Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (nos 1008, 1583).
L’article vise à inverser les principes généraux de notre droit : lorsqu’un procureur ne répond pas, un délai d’attente supplémentaire de deux mois serait imposé à celles et ceux qui avaient préparé leur mariage, réservé le traiteur et la salle, voire fait faire sur mesure leur tenue. Certains ont pu dire que ces deux mois n’étaient rien, mais dans la vie de femmes et d’hommes qui s’aiment, deux mois sont déjà beaucoup. Prétendre le contraire reviendrait à dire que le temps des personnes étrangères, parce qu’elles sont en situation irrégulière, ne compte pas. Surtout, ce temps que vous prétendez dédié à l’investigation ne sera d’aucune utilité à l’enquête puisque les cas frauduleux sont déjà identifiés grâce aux outils dont nous disposons. En réalité, cette mesure n’est rien d’autre qu’une entrave à la vie de celles et ceux que vous combattez et dont l’existence vous dérange. Une entrave à leur liberté de se marier. Une entrave de plus pour leur signifier qu’elles ne sont pas les bienvenues en France et que leur union avec une personne de nationalité française n’est pas souhaitable. Finalement, c’est cela qui vous dérange : que ces personnes s’aiment, qu’elles puissent fonder une famille, avoir des attaches en France, partager leur culture avec leurs voisins, se faire des amis, créer des liens avec d’autres – pourquoi pas avec les maires qui les ont mariés, d’ailleurs ? Parce que cette famille, de par sa mixité, vous dérange en ce qu’elle façonne différemment la France, une France que vous combattez, une France que nous défendons.
Cet article est très révélateur de la méthode du groupe UDR qui, sous couvert de sécuriser la fonction du maire, crée une nouvelle entrave au couple dont l’un des deux est étranger et en situation irrégulière. Rappelons tout de même que cette irrégularité n’est pas un choix, dans la plupart des cas, mais surtout qu’elle résulte de la lenteur de l’administration. On a beaucoup entendu, lors de la présentation de ce texte, qu’il s’agirait de lutter contre les mariages avec des personnes sous OQTF – obligation de quitter le territoire français. Je tiens à faire la distinction : bon nombre de personnes en situation irrégulière ne sont pas sous OQTF ! De surcroît, la France est responsable d’un tiers des OQTF édictées dans l’Union européenne, ce qui montre la disproportion de la sanction. Revenons à votre proposition, qui n’est rien d’autre qu’une entrave judiciaire de plus. Vous voulez prévoir qu’à défaut de réponse du procureur de la République dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine par l’officier de l’état civil, le présent procureur est présumé avoir décidé un sursis de deux mois à la célébration du mariage, alors même que l’officier de l’état civil est censé avoir fourni des documents suffisamment clairs pour permettre qu’une décision soit prise dans les délais actuels. Rappelons les chiffres, que l’on trouve d’ailleurs dans le rapport de la proposition de loi, et qui suffisent à eux seuls à ôter tout intérêt à cette mesure : sur les 343 demandes en mainlevée de l’opposition du procureur à la célébration du mariage introduites devant les tribunaux judiciaires en 2023, 66 ont été rejetées et 112 ont été acceptées, ce chiffre étant de surcroît à rapporter aux 242 000 unions célébrées en France, dont 14 % de couples franco-étrangers. Enfin, les règles de contrôle de la validité du mariage sont censées s’appliquer à tous les couples, quelle que soit la nationalité des futurs conjoints. Hélas, à force de multiplier les lois contre les personnes étrangères, on ne compte plus les entraves à leur vie. Cela suffit, laissons les personnes s’unir !
Ce deuxième article de la proposition de loi vise à revoir la procédure de saisine du procureur de la République par l’officier de l’état civil. Un rappel de l’état du droit s’impose. Le procureur de la République saisi par un maire dispose actuellement d’un délai de quinze jours pour rendre une première décision. Si, dans ce délai, il considère qu’il existe des raisons sérieuses de penser que la volonté matrimoniale n’est pas constituée, il peut diligenter une enquête et surseoir à la célébration du mariage, ce sursis ne pouvant excéder un mois, renouvelable une fois. Porter ce délai d’un à deux mois, renouvelable une fois, est une mesure largement disproportionnée par rapport aux nécessités de l’enquête qui ne vise, en l’espèce, qu’à identifier un vice de consentement. D’autre part, vous transformez la nature du silence du procureur de la République. Aujourd’hui, il vaut acceptation, ce qui autorise le maire à célébrer le mariage. Demain, si votre texte était adopté, ce serait l’inverse. Ce serait créer un dangereux précédent que de considérer que le silence de l’administration, qui peut trouver sa cause dans bien d’autres raisons que la volonté de rejeter une demande, vaut suspicion de fraude. Je voudrais conclure par une remarque sur le délai de trente ans dont dispose le procureur de la République pour contester la validité d’un mariage. La lecture du texte donne l’impression qu’une fois le délai de deux mois écoulé, il ne serait plus possible d’invalider un mariage qui aurait été célébré par erreur.
Votre temps de parole est écoulé, nous y reviendrons. Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 13, 18, 19, 20 et 32, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 13, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
L’amendement tend à préciser la procédure. Les mesures prévues à cet article pourraient en effet être utilisées par un maire pour faire naître, de manière arbitraire, le soupçon à l’encontre de futurs mariés. Or dans un État de droit, toute décision administrative de nature à entraver la liberté de se marier doit être motivée pour pouvoir être contestée. C’est le sens de la réécriture de l’article que nous vous proposons. En allongeant démesurément les délais au point de rendre l’attente insoutenable, vous ne voulez rien d’autre qu’empêcher deux personnes de se dire oui, alors que c’est le plus beau mot qu’il soit donné de prononcer à ceux qui ont rencontré l’âme sœur. Parce que nous sommes dans un État de droit qui se doit de protéger celles et ceux qui s’aiment, le groupe écologiste souhaite que soient prévues les deux garanties de procédure indispensables à la conformité de ce texte à nos principes fondamentaux.
Le sous-amendement tend à ajouter le terme « épouse » pour prendre en considération la diversité des profils concernés par le texte. Je tiens d’autant plus à le préciser que ces personnes dont vous n’avez cessé de nous parler, les étrangers, les sans-papiers, sous OQTF ou pas, sont bien souvent des femmes. J’ai en tête le cas d’une personne, titulaire de papiers en règle, mariée en France, mais qui a dû déposer plainte pour violences conjugales. Or à la suite de cette plainte, son titre de séjour lui a été retiré et une OQTF a été prononcée à son encontre. Ce texte, que vous nous présentez comme destiné à lutter contre les mariages avec de dangereux étrangers sous OQTF, concernera en réalité des personnes aux profils bien plus variés. Il est important de le rappeler pour que chacun soit bien conscient de la portée de la proposition de loi qu’il nous est demandé de voter ce soir.
Le premier vise à préciser que le recours peut être exercé avec l’assistance d’un avocat ou d’une avocate, dont le rôle est essentiel pour garantir le respect des droits. Les personnes doivent pouvoir se défendre ; il est important de le rappeler pour éviter des situations où les personnes ignoreraient ce droit qui leur est accordé. Quant au dernier sous-amendement, il vise à préciser la nature de la motivation attendue de l’officier de l’état civil. Je l’ai dit, la décision doit être spécialement motivée, ne pas être abstraite ou d’ordre général, mais fondée sur des éléments concrets qui tiennent à la situation particulière des futurs époux.
Nous sommes fermement opposés à ce texte qui, de par sa nature, détruira des droits et empêchera des personnes qui s’aiment de se marier. Vous posez des entraves, vous les empêchez de se marier, de vivre correctement leur vie. Nous avons besoin de border ce texte pour éviter de faire n’importe quoi ce soir.
Comme le précédent, cet amendement propose une autre réécriture de l’article 1 er B : si la première ne vous convient pas, vous voterez la seconde. Il s’agit d’insérer après la première phrase du premier alinéa de l’article 175-2 du code civil la mention suivante : « La situation irrégulière du futur époux sur le territoire français ne constitue pas un indice sérieux. L’officier d’état civil motive sa saisine en droit et en fait. » Nous rappelons explicitement qu’assimiler irrégularité du séjour et indice de fraude matrimoniale est contraire à notre droit. Vous m’objecterez qu’il est inutile de préciser ce qui existe déjà dans la loi, mais avec vous, la précision n’est jamais de trop. En pratique, trop de maires s’autorisent à bloquer ou à retarder des mariages, simplement parce que la gueule d’un des mariés ne leur revient pas.
Ce n’est pas une fiction mais une réalité quotidienne dans certaines communes, les toutes petites communes gérées par vos maires qui rabougrissent la République. Nous affirmons ici un principe simple : le séjour irrégulier ne dit rien de la sincérité du consentement. Le Conseil constitutionnel l’a rappelé en 2003, la liberté matrimoniale ne peut être limitée que par des faits objectifs, concrets et sérieux – non par vos idées fumeuses et contraires à ce qu’est notre République. Cet amendement protège les couples de l’arbitraire, les maires contre les tentations de dérive, l’État de droit contre une logique de soupçon généralisé. Il protège la République contre vous.
Nous soutenons l’amendement de nos collègues en proposant de compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et non sur la base d’une discrimination au faciès. ». La situation irrégulière du futur époux ou de la future épouse ne constitue pas un indice sérieux laissant présumer l’insincérité du mariage. Nous souhaitons ajouter cette précision car nous savons que, pour vous, toute personne en situation irrégulière est forcément suspecte de délinquance, de criminalité, de mensonge. Parce qu’on serait en situation irrégulière, on n’aurait pas de sentiment sincère ? Réalisez-vous jusqu’où vous allez ? Est-ce que les personnes en situation irrégulière sont forcément des menteurs et des menteuses en amour ? C’est absolument incroyable !
Nous souhaitons d’autant plus le préciser que la Cour européenne des droits de l’homme vient de condamner la France pour des contrôles d’identité au faciès, ce dont nous nous félicitons. Nous conservons notre ligne humaniste. Si elle n’est pas celle des députés qui siègent sur les bancs de l’extrême droite, je regrette que tous les autres bancs soient vides. Cela signifie-t-il que l’humanisme ne compte pas pour les députés macronistes ?
Voici encore une manière d’essayer de protéger cette liberté de s’aimer, la liberté de pouvoir se marier. Avec cet amendement, nous affirmons avec force que l’irrégularité du séjour n’est pas un indice sérieux sur la base duquel un maire pourrait suspendre le mariage et saisir le procureur pour qu’il empêche celles et ceux qui veulent se marier de le faire, en bénéficiant d’un délai plus long. Ce texte aurait des incidences très concrètes. Si une telle loi avait été appliquée, le père de Nicolas Sarkozy, arrivé sans titre de séjour en France, n’aurait pas pu se marier, fonder une famille et avoir un fils président de la République. Des milliers de personnes qui siègent ou ont siégé sur ces bancs, qui ont représenté la France dans divers domaines – le sport, la culture, l’art, le cinéma – ont été dans la même situation. Vous vous apprêtez à briser des histoires de vie, celles du futur de la France parce que cet avenir, vous le souhaitez blanc.
Je vais répéter ce que j’ai entendu en commission parce que c’était effroyable : ce qui nous dérange, ce n’est pas le mariage, c’est ce qui vient après.
Nous, enfants d’immigrés, issus de mariages mixtes qui assumons nos deux cultures, nos deux nationalités, nos deux identités, nous vous dérangeons parce que notre identité est multiple ! Votre geste de mépris m’honore, monsieur ; je suis honorée d’être insultée par le Rassemblement national que j’ai toujours combattu, comme mes arrière-grands-parents avant moi.
Le brouhaha est très difficile à supporter. On se calme, et des deux côtés ! La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 20.
Je suis très calme, monsieur le président, car avec cet amendement, il s’agit de renforcer notre État de droit. Nous voulons préciser que la décision de saisine du procureur par un maire – parce que dans sa commune, dans son parti, selon son idéologie, il considère de bon ton de le faire à chaque fois qu’un nom sur un formulaire de demande de mariage ne lui revient pas – doit être susceptible de recours. Nous devons nous prémunir contre l’arbitraire en déposant des sacs de sable et en élevant une digue devant chaque édifice de l’État de droit que certains tentent d’abîmer. C’est pourquoi nous souhaitons que cette saisine puisse être contestée. Messieurs, peut-être êtes-vous allés à la buvette et avez-vous un peu trop levé le coude ?
Si le maire l’a décidée de manière autoritaire, sans fondement, réel et sérieux, la saisine du procureur est-elle susceptible de faire l’objet d’un recours, déposé avec l’accompagnement d’un avocat ? Nous demandons par ailleurs que la saisine du procureur puisse être motivée en droit et en fait car nous avons besoin d’avoir la garantie que notre État de droit est protégé.
Ceux qui nous écoutent, monsieur le président, doivent comprendre dans quel contexte nous intervenons depuis le début de cette journée. Dès que nous prenons la parole, nous faisons face à des collègues qui se moquent et miment l’apitoiement ou la lassitude.
Quels que soient les gestes, malgré votre mépris pour cette institution et pour notre discussion, nous sommes toujours là pour affirmer que ce qui nous intéresse, c’est le respect de notre État de droit et de la liberté – liberté de choisir son compagnon, sa compagne, de pouvoir l’épouser quelle que soit sa nationalité, une liberté que vous souhaitez entraver. Cet amendement propose que, lorsque le maire a saisi le procureur pour surseoir au mariage, les époux puissent être entendus et que leur avocat puisse faire des observations. Quand on prive quelqu’un du droit de se marier, il est indispensable qu’il puisse se défendre. J’espère que cet amendement de bon sens sera voté, que nous pourrons continuer nos travaux dans une ambiance plus calme et que l’extrême droite saura se tenir mieux.
Sur l’amendement no 18, le sous-amendement no 210 et les amendements nos 19, 20 et 32, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur la base de l’article 70, alinéa 2, monsieur le président. Nous venons d’entendre, sur fond de brouhaha constant, une interpellation de notre collègue Chatelain. Le groupe RN se rend régulièrement coupable de ce genre de manifestations – mépris, agacement systématique…
Vous savez combien je suis attaché à la belle histoire républicaine de notre patrie, celle qui nous a donné le drapeau tricolore. En face, on fait souvent remonter l’histoire de France à bien plus loin, au premier des rois, qui, venant du peuple franc, a donné son nom à notre patrie. Il se trouve que Clovis était un étranger.
Voyez-vous, si on avait appliqué une telle loi à l’époque, vous seriez bien en peine de nous raconter l’histoire de France depuis Clovis. Et quoique j’aie la voix cassée,…
💬 • Un député du groupe UDR • 2025 Jun 26 22:10:05
…je préfère vous rappeler que la belle tradition républicaine qui est la nôtre, celle du drapeau tricolore, naît précisément de la rupture avec cette longue histoire. C’est à partir du moment où on a décidé… ( C’est impossible avec ma voix…
Merci pour ce cours d’histoire, monsieur Léaument. Monsieur Alloncle, je comprends votre frustration, mais vous connaissez les règles du jeu, elles figurent dans le règlement.
Et pour prendre un peu de hauteur, la parole est à M. Éric Michoux, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Prenons de la distance, monsieur le président. Sur le fait que la situation irrégulière de l’époux ne saurait constituer un indice de fraude, je ne reviendrai pas sur la situation à laquelle font face de trop nombreux maires, forcés de marier des époux qui n’ont rien à faire sur le territoire français et qui instrumentalisent l’institution du mariage à seule fin d’obtenir un titre de séjour.
Quant à la possibilité de contester la saisine du procureur de la République, elle est inutile car ce n’est pas la saisine qui porte préjudice aux futurs époux mais la décision de sursis ou d’opposition du procureur. Or ces deux décisions peuvent d’ores et déjà être contestées devant le tribunal judiciaire dans un délai très court – dix jours. Avis défavorable.
Je veux revenir sur le procès d’intention qui a été fait de façon quasi-systématique aux maires lors de la défense des amendements. Il faut savoir que les maires n’agissent pas en opportunité. L’arbitraire n’existe pas en la matière. Ils agissent en qualité d’officiers d’état civil mais également – je le rappelle – en qualité d’officiers de police judiciaire. Ils sont parfaitement habilités à remplir cette mission qui fait partie de leurs fonctions. Un tel procès d’intention montre que vous connaissez mal le fonctionnement des collectivités locales et surtout que vous méprisez les maires. On a cité le cas d’un couple dont M. Ménard a refusé de célébrer le mariage. Or il se trouve que les personnes concernées ont pu déposer un recours, qui leur a d’ailleurs donné raison. Cela prouve bien qu’un recours est toujours possible, notamment de la part du procureur de la République – par ailleurs, les actes du procureur issus des procès-verbaux des maires sont susceptibles de recours. Il ne faut donc pas raconter que les maires seraient d’affreux mercenaires qui prennent des décisions totalement arbitraires.
Ce sont des personnes dévouées à leur commune, à leurs administrés et aux Français. Ils sont capables, bien plus que vous, de faire preuve de discernement et ils assurent le maintien de l’ordre dans le pays.
J’ai entendu les propos de Mme la présidente Chatelain, de Mme Sebaihi et de Mme Balage El Mariky. Je veux donc les rassurer et lever toute ambiguïté à propos de ce qui est visé par cet article. Vous voulez épouser un étranger en situation régulière, quelle que soit sa nationalité ? C’est oui. Vous voulez épouser un catholique, un musulman, un bouddhiste, un juif, un athée ? C’est oui. Vous voulez épouser un blanc, un bleu, un rouge, un jaune, un noir ? C’est oui. Vous voulez épouser un homme, une femme, binaire ou non-binaire ? C’est oui. En revanche, si vous voulez épouser un étranger en situation irrégulière sous OQTF, c’est non. À présent, il ne reste plus qu’à trouver les volontaires.
La position de notre groupe a été très claire depuis le début de ces débats. Nous tenons à être à l’écoute des maires, attentifs aux difficultés qu’ils font remonter. C’est pourquoi nous étions favorables à la démarche du groupe Union centriste au Sénat et aux articles 1er A et 1erB, qui prévoient une augmentation des moyens mis à disposition des maires et des magistrats pour lutter contre les mariages blancs et gris. C’était, bien sûr, avant l’adoption d’un amendement de réécriture des écologistes repris par l’extrême droite – vous n’êtes pas à une concession près pour faire avancer votre agenda. Nous aurons tout vu ce soir ! L’article 1er nous fait basculer dans un tout autre modèle. Il mettrait en péril l’ensemble du texte puisqu’il est manifestement inconstitutionnel. La jurisprudence de 2003 est limpide sur la question et nous dévoierions notre rôle de parlementaires si, en toute lucidité, nous l’adoptions. Nous sommes donc opposés à l’article 1er, qui dénature cette proposition de loi et fait peser sur elle un gros risque d’inconstitutionnalité.
Ce texte a une grande vertu dans le débat public : il permet de rappeler à ceux qui l’auraient oublié la nature profonde de vos partis respectifs, profondément antirépublicains et xénophobes.
Je m’en vais le démontrer. Deux traditions politiques s’affrontent dans cet hémicycle : l’une, républicaine et la vôtre, essentiellement antirépublicaine. Nous considérons qu’il existe des droits fondamentaux, attachés à la dignité de la personne humaine, parmi lesquels figure celui de se marier. À l’inverse, vous considérez que ce droit n’est pas attaché à l’être humain en tant que tel mais à sa nationalité, éventuellement à sa qualité de citoyen. Or c’est faux, de même que le droit de vivre n’est pas lié au fait d’être Français ou étranger mais bien au simple fait d’être une personne humaine. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous ne nous donnons pas le droit de massacrer notre voisin. Vous vous inscrivez dans une tradition ethniciste, identitaire, selon laquelle on ne reconnaît pas son semblable dès lors qu’il n’a pas la même nationalité. Vous le montrez de façon évidente avec cette proposition de loi, en particulier avec cet article qui est le cœur du texte. Tout à l’heure, M. Ciotti a dit que son objectif était de lutter contre la fraude mais nous voyons bien que le dispositif vise essentiellement à empêcher les étrangers d’accéder au droit même du mariage. C’est profondément antirépublicain. C’est conforme à la…
Nous en arrivons à l’examen de l’article 1er, le troisième article de cette proposition de loi et celui dont le contenu pose le plus de problèmes du point de vue de l’État de droit – même si les précédents ne sont pas en reste. Le Conseil constitutionnel a tranché, depuis longtemps et à plusieurs reprises, en rappelant que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger ne peut faire obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé. La Cour européenne des droits de l’homme applique une jurisprudence similaire. La suppression du droit au mariage des étrangers en situation irrégulière est manifestement contraire à nos principes constitutionnels et à nos engagements internationaux. Par ailleurs, le droit au mariage ne crée aucun appel d’air migratoire. Il n’empêche nullement le préfet de prononcer une OQTF, pas plus qu’il ne permet à l’étranger d’obtenir une carte de séjour ou d’acquérir la nationalité française de façon immédiate. En conditionnant le mariage à la fourniture de la preuve de la régularité du séjour, ce texte fait du maire le décisionnaire. Or tel n’est pas son rôle. Il exerce sa fonction d’officier d’état civil sous l’autorité du procureur de la République et c’est à ce dernier de prendre la décision. Le rôle du maire est de s’assurer que le mariage est fondé sur le consentement libre et éclairé des futurs époux, non de vérifier la régularité de leur séjour. Cette proposition de loi est donc un énième faux-semblant : au prétexte de protéger les maires, vous voulez revenir sur des libertés fondamentales à valeur constitutionnelle !
À ce moment du débat, nous avons besoin tout à la fois de prendre un peu de hauteur… et de nous rapprocher de la réalité du terrain. Je suis déçue que le rapporteur ne soit pas là car je voudrais exprimer mon profond désaccord avec lui lorsqu’il affirme que les sans-papiers n’ont rien à faire dans notre pays. En réalité, chers collègues, ils y ont énormément de choses à faire ! Des choses pénibles ! Ils se lèvent tôt chaque matin et, oui, nous avons besoin d’eux : ils sont maçons, peintres en bâtiment, cuisiniers, serveurs, plongeurs, couvreurs, ils nettoient les bureaux, gardent les enfants et fournissent de l’aide à domicile.
Dans ces métiers, les travailleurs sans papiers se comptent par milliers. Vous le savez très bien ! C’est d’ailleurs pour cette raison que vous continuez à soutenir Mme Meloni, qui parle beaucoup mais n’agit pas tant que ça ! D’un côté, elle aide les patrons indélicats, qui sont très nombreux à exploiter ces travailleurs plus fragiles, de l’autre, elle stigmatise les étrangers. Moi, je ne dis pas qu’ils n’ont rien à faire ici parce qu’ils font, quotidiennement. Nous avons besoin d’eux : c’est une réalité factuelle. Vous profitez de leur travail, comme toute notre société.
Nous débattons de l’article central du texte, qui tend à discriminer des personnes qui aspirent à se marier. En effet, interdire le mariage aux personnes en situation irrégulière est injuste, discriminatoire et contraire aux droits fondamentaux. D’abord, comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, le mariage est un droit humain fondamental, reconnu par la Déclaration universelle des droits de l’homme. L’accès à ce droit ne peut pas dépendre d’un statut administratif : interdire à une personne de se marier parce qu’elle est en situation irrégulière, c’est lui refuser la jouissance d’un droit universel et porter atteinte à sa dignité. Ensuite, cette interdiction crée une véritable inégalité devant la loi. Deux personnes qui s’aiment devraient pouvoir s’unir, quels que soient leur parcours, leur nationalité et leur situation légale.
Lorsque nous examinions ce matin votre proposition de loi visant à porter secours à Marine Le Pen, nous avons cependant pu constater que vous n’aviez que faire de ce principe d’égalité devant la loi et que vous étiez prêts à le détruire, en dépit du fait qu’il est au fondement de notre État de droit. En empêchant certains couples de se marier, on opère une distinction injuste entre les citoyens qui seraient autorisés à s’aimer et ceux qui ne le seraient pas. Il ne faut pas oublier non plus les conséquences humaines de cette interdiction. Pour certaines personnes, le fait de ne pas pouvoir accéder au mariage peut renforcer la précarité et compromettre l’insertion dans la société. Certains prétendent que l’on se marierait parfois uniquement pour obtenir des papiers.
Mais nous disposons déjà d’un cadre qui permet de détecter et d’empêcher ces mariages frauduleux, en amont comme en aval. La mesure que nous examinons est discriminatoire !
Mes chers collègues, nous ne sommes pas sérieux ! D’un côté, ceux qui seraient susceptibles de pourfendre la morale bourgeoise, donc de s’opposer au mariage, le défendent aujourd’hui à cor et à cri ; de l’autre, ceux qui ont plutôt tendance à défendre le mariage n’en veulent pas ce soir ! Franchement, on se demande où on est ! Nous savons pertinemment que cet article est inconstitutionnel. Il suffira que soixante députés saisissent le Conseil constitutionnel pour qu’il le censure. Nous parlons donc pour ne rien dire ! Et en plus, on fait mine de croire que, parce qu’on voterait une loi, on pourrait empêcher les gens de se marier ! Penser que nous sommes à ce point capables de tout, que l’État peut tout, est-ce bien sérieux ? Franchement, on devrait faire preuve d’un peu de bon sens !
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 3, 10, 42, 105, 108, 111, 114, 117 et 126, tendant à supprimer l’article. La parole est à M. Paul Christophle, pour soutenir l’amendement no 3.
Nous nous opposons fermement à l’article 1er pour les raisons déjà évoquées. L’abolition du droit au mariage de manière générale et absolue, sur le fondement du caractère irrégulier du séjour est, sans contestation possible, contraire à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à la Convention européenne des droits de l’homme. Dans sa décision du 20 novembre 2003, le Conseil constitutionnel a en effet rappelé que « le respect de la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé ». De son côté, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé qu’un État ne viole pas nécessairement le droit au mariage s’il prend des mesures visant à vérifier la sincérité de l’union – par exemple en imposant un examen spécifique aux deux fiancés – et peut interdire un mariage dont le caractère fictif est prouvé. En revanche, l’interdiction du mariage, de manière générale et absolue, faite à tout individu sans titre de séjour constitue une véritable violation du droit au mariage. Ainsi, toute restriction au droit de se marier imposée aux personnes sans titre de séjour est interdite par les articles 12 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme. Une telle restriction reviendrait à porter une atteinte grave à la liberté de choisir son conjoint puisqu’un Français se trouverait également empêché de se marier au seul prétexte que son conjoint putatif n’est pas en situation régulière, quand bien même ce mariage ne serait entaché d’aucune fraude.
Sur l’ensemble des amendements à l’article et sur l’article lui-même, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement no 10.
Nous l’avons dit : cet article en particulier et ce texte en général constituent une infamie et une attaque directe contre les libertés fondamentales. Vous proposez de criminaliser les mariages qui ne correspondent pas à votre vision ethnique et racialiste de la République !
Cette proposition de loi ne vise pas à lutter contre la fraude mais à empêcher des étrangers de s’unir et de fonder une famille. Vous instaurez une logique de tri conjugal, de fichage affectif et de police du sentiment ! Bientôt, avec vous, il faudra fournir son pedigree généalogique pour se dire oui à la mairie ! Dans cette entreprise, vous avez trouvé votre partenaire idéal : le Rassemblement national. Voilà qu’à présent, vous ne faites plus qu’un avec le RN, soudés que vous êtes autour du même fantasme de grand remplacement ! C’est le seul mariage que nous aurions aimé voir interdit : celui qui joint l’autoritarisme rance de votre groupe à la haine raciste du Rassemblement national ! Ce que vous ne supportez pas, c’est que l’amour soit insoumis, qu’il puisse dépasser les frontières, les statuts administratifs et les différences ! Je vais vous lire les mots magnifiques de Kery James : « Y a pas de couleur pour aimer, pas de couleur pour souffrir, pas une couleur qui t’empêche de mourir, […] pas une couleur qui t’immunise contre la douleur. » Avec votre loi, vous salissez tout : le mariage, l’amour et la République ! Vous mettez des couleurs sur les cœurs et traitez les couples comme des suspects ! Votre loi est dégueulasse ! Oui, voilà le mot : dégueulasse, dans son esprit, dans sa lettre et dans ses intentions ! Ce texte suinte la haine et la peur. Et le pire est de vous entendre parler à tort et à travers des valeurs républicaines avec un ton suffisant ! Ce texte est infâme : il aurait pu être écrit par vos prédécesseurs dans un bureau de la préfecture de Vichy ! Vous salissez tout ce que ce pays devrait protéger ! J’invite tous nos collègues à voter ces amendements de suppression !
Le rôle d’un État de droit – je sais que ça ne vous dit pas grand-chose – n’est pas de contrôler les sentiments ou de surveiller les cœurs, mais de garantir les libertés fondamentales de toutes et tous. Parmi ces libertés, il y a le droit de se marier et de vivre ensemble sans être constamment surveillé, suspecté, sans devoir se cacher. Pourtant, vous proposez d’interdire le mariage aux personnes en situation irrégulière, mais aussi à leurs conjoints ou conjointes putatifs en situation régulière ou de nationalité française. Disons-le : si elle est votée, cette interdiction ne protégera rien ni personne. Elle imposera seulement des entraves, ajoutera des obstacles et des souffrances à des personnes qui en ont parfois déjà connu beaucoup. En effet, ce n’est pas le cas de toutes les personnes étrangères ou en situation irrégulière sur le territoire, mais certaines ont connu des parcours marqués par la souffrance, l’exil et parfois la violence institutionnelle – quand elles ne voient pas leur titre renouvelé, quand l’administration ne respecte pas les délais légaux et les contraint à d’incessantes démarches. Nombre des personnes que vise votre texte vivent ici depuis des années ; vous avez décidé de les traiter seulement comme des cas administratifs, non comme des personnes qui ont le droit d’aimer, de rencontrer, d’avoir des amis, comme des personnes qui contribuent à la richesse nationale, cotisent en travaillant et font bénéficier notre pays d’un apport culturel.
Tout à l’heure, nous avons assisté au mariage sans papiers de groupes qui devraient s’opposer, comme ils l’ont fait lors des dernières législatives, lorsque nous avons constitué un front républicain. Manifestement, le groupe UDR ne défend même plus son texte – les députés du Rassemblement national font le boulot à sa place ! Il y a tout de même quelque chose qui m’échappe dans le fonctionnement de cette niche. Cet article est inconstitutionnel et nous perdons du temps à ne discuter de rien. Mais nous l’assumons, il en va ainsi du temps parlementaire. Indépendamment de ce caractère anticonstitutionnel, l’article 1er dit des choses assez compliquées. Il rappelle des heures sombres de l’histoire de l’humanité, lorsque, pour pouvoir contracter un mariage, il fallait satisfaire à un certain nombre de critères. Sans vouloir atteindre le point Godwin, je vous invite à vous pencher sur ce qui s’est passé dans les années 1930, lorsqu’ont été adoptées et appliquées les lois de Nuremberg, qui instauraient des discriminations entre les gens qui voulaient se marier !
Il est bientôt 22 h 30 et cette mascarade dure depuis 15 heures, heure à laquelle nous avons commencé l’examen de cette proposition de loi xénophobe et inconstitutionnelle, que les membres du Conseil constitutionnel censureraient si elle venait à être adoptée. En effet, l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose que les hommes – pas les Français ! –naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les droits humains sont universels ! Ensuite, ce texte est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme qui, en son article 8, consacre le « droit au respect de la vie privée et familiale ». Il est encore contraire à la Déclaration universelle des droits de l’homme reconnue par les Nations unies, qu’il est utile de citer puisqu’en ce 26 juin 2025, nous célébrons les 80 ans de l’ONU, une institution que vous méprisez et n’écoutez jamais, comme toutes les institutions qui défendent les droits de l’homme et l’égalité des droits. Le Conseil constitutionnel a eu l’occasion en 1993 et en 2003 de préciser l’interprétation qu’il convient de faire de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Il a ainsi établi que la liberté matrimoniale faisait partie de « la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789 ». Je voudrais rappeler que 240 000 mariages sont célébrés en France chaque année et que, parmi eux, 30 seulement seraient blancs, soit 0,01 %. C’est donc pour faire monter la xénophobie et le racisme que vous présentez ce texte de loi Vous auriez pu à la place proposer d’abroger, par exemple, la retraite à 64 ans, un sujet qui intéresse, lui, une majorité de Français. Mais on comprend que vous ne le fassiez pas, puisque M. Ciotti est favorable à la retraite à 70 ans…
Cela a été rappelé tout au long de cette soirée : certains droits sont universels, inaliénables et sacrés. On n’a pas en France pour habitude de demander aux gens, quand ils dorment dehors, s’ils ont leurs papiers pour se faire héberger. On ne le fait pas davantage pour scolariser les enfants : quels que soient la nationalité et le statut administratif de leurs parents, ces derniers ont droit à l’éducation. Le même principe s’applique à l’accès aux soins et au droit de se marier. Et puis, on vous l’a dit : même si vous décidiez de subordonner le droit au mariage à la régularité du séjour, il faudrait au moins que le droit au séjour soit organisé dans des conditions correctes. Or les préfectures, dans leur ensemble, proposent des délais pour le renouvellement des titres tels qu’on ne peut pas considérer que ce droit permet effectivement aux gens de mener leur vie. J’ai rencontré des personnes en centre de rétention administrative qui me disaient qu’elles étaient là au seul motif qu’elles n’avaient pas obtenu de rendez-vous en préfecture ; elles avaient très peur – toutes les personnes en CRA ne sont pas forcément fréquentables – et me demandaient de tout faire pour les sortir de là. Je ne suis pas certain que vous réalisiez ce que cette loi pourrait représenter. Mais en fait, vous vous en fichez. Et pour cause, ce ne sont pas les situations irrégulières qui vous posent problème, ce sont les mariages mixtes ! Ce qui vous inquiète, c’est que la France se mélange, c’est qu’elle se créolise, c’est que de plus en plus de gens d’origines ou de couleurs différentes choisissent de se marier et de faire leur vie ensemble ! Alors je vous le dis, au cas où vous ne le sauriez pas : même pour sa robe, la mariée n’est pas obligée de choisir du blanc.
…– et donc d’ailleurs d’utiliser de l’argent public, puisque c’est ainsi que nous sommes rémunérés – pour 0,01 % du total des mariages. Puisque cette question semble tellement vous préoccuper, je rappelle que, depuis au moins vingt ans, l’encadrement des mariages blancs n’a fait que se durcir. Selon le Gisti, le groupe d’information et de soutien des immigrés, alors que les règles relatives au contrôle de la validité des mariages sont censées s’appliquer à tous, quelle que soit la nationalité des futurs conjoints, « toutes les réformes successives depuis 2003 vont dans le même sens : renforcer les contrôles pour lutter contre les mariages soupçonnés d’être dépourvus de véritable intention matrimoniale, avec en ligne de mire les couples franco-étrangers ». Au fond, ce qui vous intéresse, ce n’est pas tant de réprimer ces 0,01 %, c’est de faire la chasse aux étrangers. On le voit en commission des lois : chaque fois qu’un député du Rassemblement national prononce le mot « étranger », il faut qu’il le fasse suivre de qualificatifs comme « délinquant » ou « criminel ». Enfin, comme mon collègue Arenas, je ne comprends pas pourquoi ce texte est défendu par le Rassemblement national, M. Chenu en tête.
Il est écrit que « le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national ». Vous me savez féru d’histoire ; je vais donc revenir sur ce qui a été évoqué à l’instant par mon collègue Arenas. Vous dites parfois que nous vous qualifions d’extrême droite, voire de fascistes, et même de nazis ; sachez que les derniers à avoir fait une loi pour interdire le mariage sur une base nationale, c’étaient les nazis. Il s’agissait d’interdire le mariage entre les Allemands et ceux qu’ils appelaient les Juifs !
Voilà ce que vous êtes en train de répéter ! Quoique je n’aie plus de voix, je vous le dirai avec ce qu’il m’en reste : vous voulez refaire les lois de Nuremberg de 1935 ! Votre objectif est le même que celui des nazis. Vous savez ce qu’ils ont fait ? Ils ont mis au point des petits graphiques pour montrer quelle était la proportion de sang allemand et de sang juif parmi les habitants. Et vous voulez faire exactement la même chose avec les Français et les étrangers ! Vous êtes la honte de la République française et tant qu’il me restera un décibel dans les cordes vocales, je serai là pour vous le dire !
Cette journée de niche pour rien, osons-le dire, aura eu un avantage : nous n’aurons jamais autant parlé d’amour dans cet hémicycle. Cet amendement de suppression vise à rappeler et à garantir une évidence juridique, une exigence morale et un principe politique fort : l’amour ne s’administre pas, il se respecte. Et je parle en homme marié, cher Paul Molac, j’ai donc droit à votre considération… L’amour ne connaît ni douane, ni visa, ni préfecture. L’amour n’a pas de frontières, et pourtant, vous voudriez en dresser aux portes de l’état civil. Interdire le mariage aux personnes en situation irrégulière violerait plusieurs engagements internationaux, notamment l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit à toute personne « le droit de se marier et de fonder une famille ». Mais comme vous ne respectez ni la Convention européenne ni les droits de l’homme, je m’appuierai sur le droit français : le code civil ne conditionnant pas l’accès au mariage à un statut migratoire, exiger un titre de séjour reviendrait à instaurer une inégalité devant la loi. Le Conseil constitutionnel lui-même a souligné à plusieurs reprises que toute atteinte à ce droit devait être justifiée et nécessaire. Enfin, car je sens que c’est le cœur de votre argumentation, je vous rappelle qu’il existe en France des outils pour prévenir les mariages de complaisance, dits mariages blancs : enquêtes, auditions, opposition du procureur, dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France – le Ceseda – et du code civil. Ce n’est pas en introduisant une discrimination générale que vous combattrez les abus. Soyons clairs : ce n’est pas un texte de lutte contre la fraude, mais un texte de discrimination. La vérité, c’est que ce n’est pas que quand ils trichent que vous craignez les étrangers, mais aussi quand ils travaillent et quand ils s’aiment.
Sur la base de l’article 70, alinéa 3, relatif à la mise en cause personnelle, monsieur le président. J’en suis navré mais sur les bancs du Rassemblement national, on ne sait pas se tenir et on vient de traiter d’odieux mon collègue Antoine Léaument. Cela devient pénible ! J’en ai assez de devoir faire ces rappels au règlement pour des remarques sexistes, des interpellations, des outrages. Il va falloir que le groupe du Rassemblement national apprenne au moins à présenter des excuses !
On a déjà dit que cet article était le cœur de la proposition de loi et que son contenu était profondément contraire à l’esprit même de la République, à l’esprit de ce qui la fonde, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à l’idée qu’il existe des droits fondamentaux. C’est tellement vrai que même le rapporteur a concédé qu’il y avait peut-être un petit problème de constitutionnalité – rien que ça ! Il est incroyable, en réalité, d’entendre des propos de cette nature. D’une certaine façon, vous êtes les Jean-Claude Dusse de la constitutionnalité – « sur un malentendu, ça peut passer ». Mais comment peut-on admettre ce genre de désinvolture et de légèreté ? Vous vous targuez bien souvent d’être des législateurs, et à raison – notre fonction est d’importance –, mais vous n’avez pas peur d’expliquer que la Constitution, eh bien, on peut prendre le risque d’en jouer, de la tripatouiller. Et l’exemple vient de haut puisque M. le ministre de la justice ici présent a tenu exactement le même raisonnement. Monsieur Darmanin, à l’époque du débat sur la loi « immigration », vous aviez fait un enfant dans le dos à vos amis de circonstance – vos alliés d’aujourd’hui – en vous déclarant favorable à plusieurs dispositions dont vous saviez qu’elles étaient inconstitutionnelles, transigeant lors d’une commission mixte paritaire – sans doute d’ailleurs en mettant dans la balance une relaxe pour M. Dupond-Moretti par la Cour de justice de la République, soit dit en passant. Vous voyez que nous sommes dans un moment peu glorieux pour notre assemblée. Nous avons tout lieu de dire que ceux qui s’opposent avec virulence et avec constance à ce texte sont en train de sauver l’esprit de la République.
L’obstruction de la gauche à laquelle nous assistons depuis des heures porte un double message : tout d’abord, la gauche est minoritaire ce soir et, malgré ses leçons perpétuelles de démocratie, elle n’accepte pas la règle démocratique de base et va empêcher l’adoption d’un texte voulu par les Français et leurs représentants ; ensuite, la gauche n’a pas d’argument pour défendre l’indéfendable – quel Français comprendrait qu’un représentant de la République française marie quelqu’un à qui la France a demandé de quitter le territoire ? La République ne doit parler que d’une seule voix : celle de la loi française.
Sur le fondement de l’article 54, monsieur le président. Nous sommes au cœur du débat sur le texte avec ces amendements de suppression, et nous formulons solennellement la demande suivante, sans remettre en cause votre présidence : il nous paraîtrait logique qu’il y ait une explication de vote par groupe, de sorte que l’Assemblée soit éclairée. Je le dis tranquillement, par souci de transparence démocratique et en raison de l’enjeu que représentent ces amendements de suppression… combattus sur le fond par le rapporteur, qui vient pourtant de donner un avis favorable, sans même s’en expliquer. Deux minutes par groupe, cela ne nous amènerait pas jusqu’à minuit et, étant donné les circonstances, il paraît logique que chacun d’entre eux puisse exprimer sa position pour l’intérêt du débat et la transparence que nous devons aux Françaises et aux Français qui suivent la séance depuis ce matin. Par conséquent, monsieur le président, nous proposons, dans le respect du temps qui nous est imparti, une prise de parole par groupe politique afin que chacun comprenne clairement les positions des uns et des autres. C’est bien pourquoi nous sommes ici.
Fondé sur l’article 58, monsieur le président. Nous sommes devant une situation où le rapporteur donne un avis favorable à des amendements de suppression qu’il a jusqu’alors combattus. Je demande donc une suspension de séance.
Le premier se fonde sur l’article 54. Le groupe La France insoumise, lui aussi, demande une prise de parole par groupe sur les amendements de suppression. Le second renvoie aux alinéas 2 et 3 de l’article 70. Juste avant la suspension de séance, nous avons entendu que, selon les bancs de l’extrême droite, nous serions les porte-parole du Hamas alors que, chaque semaine depuis dix-huit mois, nous portons la voix de la paix pour essayer d’obtenir un cessez-le-feu pour celles et ceux qui souffrent à Gaza. Alors que, chaque semaine, nous avons rappelé à quel point nous étions attachés à la paix, nous sommes à nouveau maltraités par une extrême droite qui soutient un génocidaire.
Je considère que l’Assemblée a été suffisamment éclairée pour que je puisse mettre aux voix les amendements de suppression de l’article. Certes, le débat est important, mais il a fait l’objet de longues explications, notamment lors de la discussion générale. Je mets aux voix les amendements identiques nos 3, 10, 42, 105, 108, 111, 114, 117 et 126.
L’examen des premiers articles du texte m’a inspiré un poème que j’ai intitulé « Le droit d’aimer, le droit d’unir ». Ils veulent dresser des murs entre les cœurs, tracer des frontières sur la carte des bonheurs. Mais l’amour, mes amis, ne connaît ni visa, ni préfecture, ni loi qui dise : « Tu n’as pas le droit. » On ne choisit pas la langue de sa tendresse, le pays d’origine de sa promesse, le passeport de celui, de celle, qui fait vibrer notre âme, nos prunelles.
Le mariage n’est pas qu’un papier, c’est un sentiment doux, un feu partagé. C’est dire : « Je te choisis, malgré les vents, devant le monde, librement. » Mais voilà qu’on suspecte, qu’on interroge, qu’on réclame des preuves, des tampons, des dogmes, comme si l’amour devait montrer patte blanche, comme si le doute était la règle ; l’élan, la revanche. Ils parlent de fraude, nous parlons de liens ; ils disent : « Contrôles ! », nous répondons : « Humains ! » Car derrière chaque nom sur un formulaire, il y a des histoires, des exils, des lumières. Alors oui, nous défendons ce droit ancien de se dire oui sans devoir craindre demain. Car l’amour n’est pas une menace pour l’État, c’est sa force, sa source, son tout premier pas. Et si la loi prétend trier nos passions, c’est elle qui trahit sa mission. Car la République, en son cœur le plus vrai, est faite pour aimer et non pour suspecter.
En écoutant notre collègue, je me suis souvenu d’un très beau poème de Victor Hugo que je voudrais livrer à notre assemblée pour défendre ce sous-amendement. Écoutez bien, collègues du Rassemblement national, car il s’agit de poésie française ! Normalement, vous devriez aimer…
« Étranger ? Que signifie ce mot ? Quoi, sur ce rocher j’ai moins de droits que dans ce champ ? Quoi, j’ai passé ce fleuve, ce sentier, cette barrière, cette ligne bleue ou rouge visible seulement sur vos cartes, et les arbres, les fleurs, le soleil ne me connaissent plus ? Quelle ineptie de prétendre que je suis moins homme sur un point de la terre que sur l’autre ! Vous me dites : Nous sommes chez nous et vous n’êtes pas chez vous ! Où ? Ici ? Vous n’avez qu’à y creuser une fosse, et vous verrez que la terre m’y recevra tout aussi bien que vous. » Comme l’écrit Victor Hugo dans le recueil en France, étrangers ou non, depuis la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, « tous les hommes… » Non, pardon : cette formulation est de 1793. Très beau livre de Victor Hugo, d’ailleurs, que ! C’est sur la guerre de Vendée et je vous invite à le lire. J’en reviens à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 :…
…« Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. » Son article 1er ne parle pas que des Français mais bien de tous les êtres humains.
Je vais exposer les raisons de la suspension de séance afin d’éclairer l’Assemblée nationale. Le gouvernement souhaite que le texte qu’il a soutenu au Sénat, et dont l’article 1er vient d’être supprimé par votre assemblée, puisse être voté. J’ai demandé une suspension de séance car le gouvernement est le seul, d’après l’article 44, alinéa 2, de la Constitution, à pouvoir s’opposer à l’examen des amendements ou des sous-amendements qui n’ont pas été soumis à la commission. Il reste un certain nombre d’amendements à examiner ; il faut tenir compte aussi du temps nécessaire aux explications de vote et du fait que des suspensions de séance sont toujours possibles ; par ailleurs, il ressort de nos échanges que, quoi qu’il arrive, une partie de l’hémicycle souhaite que nous n’arrivions pas au vote sur ce texte. Dans ces conditions, nous continuerons donc l’examen des sous-amendements ; le gouvernement leur donnera un avis défavorable et n’utilisera pas l’article 44.2 de la Constitution. Le gouvernement dispose comme il l’entend de ce pouvoir que lui confère la Constitution de la Ve République.
Je constate que vous avez fait le choix d’inscrire en troisième point à l’ordre du jour une proposition de loi que vous ne pouvez pas retirer. Ne faites pas peser sur le gouvernement la responsabilité de vos propres turpitudes.
Les masques tombent. Les bancs du groupe DR sont entièrement vides, nous faisons face à une obstruction généralisée des groupes d’extrême gauche depuis ce matin et, désormais, le gouvernement et la majorité minoritaire se rendent complices de cette obstruction.
Nous examinons une proposition de loi adoptée à une très large majorité par les groupes dont vos collègues sénateurs sont membres. Dans un esprit de consensus et de responsabilité, nous avons voulu reprendre cette proposition de loi que le président de la République a soutenue à la télévision devant M. Robert Ménard. Ce soir, monsieur le ministre, vous faites volontairement mentir le président de la République qui, une fois de plus, a trompé les Français. Ce soir, la majorité macroniste, soutenue par le groupe DR, est complice de l’extrême gauche…
Monsieur le président Ciotti, vous êtes trop fin parlementaire pour ne pas essayer désormais de détourner l’attention. Observons l’ordre du jour de votre journée de niche parlementaire, que vous avez librement choisi. Je regrette d’ailleurs le ton que vous employez, qui est très différent de celui qui caractérise nos échanges depuis ce matin.
Depuis le début de la séance de cet après-midi, le gouvernement, qu’il ait été représenté par Mme Primas ou par moi-même, n’a pas utilisé plus d’un mot lors de ses interventions – « favorable » ou « défavorable » – pour exprimer son avis, et je n’ai pas demandé une seule suspension de séance. Vous ne pouvez donc pas nous accuser d’obstruction.
Vous aviez inscrit à l’ordre du jour une proposition de résolution pour dénoncer les accords franco-algériens, que vous avez immédiatement retirée. Personne ne le comprend.
Le fait que M. Sansal soit en prison ne dépend pas de la position que vous adoptez à présent. Cela fait des mois que nous connaissons sa situation désastreuse.
Cela fait des semaines qu’il a fait appel. Vous avez pourtant choisi de maintenir votre proposition de résolution à l’ordre du jour et vous ne l’avez retirée que ce matin.
Après avoir examiné un autre texte, nous en sommes venus à l’examen de la proposition de loi déposée par M. Stéphane Demilly au Sénat, que vous avez reprise, et dont vous venez vous-mêmes de rejeter l’article 1er, à la demande de votre rapporteur !
Personne n’y comprend rien. Contrairement au rapporteur, je n’ai pas donné un avis favorable à la suppression de l’article 1er. Votre comportement est contraire à votre intérêt politique : vous votez contre la disposition centrale de votre propre texte. Alors que vous êtes un parlementaire aguerri, vous avez inscrit en troisième position à l’ordre du jour le seul texte que vous ne pouviez pas retirer. Reconnaissez que vous vous y êtes peut-être mal pris : nous comprendrions mieux la situation. J’ai été le premier à souhaiter que l’obstruction de la gauche cesse. J’ai soutenu cette proposition de loi à la tribune…
Écoutons le garde des sceaux. Ensuite, je donnerai la parole à plusieurs personnes pour des rappels au règlement, ce qui vous permettra de lui répondre.
Aidez-vous et le ciel vous aidera. Vous vous y êtes très mal pris. Vous ne pouvez pas reprocher au gouvernement, qui n’a rien dit de l’après-midi et qui soutient votre texte, le fait que l’examen de celui-ci n’aille pas à son terme,…
…du fait de la multiplication des prises de parole d’orateurs de votre groupe, monsieur Ciotti, et du RN – nous avons beaucoup entendu M. Chenu. Ne faites pas peser sur le gouvernement votre propre responsabilité. Je regrette que vous ayez ce comportement, qui montre que vous n’êtes pas capable de faire un minimum d’autocritique.
Vous portez un jugement sur l’organisation de l’ordre du jour, alors que nous sommes libres d’inscrire les textes que nous voulons. Mais ce que je ne peux pas laisser passer, c’est votre appréciation sur la proposition de résolution visant à dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968.
Le ministre des affaires étrangères m’a appelé trois fois pour m’avertir que cette proposition de résolution était susceptible de compromettre la libération de M. Boualem Sansal. L’avocat de M. Boualem Sansal, M. François Zimeray, m’a également appelé. Taisez-vous, madame, pendant que j’ai la parole.
💬 • Florent Boudié, Président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république • 2025 Jun 26 23:22:45
Vous nous reprochez d’avoir retiré la proposition de résolution visant à abroger les accords de 1968, alors que vos collègues du gouvernement nous ont demandé de le faire au nom de l’esprit de responsabilité, ce que j’ai fait en accord avec la présidente Le Pen. En effet, nous ne voulons pas qu’une action de notre part risque, de quelque manière que ce soit, de remettre en cause la libération attendue et espérée de M. Boualem Sansal. Vous, en revanche, cela vous est totalement indifférent. Les arguments que vous avez mobilisés ne servent que votre politique politicienne et votre cynisme. Votre position est scandaleuse, honteuse.
Ce n’est pas grave, car les Français voient ce que vous faites. Monsieur le ministre, vous aviez le pouvoir d’accélérer les choses, de permettre un vote plutôt que d’accepter l’obstruction de l’extrême gauche qui,…
…parce que c’est en eux : ils ne supportent pas d’être minoritaires. Ils ne supportent pas l’avis des autres ; par conséquent, ils bloquent les débats. Ils ont toujours fait ça, ils l’ont fait sur la réforme des retraites. Ne faites pas, monsieur le ministre, un mauvais procès à l’UDR. Chacun gère sa niche comme il l’entend. Le président Ciotti, qui a subi toute la journée les attaques les plus ignobles de la part des gens que vous venez de défendre implicitement,…
…a très bien expliqué sa position. Cette journée de niche a été, monsieur le ministre d’État, l’une des plus épouvantables que nous ayons connues, parce que les attaques de l’extrême gauche…
…ont été ordurières toute la journée, quand elles n’ont pas été complètement débiles, comme la litanie de poèmes que nous venons d’entendre. Monsieur le ministre d’État, vous venez d’apporter la démonstration de ce que dit Marine Le Pen : ce soir, vous avez reconstitué l’UMPS, qui réunit désormais le bloc central et l’extrême gauche.
La parole est à M. le ministre d’État – à qui j’avais déjà donné la parole ; je vous accorderai la suspension après, monsieur le député. Si vous quittez l’hémicycle, faites-le en silence, je vous prie !
Le président de la commission est là : elle est donc représentée. La séance peut se poursuivre. Monsieur le ministre d’État, vous avez quarante-cinq minutes.
J’en prendrai un petit peu moins, monsieur le président. Je souhaite simplement expliquer aux parlementaires qui restent, à ceux qui nous regarderaient à cette heure tardive ou à ceux qui regarderont une rediffusion…
Voici ce que je voulais expliquer, qui figurera au compte rendu : quand bien même l’article 44.2 eût été utilisé, il n’aurait pas permis de voter ce texte dans les temps ; outre qu’il restait de nombreux amendements à examiner, il nous fallait encore entendre les explications de vote. C’est pourquoi M. Ciotti, qui a manifestement perdu ses nerfs, a entraîné les membres de son groupe, dont M. le rapporteur, dans une manœuvre assez peu habile pour essayer de montrer que le gouvernement serait opposé à un texte qu’il a pourtant soutenu. D’autre part, je tiens à préciser devant l’Assemblée nationale que s’il m’est arrivé d’utiliser le 44.2 – j’étais le premier membre de l’exécutif à le faire depuis très longtemps –, c’était uniquement parce qu’il s’agissait d’une proposition de loi de notre majorité et qu’en accord avec le président du groupe qui l’avait déposée, il m’a semblé que je pouvais en faire usage pour parer à l’obstruction d’une partie de la gauche.
Je l’ai assumé. Vous ne vous y étiez d’ailleurs pas opposés frontalement, puisque vous n’aviez pas demandé de suspension de séance – sans doute n’aviez-vous pas compris que j’avais eu recours au 44.2, mais c’est un autre sujet. Dans la mesure où il s’agissait aujourd’hui d’une proposition de loi d’un groupe d’opposition en butte à l’obstruction d’autres groupes d’opposition, il me semblait nécessaire qu’il y ait un consensus – même si je n’ai pas pour habitude de ménager certains de vos groupes, qui me le rendent bien. C’est pourquoi j’ai demandé une suspension de séance afin de vérifier que l’activation de cet article faisait l’objet d’un consensus, faute duquel l’élégance parlementaire voulait qu’on n’employât pas les armes du parlementarisme rationalisé, comme M. Chenu aurait pu l’apprendre. Puisqu’aucun accord n’a émergé des discussions entre vous, je ne l’ai pas utilisé. Premièrement, nous n’aurions pas pu voter sur ce texte, quelle qu’ait été ma décision. Deuxièmement, le gouvernement ne recourt pas à l’article 44.2 lorsque le texte examiné n’émane pas de sa majorité, pratique qui me semble élégante.
Nous allons pouvoir faire des rappels au règlement dans le calme ; celui-ci, sur le fondement de l’article 44.2 de notre Constitution. Comme M. le ministre l’a rappelé, il a convoqué l’ensemble des groupes parlementaires pour faire le point ; une partie d’entre eux affichait sa volonté de ne pas aller au vote ; quelle qu’ait été la décision de M. le ministre de déclencher les dispositions de l’article 44, alinéa 2 de la Constitution, nous ne serions donc pas allés au vote sur cette proposition de loi – c’est le premier point. Voici le second – qui figurera au compte rendu : ni le bloc central ni le gouvernement n’ont fait d’obstruction aujourd’hui. C’est à peine si nous avons déposé quelques amendements sur le texte et, par la voix de notre collègue Emmanuelle Hoffman, nous nous sommes d’emblée déclarés favorables à l’article 1er A, à l’article 1er B, à la suppression de l’article 1er et à l’adoption du texte ainsi modifié.
Ce que vient de faire le président Ciotti prouve sa lâcheté à tous égards. Il a attaqué le garde des sceaux d’une manière aussi vile qu’imbécile, et parfaitement indigne de la représentation nationale, en l’accusant de lâcheté. Comme simple joueur de rugby et pour avoir conduit mon modeste combat politique en circonscription, il me semble que le premier des courages consiste à être là pour entendre la réponse de celui que l’on a insulté et pour recevoir les arguments qu’il nous réserve. Éric Ciotti – je le lui dis, bien que son manque de courage l’ait conduit à partir avec l’ensemble de son groupe – restera dans les poubelles de l’histoire. Il y a quelques mois à peine, il trahissait trente ans de gaullisme en rejoignant l’extrême droite pour sauver son strapontin de député des Alpes-Maritimes. Il manque tellement de courage, il a tellement peur de la démocratie, qu’il ne sera pas candidat à la mairie de Nice, ce qui dit beaucoup d’un homme politique.
Au titre de l’article 100, relatif au bon déroulement de nos débats. Monsieur le ministre, vous avez souhaité interpeller les différents groupes afin d’envisager les modalités de la technique parlementaire nous permettant d’accélérer et d’aller au vote. La réponse qui vous a été faite par les groupes de gauche fut qu’en toute hypothèse, chaque amendement serait défendu et que, par conséquent, il n’y aurait pas de vote. Ce soir, il y a deux perdants. Le premier, ou plutôt les premiers, ce sont les maires. Nous avions en effet une possibilité de les aider dans leurs tâches d’officier d’état civil et d’officier de police judiciaire.
La seconde, c’est notre assemblée. En effet, par votre obstruction définitive, vous avez mis fin à l’expérience déjà longue des niches parlementaires. Vous savez très bien qu’à l’avenir, ce processus se reproduira. Je suis triste pour le Parlement ; je suis triste pour les maires.
Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, relatif aux mises en cause personnelle. Je suis assez navrée, mais guère étonnée, que M. Ciotti ait quitté l’Assemblée nationale avant que j’aie eu le temps de lui répondre. Dans son accès de colère, voire de folie, M. Ciotti a en effet perdu ses nerfs. Plein de rage en comprenant qu’il avait mal géré sa niche parlementaire, en particulier la fin de journée, il s’en est pris aux députés de tous les bancs et a même refusé que je m’exprime. Peu présent dans l’hémicycle, il ne se rend sans doute pas compte qu’ici, au Parlement, chacun a le droit de parler. À celles et ceux qui nous disent « on n’a pas essayé », je dois répondre : aujourd’hui, nous avons essayé l’extrême droite. L’extrême droite au pouvoir, ce sont des propositions de loi pour les petits copains, ce sont des textes dangereux que l’on retire en catimini au petit matin, c’est un groupe parlementaire qui se rend compte trop tard qu’un texte mal géré n’apporte rien.
Finalement, que font-ils ? Plutôt que d’affronter l’opposition, que de se confronter au débat, ils disparaissent de la façon la plus honteuse. Voilà ce qu’il en est et j’aimerais que chacun s’en aperçoive : l’extrême droite, nous sommes déjà en train d’y goûter !
Au titre de l’article 100, relatif au bon déroulement de nos débats. Dans cet hémicycle à peu près vide, après que l’extrême droite l’a déserté, ne supportant ni le débat ni la défaite, il convient que chacun tire les conclusions de cette journée. La première, c’est que les députés du Nouveau Front populaire, dont les écologistes, ont effectivement déposé nombre d’amendements sur un texte qui leur semblait remettre en cause un droit, la liberté de se marier. Quand le ministre nous l’a demandé, nous avons confirmé que nous comptions défendre un à un les amendements que nous avions déposés. Aujourd’hui, nous avons effectivement vu ce à quoi ressemblerait l’extrême droite au pouvoir : le copinage, le choix de préserver les privilèges d’élites qui ne seraient pas soumises à la loi d’une part ; de l’autre, des dispositions restreignant les droits, ceux des étrangers d’abord, mais aussi ceux des Français, privés du libre choix de la personne avec laquelle se marier. Nous avons vu également leurs coups de sang, leurs cris, leur mépris, leurs insultes, souvent proférées hors micro, créant un brouhaha, de sorte que si cette journée de niche a été gâchée, il me semble que c’est avant tout de leur fait. Je tiens enfin à rappeler que l’obstruction lors des niches est bien ancienne. Lors de la première à laquelle j’assistai en tant que parlementaire, je me souviens que l’obstruction venait du gouvernement. Il s’agissait d’une niche de La France insoumise ; les débats portaient sur l’obligation vaccinale. Puis vint une niche des communistes : la prise de parole d’un ministre dura près d’une heure.
Enfin, nous avons en mémoire l’obstruction sur le texte visant à abroger la réforme des retraites. Si quelqu’un a fait perdre de son sens à l’exercice, ce n’est pas nous, mais le gouvernement, en s’immisçant à de nombreuses reprises dans nos niches parlementaires. J’ajoute que si nous avons eu un avant-goût de ce que deviendrait la France si l’extrême droite était au pouvoir, je ne peux que regretter que les membres du bloc présidentiel se soient comportés comme des girouettes en soutenant le texte dont nous avons pu empêcher l’adoption. Si nous avons réussi à vous convaincre de tenir avec nous contre le système des privilèges défendu par les partisans de Marine Le Pen, sur la question du mariage, en revanche, vous vous êtes montrés on ne peut plus fluctuants. Or, dans ce moment où tout glisse, nous avons besoin, chers collègues, que vous ayez une colonne vertébrale politique un peu plus solide.
La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, qui s’insère dans cette longue série de rappels au règlement.
💬 • Florent Boudié, Président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république • 2025 Jun 26 23:38:25
Au-delà des questions de fond, sur lesquelles je fais miens les propos qui ont été tenus par le garde des sceaux il y a quelques instants, je suis confronté à une difficulté de principe : le rapporteur n’est plus là. Je vous informe d’ailleurs que si je quitte l’hémicycle, nous ne pourrons pas poursuivre nos débats. C’est donc une très lourde responsabilité qui m’incombe ce soir. Monsieur le président, je vous demande une suspension de séance jusqu’à ce que nous retrouvions le rapporteur.
La parole est à M. le président Boudié, qui s’insère dans cette longue série de rappels au règlement.
💬 • Florent Boudié, Président de la commission des lois • 2025 Jun 26 23:38:25
Au-delà des questions de fond, sur lesquelles je fais miens les propos qui ont été tenus par le garde des sceaux il y a quelques instants, je suis confronté à une difficulté de principe : le rapporteur n’est plus là. Je vous informe d’ailleurs que si je quitte l’hémicycle, nous ne pourrons pas poursuivre nos débats. C’est donc une très lourde responsabilité qui m’incombe ce soir. Monsieur le président, je vous demande une suspension de séance jusqu’à ce que nous retrouvions le rapporteur.
Prochaine séance, demain, à neuf heures : Suite de la discussion du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte et du projet de loi organique relatif au département-région de Mayotte. La séance est levée.
Prochaine séance, demain, à neuf heures : Suite de la discussion du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte et du projet de loi organique relatif au département-région de Mayotte. La séance est levée.