d’EDF et notamment sur le dispositif accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Ce rapport étudie les conséquences de ce dispositif sur l’évolution des prix et de la concurrence en matière énergétique et ce tout particulièrement lors de la crise de 2022.
Après l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dépendance de la France en matière premières pour sa production électrique. Il étudie tout particulièrement le cas des importations d’uranium et de leurs conséquences pour notre pays.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 787 B du code général des impôts ne peut être modifié que dans le respect des objectifs suivants :
1° Préserver la transmission des entreprises à caractère familial ;
2° Favoriser le maintien de l’emploi dans les territoires ;
3° Garantir une stabilité fiscale minimale sur une période de cinq années glissantes.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Toute réforme ou évolution du dispositif d’exonération des droits de mutation à titre gratuit prévu à l’article 787 B du code général des impôts doit faire l’objet d’une étude d’impact préalable détaillant les effets économiques, sociaux et fiscaux de la modification envisagée, transmise au Parlement.
Article 1 bisÀ la dernière phrase, supprimer les mots :
« parmi lesquelles une abrogation de la réduction appliquée sur les cotisations d’allocations familiales pour les salaires les plus élevés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le rapport étudie également l’opportunité de revaloriser le plafond du quotient familial afin de mieux prendre en compte les charges des familles avec enfants, notamment au sein des classes moyennes et des familles nombreuses. »
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:La politique familiale, dans toutes ses composantes, poursuit un objectif d’universalité. Elle reconnaît la contribution des familles à l’avenir de la nation, indépendamment de leur niveau de revenus.
Article 1À l’alinéa 31, supprimer la phrase :
« La prestation est effectuée à titre onéreux. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« au moins un mois avant l’adoption de sa décision ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre 1er du titre III du livre Ier est abrogée ;
2° L’article L. 213‑2 est rétabli ;
3° L’article L. 421‑1 est rétabli.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article R. 131‑34‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne peuvent porter leur arme lors d’un contrôle ou d’une visite dans une exploitation agricole ou dans une entreprise. »
Article 3Supprimer l'alinéa 8.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 171‑1 du code de l’environnement,il est inséré un article L. 171‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 171‑1‑1. – Tout exploitant contrôlé est présumé de bonne foi, sauf éléments contraires manifestes. La bonne foi constitue un critère d’appréciation de la proportionnalité des suites données aux contrôles » »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le port d’arme par les agents de l’Office français de la biodiversité lors des contrôles dans les exploitations agricoles. Ce rapport prend notamment en compte l’intérêt d’un changement de nom de l’Office français de la biodiversité pour mieux mettre en valeur son rôle de police de l’environnement.
Chapitre : TITRE IIÀ la fin de l’intitulé du titre II, substituer aux mots :
« éleveurs »
le mot :
« agriculteurs ».
Article 4À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« notamment en soins palliatifs ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit ».
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
Article 9À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Article 14À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».
Article 1Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ce rapport prend notamment en compte, dans le reste à charge pour les familles, les frais liés à l’éloignement des services de soins palliatifs ainsi que les coûts de transports. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« déterminé par décret »
les mots :
« d’une semaine ».
Article 5À l’alinéa 2, supprimer :
« de la République ».
Article 6 bisSubstituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 13° À la formation aux soins palliatifs tout au long des cursus pour les professionnels de santé et du secteur médico-social. »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou une communauté professionnelle territoriale de santé ».
Article 16Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur la mise en œuvre de la loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ce rapport prend notamment en compte l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Article 1Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est abrogé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2012 et 2017 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rôle des cabinets de conseil au sein des ministères depuis 2016. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces cabinets dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les articles L. 122‑7, L. 122‑8 et L. 122‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
Article 4 terAprès le mot :
« matériaux »,
insérer les mots :
« locaux ou ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 1223‑8 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Un accord d’entreprise ou, à défaut, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre II du Code du travail est ainsi modifié :
Après l’article L.1242-2, il est inséré un article L.1242-2-1 ainsi rédigé :
Article 15À l’alinéa 6, après le mot et le signe :
« nationale, »
insérer les mots :
« selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État, ».
Article 18
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au second alinéa du 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique, les mots : « la publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la délivrance de l’autorisation de mise sur le marché ». »
Article 35Supprimer cet article.
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Article 7 terÀ la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« semestre »
le mot :
« trimestre ».
Article 10Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1621‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1621‑6. – L’employeur privé ou public d’un élu local, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui ont la qualité d’élu local peuvent conclure avec les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité des élus locaux.
« Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent se voir attribuer le label « employeur partenaire de la démocratie locale », dans des conditions fixées par décret. La collectivité adresse à l’employeur qui s’est vu attribuer ce label toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 1881‑1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
« L. 1621‑6 La loi n° du portant création d’un statut de l’élu local
».
Article 14Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 19À la quatrième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »,
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
Article 23Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 1 de l’article L. 1111‑1‑1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité et de dignité de la personne humaine ainsi que les lois et les symboles de la République et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public. » ;
« 2° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2121‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 3° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 3121‑9 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 4° La première phrase du second alinéa de l’article L. 4132‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 5° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5211‑6 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 6° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7122‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 7° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7222‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
« II. – La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 121‑8 du code des communes de la Nouvelle‑Calédonie est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« détenues »,
insérer le mot :
« condamnées ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée. »
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 9° quinquies Considérer la production d’électricité d’origine nucléaire comme un fondement stratégique de la politique énergétique nationale, indispensable à la décarbonation, à la souveraineté énergétique et à la stabilité du réseau électrique. »
Article 5Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° octies A De prévoir des obligations précises de démantèlement, de recyclage et de remise en état des sites pour les installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, en particulier les installations éoliennes en fin de vie. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et en veillant tout particulièrement à l’interdiction de l’utilisation de bois d’origine étrangère à l’Union Européenne pour les centrales à biomasse ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et houlomotrices »
les mots :
« , houlomotrices et hydrauliques ».
Article 25 DAprès l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concurrents artificiels d’EDF et notamment sur le dispositif accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Ce rapport étudie les conséquences de ce dispositif sur l’évolution des prix et de la concurrence en matière énergétique et ce tout particulièrement lors de la crise de 2022.
Après l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dépendance de la France en matière premières pour sa production électrique. Il étudie tout particulièrement le cas des importations d’uranium et de leurs conséquences pour notre pays.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 787 B du code général des impôts ne peut être modifié que dans le respect des objectifs suivants :
1° Préserver la transmission des entreprises à caractère familial ;
2° Favoriser le maintien de l’emploi dans les territoires ;
3° Garantir une stabilité fiscale minimale sur une période de cinq années glissantes.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Toute réforme ou évolution du dispositif d’exonération des droits de mutation à titre gratuit prévu à l’article 787 B du code général des impôts doit faire l’objet d’une étude d’impact préalable détaillant les effets économiques, sociaux et fiscaux de la modification envisagée, transmise au Parlement.
Article 1 bisÀ la dernière phrase, supprimer les mots :
« parmi lesquelles une abrogation de la réduction appliquée sur les cotisations d’allocations familiales pour les salaires les plus élevés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le rapport étudie également l’opportunité de revaloriser le plafond du quotient familial afin de mieux prendre en compte les charges des familles avec enfants, notamment au sein des classes moyennes et des familles nombreuses. »
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:La politique familiale, dans toutes ses composantes, poursuit un objectif d’universalité. Elle reconnaît la contribution des familles à l’avenir de la nation, indépendamment de leur niveau de revenus.
Article 1À l’alinéa 31, supprimer la phrase :
« La prestation est effectuée à titre onéreux. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« au moins un mois avant l’adoption de sa décision ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre 1er du titre III du livre Ier est abrogée ;
2° L’article L. 213‑2 est rétabli ;
3° L’article L. 421‑1 est rétabli.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article R. 131‑34‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne peuvent porter leur arme lors d’un contrôle ou d’une visite dans une exploitation agricole ou dans une entreprise. »
Article 3Supprimer l'alinéa 8.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 171‑1 du code de l’environnement,il est inséré un article L. 171‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 171‑1‑1. – Tout exploitant contrôlé est présumé de bonne foi, sauf éléments contraires manifestes. La bonne foi constitue un critère d’appréciation de la proportionnalité des suites données aux contrôles » »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le port d’arme par les agents de l’Office français de la biodiversité lors des contrôles dans les exploitations agricoles. Ce rapport prend notamment en compte l’intérêt d’un changement de nom de l’Office français de la biodiversité pour mieux mettre en valeur son rôle de police de l’environnement.
Chapitre : TITRE IIÀ la fin de l’intitulé du titre II, substituer aux mots :
« éleveurs »
le mot :
« agriculteurs ».
Article 4À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« notamment en soins palliatifs ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit ».
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
Article 9À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Article 14À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».
Article 1Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ce rapport prend notamment en compte, dans le reste à charge pour les familles, les frais liés à l’éloignement des services de soins palliatifs ainsi que les coûts de transports. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« déterminé par décret »
les mots :
« d’une semaine ».
Article 5À l’alinéa 2, supprimer :
« de la République ».
Article 6 bisSubstituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 13° À la formation aux soins palliatifs tout au long des cursus pour les professionnels de santé et du secteur médico-social. »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou une communauté professionnelle territoriale de santé ».
Article 16Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur la mise en œuvre de la loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ce rapport prend notamment en compte l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Article 1Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est abrogé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2012 et 2017 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rôle des cabinets de conseil au sein des ministères depuis 2016. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces cabinets dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les articles L. 122‑7, L. 122‑8 et L. 122‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
Article 4 terAprès le mot :
« matériaux »,
insérer les mots :
« locaux ou ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 1223‑8 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Un accord d’entreprise ou, à défaut, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre II du Code du travail est ainsi modifié :
Après l’article L.1242-2, il est inséré un article L.1242-2-1 ainsi rédigé :
Article 15À l’alinéa 6, après le mot et le signe :
« nationale, »
insérer les mots :
« selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État, ».
Article 18
Supprimer cet article.
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Article 7 terÀ la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« semestre »
le mot :
« trimestre ».
Article 10Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1621‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1621‑6. – L’employeur privé ou public d’un élu local, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui ont la qualité d’élu local peuvent conclure avec les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité des élus locaux.
« Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent se voir attribuer le label « employeur partenaire de la démocratie locale », dans des conditions fixées par décret. La collectivité adresse à l’employeur qui s’est vu attribuer ce label toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 1881‑1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
« L. 1621‑6 La loi n° du portant création d’un statut de l’élu local
».
Article 14Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 19À la quatrième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »,
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
Article 23Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 1 de l’article L. 1111‑1‑1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité et de dignité de la personne humaine ainsi que les lois et les symboles de la République et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public. » ;
« 2° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2121‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 3° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 3121‑9 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 4° La première phrase du second alinéa de l’article L. 4132‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 5° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5211‑6 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 6° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7122‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 7° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7222‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
« II. – La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 121‑8 du code des communes de la Nouvelle‑Calédonie est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« détenues »,
insérer le mot :
« condamnées ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée. »
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 9° quinquies Considérer la production d’électricité d’origine nucléaire comme un fondement stratégique de la politique énergétique nationale, indispensable à la décarbonation, à la souveraineté énergétique et à la stabilité du réseau électrique. »
Article 5Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° octies A De prévoir des obligations précises de démantèlement, de recyclage et de remise en état des sites pour les installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, en particulier les installations éoliennes en fin de vie. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et en veillant tout particulièrement à l’interdiction de l’utilisation de bois d’origine étrangère à l’Union Européenne pour les centrales à biomasse ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et houlomotrices »
les mots :
« , houlomotrices et hydrauliques ».
Article 25 DAprès l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concurrents artificiels d’EDF et notamment sur le dispositif accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Ce rapport étudie les conséquences de ce dispositif sur l’évolution des prix et de la concurrence en matière énergétique et ce tout particulièrement lors de la crise de 2022.
Après l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dépendance de la France en matière premières pour sa production électrique. Il étudie tout particulièrement le cas des importations d’uranium et de leurs conséquences pour notre pays.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 787 B du code général des impôts ne peut être modifié que dans le respect des objectifs suivants :
1° Préserver la transmission des entreprises à caractère familial ;
2° Favoriser le maintien de l’emploi dans les territoires ;
3° Garantir une stabilité fiscale minimale sur une période de cinq années glissantes.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Toute réforme ou évolution du dispositif d’exonération des droits de mutation à titre gratuit prévu à l’article 787 B du code général des impôts doit faire l’objet d’une étude d’impact préalable détaillant les effets économiques, sociaux et fiscaux de la modification envisagée, transmise au Parlement.
Article 1 bisÀ la dernière phrase, supprimer les mots :
« parmi lesquelles une abrogation de la réduction appliquée sur les cotisations d’allocations familiales pour les salaires les plus élevés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le rapport étudie également l’opportunité de revaloriser le plafond du quotient familial afin de mieux prendre en compte les charges des familles avec enfants, notamment au sein des classes moyennes et des familles nombreuses. »
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:La politique familiale, dans toutes ses composantes, poursuit un objectif d’universalité. Elle reconnaît la contribution des familles à l’avenir de la nation, indépendamment de leur niveau de revenus.
Article 1À l’alinéa 31, supprimer la phrase :
« La prestation est effectuée à titre onéreux. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« au moins un mois avant l’adoption de sa décision ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre 1er du titre III du livre Ier est abrogée ;
2° L’article L. 213‑2 est rétabli ;
3° L’article L. 421‑1 est rétabli.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article R. 131‑34‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne peuvent porter leur arme lors d’un contrôle ou d’une visite dans une exploitation agricole ou dans une entreprise. »
Article 3Supprimer l'alinéa 8.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 171‑1 du code de l’environnement,il est inséré un article L. 171‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 171‑1‑1. – Tout exploitant contrôlé est présumé de bonne foi, sauf éléments contraires manifestes. La bonne foi constitue un critère d’appréciation de la proportionnalité des suites données aux contrôles » »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le port d’arme par les agents de l’Office français de la biodiversité lors des contrôles dans les exploitations agricoles. Ce rapport prend notamment en compte l’intérêt d’un changement de nom de l’Office français de la biodiversité pour mieux mettre en valeur son rôle de police de l’environnement.
Chapitre : TITRE IIÀ la fin de l’intitulé du titre II, substituer aux mots :
« éleveurs »
le mot :
« agriculteurs ».
Article 4À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« notamment en soins palliatifs ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit ».
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
Article 9À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Article 14À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».
Article 1Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ce rapport prend notamment en compte, dans le reste à charge pour les familles, les frais liés à l’éloignement des services de soins palliatifs ainsi que les coûts de transports. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« déterminé par décret »
les mots :
« d’une semaine ».
Article 5À l’alinéa 2, supprimer :
« de la République ».
Article 6 bisSubstituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 13° À la formation aux soins palliatifs tout au long des cursus pour les professionnels de santé et du secteur médico-social. »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou une communauté professionnelle territoriale de santé ».
Article 16Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur la mise en œuvre de la loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ce rapport prend notamment en compte l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Article 1Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est abrogé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2012 et 2017 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rôle des cabinets de conseil au sein des ministères depuis 2016. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces cabinets dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les articles L. 122‑7, L. 122‑8 et L. 122‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
Article 4 terAprès le mot :
« matériaux »,
insérer les mots :
« locaux ou ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 1223‑8 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Un accord d’entreprise ou, à défaut, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre II du Code du travail est ainsi modifié :
Après l’article L.1242-2, il est inséré un article L.1242-2-1 ainsi rédigé :
Article 15À l’alinéa 6, après le mot et le signe :
« nationale, »
insérer les mots :
« selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État, ».
Article 18
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« semestre »
le mot :
« trimestre ».
Article 10Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1621‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1621‑6. – L’employeur privé ou public d’un élu local, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui ont la qualité d’élu local peuvent conclure avec les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité des élus locaux.
« Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent se voir attribuer le label « employeur partenaire de la démocratie locale », dans des conditions fixées par décret. La collectivité adresse à l’employeur qui s’est vu attribuer ce label toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 1881‑1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
« L. 1621‑6 La loi n° du portant création d’un statut de l’élu local
».
Article 14Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 19À la quatrième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »,
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
Article 23Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 1 de l’article L. 1111‑1‑1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité et de dignité de la personne humaine ainsi que les lois et les symboles de la République et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public. » ;
« 2° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2121‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 3° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 3121‑9 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 4° La première phrase du second alinéa de l’article L. 4132‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 5° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5211‑6 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 6° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7122‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 7° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7222‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
« II. – La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 121‑8 du code des communes de la Nouvelle‑Calédonie est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« détenues »,
insérer le mot :
« condamnées ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée. »
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 9° quinquies Considérer la production d’électricité d’origine nucléaire comme un fondement stratégique de la politique énergétique nationale, indispensable à la décarbonation, à la souveraineté énergétique et à la stabilité du réseau électrique. »
Article 5Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° octies A De prévoir des obligations précises de démantèlement, de recyclage et de remise en état des sites pour les installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, en particulier les installations éoliennes en fin de vie. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et en veillant tout particulièrement à l’interdiction de l’utilisation de bois d’origine étrangère à l’Union Européenne pour les centrales à biomasse ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et houlomotrices »
les mots :
« , houlomotrices et hydrauliques ».
Article 25 DAprès l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concurrents artificiels d’EDF et notamment sur le dispositif accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Ce rapport étudie les conséquences de ce dispositif sur l’évolution des prix et de la concurrence en matière énergétique et ce tout particulièrement lors de la crise de 2022.
Après l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dépendance de la France en matière premières pour sa production électrique. Il étudie tout particulièrement le cas des importations d’uranium et de leurs conséquences pour notre pays.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 787 B du code général des impôts ne peut être modifié que dans le respect des objectifs suivants :
1° Préserver la transmission des entreprises à caractère familial ;
2° Favoriser le maintien de l’emploi dans les territoires ;
3° Garantir une stabilité fiscale minimale sur une période de cinq années glissantes.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Toute réforme ou évolution du dispositif d’exonération des droits de mutation à titre gratuit prévu à l’article 787 B du code général des impôts doit faire l’objet d’une étude d’impact préalable détaillant les effets économiques, sociaux et fiscaux de la modification envisagée, transmise au Parlement.
Article 1 bisÀ la dernière phrase, supprimer les mots :
« parmi lesquelles une abrogation de la réduction appliquée sur les cotisations d’allocations familiales pour les salaires les plus élevés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le rapport étudie également l’opportunité de revaloriser le plafond du quotient familial afin de mieux prendre en compte les charges des familles avec enfants, notamment au sein des classes moyennes et des familles nombreuses. »
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:La politique familiale, dans toutes ses composantes, poursuit un objectif d’universalité. Elle reconnaît la contribution des familles à l’avenir de la nation, indépendamment de leur niveau de revenus.
Article 1À l’alinéa 31, supprimer la phrase :
« La prestation est effectuée à titre onéreux. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« au moins un mois avant l’adoption de sa décision ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre 1er du titre III du livre Ier est abrogée ;
2° L’article L. 213‑2 est rétabli ;
3° L’article L. 421‑1 est rétabli.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article R. 131‑34‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne peuvent porter leur arme lors d’un contrôle ou d’une visite dans une exploitation agricole ou dans une entreprise. »
Article 3Supprimer l'alinéa 8.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 171‑1 du code de l’environnement,il est inséré un article L. 171‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 171‑1‑1. – Tout exploitant contrôlé est présumé de bonne foi, sauf éléments contraires manifestes. La bonne foi constitue un critère d’appréciation de la proportionnalité des suites données aux contrôles » »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le port d’arme par les agents de l’Office français de la biodiversité lors des contrôles dans les exploitations agricoles. Ce rapport prend notamment en compte l’intérêt d’un changement de nom de l’Office français de la biodiversité pour mieux mettre en valeur son rôle de police de l’environnement.
Chapitre : TITRE IIÀ la fin de l’intitulé du titre II, substituer aux mots :
« éleveurs »
le mot :
« agriculteurs ».
Article 4À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« notamment en soins palliatifs ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit ».
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
Article 9À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Article 14À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».
Article 1Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ce rapport prend notamment en compte, dans le reste à charge pour les familles, les frais liés à l’éloignement des services de soins palliatifs ainsi que les coûts de transports. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« déterminé par décret »
les mots :
« d’une semaine ».
Article 5À l’alinéa 2, supprimer :
« de la République ».
Article 6 bisSubstituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 13° À la formation aux soins palliatifs tout au long des cursus pour les professionnels de santé et du secteur médico-social. »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou une communauté professionnelle territoriale de santé ».
Article 16Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur la mise en œuvre de la loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ce rapport prend notamment en compte l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Article 1Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est abrogé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2012 et 2017 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rôle des cabinets de conseil au sein des ministères depuis 2016. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces cabinets dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les articles L. 122‑7, L. 122‑8 et L. 122‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
Article 4 terAprès le mot :
« matériaux »,
insérer les mots :
« locaux ou ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 1223‑8 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Un accord d’entreprise ou, à défaut, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre II du Code du travail est ainsi modifié :
Après l’article L.1242-2, il est inséré un article L.1242-2-1 ainsi rédigé :
Article 15À l’alinéa 6, après le mot et le signe :
« nationale, »
insérer les mots :
« selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État, ».
Article 18
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1621‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1621‑6. – L’employeur privé ou public d’un élu local, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui ont la qualité d’élu local peuvent conclure avec les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité des élus locaux.
« Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent se voir attribuer le label « employeur partenaire de la démocratie locale », dans des conditions fixées par décret. La collectivité adresse à l’employeur qui s’est vu attribuer ce label toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 1881‑1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
| « L. 1621‑6 | La loi n° du portant création d’un statut de l’élu local |
».
Article 14Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 19À la quatrième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »,
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
Article 23Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 1 de l’article L. 1111‑1‑1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité et de dignité de la personne humaine ainsi que les lois et les symboles de la République et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public. » ;
« 2° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2121‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 3° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 3121‑9 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 4° La première phrase du second alinéa de l’article L. 4132‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 5° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5211‑6 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 6° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7122‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 7° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7222‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
« II. – La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 121‑8 du code des communes de la Nouvelle‑Calédonie est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« détenues »,
insérer le mot :
« condamnées ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée. »
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 9° quinquies Considérer la production d’électricité d’origine nucléaire comme un fondement stratégique de la politique énergétique nationale, indispensable à la décarbonation, à la souveraineté énergétique et à la stabilité du réseau électrique. »
Article 5Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° octies A De prévoir des obligations précises de démantèlement, de recyclage et de remise en état des sites pour les installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, en particulier les installations éoliennes en fin de vie. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et en veillant tout particulièrement à l’interdiction de l’utilisation de bois d’origine étrangère à l’Union Européenne pour les centrales à biomasse ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et houlomotrices »
les mots :
« , houlomotrices et hydrauliques ».
Article 25 DAprès l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concurrents artificiels d’EDF et notamment sur le dispositif accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Ce rapport étudie les conséquences de ce dispositif sur l’évolution des prix et de la concurrence en matière énergétique et ce tout particulièrement lors de la crise de 2022.
Après l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dépendance de la France en matière premières pour sa production électrique. Il étudie tout particulièrement le cas des importations d’uranium et de leurs conséquences pour notre pays.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 787 B du code général des impôts ne peut être modifié que dans le respect des objectifs suivants :
1° Préserver la transmission des entreprises à caractère familial ;
2° Favoriser le maintien de l’emploi dans les territoires ;
3° Garantir une stabilité fiscale minimale sur une période de cinq années glissantes.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Toute réforme ou évolution du dispositif d’exonération des droits de mutation à titre gratuit prévu à l’article 787 B du code général des impôts doit faire l’objet d’une étude d’impact préalable détaillant les effets économiques, sociaux et fiscaux de la modification envisagée, transmise au Parlement.
Article 1 bisÀ la dernière phrase, supprimer les mots :
« parmi lesquelles une abrogation de la réduction appliquée sur les cotisations d’allocations familiales pour les salaires les plus élevés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le rapport étudie également l’opportunité de revaloriser le plafond du quotient familial afin de mieux prendre en compte les charges des familles avec enfants, notamment au sein des classes moyennes et des familles nombreuses. »
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:La politique familiale, dans toutes ses composantes, poursuit un objectif d’universalité. Elle reconnaît la contribution des familles à l’avenir de la nation, indépendamment de leur niveau de revenus.
Article 1À l’alinéa 31, supprimer la phrase :
« La prestation est effectuée à titre onéreux. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« au moins un mois avant l’adoption de sa décision ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre 1er du titre III du livre Ier est abrogée ;
2° L’article L. 213‑2 est rétabli ;
3° L’article L. 421‑1 est rétabli.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article R. 131‑34‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne peuvent porter leur arme lors d’un contrôle ou d’une visite dans une exploitation agricole ou dans une entreprise. »
Article 3Supprimer l'alinéa 8.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 171‑1 du code de l’environnement,il est inséré un article L. 171‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 171‑1‑1. – Tout exploitant contrôlé est présumé de bonne foi, sauf éléments contraires manifestes. La bonne foi constitue un critère d’appréciation de la proportionnalité des suites données aux contrôles » »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le port d’arme par les agents de l’Office français de la biodiversité lors des contrôles dans les exploitations agricoles. Ce rapport prend notamment en compte l’intérêt d’un changement de nom de l’Office français de la biodiversité pour mieux mettre en valeur son rôle de police de l’environnement.
Chapitre : TITRE IIÀ la fin de l’intitulé du titre II, substituer aux mots :
« éleveurs »
le mot :
« agriculteurs ».
Article 4À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« notamment en soins palliatifs ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit ».
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
Article 9À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Article 14À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».
Article 1Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ce rapport prend notamment en compte, dans le reste à charge pour les familles, les frais liés à l’éloignement des services de soins palliatifs ainsi que les coûts de transports. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« déterminé par décret »
les mots :
« d’une semaine ».
Article 5À l’alinéa 2, supprimer :
« de la République ».
Article 6 bisSubstituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 13° À la formation aux soins palliatifs tout au long des cursus pour les professionnels de santé et du secteur médico-social. »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou une communauté professionnelle territoriale de santé ».
Article 16Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur la mise en œuvre de la loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ce rapport prend notamment en compte l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Article 1Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est abrogé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2012 et 2017 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rôle des cabinets de conseil au sein des ministères depuis 2016. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces cabinets dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les articles L. 122‑7, L. 122‑8 et L. 122‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
Article 4 terAprès le mot :
« matériaux »,
insérer les mots :
« locaux ou ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 1223‑8 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Un accord d’entreprise ou, à défaut, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre II du Code du travail est ainsi modifié :
Après l’article L.1242-2, il est inséré un article L.1242-2-1 ainsi rédigé :
Article 15À l’alinéa 6, après le mot et le signe :
« nationale, »
insérer les mots :
« selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État, ».
Article 18
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 19À la quatrième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »,
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
Article 23Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 1 de l’article L. 1111‑1‑1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité et de dignité de la personne humaine ainsi que les lois et les symboles de la République et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public. » ;
« 2° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2121‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 3° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 3121‑9 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 4° La première phrase du second alinéa de l’article L. 4132‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 5° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5211‑6 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 6° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7122‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 7° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7222‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
« II. – La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 121‑8 du code des communes de la Nouvelle‑Calédonie est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« détenues »,
insérer le mot :
« condamnées ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée. »
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 9° quinquies Considérer la production d’électricité d’origine nucléaire comme un fondement stratégique de la politique énergétique nationale, indispensable à la décarbonation, à la souveraineté énergétique et à la stabilité du réseau électrique. »
Article 5Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° octies A De prévoir des obligations précises de démantèlement, de recyclage et de remise en état des sites pour les installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, en particulier les installations éoliennes en fin de vie. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et en veillant tout particulièrement à l’interdiction de l’utilisation de bois d’origine étrangère à l’Union Européenne pour les centrales à biomasse ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et houlomotrices »
les mots :
« , houlomotrices et hydrauliques ».
Article 25 DAprès l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concurrents artificiels d’EDF et notamment sur le dispositif accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Ce rapport étudie les conséquences de ce dispositif sur l’évolution des prix et de la concurrence en matière énergétique et ce tout particulièrement lors de la crise de 2022.
Après l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dépendance de la France en matière premières pour sa production électrique. Il étudie tout particulièrement le cas des importations d’uranium et de leurs conséquences pour notre pays.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 787 B du code général des impôts ne peut être modifié que dans le respect des objectifs suivants :
1° Préserver la transmission des entreprises à caractère familial ;
2° Favoriser le maintien de l’emploi dans les territoires ;
3° Garantir une stabilité fiscale minimale sur une période de cinq années glissantes.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Toute réforme ou évolution du dispositif d’exonération des droits de mutation à titre gratuit prévu à l’article 787 B du code général des impôts doit faire l’objet d’une étude d’impact préalable détaillant les effets économiques, sociaux et fiscaux de la modification envisagée, transmise au Parlement.
Article 1 bisÀ la dernière phrase, supprimer les mots :
« parmi lesquelles une abrogation de la réduction appliquée sur les cotisations d’allocations familiales pour les salaires les plus élevés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le rapport étudie également l’opportunité de revaloriser le plafond du quotient familial afin de mieux prendre en compte les charges des familles avec enfants, notamment au sein des classes moyennes et des familles nombreuses. »
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:La politique familiale, dans toutes ses composantes, poursuit un objectif d’universalité. Elle reconnaît la contribution des familles à l’avenir de la nation, indépendamment de leur niveau de revenus.
Article 1À l’alinéa 31, supprimer la phrase :
« La prestation est effectuée à titre onéreux. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« au moins un mois avant l’adoption de sa décision ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre 1er du titre III du livre Ier est abrogée ;
2° L’article L. 213‑2 est rétabli ;
3° L’article L. 421‑1 est rétabli.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article R. 131‑34‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne peuvent porter leur arme lors d’un contrôle ou d’une visite dans une exploitation agricole ou dans une entreprise. »
Article 3Supprimer l'alinéa 8.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 171‑1 du code de l’environnement,il est inséré un article L. 171‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 171‑1‑1. – Tout exploitant contrôlé est présumé de bonne foi, sauf éléments contraires manifestes. La bonne foi constitue un critère d’appréciation de la proportionnalité des suites données aux contrôles » »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le port d’arme par les agents de l’Office français de la biodiversité lors des contrôles dans les exploitations agricoles. Ce rapport prend notamment en compte l’intérêt d’un changement de nom de l’Office français de la biodiversité pour mieux mettre en valeur son rôle de police de l’environnement.
Chapitre : TITRE IIÀ la fin de l’intitulé du titre II, substituer aux mots :
« éleveurs »
le mot :
« agriculteurs ».
Article 4À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« notamment en soins palliatifs ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit ».
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
Article 9À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Article 14À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».
Article 1Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ce rapport prend notamment en compte, dans le reste à charge pour les familles, les frais liés à l’éloignement des services de soins palliatifs ainsi que les coûts de transports. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« déterminé par décret »
les mots :
« d’une semaine ».
Article 5À l’alinéa 2, supprimer :
« de la République ».
Article 6 bisSubstituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 13° À la formation aux soins palliatifs tout au long des cursus pour les professionnels de santé et du secteur médico-social. »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou une communauté professionnelle territoriale de santé ».
Article 16Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur la mise en œuvre de la loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ce rapport prend notamment en compte l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Article 1Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est abrogé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2012 et 2017 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rôle des cabinets de conseil au sein des ministères depuis 2016. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces cabinets dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les articles L. 122‑7, L. 122‑8 et L. 122‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
Article 4 terAprès le mot :
« matériaux »,
insérer les mots :
« locaux ou ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 1223‑8 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Un accord d’entreprise ou, à défaut, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre II du Code du travail est ainsi modifié :
Après l’article L.1242-2, il est inséré un article L.1242-2-1 ainsi rédigé :
Article 15À l’alinéa 6, après le mot et le signe :
« nationale, »
insérer les mots :
« selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État, ».
Article 18
À la quatrième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »,
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
Article 23Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 1 de l’article L. 1111‑1‑1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité et de dignité de la personne humaine ainsi que les lois et les symboles de la République et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public. » ;
« 2° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2121‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 3° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 3121‑9 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 4° La première phrase du second alinéa de l’article L. 4132‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 5° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5211‑6 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 6° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7122‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 7° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7222‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
« II. – La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 121‑8 du code des communes de la Nouvelle‑Calédonie est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« détenues »,
insérer le mot :
« condamnées ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée. »
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 9° quinquies Considérer la production d’électricité d’origine nucléaire comme un fondement stratégique de la politique énergétique nationale, indispensable à la décarbonation, à la souveraineté énergétique et à la stabilité du réseau électrique. »
Article 5Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° octies A De prévoir des obligations précises de démantèlement, de recyclage et de remise en état des sites pour les installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, en particulier les installations éoliennes en fin de vie. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et en veillant tout particulièrement à l’interdiction de l’utilisation de bois d’origine étrangère à l’Union Européenne pour les centrales à biomasse ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et houlomotrices »
les mots :
« , houlomotrices et hydrauliques ».
Article 25 DAprès l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concurrents artificiels d’EDF et notamment sur le dispositif accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Ce rapport étudie les conséquences de ce dispositif sur l’évolution des prix et de la concurrence en matière énergétique et ce tout particulièrement lors de la crise de 2022.
Après l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dépendance de la France en matière premières pour sa production électrique. Il étudie tout particulièrement le cas des importations d’uranium et de leurs conséquences pour notre pays.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 787 B du code général des impôts ne peut être modifié que dans le respect des objectifs suivants :
1° Préserver la transmission des entreprises à caractère familial ;
2° Favoriser le maintien de l’emploi dans les territoires ;
3° Garantir une stabilité fiscale minimale sur une période de cinq années glissantes.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Toute réforme ou évolution du dispositif d’exonération des droits de mutation à titre gratuit prévu à l’article 787 B du code général des impôts doit faire l’objet d’une étude d’impact préalable détaillant les effets économiques, sociaux et fiscaux de la modification envisagée, transmise au Parlement.
Article 1 bisÀ la dernière phrase, supprimer les mots :
« parmi lesquelles une abrogation de la réduction appliquée sur les cotisations d’allocations familiales pour les salaires les plus élevés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le rapport étudie également l’opportunité de revaloriser le plafond du quotient familial afin de mieux prendre en compte les charges des familles avec enfants, notamment au sein des classes moyennes et des familles nombreuses. »
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:La politique familiale, dans toutes ses composantes, poursuit un objectif d’universalité. Elle reconnaît la contribution des familles à l’avenir de la nation, indépendamment de leur niveau de revenus.
Article 1À l’alinéa 31, supprimer la phrase :
« La prestation est effectuée à titre onéreux. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« au moins un mois avant l’adoption de sa décision ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre 1er du titre III du livre Ier est abrogée ;
2° L’article L. 213‑2 est rétabli ;
3° L’article L. 421‑1 est rétabli.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article R. 131‑34‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne peuvent porter leur arme lors d’un contrôle ou d’une visite dans une exploitation agricole ou dans une entreprise. »
Article 3Supprimer l'alinéa 8.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 171‑1 du code de l’environnement,il est inséré un article L. 171‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 171‑1‑1. – Tout exploitant contrôlé est présumé de bonne foi, sauf éléments contraires manifestes. La bonne foi constitue un critère d’appréciation de la proportionnalité des suites données aux contrôles » »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le port d’arme par les agents de l’Office français de la biodiversité lors des contrôles dans les exploitations agricoles. Ce rapport prend notamment en compte l’intérêt d’un changement de nom de l’Office français de la biodiversité pour mieux mettre en valeur son rôle de police de l’environnement.
Chapitre : TITRE IIÀ la fin de l’intitulé du titre II, substituer aux mots :
« éleveurs »
le mot :
« agriculteurs ».
Article 4À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« notamment en soins palliatifs ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit ».
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
Article 9À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Article 14À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».
Article 1Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ce rapport prend notamment en compte, dans le reste à charge pour les familles, les frais liés à l’éloignement des services de soins palliatifs ainsi que les coûts de transports. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« déterminé par décret »
les mots :
« d’une semaine ».
Article 5À l’alinéa 2, supprimer :
« de la République ».
Article 6 bisSubstituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 13° À la formation aux soins palliatifs tout au long des cursus pour les professionnels de santé et du secteur médico-social. »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou une communauté professionnelle territoriale de santé ».
Article 16Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur la mise en œuvre de la loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ce rapport prend notamment en compte l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Article 1Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est abrogé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2012 et 2017 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rôle des cabinets de conseil au sein des ministères depuis 2016. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces cabinets dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les articles L. 122‑7, L. 122‑8 et L. 122‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
Article 4 terAprès le mot :
« matériaux »,
insérer les mots :
« locaux ou ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 1223‑8 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Un accord d’entreprise ou, à défaut, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre II du Code du travail est ainsi modifié :
Après l’article L.1242-2, il est inséré un article L.1242-2-1 ainsi rédigé :
Article 15À l’alinéa 6, après le mot et le signe :
« nationale, »
insérer les mots :
« selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État, ».
Article 18
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 1 de l’article L. 1111‑1‑1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité et de dignité de la personne humaine ainsi que les lois et les symboles de la République et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public. » ;
« 2° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2121‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 3° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 3121‑9 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 4° La première phrase du second alinéa de l’article L. 4132‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 5° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5211‑6 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 6° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7122‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
« 7° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7222‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
« II. – La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 121‑8 du code des communes de la Nouvelle‑Calédonie est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« détenues »,
insérer le mot :
« condamnées ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée. »
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« détenues »,
insérer le mot :
« condamnées ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée. »
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 9° quinquies Considérer la production d’électricité d’origine nucléaire comme un fondement stratégique de la politique énergétique nationale, indispensable à la décarbonation, à la souveraineté énergétique et à la stabilité du réseau électrique. »
Article 5Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° octies A De prévoir des obligations précises de démantèlement, de recyclage et de remise en état des sites pour les installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, en particulier les installations éoliennes en fin de vie. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et en veillant tout particulièrement à l’interdiction de l’utilisation de bois d’origine étrangère à l’Union Européenne pour les centrales à biomasse ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et houlomotrices »
les mots :
« , houlomotrices et hydrauliques ».
Article 25 DAprès l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concurrents artificiels d’EDF et notamment sur le dispositif accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Ce rapport étudie les conséquences de ce dispositif sur l’évolution des prix et de la concurrence en matière énergétique et ce tout particulièrement lors de la crise de 2022.
Après l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dépendance de la France en matière premières pour sa production électrique. Il étudie tout particulièrement le cas des importations d’uranium et de leurs conséquences pour notre pays.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 787 B du code général des impôts ne peut être modifié que dans le respect des objectifs suivants :
1° Préserver la transmission des entreprises à caractère familial ;
2° Favoriser le maintien de l’emploi dans les territoires ;
3° Garantir une stabilité fiscale minimale sur une période de cinq années glissantes.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Toute réforme ou évolution du dispositif d’exonération des droits de mutation à titre gratuit prévu à l’article 787 B du code général des impôts doit faire l’objet d’une étude d’impact préalable détaillant les effets économiques, sociaux et fiscaux de la modification envisagée, transmise au Parlement.
Article 1 bisÀ la dernière phrase, supprimer les mots :
« parmi lesquelles une abrogation de la réduction appliquée sur les cotisations d’allocations familiales pour les salaires les plus élevés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le rapport étudie également l’opportunité de revaloriser le plafond du quotient familial afin de mieux prendre en compte les charges des familles avec enfants, notamment au sein des classes moyennes et des familles nombreuses. »
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:La politique familiale, dans toutes ses composantes, poursuit un objectif d’universalité. Elle reconnaît la contribution des familles à l’avenir de la nation, indépendamment de leur niveau de revenus.
Article 1À l’alinéa 31, supprimer la phrase :
« La prestation est effectuée à titre onéreux. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« au moins un mois avant l’adoption de sa décision ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre 1er du titre III du livre Ier est abrogée ;
2° L’article L. 213‑2 est rétabli ;
3° L’article L. 421‑1 est rétabli.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article R. 131‑34‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne peuvent porter leur arme lors d’un contrôle ou d’une visite dans une exploitation agricole ou dans une entreprise. »
Article 3Supprimer l'alinéa 8.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 171‑1 du code de l’environnement,il est inséré un article L. 171‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 171‑1‑1. – Tout exploitant contrôlé est présumé de bonne foi, sauf éléments contraires manifestes. La bonne foi constitue un critère d’appréciation de la proportionnalité des suites données aux contrôles » »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le port d’arme par les agents de l’Office français de la biodiversité lors des contrôles dans les exploitations agricoles. Ce rapport prend notamment en compte l’intérêt d’un changement de nom de l’Office français de la biodiversité pour mieux mettre en valeur son rôle de police de l’environnement.
Chapitre : TITRE IIÀ la fin de l’intitulé du titre II, substituer aux mots :
« éleveurs »
le mot :
« agriculteurs ».
Article 4À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« notamment en soins palliatifs ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit ».
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
Article 9À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Article 14À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».
Article 1Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ce rapport prend notamment en compte, dans le reste à charge pour les familles, les frais liés à l’éloignement des services de soins palliatifs ainsi que les coûts de transports. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« déterminé par décret »
les mots :
« d’une semaine ».
Article 5À l’alinéa 2, supprimer :
« de la République ».
Article 6 bisSubstituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 13° À la formation aux soins palliatifs tout au long des cursus pour les professionnels de santé et du secteur médico-social. »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou une communauté professionnelle territoriale de santé ».
Article 16Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur la mise en œuvre de la loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ce rapport prend notamment en compte l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Article 1Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est abrogé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2012 et 2017 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rôle des cabinets de conseil au sein des ministères depuis 2016. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces cabinets dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les articles L. 122‑7, L. 122‑8 et L. 122‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
Article 4 terAprès le mot :
« matériaux »,
insérer les mots :
« locaux ou ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 1223‑8 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Un accord d’entreprise ou, à défaut, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre II du Code du travail est ainsi modifié :
Après l’article L.1242-2, il est inséré un article L.1242-2-1 ainsi rédigé :
Article 15À l’alinéa 6, après le mot et le signe :
« nationale, »
insérer les mots :
« selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État, ».
Article 18
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 9° quinquies Considérer la production d’électricité d’origine nucléaire comme un fondement stratégique de la politique énergétique nationale, indispensable à la décarbonation, à la souveraineté énergétique et à la stabilité du réseau électrique. »
Article 5Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° octies A De prévoir des obligations précises de démantèlement, de recyclage et de remise en état des sites pour les installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, en particulier les installations éoliennes en fin de vie. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et en veillant tout particulièrement à l’interdiction de l’utilisation de bois d’origine étrangère à l’Union Européenne pour les centrales à biomasse ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et houlomotrices »
les mots :
« , houlomotrices et hydrauliques ».
Article 25 DAprès l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concurrents artificiels d’EDF et notamment sur le dispositif accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Ce rapport étudie les conséquences de ce dispositif sur l’évolution des prix et de la concurrence en matière énergétique et ce tout particulièrement lors de la crise de 2022.
Après l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dépendance de la France en matière premières pour sa production électrique. Il étudie tout particulièrement le cas des importations d’uranium et de leurs conséquences pour notre pays.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 787 B du code général des impôts ne peut être modifié que dans le respect des objectifs suivants :
1° Préserver la transmission des entreprises à caractère familial ;
2° Favoriser le maintien de l’emploi dans les territoires ;
3° Garantir une stabilité fiscale minimale sur une période de cinq années glissantes.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Toute réforme ou évolution du dispositif d’exonération des droits de mutation à titre gratuit prévu à l’article 787 B du code général des impôts doit faire l’objet d’une étude d’impact préalable détaillant les effets économiques, sociaux et fiscaux de la modification envisagée, transmise au Parlement.
Article 1 bisÀ la dernière phrase, supprimer les mots :
« parmi lesquelles une abrogation de la réduction appliquée sur les cotisations d’allocations familiales pour les salaires les plus élevés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le rapport étudie également l’opportunité de revaloriser le plafond du quotient familial afin de mieux prendre en compte les charges des familles avec enfants, notamment au sein des classes moyennes et des familles nombreuses. »
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:La politique familiale, dans toutes ses composantes, poursuit un objectif d’universalité. Elle reconnaît la contribution des familles à l’avenir de la nation, indépendamment de leur niveau de revenus.
Article 1À l’alinéa 31, supprimer la phrase :
« La prestation est effectuée à titre onéreux. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« au moins un mois avant l’adoption de sa décision ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre 1er du titre III du livre Ier est abrogée ;
2° L’article L. 213‑2 est rétabli ;
3° L’article L. 421‑1 est rétabli.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article R. 131‑34‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne peuvent porter leur arme lors d’un contrôle ou d’une visite dans une exploitation agricole ou dans une entreprise. »
Article 3Supprimer l'alinéa 8.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 171‑1 du code de l’environnement,il est inséré un article L. 171‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 171‑1‑1. – Tout exploitant contrôlé est présumé de bonne foi, sauf éléments contraires manifestes. La bonne foi constitue un critère d’appréciation de la proportionnalité des suites données aux contrôles » »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le port d’arme par les agents de l’Office français de la biodiversité lors des contrôles dans les exploitations agricoles. Ce rapport prend notamment en compte l’intérêt d’un changement de nom de l’Office français de la biodiversité pour mieux mettre en valeur son rôle de police de l’environnement.
Chapitre : TITRE IIÀ la fin de l’intitulé du titre II, substituer aux mots :
« éleveurs »
le mot :
« agriculteurs ».
Article 4À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« notamment en soins palliatifs ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit ».
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
Article 9À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Article 14À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».
Article 1Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ce rapport prend notamment en compte, dans le reste à charge pour les familles, les frais liés à l’éloignement des services de soins palliatifs ainsi que les coûts de transports. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« déterminé par décret »
les mots :
« d’une semaine ».
Article 5À l’alinéa 2, supprimer :
« de la République ».
Article 6 bisSubstituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 13° À la formation aux soins palliatifs tout au long des cursus pour les professionnels de santé et du secteur médico-social. »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou une communauté professionnelle territoriale de santé ».
Article 16Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur la mise en œuvre de la loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ce rapport prend notamment en compte l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Article 1Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est abrogé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2012 et 2017 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rôle des cabinets de conseil au sein des ministères depuis 2016. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces cabinets dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les articles L. 122‑7, L. 122‑8 et L. 122‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
Article 4 terAprès le mot :
« matériaux »,
insérer les mots :
« locaux ou ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 1223‑8 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Un accord d’entreprise ou, à défaut, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre II du Code du travail est ainsi modifié :
Après l’article L.1242-2, il est inséré un article L.1242-2-1 ainsi rédigé :
Article 15À l’alinéa 6, après le mot et le signe :
« nationale, »
insérer les mots :
« selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État, ».
Article 18
Supprimer l’alinéa 14.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° octies A De prévoir des obligations précises de démantèlement, de recyclage et de remise en état des sites pour les installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, en particulier les installations éoliennes en fin de vie. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et en veillant tout particulièrement à l’interdiction de l’utilisation de bois d’origine étrangère à l’Union Européenne pour les centrales à biomasse ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et houlomotrices »
les mots :
« , houlomotrices et hydrauliques ».
Article 25 DAprès l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concurrents artificiels d’EDF et notamment sur le dispositif accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Ce rapport étudie les conséquences de ce dispositif sur l’évolution des prix et de la concurrence en matière énergétique et ce tout particulièrement lors de la crise de 2022.
Après l'article 25 d, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dépendance de la France en matière premières pour sa production électrique. Il étudie tout particulièrement le cas des importations d’uranium et de leurs conséquences pour notre pays.
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concurrents artificiels d’EDF et notamment sur le dispositif accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Ce rapport étudie les conséquences de ce dispositif sur l’évolution des prix et de la concurrence en matière énergétique et ce tout particulièrement lors de la crise de 2022.
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dépendance de la France en matière premières pour sa production électrique. Il étudie tout particulièrement le cas des importations d’uranium et de leurs conséquences pour notre pays.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 787 B du code général des impôts ne peut être modifié que dans le respect des objectifs suivants :
1° Préserver la transmission des entreprises à caractère familial ;
2° Favoriser le maintien de l’emploi dans les territoires ;
3° Garantir une stabilité fiscale minimale sur une période de cinq années glissantes.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Toute réforme ou évolution du dispositif d’exonération des droits de mutation à titre gratuit prévu à l’article 787 B du code général des impôts doit faire l’objet d’une étude d’impact préalable détaillant les effets économiques, sociaux et fiscaux de la modification envisagée, transmise au Parlement.
L’article 787 B du code général des impôts ne peut être modifié que dans le respect des objectifs suivants :
1° Préserver la transmission des entreprises à caractère familial ;
2° Favoriser le maintien de l’emploi dans les territoires ;
3° Garantir une stabilité fiscale minimale sur une période de cinq années glissantes.
Toute réforme ou évolution du dispositif d’exonération des droits de mutation à titre gratuit prévu à l’article 787 B du code général des impôts doit faire l’objet d’une étude d’impact préalable détaillant les effets économiques, sociaux et fiscaux de la modification envisagée, transmise au Parlement.
Article 1 bisÀ la dernière phrase, supprimer les mots :
« parmi lesquelles une abrogation de la réduction appliquée sur les cotisations d’allocations familiales pour les salaires les plus élevés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le rapport étudie également l’opportunité de revaloriser le plafond du quotient familial afin de mieux prendre en compte les charges des familles avec enfants, notamment au sein des classes moyennes et des familles nombreuses. »
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:La politique familiale, dans toutes ses composantes, poursuit un objectif d’universalité. Elle reconnaît la contribution des familles à l’avenir de la nation, indépendamment de leur niveau de revenus.
À la dernière phrase, supprimer les mots :
« parmi lesquelles une abrogation de la réduction appliquée sur les cotisations d’allocations familiales pour les salaires les plus élevés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le rapport étudie également l’opportunité de revaloriser le plafond du quotient familial afin de mieux prendre en compte les charges des familles avec enfants, notamment au sein des classes moyennes et des familles nombreuses. »
La politique familiale, dans toutes ses composantes, poursuit un objectif d’universalité. Elle reconnaît la contribution des familles à l’avenir de la nation, indépendamment de leur niveau de revenus.
Article 1À l’alinéa 31, supprimer la phrase :
« La prestation est effectuée à titre onéreux. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« au moins un mois avant l’adoption de sa décision ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre 1er du titre III du livre Ier est abrogée ;
2° L’article L. 213‑2 est rétabli ;
3° L’article L. 421‑1 est rétabli.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article R. 131‑34‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne peuvent porter leur arme lors d’un contrôle ou d’une visite dans une exploitation agricole ou dans une entreprise. »
Article 3Supprimer l'alinéa 8.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 171‑1 du code de l’environnement,il est inséré un article L. 171‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 171‑1‑1. – Tout exploitant contrôlé est présumé de bonne foi, sauf éléments contraires manifestes. La bonne foi constitue un critère d’appréciation de la proportionnalité des suites données aux contrôles » »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le port d’arme par les agents de l’Office français de la biodiversité lors des contrôles dans les exploitations agricoles. Ce rapport prend notamment en compte l’intérêt d’un changement de nom de l’Office français de la biodiversité pour mieux mettre en valeur son rôle de police de l’environnement.
Chapitre : TITRE IIÀ la fin de l’intitulé du titre II, substituer aux mots :
« éleveurs »
le mot :
« agriculteurs ».
Article 4À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« notamment en soins palliatifs ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit ».
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
Article 9À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Article 14À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».
Article 1Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ce rapport prend notamment en compte, dans le reste à charge pour les familles, les frais liés à l’éloignement des services de soins palliatifs ainsi que les coûts de transports. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« déterminé par décret »
les mots :
« d’une semaine ».
Article 5À l’alinéa 2, supprimer :
« de la République ».
Article 6 bisSubstituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 13° À la formation aux soins palliatifs tout au long des cursus pour les professionnels de santé et du secteur médico-social. »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou une communauté professionnelle territoriale de santé ».
Article 16Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur la mise en œuvre de la loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ce rapport prend notamment en compte l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Article 1Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est abrogé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2012 et 2017 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rôle des cabinets de conseil au sein des ministères depuis 2016. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces cabinets dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les articles L. 122‑7, L. 122‑8 et L. 122‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
Article 4 terAprès le mot :
« matériaux »,
insérer les mots :
« locaux ou ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 1223‑8 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Un accord d’entreprise ou, à défaut, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre II du Code du travail est ainsi modifié :
Après l’article L.1242-2, il est inséré un article L.1242-2-1 ainsi rédigé :
Article 15À l’alinéa 6, après le mot et le signe :
« nationale, »
insérer les mots :
« selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État, ».
Article 18
À l’alinéa 31, supprimer la phrase :
« La prestation est effectuée à titre onéreux. »
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« au moins un mois avant l’adoption de sa décision ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre 1er du titre III du livre Ier est abrogée ;
2° L’article L. 213‑2 est rétabli ;
3° L’article L. 421‑1 est rétabli.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article R. 131‑34‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne peuvent porter leur arme lors d’un contrôle ou d’une visite dans une exploitation agricole ou dans une entreprise. »
Article 3Supprimer l'alinéa 8.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 171‑1 du code de l’environnement,il est inséré un article L. 171‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 171‑1‑1. – Tout exploitant contrôlé est présumé de bonne foi, sauf éléments contraires manifestes. La bonne foi constitue un critère d’appréciation de la proportionnalité des suites données aux contrôles » »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le port d’arme par les agents de l’Office français de la biodiversité lors des contrôles dans les exploitations agricoles. Ce rapport prend notamment en compte l’intérêt d’un changement de nom de l’Office français de la biodiversité pour mieux mettre en valeur son rôle de police de l’environnement.
Chapitre : TITRE IIÀ la fin de l’intitulé du titre II, substituer aux mots :
« éleveurs »
le mot :
« agriculteurs ».
Article 4À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« notamment en soins palliatifs ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit ».
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
Article 9À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Article 14À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».
Article 1Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ce rapport prend notamment en compte, dans le reste à charge pour les familles, les frais liés à l’éloignement des services de soins palliatifs ainsi que les coûts de transports. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« déterminé par décret »
les mots :
« d’une semaine ».
Article 5À l’alinéa 2, supprimer :
« de la République ».
Article 6 bisSubstituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 13° À la formation aux soins palliatifs tout au long des cursus pour les professionnels de santé et du secteur médico-social. »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou une communauté professionnelle territoriale de santé ».
Article 16Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur la mise en œuvre de la loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ce rapport prend notamment en compte l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Article 1Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est abrogé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2012 et 2017 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rôle des cabinets de conseil au sein des ministères depuis 2016. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces cabinets dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les articles L. 122‑7, L. 122‑8 et L. 122‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
Article 4 terAprès le mot :
« matériaux »,
insérer les mots :
« locaux ou ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 1223‑8 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Un accord d’entreprise ou, à défaut, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre II du Code du travail est ainsi modifié :
Après l’article L.1242-2, il est inséré un article L.1242-2-1 ainsi rédigé :
Article 15À l’alinéa 6, après le mot et le signe :
« nationale, »
insérer les mots :
« selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État, ».
Article 18
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« au moins un mois avant l’adoption de sa décision ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre 1er du titre III du livre Ier est abrogée ;
2° L’article L. 213‑2 est rétabli ;
3° L’article L. 421‑1 est rétabli.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article R. 131‑34‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne peuvent porter leur arme lors d’un contrôle ou d’une visite dans une exploitation agricole ou dans une entreprise. »
Article 3Supprimer l'alinéa 8.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 171‑1 du code de l’environnement,il est inséré un article L. 171‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 171‑1‑1. – Tout exploitant contrôlé est présumé de bonne foi, sauf éléments contraires manifestes. La bonne foi constitue un critère d’appréciation de la proportionnalité des suites données aux contrôles » »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le port d’arme par les agents de l’Office français de la biodiversité lors des contrôles dans les exploitations agricoles. Ce rapport prend notamment en compte l’intérêt d’un changement de nom de l’Office français de la biodiversité pour mieux mettre en valeur son rôle de police de l’environnement.
Chapitre : TITRE IIÀ la fin de l’intitulé du titre II, substituer aux mots :
« éleveurs »
le mot :
« agriculteurs ».
Article 4À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« notamment en soins palliatifs ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit ».
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
Article 9À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Article 14À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».
Article 1Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ce rapport prend notamment en compte, dans le reste à charge pour les familles, les frais liés à l’éloignement des services de soins palliatifs ainsi que les coûts de transports. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« déterminé par décret »
les mots :
« d’une semaine ».
Article 5À l’alinéa 2, supprimer :
« de la République ».
Article 6 bisSubstituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 13° À la formation aux soins palliatifs tout au long des cursus pour les professionnels de santé et du secteur médico-social. »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou une communauté professionnelle territoriale de santé ».
Article 16Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur la mise en œuvre de la loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ce rapport prend notamment en compte l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Article 1Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est abrogé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2012 et 2017 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rôle des cabinets de conseil au sein des ministères depuis 2016. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces cabinets dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les articles L. 122‑7, L. 122‑8 et L. 122‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
Article 4 terAprès le mot :
« matériaux »,
insérer les mots :
« locaux ou ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 1223‑8 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Un accord d’entreprise ou, à défaut, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre II du Code du travail est ainsi modifié :
Après l’article L.1242-2, il est inséré un article L.1242-2-1 ainsi rédigé :
Article 15À l’alinéa 6, après le mot et le signe :
« nationale, »
insérer les mots :
« selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État, ».
Article 18
I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre 1er du titre III du livre Ier est abrogée ;
2° L’article L. 213‑2 est rétabli ;
3° L’article L. 421‑1 est rétabli.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le troisième alinéa de l’article R. 131‑34‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne peuvent porter leur arme lors d’un contrôle ou d’une visite dans une exploitation agricole ou dans une entreprise. »
Article 3Supprimer l'alinéa 8.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 171‑1 du code de l’environnement,il est inséré un article L. 171‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 171‑1‑1. – Tout exploitant contrôlé est présumé de bonne foi, sauf éléments contraires manifestes. La bonne foi constitue un critère d’appréciation de la proportionnalité des suites données aux contrôles » »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le port d’arme par les agents de l’Office français de la biodiversité lors des contrôles dans les exploitations agricoles. Ce rapport prend notamment en compte l’intérêt d’un changement de nom de l’Office français de la biodiversité pour mieux mettre en valeur son rôle de police de l’environnement.
Chapitre : TITRE IIÀ la fin de l’intitulé du titre II, substituer aux mots :
« éleveurs »
le mot :
« agriculteurs ».
Article 4À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« notamment en soins palliatifs ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit ».
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
Article 9À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Article 14À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».
Article 1Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ce rapport prend notamment en compte, dans le reste à charge pour les familles, les frais liés à l’éloignement des services de soins palliatifs ainsi que les coûts de transports. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« déterminé par décret »
les mots :
« d’une semaine ».
Article 5À l’alinéa 2, supprimer :
« de la République ».
Article 6 bisSubstituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 13° À la formation aux soins palliatifs tout au long des cursus pour les professionnels de santé et du secteur médico-social. »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou une communauté professionnelle territoriale de santé ».
Article 16Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur la mise en œuvre de la loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ce rapport prend notamment en compte l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Article 1Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est abrogé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2012 et 2017 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rôle des cabinets de conseil au sein des ministères depuis 2016. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces cabinets dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les articles L. 122‑7, L. 122‑8 et L. 122‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
Article 4 terAprès le mot :
« matériaux »,
insérer les mots :
« locaux ou ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 1223‑8 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Un accord d’entreprise ou, à défaut, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre II du Code du travail est ainsi modifié :
Après l’article L.1242-2, il est inséré un article L.1242-2-1 ainsi rédigé :
Article 15À l’alinéa 6, après le mot et le signe :
« nationale, »
insérer les mots :
« selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État, ».
Article 18
Supprimer l'alinéa 8.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 171‑1 du code de l’environnement,il est inséré un article L. 171‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 171‑1‑1. – Tout exploitant contrôlé est présumé de bonne foi, sauf éléments contraires manifestes. La bonne foi constitue un critère d’appréciation de la proportionnalité des suites données aux contrôles » »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le port d’arme par les agents de l’Office français de la biodiversité lors des contrôles dans les exploitations agricoles. Ce rapport prend notamment en compte l’intérêt d’un changement de nom de l’Office français de la biodiversité pour mieux mettre en valeur son rôle de police de l’environnement.
Chapitre : TITRE IIÀ la fin de l’intitulé du titre II, substituer aux mots :
« éleveurs »
le mot :
« agriculteurs ».
Article 4À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« notamment en soins palliatifs ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit ».
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
Article 9À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Article 14À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».
Article 1Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ce rapport prend notamment en compte, dans le reste à charge pour les familles, les frais liés à l’éloignement des services de soins palliatifs ainsi que les coûts de transports. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« déterminé par décret »
les mots :
« d’une semaine ».
Article 5À l’alinéa 2, supprimer :
« de la République ».
Article 6 bisSubstituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 13° À la formation aux soins palliatifs tout au long des cursus pour les professionnels de santé et du secteur médico-social. »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou une communauté professionnelle territoriale de santé ».
Article 16Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur la mise en œuvre de la loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ce rapport prend notamment en compte l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Article 1Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est abrogé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2012 et 2017 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rôle des cabinets de conseil au sein des ministères depuis 2016. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces cabinets dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les articles L. 122‑7, L. 122‑8 et L. 122‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
Article 4 terAprès le mot :
« matériaux »,
insérer les mots :
« locaux ou ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 1223‑8 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Un accord d’entreprise ou, à défaut, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre II du Code du travail est ainsi modifié :
Après l’article L.1242-2, il est inséré un article L.1242-2-1 ainsi rédigé :
Article 15À l’alinéa 6, après le mot et le signe :
« nationale, »
insérer les mots :
« selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État, ».
Article 18
Après l’article L. 171‑1 du code de l’environnement,il est inséré un article L. 171‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 171‑1‑1. – Tout exploitant contrôlé est présumé de bonne foi, sauf éléments contraires manifestes. La bonne foi constitue un critère d’appréciation de la proportionnalité des suites données aux contrôles » »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le port d’arme par les agents de l’Office français de la biodiversité lors des contrôles dans les exploitations agricoles. Ce rapport prend notamment en compte l’intérêt d’un changement de nom de l’Office français de la biodiversité pour mieux mettre en valeur son rôle de police de l’environnement.
Chapitre : TITRE IIÀ la fin de l’intitulé du titre II, substituer aux mots :
« éleveurs »
le mot :
« agriculteurs ».
Article 4À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« notamment en soins palliatifs ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit ».
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
Article 9À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Article 14À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».
Article 1Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ce rapport prend notamment en compte, dans le reste à charge pour les familles, les frais liés à l’éloignement des services de soins palliatifs ainsi que les coûts de transports. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« déterminé par décret »
les mots :
« d’une semaine ».
Article 5À l’alinéa 2, supprimer :
« de la République ».
Article 6 bisSubstituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 13° À la formation aux soins palliatifs tout au long des cursus pour les professionnels de santé et du secteur médico-social. »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou une communauté professionnelle territoriale de santé ».
Article 16Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur la mise en œuvre de la loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ce rapport prend notamment en compte l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Article 1Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est abrogé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2012 et 2017 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rôle des cabinets de conseil au sein des ministères depuis 2016. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces cabinets dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les articles L. 122‑7, L. 122‑8 et L. 122‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
Article 4 terAprès le mot :
« matériaux »,
insérer les mots :
« locaux ou ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 1223‑8 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Un accord d’entreprise ou, à défaut, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre II du Code du travail est ainsi modifié :
Après l’article L.1242-2, il est inséré un article L.1242-2-1 ainsi rédigé :
Article 15À l’alinéa 6, après le mot et le signe :
« nationale, »
insérer les mots :
« selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État, ».
Article 18
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le port d’arme par les agents de l’Office français de la biodiversité lors des contrôles dans les exploitations agricoles. Ce rapport prend notamment en compte l’intérêt d’un changement de nom de l’Office français de la biodiversité pour mieux mettre en valeur son rôle de police de l’environnement.
Chapitre : TITRE IIÀ la fin de l’intitulé du titre II, substituer aux mots :
« éleveurs »
le mot :
« agriculteurs ».
À la fin de l’intitulé du titre II, substituer aux mots :
« éleveurs »
le mot :
« agriculteurs ».
Article 4À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« notamment en soins palliatifs ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit ».
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
Article 9À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Article 14À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».
Article 1Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ce rapport prend notamment en compte, dans le reste à charge pour les familles, les frais liés à l’éloignement des services de soins palliatifs ainsi que les coûts de transports. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« déterminé par décret »
les mots :
« d’une semaine ».
Article 5À l’alinéa 2, supprimer :
« de la République ».
Article 6 bisSubstituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 13° À la formation aux soins palliatifs tout au long des cursus pour les professionnels de santé et du secteur médico-social. »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou une communauté professionnelle territoriale de santé ».
Article 16Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur la mise en œuvre de la loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ce rapport prend notamment en compte l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Article 1Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est abrogé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2012 et 2017 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rôle des cabinets de conseil au sein des ministères depuis 2016. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces cabinets dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les articles L. 122‑7, L. 122‑8 et L. 122‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
Article 4 terAprès le mot :
« matériaux »,
insérer les mots :
« locaux ou ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 1223‑8 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Un accord d’entreprise ou, à défaut, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre II du Code du travail est ainsi modifié :
Après l’article L.1242-2, il est inséré un article L.1242-2-1 ainsi rédigé :
Article 15À l’alinéa 6, après le mot et le signe :
« nationale, »
insérer les mots :
« selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État, ».
Article 18
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« notamment en soins palliatifs ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit ».
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
Article 9À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Article 14À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».
Article 1Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ce rapport prend notamment en compte, dans le reste à charge pour les familles, les frais liés à l’éloignement des services de soins palliatifs ainsi que les coûts de transports. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« déterminé par décret »
les mots :
« d’une semaine ».
Article 5À l’alinéa 2, supprimer :
« de la République ».
Article 6 bisSubstituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 13° À la formation aux soins palliatifs tout au long des cursus pour les professionnels de santé et du secteur médico-social. »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou une communauté professionnelle territoriale de santé ».
Article 16Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur la mise en œuvre de la loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ce rapport prend notamment en compte l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Article 1Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est abrogé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2012 et 2017 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rôle des cabinets de conseil au sein des ministères depuis 2016. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces cabinets dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les articles L. 122‑7, L. 122‑8 et L. 122‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
Article 4 terAprès le mot :
« matériaux »,
insérer les mots :
« locaux ou ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 1223‑8 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Un accord d’entreprise ou, à défaut, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre II du Code du travail est ainsi modifié :
Après l’article L.1242-2, il est inséré un article L.1242-2-1 ainsi rédigé :
Article 15À l’alinéa 6, après le mot et le signe :
« nationale, »
insérer les mots :
« selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État, ».
Article 18
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« notamment en soins palliatifs ».
Article 6À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit ».
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
Article 9À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Article 14À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».
Article 1Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ce rapport prend notamment en compte, dans le reste à charge pour les familles, les frais liés à l’éloignement des services de soins palliatifs ainsi que les coûts de transports. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« déterminé par décret »
les mots :
« d’une semaine ».
Article 5À l’alinéa 2, supprimer :
« de la République ».
Article 6 bisSubstituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 13° À la formation aux soins palliatifs tout au long des cursus pour les professionnels de santé et du secteur médico-social. »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou une communauté professionnelle territoriale de santé ».
Article 16Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur la mise en œuvre de la loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ce rapport prend notamment en compte l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Article 1Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est abrogé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2012 et 2017 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rôle des cabinets de conseil au sein des ministères depuis 2016. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces cabinets dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les articles L. 122‑7, L. 122‑8 et L. 122‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
Article 4 terAprès le mot :
« matériaux »,
insérer les mots :
« locaux ou ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 1223‑8 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Un accord d’entreprise ou, à défaut, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre II du Code du travail est ainsi modifié :
Après l’article L.1242-2, il est inséré un article L.1242-2-1 ainsi rédigé :
Article 15À l’alinéa 6, après le mot et le signe :
« nationale, »
insérer les mots :
« selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État, ».
Article 18
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit ».
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
Article 9À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Article 14À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».
Article 1Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ce rapport prend notamment en compte, dans le reste à charge pour les familles, les frais liés à l’éloignement des services de soins palliatifs ainsi que les coûts de transports. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« déterminé par décret »
les mots :
« d’une semaine ».
Article 5À l’alinéa 2, supprimer :
« de la République ».
Article 6 bisSubstituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 13° À la formation aux soins palliatifs tout au long des cursus pour les professionnels de santé et du secteur médico-social. »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou une communauté professionnelle territoriale de santé ».
Article 16Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur la mise en œuvre de la loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ce rapport prend notamment en compte l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Article 1Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est abrogé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2012 et 2017 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rôle des cabinets de conseil au sein des ministères depuis 2016. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces cabinets dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les articles L. 122‑7, L. 122‑8 et L. 122‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
Article 4 terAprès le mot :
« matériaux »,
insérer les mots :
« locaux ou ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 1223‑8 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Un accord d’entreprise ou, à défaut, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre II du Code du travail est ainsi modifié :
Après l’article L.1242-2, il est inséré un article L.1242-2-1 ainsi rédigé :
Article 15À l’alinéa 6, après le mot et le signe :
« nationale, »
insérer les mots :
« selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État, ».
Article 18
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Article 14À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».
Article 1Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ce rapport prend notamment en compte, dans le reste à charge pour les familles, les frais liés à l’éloignement des services de soins palliatifs ainsi que les coûts de transports. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« déterminé par décret »
les mots :
« d’une semaine ».
Article 5À l’alinéa 2, supprimer :
« de la République ».
Article 6 bisSubstituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 13° À la formation aux soins palliatifs tout au long des cursus pour les professionnels de santé et du secteur médico-social. »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou une communauté professionnelle territoriale de santé ».
Article 16Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur la mise en œuvre de la loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ce rapport prend notamment en compte l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Article 1Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est abrogé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2012 et 2017 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rôle des cabinets de conseil au sein des ministères depuis 2016. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces cabinets dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les articles L. 122‑7, L. 122‑8 et L. 122‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
Article 4 terAprès le mot :
« matériaux »,
insérer les mots :
« locaux ou ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 1223‑8 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Un accord d’entreprise ou, à défaut, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre II du Code du travail est ainsi modifié :
Après l’article L.1242-2, il est inséré un article L.1242-2-1 ainsi rédigé :
Article 15À l’alinéa 6, après le mot et le signe :
« nationale, »
insérer les mots :
« selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État, ».
Article 18
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ce rapport prend notamment en compte, dans le reste à charge pour les familles, les frais liés à l’éloignement des services de soins palliatifs ainsi que les coûts de transports. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« déterminé par décret »
les mots :
« d’une semaine ».
Article 5À l’alinéa 2, supprimer :
« de la République ».
Article 6 bisSubstituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 13° À la formation aux soins palliatifs tout au long des cursus pour les professionnels de santé et du secteur médico-social. »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou une communauté professionnelle territoriale de santé ».
Article 16Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur la mise en œuvre de la loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ce rapport prend notamment en compte l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Article 1Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est abrogé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2012 et 2017 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rôle des cabinets de conseil au sein des ministères depuis 2016. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces cabinets dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les articles L. 122‑7, L. 122‑8 et L. 122‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
Article 4 terAprès le mot :
« matériaux »,
insérer les mots :
« locaux ou ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 1223‑8 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Un accord d’entreprise ou, à défaut, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre II du Code du travail est ainsi modifié :
Après l’article L.1242-2, il est inséré un article L.1242-2-1 ainsi rédigé :
Article 15À l’alinéa 6, après le mot et le signe :
« nationale, »
insérer les mots :
« selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État, ».
Article 18
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« déterminé par décret »
les mots :
« d’une semaine ».
Article 5À l’alinéa 2, supprimer :
« de la République ».
Article 6 bisSubstituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 13° À la formation aux soins palliatifs tout au long des cursus pour les professionnels de santé et du secteur médico-social. »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou une communauté professionnelle territoriale de santé ».
Article 16Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur la mise en œuvre de la loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ce rapport prend notamment en compte l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Article 1Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est abrogé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2012 et 2017 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rôle des cabinets de conseil au sein des ministères depuis 2016. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces cabinets dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les articles L. 122‑7, L. 122‑8 et L. 122‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
Article 4 terAprès le mot :
« matériaux »,
insérer les mots :
« locaux ou ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 1223‑8 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Un accord d’entreprise ou, à défaut, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre II du Code du travail est ainsi modifié :
Après l’article L.1242-2, il est inséré un article L.1242-2-1 ainsi rédigé :
Article 15À l’alinéa 6, après le mot et le signe :
« nationale, »
insérer les mots :
« selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État, ».
Article 18
À l’alinéa 2, supprimer :
« de la République ».
Article 6 bisSubstituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 13° À la formation aux soins palliatifs tout au long des cursus pour les professionnels de santé et du secteur médico-social. »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou une communauté professionnelle territoriale de santé ».
Article 16Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur la mise en œuvre de la loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ce rapport prend notamment en compte l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Article 1Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est abrogé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2012 et 2017 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rôle des cabinets de conseil au sein des ministères depuis 2016. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces cabinets dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les articles L. 122‑7, L. 122‑8 et L. 122‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
Article 4 terAprès le mot :
« matériaux »,
insérer les mots :
« locaux ou ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 1223‑8 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Un accord d’entreprise ou, à défaut, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre II du Code du travail est ainsi modifié :
Après l’article L.1242-2, il est inséré un article L.1242-2-1 ainsi rédigé :
Article 15À l’alinéa 6, après le mot et le signe :
« nationale, »
insérer les mots :
« selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État, ».
Article 18
Substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 13° À la formation aux soins palliatifs tout au long des cursus pour les professionnels de santé et du secteur médico-social. »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou une communauté professionnelle territoriale de santé ».
Article 16Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur la mise en œuvre de la loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ce rapport prend notamment en compte l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Article 1Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est abrogé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2012 et 2017 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rôle des cabinets de conseil au sein des ministères depuis 2016. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces cabinets dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les articles L. 122‑7, L. 122‑8 et L. 122‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
Article 4 terAprès le mot :
« matériaux »,
insérer les mots :
« locaux ou ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 1223‑8 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Un accord d’entreprise ou, à défaut, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre II du Code du travail est ainsi modifié :
Après l’article L.1242-2, il est inséré un article L.1242-2-1 ainsi rédigé :
Article 15À l’alinéa 6, après le mot et le signe :
« nationale, »
insérer les mots :
« selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État, ».
Article 18
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 13° À la formation aux soins palliatifs tout au long des cursus pour les professionnels de santé et du secteur médico-social. »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou une communauté professionnelle territoriale de santé ».
Article 16Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur la mise en œuvre de la loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ce rapport prend notamment en compte l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Article 1Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est abrogé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2012 et 2017 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rôle des cabinets de conseil au sein des ministères depuis 2016. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces cabinets dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les articles L. 122‑7, L. 122‑8 et L. 122‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
Article 4 terAprès le mot :
« matériaux »,
insérer les mots :
« locaux ou ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 1223‑8 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Un accord d’entreprise ou, à défaut, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre II du Code du travail est ainsi modifié :
Après l’article L.1242-2, il est inséré un article L.1242-2-1 ainsi rédigé :
Article 15À l’alinéa 6, après le mot et le signe :
« nationale, »
insérer les mots :
« selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État, ».
Article 18
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou une communauté professionnelle territoriale de santé ».
Article 16Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur la mise en œuvre de la loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ce rapport prend notamment en compte l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Article 1Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est abrogé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2012 et 2017 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rôle des cabinets de conseil au sein des ministères depuis 2016. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces cabinets dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les articles L. 122‑7, L. 122‑8 et L. 122‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
Article 4 terAprès le mot :
« matériaux »,
insérer les mots :
« locaux ou ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 1223‑8 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Un accord d’entreprise ou, à défaut, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre II du Code du travail est ainsi modifié :
Après l’article L.1242-2, il est inséré un article L.1242-2-1 ainsi rédigé :
Article 15À l’alinéa 6, après le mot et le signe :
« nationale, »
insérer les mots :
« selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État, ».
Article 18
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 20 quaterAprès l'article 20 quater, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur la mise en œuvre de la loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ce rapport prend notamment en compte l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur la mise en œuvre de la loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ce rapport prend notamment en compte l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Article 1Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est abrogé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2012 et 2017 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rôle des cabinets de conseil au sein des ministères depuis 2016. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces cabinets dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les articles L. 122‑7, L. 122‑8 et L. 122‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
Article 4 terAprès le mot :
« matériaux »,
insérer les mots :
« locaux ou ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 1223‑8 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Un accord d’entreprise ou, à défaut, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre II du Code du travail est ainsi modifié :
Après l’article L.1242-2, il est inséré un article L.1242-2-1 ainsi rédigé :
Article 15À l’alinéa 6, après le mot et le signe :
« nationale, »
insérer les mots :
« selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État, ».
Article 18
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est abrogé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2012 et 2017 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rôle des cabinets de conseil au sein des ministères depuis 2016. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces cabinets dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les articles L. 122‑7, L. 122‑8 et L. 122‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
Article 4 terAprès le mot :
« matériaux »,
insérer les mots :
« locaux ou ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 1223‑8 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Un accord d’entreprise ou, à défaut, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre II du Code du travail est ainsi modifié :
Après l’article L.1242-2, il est inséré un article L.1242-2-1 ainsi rédigé :
Article 15À l’alinéa 6, après le mot et le signe :
« nationale, »
insérer les mots :
« selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État, ».
Article 18
Les articles L. 122‑7, L. 122‑8 et L. 122‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
Article 4 terAprès le mot :
« matériaux »,
insérer les mots :
« locaux ou ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 1223‑8 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Un accord d’entreprise ou, à défaut, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre II du Code du travail est ainsi modifié :
Après l’article L.1242-2, il est inséré un article L.1242-2-1 ainsi rédigé :
Article 15À l’alinéa 6, après le mot et le signe :
« nationale, »
insérer les mots :
« selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État, ».
Article 18
Après le mot :
« matériaux »,
insérer les mots :
« locaux ou ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 1223‑8 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Un accord d’entreprise ou, à défaut, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre II du Code du travail est ainsi modifié :
Après l’article L.1242-2, il est inséré un article L.1242-2-1 ainsi rédigé :
Article 15À l’alinéa 6, après le mot et le signe :
« nationale, »
insérer les mots :
« selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État, ».
Article 18
Au début du premier alinéa de l’article L. 1223‑8 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Un accord d’entreprise ou, à défaut, ».
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre II du Code du travail est ainsi modifié :
Après l’article L.1242-2, il est inséré un article L.1242-2-1 ainsi rédigé :
Article 15À l’alinéa 6, après le mot et le signe :
« nationale, »
insérer les mots :
« selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État, ».
Article 18
À l’alinéa 6, après le mot et le signe :
« nationale, »
insérer les mots :
« selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État, ».