I. – Le troisième alinéa de l’article L. 112‑3 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 

« Les modalités de mise en œuvre de ces décisions doivent être adaptées à chaque situation et objectivées par :

« 1° Un examen médical systématique de l’enfant qui fait l’objet d’une information préoccupante ou d’un signalement, réalisé dans les plus brefs délais par le médecin, la personne agissant comme référent protection de l’enfance du département ou par un médecin désigné par ce dernier ; 

« 2° Des visites impératives au sein des lieux de vie de l’enfant. La présence de l’enfant doit être systématique, de même que lors des entretiens qui peuvent être fixés par les services sociaux. À chaque visite, l’enfant doit être entendu seul, dès lors qu’il est en mesure de s’exprimer, ainsi que les membres de sa fratrie, sans qu’il y ait besoin de l’accord des titulaires de l’autorité parentale. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 226‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 

1° Après le 3° du I, sont insérés des 4° à 7° ainsi rédigés :

« 4° Que des faits de maltraitance, des infractions au code pénal, ou des violences sont déjà survenues dans cette famille ;

« 5° Que l’enfant est âgé de moins de trois ans ;

« 6° Que des informations préoccupantes ou signalements ont déjà été adressés au sujet de ce mineur ou d’autres membres de sa fratrie ;

« 7° Que l’information préoccupante provient d’un professionnel de santé ou de tout professionnel intervenant dans le domaine de l’enfance et de la petite enfance. »

2° À la seconde phrase du II, après le mot : « transmet », sont insérés les mots : « sans délai ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À l’article 2‑2 du code de procédure pénale, après la référence : « 222‑33 », est insérée la référence : « , 222‑33‑2‑1, ».

L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 

1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;

2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés : 

« Par dérogation au deuxième alinéa, l’action publique des délits mentionnés à l’article 222‑12 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; l’action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l’article 706‑47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible.

« S’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un majeur, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. »

L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 

1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;

2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés : 

« Par dérogation au deuxième alinéa, l’action publique des délits mentionnés à l’article 222‑12 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; l’action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l’article 706‑47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible.

« S’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un majeur, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. »

L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 

1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ; 

2° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 

« Par dérogation au deuxième alinéa, l’action publique des délits mentionnés à l’article 222‑12 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; l’action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l’article 706‑47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. »

La section 1 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code de procédure pénale est ainsi modifiée :

1° La première phrase du second alinéa de l’article 15‑3 est ainsi modifiée : 

a) La première occurrence du mot : « la » est remplacée par le mot : « sa » ; 

b) Après le mot : « immédiate », sont insérés les mots : « ainsi que celle » ;

2° Le premier alinéa de l’article 15‑3‑1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ; 

b) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».

Après l’article 15‑3‑2‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑2‑2 ainsi rédigé : 

« Art. 15‑3‑2‑2. – Lorsque la plainte concerne des faits relevant des infractions mentionnés à l’article 706‑47 du présent code, l’officier, l’agent de police judiciaire ou l’assistant d’enquête qui reçoit la plainte, informe la victime, oralement et par la remise d’un document, qu’elle peut bénéficier d’un entretien avec un avocat, avant l’entretien formel du dépôt de plainte et pendant celui-ci.

« À ce titre, l’agent concerné délivre toutes les informations et les moyens nécessaires à la victime pour contacter un avocat. Par dérogation aux dispositions de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, les frais afférents à la présence de l’avocat sont pris en charge par l’aide juridictionnelle. »

Le second alinéa de l’article 40‑2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les faits relèvent des infractions mentionnées à l’article 706‑47, le procureur de la République doit motiver sa décision. »

I. – Une formation obligatoire est créée pour les professionnels concernés afin d’améliorer leur capacité à identifier, comprendre et traiter les situations de contrôle coercitif, tout en réduisant l’impact des stéréotypes de genre sur leurs pratiques. 

1° Cette formation s’applique aux professionnels exerçant dans les domaines de la justice, de la santé, de l’éducation, des services sociaux, des forces de l’ordre, des services pénitentiaires, aux experts judiciaires ainsi qu’aux associations spécialisées travaillant avec les victimes, les auteurs de violences, et dans le secteur de la protection de l’enfance ;

2° La formation obligatoire porte sur : les stéréotypes de genre et leur influence sur les comportements sociaux et institutionnels ; le contrôle coercitif : sa définition, ses mécanismes, et ses impacts sur les victimes, qu’il s’agisse d’adultes ou d’enfants ; et la caractérisation des schémas comportementaux liés au contrôle coercitif, incluant leurs retombées sur la santé bio-psycho-sociale des victimes et sur leurs droits fondamentaux ;

3° La formation est dispensée par des universités, la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF), des organismes habilités par arrêté ministériel ou des institutions reconnues compétentes. Elle est obligatoire pour toute personne exerçant une fonction d’autorité, de coordination ou de responsabilité dans les domaines visés au paragraphe I du présent article. Pour les personnels concernés, la formation initiale est intégrée aux cursus de formation professionnelle ou universitaire, notamment en droit, psychologie, sociologie, santé, et sciences de l’éducation. La formation continue doit être suivie dans un délai de six mois après la prise de fonction et renouvelée au moins tous les trois ans.

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de cette formation, notamment les contenus pédagogiques obligatoires, les conditions d’habilitation des organismes formateurs, et les mécanismes de suivi et d’évaluation de la formation.

III. – Le non-respect de l’obligation de formation peut entraîner des sanctions administratives ou disciplinaires définies par décret en Conseil d’État.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de préparer, en coordination avec la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, un projet de loi de programmation visant à lutter efficacement contre les violences sexuelles et sexistes.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de préparer, en coordination avec la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, un projet de loi visant à revoir l’ensemble des règles relatives à la prescription pénale concernant les crimes et délits sexuels et sexistes.

I. – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, puis à intervalles de cinq ans et de dix ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la loi. Ce rapport comprend notamment :

1° Données relatives à la formation obligatoire mise en place par la présente loi :

a.  Le nombre, la durée et le contenu des formations mises en place ;

b.  La nature des formations dispensées, incluant leur interdisciplinarité et interprofessionnalité ;

c.  Le nombre de professionnels formés, par catégorie et par juridiction ;

2° Données sur l’application des dispositions relatives au contrôle coercitif :

a.  Les données désagrégées par sexe et par juridiction sur :

i.  Le nombre de plaintes, poursuites, instructions et condamnations pour des infractions définies aux articles 222‑14‑3‑1 et 222‑14‑3‑2 du code pénal ;

ii.  Le nombre d’ordonnances de protection rendues en application de l’article 515‑9 du code civil ;

iii.  Le nombre d’enfants concernés, avec des données relatives à leur âge et leur sexe ;

b.  Les informations sur :

i.  Le recours aux expertises civiles et pénales ainsi qu’aux écrits professionnels identifiant le contrôle coercitif et ses impacts, en particulier dans le cadre de la protection de l’enfance (signalements, informations préoccupantes, mesures d’investigation éducative, etc.) ;

ii.  Les décisions judiciaires relatives à l’organisation de la vie de l’enfant dans un contexte de contrôle coercitif, incluant les dispositions sur l’autorité parentale, le droit de visite et d’hébergement ;

iii.  Les peines complémentaires prononcées en application de l’article 222‑14‑3‑3 du code pénal ;

3° Suivi de l’impact global de la loi :

Le rapport doit également inclure une analyse qualitative de l’impact des nouvelles dispositions sur :

a. La prévention et la lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales ;

b. La sensibilisation des professionnels et du grand public au contrôle coercitif.

II. – Les rapports, prévus au paragraphe I du présent article, transmis au Parlement peuvent faire l’objet d’un débat selon les conditions prévues par les règlements des assemblées parlementaires.

III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de collecte, de traitement et de publication des données prévues par le présent article.

Au plus tard le 1^er septembre 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant la situation des juges aux affaires familiales. Le rapport propose des recommandations visant à faire évoluer le rôle de ce juge dans la lutte contre les violences intrafamiliales, ainsi que les besoins nécessaires.

Au plus tard le 1^er septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’opportunité d’ouvrir des centres multidisciplinaires spécialisés dans l’accueil et l’accompagnement des victimes, sur le modèle belge des « Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles ».