Substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« personnels ».
A la fin, supprimer les mots :
« grâce au don de jours de repos ».
Rédiger ainsi le titre :
« permettant le don de jours de repos aux personnes des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid-19 ».
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et par dérogation »
les mots :
« ainsi qu’ ».
A l’alinéa 1, substituer au mot :
« concerné »
« concernés ».
A l’alinéa 1, après le mot :
« médico-social »,
insérer les mots :
« public et privé ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le décret mentionné au I du présent article fixe les conditions permettant un abondement par les employeurs des jours versés. »
Après le mot :
« tourisme, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« l’Agence nationale pour les chèques-vacances ne reçoit aucune commission liée à la cession des chèques-vacances financés par les dons de jours de repos prévus au I du présent article. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« médicale »,
« et les personnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile ».
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la crise sanitaire de la Covid-19 »
« l’épidémie de covid-19 ».
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le présent article est applicable aux personnes précitées »
« Sont éligibles au dispositif prévu au I du présent article les personnels et étudiants précités ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article en ce qui concerne les agents publics. »
Supprimer cet article.
I. - À l’alinéa 1, après le mot :
« afin »
insérer le mot :
« soit ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« covid-19 »
« , soit de compléter la rémunération de ces mêmes personnels, ».
« chèques-vacances »,
« , des coupons de sport ou des actions améliorant la qualité de vie au travail ».
« ou le paiement de sommes sous la forme de primes ».
« issus d’institutions publiques ou privées ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Par dérogation à l’article L. 411‑2 dudit code, les chèques-vacances distribués en application du même I ne peuvent être utilisés que sur le territoire national. »
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« III bis. – Les associations d’intérêt général sont également éligibles au dispositif prévu au I. »
Rédiger ainsi cet article :
« Par dérogation à l’article L. 411‑1 du code du tourisme, l’Agence nationale pour les chèques-vacances met en place un compte pour le recueil de dons en vue de financer des chèques-vacances pour les bénéficiaires du dispositif mentionné à l’article 1er de la présente loi, dans des conditions déterminées par décret.
« Les dons mentionnés au présent article n’ouvrent droit à aucune réduction d’impôt. »
A la fin, substituer aux mots :
« du secteur médico-social »
les mots:
« des secteurs sanitaire et médico-social mobilisé pendant l’épidémie de covid-19, dans des conditions déterminées par décret ».
Compléter cet article par les mots :
« public ou privé. »
I. – Par dérogation à la section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail et par dérogation aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche concerné, un salarié peut, à sa demande et en accord avec son employeur, renoncer sans contrepartie, dans une limite déterminée par décret, à des jours de repos acquis et non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne‑temps, en vue de leur monétisation afin de financer des chèques‑vacances au bénéfice des personnels des secteurs sanitaire et médico-social mobilisés pendant l’épidémie de covid-19 dans des conditions déterminées par décret.
II (nouveau). – Par dérogation au 2° de l’article L. 411‑16 du code du tourisme, l’établissement public mentionné à l’article L. 411‑13 du même code ne reçoit aucune commission liée à la cession des chèques-vacances financés par les dons de jours de repos prévus au I du présent article.
III (nouveau). – Les étudiants en formation médicale mobilisés pendant la crise sanitaire de la Covid-19 sont éligibles au dispositif prévu au I du présent article.
IV (nouveau). – Le présent article est applicable aux personnes précitées dont le revenu brut imposable n’excède pas le triple du salaire minimum de croissance.
Dans le cadre de la présente loi, l’Agence nationale pour les chèques-vacances, par dérogation à l’article L. 411‑1 du code du tourisme, consacre un compte spécifique pour recueillir les dons financiers des particuliers non-salariés en vue de transformer ces dons en chèques-vacances au profit du personnel du secteur médico‑social.
I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.