Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Il est institué un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à centraliser les oppositions, annulations ou suspicions de mariages frauduleux. Ce fichier est accessible aux officiers de l’état civil, au ministère public et aux préfectures. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de fonctionnement, de conservation et de consultation des données. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 423‑17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 423‑17‑1 ainsi rédigé :
« « L’absence de vie commune dans les douze mois suivant un mariage avec un ressortissant français peut constituer un indice sérieux de fraude, apprécié dans le cadre de l’instruction des demandes de titre de séjour. » »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 175‑2 du code civil est ainsi modifié :
« 1° Après la première phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La situation irrégulière du futur époux sur le territoire français ne constitue pas un indice sérieux. L’officier d’état civil motive sa saisine en droit et en fait. » ;
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « contester », sont insérés les mots : « la saisine du procureur de la République, ». »
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Article 1 a
L’article 63 du code civil est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 2°, après le mot : « fournies, », sont insérés les mots : « y compris en application de l’avant‑dernier alinéa du présent article, » ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les futurs époux de nationalité étrangère fournissent à l’officier de l’état civil, outre les pièces mentionnées au 1° du présent article, tout élément lui permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour. »
Article 1 b
L’article 175‑2 du code civil est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « laisser » est remplacé par les mots : « donner injonction de » ;
b) À la seconde phrase, le signe : « , » est remplacé par le mot : « et » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À défaut de décision motivée dans le délai imparti, il est réputé avoir décidé un sursis de deux mois à la célébration du mariage. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « un mois renouvelable » sont remplacés par les mots : « deux mois, renouvelable ».
Article 1
Après l’article 143 du code civil, il est inséré un article 143‑1 ainsi rédigé :
« Art. 143‑1. – Le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 février 2025.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER