Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« À la première phrase du troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ». »

À la première phrase du troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, remplacer le mot : « deux », par le mot : « quatre ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

« 1° Après la première phrase du troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1, sont insérées cinq phrases ainsi rédigées : « Toutefois, et sans préjudice de l’article L. 312‑20 du présent code, la résiliation ne peut résulter ni du seul motif d’une absence de rentabilité liée aux caractéristiques individuelles du client ou de son bénéficiaire effectif, ni du seul motif que le client, ou son bénéficiaire effectif, est une personne mentionnée au 1° de l’article L. 561‑10. La notification de la résiliation mentionne la possibilité pour le client, à tout moment au cours du préavis, de saisir le médiateur de l’établissement de crédit. Celui-ci vérifie, dans un délai d’un mois, que la résiliation intervient pour un motif légitime et qu’elle n’emporte pas de conséquences excessives pour le client, notamment au regard des autres relations contractuelles existantes. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa. La saisine du médiateur proroge le préavis. » ;

« 2° Après la première phrase du dernier alinéa du V de l’article L. 314‑13, sont insérées cinq phrases ainsi rédigées : « Toutefois, la résiliation ne peut résulter ni du seul motif d’une absence de rentabilité liée aux caractéristiques individuelles du client ou de son bénéficiaire effectif, ni du seul motif que le client, ou son bénéficiaire effectif, est une personne mentionnée au 1° de l’article L. 561‑10. La notification de la résiliation mentionne la possibilité pour le client, à tout moment au cours du préavis, de saisir le médiateur de l’établissement de paiement. Celui-ci vérifie, dans un délai d’un mois, que la résiliation intervient pour un motif légitime. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa. La saisine du médiateur proroge le préavis. » ;

« 3° La quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 752‑2, L. 753‑2 et L. 754‑2 est ainsi rédigée :

« « 

 » ;

4° La douzième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 752‑10, L. 753‑10 et L. 754‑8 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

« « 

 » ».

Rédiger ainsi l’article 2 :

« Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

« 1° Après la première phrase du troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il fournit gratuitement au client le motif de cette résiliation lorsque celui-ci en fait la demande expresse et si la résiliation est liée à l’absence d’informations relatives aux obligations de vigilance à l’égard de la clientèle mentionnées à la section 3 du chapitre 1^er du titre VI du livre V du présent code. » ;

« 2° Après la première phrase du quatrième alinéa du V de l’article L. 314‑13 du code monétaire et financier, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il fournit gratuitement au client le motif de cette résiliation lorsque celui-ci en fait la demande expresse et si la résiliation est liée à l’absence d’informations relatives aux obligations de vigilance à l’égard de la clientèle mentionnées à la section 3 du chapitre 1^er du titre VI du livre V du présent code. ». »

Dans le code général des impôts, au chapitre III, après la section XIX bis « Contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués » est créée une nouvelle section XIX ter ainsi rédigée :

« Section XIX ter : Contribution des banques au financement de la mission d’accessibilité bancaire

« Article 235 ter ZD

« I. – Il est institué une contribution annuelle, due par les établissements de crédit mentionnés à l’article L511‑1 du Code monétaire et financier, à l’exception de La Banque Postale, afin de financer les coûts supportés par cette dernière dans le cadre de l’application du droit au compte prévu à l’article L312‑1 du même code. 

« II. – Cette contribution est assise sur le chiffre d’affaires annuel réalisé par les établissements de crédit assujettis. Sont redevables de cet impôts les établissements de crédit mentionnés à l’article L511‑1 du Code monétaire et financier réalisant, en France, un chiffre d’affaires annuel supérieur à 100 millions d’euros.

« III. – Le taux de cette contribution est fixé à 0,166 % du chiffre d’affaires annuel déclaré au titre de l’exercice fiscal précédent.

« IV. – Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sanctions que la contribution sociale de solidarité des sociétés mentionnée à l’article 235 ter ZC du présent code. »

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 131‑73 est ainsi rédigé : « Les frais perçus par le tiré à l’occasion du rejet d’un chèque sans provision ne peuvent conduire à dépasser le plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 312‑1-3 » 

2° Le II de l’article L. 133‑26 est ainsi rédigé : « II. – Les frais imputés à l’utilisateur de services de paiement à la suite d’un incident de paiement autre que le rejet d’un chèque ne peuvent conduire à dépasser le plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 312‑1-3 » 

3° L’article L. 312‑1‑3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑1‑3. – Les frais et commissions perçus par un établissement de crédit à raison d’incidents de paiement ou d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire ne peuvent excéder les plafonds de 2 euros par opération, 20 euros par mois et 200 euros par an. 

« Ce plafond inclut les intérêts débités à raison d’un solde débiteur du compte pendant un ou plusieurs jours.

« Il s’applique aux opérations effectuées par les personnes physiques, associations à but non lucratif, microentreprises et petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. 

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. ».

4° L’article L. 312‑1-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette convention ne peut déroger aux plafonnements mentionnés à l’article L. 312‑1-3 dès lors que les personnes physiques mentionnées au premier alinéa relèvent de la catégorie des microentreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ».

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

I. – L’article L. 312‑1 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, après les mots : « ouverture d’un compte de dépôt », sont insérés les mots : « et d’un livret A » ;

2° Les quatrième et dernier alinéa du II sont supprimés ;

3° Le III est supprimé ;

4° Au IV :

a) Après le mot : « peut », sont insérés les mots : « refuser l’ouverture d’un compte de dépôt et d’un livret A ou » ;

b) Les mots : « , ouvert en application du III, » sont supprimés ;

5° Après le IV, sont insérés un IV bis et un IV ter ainsi rédigés :

« IV bis. – Les services bancaires de base sont définis incluent nécessairement :

« – L’ouverture et tenue de compte ;

« – Les dépôts et retraits d’argent ;

« – Les moyens de paiement (cartes bancaires, chèques, virements, prélèvements) ;

« – Les paiements en ligne grâce à une carte bancaire (émission et réception) ;

« – La consultation du solde et les relevés bancaires ;

« – Les virements bancaires, internes et externes ;

« – Les prélèvements automatiques ;

« – Les services de gestion en ligne ;

« – La domiciliation des revenus ;

« – L’accès aux distributeurs automatiques.

« IV ter. – Tout refus d’ouverture de compte ou toute résiliation unilatérale de la convention de compte de dépôt assorti des services bancaires de base en violation des dispositions précédentes expose l’établissement de crédit aux sanctions prévues à l’article L. 312‑1‑9 du présent code. »

II. – La sous-section 2 de la section 1 du titre I^er du livre III est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :

« Art. 312‑1‑9. – I – Tout établissement de crédit qui refuse l’ouverture d’un compte en violation des dispositions de l’article L. 312‑1 du présent code est passible d’une amende administrative de 15 000 euros par refus non justifié.

« II. – En cas de refus répétés, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut imposer une sanction pouvant aller jusqu’à la suspension temporaire de l’agrément bancaire de l’établissement concerné.

« III. – Les sanctions prévues au présent article peuvent être rendues publiques par décision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. »

Le 1° du I de l’article L. 312‑1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , y compris les partis politiques, associations et fondations ; ».

L’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. – La fermeture de compte en banque d’un parlementaire, à l’initiative de la banque et en l’absence de manquements au contrat le liant à la banque pour le compte concerné, est interdite. 

« En cas de violation de cette interdiction, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution impose à la banque fautive une amende de 10 % de l’encours sur le compte à la date de notification de la résiliation et ne pouvant être inférieure à 20 000 euros. »

L’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. – Pour toute fermeture de compte d’un parlementaire à l’initiative de la banque, une justification détaillée est fournie par celle-ci, démontrant que la décision de fermeture est indépendante du statut de parlementaire du client.

« En l’absence de justification ou lorsque la décision apparaît avoir été prise en tenant compte du statut de parlementaire du client concerné et à la demande de celui-ci, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution impose à la banque fautive une amende dont le montant ne peut excéder 0,1 % de son chiffre d’affaires, ainsi que la publication sur son site internet de la décision de l’Autorité constatant le manquement et imposant l’amende mentionnée. »

L’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. – Les frais associés aux transferts des fonds du compte que la banque a décidé de fermer vers le compte désigné par le client ne peuvent être à la charge de ce dernier.

« Le transfert doit être exécuté sans délai dès instruction du client, tout comme la communication de l’ensemble des documents afférents à son compte. »

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. – Le Gouvernement peut, par décret, définir les valeurs maximales que les établissements bancaires peuvent facturer aux personnes physiques pour les services bancaires suivants :

« 1° L’ouverture, la tenue et la clôture du compte ;

« 2° Les dépôts et les retraits à titre gratuit d’espèces au guichet de l’organisme teneur de compte ;

« 3° Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l’établissement de crédit qui l’a émise. »

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

Après l'alinéa 2 de l'article L. 312‑1‑3 est complété par les deux alinéas suivants :

Les établissements de crédit communiquent à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques, d’associations à but non lucratif ou de microentreprises et de petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés au premier alinéa du présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution publie un rapport synthétique annuel reprenant ces données de manière agrégée et anonymisée.

Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques, d’associations à but non lucratif ou de microentreprises et de petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés au premier alinéa du présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais."

La sous-section 2 de la section 1 du titre I^er du livre III est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :

« Art. 312‑1‑9. – I – En cas de manquement au V bis de l’article L. 312‑1‑1 du présent code, l’établissement de crédit en question est passible d’une amende administrative de 15 000 euros par manquement non justifié.

« II. – En cas de manquements répétés, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut imposer une sanction pouvant aller jusqu’à la suspension temporaire de l’agrément bancaire de l’établissement concerné.

« III – Les sanctions prévues au présent article peuvent être rendues publiques par décision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. »

I. – L’article L. 162‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucun frais ne peut être facturé au client pour la réalisation par un établissement de crédit des opérations destinées à l’exécution d’une saisie‑attribution. ».

II. – Le 5° de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :

« 5° Aucun frais ne peut être facturé au client pour la réalisation par un établissement de crédit des opérations destinées à l’exécution d’une saisie administrative à tiers détenteur. ». »