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Conseil
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Historique
16 janv. 2024
:
📜Loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
3 févr. 2024 - 13 févr. 2024
: 26 amendements en
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
14 févr. 2024
:
📜Visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
(v2)
15 févr. 2024 - 26 févr. 2024
: 14 amendements en
Assemblée nationale (16ème législature)
29 févr. 2024
:
15:00 - 19:55 Discussion
29 févr. 2024
:
🗳️Vote sur la loi (première lecture)
👍Adopté
29 févr. 2024
:
📜Loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
(v3)
1 mars 2024
: Confiée à
Commission (du Sénat) des finances
15 mai 2024
:
09:00 Discussion
15 mai 2024
: modifiée par
Sénat
16 mai 2024
:
📜Loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
(v4)
23 juil. 2024
:
📜Loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
(v5)
27 nov. 2024
:
📜Visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
(v6)
29 nov. 2024
: 20 amendements en
Assemblée nationale (17ème législature)
3 déc. 2024
:
15:00 - 20:00 Discussion
3 déc. 2024
:
🗳️Vote sur la loi (deuxième lecture)
👍Adopté
3 déc. 2024
:
📜Loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
(v7)
4 déc. 2024
: Confiée à
Commission (du Sénat) des finances
5 mai 2025
:
09:00 Discussion
5 mai 2025
: modifiée par
Sénat
13 mai 2025
:
✍🏻Promulgation
par
🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron
visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
🗳️Vote sur la loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (première lecture)
👍Adopté
29 févr. 2024
•
Assemblée nationale (16ème législature)
POUR : 112
Renaissance
👍Pour
POUR : 33
Damien Adam
👍Pour
Denis Bernaert
👍Pour
Éric Bothorel
👍Pour
Pascale Boyer
👍Pour
Anthony Brosse
👍Pour
Danielle Brulebois
👍Pour
Françoise Buffet
👍Pour
Pierre Cazeneuve
👍Pour
Dominique Da Silva
👍Pour
Christine Decodts
👍Pour
Nicole Dubré-Chirat
👍Pour
Philippe Emmanuel
👍Pour
Hadrien Ghomi
👍Pour
Claire Guichard
👍Pour
Raphaël Gérard
👍Pour
Nadia Hai
👍Pour
Daniel Labaronne
👍Pour
Emmanuel Lacresse
👍Pour
Amélia Lakrafi
👍Pour
Gilles Le Gendre
👍Pour
Constance Le Grip
👍Pour
Christine Le Nabour
👍Pour
Mathieu Lefèvre
👍Pour
Patricia Lemoine
👍Pour
Laurence Maillart-Méhaignerie
👍Pour
Louis Margueritte
👍Pour
Emmanuel Pellerin
👍Pour
Natalia Pouzyreff
👍Pour
Robin Reda
👍Pour
Laetitia Saint-Paul
👍Pour
Annie Vidal
👍Pour
Éric Woerth
👍Pour
Caroline Yadan
👍Pour
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
👍Pour
POUR : 27
Christian Baptiste
👍Pour
Marie-Noëlle Battistel
👍Pour
Mickaël Bouloux
👍Pour
Philippe Brun
👍Pour
Elie Califer
👍Pour
Alain David
👍Pour
Stéphane Delautrette
👍Pour
Iñaki Echaniz
👍Pour
Guillaume Garot
👍Pour
Johnny Hajjar
👍Pour
Chantal Jourdan
👍Pour
Marietta Karamanli
👍Pour
Fatiha Keloua Hachi
👍Pour
Gérard Leseul
👍Pour
Philippe Naillet
👍Pour
Bertrand Petit
👍Pour
Anna Pic
👍Pour
Christine Pirès Beaune
👍Pour
Dominique Potier
👍Pour
Valérie Rabault
👍Pour
Claudia Rouaux
👍Pour
Isabelle Santiago
👍Pour
Hervé Saulignac
👍Pour
Mélanie Thomin
👍Pour
Cécile Untermaier
👍Pour
Boris Vallaud
👍Pour
Roger Vicot
👍Pour
Rassemblement National
👍Pour
POUR : 20
Philippe Ballard
👍Pour
Frédéric Boccaletti
👍Pour
Nathalie Da Conceicao Carvalho
👍Pour
Jocelyn Dessigny
👍Pour
Edwige Diaz
👍Pour
Sandrine Dogor-Such
👍Pour
Thibaut François
👍Pour
Michel Guiniot
👍Pour
Jordan Guitton
👍Pour
Christine Loir
👍Pour
Kévin Mauvieux
👍Pour
Joëlle Mélin
👍Pour
Yaël Ménaché
👍Pour
Mathilde Paris
👍Pour
Lisette Pollet
👍Pour
Angélique Ranc
👍Pour
Laurence Robert-Dehault
👍Pour
Anaïs Sabatini
👍Pour
Emeric Salmon
👍Pour
Jean-Philippe Tanguy
👍Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
👍Pour
POUR : 9
Manuel Bompard
👍Pour
Florian Chauche
👍Pour
Éric Coquerel
👍Pour
Maxime Laisney
👍Pour
Manon Meunier
👍Pour
Jean-Philippe Nilor
👍Pour
Nathalie Oziol
👍Pour
François Ruffin
👍Pour
Paul Vannier
👍Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
👍Pour
POUR : 7
Soumya Bourouaha
👍Pour
Jean-Victor Castor
👍Pour
Émeline K/Bidi
👍Pour
Tematai Le Gayic
👍Pour
Marcellin Nadeau
👍Pour
Davy Rimane
👍Pour
Jiovanny William
👍Pour
Écologiste - NUPES
👍Pour
POUR : 6
Karim Ben Cheikh
👍Pour
Cyrielle Chatelain
👍Pour
Marie-Charlotte Garin
👍Pour
Jérémie Iordanoff
👍Pour
Sébastien Peytavie
👍Pour
Eva Sas
👍Pour
Horizons et apparentés
👍Pour
POUR : 4
Paul Christophe
👍Pour
Luc Lamirault
👍Pour
Lise Magnier
👍Pour
Philippe Pradal
👍Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants)
👍Pour
POUR : 3
Luc Geismar
👍Pour
Jimmy Pahun
👍Pour
Sabine Thillaye
👍Pour
Les Républicains
👍Pour
POUR : 2
Fabrice Brun
👍Pour
Philippe Juvin
👍Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
👍Pour
POUR : 1
David Taupiac
👍Pour
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