A l'article 6 de la constitution, remplacer "cinq" par "sept".

Au premier alinéa de l’article 6 de la Constitution, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».

Au seizième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1^er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, le mot : « précaution » est remplacé par le mot : « responsabilité ».

Au seizième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1^er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, les mots : « de précaution » sont remplacés par les mots : « d’innovation responsable ».

La deuxième phrase de l’article premier de la Constitution est complétée par les mots : « et garantit l’équilibre entre les territoires »

Le second alinéa de l’article premier est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle protège l’équilibre entre les territoires. »

Au seizième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, le mot : « précaution » est remplacé par le mot : « responsabilité ».

Au seizième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005 205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, les mots : « de précaution » sont remplacés par les mots : « d’innovation responsable ».

La deuxième phrase de l'article premier de la Constitution est complétée par les mots : « et garantit l’équilibre entre les territoires »

Le second alinéa de l'article premier de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle protège l’équilibre entre les territoires. »

Le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution est supprimé.

Le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La République reconnaît les langues régionales. »

Le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution est complété par les mots : « dans le respect des langues régionales qui font partie de notre patrimoine. »

Au premier alinéa de l’article 6 de la Constitution, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».

La dernière phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution est complétée par les mots : « selon le principe de subsidiarité ».

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article

Supprimer cet article

Après les mots :

« Assemblée nationale »,

insérer les mots :

« par un vote ».

À la fin, substituer aux mots :

« des députés »

les mots :

« de ses membres ».

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article

Compléter cet article par les mots :

« , en vertu d’une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé ».

Au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, après le mot : « réformes relative », il est inséré les mots : « aux questions de société ou »

Au troisième alinéa de l’article 11, remplacé les mots « un dixième », par les mots « un million d’électeurs »

La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958 est ainsi modifiée :

1° Le mot : « cinquième », est remplacé par le mot : « dixième » ;

2° Le mot : « dixième », est remplacé par le mot : « vingtième ».

Au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, après le mot : « réformes relative » sociale », il est inséré les mots : « aux questions de société ou »

Au troisième alinéa de l’article 11, remplacé les mots « un dixième », par les mots un million d’électeurs »

La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958 est ainsi modifiée :

1° Le mot : « cinquième », est remplacé par le mot : « dixième » ;

2° Le mot : « dixième », est remplacé par le mot : « vingtième ».

Le troisième alinéa de l’article 11 la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’initiative d’un tel référendum peut également provenir des électeurs eux‑mêmes, dans les mêmes proportions que celles prévues au présent alinéa, à savoir un vingtième des électeurs inscrits sur les listes électorales soutenus par un dixième des membres du Parlement ».  

Supprimer cet article.

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« du président de l’Assemblée nationale »

les mots :

« des présidents des assemblées ».

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« président de l’Assemblée nationale »

les mots :

« Président de la République et des présidents des assemblées ».

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Substituer à la référence :

« article 20 »

la référence :

« article 21 ».

Après les mots :

« Assemblée nationale »,

rédiger ainsi la fin de cet article :

« par un vote au scrutin public et à la majorité de ses membres. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, après le mot :

« droit »,

insérer les mots :

« , en cas d’absence ou d’empêchement, ».

L’article 89 de la Constitution est ainsi rédigé :

L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.

Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions peut soumettre au référendum le projet de révision.

Ce référendum fait l'objet devant chaque assemblée, d'une déclaration qui est suivie d’un débat.

Le projet de révision peut également être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l’article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.

Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l’Assemblée nationale.

La proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l’article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.

La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision.

Le dernier alinéa de l’article 88‑4 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lors de la transposition des actes législatifs européens en droit national, cette commission évalue les obligations et détermine les souplesses permises par le droit européen ».

L’article 75‑1 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’État garantit leur enseignement et leur usage et notamment leur diffusion dans les médias. Il garantit également la protection des langues et cultures régionales dans la toponymie, la signalétique et l’affichage public. »

L’article 75‑1 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’État garantit par la loi leur enseignement et leur usage et notamment leur diffusion dans les médias. Il garantit également la protection des langues et cultures régionales dans la toponymie, la signalétique et l’affichage public. »

L’article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une loi organique détermine les règles de leur enseignement et de leurs usages notamment leur diffusion dans les médias ainsi que leur utilisation dans la toponymie, la signalétique et l’affichage public. »

Après l’article 53‑2 de la Constitution, il est inséré un article 53‑3 ainsi rédigé :

« Art. 53‑3. – La République française peut adhérer à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée le 7 mai 1999 et complétée par la déclaration interprétative déposée par le Gouvernement français. »

 « I. – Après le premier alinéa de l’article 47 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Aucun autre projet ou proposition de loi ne peut être examiné durant l’examen de ce projet de loi, hormis des textes répondant à un besoin urgent de la défense nationale. La première lecture de ce projet de loi de finances par l’Assemblée nationale est concomitante à la première lecture par le Sénat du projet de loi de financement de la sécurité sociale. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :

1° A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Aucun autre projet ou proposition de loi ne peut être examiné durant l’examen de ce projet de loi, hormis des textes répondant à un besoin urgent de la défense nationale. La première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale par le Sénat est concomitante à la première lecture par l’Assemblée nationale du projet de loi de finances. » ;

1° B À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « Assemblée nationale ne s’est pas prononcée » sont remplacés par les mots : « Sénat ne s’est pas prononcé » et les mots : « le Sénat » sont remplacés par les mots : « l’Assemblée nationale ».

III – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.

Après l’article 47‑1 de la Constitution, il est inséré un article 47‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. 47‑1‑1. – Le Parlement vote les projets de loi et propositions de loi relatifs à la bioéthique à une majorité qualifiée des trois cinquièmes des membres de chaque assemblée dans les conditions prévues par une loi organique. »

L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié :

Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« – la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu’elle est condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ; »

Après le neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - le respect du principe de continuité des services publics ; ».

« L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié :

« 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Sauf motif déterminant d’intérêt général, la loi ne dispose que pour l’avenir. » ; » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :

« 2° Au quinzième alinéa, après... (le reste sans changement). »

 « L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié :

« 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« « – l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ; les règles relatives à l’assiette et au taux ne sont pas rétroactives, conformément au principe de sécurité juridique, sauf dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. » ; ».

Le second alinéa de l’article 37 de la Constitution est supprimé.

L’article 40 de la Constitution est abrogé.

L’article 40 de la Constitution est ainsi rédigé :

« Art. 40. – S’il apparaît, après le commencement de sa discussion en séance publique, qu’une proposition ou un amendement formulé par un membre du Parlement aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique, le Gouvernement peut opposer l’irrecevabilité. »

L’article 40 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut être dérogé au principe énoncé au premier alinéa s’il est prévu une compensation réelle, immédiate et qui bénéficie aux mêmes collectivités ou organismes que ceux qui percevaient la ressource diminuée ou supportaient la charge aggravée. La création d’une nouvelle charge publique obéit aux mêmes conditions et doit être justifiée par un motif d’intérêt général. »

Après le mot : « publiques », la fin de l’article 40 de la Constitution est ainsi rédigée : « soit une aggravation des charges publiques. »

À la fin de l’article 40 de la Constitution, les mots : « d’une charge publique » sont remplacés par les mots : « des charges publiques ».

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, après le mot : « déposés », sont insérés les mots : « avec cet avis, dans les conditions fixées par une loi organique, ».

« L’article 45 de la Constitution est ainsi modifié :

« 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les réunions de la commission mixte paritaire sont publiques. » ;

« 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : Les réunions de la commission mixte paritaire font l’objet d’un compte rendu intégral et les travaux préparatoires sont consignés dans un rapport public ».

L’article 24 de la Constitution est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est complété par les mots : « au scrutin uninominal majoritaire à deux tours » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Une loi organique détermine les conditions d’application des troisième à avant-dernier alinéas du présent article. »

À la première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « participe à l’élaboration de la loi et ».

« I . – Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, après le mot : « que », sont insérés les mots : « la Conférence des présidents de l’assemblée saisie en première lecture ne l’ait approuvée par un vote des présidents de groupe représentant au moins une majorité des trois cinquièmes des membres de l’assemblée, ou sans que ». »

« L’article 45 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Gouvernement ne peut décider d’engager la procédure accélérée plus de cinq fois par session ordinaire. »

Le début de l’avant-dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution est ainsi rédigé : « Deux demies journées de séance par mois sont réservés à un... (le reste sans changement) ».

Le dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque parlementaire intervenant dispose, s’il en exprime le souhait, d’un temps de réplique immédiat. »

La seconde phrase de l’article 51‑1 de la Constitution est complétée par les mots : « , notamment l’institution de contre-rapporteurs issus de l’opposition ».

L’article 51‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À la demande de soixante députés ou soixante sénateurs, une commission d’enquête est constituée. Elle est chargée de recueillir des éléments d’information sur des faits déterminés. Un député ne peut être signataire de plus de trois demandes de création d’une commission d’enquête au cours d’une même session. L’existence de poursuites judiciaires ne peut faire obstacle à la création de cette commission. »

L’article 63 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres du Conseil constitutionnel sont soumis à des règles de transparence précisées par une loi organique. »

Le dernier alinéa de l’article 64 de la Constitution est complété par les mots « et impartiaux ».

Rédiger ainsi cet article :

« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »

Le début du deuxième alinéa de l’article 72 de la Constitution est ainsi rédigé :

« Dans les conditions prévues par la loi organique, les collectivités territoriales peuvent ... (le reste sans changement) ».

Il est ajouté à l’article 72‑1 un alinéa ainsi rédigé : « Un référendum peut-être organisé à la demande d’un cinquième des membres de l’assemblée délibérante d’un département soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales de ce département sur la modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe.

Une loi organique précise les conditions d’application du présent alinéa ».

Au dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « assurer ».

L’article 24 de la Constitution est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est complété par les mots : « au scrutin uninominal majoritaire à deux tours » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Une loi organique détermine les conditions d’application des troisième à avant-dernier alinéas du présent article. »

À la première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « participe à l’élaboration de la loi et ».

L’article 28 de la Constitution est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, le mot : « juin » est remplacé par le mot : « septembre » ;

2° La première phrase du deuxième alinéa est supprimée.

L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié :

Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« – la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu’elle est condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ; »

Après le neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - le respect du principe de continuité des services publics ; ».

« L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié :

« 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Sauf motif déterminant d’intérêt général, la loi ne dispose que pour l’avenir. » ; » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :

« 2° Au quinzième alinéa, après... (le reste sans changement). »

 « L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié :

« 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« « – l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ; les règles relatives à l’assiette et au taux ne sont pas rétroactives, conformément au principe de sécurité juridique, sauf dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. » ; ».

Au septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, les mots : « des assemblées parlementaires, » sont supprimés.

Le second alinéa de l’article 37 de la Constitution est supprimé.

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, après le mot : « déposés », sont insérés les mots : « avec cet avis, dans les conditions fixées par une loi organique, ».

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, après le mot : « déposés », sont insérés les mots : « avec cet avis, dans les conditions fixées par une loi organique, ».

L'article 40 de la Constitution est abrogé.

L’article 40 de la Constitution est ainsi rédigé :

« Art. 40. – S’il apparaît, après le commencement de sa discussion en séance publique, qu’une proposition ou un amendement formulé par un membre du Parlement aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique, le Gouvernement peut opposer l’irrecevabilité. »

L’article 40 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut être dérogé au principe énoncé au premier alinéa s’il est prévu une compensation réelle, immédiate et qui bénéficie aux mêmes collectivités ou organismes que ceux qui percevaient la ressource diminuée ou supportaient la charge aggravée. La création d’une nouvelle charge publique obéit aux mêmes conditions et doit être justifiée par un motif d’intérêt général. »

Après le mot : « publiques », la fin de l’article 40 de la Constitution est ainsi rédigée : « soit une aggravation des charges publiques. »

À la fin de l’article 40 de la Constitution, les mots : « d’une charge publique » sont remplacés par les mots : « des charges publiques ».

I A. – Le troisième alinéa de l’article 42 de la Constitution est ainsi rédigé :

« La discussion en commission, en première lecture, d’un projet ou d’une proposition de loi ne peut intervenir, devant la première assemblée saisie, qu’à l’expiration d’un délai de deux semaines après son dépôt. Elle ne peut intervenir, devant la seconde assemblée saisie, qu’à l’expiration d’un délai de deux semaines à compter de sa transmission. » ;

2° Au dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45. Il ne s’applique pas non plus » sont supprimés. »

 I A. – Au deuxième alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « , des projets de loi de finances » sont supprimés. »

L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Gouvernement ne peut introduire, par amendement à un projet de loi, de dispositions nouvelles autres que celles qui sont en relation directe avec une des dispositions du texte en discussion ou dont l’adoption est soit justifiée par des exigences de caractère constitutionnel soit nécessitée par la coordination avec d’autres textes en cours d’examen au Parlement. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. »

« L’article 45 de la Constitution est ainsi modifié :

« 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les réunions de la commission mixte paritaire sont publiques. » ; « 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : ».

« I A. – Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, après le mot : « que », sont insérés les mots : « la Conférence des présidents de l’assemblée saisie en première lecture ne l’ait approuvée par un vote des présidents de groupe représentant au moins une majorité des trois cinquièmes des membres de l’assemblée, ou sans que ». »».

« II. – L’article 45 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Gouvernement ne peut décider d’engager la procédure accélérée plus de cinq fois par session ordinaire. »

 « I. – Après le premier alinéa de l’article 47 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Aucun autre projet ou proposition de loi ne peut être examiné durant l’examen de ce projet de loi, hormis des textes répondant à un besoin urgent de la défense nationale. La première lecture de ce projet de loi de finances par l’Assemblée nationale est concomitante à la première lecture par le Sénat du projet de loi de financement de la sécurité sociale. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :

1° A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Aucun autre projet ou proposition de loi ne peut être examiné durant l’examen de ce projet de loi, hormis des textes répondant à un besoin urgent de la défense nationale. La première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale par le Sénat est concomitante à la première lecture par l’Assemblée nationale du projet de loi de finances. » ;

1° B À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « Assemblée nationale ne s’est pas prononcée » sont remplacés par les mots : « Sénat ne s’est pas prononcé » et les mots : « le Sénat » sont remplacés par les mots : « l’Assemblée nationale ».

III – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.

Après l’article 47-2 de la Constitution, il est inséré un article 47-3 ainsi rédigé :

« Art. 47-3. – Le Parlement est doté d’un office parlementaire d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. Une loi fixe les modalités de son fonctionnement. »

Le début de l’avant-dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution est ainsi rédigé : « Deux jours de séance par mois sont réservés à un... (le reste sans changement) ».

Le dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque parlementaire intervenant dispose, s’il en exprime le souhait, d’un temps de réplique immédiat. »

Le troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut y recourir si le Gouvernement a fait usage de la procédure prévue au denier alinéa de l’article 44. »

Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’engagement de responsabilité ne peut intervenir que soixante-douze heures après la fin de la discussion générale. »

La seconde phrase de l’article 51‑1 de la Constitution est complétée par les mots : « , notamment l’institution de contre-rapporteurs issus de l’opposition ».

L'article 51-2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À la demande de soixante députés ou soixante sénateurs, une commission d’enquête est constituée. Elle est chargée de recueillir des éléments d’information sur des faits déterminés. Un député ne peut être signataire de plus de trois demandes de création d'une commission d'enquête au cours d'une même session. L'existence de poursuites judiciaires ne peut faire obstacle à la création de cette commission. »

Après l’article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article 53-3 ainsi rédigé :

« Art. 53-3. – La République française peut adhérer à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée le 7 mai 1999 et complétée par la déclaration interprétative déposée par le Gouvernement français. »

Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.

L’article 63 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres du Conseil constitutionnel sont soumis à des règles de transparence précisées par une loi organique. »

Le dernier alinéa de l’article 64 de la Constitution est complété par les mots « et impartiaux ».

Le Titre X de la Constitution est complété par un article 68‑4 ainsi rédigé :

« Art. 68‑4. – Les membres du Gouvernement sont responsables à raison des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions devant la Cour de discipline budgétaire et financière. »

Rédiger ainsi cet article :

« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »

Après la première phrase du premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Parmi ces collectivités, les communes, qui ont vocation à gérer les affaires de la commune, se distinguent par l’action de l’exécutif au nom de l’État et dans les domaines fixés par la loi. »

Le début du deuxième alinéa de l’article 72 de la Constitution est ainsi rédigé :

« Dans les conditions prévues par la loi organique, les collectivités territoriales peuvent ... (le reste sans changement) ».

L’article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les recettes fiscales dont elles fixent les taux dans les limites déterminées par la loi, et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles ce principe est mis en œuvre en tenant compte, pour la détermination de cette part, des variations des financements accordés par l’État ainsi que des variations dans l’attribution des compétences des collectivités.

« Tout transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice, réévaluées suivant une périodicité ou des modalités fixées par une loi organique. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales, et toute responsabilité ou mission nouvelle confiée à une collectivité et exercée au nom de l’État, s’accompagnent de ressources strictement proportionnées, déterminées par la loi à partir d’une étude d’impact réalisée dans les conditions fixées par la loi organique.

« Sauf urgence ou motif d’intérêt général prééminent, et pour assurer le respect des principes prévus au présent article, les lois et règlements portant création, extension ou transfert de compétences ou transfert de responsabilités ou missions à exercer au nom de l’État sont adoptées antérieurement à la loi de finances de l’année et prises en compte par elle, pour une entrée en vigueur simultanée ou postérieure. »

2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Tout projet ou proposition de loi et tout projet de décret à caractère financier concernant les collectivités territoriales, est soumis à un organe composé en majorité de représentants de tous les niveaux de collectivités locales. Cette instance est également chargée de contrôler la répartition des dotations versées aux collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi. ».

L’avant-dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La loi peut prévoir que les dépenses correspondant aux compétences transférées, créées ou étendues peuvent, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article 72, être modulées par les collectivités territoriales. »

L’article 75-1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une loi organique détermine les règles de leur enseignement et de leurs usages notamment leur diffusion dans les médias ainsi que leur utilisation dans la toponymie, la signalétique et l’affichage public. »

L’article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « et le taux » sont remplacés par les mots : « , le taux ou le tarif » ;

2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont les collectivités territoriales peuvent, dans les limites prévues par la loi, fixer l’assiette, le taux ou le tarif et leurs autres ressources propres » ;

3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour chaque catégorie de collectivités territoriales, la loi organique détermine la part minimale de leurs ressources qui est constituée de recettes fiscales dont elles peuvent, dans les limites prévues par la loi, fixer l’assiette, le taux ou le tarif. »

Au dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « assurer ».

Le troisième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour chaque catégorie de collectivités, la loi organique détermine la part minimale des ressources fiscales dont elles peuvent, dans les limites prévues par la loi, fixer l’assiette, le taux ou le tarif. »

L’article 75-1 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’État garantit par la loi leur enseignement et leur usage et notamment leur diffusion dans les médias. Il garantit également la protection des langues et cultures régionales dans la toponymie, la signalétique et l’affichage public. »

L’article 75-1 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’État garantit leur enseignement et leur usage et notamment leur diffusion dans les médias. Il garantit également la protection des langues et cultures régionales dans la toponymie, la signalétique et l’affichage public. »

Le dernier alinéa de l’article 88‑4 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lors de la transposition des actes législatifs européens en droit national, cette commission évalue les obligations et détermine les souplesses permises par le droit européen ».

L’article 89 de la Constitution est ainsi rédigé

L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.

Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions peut soumettre au référendum le projet de révision.

Ce référendum devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.

Le projet de révision peut également être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.

Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée nationale.

La proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.

La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.

L’article 72 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues par la loi organique et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, certaines collectivités territoriales peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à exercer des compétences transférées par l’État ou dont ne disposent pas l’ensemble des collectivités de la même catégorie. » ;

2° Après le mot : « garanti », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « certaines collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à déroger aux dispositions applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement, éventuellement après une expérimentation autorisée dans les mêmes conditions. »

Titre III

Du Gouvernement et de ses relations avec les collectivités territoires

Art. 6

Après l'article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article 72-5 ainsi rédigé :

« Art. 72‑5. – La Corse est une collectivité territoriale à statut particulier au sens du premier alinéa de l’article 72 dotée de l’autonomie.

« Ce statut tient compte des intérêts propres de la Corse au sein de la République, eu égard à son insularité dans l’environnement méditerranéen, à son relief et à son identité linguistique et culturelle.

« Il est défini par une loi organique, adoptée après avis de l’Assemblée de Corse, qui fixe :

« 1° Les compétences exercées par la collectivité de Corse ;

« 2° Les matières, relevant de la loi et du règlement, relatives à la protection du patrimoine foncier, au statut fiscal, à la préservation des particularités linguistiques et culturelles de l’île, au développement économique et social, à l’emploi, à la santé et à l’éducation, notamment, dans lesquelles la collectivité est habilitée à définir les règles applicables, à l’exclusion des matières énumérées au quatrième alinéa de l’article 73, précisées et complétées, le cas échéant, par la loi organique ;

« 3° Les conditions dans lesquelles les lois et règlements portant sur des matières non visées à l’alinéa précédent peuvent faire l’objet, le cas échéant, par la collectivité de Corse, d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de la Corse ;

« 4° Les règles d’organisation et de fonctionnement des institutions de la collectivité de Corse et le régime électoral de l’Assemblée de Corse ;

« 5° Les conditions dans lesquelles les institutions de la collectivité de Corse sont consultées sur les projets et propositions de lois et les projets d’ordonnances ou de décrets comportant des dispositions particulières à la collectivité, ainsi que sur la ratification ou l’approbation d’engagements internationaux, notamment dans l’aire euro-méditerranéenne, conclus dans les matières relevant de sa compétence ;

« 6° Les conditions dans lesquelles la collectivité de Corse peut participer, sous le contrôle de l’État, à l’exercice des compétences de celui-ci, dans le respect des garanties accordées sur l’ensemble du territoire national pour l’exercice des libertés publiques. »

Compléter l’intitulé du titre 1^er par les mots :

« de la République ».