Jean-Sébastien VialatteMa question s'adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
Madame la ministre, les médias se sont récemment fait l'écho d'une publicité faite par une société américaine se vantant de mettre des couples français en relation avec des mères porteuses au Canada ou aux États-Unis. Sur son site internet, l'agence en question offre des services payants allant de l'assistance administrative et médicale en France jusqu'à la conclusion d'un contrat avec une mère porteuse avec, en option, la sélection des ovules, voire le choix du sexe des bébés. Une association a déposé plainte contre cette entreprise.
Ces pratiques permettant de choisir le sexe de l'enfant à naître ne sont pas sans rappeler une certaine forme d'eugénisme. Elles banalisent la commercialisation du corps des femmes et sont source de dérives en tout genre.
Le débat éthique sur la gestation pour autrui pose plusieurs questions, qui concernent au premier chef la dignité de la personne humaine, l'indisponibilité du corps humain, le devenir de l'enfant à naître en cas de conflit avec la gestatrice, l'instrumentalisation d'une femme par une autre femme et l'établissement de la filiation. À ce sujet, je voudrais dire ma désapprobation avec la circulaire dite « Taubira » qui accorde la nationalité française aux enfants nés à l'étranger et par extension à ceux issus d'une GPA. C'est l'hypocrisie la plus totale !
Je tiens à rappeler qu'en vertu de l'article 16-7 du code civil, introduit par la loi de bioéthique de 1994, la GPA est interdite en France. Cet article rend nulle toute convention sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui.
Madame la ministre, compte tenu de la gravité des faits que j'ai énoncés, entendez-vous maintenir dans la future loi sur la famille l'interdiction de la GPA dans notre pays ? Comptez-vous réaffirmer la valeur inaliénable de la personne humaine ?