I. –  À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne. »

les mots :

« sur le temps scolaire, sur le temps de pause méridienne et sur le temps dédié aux activités périscolaire. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« et le temps de pause méridienne »

les mots :

« , le temps de pause méridienne et le temps d’attente de l’élève pour intégrer son transport de retour adapté ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Avant l’alinéa 1, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

« 1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « par les établissements d’enseignement mentionnés au chapitre II du titre I^er et au titre II du livre IV de la deuxième partie ou par les établissements mentionnés à l’article L. 442‑1. Lorsqu’ils sont recrutés par ces établissements, leur recrutement intervient après accord du directeur académique des services de l’éducation nationale » sont remplacés par les mots : »« et intègrent le corps des accompagnants des élèves en situation de handicap qui est classé dans la catégorie B prévue à l’article L. 411‑2 du code général de la fonction publique, et dont les modalités sont fixées par décret » ;

« 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents non titulaires exerçant dans des établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat d’association au 1^er janvier 2024 sont immédiatement nommés fonctionnaires stagiaires dans leur corps d’exercice, à condition qu’ils soient ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Les fonctionnaires stagiaires accomplissent un stage d’un an. Au cours de leur stage, ils bénéficient d’une formation organisée, dans le cadre des orientations définies par l’État, par un établissement d’enseignement supérieur, visant l’acquisition des compétences nécessaires à l’exercice du métier. Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement et des périodes de formation au sein de l’établissement d’enseignement supérieur. Elle est accompagnée d’un tutorat et peut être adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des fonctionnaires stagiaires. » ;

3° Les troisième, sixième et huitième alinéas sont supprimés. »

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« Après le deuxième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions de l’article L. 611‑1 du code général de la fonction publique, le temps de travail annuel des accompagnants des élèves en situation de handicap est fixé à 984 heures, soit une durée d’accompagnement pédagogique hebdomadaire sur le temps scolaire de 24 heures. Les modalités d’application de cette disposition sont déterminées par un décret en Conseil d’État »

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« pendant le temps scolaire et le temps de pause méridienne. »

les mots :

« sur le temps scolaire, sur le temps de pause méridienne et sur le temps dédié aux activités périscolaire. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Avant le dernier alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La prise en charge par l’État de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap des heures de travail effectuée lors du temps de pause méridienne ne doit pas entraîner de perte de revenu pour ces derniers. Le niveau de revenu de référence pris en compte pour chaque accompagnant d’élève en situation de handicap est celui qui était effectif à la date d’entrée en vigueur de cette prise en charge par l’État. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – La rémunération et les droits acquis avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont conservés pour l’ensemble des accompagnants des élèves en situation de handicap. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap après l’instauration de la prise en charge par l’État de l’accompagnement des élèves en situation de handicap lors des pauses méridiennes.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de dresser un état des lieux de la prise en charge des élèves en situation de handicap sur le temps périscolaire par les collectivités territoriales.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la question des inégalités de traitement qui peuvent exister entre les différentes maisons départementales des personnes handicapées, telles que définies par l’article L. 146‑3 du code de l’action sociale et des familles, des demandes d’ouverture de droits à une assistance humaine aux élèves en situation de handicap lors de la pause méridienne par les familles qui en formulent la demande.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures d’attractivité à mettre en place pour recruter des accompagnants des élèves en situation de handicap, indispensables pour garantir un accompagnement des élèves en situation de handicap. De même, il traite le cas spécifique des personnels qui accompagnent les élèves sur le temps méridien et les temps périscolaires en général. À cet effet, l’opportunité de la création d’un corps de fonctionnaire de catégorie B et la titularisation des accompagnants des élèves en situation de handicap vers ce corps doit plus spécifiquement être étudiée.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures d’attractivité à mettre en place pour recruter des accompagnants des élèves en situation de handicap, indispensables pour garantir un accompagnement des élèves en situation de handicap. À cet effet, l’opportunité de créer un équivalent temps-plein sur le temps scolaire de 24h pour les accompagnants des élèves en situation de handicap doit être étudiée.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de la création d’un corps de fonctionnaire de catégorie B d’accompagnants d’enfants à besoins particuliers, sur le temps périscolaire et notamment sur le temps de pause méridien.

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport chiffré visant à établir un état des lieux exhaustif du nombre d’élèves en situation de handicap, leur mode de scolarisation et leurs besoins en termes d’accompagnement humain sur le temps scolaire et périscolaire.

Ce rapport précise les moyens nécessaires à l’éducation nationale et aux maisons départementales des personnes handicapées afin de garantir aux élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire et nécessitant d’une organisation spécifique sur le temps périscolaire un accompagnement humain sur ce temps.

Dans un délai d'un mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel il détaille, par département, le nombre de places d’accueil qui seront créées dans les établissements spécialisés en France, à l'horizon de 2027.