Rédiger ainsi cet article :

« Le second alinéa de l’article L. 1 du code du patrimoine est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« La conservation et la connaissance du patrimoine immatériel sont d’intérêt général. L’État et les collectivités territoriales concourent à l’enseignement, à la diffusion et à la promotion de la langue française et des langues régionales qui sont une partie essentielle de ce patrimoine. »

Supprimer cet article. 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La section 4 du chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑11‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑11‑2. - Sans préjudice de l’article L. 312‑11‑1, dans le cadre de conventions entre l’État et les régions, la collectivité de Corse ou les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sur tout ou partie des territoires concernés, dans le but de proposer l’enseignement de la langue régionale à tous les élèves ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La section 4 du chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑11‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑11‑2. - Sans préjudice de l’article L. 312‑11‑1, dans le cadre de conventions entre l’État et les régions, la collectivité de Corse ou les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sur tout ou partie des territoires concernés. »

Après le troisième alinéa de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans le cadre du volume horaire existant, un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé aux enfants des familles intéressées dans les collectivités territoriales où ces langues sont en usage. L’enseignement de la civilisation et de l’histoire régionales est intégré dans les programmes des disciplines aux différents niveaux scolaires.

« À cet effet, les pouvoirs publics sont tenus d’informer les familles sur ces formes d’enseignement, leur intérêt et leurs enjeux ».

Les cinquième à septième alinéas de l’article L. 312‑10 du code de l’éducation sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Dans les académies des collectivités territoriales où les langues régionales sont en usage, un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé à tous les niveaux aux enfants des familles intéressées. En fonction de la demande des parents, cet enseignement peut prendre les formes suivantes :

« – un enseignement de la langue régionale ;

« – un enseignement en langue française et régionale à parité horaire ;

« – un enseignement immersif en langue régionale, sans préjudice de l’objectif d’une pleine maîtrise de la langue française ». »

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation, après le mot : « défavorisé », sont insérés les mots : « , ainsi que dans les écoles en langue régionale ».

À la cinquième phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, les mots : « du pays » sont remplacés par les mots : « de la région où se trouve l’établissement scolaire, de la France ».

L’article L. 121‑3 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le I est complété par les mots : « , sans préjudice de l’enseignement de et en langue régionale » ;

2° Après la première phrase du premier alinéa du II, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est dérogé à ces dispositions dans le cadre de l’enseignement en langue régionale. » ;

3° Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – Les établissements et écoles bilingues français-langue régionale peuvent utiliser des méthodes pédagogiques d’enseignement en langue régionale dépassant le cadre de la parité horaire, sous réserve de garantir la pleine maîtrise de la langue française. »

L’article L. 212‑8 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa est supprimé ;

2° Au sixième alinéa, les mots : « aux quatrième et cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa » ;

3° Après le 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° À l’inscription dans un établissement scolaire proposant un enseignement de la langue régionale. »

Après le 3° de l’article L. 212‑8 du code de l’éducation, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° À l’inscription dans une école en langue régionale d’un enfant dont les parents souhaitent qu’il bénéficie d’une telle scolarisation et qui ne peut y accéder dans sa commune de résidence. »

L’article L. 212‑8 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les trois premiers alinéas du présent article s’appliquent lorsqu’un enfant dont les parents souhaitent la scolarisation en langue régionale ne peut trouver dans sa commune de résidence une telle faculté, alors que celle-ci est disponible dans d’autres communes. »

Après le 3° de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° À l’inscription dans un établissement scolaire proposant un enseignement de la langue régionale. »

L’article L. 312‑11 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑11. – Les professeurs sont invités à intégrer les langues et cultures régionales dans leur enseignement afin d’en favoriser la transmission, la connaissance et de les mettre à profit pour l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, notamment pour l’étude de la langue française. »

La première phrase de l’article L. 312‑11 du code de l’éducation est ainsi rédigée :

« Sans préjudice de l’article L. 121‑3, les enseignants des premier et second degrés sont autorisés à recourir aux langues régionales et aux langues des outre-mer dès lors qu’ils en tirent profit pour leur enseignement. »

Le troisième alinéa de l’article L. 321‑4 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Dans les académies d’outre-mer, des approches pédagogiques spécifiques sont prévues dans l’enseignement de l’expression orale ou écrite et de la lecture au profit des élèves issus de milieux recourant principalement aux langues des outre-mer ».

La dernière phrase du neuvième alinéa de l’article L. 721‑2 du code l’éducation est ainsi rédigée :

« Ils préparent les enseignants aux enjeux du plurilinguisme et à la scolarisation des enfants allophones, en particulier dans les académies d’outre-mer. »

Le deuxième alinéa de l’article L. 811‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Des actions permettant la sensibilisation aux langues et cultures régionales peuvent être organisées dans les établissements pour les élèves et les étudiants. »

I. – À titre expérimental, pour une durée maximale de trois ans, dans les académies d’outre-mer et dans les conditions déterminées par le ministre chargé de l’éducation nationale, il peut être proposé, en lien avec les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation, des actions de formation à destination des assistants d’éducation favorisant des approches pédagogiques spécifiques telles que mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 321‑4 du code de l’éducation, en vue de leur confier progressivement des fonctions d’éducation et d’enseignement, par dérogation aux conditions définies à l’article L. 916‑1 du même code.

II. – Cette expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation transmis aux commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article L. 312‑10 du code de l’éducation est ainsi modifié :

« 1° Au quatrième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

« 2° Après le 2° , il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Un enseignement à parité ou par immersion, sans préjudice de l’objectif d’une pleine maîtrise de la langue française ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le 2° de l’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par les mots : « , dans le respect des objectifs de maîtrise des deux langues à la fin de la scolarité obligatoire ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le 2° de l’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par les mots : « , dans le respect des objectifs de maîtrise des deux langues à la fin de la scolarité obligatoire ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le 2° de l’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par les mots : « , dans le respect des objectifs de maîtrise des deux langues à chaque niveau d’enseignement. ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le 2° de l’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par les mots : « , dans le respect des objectifs de maîtrise des deux langues à chaque niveau d’enseignement. ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le 2° de l’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par les mots : « , dans le respect des objectifs de maîtrise des deux langues à chaque niveau d’enseignement. ».

Le dernier alinéa de l’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par les mots : « , leur intérêt et leurs enjeux ».

L’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au présent article, la Collectivité européenne d’Alsace est autorisée à proposer sur son territoire, tout au long de la scolarité, dans le cadre du temps scolaire des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées, un enseignement de la langue régionale, en complémentarité avec les heures d’enseignements obligatoires mises en place par l’Éducation nationale, et à hauteur de trois heures hebdomadaires. Pour ce faire, la Collectivité européenne d’Alsace peut recruter des intervenants bilingues, y compris par contrat. Dans ce cadre, la Collectivité européenne d’Alsace adopte une charte de l’enseignement bilingue fixant les objectifs poursuivis et les moyens mobilisés par ses soins. Cette charte est élaborée et signée avec l’État. » 

Après l’article L. 3431‑5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, il est inséré un article L. 3431‑5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3431‑5-1. – La Collectivité européenne d’Alsace peut présenter au Gouvernement des propositions relatives à la promotion de la langue et de la culture régionales susceptibles d’entrer dans le champ des cahiers des charges des sociétés énumérées aux articles 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et des contrats d’objectifs et de moyens prévus par l’article 53 de la même loi. Sans préjudice des stipulations de ces cahiers des charges et contrats d’objectifs, et dans le cadre des compétences qu’elle exerce en application du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑4, elle peut conclure, avec les mêmes sociétés, des conventions en vue de promouvoir la réalisation de programmes de télévision et de radiodiffusion ayant pour objet le développement de la langue et de la culture régionales. Dans le même cadre, elle peut également conclure avec des autorités nationales ou étrangères et avec les sociétés privées des conventions tendant à faciliter la diffusion d’émissions en langue régionale. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article L. 151‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 151‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 151‑4‑1. – Les établissements d’enseignement général du premier degré privés peuvent obtenir des communes ou de leurs groupements, des locaux et une subvention d’investissement.

« Sans préjudice des articles L. 442‑16 et L. 442‑17, afin de pouvoir bénéficier de ces subventions et de ces locaux, ces établissements :

« 1° Dispensent un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale ;

« 2° Garantissent l’égal accès des élèves souhaitant suivre leur enseignement ;

« 3° Dispensent un enseignement gratuit ;

« 4° Dispensent un enseignement soumis au contrôle de l’État, qui respecte les programmes nationaux et le principe de laïcité.

« L’attribution d’une subvention ou de locaux ne doit pas aboutir à ce que les établissements d’enseignements privés bénéficiant de ces aides se trouvent dans une situation plus favorable que les établissements publics d’enseignement compte tenu des charges et des obligations particulières qui incombent à ces derniers. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article L. 151‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 151‑4‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 151‑4‑2. – Sans préjudice des articles L. 151‑4, L. 442‑16 et L. 442‑17, les établissements d’enseignement général du second degré privés peuvent obtenir des départements ou des régions, des locaux et une subvention d’investissement, s’ils :

« 1° Dispensent un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale ;

« 2° Garantissent l’égal accès des élèves souhaitant suivre leur enseignement ;

« 3° Dispensent un enseignement gratuit ;

« 4° Dispensent un enseignement soumis au contrôle de l’État, qui respecte les programmes nationaux et le principe de laïcité ;

« 5° Dispensent un enseignement qui respecte les schémas prévisionnels de formation des collèges et des lycées.

« L’attribution d’une subvention ou de locaux ne doit pas aboutir à ce que les établissements d’enseignements privés bénéficiant de ces aides se trouvent dans une situation plus favorable que les établissements publics d’enseignement compte tenu des charges et des obligations particulières qui incombent à ces derniers. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le code de l’éducation est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 212‑8, après les deux occurrences du mot : « enseignement », il est inséré le mot : « bilingue » ;

« 2° L’article L. 442‑5‑1 est ainsi modifié :

« a) Au sixième alinéa, après le mot : « enseignement », il est inséré le mot : « bilingue » ;

« b) Au septième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « enseignement », il est inséré le mot : « bilingue ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le code de l’éducation est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 212‑8, après les deux occurrences du mot : « enseignement », il est inséré le mot : « bilingue » ;

« 2° L’article L. 442‑5‑1 est ainsi modifié :

« a) Au sixième alinéa, après le mot : « enseignement », il est inséré le mot : « bilingue » ;

« b) Au septième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « enseignement », il est inséré le mot : « bilingue ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le code de l’éducation est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 212‑8, après la première occurrence du mot : « enseignement », est inséré le mot : « bilingue » ;

« 2° L’article L. 442‑5‑1 est ainsi modifié :

« a) Au sixième alinéa, après le mot : « enseignement », il est inséré le mot : « bilingue » ;

« b) Au septième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « enseignement », il est inséré le mot : « bilingue ». »

L’État et les collectivités territoriales sont garants de la sauvegarde des dénominations traditionnelles en langue régionale des voies et chemins, des ouvrages bâtis, lieux-dits et autres indications toponymiques. La région est chargée, le cas échéant avec le soutien de l’office public de la langue régionale concerné, de proposer des toponymes en langue régionale.

Elle est saisie pour avis de tout changement de nom d’une commune ou lors de la création d’une commune nouvelle.

Après l’article 22 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 22 ter A ainsi rédigé :

« Art. 22 ter A. – Il est proposé à tout fonctionnaire un module de sensibilisation à la langue et la culture régionales du territoire dans lequel il est affecté. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article 34 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les signes diacritiques des langues régionales sont autorisés dans les actes d’état civil. »

Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’enseignement des langues et des cultures régionales au lycée d’enseignement général et technologique. Ce rapport précise, à chaque niveau d’enseignement et pour chaque langue, le nombre d’élèves suivant un enseignement de langue régionale et la nature de celui-ci, et présente l’évolution de ce nombre par rapport à l’année scolaire 2018‑2019.

Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport relatif au recrutement, à la formation et à la gestion des personnels de l’enseignement en langues ou des langues et cultures régionales.

Le Gouvernement remet, une fois par législature, au Parlement un rapport relatif au recrutement, à la formation et à la gestion des personnels de l’enseignement en langues régionale ou des langues et cultures régionales.