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📜Loi
🤔Question
🗳️Vote
Citoyen(ne)
Groupe
Historique
16 janv. 2024
:
📜Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
3 févr. 2024
-
13 févr. 2024
: 26 amendements en
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
14 févr. 2024
:
📜Visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
v2
15 févr. 2024
-
26 févr. 2024
: 14 amendements en
Assemblée nationale de la 16ème législature
29 févr. 2024 15:00
:
Discussion
29 févr. 2024
:
🗳️Vote sur la loi
(première lecture)
:
👍Adopté
29 févr. 2024
: Adoptée par
Assemblée nationale de la 16ème législature
1 mars 2024
: Confiée à
Commission (du Sénat) des finances
15 mai 2024 09:00
:
Discussion
15 mai 2024
: Modifiée par
Sénat ( 5ème République )
16 mai 2024
:
📜Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
v4
23 juil. 2024
:
📜Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
v5
27 nov. 2024
:
📜Visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
v6
29 nov. 2024
: 20 amendements en
Assemblée nationale de la 17ème législature
3 déc. 2024 15:00
:
Discussion
3 déc. 2024
:
🗳️Vote sur la loi
(deuxième lecture)
:
👍Adopté
3 déc. 2024
: Adoptée avec modifications par
Assemblée nationale de la 17ème législature
4 déc. 2024
: Confiée à
Commission (du Sénat) des finances
5 mai 2025 09:00
:
Discussion
5 mai 2025
: Modifiée par
Sénat ( 5ème République )
13 mai 2025
:
✍🏻Promulgation
par
🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron
visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
🗳️Vote sur la loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
(deuxième lecture)
:
👍Adopté
03 déc. 2024
POUR : 144
Rassemblement National
POUR : 49
Maxime Amblard
👍Pour
Bénédicte Auzanot
👍Pour
Anchya Bamana
👍Pour
Christophe Barthès
👍Pour
Romain Baubry
👍Pour
Christophe Bentz
👍Pour
Théo Bernhardt
👍Pour
Emmanuel Blairy
👍Pour
Manon Bouquin
👍Pour
Jorys Bovet
👍Pour
Eddy Casterman
👍Pour
Roger Chudeau
👍Pour
Nathalie Da Conceicao Carvalho
👍Pour
Sandra Delannoy
👍Pour
Jocelyn Dessigny
👍Pour
Edwige Diaz
👍Pour
Sandrine Dogor-Such
👍Pour
Alexandre Dufosset
👍Pour
Frank Giletti
👍Pour
Christian Girard
👍Pour
Michel Guiniot
👍Pour
Marine Hamelet
👍Pour
Sébastien Humbert
👍Pour
Pascal Jenft
👍Pour
Julie Lechanteux
👍Pour
Nadine Lechon
👍Pour
Christine Loir
👍Pour
Aurélien Lopez-Liguori
👍Pour
Marie-France Lorho
👍Pour
Pascal Markowsky
👍Pour
Kévin Mauvieux
👍Pour
Nicolas Meizonnet
👍Pour
Thibaut Monnier
👍Pour
Joëlle Mélin
👍Pour
Yaël Ménaché
👍Pour
Caroline Parmentier
👍Pour
Kévin Pfeffer
👍Pour
Lisette Pollet
👍Pour
Stéphane Rambaud
👍Pour
Angélique Ranc
👍Pour
Catherine Rimbert
👍Pour
Laurence Robert-Dehault
👍Pour
Emeric Salmon
👍Pour
Arnaud Sanvert
👍Pour
Philippe Schreck
👍Pour
Emmanuel Taché
👍Pour
Antoine Villedieu
👍Pour
Frédéric Weber
👍Pour
Hervé de Lépinau
👍Pour
Socialistes et apparentés
POUR : 28
Marie-José Allemand
👍Pour
Fabrice Barusseau
👍Pour
Karim Benbrahim
👍Pour
Mickaël Bouloux
👍Pour
Elie Califer
👍Pour
Pierrick Courbon
👍Pour
Arthur Delaporte
👍Pour
Iñaki Echaniz
👍Pour
Guillaume Garot
👍Pour
Océane Godard
👍Pour
Pascale Got
👍Pour
Chantal Jourdan
👍Pour
Gérard Leseul
👍Pour
Laurent Lhardit
👍Pour
Estelle Mercier
👍Pour
Philippe Naillet
👍Pour
Jacques Oberti
👍Pour
Sophie Pantel
👍Pour
Anna Pic
👍Pour
Christine Pirès Beaune
👍Pour
Christophe Proença
👍Pour
Valérie Rossi
👍Pour
Claudia Rouaux
👍Pour
Sandrine Runel
👍Pour
Marie Récalde
👍Pour
Sébastien Saint-Pasteur
👍Pour
Hervé Saulignac
👍Pour
Arnaud Simion
👍Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
POUR : 14
Laurent Alexandre
👍Pour
Idir Boumertit
👍Pour
Aymeric Caron
👍Pour
Sylvain Carrière
👍Pour
Gabrielle Cathala
👍Pour
Bérenger Cernon
👍Pour
David Guiraud
👍Pour
Zahia Hamdane
👍Pour
Élise Leboucher
👍Pour
Élisa Martin
👍Pour
Sandrine Nosbé
👍Pour
Nathalie Oziol
👍Pour
Anne Stambach-Terrenoir
👍Pour
Andrée Taurinya
👍Pour
Droite Républicaine
POUR : 13
Thibault Bazin
👍Pour
Valérie Bazin-Malgras
👍Pour
Sylvie Bonnet
👍Pour
Émilie Bonnivard
👍Pour
Jean-Luc Bourgeaux
👍Pour
Fabrice Brun
👍Pour
Marie-Christine Dalloz
👍Pour
Vincent Descoeur
👍Pour
Philippe Gosselin
👍Pour
Eliane Kremer
👍Pour
Guillaume Lepers
👍Pour
Éric Pauget
👍Pour
Christelle Petex
👍Pour
Écologiste et Social
POUR : 10
Christine Arrighi
👍Pour
Lisa Belluco
👍Pour
Karim Ben Cheikh
👍Pour
Benoît Biteau
👍Pour
Hendrik Davi
👍Pour
Steevy Gustave
👍Pour
Sébastien Peytavie
👍Pour
Sandra Regol
👍Pour
Sandrine Rousseau
👍Pour
Sabrina Sebaihi
👍Pour
Ensemble pour la République
POUR : 10
Jean-René Cazeneuve
👍Pour
Nicole Dubré-Chirat
👍Pour
Philippe Fait
👍Pour
Daniel Labaronne
👍Pour
Michel Lauzzana
👍Pour
Christophe Marion
👍Pour
Denis Masséglia
👍Pour
Sophie Panonacle
👍Pour
Jean Terlier
👍Pour
Corinne Vignon
👍Pour
Horizons & Indépendants
POUR : 7
Béatrice Bellamy
👍Pour
Thierry Benoit
👍Pour
David Guerin
👍Pour
Loïc Kervran
👍Pour
Pierre Marle
👍Pour
Jean Moulliere
👍Pour
Vincent Thiébaut
👍Pour
Les Démocrates
POUR : 4
Romain Daubié
👍Pour
Delphine Lingemann
👍Pour
Jean-Paul Mattei
👍Pour
Hubert Ott
👍Pour
UDR
POUR : 4
Matthieu Bloch
👍Pour
Marc Chavent
👍Pour
Olivier Fayssat
👍Pour
Éric Michoux
👍Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
POUR : 2
Joël Bruneau
👍Pour
Christophe Naegelen
👍Pour
Gauche Démocrate et Républicaine
POUR : 2
Édouard Bénard
👍Pour
Émeline K/Bidi
👍Pour
Non inscrit
POUR : 1
Christine Engrand
👍Pour
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