I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« La clôture des comptes de dépôt et des comptes sur livret du défunt et le versement des sommes y figurant » 

les mots : 

« Lors de la clôture des comptes de dépôt et des comptes sur livret du défunt, les opérations bancaires liées à la succession ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« la clôture des comptes de dépôt et des comptes sur livret du défunt et le versement des sommes y figurant ne peuvent donner lieu au prélèvement de frais » 

les mots : 

« l’établissement teneur desdits comptes ne peut facturer de frais au titre des opérations bancaires liées à la succession ».

III. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« Lorsque le montant total des sommes détenues par l’établissement est supérieur à 5 000 euros, la clôture des comptes de dépôt et des comptes sur livret du défunt et le versement des sommes y figurant » 

les mots : 

« Au-delà de ce seuil, les opérations bancaires liées à la succession ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« sommes détenues par l’établissement de crédit » 

les mots : 

« soldes des comptes de dépôt, de paiement et sur livret et, à l’exception du plan d’épargne en actions, de la valorisation des produits d’épargne générale à régime fiscal spécifique du défunt ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« modalités de plafonnement de ces frais »,

les mots :

« conditions d’application du premier alinéa et définit les modalités de détermination du seuil et du plafonnement des frais pouvant être prélevés en application du présent article ».

Après la septième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 752‑2, L. 753‑2 et L. 754‑2 du code monétaire et financier, est insérée une ligne ainsi rédigée : 

« 

 ».

Rédiger ainsi cet article :

« Dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur du décret d’application prévu au dernier alinéa de l’article L. 312‑1-4‑1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’impact de cette dernière sur l’évolution des frais bancaires de succession appliqués par les établissements bancaires. Ce rapport s’appuie notamment sur les travaux du comité consultatif du secteur financier. »