Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Les rémunérations des dirigeants exécutifs des agences et opérateurs de l’État font l’objet d’une publication annuelle consolidée, distinguant la part fixe, la part variable ainsi que les éventuels avantages annexes. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de plafonner le montant annuel du salaire maximal ou de la rémunération maximale appliqué dans agence ou opérateur de l’État calculé en intégrant tous les éléments fixes, variables ou exceptionnels de toute nature qui la composent, de manière à ce qu’il ne puisse être supérieur à dix fois le montant annuel du salaire le plus faible versé dans la même agence ou opérateur. »

Les nominations à des fonctions de direction au sein des agences et opérateurs de l’État sont subordonnées à un contrôle préalable, par le ou les ministères chargés de la tutelle de l’organisme, du respect, par la personne appelée à être nommée, des obligations de neutralité et d’impartialité du service public.

Le ou les ministères de tutelle veillent, pendant l’exercice des fonctions, au respect des obligations mentionnées au premier alinéa. En cas de méconnaissance de ces obligations, ils mettent en demeure l’intéressé de s’y conformer et, à défaut, saisissent l’autorité investie du pouvoir de nomination afin qu’il soit mis fin à ses fonctions.

Ce contrôle s’exerce à l’égard des agences et opérateurs de l’État dont la liste est fixée par décret.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Le projet de contrat d’objectifs et de performance est transmis, pour information, aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat au moins un mois avant sa signature. »

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° Évalue l’adéquation entre les missions confiées et la forme juridique de l’organisme ;

« 5° Apprécie l’opportunité de l’exercice direct de ces missions par l’État. ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Pour les agences ou opérateurs comportant plusieurs ministères de tutelle, détermine les conditions de rattachement à un seul de ces ministères afin que ce rattachement soit effectif dans les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« IV. – Le contrat d’objectifs et de performance peut comporter une clause de conditionnalité des subventions pour charges de service public versées par l’État à l’organisme. Cette clause prévoit qu’une fraction de ces subventions est subordonnée à l’atteinte des objectifs et des indicateurs définis par le contrat. Les modalités d’application de cette conditionnalité sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« 2° Comporte systématiquement un plan de sauvegarde et de pérennité des emplois ; »

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° Stipule que la conception et la mise en œuvre de la stratégie de communication de l’agence ou de l’opérateur ne peuvent être confiées à un prestataire extérieur ;

« 5° Définit les modalités de transfert des compétences de communication au ministère de tutelle. ».

Le 25° de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigé :

« 25° Des données sur les agences et opérateurs de l’État, rendues publiques sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, accompagnées d’un rapport de présentation. Ces données et ce rapport recouvrent l’ensemble des opérateurs de l’État et des organismes publics nationaux, hors organismes relevant de la sécurité sociale. Les données portent sur chacun de ces organismes, tout en permettant des regroupements par catégories, et incluent pour le plus récent budget initial et le plus récent budget exécuté, sous réserve des règles budgétaires et comptables applicables à chaque organisme :

« a) Les informations identifiant l’organisme, y compris sa nature juridique, ses ministères de tutelle, la mission et le programme budgétaire auxquels il est rattaché, l’existence d’une comptabilité budgétaire, les modalités de contrôle budgétaire ou comptable, les textes légaux ou réglementaires qui l’ont institué, ses identifiants SIREN ou Infinoé ;

« b) Les charges ou dépenses budgétaires directes de personnel ;

« c) Les charges ou dépenses budgétaires de fonctionnement, en isolant les charges correspondant au remboursement aux autres administrations de charges de personnel mis à la disposition de l’opérateur ;

« d) Les autres charges ou dépenses, ainsi que les crédits consacrés à des opérations pour chacun des comptes de tiers géré par l’organisme ;

« e) Les ressources et recettes, en distinguant notamment, pour chaque organisme, la subvention pour charge de service public, les dotations en fonds propres, les subventions pour charges d’investissement, les transferts et les impositions affectées ;

« f) Le montant des dettes de l’organisme, le fondement juridique du recours à l’emprunt et les principales caractéristiques des emprunts contractés ainsi que le montant et la nature des engagements hors bilan ;

« g) Le nombre des emplois rémunérés par l’organisme, sous plafond et hors plafond ;

« h) Le niveau de sa trésorerie ;

« i) La surface utile de son parc immobilier ainsi que le rapport entre le nombre des postes de travail et la surface utile du parc.

« Le rapport de présentation :

« a) contient des informations générales sur les organismes publics nationaux et les opérateurs de l’État, en explicitant les définitions retenues et les données disponibles, en lien notamment avec leur type de comptabilité et leur mode de financement ;

« b) donne la liste des organismes et opérateurs supprimés ou créés au cours de l’année précédant le dépôt du projet de loi de finances de l’année ;

« c) comporte, pour chaque opérateur dont les effectifs sont supérieurs à dix personnes, la somme des dix plus importantes rémunérations brutes totales ;

« d) dresse la liste des opérateurs qui ne sont pas considérés comme des organismes divers d’administration centrale et la liste des opérateurs qui sont considérés comme des organismes divers d’administration centrale.

« e) présente les principales données agrégées relatives à ces organismes, notamment celles relevant des deuxième à dixième alinéas du présent 25° . »

Le 25° de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce rapport est complété par une annexe présentant, pour chaque ministère chargé de la tutelle, les agences et opérateurs relevant de son périmètre. Cette annexe dresse un état des lieux de leurs missions et identifie celles susceptibles d’être exercées directement par les administrations de l’État ou confiées à d’autres organismes publics existants, notamment aux collectivités territoriales. Elle présente les projets de rationalisation mis en œuvre par le ou les ministères de tutelle et leur état d’avancement, dans un objectif de réduction du nombre d’agences et d’opérateurs et de maîtrise de la dépense publique, notamment par transfert, mutualisation, fusion ou suppression. »

I. – Toute création d’une agence ou d’un opérateur de l’État est subordonnée à l’adoption préalable d’une doctrine de recours aux agences, fixée par décret en Conseil d’État.

II. – Cette doctrine précise notamment :

1° Les critères justifiant le recours à une entité dotée de la personnalité morale distincte de l’État, en particulier lorsque la mission concernée ne peut être exercée de manière efficiente par l’administration centrale ou les services déconcentrés ;

2° Les conditions dans lesquelles la création d’un nouvel organisme s’accompagne de la suppression, de la fusion ou de la réorganisation d’entités existantes ;

3° Les modalités d’évaluation ex ante et ex post des missions confiées aux agences et opérateurs ;

4° Les règles d’articulation entre l’administration centrale et les agences.

III. – Toute création d’une agence ou d’un opérateur de l’État fait l’objet d’une étude d’impact préalable démontrant :

1° La nécessité de créer une structure distincte de l’administration centrale ;

2° L’absence de solution alternative fondée sur la mutualisation ou la réinternalisation de la mission ;

3° Les conséquences budgétaires pluriannuelles, en emplois et en crédits.

Cette étude est transmise aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat préalablement à toute disposition créant l’organisme.

I. – Il ne peut être créé, par décret, d’agence, d’opérateur, d’autorité administrative indépendante ni d’instance consultative relevant de l’État.

II. – Tout projet de loi ayant pour objet de créer l’une des entités mentionnées au I est assorti d’une étude d’impact démontrant la nécessité de cette création et indiquant les mesures de rationalisation envisagées en contrepartie, dans un objectif de maîtrise de la dépense publique.

« Dans le cas où, à l’issue des périodes contractuelles mentionnées aux articles 2 et 3, des écarts significatifs et persistants entre les objectifs fixés et les résultats d’exécution sont constatés, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport présentant toute mesure de réorganisation, de fusion avec un autre organisme ou de suppression de l’agence ou de l’opérateur concerné. »

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :

« à l’exception des décisions relatives aux engagements financiers pluriannuels et à la rémunération des dirigeants. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :

« ni aux autorités publiques indépendantes et aux autorités administratives indépendantes ». 

Les commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres qui ne se sont pas réunies depuis plus de trois années consécutives sont supprimées, sauf lorsqu'il est démontré par le ministère auquel elles sont rattachées que la nature de leur activités justifie un tel délai.

À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, aucune nouvelle agence ou nouvel opérateur ne peut être créé, sauf s’il est démontré devant les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat que l’agence ou l’opérateur apporte des économies mesurables ou une simplification substantielle de l’action publique.

I. – Lorsque la trésorerie disponible d’un opérateur de l’État, constatée à la clôture de l’exercice, excède le plafond correspondant à trente jours de charges décaissables, l’excédent fait l’objet d’un reversement au budget général de l’État.

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de détermination de la trésorerie disponible et de calcul des charges décaissables, les conditions et le calendrier du reversement, ainsi que la liste des opérateurs concernés.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence administrative et budgétaire d’une suppression des organismes dont la liste suit, en vue de la réinternalisation des compétences relevant réellement du service public au sein du ou des ministères de tutelle :

– Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires

– Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

– Commission de régulation de l’énergie

– Commission nationale du débat public

– Contrôleur général des lieux de privation de liberté

– Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur

– Académie des technologies

– Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie

– Agence de financement des infrastructures de transport de France

– Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes

– Agences de l’eau

– Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

– Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail

– Agence nationale de l’habitat

– Agence nationale de contrôle du logement social

– Agence nationale de la cohésion des territoires

– Agence nationale de la recherche

– Agence nationale du sport

– Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail

– Agence nationale de traitement automatisé des infractions

– Agence nationale des titres sécurisés

– Agence publique pour l’immobilier de la Justice

– Agences régionales de santé

– Agence du service civique

– Atout-France

– Business France

– CAMPUS France

– Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres

– Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement

– Centre d’études et de recherches sur les qualifications

– Centre national du cinéma et de l’imagerie animée

– Centre national d’enseignement à distance

– Centre national du livre

– Centre national de la musique

– Centre national de la propriété forestière

– Établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense

– Établissement pour l’insertion dans l’emploi

– Établissement public de sécurité ferroviaire

– Établissement public du marais poitevin

– France éducation international

– France Compétences

– GEODERIS

– GIP – BIO – Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique

– GIP Les entreprises s’engagent

– GIP Plateforme de l’inclusion

– Institut national de l’environnement industriel et des risques

– Institut national de la propriété industrielle

– Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle

– Institut de recherche pour le développement

– L’agence de l’Outre-mer pour la mobilité

– Office de développement de l’économie agricole d’Outre-mer

– Office français de la biodiversité

– Observatoire français des drogues et des tendances addictives

– Office français de l’immigration et de l’intégration

– Office national d’information sur les enseignements et les professions

– Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la Culture

– SAS Pass’Culture

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement établit une cartographie exhaustive des agences et opérateurs de l’État, quelle que soit leur dénomination ou leur statut juridique.

II. – Cette cartographie précise notamment la nature exacte des missions exercées par chaque agence ou opérateur, le caractère permanent ou temporaire de ces missions, la structure et l’origine de leurs ressources financières, leurs effectifs exprimés en équivalents temps plein travaillés, ainsi que leur niveau de trésorerie, d’endettement et l’ensemble de leurs engagements pluriannuels.

III. – Sur la base de cette cartographie, le Gouvernement procède, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, à la suppression, à la fusion ou à la réinternalisation des agences et opérateurs répondant à l’un des critères suivants :

1° Les agences et opérateurs dont la mission est accomplie, devenue sans objet, obsolète ou substantiellement réduite ;

2° Les agences et opérateurs exerçant des compétences communes, proches ou redondantes avec d’autres structures publiques ;

3° Les agences et opérateurs dont les missions relèvent, par leur nature, des fonctions devant être exercées directement par l’administration de l’État, c’est-à-dire qui se rattachent à l’exercice de la souveraineté et à la mise en œuvre de la contrainte publique, à savoir la défense et la sûreté nationales, la justice, les relations étrangères, et, plus largement, la sauvegarde de l’ordre public et des intérêts fondamentaux de la Nation ;

4° Les agences et opérateurs dont le maintien sous une forme distincte n’est pas justifié par des exigences de spécialisation technique, d’indépendance ou d’efficacité démontrée.

IV. – Les critères mentionnés au III ne sont pas cumulatifs.

V. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant les suppressions, fusions ou réinternalisations intervenues.