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Historique



15 févr. 2024 - 26 févr. 2024 : 14 amendements en Assemblée nationale de la 16ème législature

29 févr. 2024 15:00 : Discussion
29 févr. 2024 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté
29 févr. 2024 : Adoptée par Assemblée nationale de la 16ème législature

1 mars 2024 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances

15 mai 2024 09:00 : Discussion
15 mai 2024 : Modifiée par Sénat ( 5ème République )




29 nov. 2024 : 20 amendements en Assemblée nationale de la 17ème législature

3 déc. 2024 15:00 : Discussion
3 déc. 2024 : 🗳️Vote sur la loi (deuxième lecture) : 👍Adopté
3 déc. 2024 : Adoptée avec modifications par Assemblée nationale de la 17ème législature

4 déc. 2024 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances

5 mai 2025 09:00 : Discussion
5 mai 2025 : Modifiée par Sénat ( 5ème République )

13 mai 2025 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronvisant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
POUR : 4
Romain Daubié
 👍Pour
Hubert Ott
 👍Pour
POUR : 4
Matthieu Bloch
 👍Pour
Marc Chavent
 👍Pour
Olivier Fayssat
 👍Pour
Éric Michoux
 👍Pour
POUR : 1
🚀